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INSSN-OLS-2023-0743	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-025940 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 21 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 11 avril 2023 sur le thème « autres agressions » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0743 du 11 avril 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note de méthodologie d'étude des inondations internes et des défaillances de tuyauteries pour la VD4-900. Réf : D305513015666 ind. B [4] Principes de gestion d'une inondation interne sur un CNPE - Paliers 900, 1300 et 1450 MWe. Réf : D455020007181 ind. 0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 avril 2023 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « autres agressions ». Cette inspection a été complétée par l'analyse des éléments complémentaires apportés par le CNPE jusqu'au 18 avril 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 11 avril 2023 avait pour objectif de contrôler le pilotage et la prise en compte des risques d'agression tels que (l'inondation interne, la rupture tuyauterie haute énergie [RTHE] et la chute de charge). Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage des gammes de maintenance, des analyses de risque (ADR) d'interventions en lien avec diverses agressions externes. Ainsi, les points suivants ont été examinés par l'équipe d'inspection : - la prise en compte du risque : o d'inondation interne, la déclinaison du référentiel national sur le site et le pilotage de ce thème ; o de RTHE et sa gestion/pilotage sur le site. - l'organisation générale du site et la maintenance du matériel et des équipements associés aux survols du CNPE par des aéronefs non autorisés ; - la réalisation d'actions préventives de contrôle : o sur des dispositifs de calage du pressuriseur et les dispositifs anti-débattement des tuyauteries de vapeur vive principales (VVP) des circuits secondaires principaux (CSP) visant à prévenir le risque de RTHE ; o des moyens de levage dans le BR (Bâtiment Réacteur), notamment du dispositif de chargement du combustible 1 PMC 001 DC visant à prévenir le risque de chute de charge ; o des dispositifs de détection d'ébranlement du BR en cas d'agression externe sur la structure du BR, telle que le séisme. Concernant l'organisation du site pour la prise en compte des agressions externes objet de l'inspection, les inspecteurs ont noté des incohérences entre l'identification des référents en charge de la gestion des agressions sur le site et la réalité de l'affectation de ces missions. Pour ce qui relève de la conformité de la déclinaison locale du Guide d'intervention en cas de chute d'avion (GICA), l'organisation actuelle datant de 2005, il semble nécessaire que vous vous assuriez de la nécessité ou non de son actualisation et de la concordance entre les équipements réellement présents sur le terrain et ceux mentionnés dans la note. Concernant l'agression "chute de charge", les inspecteurs ont été informés par les agents du site de la prise en compte de la limitation des survols de cuve sur le site (au moyen des engins de manutention), mais ont constaté une incohérence entre le programme de base de maintenance préventive (PBMP) et la Règle d'Essai (RE) concernant certaines activités de maintenance préventive identifiées comme « réglementaires RGE (règles générales d'exploitation) ». Enfin, si les contrôles réalisés par sondage sur les matériels électriques importants pour la protection des intérêts (EIP) susceptibles d'être concernés par une inondation interne n'ont pas révélé d'anomalie significative, le contrôle devra être étendu à l'ensemble des matériel EIP susceptibles d'être présents dans les mêmes locaux. A noter que les autres constats relevés sur le terrain ne relevant pas du cadre de l'inspection seront abordés dans la lettre de suite d'« inspection de chantier » liée à l'arrêt en cours du réacteur n°1. A l'aune des constats effectués le 11 avril, l'ASN considère que l'organisation du site pour la gestion des risques d'agression peut être renforcée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Chute D'Aéronefs : L'article 3.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que « les agressions externes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent : - les risques induits par les activités industrielles et les voies de communication, dont les explosions, les émissions de substances dangereuses et les chutes d'aéronefs ; - le séisme ; - la foudre et les interférences électromagnétiques ; - les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes ; - les incendies ; - les inondations trouvant leur origine à l'extérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris leur effet dynamique ; - les actes de malveillance ; - toute autre agression externe que l'exploitant identifie ou, le cas échéant, que l'Autorité de sûreté nucléaire juge nécessaire de prendre en compte ; - les cumuls plausibles entre les agressions ci-dessus. » Les inspecteurs ont constaté que la déclinaison locale du GICA, qui recense l'ensemble des dispositifs et moyens mis en œuvre pour la gestion du risque de chute d'aéronefs, n'a pas été actualisée depuis son application en 2005. Les inspecteurs ont souligné l'importance de maintenir à jour la déclinaison locale de la GICA en prenant en compte les changements organisationnels survenus au sein du CNPE ainsi que les matériels disponibles sur le site. Demande II.1 : Vérifier la cohérence de la note de déclinaison locale du GICA avec les changements organisationnels survenus sur le site depuis 2005 ainsi qu'avec les matériels disponibles sur le site pour la gestion de ce risque d'agression externe. Transmettre la note ainsi actualisée. Les inspecteurs ont également demandé à vos représentants s'ils avaient effectué un exercice simulant le risque d'agression « chute d'aéronefs », ou du moins un exercice ayant des conséquences similaires. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir cette information lors de l'inspection. - Préciser à l'ASN les dates des derniers exercices relatifs à l'agression externe « chute d'aéronefs » ou des exercices de simulation ayant les mêmes conséquences. - Évaluer la disponibilité (maintenance, essais périodiques) des matériels en place et utilisable pour faire face au risque d'agression « chute d'aéronefs ». - Prendre au besoin les mesures correctives qui s'imposeraient en cas de défaillance identifiée. ## Mouvement Et Tenue Des Bâtiments Lors D'Agression Externe (Telle Que Le Séisme) Les inspecteurs ont examiné les dernières gammes de test fonctionnel des capteurs d'ébranlement des bâtiments pour les réacteurs 1, 2 et 4. Ces tests visent à vérifier le bon fonctionnement des capteurs installés qui génèrent l'AAR (Arrêt Automatique Réacteur) en cas d'ébranlement du BR. Les inspecteurs ont remarqué que dans les gammes associées aux réacteurs 1 et 4, la partie concernant la "position du commutateur RPA 371 CC" avant et après le test fonctionnel était "hors service". En revanche, la gamme du réacteur n°2 indique que la position du commutateur était "en service" avant et après le test. Interrogés sur cette incohérence, vos représentants n'ont pas pu fournir plus d'informations le jour de l'inspection. Sur la forme, les inspecteurs ont constaté que les gammes de maintenance associées à ce test manquaient de clarté. En effet, la documentation identifiait le chargé de travaux comme étant également le contrôleur technique des activités réalisées, tandis qu'un autre contrôleur y était également identifié. Après échange avec vos représentants, il a été affirmé aux inspecteurs que ces activités avaient bien été réalisées par deux personnes différentes et que cette information était identifiée dans votre outil informatique de suivi des activités. Vos agents ont précisé que le chargé de travaux signait pour toute l'équipe de travail sans pour autant réaliser les activités, et que dans ce cas, il pouvait être le contrôleur technique de l'activité. L'autre contrôleur identifié dans la gamme était le contrôleur de la gamme et non celui de l'activité. Les inspecteurs ont souligné l'importance de clarifier les responsabilités de chacun et d'identifier sans ambiguïté ces responsabilités dans la documentation de terrain pour éviter tout risque de confusion. - Expliquer l'apparente incohérence entre les gammes des réacteurs 1 / 4 et 2 concernant le commutateur RPA 371 CC (vous préciserez par ailleurs la fonction dudit commutateur). - Préciser si l'ordre d'AAR en cas d'ébranlement du BR de l'ensemble des réacteurs du site est fonctionnel. - Clarifiez les gammes de maintenance associées à ce test en identifiant clairement les responsabilités de chaque intervenant et en spécifiant les activités réalisées par chaque personne, afin d'éviter toute confusion future. ## Inondation Interne : L'article 3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que « les agressions internes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent : - les émissions de projectiles, notamment celles induites par la défaillance de matériels tournants ; - les défaillances d'équipements sous pression ; - les collisions et chutes de charges ; - les explosions ; - les incendies ; - les émissions de substances dangereuses ; - les inondations trouvant leur origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base ; - les interférences électromagnétiques ; - les actes de malveillance ; - toute autre agression interne que l'exploitant identifie ou, le cas échéant, que l'Autorité de sûreté nucléaire juge nécessaire de prendre en compte ; - les cumuls plausibles entre les agressions ci-dessus. » L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] précise que l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. Dans le cadre de son SMI, EDF a rédigé la directive interne n°134 relative au management du risque d'agressions. Cette directive demande un pilotage intégré du risque se traduisant par la mise en place de plusieurs acteurs, dont le référent "agressions". Ce dernier doit assister la direction et l'encadrement dans la mise en œuvre de la politique de prévention du risque d'agression ou des agressions dont il est porteur. Ainsi, l'exploitant doit définir clairement les ressources humaines affectées à l'accomplissement de cette fonction. Les inspecteurs ont consulté la liste des référents en charge des agressions sur le site pour s'assurer qu'elle était à jour des différentes modifications organisationnelles survenues sur le site. Ils ont constaté que cette liste ne reflétait pas la situation réelle des effectifs du CNPE. En l'absence de fiche de poste associée aux différents postes de « référent agression », cette liste est le seul document assurant la traçabilité desdits référents. Il est donc nécessaire qu'elle soit tenue à jour des changements organisationnels qui surviennent sur le site et qu'elle intègre les informations nécessaires à cette traçabilité (nom, date de nomination, etc.). - Veiller à la mise à jour régulière de la liste des « référents agressions » et à l'intégration dans ce document les informations nécessaires à la traçabilité des éventuels changements intervenant dans l'organisation du CNPE. - Préciser les actions engagées en ce sens. La note de référence [3] précise que la hauteur d'eau de 15 cm marque le seuil à partir duquel un local est considéré comme immergé. Dans chaque local concerné par l'étalement des volumes d'eau, les matériels situés en dessous de la hauteur d'eau maximale identifiée sont supposés immergés. Lors de la vérification de terrain dans les locaux NA 312 et 412 du réacteur n°1, les inspecteurs ont examiné les règles de montage des matériels électriques EIP pour identifier ceux qui pourraient être perdus par immersion en cas d'inondation interne. Bien qu'aucun problème particulier n'ait été détecté pendant l'inspection, il a été relevé que des matériels, probablement EIP, se trouvaient dans ces locaux, à une hauteur potentiellement inférieure à 15 cm. A noter que vos représentants ont indiqué ne pas avoir connaissance de cette limite de 15 cm, pourtant issue du référentiel d'EDF en référence [3] dont disposait l'ASN. - Vérifier l'exigence associée à la hauteur d'implantation minimale des EIP électriques dans les locaux à risque d'inondation interne (applicabilité de la note en référence [3]). - S'assurer du respect de cette exigence si elle est maintenue. - Vérifier l'absence de risque de défaillance de mode commun d'EIP en cas d'inondation interne. - Préciser les actions engagées en ce sens. Les inspecteurs ont examiné par sondage la prise en compte du risque d'agression « inondation interne » dans les ADR des interventions potentiellement concernées. Ils ont noté que seulement un faible nombre d'interventions a pris en compte le risque d'agression "inondation interne" dans leur ADR au regard du grand nombre d'interventions enregistrées dans votre outil informatique de suivi des interventions. Il vous revient de vous interroger sur le niveau de sensibilisation de vos intervenants à ce sujet afin de vous assurer que ce risque est bien pris en compte par les rédacteur des ADR. De plus, la note de gestion des inondations internes en référence [4] transmise en amont de l'inspection ne précise pas les cas (interventions) où il convient de prendre en compte ce risque. Cependant, durant l'inspection vos représentants ont confirmé l'existence d'une note locale de gestion des inondations internes. Les inspecteurs n'ont cependant pas pu vérifier si cette note locale identifiait les situations qui nécessitent la prise en compte de ce risque. - Identifier clairement dans la note locale de gestion des inondations internes les cas où il convient de prendre en compte ce risque, si cela n'a pas déjà été fait. En conséquence, vous veillerez à la prise en compte du risque d'agression « inondation interne » dans les ADR des interventions potentiellement concernées. ## Rthe Les inspecteurs vous ont interrogé sur l'organisation globale du site concernant la prise en compte des risques d'agression interne. Sur la base de la présentation faite par vos représentants, plusieurs agressions sont clairement identifiées et peuvent être, de ce fait, considérées comme « prioritaires » au regard de l'agression « RTHE » qui n'y est pas spécifiée. Cette agression pourrait en conséquence ne pas être suivie de manière aussi approfondie que les autres agressions identifiées. Par ailleurs, aucun référent n'avait été désigné pour prendre en compte ce risque spécifique et aucune note de gestion en local n'a été rédigée sur le sujet à ce jour. Les agents interrogés n'avaient par ailleurs pas connaissance de l'éventuelle existence d'une note nationale sur le sujet. Il convient de noter que la note nationale « inondation interne » précise que les inondations induites par RTHE ne sont pas incluses dans le périmètre de l'étude. Cependant, lors de l'échange avec vos représentants, ces derniers ont affirmé que la gestion d'un RTHE serait similaire à celle d'une inondation interne. Il est important de souligner que bien que ces deux types d'agression aient des similitudes, leurs conséquences peuvent être différentes en raison des caractéristiques différentes du fluide libéré (température, pression). Demande II.7 : Justifier que le site est en mesure de maîtriser efficacement le risque de RTHE. ## Chute De Charge Lors des échanges avec les agents du site concernant la limitation des survols de cuve, les inspecteurs les ont interrogés sur la prise en compte de cette disposition et ont demandé à consulter son suivi. Vos agents ont affirmé que cette mesure était bien mise en place et tracée dans un document de comptabilisation des survols de cuve afin de vous assurer du respect des dispositions imposées par les spécifications techniques d'exploitation (STE) sur le sujet. Les inspecteurs n'ont cependant pas été en mesure de vérifier cette information sur place le 11 avril. Les inspecteurs ont examiné la maintenance effectuée sur l'appareil de manutention du combustible 1 PMC 001 DC en se référant à son PBMP. C'est ainsi qu'ils ont constaté une incohérence entre les activités identifiées comme « réglementaires RGE » dans le PBMP et celles qui ont été effectivement effectuées et retrouvées dans la RE de cet équipement. Les inspecteurs ont souligné l'importance de la cohérence entre ces deux documents pour garantir la fiabilité des pratiques de maintenance préventive. Les éléments complémentaires apportés a posteriori par vos représentants expliquent que « la mention 'réglementaire RGE' dans le PBMP est une mention 'historique', qui a pu faire référence à d'anciens critères RGE. ». Vos représentants ont affirmé qu'une montée d'indice du PBMP est en cours (avec une sortie prévue en 2023) et que ce dernier ne comportera plus ces mentions. Le PBMP sera donc mis en cohérence avec les éléments de la RE. Toutefois, Les inspecteurs considèrent que l'utilisation d'une RE (même si elle est à jour) n'est pas une bonne pratique si le PBMP associé n'est pas à jour, car l'établissement de la RE doit se baser sur les informations du PBMP. - Transmettre à l'ASN la comptabilisation des survols de la cuve du réacteur n°2 sur l'année 2022 ainsi que votre analyse du respect des dispositions des STE sur le sujet. - S'assurer, pour les autres machines de manutention entrant dans le cadre de l'inspection, de la cohérence entre les activités identifiées dans le PBMP et celles qui sont effectivement effectuées et retrouvées dans la RE associée pour garantir la fiabilité des pratiques de maintenance préventive. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Contrôle des gammes d'activité Lors de l'inspection, les inspecteurs ont également consulté les gammes d'activité associées au : - Contrôle à chaud des butées radiales et latérales VVP. - Contrôle à froid des butées radiales et latérales VVP. - Relevées des jeux à chaud du calage du pressuriseur. L'inspection desdites gammes s'inscrit dans le cadre de la vérification du risque RTHE, l'ASN n'a formulé aucune remarque concernant ces contrôles. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0790	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-026685 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 26 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 5 avril 2023 sur le thème "Déchets" N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0790 du 5 avril 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier CODEP-OLS-2020-052912 du 2 novembre 2020 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Courrier DON/2020-278/ALU du 04/03/2021 [5] Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [6] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [7] Décision n°2015-DC-0508 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [8] Courrier CODEP-OLS-2023-008624 du 13 février 2023 [9] Décision n°2009-DC-0157 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 avril 2023 au sein de votre établissement de Saclay sur le thème « Déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel interne, applicables à la gestion des déchets nucléaires et conventionnels produits par l'INB n°29. Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Les suites de l'inspection menée le 14 octobre 2020 [2] sur ce même thème ont ensuite été abordées, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des engagements pris à l'issue de cette inspection. Le respect d'autres engagements en lien avec la gestion des déchets, pris à la suite d'inspections ou d'évènements significatifs, a également été contrôlé. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur la gestion des effluents douteux et actifs, ainsi que sur le traitement d'un écart lié à la présence de déchets nucléaires en mélange avec des déchets conventionnels. La fiabilité des données contenues dans les bilans annuels transmis à l'ASN (déclaration GEREP et bilan déchets) a été abordée. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite des zones d'entreposage de déchets et de plusieurs locaux dans lesquels sont présents des déchets. D'une manière générale, il ressort de cet examen un manque de rigueur dans la gestion des déchets, que ce soit concernant la traçabilité, le tri des déchets à la source, le suivi des activités maximales autorisées, la réalisation des bilans ou encore la formation du personnel. Les écarts enregistrés et les évènements significatifs déclarés à l'ASN sur cette thématique sont nombreux et témoignent de la nécessité de renforcer la rigueur d'exploitation en lien avec la gestion des déchets. Toutefois, les inspecteurs ont constaté une bonne dynamique de l'équipe en charge des déchets et une volonté de progresser sur ce sujet. Un audit interne portant sur le respect des exigences des entreposages de déchets a ainsi été effectué au mois de mars 2023, avec transmission des conclusions de l'audit aux inspecteurs en amont de l'inspection. La visite sur site des zones d'entreposage de déchets a mis en évidence un état de propreté satisfaisant des différentes zones. Les actions mises en œuvre suite à l'évènement significatif de débordement d'effluents actifs dans l'enceinte 012A ont été réalisées. Elles améliorent la sûreté d'exploitation de cette enceinte et sont correctement documentées. Deux constats effectués par les inspecteurs nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives à traiter prioritairement. En premier lieu, dans le cadre de sa production de radiopharmaceutiques, l'exploitant génère des déchets liquides pour lesquels il ne dispose à ce jour d'aucun exutoire et qui par conséquent s'accumulent dans l'installation. Une étude doit donc être engagée pour rechercher des solutions de traitement préalables à l'envoi vers une filière autorisée. Par ailleurs, des déchets « historiques » solides de strontium 90 sont encore entreposés dans l'installation, malgré les engagements de l'exploitant à mettre en place un plan d'action pour finaliser les évacuations de ces déchets. Plusieurs autres constats amènent les inspecteurs à formuler des demandes, notamment l'absence de respect des engagements pris à l'issue de l'inspection du 14 octobre 2020 en termes de tenue à jour des inventaires des zones d'entreposage, de suivi des activités maximales admissibles, de tenue à jour de cahiers de suivi dans les zones de transit. Deux zones d'entreposage de déchets non autorisées à ce jour ont été observées ou déclarées à l'ASN lors de la visite. Les inspecteurs ont également constaté un manque de sensibilisation du personnel au tri des déchets à la source, la sortie de déchets conventionnels du site en l'absence d'un deuxième niveau de vérification de la part du service radioprotection et des erreurs dans les bilans déchets et GEREP transmis par l'exploitant. Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont observé des dispositifs de rétention en mauvais état, l'absence de dépression dans un local de cuves actives ainsi que le non-respect des consignes à tenir en cas de dépassement du seuil 1 d'une balise d'irradiation. Des contrôles de radioprotection d'une zone d'entreposage de déchets nucléaires et d'une benne à déchets conventionnels ont été réalisés par le service radioprotection à la demande des inspecteurs, et n'ont pas mis en évidence de non-conformité. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Production De Déchets Liquides Sans Filière Identifiée À Ce Jour L'article 6 .2 de l'arrêté INB [3] dispose que : « I. ― L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. II. ― L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation. » Dans le cadre de la production de radiopharmaceutiques à base de thallium, des déchets liquides actifs sont produits avec une teneur en chlorures trop importante pour permettre de les évacuer vers les filières existantes à ce jour. A la date de l'inspection, environ 4500 litres de déchets liquides avec de fortes teneurs en chlorures sont entreposés sur site et la production annuelle est estimée à environ 1000 litres. Aucune stratégie de gestion n'a été présentée aux inspecteurs concernant ces déchets sans filière identifiée, hormis l'utilisation de résines permettant de capter les chlorures sans précision sur la faisabilité et l'efficacité de ce type de dispositif. Une partie de ces déchets liquides est par ailleurs en dépassement de leur durée maximale d'entreposage (cf. demande II.4 ci-après). Cette situation engendre une augmentation du volume de déchets liquides entreposés dans l'installation, ce qui n'est pas acceptable en l'absence de filière. Des études doivent donc être engagées pour définir une filière de gestion incluant éventuellement un traitement préalable à l'évacuation des déchets liquides vers une filière existante. Demande I.1 : définir une stratégie de gestion des déchets liquides ayant une forte teneur en chlorures, issus de la production de thallium. Transmettre sous deux mois un plan d'action visant à définir une filière de gestion pour ces déchets. ## Evacuation Des Déchets Solides De Sr90 L'Article 6.4 De L'Arrêté Inb [3] Dispose Que : « L'étude de gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comporte notamment une analyse des déchets produits ou à produire dans l'installation, ainsi que le plan de zonage déchets, les dispositions retenues par l'exploitant pour la gestion des déchets et la liste des zones d'entreposage mentionnées à l'article 6.3. » Lors de l'inspection du 14 octobre 2020, les inspecteurs avaient souligné les efforts engagés pour caractériser et évacuer les fûts de déchets solides de Sr90 ayant fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif au cours de l'année 2016. En effet, un agrément a été obtenu pour l'évacuation des fûts de déchets solides de Sr90 et la fin des évacuations des fûts historiques était alors envisagée au cours de l'année 2021. Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont constaté que la démarche entreprise en 2020 a avancé mais n'est pas entièrement finalisée. Ainsi, 4 fûts de déchets solides de Sr90 présents au parc à fûts du bâtiment 539 ont une durée d'entreposage supérieure à 2 ans, alors que la filière d'évacuation est désormais existante. Par ailleurs, 25 fûts historiques de déchets liquides de Sr90 sont également entreposés au parc à fûts depuis plus de 2 ans. Interrogé sur le contenu de ces fûts, vous avez indiqué qu'il s'agit d'un mélange de déchets solides et liquides de strontium 90 contenus dans des fioles. Un tri et un reconditionnement est nécessaire pour ces fûts. La partie solide des déchets de strontium 90 pourra être évacuée vers la filière existante après réalisation des étapes de tri et reconditionnement. Vous avez indiqué que ces actions sont envisagées au cours de l'année 2023. Concernant les déchets liquides de strontium 90, aucune filière n'est existante à ce jour (cf. demande II.6). Demande I.2 : évacuer l'ensemble des déchets historiques solides de Sr90 vers la filière existante avant fin 2023, y compris ceux contenus à ce jour en mélange dans des fûts historiques de déchets de strontium 90 liquide. ## Ii. Autres Demandes Absence d'inventaire des déchets présents dans certaines zones d'entreposage L'article 6.5 de l'arrêté INB [3] dispose que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Des inventaires des déchets présents au parc à fûts du bâtiment 539, au parc TFA et dans le bâtiment 539 ont été présentés aux inspecteurs. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de présenter un inventaire des déchets présents dans la zone d'entreposage des caissons ni dans la chambre froide. Demande II.1 : tenir à jour un inventaire des déchets présents dans l'ensemble des zones d'entreposage du site. ## Non-Respect Des Engagements Pris À L'Issue De L'Inspection Du 14 Octobre 2020 [2] En réponse à la demande A5 formulée suite à l'inspection du 14 octobre 2020, concernant la mise en place d'un suivi des activités maximales définies dans vos règles générales d'exploitation (RGE) pour les zones d'entreposage de déchets, vous aviez indiqué qu'un suivi avait été mis en place via un fichier informatique. Les inspecteurs vous ont demandé de présenter ces éléments lors de la présente inspection. Ils ont constaté qu'un travail a été engagé pour suivre les activités maximales de certaines zones d'entreposage (parc TFA du bâtiment 555, parc à fûts du bâtiment 539, intérieur du bâtiment 539). Toutefois, ce suivi des activités maximales présente des écarts avec les déchets réellement présents dans les zones d'entreposages. A titre d'exemple, les déchets liquides (avec de fortes teneurs en chlorures) entreposés au parc à fûts du bâtiment 539 ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs, des caissons de déchets de faible et moyenne activité (FMA) ayant pour certains une activité de plusieurs centaines de GBq, observés sur site, ne sont également pas pris en compte dans le suivi des activités. Enfin, aucun suivi des activités maximales n'a été présenté pour la zone d'entreposage des caissons et la chambre froide. Demande II.2 : mettre en place un suivi des activités maximales pour l'ensemble des zones d'entreposage de déchets. Prendre en compte l'ensemble des déchets physiquement présents dans ces zones pour le calcul des activités maximales. En réponse à la demande A7 formulée suite à l'inspection du 14 octobre 2020, concernant la mise en place de cahiers de suivi à remplir au fil de l'eau pour assurer une traçabilité des déchets présents dans les zones de transit, tel que prévu dans vos RGE, vous aviez indiqué que cette exigence serait respectée à l'horizon du premier trimestre 2021. Les inspecteurs vous ont interrogé lors de la présente inspection sur ce sujet. Vous avez indiqué que les cahiers de suivi n'ont pas été mis en place dans les zones de transit car les équipes de production n'ont pas identifié un tel besoin, hormis pour l'enceinte 117A. Vous avez indiqué qu'une mise à jour des RGE sur ce sujet est envisagée. Demande II.3 : mettre en cohérence les conditions d'exploitation des zones de transit avec les exigences prévues dans vos RGE en termes de traçabilité des déchets. ## Dépassement Des Durées Maximales D'Entreposage Des Déchets L'article 6.3 de l'arrêté INB [3] dispose que : « [L'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Les RGE de l'installation mentionnent une durée d'entreposage autorisée d'un an pour les déchets radioactifs, hormis pour les déchets renfermant de l'iode 125, de l'iridium 192 et du strontium 90 et certains déchets d'assainissement pour lesquels cette durée est limitée à deux ans. Les RGE mentionnent que tout entreposage au-delà des limites fixées devra être soumis à l'approbation de l'ASN. L'audit mené en mars 2023 a identifié la présence d'un nombre conséquent de déchets en dépassement de durée maximale d'entreposage : 49 fûts, 37 bidons d'effluents liquides, 12 caissons FMA. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a été adressée à l'ASN pour ces déchets. Ce sujet a été évoqué lors de l'inspection du 14 décembre 2022 [7] et a fait l'objet d'une demande (II.1) concernant la transmission de la liste des déchets nécessitant une demande d'autorisation. L'ASN n'a pas reçu de réponse sur cette demande à ce jour. Demande II.4 : transmettre à l'ASN une demande d'autorisation pour l'entreposage de déchets audelà de la durée maximale prévue dans vos RGE. ## Traçabilité Des Écarts En Lien Avec La Gestion Des Déchets L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [3] dispose que : « L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » Dans le cadre de l'audit interne réalisé en mars 2023, vous avez identifié plusieurs écarts liés au nonrespect de votre référentiel. Ces derniers n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement au travers d'une fiche d'écart, tel que prévu dans votre processus de gestion des écarts. Demande II.5 : tracer et traiter selon les modalités prévues par votre référentiel les écarts identifiés dans le cadre de l'audit interne réalisé en mars 2023 sur la gestion des déchets. ## Mise En Place D'Une Filière D'Évacuation Des Déchets Liquides De Strontium 90 Au jour de l'inspection, vous avez indiqué qu'aucune filière n'est existante pour les déchets liquides de strontium 90. Dans le compte rendu d'évènement significatif du 4 mars 2021 [4], relatif à l'entreposage de déchets en zone arrière du laboratoire 16, vous vous êtes engagés à rechercher une filière d'évacuation des déchets liquides de strontium 90 avant fin 2022. Demande II.6 : transmettre un point d'avancement sur les recherches engagées et restantes à mener en vue de mettre en place une filière pour les déchets liquides de strontium 90. ## Exploitation Non Autorisée De Zones D'Entreposages De Déchets Conformément à l'article 6.4 de l'arrêté INB [3], la liste des zones d'entreposage de déchets est définie dans le référentiel d'exploitation de l'installation. Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté qu'une zone d'entreposage de déchets nucléaires est exploitée à l'intérieur du bâtiment 539. A la date de l'inspection, cette zone contenait environ 60 fûts de 200L de déchets nucléaires, ainsi qu'un sas utilisé pour le reconditionnement des déchets. L'exploitation de cette zone de déchets a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ASN déposée le 1er juin 2022, actuellement en cours d'instruction. L'exploitation de cette zone en amont de l'autorisation ASN n'est pas acceptable. Par ailleurs, au cours de l'inspection vous avez indiqué que des déchets putrescibles sont entreposés dans un container frigorifique implanté provisoirement en extérieur, dans l'attente de leur transfert vers l'exutoire final. Ce mode opératoire serait mis en œuvre à chaque expédition de déchets et n'est pas prévu dans votre référentiel. Demande II.7 : limiter les entreposages de déchets aux zones actuellement autorisées et prendre les dispositions nécessaires pour régulariser la situation de l'entreposage en container frigorifique de déchets putrescibles. ## Sensibilisation Du Personnel À La Gestion Des Déchets Les inspecteurs ont examiné une fiche d'écart ouverte le 21 septembre 2022 concernant la découverte d'une contamination d'une benne de déchets conventionnels lors du contrôle de premier niveau réalisé par le service radioprotection. Après le tri des déchets présents dans la benne, une bride métallique contaminée a été découverte et isolée. Les investigations menées par l'équipe déchets n'ont pas permis de retrouver l'origine de ce déchet. Aucune action corrective complémentaire n'a été mise en œuvre et le traitement de l'écart a été considéré comme clos par l'exploitant. Les inspecteurs notent cependant plusieurs erreurs de tri à la source, témoignant d'une méconnaissance des règles de gestion des déchets : absence de séparation des déchets conventionnels des déchets nucléaires et absence de tri des déchets métalliques. Les inspecteurs ont noté que l'équipe dédiée à la gestion des déchets est actuellement en cours de réflexion pour améliorer la procédure de contrôles de premier niveau à réaliser sur les déchets provenant de zones à déchets conventionnels contenant des points à risque. Demande II.8 : mener une campagne de sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures devant manipuler des déchets nucléaires et conventionnels, en rappelant les règles de gestion des déchets en vigueur. Prévoir le renouvellement de cette sensibilisation pour les futurs chantiers. ## Suivi Des Évacuations De Déchets Conventionnels Les inspecteurs ont examiné les contrôles radiologiques de premier niveau réalisés concernant les deux dernières évacuations d'ordures ménagères du site effectuées le 28 mars et le 3 avril 2023. Les contrôles de premier niveau sont réalisés, pour une période transitoire dans l'attente d'une nouvelle procédure évoquée ci-dessus, directement sur le camion poubelle avant la sortie du site au moyen d'un scintillomètre portable de prospection (SPP2). Les résultats du contrôle sont tracés par l'opérateur du service radioprotection sur un bordereau d'évacuation qui doit être contresigné par un vérificateur. Or, le bordereau d'évacuation des ordures ménagères du 28 mars 2023 n'a fait l'objet d'aucune vérification. Demande II.9 : renforcer la vigilance vis-à-vis de la réalisation de la vérification des bordereaux d'évacuation de déchets par un opérateur autre que celui ayant réalisé le contrôle de premier niveau. ## Bilan Déchets / Déclaration Gerep Conformément à l'article 6.6 de l'arrêté INB [3] et au II de l'article 5.2.3. de la décision n°2013-DC-0360 [5], un bilan annuel des déchets conventionnels est transmis avant le 30 juin de chaque année et une déclaration des volumes de déchets conventionnels produits l'année précédente est transmise avant le 31 mars de chaque année. Les inspecteurs ont analysé les déclarations réalisées au titre de l'année 2021. Des erreurs apparaissent dans les tonnages de déchets dangereux évacués du site, ce qui remet en cause la fiabilité des informations transmises. Demande II.10 : apporter des justifications vis-à-vis des différences de tonnages de déchets dangereux déclarés dans vos bilans 2021 et renforcer votre vigilance sur la cohérence des données en vue des prochains bilans. ## Dépression Dans Le Local Cuve Active 032 Au cours de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté une absence de dépression dans le local cuve active 032, alors que le référentiel d'exploitation prévoit une dépression comprise entre -10 et -30 mbar. Interrogé sur le sujet, vous avez indiqué que cette situation est connue et en cours de traitement. Demande II.11 : transmettre les éléments justifiant de la remise en dépression du local cuve active 032. ## Etat Des Dispositifs De Rétention L'article 3.2.1-2 de la décision n°2014-DC-0417 [6] dispose que : « Les moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie mis en place, ainsi que le système de récupération des agents d'extinction ayant été utilisés sont tels que leur mise en œuvre ne puisse pas entraîner la perte de l'une des fonctions citées à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ou une perte du confinement des substances dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. » Les inspecteurs ont observé lors de la visite des locaux dans le sous-sol de l'aile DE, ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment 539 (bas de porte), la présence de boudins de rétention en mauvais état, remettant en cause leurs capacités à confiner les substances dangereuses. Demande II.12 : remplacer les dispositifs de rétention usagés présents au sous-sol de l'aile DE et à l'intérieur du bâtiment 539. ## Consignes À Tenir En Cas De Dépassement Du Seuil 1 Des Balises D'Irradiation Lors du passage des inspecteurs au tableau de contrôle des rayonnements (TCR), une balise d'irradiation a déclenché une alarme suite au dépassement du seuil 1 dans un local du cyclotron. Les inspecteurs ont observé que la fiche réflexe prévue dans ce cas de figure (FRP-TCR-12), à savoir l'évacuation du personnel, n'a pas été respectée. La raison invoquée est une situation transitoire et contrôlée liée à des essais au niveau du cyclotron. Cette éventualité n'est pas prévue dans les consignes à tenir. Demande II.13 : analyser la situation observée lors de l'inspection et préciser si des ajustements des consignes à tenir en cas de déclenchement du seuil 1 d'une balise d'irradiation sont nécessaires. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Suivi Des Rejets D'Effluents Douteux Observation III.1 : les inspecteurs ont relevé que l'activité alpha globale issue des rejets d'effluents douteux avait sensiblement augmenté au cours de l'année 2021 (d'un facteur 15 par rapport à 2020), d'après le bilan des déchets 2021 de votre installation, approchant ainsi la valeur limite de 0,5 MBq fixée par la décision [8] encadrant les rejets de votre installation. Interrogé sur les rejets 2022, vous avez indiqué en séance que les rejets en alpha étaient estimés à 0,8 MBq, tout en indiquant qu'une vérification des données était nécessaire. Après l'inspection, vous avez transmis par courriel des éléments justifiant que les niveaux de rejets alpha globaux pour 2021 et 2022, respectivement de 0,0394 MBq et 0,0397 MBq sont en dessous de la valeur maximale autorisée. Plusieurs erreurs s'étaient glissées dans votre tableau de suivi et votre bilan déchets 2021, démontrant ainsi la nécessité de mettre en place un suivi plus rapproché et rigoureux. ## Outils De Suivi Des Zones D'Entreposages De Déchets Observation III.2 : le suivi des déchets présents dans les différentes zones d'entreposage est réalisé au travers de nombreux tableurs, ce qui engendre des difficultés de suivi et des risques d'erreurs multiples. Une réflexion doit être engagée sur l'utilisation d'un unique outil de suivi adapté. ## Modification De La Décision N°2015-Dc-0508 Observation III.3 : la décision n°2015-DC-0508 [7] relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base a été modifiée par la décision de l'ASN n°2022-DC-0749 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022. En application de l'article 4 de cette décision, une mise en conformité des RGE doit être réalisée. ## Sas De Confinement Du Bâtiment 539 Observation III.4 : les inspecteurs ont observé que le sas utilisé pour le reconditionnement des déchets dans le bâtiment 539 a été mis à l'arrêt la veille de l'inspection en raison d'un contrôle d'efficacité des filtres très haute efficacité (THE) non conforme. Le dernier contrôle réalisé sur les filtres remonte à janvier 2021. Cette situation interroge sur le choix d'une périodicité adaptée pour le contrôle de ces filtres THE. Par ailleurs, le sas de confinement observé était constitué de vinyle et s'apparentait à un sas provisoire, alors que vous avez indiqué qu'il s'agit d'un sas pérenne. La mise en place d'un sas en plus robuste apparait nécessaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-MRS-2023-0613	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-023458 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 11 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 4 avril 2023 sur le thème « Visite générale » à STD (INB 37A) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0613 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Rapport ADF du 19 avril 2022 20220314 RO FEA-2022-FEA-0249 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [4] Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. [5] Etude déchets du CEA CADARACHE - Annexe spécifique à l'INB 37-A Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 avril 2023 dans STD (INB 37A) sur le thème « Visite générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation STD (INB 37A) du 4 avril 2023 portait sur le thème « Visite générale ». Les thèmes de l'organisation et moyens de crise ainsi que le suivi en service des équipements sous pression (ESP) ont été principalement abordés. Les inspecteurs ont examiné par sondage la participation aux formations requises pour les équipiers de crise et les membres de l'ELPS (équipe locale de sécurité), les contrôles règlementaires des ESP qui se sont avérés satisfaisants. Ils ont vérifié les comptes rendus des derniers exercices de sécurité, les plans d'action associés sont correctement suivis et assortis d'actions concrètes. Ils ont effectué une visite de l'installation (hall FI et MI) et ont réalisé un exercice afin de vérifier le délai d'arrivée de la force locale de sécurité (FLS) à la suite du déclenchement d'un détecteur d'incendie dans le local 17 au rez-de-chaussée du bâtiment 313. Le délai d'arrivée sur l'installation, en moins de dix minutes, était respecté. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place et les moyens de crise sont globalement satisfaisants. En effet, les formations des personnels impliqués dans la gestion de crise sont dispensées régulièrement, des exercices sont réalisés, les comptes rendus d'exercices sont soignés et les plans d'action associés sont suivis. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Elaboration d'un exercice sur l'accident type du plan d'urgence interne (PUI) Les deux accidents types présents dans le PUI du centre de Cadarache relatifs à l'installation concernent un incendie dans le local 16. Les derniers exercices organisés en 2021 et 2022 ne concernent pas ce scenario. Demande II.1. : Proposer en 2023 un exercice basé sur le scénario d'un accident type du PUI concernant l'installation. ## Mise À Jour Des Documents De Sûreté L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose « Les activités importantes (AIP) pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour (…) ». La gestion documentaire est l'AIP 6. Les indices des documents de sûreté présents en salle PCL (poste de commandement local) et ceux présents au point de rassemblement de l'ELPS ne sont pas les dernières versions en vigueur. C'est le cas notamment du chapitre 2.2.1 du référentiel de sûreté (risque incendie) présent respectivement aux indices 10 et 11 qui ne correspondent pas à la version en vigueur. Demande II.2. : Assurer la tenue à jour les documents de sûreté présents en salle PCL et au point de rassemblement de l'ELPS. ## Positionnement Des Fûts Du Local 4 L'annexe à l'étude déchets du centre de Cadarache [5] indique que les déchets présents au local 4 peuvent être entreposés sur trois niveaux et prévoit, dans la description de la zone d'entreposage, la présence de palettes métalliques pour les pièces massives (« palettes métalliques (pièces massives) »). Les inspecteurs ont observé, lors de la visite du local 4, que des fûts étaient disposés sur des palettes métalliques. De plus, pour certains de ces fûts, l'intégralité de la surface du fond ne reposait pas sur la palette métallique, une partie de la surface du fond était au-dessus d'un vide de quelques centimètres, ce qui peut engendrer une instabilité surtout si un deuxième, voire un troisième niveau d'entreposage devait être mis en place. Demande II.3. : Vérifier la conformité de l'entreposage des fûts sur palette métallique avec l'annexe à l'étude déchets du centre de Cadarache [5]. Si l'entreposage sur palette est autorisé pour les fûts, vérifier le bon positionnement de ceux-ci sur les palettes afin d'éviter une chute. ## Dosimètre Témoin D'Un Intervenant Extérieur L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose au I. « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 » L'annexe I de l'arrêté [4] dispose au 1.3 « Dans un établissement, chaque emplacement d'entreposage comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. » et au 1.4 « La période durant laquelle le dosimètre doit être porté, est déterminée par l'employeur en fonction de la nature, de l'intensité de l'exposition et des caractéristiques techniques des dosimètres. En tout état de cause, la périodicité retenue permet de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition visées aux articles R. 4451-6 et suivants et des niveaux de référence visés à l'article R. 4451-11 et n'est pas supérieure à trois mois ». La date de péremption du dosimètre témoin de l'intervenant extérieur présent sur le pupitre était dépassée depuis plus de 3 mois. Demande II.4. : Analyser l'importance de cet écart au titre de l'article 2.6.2 de l'arrêté [3] Demande II.5. : Sensibiliser les intervenants extérieurs au respect de l'arrêté [4]. ## Installation D'Un Haut-Parleur Le compte rendu de l'exercice de sécurité du 15 juin 2022 prévoit dans la liste des actions correctives l'installation d'un haut-parleur sur la face « est » du bâtiment 313, le signal sonore de l'alarme étant peu audible. Demande II.6. : Transmettre le PV d'installation du haut-parleur sur la façade est du bâtiment 313. Poste d'accueil des emballages La fiche d'événement ou d'amélioration (FEA) no 2022-FEA-0249 a conduit à un rapport d'expertise sur le poste d'accueil des emballages. Ce rapport [2] préconise de remplacer les éléments usés sur la translation, à savoir les rails et le pallier de guidage. Les éléments usés n'ont pas été remplacés. Demande II.7. : Transmettre le plan d'action concernant le remplacement des éléments usés du poste d'accueil des emballages. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Accès FLS et protection physique Observation III.1 : Le compte rendu de l'exercice de sécurité du 15 novembre 2022 met en exergue un problème d'accès de la FLS pour mener à bien sa reconnaissance, par une porte dont la clé n'était pas facilement accessible. Les inspecteurs ont noté qu'un travail est en cours sur l'adéquation entre l'accès de la FLS aux locaux de l'installation et la protection physique requise, notamment dans le cadre des travaux Pagode. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2023-0735	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-023896 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 12 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 Lettre de suite de l'inspection du 30 mars 2023 « Préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°4 en 2023 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0735 du 30 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 [3] Dossier initial d'arrêt de la tranche 4 - présentation de l'arrêt et liste des travaux – rechargement n° 38 - ASR 2023 - Référence D5140/CR/22.142 Indice a. [4] Note technique « Tranche 4 - Maitrise des écarts de conformité lors des phases d'arrêt de tranche - Référence D5140NT16020 Indice T. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 mars 2023 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Préparation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°4 en 2023 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n°4 du CNPE de Dampierre-en-Burly qui doit débuter le 27 mai 2023. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de suivi de l'arrêt qui permettra d'intégrer d'autres thématiques non abordées durant cette inspection. Elle a consisté en un contrôle documentaire par sondage lié aux activités prévues dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) en référence [3]. Cette inspection visait également à établir un plan de contrôle des activités identifiées à enjeux par l'ASN et son appui technique (l'IRSN) qui feront l'objet d'un suivi particulier. Après une présentation par le CNPE du déroulé prévu de l'arrêt et des principales activités de maintenance qui seront réalisées lors de celui-ci, les inspecteurs ont échangé avec les différents métiers sur quelques-unes des activités programmées pendant l'arrêt 4R3823 et sur la résorption ou non de certains écarts de conformité (EC). Pour cela, les inspecteurs se sont appuyés sur le DPA et sur le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [4]. Aussi l'ASN a demandé des modes de preuves relatives à des opérations de résorption d'écarts affectant le réacteur n°4 prévues avant cet arrêt. A ce stade et sur la base éléments susmentionnés, le programme d'arrêt n'appelle pas de demandes particulières de la part de l'ASN, les principales interrogations formulées préalablement à l'inspection ou pendant celle-ci ayant fait l'objet de réponses adaptées de votre part. Enfin, les éléments développés dans ce courrier et les réponses qui y seront apportées sont susceptibles d'impacter le programme de l'arrêt et seront suivis dans ce cadre, notamment au cours des phases de redémarrage de l'installation et de divergence. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Liste Des Activités Sensibles Dans le cadre de la présentation de l'arrêt 4R3823, vous avez fait part des activités présentant le plus d'enjeu en termes de sureté et de sécurité. Vous avez informé l'ASN qu'une revue aura lieu mi-avril pour identifier les activités sensibles. Demande II.1 : transmettre une liste d'activités se déroulant pendant l'arrêt 4R3823 identifiées comme sensibles par le CNPE lorsqu'elle sera réalisée. ## Coudes Moulés Du Cpp L'examen renforcé par radiographie de la zone 49 E (boucle 1) a été réalisé lors de l'arrêt de tranche de 2022. Les 5 rapports relatifs aux résultats de l'examen des zones A3, B5, C1, C2 et E5 n'ont pu être présentés à l'inspection. Demande II.2 : transmettre les 5 rapports relatifs aux résultats de l'examen renforcé par radiographie de la zone 49 E de la boucle 1 du réacteur 4. ## Ligne D'Échappement Des Tuyauteries Vvp Les actions prévues sur ces matériels pendant cet arrêt n'ont pas pu être précisées le jour de l'inspection. Demande II.3 : transmettre les actions de contrôles prévues au titre du PBMP CSP et celles du contrôle des échappements des soupapes visitées avec nettoyage si présence de dépôt de produits de corrosion. ## Fatigue Thermique Dans Les Zones De Mélange Concernant la fatigue thermique dans la zone de mélange du T du RRA, la DT 106 indice 4 précise que lorsque la durée cumulée comptabilisée a atteint ou dépassé 450h depuis le précédent END ou le remplacement du tronçon, un examen UT doit être réalisé lors de l'arrêt pour rechargement suivant. Vous avez précisé, lors de l'inspection, que des contrôles non destructifs étaient prévus sur les zones de mélange RRA du fait d'un dépassement des 450 heures de fonctionnement du circuit RRA avec une température primaire supérieure à 90°C (OT n° 5471162). Demande II.4 : transmettre les résultats de comptabilisation des heures de fonctionnement des zones sensibles. Par ailleurs, le CNPE n'a pas su se positionner sur les contrôles au niveau des zones suivantes : - piquage de la ligne de charge RCV en branche froide ; - piquage du système d'injection de sécurité (RIS) 6'' en branche froide ; - té de l'aspersion auxiliaire sur l'aspersion principale du pressuriseur ; - piquage du circuit d'eau d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) sur le circuit alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE) ou d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ANG) (zone de mélange + stratification thermique). Demande II.5 : transmettre le plan d'action relatif aux contrôles non destructifs des zones de mélanges susvisées. ## Ecarts De Conformité La lettre de position générique de l'ASN sur la campagne d'arrêt 2023 précise qu'en application de l'article 2.1.2 de l'annexe de la décision ADR, le dossier de présentation de l'arrêt expose : a) les activités envisagées pour le maintien de la conformité de l'installation ; Dans ce cadre, les écarts de conformité cités ci-après ont fait l'objet d'un échange avec le CNPE et seront traités pendant l'arrêt 4R3823. - EC 607 - Anomalie de fixation de carte sur les armoires KRG Concernant l'anomalie de fixation de carte sur les armoires KRG, des contrôles visuels seront menés sur les 2 voies au début de l'ASR 2023 afin de vérifier l'état de fixation (OT 05428984-1). En fonction des résultats des contrôles, un plan d'action sera ouvert et traité avant l'ECU 21. - EC 526 - Contrôles des moteurs des pompes RRA Des contrôles de mesures tangentes delta sur les moteurs et câbles des RRA 001/002 MO ont été réalisés lors des derniers arrêts de tranche et n'ont pas relevé d'anomalie. Des mesures tangente delta sur les moteurs et câbles des RRA 001/002 MO seront à nouveau réalisées lorsque le réacteur sera déchargé pendant l'arrêt 4ASR3823 (OT 05422669 et 05422668). ## - Ec 576 - Contrôle Des Ancrages Des Matériels Eip Suivant Les Pbmp Ancrages Le contrôle des ancrages des matériels EIP sur la tranche 4 au titre des programmes PB900 AM450-08, PB900 AM450-16 et PB900 AM450-06 est réalisé pour ceux situés hors bâtiment réacteur (BR). Les anomalies relevées sont en cours de traitement. Sur environ 1900 anomalies relevées (coté électricité et robinetterie), il en restait environ 350 le jour de l'inspection. Les ancrages situés dans le BR (139 contrôles) seront vérifiés pendant la première semaine de l'arrêt ASR3823 afin que les anomalies relevées puissent être traitées avant la divergence. - EC 604 - Anomalie de dimensionnement des brides et boulonnerie des aéroréfrigérants du circuit d'huile des pompes RCV - CPY Sur la tranche 4 de Dampierre, l'ensemble des brides des aéroréfrigérants 4RCV011/012/013AE de la voie A a été expertisé le 06 octobre 2022. Ces contrôles ont relevé des anomalies au niveau de l'aéroréfrigérant 4RCV011AE, à savoir : - des sous épaisseurs sur les brides inférieures et supérieures ; - l'absence de couple de serrage ; - l'absence de la qualité de la goujonnerie. Le traitement de cet écart est prévu sur l'ASR 2023 (PA N°313047). Demande II.6 : transmettre régulièrement à l'ASN, pendant l'arrêt, les résultats de vos contrôles, les éventuels plans d'action ou justifications que vous seriez amené à produire concernant la résorption des écarts de conformité susmentionnés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ecarts De Conformité Le traitement des écarts de conformité cités ci-après a été vérifié par l'ASN et n'appelle pas de remarques de la part de L'ASN. - EC 396 - Contrôles pour renforcer la fiabilité des sources électriques existantes ciblés dans la décision n° 2019-DC-0662 de l'ASN L'ensemble des contrôles ayant pour but de renforcer la fiabilité des sources ciblées dans la décision n° 2019-DC-0662 de l'ASN a été réalisé en Tranche 4 lors des arrêts précédents. - EC 375 - Séisme-évènement - Couples agresseurs/cibles L'ASN note l'absence de couple agresseur cible non justifié. Le couple 4KKO602AR/4RPN001AR restant a été traité tranche en marche (PA N° 280718 et clôturé le 24 février 2023). L'ASN a pu voir une photographie justifiant le liaisonnement des armoires agresseuses 4KKO601/602AR afin de privilégier un basculement en face de façon à éviter la chute en direction de 4RPN001AR. L'ASN a également pu constater par une photographie, l'absence de l'agression de 4KSCS00AR par 4LLO001AR (couple agresseur/cible identifié lors de l'arrêt de 2022). - EC 522 bis - Défaut de résistance au séisme d'armoires électriques et de châssis de relayage Cet écart manque dans la note technique relative à la maitrise des écarts de conformité [4]. EDF informe que cet écart a été traité et qu'il est identifié dans le document relatif à la maitrise des écarts de conformité indice S. Un extrait dudit document a été transmis à l'ASN par mail le 31 mars 2023. Il indique la levée de cet écart lors de la VP de 2022. - EC 417 et 511 - Contrôle et résorption des défauts de connexion des cosses FASTON Les contrôles ont été réalisés lors de l'AT de 2021 et n'ont pas relevés d'anomalies. - EC 395 - cumul de l'anomalie de fabrication MOX M2017-01 avec le phénomène de remonté de flux La tranche 4 n'est pas concernée pour l'instant par : - l'introduction d'une cale avec bouchon en Hafnium dans les crayons MOX, afin d'avoir un absorbant neutronique dans les cales permettant de réduire la remontée de flux en bas de colonne fissile ; - l'introduction d'un insert Hafnium solidaire du ressort de plénum supérieur dans les crayons MOX, afin de réduire la remontée de flux en haut de la colonne fissile. ## Autres Sujets Abordés Les inspecteurs vous ont questionné sur les demandes à caractère technique applicables aux arrêts de réacteur décrites dans lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 [2]. L'ASN note que vous avez pris en compte lesdites demandes. Notamment que : - le prochain rechargement ne contiendra pas d'assemblage sensible et hypersensible ; - le contrôle relatif au colmatage des plaques entretoises des générateurs de vapeur (GV) est programmé pour l'arrêt de 2024 ; - les cellules de ressuage dans la piscine PK sont en bon état et sont disponibles. Un dernier essai aura lieu semaine 21 ; - aucun contrôle d'altimétrie des manchettes thermiques n'est prévu sur cet arrêt. En revanche, un examen télévisuel (ETV) est programmé sur la manchette H8 très tôt pendant l'arrêt ; - aucune opération de lançage sur les GV n'est prévue sur les ASR ; - le prochain traitement thermique de détensionnement sur les soudures d'assemblage est prévu pour l'arrêt de 2024 ; - l'intervention non notable au titre de la réglementation CPP/CSP, celle du remplacement du détecteur pilote protection SEBIM (OT N° 05402764) est annulée en raison de la pièce de rechange non disponible (elle a été utilisée pour la tranche 1). La pièce sera changée lors de l'arrêt de 2024. Aussi, vous avez déclaré l'absence de contrôle du percement des ailettes des cyclones (étant donné que les clichés doivent être réalisés tous les deux et que le dernier contrôle visuel date de l'AT2022) et l'absence de contrôle des zones en inconel (d'après le programme pluriannuel 2022-2024). ## Respect Des Engagements Pour terminer, l'ASN a souhaité effectuer un point sur le respect des engagements en lien avec l'arrêt 4ASR3823. Les engagements suivants ont été vérifiés en inspection : A0000403420, A0000403421, A0000365222, A0000365223. Au regard des éléments présentés, l'ASN note le respect de ses engagements pour la tranche 4. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
