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|---|---|---|---|---|---|---|---|
code_civil | LEGIARTI000006428592 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428592 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 61, "word_count": 482 | Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428633 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428633 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 239, "word_count": 1746 | Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore
recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils
sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION source
Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
Code rural (nouveau) - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000030254013 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254013 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 140, "word_count": 915 | Article 522
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la
culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils
demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au
régime des meubles.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
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code_civil | LEGIARTI000006428625 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428625 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 144, "word_count": 1122 | Article 519
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment,
sont aussi immeubles par leur nature.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006428643 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428643 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 46, "word_count": 327 | Article 521
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne
deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428682 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428682 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 376, "word_count": 2701 | Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à
perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment,
ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou
sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le
parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche
pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans
fracture ou détérioration.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000030254009 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254009 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 526, "word_count": 3853 | Article 524
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et
l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis
au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le
propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres
usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a
attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 2501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4534-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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code_civil | LEGIARTI000006428617 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428617 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 237, "word_count": 1816 | Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23 CITATION source
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Références faites par l'article
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428660 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428660 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 45, "word_count": 318 | Article 523
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont
immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428609 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428609 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 38, "word_count": 288 | Article 517
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par
l'objet auquel ils s'appliquent.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428691 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428691 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 44, "word_count": 357 | Article 526
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428789 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428789 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 148, "word_count": 1104 | Article 537
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous
les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne
peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont
particulières.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général de la propriété des personnes publiques - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428841 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428841 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 42, "word_count": 308 | Article 542
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les
habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428846 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428846 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 524, "word_count": 3448 | Article 543
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de
jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2018-06-01 CITATION source
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION source
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION source
Références faites par l'article
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28
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code_civil | LEGIARTI000006428808 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428808 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 291, "word_count": 2152 | Article 539
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont
abandonnées appartiennent à l'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1990-01-23 CITATION cible Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12
2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF
2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR
2020-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2004-08-17
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L27 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-08-17
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
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code_civil | LEGIARTI000006428730 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428730 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 79, "word_count": 538 | Article 531
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes
usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont
meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de
leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera
expliqué dans le code de la procédure civile.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428718 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428718 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 325, "word_count": 2256 | Article 529
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont
pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts
dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des
immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions
ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que
dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou
viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27 CITATION source
Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION source
Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-01-02 au 2011-05-19 CITATION source
Code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
1972-12-22 CITATION cible Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01
1817-01-02 CITATION cible Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-01-02 au 2011-05-19
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code_civil | LEGIARTI000006428773 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428773 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 62, "word_count": 416 | Article 536
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas
l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres
peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont
compris.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000030253999 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253999 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 152, "word_count": 1011 | Article 533
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme,
sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les
pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des
sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains,
vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet
d'un commerce.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
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code_civil | LEGIARTI000030254004 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254004 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 146, "word_count": 1010 | Article 528
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un
autre.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
1817-01-02 CITATION cible Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-01-02 au 2011-05-19
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code_civil | LEGIARTI000006428753 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428753 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 107, "word_count": 748 | Article 534
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage
et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces,
pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont
aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les
galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la
décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles
meublants".
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428704 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428704 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 34, "word_count": 251 | Article 527
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428763 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428763 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 56, "word_count": 426 | Article 535
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ",
comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles
ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les
meubles meublants.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428724 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428724 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 95, "word_count": 637 | Article 530
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou
comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier,
est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du
rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée
qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute
stipulation contraire est nulle.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428736 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428736 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 47, "word_count": 362 | Article 532
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en
construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par
l'ouvrier dans une construction.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-25
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429830 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429830 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 115, "word_count": 887 | Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées
par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
Code des transports - article L2111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429810 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 40, "word_count": 308 | Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité
d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429820 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429820 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 29, "word_count": 247 | Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429921 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429921 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 106, "word_count": 808 | Article 648
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en
proportion du terrain qu'il y soustrait.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION source
Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429876 | 1898-04-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429876 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 120, "word_count": 871 | Article 643
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un
cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire
ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers
inférieurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
MODIFICATION source Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577
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code_civil | LEGIARTI000006429891 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429891 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 199, "word_count": 1292 | Article 645
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent
être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de
l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les
règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être
observés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23 CITATION source
Références faites par l'article
1971-06-01 CITATION cible Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429867 | 1898-04-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429867 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 236, "word_count": 1583 | Article 642
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté
dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires
des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le
fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à
utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une
commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les
habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24 CITATION source
Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
MODIFICATION source Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B 1970, n° 34577
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code_civil | LEGIARTI000006429902 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 198, "word_count": 1461 | Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural et de la pêche maritime - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-03 au 1992-12-12 CITATION source
Code rural (nouveau) - article D161-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R161-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22 CITATION source
Références faites par l'article
1969-09-18 CITATION cible Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-03 au 1992-12-12
