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CF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
2012-09-12
CF
COM
BOI-CF-COM-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-20-20120912
1 L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée. I. Champ d'application Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre. A. Impôts concernés 10 Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA. B. Nature des infractions 20 Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée : - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ; - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ; - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts (CGI). C. Lieux d'exercice 30 Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus. D. Agents de l'administration habilités à intervenir 40 Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques. Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs. II. Modalités d'exercice 50 L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la procédure. A. Conditions de forme 60 Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. 1. Rôle de l'autorité judiciaire 70 Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. L'ordonnance de visite doit comporter : - l'adresse des lieux à visiter ; - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; - l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ; - le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ; - la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. Remarque : L’exercice de cette faculté par le contribuable n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite. Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. 80 La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (cf. II-B-1 § 120). Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire. 2. Rôle de l'officier de police judiciaire 90 L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement. Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie. B. Conditions de fond 100 Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification d'identité et d'adresse. 1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux 110 L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du juge. Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations (LPF, art. L16 B-IV). En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d’huissier de justice. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. 120 Par ailleurs, la loi exige (LPF, art. L16 B-IV et V) : - un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ; - un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces et documents ont été placés sous scellés. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée. Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est autorisée par l'autorité judiciaire. 2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse 130 L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune. a. Conditions préalables 140 La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. 1° Fonctionnaires autorisés 150 Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. 2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet 160 La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée. Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale, la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette dernière. Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration. Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une visite domiciliaire. En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise. 3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes présentes 170 Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux, au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse. La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant mentionné à l’article L16 B du LPF. 4° Consentement préalable des personnes entendues 180 La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification d’adresse et d’identité. 5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et d’adresse 190 Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est interdit. 6° Rédaction d’un compte rendu 200 Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis, la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne auditionnée. Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est faite sur le compte rendu. Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques. Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu précité. b. Nature des renseignements et justifications recueillis 210 Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie. Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de précision concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances permettant d’établir la gérance de fait, etc.. C. Opposabilité des pièces saisies 220 Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe. Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces pièces et documents à tout moment à sa demande. 1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du contribuable 230 Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes diligences pour les restituer (LPF, art. L16 B VI al. 2). Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant. L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution. Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF. 2. Opposabilité des pièces et documents saisis 240 L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition. Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés. Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son fait, conformément au second alinéa du IV de l’article L16 B du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat, etc.). Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. L’article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de taxation d’office n’étant pas citée en référence dans l’article L76 C du LPF qui ne vise expressément que les articles L57 du LPF et L76 du LPF). Par ailleurs, l’article L76 C du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de l’article L76 B du LPF trouvent à s’appliquer. 3. Restitution des pièces et documents 250 L’article L76 C du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution des pièces et documents. Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement sa défense dans la phase contentieuse. Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal. III. Voies de recours 260 Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de visite et de saisie. A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention 270 L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a jugé en appel. 1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention 280 L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif. a. Titulaires du droit de recours 290 Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées. En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548). b. Forme du recours 300 Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente (CPC, art. 932). La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie. Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). c. Délai du recours 310 La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l'ordonnance du JLD. Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai. Exemple : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai. d. Modalités du recours 320 En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties. Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. e. Déroulement de l’audience 330 Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. La procédure est orale. f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel 340 Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542). 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel 350 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif (CPC, art. 579). a. Personnes pouvant former un pourvoi 360 Il s’agit de toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et l’administration. b. Délai du pourvoi 370 Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir l’ordonnance du premier président de la cour d’appel (LPF, art. L16 B-II). Exemple : si la décision du premier président de la cour d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au III-A-1-C, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai. c. Procédure devant la Cour de cassation 380 Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1). La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant, l’article 1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du président. A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil, les débats ont normalement lieu en audience publique. d. Arrêt de la Cour de cassation 390 La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire (CPC, art. 625). En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée. 3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF 400 Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement. Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres. L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion. Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion. Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton). Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée. b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L38 B du LPF 410 Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes, s’applique aux visites domiciliaires. Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07NC00408), la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes : 1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? 2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ? Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant : Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) » (…) L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication. Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. . L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep). Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt (avis CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton, n° 174244). Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.). Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués. A noter enfin que l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page 12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie. B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure 420 Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de ce dernier. 1. Recours contre le déroulement des opérations 430 Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif. a. Titulaires du droit de recours 440 Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée. En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548). b. Forme du recours 450 Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente. Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. c. Délai du recours 460 La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai. d. Modalités du recours 470 Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties. Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. III-A-1-d). e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel 480 Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours lui paraît fondé. 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel 490 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. III-A-2). 3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie 500 Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de l'ensemble des opérations. De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des autres visites. L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L16 B du livre de_01""> L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_02""> Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre.</p> <h2 id=""Impots_concernes_20"">A. Impôts concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_visite_et_de_sa_04""> Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sapplique_pas_a_la_re_05""> Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA.</p> <h2 id=""Nature_des_infractions_21"">B. Nature des infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe I_de_larticle_07""> Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_se_livrant_a_des_achat_08""> - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_utilisant_ou_en_delivr_09""> - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_omettant_sciemment_de__010""> - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Lieux_dexercice_22"">C. Lieux d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_peuvent_se_dero_012""> Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.</p> <h2 id=""Agents_de_ladministration_h_23""> D. Agents de l'administration habilités à intervenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_sont_effectuees_014""> Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ces_agents_peuve_015""> Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.</p> <h1 id=""Modalites_dexercice_11"">II. Modalités d'exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_la_procedure_d_017""> L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la procédure.</p> <h2 id=""Conditions_de_forme_24"">A. Conditions de forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_placees_019""> Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. </p> <h3 id=""Role_de_lautorite_judiciaire_30""> 1. Rôle de l'autorité judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_libertes_et_de__021""> Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_de_visite_doit__022""> L'ordonnance de visite doit comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_des_lieux_a_visi_023""> - l'adresse des lieux à visiter ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_la_qualite_du_f_024""> - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautorisation_donnee_au_f_025""> - l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_et_les_voies_de__026""> - le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_faculte__027""> - la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’exercice_de_ce_028""> <strong>Remarque </strong>: L’exercice de cette faculté par le contribuable n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_juge_doit__029""> Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_visite_et_la_saisie_de_d_031""> La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_a_loccasio_032""> Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (<strong>cf. II-B-1 § 120</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_n’est_pas_l’inte_033""> Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire.</p> <h3 id=""Role_de_lofficier_de_police_31""> 2. Rôle de l'officier de police judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_de_police_judicia_035""> L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_seul,_avec_les_agen_036""> Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_visite_ne_peut_s_037""> Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_25"">B. Conditions de fond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_visite_et_de_la__039""> Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification d'identité et d'adresse.</p> <h3 id=""Notification_de_lordonnance_32""> 1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_juge_des_li_041""> L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_notifiee_verbaleme_042""> Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations (LPF, art. L16 B-IV). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_loccupant_de_043""> En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d’huissier de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reception,_il_e_044""> À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_loi_exige__046""> Par ailleurs, la loi exige (LPF, art. L16 B-IV et V) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_proces-verbal_dresse_s_047""> - un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_inventaire_des_pieces__048""> - un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces et documents ont été placés sous scellés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_originaux_du_proces-ver_049""> Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_eux-memes_son_050""> Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est autorisée par l'autorité judiciaire.</p> <h3 id=""Recueil_de_renseignements_e_33""> 2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_a__052""> L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune.</p> <h4 id=""Conditions_prealables_40"">a. Conditions préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_proceder,_054""> La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <h5 id=""Fonctionnaires_autorises_50"">1° Fonctionnaires autorisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_autorises_expres_056""> Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.</p> <h5 id=""Personnes_susceptibles_den__51""> 2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_enonce_que_les_perso_058""> La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_occupant_des_lieux,_il__059""> Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale, la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_representant_de_l’occup_060""> Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contribuable_dont_la_fr_061""> Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une visite domiciliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_agents_de__062""> En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise.</p> <h5 id=""Modalites_de_justification__52""> 3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes présentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_064""> Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux, au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_peut_etre__065""> La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant mentionné à l’article L16 B du LPF.</p> <h5 id=""Consentement_prealable_des__53""> 4° Consentement préalable des personnes entendues</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_interrogee_est__067""> La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification d’adresse et d’identité.</p> <h5 id=""Deroulement_du_recueil_de_r_54""> 5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et d’adresse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_operations_sont_re_069""> Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est interdit.</p> <h5 id=""Redaction_d’un_compte_rendu_55""> 6° Rédaction d’un compte rendu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_071""> Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis, la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne auditionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_personne_qui_072""> Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est faite sur le compte rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte_rendu_est_annexe__073""> Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_consentement_prealable_o_074""> Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu précité.</p> <h4 id=""Nature_des_renseignements_e_41""> b. Nature des renseignements et justifications recueillis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_076""> Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_porter_sur_les__077""> Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de précision concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances permettant d’établir la gérance de fait, etc..</p> <h2 id=""Opposabilite_des_pieces_sai_26""> C. Opposabilité des pièces saisies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_recueillie_079""> Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_les_droits_de_la_d_080""> Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces pièces et documents à tout moment à sa demande.