Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-consommation

like 0

Code de la consommation, art. R223-2

Code de la consommation

Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 , les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.

R223-2

LEGIARTI000032807258

LEGIARTI000032807258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. <br/>Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-1 (V)'>R. 223-1</a>, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807258

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. R223-3

Code de la consommation

Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription. Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire. Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

R223-3

LEGIARTI000044380627

LEGIARTI000032807260

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

2.0

Article

<p></p><p><br/> Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.<br/><br/> Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.<br/><br/> Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire.<br/><br/> Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.</p><p></p>

LEGIARTI000032807260

IG-20231128

LEGIARTI000044380627

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.</p>

Code de la consommation, art. R223-4

Code de la consommation

L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste. Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.

R223-4

LEGIARTI000032807262

LEGIARTI000032807262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-1 (V)'>R. 223-1 </a>est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. <br/>Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste. <br/>Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-3 (V)'>R. 223-3</a> et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807262

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. R223-4-1

Code de la consommation

Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

R223-4-1

LEGIARTI000044379576

LEGIARTI000044379569

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Les données essentielles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L223-4 (V)'>L. 223-4</a> sont : <br/><br/>1° Le nombre de professionnels adhérents ; <br/><br/>2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; <br/><br/>3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; <br/><br/>6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044379576

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. R223-5

Code de la consommation

La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend : 1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ; 2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 223-2 et à la fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.

R223-5

LEGIARTI000032807264

LEGIARTI000032807264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-1 (V)'>R. 223-1 </a>comprend : <br/>1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ; <br/>2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-2 (V)'>R. 223-2</a> et à la fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807264

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. R223-6

Code de la consommation

Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.

R223-6

LEGIARTI000032807266

LEGIARTI000032807266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R223-1 (V)'>R. 223-1</a> aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. <br/>Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807266

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. R223-7

Code de la consommation

Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.

R223-7

LEGIARTI000032807268

LEGIARTI000032807268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807268

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. R223-8

Code de la consommation

Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.

R223-8

LEGIARTI000032807270

LEGIARTI000032807270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807270

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. D223-9

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir. Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

D223-9

LEGIARTI000046422695

LEGIARTI000046422684

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

1.0

Article

<p>La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.</p><p></p><p> Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu'il peut l'établir.</p><p></p><p> Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046422695

LEGI

LEGISCTA000032807254

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032807254

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.</p>

Code de la consommation, art. R224-1

Code de la consommation

L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.

R224-1

LEGIARTI000032807276

LEGIARTI000032807276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-90 (V)'>L. 224-90 et L. 224-93</a> précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807276

LEGI

LEGISCTA000032807274

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

LEGISCTA000032807274

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Code de la consommation, art. R224-2

Code de la consommation

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90 , le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.

R224-2

LEGIARTI000032807278

LEGIARTI000032807278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-90 (V)'>L. 224-90</a>, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. <br/>La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. <br/>Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807278

LEGI

LEGISCTA000032807274

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

LEGISCTA000032807274

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Code de la consommation, art. R224-3

Code de la consommation

La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.

R224-3

LEGIARTI000032807280

LEGIARTI000032807280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-91 (V)'>L. 224-91</a> est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807280

LEGI

LEGISCTA000032807274

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

LEGISCTA000032807274

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Code de la consommation, art. R224-4

Code de la consommation

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "

R224-4

LEGIARTI000035208305

LEGIARTI000032807284

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La mention de la date prévue au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-98</a> comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.<br/> Sur le contrat figure la mention suivante :<br/> " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "</p>

LEGIARTI000032807284

IG-20231128

LEGIARTI000035208305

LEGI

LEGISCTA000032807282

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

LEGISCTA000032807282

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation, art. R224-5

Code de la consommation

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.

R224-5

LEGIARTI000032807286

LEGIARTI000032807286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807286

LEGI

LEGISCTA000032807282

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

LEGISCTA000032807282

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation, art. R224-6

Code de la consommation

Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.

