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30/03/2023
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VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2023-031 PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2023-01-30-00006 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 15/04/2021 - DREETS (1 page) Page 3 DDT 86 / Eau et Biodiversité 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC (4 pages) Page 5 DISP BORDEAUX / 86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 (2 pages) Page 10 DREAL NA / 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 (8 pages) Page 13 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 22 86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages)
03/03/2023
https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/35507/227166/file/2023-03-03-N°031.pdf
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°01-2023-060 PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / 01-2023-03-31-00003 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (7 pages) Page 3 01-2023-03-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales (34 pages) Page 11 01-2023-03-31-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 46 01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain / 01-2023-03-23-00006 - arrêté mesures carte scolaires (6 pages) Page 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain / 01-2023-03-30-00007 - A R R Ê T É portant subdélégation de M BERROD pour l’autorisation préalable à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application de l’article L325-1-2 du code de la route (3 pages) Page 59
31/03/2023
https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/20960/146791/file/recueil-01-2023-060-recueil-des-actes-administratifs-special 31-03-2023.pdf
AUTE-VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°87-2023-029 PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien su
03/03/2023
https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40741/354542/file/recueil N°87-2023-029 du 3 mars 2023.pdf
REPUBLIQUE FRANCAISE SÂI N T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 DU GARD ARRONDISSEMENT DE NIMES Secrétariat des Assemblées Date d'affichage: 13 Février 2023 COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023 | L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, (arrivée le 07 février 2023 à 19 heures 06) Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, , Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
07/02/2023
http://www.saint-gilles.fr/IMG/pdf/cr_sommaire_cm_du_7_fevrier.pdf
Envoyé en préfecture le 03/02/2023 Reçu en préfecture le 03/02/2023 Canton de EXTRAIT | ER BHRRRIERNES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Puplé te mm DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 065-216502260-20230123-2023003-DE Commune d’IBOS Séance du 23 janvier 2023 à 18h... 2023/003 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Philippe SOULE-PERE, Régine TOSON, Jean TRILLE, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Bruno CAZERES, Michel DUHAMEL, Stéphanie MARQUEZ, Serge ALMENDRO, Jean-Christophe MADELAINE, Jean-Baptiste MARTINEZ, Laetitia CAZABAN, Caroline ECORCHON, Hélène FRANCES, Dominique GAYE, Sandrine TREBUCQ.
03/02/2023
https://www.mairie-ibos.fr/wp-content/uploads/003-Raccordement-reseau-de-chaleur-choix-du-BE-AR.pdf
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU 1er FEVRIER 2023
01/02/2023
https://www.ville-pornichet.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20d%C3%A9lib%C3%A9rations_CM%20du%2001.02.23.pdf
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la séance du 8 février 2024 à Meyenheim
08/02/2024
https://ccchr.fr/wp-content/uploads/2024/02/PV-08-02-24.pdf
CRAND BOURG AGGLOMÉRATION BUREAU du lundi 20 mars 2023 BOURG-EN-BRESSE - Boulevard John Kenndy - Salle du Conseil d'Administration du Crédit Agricole PROCES-VERBAL Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
21/03/2023
https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=19116&path=2023-03-20-Proces-Verbal-du-Bureau.pdf
Commune de BOISMORAND Séance du 17 mars 2023 Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 mars 2023 à 20 h 30 en session ordinaire. Présents : MM. MMES TAGOT Philippe, PRIGNON Désiré, BATTESTI Pascal, AMBROIS-STUDER Françoise, DOS SANTOS Joël, GIRARDIN Éliane ; GAY Delphine, GAY Gilles, , BRUNET Claude, PERRON Véronique, BUSSIERE Xavier, DEVERT Sophie, DAVID Patrick Absents : PINON Fabien CHAUVET Jean-Paul Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30 Compte Administratif 2022: Constatation et approbation des résultats de l'exercice 2022
17/03/2023
https://www.legiennois.fr/images/3-Boismorand/cr_17_mars_2023.pdf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté, Égalité, Fraternité Ville de Montreuil CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre 2022 PROCÈS VERBAL Nombre de membres composant le conseil : 55 A l'ouverture De la délibération n°1 à la n°3 De la délibération n° 4 à la fin Présents : 48 Présents : 49 Présents : 47 Absents : 1 Absents : 0 Absents : 2 Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6 L’an 2022, le 7 décembre à 19h12 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique en Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 28 novembre 2022
07/12/2022
https://www.montreuil.fr/fileadmin/user_upload/Gestion-Documentaire/CR_des_conseils_municipaux/PV_CM_07122022.pdf
REPUBLIQUE FRANCAISE SÂI N T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 DU GARD ARRONDISSEMENT DE NIMES Secrétariat des Assemblées Date d'affichage: 13 Fi. 2079 COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023 | L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
07/02/2023
https://www.saint-gilles.fr/IMG/pdf/cr_sommaire_cm_du_7_fevrier.pdf
EANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 9 Novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle des fêtes de Lacrost. Date de convocation : 2 Novembre 2023 Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy),
09/11/2023
https://maconnais-tournugeois.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-Conseil-du-09-11-23-3.pdf
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 16 février 2023 Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le 23/02/2023
23/02/2023
https://www.portetgaronne.fr/wp-content/uploads/2023/02/Deliberations_Conseil-Municipal_16-fevrier-2023.pdf
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 Janvier 2023 L’an deux mil vingt-trois, le seize janvier à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil de Niherne, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno MARDELLE, Maire de NIHERNE. Etaient présents : Mmes Séverine GAGNERON, Claudine DELHOMENIE, Sylvie MARTIN, Marie-Noëlle BESNARD-BATAILLON, Anne MARCHÉ ; MM Bruno MARDELLE, Éric VERDIER, Johann NIVET, Philippe NOIROT, Franck HAVET, Jean-Pierre MURAT, Gilles RONDEAU, Serge LACOT et Alexandre ALBERT. Absents excusés : Mme Angélique LABESSE, Mme Céline BARON donne pouvoir à Mme Séverine GAGNERON Absents : Mmes Céline SAUZET et Muriel MASSAUD. M. Éric VERDIER a été élu secrétaire de séance Date de convocation : 09 janvier 2023 Date d’affichage : 09 janvier 2023
16/01/2023
http://www.mairiedeniherne.fr/wp-content/uploads/2023/01/PV-16-janvier-2023.pdf
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2023-007 PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire DDT 86 / SEB 86-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/11 en date du 6 Janvier 2023 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
13/01/2023
https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/34970/198846/file/2023-01-13-N%C2%B0007.pdf
CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2023-024 DÉLIBÉRATION N°CP 2023-024 DU 25 JANVIER 2023 POLITIQUES RÉGIONALES ÉNERGIE-CLIMAT ET AIR PREMIÈRES AFFECTATIONS 2023 La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 publié au JOUE L 187 le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE L156 du 20 juin 2017 et par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE L215 du 7 juillet 2020 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA 59108 relatif aux aides en faveur à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 publié au JOUE L 187 du 26 juin 2014 modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE L156 du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE L215 du 7 juillet 2020 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.58995 RDI (ex SA40391) adopté sur la base du RGEC 651/2014 publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ; VU le code de l’énergie ; VU le code de l’environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; VU la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV ; VU le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU la délibération n° CR 108-13 du 21 novembre 2013 concernant le cadre régional d’intervention relatif au soutien des structures dans le secteur de l’environnement à l’ajustement du dispositif « éducation a l’environnement vers un développement durable » à l’adaptation du dispositif « jardins solidaires en Île-de-France » prorogation des programmes cadres agricoles ; VU la délibération n° CP 14-084 du 30 janvier 2014 relative aux organismes extérieurs bénéficiant des concours de la Région dans les secteurs de l’aménagement du territoire et de l’environnement première affectation de subventions 2021 ; VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 modifiée relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens ; VU la délibération n° CP 16-162 du 15 juin 2016 portant attribution de subventions dans les domaines de l’air et de l’énergie première affectation 2016 approbation du contrat d’objectifs « 26/01/2023 16:51:13 Acte rendu exécutoire le 26 janvier 2023, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 26 janvier 2023 (référence technique : 075-237500079-20230125-lmc1172170-DE-1-1) et affichage ou notification le 26 janvier 2023.
25/01/2023
https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2023-024DEL.pdf
Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_01-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_01-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_02-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_02-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE (Département d’Indre-et-Loire) Exercices 2017 et suivants Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2022. 15, rue d'Escures  BP 2425  45032 ORLÉANS CEDEX 1  T +33 2 38 78 96 00  F +33 2 77 41 05 91 [email protected] Site internet www.ccomptes.fr
30/01/2023
http://www.ville-notre-dame-doe.fr/images/documents/deliberations/Liste_des_dlibrations_23-01-2023.pdf
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27/02/2023
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20/02/2023
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20/02/2023
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08/02/2023
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20/03/2023
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20/02/2023
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10/02/2023
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21/02/2023
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07/04/2023
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07/04/2023
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25/01/2023
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20/10/2021
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2023
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14/12/2022
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20/12/2022
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MISE EN LIGNE LE 12 DÉCEMBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 8 NOVEMBRE 2022 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre, à 20 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
12/12/2022
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15/12/2022
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL.DE-MARNE Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 Le Conseil départemental du Val-de-Marne s'est réuni le lundi 12 décembre 2022, à 15 heures, dans la salle des séances de I'hôtel du département, conformément à I'article L. 3l2l-9 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales
12/12/2022
https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/Sign%C3%A9_PV_CD_12%20d%C3%A9cembre%202022.pdf
23.03.01COMPTE ADMINISTRATIF 2022
01/03/2023
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14/12/2022
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14/12/2022
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19/12/2022
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15/12/2022
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14/12/2022
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14/12/2022
https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2022/conseil_municipal_2022-12-14_liste.pdf
Date de publication : 25 octobre 2022
25/10/2022
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09/12/2022
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CONSEIL MUNICIPAL D'ARTHUN du 9 décembre 2022
09/12/2022
https://arthun.fr/wp-content/uploads/sites/436/2018/08/PV-du-09-12-22.pdf
Mis à jour : Conseil de Communauté du 8 décembre 2022PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2022
08/12/2022
https://www.cc-guebwiller.fr/wp-content/uploads/2022/12/Reglement_assainissement-2022-12-08_compressed.pdf
Date de mise en ligne de l’acte: 22/12/2022
22/12/2022
https://www.ville-mazeres.fr/IMG/pdf/2022_7_4.pdf
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
12/12/2022
https://www.villedegarges.fr/sites/default/files/pv_cm_du_12-12-2022_signe.pdf
Acte affiché du 27/12/2022 au 28/02/2023
27/12/2022
https://www.velizy-villacoublay.fr/uploads/media/default/0001/14/031bdca62d36f6fc43f2c53eb45966d54dcb7f78.pdf
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
15/12/2022
https://meslay-du-maine.fr/wp-content/uploads/2023/02/2022-12-PROCES-VERBAL.pdf
Publié le 08 février 2023
08/02/2023
https://www.blois.fr/sites/default/files/media/downloads/blois-cm-20221212-pv.pdf
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022
21/12/2022
https://www.agglo-compiegne.fr/sites/default/files/2023-03/Proc%C3%A8s%20Verbal%20du%2021.12.2022.pdf
Rejets des eaux usées non domestiques au réseau départemental d’assainissement Rapport d’activité 2022 1 2 ÉDITO DU PRÉSIDENT “ L a Politique de l’eau 2022 du Département des Hauts-de-Seine, actée par l’Assemblée départementale le 16 décembre 2022, porte un enjeu primordial et stratégique pour construire l’avenir de notre Département : les conséquences du changement climatique et l’impact de l’activité humaine sur la ressource en eau imposent dorénavant de mener une politique ambitieuse en matière d’assainissement et d’aménagement des berges pour contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau du fleuve. Les actions qui en découlent ont notamment pour objectif de poursuivre une politique exemplaire de gestion patrimoniale du système d’assainissement départemental et d’en améliorer la connaissance et le fonctionnement afin de servir la qualité de la Seine à laquelle il est structurellement lié. Ainsi, de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées et seront poursuivies afin de faire comprendre l’interdépendance entre assainissement et fleuve, et l’impact des gestes et activités individuels ou collectifs, du quotidien ou professionnels sur la protection de la ressource en eau. Ce rapport annuel d’activité présente, pour 2022, les actions menées par le Département depuis plus de 20 ans, pour améliorer la connaissance et la maîtrise des eaux usées non domestiques rejetées dans le réseau d’assainissement départemental. Les services du Département autorisent, suivent et contrôlent les effluents des artisans et industriels qui se rejettent dans le réseau départemental d’assainissement et accompagnent ces professionnels pour les conseiller et les sensibiliser sur les impacts et risques potentiels de leurs rejets sur la sécurité des égoutiers, la pérennité des ouvrages d’assainissement, la qualité du milieu naturel. Le Département travaille en synergie avec les autres acteurs de l’assainissement francilien - Etablissements Publics Territoriaux, Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), Direction Régionale et Interdépartemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire (DRIEAT) et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) afin d’homogénéiser les pratiques à l’échelle du bassin versant de la Seine Francilienne. “
16/12/2022
https://www.hauts-de-seine.fr/fileadmin/user_upload/Mon_departement/01_Missions_et_actions/01.6_Eau_et_assainissement/Eaux_usees_non_domestiques/RA_EUND_2022_INDUSTRIELS.pdf
COMMUNE DE BAYONNE Département des Pyrénées-Atlantiques – Arrondissement de Bayonne PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17 heures 37.
07/12/2022
https://www.bayonne.fr/fileadmin/medias/Publications/Deliberations/20221207/Proc%C3%A8s-verbal_-_Conseil_municipal_du_7_d%C3%A9cembre_2022.pdf
Seignanx, Saint Amand des Eaux, Beaucouzé, Pézenas, Champs sur Marhpcusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 Après une étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études GEOTEC, un sondage de reconnaissance à 120 mètres a été réalisé sur site avec ensuite une modélisation dynamique et un test de réponse thermique. Ces tests sont concluants. L'étude indique que la solution permet de couvrir 70 % à 75 % des besoins en chaleur du centre aquatique mais également de traiter 100 % des besoins en froid avec la pose de sondes verticales à 120 mètres. Les résultats de l'étude ont été présentés par GEOTEC lors d'une réunion de travail spécifique en présence du bureau d'études ADOC (AMO programmiste qui accompagne la CCPL depuis le début de l'opération), du bureau d'études ETAMINE (bureau d'études Haute qualité environnementale spécialiste en énergies renouvelables), du SDE 65 en tant que représentant du fonds chaleur de l'ADEME, du bureau d'études GRUET (Bureau d'études thermiques en charge du projet), de l'architecte du projet (BLP et associés).
02/12/2022
http://www.ccplateaudelannemezan.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-174-Centre-Aquatique-Intercommunal-Recours-a-la-geothermie-par-sondes-seches.pdf
Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Publié le ID : 091-219102860-20221212-DEL_2022_128-DE Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme de Grigny (91) après examen au cas par cas N°MRAe DKIF-2022-095 du 07/07/2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Publié le ID : 091-219102860-20221212-DEL_2022_128-DE La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France, qui en a délibéré collégialement le 7 juillet 2022, chacun des membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente décision ; Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
19/12/2022
https://grigny91.fr/wp-content/uploads/2022/12/DEL_2022_128_Décision-MRAe-Dispense-éval-envir-Modif-4-PLU-tampon.pdf
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Procès-verbal de la session du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation : 5 décembre 2022 Présents : Mesdames et Messieurs MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, DOUADY, CAMUS, LUCHINI, DAUBORD, SCHNEIDER, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ. Absents excusés : Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Madame Marie Thérèse MAROTTE Monsieur David PORCHER a donné pouvoir à Monsieur Gilles THOMAS Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Monsieur Gilles CELLEREN Assistaient également : Mesdames Christine CARCA, Pascale PAULMIER, Cathy CHAGNON, membres suppléants, Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS et Catherine CHILLOU, responsable du service Finances Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 novembre 2022 Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 22 novembre 2022. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.
