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Code de l'environnement, art. L141-2

Code de l'environnement

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement. Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

L141-2

LEGIARTI000033035286

LEGIARTI000006832963

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1 </a>ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement. </p><p>Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022495154

IG-20231129

LEGIARTI000033035286

LEGI

LEGISCTA000006159217

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159217

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. L141-3

Code de l'environnement

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental : - les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; - les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ; - les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ; - les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement. Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1 . La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.

L141-3

LEGIARTI000022496703

LEGIARTI000022483154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :</p><p>- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;</p><p>- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;</p><p>- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;</p><p>- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement. </p><p>Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a>. </p><p>La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.</p>

MD-20240206_201012_496_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022496703

LEGI

LEGISCTA000006159217

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006159217

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. L142-1

Code de l'environnement

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

L142-1

LEGIARTI000033035278

LEGIARTI000006832964

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. </p><p>Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1 </a>ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.</p>

LEGIARTI000022494671

IG-20231129

LEGIARTI000033035278

LEGI

LEGISCTA000019280519

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

LEGISCTA000006159218

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Code de l'environnement, art. L142-2

Code de l'environnement

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1 , en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1 , en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

L142-2

LEGIARTI000033034726

LEGIARTI000006832966

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les associations agréées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035286&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application. </p><p>Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.</p>

LEGIARTI000022496574

IG-20231129

LEGIARTI000033034726

LEGI

LEGISCTA000019280519

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

LEGISCTA000006159218

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Code de l'environnement, art. L142-3

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 , toute association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

L142-3

LEGIARTI000006832968

LEGIARTI000006832968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L142-2 (V)'>L. 142-2</a>, toute association agréée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a> peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. <p></p><p></p>Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. <p></p><p></p>Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. <p></p><p></p>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006832968

LEGI

LEGISCTA000019280519

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

LEGISCTA000006159218

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement. &gt; Chapitre II : Action en justice des associations.

Code de l'environnement, art. L142-3-1

Code de l'environnement

I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. IV. - Peuvent seules exercer cette action : 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 .

L142-3-1

LEGIARTI000033438125

LEGIARTI000033438125

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

1.0

Article

<p align='left'>I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000033437482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - Chapitre X : L'action de groupe (V)'>chapitre X </a>du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. </p><p>II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L142-2 (V)'>L. 142-2 </a>du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. </p><p>III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. </p><p>IV. - Peuvent seules exercer cette action : </p><p>1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ; </p><p>2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033438125

LEGI

LEGISCTA000019280519

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

LEGISCTA000006159218

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>

Code de l'environnement, art. L142-4

Code de l'environnement

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

L142-4

LEGIARTI000019280517

LEGIARTI000019279817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280517

LEGI

LEGISCTA000019280519

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

LEGISCTA000006159218

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales &gt; Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales

Code de l'environnement, art. L151-1

Code de l'environnement

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

L151-1

LEGIARTI000037993433

LEGIARTI000006832969

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 151-1 telles qu'elles résultent du V dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. Toutefois, l'article L. 151-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.

17.0

Article

<p>La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 sexies à 266 terdecies</a> du code des douanes.</p>

LEGIARTI000031816924

IG-20231128

LEGIARTI000037993433

LEGI

LEGISCTA000006159219

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

LEGISCTA000006159219

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre V : Dispositions financières &gt; Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 151-1 telles qu'elles résultent du V dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear='none'/> Elles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.<br clear='none'/> Toutefois, l'article L. 151-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.</p>

Code de l'environnement, art. L152-1

Code de l'environnement

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

L152-1

LEGIARTI000033033531

LEGIARTI000019015534

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. </p>

LEGIARTI000019017581

IG-20231129

LEGIARTI000033033531

LEGI

LEGISCTA000019017583

Chapitre II : Actions en réparation

LEGISCTA000019015532

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre V : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Actions en réparation

Code de l'environnement, art. L160-1

Code de l'environnement

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

L160-1

LEGIARTI000019280423

LEGIARTI000019279175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. </p><p> L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280423

LEGI

LEGISCTA000019280495

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

LEGISCTA000019279173

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Code de l'environnement, art. L161-1

Code de l'environnement

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ; 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ; 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ; c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ; 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire. II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : 1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ; 2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 , L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6 , dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées. III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.

