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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-14 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-14 | LEGIARTI000038878843 | LEGIARTI000038850316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. D824-15 | Code de la construction et de l'habitation | Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en application des articles L. 353-15-2 , L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 , est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur. Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide : 1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ; 2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D824-15 | LEGIARTI000038878841 | LEGIARTI000038850318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)">L. 353-15-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V)">L. 442-6-5 </a>et du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)">L. 442-8-2</a>, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur. <br/>Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. <br/>Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide : <br/>1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ; <br/>2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-16 | Code de la construction et de l'habitation | Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-16 | LEGIARTI000038878839 | LEGIARTI000038850320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>. <br/>Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. <br/>Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-17 | Code de la construction et de l'habitation | Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-17 | LEGIARTI000038878837 | LEGIARTI000038850322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)">R. 824-16</a> ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-18 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-18 | LEGIARTI000038878835 | LEGIARTI000038850324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-19 | Code de la construction et de l'habitation | L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-19 | LEGIARTI000038878832 | LEGIARTI000038850326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878845 | false | false | Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | null | LEGISCTA000038850314 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-20 | Code de la construction et de l'habitation | Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 , l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7 . Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-20 | LEGIARTI000038878828 | LEGIARTI000038850330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a>, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. <br/>Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7</a>. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. <br/>Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039621263 | false | false | Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé | null | null | LEGISCTA000038850328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-21 | Code de la construction et de l'habitation | Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 , à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-21 | LEGIARTI000038878826 | LEGIARTI000038850332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039621263 | false | false | Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé | null | null | LEGISCTA000038850328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-22 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2 , de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 . Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article R. 824-20 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-22 | LEGIARTI000038878824 | LEGIARTI000038850334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)">D. 832-2</a>, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>. <br/>Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>. <br/>Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039621263 | false | false | Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé | null | null | LEGISCTA000038850328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-23 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-23 | LEGIARTI000038878820 | LEGIARTI000038850338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L712-1 (V)">article L. 712-1 du code de la consommation</a>, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. R721-4 (V)">article R. 721-4 du code de la consommation</a> pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878822 | false | false | Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | null | LEGISCTA000038850336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-24 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3 , l'aide est versée entre les mains du bailleur : 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ; 2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-24 | LEGIARTI000038878818 | LEGIARTI000038850340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)">L. 824-3</a>, l'aide est versée entre les mains du bailleur : <br/>1° Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (V)">L. 832-1 </a>pour l'aide personnalisée au logement ; <br/>2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a> pour les allocations de logement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878822 | false | false | Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | null | LEGISCTA000038850336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-25 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-25 | LEGIARTI000038878816 | LEGIARTI000038850342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)">R. 824-23</a>, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878822 | false | false | Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | null | LEGISCTA000038850336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-26 | Code de la construction et de l'habitation | A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le jugement. L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a pas été annulée. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-26 | LEGIARTI000038878814 | LEGIARTI000038850344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le jugement.<br/>L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.<br/>Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a pas été annulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878822 | false | false | Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | null | LEGISCTA000038850336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-27 | Code de la construction et de l'habitation | La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-27 | LEGIARTI000038878810 | LEGIARTI000038850348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878812 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000038850346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-28 | Code de la construction et de l'habitation | L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement : 1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ; 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-28 | LEGIARTI000038878808 | LEGIARTI000038850350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :<br/>1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;<br/>2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878812 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000038850346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-29 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-29 | LEGIARTI000038878806 | LEGIARTI000038850352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)">V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-26 (V)">R. 824-26</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878812 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000038850346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-30 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-30 | LEGIARTI000038878804 | LEGIARTI000038850354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du II du même <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)">article 24 </a>de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (V)">R. 824-29</a>, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. <br/>Pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)">article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878812 | false | false | Sous-section 6 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000038850346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-31 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-31 | LEGIARTI000038878800 | LEGIARTI000038850358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre<br/>Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878802 | false | false | Section 3 : Logements-foyers | null | null | LEGISCTA000038850356 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 3 : Logements-foyers | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-32 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l' article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-32 | LEGIARTI000038878796 | LEGIARTI000038850362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)">R. 824-4 à R. 824-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)">R. 824-27 à R. 824-29</a>. <br/>Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)">article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878798 | false | false | Section 4 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850360 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 4 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-33 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R824-33 | LEGIARTI000038878794 | LEGIARTI000038850364 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)">R. 824-2 </a>et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20 à R. 824-22</a>, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878798 | false | false | Section 4 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850360 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 4 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D824-34 | Code de la construction et de l'habitation | Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D824-34 | LEGIARTI000038878792 | LEGIARTI000038850366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)">R. 824-23 à R. 824-26</a> sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878798 | false | false | Section 4 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850360 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 4 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R825-1 | Code de la construction et de l'habitation | L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l' article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R825-1 | LEGIARTI000038878788 | LEGIARTI000038850370 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)">article R. 142-1 du code de la sécurité sociale</a> constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.<br/>Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)">R. 142-6</a> du code de la sécurité sociale lui est applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878790 | false | false | Chapitre V : Contentieux | null | null | LEGISCTA000038850368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R825-2 | Code de la construction et de l'habitation | Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1 , après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R825-2 | LEGIARTI000038878786 | LEGIARTI000038850372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)">R. 825-1</a>, après l'avis de la commission de recours amiable. <br/>Ses décisions sont motivées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878790 | false | false | Chapitre V : Contentieux | null | null | LEGISCTA000038850368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R825-3 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2 . Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R825-3 | LEGIARTI000038878784 | LEGIARTI000038850374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. <br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-2 (VD)">R. 825-2</a>. <br/>Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. <br/>Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. <br/>La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878790 | false | false | Chapitre V : Contentieux | null | null | LEGISCTA000038850368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R825-4 | Code de la construction et de l'habitation | Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat. | 1,564,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | R825-4 | LEGIARTI000038878782 | LEGIARTI000038850376 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878790 | false | false | Chapitre V : Contentieux | null | null | LEGISCTA000038850368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux | <p>Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R831-1 | Code de la construction et de l'habitation | L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : 1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 831-1 ; 2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; 3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; 4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. 633-1 , faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R831-1 | LEGIARTI000038878776 | LEGIARTI000038850382 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)">L. 821-1 </a>est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : <br/>1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1 </a>; <br/>2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; <br/>3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; <br/>4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1</a>, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. <br/>Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878778 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000038850380 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R831-2 | Code de la construction et de l'habitation | Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , le droit à l'aide personnalisée est ouvert : 1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R831-2 | LEGIARTI000038878774 | LEGIARTI000038850384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)">R. 823-14</a>, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : <br/>1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; <br/>2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878778 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000038850380 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R831-3 | Code de la construction et de l'habitation | L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R831-3 | LEGIARTI000038878772 | LEGIARTI000038850386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V)">L. 353-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878778 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000038850380 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-1 | Code de la construction et de l'habitation | I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-1 | LEGIARTI000038878766 | LEGIARTI000038850392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2 </a>: <br/>1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701227&categorieLien=cid" title="Décret n°77-934 du 27 juillet 1977, v. init.">décret n° 77-934 du 27 juillet 1977</a> fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; <br/>2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; <br/>3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. <br/>II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : <br/>1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)">R. 832-5 </a>; <br/>2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; <br/>3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878768 | false | false | Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | null | LEGISCTA000038850390 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-2 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 , l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : 1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ; 2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4 . Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. | 1,578,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-2 | LEGIARTI000041477269 | LEGIARTI000038850394 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. </p><p>Dans les cas de sous-location prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-8-1</a>, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. </p><p>En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : </p><p>1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825000&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-9 </a>; </p><p>2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; </p><p>3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a>. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878764 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041477269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878768 | false | false | Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | null | LEGISCTA000038850390 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-3 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-3 | LEGIARTI000038878762 | LEGIARTI000038850396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)">D. 832-1 </a>et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : <br/>1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; <br/>2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)">L. 212-1 à L. 212-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)">L. 213-1 à L. 213-15</a>, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878768 | false | false | Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | null | LEGISCTA000038850390 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-4 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée : 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ; 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-4 | LEGIARTI000038878760 | LEGIARTI000038850398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :<br/>1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;<br/>2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878768 | false | false | Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | null | LEGISCTA000038850390 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-5 | Code de la construction et de l'habitation | L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées par l'article D. 331-64. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-5 | LEGIARTI000039048901 | LEGIARTI000038850402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : </p><p>1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)">D. 331-32 </a>; </p><p>2° Prêt conventionné défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)">D. 331-63</a>, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878756 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039048901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-6 | Code de la construction et de l'habitation | Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-6 | LEGIARTI000038878754 | LEGIARTI000038850404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)">R. 823-14</a>, l'aide est versée : <br/>1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : <br/>a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ; <br/>b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; <br/>2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-7 | Code de la construction et de l'habitation | L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-7 | LEGIARTI000039048899 | LEGIARTI000038850406 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)">D. 331-59-8 </a>et suivants ou d'un prêt défini par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)">D. 331-76-1</a> et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878752 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039048899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-8 | Code de la construction et de l'habitation | Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-8 | LEGIARTI000039048897 | LEGIARTI000038850408 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)">R. 823-14</a>, l'aide est versée : </p><p>1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : </p><p>a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; </p><p>b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; </p><p>2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. </p><p>Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)">D. 331-59-16 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)">D. 331-76-5-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878750 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039048897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-9 | Code de la construction et de l'habitation | Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-9 | LEGIARTI000039048895 | LEGIARTI000038850410 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : </p><p>1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; </p><p>2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; </p><p>3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-54-1 (V)">D. 331-54-1 </a>ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-75 (V)">D. 331-75</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878748 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039048895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-10 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15 . Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17 . Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-10 | LEGIARTI000038878746 | LEGIARTI000038850412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-11 (V)">D. 832-11 </a>; <br/>3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; <br/>4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-15 (V)">D. 832-15</a>. <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-17 (V)">D. 832-17</a>. <br/>Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-11 | Code de la construction et de l'habitation | Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10 , est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5 | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-11 | LEGIARTI000047401383 | LEGIARTI000038850414 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-10</a>, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :</p><p><a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273</a></p><p>où :</p><p>1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;</p><p>2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé</p></td><td align="center">1,4</td></tr><tr><td align="left"><p>ménage sans personne à charge</p></td><td align="center">1,8</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</p></td><td align="center">2,5</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</p></td><td align="center">3,0</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</p></td><td align="center">3,7</td></tr><tr><td align="left"><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</p></td><td align="center">4,3</td></tr><tr><td align="left"><p>majoration par personne à charge supplémentaire</p></td><td align="center">0,5</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878744 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047401383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-12 | Code de la construction et de l'habitation | I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10 , est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1 , la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 , est assimilée à la mensualité. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-12 | LEGIARTI000039048893 | LEGIARTI000038850416 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10</a>, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : </p><p>La mensualité est la somme : </p><p>1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)">D. 331-32 </a>et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. </p><p>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; </p><p>2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; </p><p>II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)">D. 331-59-16 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)">D. 331-76-5-1</a>, est assimilée à la mensualité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878742 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039048893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-13 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-13 | LEGIARTI000038878740 | LEGIARTI000038850418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)">D. 832-12</a>, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-14 | Code de la construction et de l'habitation | Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-14 | LEGIARTI000038878738 | LEGIARTI000038850420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10</a> est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. <br/>Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-15 | Code de la construction et de l'habitation | La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11 , dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ". | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-15 | LEGIARTI000047401375 | LEGIARTI000038850422 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-10 </a>est calculée : </p><p>1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047401383&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-11 (V)">D. 832-11</a>, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; </p><p>2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850450&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-26 </a>dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039621211 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047401375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-16 | Code de la construction et de l'habitation | Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. | 1,578,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-16 | LEGIARTI000041477280 | LEGIARTI000038850424 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850142&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 821-4 </a>:</p><p>1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-10</a> qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;</p><p>2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.</p><p>Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878734 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041477280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-17 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18 , et arrondies à la centaine d'euros supérieure. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-17 | LEGIARTI000038878732 | LEGIARTI000038850426 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10 </a>est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. <br/>Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. <br/>Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. <br/>Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-18 (V)">D. 832-18</a>, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-18 | Code de la construction et de l'habitation | Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-18 | LEGIARTI000038878730 | LEGIARTI000038850428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p><br/>Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)">R. 822-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)">R. 822-13 à R. 822-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-19 | Code de la construction et de l'habitation | Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-19 | LEGIARTI000038878728 | LEGIARTI000038850430 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878758 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-20 | Code de la construction et de l'habitation | La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. Ces logements-foyers sont : 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; 2° Les résidences sociales ; 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-20 | LEGIARTI000038878722 | LEGIARTI000038850436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. <br/>Ces logements-foyers sont : <br/>1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; <br/>2° Les résidences sociales ; <br/>3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)">L. 353-2</a>, signée avant le 1er janvier 1995.