13/02/2023
https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2022/Decembre_2022.pdf
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CONVENTION PETR RENOVATION ENERGETIQUE – MISSION ACCUEIL DE ACCORD A LUNANIMITE PREMIER NIVEAU ET DE CONSEIL PERSONNALISE A LA RENOVATION ENERGETIQUE PERMANENT CHARCE CONVENTION ACCORD A L’UNANIMITE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2022 Délibération OBJET VOTE 20221214_094 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022 ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_095 PARTICIPATION FINANCIERE 2022 AU SAH ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_096 DESIGNATION REPRESENTANTS CONSEIL ADMINISTRATION COLLEGES PUBLICS ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_097 PROGRAMME OPERATIONNEL PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE AVENANT 1 ACCORD A L’UNANIMITE CONVENTION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 20221214_098 RAPPORT ACTIVITE 2021 SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DU RAPPORT 20221214_099 AIDE A LA REHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
02/03/2022
https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2023/01/Registre-des-DELIBERATIONS-2022-MAJ-au-14dec2022.pdf
GUIDE DU LOGEMENT de l’AIN édition 2023 Depuis 35 ans, Maisons Axial construit des maisons de qualité, innovantes, esthétiques et confortables, adaptées à chaque projet et surtout au vôtre. Parmi une gamme de modèles plain-pied ou à étages, contemporains ou traditionnels, découvrez celui qui va s’adapter à votre mode de vie. Proposées avec ou sans terrain, chaque Maisons Axial est unique parce que votre histoire ne ressemble à aucune autre. Satisfaction clients certifiée AGENCE BOURG-EN-BRESSE 04 74 32 21 25 maisons-axial.com LeTeam / Photos non contractuelles - Maisons Axial Siège Social : 169, av Jean Jaurès Lyon 7ème. Siret 343 782 009 000 82 - SAS au capital de 150 000 €. Les belles histoires de famille se construisent avec Maisons Axial GUIDE D U LO G E M E N T « TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE S’ENGAGER » ÉDITION AIN 2023 L’édition de ce guide a été réalisée grâce au concours rédactionnel de L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL DE L’AIN MAISON DE L’HABITAT de l’Ain
2023
https://www.adil01.org/wp-content/uploads/2023/12/GUIDE_LOGEMENT_AIN_2023_WEB-1.pdf
Zone USU DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USU CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone USU est destinée aux équipements et services urbains nécessaires au fonctionnement de oriser leur développement harmonieux et durable. Elle recouvre les emprises ferroviaires, les emprises des postes électriques à très haute tension, de formation professionnelle. La zone USU comprend un secteur USUa, correspondant aux emprises hospitalières, tenant compte des spécificités paysagères du site. Article USU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. phonique ou thermique et de sécurité, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : 1.1. - Les constructions destinées à l'habitation*, au bureau*, au commerce* ou à la fonction *, autres que celles autorisées à l'article USU-2. 1.2. - hébergement hôtelier*, 1.3. - exploitation agricole ou forestière*, 1.4. - Les installations classées p susceptibles de donner technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.5. 1.6. - isirs en dehors des terrains aménagés à cet effet. 1.7. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.8. d'usage ou en réparation. 1.9. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : ns du voyage, - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.9.Zone-USU.pdf?x12167
1.8. - ferrailles, combustibles solides, véhicules hors d'usage ou en réparation. Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. solation phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - habitation* ne sont admis que exclusivement aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 115 Zone UE fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone ; 2.1.2. - Les constructions et locaux destinés au commerce* ne sont admis que dans la limite de 25 % de la surface de plancher (SP) des constructions et installations édifiées sur le terrain. présent règlement et destinés au commerce* dans la limite des dispositions des articles UE 3 à UE 14 ci-après. pprobation du reconstruction, 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas ient grave ou nuisance pour le voisinage, en servitudes, les milieux environnants.
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.6.Zone-UE.pdf?x12167
industrie*, à la epôt*, 1.2. - En bordure des * repérées sur le document graphique n°1, la transformation de surfaces de commerce* ou -de-chaussée sur rue en une destination autre que le commerce PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 27 Zone UA 1.3. - Les installations classées pour la protection de susceptibles de donner technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.4. 1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. d'usage ou en réparation. Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. - Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des voies de
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.3.Zone-UA.pdf?x12167
1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. - atériaux, ferrailles, combustibles solides, véhicules hors d'usage ou en réparation. 1.8. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque 64 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UC nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des voies de protection et renforce * repérées sur le document graphique n°1 au titre de L. 151-16 du code les locaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments sur rue ou en premier rang doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, être destinés au tif*. 2.1.2. présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage. 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas de servitudes, -
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.4.Zone-UC.pdf?x12167
1.3. - Les installation technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.4. 1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. d'usage ou en réparation. 1.8. - Dans les emprises des lignes stratégiques de tra graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. 160 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UR Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des * repérées sur le document graphique n°1 au titre L. 151-16 du les locaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments sur rue ou en premier rang doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, être destinés au saires aux 2.1.2. présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage. 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas interdites à en fonctionnement normal et en cas d'incendie ou de sinistre, de servitudes, les milieux environnants.
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.8.Zone-UR.pdf?x12167
2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - 92 artisanat présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incendie ou de sinistre. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UD 2.1.2. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas - ne présentent aucun danger, inconvénient grave ou nuisance pour le voisinage, en servitudes, - compatibles avec les milieux environnants.
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.5.Zone-UD.pdf?x12167
Plan Local d'Urbanisme de Neuilly-sur-Marne 4.1. Règlement Approuvé par délibération du 18 septembre 2014. Modification n° 1 approuvée le 21 mai 2015. Modification n° 2 et n° 3 approuvées le 17 décembre 2015. Modification n° 3 approuvée le 17 octobre 2017. Mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 15 mai 2019. Modification n° 6 approuvée le 24 septembre 2019. Modification n° 7 approuvée le 28 septembre 2021. Mise en compatibilité approuvée le 12 novembre 2022. Modification n° 8 approuvée le 13 décembre 2022. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 1 2 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 PREAMBULE..........................................................................................................5 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 26 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................ 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ................................................ 64 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................ 92 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .............................................. 115 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI ................................................ 136 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR .............................................. 160 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USU ............................................ 189 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV .............................................. 214 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE 222 ZONE N ............................................................................................................... 222 ANNEXES ........................................................................................................... 233 ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS ................................................................................................................ 234 ANNEXE 2 : LISTE DES PERIMETRES DE LOCALISATION DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS A CREER OU A MODIFIER ................................................................... 237 ANNEXE 3 : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES ......................................... 238 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPACES VERTS PROTEGES ................................. 247 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 3 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.NEUILLY_SUR_MARNE_93050_reglement_20221213.pdf?x12167
1.8. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 136 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UI 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - Les constructions et locaux destinés à * sont admis : - sur les terrains ayant un accès sur la rue Paul et Camille Thomoux, dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone.
13/12/2022
https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.7.Zone-UI.pdf?x12167
Meriem ABKOUI (aux points 3, 4, 5,6) Delphine ROSSSARD ( aux points 5, 6, 7, 8) Franck STEINMETZ ( aux points 9 , 10) Magali COUSIN (au point 13) Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Mme Magali COUSIN a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20221207-2-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
09/12/2022
https://www.sainte-luce-loire.com/medias/2022/12/Plan-déconomies-énergie-et-eau-délibération-du-conseil-municipal-du-7-décembre-2022.pdf
Envoyé en préfecture le 08/02/2023 Reçu en préfecture le 08/02/2023 Publié le 08-02-23 ID : 033-213303183-20230131-DEL2023_001-DE Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC ------------Séance du mardi 31 janvier 2023 L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
31/01/2023
https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Publications/conseils-municipaux-2023/deliberations-et-annexes-conseil-municipal-31.01.23.pdf
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC ------------Séance du mardi 31 janvier 2023 L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURSEYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - AnneMarie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
21/03/2023
https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Publications/conseils-municipaux-2023/proces-verbal-conseil-municipal-31-janvier-2023.pdf
recueil des actes administratifs du département n° 819 du 20 février 2020 département du Val-de-Marne ___________________________________ recueil des actes administratifs n° 819 du 20 février 2020 recueil des actes administratifs du département _____________________ Responsable de la publication.- Frédéric HOUX Directeur général adjoint assurant l’intérim de la Directrice générale des services départementaux conception – rédaction - Service des assemblées abonnements - Direction de la logistique imprimeur - Imprimerie départementale Abonnement un an (24 numéros) : 45 euros Conseil départemental du Val-de-Marne Hôtel du Département - avenue du Général-de-Gaulle 94054 - Créteil cedex
20/02/2022
https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/819-20fev-cd.pdf
P.L.U. approuvé par DCM n° 14168 du 28/11/2005, Approbation de la modification par DCM n°16010 en date du 08/09/2008, Approbation de la révision simplifiée par DCM n°16009 du 08/09/2008, Le Droit de préemption urbain est institué sur les zones U et AU par DCM n° 16011 datée du 08/09/2008 Approbation de la modification par DCM n°19637 en date du 24/09/2012, Approbation de la modification par DCM n°19978 en date du 08/07/2013, Approbation de la modification par DCM n°21108 en date du 12/12/2016, Approbation de la modification par DCM n°24022020_D_12 en date du 24/02/2020, Le Maire, Plan Local d’Urbanisme Commune de CREUTZWALD 3 Règlement d’urbanisme
24/02/2020
http://www.creutzwald.fr/UserFiles/File/plu/3-1-reglement-plu-modifie-en-2020.pdf
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 à 19 H 30 Compte rendu Présents : E. BAHY, R. BAZIN, M. BEAUFREZ, A. FESSLER, L. GOTTI, H. GRISEY, JP GRUEBER, M. HAMELIN, N. IRENEE, A. ISBLED, M. KROMER, M.A. MANIER (20h00), J.PETITJEAN, C. PHILIPPON. Délibération n°01/2020 Délibération n°022020 Délibération n°03/2020 Délibération n°04/2020 Délibération n°05/2020 Délibération n°06/2020 1 Désignation secrétaire de séance : Madame Chantal PHILIPPON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2 Groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs automatisés externes : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDIS pour le mandater afin qu’il procède, en tant que coordonnateur du groupement, à une série d'opérations en vue de la passation du marché public. Deux emplacements sont envisagés : renfoncement porche de la Forge Musée et sur le bas du village, au niveau de l’école maternelle. 2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019. 3. Finances d'investissement à hauteur de 11000 € pour l'achat d'outillage pour les services techniques et de matériel de sonorisation.
24/01/2020
https://www.etueffont.fr/ged/compte-rendu-cm-24-janvier-2020.pdf
Conseil Municipal du 24 janvier 2020 à 19 H 30 Compte rendu Présents : E. BAHY, R. BAZIN, M. BEAUFREZ, A. FESSLER, L. GOTTI, H. GRISEY, JP GRUEBER, M. HAMELIN, N. IRENEE, A. ISBLED, M. KROMER, M.A. MANIER (20h00), J.PETITJEAN, C. PHILIPPON. Délibération n°01/2020 Délibération n°022020 Délibération n°03/2020 Délibération n°04/2020 Délibération n°05/2020 Délibération n°06/2020 1 Désignation secrétaire de séance : Madame Chantal PHILIPPON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2 Groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs automatisés externes : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDIS pour le mandater afin qu’il procède, en tant que coordonnateur du groupement, à une série d'opérations en vue de la passation du marché public. Deux emplacements sont envisagés : renfoncement porche de la Forge Musée et sur le bas du village, au niveau de l’école maternelle. 2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019. 3. Finances d'investissement à hauteur de 11000 € pour l'achat d'outillage pour les services techniques et de matériel de sonorisation.