</p> <h3 id=""Constatation_de_la_non-rest_34""> 1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_pieces_et_docu_082""> Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes diligences pour les restituer (LPF, art. L16 B VI al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_diligences_doivent_etre_083""> Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_adresse_au_084""> L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_l’expiration_d’un_del_085""> Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF.</p> <h3 id=""Opposabilite_des_pieces_et__35""> 2. Opposabilité des pièces et documents saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_087""> L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_teneur_de_l’information_088""> Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_origine_de_l’informatio_089""> Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son fait, conformément au second alinéa du IV de l’article L16 B du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_doit_figu_090""> Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. L’article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_ne_trouve_091""> Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de taxation d’office n’étant pas citée en référence dans l’article L76 C du LPF qui ne vise expressément que les articles L57 du LPF et L76 du LPF). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article L76_092""> Par ailleurs, l’article L76 C du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_l’admin_093""> Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de l’article L76 B du LPF trouvent à s’appliquer.</p> <h3 id=""Restitution_des_pieces_et_d_36""> 3. Restitution des pièces et documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_095""> L’article L76 C du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution des pièces et documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable,_qui_jusqu’_096""> Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement sa défense dans la phase contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_ne_trouve_097""> Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_12"">III. Voies de recours </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_contre_099""> Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de visite et de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_l’ordonnance_27""> A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_du_JLD_peut_fai_0101""> L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a jugé en appel.</p> <h3 id=""Recours_en_appel_contre_l’o_37""> 1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_JLD_peut_fa_0103""> L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_42""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0105""> Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cet_appel_contre__0106""> En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0107""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_43"">b. Forme du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_fait_appel__0109""> Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente (CPC, art. 932). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_d’appel_ne_p_0110""> La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_avise_immediate_0111""> Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). </p> <h4 id=""Delai_du_recours_44"">c. Délai du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0113""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l'ordonnance du JLD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0114""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_l’ordonnance_d_0115""> <strong>Exemple</strong> : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_45"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0117""> En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0118""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Deroulement_de_l’audience_46"">e. Déroulement de l’audience</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_contre_l’ordonna_0120""> Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_magistrat_charge_dinstru_0121""> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_orale._0122""> La procédure est orale.</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_47""> f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0123"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0124""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_l’app_0125""> Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542). </p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_38""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0127""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_a_l_0128""> Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif (CPC, art. 579). </p> <h4 id=""Personnes_pouvant_former_un_48""> a. Personnes pouvant former un pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_toute_partie_q_0130""> Il s’agit de toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et l’administration.</p> <h4 id=""Delai_du_pourvoi_49"">b. Délai du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_est_de_quinze_jour_0132""> Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir l’ordonnance du premier président de la cour d’appel (LPF, art. L16 B-II). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_la_decision_du_0133""> <strong>Exemple </strong>: si la décision du premier président de la cour d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au III-A-1-C, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Procedure_devant_la_Cour_de_410""> c. Procédure devant la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0134"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_comp_0135""> Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devant_la_Cour_0136""> La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant, l’article 1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du président.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_qu’il_ne_soit_decid_0137""> A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil, les débats ont normalement lieu en audience publique.</p> <h4 id=""Arret_de_la_Cour_de_cassati_411""> d. Arrêt de la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0138"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_peut_s_0139""> La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire (CPC, art. 625). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_Cour_de_cas_0140""> En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée.</p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_39""> 3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation</h3> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_412""> a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0141"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_jurisprudence_con_0142""> Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_des_ordonn_0143""> Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_lordonnance__0144""> L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annulation_n’affecte__0145""> Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_annulation_demeure,_e_0146""> Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_possible_a_l’_0147""> Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée.</p> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_413""> b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L38 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0148"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_d’independance__0149""> Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes, s’applique aux visites domiciliaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_19_juin 200_0150""> Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° <strong>07NC00408)</strong>, la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°)_un_contribuable_peut-il_0151""> 1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°)_le_juge_administratif_e_0152""> 2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (Avis CE_1_0153""> Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_sa_redaction_applicabl_0154""> Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) »</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(…)_0155"">(…)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Loperation_de_visite_et_de__0156""> L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'<em>administration</em> fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'<em>administration</em> fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'<em>administration</em> fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_26_mars_200_0157""> Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’avis_du_Conseil_dEtat_s’i_0158""> L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_ne_saurait_tout_0159""> Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt (avis CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton, n° 174244). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et,_des_lors_que_la_communi_0160""> Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_avis_du_Conseil__0161""> Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_enfin_que l’article_0162""> A noter enfin que l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page 12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_les_mesures__28""> B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0163"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_contre_les_mesu_0164""> Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de ce dernier.