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878724 | false | false | Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif | null | null | LEGISCTA000038850434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-21 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 , dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-21 | LEGIARTI000039048891 | LEGIARTI000038850438 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : <br/><br/>1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VT)">L. 313-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">L. 411-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. 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R321-12 (V)">R. 321-12</a>, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8 (V)">D. 331-8 </a>et que la convention prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)">R. 321-20 </a>est remplacée par la convention prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. 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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-22 | Code de la construction et de l'habitation | Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-22 | LEGIARTI000038878718 | LEGIARTI000038850440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20</a> et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878718 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878724 | false | false | Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif | null | null | LEGISCTA000038850434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R832-23 | Code de la construction et de l'habitation | Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R832-23 | LEGIARTI000038878714 | LEGIARTI000038850444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10</a>, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20</a> à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878716 | false | false | Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | null | LEGISCTA000038850442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-24 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-24 | LEGIARTI000038878712 | LEGIARTI000038850446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)">R. 832-22</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (E-E0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)">R. 353-156 à R. 353-160</a>, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; <br/>4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878716 | false | false | Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | null | LEGISCTA000038850442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-25 | Code de la construction et de l'habitation | Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24 , est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1 , et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21 , le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,2 ménage sans personne à charge 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5 | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-25 | LEGIARTI000047401364 | LEGIARTI000038850448 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-24</a>, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article.</p><p>Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, et mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850438&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 832-21</a>, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article.<br/><br/>
1°</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page</p><p>où :</p><p>a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ;</p><p>b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ;</p><p>d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><br/>
bénéficiaire isolé</td><td align="center"><br/>
1,4</td></tr><tr><td align="left"><br/>
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1,8</td></tr><tr><td align="left"><br/>
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</td><td align="center"><br/>
2,5</td></tr><tr><td align="left"><br/>
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</td><td align="center"><br/>
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bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</td><td align="center"><br/>
3,7</td></tr><tr><td align="left"><br/>
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</td><td align="center"><br/>
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majoration par personne à charge supplémentaire</td><td align="center"><br/>
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bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</td><td align="center"><br/>
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-26 | Code de la construction et de l'habitation | L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24 , est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25 . Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté. | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D832-26 | LEGIARTI000047401357 | LEGIARTI000038850450 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 832-24</a>, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047401364&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25</a>. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. </p><p>Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. </p><p>Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878708 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047401357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878716 | false | false | Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | null | LEGISCTA000038850442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-27 | Code de la construction et de l'habitation | La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-27 | LEGIARTI000038878706 | LEGIARTI000038850452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)">D. 832-24</a>, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878716 | false | false | Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | null | LEGISCTA000038850442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D832-28 | Code de la construction et de l'habitation | Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D832-28 | LEGIARTI000038878704 | LEGIARTI000038850454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878716 | false | false | Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | null | LEGISCTA000038850442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D841-1 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D841-1 | LEGIARTI000038878698 | LEGIARTI000038850460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)">L. 841-1</a>, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878700 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000038850458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R841-2 | Code de la construction et de l'habitation | Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R841-2 | LEGIARTI000038878696 | LEGIARTI000038850462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)">L. 841-1</a> sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878700 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000038850458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-1 | Code de la construction et de l'habitation | Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-1 | LEGIARTI000038878687 | LEGIARTI000038850468 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-2 (V)">D. 842-2</a> et D. 842-4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878689 | false | false | Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | null | LEGISCTA000038850466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-2 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond. Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession. Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-2 | LEGIARTI000038878685 | LEGIARTI000038850470 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.<br/>Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession.<br/>Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878689 | false | false | Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | null | LEGISCTA000038850466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-3 | Code de la construction et de l'habitation | En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location. | 1,578,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | D842-3 | LEGIARTI000041477287 | LEGIARTI000038850472 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>En cas de colocation telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850142&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 821-4</a>, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878683 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041477287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878689 | false | false | Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | null | LEGISCTA000038850466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-4 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25 , soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L. 522-1 , soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l'article L. 823-1 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-4 | LEGIARTI000038878681 | LEGIARTI000038850474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25</a>, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a>, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (V)">D. 842-16 </a>qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (V)">L. 823-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878689 | false | false | Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | null | LEGISCTA000038850466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 1 : Secteur locatif ordinaire | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R842-5 | Code de la construction et de l'habitation | L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : 1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ; 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 ; 3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R842-5 | LEGIARTI000039048889 | LEGIARTI000038850478 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale : <br/><br/>1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ; <br/><br/>2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)">R. 321-15 </a>; <br/><br/>3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)">D. 331-63</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878677 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039048889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-6 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5 , le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10 , prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11 . Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-6 | LEGIARTI000038878675 | LEGIARTI000038850480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les ménages mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)">R. 842-5</a>, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-7 (V)">D. 842-7 à D. 842-10</a>, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; <br/>4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ". <br/>Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 (V)">D. 842-11</a>. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038878675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-7 | Code de la construction et de l'habitation | Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8 , seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 : 1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; 4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-7 | LEGIARTI000038878673 | LEGIARTI000038850482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-8 (V)">D. 842-8</a>, seuls sont pris en considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6 </a>: <br/>1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; <br/>2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; <br/>3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ; <br/>4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; <br/>5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-8 | Code de la construction et de l'habitation | Ne sont, notamment, pas pris en considération : 1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2° Les prêts constituant une obligation au porteur. Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-8 | LEGIARTI000038878671 | LEGIARTI000038850484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne sont, notamment, pas pris en considération :<br/>1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br/>2° Les prêts constituant une obligation au porteur.<br/>Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-9 | Code de la construction et de l'habitation | Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-9 | LEGIARTI000038878669 | LEGIARTI000038850486 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6</a> est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. <br/>Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-10 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. | 1,578,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | D842-10 | LEGIARTI000041477292 | LEGIARTI000038850488 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :</p><p>1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-6</a> qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;</p><p>2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.</p><p>Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878667 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041477292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-11 | Code de la construction et de l'habitation | La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-11 | LEGIARTI000038878665 | LEGIARTI000038850490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6 </a>est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. <br/>Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. <br/>Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. <br/>Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 (V)">D. 842-12</a> puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-12 | Code de la construction et de l'habitation | Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 . | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-12 | LEGIARTI000038878663 | LEGIARTI000038850492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : <br/>1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)">R. 842-5 </a>; <br/>2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; <br/>Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)">R. 822-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)">R. 822-13 à R. 822-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-13 | Code de la construction et de l'habitation | Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-13 | LEGIARTI000038878661 | LEGIARTI000038850494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878679 | false | false | Section 2 : Accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000038850476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 2 : Accession à la propriété | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R842-14 | Code de la construction et de l'habitation | Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R842-14 | LEGIARTI000038878657 | LEGIARTI000038850498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)">R. 822-23</a> et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315837&idArticle=JORFARTI000002466686&categorieLien=cid" title="LOI n° 57-908 du 7 août 1957 - art. 12, v. init.">III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 </a>tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878659 | false | false | Section 3 : Logements-foyers | null | null | LEGISCTA000038850496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-15 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 , à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; 3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ". Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17. Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté au montant de cette redevance. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-15 | LEGIARTI000038878655 | LEGIARTI000038850500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)">D. 823-9</a>, à l'exception des étudiants logés dans un studio d'un logement-foyer défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>pour lesquels le montant mensuel de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)">D. 832-25 </a>; <br/>3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. 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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-16 | Code de la construction et de l'habitation | Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15 , pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D842-16 | LEGIARTI000047985424 | LEGIARTI000038850502 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-15</a>, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-9</a>.</p><p>Ces catégories comprennent :</p><p>1° Les étudiants logés en chambre ;</p><p>2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;</p><p>3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-1 du code de la sécurité sociale </a>dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;</p><p>4° Les autres personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878653 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047985424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878659 | false | false | Section 3 : Logements-foyers | null | null | LEGISCTA000038850496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers | <p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p> | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-17 | Code de la construction et de l'habitation | La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-17 | LEGIARTI000038878651 | LEGIARTI000038850504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)">D. 842-15</a>, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. <br/>Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878659 | false | false | Section 3 : Logements-foyers | null | null | LEGISCTA000038850496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D842-18 | Code de la construction et de l'habitation | Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D842-18 | LEGIARTI000038878649 | LEGIARTI000038850506 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878659 | false | false | Section 3 : Logements-foyers | null | null | LEGISCTA000038850496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-1 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article R. 823-2 , l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur : 1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore pris effet dans le même délai. Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de logement à titre dérogatoire ; 2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5 , pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-1 | LEGIARTI000038878645 | LEGIARTI000038850510 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)">R. 822-24 </a>ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (V)">R. 823-2</a>, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur : <br/>1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. <br/>Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)">articles 2 et suivants </a>de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. <br/>Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore pris effet dans le même délai. <br/>Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de logement à titre dérogatoire ; <br/>2° Aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)">R. 842-5</a>, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois. <br/>L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. <br/>Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-2 | Code de la construction et de l'habitation | Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-2 | LEGIARTI000038878643 | LEGIARTI000038850512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p><br/>Le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1 </a>est fixé à dix-huit mois. <br/>Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)">L. 843-3</a> et L. 843-4 sont fixés à six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-3 | Code de la construction et de l'habitation | Pour l'application de l' article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-3 | LEGIARTI000038878641 | LEGIARTI000038850514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)">article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.<br/>L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-4 | Code de la construction et de l'habitation | L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R843-4 | LEGIARTI000044636874 | LEGIARTI000038850516 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p>L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.<br/><br/>
Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2.<br/><br/>
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878639 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044636874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R843-5 | Code de la construction et de l'habitation | Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-5 | LEGIARTI000038878637 | LEGIARTI000038850518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p><br/>Les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1</a> sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. <br/>L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. <br/>L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-6 | Code de la construction et de l'habitation | Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3 , dans lesquels l'allocation de logement peut être maintenue et conservée sont ceux où : 1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui est pas imputable ; 2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l' article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ; 4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article R. 824-1 et bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. 824-2 ; 5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 , soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-6 | LEGIARTI000038878635 | LEGIARTI000038850520 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les cas, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)">L. 843-3</a>, dans lesquels l'allocation de logement peut être maintenue et conservée sont ceux où : <br/>1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui est pas imputable ; <br/>2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)">article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>; <br/>3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ; <br/>4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. 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L441-2-3 (V)">L. 441-2-3</a>, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-7 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie : 1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du surpeuplement n'est pas expirée ; 2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en cours. Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. 844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période de conservation. Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation de logement. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-7 | LEGIARTI000038878633 | LEGIARTI000038850522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1 à L. 843-4 </a>et de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a> ou R. 844-2 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie : <br/>1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du surpeuplement n'est pas expirée ; <br/>2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en cours. <br/>Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. 844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période de conservation. <br/>Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation de logement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R843-8 | Code de la construction et de l'habitation | Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1 , soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière. Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation. A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R843-8 | LEGIARTI000038878631 | LEGIARTI000038850524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)">L. 843-1</a>, soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a> et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière. <br/>Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation. <br/>A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878647 | false | false | Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | null | LEGISCTA000038850508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R844-1 | Code de la construction et de l'habitation | Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision. En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R844-1 | LEGIARTI000038878627 | LEGIARTI000038850528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25 </a>n'est pas respectée au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision. <br/>En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)">articles 2 et suivants</a> de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. <br/>La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038878627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878629 | false | false | Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | null | LEGISCTA000038850526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R844-2 | Code de la construction et de l'habitation | Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans. Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1 , par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25 . En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R844-2 | LEGIARTI000038878625 | LEGIARTI000038850530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans. <br/>Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)">R. 844-1</a>, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25</a>. <br/>En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878629 | false | false | Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | null | LEGISCTA000038850526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R844-3 | Code de la construction et de l'habitation | Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R844-3 | LEGIARTI000038878623 | LEGIARTI000038850532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878629 | false | false | Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | null | LEGISCTA000038850526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | [] | [] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. R844-4 | Code de la construction et de l'habitation | La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3 . Ces dernières doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R844-4 | LEGIARTI000038878621 | LEGIARTI000038850534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La condition de superficie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)">R. 822-25 </a>est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (V)">L. 841-3</a>. Ces dernières doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878629 | false | false | Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | null | LEGISCTA000038850526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R844-5 | Code de la construction et de l'habitation | Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R844-5 | LEGIARTI000038878619 | LEGIARTI000038850536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)">L. 441-1 à L. 443-10 </a>du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)">R. 