24/01/2020
http://www.etueffont.fr/ged/compte-rendu-cm-24-janvier-2020.pdf
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Compte rendu de la session du Conseil Communautaire du 20 janvier 2020 L’an deux mil vingt, le 20 janvier à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation 13 janvier 2020 Présents : Mesdames PRAULT, PROT, MECHE, DANVY et BIDAULT, Messieurs JUBERT, ROCHET, LOUPIAS, MARIN, BURDIN, CAMUS, DAUBORD, BOSCARINO, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS. Précision : Monsieur TELLIER présent en début de séance a quitté la salle en cours de présentation du débat d’orientations budgétaires Absents excusés : Madame Chantal BERTHON Monsieur Bernard BARRE, représenté par son suppléant Monsieur Gérard ROCHET Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Madame Liliane BIDAULT Monsieur Jacques PROUTEAU a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Assistaient également : Madame MELIN, Messieurs COULON, ROCAMORA et GUILLOT, membres suppléants, Monsieur Stéphane DENIZIOT, Adjoint d'OBTERRE Mesdames Christelle CHAMBARD, Secrétaire Générale et Catherine BOISBOURDIN, responsable du service finances. Le Président donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. Bilan 2014-2020 Monsieur le Présente présente le bilan du mandat 2014-2020. Finances N° 01/01-2020 — Débat d’orientations budgétaires 2020 Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en vertu des articles L 2312-1 et L5211-36 du code général des collectivités territoriales, un débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus. Monsieur le Président fait part des orientations budgétaires retenues par le Bureau suite au travail des commissions, pour l’année 2020. Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2020. Taxes : Une discussion s’engage autour de l’augmentation des taux des taxes, notamment concernant celui de la CFE. Il est proposé de faire des simulations en augmentant les taux de 1.2% des taxes des ménages et la CFE. Madame Prault est favorable à l’augmentation du taux de la CFE. En effet, ménages et entreprises doivent être égalitaires face à l’impôt. comme les années précédentes, pour la répartition « dérogatoire libre » et de conserver ainsi la somme correspondante dans le tronc commun. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’opter, comme les années précédentes, pour la répartition « dérogatoire libre » et de conserver ainsi la somme correspondante dans le tronc commun. | Bureau de Tourisme N° 01/03-2020 - Création d’un Bureau de Tourisme à Mézières-en-Brenne : résultat de la consultation pour l’aménagement intérieur Monsieur le Président de la commission d’appel d’offres informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l’aménagement intérieur du bureau de tourisme de Mézières, a été lancée. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 6 décembre 2019 dans la Nouvelle République de l’Indre et sur les sites Internet, de la Communauté de Communes Cœur de Brenne « coeurdebrenne.fr » et du Conseil Départemental « indre.fr » le 3 décembre 2019. La dématérialisation de l’avis et de la procédure a été faite via La Nouvelle République sur le site « pro-marchespublics.com » le 3 décembre 2019. La date limite de réception des offres était fixée au 8 janvier 2020 à 12h00. Sur propositions de la commission d’appel d’offres, il propose d’attribuer le marché comme suit : Lot 01 — Mobilier « Destination Brenne » : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 10 229,00 € HT Lot 02 — Mobilier spécifique : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 13 957,00 € HT Lot 03 — Signalétique Une seule offre a été déposée, elle ne correspond pas au cahier des charges. Un complément d’information a été demandé, il est resté sans suite ; l’offre demeure irrégulière. Le marché est donc infructueux pour ce lot. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché comme suit : Lot 01 —- Mobilier « Destination Brenne » : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 10 229,00 € HT Lot 02 — Mobilier spécifique : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 13 957,00 € HT Il déclare le lot n°03 « Signalétique », infructueux et décide de lancer une consultation par voie directe auprès d’entreprises spécialisées dans ce domaine. Le Président est autorisé à signer les marchés ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de l’aménagement intérieur du bureau de tourisme. Collecte et traitement des ordures ménagères N° 01/04-2020 — Entente tripartite avec le SYTOM de Châteauroux et le SYMCTOM du Blanc : désignation des membres délégués Monsieur le Président de la commission ordures ménagères rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, les emballages étaient jusqu’à ce jour, dirigés vers le centre de tri du SYMCTOM du Blanc. Désormais leur tri est confié au SYTOM de la Région de Châteauroux à compter depuis le 1° janvier 2020. Dans ce contexte, une entente tripartite entre le SYTOM de la Région de Châteauroux, le SYMCTOM du Blanc et la Communauté de Communes Cœur de Brenne a été établie. Il convient de désigner 3 membres pour représenter la Communauté de Communes au sein de cette entente. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Messieurs Christian BOISLAIGUE, Jean-Louis MARCQ et Etienne MARIN pour représenter la Communauté de Communes au sein de l’entente. Projet Géothermie écoles de Mézières N° 01/05-2020 - Projet Géothermie écoles de Mézières : assistance à Maîtrise d’ouvrage Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du projet de mise en place d’un chauffage par géothermie pour le groupe scolaire de Mézières en Brenne, un programme de rénovation complète des bâtiments est envisagé. Pour ce faire, il convient de désigner un assistant à maitrise d’ouvrage. Il propose de retenir la proposition du cabinet ESSOR, d’un montant de 10 250 € HT pour cette mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de rénovation complète des bâtiments situés dans le périmètre du projet et accepte la proposition de mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du cabinet ESSOR, d’un montant de 10 250 € HT. Le Président est autorisé à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission. L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Président lève la séance après avoir informé le conseil des dates prévisionnelles de réunions suivantes : - Bureau : Jeudi 20 février 2020 à 17h00 - Conseil Communautaire : Mardi 3 mars 2020 à 17h30 St Michel en Brenne, le 28 janvier 2020 Le Président, Jean-Louis CAMUS
28/01/2020
https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2020/janvier_2020.pdf
BUREAU du lundi 6 janvier 2020 BOURG-EN-BRESSE - Communauté d'Agglomération (3 Avenue d'Arsonval) COMPTE RENDU Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Présents : Jean-François DEBAT, Michel BRUNET, Monique WIEL, Michel FONTAINE, Claude LAURENT, Jean-Luc LUEZ, Alain GESTAS, Daniel ROUSSET, Sylviane CHENE, Jean-Yves FLOCHON, Aimé NICOLIER, Christian CHANEL, Claudie SAINT-ANDRE, Walter MARTIN, Yves CRISTIN, Bruno RAFFIN, Isabelle MAISTRE, Yves BOUILLOUX, Alain BINARD, Alain MATHIEU Excusés : Jean-Pierre ROCHE, Guillaume FAUVET, Eric THOMAS, Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Alain BONTEMPS, Thierry MOIROUX Secrétaire de Séance : Aimé NICOLIER 22 / 24 ********* Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation Délibération DB-2020-013 - Travaux de réhabilitation-extension de l'ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse (01000) - avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture charpente étanchéité - rectification d'une erreur matérielle (transmise en Préfecture et affichée le 13/01/2020) Dans le cadre de l’opération de réhabilitation-extension de l’ancien collège Amiot à Bourg-en-Bresse, le marché n°18025AO-011 ayant trait au lot n°11 couverture – charpente – étanchéité a été notifié à la société HUMBERT (01000 Bourg en Bresse) pour un montant de 205 715.38 € HT. Il s’avère nécessaire de conclure un avenant audit marché afin de prendre en compte les travaux modificatifs indiqués ci-après. Suite à des observations et des points de vigilance soulevés par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (CARSAT), il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires liés à l’évolution du site en attente des travaux prévus au contrat (Plancher bois en comble, crochet de sécurité en toiture ardoisée, crochets de sécurité en toiture tuile). La plusvalue de 28 412,14 € HT induite par cette modification correspond à 13.81 % du marché initial. Suite à des désordres imprévisibles constatés sur le chantier (dont un différé des travaux induit par un changement d’équipe au sein du groupement de maitrise d’œuvre et la liquidation judiciaire de la société Floriot titulaire du lot n°2) ainsi que les sujétions imprévues résultant des travaux de démolition, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires liés à l’évolution du site en l’attente des travaux prévus au contrat (reprise de charpente endommagée, reprise sur les planchers, traitement fongicide et insecticide de la charpente). La plus-value de 60 695,89 € HT induite par cette modification correspond à 29.50 % du marché initial. En raison d’oublis et de discordances du groupement de maitrise d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises du lot n°11, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires afin d’assurer une cohérence technique des documents contractuels (réfection des croupes est et ouest : oubliées au cahier des charges mais nécessitant une reprise concomitante et concordante avec les autres travaux comprenant : couverture ardoise et zinguerie associée, bardage ardoise et voligeage sous-jacent, couverture tuile, remplacement des entablement zinc sur fronton pierre / couverture ardoise sur partie centrale : divers éléments manquants notamment des éléments de zinguerie nécessitant reprise et à faire conjointement aux travaux de remplacement des ardoises / divers éléments zinguerie manquants au cahier des clauses techniques particulières et à la décomposition du prix global forfaitaire sur couverture tuile en façade Nord et Sud). La plus-value de 88 450,68 € HT induite par cette modification correspond à 43.00 % du marché initial. En raison d’adaptations technique et architecturale de la verrière induisant une interface avec le lot n°3, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires afin d’assurer une cohérence technique des lots (découpe et adaptation du forget pour fixation verrière). La plus-value de 5 941,54 € HT induite par cette modification correspond à 2.89 % du marché initial. Le montant de l’ensemble des modifications visées dans l’avenant au marché est fixé à : 183 500.25 € HT. Le montant du marché est porté à : 389 215.63 € HT. La plus-value de l’ensemble des modifications correspond à 89.20 % du marché initial. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 décembre 2019 a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant susvisé. Cet avenant a été validé par délibération DB-2020-002, en date de ce jour. CONSIDERANT que la délibération DB-2020-002 contient une erreur matérielle, la mention TTC figurant dans le dispositif sur des montants qu’il convient de retenir comme étant hors taxes ; 23 / 24 En conséquence, il est proposé aux membres du Bureau, dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil de Communauté, de bien vouloir : ANNULER ET REMPLACER la délibération DB-2020-002 ; AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à conclure l’avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture – charpente – étanchéité dans le cadre des travaux de réhabilitation-extension de l’ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse pour un montant de 183 500,25 € HT, portant le montant du marché à 389 215,63 € HT. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE BUREAU, à l'unanimité ANNULE ET REMPLACE la délibération DB-2020-002 ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à conclure l’avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture – charpente – étanchéité dans le cadre des travaux de réhabilitation-extension de l’ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse pour un montant de 183 500,25 € HT, portant le montant du marché à 389 215,63 € HT. La séance est levée à 17 h 50. Prochaine réunion du Bureau : Lundi 13 janvier 2020 à 15 h 30 au siège Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 janvier 2020. 24 / 24
09/01/2020
https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=2450&path=2020-01-06-Compte-rendu-du-Bureau.pdf
CONSEIL MUNICIPAL - :- :- :- :- - 28 JANVIER 2020 - Corinne Imbertie Sténotypiste de Conférences 8 rue du Moulin Blanchard 92 220 Bagneux  01 46 12 96 05 - 06 09 06 67 01 [email protected] SOMMAIRE  Approbation du compte rendu de la séance précédente ...............................................2 FINANCES ........................................................................................................................................ 3 01 - BUDGET PRIMITIF 2020 .............................................................................................................. 3 Vote du Budget Primitif 2020 - Commune de Bagneux : budget principal ............................... 3 02 - BUDGET PRIMITIF 2020 ............................................................................................................ 21 Vote du Budget Primitif 2020 - Commune de Bagneux : budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres ................................................................................................ 21 03 - REMISES GRACIEUSES .............................................................................................................. 22 Remises gracieuses pour les années 2014, 2015, 2018 et 2019 ................................................ 22 CITOYENNETE ET VIE DES QUARTIERS ............................................................................................. 22 04 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/COMB ........................... 22 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire à signer une convention d'objectifs avec le Club Olympique Multisport de Bagneux pour l’attribution d’une subvention de 389 567 € (fonctionnement et entretien des locaux) et de 44 400 € dans le cadre du contrat de développement territorial au titre de l’exercice 2020................................ 22 05 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/FJT ................................. 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et l’association du Foyer des Jeunes Travailleurs Victor Hugo pour l’attribution d'une subvention de 7 000 euros au titre de l'exercice 2020 .......................................................................................................................................... 30 06 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/CASC ............................ 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire à signer la convention avec le Comité d’Action Sociale et Culturelle des personnels et des établissements publics communaux de Bagneux (CASC) pour l’attribution d’une subvention de 145 800 euros au titre de l’exercice 2020 ......................................................................................................... 30 07 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/CIDFF ............................ 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) des Hauts-de-Seine pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 13 100 euros (5 600 euros de fonctionnement et 7 500 euros au titre des financements en Politique de la Ville) et 1 000 euros dans le cadre du contrat de développement territorial au titre de l’exercice 2020 ............................................................... 30 08 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/REGIE DE QUARTIER ....... 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et l’association Régie de quartier de Bagneux pour l’attribution d’une subvention de 25 000 euros au titre de l’exercice 2020 ............................. 30 09 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/ADIB ............................. 31 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention Mairie de Bagneux - Conseil municipal - 28 janvier 2020
28/01/2020
http://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/Elus/Decisions-conseil/2020/compte_rendu__28_janvier_2020.pdf
Visa de la Préfecture : 026-242600252-20200225-14-25-02-20-C-DE / 27-02-2020 Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE du Val de Drôme en Biovallée DES DELIBERATIONS Ecosite - 96, ronde des alisiers - CS 331 a AME ND OO 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/25-02-20/C L'an deux mille vingt, le 25 Février Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19 h en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président biet : Arrêt du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée Nombre de membres en exercice : 60 Date de convocation : 11 février 2020 44 PRESENTS : MINES BESSON C., CASTONJ., MATHIEU C., CHALEATR., MARTIN B., BOUVIER M., BOYRON C., FAVE , LIARDET C. PIERI A., BRUN F., DILLE Y., GRANGEONS., PASQUET N., MOULINS- DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM. CARRERES B., AUDRAS G., DELALLE B,., ESTEOULLE R., SERRET }., MOREL L., ARNAUD R, VAUCOULOUX:M., CAILLET C., BONNET C., BERNARD O., FAYARD F., DÉRE L., RIBES C., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET J., MACAK JP., MALSERT J., PEYRET JM. MACLIN B., TRICHARD C., BOUVIER M, POURRET G:, GILES M.; PERVIER Y., KRIERS., CHAREYRE E: 5 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : MRS LOTHE J:, COMBOROURE P.,;:DELPONT E., PLANET F., LESPETS P. 4 ABSENTS EXCUSES : MME PARET M. MRS MAGNON B., FARNIER R., HILAIRE JL. A été élu secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L229-25 à L229-26 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2, portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial ; Vu le décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; Vu le décret n°2016-1110 du 11 aout 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; CONSIDÉRANT |’ obligation, issue de l’article L.229-26 du code de l'environnement, pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, de réaliser un plan-climat- air-énergié territorial. CONSIDERANT la délibération en conseil communautaire du 11 juillet 2018, concernant l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, les modalités de co-construction et de concertation CONSIDERANT, les différentes présentations relatives à l’état d'avancement du projet de PCAET, en Conseil Communautaire du 28 mai 2019, 26 novembre 2019 et 17 décembre 2015. 1. Les éléments de contexte
27/02/2020
https://www.valdedrome.com/cms_viewFile.php?idtf=59965&path=Deliberation-arret-projet-PCAET.pdf
REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 13 FEVRIER 2020 Convocation envoyée le Nombre de Conseillers Communautaires Nombre de présents à l’ouverture de la séance Nombre de procurations Nombre de votants 7 FEVRIER 2020 40 26 3 29 Etaient présents : Monsieur Pierre DOURTHE Monsieur Vincent MORETTE Monsieur Alain BENARD Madame Danièle GUILLAUME Monsieur Janick ALARY Monsieur Gérard SERER Monsieur Jean HUREL Monsieur Jean-François CESSAC Monsieur Daniel PERRIN Monsieur François LALOT Monsieur Claude ABLITZER Madame Brigitte PINEAU Monsieur Yves PETIBON Monsieur Dominique ARNAUD Monsieur Patrick BOURDY Madame Martine SALMON Madame Elisabeth RICHARD Madame Ghislaine NICOLAS Monsieur Laurent THIEUX Madame Sophie DUMAGNOU Madame Gisèle BENOIT Monsieur Jean-Claude QUILLET Monsieur Claude GARCERA TRIAY Madame Anne-Marie LEGER Monsieur Gilles AUGEREAU Madame Valérie DEPLOBIN Président 1er Vice-Président 2ème Vice-Président 3ème Vice-Présidente 6ème Vice-Président 5ème Vice-Président 7ème Vice-Président 8ème Vice-Président 9ème Vice-Président 10ème Vice-Président Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du bureau Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire Conseillère Communautaire Conseillère Communautaire Conseiller communautaire Conseiller Communautaire Conseillère communautaire Conseiller communautaire Conseillère communautaire Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire La Ville-aux-Dames Véretz Azay-sur-Cher Vouvray Vernou-sur-Brenne Larçay Reugny Chançay Azay-sur-Cher Vouvray Larçay Monnaie Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Larçay Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Véretz Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Monnaie Véretz Vouvray Absents ayant donné procuration : Madame Carol PASQUET Madame Annie BLONDEAU Madame Axelle TREHIN Azay-sur-Cher Montlouis-sur-Loire Reugny à Claude ABLITZER à Patrick BOURDY à Daniel PERRIN Azay-sur-Cher Montlouis-sur-Loire Reugny Absents : Monsieur Jean-Bernard LELOUP Monsieur Frédéric LIBOUREL Monsieur Olivier VIEMONT Madame Brigitte DOUSSET Monsieur Fabien COSTE Monsieur Jean-Marc HEMME Monsieur Claude CHARRON Monsieur Claude CHESNEAU Madame Pascale DEVALLEE Madame Sonia SUUN Monsieur Gilles ENGELS Membre du Bureau Membre du Bureau 4ème Vice-Président Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire Membre du Bureau Conseiller Communautaire Conseiller Communautaire Membre du Bureau Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire La Ville-aux-Dames Chançay Monnaie Monnaie Montlouis-sur-Loire Véretz La Ville-aux-Dames Vernou-sur-Brenne Vernou-sur-Brenne La Ville-aux-Dames La Ville-aux-Dames Secrétaires de séance : Messieurs François LALOT et Claude ABLITZER -1/84- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15/12/2019 M. Pierre DOURTHE : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 15 décembre. Avez-vous des remarques ? Il n’y en a pas. Nous allons passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Le procès-verbal est validé. INFORMATION SUR LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui lui ont été conférées par les délibérations des Conseils Communautaires en date du 19 Janvier 2017 et du 28 Septembre 2017, Monsieur le Président a été amené à prendre des décisions communautaires. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par cette
13/02/2020
https://www.touraineestvallees.fr/medias/2020/03/PROCES-VERBAL-CC-DU-13-02-2020.pdf
Conseil communautaire du 12 février 2020 CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 12 février 2020 Date de convocation : 3 février 2020 L’an deux mille vingt, le 12 février à dix-huit heures trente, le Conseil de communauté s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Madame Véronique BESSE – Présidente. LES HERBIERS : Véronique BESSE – Roger BRIAND - Jean-Marie GIRARD –- Rita BOSSARD - JeanYves MERLET – Patrice BOUANCHEAU - Odile PINEAU – Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU – Marie-Annick MENANTEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Angélique REMIGEREAU – Joseph CHEVALLEREAU - Maryvonne GUERIN – Alain ROY - Françoise LERAY – Thierry COUSSEAU MOUCHAMPS : Hervé ROBINEAU – Nicole LOIZEAU - Patrick MANDIN LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Philippe ALBERT BEAUREPAIRE : Jean-Pierre DENIAUD – Patricia DAGUISE - Norbert BAULAN VENDRENNES : Roselyne PHLIPART – Claude ROUSSEAU MESNARD LA BAROTIERE : Serge FICHET SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Ismaël NAUD SAINT MARS LA REORTHE : Gérard PREAUD – Marie Françoise RAUTURIER Nombre de conseillers en exercice 37 Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de conseillers votants : 35 Pouvoirs : Aurélie BILLAUD avait donné pouvoir à Véronique BESSE Sandra VOLONTÉ avait donné pouvoir à Philippe ALBERT Hélène POINGT GASKA avait donné pouvoir à Jean-Louis LAUNAY Etaient excusés : Yannick BLANCHARD Bernadette LIARD Le Conseil de communauté, conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T. et à l’unanimité choisit comme secrétaire de séance : Ismaël NAUD Madame la Présidente ouvre la séance et soumet au vote du Conseil de Communauté le procèsverbal de la séance du 4 décembre 2019 – Adoption à l’unanimité. 1 Communauté de communes du Pays des Herbiers – 6 rue du Tourniquet – BP 40405 – 85504 LES HERBIERS Tel. 02 51 66 82 27 – [email protected] – paysdesherbiers.fr Conseil communautaire du 12 février 2020 Table des matières  D.01 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 – Rapporteur : Hervé ROBINEAU ..............5  D.02 - SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT RELATIVE AU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES2020 – Rapporteur : Véronique BESSE.....................................11  D.03 - REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN ...............................................................................12  D.04 - REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN ................................................................................14 
12/02/2020
https://www.paysdesherbiers.fr/medias/2020/03/200212-PV-Conseil-communataire-12-02-2020.pdf
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE Fiches action Novembre 2019 Plan Climat Air Énergie Territorial Communauté de Communes Sud Retz Atlantique Rédaction du document 18 Boulevard Paul Perrin 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 40 53 06 61 [email protected] 8 rue de Saint Domingue 44300 NANTES Tél : 09 84 16 27 84 [email protected] Les Ecossolies 8 rue de Saint-Domingue 44200 NANTES Tél : 02 40 77 81 82 [email protected] Dossier de PCAET Documents constituant le PCAET 1. Résumé 2. Diagnostic air, énergie et climat 3. Stratégie territoriale 4. Programme d’actions 5. Fiches actions 6. Note de prise en compte des avis 7. Evaluation Environnementale Stratégique X Plan Climat Air Énergie Territorial Communauté de Communes Sud Retz Atlantique Table des matières : 0.1 Coordonner la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET ........................................... 5 Axe 1 : Vers un territoire sobre en énergie ........................................................................ 6 1.1.1 Expérimenter une plateforme de la rénovation énergétique (accompagnement des particuliers et mobilisation des professionnels) .................................................................................. 7 1.1.2 Adhérer à l’accompagnement du Conseil en Energie Partagé pour l’ensemble des communes et la communauté de communes (action déjà engagée pour certaines communes) .................................................................................................................................................................... 9 1.1.3 Valoriser et communiquer sur les actions engagées en faveur des économies d’énergie/eau dans les bâtiments par les entreprises du territoire ............................................... 10
11/2019
https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2020/02/5-sud-retz-atlantique-PCAET-Fiches-actions.pdf
DOSSIER DE PRESSE Conseil communautaire Jeudi 6 février 2020 Contact presse : Yohan Letertre Attaché de presse Cabinet du Président [email protected] Tél. : 01 60 37 24 11 Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 1) Budget primitif principal - Exercice 2020 2) Budget primitif annexe Assainissement Val Maubuée - Exercice 2020 3) Budget primitif annexe Assainissement Marne et Chantereine - Exercice 2020 4) Budget primitif annexe Assainissement Brie francilienne - Exercice 2020 5) Budget primitif annexe Eau - Exercice 2020 6) Budget primitif annexe Restaurant communautaire - Exercice 2020 7) Budget primitif annexe Immeuble de rapport - Exercice 2020 8) Budget primitif annexe Canalisation transport - Exercice 2020 9) Budget primitif annexe Nautil - Exercice 2020 10) Budget primitif annexe Office de Tourisme - Exercice 2020 11) Fixation du montant des attributions de compensation 2020 12) Programme d’emprunts pour l’année 2020 13) Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2020 14) Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) appliquée par la CAPVM sur la commune de Pontault-Combault pour l’exercice 2020 15) Seuil de rattachement des charges et des produits à l’exercice – Budget Office du Tourisme 16) Convention de participation financière entre la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et la ville de Chelles pour garantie de la continuité du service public en matière d’enseignement musical 17) Tarifs des animations et visites programmées par l'Office de Tourisme 18) Conditions de recrutement du responsable de pôle services aux entreprises 19) Rectification d’une condition de recrutement du médecin du sport 20) Contrats d’assurance des risques statutaires souscrits par le Centre de Gestion (annule et remplace la délibération n°191217 du 19 décembre 2019) 21) Convention triennale 2020-2022 avec l’Ecole de la Deuxième Chance de Seine-et-Marne (E2C) 22) Adhésion à l’Association « France Active Seine-et-Marne Essonne » et désignation des représentants de la Communauté d’agglomération ParisVallée de la Marne au sein de l’Assemblée générale de l’Association 23) Attribution de la contribution financière à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « La Ferme du Buisson » pour l’année 2020 – Convention de participation financière 24) Attribution d’une subvention à l’association Théâtre de Chelles pour l’année 2020 – Convention de participation financière 25) Attribution d’une subvention à l’association « Livre en Tête » pour l’année 2020 26) Attribution d’une subvention à l’association « Collectif du Printemps du Jazz » pour l’année 2020 27) Attribution d’une subvention à l’association « Ecole de Musique et Orchestre d’Harmonie de Champs-sur-Marne » (EMOHC) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 28) Attribution d’une subvention à l’Union locale des MJC-MPT et Centres Sociaux de Paris-Vallée de la Marne pour l’année 2020 29) Attribution d’une subvention à la Mission Locale pour l’Emploi de ParisVallée de la Marne pour l’année 2020 - Convention de participation financière 30) Attribution d’une subvention à la Mission Locale du Bassin Chellois pour l’année 2020 - Convention de participation financière Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 31) Attribution d’une subvention à l’association « Maison Intercommunale de l’Insertion et de l’Emploi de Paris – Vallée de la Marne » (M2IE) pour l’année 2020 - Convention de participation financière 32) Attribution d’une subvention à l’association Ingénierie d’Insertion NordOuest Seine-et-Marne (IINO 77) pour l’année 2020 - Convention de participation financière 33) Attribution d’une subvention à l’association E2C (Ecole de la 2ème Chance) pour l’année 2020 – Convention de participation financière, d’objectifs et de moyens 34) Attribution d’une subvention à l’association « Salon de l’Intelligence de la Main et de la Technologie » (SIMT) pour l’année 2020 35) Attribution d’une subvention à l’association REBOND 77 pour l’année 2020 – Convention de participation financière 36) Attribution d’une subvention à l’association de Contrôle Judiciaire SocioEducatif (ACJUSE) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 37) Attribution d’une subvention à l’association ADIL 77 au titre de l’année 2020 - Convention de participation financière 38) Attribution d’une subvention au Centre d’Etudes, de Recherches, d’Accompagnement Familial par la Médiation (CERAF MEDIATION) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 39) Attribution d’une subvention à l’association France Victimes 77 pour l’année 2020 – Convention de participation financière 40) Attribution d’une subvention au CIDFF91 pour l’année 2020 - Convention de participation financière 41) Attribution d’une subvention à l’association AIDES au titre de l’année 2020 42) Adhésion à l’association « Descartes Développement et Innovations » et attribution d’une subvention à l’association « Descartes Développement & Innovation » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 43) Attribution d’une subvention à l’association « Initiatives Nord Seine et Marne » pour l’année 2020- Convention de participation financière 44) Attribution d’une subvention à l’association « France Active Seine-etMarne Essonne » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 45) Attribution d’une subvention à l’association « Réseau Entreprendre Seine & Marne » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 46) Attribution d’une subvention à l’Université Paris Est Marne-laVallée/Université Gustave Eiffel et à la Comue Université Paris-Est 47) Attribution d’une subvention à l’association Relais Jeunes 77 au titre de l’année 2020 48) Attribution d’une subvention à l’association Empreintes au titre de l’année 2020 49) Attribution d’une subvention à l’association Le Rucher Lognot pour l’année 2020 50) Attribution d’une subvention à l’association Planète Val Maubuée pour l’année 2020 51) Attribution d’une subvention à l’association La Luciole Vairoise pour l’année 2020 52) Attribution d’une subvention à l’association de chasse de Marne-la-Vallée 53) Attribution d’une subvention à l’association Seine-et-Marne Environnement pour l’année 2020 - Convention de participation financière 54) Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de Paris-Vallée de la Marne Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 55) Révision des statuts de la Ferme du Buisson 56) Lancement d’un travail d’élaboration d'un Contrat Territoire Enseignements Artistiques 57) Lancement d’une consultation relative à la fourniture et la révision d’instruments de musique, et prestations associées – Autorisation donnée au Président de lancer et de passer le marché 58) Convention de mise à disposition d’un agent de catégorie B auprès de l’association Aqua-Club Pontault/Roissy – Abrogation de la délibération n°191035G du 10 octobre 2019 59) Transfert du patrimoine de l’OPH MC HABITAT par voie de fusion avec la SCIC HLM GEXIO - Approbation du projet de traité de fusion et entrée subséquente au capital social de la SCIC HLM - Approbation des statuts de la SCIC HLM - Désignation de deux représentants 60) Approbation du protocole de relogement du quartier des Deux Parcs/Luzard – Autorisation du Président à signer le protocole 61) Mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) à l’échelle de l’Agglomération Paris-Vallée de la Marne 62) Avis sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage 2020-2026 63) Convention de participation financière pour les travaux de nettoyage du bois de la Haute Maison suite à occupation illicite 64) Aide à l’ingénierie sur le territoire de la CAPVM dans le cadre de la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Demande de financement 65) Arrêt du projet du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne 66) Validation de la stratégie Plan Climat Air-Energie-Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne 67) Mise en oeuvre de mesures de compensation écologique dans une partie du Parc de Noisiel (ligne 17 Nord) – Autorisation donnée au président de signer une convention de coopération avec la Société du Grand Paris 68) Cession foncière des parcelles AK 54 et AK 56 sises Cours des Deux Parcs et Cours du Luzard à Noisiel 69) Prorogation de la garantie d’emprunt souscrit par M2CA au titre de la ZAC de la Régalle à Courtry – Protocole d’accord n°5 70) Rétrocession des locaux sis à Chelles, 28 rue Louis Eterlet à la commune de Chelles 71) Rétrocession des parcelles AL 318, 319 et 322p à Pontault-Combault à la commune et mise en place de servitudes 72) Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) 73) Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Brou-sur-Chantereine pour les travaux sur les réseaux d’assainissement de la rue Pasteur à Brou-sur-Chantereine 74) Maintenance d’installations d’éclairage public - Accord cadre à bons de commande – Autorisation donnée au Président à passer le marché 75) Travaux d’aménagement et de renouvellement d’installations d’éclairage public et de signalisation tricolore – Accord cadre à marchés subséquents – Autorisation donnée au Président à passer le marché 76) Convention de participation financière pour l’étude de gouvernance de l’usine de production d’eau potable d’Annet-sur-Marne 77) Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de pôle de Torcy Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 80) Convention particulière de maîtrise d’oeuvre pour la restructuration de l’école maternelle Pablo NERUDA, en école élémentaire, compris aménagements extérieurs, avec la Ville de Pontault-Combault 81) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concernant le projet Deux Parcs Luzard 82) Convention de participation financière pour l’entretien des espaces extérieurs de la gare routière de Pontault-Combault 83) Avenant n°3 de prolongation de financement et de surcoût de l'étude intermodalité Pôle gare de Chelles entre la Société du Grand Paris, Ile-deFrance Mobilités et la CAPVM 84) Marché public relatif à la gestion des consignes Véligo : Autorisation donnée au Président de signer et d’exécuter le marché 85) Consignes Véligo de Paris-Vallée de la Marne : Convention de mandat de recettes liées aux abonnements 86) Lancement et passation d’un marché pour la fourniture, l’entretien et la gestion publicitaire des abris voyageurs situés sur le territoire Nord de la CAPVM 87) Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la fourniture, l’entretien et la gestion publicitaire des abris voyageurs situés sur le territoire Nord de la CAPVM 88) Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents des membres du groupement de commandes – Autorisation donnée au Président de signer la convention de groupement de commandes 89) Convention de participation financière avec la commune de Torcy pour la mise à disposition de locaux de la M2IE 90) Acquisition des parcelles AE 346, 347 et 493 à Pontault-Combault pour la construction d’un parc relais 91) Avenant de transfert au contrat de délégation de service public conclus avec la société EFFIA pour la construction, l’aménagement et l’exploitation d’un parc relais à la gare d’Emerainville/Pontault-Combault 92) Concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal – Approbation du choix du concessionnaire et autorisation du président à signer le contrat de concession de services et ses annexes 93) Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains pour le fonctionnement du syndicat mixte de la passerelle du moulin – Autorisation du Président à signer la convention 94) Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires sur le domaine public et approbation du montant de la redevance annuelle Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Bilan financier 2016 – 2020 1 A sa création en 2016, Paris-Vallée de la Marne a commandé un audit financier afin de connaître la situation des 3 ex agglomérations. La conclusion de cet audit indiquait une faible capacité d’épargne et un endettement important. Face à cette situation, Paris-Vallée de la Marne a mis en œuvre une politique sérieuse et ambitieuse qui a permis de faire face à ces difficultés sans augmentation des impôts ménages et sans réduction des politiques publiques dont elle a la compétence. Réorganisation des services intercommunaux Entre 2016 et 2020, Paris-Vallée de la Marne a diminué ses charges de personnel à hauteur de 3M€ (- 7.9%), grâce notamment au non remplacement systématique des agents partant de la collectivité. Baisse des charges à caractère général Entre 2016 et 2020, Paris-Vallée de la Marne a diminué ses charges à caractère général à hauteur de 4,3 Millions d’euros (- 23%), grâce aux efforts d’économies réalisés par les départements et aux transferts aux communes des compétences gérées en 2016 et 2017. Une politique volontariste de désendettement - 40M€ d’encours en 4 ans. Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Le vote du budget 2020 1 Ce budget primitif s’inscrivant dans un contexte de transition électorale, il pourra être modifié en cours d’année 2020 au regard des priorités du nouvel exécutif intercommunal. Contexte d’élaboration du budget Le budget primitif 2020 a été élaboré dans le respect de 4 grands principes Impôts ménages • Taxe d’habitation • Taxe foncière sur les propriétés Bâties • Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties Impôts entreprises • Cotisation foncière des entreprises Maintenir les impôts « ménages » et « entreprises » au même niveau qu’en 2019 Rationnaliser les dépenses de fonctionnement de l’Agglomération Poursuivre le désendettement de l’Agglomération pour améliorer les marges de manœuvre nécessaires à l’équilibre du budget dans les années à venir Poursuivre un programme d’investissement ambitieux à plus de 20 millions d’euros Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Structure du Budget primitif 2020 Recettes de fonctionnement : 138,8 Millions d’euros ( - 0,25 % par rapport au BP 2019)     Maintien des impôts ménages et entreprises au même niveau qu’en 2019 Baisse de moitié du reversement par l’Etat du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (-2,1 M€ attendu en 2021, -2,4 M€ en 2022, -2,7 M€ en 2023) Baisse de la dotation d’intercommunalité versée par l’Etat : -230 000 € (-4,79%) par rapport à 2019 (entre 2014 et 2019 : -5,5M€) Baisse de la dotation compensatrice de la part salaire : - 2.20% (entre 2014 et 2019 : -3,2 M€) Dépenses de fonctionnement : 114,5 Millions d’euros ( - 0,3 % par rapport à 2019)   Maintien des charges à caractère général (dépenses courantes des services) à leur niveau de 2019 Maintien des charges de personnel à leur niveau de 2019 (Pour rappel : -5% en 2018 ; -2,6 % en 2019) Dépenses d’investissement : 20,9 Millions d’euros Autofinancement : 24,4 Millions d’euros (+ 0.1 Million d’euros par rapport à 2019) Subventions aux associations : 4,4 Millions d’euros Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Les investissements de 2020 Aménager le territoire, entretenir les infrastructures et favoriser les déplacements Animer le territoire Aménagement du pôle gare à Chelles 100 000 € Réalisation du centre aquatique intercommunal à Champs-surMarne 8 500 000 € Participation à la réalisation de travaux zone de Lamirault 850 000 € Etudes et travaux de requalification dans la zone Jean Cocteau 507 000 € Aménagement des bâtiments intercommunaux et voiries pour les personnes à mobilité réduite 550 000 € Fonds de concours pour l’entretien des voiries 523 804 € Participation à la construction du parking relais à Pontault-Combault 547 000 € Aménagement de voiries pour favoriser les transports en commun 653 000 € Gros entretien de la piscine de l’Arche Guédon à Torcy 250 000 € Préserver l’environnement Favoriser l’emploi et l’insertion sociale, améliorer le cadre de vie et renforcer la solidarité Attractivité du territoire et développement économique Redynamisation de la Zone d’activité Paris-Est 650 000 € Aménagement dans les parcs 890 000 € Aménagement du quartier de l’Arche Guédon à Torcy 1 500 000 € Travaux de voirie dans les ZAE et les ZI 500 000 € Gros entretien de la piscine de Vaires-sur-Marne 265 000 € Avant-projet lotissement industriel pour la ZAI de Torcy 180 000 € Gros entretien du centre aquatique à Chelles 100 000 € Etudes pour le conservatoire M. Slobo à Torcy 234 000 € Etudes et travaux pour la Forge à sons 258 000 € Travaux sur les bords de Marne Aménagement MOUS à Courtry 120 000 € 400 000 € Participation à la reconversion du site EDF 213 184 € Participation à la ZAC de la Régalle 300 000 € Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Les subventions aux associations Paris-Vallée de la Marne s’engage Pour la culture 2,5 M€ Pour le développement économique 570 000 € Pour l’emploi 91 000 € Pour la prévention et l’accès aux droits 75 000 € Pour l’environnement 57 000 € Quelques exemples d’associations soutenues •EPCC de la Ferme du Buisson •Théâtre de Chelles •EMOCH •Collectif du Printemps du Jazz •Descartes Développement et Innovation •Initiative Nord Seine-et-Marne •UPEM et COMUE •France Active Seine-et-Marne Essonne •Missions locales •Maison Intercommunale de l’Insertion et de l’Emploi (M2IE) •IINO 77 •Ecole de la Deuxième Chance •REBOND 77 •ADIL 77 •France Victimes 77 •CIDFF 91 •Seine-et-Marne Environnement •Le Rucher Lognot •Planète Val Maubuée •La Luciole Vairoise Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) pour Paris-Vallée de la Marne 61 Paris-Vallée de la Marne s’inscrit dans la démarche de déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) sur son territoire, visant à apporter aux habitants et aux entreprises un service d’accompagnement dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Le Département de Seine-et-Marne souhaite mettre en œuvre un réseau de PTRE sur le territoire de la Seine-et-Marne. Un modèle a ainsi été proposé aux intercommunalités du département, conçu par ce dernier et ses partenaires (la Préfecture de Seine-et-Marne, la Région Ile-de-France, l’ADEME, la Fédération française du bâtiment Ile-de-France, le CAUE, l’ADIL et Seine-et-Marne Environnement). Le projet est mis en œuvre par Seine-et-Marne Environnement qui met à disposition des moyens humains et techniques sur les territoires qui cofinancent la démarche. Il s’agit concrètement d’un « guichet unique de la rénovation » qui offre des services d’information, de sensibilisation et d’accompagnement neutres, indépendants et gratuits auprès de tous les habitants du territoire, sur les projets de travaux de rénovation énergétique. Le dispositif cible aussi bien l’habitat en maisons individuelles que les copropriétés, mais intervient également auprès des entreprises du BTP et des PME du territoire. Paris-Vallée de la Marne participera à hauteur de 90 000 €, aux côtés de l’ADEME, de la Région et du Département. Conseil communautaire – 19 décembre 2019 DOSSIER DE PRESSE Validation de la stratégie Plan Climat-Air-Energie Territorial de Paris-Vallée de la Marne 66 Le Plan Climat-Air-Energie Territorial est l’outil de coordination des actions en faveur de la transition énergétique, qui associe l’ensemble des acteurs concernés. Le PCAET comprend 3 volets : Un diagnostic  Validé par les élus et acteurs du territoire en mai 2019, il est consultable en cliquant ici. Une stratégie  Présentée lors du conseil communautaire du 6 février 2020 Un plan d’actions  En cours d’élaboration, le plan d’actions sera soumis au Conseil communautaire au cours du 1er semestre 2020. Les objectifs stratégiques à l’horizon 2030  Baisse de 17% des consommations d’énergie par rapport à 2015  Multiplier par 2,2 la production d’énergies renouvelables par rapport à 2015  Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 2015  Fixer un objectif de 30% de chaleur distribuée par les réseaux  Préserver la biodiversité par des politiques d’aménagement adaptées  Lutter contre les îlots de chaleur Conseil communautaire – 19 décembre 2019 Concession de services pour la gestion et l’exploitation du futur centre aquatique intercommunal DOSSIER DE PRESSE 92 Le Conseil communautaire est appelé à approuvé le choix du délégataire pour la concession de services pour la gestion du futur centre aquatique intercommunal à Champs-sur-Marne. Il a été décidé de confier la gestion et l’exploitation du futur Centre aquatique à une entreprise extérieure. A l’issue de la procédure, le Président a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire le candidat VERT MARINE comme concessionnaire. Ce futur équipement de la Communauté d’agglomération comprendra un bâtiment de près de 5100 m², avec 4 bassins (un bassin de nage de 25m comprenant 6 couloirs, un bassin d’activités eau calme, un bassin d’activités eau agitée et un bassin spécifique dans l’espace santé), ainsi qu’un espace santé avec hammam, salle de relaxation, salle de fitness et salle de musculation. Une offre aquatique extérieure de 2700 m² comprendra un bassin nordique de nage de 50m, des jeux d’eau et un solarium. Chauffé intégralement en géothermie, ce projet s’inscrit dans une démarche forte engagée par l’Agglomération en matière de développement durable et participera à renforcer encore l’attractivité du Cluster Descartes, pôle d’innovation du territoire au cœur duquel il sera implanté. Le début des travaux est prévu début 2020. Prochain Conseil communautaire Jeudi 23 avril 2020 à 19h30 à Torcy Contact presse : Yohan Letertre Attaché de presse Cabinet du Président [email protected] Tél. : 01 60 37 24 11
06/02/2020
http://www.agglo-pvm.fr/fileadmin/medias/Publications/Communiques_de_presse/DP-CC_06.02.20.pdf
LE REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES Version janvier 2020 LES MOTS POUR SE L’ESSENTIEL COMPRENDRE DU RÈGLEMENT DU SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES Vous EN 3 POINTS désigne l’abonné, c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service des Eaux pluviales urbaines ou les propriétaires raccordés ou raccordables. Votre contrat de déversement La collectivité désigne la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (CAPL) organisatrice du Service des Eaux Pluviales. est constitué du présent règlement du service des eaux pluviales urbaines et de vos conditions particuliers. Il vous est remis, lors de l’accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique ou en téléchargement sur le site de la collectivité. L’exploitant du service désigne l’entreprise ou le service à qui la collectivité a confié la gestion des eaux déversées par les usagers dans les réseaux d’eaux pluviales urbaines. Les tarifs comprennent le prix du service et sont fixés par la collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées. Le règlement de service désigne le présent document établi par la collectivité et adoptée par délibération du 13 février 2020. Il définit les obligations mutuelles de l’exploitant du service et de l’abonné. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur. La sécurité sanitaire Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publiques ni à l’environnement. En particulier, les déversements de substances dans le réseau de collecte sont réglementés. Communauté d’Agglomération du Pays de Laon – 60 rue de Chambry – 02000 AULNOIS SOUS LAON Tél : 03.23.22.31.02 – mail : [email protected] Sommaire CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II – LES EAUX PLUVIALES CHAPITRE III – INFRACTION – POURSUITES CHAPITRE IV – DISPOSITION D’APPLICATION page 2 page 5 page 7 page8 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Ier – rejets concernés Les eaux pluviales comprennent les eaux de précipitations atmosphériques, dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement. Sont assimilées aux eaux pluviales les eaux de ruissellement provenant de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que des aires de stationnement découvertes. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette…) et les eaux vannes (urine et matières fécales). Les eaux usées non domestiques comprennent les rejets n’entrant pas dans la définition des eaux usées domestiques ni dans celle des eaux pluviales comme les eaux de drainage, les exhaures, les rejets industriels ou artisanaux, les rejets de pompes à chaleur, les rejets de géothermie, les vidanges de piscine, etc. Leur acceptation dans l’un ou l’autre des réseaux relève, au cas par cas, d’une décision de la collectivité. Article 2 – réseau public d’eaux pluviales urbaines Le réseau d’assainissement de la collectivité relève, au droit de chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou dit « de type unitaire ». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. Le réseau de type séparatif collecte les eaux usées à l’exclusion de toutes les autres. Les eaux pluviales sont rejetées suivant les cas dans les terrains, dans le caniveau ou dans une seconde canalisation qui leur est réservée. Des prescriptions particulières de raccordement des eaux pluviales peuvent être imposées, ainsi que l’interdiction de rejet vers le domaine public ou de limitation de débit par le service Eaux Pluviales Urbaines. Le réseau de type unitaire collecte en une seule canalisation les eaux usées et les eaux pluviales. Mais, même dans ce cas, le débit d’eaux pluviales admis dans le réseau pourra être limité par le service Eaux Pluviales Urbaines. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 Article 3 – déversements interdits Il est formellement interdit, en tout temps, de déverser dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (y compris caniveaux et fossés) : - les eaux de vidange ou de trop-plein de fosses fixes, toilettes chimiques, fosses toutes eaux ou fosses septiques, ou toilettes chimiques, - des huiles, graisses, goudrons, peintures, - des solvants chlorés, - les ordures ménagères, même après broyage (l’installation d’un broyeur sur évier est formellement interdite), - les détritus de jardinage ou de bricolage, les bouteilles, les lingettes, etc. - les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives, inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions et aucun produit susceptible de dégager, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, - les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants, lubrifiants et huiles usagées, - les substances susceptibles de favoriser la manifestation d’odeurs ou de colorations anormales dans les eaux acheminées par les réseaux de collecte publics, - des rejets susceptibles de porter l’effluent à une température supérieure à 30 degrés, - les eaux ou liquides dont le pH n’est pas compris entre 5,5 et 8,5, - les déchets d’origine animale solides ou liquides (sang, poils, crins, déjections notamment le purin, etc.) ; et, d’une façon générale, toute substance et tout corps solide ou non de nature à nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des réseaux, et, le cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au milieu naturel, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit à la qualité des boues résultant du traitement de la station au regard des normes qu’elles doivent respecter. Le service eaux pluviales urbaines peut être amené à effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis par le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyses occasionnés seront à la charge de l’usager. Page 2 sur 8 Article 4 – droits et obligations générales de la collectivité Article 5 – droits et obligations générales des abonnés et des propriétaires 4.1 La collectivité assure la compétence dans le cadre des eaux pluviales urbaines c’est-à-dire des eaux issues de l’imperméabilisation dans les zones construites (toiture, voirie urbaines, …) mais en aucune façon des ruissellement provenant des ruissellements des zones agricoles, des voiries extra urbaines, des sources, des fossés ou des rivières. 5.1 Les abonnés sont tenus de payer les prestations assurées par la collectivité que le présent règlement met à leur charge. Conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, de la Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 (n°2010-788 article 165), du décret d’application publié au journal officiel du 06/07/2011 (n°2011-815), les abonnés sont tenus de payer la taxe pluviale urbaine. 4.2 La collectivité réalise et est seule propriétaire de l’ensemble des installations de collecte, de transport et traitement des eaux pluviales, puisards, bassins, boîtes de branchements incluses à l’exception des ouvrages de surface comme les avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles (qui relèvent de la voirie). Elle a le droit d’accès permanent à ses installations, même situées sur propriété privée dans les conditions prévues au présent règlement. Tout branchement sur les avaloirs ou grilles est interdit sauf autorisation expresse du service eaux pluviales urbaines. 4.3 La collectivité gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages du réseau d’eaux pluviales public tels que définis au 4.2. Pour les ouvrages de collecte qui sont raccordés directement sur le réseau comme les avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles, elle en assure l’entretien mais pas le renouvellement ni les réparations. 4.4 La collectivité est seule autorisée à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages et installations du réseau public d’eaux pluviales et sur la partie publique du branchement pour assurer l’évacuation des eaux pluviales. 4.5 La collectivité n’est pas tenue d’assurer la collecte des eaux pluviales. Si, dans un secteur, elle a décidé de le faire, elle doit assurer le transport et le traitement des eaux pluviales dans le respect de la règlementation en vigueur ; sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeur, défaillance imprévue, travaux, incendie, …) 4.6 La collectivité se réserve le droit d’obturer le ou les branchement(s) d’eaux pluviales. Elle se réserve également le droit de fixer des limites maximales de qualité et quantité d’eaux pluviales déversées par les usagers domestiques et autres que domestiques. 4.7 Les agents de la collectivité doivent être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement. 4.8 En aucun cas la collectivité ne peut être mise en cause ou n’interviendra dans les différents entre le propriétaire et les locataires ou occupants, à l’exception des litiges dont le préjudice subi résulte d’une faute commise par la collectivité. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 5.2 Les usagers et les propriétaires sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier il est interdit de : - rejeter des eaux de qualité non conforme définies à l’article 3. - pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau de leur branchement depuis le regard de branchement jusqu’à la canalisation, - modifier la configuration de la partie publique du branchement, - procéder à des modifications de leur installation intérieure susceptibles d’en changer le régime d’écoulement, la quantité ou la qualité sans en référer à la collectivité, - faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, 5.3 Tout manquement aux dispositions de l’article 5.2, du fait du risque qu’il fait peser sur l’intégrité ou la salubrité des installations, expose l’usager ou le propriétaire à des pénalités financières ou à des poursuites que la collectivité pourrait exercer contre lui. 5.4 Les autres obligations des propriétaires et usagers sont précisées dans les chapitres suivants du présent règlement. 5.5 Il incombe au titulaire de la convention de déversement de prévenir immédiatement le service des eaux pluviales urbaines de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constate sur son branchement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un titulaire de convention, ainsi qu’à l’inobservation du présent règlement, les interventions du service pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts. 5.6 Conformément aux dispositions du code de la consommation, les personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales sont considérées comme des consommateurs ainsi que, par extension, en cas de contrats conclus à distance et hors établissement à compter du 14 juin 2014, Page 3 sur 8 les entreprises employant moins de 5 salariés n’exerçant pas dans le champ d’activité de la collectivité. 5.6.1 Droit à l’information Les consommateurs bénéficient d’une information précontractuelle, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, de son prix, de la date d’exécution, des garanties légales dont est tenue la collectivité, des coordonnées de la collectivité et de son médiateur, d’une information portant sur une consommation responsable de l’eau, ainsi que, dans le cas des contrats conclus à distance ou hors établissement, des modalités d’exercice du droit de rétractation. L’ensemble des informations précitées fait l’objet d’un document d’information précontractuelle à compléter le cas échéant en cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et à déposer ou retourner obligatoirement signé à la collectivité concomitamment à toute demande du service (souscription d’abonnement, demande de branchement, …). L’acceptation de toute demande entrant dans le champ du code de la consommation par la collectivité est conditionnée à l’accord exprès du consommateur concernant les clauses du document d’information précité, celles-ci étant intégrées au futur contrat objet de la demande. 