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Code de la consommation, art. L612-5
Code de la consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1 , qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
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L612-5
LEGIARTI000032224796
LEGIARTI000032223357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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Article
<p><br/>Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L615-1 (VD)'>L. 615-1</a>, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224796
LEGI
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LEGISCTA000032224807
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Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
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LEGISCTA000032223347
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
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Code de la consommation, art. L613-1
Code de la consommation
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Il établit chaque année un rapport sur son activité. Il satisfait aux conditions suivantes : 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ; 2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ; 3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler. Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L613-1
LEGIARTI000032224792
LEGIARTI000032223361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p><br/>Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.<br/>Il établit chaque année un rapport sur son activité.<br/>Il satisfait aux conditions suivantes :<br/>1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;<br/>2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;<br/>3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;<br/>4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.<br/>Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000032224794
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Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223359
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L613-2
Code de la consommation
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ; 2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ; 3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L613-2
LEGIARTI000032224790
LEGIARTI000032223363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
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Article
<p><br/>Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :<br/>1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;<br/>2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;<br/>3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224790
LEGI
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Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223359
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L613-3
Code de la consommation
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
1,467,331,200,000
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L613-3
LEGIARTI000032224788
LEGIARTI000032223365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
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Article
<p><br/>Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1</a> et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.</p>
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Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223359
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L614-1
Code de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L614-1
LEGIARTI000032224784
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.<br/>Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.<br/>Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.</p>
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IG-20231129
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LEGI
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LEGISCTA000032224786
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223367
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L614-2
Code de la consommation
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L614-2
LEGIARTI000032224782
LEGIARTI000032223371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224782
LEGI
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LEGISCTA000032224786
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223367
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L614-3
Code de la consommation
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L614-3
LEGIARTI000032224780
LEGIARTI000032223373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224780
LEGI
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LEGISCTA000032224786
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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LEGISCTA000032223367
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L614-4
Code de la consommation
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L614-4
LEGIARTI000032224778
LEGIARTI000032223375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>La liste des informations mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L614-1 (VD)'>L. 614-1 </a>et le rapport annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1</a> sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224786
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L614-5
Code de la consommation
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L614-5
LEGIARTI000032224776
LEGIARTI000032223377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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Article
<p><br/>Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L615-1 (VD)'>L. 615-1</a> les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224776
LEGI
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Code de la consommation, art. L615-1
Code de la consommation
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ; 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L615-1
LEGIARTI000032224772
LEGIARTI000032223381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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Article
<p><br/>La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : <br/>1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1 à L. 613-3</a> ; <br/>2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; <br/>3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224772
LEGI
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LEGISCTA000032224774
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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LEGISCTA000032223379
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Code de la consommation, art. L615-2
Code de la consommation
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1 . S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste. La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L615-2
LEGIARTI000032224770
LEGIARTI000032223383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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null
Article
<p><br/>Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L615-1 (VD)'>L. 615-1</a>. <br/>S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste. <br/>La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224770
LEGI
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Code de la consommation, art. L615-3
Code de la consommation
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre. Elle peut également se saisir d'office. La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.