</p> <h3 id=""Recours_contre_le_derouleme_310""> 1. Recours contre le déroulement des opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article L16 B du__0166""> Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_414""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0167"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0168""> Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0169""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_415"">b. Forme du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0170"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_doit_etre_exclus_0171""> Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0172""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Delai_du_recours_416"">c. Délai du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0173"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0174""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0175""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_417"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0176"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_ne_necessite_pas_0177""> Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0178""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf. </strong>III-A-1-d).</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_418""> e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0179"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0180""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_le_re_0181""> Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours lui paraît fondé.</p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_311""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0182"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0183""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0184""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf.</strong> III-A-2). </p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_du_d_312""> 3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0185"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_du_controle_de_la_r_0186""> Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de l'ensemble des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_si_une_se_0187""> De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des autres visites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_la_saisie_du_0188""> L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.</p>
Contenu
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal
2013-05-06
IF
CFE
BOI-IF-CFE-10-30-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1257-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-10-20130506
1 L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal. 10 Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle 1464 du_code_gene_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1464_du_code_gener_01"">L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_03"">Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p>
Contenu
PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt
2018-10-11
PAT
ISF
BOI-PAT-ISF-40-40-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1469-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-20181011
1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
Contenu
BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Ventes, travaux et prestations de service
2012-09-12
BIC
PDSTK
BOI-BIC-PDSTK-10-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1483-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-10-20120912
I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt 1 Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués. 10 Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise »). 20 En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ». 30 Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt). 40 Remarque : Il est rappelé qu'en vertu de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation. Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent, cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période d'imposition. II. Exercice de rattachement 50 D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix. Ce principe est conforme aux dispositions de l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ». En outre, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20). Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas. Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants. A. Vente sous condition suspensive 60 Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme acquise. 70 Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile, etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées (Code civil, art. 1587). 80 De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive. 90 À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902). 100 Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier. B. Vente sous condition résolutoire 110 Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire, la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée. Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat (ou à la date de livraison, le cas échéant). C. Vente à réméré 120 La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années (Code civil, art. 1660). Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du droit de rachat du premier vendeur). Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée. Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat. Remarque : Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-40. D. Promesse de vente 130 La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail - n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun. La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété. La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. E. Vente à crédit ou à tempérament 140 La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament. Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus. F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé 150 Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise. G. Échange sans soulte de marchandises 160 Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la date de l'échange. H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics 170 La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics, se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient généralement qu'après d'assez longs délais. Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20. Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non, pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20). Remarque : La notion de travaux en cours visée à l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours. Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice : - d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ; - d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte. 180 Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que, pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours » (cette solution s'applique, mutadis mutandis, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30). Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré. Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569). Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes perçus en trop. Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n° 76474). En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année. I. Précisions 1. Avances de démarrage 190 Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable. 2. Retenues de garantie 200 Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage, le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux, intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage. 210 Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20). Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause. III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même 220 Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21). D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20]. Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux, fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. Remarque : Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable, comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le montant aux produits d'exploitation. IV. Prestations de services 230 Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice. A. Recettes encaissées 240 Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans certains cas par les clients. Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059). Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées somme des recettes de l'entreprise, dès lors : - que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé exerce habituellement en tant que représentant de la société (CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n° 67379) ; - ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel et les locaux de ladite société (CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions lui avaient été versées au même lieu). 250 D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à l'entreprise. Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 65454). La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de prix, pour une nouvelle période de douze mois. Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867). 260 Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert. 270 Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601). 280 Avantages commerciaux anormaux. Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 . B. Créances acquises 290 Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf. BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement. Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues, même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187). La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant (CE, arrêt du 22 février 1984, n° 35361). 300 Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice. Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 .