822-24</a> et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878629 | false | false | Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | null | LEGISCTA000038850526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D852-1 | Code de la construction et de l'habitation | Dans les cas prévus à l'article L. 852-2 , la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D852-1 | LEGIARTI000038878609 | LEGIARTI000038850546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V)">L. 852-2</a>, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878611 | false | false | Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions | null | null | LEGISCTA000038850544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D852-2 | Code de la construction et de l'habitation | Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D852-2 | LEGIARTI000038878607 | LEGIARTI000038850548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878611 | false | false | Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions | null | null | LEGISCTA000038850544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions | null | [] | [] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R861-2 | Code de la construction et de l'habitation | A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée : 1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l' article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l' article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R861-2 | LEGIARTI000038878599 | LEGIARTI000038850556 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 161,061,273 | null | null | null | Article | <p><br/>A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée :<br/>1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (V)">article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/>2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)">article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878603 | false | false | Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | null | null | LEGISCTA000038850552 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R861-3 | Code de la construction et de l'habitation | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ". | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R861-3 | LEGIARTI000038878595 | LEGIARTI000038850560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)">R. 823-4 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M)">1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)">L. 823-2</a> du présent code ; ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878597 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | null | LEGISCTA000038850558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D861-4 | Code de la construction et de l'habitation | Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D861-4 | LEGIARTI000038878593 | LEGIARTI000038850562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)">D. 823-19</a> sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038878593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878597 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | null | LEGISCTA000038850558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. R861-5 | Code de la construction et de l'habitation | Pour leur application à Mayotte : 1° (Supprimé) ; 2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ; 3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant : “ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. “ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 844-1 , après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa précédent. “ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable. ” 4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2 , les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte " ; 5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ; d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; 6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ” 7° A la fin de l'article R. 823-23 , les mots : " à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte. " ; 8° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. 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R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. </p><p>“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850528&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 844-1</a>, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa précédent. </p><p>“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable. ” </p><p>4° Au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850222&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-2</a>, les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte " ; </p><p>5° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-4 </a>est ainsi modifié : </p><p>a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; </p><p>b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; </p><p>c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ; </p><p>d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; </p><p>6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ” </p><p>7° A la fin de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850272&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-23</a>, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. 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Code de la construction et de l'habitation, art. D861-6 | Code de la construction et de l'habitation | Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16 , les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D861-6 | LEGIARTI000038878589 | LEGIARTI000038850566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)">D. 823-16</a>, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038878589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878597 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | null | LEGISCTA000038850558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D861-7 | Code de la construction et de l'habitation | La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | D861-7 | LEGIARTI000044634615 | LEGIARTI000044610696 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022. | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p><br/>La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044634615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878597 | false | false | Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | null | null | LEGISCTA000038850558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de la construction et de l'habitation, art. D861-8 | Code de la construction et de l'habitation | Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; 2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D861-8 | LEGIARTI000047401342 | LEGIARTI000038850572 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : </p><p>1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850490&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-11 </a>et du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850492&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-12</a> ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; </p><p>2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850494&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850506&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-18 </a>sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878583 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047401342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878585 | false | false | Section 2 : Allocations de logement | null | null | LEGISCTA000038850570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Allocations de logement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D861-9 | Code de la construction et de l'habitation | L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans. | 1,680,652,800,000 | 32,472,144,000,000 | D861-9 | LEGIARTI000047401337 | LEGIARTI000038850574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 861-6</a> est fixé à vingt-deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878581 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047401337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878585 | false | false | Section 2 : Allocations de logement | null | null | LEGISCTA000038850570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Allocations de logement | null | [
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Code de la construction et de l'habitation, art. D861-10 | Code de la construction et de l'habitation | Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié : 1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " ; 2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ". | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D861-10 | LEGIARTI000047985420 | LEGIARTI000038850576 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. | 2.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :<br/>
1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " ;<br/>
2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038878579 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047985420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038878585 | false | false | Section 2 : Allocations de logement | null | null | LEGISCTA000038850570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Allocations de logement | <p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-800 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p> | null | [
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