5.6.2 Droit de rétractation S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. Ce délai s’ajoute aux délais d’exécution mentionnés par ailleurs au présent règlement. Toutefois, le consommateur peut solliciter expressément la réalisation immédiate et anticipée des prestations dans les conditions prévues par la règlementation. Ce droit à rétractation s’exerce sans avoir à justifier du motif ni à supporter de pénalités par l’intermédiaire du formulaire mis à disposition par la collectivité. L’exercice sans ambiguïté de l’usage du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. La charge de la preuve du droit de rétractation est à la charge du consommateur. 5.6.3 Conséquences financières S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, il ne sera réclamé aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion de contrat, excepté pour les travaux d’entretien et de réparation urgents sollicités expressément. En cas de rétractation faite postérieurement au commencement d’exécution du contrat autorisé expressément par le consommateur, ce dernier reste redevable des sommes correspondantes au service rendu. Article 6 – Droits des usagers et propriétaires visà-vis de leurs données personnelles 6.1 La collectivité assure la gestion des informations à caractère nominatif des abonnés, usagers et propriétaires Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur. La collecte des données est établie pour l’exécution du service public de l’assainissement collectif, la vérification de l’effectivité de la réalisation des obligations règlementaires, et la gestion des abonnements ; à ce titre les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce service et à sa facturation, et doivent être obligatoirement transmises dans ce cadre, sous peine de poursuites. Elles ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pour la durée de leur utilisation augmentée des délais de recours. 6.2 Tout usager ou propriétaire justifiant de son identité, a le droit de consulter gratuitement dans les locaux de la collectivité l’ensemble des informations à caractère nominatif le concernant personnellement. Il peut également obtenir, sur simple demande à la collectivité, la communication d’un exemplaire de ces documents le concernant à un cout n’excédant pas celui des photocopies nécessaires. La collectivité doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les personnes concernées. La production de justificatifs par l’usager ou le propriétaire peut être exigée par la collectivité. 6.3 La collectivité a désigné un Délégué à la Protection des données (Correspondant Informatique et des Libertés) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour garantir les droits des personnes en la matière. Il pourra être saisi par toute personne, soit par courrier adressé à son attention au siège de la collectivité, soit via le site internet ou par courriel ( [email protected] ) Un recours peut également être introduit auprès de la CNIL. Article 7 – Définition et propriété du branchement En règle générale, l’évacuation des eaux pluviales se fait au réseau d’eaux pluviales mais elle peut se faire au réseau unitaire , au caniveau (au fil d’eau) ou par infiltration à la parcelle selon les prescriptions du services des eaux pluviales urbaines. 7.1 Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : * un dispositif permettant le raccordement au réseau public * une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé, * un ouvrage dit « regard de branchement » placé sur le domaine public pour faciliter le contrôle et l’entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible pour le service. En cas d’impossibilité de pose d’un tel regard, ce dispositif sera placé en domaine privé ou remplacé selon les prescriptions du service des eaux pluviales urbaines, * un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble. Page 4 sur 8 La partie privative comprend les conduites et installations situées en amont dudit regard de branchement. Les gouttières, gargouilles ou dauphins ne font pas partie du branchement public. 7.2 La partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et, selon le cas, le regard de branchement inclus. Dans le cas où il n’existe aucun regard de branchement public tel que défini en 7.1, la partie publique du branchement est définie comme la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et la limite de propriété entre le domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée soit desservie ou grevée d’une servitude de passage . La collectivité en est propriétaire quel que soit le mode de premier établissement. Pour les branchements réalisés antérieurement à l’adoption du présent règlement, la collectivité se réserve la possibilité de modifier l’implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent article et de la réglementation en vigueur. 7.3 Un branchement peut recueillir les eaux de plusieurs immeubles bâtis. Un usager peut, sous réserve de l’accord du service des eaux pluviales urbaines, disposer de plusieurs branchements. 7.4 Le service des eaux pluviales urbaines détermine le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Il remet aux futurs usagers l’imprimé de demande de branchement. 7.5 Toute installation de branchement est précédée d’une instruction sur le plan technique et administratif, effectuée par ce service. En fonction des renseignements fournis par le demandeur sur la nature des eaux à déverser, leur débit, les canalisations intérieures d’eaux usées et pluviales existantes ou prévues, et la position de leur débouché sur la voie publique, ce service fixe si un déversement sur le domaine public est autorisé et le cas échéant, dans quelles conditions. Il fixe alors le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement de l’ouvrage de transition ou d’autres dispositifs, notamment de pré traitement et le dimensionnement du dispositif de limitation, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. 7.6 Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service, celuici peut lui donner satisfaction, sous réserve, d’une part, que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement, d’autre part, que l’usager prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien pouvant en résulter. 7.7 Dans le cas où les travaux d’installation de branchement conduiraient à la réalisation de tranchées sous le domaine public, il appartient : Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 au pétitionnaire : de réaliser les formalités administratives pour la réalisation de travaux à proximité de réseaux (guichet unique), d’informer le gestionnaire de la voirie un mois au moins avant le début des travaux en vue de l’obtention d’une autorisation de travaux, et de faire son affaire de l’affichage des arrêtés de voirie et de la signalisation de chantier ; au gestionnaire de la voirie : de définir les déviations éventuelles. 7.8 Les réfections provisoires et définitives des trottoirs et chaussées sont à la charge du pétitionnaire. Elles sont réalisées dans les conditions prescrites par le service voirie compétente. CHAPITRE II – LES URBAINES EAUX PLUVIALES Article 8 – Obligation de raccordement La collectivité n’a pas obligation de collecter les eaux pluviales urbaines. Suivant les secteurs, le service des eaux pluviales urbaines pourra imposer une infiltration à la parcelle. Dans d’autres secteurs, il pourra y avoir une obligation de se raccorder au réseau des eaux pluviales (même si un dispositif de relevage s’impose). Le service fait connaitre au pétitionnaire les prescriptions à prendre en compte. Article 9 – Demande de branchement – autorisation de déversement 9.1 Tout immeuble dont le raccordement au réseau d’eaux pluviales est obligatoire en application de l’article 8 ciavant, doit faire l’objet d’une demande de branchement adressée au service des eaux pluviales urbaines. 9.2 Cette demande, établie en deux exemplaires doit être signée par le propriétaire ou son mandataire, à qui le service des eaux pluviales urbaines remet préalablement un exemplaire du présent règlement et de la délibération du conseil de la collectivité territoriale en charge des eaux pluviales urbaines fixant le montant de la participation prévue. 9.3 Cette demande sera accompagnée d’un plan d’avantprojet de gestion des eaux pluviales de l’immeuble en deux exemplaires, avec indication des niveaux, rattachés au Nivellement Général de la France (IGN 69), de la voie et du réseau de collecte public, du sous-sol et du rez-de-chaussée dudit immeuble. Ce plan, également signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, précisera les débits à évacuer, le diamètre et la profondeur de la canalisation à la sortie de l’immeuble, ainsi que l’implantation souhaitée du branchement à réaliser. Un exemplaire de ce plan sera restitué au demandeur après acceptation par le service d’assainissement. Page 5 sur 8 9.4 Les obligations décrient aux points 9.2 et 9.3 qui précèdent s’imposent à tout propriétaire souhaitant déverser des eaux pluviales au réseau de collecte, par l’intermédiaire d’un ouvrage collectif privé. 9.5 L’acceptation de la demande de branchement par le service des eaux pluviales urbaines crée la convention de déversement ordinaire entre les parties et vaut élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service des eaux pluviales urbaines. Un exemplaire de la convention est remis au demandeur, l’autre étant conservé par le service d’assainissement. 9.6 La passation de la convention implique l’acceptation et le respect du présent règlement, lequel s’impose tant au service des eaux pluviales urbaines qu’au demandeur (personne morale ou physique). 9.7 La convention n’est pas transférable d’un immeuble à un autre, en cas de reconstruction de l’immeuble. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une convention correspondant chacune à un abonnement au service des eaux. 9.8 Tout propriétaire pourra être tenu de réaliser des ouvrages sur sa parcelle pour infiltrer ses eaux pluviales, ou les stocker pour une restitution limitée à 2 litres / seconde / hectare. Article 10 – modalités particulières de réalisation des branchements 10.1 Lors de la construction d'un nouveau réseau de collecte, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité, qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité. Les travaux d’étude et de réalisation du branchement en domaine public sont réalisés par le service des eaux pluviales ou par une entreprise titulaire d’un marché attribué par le service des eaux pluviales urbaines. L’usager n’a pas le droit de réaliser lui-même ses travaux en domaine public. Le raccordement est subordonné à l’autorisation donnée par le service des eaux pluviales urbaines, lequel doit être informé de la date des travaux au moins quinze jours à l’avance. Le remblaiement de la tranchée ne peut intervenir avant qu’un agent du service des eaux pluviales urbaines n’ait procédé au contrôle de sa conformité. 10.3 En cas de raccordement non conforme, le propriétaire est tenu de mettre son habitation en conformité dans un délai de trois mois, à compter de l’envoi du rapport de visite émis par le service. Ce délai est de un mois, notifié par courrier en recommandé avec accusé réception, dans le cas où la non-conformité entraîne une pollution avérée du milieu naturel ou un risque Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 de perturbation du fonctionnement du système des eaux pluviales urbaines. 10.4 Toute réalisation d’un branchement qui ne serait pas effectuée dans ces conditions constituerait une contravention ouvrant droit à poursuite conformément aux lois, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le service d’assainissement. Toute contrevisite suite à une visite ayant diagnostiqué un branchement non conforme sera facturée au propriétaire. Article 11 – conditions de modification, suppression et réutilisation des branchements et des servitudes 11.1 La mise hors d’usage d’installations intérieures par suite de transformation ou de démolition d’un immeuble sera obligatoirement portée à la connaissance du service des eaux pluviales urbaines par le propriétaire dudit immeuble ou son représentant. 11.2 Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement, sa modification ou son déplacement, les frais correspondants seront mis à la charge de la (ou des) personne(s) ayant déposé le permis de démolition ou de construire. Les travaux de suppression, de modification ou de déplacement sont exécutés par le service des eaux pluviales urbaines. 11.3 En cas de reconstruction d’un immeuble sur un ancien emplacement construit où il existait un branchement au réseau de collecte, le service des eaux pluviales ne sera pas tenu d’accepter le raccordement des eaux pluviales au domaine public et pourra imposer une gestion à la parcelle. Si le branchement était conservé, le service des eaux pluviales urbaines décidera, en fonction de l’état du branchement, si celui-ci peut être réutilisé ou s’il est nécessaire d’en réaliser un neuf, ceci aux frais du propriétaire. 11.4 Cependant, est à la charge du service des eaux pluviales urbaines le coût des travaux de suppression, de déplacement ou de transformation des branchements, résultant d’une décision de modification du réseau prise par elle. Article 12 – Régime des extensions de réseaux réalisées sur l’initiative des particuliers 12.1 Il s’agit des travaux de mise en place d’un réseau de collecte public nécessaire au raccordement d’un riverain et à sa demande. Si la collectivité accepte de réaliser des travaux d’extension de réseaux sur l’initiative de particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation égale à l’intégralité du montant TVA incluse de leur coût diminué des éventuelles subventions. Le service des eaux pluviales urbaines ne prend pas en charge le montant de la TVA. Page 6 sur 8 12.2 Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs particuliers, le service des eaux pluviales urbaines détermine la répartition des dépenses entre ces particuliers en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux. 12.3 A défaut d’accord spécial, la participation totale des particuliers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement au linéaire de collecteur réalisé qui sépare l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension. 12.4 Lorsque l’extension demandée intervient, les installations réalisées sont incorporées au réseau public dès leur mise en service. Le présent règlement s’applique dès lors aux riverains concernés. En matière de protection contre le reflux d'eaux provenant des réseaux, le degré de sécurité à choisir reste de toute façon à l’appréciation du propriétaire. 13.6 Le service des eaux pluviales urbaines contrôle régulièrement le maintien en bon état de fonctionnement des installations intérieures, notamment lors des mutations de propriété. Ces dispositions s’appliquent notamment lorsque le changement de destination de l’immeuble ou le développement de certaines activités exigent une modification du branchement et le cas échéant, le prétraitement des rejets. Pour faciliter ces contrôles, le titulaire de convention de déversement maintient une bonne accessibilité aux ouvrages. Les frais de contrôle lors d’une mutation sont payants ainsi que les contre-visites lorsque qu’un contrôle de conformité a révélé que l’installation était non conforme. Article 13 – installations pluviales intérieures 13.1 Les siphons de cour, recueillant les eaux pluviales provenant des cours d’immeubles, doivent être pourvus d’un dispositif (grille, panier amovible, volume de dessablage…) empêchant la pénétration des matières solides dans les canalisations d’eaux pluviales. 13.2 Les eaux usées et les eaux pluviales ne devront pas être mélangées même si un seul réseau unitaire existe sur le domaine public. 13.3 Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau de collecte public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. 13.4 Tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau de collecte public, doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Ce dispositif nécessite un entretien régulier et soigné. Dans la mesure du possible, les évacuations situées à un niveau supérieur à celui de la voie publique ne devront pas transiter par les dispositifs anti-refoulement ou élévatoires. On évitera ainsi de surcharger ces dispositifs avec les eaux usées des étages et les eaux pluviales des toitures 13.5 En cas de reflux d’eaux du réseau de collecte dans les caves et sous-sols, la responsabilité du service des eaux pluviales urbaines ne peut être engagée du fait que les installations mentionnées ci-dessus doivent être étanches et résister aux pressions. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 CHAPITRE III – INFRACTIONS – POURSUITES Article 14 – Infractions et poursuites 14.1 Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service des eaux pluviales, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. 14.2 Si les sommes dues ne sont pas payées dans le délai fixé, et si le titulaire de la convention de déversement ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le service des eaux pluviales ou le comptable du Trésor Public procédera à une mise en demeure par lettre recommandée. 14.3 De plus, le service des eaux pluviales peut isoler le branchement par obturation de l’arrivée des eaux pluviales sur le regard de façade. Le coût de cette intervention est à la charge de l’abonné. 14.4 Les frais de relance par lettre recommandée sont à la charge du titulaire de la convention. Ils sont fixés forfaitairement à 5% du montant de la facture en retard. 14.5 Les frais de recouvrement engagés par le Comptable Public sont également à la charge du titulaire concerné. Article 15 – Déversements non réglementaires 15.1 Lorsque le service des eaux pluviales urbaines constate des déversements non réglementaires provenant d’installations intérieures non conformes, il met en demeure leur auteur d’aménager lesdites installations dans un délai maximum de deux mois. 15.2 Si, après ce délai, la qualité et/ou la quantité des rejets n’est toujours pas correcte, le service des eaux pluviales urbaines peut procéder à l’isolement du branchement aux frais du titulaire de la convention de déversement. Page 7 sur 8 15.3. Lorsqu’un déversement non réglementaire trouble gravement, soit l’évacuation des eaux pluviales, soit le milieu naturel, soit le fonctionnement des installations placées en aval ou porte atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le service des eaux pluviales urbaines peut mettre en demeure par lettre recommandée, son auteur de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. Les frais de mise en demeure sont à la charge du titulaire de la convention de déversement. Ils sont fixés forfaitairement à 50 € (cinquante euros). En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ par un agent du service des eaux pluviales urbaines. Article 16 – Voies de recours des titulaires de convention 16.1 En cas de faute du service des eaux pluviales urbaines, le titulaire qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux civils compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public administratif et ce service, ou les tribunaux administratifs suivant le litige. 16.2 Préalablement à la saisie des tribunaux, le titulaire peut adresser un recours gracieux à l’élu local de la collectivité responsable de l’organisation du service. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TION D’APPLICA- Article 17 – Date d’application Le présent règlement entre en vigueur deux mois après l'adoption par la Collectivité compétente ; dans cet intervalle de temps, il est transmis à la Préfecture et porté à la connaissance des usagers du service par une information aux les abonnés. La non-contestation dans les 8 mois qui suivent son adoption vaudra acceptation. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 18 – Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le présent règlement. Article 19 – Clauses d’exécution Le Président de la Collectivité compétente et les Maires, les agents du service des eaux pluviales urbaines habilités à cet effet, ainsi que le trésorier principal, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Laon dans sa séance du 13 février 2020 Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 Page 8 sur 8