1,467,331,200,000
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L615-3
LEGIARTI000032224768
LEGIARTI000032223385
AUTONOME
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Article
<p><br/>La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.<br/>Elle peut également se saisir d'office.<br/>La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.</p>
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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LEGISCTA000032223379
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Code de la consommation, art. L615-4
Code de la consommation
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L615-4
LEGIARTI000032224766
LEGIARTI000032223387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032224766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224774
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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LEGISCTA000032223379
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Code de la consommation, art. L616-1
Code de la consommation
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L616-1
LEGIARTI000032224762
LEGIARTI000032223391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.<br/>Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231129_200933_930_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032224762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224764
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Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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LEGISCTA000032223389
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation, art. L616-2
Code de la consommation
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L616-2
LEGIARTI000032224760
LEGIARTI000032223393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224760
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224764
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Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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LEGISCTA000032223389
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation, art. L616-3
Code de la consommation
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L616-3
LEGIARTI000032224757
LEGIARTI000032223395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032224757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224764
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Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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LEGISCTA000032223389
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre Ier : MÉDIATION &gt; Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation, art. L621-1
Code de la consommation
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1 , exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l' article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-1
LEGIARTI000032224749
LEGIARTI000032223403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L811-1 (VD)'>L. 811-1</a>, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. <br/>Les organisations définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)'>article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles </a>sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032224749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224751
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Section 1 : Action civile
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LEGISCTA000032223401
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
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Code de la consommation, art. L621-2
Code de la consommation
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution. Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-2
LEGIARTI000032224747
LEGIARTI000032223405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p><br/>Les associations de consommateurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution. <br/>Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224751
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Section 1 : Action civile
null
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LEGISCTA000032223401
null
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
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Code de la consommation, art. L621-3
Code de la consommation
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-3
LEGIARTI000032224745
LEGIARTI000032223407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p><br/>La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224751
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Section 1 : Action civile
null
null
LEGISCTA000032223401
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
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Code de la consommation, art. L621-4
Code de la consommation
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-4
LEGIARTI000032224743
LEGIARTI000032223409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.<br/>L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.<br/>Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224751
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Section 1 : Action civile
null
null
LEGISCTA000032223401
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
null
Code de la consommation, art. L621-5
Code de la consommation
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-5
LEGIARTI000032224741
LEGIARTI000032223411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p><br/>A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.<br/>Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.<br/>L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224751
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Section 1 : Action civile
null
null
LEGISCTA000032223401
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
null
Code de la consommation, art. L621-6
Code de la consommation
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
1,487,808,000,000
32,472,144,000,000
L621-6
LEGIARTI000034073054
LEGIARTI000032223413
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224739
IG-20231129
null
LEGIARTI000034073054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224751
false
false
Section 1 : Action civile
null
null
LEGISCTA000032223401
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 1 : Action civile
null
Code de la consommation, art. L621-7
Code de la consommation
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-7
LEGIARTI000032224735
LEGIARTI000032223417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1</a> et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224737
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false
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
null
null
LEGISCTA000032223415
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
null
Code de la consommation, art. L621-8
Code de la consommation
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7 , le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution. Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-8
LEGIARTI000032224733
LEGIARTI000032223419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-7 (VD)'>L. 621-7</a>, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution. </p><p></p><p>Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224737
false
false
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
null
null
LEGISCTA000032223415
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
null
Code de la consommation, art. L621-9
Code de la consommation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-9
LEGIARTI000032224731
LEGIARTI000032223421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-1 (VD)'>L. 621-1 </a>peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-2 (VD)'>L. 621-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032228184
false
false
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
null
null
LEGISCTA000032228184
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
null
Code de la consommation, art. L621-10
Code de la consommation
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-10
LEGIARTI000032224727
LEGIARTI000032223425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224729
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false
Section 4 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000032223423
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 4 : Dispositions communes
null
Code de la consommation, art. L621-11
Code de la consommation
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L621-11
LEGIARTI000032224725
LEGIARTI000032223427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (M)'>article 131-35 du code pénal</a>.<br/>Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224729
false
false
Section 4 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000032223423
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs &gt; Section 4 : Dispositions communes
null
Code de la consommation, art. L622-1
Code de la consommation
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L622-1
LEGIARTI000032224721
LEGIARTI000032223431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L811-1 (VD)'>L. 811-1</a> peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224723
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false
Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
null
LEGISCTA000032223429
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
Code de la consommation, art. L622-2
Code de la consommation
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L622-2
LEGIARTI000032224719