R224-6

LEGIARTI000032807288

LEGIARTI000032807288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807288

LEGI

LEGISCTA000032807282

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

LEGISCTA000032807282

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation, art. R224-7

Code de la consommation

Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou - adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

R224-7

LEGIARTI000035208300

LEGIARTI000032807290

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-99</a> le consommateur vendeur :</p><p>- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou<br/> - adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.</p><p>Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.</p>

LEGIARTI000032807290

IG-20231128

LEGIARTI000035208300

LEGI

LEGISCTA000032807282

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

LEGISCTA000032807282

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation, art. R224-8

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

R224-8

LEGIARTI000032807294

LEGIARTI000032807294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807294

LEGI

LEGISCTA000032807292

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

LEGISCTA000032807292

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Code de la consommation, art. R224-9

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .

R224-9

LEGIARTI000032807296

LEGIARTI000032807296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807296

LEGI

LEGISCTA000032807292

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

LEGISCTA000032807292

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Code de la consommation, art. R224-10

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .

R224-10

LEGIARTI000032807298

LEGIARTI000032807298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807298

LEGI

LEGISCTA000032807292

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

LEGISCTA000032807292

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Code de la consommation, art. R224-11

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .

R224-11

LEGIARTI000032807302

LEGIARTI000032807302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807302

LEGI

LEGISCTA000032807300

Section 4 : Enseignement

LEGISCTA000032807300

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 4 : Enseignement

Code de la consommation, art. R224-12

Code de la consommation

Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme .

R224-12

LEGIARTI000032807306

LEGIARTI000032807306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000017631917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - Chapitre unique : Personnels qualifiés. (V)'>titre Ier du livre II du code du tourisme</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807306

LEGI

LEGISCTA000032807304

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

LEGISCTA000032807304

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Code de la consommation, art. D224-13

Code de la consommation

Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .

D224-13

LEGIARTI000032807310

LEGIARTI000032807310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807310

LEGI

LEGISCTA000032807308

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

LEGISCTA000032807308

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Code de la consommation, art. R224-14

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

R224-14

LEGIARTI000032807314

LEGIARTI000032807314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807314

LEGI

LEGISCTA000032807312

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

LEGISCTA000032807312

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Code de la consommation, art. R224-15

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

R224-15

LEGIARTI000032807316

LEGIARTI000032807316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807316

LEGI

LEGISCTA000032807312

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

LEGISCTA000032807312

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Code de la consommation, art. R224-16

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

R224-16

LEGIARTI000032807320

LEGIARTI000032807320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032807320

LEGI

LEGISCTA000032807318

Section 8 : Contrats de services funéraires

LEGISCTA000032807318

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 8 : Contrats de services funéraires

Code de la consommation, art. D224-18

Code de la consommation

L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant : 1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ; 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.

D224-18

LEGIARTI000046739275

LEGIARTI000033137325

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p align='left'>L'outil mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-43</a> permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :<br/><br/> 1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;</p><p align='left'>2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;<br/><br/> 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.</p>

LEGIARTI000033137356

IG-20231128

LEGIARTI000046739275

LEGI

LEGISCTA000033137336

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

LEGISCTA000033137321

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. D224-19

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.

D224-19

LEGIARTI000046739271

LEGIARTI000033137327

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p align='left'>Les opérateurs de communications électroniques, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221585&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-51</a> pour chaque numéro les concernant.</p><p></p>

LEGIARTI000033137343

IG-20231128

LEGIARTI000046739271

LEGI

LEGISCTA000033137336

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

LEGISCTA000033137321

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. D224-20

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

D224-20

LEGIARTI000046739269

LEGIARTI000033137329

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p align='left'>Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.</p>

LEGIARTI000033137345

IG-20231128

LEGIARTI000046739269

LEGI

LEGISCTA000033137336

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

LEGISCTA000033137321

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. D224-21

Code de la consommation

Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.