L161-1

LEGIARTI000033035418

LEGIARTI000019279179

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : <p>1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ; </p><p>2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1 </a>; </p><p>3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : </p><p>a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; </p><p>b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ; </p><p>c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ; </p><p>4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire. </p><p>II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : </p><p>1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 414-4 </a>; </p><p>2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-4 (V)'>L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6</a>, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées. </p><p>III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.</p>

LEGIARTI000031559094

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033035418

LEGI

LEGISCTA000019280482

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000019279177

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement, art. L161-2

Code de l'environnement

Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ; 3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ; 4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ; 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 , qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

L161-2

LEGIARTI000019280393

LEGIARTI000019279181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : </p><p>1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; </p><p>2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-1 à L. 214-10 </a>et par le titre Ier du livre V ; </p><p>3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ; </p><p>4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ; </p><p>5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; </p><p>6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; </p><p>7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a>, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280393

LEGI

LEGISCTA000019280482

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000019279177

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement, art. L161-3

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

L161-3

LEGIARTI000019280381

LEGIARTI000019279183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

IG-20231129

LEGIARTI000019280381

LEGI

LEGISCTA000019280482

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000019279177

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement, art. L161-4

Code de l'environnement

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

L161-4

LEGIARTI000019280374

LEGIARTI000019279185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

IG-20231129

LEGIARTI000019280374

LEGI

LEGISCTA000019280482

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000019279177

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement, art. L161-5

Code de l'environnement

Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

L161-5

LEGIARTI000019280363

LEGIARTI000019279187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le présent titre n'est pas applicable non plus : </p><p> 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; </p><p> 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280363

LEGI

LEGISCTA000019280482

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000019279177

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement, art. L162-1

Code de l'environnement

Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

L162-1

LEGIARTI000043975845

LEGIARTI000019279247

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 73 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de ladite loi.

2.0

Article

<p>Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : </p><p>1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-2</a> ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; </p><p>2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-1 </a>par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. </p><p>Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.</p>

LEGIARTI000019280336

IG-20231128

LEGIARTI000043975845

LEGI

LEGISCTA000019280489

Section 1 : Principes

LEGISCTA000019279245

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 1 : Principes

<p>Conformément au II de l'article 73 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de ladite loi.</p>

Code de l'environnement, art. L162-2

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

L162-2

LEGIARTI000019280334

LEGIARTI000019279249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280334

LEGI

LEGISCTA000019280489

Section 1 : Principes

LEGISCTA000019279245

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 1 : Principes

Code de l'environnement, art. L162-3

Code de l'environnement

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

L162-3

LEGIARTI000019280439

LEGIARTI000019279255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

IG-20231129

LEGIARTI000019280439

LEGI

LEGISCTA000019280448

Sous-section 1 : Mesures de prévention

LEGISCTA000019279253

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 1 : Mesures de prévention

Code de l'environnement, art. L162-4

Code de l'environnement

En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 . Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

L162-4

LEGIARTI000019280431

LEGIARTI000019279257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a>. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

IG-20231129

LEGIARTI000019280431

LEGI

LEGISCTA000019280448

Sous-section 1 : Mesures de prévention

LEGISCTA000019279253

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 1 : Mesures de prévention

Code de l'environnement, art. L162-5

Code de l'environnement

Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain. A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.

L162-5

LEGIARTI000039280035

LEGIARTI000019279259

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain. </p><p>A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.</p>

LEGIARTI000019280421

IG-20231129

LEGIARTI000039280035

LEGI

LEGISCTA000019280448

Sous-section 1 : Mesures de prévention

LEGISCTA000019279253

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 1 : Mesures de prévention

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de l'environnement, art. L162-6

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

L162-6

LEGIARTI000019280397

LEGIARTI000019279263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.<br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000019280397

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-7

Code de l'environnement

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

L162-7

LEGIARTI000019280383

LEGIARTI000019279265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279267&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles L. 162-8 et L. 162-9.</a><br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000019280383

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-8

Code de l'environnement

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1 , les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.

L162-8

LEGIARTI000019280376

LEGIARTI000019279267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans les cas visés au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-1</a>, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.

IG-20231129

LEGIARTI000019280376

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-9

Code de l'environnement

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles. La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage. Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.

L162-9

LEGIARTI000019280365

LEGIARTI000019279269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-1</a> visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles. </p><p>La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. </p><p>Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage. </p><p>Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280365

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-10

Code de l'environnement

Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.

L162-10

LEGIARTI000019280357

LEGIARTI000019279271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.<br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000019280357

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-11

Code de l'environnement

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

L162-11

LEGIARTI000019280347

LEGIARTI000019279273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

IG-20231129

LEGIARTI000019280347

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-12

Code de l'environnement

I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5. II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie : 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ; 3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.

L162-12

LEGIARTI000041599310

LEGIARTI000019279275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279259&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-5. </a></p><p>II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :</p><p>1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;</p><p>2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 515-9 à L. 515-11 ; </a></p><p>3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.</p>

LEGIARTI000019280340

IG-20231129

LEGIARTI000041599310

LEGI

LEGISCTA000019280406

Sous-section 2 : Mesures de réparation

LEGISCTA000019279261

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages &gt; Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement, art. L162-13

Code de l'environnement

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.

L162-13

LEGIARTI000025141789

LEGIARTI000019279357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre. </p>

LEGIARTI000019280484

IG-20231128

LEGIARTI000025141789

LEGI

LEGISCTA000019280491

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

LEGISCTA000019279355

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Code de l'environnement, art. L162-14

Code de l'environnement

Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11 , l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8 .

