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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'artisanat, art. R221-7 | Code de l'artisanat | Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5 , il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-7 | LEGIARTI000047725006 | LEGIARTI000047725006 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1</a> et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu. <br/>La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. <br/>Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725000 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000047725000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R221-8 | Code de l'artisanat | Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article R. 123-9 . Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article R. 221-7 , requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles R. 123-10 à R. 123-12 . Les décisions de la commission sont motivées. En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-8 | LEGIARTI000047725008 | LEGIARTI000047725008 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise les modalités de cette consultation. <br/>En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-9 (VD)'>R. 123-9</a>. <br/>Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de la demande complète. <br/>La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-10 (VD)'>R. 123-10 à R. 123-12</a>. <br/>Les décisions de la commission sont motivées. <br/>En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art est réputé acquis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725000 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000047725000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R221-9 | Code de l'artisanat | Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 et R. 221-7 , ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles R. 215-4 et R. 221-8 , l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-9 | LEGIARTI000047725010 | LEGIARTI000047725010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD)'>R. 215-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)'>R. 221-7</a>, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD)'>R. 215-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-8 (VD)'>R. 221-8</a>, l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725000 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000047725000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R221-10 | Code de l'artisanat | Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-10 | LEGIARTI000047725014 | LEGIARTI000047725014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 à R. 221-4</a> ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725012 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | null | null | LEGISCTA000047725012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R221-11 | Code de l'artisanat | Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article R. 221-5 , de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-11 | LEGIARTI000047725016 | LEGIARTI000047725016 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)'>R. 221-5</a>, de délivrance du titre de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. <br/>Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725012 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | null | null | LEGISCTA000047725012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R222-1 | Code de l'artisanat | Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-1 | LEGIARTI000047725020 | LEGIARTI000047725020 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le titre de maître restaurateur est délivré dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277553&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 (V)'>décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007</a> relatif au titre de maître restaurateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725018 | false | false | Chapitre II : Maître restaurateur | null | null | LEGISCTA000047725018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre II : Maître restaurateur | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D241-1 | Code de l'artisanat | Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1 , les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D241-1 | LEGIARTI000047725030 | LEGIARTI000047725030 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725028 | false | false | Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000047725028 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R241-2 | Code de l'artisanat | Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l' article R. 321-33 du code de commerce . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-2 | LEGIARTI000047725032 | LEGIARTI000047725032 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R321-33 (M)'>article R. 321-33 du code de commerce</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725028 | false | false | Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés | null | null | LEGISCTA000047725028 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS > Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R251-1 | Code de l'artisanat | Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle. Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-1 | LEGIARTI000047725042 | LEGIARTI000047725042 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle.<br/>Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725040 | false | false | Chapitre Ier : Concours financiers | null | null | LEGISCTA000047725040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Concours financiers | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R251-2 | Code de l'artisanat | Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-2 | LEGIARTI000047725044 | LEGIARTI000047725044 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1</a> sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725040 | false | false | Chapitre Ier : Concours financiers | null | null | LEGISCTA000047725040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Concours financiers | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R251-3 | Code de l'artisanat | La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-3 | LEGIARTI000047725046 | LEGIARTI000047725046 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1 </a>est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-1 (VD)'>R. 251-1 </a>ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R251-2 (VD)'>R. 251-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725040 | false | false | Chapitre Ier : Concours financiers | null | null | LEGISCTA000047725040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Concours financiers | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R251-4 | Code de l'artisanat | Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R251-4 | LEGIARTI000047725048 | LEGIARTI000047725048 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4431-2 (M)'>article R. 4431-2 du code des transports</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725040 | false | false | Chapitre Ier : Concours financiers | null | null | LEGISCTA000047725040 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre Ier : Concours financiers | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R252-1 | Code de l'artisanat | Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R252-1 | LEGIARTI000047725052 | LEGIARTI000047725052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6331-47 (M)'>R. 6331-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6332-63 (V)'>R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725050 | false | false | Chapitre II : Droit à la formation professionnelle | null | null | LEGISCTA000047725050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre II : Droit à la formation professionnelle | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R312-1 | Code de l'artisanat | Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R312-1 | LEGIARTI000047725066 | LEGIARTI000047725066 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725064 | false | false | Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000047725064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R312-2 | Code de l'artisanat | En application des dispositions de l'article L. 312-3 , la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : 1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; 2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article D. 333-6 et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R312-2 | LEGIARTI000047725068 | LEGIARTI000047725068 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-3 (VD)'>L. 312-3</a>, la répartition, après déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants : <br/>1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition, ce pourcentage est réputé adopté ; <br/>2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat d'objectif et de performance. <br/>La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D333-6 (VD)'>D. 333-6</a> et après la décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au 1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque chambre et son évolution par rapport à l'année précédente. <br/>En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les chambres celle prévue au 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725064 | false | false | Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000047725064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D312-3 | Code de l'artisanat | Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 . Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13 , la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D312-3 | LEGIARTI000047725072 | LEGIARTI000047725072 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D312-4 (VD)'>D. 312-4</a>. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan. <br/>Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725070 | false | false | Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau | null | null | LEGISCTA000047725070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D312-4 | Code de l'artisanat | Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D312-4 | LEGIARTI000047725076 | LEGIARTI000047725076 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240618_190623_606_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725074 | false | false | Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000047725074 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R312-5 | Code de l'artisanat | CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R312-5 | LEGIARTI000047725078 | LEGIARTI000047725078 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725074 | false | false | Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable | null | null | LEGISCTA000047725074 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau > Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-1 | Code de l'artisanat | Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-1 | LEGIARTI000047725086 | LEGIARTI000047725086 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est celle de la collectivité de Corse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725084 | false | false | Section 1 : Organisation | null | null | LEGISCTA000047725084 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 1 : Organisation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-2 | Code de l'artisanat | Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-2 | LEGIARTI000047725088 | LEGIARTI000047725088 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.<br/>Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725084 | false | false | Section 1 : Organisation | null | null | LEGISCTA000047725084 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 1 : Organisation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-3 | Code de l'artisanat | L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental. La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit : Nombre de départements par région Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental Nombre de membres de chaque chambre de niveau départemental siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région Nombre total de membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de région 4 25 20 80 5 25 20 100 6 25 16 96 7 25 14 98 8 25 12 96 9 25 11 99 10 25 10 100 11 25 9 99 12 25 8 96 13 25 7 91 En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-3 | LEGIARTI000047725090 | LEGIARTI000047725090 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de membres des chambres de niveau départemental.<br/>La composition des chambres de niveau départemental, ainsi que le nombre de leurs membres siégeant à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, fixé selon le nombre de départements dans la région, sont déterminés comme suit :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Nombre de départements par région</th><th><br/>Nombre de membres
<br/>
de chaque chambre
<br/>
de niveau départemental</th><th><br/>Nombre de membres de chaque chambre
<br/>
de niveau départemental siégeant
<br/>
à l'assemblée générale de la chambre de région</th><th><br/>Nombre total de membres
<br/>
siégeant à l'assemblée générale
<br/>
de la chambre de région</th></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>4</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>80</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>5</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>20</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>6</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>16</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>14</td><td valign='middle' align='center'><br/>98</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>10</td><td valign='middle' align='center'><br/>100</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>11</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>9</td><td valign='middle' align='center'><br/>99</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>12</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>8</td><td valign='middle' align='center'><br/>96</td></tr><tr><td valign='middle' align='center'><br/>13</td><td valign='middle' align='center'><br/>25</td><td valign='middle' align='center'><br/>7</td><td valign='middle' align='center'><br/>91</td></tr></table></center></div></p><p><br/>En Corse, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée de 25 élus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725084 | false | false | Section 1 : Organisation | null | null | LEGISCTA000047725084 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 1 : Organisation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-4 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-4 | LEGIARTI000047725092 | LEGIARTI000047725092 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725084 | false | false | Section 1 : Organisation | null | null | LEGISCTA000047725084 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 1 : Organisation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-5 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : 1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles L. 111-1 et L. 112-1 et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce ; 2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du I de l'article R. 123-14 du code de commerce et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; 3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article R. 221-1 et à l'article R. 221-4 ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 212-1 ; 4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l' article L. 6224-1 du code du travail des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code ; d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; 5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; 6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l' article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; 7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; 8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; 9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; 10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; 11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; 12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; 13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; 14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; 15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l' article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; 16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; 17° D'être autorités compétentes conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article R. 123-15 et à l' article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 , notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-5 | LEGIARTI000047725096 | LEGIARTI000047725096 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : <br/>1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du livre Ier et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-43 (V)'>articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce</a> ; <br/>2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des entreprises, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-14 (M)'>I de l'article R. 123-14 du code de commerce </a>et de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même article ; <br/>3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)'>R. 221-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD)'>R. 221-4 </a>ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD)'>R. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R212-1 (VD)'>R. 212-1 </a>; <br/>4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6224-1 (V)'>article L. 6224-1 du code du travail </a>des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage : <br/>a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur être confiée par les opérateurs de compétence ; <br/>b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-39 (V)'>L. 6222-39 </a>du même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité ; <br/>c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-2 (V)'>L. 6211-2 </a>du même code ; <br/>d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ; <br/>e) En concourant au service public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-3 (V)'>L. 6111-3 </a>du même code. Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ; <br/>f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation </a>et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ; <br/>5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; <br/>6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3120-2-1 (M)'>article L. 3120-2-1 du code des transports </a>par un examen, dans les conditions prévues à la section 3 ; <br/>7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; <br/>8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; <br/>9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; <br/>10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; <br/>11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; <br/>12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; <br/>13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; <br/>14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; <br/>15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en coordination avec l'agence mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&idArticle=LEGIARTI000006314729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (V)'>article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 </a>pour l'initiative économique ; <br/>16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ; <br/>17° D'être autorités compétentes conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&idArticle=JORFARTI000022511496&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a>relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-15 (VD)'>R. 123-15 </a>et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670737&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 8 (V)'>article 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 </a>relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article. <br/>Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-6 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; 3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-6 | LEGIARTI000047725098 | LEGIARTI000047725098 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à : <br/>1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 (V)'>articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a> ; <br/>2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887242&categorieLien=cid' title='Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 (V)'>loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 </a>sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; <br/>3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ; <br/>4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-7 | Code de l'artisanat | A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article R. 321-6 sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-7 | LEGIARTI000047725100 | LEGIARTI000047725100 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, les autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R321-6 (V)'>R. 321-6</a> sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. <br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-8 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions. Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création. Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l' article L. 132-7 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-8 | LEGIARTI000047725102 | LEGIARTI000047725102 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.<br/>Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (M)'>article L. 214-13 du code de l'éducation</a> et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.<br/>Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>article L. 132-7 du code de l'urbanisme</a> et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-9 | Code de l'artisanat | Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article R. 321-5 . Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 312-1 . Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles D. 323-18 et D. 323-19 . Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-9 | LEGIARTI000047725104 | LEGIARTI000047725104 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. <br/>Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5</a>. <br/>Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>. Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD)'>D. 323-19</a>. <br/>Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-10 | Code de l'artisanat | Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa. Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-10 | LEGIARTI000047725106 | LEGIARTI000047725106 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.<br/>Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.<br/>Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725094 | false | false | Section 2 : Attributions générales | null | null | LEGISCTA000047725094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-11 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article R. 321-13 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-11 | LEGIARTI000047725110 | LEGIARTI000047725110 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-12 | Code de l'artisanat | Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : 1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; 2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R. 332-10 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-12 | LEGIARTI000047725112 | LEGIARTI000047725112 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au présent article. <br/>Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. <br/>Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours ouvrés avant la date programmée. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine professionnelle. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine : <br/>1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ; <br/>2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves. <br/>Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal des voix, celle du président du jury est prépondérante. <br/>Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur. <br/>Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury. <br/>Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi. <br/>La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de passage de l'épreuve pratique d'admission. <br/>En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-13 | Code de l'artisanat | L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France. Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription. Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article. Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-13 | LEGIARTI000047725114 | LEGIARTI000047725114 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br/>Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br/>Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.<br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.<br/>Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription.<br/>Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article.<br/>Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-14 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article R. 332-10 ; 5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-12 . Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles R. 321-11 à R. 321-15 , notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-14 | LEGIARTI000047725116 | LEGIARTI000047725116 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : <br/>1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; <br/>2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; <br/>3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; <br/>4° Le règlement d'examen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD)'>R. 332-10 </a>; <br/>5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-11 (VD)'>R. 321-11 à R. 321-15</a>, notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-15 | Code de l'artisanat | Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-15 | LEGIARTI000047725118 | LEGIARTI000047725118 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie.<br/>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-16 | Code de l'artisanat | Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l' article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-16 | LEGIARTI000047725120 | LEGIARTI000047725120 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D3120-16 (V)'>article D. 3120-16 du code des transports</a> désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-17 | Code de l'artisanat | La formation spécialisée prévue à l'article R. 321-16 comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. Chaque section est composée à part égales : 1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; 2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; 3° De représentants des collectivités territoriales. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-17 | LEGIARTI000047725122 | LEGIARTI000047725122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-16 (VD)'>R. 321-16</a> comporte au plus vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. <br/>Chaque section est composée à part égales : <br/>1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; <br/>2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; <br/>3° De représentants des collectivités territoriales. <br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-18 | Code de l'artisanat | Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration . Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-18 | LEGIARTI000047725124 | LEGIARTI000047725124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration</a>. <br/><br/>Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-19 | Code de l'artisanat | Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves. Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-19 | LEGIARTI000047725126 | LEGIARTI000047725126 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.<br/>Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-20 | Code de l'artisanat | Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-20 | LEGIARTI000047725128 | LEGIARTI000047725128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. <br/>Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. <br/>Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-21 | Code de l'artisanat | Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats. Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires. En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-21 | LEGIARTI000047725130 | LEGIARTI000047725130 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.<br/>Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.<br/>En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-22 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article R. 321-24 , l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article R. 321-12 , ainsi que les délais fixés à l'article R. 321-13 , le cas échéant ; 4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : 1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; 3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; 4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; 5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-22 | LEGIARTI000047725132 | LEGIARTI000047725132 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)'>R. 321-24</a>, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que de l'évaluation des candidats. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires à soumettre aux candidats ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD)'>R. 321-12</a>, ainsi que les délais fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)'>R. 321-13</a>, le cas échéant ; <br/>4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses des candidats ; <br/>5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales compétentes. <br/>Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission : <br/>1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ; <br/>3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ; <br/>4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande ; <br/>5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen. <br/>Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-23 | Code de l'artisanat | Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique. Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées : 1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ; 2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ; 3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ; 4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ; 5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ; 6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ; 7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-23 | LEGIARTI000047725134 | LEGIARTI000047725134 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique.<br/>Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées :<br/>1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de personnes ;<br/>2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que soit leur parcours antérieur ;<br/>3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ;<br/>4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ;<br/>5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel ;<br/>6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ;<br/>7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-24 | Code de l'artisanat | Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies. Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes : 1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l' article L. 2511-8 du code de la commande publique , à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l' article L. 3141-1 du code des transports , ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ; 2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route ; 3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l' article R. 212-4 du code de la route ; 4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ; 5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-24 | LEGIARTI000047725136 | LEGIARTI000047725136 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.<br/>L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région, après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être remplies.<br/>Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.<br/>Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes :<br/>1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-8 (V)'>article L. 2511-8 du code de la commande publique</a>, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3141-1 (M)'>article L. 3141-1 du code des transports</a>, ou de prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes ;<br/>2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-4 (V)'>1° de l'article L. 221-4 du code de la route</a> ;<br/>3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-4 (M)'>article R. 212-4 du code de la route</a> ;<br/>4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée, depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées au 1° ;<br/>5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans les cinq années qui précèdent.<br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725108 | false | false | Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | null | null | LEGISCTA000047725108 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-25 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-25 | LEGIARTI000047725140 | LEGIARTI000047725140 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725138 | false | false | Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | null | null | LEGISCTA000047725138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-26 | Code de l'artisanat | Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article L. 312-4 . Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-26 | LEGIARTI000047725142 | LEGIARTI000047725142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 </a>tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD)'>L. 312-4</a>. <br/>Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725138 | false | false | Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | null | null | LEGISCTA000047725138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-27 | Code de l'artisanat | La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles R. 323-27 à R. 323-31 . La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-27 | LEGIARTI000047725144 | LEGIARTI000047725144 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat. <br/>Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)'>R. 323-27 à R. 323-31</a>. <br/>La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725138 | false | false | Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | null | null | LEGISCTA000047725138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-28 | Code de l'artisanat | Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-28 | LEGIARTI000047725146 | LEGIARTI000047725146 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725138 | false | false | Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | null | null | LEGISCTA000047725138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 4 : Assistance aux artisans sans travail | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R321-29 | Code de l'artisanat | Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles R. 321-25 à R. 321-28 relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article R. 321-5 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 321-8 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-29 | LEGIARTI000047725150 | LEGIARTI000047725150 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)'>R. 321-25 à R. 321-28 </a>relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. <br/>Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5 </a>et aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-8 (VD)'>R. 321-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725148 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000047725148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 5 : Dispositions diverses | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-1 | Code de l'artisanat | Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-1 | LEGIARTI000047725156 | LEGIARTI000047725156 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-2 | Code de l'artisanat | Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l' article R. 123-276 du code de commerce et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin : 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ; 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre. Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-2 | LEGIARTI000047725158 | LEGIARTI000047725158 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-276 (V)'>article R. 123-276 du code de commerce</a> et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :<br/>1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ;<br/>2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre.<br/>Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.<br/>Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral (V)'>code électoral</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047725158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-3 | Code de l'artisanat | Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes : 1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au renouvellement suivant ; 2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption. La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les conditions prévues à l' article R. 123-247 du code de commerce , ou qui poursuit son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an maximum à compter de la date de cette déclaration. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-3 | LEGIARTI000047725160 | LEGIARTI000047725160 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes :<br/>1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au renouvellement suivant ;<br/>2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption.<br/>La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-247 (V)'>article R. 123-247 du code de commerce</a>, ou qui poursuit son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an maximum à compter de la date de cette déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-4 | Code de l'artisanat | Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger au cours du même mandat dans la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la même chambre de niveau départemental, ou au sein de CMA France. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée est seule proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre est attribué à la personne dont le nom est mentionné sur la liste à la suite du nom de la personne qui n'a pas été proclamée élue. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-4 | LEGIARTI000047725162 | LEGIARTI000047725162 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger au cours du même mandat dans la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la même chambre de niveau départemental, ou au sein de CMA France.<br/>Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée est seule proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre est attribué à la personne dont le nom est mentionné sur la liste à la suite du nom de la personne qui n'a pas été proclamée élue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-5 | Code de l'artisanat | Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région. Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables. En cas de candidatures multiples d'une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-5 | LEGIARTI000047725164 | LEGIARTI000047725164 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région.<br/>Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.<br/>En cas de candidatures multiples d'une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-6 | Code de l'artisanat | Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 322-3 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-6 | LEGIARTI000047725166 | LEGIARTI000047725166 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-7 | Code de l'artisanat | Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu'une section. Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-7 | LEGIARTI000047725168 | LEGIARTI000047725168 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu'une section. <br/>Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq. <br/>Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD)'>R. 111-1</a> et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises. <br/>Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-8 | Code de l'artisanat | Pour la répartition des sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, pour chaque département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre, prévu par la troisième colonne du tableau de l'article R. 321-3 , des sièges à pourvoir. Le cas échéant, le nombre de sièges ainsi attribué est arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les candidats élus sont pris dans l'ordre de chaque section départementale de la liste régionale. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-8 | LEGIARTI000047725170 | LEGIARTI000047725170 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour la répartition des sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué, pour chaque département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre, prévu par la troisième colonne du tableau de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD)'>R. 321-3</a>, des sièges à pourvoir. Le cas échéant, le nombre de sièges ainsi attribué est arrondi à l'entier supérieur. <br/>En cas d'égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. <br/>Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/>Les candidats élus sont pris dans l'ordre de chaque section départementale de la liste régionale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-9 | Code de l'artisanat | Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l'attribution des sièges des membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale de la liste régionale. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-9 | LEGIARTI000047725172 | LEGIARTI000047725172 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l'attribution des sièges des membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br/>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale de la liste régionale.<br/>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-10 | Code de l'artisanat | Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-10 | LEGIARTI000047725174 | LEGIARTI000047725174 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-11 | Code de l'artisanat | En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1 , R. 322-7 et R. 322-9 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-11 | LEGIARTI000047725176 | LEGIARTI000047725176 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-1 (VD)'>R. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-9 (VD)'>R. 322-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-12 | Code de l'artisanat | Les articles R. 321-3 et R. 322-7 à R. 322-10 ne s'appliquent pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chacune de ces chambres de métiers désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en nombre égal à celui prévu à l'article R. 321-3 dans les autres départements de la région Grand-Est. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-12 | LEGIARTI000047725178 | LEGIARTI000047725178 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD)'>R. 321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7 à R. 322-10</a> ne s'appliquent pas aux désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chacune de ces chambres de métiers désigne parmi ses membres ceux d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en nombre égal à celui prévu à l'article R. 321-3 dans les autres départements de la région Grand-Est.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-13 | Code de l'artisanat | Le membre de la chambre de niveau départemental dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région remplace le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après celui du dernier élu de la chambre de niveau départemental remplace le membre de la chambre de niveau départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Sauf pour l'application de l'article R. 322-26 , la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque, dans une chambre de niveau départemental, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de niveau départemental a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de niveau départemental et, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 2 du chapitre III, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-13 | LEGIARTI000047725180 | LEGIARTI000047725180 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Le membre de la chambre de niveau départemental dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région remplace le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. <br/>Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après celui du dernier élu de la chambre de niveau départemental remplace le membre de la chambre de niveau départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. <br/>Sauf pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-26 (VD)'>R. 322-26</a>, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. <br/>Lorsque, dans une chambre de niveau départemental, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de niveau départemental a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de niveau départemental et, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal. <br/>Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal. <br/>Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 2 du chapitre III, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est gérée par la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L323-1 (VD)'>L. 323-1</a> jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-14 | Code de l'artisanat | La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-14 | LEGIARTI000047725182 | LEGIARTI000047725182 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br/>Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725154 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047725154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-15 | Code de l'artisanat | La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision. Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l' article L. 723-11 du code de commerce , la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l' article R. 322-2 du présent code. La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci. Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la Moselle. | 1,719,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | R322-15 | LEGIARTI000049793402 | LEGIARTI000047725186 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française. <br/><br/>L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision. </p><p>Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 723-11 du code de commerce</a>, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725158&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 322-2</a> du présent code. </p><p>La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. </p><p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci. </p><p>Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la Moselle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047725186 | MD-20240627_192832_666_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049793402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null |
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Code de l'artisanat, art. R322-16 | Code de l'artisanat | Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47 , le préfet compétent est : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-16 | LEGIARTI000047725188 | LEGIARTI000047725188 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)'>R. 322-15 à R. 322-47</a>, le préfet compétent est : <br/>1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; <br/>2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-17 | Code de l'artisanat | La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 322-15 . Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs. Doivent figurer sur la liste le nom de famille et, le cas échéant d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art ainsi qu'en outre : 1° Pour les personnes physiques immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; 2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; 3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et son numéro unique d'identification. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-17 | LEGIARTI000047725190 | LEGIARTI000047725190 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)'>R. 322-15</a>. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. <br/>Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs. <br/>Doivent figurer sur la liste le nom de famille et, le cas échéant d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art ainsi qu'en outre : <br/>1° Pour les personnes physiques immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; <br/>2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique d'identification ; <br/>3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et son numéro unique d'identification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-18 | Code de l'artisanat | Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-18 | LEGIARTI000047725192 | LEGIARTI000047725192 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-19 | Code de l'artisanat | Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance. Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral . Tout électeur est autorisé à se voir communiquer la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Tout usage commercial de la liste des électeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-19 | LEGIARTI000047725194 | LEGIARTI000047725194 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.<br/>Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral (V)'>code électoral</a>.<br/>Tout électeur est autorisé à se voir communiquer la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br/>Tout usage commercial de la liste des électeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-20 | Code de l'artisanat | Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise, en avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient, peut saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Le même droit est ouvert au préfet compétent. Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Les recours sont formés dans les conditions prévues aux articles L. 20 et R. 12 à R. 19-6 du code électoral . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-20 | LEGIARTI000047725196 | LEGIARTI000047725196 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise, en avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient, peut saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. <br/>Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Le même droit est ouvert au préfet compétent. <br/>Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin. <br/>Les recours sont formés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L20 (V)'>L. 20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R12 (V)'>R. 12 à R. 19-6 du code électoral</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-21 | Code de l'artisanat | Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-21 | LEGIARTI000047725198 | LEGIARTI000047725198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.<br/>Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725184 | false | false | Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | null | null | LEGISCTA000047725184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-22 | Code de l'artisanat | La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste de candidats répondant aux conditions fixées par le présent décret. La liste de candidats déposée à la préfecture comporte expressément : 1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale ; 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro unique d'identification et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'ils figurent au registre national des entreprises ; 3° La justification de l'inscription au sein du registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art. La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidature signées des candidats. Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région constatant qu'il remplit les conditions fixées au 2° de l'article R. 322-3 . Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-22 | LEGIARTI000047725202 | LEGIARTI000047725202 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste de candidats répondant aux conditions fixées par le présent décret. <br/>La liste de candidats déposée à la préfecture comporte expressément : <br/>1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale ; <br/>2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro unique d'identification et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'ils figurent au registre national des entreprises ; <br/>3° La justification de l'inscription au sein du registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art. <br/>La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidature signées des candidats. <br/>Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région constatant qu'il remplit les conditions fixées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>. Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725200 | false | false | Section 3 : Candidatures | null | null | LEGISCTA000047725200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 3 : Candidatures | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-23 | Code de l'artisanat | Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-23 | LEGIARTI000047725204 | LEGIARTI000047725204 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725200 | false | false | Section 3 : Candidatures | null | null | LEGISCTA000047725200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 3 : Candidatures | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-24 | Code de l'artisanat | Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article R. 322-23 par le candidat tête de liste ou son mandataire ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. A cet effet, le candidat tête de liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article R. 322-22 . Il est délivré au candidat tête de liste ou au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats dans une ou plusieurs sections départementales. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-24 | LEGIARTI000047725206 | LEGIARTI000047725206 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-23 (VD)'>R. 322-23 </a>par le candidat tête de liste ou son mandataire ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. A cet effet, le candidat tête de liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-22 (VD)'>R. 322-22</a>. <br/>Il est délivré au candidat tête de liste ou au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats dans une ou plusieurs sections départementales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725200 | false | false | Section 3 : Candidatures | null | null | LEGISCTA000047725200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 3 : Candidatures | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-25 | Code de l'artisanat | Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 322-23 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-25 | LEGIARTI000047725208 | LEGIARTI000047725208 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-23 (VD)'>R. 322-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725200 | false | false | Section 3 : Candidatures | null | null | LEGISCTA000047725200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 3 : Candidatures | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-26 | Code de l'artisanat | Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues à la présente section, le préfet compétent la rejette. Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée. La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-26 | LEGIARTI000047725210 | LEGIARTI000047725210 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues à la présente section, le préfet compétent la rejette.<br/>Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.<br/>Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée.<br/>La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725200 | false | false | Section 3 : Candidatures | null | null | LEGISCTA000047725200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 3 : Candidatures | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-27 | Code de l'artisanat | Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-27 | LEGIARTI000047725214 | LEGIARTI000047725214 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br/>Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-28 | Code de l'artisanat | Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45 , le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-28 | LEGIARTI000047725216 | LEGIARTI000047725216 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-45 (VD)'>R. 322-45</a>, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent <br/>La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-29 | Code de l'artisanat | Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée : 1° D'un représentant du préfet de région, président ; 2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ; 4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis, pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 322-30 . Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-29 | LEGIARTI000047725218 | LEGIARTI000047725218 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée : <br/>1° D'un représentant du préfet de région, président ; <br/>2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; <br/>3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ; <br/>4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis, pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-30 (VD)'>R. 322-30</a>. <br/>Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. <br/>Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-30 | Code de l'artisanat | La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée : 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; 2° D'organiser la réception des votes ; 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; 5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-30 | LEGIARTI000047725220 | LEGIARTI000047725220 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :<br/>1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;<br/>2° D'organiser la réception des votes ;<br/>3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br/>4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br/>5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.<br/>Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-31 | Code de l'artisanat | Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 322-33 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-31 | LEGIARTI000047725222 | LEGIARTI000047725222 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. <br/>La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-33 (VD)'>R. 322-33</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-32 | Code de l'artisanat | Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-32 | LEGIARTI000047725224 | LEGIARTI000047725224 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.<br/>La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent.<br/>A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-33 | Code de l'artisanat | Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-33 | LEGIARTI000047725226 | LEGIARTI000047725226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-34 | Code de l'artisanat | Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-34 | LEGIARTI000047725228 | LEGIARTI000047725228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-35 | Code de l'artisanat | La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article R. 322-32 , une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote. Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-35 | LEGIARTI000047725230 | LEGIARTI000047725230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-32 (VD)'>R. 322-32</a>, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote. <br/>Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725212 | false | false | Section 4 : Opérations électorales | null | null | LEGISCTA000047725212 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 4 : Opérations électorales | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-36 | Code de l'artisanat | Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-36 | LEGIARTI000047725234 | LEGIARTI000047725234 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-37 | Code de l'artisanat | Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste électorale dressée par département par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 322-35 , d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-37 | LEGIARTI000047725236 | LEGIARTI000047725236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». <br/>Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste électorale dressée par département par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-35 (VD)'>R. 322-35</a>, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. <br/>Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-38 | Code de l'artisanat | Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance. Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique. Après la clôture des opérations de vote et la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement. Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection. Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de telle sorte qu'il devienne impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture de ce dépouillement prise par la commission. La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-38 | LEGIARTI000047725238 | LEGIARTI000047725238 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.<br/>Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.<br/>Après la clôture des opérations de vote et la vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.<br/>Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.<br/>Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de telle sorte qu'il devienne impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture de ce dépouillement prise par la commission.<br/>La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.<br/>Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-39 | Code de l'artisanat | Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-39 | LEGIARTI000047725240 | LEGIARTI000047725240 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.<br/>A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-40 | Code de l'artisanat | Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-40 | LEGIARTI000047725242 | LEGIARTI000047725242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-41 | Code de l'artisanat | Les circulaires mentionnées au 1° de l'article R. 322-30 sont également accessibles sur la plateforme de vote. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-41 | LEGIARTI000047725244 | LEGIARTI000047725244 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les circulaires mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-30 (VD)'>R. 322-30</a> sont également accessibles sur la plateforme de vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725232 | false | false | Section 5 : Vote électronique | null | null | LEGISCTA000047725232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 5 : Vote électronique | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-42 | Code de l'artisanat | Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence. Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. Le président de la commission d'organisation des élections, ou une personne désignée par lui, procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif. Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent chapitre. La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 et suivants. Toutes les opérations manuelles de dépouillement mentionnées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-42 | LEGIARTI000047725248 | LEGIARTI000047725248 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence. <br/>Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. <br/>La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. <br/>La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/>Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. <br/>Le président de la commission d'organisation des élections, ou une personne désignée par lui, procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. <br/>La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif. <br/>Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. <br/>Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent chapitre. <br/>La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. <br/>Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. <br/>La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-8 (VD)'>R. 322-8</a> et suivants. <br/>Toutes les opérations manuelles de dépouillement mentionnées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-43 | Code de l'artisanat | Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de niveau départemental élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental. Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci. La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours. Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de niveau départemental et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-43 | LEGIARTI000047725250 | LEGIARTI000047725250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de niveau départemental élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental.<br/>Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci.<br/>La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.<br/>Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de niveau départemental et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-44 | Code de l'artisanat | Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral. Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-44 | LEGIARTI000047725252 | LEGIARTI000047725252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br clear='none'/>Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral. <br clear='none'/>Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. <br clear='none'/>Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-45 | Code de l'artisanat | Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet compétent. Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection complémentaire. Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est administrée par la commission prévue à l'article L. 323-1 . Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-45 | LEGIARTI000047725254 | LEGIARTI000047725254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet compétent. <br/>Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. <br/>Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection complémentaire. <br/>Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est administrée par la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L323-1 (VD)'>L. 323-1</a>. <br/>Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-46 | Code de l'artisanat | Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-46 | LEGIARTI000047725256 | LEGIARTI000047725256 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.<br/>La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. R322-47 | Code de l'artisanat | Les frais de propagande mentionnés à l'article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R322-47 | LEGIARTI000047725258 | LEGIARTI000047725258 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les frais de propagande mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-46 (VD)'>R. 322-46</a> et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725246 | false | false | Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | null | null | LEGISCTA000047725246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental > Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-1 | Code de l'artisanat | L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région. Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un bureau d'âge composé du doyen d'âge, ainsi que d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l'assemblée générale. Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la chambre. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-1 | LEGIARTI000047725264 | LEGIARTI000047725264 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de région.<br/>Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un bureau d'âge composé du doyen d'âge, ainsi que d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l'assemblée générale.<br/>Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725262 | false | false | Section 1 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000047725262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-2 | Code de l'artisanat | Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région. A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion de celle-ci. La convocation adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets sujets à cet ordre du jour. Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative. L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors valablement sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, l'assemblée générale de la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. Elle ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-2 | LEGIARTI000047725266 | LEGIARTI000047725266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet de région.<br/>A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion de celle-ci. La convocation adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets sujets à cet ordre du jour.<br/>Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.<br/>L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors valablement sans condition de quorum.<br/>Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, l'assemblée générale de la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. Elle ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br/>Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725262 | false | false | Section 1 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000047725262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-3 | Code de l'artisanat | L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ; 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; 4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; 5° Nomme le commissaire aux comptes ; 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; 10° Institue des commissions spécialisées ; 11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; 12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-3 | LEGIARTI000047725268 | LEGIARTI000047725268 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : <br/>1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1 </a>et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-24 (VD)'>R. 323-24 </a>; <br/>2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; <br/>3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; <br/>4° Fixe, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-21 (VD)'>D. 323-21 </a>et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; <br/>5° Nomme le commissaire aux comptes ; <br/>6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; <br/>7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; <br/>8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; <br/>9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; <br/>10° Institue des commissions spécialisées ; <br/>11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18</a> et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; <br/>12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725262 | false | false | Section 1 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000047725262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-4 | Code de l'artisanat | Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des personnes empêchées. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans un délai de quinze jours suivant la date de la séance au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-4 | LEGIARTI000047725270 | LEGIARTI000047725270 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.<br/>Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des personnes empêchées. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans un délai de quinze jours suivant la date de la séance au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725262 | false | false | Section 1 : Assemblée générale | null | null | LEGISCTA000047725262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-5 | Code de l'artisanat | L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article D. 323-10 , la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-5 | LEGIARTI000047725274 | LEGIARTI000047725274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-10 (VD)'>D. 323-10</a>, la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725272 | false | false | Section 2 : Bureau | null | null | LEGISCTA000047725272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 2 : Bureau | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |
Code de l'artisanat, art. D323-6 | Code de l'artisanat | Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D323-6 | LEGIARTI000047725276 | LEGIARTI000047725276 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047725276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047725272 | false | false | Section 2 : Bureau | null | null | LEGISCTA000047725272 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 2 : Bureau | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p> | null |