D224-21

LEGIARTI000046739266

LEGIARTI000033137331

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p align='left'>Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.</p><p></p>

LEGIARTI000033137349

IG-20231128

LEGIARTI000046739266

LEGI

LEGISCTA000033137336

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

LEGISCTA000033137321

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. R224-22

Code de la consommation

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l' article R. 311-1 du code de la route , et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25 .

R224-22

LEGIARTI000050008710

LEGIARTI000033728709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

2.0

Article

<p>Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route</a>, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728711&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 224-23 à R. 224-25</a>.</p>

LEGIARTI000033728788

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008710

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. R224-23

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l' article L. 541-1-1 et du II de l' article L. 541-4-3 du code de l'environnement .

R224-23

LEGIARTI000050008706

LEGIARTI000033728711

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

2.0

Article

<p>Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-1-1</a> et du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-4-3 du code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000033728794

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008706

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-23-1

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l' article R. 224-22 , y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ; -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ; -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 .

D224-23-1

LEGIARTI000050008733

LEGIARTI000050003607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Pour l'application de la présente section, on entend par :</p><p align='left'>-prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R224-22 (VT)'>article R. 224-22</a>, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;</p><p align='left'>-support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ;</p><p align='left'>-catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R224-25 (VT)'>article R. 224-25</a>.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008733

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. R224-24

Code de la consommation

Les dispositions de l' article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l' article R. 321-14-1 du code de la route ; 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ; 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

R224-24

LEGIARTI000050008702

LEGIARTI000033728713

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 224-22</a> ne s'appliquent pas : </p><p>1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000020571210&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 321-14-1 du code de la route </a>; </p><p>2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ; </p><p>3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.</p>

LEGIARTI000046669791

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008702

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. R224-25

Code de la consommation

I.-L'obligation prévue par l' article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : a) Des trains roulants ; b) Des éléments de la direction ; c) Des organes de freinage ; d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; 6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : a) Des axes de roues ; b) Des garnitures de freins ; c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.

R224-25

LEGIARTI000050008699

LEGIARTI000033728715

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

2.0

Article

<p>I.-L'obligation prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000050008710&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. R224-22 (VD)'>article R. 224-22</a> concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : </p><p>1° Les pièces de carrosserie amovibles ; </p><p>2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; </p><p>3° Les vitrages non collés ; </p><p>4° Les pièces optiques ; </p><p>5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : </p><p>a) Des trains roulants ; </p><p>b) Des éléments de la direction ; </p><p>c) Des organes de freinage ; </p><p>d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ; </p><p>6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues : </p><p>a) Des axes de roues ; </p><p>b) Des garnitures de freins ; </p><p>c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis. </p><p>II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.</p>

LEGIARTI000033728798

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008699

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-25-1

Code de la consommation

Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.

D224-25-1

LEGIARTI000050008743

LEGIARTI000050003730

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008743

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-25-2

Code de la consommation

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24. Ces mêmes informations figurent sur son site internet.

D224-25-2

LEGIARTI000050008741

LEGIARTI000050003732

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24.</p><p align='left'>Ces mêmes informations figurent sur son site internet.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008741

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-25-3

Code de la consommation

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.

D224-25-3

LEGIARTI000050008739

LEGIARTI000050003734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008739

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-25-4

Code de la consommation

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

D224-25-4

LEGIARTI000050008737

LEGIARTI000050003736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.</p><p align='left'>Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008737

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-25-5

Code de la consommation

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.

D224-25-5

LEGIARTI000050008735

LEGIARTI000050003738

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050008735

LEGI

LEGISCTA000050008715

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

LEGISCTA000033728707

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.</p>

Code de la consommation, art. D224-26

Code de la consommation

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures émises ; 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 ; 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.

D224-26

LEGIARTI000034731377

LEGIARTI000034729738

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018.