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R161-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429847 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 560, "word_count": 4137 | Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait
contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24 CITATION source
Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
Code civil - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1898-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-01-01 CITATION source
Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08 CITATION source
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-01-01
2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01
2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429882 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429882 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 281, "word_count": 1842 | Article 644
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée
dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des
biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle
qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à
son cours ordinaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (ancien) - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CITATION source
Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23 CITATION source
Code civil - article 538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1971-06-01 CITATION cible Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000039367267 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367267 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 417, "word_count": 2806 | Article 641
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui
tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude
naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au
propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait
surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent
les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant
de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent
être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas
prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1973-06-28 CITATION cible Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2022-02-16
2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006429909 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 124, "word_count": 978 | Article 647
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article
682.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION source
Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09 CITATION source
Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430352 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430352 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 88, "word_count": 604 | Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel
sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les
égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme
pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres
semblables.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430359 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430359 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 78, "word_count": 551 | Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de
leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de
ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430334 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430334 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 105, "word_count": 687 | Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de
leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que
les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la
personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services
n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui
les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430342 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430342 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 68, "word_count": 470 | Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des
fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments
auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430407 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430407 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 67, "word_count": 475 | Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent
de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou
passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430383 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430383 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 75, "word_count": 555 | Article 691
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues
apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant
qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises
par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430398 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430398 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 60, "word_count": 410 | Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux
fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par
lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430416 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430416 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 56, "word_count": 393 | Article 695
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430374 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 35, "word_count": 277 | Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la
possession de trente ans.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430429 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430429 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 53, "word_count": 375 | Article 696
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire
pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement
le droit de passage.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430389 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430389 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 35, "word_count": 273 | Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
et apparentes.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430550 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430550 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 45, "word_count": 335 | Article 709
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs
par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430507 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430507 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 92, "word_count": 656 | Article 704
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à
moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire
présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430517 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430517 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 43, "word_count": 296 | Article 705
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la
doit, sont réunis dans la même main.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430559 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430559 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 47, "word_count": 337 | Article 710
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription
n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430537 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430537 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 97, "word_count": 691 | Article 707
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou
du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues,
ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit
de servitudes continues.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430499 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430499 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 148, "word_count": 1153 | Article 703
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut
plus en user.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-28 au 1986-01-03 CITATION source
Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12 CITATION source
Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430527 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430527 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 30, "word_count": 240 | Article 706
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430543 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430543 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 37, "word_count": 268 | Article 708
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même
manière.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430458 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430458 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 72, "word_count": 484 | Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre
de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de
la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le
fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430477 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430477 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 118, "word_count": 792 | Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à
en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la
servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement
assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au
propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des
réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un
endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas
le refuser.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430451 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430451 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 48, "word_count": 334 | Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti,
à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430468 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430468 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 70, "word_count": 491 | Article 700
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la
servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du
fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires
seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430485 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430485 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 66, "word_count": 412 | Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son
titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le
fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430441 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430441 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 41, "word_count": 295 | Article 697
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages
nécessaires pour en user et pour la conserver.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429943 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429943 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 116, "word_count": 834 | Article 650
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le
marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des
chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des
règlements particuliers.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006429953 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429953 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 37, "word_count": 303 | Article 651
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de
l'autre, indépendamment de toute convention.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429933 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429933 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 37, "word_count": 292 | Article 649
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou
communale, ou l'utilité des particuliers.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429961 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429961 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 67, "word_count": 421 | Article 652
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à
contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit
de passage.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430285 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430285 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 61, "word_count": 403 | Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court
du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le
fonds duquel il est accordé.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430276 | 1968-01-03 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 2609, "word_count": 18067 | Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique
aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation
d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les
fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de
ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-21 CITATION source
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
Décret du 26 janvier 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28 CITATION source
Code civil - article 685 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION source
Code civil - article 684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION source
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-08 au 2015-11-30 CITATION source
Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06 CITATION source
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31 CITATION source
Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2014-03-23 CITATION source
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26 CITATION source
Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18 CITATION source
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31 CITATION source
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-03-22 CITATION source
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20 CITATION source
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27 CITATION source
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION source
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-06-26 CITATION source
Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-27 CITATION source
Code civil - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Code civil - article 685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-06-27 CITATION source
Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2023-02-16 CITATION source
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-11-30 CITATION source
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
1967-12-30 MODIFICATION source Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
1987-01-26 CITATION cible Décret du 26 janvier 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28
1988-02-19 CITATION cible Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-21
1996-10-30 CITATION cible Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31
2001-10-23 CITATION cible Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26
2002-12-11 CITATION cible Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18