LEGIARTI000032223433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Le mandat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-1 (VD)'>L. 622-1</a> ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. <br/>Il est donné par écrit par chaque consommateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224719
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224723
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false
Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
null
LEGISCTA000032223429
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
Code de la consommation, art. L622-3
Code de la consommation
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2 , à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale . Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L622-3
LEGIARTI000032224717
LEGIARTI000032223435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-2 (VD)'>L. 622-2</a>, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>. <br/>Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224723
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false
Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
null
LEGISCTA000032223429
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
Code de la consommation, art. L622-4
Code de la consommation
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L622-4
LEGIARTI000032224715
LEGIARTI000032223437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-1 (VD)'>L. 622-1 à L. 622-3</a> peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224715
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224723
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Chapitre II : Action en représentation conjointe
null
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LEGISCTA000032223429
null
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null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre II : Action en représentation conjointe
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Code de la consommation, art. L623-1
Code de la consommation
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles : 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L623-1
LEGIARTI000037670662
LEGIARTI000032223443
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-1 </a>peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles : <br/><br/>1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; <br/><br/>2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (V)'>titre II du livre IV du code de commerce</a> ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224709
IG-20231128
null
LEGIARTI000037670662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224711
false
false
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
null
LEGISCTA000032223441
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
Code de la consommation, art. L623-2
Code de la consommation
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-2
LEGIARTI000032224707
LEGIARTI000032223445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224707
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224711
false
false
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
null
LEGISCTA000032223441
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
Code de la consommation, art. L623-3
Code de la consommation
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-3
LEGIARTI000032224705
LEGIARTI000032223447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224711
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false
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
null
LEGISCTA000032223441
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
null
Code de la consommation, art. L623-4
Code de la consommation
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-4
LEGIARTI000032224701
LEGIARTI000032223451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
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false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-5
Code de la consommation
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-5
LEGIARTI000032224699
LEGIARTI000032223453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-6
Code de la consommation
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-6
LEGIARTI000032224697
LEGIARTI000032223455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-7
Code de la consommation
S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe. Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-7
LEGIARTI000032224695
LEGIARTI000032223457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p><br/>S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.<br/>Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-8
Code de la consommation
Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. 623-13 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-8
LEGIARTI000032224693
LEGIARTI000032223459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,561,806,288
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. <br/>Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-13 (VD)'>L. 623-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-9
Code de la consommation
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-9
LEGIARTI000032224691
LEGIARTI000032223461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,757,032,074
null
null
null
Article
<p><br/>L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.<br/>L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-10
Code de la consommation
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L623-10
LEGIARTI000033461423
LEGIARTI000032223463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,952,257,860
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224689
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
false
false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-11
Code de la consommation
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-11
LEGIARTI000032224687
LEGIARTI000032223465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,049,870,753
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
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false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-12
Code de la consommation
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13 . Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-12
LEGIARTI000032224685
LEGIARTI000032223467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,098,677,200
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-13 (VD)'>L. 623-13</a>. <br/>Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
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false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-13
Code de la consommation
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-13
LEGIARTI000032224683
LEGIARTI000032223469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,123,080,423
null
null
null
Article
<p><br/>L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224703
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false
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
null
LEGISCTA000032223449
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 2 : Jugement sur la responsabilité
null
Code de la consommation, art. L623-14
Code de la consommation
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-14
LEGIARTI000032224679
LEGIARTI000032223473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224681
false
false
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
null
LEGISCTA000032223471
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
Code de la consommation, art. L623-15
Code de la consommation
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14 , lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-15
LEGIARTI000032224677
LEGIARTI000032223475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-14 (VD)'>L. 623-14</a>, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224681
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false
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
null
LEGISCTA000032223471
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
Code de la consommation, art. L623-16
Code de la consommation
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-16
LEGIARTI000032224675
LEGIARTI000032223477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-19 (VD)'>L. 623-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-20 (V)'>L. 623-20</a> sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224675
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224681
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false
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
null
LEGISCTA000032223471
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
Code de la consommation, art. L623-17
Code de la consommation
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-17
LEGIARTI000032224673
LEGIARTI000032223479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224681
false
false
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
null
LEGISCTA000032223471
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
null
Code de la consommation, art. L623-18
Code de la consommation
Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-18
LEGIARTI000032224669
LEGIARTI000032223483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-5 (VD)'>L. 623-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224671
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Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
null
LEGISCTA000032223481
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
Code de la consommation, art. L623-19
Code de la consommation
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-19
LEGIARTI000032224667
LEGIARTI000032223485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224671