INSSN-CAE-2023-0143	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-025346 Caen, le 19 avril 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 27 mars 2023 sur le thème du démantèlement de l'INB n°33. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0143. Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant le démantèlement de l'INB n°33 [3] Courrier ASN CODEP-CAE-2019-031993 du 16 juillet 2019 [4] Courrier Orano 2018-46295 du 26 juillet 2018 [5] Courrier ASN CODEP-CAE-2021-025180 du 26 mai 2021 [6] Courrier ASN CODEP-CAE-2022-011482 du 2 mars 2022 [7] Courrier ASN CODEP-CAE-2023-024287 du 13 avril 2023 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base [1], une inspection annoncée a eu lieu le 27 mars 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le démantèlement de l'INB n°33. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée du 27 mars 2023 a concerné l'installation nucléaire de base (INB) n°33 implantée sur le site de La Hague exploité par Orano Recyclage. Elle a porté sur les opérations de démantèlement de l'atelier HAPF1. Les inspecteurs ont examiné l'avancement des opérations de démantèlement. Ils ont porté une attention particulière aux opérations préalables de rinçages des équipements ainsi qu'à la stratégie pour les investigations. Les inspecteurs soulignent l'implication des personnels et la transparence des échanges. Les inspecteurs ont relevé l'atteinte de l'ensemble des jalons du projet pour l'année 2022 concernant le programme des rinçages. Ils ont relevé plus généralement l'avancement des actions dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour les rinçages établie en 2021, avec notamment : - la réparation de la cuve 10 de l'unité n°1 des installations de stockage des produits de fission2 permettant ainsi la poursuite des rinçages à des fins de démantèlement ; - l'avancement des essais pour permettre le conditionnement des effluents de rinçages en colis standard de déchets vitrifiés de type CSD-B selon la technologie du pot de fusion sur une chaîne de l'atelier R73 ; - l'avancement des réflexions pour la fiabilisation de la chaîne B de l'atelier HAPF à des fins de prolongation de son fonctionnement pour permettre la réalisation du programme de rinçages des capacités de l'atelier. Les inspecteurs ont relevé enfin que les interfaces étaient importantes avec les installations en fonctionnement du site de La Hague et qu'elles semblaient gérées de façon satisfaisante par le projet en charge du démantèlement de l'atelier HAPF. Toutefois, les conditions de réussite de la poursuite des rinçages, dans des délais raisonnables, restent fortement contraintes par : - le démarrage à l'échéance prévue des installations liées aux nouvelles capacités évaporatoires (NCPF) associées aux usines UP3-A et UP2-800 du site de La Hague ; - la mise à disposition d'une ligne de vitrification par l'exploitant de l'atelier R7 pour la production de colis CSD-B ; - la réparation de l'évaporateur de l'atelier R7 afin de libérer la ligne vers les installations de la chaîne B de HAPF et permettre d'optimiser la cadence du traitement des effluents de rinçages à l'acide nitrique et à l'acide oxalique ; - l'intégration par l'exploitant du site de La Hague des modifications nécessaires à la fiabilisation de la chaîne B de l'atelier HAPF à des fins de prolongation de son fonctionnement pour mener à bien le programme des rinçages préalables au démantèlement. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour poursuivre les opérations de démantèlement de l'atelier HAPF dans le respect des échéances réglementaires [2], reste toujours perfectible. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit : - se prononcer formellement sur le plan d'action lié à la construction d'une nouvelle capacité évaporatoire, défini à l'issue de l'évaluation technico-économique menée en 2020, et ce, tant que la fiabilisation de la chaîne B de l'atelier HAPF n'est pas acquise ; - définir la stratégie de mise à jour du scénario global de démantèlement de l'atelier HAPF, considérant celle à venir de la tête du scénario jusqu'à la fin du démantèlement de l'unité n°1 des installations de stockage des produits de fission pour une validation à court terme. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Stratégie Pour Les Rinçages De L'Atelier Hapf La note de stratégie pour les rinçages des équipements de l'atelier HAPF, transmise au début de l'année 2021 en réponse au courrier [3], et mise à jour en mars 2022, comporte différents plans d'action visant à consolider la date de fin de ces opérations préalables au démantèlement. Les inspecteurs ont relevé que certaines données étaient obsolètes : - l'avancement des opérations rinçages (cf. les tableaux des paragraphes 4.2 et 4.3) est à actualiser ; - les conditions de réussite de certains plans d'action ne sont plus valables (l'exigence de libération de la ligne entre les ateliers R7 et NCP1 4 à fin 2022 pour permettre la création d'une deuxième ligne entre l'unité n°3 des installations de stockage des produits de fission et NCP1 à des fins de parallélisation du traitement des effluents de rinçages à l'acide nitrique et à l'acide oxalique n'est pas respectée5) ; - la mise en œuvre de certains plans d'action n'est pas poursuivie (fonctionnement de l'atelier R7 à trois lignes de vitrification). Vos représentants ont indiqué que la note stratégie pour les rinçages serait mise à jour à l'échéance prévisionnelle de juin 2023. Demande II.1 : Mettre à jour et transmettre la note de stratégie pour les rinçages de l'atelier HAPF pour tenir compte de l'avancement des opérations, de l'évolution des conditions de réussite des plans d'action ou encore de la mise en stand-by de certains de ces plans d'action. Apporter les éléments de justification de l'évolution des plans d'action et des hypothèses associées. ## Réparation De La Cuve 10 De L'Unité N°1 De Stockage Des Produits De Fission En 2020, vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté relatif à la suspicion de fuite de la cuve 271-10. Sa réparation constitue un des plans d'action de la stratégie pour les rinçages de l'atelier HAPF. Le 27 mars 2023, les inspecteurs ont examiné le dossier d'autorisation de modification établi en 2022 pour la reprise des rinçages à l'acide oxalique de la cuve après sa réparation. Ils ont relevé qu'à cette occasion, la diminution par palier de la concentration en manganèse serait pour la première fois mise en œuvre. Cette disposition résulte d'un plan d'action de la stratégie pour les rinçages visant à garantir, pour les effluents de rinçages à l'acide oxalique, le respect des spécifications de production de colis vitrifiés. Les inspecteurs ont relevé : - le non-respect strict de l'exigence de sûreté relative à la réalisation d'une investigation de la cuve un mois après sa réparation par résinage. Vos représentants ont en effet indiqué qu'une inspection télévisuelle avait été réalisée au bout de deux semaines, au moment de la vidange de la cuve après les essais. Ces essais ont permis de vérifier le comportement hydraulique de la cuve et de sa pulse en présence de 10 m3 d'acide nitrique pendant une semaine. En outre, conformément à cette même exigence de sûreté, une périodicité de contrôle devait être définie pour la suite ; - le respect de la recommandation 8 relative à la vérification de la conformité du nettoyage de la cuve avant application de la résine pour réparation. Les inspecteurs ont examiné la gamme opératoire correspondante, qui comportait bien le visa au point de contrôle prévu. Les inspecteurs se sont toutefois interrogés sur la qualification de l'intervenant pour apprécier le respect du critère purement qualitatif (observation de l'aspect de l'acier inoxydable retrouvé) ; - le respect de la recommandation 14 relative à la vérification du bon fonctionnement des éjecteurs de reprise de la cuve 271-10 avant les essais et de la recommandation 3 relative à l'utilisation de la cuve seulement avec des effluents compatibles avec la résine de réparation. Les inspecteurs ont examiné la consigne correspondante mise en place au niveau de la salle de conduite UP2-400. Les inspecteurs ont par ailleurs bien noté que la décision de reprendre les rinçages était formalisée au travers du dossier d'autorisation de modification visé par le chef d'installation. La reprise des opérations de rinçages est prévue la semaine du 24 avril 2023. Demande II.2 : Prendre toutes les dispositions pour respecter l'exigence de sûreté relative en particulier à la définition d'une périodicité de contrôle de la réparation de la cuve 271-10 de l'atelier HAPF. ## Actions De Fiabilisation Des Évaporateurs De La Chaîne B De L'Atelier Hapf Conformément aux éléments présentés dans la note de stratégie pour les rinçages des équipements de l'atelier HAPF, vous avez établi un plan d'action visant à prolonger le fonctionnement de la chaîne B pour mener à bien les opérations de rinçages préalables au démantèlement. En 2020, vous avez mené une réflexion6 afin d'identifier le meilleur scénario permettant d'étendre la capacité évaporatoire au sein de l'atelier HAPF au-delà de l'échéance réglementaire de fin 2024 [2]. Dans le compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2020 du groupe de travail sur les évaporateurs, vous faites référence à un taux de rendement global dégradé des capacités évaporatoires de la chaîne B. Le 27 mars 2023, vos représentants ont dressé un bilan de l'avancement du plan d'action relatif à la fiabilisation de la chaîne B. Ils ont indiqué que pour chacune des trois fonctions concernées, des modifications sont à intégrer ou des dispositions ont été prises : - un nouvel échangeur vapeur / eau surchauffée doit être mis en service à l'échéance de 2025, le projet correspondant étant porté par l'exploitant du site de La Hague ; - des tuyauteries de la centrale de refroidissement Sud (CRS3) doivent être remplacées en 2023, considérant que quatre tours ont déjà remplacées entre 2019 et 2021 ; - sur le circuit de vide pour les prélèvements, l'obsolescence avérée a bien été identifiée et prise en compte pour les pompes de vide et les vannes d'alimentation des cuves « tampons ». Vos représentants ont ainsi confirmé que dès 2025, la chaîne B pourrait être considérée comme fiabilisée, et ce, pour une durée de dix ans. En cohérence avec la prolongation souhaitée de la chaîne B, cela permettrait de réaliser le programme des rinçages. Les inspecteurs ont relevé que, conformément au planning de gouvernance de 2022, la fin des opérations de rinçages était toujours prévue, à date, et sans marge, à fin 2031. Demande II.3 : Considérant notamment les actions identifiées à l'issue de la réunion du 18 septembre 2020 du groupe de travail sur les évaporateurs de la chaîne B de l'atelier HAPF, confirmer que le plan d'action présenté au cours de l'inspection du 27 mars 2023 permet de pallier la dégradation du taux de rendement global. Préciser le taux de rendement global visé. Demande II.4 : Apporter les éléments de justification de la durée prévue des rinçages, à date, sur la base du taux de rendement global visé. Demande II.5 : S'engager sur la réalisation, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des actions de fiabilisation de la chaîne B (NCP1) et transmettre le planning associé au plan d'action. Informer l'ASN des éventuelles difficultés techniques ou organisationnelles rencontrées. ## Arrêt Définitif De L'Évaporateur 2042-20 De La Chaîne B De L'Atelier Hapf Le 6 janvier 2016, vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté en raison d'une augmentation de l'activité radiologique au niveau de la gaine de ventilation dans la cellule 904B d'implantation de l'évaporateur 2042-20 au sein de l'atelier HAPF. Les investigations menées dans le cadre de l'analyse de cet événement vous ont conduit à suspecter une fuite au niveau de la ligne de reflux, en tête d'évaporateur, et à écarter un phénomène de corrosion au niveau du bouilleur de l'équipement. En 2018, après plusieurs investigations, vous avez informé l'ASN de votre décision de maintenir définitivement à l'arrêt l'évaporateur 2042-20 en raison « de nombreuses incertitudes […] associées à la faisabilité d'identifier l'origine de la montée de contamination dans la cellule de l'évaporateur d'une part et de réparer l'équipement suivant ce diagnostic d'autre part » [4]. Le 27 mars 2023, vos représentants ont indiqué que l'équipement était encore utilisé en tant que « pot de passage ». En l'absence d'éléments sur l'origine de la fuite, les inspecteurs se sont interrogés sur la probabilité de défaillance similaire au niveau des évaporateurs 2042-10 et 2042-30 pour lesquels vous envisagez une prolongation du fonctionnement au-delà de l'échéance réglementaire de fin 2024 [2]. Demande II.6 : Préciser les conditions limites d'utilisation de l'évaporateur 2042-20 en tant que pot de passage. Transmettre les documents du référentiel d'exploitation qui précisent ces limites d'utilisation. Demande II.7 : Apporter les éléments de justification qui vous permettre d'exclure une défaillance similaire des évaporateurs 2042-10 et 2042-30. Préciser les dispositions préventives le cas échéant. En complément des échanges du 27 mars 2023, les inspecteurs rappellent qu'à l'issue de la réunion du 18 septembre 2020 du groupe de travail sur les évaporateurs de la chaîne B de l'atelier HAPF, vous avez indiqué dans le compte-rendu que « l'impact d'un scénario dans lequel l'évaporateur se percerait entre 2024 et 2030 sera également à analyser afin d'identifier les plans d'action pertinents pour réduire ce risque ». Demande II.8 : Préciser les plans d'action visant à réduire le risque de percement des évaporateurs de la chaîne B de l'atelier HAPF au-delà de 2024. Présenter le bilan de leur mise en œuvre. Construction d'une nouvelle capacité évaporatoire pour les rinçages Dans le cadre des réflexions que vous avez engagées en lien avec la poursuite du fonctionnement des évaporateurs de la chaîne B au-delà de l'échéance réglementaire de 2024 [2], vous avez mené en 2020 une étude technico-économique considérant également le recours à une nouvelle capacité évaporatoire. Le 27 mars 2023, vos représentants ont indiqué que le plan d'action correspond à la construction de cette nouvelle capacité évaporatoire n'a pas été poursuivi. Ils ont indiqué que dès lors que les mesures d'épaisseur réalisées sur les évaporateurs 2042-10 et 2042-30 ont permis de conforter des durées maximales de fonctionnement favorables, les efforts ont été portés sur la constitution d'un dossier d'option de sûreté et la mise à jour des aménagements aux règles de suivi en service en vue du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de prolongation du fonctionnement de la chaîne B de l'atelier HAPF. Demande II. 9 : Transmettre les résultats des mesures d'épaisseur réalisées sur les évaporateurs 2042-10 et 2042-30 de la chaîne B de l'atelier HAPF qui vous ont permis de conforter des durées maximales de fonctionnement favorables pour une demande de prolongation d'utilisation de la chaîne B. En réponse au point A.3 de la lettre de suites de l'inspection [5], vous avez indiqué que le choix de ne pas considérer le développement d'une telle solution alternative reposait aussi sur le respect du planning de démantèlement, la mise en œuvre d'une nouvelle capacité évaporatoire impliquant un décalage très important. Le 23 mars 2023, vos représentants n'ont pas été en mesure, dans le délai imparti de l'inspection, de présenter la formalisation d'une décision de la gouvernance des projets de démantèlement pour la mise en stand-by ou l'abandon de la solution relative à la construction d'une nouvelle capacité évaporatoire. Les inspecteurs ont relevé par ailleurs que le registre des risques ne comportait pas de plan d'action à mettre en œuvre en cas de difficultés d'obtention d'une autorisation de prolongation du fonctionnement de la chaîne B de l'atelier HAPF (refus de prolongation ou refus de prolongation jusqu'à l'échéance souhaitée). Demande II. 10 : Transmettre la position formelle de la gouvernance, au niveau adapté, concernant la situation à l'égard de la construction d'une nouvelle capacité évaporatoire dans le cadre de la réalisation des rinçages au-delà de l'échéance réglementaire de 2024 de fin de fonctionnement de la chaîne B de l'atelier HAPF. Demande II.11 : Transmettre la position formelle de la gouvernance, au niveau adapté, concernant la stratégie de gestion des capacités évaporatoires du site pour permettre la réalisation du programme de rinçages des équipements de l'atelier HAPF en cas d'impossibilité technique ou administrative de poursuite du fonctionnement de la chaîne B de l'atelier. Apporter les éléments de justification associés à cette position formelle. Préciser le plan d'action correspondant le cas échéant (nature des actions et échéances). ## Scénario De Démantèlement De L'Atelier Hapf Dans le cadre de la préparation au démantèlement de l'atelier HAPF, vous avez réalisé les opérations de rinçages7 préalables pour les équipements concernés de chaîne A8 et l'unité n°1 de stockage des produits de fission (unité SPF1). En réponse à la demande A.1 de l'inspection du 31 janvier 2022 [6], vous avez transmis à l'ASN la note d'expertise des évaporateurs de la chaîne A à l'issue de leurs rinçages. Le 27 mars 2023, vos représentants ont précisé que : - les désordres observés dans les évaporateurs de la chaîne A lors des investigations menées à l'issue des rinçages allaient être traités au travers d'une nouvelle opération à insérer dans la logique d'enclenchement existante des opérations de démantèlement de l'atelier HAPF. Selon vos représentants, le traitement de ces écarts d'états initiaux pourrait amener à un décalage du planning de démantèlement de la chaîne A ; - l'efficacité des rinçages était démontrée pour les équipements concernés de l'unité SPF1 et la réalisation d'un démantèlement au contact pourrait être confirmée à l'issue des investigations intrusives prévues au cours de l'année 2023. Conformément à la note d'hypothèses associées au planning de démantèlement de l'atelier HAPF, établie en janvier 2023, la réalisation d'investigations intrusives avec prises d'échantillon et analyses pour la cuve 271-20 de l'unité SPF1 est prévue en avril 2023. Vos représentants ont précisé également qu'une révision du scénario de démantèlement de l'atelier HAPF serait engagée pour sa première partie comprenant le démantèlement respectivement de la chaîne A et de l'unité SPF1. Conformément au dernier planning validé par la gouvernance des projets de démantèlement, la fin du démantèlement de l'unité SPF1 est estimée en 2031. Vos représentants estiment, à date, que la validation par la gouvernance de cette révision partielle du scénario de démantèlement de l'atelier HAPF pourrait intervenir en 2024. Demande II.12 : Présenter à l'ASN l'évolution de la tête du scénario de démantèlement de l'atelier HAPF jusqu'à la fin du démantèlement de l'unité SPF1, en apportant les éléments de justification des enclenchements et des délais pour les opérations concernées. Lors de la réunion du 9 décembre 2022 sur l'avancement du démantèlement des installations du site de La Hague, vous avez présenté, avec l'accord de la gouvernance, la vision que vous aviez, à date, du planning margé à terminaison associé au programme de démantèlement de l'ensemble industriel UP2400, dont l'INB n°33. Pour rappel, l'ASN vous a demandé [7] d'établir et de transmettre le document de méthodologie pour l'estimation des marges dans le cadre de la construction du planning associé au programme de démantèlement de l'ensemble industriel UP2-400, y compris l'atelier ELAN IIB (demande II.3) et de préciser l'échéance pour la consolidation et la validation des dates de fin margées pour le démantèlement de l'ensemble des INB concernées (demande II.4). Les demandes formulées à l'issue de l'inspection du 28 février 2023 sur le démantèlement de l'atelier ELAN IIB concernent également l'atelier HAPF au sein de l'INB n°33. Demande II.13 : Considérant la date de fin margée estimée pour le démantèlement de l'atelier HAPF, préciser votre stratégie pour la mise à jour de la suite du scénario de démantèlement jusqu'à terminaison, en indiquant l'échéance à laquelle le scénario consolidé serait définitivement validé par la gouvernance des projets de démantèlement. Pour l'année 2023, vous avez défini un jalon opérationnel relatif à la « livraison de la révision du scénario global [de l'atelier HAPF] ». Pour éviter toute ambiguïté et pour garantir la cohérence avec les éléments que vos représentants ont exposés lors de l'inspection du 27 mars dernier concernant la révision de la première partie du scénario, les inspecteurs estiment qu'il est préférable de modifier l'intitulé du jalon. Demande II.14 : Modifier l'intitulé du jalon relatif à la révision du scénario de démantèlement de l'atelier HAPF s'il est confirmé que l'évolution ne concerne que la partie jusqu'à la fin du démantèlement de l'unité SPF1. Spécification pour la production de colis de déchets vitrifiés selon la technologie en pot de fusion Conformément à la stratégie pour les rinçages des équipements de l'atelier HAPF, et afin d'optimiser la cadence des opérations, vous avez défini un plan d'action visant à permettre la production de colis de déchets vitrifiés de type CSD-B pour les effluents de rinçages selon la technologie en pot de fusion sur une des chaînes de l'atelier R7. Pour rappel, en réponse au point B.1 de la lettre de suites [6], vous avez pris l'engagement de communiquer à l'ASN les résultats des essais sur plateforme visant à dérisquer le procédé réalisés au CEA. Le 27 mars 2023, vos représentants ont indiqué que les essais exploratoires étaient terminés et que des essais nominaux et en mode dégradés étaient prévus en juin 2023. Ils ont indiqué par ailleurs que la spécification pour la production de colis standards de déchets vitrifiés de type « B » était en cours de rédaction. Demande II.15 : Transmettre les éléments d'interprétation des résultats des essais exploratoires réalisés sur plateforme au CEA. Informer l'ASN des éventuelles difficultés techniques ou organisationnelles pour terminer les essais et rédiger la spécification pour la production de colis de déchets vitrifiés de type CSD-B selon la technologie du pot de fusion sur une chaîne de l'atelier R7. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Note De Données De Base Pour Le Démantèlement De L'Atelier Hapf Les inspecteurs ont bien noté que la note des données de base de l'atelier HAPF a été mise à jour en janvier 2021 à l'issue de la fin des opérations de rinçages des équipements de la chaîne A et de la reprise des solutions de produits de fission de type « UMo » 9 dans les cuves de l'unité SPF2. Les inspecteurs ont bien noté également que vous aviez engagé un travail de mise à jour de cette note pour tenir compte du bilan des opérations réalisées sur la chaîne A. Observation III.1 : Pérenniser la démarche de mise à jour au fil de l'eau des notes constitutives de l'édifice documentaire pour le démantèlement de l'atelier HAPF. ## Utilisation Du Carbonate De Sodium Pour Les Rinçages Les inspecteurs ont bien noté la validation en 2022 par la gouvernance (comité de suivi des opérations de démantèlement) de la réalisation prévue de rinçages au carbonate de sodium pour les fonds des équipements du périmètre retenu pour les ces opérations au sein de l'atelier HAPF. Observation III.2 : Anticiper, le cas échéant, les demandes d'autorisation auprès de l'ASN pour réaliser les rinçages au carbonate de sodium des fonds d'équipements de l'atelier HAPF. ## Améliorations Du Banc De Prélèvements De L'Unité N°2 De Stockage Des Produits De Fission (Spf2) Pour l'année 2023, vous avez défini un jalon critique relatif au « revamping » du banc de prélèvements de l'unité SPF2. Le 27 mars 2023, vos représentants ont précisé que vous aviez observé des signes de fatigue mécanique du banc lors des rinçages à l'acide oxalique des équipements de l'unité SPF2. Ils ont précisé également que des améliorations du procédé étaient prévues avec la mise en place d'un bras mécanique pour réaliser des prélèvements en mode automatique. Vos représentants ont précisé enfin que le scénario de mise à niveau était prévu pour juin 2023 et que les consultations pour les aménagements correspondants étaient prévues avant l'été 2024. Observation III.3 : Informer l'ASN à l'occasion des points périodiques d'avancement des opérations de démantèlement de l'ensemble industriel UP2-400, des difficultés techniques ou organisationnelles éventuelles pour respecter le jalon critique relatif au « revamping » du banc de prélèvement de l'unité SPF2. Démantèlement des cuves de l'unité de traitement des solvants au sein de l'atelier HAPF Le démantèlement de l'unité 2049 de traitement des solvants au sein de l'atelier HAPF est une opération qui n'est pas sur le chemin critique du projet. Les inspecteurs ont bien noté la fin du démantèlement, selon le scénario de référence prévu, de la cuve 50 de l'unité 2049. Les inspecteurs ont également bien noté la reprise des opérations de démantèlement de l'unité 2049, pour les autres cuves concernées, à compter de juin 2023 et pour une fin estimée à décembre 2023. Observation III.4 : Informer l'ASN des éventuelles difficultés techniques ou organisationnelles pour respecter le calendrier prévu pour la fin du démantèlement des cuves de l'unité 2049 au sein de l'atelier HAPF. ## Indisponibilité Des Pulses Des Cuves Des Installations De Stockage Des Produits De Fission Les inspecteurs ont examiné le cahier de gestion des équipements à disponibilité requises. Ils ont relevé plusieurs pannes relatives à l'indisponibilité de la pulse de certaines cuves des unités n°1, n°2 ou n °3 de stockage de produits de fission. En réponse à leur interrogation concernant une éventuelle analyse de ces indisponibilités, vos représentants ont indiqué que le nombre d'indisponibilités pour l'année 2022 n'avait pas été particulièrement élevé par rapport aux autres années et que ce nombre n'était pas significatif au regard du nombre de sollicitations des pulses par an. Observation III.5 : Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-OLS-2023-0769	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-024934 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 18 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 30 mars 2023 sur le thème de « prévention des pollutions » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0769 du 30 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] note technique n° 6880 relative au contrôle et utilisation des kits environnement du CNPE de Saint-Laurent (réf : D5160-SD-NT-19/6880 ind 0). [5] note technique n° 6383 relative aux analyses et maintenance des déshuileurs hors INB n° 46 et n° 74 (réf : D5160-SD-NT-15/6383 ind 3). [6] instruction n° 5473 relative aux actions à entreprendre dans le cas d'un déversement de substance dangereuse dans l'environnement généré par la CNPE. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 mars 2023 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « prévention des pollutions ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 30 mars 2023 avait pour objectif d'examiner plusieurs des dispositions prises par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux pour la prévention des pollutions. Cette inspection, pour la partie en salle, a permis aux inspecteurs de se faire présenter l'organisation de la gestion de crise environnementale sur votre site. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé la gestion de la maintenance des déshuileurs SEH et la mise en place des mesures de maîtrise des risques accidentels suite à la mise à jour quinquennale de l'étude de dangers conventionnelle. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle sur le terrain à l'aire de dépotage des substances chimiques destinées à la station de déminéralisation et dans leur local de stockage. Les inspecteurs ont également contrôlé le déshuileur 0 SEH 001 ZE qui est chargé, selon vos représentants, de traiter les eaux collectées sur la plateforme des transformateurs principaux, le secteur huilerie et le parc à wagons. Il ressort de cette inspection que l'organisation de la gestion de crise environnementale du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux semble robuste ainsi que la mise en place des exercices et « mises en situation » périodiques pour les équipiers de crises. Le suivi des déshuileurs et le contrôle réalisé sur l'aire de dépotage des substances chimiques et dans leur local de stockage sont satisfaisants. Quelques anomalies ont cependant été relevées par les inspecteurs lors de l'inspection. Elles sont décrites dans le présent courrier. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis par le courriel du 4 avril 2023. Ils ont fait l'objet d'une analyse à distance par les inspecteurs et sont pris en compte dans la présente lettre de suite. Par ailleurs, les inspecteurs ont réalisé un exercice avec une mise en situation face à un déversement d'acide sulfurique sur le CNPE. L'équipe d'inspection constituée pour l'exercice a d'abord présenté un protocole d'exercice afin de cadrer : - les différentes interventions des participants ; - les déploiements et mises en œuvre de matériels ; - la gestion de la communication. Le scénario de l'évènement retenu reposait sur la perte d'intégrité d'une citerne de 10 m3 d'acide sulfurique transportée par camion, avec déversement continu d'un débit estimé à 4 l/s sur une voirie interne du CNPE. L'objectif de ce scénario était de vérifier la capacité du site à gérer le confinement liquide d'une substance dangereuse. Il a été considéré que l'événement n'avait pas eu d'impact sur les personnes (pas de blessé) et n'avait pas été accompagné d'un incendie de l'engin de transport. L'exercice a débuté sur « appel témoin » ; il a amené le site : - à isoler son réseau de collecte des eaux pluviales (SEO) par la mise en place d'obturateurs sur les avaloirs situés à proximité du déversement et le gonflement simulé d'une baudruche d'isolement ; - à déclencher le plan d'appui et de mobilisation (PAM) environnement. La fin de l'exercice a été décidée par l'ASN après la mise en place effective des moyens de protection de l'environnement par les équipiers d'intervention. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Maîtrise Des Risques Non Radiologiques L'article 7.1 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; - prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » L'exercice de déversement d'acide sulfurique sur la voirie à l'intérieur du site a fait l'objet d'un suivi par trois inspecteurs répartis comme suit : un en salle de commande, un autre dans le bâtiment de sécurité (BDS) et le dernier sur le lieu du supposé déversement également chargé de la chronologie du déroulement de l'exercice. L'inspecteur chargé de suivre la mise en œuvre des consignes depuis la salle de commandes a constaté le bon déroulement de la conduite à tenir. L'inspecteur chargé de suivre la mise en œuvre des consignes depuis le BDS a également constaté le bon déroulement de la conduite à tenir. Cependant, le temps d'accès au BDS pour des raisons de sécurité a impacté le délai de la prise de décision du déclenchement du PAM environnement, environ trente minutes après l'alerte donnée par le témoin du déversement. Par courriel du 4 avril 2023, vos représentants ont précisé que ce délai d'accès est lié à une mesure temporaire dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif d'identification. Ils ont également indiqué que le personnel de direction en charge de la situation peut faciliter l'accès au sas du BDS en lien avec les agents de sécurité. Les inspecteurs prennent note de cette mesure mais elle ne leur semble pas être formalisée. Demande II.1 : préciser si la ou les mesure(s) temporaire(s) retenue(s) pour faciliter l'accès au BDS lors de la gestion d'une crise est ou sont formalisée(s). L'inspecteur en charge du déroulement de l'exercice a noté que l'alerte avait été correctement donnée. Les témoins du supposé déversement ont pris la décision d'utiliser les éléments contenus dans le kit environnement le plus proche (LHQ tranche 1) pour intervenir. Ils ont marqué un temps d'hésitation dans le choix des équipements de protection individuel à revêtir. Ils ont finalement enfilé une tenue qui s'est avérée non adaptée au risque acide. Ils ont indiqué qu'une notice intégrée au kit environnement mentionnant leur fonction permettrait d'en faciliter le choix. Les inspecteurs partagent cette observation et soulignent l'importance du suivi des inventaires des kits environnement répartis sur le CNPE. En effet, l'inventaire in-situ du kit environnement utilisé a été réalisé avec les inspecteurs puis comparé avec le contenu défini dans la note technique en référence [4] transmis par courriel du 4 avril 2023. Cet inventaire indique qu'il manquait un rouleau d'absorbant. Demande II.2 : prendre les mesures nécessaires pour que les témoins d'un déversement identifient aisément les équipements de protection à utiliser, qu'ils soient pour leur protection ou celle de l'environnement. Préciser les mesures retenues. Demande II.3 : prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le contenu des kits environnement répartis sur le CNPE est bien en adéquation avec la liste inventaire de la note technique en référence [4]. La chronologie de l'exercice montre que dix-huit minutes se sont écoulées entre l'alerte donnée pour le supposé déversement et l'obturation du réseau SEO par la baudruche gonflable. Pendant ce temps, à un débit de fuite de 4 l/s, environ 4 à 5 m3 ont rejoint le réseau SEO. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu préciser si une partie du déversement aurait rejoint le milieu naturel (pente et longueur du réseau non connues dans l'instant) dans ce délai en cas d'accident réel. Demande II.4 : à partir des données du scénario de l'exercice, déterminer quel volume aurait été susceptible de rejoindre le milieu naturel. Préciser la nature potentielle de l'atteinte à l'environnement avec le volume supra supposé s'être déversé dans le milieu naturel. ## Déshuileur L'article 2.3.1 de la décision [3] dispose que : « Les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation et le suivi de la maintenance des déshuileurs sur le CNPE. Ce contrôle a plus particulièrement visé le déshuileur de site et ceux des parkings. Vos représentants ont montré que les périodicités de maintenance définies dans la note en référence [5] sont respectées via une gestion informatisée. Un contrôle par sondage des opérations de maintenance réalisées sur ces déshuileurs n'a pas révélé d'anomalie. En revanche, lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une pellicule d'hydrocarbures en surface dans le compartiment « eau propre » du déshuileur de site 0SEH001ZE. Un prélèvement pour analyse de la teneur en hydrocarbures a été réalisé réactivement par vos représentants suite à ce constat. Les inspecteurs souhaitent recevoir les résultats de cette analyse. Demande II.5 : transmettre à l'ASN, dès réception, les résultats de l'analyse de l'échantillon prélevé le jour de l'inspection dans le compartiment « eau propre » du déshuileur 0SEH001ZE. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Présentation Par Le Cnpe De L'Organisation « Crise Environnementale ». Observation III.1 : lors de l'inspection, vos représentants ont présenté l'organisation à mettre en place lors d'une situation d'urgence ou d'un incident susceptible de porter atteinte à l'environnement, de l'appel d'urgence à l'intervention in-situ. Les inspecteurs ont noté que l'instruction en référence [6] a fait l'objet d'une montée d'indice approuvée la veille de l'inspection. Dans le cadre de la révision quinquennale de l'étude de dangers conventionnelle, des scénarii conduisant à une dispersion d'un nuage toxique suite à un mélange incompatible de substances chimiques ont été identifiés. La mise à jour du plan d'urgence interne (PUI) est prévue par EDF pour la fin de l'année 2025. L'ASN prend note de cette mise à jour en cours. En attendant cette mise à jour, vos représentants ont précisé que la disposition transitoire DT 398 est applicable. Cette DT définit les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour ces nouveaux scenarii. ## Exercices Et Mises En Situation D'Urgence Observation III.2 : les inspecteurs ont contrôlé la mise en place du programme pluriannuel des exercices de mise en situation de crise. Vos représentants ont précisé que le retour d'expérience national ou international pouvait être pris en compte pour l'élaboration des scenarii d'exercices et de mises en situation. Ils ont indiqué que les équipiers de crise réalisent un exercice tous les trois ans et une mise en situation annuellement, sans être acteur pour celle-ci. Les inspecteurs ont contrôlé la programmation nominative des exercices pour 2023. Ils ont également contrôlé la programmation des exercices réalisés en 2021 et en 2022. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu. Un bilan annuel est réalisé reprenant la synthèse des différents exercices de l'année écoulée. Ces contrôles n'appellent pas de commentaire de la part des inspecteurs. ## Risques Non Radiologiques Observation III.3 : lors de l'inspection sur le terrain, dans le local de stockage des substances chimiques pour la station de déminéralisation, les inspecteurs ont relevé qu'un conteneur GRV contenant de la soude était entreposé sur un bac de rétention dont la capacité est inadaptée. Par courriel du 4 avril 2023, vos représentants ont transmis aux inspecteurs une photographie montrant la mise en place d'un bac de rétention adapté à la capacité du conteneur GRV. ## Equipements De Protection Individuelle Des Intervenants Observation III.4 : au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les tenues anti acide utilisées par l'équipe d'intervention sur le lieu du supposé déversement et par le prestataire chargé du dépotage pour la station de déminéralisation sont prévues pour la protection contre les acides ayant une concentration de 30 % alors que la concentration de l'acide sulfurique réceptionné par le CNPE est de 96 %. Il vous appartient de vous interroger sur l'adéquation entre les tenues de protection utilisées par les intervenants et les caractéristiques des substances réceptionnées. (Article L. 4121-2 du code du travail). Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, excepté pour le document à la demande II-5 à transmettre dès réception, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-STR-2023-0832	Référence courrier : CODEP-STR-2023-024400 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 27 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Conformité des activités sur l'arrêt pour visite partielle (VP) du réacteur 2 N° dossier : INSSN-STR-2023-0832 Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 4 et 13 avril 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la conformité des activités sur l'arrêt pour visite partielle du réacteur 2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de contrôler les interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 2. Les inspecteurs ont vérifié le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions ainsi que la prise en compte du traitement de certains écarts de conformité ; un contrôle a également été réalisé sur la prise en compte du REX sur les dégradations de câbles ayant pour origine des expositions thermiques. Les inspecteurs ont en particulier contrôlé, par sondage, les chantiers et sujets suivants : - le remplacement des cannes chauffantes du pressuriseur (RCCP) réalisé à différents niveaux dans le bâtiment du réacteur (BR) : des travaux de chanfreinage de l'extrémité des manchettes étaient en cours après la dépose de vingt-neuf cannes ; - la prise en compte du risque de contamination dans le BR auprès des intervenants et notamment des personnes en charge des sorties de BR et des sorties de zone contrôlée (ZC) ; - les vannes « haute température » pouvant être à l'origine de dégradations de câbles par exposition thermique, en particulier au niveau des vannes d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE) situées en salle des machines, sur des vannes de contournement global de la turbine (GCT) et des soupapes de sûreté des lignes vapeur principales (VVP) en pince-vapeur, sur des vannes du turbo-alternateur LLS et des vannes d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) situées dans le même local à proximité de la coursive du bâtiment de stockage du combustible ; - l'écart de conformité 499 (EC 499) relatif aux défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de sous-tranches, en particulier au niveau de quelques armoires situées dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur 2 au niveau 8 m ainsi qu'une armoire SFI de filtration de l'eau brute au niveau de l'ouvrage d'amenée et de rejet des installations des réacteurs 1 et 2 dit « OAR 1/2 » ; - l'écart de conformité 607 (EC 607) relatif aux défauts de fixation des modules de connexion dans les armoires de contrôle de régulation générale dites « KRG » du système d'instrumentation processus (SIP) dans le BL au niveau 15 m ; - l'écart de conformité 576 (EC 576) relatif au contrôle des ancrages des équipements importants pour la protection des intérêts protégés (EIP) suivant les plans de maintenance (PBMP) relatifs aux ancrages ; - les chantiers réalisés sur la partie secondaire du réacteur 2 ainsi que dans les ateliers (permis de feu, tenue des chantiers). À l'issue de cette inspection et sur la base des chantiers et thématiques contrôlés, les inspecteurs considèrent que les activités se déroulent conformément à l'attendu. Les inspecteurs ont noté la sensibilisation des intervenants au risque de contamination dans le BR et en particulier chez les personnes en charge des sorties de BR et des sorties de ZC, à la suite du REX négatif sur cette thématique des derniers arrêts de réacteur du CNPE. Ils ont pu constater que les installations sont correctement tenues malgré de nombreuses activités simultanées en cours et la présence de matériels en nombre important. Le chantier RCCP a été vu bien géré et maîtrisé par les intervenants interrogés, avec une bonne tenue globale du chantier et des différents documents de travail consultés, notamment des documents de suivi d'intervention (DSI). Des contrôles de non-contamination par frottis réalisés à la demande des inspecteurs en sortie des sas du pressuriseur et de la casemate de riblonnage n'ont pas révélé de contamination anormale ce qui confirme l'impression positive des inspecteurs. Concernant le traitement des écarts de conformité, les échanges avec les différents métiers concernés ainsi que les constats sur le terrain ont permis de noter un bon niveau d'engagement sur ces sujets. Quant aux contrôles réalisés sur les dégradations de câbles ayant pour origine des expositions thermiques, les inspecteurs ont noté la bonne pratique mise en place depuis de nombreuses années par le métier des automatismes sur le contrôle des chemins de câbles sensibles avant redémarrage du réacteur ; sur ce sujet, la dernière version d'août 2022 de la demande particulière DP 205 intègre désormais ce contrôle sur un large panel de vannes à haute température à risque. Néanmoins, les inspecteurs attirent votre vigilance sur la qualité de préparation des documents opérationnels de travaux sur lesquels il a été noté une défaillance sur un panel inspecté pourtant très limité. Quelques autres écarts ont également été relevés au cours de l'inspection et nécessiteront des actions correctives de votre part. L'ensemble des constats relevés et des actions à réaliser est détaillé ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes EC 607 - Défauts de fixation des modules de connexion dans les armoires KRG du SIP L'article 2.6.3 alinéa 1 de l'arrêté [1] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Lors d'un arrêt pour maintenance en 2022 sur un réacteur d'un autre CNPE, au cours d'une opération de maintenance sur des armoires de contrôle commande, EDF a constaté l'absence de la vis inférieure de maintien d'un module de connexion au moment de l'insertion de la carte électronique correspondante. Des défauts similaires ont été relevés sur des installations de Cattenom. Les modules de connexion concernés sont ceux situés en partie arrière des armoires KRG qualifiées au séisme du SIP. Les défauts de fixation ou absences de vis observés peuvent remettre en cause la qualification au séisme du matériel. Dans le cadre du traitement de cet EC, EDF met en œuvre des contrôles visuels de la présence des vis de fixation et des contrôles de bon serrage. Au cours de la visite sur les installations, les inspecteurs sont allés examiner quelques armoires qui devront faire l'objet d'un contrôle visuel et de contrôles de bon serrage lors du présent arrêt. Après l'ouverture de l'armoire 2 KRG 303 AR, un examen rapide a permis d'identifier au moins deux absences de vis sur les cartes référencées RIC 311 IS et RIC 317 IS. A la consultation du DSI - validé le 17 janvier 2023 - qui servira de base opérationnelle au contrôle, les inspecteurs ont constaté la mention de différentes armoires sur lesquelles effectuer le contrôle dont les armoires 2 KRG 301/302 AR mais il n'était pas cité l'armoire 2 KRG 303 AR. Après vérification, cette armoire figure pourtant bien dans la fiche de position du 20 septembre 2022 de votre direction DIPDE ainsi que dans le dossier de réalisation de travaux de l'activité prévue lors de la présente VP. Vous nous avez précisé deux jours après l'inspection avoir identifié une deuxième armoire manquante dans le DSI, référencée 2 KRG 203 AR, et avoir ajouté ces deux armoires dans le document de suivi. Demande II.1 a : vérifier que le contrôle relatif au traitement de l'EC 607 a été réalisé de façon exhaustive au cours du dernier arrêt pour maintenance sur les installations du réacteur 1 ainsi que sur les autres réacteurs si l'action y a déjà été déployée. Demande II.1 b : expliquer comment la retranscription dans un document opérationnel d'une fiche de position relativement simple a conduit à ces oublis malgré un contrôle de 2ème niveau du document. Expliciter les modalités de contrôle technique associées à l'élaboration de ce document. Demande II.1 c : préciser quelles actions vous allez mettre en place pour éviter qu'un oubli de ce type ne se reproduise, en particulier sur le traitement d'un EC sur lequel le CNPE de Cattenom a en outre clairement été identifié comme concerné dès l'émergence de cet EC au niveau national. EC 499 : Défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de sous-tranches et application de la demande particulière 354 (DP 354) L'article 2.6.3 alinéa 1 de l'arrêté [1] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». EDF a détecté lors de la VP du réacteur 4 de Cattenom en 2019 des fixations hétérogènes des torons de câblage des voyants des portes des armoires de sous-tranche, fixations dont certaines mettent en doute la tenue sismique de ces armoires qualifiées. En conséquence, EDF a déclaré un événement significatif « générique » relatif à la sûreté le 29 septembre 2020. Le périmètre initial a été étendu et les CNPE doivent désormais appliquer la DP 354 qui vise à : - contrôler le mode de fixation des torons de câblage présents sur les portes des équipements K3 concernés ; - réparer des configurations jugées à risque vis-à-vis de la qualification sismique de l'équipement considéré et dont la défaillance est susceptible d'avoir des conséquences fonctionnelles. Lors du présent arrêt du réacteur 2, il est notamment prévu la remise en conformité des fixations de torons de câblage sur les portes des armoires 2 SFI 501/502 AR. Les inspecteurs n'ont pas pu accéder aux deux armoires en question, des travaux dans leur environnement les en empêchant le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont par contre pu accéder à l'armoire 1 SFI 502 AR du réacteur 1. A l'ouverture de la porte (rendue difficile par le point qui suit), les inspecteurs ont constaté que le toron de câblage était « pincé » par la porte de l'armoire ce qui a dégradé la surface externe isolante d'au moins un câble. Vous nous avez précisé de façon réactive suite à l'inspection que la demande de travail (DT) n° 1386159 a été émise pour que ce dysfonctionnement soit pris en compte lors de la mise en place de la solution définitive lors du prochain arrêt pour maintenance en 2025. Vous nous avez précisé deux jours après l'inspection que l'armoire 1 SFI 502 AR a été contrôlée le 8 février 2022 dans le cadre du traitement de l'EC 499 et que des nouvelles embases adhésives provisoires ont été mises en place à ce moment-là. La mise en place d'une solution pérenne est prévue lors du prochain arrêt pour maintenance en 2025. Demande II.2 a : vous positionner sur l'intégrité actuelle des câbles à la suite du pincement du toron de câblage par la porte de l'armoire 1 SFI 502 AR et sur l'adéquation du délai de traitement de ce constat lors du prochain arrêt en 2025. Demande II.2 b : vérifier par sondage que la problématique de pincement n'est pas présente sur les armoires similaires des installations du CNPE. Demande II.2 c : prendre en compte le retour d'expérience du constat de pincement du toron de câblage dans la porte de l'armoire en veillant à ce que les traitements provisoires (comme réalisé ici sur 1 SFI 502 AR) et les solutions pérennes qui sont ou seront mises en place et qui visent à assurer la tenue sismique de ces armoires qualifiées ne conduisent pas à la génération d'une autre problématique de détérioration des câbles par pincement. ## Diesel D'Ultime Secours (Dus) Du Réacteur 1 Lors de la visite du DUS du réacteur 1, les inspecteurs ont noté la présence d'échafaudages autour du moteur. Celui sur la partie gauche questionnait quant à sa tenue en cas de séisme. Il n'a pas été possible d'avoir confirmation que son montage était encore en cours ou que celui-ci satisfait aux exigences de non-agression du DUS en cas de séisme. Demande II.3 : apporter des précisions sur les dates de début et de fin de montage de l'échafaudage en question et de sa tenue au séisme. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ec 576 - Contrôle Des Ancrages Des Matériels Eip Suivant Les Pbmp Sur Les Ancrages Observation III.1 : Les inspecteurs ont eu besoin d'explications pour comprendre ce qui est finalement prévu au cours de l'arrêt du réacteur 2 concernant les contrôles relatifs à cette problématique. En effet, les contenus du dossier de préparation d'arrêt (DPA) et de son avenant sont apparus difficilement compréhensibles à leur simple lecture par les inspecteurs. Vos représentants du métier concerné l'ont d'ailleurs reconnu. Une transcription plus claire des activités prévues, en particulier sur ce sujet, est attendue lors des prochains arrêts. ## Raccords D'Ufs (Unité De Filtration Sécurisée) À Terre Sur Le Chantier Rccp Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté sur le chantier RCCP, devant l'entrée du sas et à l'intérieur du sas entrée/sortie de l'activité de riblonnage à +1,6 m du BR, que des raccords d'UFS trainaient au sol malgré le risque de contamination important existant à ces endroits qui est susceptible de contaminer les raccords et les intervenants par voie de conséquence. Vous nous avez précisé le lendemain de l'inspection avoir réalisé un rappel oral à la société titulaire du chantier et à l'équipe en charge de l'habillage/déshabillage des intervenants ainsi qu'avoir demandé de relever les raccords. ## Accès En Zc Observation III.3 : La personne de l'IRSN qui accompagnait sur cette journée les inspecteurs de l'ASN à leur demande n'a pas pu entrer en ZC à la suite de la mise en place fin janvier 2023 d'un nouveau logiciel national d'accès des personnes sur les CNPE. Malgré les efforts de la personne accompagnant l'équipe d'inspection et de plusieurs entités du site, la situation n'a pas pu être débloquée sur la journée. ## Encombrement Du Local Bc 042 Lo Observation III.4 : Les inspecteurs ont noté que le chantier de soudage, réalisé dans le local BC 042 LO par un de vos prestataires, présentait un encombrement particulièrement important avec les tronçons de tuyauterie et d'autres éléments à même le sol. Les inspecteurs ont bien pris note de la remise en conformité immédiate. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la forte dégradation des tapis de sol et le risque accidentel associé. ## Chantier Sur Le Corps Basse Pression De La Turbine - Réacteur 2 Observation III.5 : les inspecteurs ont relevé une tenue exemplaire du chantier réalisé par un de vos prestataires sur le corps basse pression de la turbine du réacteur 2. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSNP-CAE-2023-0181	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-017647 À Caen, le 05/04/2023 BUREAU VERITAS Technoparc des Bocquets 110, allée Robert Lemasson 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex Objet : Contrôle des organismes habilités pour le contrôle des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS) implantés dans le périmètre d'une INB Lettre de suite de l'inspection du 17 mars 2023 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2023-0181 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V [2] Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] Mode opératoire Bureau Veritas ESPN : Intervention « En service » référencé MO-PV 65003/2023 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires (ESPN), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre organisme le 17 mars 2023 sur le réacteur n°2 du CNPE de Penly, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La visite de supervision inopinée du 17 mars 2023 s'est déroulée dans les installations du CNPE de Penly. Elle avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par l'organisme pour procéder, dans le respect de la réglementation en référence [2], à la requalification périodique de la bâche repérée 2 RCV 111 BA. Lors de cette supervision, les inspecteurs ont plus particulièrement porté leur attention sur le suivi et la traçabilité des différentes étapes de la requalification de l'équipement, ainsi que sur les conditions d'épreuve hydraulique, notamment en termes de sécurité. Enfin, ils ont aussi contrôlé les titres d'habilitation de l'expert. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre par l'organisme agréé pour répondre aux attendus réglementaires apparaît globalement satisfaisante. L'épreuve de requalification s'est tenue dans le respect des modalités prévues dans l'outil informatique OISO. Toutefois, les inspecteurs relèvent que l'application du référentiel de l'organisme, avant la montée à la pression d'épreuve de l'équipement, doit être renforcée pour garantir que toutes les conditions préalables à la réalisation des épreuves sont remplies et satisfaisantes, et ce notamment lorsqu'elles sont suivies par différents intervenants sur un période assez longue. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Vérification De La Tenue À La Pression D'Épreuve Des Équipements Le mode opératoire [3] prévoit dans son annexe 4 les tâches relevant de la responsabilité de l'exploitant et de l'expert du Bureau Veritas. Concernant l'aptitude du circuit à résister aux conditions et à la pression d'épreuve, il est demandé à votre expert de vérifier «les conditions de montage et la présence de câbles anti-fouettement si la longueur du flexible peut provoquer des blessures pour les personnes en cas de rupture… ». Au jour de l'inspection, l'équipement était en eau, à la pression de service, et avait été déclaré apte à subir l'épreuve hydraulique. Votre expert a indiqué au personnel en charge de la logistique de l'épreuve hydraulique que la montée à la pression d'épreuve pouvait être entreprise alors qu'il ne s'était pas assuré que le dispositif de mise en pression (pompe d'épreuve, flexibles, présence de câbles anti-fouettement) garantissait le niveau de sécurité requis pour cette opération. Votre expert a indiqué que ce contrôle avait été réalisé par un autre intervenant. Néanmoins, la traçabilité associée à ce contrôle n'a pu être démontrée le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont alors demandé à l'expert, avant la poursuite de la pressurisation vers le palier d'épreuve, de s'assurer du bon fonctionnement du dispositif de protection contre les surpressions de la pompe d'essai et de la mise en place des dispositifs anti-fouettement adéquats. Demande II.1 : Veiller à vous assurer, préalablement au dépassement de la pression maximale admissible des équipements, que les dispositifs de sécurité associés aux outillages spécifiques utilisés pour la réalisation des épreuves hydrauliques sont opérationnels et suffisants. ## Vérification De La Bonne Position Des Organes Les inspecteurs ont constaté que la bulle d'épreuve était complexe du fait de la présence de plusieurs accessoires sous pression, soupapes et tuyauteries connexes. Les limites extérieures de cette bulle d'épreuve reposaient notamment sur des vannes qui doivent être fermées et la mise en pression correcte nécessitait que les vannes intermédiaires soient bien ouvertes. Les inspecteurs se sont donc interrogés sur les modalités pratiques mises en œuvre par l'expert pour s'assurer de la bonne position des vannes. L'expert a indiqué s'être basé sur les dires de l'intervenant de l'entreprise prestataire en charge de la préparation de l'épreuve et du document de suivi d'intervention (DSI). Dans le cas présent, le prestataire interrogé sur ce point a indiqué qu'il n'avait pas réalisé ce contrôle et que le lignage avait été réalisé il y a une quinzaine de jours par du personnel EDF. Or, le DSI ne liste pas nominativement les organes et ne fait pas état d'un second contrôle de position. Le prestataire a également indiqué se reposer sur la consignation des organes dans le cadre du régime. Cependant, les régimes ne sont pas pris pour s'assurer de la bonne position de tous les organes mais uniquement de ceux nécessaires à l'isolement d'une portion de circuit pour des raisons de sûreté. Par ailleurs, des erreurs de lignage peuvent se produire. Le jour de l'inspection, ni l'expert ni le prestataire ne pouvaient garantir que des travaux ou modification du positionnement d'organes n'avaient opérées depuis le lignage initial de la bulle d'épreuve. Les inspecteurs ont également remarqué que certaines vannes dans la bulle ne disposaient d'aucun affichage permettant de garantir leur position. Cette situation mériterait donc un travail en amont avec le CNPE afin de définir une méthodologie permettant de justifier que chaque organe a bien été mis dans la bonne position et que ce geste a fait l'objet d'un second contrôle. Demande II.2 : Indiquer le retour d'expérience que vous faîtes de cette situation, et préciser les actions que vous comptez mettre en œuvre, soit directement dans vos pratiques, soit en lien avec le CNPE. ## Préparation Des Équipements Et Conditions D'Examen Lors De L'Épreuve En application de votre guide en référence [3], après la mise en eau de l'équipement votre expert doit s'assurer de « la suffisance des moyens d'accès », et procéder à « un examen visuel global de l'équipement et des matériels de mise en pression» pendant l'épreuve. Le contrôle visuel direct d'une partie de la paroi externe de l'équipement 2RCV111BA était difficile le jour de l'inspection puisque certaines zones était inaccessible de plein pied. De même pour certaines tuyauteries incluses dans la bulle d'épreuve pour lesquelles aucun échafaudage n'était prévu. De plus, il ressort que l'état de propreté des équipements n'était pas conforme à votre référentiel. Des tuyauteries n'étaient pas nettoyées, partiellement calorifugées ou présentaient des traces d'adhésifs. Ces défauts de préparation sont de nature à masquer une éventuelle fuite ou déformation à la pression d'épreuve, et ne permettent pas un examen satisfaisant des parois externes de l'équipement. Si la préparation des équipements est du ressort de l'exploitant EDF, il vous appartient de respecter et faire respecter votre référentiel pour la réalisation de l'épreuve. Demande II.3 : Veiller à porter une attention plus importante à l'accessibilité et la propreté des équipements afin d'être en mesure d'identifier aisément toute fuite ou toute déformation de la paroi sous pression durant l'épreuve. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Planning D'Intervention Observation III.1 : Le planning des épreuves évoluant quasi quotidiennement, les experts de votre organisme le transmettent à l'ASN à chaque évolution, ce qui constitue une bonne pratique. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-François BARBOT
INSNP-CAE-2023-1011	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-019796 Caen le 3 avril 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE BP4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle de la conformité des pratiques du laboratoire « effluents » du CNPE de Flamanville à la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017Lettre de suite de l'inspection des 22 et 23 mars 2023 sur le thème Contrôle de de la conformité à la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 du laboratoire de mesure des effluents N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2023-1011. Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-29, R. 1333-166, R. 1333-25 et R. 1333-26 [2] Décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 : décembre 2017 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant notamment la vérification de la mise en place d'un référentiel conforme à la version 2017 de la norme NF EN ISO/CEI 17025 prévue à l'article 3.1.2 de la décision en référence [2], une inspection a eu lieu les 22 et 23 mars 2023 au sein du laboratoire de contrôle des effluents du CNPE de Flamanville. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 22 et 23 mars 2023 avait pour but de vérifier que l'organisation et les pratiques de mesure de la radioactivité du laboratoire de contrôle des effluents du CNPE de Flamanville sont conformes : - aux exigences réglementaires définies par la décision citée en référence [2] ; - aux exigences de la norme citée en référence [3]. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné l'organisation du laboratoire de contrôle des effluents en particulier sur les aspects relatifs à la gestion des compétences, la maîtrise documentaire, le suivi des actions de mise en conformité à la version 2017 de la norme NF EN ISO/IEC 17025, la gestion des suites des essais inter-laboratoires (EIL), la réalisation des revues de direction, et la gestion des prestataires externes. Ils ont ensuite contrôlé le laboratoire et ont observé l'état de ses équipements, ainsi que les pratiques des personnels tout au long de la chaine analytique en procédant à un examen de traçabilité sur des prélèvements réalisés et analysés par le laboratoire. Les inspecteurs ont pu apprécier l'engagement de l'ensemble de l'équipe du laboratoire dans la démarche d'amélioration continue du laboratoire, sa volonté d'améliorer les services, la qualité des résultats du contrôle des rejets, ainsi que le fonctionnement général du laboratoire. De manière globale, les inspecteurs ont constaté que le laboratoire dispose des procédures attendues au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017. Néanmoins, des axes d'amélioration ont été identifiés et sont mentionnés dans les paragraphes suivants. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demande. ## Ii. Autres Demandes Maîtrise De La Documentation L'article 8.9 (Revues de direction) de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 précise que « La direction du laboratoire doit, à intervalles planifiés, revoir son système de management pour assurer qu'il demeure pertinent, adéquat et efficace, y compris les politiques et les objectifs déclarés relatifs au respect des exigences du présent document. » Par ailleurs, votre référentiel interne (manuel qualité) précise que la revue de direction soit se tenir à une périodicité annuelle. Les inspecteurs ont relevé que la dernière revue de direction datait de 2018. Demande II.1.1 : Planifier une revue de direction en 2023, et apporter les éléments justifiant le respect de la périodicité annuelle des revues futures. L'article 8.3.2 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 précise que « Le laboratoire doit assurer que : … d) les versions pertinentes des documents applicables sont disponibles aux endroits où ils sont utilisés et si nécessaire que leur diffusion est maitrisée ;… ». La LDA (liste des documents applicable) du laboratoire est très complète et semble maîtrisée. Vos représentants ont indiqué que cette liste exhaustive ne contenait pas d'indication sur les indices en vigueur pour simplifier sa gestion mais que les versions à l'indice en vigueur étaient disponibles aux postes de travail. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que les documents satellites disponibles au poste de travail pouvaient être périmés. Demande II.1.2 : Transmettre une procédure de gestion des documents applicables démontrant que les documents satellites disponibles aux postes de travail correspondent aux versions applicables des documents. ## Maitrise Des Conditions Ambiantes L'article 6.3.1 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 précise que « Les installations et les conditions ambiantes doivent être adaptées aux activités de laboratoire et ne doivent pas compromettre la validité des résultats ». Dans son constat N°C0000462845, le laboratoire indique une non-conformité relative à l'ambiance du local « comptage laboratoire de mesure » (situé dans le BOX 0514) pour lequel la température était en dessous de la température d'alarme soit 14,5°C pour les mois de janvier et février 2023. Le constat a été formalisé le 7 mars 2023 (soit après un et deux mois), et a fait l'objet d'une demande d'action auprès du sous-traitant en charge de la ventilation qui a été initiée avec une date butoir au 30/06/2023. Aussi, suite au questionnement des inspecteurs, vos représentants ont indiqué qu'aucune étude de l'impact potentiel sur les mesures de ces conditions ambiantes dégradées n'avait été réalisée. Demande II.2 : Démontrer l'absence d'impact sur la mesure de la dégradation des conditions d'ambiantes du local de comptage, et à défaut mettre en place une organisation adaptée au risque pour limiter la durée où la température de consigne n'est pas respectée. ## Essais Inter-Laboratoire L'article 7.7.2 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 précise que « Le laboratoire doit surveiller sa performance en la comparant avec les résultats d'autres laboratoires, si cela existe et est approprié. Cette surveillance doit être planifiée et revue et doit inclure, sans toutefois s'y limiter, l'une des deux ou les deux participations suivantes:,(a) participation aux essais d'aptitude et (b) participation à des comparaisons interlaboratoires autres que des essais d'aptitude ». L'article 7.7.3 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 précise que « Les données provenant des activités de surveillance doivent être analysées et utilisées pour maîtriser et, le cas échéant, pour améliorer les activités de laboratoire. Si les résultats de l'analyse de données des activités de surveillance ne satisfont pas aux critères prédéfinis, une action appropriée doit être prise pour éviter que des résultats incorrects soient fournis. ». Vos représentants ont présenté, lors de l'inspection, le fichier de suivi des EIL (Exercices InterLaboratoires) réalisés au laboratoire effluents depuis 2018, qui respectent les dispositions de l'article 7.7.2 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017. Par contre, ils ont relevé un écart à l'article 7.7.3 de la norme avec la reproduction en 2022 d'une erreur de dilution, déjà survenue en 2018, entrainant le rendu d'un résultat faux. Les inspecteurs ont constaté que la formalisation et le suivi des actions correctives suite à des défaillances constatées n'est effectif que depuis 2021. Demande II.3 : Compléter votre procédure de traitement des résultats d'EIL afin d'améliorer la traçabilité du retour d'expérience. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Client De L'Activité Effluents Et Revue De Contrat Observation III.1 : Votre référentiel (document D454116000002) précise qu'en l'absence de client externe (hors EDF) les décisions de l'ASN pouvaient être utilisées comme support pour la revue de contrat. Les inspecteurs ont indiqué que l'utilisation des décisions ASN comme revue de contrat n'était pas adaptée, puisqu'elles définissent des valeurs limites ne devant pas être atteinte, et ne peuvent pas de fait être utilisée comme indicateur de performance. Aussi, une identification du client interne (DPN, site, entité du site) cohérente au niveau du parc serait souhaitable. ## Maitrise De La Documentation Observation III.2 : Votre documentation interne (D454120009169) présente les pratiques mises en place en matière d'organisation et d'archivage des documents. Les inspecteurs ont apprécié la clarté du document mais ont néanmoins relevé des points à améliorer et à clarifier comme par exemple la nature et les durées d'archivage pour les documents « Fiche EAR liquides et gazeux hors SIRENe » et « Fiche analytiques EAR liquides et gazeux SIRENe ». ## Maitrise De La Sous-Traitance Observation III.3 : Les inspecteurs ont relevé un point de vigilance relatif aux analyses sous-traitées au travers marché nationaux et figurant in-fine dans les registres de rejets du centre. Dans ce cadre, la délégation de surveillance du sous-traitant auprès de l'entité EDF - national est bien établie par le site. Néanmoins, votre établissement reste responsable de la pertinence et de la qualité des résultats reportés dans les registres. La procédure permettant de gérer cette situation en termes de partage des responsabilités entre le site et EDF national pour la maîtrise du (des sous-traitant(s) concerné(s) doit être mieux documentée pour cette surveillance opérée par vos services centraux. ## Suite Audit Interne De Conformité Observation III.4 : Le tableau de suivi des actions indispensables à la conformité du laboratoire effluents à la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 établi lors de l'audit interne a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci est complet et identifie clairement les actions prioritaires pour le laboratoire en 2023. Cependant, hormis deux actions déjà réalisées et une date butoir au 31/12/2023, aucune information de planification des actions n'est fournie. Cette absence de planification pourrait se traduire par un risque de dérive dans le temps et une situation complexe à gérer fin 2023 pour respecter l'objectif initial. ## Visite Des Laboratoires Observation III.5 : Les inspecteurs ont constaté un bon état global (propreté, organisation, rangement) des laboratoires visités. Ils relèvent néanmoins la présence de nombreux déchets chimiques entreposés dans le laboratoire « chaud » pour lesquels une évacuation rapide est souhaitable. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle REP, Signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2023-0150	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-024774 Caen, le 14 avril 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 118 Lettre de suite de l'inspection du 28/03/2023 sur le thème des modifications matérielles N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0150 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Décision no CODEP-CAE-2021-023413 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 mai 2021 autorisant Orano Recyclage à aménager une troisième alvéole d'entreposage de fûts de déchets alpha au sein de l'installation nucléaire de base no 118, dénommée « STE 3 » [5] Courrier ASN CODEP-CAE-2016-001818 du 20 avril 2016 d'accord exprès à la mise en œuvre de la modification portant sur la restauration du système d'extinction incendie et la densification d'entreposage des fûts bitumés, sous réserve de demandes [6] Courrier ELH-2023-016190 du 23 mars 2023 de déclaration d'un évènement significatif ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2023 au sein de l'INB 118 sur le thème des modifications matérielles. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée portait sur l'examen de l'organisation définie et mise en œuvre pour maîtriser les modifications relatives à l'aménagement d'une alvéole d'entreposage de fûts de déchets à dominante alpha d'une part [4] ainsi qu'à la réfection du système d'extinction incendie de deux alvéoles d'entreposage de fûts de bitume et la densification de leur entreposage d'autre part [5]. Les équipes assurant la réalisation de ces opérations sont structurées dans le cadre d'une organisation de projet qui fait l'objet de diverses notes d'organisation et plans d'assurance qualité spécifiques. Les exigences retenues dans les dossiers de modification sont traduites dans des spécifications techniques, qui permettent la définition de solutions opérationnelles à mettre en œuvre pour les différents lots du projet. Celles-ci sont ensuite validées, déclinées et vérifiées sur la base de listes d'opérations de montage, de fabrication et de contrôle, incluant de nombreux points d'arrêts. Les vérifications sont menées par les parties prenantes du projet, notamment les entités assurant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et la mise en exploitation. Les inspecteurs ont examiné la déclinaison opérationnelle des exigences présentées aux dossiers de modification notamment vis-à-vis de la phase de réalisation (surveillance, gestion des écarts, essais). Ils se sont également rendus dans les locaux accessibles concernés par les chantiers et ont procédé à des vérifications en salle de conduite. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre pour décliner opérationnellement les exigences définies n'est pas satisfaisante, principalement du point de vue des essais intéressant la sûreté (EIS). En particulier, dans le cadre de la mise en service du système d'extinction incendie de l'une des deux alvéoles d'entreposage des fûts de bitume intervenue en 2021, les inspecteurs relèvent que deux essais ont été réalisés de manière concluante, mais sans décliner le processus de vérification applicable aux EIS, pourtant requis. Or ce processus impose par rapport à un essai simple, un positionnement strict vis-à-vis des exigences de sûreté associées. Dans ce cadre, il convient de vérifier du point de vue de la sûreté l'efficience des essais menés. Considérant par ailleurs la déclaration concomitante de l'évènement significatif [6], les inspecteurs relèvent que la robustesse des vérifications portant sur la déclinaison opérationnelle des exigences définies doit être consolidée, notamment vis-à-vis des opérations restant à conduire sur le périmètre. Enfin, au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé de manière globale une difficulté à produire des éléments probants du respect des exigences définies. Ceci ne présume pas de leur bonne réalisation d'autant que certains compléments ont été apportés par la suite, mais obère sensiblement la capacité à démontrer leur bonne prise en compte, d'autant plus lorsque la mise en service est intervenue. A moyen terme, il apparaît donc opportun de réinterroger l'organisation mise en place et/ou le niveau de ressource alloué au suivi de ce type de projets, notamment en maîtrise d'œuvre. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Réalisation d'essais intéressant la sûreté L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] définit les dispositions applicables à l'examen des écarts relatifs à son installation, en particulier afin de déterminer son importance pour la protection des intérêts, s'il s'agit d'un évènement significatif et si des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre. En application de l'article 26 du décret [2] alors en vigueur, le courrier [5] vaut accord de l'ASN à la mise en œuvre d'une modification relative à la densification des entreposages de fûts bitumés et à la restauration du système d'extinction incendie concerné par un constat de dégradation établi en 2011. Cela concerne deux alvéoles, l'une dont les opérations ont été finalisées et la mise en service intervenue en 2021, et l'autre dont les opérations ont récemment été initiées. Concernant la restauration du système d'extinction incendie, le dossier de modification définit deux essais intéressant la sûreté (EIS) visant à vérifier d'une part le bon fonctionnement des asservissements associés au système incendie et d'autre part le taux d'application du mélange eau/émulseur au niveau de la zone d'entreposage (essai fournisseur). Concernant l'alvéole mise en service en 2021, ces essais ont été réalisés de manière concluante, mais indépendamment du processus applicable à un EIS, lequel permet pourtant un positionnement strict vis-à-vis du respect des exigences de sûreté, y compris préalablement à leur exécution. Ceci questionne donc la robustesse des conclusions formulées. Demande I.1 : Dans un délai d'un mois, vérifier du point de vue de la sûreté l'efficience des essais menés. Sur cette base, examiner au sens de l'article 2.6.2 de l'arrêté [3], l'écart relatif à l'absence de mise en œuvre du processus applicable aux essais intéressant la sûreté (EIS) pour deux essais définis dans le dossier de modification autorisé par l'ASN [5]. ## Ii. Autres Demandes Traitement des écarts, notamment liés aux essais intéressant la sûreté L'article 2.6.3 de l'arrêté [3] définit les dispositions applicables au traitement des écarts. Cela consiste notamment à déterminer les causes, les actions à mettre en œuvre et l'évaluation de leur efficacité. Les inspecteurs relèvent que les constats ci-dessus qui induisent la demande I.1 questionnent la chaîne de vérification mise en œuvre du point de vue de la sûreté, de l'étape de réalisation des essais jusqu'à la mise en service de l'installation modifiée. A cela s'ajoute la déclaration concomitante d'un évènement significatif [6], portant sur la non-prise en compte d'un contrôle périodique prescrit pour l'alvéole mise en service en 2021 (contrôle du générateur de mousse haut foisonnement témoin du système d'extinction incendie). Dans ce cadre, les inspecteurs relèvent qu'il convient de réaliser une analyse approfondie de ces écarts. Il conviendra notamment d'intégrer à cette analyse le détail des vérifications mises en œuvre à la mise en service de l'installation modifiée afin de s'assurer du respect de l'ensemble des exigences prévues au dossier de modification [5]. Cette démarche pourra également utilement réexaminer la suffisance des moyens alloués au projet, notamment en maîtrise d'œuvre. Par extension, les inspecteurs considèrent qu'il convient d'apporter une vigilance particulière à la prise en compte des exigences définies en ce qui concerne les opérations restant à mener sur ce périmètre : - les modifications entreprises vis-à-vis de la seconde alvéole d'entreposage de fûts de bitume concerné par le projet [5], notamment la réfection de son système d'extinction incendie ; - les modifications liées à la mise en service de l'alvéole d'entreposage de fûts de déchets alpha concernée par le projet [4] et qui devraient aboutir prochainement (essais à venir). Demande II.1 : Traiter l'écart mentionné au I.1, au sens de l'article 2.6.3 de l'arrêté [3], afin d'en déterminer pleinement les causes et les actions notamment préventives à mettre en œuvre pour éviter le renouvellement de l'écart. Examiner la suffisance des moyens mis à disposition du projet pour maîtriser la déclinaison opérationnelle des exigences. Demande II.2 : Renforcer le niveau de surveillance des opérations restant à mener sur le périmètre, du point de vue de la déclinaison des exigences définies. ## Surveillance Des Intervenants Extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] précise les dispositions applicables à la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné les modalités de surveillance associés au projet de réalisation d'une alvéole d'entreposage de fûts de déchets alpha [4]. Un plan de surveillance du projet a été défini par l'entité assurant la maîtrise d'ouvrage et les actions associées sont précisément tracées. Un plan de surveillance des travaux a également été défini par l'entité assurant la maîtrise d'œuvre, mais sans que les actions réalisées ne soient concaténées. Les inspecteurs ont également relevé que l'un des sous-traitants, intervenant sur des opérations de recherche de ferraillage n'avait pas été intégré au plan de surveillance des sous-traitants. Les inspecteurs observent enfin que le projet a mis en œuvre un dispositif d' « agrément » des sous-traitants participants à la réalisation des travaux. Or, l'un des sous-traitant intervenant sur des opérations de soudure, et dont la contractualisation est intervenue en cours de projet n'a pas été considéré à ce titre. Les opérations impliquant ce sous-traitant ne figuraient pas non plus à la liste des opérations de montage et de contrôle du lot technique concerné, ce qui ne permet pas d'assurer la traçabilité des opérations et d'éventuels points d'arrêt. Demande II.3 : Justifier la maîtrise opérationnelle de la surveillance des intervenants extérieurs pour le projet d'aménagement d'une alvéole d'entreposage de déchets alpha. ## Méthodologie De Définition Des Essais Intéressant La Sûreté Les inspecteurs ont examiné le respect des exigences associées à l'aménagement d'une alvéole d'entreposage de fûts de déchets alpha [4]. En particulier, le dossier de modification associé prévoit diverses exigences de conception liées au système d'extinction incendie. Les inspecteurs observent qu'en phase opérationnelle, le projet a tracé une modification technique portant sur une évolution du module initialement prévu pour le dosage de l'émulseur, au profit d'une solution technique comparable aux alvéoles actuellement mises en services. Ce choix n'est pas remis en cause. Pour autant, le système a fait l'objet d'essais, sans qu'ils ne soient considérés au titre du processus d'essai intéressant la sûreté (EIS). Cela questionne la méthodologie de définition des EIS, quand ils répondent à des exigences de sûreté de conception. Demande II.4 : Justifier d'un point de vue méthodologique, la réalisation de l'essai du proportionneur qui a fait l'objet d'une évolution de conception, en dehors du processus d'EIS. ## Dispositions De Gerbage Des Fûts Bitumés Nouvellement Produits Le chapitre 4 des règles générales d'exploitation dispose que dans les locaux d'entreposage, aucun colis ne pourra être gerbé sur les fûts de déchets bitumés nouvellement produits pendant une durée d'un mois après leur constitution. Les inspecteurs n'ont pas identifié de point de contrôle particulier mis en œuvre par l'exploitant, compte tenu par ailleurs du faible nombre de campagnes de bitumage (environ deux par an). Il convient toutefois de s'assurer que les pratiques engagées lors de l'entreposage et/ou les contrôles commandes associés permettent de respecter cette exigence. Demande II.5 : Réexaminer les dispositions mises en œuvre pour respecter une durée minimale d'un mois avant le gerbage d'un colis sur les fûts de déchets bitumés nouvellement produits. Vérifier les opérations mises en œuvre à l'occasion de la dernière campagne de bitumage. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1, pour laquelle un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Destinataire / Diffusion Établissement - [email protected], [email protected] - [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected] ## Diffusion Externe - IRSN : [email protected] - Copie via SIv2 : IRSN/PSN-EXP/SSRD/BIRD - CLI : [email protected] ## Diffusion Interne - CAEN : T.KASTELIK, H.SIMON, G.LAFFORGUE-MARMET - DRC : F.DEKEYSER, A.RUFFENACH, E.CHAPALAIN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload, où vous renseignerez l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi que l'adresse mail de la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Un mail automatique vous sera envoyé ainsi qu'aux deux adresses susmentionnées. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2023-0103	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-016871 Caen, le 28 mars 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 22 mars 2023 sur le thème des fonctions supports de l'atelier PE N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0103 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 mars 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème des fonctions supports de l'atelier PE. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné le thème des fonctions supports au sein de l'atelier PE1 implanté sur le site de La Hague et exploité par Orano Recyclage. L'inspection a permis d'examiner les modalités de gestion des alimentations en électricité sur site par les travées, par les sous-stations de distribution et de répartition depuis RTE ainsi que par les centrales de secours du site. Un point a été fait sur les stockages de carburant alimentant les groupes électrogènes de secours et de sauvegarde de l'établissement. La fourniture en air industriel du site a été examinée. Enfin, les inspecteurs ont fait un point sur les suites d'inspections et d'événements des années antérieures. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier PE sur le thème des fonctions supports apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont relevé la bonne maîtrise des situations d'indisponibilité par les équipes d'exploitation. La disponibilité en carburant nécessaire à l'alimentation des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde est suivie par l'exploitant. Les derniers événements significatifs relatifs à la sûreté ont fait l'objet de mesures correctives satisfaisantes. L'exploitant devra toutefois apporter des réponses aux demandes formulées ci-dessous, en particulier sur le volet de la documentation opérationnelle. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Documentation Opérationnelle L'alimentation électrique est constituée de deux voies semblables, redondantes et séparées physiquement. En fonctionnement normal, deux voies d'alimentation indépendantes sont disponibles. En cas de défaut sur un des éléments constituant une voie d'alimentation, des moyens de couplages télécommandés ou manuels à différents niveaux permettent le secours de l'élément défaillant par l'utilisation de son équivalent sur l'autre voie. Ce principe d'alimentation est repris dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier PE. Les inspecteurs ont interrogé l'équipe d'exploitation en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'une travée d'alimentation du réseau 15 kV de l'établissement. L'équipe de conduite a expliqué aux inspecteurs les actions qui seraient réalisées dans cette situation. Les inspecteurs ont observé le bon niveau de connaissance de l'équipe d'exploitation. Cependant, concernant la documentation en appui de cette situation, les inspecteurs ont relevé qu'aucun chaînage documentaire n'existait entre la consigne générale d'exploitation de l'atelier PE (2003-014204) et le mode opératoire lié à la permutation de l'alimentation du poste 15kV depuis le TCO2 (2004-008011). Demande II.1 : Clarifier la documentation opérationnelle liée à la perte électrique afin d'assurer le lignage documentaire nécessaire à la gestion de la perte d'une travée d'alimentation électrique du réseau 15 kV. En cas de perte de fourniture de l'énergie électrique sur l'établissement, les règles générales d'exploitation de l'atelier PE prévoient l'alimentation en secours des réseaux par des groupes électrogènes diesel dénommés centrale de secours 15 kV et centrale autonome 20 kV. Dans cette situation est prévue la reconstruction du réseau par l'exploitant en surveillant le bon déroulement des séquences de délestage-relestage qui permet d'adapter la consommation des ateliers à la puissance disponible des groupes électrogènes de secours en service. Les inspecteurs ont noté que la documentation nécessaire à la gestion d'une coupure significative de tension sur les lignes d'alimentation RTE était bien présente en salle de conduite et prévoyait en particulier la reprise de la production d'air industriel par les compresseurs de la CPUN3. Cependant, les inspecteurs ont relevé que la consigne relative à la conduite à tenir lors d'une perte RTE était imprécise en ce qui concerne les actions automatisées ou celles télécommandées pour le redémarrage des compresseurs de la CPUN. Demande II.2 : Clarifier la consigne relative à la conduite à tenir lors d'une perte RTE en ce qui concerne les actions à réaliser pour le redémarrage des compresseurs de la CPUN lors de la reprise de l'alimentation électrique par les groupes de la centrale autonome. Prise en compte des évolutions de la documentation opérationnelle par les équipes de conduite de l'atelier PE Lors de la visite de la salle de conduite P90 du secteur PE, les inspecteurs ont vérifié que les évolutions récentes concernant la documentation opérationnelle avaient bien été prises en compte par les équipes de conduite. Ils ont consulté le classeur dans lequel sont conservées les fiches d'émargement visant à tracer la bonne prise en compte des évolutions de la documentation opérationnelle par les équipes de conduite. Les inspecteurs ont noté qu'une partie des fiches n'était pas visée par toutes les équipes de conduite. Ce constat avait déjà été fait lors de l'inspection du 20 janvier 20214. Suite à ce constat, l'exploitant a notamment mis en place des contrôles par sondage réalisés par l'opérateur industriel afin de vérifier l'émargement du classeur cité ci-dessus selon une périodicité de 2 mois. Les inspecteurs ont relevé par sondage la bonne réalisation de cette vérification. Cependant, ces vérifications ont également conduit à relever l'absence d'émargement de quelques documents opérationnels en salle de conduite. Demande II.3 : Assurer la bonne prise en compte des évolutions de la documentation opérationnelle en identifiant le cas échéant tout mode de suivi nécessaire à sa bonne réalisation. ## Protection Incendie Du Poste P90 La présentation générale de la sûreté de l'établissement (PGSE) décrit les moyens de détection et de protection incendie du poste P90 alimentant en électricité le site. En particulier, ce poste est équipé d'un système de pulvérisation raccordé au réseau incendie de l'établissement. Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan de maintenance du système de pulvérisation et ont relevé que le contrôle en local de son bon fonctionnement n'y était pas tracé. Demande II.4 : Intégrer dans le plan de maintenance du système de pulvérisation le contrôle en local de son bon fonctionnement. ## Mesure De Niveau Sur Le Réservoir 9931.20 De Fioul De Sauvegarde Le réservoir 9931.20 entrepose du fioul à destination des groupes électrogènes de sauvegarde de l'établissement. Lors des dernières opérations de maintenance réalisées sur ce réservoir du 18 août 2022 au 12 décembre 2022, un niveau de garde basse a été ajouté en complément de la mesure de niveau par réglette installée sur le réservoir. La récente révision des règles générales d'exploitation de l'atelier PE (version du 20 septembre 2022) a intégré ce nouveau niveau de garde basse référencé 9931 NGBH 20. Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé que le niveau de garde basse n'était pas encore mis en exploitation et n'était pas connu de l'équipe d'exploitation. La documentation opérationnelle n'a par ailleurs pas encore intégrée ce niveau de garde basse. Demande II.5 : Intégrer dans l'exploitation du réservoir 9931.20 de fioul de sauvegarde le niveau de garde basse 9931 NGBH 20. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2023-0177	À Caen, le 13 avril 2023 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Flamanville - Réacteur n° 1 et 2 Lettre de suites de l'inspection du mardi 14 mars 2023 Gestion des accidents graves N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0177 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - ENFCAI110040 indice D - Liste des fonctions et matériels nécessaires pour la gestion d'un accident grave [3] - Courrier ASN CODEP-DCN-2014-046611 - Accord exprès à la mise en œuvre de la modification PNPP 2639 «Valorisation en accident grave du dispositif H4 » [4] - Lettre EDF D305514019196 du 04/04/2014 –VD3 1300 - Déclaration de la modification PNPP2639 au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 14 mars 2023 sur le CNPE de Flamanville 1 et 2, sur le thème de la gestion des accidents graves. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'organisation du site pour la gestion des accidents graves qui sont définis comme des accidents dans lesquels le combustible du réacteur est significativement dégradé par une fusion plus ou moins complète du cœur du réacteur. Les inspecteurs ont contrôlé en salle la formation et l'entraînement des agents de conduite intervenant ou susceptibles d'intervenir dans de telles situations, la définition de moyens opérationnels associés, les modifications, la maintenance et les essais périodiques de matériels valorisés pour la gestion de tels accidents. Sur le terrain, ils ont vérifié l'adéquation des procédures pour la mise en œuvre d'un matériel de crise valorisé, et ont examiné l'état de plusieurs matériels concernés. Concernant la formation et l'entraînement des agents de conduite, il apparaît que les compétences des agents de conduite sont entretenues régulièrement sur la conduite en accident grave et que les formations associées sont appréciées des agents. Par ailleurs, des procédures opérationnelles locales sont déployées pour guider les agents en cas d'accident grave et étaient présentes aux indices applicables en salle de commande du réacteur n° 1. Concernant les modifications des matériels valorisés en situation d'accident grave, il apparaît que ces modifications ont bien été mises en œuvre sans réserve notable excepté pour la modification relative à la réinjection des effluents radioactifs dans le bâtiment réacteur. Cette dernière est programmée lors des prochains arrêts des deux réacteurs. Concernant la maintenance et les essais périodiques, il apparaît que plusieurs matériels valorisés en situation d'accident grave ne font l'objet d'aucune maintenance préventive ni d'essais périodiques permettant de vérifier que les exigences définies pour ces matériels sont maintenues dans le temps. Néanmoins, pour tous les autres matériels ayant fait l'objet d'un examen, les dossiers étaient de qualité et les activités étaient réalisées dans les périodicités attendues. Deux cas particuliers ont été identifiés et nécessiteront des actions sur la documentation des incertitudes et sur la prise en compte du retour d'expérience lors de la résorption d'un écart. Concernant l'efficacité du dispositif de secours mutuel RIS-EAS qui est installé en début de gestion d'un accident grave, la mise en situation a fait apparaitre que sa mise en œuvre était maitrisée, avec notamment des adaptations par rapport à ce qui est prévu dans les procédures pour améliorer son déploiement. Toutefois il conviendra d'intégrer ces adaptations dans les procédures devenues obsolètes. Par ailleurs, certaines observations quant à la conformité matérielle de l'équipement devront être investiguées. Concernant l'état des matériels sur le terrain, les inspecteurs ont procédé à une visite des matériels situés à l'extérieur puis dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde et dans le bâtiment réacteur du réacteur n° 1. Globalement, les inspecteurs ont relevé un état approprié de la majorité des matériels visités, excepté pour les traversées de l'enceinte de confinement situées à l'extérieur à proximité du portique utilisé pour le remplacement des générateurs de vapeur. Par ailleurs, ils se sont interrogés sur le confinement et la gestion des effluents radioactifs dans le local abritant la bâche du circuit de traitement et de purification des piscines (PTR). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie par l'exploitant pour la gestion des accidents graves paraît satisfaisante. Néanmoins, les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur le fait que certains matériels valorisés dans ces situations ne font pas l'objet actuellement de maintenance préventive ni d'essais périodiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Maintien Des Exigences Définies Pour Les Matériels Nécessaires À La Gestion Des Accidents Graves La note en référence [2] liste les matériels nécessaires à la gestion des accidents graves ainsi que le requis fonctionnel associé, et identifie notamment les exigences suivantes : - Pour la fonction de ventilation de l'espace entre-enceintes (EDE) : un requis de maintien fermé avec aptitude à l'étanchéité pour les registres d'isolement de la file conventionnelle référencés EDE009VA et EDE010VA, ainsi qu'un requis d'ouverture et de maintien ouvert de la vanne de régulation de débit référencée EDE023VA, - Pour la fonction d'isolement des générateurs de vapeur radioactifs : un requis de fermeture, de maintien fermé et d'aptitude à l'étanchéité des clapets d'isolement référencé SIR 171 à 174VR ainsi qu'un requis de maintien fermé avec aptitude à l'étanchéité des vannes manuelles référencées VVP 141 à 144VV, - Pour la fonction d'instrumentation nécessaire en situation d'accident grave : un requis de fonctionnalité pendant 12 ou 24 heures selon les cas des mesures de température référencées ETY008 à 011MT. Lors de l'examen par sondage de la maintenance et des essais périodiques réalisés sur les matériels nécessaires à la gestion des accidents graves, il est apparu, pour les cas susmentionnés, qu'il n'était pas défini de maintenance préventive ni d'essais périodiques de ces matériels. Cette situation ne permet pas de vérifier périodiquement les requis associés. Demande II.1 : Mettre en œuvre une maintenance et/ou des essais permettant de vérifier périodiquement le respect des exigences définies pour l'ensemble des matériels nécessaires à la gestion des accidents graves. Informer l'ASN des actions menées pour les matériels susmentionnés et présenter un bilan synthétique des actions mises en œuvre pour l'ensemble des matériels nécessaires à la gestion des accidents graves. ## Isolement Des Générateurs De Vapeur Radioactifs Lors de l'atteinte des critères d'entrée en situation d'accident grave, il est demandé au titre des actions immédiates de confirmer l'isolement des générateurs de vapeur radioactifs. La note en référence [2] liste les matériels nécessaires à la gestion des accidents graves ainsi que le requis fonctionnel associé, et identifie notamment, pour la fonction d'isolement des générateurs de vapeur, les vannes manuelles référencées VVP141 à 144VV qui doivent être maintenues fermées avec une aptitude à l'étanchéité. Les inspecteurs ont examiné la déclinaison opérationnelle du référentiel associé aux accidents graves au travers des procédures locales mises en œuvre. Ils ont relevé que la confirmation de la bonne fermeture de ces vannes n'était pas identifiée dans les actions immédiates à entreprendre. Vos représentants ont indiqué que ces vannes étaient munies d'un fond plein lorsque les générateurs de vapeur sont requis et qu'il n'apparaissait donc pas nécessaire de confirmer la fermeture des vannes en entrée en accident grave. Cependant des éléments plus précis n'ont pu être apportés en séance le jour de l'inspection. Demande II.2 : Fournir les modalités précises d'exploitation des vannes susmentionnées et justifier de la non-nécessité d'actions immédiates pour confirmer leur fermeture lors de l'entrée en situation d'accident grave en prenant en compte tous les états de réacteurs concernés. Le cas échéant, modifier les procédures opérationnelles et identifier l'éventuel impact sur les procédures de conduite accidentelle exigeant l'isolement de générateur de vapeur radioactif. Demande II.3 : En lien avec la demande II.1, fournir les justifications associées à l'aptitude à l'étanchéité des vannes susmentionnées équipées de fond-plein et indiquer les vérifications réalisées sur ce requis fonctionnel. ## Réglage Des Capteurs De Niveau Du Système Rpe Les inspecteurs ont examiné les essais périodiques réalisés sur les capteurs de niveau du système de récupération des purges et évents (RPE) valorisés pour la réinjection des effluents radioactifs dans le bâtiment réacteur en situation d'accident grave. Lors d'un essai réalisé en 2017 sur le capteur référencé 2RPE221SN1, un écart a été détecté et l'analyse menée a conduit à remettre en cause le mode opératoire de l'essai, qui ne permettait pas d'avoir une mesure représentative du critère à respecter. Cet écart a été traité pour le capteur concerné, mais ne vous a pas mené à vous réinterroger sur la représentativité des essais similaires réalisés sur les autres capteurs de niveau. Demande II.4 : Analyser la conformité des réglages des capteurs de niveau valorisés pour la réinjection des effluents en situation d'accident grave à la lumière du cas susmentionné. Le cas échéant, reprendre les essais concernés et vous positionner sur la nécessité de déclarer un événement significatif pour la sûreté. ## Fonctionnement Des Résistances Électriques Du Système Ede Les inspecteurs ont examiné les derniers essais de performances de résistances électriques chauffantes du système EDE. Il apparaît que le critère principal de sûreté associé à cet essai nécessite un calcul d'incertitudes, qui n'est pas toujours documenté dans les procédures consultées le jour de l'inspection, ne permettant ainsi pas d'établir explicitement la conformité au critère. Néanmoins, il apparaît que ce critère est respecté pour les quatre résistances équipant les réacteurs, mais le manque de documentation pourrait compromettre la détection d'un potentiel écart. Demande II.5 : Veiller à documenter les éléments permettant d'affirmer sans ambiguïté la conformité du critère de sûreté relatif à la performance des résistances électriques du système EDE. Par ailleurs, à la lecture de la procédure de l'essai réalisé le 7 juin 2022 et relatif à la résistance référencée 1EDE012RS, il apparaît que la tension mesurée n'est pas dans la plage attendue (légère surtension de 2.5V environ) sans que cet écart à l'attendu n'ait été analysé pour définir son éventuel impact sur le fonctionnement du matériel, sa conformité au référentiel de conception notamment, et la représentativité de l'essai. Demande II.6 : Analyser la surtension observée lors de l'essai susmentionné et informer de l'impact sur le matériel concerné et sur la bonne représentativité de l'essai réalisé. ## Etat Des Installations Lors de la visite du réacteur n° 1, les inspecteurs ont relevé les faits suivants : - La traversée d'enceinte référencée EPP128, située à l'extérieur à proximité du portique utilisé pour le remplacement des générateurs de vapeur, et son fond plein étaient fortement corrodés alors qu'ils participent à l'étanchéité de l'enceinte de confinement. Par ailleurs, il apparaît qu'une tuyauterie de très faible diamètre traverse également cette traversée mais n'est pas référencée comme participant au confinement. - Les vannes d'isolement référencées 1EDE103VA et 1EDE104VA, en sortie de la traversée référencée EPP127 à proximité de la traversée susmentionnée, étaient également fortement corrodées. - Une traversée à proximité des deux susmentionnées et équipée d'un fond-plein référencé 1EPP015FP présentait également des traces de corrosion. - Globalement, la zone extérieure à proximité des traversées susmentionnées était en mauvais état avec plusieurs matériels corrodés et des quantités importantes de fientes d'oiseaux au sol. - Dans le local abritant la bâche du système de traitement et de purification de l'eau des piscines (PTR) et participant au confinement en conditions d'accidents graves, la porte référencée 1HLA053PD était fermée à clé mais sans aucune pancarte indiquant une condamnation pendant l'exploitation. Selon vos représentants, cette porte serait gérée par la protection de site alors qu'elle participe à l'étanchéité du local. - Dans le local susmentionné, la pompe de relevage du puisard de récupération des effluents ne semblait pas équipée de connexions électriques résistant aux accidents graves. Plus globalement la question de la capacité de ce puisard à fonctionner en situations d'accident grave se pose notamment pour pouvoir réinjecter des effluents dans le bâtiment réacteur. - Le recombineur autocatalytique passif référencé 1ETY062RV était recouvert d'une protection dont la fermeture était cassée. Demande II.7 : Analyser la conformité des situations ci-dessus et informer des actions correctives menées le cas échéant. ## Valorisation Du Dispositif De Secours Mutuel Ris-Eas En Situation D'Accident Grave (Manchette H4) Les inspecteurs ont examiné la conformité de la manchette dite « H4 » qui est installée dès l'application des procédures de gestion des accidents graves depuis 2019 ; cet équipement ayant fait l'objet de la modification référencée PNPP2639A, selon les documents d'instruction en référence [3] et [4]. Ils ont procédé à une mise en situation consistant à simuler l'installation des différents matériels nécessaires sur la voie B du réacteur n° 2. En premier lieu, les inspecteurs ont vérifié que l'intégralité du matériel était bien disponible. Seul un jeu de broches de centrage des brides de la manchette n'était pas adapté et aurait pu entraver la bonne mise en œuvre de la procédure : cet écart a été résorbé le jour de l'inspection. Par ailleurs, l'examen des procédures d'installation applicables a révélé certaines améliorations à leur apporter : - sur la numérotation des caissons de protection biologique de la figure 6 de la gamme référencée D454114024663 indice 05 (inversion des caissons 3 et 4) et sa cohérence avec le marquage au sol du local et l'ordre de leur installation ; - sur l'exhaustivité et la nécessité des inventaires des matériels nécessaires dans les caisses outillages (local 1LB0566 et 1LB0513), notamment ceux qui ne se trouvent pas forcément au magasin en zone : adaptateur STAUBLI RBE 8 - RBE 11 pour l'appoint à PTR, la pompe d'épreuve manuelle, etc. (non exhaustif) ; - sur l'absence d'étape de serrage des brides du clapet percé au couple adapté avant l'étape de remplissage ; - sur l'étape de nettoyage des portées des brides de la tuyauterie de la manchette qui devrait se trouver après l'étape de levage de celle-ci ; - sur les modalités du test d'étanchéité qui ne prend pas en compte la connexion de la pompe manuelle au piquage d'évent du tronçon ; - sur l'étape de dépose du bouchon sur le registre de ventilation DVS qui n'apparait plus accessible après l'étape de placement des caissons biologiques recouverts d'une protection étanche ; à noter par ailleurs que la gamme référencée D454114024663 spécifie le registre DVS261VA au lieu de DVS262VA. De plus la disponibilité de certains matériels (eau borée dans la bâche PTR, eau SED, etc.) n'étant pas acquise au moment de l'entrée dans les procédures d'accident grave, il pourra être utile de préciser les étapes des procédures non strictement nécessaires à la réussite de l'installation de la manchette H4 dans ces conditions. Demande II.8 : Mettre à jour les procédures de montage du dispositif de secours mutuel RIS-EAS en prenant en compte les observations susmentionnées. Prendre en compte les conditions d'interventions prévisibles en situation d'accident grave autant que possible pour améliorer l'opérabilité de ces procédures. Enfin les inspecteurs ont échangé avec vos représentants sur la conformité de la modification matérielle PNPP2639A. En effet, les gammes à disposition des inspecteurs ne prenaient pas en compte cette modification sur des éléments essentiels : les joints qualifiés aux conditions d'accident grave et les couples de serrage de la boulonnerie adaptés. Vos représentants ont expliqué que ces éléments avaient été pris en compte dans la dernière version des procédures datées du 6 janvier 2022. Compte tenu de l'intégration de la PNPP2639A réputée acquise au redémarrage de la tranche 1 le 15 janvier 2019, il y a lieu de considérer qu'entre ces dates, les procédures d'installation de la manchette H4 n'étaient pas adaptées aux actions immédiates de gestion d'un accident grave, ce qui aurait pu conduire à une perte d'intégrité de la troisième barrière avec des conséquences significatives en situation d'accident grave. De plus, l'examen des brides installées sur le matériel et du support du piquage référencé EAS0i3KN fait apparaitre qu'ils n'ont pas été modifiés alors qu'ils s'agissaient de deux des quatre modifications mécaniques détaillées dans le dossier en référence [4]. Vos représentants ont transmis aux inspecteurs une note de calcul datée du 15 juillet 2014 pour justifier le non remplacement des brides. Toutefois cette note n'apparait pas avoir été transmise à l'ASN lorsqu'elle a autorisé la modification dans son accord en référence [3]. Il a été par ailleurs remarqué qu'aucun plan mécanique des tronçons des manchettes H4 n'existait, ce qui génère des doutes sur la qualité des hypothèses de cette note. La méthodologie de cette note, reposant sur la considération que le fonctionnement en conditions d'accident grave serait une situation exceptionnelle pour définir l'exigence de tenue des brides alors qu'en l'occurrence il s'agit de la situation de service pour laquelle cet équipement est conçu, doit être ré-interrogée selon les inspecteurs. Demande II.9 : Analyser si les procédures de montage du dispositif de secours mutuel RIS-EAS applicables entre le 5 janvier 2019 et le 6 janvier 2022 étaient adaptées aux procédures de gestion des accidents graves ; caractériser l'écart le cas échéant. Demande II.10 : Consolider la documentation afférente à la construction de la manchette H4 et contrôler la conformité de l'équipement installé en local. Demande II.11 : Transmettre les éléments du dossier de modification autorisé par le courrier [3] explicitant le renoncement aux modifications matérielles décrites dans le dossier [4]. Le cas échéant, vérifier que les hypothèses et la méthodologie de la note de calcul sont adaptées au dispositif installé et cohérentes avec les standards de sûreté. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de Division, signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2023-0233	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-022937 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE À Caen, le 5 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème d'organisation et moyen de crise N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0233 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] –.Instruction de sûreté matériels mobiles de sûreté et matériels mobiles PUI tranches 1, 2,3 et 4 - référence D453809310678 - indice 29 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 21 mars qui s'est déroulée dans votre établissement avait pour thématique principale l'organisation et la gestion de crise et des situations d'urgence, afin de vérifier le respect des dispositions prises afin de respecter le titre VII de l'arrêté en référence [2]. Elle visait, au travers de différentes mises en situation, à contrôler la capacité du CNPE à déployer et à mettre en œuvre trois moyens locaux de crise (MLC) pouvant potentiellement être nécessaire en cas de déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) : - le MLC n°10 qui concerne le déploiement de pompes d'exhaure dans les locaux RRI/SEC1, - le MLC n°25 qui concerne la mise en œuvre d'une pompe nécessaire en cas de survenue d'un incendie de grande ampleur, - le MLC n°26 qui concerne du matériel nécessaire pour la surveillance de l'environnement en situation de crise, et qui permet de maintenir la surveillance radiologique aux abords du site. Les inspecteurs ont également souhaité vérifier la capacité d'un chef d'exploitation à assurer son rôle d'alerte dans un contexte particulier, en simulant une alerte. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du CNPE de Paluel concernant la gestion et les moyens de crise apparaît perfectible. En effet, les différentes mises en situation ont conduit les inspecteurs à effectuer de nombreux constats visant notamment les gammes opératoires qui ne sont pas assez opérationnelles pour être utilisées en situation de crise réelle. Ces dernières se sont révélées être en partie imprécises voire incomplètes. Les inspecteurs ont également des interrogations concernant le suivi du maintien en conditions opérationnelles de certains MLC. Toutefois, les inspecteurs notent positivement le professionnalisme et les compétences techniques des différents agents ayant participés aux mises en situations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Mise À Jour Des Gammes Opératoires Des Mlc L'article 7.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; - prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » Les inspecteurs ont souhaité, au travers de trois mises en situation, observer la capacité à déployer des matériels potentiellement nécessaires en situation de crise. Tout d'abord, lors de ces 3 exercices (MLC n°10, 25 et 26), les inspecteurs ont observé des lacunes sur le caractère opérationnel et autoportant des gammes opératoires utilisées pour le déploiement des MLC. En effet, ces gammes se sont révélées être incomplètes, imprécises et soumises dans une certaine mesure à interprétation engendrant ainsi une perte de temps et d'efficacité importante dans la mise en œuvre des moyens. Ensuite, les inspecteurs ont constaté un déficit d'entretien et de suivi de ces matériels remettant en cause la disponibilité des MLC. Ces constats font l'objet de demandes spécifiques pour chacun d'eux dans la suite de ce courrier. Les inspecteurs considèrent que ces deux points révèlent des lacunes dans la programmation de la réalisation d'essais qui auraient dû permettre d'identifier ces constats. Demande I.1 : Mettre en place un plan d'action pour s'assurer que l'ensemble des modes opératoires des MLC soient opérationnels et autoportants. Transmettre l'échéancier associé. Demande I.2 : Définir et mettre en œuvre une organisation permettant de vérifier périodiquement l'état des MLC. Demande I.3 : Déployer un programme de mise en situation des MLC permettant aux agents de se familiariser avec ces équipements, d'identifier d'éventuels points d'amélioration pour leur déploiement, et de vérifier leur bon état. ## Ii. Autres Demandes Disponibilité Des Moyens De Communication Au Sein De La Zone De Stockage Des Mlc. Au cours de la première mise en situation, faisant intervenir le MLC n°10, les inspecteurs se sont rendus au niveau de la zone de stockage de ces matériels. Bien que proche des bâtiments réacteurs, il s'est avéré que certains DECT (téléphone sans fil) de vos agents n'étaient pas opérationnels dans cet espace. Les inspecteurs ont souhaité connaître les dispositions prévues pour pallier cette indisponibilité en situation de crise réelle. Vos représentants ont indiqué qu'un poste fixe de téléphone était présent dans cette zone. Les inspecteurs n'ont pas pu constater sa présence. Il semble donc qu'il n'existe pas de moyen de téléphonie fixe au sein de la zone de stockage des MLC ce qui peut rendre potentiellement difficile la communication entre les équipes de crise et les agents présents dans cette zone. Demande II.1 : Préciser si un poste de téléphonie fixe est présent ou non dans la zone de stockage des MLC. En cas d'absence indiquer les moyens mis à disposition des agents pour communiquer avec les équipes de crise. ## Absence De Procédure Claire Pour Le Suivi Des Entrées/Sorties Des Mlc. Les inspecteurs ont souhaité connaître la procédure permettant de suivre les entrées/sorties de MLC dans la zone de stockage. En cas de crise longue, il s'avère en effet nécessaire pour les différentes équipes de pouvoir suivre efficacement l'emplacement des MLC notamment en terme de localisation sur les réacteurs. Vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas de procédure dédiée pour le suivi des MLC. Il a été précisé aux inspecteurs que les services en charge des MLC organisaient leur mise en place et étaient donc à même de connaître à tout moment leur position sur le site. Les inspecteurs considèrent que cette organisation n'est pas robuste et peut potentiellement conduire, en situation de crise longue faisant notamment intervenir des roulements d'équipes, à des pertes d'informations sur la localisation des matériels et leur localisation. Demande II.2 : Mettre en place une procédure permettant de suivre les entrées/sorties de MLC depuis leur zone de stockage, et de les localiser sur le site. ## Absence D'Un Joint Neuf Dans Le Matériel Prévu Du Mlc N°10. Lors de la mise en place à blanc du MLC n°10, les inspecteurs ont contrôlé la présence de l'ensemble des matériels mentionnés dans la gamme opératoire. La gamme demande à ce que deux joints neufs soient présents pour la mise en œuvre de ce matériel. Les inspecteurs ont constaté la présence de trois joints dont un seul était neuf. Les moyens nécessaires n'étaient donc pas adaptés et conformes. Demande II.3 : Assurer la présence des moyens nécessaires pour le MLC n°10. S'assurer que l'ensemble des moyens nécessaires pour les différents MLC sont conformes à ce qui est attendu dans vos gammes. ## Incohérences Entre La Gamme Opératoire Du Mlc N°10 Et Le Matériel Présent Pour Sa Mise En Œuvre Les inspecteurs ont constaté des incohérences entre la gamme et le matériel dédié à sa mise en œuvre. En effet, d'après la gamme opératoire, une cale en bois doit être utilisée au cours de l'opération, sans que cette cale ne fasse partie du matériel requis dans le paragraphe « moyens nécessaires ». Il est également demandé dans ce paragraphe que trois tuyauteries incendie soient présentes alors que trois sont nécessaires en salle des machines et qu'une autre tuyauterie doit être utilisée dans les locaux RRI/SEC. Ainsi vous devez disposer d'au moins quatre tuyauteries dans le cadre de la mise en œuvre de ce MLC. De plus, vos représentants ont indiqué que le matériel mentionné dans la gamme opératoire doit être directement présent dans le container MLC n°10. Or, deux clefs plates n'étaient pas présentes dans le container et devaient être récupérées par les agents dans un container dédié au matériel conventionnel. Enfin, la gamme mentionne que le matériel doit être déplacé par chariot, alors qu'en réalité, depuis peu, ce dernier a été remplacé par une remorque plus adaptée. Demande II.4 : Mettre à jour le paragraphe « moyens nécessaires » de la gamme opératoire du MLC n°10 pour que celui-ci liste exactement le matériel présent dans la remorque. Rendre cohérent la gamme avec le lieu de stockage des clefs plates. Demande II.5 : Mener un travail, pour l'ensemble des MLC, de contrôle de la cohérence entre les moyens nécessaires stipulés dans les gammes opératoires et les moyens opérationnels. ## Maintien En État De La Remorque De Transport Du Mlc N°10 En cas de nécessité le matériel nécessaire à la mise en place du MLC n°10 doit être déplacé sur le réacteur concerné par l'intermédiaire d'une remorque. Celle-ci s'attelle directement sur le crochet d'attelage d'un véhicule du site. Lors de la mise en place de la remorque sur le crochet d'attelage les inspecteurs ont effectué différents constats. En premier lieu, le crochet d'attelage présent sur le véhicule utilitaire n'était pas adapté à la remorque, le changement de crochet a pris un certain temps (de l'ordre de 10 minutes) du fait de l'état grippé du matériel présent. D'autre part, les pneus de la remorque étaient dégonflés et il a été nécessaire de réaliser un regonflage de ceux-ci avant le départ de la zone de stockage. Il est à noter qu'aucune indication n'était présente concernant la pression attendue pour gonfler ces pneus. Ces différents constats ont interpellé les inspecteurs sur le maintien en état opérationnel et le suivi du matériel de crise. Demande II.6 : Définir une organisation permettant de s'assurer du maintien en état opérationnel des MLC. ## Absence De Repérage Distinguant Les Différentes Voies Sur Les Tuyauteries Pui La déclinaison de la gamme opératoire du MLC n°10 demande, dans sa partie salle des machines, à déposer le fond plein d'une tuyauterie. Ces tuyauteries sont reliées directement à la voie A ou à la voie B des locaux RRI/SEC. Ainsi, en fonction du local impacté, les agents doivent déposer le fond plein de la voie correspondante. Pour autant, en local, aucune mention n'est présente sur les tuyauteries pour distinguer la voie A de la voie B. Les inspecteurs considèrent que cette mention devrait être présente sur les tuyauteries pour éviter tout risque d'erreur de raccordement. Demande II.7 : Ajouter un repérage en local permettant de distinguer les voies des locaux RRIS/SEC, et ce sur les quatre réacteurs. ## Absence De Mode Opératoire Décrivant Le Transport De La Pompe D'Exhaure Vers Le Puisard Rri/Sec La première partie de la gamme opératoire du MLC n°10 concerne le montage du matériel dans le local RRI/SEC de la voie impactée. La pompe d'exhaure doit être installée au niveau d'un puisard, puis être raccordée à la tuyauterie PUI de ce local. Pour ce faire, les intervenants doivent transporter la pompe depuis le niveau 0,00 m correspondant à l'entrée des locaux jusqu'au niveau -7,74 m. Aucune précision n'étant présente dans le document opératoire, les inspecteurs ont souhaité connaître la stratégie permettant de transporter ce matériel jusqu'à sa destination. Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas explicitement décrit dans la gamme la méthode à utiliser mais que les intervenants avaient comme possibilité, soit de passer par les escaliers de service, soit d'utiliser un moyen de levage type palan si les trémies situées dans le local étaient ouvertes. Il a par ailleurs été indiqué aux inspecteurs que la pompe avait une masse comprise entre 80 et 100 kilogrammes. A la vue de ces indications, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de décrire précisément dans la gamme le cheminement ou les choix de cheminement s'offrant aux intervenants. En effet, en cas d'utilisation de l'accessoire de levage, ce dernier doit être disponible et les trémies ouvertes. Cette mise en configuration de l'installation nécessiterait ainsi l'intervention d'un autre service qui devrait être prévue dans la gamme. Par ailleurs, le chariot de transport n'était manifestement pas adapté à un passage de ce matériel par l'escalier de service sur 3 niveaux. Les risques de chute pour les intervenants sont particulièrement importants. Les inspecteurs ont également noté que ce paragraphe de la gamme opératoire ne précisait à aucun moment les repères des locaux où devrait être installé ce MLC. Demande II.8 : Modifier la gamme pour décrire le ou les cheminements que doivent emprunter les intervenants, avec les éventuels matériels supports à disposition (accessoire de levage, ….). Demande II.9 : Proposer un outil de transport adapté pour l'ensemble pompe et tableau électrique, afin de réduire les risques en cas de passage par l'escalier de service. Demande II.10 : Mentionner explicitement les locaux liés au déploiement de ce MLC dans la gamme opératoire. Imprécision de la gamme opératoire servant au déploiement du MLC n°25 - Dispositif GIGA (matériel pour combattre un incendie de grande ampleur) La seconde mise en situation a concerné la mise en service de la pompe utilisée dans le cadre du dispositif GIGA. Il est ainsi demandé dans ce document, avant la mise en service du moteur de la pompe, de vérifier un certain nombre de paramètres permettant de s'assurer de sa disponibilité. Ces paramètres sont accessibles depuis un écran, dont l'allumage n'est pas mentionné dans la gamme. Les intervenants ont eu un doute sur la marche à suivre pour accéder aux paramètres à vérifier. Les inspecteurs considèrent que la gamme est incomplète et qu'il devrait être clairement indiqué aux intervenants les actions permettant de mettre en service la pompe. Par ailleurs, l'ergonomie du document pourrait être améliorée. En effet, les intervenants devaient passer d'une page à l'autre pour comparer la procédure et le schéma de l'appareil. Il apparaît plus pertinent que ces indications soient présentes sur un même feuillet afin d'améliorer la prise en main de la procédure. Demande II.11 : Compléter la gamme opératoire du MLC n°25 pour la rendre autoportante et ergonomique. ## Difficultés Rencontrées Dans Le Déploiement De La Pompe Submersible Du Mlc N°25 L'alimentation en eau des tuyauteries s'effectue par l'intermédiaire d'un système équipé d'une pompe submersible devant être installée dans un bassin, et de deux dérouleurs de tuyaux. Au cours de la mise en situation, les dérouleurs se sont retrouvés bloqués, entraînant de fortes difficultés pour les intervenants. Le déploiement de ce matériel a ainsi été particulièrement long et difficile. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce problème de blocage pouvait être lié soit à une mauvaise remise en état lors du précédent essai, soit à une méthode de déroulage non adaptée. Demande II.12 : Préciser les causes ayant conduit à ces difficultés de déploiement de la pompe submersible. Demande II.13 : Déterminer des solutions permettant de s'assurer que le déroulement des tuyauteries s'effectue de manière convenable. Vous adapterez la gamme en conséquence. ## Délai De Mise En Œuvre Du Mlc N°25 Le document en référence [3] regroupe l'ensemble des prescriptions pour les MLC du site. En particulier, est précisé dans ce document le délai maximal de mise en œuvre du matériel. Les inspecteurs ont constaté que pour le MLC n°25 aucun délai de mise en œuvre n'était précisé. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre sur ce point lors de l'inspection. Demande II.14 : Indiquer le délai de mise en œuvre maximale pour ce MLC. S'assurer que l'ensemble des MLC dispose d'un délai de mise en œuvre maximal. ## Conteneur Mlc N°25 Non Scellé Les inspecteurs ont constaté que le conteneur dédié au MLC n°25 n'était pas scellé, et qu'aucune fiche d'inventaire n'était présente dans ce conteneur. Il semblait contenir du matériel supplémentaire par rapport à celui prévu dans la gamme opératoire. Demande II.15 : S'assurer que le conteneur du MLC n°25 reste scellé. Demande II.16 : Indiquer si le conteneur contient effectivement du matériel supplémentaire par rapport à celui prévu dans la gamme opératoire. Vous installerez si nécessaire dans ce conteneur une fiche inventaire et adapterez la gamme en conséquence. ## Mise À Disposition D'Une Pompe Hydrosub Du Mlc N°25 Au Sdis De Seine-Maritime Il est indiqué dans la liste du matériel nécessaire à la mise en œuvre du MLC n°25 que 2 pompes Hydrosub doivent être disponibles. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une pompe était effectivement sur site et que la deuxième était mise à disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-Maritime par l'intermédiaire d'une convention. Cette mise à disposition est à échéance annuelle. Ainsi les pompes sont alternativement mises à disposition du SDIS une année sur l'autre. En cas de nécessité, le deuxième moyen de pompage serait fourni par le SDIS. Pour autant, il apparaît que certains essais permettant de s'assurer de la disponibilité du matériel sont à effectuer avec une périodicité de 6 mois. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'était pas prévu dans l'organisation que des agents de votre site se rendent à cette périodicité dans le centre SDIS de stockage pour effectuer les essais prévus. De ce fait, la disponibilité du matériel peut être remise en question. Par ailleurs au cours des échanges il est apparu que la pompe Hydrosub mise à disposition du SDIS pouvait être potentiellement engagée sur des sinistres autres que ceux pouvant avoir lieu sur le CNPE. Dans ce cas de figure la pompe serait indisponible en cas de nécessité pour votre site. Demande II.17 : Modifier votre organisation pour assurer la réalisation des essais garantissant l'opérabilité de la pompe Hydrosub mise à disposition du SDIS de Seine-Maritime. Transmettre les deux derniers essais de mise en service de chacune des pompes. Demande II.18 : Indiquer si la pompe mise à disposition du SDIS a été ou peut être engagée sur des sinistres étrangers au CNPE. Vous vous positionnerez sur sa disponibilité dans ce cas de figure. Demande II.19 : Transmettre la convention entre le CNPE de Paluel et le SDIS de Seine-Maritime concernant la mise à disposition d'une pompe Hydrosub. Demande II.20 : Transmettre le résultat du dernier test sur banc pour la pompe 0JPO002VE. ## Mise En Situation De Déploiement Des Mlc N°26 A Et 26 B L'inspection a permis de contrôler la bonne mise en œuvre des MLC n°26 A et 26 B. Ces MLC visent à disposer en différents endroits des sondes permettant une surveillance de l'environnement en terme radiologique. Le MLC n°26 A concerne le déploiement des sondes de surveillance et le MLC n°26 B concerne le déploiement de l'anémomètre dédié. Lors de la mise en place de l'anémomètre, les inspecteurs ont constaté que la boussole était hors service. Les agents n'étaient pas en capacité de déterminer le Nord tel que demandé dans la gamme. De plus, des lecteurs de niveaux sont présents sur l'anémomètre sans que les indications nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation de ces derniers soient présentes dans la gamme opératoire. Par ailleurs, le démarrage de la sonde de surveillance et la comparaison avec les indications mentionnées dans la gamme opératoire n'a pas permis aux intervenants d'être certains de l'effectivité de la télétransmission des données. La gamme était également peu ergonomique sur ce point. Demande II.21 : Remettre en état la boussole du MCL n°26 B. Demande II.22 : Revoir la gamme opératoire notamment en ce qui concerne les consignes de déploiement de l'anémomètre. Le déploiement de l'anémomètre a conduit à relever une vitesse du vent d'environ 16km/h. Il apparaît que les relevés de vent pour le site de Paluel le jour de l'inspection conduisent à déterminer une vitesse moyenne au moment de l'inspection d'environ 40 km/h. Il existe donc une différence notable entre ces deux valeurs. Demande II.23 : Indiquer si l'anémomètre est étalonné et fournir le dernier rapport de vérification. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0215	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-025205 Caen, le 18 avril 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2023 sur le thème des facteurs organisationnels et humains (FOH) - Processus du retour d'expérience / Respect des engagements N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0215 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs* impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. [4] DI 100 - Indice 2 - Critères et modalités de déclaration et d'information à l'AS des événements survenant sur les installations nucléaires (Domaines : sûreté, radioprotection, environnement, transport) [5] Note de processus - Analyse d'évènement significatif et rédaction du compte-rendu associé - D453822035426 Indice 0. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel sur le thème du processus du retour d'expérience et de respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du retour d'expérience et du respect des engagements. Les inspecteurs ont contrôlé les réponses apportées par l'exploitant à la précédente inspection portant sur ce thème. A ce titre, ils se sont assurés de l'effectivité des actions mentionnées par l'exploitant qui revêtent le terme d'éléments de visibilité (ou engagements). Les modalités de communication des retours d'expérience du site vers l'échelon national de l'exploitant ont été abordées. Une communication hebdomadaire de partage du retour d'expérience entre les sites et leurs services centraux est ainsi réalisée. L'équipe d'inspection a noté la capacité de prescription directe d'actions à réaliser de l'échelon national aux CNPE au travers du logiciel de suivi d'éléments de visibilité. Cette prescription est adressée aux métiers concernés sur les sites, permettant d'engager au plus tôt les actions de contrôles et/ou vérifications et d'en assurer le suivi de prise en compte depuis le logiciel de suivi d'élément de visibilité. Les inspecteurs ont également procédé à un examen de la réalisation des éléments de visibilité pris par l'exploitant en local à la suite d'événements significatifs pour la sûreté ou d'inspections pour l'année en cours et ceux réalisés au cours de l'année 2022 lors de la campagne d'arrêts réacteurs. Ils n'ont pas constaté d'écart de réalisation des actions. Le logiciel de gestion des éléments de visibilité permet au site d'en assurer le suivi et d'y associer un niveau de priorité adéquat. A contrario, pour le report de réalisation d'éléments de visibilité pris auprès de l'ASN, le logiciel ne permet pas d'en effectuer une requête d'extraction consolidée. Ceci nécessite un travail manuel long ce qui peut conduire à la survenue d'erreurs ou omissions comme l'a constaté l'équipe d'inspection sur certains éléments de visibilité. Les inspecteurs ont également relevé que les reports d'échéance de réalisation d'éléments de visibilité ne font pas l'objet d'une analyse d'impact sur la sûreté due à leur report. Ceci est contraire à ce qui était indiqué dans la réponse de l'exploitant à la précédente inspection sur ce thème. De l'inspection et des contrôles effectués par sondage, il ressort que l'exploitant effectue un suivi des éléments de visibilité à un niveau adapté aux enjeux conformément à la réglementation. L'implication de l'ensemble des métiers dans ce processus est manifeste. Toutefois certaines actions correctives méritent d'être plus développées afin de garantir à la fois leur robustesse et leur pérennité. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Titre de la demande ou d'un groupe thématique de demandes Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Report De Réalisation D'Élément De Visibilité - Traçabilité De L'Analyse D'Impact Sûreté De Ce Report Lors de la précédente inspection réalisée sur le thème du suivi des engagements, l'exploitant proposait dans sa réponse à la question A.2 de mieux tracer spécifiquement dans son suivi des éléments de visibilité (EV) l'autorisation de report d'échéance accordée par la Direction ainsi que l'impact sûreté de ce report. Les inspecteurs ont consulté par sondage dans le nouveau logiciel1 de suivi des éléments de visibilité ceux ayant fait l'objet d'un report afin d'y retrouver l'accord de la direction et l'analyse d'impact sûreté de ce report. Au sein du nouveau logiciel, l'observation d'un report de date de la réalisation d'un élément de visibilité indique de fait l'accord de la direction. En effet, c'est elle qui valide informatiquement la requête de report de date dans un « workflow » émis par un représentant du métier concerné. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu présenter pour chaque report de date de réalisation d'EV l'analyse d'impact sûreté associé tel que mentionné ci-dessus. Ceci constitue un non-respect ponctuel des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté [2] auquel il convient de remédier. Demande II.1 : Réaliser, tracer et historiser pour chaque élément de visibilité faisant l'objet d'un report de réalisation l'analyse d'impact sûreté associée au sein de la base de suivi des éléments de visibilité. ## Eléments De Visibilité - Suivi Des Reports D'Échéance De Réalisation Le logiciel de gestion des éléments de visibilité permet notamment au site d'en assurer le suivi et d'y affecter un niveau de priorité. Ces éléments de visibilité résultent pour la plupart de l'analyse des événements significatifs pour la sûreté ou de la prise en compte de lettre de suite d'inspection de l'ASN. Ils se traduisent par la réalisation d'actions préventives et correctives revêtant différentes formes : modification de gamme opératoire, réalisation de formation - sensibilisation, réalisation d'investigation complémentaires et bilan associé, etc. Le suivi de la réalisation des éléments de visibilité est donc primordial dans le cadre de la prise en compte du retour d'expérience sur l'installation. Le nombre de report de réalisation est donc limité. Lors de l'inspection, un tableau Excel listant les reports d'éléments de visibilité a été présenté aux inspecteurs. Le logiciel Caméléon où figurent l'ensemble des éléments de visibilité ne permet pas d'effectuer une requête d'extraction consolidée. L'élaboration de ce tableau nécessite un travail manuel long ce qui peut conduire à la survenue d'erreurs ou omissions comme l'a constaté l'équipe d'inspection sur certains éléments de visibilité. Ainsi, un élément de visibilité ayant eu un report de date de réalisation récent ne figurait pas dans le tableau présenté par l'exploitant. Demande II.2 : Fiabiliser l'extraction des éléments de visibilité ayant fait l'objet d'un report d'échéance. ## Réalisation Des Éléments De Visibilité - Vérifier La Robustesse Et La Pérennité De Ceux-Ci Les éléments de visibilité pris à la suite d'événements significatifs pour la sûreté peuvent notamment consister en des « briefings » ou rappels auprès d'équipe au sein des différents métiers. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation d'un élément de visibilité (n°A0000277529) comprenant une action de ce type auprès du métier SCR (Service chaudronnerie - robinetterie). La présentation a bien été réalisée. Toutefois, le contenu de cette présentation liée à une activité de maintenance rappelait entre autre la nécessité de s'assurer de l'absence d'éléments susceptibles de constituer des corps migrants au niveau des puisards du circuit RIS (réacteur injection de sûreté) en utilisant un endoscope dans les endroits les moins accessibles. Les inspecteurs ont demandé la gamme opératoire en lien avec cette activité afin de s'assurer de la présence au sein de l'outillage requis pour cette activité de l'endoscope. Ce document opératoire produit par la Structure Palier 13002 ne comportait pas cet outil. Le fait de rappeler aux équipes, au moyen d'une présentation, la nécessité de réaliser telle activité précisément en vérifiant un paramètre nécessitant un outil spécifique ne peut constituer à elle seule une mesure pérenne. En effet, par essence la présentation ne constitue qu'un rappel ponctuel. De façon complémentaire, les documents opératoires liés à ces activités doivent être vérifiés et, s'ils ne le sont pas déjà, doivent prendre en compte les retours d'expérience. Le cas échant, ils doivent faire l'objet d'évolutions appropriées notamment pour ce qui relève de l'outillage nécessaire à la bonne réalisation des activités. Sur un autre élément de visibilité (n°A0000368057) faisant suite à un événement significatif pour la sûreté, les inspecteurs ont contrôlé l'établissement des fiches de pré-job briefing pour toutes les activités, y compris routinières, des laboratoires chimie-environnement. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs fiches ont bien été établies en fonction de l'état du réacteur listant précisément un certains nombres de paramètre physico-chimiques. Toutefois, les inspecteurs ont questionné le service sur la fréquence de révision de ces fiches ou des critères déclenchant leur révision notamment en cas d'évolution des spécificités radiochimiques des circuits. Le représentant du service a indiqué que cela n'était pas prévu. Le risque est dans ce cas précis d'avoir mis en place une action corrective sans avoir anticipé ou envisagé les éventuelles erreurs qu'elle risque elle-même de générer ultérieurement. Demande II.3 : Présenter les mesures prises par le site visant à assurer la cohérence et la pérennité des éléments de visibilité avec le référentiel documentaire associés de l'activité concernée. Demande II.4 : Présenter la méthode retenue par le site afin de procéder à la mesure d'efficacité des actions correctives telle que prévue dans la note de processus - Analyse d'évènement significatif et rédaction du compte rendu associé - D453822035426 Indice 0. ## Délai De Déclaration Des Événements Significatifs Pour La Sûreté Les inspecteurs ont relevé, à l'instar de la précédente inspection sur ce thème, que certains événements significatifs pour la sûreté ont fait l'objet d'une déclaration à l'ASN avec un délai supérieur à 48 heures suivant la détection de l'événement. Les inspecteurs ont rappelé que selon le II de l'article 2.6.4 de l'arrêté en référence [2], l'exploitant doit « déclarer les événements dans les meilleurs délais ». Le guide ASN en référence [3] indique dans son chapitre VI : « […] Hors situation d'urgence avérée, un délai de 2 jours ouvrés suivant la détection de l'événement est toléré ». La directive interne EDF DI 100 en référence [4] reprend en intégralité les termes du guide ASN précité. Si vos représentants ont insisté sur la nécessité de prendre en considération les 2 jours ouvrés, il n'en demeure pas moins que certains évènements ont eu un temps de déclaration supérieur à l'instar de l'événement significatif de niveau 1 sur l'échelle INES de rupture de sectorisation incendie du mois de février où 10 jours séparent la détection de l'événement de la déclaration. Demande II.5 : Prendre les mesures nécessaires à la déclaration sous 2 jours ouvrés des événements significatifs pour la sûreté. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Elément De Visibilité Du Ressort D'Entités Edf Extérieures Au Cnpe De Paluel Les inspecteurs sont revenus sur un événement significatif où des éléments de visibilité figurant dans le rapport d'analyse approfondie sont du ressort de la Structure Palier 1300, entité EDF extérieure au CNPE de Paluel. La Structure Palier 1300 est une entité d'EDF produisant pour l'ensemble des sites appartenant au palier de la documentation opératoire standardisée. Dans le cadre de cet évènement, les inspecteurs ont dû solliciter les services centraux de l'ASN afin d'avoir communication par l'échelon national d'EDF des modalités entreprises pour éviter la répétition de ce type d'erreur de rédaction dans d'autres gammes d'essais périodiques. D'une façon plus générale, les inspecteurs ont attiré votre vigilance sur la nécessité d'avoir plus de visibilité sur les actions entreprises (justification par les entités EDF de leur suffisance ou de leur efficacité) pour remédier aux causes profondes dans le cadre des évènements survenant sur le site et pour lesquelles ces entités sont concernées d'une façon ou d'une autre. Ceci s'inscrit dans le respect de l'article 2.6.5 de l'arrêté référencé [2]. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0211	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-022514 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 3 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly 1 et 2 - INB 136 et 140 Lettre de suite de l'inspection du 24 mars 2023 sur les circuits primaires principaux - Affaire corrosion sous contrainte et dispositifs autobloquants N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0211 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] - Programme de base de maintenance préventive des dispositifs autobloquants des tuyauteries du CPP et des CSP des tranches 1300 MWE, PB1300-AM400-05 indice 2 du 1er octobre 2014 [5] - Référentiel managérial - MP4 - Maitrise des chantiers et des activités d'exploitation référencée D455021007750 indice 0 du 27 décembre 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mars 2023 au CNPE de Penly (INB n°136 et 140) sur le thème des circuits primaires principaux. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 mars 2023 relative aux circuits primaires principaux (CPP) a permis de contrôler les travaux en cours de remplacement des tronçons de tuyauterie du système d'injection de sécurité (RIS) sur le réacteur n°2, et de vérifier le suivi en service opéré sur les dispositifs « auto-bloquants » (DAB) des tuyauteries du circuit primaire principal (CPP), des circuits secondaires principaux (CSP) et des gros composants, ainsi que le calage de ces circuits. Dans le cadre du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) détecté sur plusieurs réacteurs du parc électronucléaire, des travaux de remplacement de tronçons de tuyauterie du système d'injection de sécurité (RIS) ont été engagés sur le réacteur n°2 de Penly. Ces opérations de repose et de soudage de nouveaux tronçons de tuyauteries sont des interventions notables au titre de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3]. Les inspecteurs ont contrôlé les deux chantiers de soudage sur la soudure ZM13 en branche froide n°1 et 2. L'un était réalisé manuellement pour les passes de pénétration et de soutien en cours et le second était un soudage automatique sur les passes de remplissage de la soudure. Les inspecteurs ont relevé plusieurs manquements dans la traçabilité des paramètres permettant de s'assurer du respect du mode opératoire qualifié pour la réalisation des soudures. Ils ont également noté que la surveillance de ces activités n'avait pas permis de détecter ces écarts. Des mesures compensatoires décidées en comité ALARA1 n'avait également pas été mises en œuvre sur les chantiers de soudage. Toutefois, les inspecteurs ont estimé que les chantiers de soudage des tuyauteries des branches froides du système RIS étaient globalement maitrisés. Concernant les dispositifs autobloquants (DAB) des tuyauteries et des gros composants, les inspecteurs ont examiné le référentiel de maintenance, et ont vérifié sa déclinaison opérationnelle sur le CNPE. Ils ont ainsi vérifié par sondage les gammes et dossiers de maintenance des DAB et ont également réalisé un contrôle par sondage de ces équipements lors d'une visite du bâtiment réacteur n°2. Ils ont noté positivement les outils mis en place par le CNPE pour aider les intervenants dans la réalisation des contrôles sur les DAB ainsi que la bonne connaissance de ces équipements par le surveillant EDF les accompagnants. Cependant, ils ont relevé qu'aucune surveillance n'existait concernant une prestation de contrôle sur banc des DAB. Enfin, le contrôle du calage du CPP du réacteur n°2 n'a pas mis en évidence de constat particulier. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Traçabilité Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts Protégés L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont relevé sur le chantier de soudage de la soudure ZM13 en branche froide n°2 que les relevés des paramètres énergétiques (tension, intensité, vitesse d'avancement) et le calcul de l'énergie déposée n'étaient pas renseignés pour les quatre passes de pénétration et soutien. Ces paramètres doivent pourtant permettre de s'assurer du respect des valeurs prescrites par la fiche du mode opératoire de soudage (FMOS) qui reprend les exigences du descriptif du mode opératoire de soudage qualifié (DMOS). De plus, le suivi de ces paramètres doit faire l'objet d'un contrôle technique puisqu'ils contribuent à la bonne réalisation de la soudure qui est une activité importante pour la protection (AIP). Ce contrôle technique avait été renseigné conforme sans que les valeurs relevées ne soient renseignées dans les documents opératoires. Les intervenants ont précisé que le contrôle technique était directement réalisé sur les postes à souder et qu'en conséquence les valeurs ne faisaient pas l'objet d'une traçabilité. Pourtant, les inspecteurs ont noté que la fiche technique de soudage présente en annexe de la fiche de suivi de soudure prévoyait le relever ces paramètres. ## Demande Ii.1 : Relever Les Paramètres Énergétiques Des Soudures Réalisées Manuellement. Demande Ii.2 : Vérifier Que Les Soudures Réalisées Manuellement Respectent Toutes Les Exigences De La Fmos Utilisée. Vos représentants ont également indiqué que le respect de ces paramètres de soudage faisait l'objet d'actions de surveillance de la part des experts détachés par votre direction industriel sur ce chantier. Cependant, ces actions de surveillance n'ont pas permis de détecter l'absence de traçabilité de ces paramètres importants pour le respect de la qualification du mode opératoire de soudage. Demande II.3 : Renforcer la surveillance de votre prestataire en charge des activités de remplacement des tronçons de tuyauterie du système RIS. Les inspecteurs ont également noté sur le chantier de soudage de la soudure ZM13 en branche froide n°1 que les relevés des valeurs d'accostage n'étaient renseignées que partiellement. En effet, les relevés concernant la forme et les dimensions des chanfreins de chaque bord à souder étaient correctement tracées, contrairement aux relevés d'écartement entre les talons de ces bords à souder. Cette valeur est pourtant une valeur prescrite par la FMOS et doit respecter une certaine côte. Elle contribue donc au respecter du mode opératoire de soudage qualifié. Votre prestataire en charge de la réalisation de l'accostage et du soudage a indiqué aux inspecteurs que le relevé de ces valeurs était vérifié sur le terrain par les tuyauteurs, et qu'il faisait l'objet d'un contrôle technique. Cependant leur mode opératoire ne prévoyait pas de relever cette valeur. Demande II.4 : Relever et tracer le relevé des valeurs d'écartement entre les talons des bords à souder pour chaque soudure après accostage. Demande II.5 : Engager une réflexion sur l'intérêt de relever et tracer les valeurs d'écartement entre les talons des bords à souder dans les modes opératoires utilisés. ## Surveillances Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts Protégés L'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. ». Lors de l'examen des contrôles réalisés sur banc d'essai des dispositifs autobloquants des tuyauteries du circuit primaires principal du réacteur n°2, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la surveillance réalisée sur ces activités par le CNPE. En effet, ces activités de contrôles sur banc sont réalisées par votre prestataire en dehors du CNPE et sont des contrôles prescrits par votre programme de base de maintenance préventive (PBMP) en référence [4]. Vos représentants ont indiqué ne pas disposer d'un programme de surveillance spécifique pour cette activité de votre prestataire. Cependant, ils ont indiqué que ce même prestataire réalisait d'autres prestations sur le CNPE et qu'il faisait l'objet d'une surveillance à ce titre. Demande II.6 : Mettre en place un programme de surveillance de votre prestataire en charge de la réalisation des contrôles sur banc des DAB des tuyauteries des CPP et des CSP. ## Maitrise De La Propreté Radiologique Sur Les Chantiers De Remplacement Des Coudes Ris L'article R4451-19 du code du travail dispose que « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : - 1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ; - 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2 ; - 3° Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés ; - 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ; - 5° Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs ; - 6° Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs.» Votre référentiel interne concernant la maitrise des chantiers et des activités d'exploitation en référence [5] précise que : « En cas d'utilisation d'un matériel déprimogène [...] la vitesse de l'air au niveau de la section d'ouverture du sas doit être suffisante et à minima égale à 0,5 m.s-1, [...] ». Les inspecteurs ont relevé que le matériel déprimogène présent sur le chantier de remplacement du tronçon de tuyauterie en branche froide n°1 du système RIS du réacteur n°2 était arrêté alors qu'un soudage était en cours de préparation sur la soudure ZM13. En conséquence, la dépression dans le sas installé était nulle. Votre prestataire en charge du soudage a indiqué que le matériel déprimogène pouvait être stoppé pendant les phases de soudage afin de garantir un bon inertage des bords à souder. Cette autorisation a été accordée lors d'un comité ALARA spécifique aux chantiers liés à l'affaire « CSC ». Cependant, après examen du compte rendu du comité ALARA par les inspecteurs, il apparait que l'arrêt des matériels déprimogènes lors des phases de soudage est autorisé sous réserve du déclassement du sas. Après vérification, vos représentants ont confirmé que le sas n'avait pas fait l'objet d'un déclassement sur le chantier de la soudure ZM13 de la branche froide n°1 du système RIS. Demande II.7 : Appliquer les mesures décidées en comité ALARA et déclasser les sas avant l'arrêt des matériels déprimogènes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat Iii.1 : Point De Convocation Non Renseigné Les inspecteurs ont examiné les dossiers de suivi d'intervention sur le chantier de remplacement du tronçon de tuyauterie en branche froide n°1 du système RIS du réacteur n°2. Ils ont noté que le point de convocation de votre direction industrielle (DI) relatif à la phase de contrôle du bon accostage du tronçon T3 n'avait pas été renseigné. L'accostage avait pourtant été finalisé la veille et le soudage avait commencé. Votre prestataire a indiqué que la DI avait été appelée mais qu'elle n'avait pas souhaité faire de vérification sur le terrain. Ils ont confirmé que le point de convocation aurait dû être renseigné au moment de l'appel de la DI. Vos représentants de la DI ont également confirmé avoir été appelé en fin d'accostage du tronçon T3 de la branche froide n°1 mais qu'ils n'avaient pas effectué de vérification sur le terrain. ## Constat Iii.2 : Non Qualité Dans Les Gammes De Maintenance Des Dab La maintenance des DAB des tuyauteries s'appuie sur un relevé à chaud et à froid de la longueur de sortie du piston de chaque DAB afin de s'assurer de leur bon fonctionnement. La gamme de maintenance associée à ces relevés prévoit également le relevé de la température de la tuyauterie concerné par le DAB afin de s'assurer d'avoir une différence de température suffisante pour comparer les relevés à chaud et à froid. Les inspecteurs ont noté que les relevés des valeurs à chaud des DAB du système RRA du réacteur n°2 réalisés lors de l'arrêt pour visite partielle 2P22 n'avait pas fait l'objet d'un relevé de température. Les inspecteurs se sont cependant assurés que les relevés avaient bien été réalisés lorsque le système RRA était en fonctionnement à des températures suffisantes. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0201	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-017487 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 131 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly 1 et 2 - INB 136 et 140 Lettre de suite de l'inspection du 10 mars 2023 sur les systèmes auxiliaires N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0201 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mars 2023 au CNPE de Penly (INB n°136 et 140) sur l'exploitation des systèmes auxiliaires et s'est focalisée en particulier sur le système de refroidissement de la piscine (PTR), le système d'appoint en eau et en bore (REA) et le système de contrôle chimique et volumétrique (RCV). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. RCV : Système de Contrôle Volumétrique et chimique du circuit primaire PTR : Traitement et Réfrigération des eaux de Piscines et du réacteur. La bâche PTR sert de réservoir pour le circuit RIS RIS : Système d'injection de sécurité. Ce système sert à injecter de l'eau dans le circuit primaire en cas de brèche dans ce dernier. Dans un premier temps, l'eau du circuit RIS provient de la bâche PTR, dont le niveau doit être maintenu en permanence au-dessus d'un seuil minimum fixé par les spécifications techniques d'exploitation REA : Système Eau d'Appoint en Eau et Bore ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 10 mars 2023 a concerné l'exploitation des systèmes auxiliaires PTR, REA et RCV et notamment les dispositions organisationnelles mises en œuvre par le CNPE de Penly pour garantir leur disponibilité. Ces dispositions recouvrent l'exploitation, la maintenance, la surveillance et la maîtrise du retour d'expérience de ces systèmes. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, sur plusieurs matériels de ces systèmes, la réalisation des essais périodiques, l'exécution des opérations de maintenance en application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) ainsi que le respect des engagements pris par le CNPE de Penly dans le cadre du retour d'expérience. Les inspecteurs ont également effectué une visite des installations du réacteur numéro 2 qui leur a permis d'inspecter les bâches REA eau et bore et notamment les toits flottants, le système de transfert automatique de bore dans le circuit REA, ainsi que certaines pompes des circuits RCV et PTR. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le suivi des systèmes RCV, REA, PTR apparaît globalement satisfaisante. Les inspecteurs notent que le CNPE de Penly réalise de manière appropriée les activités de maintenance telles que prévues dans ses référentiels internes. Cependant les inspecteurs constatent que certaines non conformités tardent à être résorbées. Par ailleurs, le CNPE devra s'attacher à être plus rigoureux dans le contrôle des gammes de certains essais périodiques et engager des actions de sensibilisation des agents sur la nécessité de renseigner de manière exhaustive ces documents. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Essai Périodique Des Pompes Du Système Rea Bore Lors de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur une problématique, identifiée dans un bilan de fonction fourni en amont de l'inspection, concernant un non-respect d'un critère B relatif au temps de fermeture de la vanne à 2REA390VD. Il apparaît que depuis 2018 les essais réalisés tous les deux mois montrent, que dans de nombreux cas, cet organe ne respecte pas le délai de fermeture attendu, et ce malgré la réalisation d'opérations de maintenance pour y remédier. Vos services considèrent ainsi ces essais comme étant satisfaisants avec réserve. Le non-respect de manière pérenne d'un critère B de temps de fermeture de cette vanne, qui fait office de troisième barrière en cas d'ordre d'isolement enceinte, n'est pas acceptable. De plus, il est apparu que cette problématique concerne également le réacteur numéro 1. Les inspecteurs considèrent que le CNPE doit mettre en œuvre des activités de maintenance afin de traiter les écarts conformément à l'arrêté INB [2] et ainsi retrouver une qualification complète et satisfaisante. Demande II.1 : Informer des actions curatives et correctives prévues pour que ces organes retrouvent une qualification satisfaisante de manière pérenne. ## Inétanchéité Des Soupapes Rcv L'analyse documentaire préalable à l'inspection a mis en évidence que la soupape 1RCV032VP présentait selon votre analyse des fuites. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'une information erronée car au cours de l'arrêt en cours une visite complète avait été effectuée et qu'aucune anomalie n'avait été détectée. La présence d'une fuite ne semblait pas apparaître dans vos outils de suivi du matériel. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la vérification complète sera effective lors de l'épreuve hydraulique du circuit. Demande II.2 : Confirmer l'absence de fuite sur ce matériel lors de l'épreuve hydraulique du circuit primaire, et justifier de l'absence de fuite sur le cycle précédent l'arrêt. ## Limitation Des Rejets Par Les Évents Ptr A la demande de l'ASN une modification permettant de limiter les rejets radioactifs directs dans l'environnement par l'évent de la bâche de traitement et de réfrigération de l'eau des piscines (PTR) dans certaines situations accidentelles est en cours de déploiement sur l'ensemble des CNPE. Les échanges avec vos représentants sur cette modification ont fait apparaitre que la mise en œuvre de de cette dernière sur le réacteur numéro 1 du CNPE de Penly a entraîné des problématiques liées notamment à la gestion des effluents tritiés issus de condensats générés au sein de la casemate. Les inspecteurs ont constaté des défauts d'alignement de tuyauteries compensés par une manchette souple. Vos représentants ont indiqué que cette situation était justifiée par vos services centraux et qu'aucune modification n'était envisagée. Demande II.3 : Achever l'installation du système de limitation des rejets de l'évent de la bâche PTR du réacteur numéro 1 en indiquant les dispositions mises en œuvre pour collecter les effluents tritiés. Demande II.4 : Concernant le défaut d'alignement vertical des tuyauteries, faire part de votre analyse sur l'acceptabilité de ce défaut et indiquer les éventuelles actions correctives à mettre en œuvre. Demande II.5 : Fournir le planning de mise en place et la description du système de limitation des rejets de l'évent de la bâche PTR du réacteur numéro 2. ## Relevés Des Mesures Vibratoires Des Pompes Ptr Les inspecteurs ont examiné les relevés des mesures vibratoires des pompes PTR021PO et PTR022PO des deux réacteurs. Il a été constaté un manque de contrôle de premier niveau sur les procès-verbaux. En effet, les relevés transmis étaient erronés ou partiellement complétés. Ces relevés font l'objet d'un contrôle sur le terrain et également d'un contrôle au bureau dit contrôle de niveau 1. Aucun de ces contrôles n'a permis de mettre en évidence ces erreurs. Les inspecteurs s'interrogent ainsi sur la surveillance et sur la qualité du contrôle de la documentation opérationnelle. Demande II.6 : Reprendre les relevés et expliquer les erreurs qui y figurent. Mettre en place un contrôle de premier niveau efficace des relevés et fournir les deux prochains relevés de chaque pompe. ## Points Sans Réponses Lors de l'examen par sondage des bilans de fonction des systèmes RCV et PTR, les inspecteurs ont identifié deux points pour lesquels vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser les actions correctives annoncées. En premier lieu, il était prévu pour le matériel 1RCV101VP de réaliser un suivi de fuite. Vos représentants n'ont pas été en capacité de retrouver une trace de ce suivi et de justifier la nécessité de réaliser cette activité. En second lieu, pour la pompe 1PTR091PO, il était indiqué dans vos documents qu'un remplacement du moteur était prévu suite à l'apparition de vibrations importantes liées à un défaut de raideur de l'ensemble. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si cette activité de remplacement avait eu lieu. Par ailleurs, il ne semblait pas exister d'information dans vos systèmes de suivi de ce problème de vibrations trop importantes. Demande II.7 : Justifier les actions correctives mises en place et préciser le constat matériel à l'origine de ces dernières. ## Points Divers Relevés Lors De La Visite Du Réacteur N° 2 Lors de la visite des matériels du réacteur n°2, les inspecteurs ont relevé différents points qui nécessitent des investigations complémentaires: - Présence d'eau autour de la membrane du toit flottant de la bâche 2REA202BA de couleur verte qui ne semble pas être celle attendue, - Présence d'eau au sol sous le coffret électrique 2DNN242CR. Vos représentants ont indiqué que l'origine de l'eau était inconnue et qu'il s'agissait a priori d'une situation inattendue, - Présence de traces de bore à l'extérieur sur 2REA031BA et des traces d'huile sur le moteur associé 2REA313EG, alors que le système d'automatisation du transfert du bore dans le circuit REA a été mis en place lors de l'arrêt en cours dans le local 2HNA904. Demande II. 8: Pour les différents points susmentionnés, faire part de votre analyse sur la conformité de l'état des matériels et des locaux visités. Transmettre les conclusions de ces analyses et indiquer les éventuelles actions correctives à mettre en œuvre. Vos référentiels demandent à ce qu'un appareil de mesure de la contamination (type MIP10) soit présent en sortie de zone pour que les intervenants puissent s'assurer de l'absence de contamination sur leurs EPI. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un saut de zone dans le local 2NA0403 qui ne disposait pas de moyen de contrôle type MIP10 à proximité immédiate. Une consigne mentionnait la présence d'un dispositif de contrôle sur un autre saut de zone dans un local voisin (2NB0404). Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé l'absence d'affichage des conditions d'accès au saut de zone présent dans le local 2NB0404. Demande II. 9: Mettre en place un appareil de mesure pour l'accès à la zone 2NA0403 et veuillez à ce que les conditions d'accès soient clairement définies à chaque saut de zone. Vous vous assurerez que chaque saut de zone du site dispose du matériel de surveillance de la contamination adapté. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Francois BARBOT