1.0

Article

<p>Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-7 </a>du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : </p><p>1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; </p><p>2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m ³et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; </p><p>3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; </p><p>4° Les factures émises ; </p><p>5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-27 (V)'>D. 224-27 </a>; </p><p>6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-29 (V)'>D. 224-29</a> ; </p><p>7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; </p><p>8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. </p><p>Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034731377

LEGI

LEGISCTA000034731381

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

LEGISCTA000034729736

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018. </p>

Code de la consommation, art. D224-27

Code de la consommation

L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.

D224-27

LEGIARTI000034731375

LEGIARTI000034729742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-26 (V)'>D. 224-26</a> comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : </p><p>1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : </p><p>a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; </p><p>b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; </p><p>c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; </p><p>d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; </p><p>e) De supprimer les données collectées ; </p><p>2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; </p><p>3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : </p><p>a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m ³et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; </p><p>b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; </p><p>c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. </p><p>Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. </p><p>Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034731375

LEGI

LEGISCTA000034731381

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

LEGISCTA000034729736

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation, art. D224-28

Code de la consommation

L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27 , assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 3° Un lien direct vers : a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.

D224-28

LEGIARTI000034731372

LEGIARTI000034729744

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.

1.0

Article

<p>L'espace sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-26 (V)'>D. 224-26 </a>comporte : </p><p>1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; </p><p>2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-27 (V)'>D. 224-27</a>, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>3° Un lien direct vers : </p><p>a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; </p><p>b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985678&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie </a>; </p><p>c) Le site internet mentionné au 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-3 (VD)'>L. 224-3 </a>du présent code. </p><p>Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034731372

LEGI

LEGISCTA000034731381

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

LEGISCTA000034729736

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.</p>

Code de la consommation, art. D224-29

Code de la consommation

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur. La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément. La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.

D224-29

LEGIARTI000034731370

LEGIARTI000034729747

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.

1.0

Article

<p>Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. </p><p>Cette évaluation précise qu'elle : </p><p>1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; </p><p>2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; </p><p>3° Ne constitue pas une demande de paiement ; </p><p>4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur. </p><p>La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. </p><p>Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034729738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D224-26 (V)'>D. 224-26</a> y a renoncé expressément. </p><p>La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034731370

LEGI

LEGISCTA000034731381

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

LEGISCTA000034729736

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

<p>Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018.</p>

Code de la consommation, art. R224-30

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 224-109 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.

R224-30

LEGIARTI000044809462

LEGIARTI000044809368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-109 (V)'>L. 224-109</a>, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)'>L. 541-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-4-3 (M)'>L. 541-4-3 </a>du code de l'environnement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044809462

LEGI

LEGISCTA000044809654

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

LEGISCTA000044158677

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Code de la consommation, art. R224-31

Code de la consommation

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 .

R224-31

LEGIARTI000044809464

LEGIARTI000044809370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'obligation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-109 (V)'>L. 224-109 </a>n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L216-1 (V)'>L. 216-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044809464

LEGI

LEGISCTA000044809654

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

LEGISCTA000044158677

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Code de la consommation, art. R224-32

Code de la consommation

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers : a) Portes, charnières ; b) Assemblages de verrouillage de la porte ; c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ; d) Moteurs ; e) Transmission entre moteur et tambour ; f) Pompes ; g) Amortisseurs et ressorts ; h) Tambours de lavage ; i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ; j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; l) Cartes de circuit imprimé ; m) Affichages électroniques ; n) Thermostats et capteurs ; 2° Lave-vaisselle ménagers : a) Charnières ; b) Bras d'aspersion ; c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ; d) Moteurs ; e) Pompes de circulation et pompes de vidange ; f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ; i) Cartes de circuit imprimé ; j) Affichages électroniques ; k) Thermostats et capteurs ; 3° Réfrigérateurs : a) Thermostats ; b) Capteurs de température ; c) Cartes de circuit imprimé ; d) Sources lumineuses ; e) Poignées de porte ; f) Gonds de porte ; g) Plateaux et bacs ; 4° Téléviseurs et moniteurs : a) Sources d'alimentation internes ; b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ; c) Condensateurs ; d) Piles et accumulateurs ; e) Modules DVD/ Blu-Ray ; f) Modules HD/ SSD ; g) Sources d'alimentation externes ; 5° Ordinateurs portables : a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ; f) Cartes mères ; g) Mémoires vives ; h) Ventilateurs ; i) Radiateurs ; j) Claviers ; k) Ports, connecteurs. Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ; 6° Téléphones mobiles multifonctions : a) Batteries ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ; f) Connecteurs de charge ; g) Connecteurs ; h) Cartes mères ; i) Boutons ; j) Microphones ; k) Haut-parleurs.