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false
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
null
LEGISCTA000032223481
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
Code de la consommation, art. L623-20
Code de la consommation
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-20
LEGIARTI000032224665
LEGIARTI000032223487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224671
false
false
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
null
LEGISCTA000032223481
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
Code de la consommation, art. L623-21
Code de la consommation
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution , pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-21
LEGIARTI000032224663
LEGIARTI000032223489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)'>article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution</a>, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224671
false
false
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
null
LEGISCTA000032223481
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
null
Code de la consommation, art. L623-22
Code de la consommation
Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 623-1 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-22
LEGIARTI000032224659
LEGIARTI000032223493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000006119477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)'>chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224661
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false
Section 5 : Médiation
null
null
LEGISCTA000032223491
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Médiation
null
Code de la consommation, art. L623-23
Code de la consommation
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-23
LEGIARTI000032224657
LEGIARTI000032223495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.<br/>Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224661
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false
Section 5 : Médiation
null
null
LEGISCTA000032223491
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 5 : Médiation
null
Code de la consommation, art. L623-24
Code de la consommation
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L623-24
LEGIARTI000034164678
LEGIARTI000032223499
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p>Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (V)'>titre II du livre IV du code de commerce</a> ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-1 </a>que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034073047
IG-20231129
null
LEGIARTI000034164678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224654
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false
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
null
null
LEGISCTA000032223497
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
null
Code de la consommation, art. L623-25
Code de la consommation
L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-25
LEGIARTI000032224650
LEGIARTI000032223501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>L'action prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1 </a>ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-24 (VD)'>L. 623-24</a> n'est plus susceptible de recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224654
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false
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
null
null
LEGISCTA000032223497
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
null
Code de la consommation, art. L623-26
Code de la consommation
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7 , le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-26
LEGIARTI000032224648
LEGIARTI000032223503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-7 (VD)'>L. 623-7</a>, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4</a> pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224654
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false
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
null
null
LEGISCTA000032223497
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
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Code de la consommation, art. L623-27
Code de la consommation
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14 . Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-27
LEGIARTI000032224644
LEGIARTI000032223507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>L'action mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1 </a>suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-14 (VD)'>L. 623-14</a>. <br/>Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-23 (VD)'>L. 623-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224646
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Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
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null
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null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L623-28
Code de la consommation
Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-28
LEGIARTI000032224642
LEGIARTI000032223509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-14 (VD)'>L. 623-14 </a>ainsi que celle résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-23 (VD)'>L. 623-23</a> ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224646
false
false
Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L623-29
Code de la consommation
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-29
LEGIARTI000032224640
LEGIARTI000032223511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p><br/>L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4 </a>ou d'un accord homologué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-23 (VD)'>L. 623-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224646
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Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L623-30
Code de la consommation
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-30
LEGIARTI000032224638
LEGIARTI000032223513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p><br/>N'est pas recevable l'action prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1 </a>lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4 </a>ou d'un accord homologué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-23 (VD)'>L. 623-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224638
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224646
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false
Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L623-31
Code de la consommation
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-31
LEGIARTI000032224636
LEGIARTI000032223515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p><br/>Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L811-1 (VD)'>L. 811-1 </a>peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1</a> et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224646
false
false
Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L623-32
Code de la consommation
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L623-32
LEGIARTI000032224634
LEGIARTI000032223517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p><br/>Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224646
false
false
Section 7 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000032223505
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Action de groupe &gt; Section 7 : Dispositions diverses
null
Code de la consommation, art. L641-1
Code de la consommation
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L641-1
LEGIARTI000032224624
LEGIARTI000032223527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L616-1 (VD)'>L. 616-1 et L. 616-2 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224624
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224626
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Chapitre unique : Médiation
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LEGISCTA000032223525
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre unique : Médiation
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Code de la consommation, art. L651-1
Code de la consommation
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L651-1
LEGIARTI000034131345
LEGIARTI000032223533
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L614-1 (V)'>L. 614-1 à L. 614-4</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224618
IG-20231129
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LEGIARTI000034131345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131352
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Chapitre Ier : Médiation
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LEGISCTA000032223531
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Médiation
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p></p>
null
Code de la consommation, art. L651-2
Code de la consommation
Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L651-2
LEGIARTI000034129993
LEGIARTI000034129712
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L616-2 (V)'>L. 616-2</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000034129993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034131352
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Chapitre Ier : Médiation
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LEGISCTA000032223531
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Médiation
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p></p>
null
Code de la consommation, art. L652-1
Code de la consommation
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1 .