<h1 id=""Montant_des_ventes_ou_trava_10"">I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_01"">Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ventes_et_tr_03"">Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_prix_de_ven_05"">En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_bien_quils_constitue_07"">Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_09""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé qu'en vertu de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_don_010"">Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent, cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période d'imposition.</p> <h1 id=""Exercice_de_rattachement_11"">II. Exercice de rattachement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__012"">D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_conforme_au_013"">Ce principe est conforme aux dispositions de l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 38-2_bis_014"">En outre, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_co_015"">Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_contrats_spe_016"">Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_suspen_20"">A. Vente sous condition suspensive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_vente_sous_c_018"">Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_donc_qua_compter_de_019"">Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme acquise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment__021"">Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile, etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées (Code civil, art. 1587).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_conformement_a_lar_023"">De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_le_Conseil_dEta_025"">À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_par_ailleurs_027"">Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_resolu_21"">B. Vente sous condition résolutoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_est_consent_029"">Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire, la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_ulterieurement,_la_cond_030"">Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat (ou à la date de livraison, le cas échéant).</p> <h2 id=""Vente_a_remere_22"">C. Vente à réméré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_remere,_cest-a-d_032"">La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années (Code civil, art. 1660).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_vente_de_c_033"">Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du droit de rachat du premier vendeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_comme_en_matiere_034"">Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remere_est_exerc_035"">Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_036""><strong>Remarque :</strong> Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter <strong>au BOI-</strong>BIC-PVMV-40-40.</p> <h2 id=""Promesse_de_vente_23"">D. Promesse de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_unilaterale_de__038"">La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail - n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_ne_devient_effecti_039"">La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_de_vente_consti_040"">La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.</p> <h2 id=""Vente_a_credit_ou_a_tempera_24"">E. Vente à crédit ou à tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_credit,_dite_ega_042"">La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_043"">Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus.</p> <h2 id=""Vente_de_materiel_neuf_avec_25"">F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_total_du_m_045"">Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise.</p> <h2 id=""Echange_sans_soulte_de_marc_26"">G. Échange sans soulte de marchandises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_echange__047"">Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la date de l'échange.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_aux_en_27"">H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilisation_des_cre_049"">La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics, se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient généralement qu'après d'assez longs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_en_cause,_d_050"">Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_raison_de_la__051"">Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non, pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_tra_052""><strong>Remarque :</strong> La notion de travaux en cours visée à l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_053"">Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dans_le_cas_ou_054"">- d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_dans_le_cas__055"">- d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_la_premiere_057"">Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que, pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours » (cette solution s'applique, <em>mutadis mutandis</em>, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_entend_058"">Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Appele_a_se_prononcer_sur_l_059"">Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_lentrep_060"">Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes perçus en trop.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_061"">Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n° 76474).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_lentreprise_ava_062"">En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année.</p> <h2 id=""Precisions_28"">I. Précisions</h2> <h3 id=""Avances_de_demarrage_30"">1. Avances de démarrage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_est_en_064"">Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable.</p> <h3 id=""Retenues_de_garantie_31"">2. Retenues de garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_retenue_de_garantie__066"">Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage, le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux, intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_creances_correspond_069"">Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause.</p> <h1 id=""Travaux_faits_par_lentrepri_12"">III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_faits_p_071"">Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_les_de_072"">D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20]. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lune_et_lautre_de_ces__073"">Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux, fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_une_entrepris_074""><strong>Remarque :</strong> Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable, comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le montant aux produits d'exploitation.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_13"">IV. Prestations de services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_076"">Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice.</p> <h2 id=""Recettes_encaissees_29"">A. Recettes encaissées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_sommes_effectivement__078"">Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans certains cas par les clients.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_denrees_que_des_c_079"">Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_va_de_soi_dautre_part,_q_080"">Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées somme des recettes de l'entreprise, dès lors :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_operations_en_cau_081"">- que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé exerce habituellement en tant que représentant de la société (CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n° 67379) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_que,_pour_les_realiser_082"">- ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel et les locaux de ladite société (CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions lui avaient été versées au même lieu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_il_con_084"">D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_sommes_que_des_c_085"">Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 65454).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_doit_etre__086"">La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de prix, pour une nouvelle période de douze mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise__087"">Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__089"">Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement,_dans_le_cas_091"">Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avantages_commerciaux_anorm_093""><strong>Avantages commerciaux anormaux.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_certains_094"">Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 .</p> <h2 id=""Creances_acquises_210"">B. Créances acquises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_096"">Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf. BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_097"">Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues, même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_098"">La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant (CE, arrêt du 22 février 1984, n° 35361).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_0100"">Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_correspondant__0101"">Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 .</p>
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

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@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
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