R224-32

LEGIARTI000044809466

LEGIARTI000044809372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'obligation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-109 (V)'>L. 224-109</a> s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : <br/><br/>1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers : <br/><br/>a) Portes, charnières ; <br/><br/>b) Assemblages de verrouillage de la porte ; <br/><br/>c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ; <br/><br/>d) Moteurs ; <br/><br/>e) Transmission entre moteur et tambour ; <br/><br/>f) Pompes ; <br/><br/>g) Amortisseurs et ressorts ; <br/><br/>h) Tambours de lavage ; <br/><br/>i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ; <br/><br/>j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; <br/><br/>k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; <br/><br/>l) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>m) Affichages électroniques ; <br/><br/>n) Thermostats et capteurs ; <br/><br/>2° Lave-vaisselle ménagers : <br/><br/>a) Charnières ; <br/><br/>b) Bras d'aspersion ; <br/><br/>c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ; <br/><br/>d) Moteurs ; <br/><br/>e) Pompes de circulation et pompes de vidange ; <br/><br/>f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ; <br/><br/>g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ; <br/><br/>h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ; <br/><br/>i) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>j) Affichages électroniques ; <br/><br/>k) Thermostats et capteurs ; <br/><br/>3° Réfrigérateurs : <br/><br/>a) Thermostats ; <br/><br/>b) Capteurs de température ; <br/><br/>c) Cartes de circuit imprimé ; <br/><br/>d) Sources lumineuses ; <br/><br/>e) Poignées de porte ; <br/><br/>f) Gonds de porte ; <br/><br/>g) Plateaux et bacs ; <br/><br/>4° Téléviseurs et moniteurs : <br/><br/>a) Sources d'alimentation internes ; <br/><br/>b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ; <br/><br/>c) Condensateurs ; <br/><br/>d) Piles et accumulateurs ; <br/><br/>e) Modules DVD/ Blu-Ray ; <br/><br/>f) Modules HD/ SSD ; <br/><br/>g) Sources d'alimentation externes ; <br/><br/>5° Ordinateurs portables : <br/><br/>a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; <br/><br/>b) Dispositifs d'affichage ; <br/><br/>c) Batteries ; <br/><br/>d) Connecteurs d'alimentation ; <br/><br/>e) Chargeurs ; <br/><br/>f) Cartes mères ; <br/><br/>g) Mémoires vives ; <br/><br/>h) Ventilateurs ; <br/><br/>i) Radiateurs ; <br/><br/>j) Claviers ; <br/><br/>k) Ports, connecteurs. <br/><br/>Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable. <br/><br/>Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ; <br/><br/>6° Téléphones mobiles multifonctions : <br/><br/>a) Batteries ; <br/><br/>b) Dispositifs d'affichage ; <br/><br/>c) Caméras frontales ; <br/><br/>d) Caméras dorsales ; <br/><br/>e) Chargeurs ; <br/><br/>f) Connecteurs de charge ; <br/><br/>g) Connecteurs ; <br/><br/>h) Cartes mères ; <br/><br/>i) Boutons ; <br/><br/>j) Microphones ; <br/><br/>k) Haut-parleurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044809466

LEGI

LEGISCTA000044809654

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

LEGISCTA000044158677