01/01/2020
http://www.ca-paysdelaon.fr/wp-content/uploads/2022/02/Reglement-EPU-CAPL-13-02-20-_2_.pdf
Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE -39SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2020 ENVIRONNEMENT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL RAPPORT SUITE A LA CONSULTATION DU PREFET DE REGION ET DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE APPROBATION DU PCAET Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant : Le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été arrêté par délibération en date du 25 avril 2019. Conformément à la procédure réglementaire concernant les plans et programmes soumis à évaluation environnementale, le PCAET et son rapport environnemental ont été : 1. Transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), qui a publié un avis le 6 août 2019. Le projet de PCAET et son rapport environnemental, modifiés pour tenir compte de cet avis, ont été arrêtés par délibération le 26 septembre 2019. 2. Soumis à une consultation publique par voie électronique du 30 septembre au 31 octobre 2019 sur le site Internet de l’agglomération. Le projet de PCAET et son rapport environnemental, modifiés pour tenir compte de cette consultation, ont été arrêtés par délibération le 14 novembre 2019. 3. Transmis pour avis le 15 novembre 2019 au Préfet de Région et au Président du Conseil régional de Bretagne qui disposaient d’un délai réglementaire de deux mois pour donner un avis. Le Conseil régional n’a pu exprimer un avis que très tardivement par rapport au calendrier des instances de l’agglomération et hors délai réglementaire. Les remarques, qui porteront notamment sur la cohérence avec les orientations du SRADDET, seront prises en considération dans la mise en œuvre du plan d’actions du PCAET. Les services du Préfet de région ont exprimé un avis. Il y est notamment souligné : • L’engagement de GMVA avec la réalisation conjointe du PDU, du SCOT, du PLH et du PCAET (recherche de cohérence et important travail de transversalité) ; • L’engagement dans la démarche participative ; • La présence de synthèses qui facilite la compréhension du document ; • La volonté de la collectivité de contribuer aux objectifs nationaux sur le climat ; • L’ambition du territoire à développer les énergies renouvelables ; • La qualité du travail sur le programme d’actions. Les observations dans le courrier et l’annexe détaillée ont porté uniquement sur le PCAET. Le rapport de modifications, en annexe à la présente délibération, présente une analyse en réponse à ces observations ainsi que les propositions de modifications du PCAET. Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Les modifications concernent notamment :  L’ajout d’éléments de présentation sur les réseaux électriques et gaz ;  La cohérence des données (éolien, photovoltaïque, réseau de chaleur, émissions agricoles) ;  La prise en compte du SMVM en révision ;  La valorisation énergétique des déchets ;  Les fiches actions : o n°5 sur l’encouragement à la suppression du chauffage fioul et l’incitation à l’utilisation de matériaux biosourcés ; o n°45 sur l’intégration d’un volet forestier ; o n°1 sur la prise en compte de l’air dans les opérations d’aménagement et les documents d’urbanisme. Vu les avis favorables du Bureau du 24 janvier 2020 et de la Commission « Environnement et aménagement » du 31 janvier 2020, il vous est proposé : - d’approuver le rapport des modifications apportées au projet de Plan Climat Air Energie Territorial suite à l’avis du Préfet de Région, tel qu’annexé à la présente délibération ; - d’approuver le Plan Climat Air Energie Territorial et son rapport environnemental tels qu’annexés à la présente délibération ; - de donner tous pouvoirs au Président pour accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial. ADOPTEE A L’UNANIMITE Affiché le 17/02/2020 Plan Climat Air Energie Territorial Approuvé – Conseil communautaire du 13 février 2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Approuvé le 13 février 2020 1 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Plan Climat Air Energie Territorial Approuvé – Conseil communautaire du 13 février 2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE SOMMAIRE 1. 2. 3. 2 Diagnostic Air, Energie, Climat .....................................................................................5 1.1. Enjeux .......................................................................................5 1.2. Territoire ....................................................................................5 1.3. La méthode d’élaboration du PCAET ....................................................7 1.4. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ............................................9 1.5. Le bilan énergétique ..................................................................... 12 1.5.1. 1.5.2. 1.5.3. 1.5.4. Consommations énergétiques ..................................................................................... 12 Production d’énergies renouvelables ........................................................................... 17 Facture énergétique................................................................................................... 19 Synthèse ................................................................................................................... 21 1.6. La qualité de l’air sur le territoire .................................................... 24 1.7. Utilisation des terres, changement d’affectation des sols et forêts .............. 27 Potentiel Air, Energie, Climat .....................................................................................29 2.1. Contexte et méthodologie .............................................................. 29 2.2. Le potentiel de gain énergétique ...................................................... 30 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. 2.2.6. 2.2.7. Résidentiel ................................................................................................................ 30 Tertiaire .................................................................................................................... 31 Mobilité ..................................................................................................................... 32 Transport de marchandises ........................................................................................ 34 Industrie ................................................................................................................... 35 Agriculture ................................................................................................................ 36 Synthèse du potentiel de réduction de la consommation énergétique............................ 37 2.3. Potentiel en énergies renouvelables .................................................. 40 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.3.4. Potentiel de chaleur renouvelable et de récupération ................................................... 40 Potentiel en électricité renouvelable ............................................................................ 47 Réseaux énergétiques ................................................................................................ 50 Synthèse du potentiel de production en énergies renouvelables à l’horizon 2050 ........... 55
17/02/2020
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/sites/dev/files/Documents PDF/Environnement/PCAET/2019/Deliberation du conseil communautaire.pdf
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2018-2024 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 SOMMAIRE PREAMBULE p. 3 PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE p. .45 LA CONCERTATION p. 18 PARTIE I : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL p. 22 PARTIE II : ELABORATION DE LA STRATEGIE p. 38 Structuration de la stratégie p. 39 Renforcement de la stratégie: « objectif bas carbone » p. 43 La stratégie selon quatre axes p. 48 p. 54 PARTIE III : ELABORATION DU PROGRAMME D’ACTIONS Consolidation du programme d’actions p. 56 Les actions du PCAET p. 66 PARTIE IV : SUIVI & EVALUATION p. 96 PARTIE V : CONCLUSION p. 112 PARTIE VI : ANNEXES Détails des trajectoires par secteur Détails des 38 fiches actions p. 115 p. 116 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 p. 126 2 PREAMBULE Les intercommunalités : pilier de la transition énergétique La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a posé un cadre d’actions sur les engagements internationaux et européens de la France en matière de climat. Elle a positionné les collectivités de manière générale, et les intercommunalités en particulier, au premier rang de l’action dans les territoires et les nomme coordinateurs de la transition énergétique. Les intercommunalités voient ainsi leur rôle renforcé dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’analyse de la vulnérabilité du territoire et l’adaptation au changement climatique. A cela s’ajoutent également, la réduction des émissions des Gaz à Effet de Serre (GES), la maîtrise de la demande en énergie et la lutte contre la précarité énergétique, le développement des énergies renouvelables et, enfin, le suivi et l’évaluation des actions mises en place. Les intercommunalités se voient aussi attribuer de nouvelles missions en matière de séquestration carbone, de développement de réseaux de chaleur, de réduction des émissions de polluants … Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020
14/02/2020
http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/competences/pcaet/C33-02-2020-1-_Developpement_durable_et_biodiversite_-_Approbation_du_plan_climat_air_energie_territorial__PCAET__de_Niort_Agglo-Rapport_final.pdf
Résumé non technique du Plan Climat Air Énergie Territorial 2018-2024 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Préambule Niort Agglo élabore ses cadres de référence en matière d’organisation territoriale pour les 10 à 20 prochaines années, à travers le SCoT et le PLUi-D tout particulièrement. Habitat, déplacements, développement économique, loisirs, agriculture… : l’ensemble des activités des habitants de nos 40 communes est concerné. Le PCAET est l’une des composantes majeures de cet ensemble en construction d’un territoire résolument tourné vers demain, Quelles énergies consommerons-nous dans quelques années ? Quels modes de déplacements utiliserons-nous ? Où se trouveront nos espaces naturels ? Toutes ces questions seront traitées par Niort Agglo dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Un Plan Climat Air Énergie, pour quoi faire ? Dans le cadre de son PCAET, Niort Agglo va coordonner la mise en œuvre d’un ensemble d’actions visant les principaux objectifs suivants : Réduire nos consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du territoire Améliorer la qualité de l’air que nous respirons au quotidien Développer les énergies renouvelables, comme le solaire, la méthanisation,… Adapter le territoire aux changements climatiques que nous percevons Accusé de réception en préfecture 2 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Diagnostic territorial Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Nos consommations d’énergie Les consommations d’énergie sont réparties entre tous les secteurs du De quoi –parle-t-on Vue globale Par type?d’énergie et par secteur territoire Total : 3 423 GWh/an soit 29 MWh/hab L’importante consommation du secteur des transports routiers signifie une forte consommation de produits pétroliers. En revanche, pour ce qui concerne le secteur résidentiel, les énergies renouvelables (EnR) thermiques représentent 20% de la consommation, principalement grâce au bois bûche, ce qui est légèrement supérieur à la consommation de produits pétroliers de ce même secteur. 41% 29% 16% 6% 4% Source : AREC 2015 4% 0,4% 4 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Nos activités émettent des gaz à effet de serre 01 De quoi parle-t-on ? Une quantification des émissions de Gaz à Effet de (GES), responsables du changement climatique, sur notre territoire. Le territoire de Niort Agglo est responsable chaque année de l’émission de 887 ktéqCO2 de gaz à effet de serre. Soit environ 7,5 t. éq. CO2 par habitant : Emissions/hab . en t. éq. CO2 CA Niortais
14/02/2020
http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/competences/pcaet/C33-02-2020-3-_Developpement_durable_et_biodiversite_-_Approbation_du_plan_climat_air_energie_territorial__PCAET__de_Niort_Agglo-Resume_non_technique_PCAET_et_EES.pdf
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UD La zone UD correspond aux secteurs ou quartiers ayant fait l’objet d’opérations d’habitat collectif de grandes tailles implantées sur de vastes unités foncières. Elle comprend un secteur UDa correspondant au périmètre du programme de rénovation urbaine (PRU) des Grands Champs. ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitations agricoles ou forestières et d’industrie ; 2) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le changement de destination d’un local en rez-de-chaussée vers une destination autre qu’une activité commerciale ou toute construction sans commerce en rez-dechaussée ; 3) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 4) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 5) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 6) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 7) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de moins de 2000 m2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, les constructions nouvelles dès lors que leur rez-de-chaussée est affecté à l’activité commerciale. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique sur une profondeur de 10 mètres minimum à compter de la façade de la partie des constructions située le long des voies concernées ; 4) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du II de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications Règlement 59 conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 5) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 6) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; 7) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UD 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques Règlement 60 ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Règlement 61 L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. III. Réseaux divers 1) Energies Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. En outre, doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets et pour les réseaux de télécommunication. 2) Déchets ménagers Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation comportant au moins 2 logements, des bureaux ou des commerces, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I. Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du public et le long des emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels, corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons. Les saillies en surplomb du domaine public pourront être autorisées sous réserve de ne pas excéder une épaisseur : a) de 0,16 mètre jusqu’à 6 mètres au-dessus niveau du sol ; b) de 0,50 mètre au-delà de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans tous les cas, ce surplomb devra être accordé par le gestionnaire du domaine surplombé. Règlement 62 II. Dispositions générales 1 – Dispositions applicables dans la zone UD : Toute construction, y compris les annexes, doit en tout point être implantée en respectant une marge de recul minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement. 2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa : Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant une marge de recul minimale de 1 mètre par rapport à l’alignement. III. Dispositions particulières L’implantation de toute construction dans la marge de recul peut être autorisée ou imposée, lorsqu’elle poursuit un but d’intégration architecturale, paysagère, environnementale dans les cas suivants : 1) lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes. Dans ce cas, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ; 2) lorsque les constructions édifiées sur les terrains limitrophes sont implantées à l’alignement. Dans ce cas, la construction nouvelle peut être implantée en harmonie avec ces implantations ; 3) lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, celles-ci peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en observant un recul ; 4) lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif. Dans ce cas, ceux-ci peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en observant un recul. ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES I. Champ d’application Les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent à l’alignement et les limites séparatives de fond de terrain sont celles qui aboutissent aux limites séparatives latérales. Les terrains situés à l’angle de deux voies n’ont que des limites séparatives latérales. Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels, corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons. II. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 – Dispositions applicables dans la zone UD : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives qu’elles soient latérales ou de fond de terrain. 2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa : Règlement 63 Les constructions, en tout point, peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou en retrait des limites séparatives latérales. Sur la limite séparative formant fond de parcelle, les bâtiments principaux doivent être implantés en retrait. Les bâtiments annexes peuvent être implantés sur la limite formant fond de parcelle dans la limite d’un linéaire n’excédant pas 6 mètres. En cas d’implantation en limite, les façades ne doivent pas comporter de baies.
2020
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DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UB La zone UB correspond aux abords des axes structurants, bien desservis par les transports en commun. Elle comprend des secteurs UBa (ZAC D’Allia), UBb, UBc (boulevard de Stalingrad), UBd et Ube (avenue de Versailles). ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 2) les dépôts couvert et non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 3) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 4) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 5) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 6) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 2) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 4) les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; Règlement 28 5) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UB 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Règlement 29 ARTICLE UB 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.
2020
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DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UC La zone UC correspond à un tissu urbain mixte dans ses formes et dans ses fonctions. La zone UC est concernée par une zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, approuvé le 21 décembre 2012. ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 2) les dépôts couverts et non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 3) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 4) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 5) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 6) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de moins de 2000 m2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 4) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité Règlement 44 avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 5) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; 6) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UC 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Règlement 45 ARTICLE UC 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux.