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L652-1
LEGIARTI000034130004
LEGIARTI000034129721
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Dans les collectivités relevant de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73</a> de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (V)'>L. 623-1</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034130004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034129998
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Chapitre II : Action de groupe
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LEGISCTA000034129719
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p></p>
null
Code de la consommation, art. L652-2
Code de la consommation
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 623-10 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L652-2
LEGIARTI000034130017
LEGIARTI000034129723
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (V)'>L. 623-1 à L. 623-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-11 (V)'>L. 623-11 à L. 623-32 </a><br/></td><td valign='middle' align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 </a><br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-10 (V)'>L. 623-10</a><br/></td><td valign='middle' align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034130017
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034129998
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Chapitre II : Action de groupe
null
null
LEGISCTA000034129719
null
null
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe
<p>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p></p>
null
Code de la consommation, art. L711-1
Code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L711-1
LEGIARTI000045178302
LEGIARTI000032223543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.</p><p>La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.</p><p>L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224607
MD-20240710_193923_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224609
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Section 1 : Définition
null
null
LEGISCTA000032223541
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 1 : Définition
null
Code de la consommation, art. L711-2
Code de la consommation
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L711-2
LEGIARTI000045178298
LEGIARTI000032223545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224605
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224609
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Section 1 : Définition
null
null
LEGISCTA000032223541
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 1 : Définition
null
Code de la consommation, art. L711-3
Code de la consommation
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L711-3
LEGIARTI000032224601
LEGIARTI000032223549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. <br/>Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L670-1 (V)'>L. 670-1</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224603
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false
Section 2 : Exclusions
null
null
LEGISCTA000032223547
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
null
Code de la consommation, art. L711-4
Code de la consommation
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l' article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l' article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
1,671,926,400,000
32,472,144,000,000
L711-4
LEGIARTI000046811357
LEGIARTI000032223551
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
4.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :</p><p>1° Les dettes alimentaires ;</p><p>2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;</p><p>3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-12 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313777&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1756 du code général des impôts </a>et les dettes dues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313754&dateTexte=&categorieLien=cid'>1745</a> du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;</p><p>L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-17</a>, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044981771
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046811357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224603
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Section 2 : Exclusions
null
null
LEGISCTA000032223547
null
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au D du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. </p>
null
Code de la consommation, art. L711-5
Code de la consommation
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 . La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L711-5
LEGIARTI000033461361
LEGIARTI000032223553
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
2.0
1,342,177,277
null
null
null
Article
<p>Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656027&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 514-1 du code monétaire et financier </a>ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 733-7 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-2 (V)'>L. 741-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-6 (V)'>L. 741-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-7 (V)'>L. 741-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-22</a>. <br/>La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224597
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461361
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224603
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Section 2 : Exclusions
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LEGISCTA000032223547
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 2 : Exclusions
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
null
Code de la consommation, art. L711-6
Code de la consommation
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L711-6
LEGIARTI000032224593
LEGIARTI000032223557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre III.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224595
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Section 3 : Ordre de règlement des créances
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null
LEGISCTA000032223555
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 3 : Ordre de règlement des créances
null
Code de la consommation, art. L711-7
Code de la consommation
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l' article L. 526-7 du code de commerce , sous les réserves énoncées par le présent article. Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L711-7
LEGIARTI000032224589
LEGIARTI000032223561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-7 (MMN)'>article L. 526-7 du code de commerce</a>, sous les réserves énoncées par le présent article.<br/>Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224591
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Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
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LEGISCTA000032223559