L162-14

LEGIARTI000025141779

LEGIARTI000019279359

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-3 (V)'>L. 162-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-4 (V)'>L. 162-4 </a>ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-11 (V)'>L. 162-11</a>, l'autorité mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L165-2 (V)'>L. 165-2 </a>met en œuvre les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-8 (VD)'>L. 171-8</a>.</p>

LEGIARTI000019280469

IG-20231128

LEGIARTI000025141779

LEGI

LEGISCTA000019280491

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

LEGISCTA000019279355

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Code de l'environnement, art. L162-15

Code de l'environnement

En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L. 162-3, L. 162-4 , L. 162-8 et L. 162-9 . Les procédures prévues aux articles L. 162-5 , L. 162-11 à L. 162-14 et L. 162-16 sont applicables.

L162-15

LEGIARTI000019280460

LEGIARTI000019279362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2 </a>de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279255&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-3, L. 162-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-8 et L. 162-9</a>. Les procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279259&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-11 (V)'>L. 162-11 à L. 162-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-16 (V)'>L. 162-16</a> sont applicables.<br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000019280460

LEGI

LEGISCTA000019280491

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

LEGISCTA000019279355

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Code de l'environnement, art. L162-16

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

L162-16

LEGIARTI000019280452

LEGIARTI000019279364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

IG-20231129

LEGIARTI000019280452

LEGI

LEGISCTA000019280491

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

LEGISCTA000019279355

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Code de l'environnement, art. L162-17

Code de l'environnement

L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : 1° A l'évaluation des dommages ; 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12 .

L162-17

LEGIARTI000019280434

LEGIARTI000019279368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : </p><p>1° A l'évaluation des dommages ; </p><p>2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; </p><p>3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-10 </a>; </p><p>4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279259&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-12</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280434

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-18

Code de l'environnement

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l' article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

L162-18

LEGIARTI000019280428

LEGIARTI000019279370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 165-2</a> entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

IG-20231129

LEGIARTI000019280428

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-19

Code de l'environnement

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14 , l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

L162-19

LEGIARTI000019280417

LEGIARTI000019279372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279359&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-14</a>, l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

IG-20231129

LEGIARTI000019280417

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-20

Code de l'environnement

Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

L162-20

LEGIARTI000019280402

LEGIARTI000019279374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-15 </a>ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

IG-20231129

LEGIARTI000019280402

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-21

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.

L162-21

LEGIARTI000019280389

LEGIARTI000019279376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'autorité visée au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279541&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 165-2</a> peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.

IG-20231129

LEGIARTI000019280389

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-22

Code de l'environnement

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant.

L162-22

LEGIARTI000019280379

LEGIARTI000019279378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : </p><p> 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; </p><p> 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280379

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L162-23

Code de l'environnement

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4 , L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

L162-23

LEGIARTI000019280368

LEGIARTI000019279380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le coût des mesures visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279257&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-8 et L. 162-9</a> ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.<br/><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000019280368

LEGI

LEGISCTA000019280446

Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

LEGISCTA000019279366

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre II : Régime &gt; Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement, art. L163-1-A

Code de l'environnement

I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”. Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée. Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation font l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. La délivrance de l'agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu, l'intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s'exerçant sur ce site. II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I. III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. IV. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “bas-carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55 et la méthode de ce label approuvée par le ministre chargé de l'environnement.

L163-1-A

LEGIARTI000048247891

LEGIARTI000048247891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”.</p><p></p><p> Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier alinéa à toute autre personne publique ou privée.</p><p></p><p> Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation font l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. La délivrance de l'agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu, l'intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s'exerçant sur ce site.</p><p></p><p> II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation, dans le respect des principes définis au même I.</p><p></p><p> III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.</p><p></p><p> IV. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “bas-carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55 et la méthode de ce label approuvée par le ministre chargé de l'environnement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048247891

LEGI

LEGISCTA000048245737

Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

LEGISCTA000048245737

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité &gt; Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Code de l'environnement, art. L163-1

Code de l'environnement

I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1 A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation. Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation. Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative. Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

L163-1

LEGIARTI000048248796

LEGIARTI000033025723

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.</p><p>Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.</p><p>II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1 A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.</p><p>Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.</p><p>Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.</p><p>Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.</p><p>Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.</p><p>III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.</p><p></p>

LEGIARTI000043977762

IG-20231129

LEGIARTI000048248796

LEGI

LEGISCTA000048248135

Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

LEGISCTA000048248135

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité &gt; Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

Code de l'environnement, art. L163-2

Code de l'environnement

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.

L163-2

LEGIARTI000048248809

LEGIARTI000033025730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée. </p>

LEGIARTI000033025735

IG-20231129

LEGIARTI000048248809

LEGI

LEGISCTA000048248135

Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

LEGISCTA000048248135

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement &gt; Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité &gt; Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

Code de l'environnement, art. L163-4

Code de l'environnement

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8 . Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites. Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre. Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

L163-4

LEGIARTI000048248791

LEGIARTI000033025744

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 171-8</a>.</p><p>Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.</p><p>Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.</p><p>Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.</p><p>Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.</p><p>Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033025749

IG-20231129