01/02/2020
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Département Maine-et-Loire Arrondissement Saumur COMMUNE GENNES-VAL-DE-LOIRE L’an et le à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 février 2020 DEUX MIL VINGT 10 février 20 heures 00 NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation Date d’affichage 04 février 2020 17 février 2020 Afférents au Conseil Municipal : 74 En exercice : 74 Présents : 51 Ayant pris part au vote : 53 (51+2 pouvoir) Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire. Conseillers municipaux présents : 51 Mmes et MM. ASCHARD Caroline, ASSERAY Denis, BAUNEAU Yves, BIGOT Monique, BLANCHET Marcel, BOISBOUVIER Gilbert, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, BRAUER Catherine, CANTET Claudie, COCHET Patricia, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone, DEVAUX Isabelle, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, FULNEAU Jean-Yves, GACHET Dominique, GAGER Christian, GAIGNARD René, GAUTHIER Anne-Marie, GLEMIN Françoise, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, GUINHUT André, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LEPROUST Richard, LEROY Olivier, LIAIGRE-DELETRE Dominique, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, MEME Elisabeth, MENANT Raphaël, MERCIER Didier, MOISY Nicole, MOREAU Christian, MOREAU Georges, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, RIGAULT Claude, ROUCAUTE Hélène, SAULEAU Denis, TURPOT Ludovic, VERGER Gwénaël, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel. Conseillers municipaux absents : 23 Mmes et M. BATTAIS Damien, BRUNETIERE Dominique, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, ENGUEHARD Elisabeth, GILBERT Sylvain, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, MATHIOT Joss, MELIN Céline, METIVIER Nathalie, MOREAUX Paule, NEAU Jean-Jacques, PASSEDROIT Alain, RICHARD Emmanuelle, ROLLAND Andrée-Laurence, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, STROZIK Cathy, VARLET Vanessa, VESTIT Marie-Claude, WEISS Sandra. Pouvoirs : 2 Mmes et M. ENGUEHARD Elisabeth à FULNEAU Jean-Yves et SIRE Michel à LUCAS Nadège. Secrétaires de séance : KASPRZACK Christiane et Nicole MOISY OBJET : Adoption du règlement des cimetières (n°02/2020-01) Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants. Vu la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants. Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :  Approuve le règlement des cimetières ;  Dit que celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2020 ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis Sauleau, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020 OBJET : Entente interdépartementale Authion – Autorisation de prélèvement : Avis sur l’enquête publique (n°02/2020-02) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par arrêté préfectoral du 6 janvier 2020, une enquête publique a été prescrite en application du Code de l’Environnement en vue d’autoriser l’Entente interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Authion et la mise en valeur de la Vallée de l’Authion à poursuivre les prélèvements d’eau dans la Loire et réaliser les travaux associés, au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code précité. La demande porte sur des prélèvements d’eau à usage agricole à partir de trois stations de pompage situées à Gennes-Val-de-Loire, Varennes-sur-Loire pour le Maine-et-Loire et Coteaux-sur-Loire pour l’Indre-et-Loire, nécessitant des travaux de désensablement et création d’un chenal. L’enquête publique se déroule du jeudi 6 février au samedi 29 février inclus, avec présence du commissaire enquêteur sur Gennes-Val-de-Loire le vendredi 21 février de 14h00 à 17h00. Le Conseil Municipal a été destinataire de l’information correspondante et du lien de téléchargement des documents par courriel du 10 janvier 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (49 voix Pour et 4 abstentions : Gilbert BOISBOUVIER, Nadège LUCAS, Daniel QUEYROI et Michel SIRE) :  Rend un avis favorable à l’enquête publique précitée ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Antenne de téléphonie mobile – Les Rosiers-sur-Loire (n°02/2020-03) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Société Orange, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, doit procéder pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'une antenne de téléphonie supplémentaire sur la commune déléguée des Rosiers sur Loire. Dans ce contexte, un terrain communal a été sélectionné par l’opérateur Route de Beaufort – Référence cadastrale : Section : YT - Parcelle : 47 (stade communal) Monsieur le Maire explique qu’il nous est proposé de signer un bail locatif de 12 années avec loyer annuel initial de 1 500 € pour la mise à disposition de 44 m2. La révision annuelle de loyer est fixée à 1% et le bail pourra être prolongé par période de 6 années. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (52 voix Pour et 1 abstention : Catherine BRAUER) :  Valide le projet d’implantation d’une antenne de téléphonie Orange sur la parcelle YT 47 aux Rosiers sur Loire ;  Demande une dérogation aux règles du Règlement National d’Urbanisme et notamment l’article R111-16 relatif au recul vis-à-vis des voies publiques, afin de permettre à ce projet d’intérêt collectif d’être réalisé.  Autorise Monsieur le Maire à conclure le bail locatif dans les conditions évoquées ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Urbanisme : Avis sur le projet d’extension du camping « Les Voiles d’Anjou » – Les Rosiers-sur-Loire (n°02/2020-04) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune déléguée des Rosiers-sur-Loire n’est plus dotée de document d’urbanisme depuis l’abrogation de son Plan d’Occupation des Sols ; soumise au Règlement National d’Urbanisme, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU de Gennes. Le projet d’extension du camping Les Voiles d’Anjou sur la parcelle YT 75, cédée par délibération du 24 septembre 2018, a dans ce contexte fait l’objet d’une opposition de Monsieur le Préfet. Toutefois, la rédaction de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme prévoit en son alinéa 4° que sur délibération motivée du Conseil municipal justifiant d’un intérêt pour la Commune, des installations ou constructions peuvent néanmoins être autorisées dans ce contexte d’application du RNU. Compte tenu que le projet d’extension du camping Les Voiles d’Anjou est une condition de sa pérennité en équipement 4 étoiles, que l’accueil touristique de Gennes Val de Loire a besoin d’être Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020 maintenu dans sa diversité, que cet équipement participe à l’activité économique de la commune et que le projet d’extension devra se conformer au règlement du PPRI Val d’Authion notamment en ce qu’il n’augmentera pas la capacité d’accueil de l’établissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :  Donne un avis favorable au projet d’urbanisme consistant en l’extension du camping Voiles d’Anjou sur la parcelle YT 75 aux Rosiers-sur-Loire ;  Prend acte qu’outre la validation du conseil municipal, ce projet devra recueillir l’avis positif de la CDPENAF et du service préfectoral Prévention des Risques ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Approbation comptes de gestion 2019 (n°02/2020-05) Le Conseil Municipal : Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; BUDGET « COMMUNE » Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020
10/02/2020
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Etablissement Public Territorial Séance ordinaire du conseil territorial du 25 février 2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION n°2020-02-25 1812 Ivry-sur-Seine - Approbation du CRACL 2018 de la ZAC Ivry Confluences L'an deux mille vingt, le 25 février à 19h15 les membres du Conseil de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre se sont réunis en Mairie de Vitry-sur-Seine, en séance plénière ouverte par son président, Monsieur Leprêtre, sur convocation individuelle en date du 19 février 2020. Ville Titre NOM Prénom Présent A donné pouvoir à | Vote | Savigny-sur-Orge Mme | ACHTERGAELE Nadège Présent | P Vitry-sur-Seine M. AFFLATET Alain Présent P Villeneuve-St-Georges | Mme | ALEXANDRE Stéphanie Absent NI - Villeneuve-St-Georges | Mme | ALTMAN Syivie Repr. | Mme Despres P Ivry-sur-Seine Mme | APPOLAIRE Annie-Paule | Présent C Ody M. ATLAN Thierry Absent = Valenton Mme | BAUD Françoise Présent P Vitry-sur-Seine M. BELL-LLOCH Pierre Absent - Le Kremilin-Bicêtre Mme | BENBELKACEM Sarah Repr. M. Laurent P Savigny-sur-Orge M. BENETEAU Sébastien Présent P Viry-Châtillon M. BERENGER Jérôme Présent P Orly Mme | BESNIET Nathalie Présent ©) M. Perillat-Bottonet* P Thiais M. BEUCHER Daniel Présent P Vitry-sur-Seine M. BOURJAC Jean-Marc | Présent P | Ivry-sur-Seine M. BOUYSSOU Philippe Repr. Mme Baud P Le Kremlin-Bicêtre Mme | BOYAU Lina Absent - Villeneuve-St-Georges | M. BOYER Alexandre Présent P Arcueil M. BREUILLER Daniel Présent NPPV Villejuif Mme | CASEL Catherine Absent - Rungis M. CHARRESSON Raymond Présent P Fresnes Mme | CHAVANON Marie Présent P Vitry-sur-Seine M. | CHICOT Rémi Présent P My-sur-Seine |M. | CHIESA Pierre Présent C Gentilly M. | DAUDET Patrick Présent ® | Mme Tordjman !‘ P | Chevilly-Larue Mme | DAUMIN Stéphanie Repr. M. Deluchat P Cachan Mme | DE COMARMOND Hélène Présent P l'Haÿ-les-Roses M. DECROUY Clément Absent - Thiais M. DELL'AGNOLA Richard Présent P Chevilly-Larue M. DELUCHAT André Présent P Choisy-le-Roi Mme | DESPRES Catherine Présent P Choisy-le-Roi M. DIGUET Patrice Présent P Villeneuve-St-Georges | Mme | DINNER Nathalie Repr. Mme Lefebvre P Fresnes M. DOMPS Richard Présent P Athis-Mons M. | DUMAINE Julien Absent - Cachan M. | FOULON Jacques Présent P Villeneuve-le-Roi M. | GAGNEPAIN Pascal Présent P Villeneuve-St-Georges | M. GAUDIN Philippe Repr. M. Grillon P Savigny-sur-Orge Mme | GERARD Anne-Marie | Repr. M. Mehlhorn P Arcueil Mme | GILGER-TRIGON Anne-Marie | Présent P Villejuif M. GIRARD Dominique | Présent P Villeneuve-le-Roi M. GONZALES Didier Repr. M. Vilain P Ablon-sur-Seine M. GRILLON Eric Présent P Villejuif. | Mme | GRIVOT Annie Absent - | Savigny-sur-Orge M. GUETTO Daniel Présent P | 1812 1/6 ABLON-SUR-SEINE | ARCUEIL |ATHIS-MONS |CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI | FRESNES | GENTILLY | IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE | L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE ]THIAIS | VALENTON | VILLEQJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI] VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE Choisy-le-Roi M. GUILLAUME Didier Présent P_. Villeneuve-le-Roi Mme | HAMID Sakina Repr. M. Gagnepain P Fresnes M. HELBLING Denis Absent - L'Haÿ-les-Roses Mme | HUBERT Laure Repr. Mme Achtergaele p Choisy-le-Roi M. ID ELOUALI Ali Absent - Orly Mme | JANODET Christine Présent M Boyer P L'Haÿ-les-Roses M. JEANBRUN Vincent Absent - Vitry-sur-Seine M. KENNEDY Jean-Claude | Présent P Paray-Vieille-Poste Mme | LALLIER Nathalie Absent - le Kremlin-Bicêtre M. LAURENT Jean-Luc Présent P Villejuif M. LE BOHELLEC Franck Repr. M. Béranger P Cachan M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves | Absent - | Vitry-sur-Seine Mme | LEFEBVRE Fabienne Présent P Vitry-sur-Seine M. |LEPRETRE Michel Présent P Ivry-sur-Seine Mme | LESENS Evelyne Repr. M. Chiesa C Villejuif M. LIPIETZ Alain Repr. Mme Gilger Trigon P Vitry-sur-Seine Mme | LORAND Isabelle Présent P Ivry-sur-Seine M. MARCHAND Romain Repr. M. Leprêtre P Thiais Mme | MARCHEIX Virginie Présent P Savigny-sur-Orge M. | MEHLHORN Eric Présent P Viry-Châtillon Mme | MERRINA Arielle Présent P Vitry-sur-Seine Mme | MONTOIR Sylvie Présent P Fresnes Mme | MOREIRA DA SILVA | Laurinda _Absent - le Kremlin-Bicêtre M. |NICOLLE Jean-Marc | Absent - Morangis M. NOURY Pascal Présent P Choisy-le-Roi M. PANETTA Tonino Absent - Villejuif M. PERILLAT-BOTTONET | Franck Présent P Vitry-sur-Seine M. PERREUX Jacques Repr. M. Breuiller NPPV Juvisy-sur-Orge M. PERRIMOND Michel Repr. M. Reda P Cachan Mme | PESCHEUX Edith Présent P | Athis-Mons M. |PETETIN Pascal Présent P Ivry-sur-Seine Mme | PIERON Marie Repr. Mme Montoir P Juvisy-sur-Orge M. |REDA Robin Présent P Choisy-le-Roi Mme | RIFFAUD Isabelle Présent P Athis-Mons Mme | RODIER Christine Repr. M. Petetin _P Athis-Mons M. | SAC Patrice Présent P Viry-Chätillon M. | SAUERBACH Laurent Présent P Thiais M. SEGURA Pierre Présent P L'Haÿ-les-Roses Mme | SOURD Françoise Repr. Mme Merrina P Ivry-sur-Seine M. TAGZOUT Mourad Absent - Vitry-sur-Seine Mme | TAILLEBOIS Sarah Repr. M. Bourjac P Vitry-sur-Seine M. TMIMI Hocine Présent P Gentilly Mme | TORDJMAN Patricia Présent | M. Daudet P Vitry-sur-Seine Mme | VEYRUNES-LEGRAIN | Cécile Présent P Villejuif M. VIDAL Philippe Absent - Viry-Chatillon M. VILAIN Jean-Marie | Présent P lvry-sur-Seine Mme | WOJCIECHOWSKI Bozena Repr. M. Diguet P Villejuif M. | YEBOUET Elie Absent - | {(t)jusqu'à la délibération n° 1752 {2) jusqu'à la délibération n° 1753 {3) à partir de la délibération n° 1753 Secrétaire de Séance : Monsieur Robin REDA {4) à partir de la délibération n° 1754 Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil du territoire 92 ° ec: : Absents N° de délibération Présents Absents représentés Votants 1746 à 1753 51 19 22 | 73 1754 à 1817 49 19 24 | 73 1812 2/6 ABLON-SUR-SEINE }ARCUEIL |ATHIS-MONS } CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI]FRESNES |GENTILLY [IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE | L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS | VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI/ VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE Exposé des motifs En application de l'article L.300-5 du code de l'urbanisme, le traité de concession d'aménagement de la ZAC lvry-Confluences fait obligation en son article 22 à SADEV94 de soumettre à l'examen de la collectivité concédante le compte-rendu annuel comportant un bilan prévisionnel, un plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions et cessions réalisées. Ce contrôle par la Commune s'exerce en raison d’un apport en nature de terrains et du versement d’une subvention d'équilibre liées aux équipements municipaux. Le 1% janvier 2018, la compétence aménagement, incluant les ZAC a été transférée à l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, qui s'est substitué à la Commune en tant que concédant. Sont détaillés ci-après l'état des dépenses et recettes, le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie arrêtés au 31 décembre 2018 ainsi qu'un tableau récapitulatif des acquisitions et cessions. A - Les actions menées en 2018 Le budget prévisionnel des dépenses et des recettes est de 726 644 460 € HT. Au 31 décembre 2018, le montant des dépenses engagées était de 428 545 456,09 € HT (384 603 977,20 € HT facturés).
25/02/2020
https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/Deliberations_et_arretes/Deliberations_2020/20200225_Conseil/2020-02-25_1812_AME_Ivry_CRACL_ZAC_Confluences.pdf
Séance ordinaire du conseil territorial du 25 février 2020
01/01/2020
https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/Deliberations_et_arretes/Deliberations_2020/20200225_Conseil/2020-02-25_1786_PV_Convention_Region_100QEI.pdf
ass-2020 (url)
2020
https://www.cc-molsheim-mutzig.fr/reglement-ass-2020.pdf