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de la consommation, art. L711-8
Code de la consommation
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L711-8
LEGIARTI000033461352
LEGIARTI000032223563
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. </p><p><br/>Lorsqu'une procédure instituée par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - TITRE II : De la sauvegarde. (V)'>titres II à IV du livre VI du code de commerce</a> est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-1</a>, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (V)'>L. 733-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-4 (V)'>L. 733-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (V)'>L. 733-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1</a>, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224587
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224591
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Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
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LEGISCTA000032223559
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
null
Code de la consommation, art. L711-9
Code de la consommation
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées. Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel. Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L711-9
LEGIARTI000045171187
LEGIARTI000045171180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000045168637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individ... (V)'>section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce</a> lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées. </p><p></p><p>Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel. </p><p></p><p>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L724-1 (V)'>L. 724-1 </a>et du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-21 (V)'>L. 742-21 </a>du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045171187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045171183
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Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
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LEGISCTA000045171178
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application &gt; Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de la consommation, art. L712-1
Code de la consommation
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-1
LEGIARTI000032224583
LEGIARTI000032223567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p><br/>Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (VD)'>L. 711-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
null
null
LEGISCTA000032223565
null
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
null
Code de la consommation, art. L712-2
Code de la consommation
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L712-2
LEGIARTI000039119645
LEGIARTI000032223569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
322,122,546
null
null
null
Article
<p>La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033461324
MD-20231129_200933_930_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119645
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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null
LEGISCTA000032223565
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la consommation, art. L712-3
Code de la consommation
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L712-3
LEGIARTI000039119641
LEGIARTI000032223571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-1</a> est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224579
IG-20231129
null
LEGIARTI000039119641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
null
null
LEGISCTA000032223565
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la consommation, art. L712-4
Code de la consommation
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-4
LEGIARTI000032224577
LEGIARTI000032223573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p><br/>Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.<br/>La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
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null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
null
Code de la consommation, art. L712-5
Code de la consommation
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-5
LEGIARTI000032224575
LEGIARTI000032223575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L712-6
Code de la consommation
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier , des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-6
LEGIARTI000032224573
LEGIARTI000032223577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,184
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null
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Article
<p><br/>Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)'>5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier</a>, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032224573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L712-7
Code de la consommation
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-7
LEGIARTI000032224571
LEGIARTI000032223579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,238,548
null
null
null
Article
<p><br/>Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L712-8
Code de la consommation
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-8
LEGIARTI000032224569
LEGIARTI000032223581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p><br/>Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L712-9
Code de la consommation
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L712-9
LEGIARTI000032224567
LEGIARTI000032223583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p><br/>A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006128458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - Livre II : Différentes formes d'aide et d'actio... (V)'>livre II</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224585
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223565
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
null
Code de la consommation, art. L713-1
Code de la consommation
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L713-1
LEGIARTI000039119638
LEGIARTI000032223587
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224562
IG-20231129
null
LEGIARTI000039119638
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039119555
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Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
null
null
LEGISCTA000032223585
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la consommation, art. L714-1
Code de la consommation
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. Toutefois, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2 . Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. II.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture. Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 , une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L. 713-1 , la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée . IV.-Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.