2005-12-20 CITATION cible Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27
2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2011-08-29 CITATION cible Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30
2013-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30
2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06
2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31
2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06
2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09
2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 685 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-06-27
1986-08-21 CITATION cible Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-27
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430295 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430295 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 110, "word_count": 763 | Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un
échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé
que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les
fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430303 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430303 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 96, "word_count": 707 | Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible,
et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus
recevable.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430309 | 1971-06-27 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 107, "word_count": 743 | Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette
et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant
peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de
justice.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
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code_civil | LEGIARTI000006430085 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430085 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 91, "word_count": 580 | Article 666
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y
ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre,
prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet
de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se
trouve.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430148 | 1921-02-15 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 196, "word_count": 1441 | Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés
naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a
le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les
branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code forestier (nouveau) - article L175-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
Code forestier de Mayotte - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
Code forestier - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11
2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429996 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429996 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 45, "word_count": 318 | Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux
qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430133 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 746, "word_count": 5101 | Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de
la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de
règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des
deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les
espaliers.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-03-17 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2003-03-18 CITATION source
Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-17 CITATION source
Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CITATION source
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01 CITATION source
Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Code civil - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION source
Références faites par l'article
1961-06-13 CITATION cible Décret n°61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-17
1986-12-31 CITATION cible Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12
2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
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code_civil | LEGIARTI000006430068 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 116, "word_count": 794 | Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer
aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs
maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la
clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants
et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre
voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins
trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de
cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430043 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430043 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 171, "word_count": 1098 | Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté
en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol
fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a
coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel
se trouve la partie exhaussée du mur.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006430093 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430093 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 55, "word_count": 399 | Article 667
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut
se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430121 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 103, "word_count": 703 | Article 670
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.
Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés
mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres
sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés
aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait
été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430137 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 117, "word_count": 836 | Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une
distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur
déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du
père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les
remplacer qu'en observant les distances légales.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430015 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430015 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 200, "word_count": 1436 | Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer
des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre
millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à
l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430052 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 193, "word_count": 1179 | Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou
en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a
coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre
mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La
dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa
mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006430060 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430060 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 72, "word_count": 482 | Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun
enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de
l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens
nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430102 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 89, "word_count": 574 | Article 668
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut
contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la
mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa
propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert
qu'à la clôture.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430024 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430024 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 168, "word_count": 1133 | Article 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer
seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la
hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais
d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par
l'exhaussement.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006430006 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 54, "word_count": 408 | Article 656
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer
aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté,
pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430113 | 1881-08-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430113 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 36, "word_count": 279 | Article 669
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux
propriétaires par moitié.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429987 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429987 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 98, "word_count": 596 | Article 654
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb
de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux
de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté
duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430076 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430076 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 64, "word_count": 460 | Article 665
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et
passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans
toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se
fasse avant que la prescription soit acquise.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430034 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430034 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 53, "word_count": 375 | Article 659
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut
l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent
d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429978 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 272, "word_count": 1825 | Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments
jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10 CITATION source
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
Références faites par l'article
1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10
2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26
2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430180 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430180 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 584, "word_count": 4099 | Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou
non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages
particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes
règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2003-09-15 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2005-05-14 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2006-05-05 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-06-05 CITATION source
Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
1933-11-21 CITATION cible Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-06-05
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01
1928-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430256 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 53, "word_count": 362 | Article 681
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales
s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser
sur le fonds de son voisin.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430226 | 1968-01-03 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 159, "word_count": 1108 | Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres
semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit
héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue
ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de
passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
1967-12-30 MODIFICATION source Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006430196 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430196 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 167, "word_count": 1245 | Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur
mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à
verre dormant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430206 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 134, "word_count": 984 | Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage
d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront
un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un
châssis à verre dormant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
Références faites par l'article
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430214 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 179, "word_count": 1342 | Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit
pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est
à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher
pour les étages supérieurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 PILOTE_SUIVEUR source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-31 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-31
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430231 | 1968-01-03 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430231 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 112, "word_count": 853 | Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le
même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1967-12-30 MODIFICATION source Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil VIGUEUR
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006430239 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430239 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 123, "word_count": 898 | Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis
le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou
autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de
séparation des deux propriétés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Code civil - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03
CODIFICATION source Loi 1804-01-31
CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428859 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 367, "word_count": 2190 | Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-10-01 CITATION source
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-05-22 CITATION source
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01 CITATION source
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01 CITATION source
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25 CITATION source
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-04 au 2016-12-11 CITATION source
Références faites par l'article
1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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Subsets and Splits