1,551,398,400,000
32,472,144,000,000
L714-1
LEGIARTI000037650242
LEGIARTI000037650157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000037670151&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VT)'>article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (V)'>L. 733-1 </a>du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L732-1 (V)'>L. 732-1</a>, la décision imposant les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (V)'>L. 733-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-4 (V)'>L. 733-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (V)'>L. 733-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-1 (V)'>L. 741-1</a>, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (V)'>L. 733-10 </a>une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-2 (V)'>L. 733-2</a>. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. <br/><br/>Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. </p><p><br/>II.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée</a>, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture. </p><p><br/>Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-4 (V)'>L. 741-4</a>, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. <br/><br/>La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. <br/><br/>Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. <br/><br/>III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L713-1 (V)'>L. 713-1</a>, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L761-1 (V)'>L. 761-1</a> emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée</a>. <br/><br/>IV.-Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037650242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037650244
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Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
null
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LEGISCTA000037650142
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null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
null
Code de la consommation, art. L721-1
Code de la consommation
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L721-1
LEGIARTI000032224556
LEGIARTI000032223593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032224556
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223591
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L721-2
Code de la consommation
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1 , notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L721-2
LEGIARTI000032224554
LEGIARTI000032223595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p><br/>La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (VD)'>L. 711-1</a>, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. <br/>Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224554
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
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LEGISCTA000032223591
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
Code de la consommation, art. L721-3
Code de la consommation
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal . Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3 , dans les limites fixées à ces articles.
1,487,808,000,000
32,472,144,000,000
L721-3
LEGIARTI000034073071
LEGIARTI000032223597
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>.</p><p><br/>Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1 à L. 752-3</a>, dans les limites fixées à ces articles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224552
IG-20231129
null
LEGIARTI000034073071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
null
LEGISCTA000032223591
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L721-4
Code de la consommation
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L721-4
LEGIARTI000039119635
LEGIARTI000032223599
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.<br/> En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224550
IG-20231129
null
LEGIARTI000039119635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
null
LEGISCTA000032223591
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de la consommation, art. L721-5
Code de la consommation
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
1,487,808,000,000
32,472,144,000,000
L721-5
LEGIARTI000034073066
LEGIARTI000032223601
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,207,959,547
null
null
null
Article
<p>La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 733-1</a> interrompt la prescription et les délais pour agir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224548
IG-20231129
null
LEGIARTI000034073066
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223591
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L721-6
Code de la consommation
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L721-6
LEGIARTI000032224546
LEGIARTI000032223603
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L721-4 (VD)'>L. 721-4 </a>s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-2 (VD)'>L. 722-2 à L. 722-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224546
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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LEGISCTA000032223591
null
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation, art. L721-7
Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L721-7
LEGIARTI000032224544
LEGIARTI000032223605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224558
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
null
LEGISCTA000032223591
null
null
null
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null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
null
Code de la consommation, art. L722-1
Code de la consommation
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L722-1
LEGIARTI000032224538
LEGIARTI000032223611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224538
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224540
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Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
null
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LEGISCTA000032223609
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
null
Code de la consommation, art. L722-2
Code de la consommation
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L722-2
LEGIARTI000032224532
LEGIARTI000032223617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224532
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224534
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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LEGISCTA000032223615
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
null
Code de la consommation, art. L722-3
Code de la consommation
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L722-3
LEGIARTI000033461315
LEGIARTI000032223619
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
2.0
644,245,093
null
null
null
Article
<p>Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-1</a>, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (V)'>L. 733-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-4 (V)'>L. 733-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (V)'>L. 733-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1</a>, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. <br/>Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032224530
IG-20231129
null
LEGIARTI000033461315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032224534
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
null
null
LEGISCTA000032223615
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
<p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
null
Code de la consommation, art. L722-4
Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L722-4
LEGIARTI000032224528
LEGIARTI000032223621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032224528
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032224534
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
null
null
LEGISCTA000032223615
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
null
Code de la consommation, art. L722-5
Code de la consommation
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa. L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L722-5
LEGIARTI000039119629
LEGIARTI000032223623
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
1,717,986,916
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Article
<p>La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.</p><p>Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.</p><p>L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037670137
IG-20231129
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LEGIARTI000039119629
LEGI
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LEGISCTA000032224534
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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LEGISCTA000032223615
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Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Recevabilité de la demande &gt; Section 2 : Effets de la décision de recevabilité &gt; Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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