INSSN-CAE-2023-0232	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-016129 Caen, le 24 mars 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 16 mars 2023 sur le thème des agressions climatiques N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0232 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] DDS 5 Paluel Note de synthèse d'agression-Inondation externe-réf. D305221030728. [4] Règles de gestion de la protection volumétrique-réf. D5031061840 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a été réalisée le 16 mars 2023 sur le CNPE de Paluel sur le thème des agressions climatiques. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 16 mars 2023 a concerné la prise en compte des agressions climatiques par le CNPE de Paluel. L'équipe d'inspection a tout d'abord vérifié l'organisation et le pilotage mis en œuvre par le CNPE visà-vis de l'inondation externe. Des contrôles par sondage, exclusivement documentaires, ont porté sur la vérification quotidienne réalisée par les agents de conduite de l'état des éléments de la protection volumétrique, sur l'intégration et la réalisation d'un contrôle exhaustif de ces mêmes protections préalablement à l'opération de divergence à la suite d'un arrêt de réacteur. Les inspecteurs ont également contrôlé les activités de maintenance et d'essais de bon fonctionnement d'ouvrages de génie civil classés éléments importants pour la protection contre l'inondation comme les batardeaux relevables et les clapets anti-retour du réseau de récupération des eaux pluviales. D'autres vérifications documentaires ont porté sur la réalisation de travaux de mise en conformité et de protection contre la foudre, à travers l'analyse de la notice de vérification et de maintenance, et du rapport de contrôle réalisés par un organisme agréé. Les inspecteurs ont également contrôlé in situ, en station de pompage du réacteur n°2, l'état des protections volumétriques comme les batardeaux et les voiles en infrastructures, mais aussi les travaux d'étanchéification de la trémie de l'arbre de transmission d'un tambour filtrant. Au niveau de l'ilot nucléaire du réacteur n°3, les inspecteurs ont contrôlé l'existence d'équipements ou la mise en œuvre de dispositions organisationnelles permettant d'éviter tout contournement de la protection volumétrique en cas de déversement direct d'eau sur la plateforme (par exemple suite à de fortes pluies ou à une rupture de capacités). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Paluel pour la maîtrise du risque d'inondation externe et du risque foudre est globalement satisfaisante. Le site a sensiblement progressé dans l'intégration du risque lié à la foudre. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu constater l'état convenable des protections volumétriques de la station de pompage et de l'îlot nucléaire. Néanmoins, l'inspection a mis en exergue quelques constats pour lesquels il vous est demandé d'engager des actions de remédiation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Pilotage Du Risque Agression Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison faite par le CNPE de Paluel des exigences réglementaires applicables relatives à la maîtrise du risque d'agression par inondation externe, vis-àvis de la sûreté des installations et de la sécurité des travailleurs en exploitation. Le référentiel en vigueur sur le CNPE désigne un référent inondation externe qui est le pilote compétent pour décliner opérationnellement les exigences liées au domaine, et accompagner les prises de décisions. Les inspecteurs ont constaté lors des échanges avec vos représentants l'absence de référent inondation externe sur la période comprise entre juillet 2021 et septembre 2022, date à laquelle un référent a été nommé. Par ailleurs, le référent doit pour l'agression dont il a la charge, recevoir une formation spécifique. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter les éléments justifiant d'un accompagnement spécifique ou de la participation effective à une formation sur le thème de l'agression externe depuis sa nomination. Il a été indiqué aux inspecteurs que le référent nouvellement nommé était en attente d'une convocation à une formation dédiée. Demande II.1.a : Justifier la durée de vacance du poste de référent agression inondation externe supérieure à une année. Demande II.1.b : Indiquer les prérequis de formation et d'accompagnement au poste de travail attendus pour le référent inondation externe. ## Documents D'Étude Du Dossier De Site Inondation Une analyse du risque inondation externe a été menée pour le CNPE de Paluel de manière à définir des dispositions de protection (matérielles ou organisationnelles) adaptées. Un dossier de site (DDS) dit stade 5 a été constitué en 2022 et rassemble l'ensemble des éléments pertinents vis-à-vis des dispositions de protection du site et de prévention du risque sûreté lié à l'inondation externe. Ce dossier, qui répond aux recommandations du guide 13 de l'ASN sur la prise en compte du risque d'inondation externe, a été rédigé par vos services centraux et présente notamment à travers une note la synthèse des dispositions matérielles de protection et les dispositions organisationnelles qui seront applicables au moment du prochain réexamen périodique [3]. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le contenu de cette synthèse et ont fait part de certaines incohérences qu'ils ont relevées à sa lecture et suite à la visite terrain. Le tableau synthétique final ne reprend ainsi pas tous les travaux décrits, comme par exemple la nécessité de réaliser le dévoiement des tuyauteries de collecte des avaloirs du réseau d'eaux pluviales de la plateforme de la station de pompage vers une zone extérieure à la protection volumétrique. Par ailleurs, certaines dispositions décrites comme existantes ne le sont pas en réalité, c'est le cas de la condamnation fermée des vannes placée sur les lignes de purge du circuit d'eau moteur des diesels de secours. Vos représentants ont indiqué que les documents de ce DDS ne sont pas soumis à validation ou relecture par le site. Demande II.2 : Vérifier que les éléments décrits dans les documents d'étude du dossier de site 5 correspondent à la réalité du site. ## Règles De Gestion Des Éléments De Protection Volumétrique Une protection volumétrique est un volume de protection rendu étanche par obturation des ouvertures situées dans les parois extérieures de ce volume, afin d'éviter des entrées d'eau dans les locaux abritant des éléments importants pour la protection. Les inspecteurs ont vérifié le respect par l'équipe de conduite de la prescription, tirée de l'instruction dictant les règles de gestion de la protection volumétrique relative à la vérification quotidienne [4], visant le contrôle visuel du respect de la position fermée des équipements mobiles. Ceci n'appelle pas de remarque. Toutefois, vos représentants ont indiqué ne pas contrôler ni réaliser de reporting de la tenue des mesures palliatives éventuelles prises en cas d'éventuelles pertes d'intégrité. Demande II.3 : Informer les équipes de quart des mesures palliatives éventuelles mises en œuvre sur un chantier ou lors de survenue d'un aléa sur un élément de la protection volumétrique. Préciser le support utilisé par les agents de conduite pour assurer la traçabilité du contrôle effectué lors des rondes de contrôle de la bonne mise en place des mesures palliatives. ## Contrôle De La Protection Volumétrique Et Autorisation De Divergence Les inspecteurs ont vérifié qu'un contrôle visuel en local des éléments des protections volumétriques avait bien été réalisé au redémarrage du réacteur n°2 en septembre 2022 et que ce contrôle avait été intégré dans le planning d'arrêt de tranche, et avait constitué un point d'arrêt lors de la commission qui s'est tenue avant la demande d'autorisation de divergence du réacteur. Ils ont constaté que ce contrôle physique avait été réalisé plus d'un mois avant la divergence du réacteur et n'avait pas fait l'objet d'une actualisation à une date proche de la divergence effective. Demande II.4 : Définir les moyens qui permettent de garantir l'absence de dégradation de l'intégrité des protections volumétriques dans l'intervalle de temps séparant le contrôle et la divergence du réacteur. ## Risque Foudre Le CNPE de Paluel est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations Classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Á ce titre, le site est concerné par l'application des arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 (et sa circulaire d'application) relatif à la protection contre la foudre de certains sites classés. Les inspecteurs ont contrôlé le respect par le site de l'application de ces arrêtés, par sondage, à travers l'analyse des différents livrables tels l'analyse du risque foudre, l'étude technique foudre, la notice de vérification et de maintenance et les rapports de contrôle établis par des organismes agréés. Ils ont vérifié notamment que les travaux de remise en conformité de certains parafoudres, sur les bâtiments H1, H2 et H3, avaient été réalisés conformément aux préconisations figurant dans l'étude technique foudre. Ils ont constaté cependant que les contrôles réalisés par un organisme agréé sur ces équipements font état de défauts présents, pour certains d'entre eux, depuis parfois deux ans. En particulier, il vous est recommandé par l'organisme agréé d'effectuer des reprises de longueur de câbles afin que les connexions du parafoudre au réseau et au bornier de terre ne dépassent pas cinquante centimètres. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces défauts allaient faire l'objet de réparation dans les prochains mois. Demande II.5.a : Procéder à la correction des écarts de conformité des équipements de protection foudre relevés dans les contrôles réalisés par l'organisme agréé. Demande II.5.b : Justifier l'origine de ces écarts relevés après les travaux de remise en conformité au regard de la surveillance et du pilotage des activités foudre par la CNPE. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-LIL-2023-0339	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-016928 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 29 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Lettre de suite de l'inspection des 14 et 15 mars 2023 sur le thème de la maîtrise de la réactivité N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2023-0339 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 14 et 15 mars 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème de la maîtrise de la réactivité. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. Cette inspection a été réalisée en même temps qu'une inspection sur le thème "première barrière de confinement" (INSSN-LIL-2023-0342). Certains sujets examinés au cours de ces inspections étaient communs. Pour des raisons de simplification, certains sujets peuvent être traités seulement dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de contrôler, par sondage, l'organisation mise en œuvre par le site dans le domaine de la maîtrise de la réactivité, ainsi que les activités de maintenance et d'exploitation de certains systèmes ou équipements nécessaires à cette fonction de sûreté. L'inspection s'est déroulée sur 3 demi-journées, en parallèle et parfois de façon mutualisée avec l'inspection INSSNLIL-2023-0342 qui portait sur le thème "première barrière de confinement". Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du site vis-à-vis de la gestion des cœurs et du combustible. Ils ont vérifié le respect des exigences du référentiel managérial du processus cœurcombustible et se sont intéressés au pilotage et à l'animation du processus cœur-combustible (2.GCC) par les ingénieurs d'exploitation des cœurs et du combustible (IECC). Ils ont également examiné les derniers bilans et comptes rendus de revues annuelles de ce processus. De façon générale, les inspecteurs notent que le processus cœur-combustible est incomplètement décrit par des notes décrivant essentiellement l'organisation de certaines activités. Il en est de même pour le processus Maîtrise des fondamentaux de sûreté (3.MFS) qui comporte un processus élémentaire traitant du thème de la maîtrise de la réactivité durant les phases de divergence et de fonctionnement normal. De ce fait, les notes et documents d'analyse du fonctionnement de ce processus ne peuvent pas rendre compte de l'adéquation du plan d'actions qui en découle. Dès lors, le suivi et le pilotage du processus cœur-combustible par l'ingénieur d'exploitation des cœurs et du combustible (IECC) sont apparus perfectibles. Par ailleurs, le contenu des bilans annuels du processus pourrait être amélioré. Ces points font l'objet de demandes. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation mise en place pour ce qui concerne les audits et vérifications menés par la filière indépendante de sûreté (FIS), et contrôlé le respect des exigences du référentiel managérial "Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté". Ce point est traité dans la lettre de suite de l'inspection INSSN-LIL-2023-0342 relative à la "première barrière". Les inspecteurs ont, par la suite, examiné les derniers bilans de fonction "réactivité" ainsi que, par sondage, des gammes relatives aux essais périodiques réalisés sur les systèmes d'appoint en eau et en acide borique (REA) et d'échantillonnage (REN). Enfin, les inspecteurs ont examiné les actions mises en place par le site à la suite d'événements significatifs pour la sûreté (ESS) récemment déclarés à l'ASN concernant le domaine de la maîtrise de la réactivité. Ces aspects sont apparus bien gérés et n'appellent pas de remarques. Les inspecteurs ont, par ailleurs, procédé à une visite de la salle de commande ainsi que des locaux du bâtiment combustible (BK) du réacteur n° 5 de la centrale de Gravelines. Au cours de cette visite, les inspecteurs se sont principalement attachés à contrôler la bonne application du référentiel d'EDF en matière de maîtrise de la réactivité. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion de la thématique "maîtrise de la réactivité" sur le CNPE de Gravelines est globalement perfectible, principalement pour ce qui concerne son suivi et son pilotage au travers des processus qualité 2.GCC et 3.MFS. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Système De Management Intégré Du Cnpe De Gravelines Conformément aux articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l'exploitant doit définir et mettre en œuvre un système de management intégré, fondé sur des documents écrits, précisant les dispositions retenues en termes d'organisation et de ressources au regard des objectifs qu'il vise. Concernant l'organisation mise en place par le CNPE de Gravelines au titre des dispositions des articles 2.4.1 et 2.4.2 susmentionnés, les inspecteurs ont constaté que l'activité consistant à maîtriser la réactivité dans les réacteurs du site de Gravelines était abordée dans 2 sous-processus du système de management intégré : - Le sous-processus 2.GCC - Gestion des cœurs et du combustible - au travers de ses processus élémentaires : oPE.2GCC.01 "Réaliser les essais physiques à puissance nulle et de première montée en puissance" ; oPE.2.GCC.03 "Réaliser les essais physiques en puissance et prolongation de cycle" ; oPE.2.GCC.04 "Effectuer l'implantation des paramètres du cœur" ; - Le sous-processus 3.MFS - Maîtrise des fondamentaux de sûreté - au travers de son processus élémentaire : o3.MFS.01 "Maîtriser les divergences et le pilotage du réacteur". Les inspecteurs ont constaté que : - la note devant décrire le sous-processus 3.MFS - Maîtrise des fondamentaux de sûreté est en réalité une note dévolue aux opérateurs de conduite qui "synthétise les points clés de nos principaux processus que chaque agent de la Conduite se doit de connaître pour exercer son métier" et n'est donc pas une note spécifique au processus 3.MFS. De fait, elle ne comporte pas les points devant figurer dans une note de sous-processus : données d'entrée / sortie du sous-processus, rôle des différents intervenants, pilotage et animation du sous-processus, indicateurs, risques et exigences associés au sous-processus, … - il n'existe aucune note décrivant le processus élémentaire 3.MFS.01 "Maîtriser les divergences et le pilotage du réacteur". - la note descriptive du sous processus 2.GCC - Gestion des cœurs et du combustible, bien que révisée à la suite de l'inspection "première barrière" de 2019, ne décrit pas clairement : oles données d'entrée / sortie du processus, oles exigences et les risques associés au processus, oles interfaces avec d'autres processus (notamment le processus 3.MFS), et, en outre, ne comporte pas la liste des indicateurs du processus. - la note descriptive du processus élémentaire PE.2.GCC.04 "Effectuer l'implantation des paramètres du cœur" n'est pas une note qualité au sens du Système de Management Intégré (SMI) de Gravelines mais plutôt une note déclinant la règle particulière de conduite (RPC) "réglages sensibles". Elle ne comporte donc pas, non plus, les éléments attendus dans une note de processus. - les notes de processus élémentaires PE.2.GCC.01 et 03 ne comportent pas de réelle description des activités considérées, ne mentionnent pas les intervenants concernés et n'identifient pas clairement les risques associés à ces processus élémentaires. A cet égard, les inspecteurs ont noté que les ingénieurs qualité du site ne sont pas associés à la rédaction des notes de processus, ce qui pourrait constituer une voie d'amélioration. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'en sus du plan d'actions établi dans le cadre du sousprocessus Cœur-combustible, un plan d'actions Maîtrise de la réactivité était établi en parallèle, présenté pour validation au comité sûreté en charge du pilotage stratégique du sous-processus Maîtrise des fondamentaux de sûreté mais, pour autant, suivi dans le cadre des revues annuelles du processus Cœur combustible. Cette démarche n'est cependant décrite dans aucun des sousprocessus concernés. Enfin, les inspecteurs ont constaté que le bilan annuel du sous-processus Cœur combustible consistait essentiellement à compiler les transparents présentés à l'occasion de la revue annuelle du sous-processus. En dépit du nombre conséquent de transparents, l'absence d'analyse formalisée n'a pas permis aux inspecteurs de faire systématiquement le lien entre les constats rapportés en réunion de revue de sous-processus et les plans d'actions établis dans le cadre de cette réunion. De façon générale, les inspecteurs ont considéré que les données issues du retour d'expérience en matière de maîtrise de la réactivité pourraient être mieux exploitées dans le cadre des revues annuelles de sousprocessus. Par ailleurs, la trame du bilan annuel du sous-processus n'est pas conforme aux préconisations du guide d'accompagnement de la mise en œuvre du référentiel "management du processus cœur combustible". En particulier, le bilan annuel du sous-processus ne comporte pas d'analyse de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) des métiers du domaine cœur combustible. - Compléter le référentiel du système de management intégré en matière de maîtrise de la réactivité par la formalisation des notes de sous-processus ou processus élémentaires manquantes. - Réviser les notes de sous-processus ou de processus élémentaires existantes pour rendre leur contenu conforme à l'attendu. - Intégrer la démarche "maîtrise de la réactivité" mise en œuvre sur le CNPE de Gravelines dans le (ou les) sous-processus concerné(s) par la maîtrise de la réactivité. - Formaliser, dans le cadre du bilan annuel, l'analyse des données relatives aux indicateurs des sous-processus concernés par la maîtrise de la réactivité ainsi que du retour d'expérience des faits notables de façon à justifier les plans d'actions établis. - Réviser le contenu des bilans annuels de processus pour se conformer aux préconisations du référentiel managérial n° 496, notamment en intégrant une analyse de la GPEC des métiers du domaine cœur combustible. Évaluer les possibilités de mieux tirer parti du système de management intégré, à base de processus, sous-processus et processus élémentaires, pour assurer la maîtrise de la réactivité, le cas échéant, en modifiant le fonctionnement interne de gestion et d'animation du système qualité et en révisant sa structure (regroupement des processus élémentaires concernés au sein d'un processus élémentaire dédié à la maîtrise de la réactivité comme cela peut exister sur d'autres sites), ou en améliorant les interfaces entre sous-processus, en accroissant ses ressources ou en développant de nouveaux indicateurs (EIS ou PA/CSTA "réactivité", nombre de visites managériales de terrain ou de réunions opérationnelles de performance sur le thème de la maîtrise de la réactivité, de réunions spécifiques d'animation relatives à la maîtrise de la réactivité, de livrables associés au thème : lettres ou fiches de REX, de formations spécifiques, …). Associer les ingénieurs qualité du site à cette évaluation. Ecart entre la pratique du CNPE de Gravelines et les prescriptions de la directive DI 118 en matière d'analyse de 2eniveau des transitoires sensibles La directive DI 118 fixe les exigences générales à appliquer à tous les transitoires sensibles d'exploitation et à toutes les activités à risque de sortie de domaine. En particulier, la directive prescrit (prescription n° 6) de réaliser une analyse de 2e niveau à fin de REX1 pour les passages à la PTB du RRA2 et pour les divergences. Les inspecteurs ont toutefois noté que la note d'analyse de 2e niveau établie à l'issue de la divergence de la tranche 3 du 23/10/2021 stipulait qu'"Une analyse 2e niveau doit être réalisée à l'issue de chaque divergence (en dehors des divergences réalisées après un Arrêt Pour Rechargement dans le cadre des essais physiques)". Le CNPE de Gravelines a, par ailleurs, confirmé qu'aucune analyse de 2e niveau n'était réalisée à la suite des divergences consécutives à un rechargement. Se prononcer sur la conformité de la pratique en vigueur sur le CNPE de Gravelines consistant à s'affranchir de réaliser des analyses de 2e niveau à l'issue des divergences post-rechargement, alors que cette restriction n'est pas mentionnée dans la directive DI 118. Le cas échéant, mettre la pratique en vigueur sur le CNPE de Gravelines en conformité avec la DI 118. ## Evénement Significatif Pour La Sûreté N° 01 23 002 Du 2 Février 2023 Le CNPE de Gravelines a déclaré, le 17 février 2023, un événement significatif pour la sûreté (ESS) du fait de l'absence ponctuelle de réglage du coefficient k1 sur les chaînes neutroniques de niveau puissance (CNP) en prolongation de cycle suite à une erreur d'application du mode opératoire de l'essai périodique RPN 070. Dans sa déclaration, le site indique que, le coefficient k1 n'intervenant dans les protections de réacteur que par l'intermédiaire de sa dérivée, un décalage de la valeur n'a donc pas d'impact sur le fonctionnement de la protection du réacteur associée. Or, la note d'étude EDF ELPCC/000041 A "Analyse des conséquences d'une erreur de saisie de paramètres" indique qu'un écart de réglage du coefficient k1 est susceptible de conduire à une apparition tardive ou intempestive de l'arrêt d'urgence du réacteur par d∅/dt en cas de variation rapide de flux en positif ou en négatif. Expliciter dans le compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté (CRESS) la position affichée dans la déclaration d'ESS du 17/02/2023 au regard des conclusions de la note d'étude EDF ELPCC/000041 A "Analyse des conséquences d'une erreur de saisie de paramètres". ## Radioprotection L'article L.593-42 du code de l'environnement dispose : "Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collective qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L.1333-2 du code de la santé publique. Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail". Les mesures organisationnelles qui ont pour effet de prévenir ou limiter le transfert de contamination à l'extérieur de l'installation font partie des mesures de protection collective citées à l'article du code de l'environnement susmentionné. Par ailleurs, l'article R.4451-19 du code du travail dispose : "Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R.4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : […] 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ; […]". En sortie de zone contrôlée (vestiaire féminin situé en "bulle tranche 5"), les inspecteurs ont constaté que plusieurs des appareils de contrôle radiologique mis à la disposition des travailleurs ne fonctionnaient pas : - le contaminamètre situé avant le portique de contrôle C1 ; - le contaminamètre situé avant le portique de contrôle C2 ; - le contrôleur de petits objets situé avant le portique de contrôle C1. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le local de décontamination de ce même vestiaire était occupé par des stockages de nature indéterminée (sacs non étiquetés), en dépit de la consigne d'interdiction de stockage affichée sur la porte du local. Mettre le vestiaire féminin situé en "bulle tranche 5" en conformité avec les principes de radioprotection, en assurant la disponibilité des appareils de contrôle radiologique en sortie de zone contrôlée, et en supprimant tout stockage non autorisé dans le local de décontamination. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Bilans De Réactivité En Salle De Commande Observation Iii.1 Le guide de maîtrise de la réactivité D4550.37-09/4770 stipule que chaque équipe de quart doit réaliser, a minima une fois par cycle de quart, un bilan de réactivité en utilisant les outils OAP et Xe0D et la consigne. Du fait du passage d'un mode d'archivage "papier" à un mode d'archivage numérique en cours, les inspecteurs n'ont pas pu avoir accès aux derniers bilans de réactivité réalisés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CHA-2023-0264	Référence courrier : CODEP-CHA-2023-022757 Châlons-en-Champagne, le 5 avril 2023 Madame la directrice de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 mars 2023 sur le thème « conformité des installations au référentiel - matériels accidents graves » N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2023-0264 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) [3] Guide d'intervention en accident grave - GIAG V6 1300MWE - D30551001785 indice A [4] Liste des fonctions et matériels nécessaires pour la gestion d'un accident grave - ENFCAI110040 indice D ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) visées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Nogent sur le thème de la « conformité des installations au référentiel - matériels accidents graves ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'objectif de l'inspection était de contrôler les dispositions mises en place par EDF pour assurer la disponibilité, l'entretien et l'opérabilité des matériels nécessaires et utiles en cas d'accident grave (AG) sur le site du CNPE de Nogent-sur-Seine. Les inspecteurs ont procédé à une vérification par sondage de l'état des installations et des matériels dédiés dans la salle de commande, les locaux électriques ainsi que sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 2. Certains équipements nécessaires en cas d'AG ont été déployés dans le cadre de mises en situation afin de contrôler leur opérabilité et la compétence des personnels destinés à les mettre en œuvre. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé, par sondage, la réalisation d'essais périodiques (EP) et d'opérations de maintenance sur plusieurs de ces équipements, ainsi que sur certains matériels locaux de crise (MLC) en examinant les gammes opérationnelles renseignées. L'état des installations et des matériels ainsi que leurs mises en situation n'appellent pas de remarque particulière de la part des inspecteurs. Ces derniers soulignent positivement la compétence des agents à déployer ces matériels. Néanmoins, l'inspection a mis en lumière une insuffisance d'identification des équipements nécessaires à la gestion des accidents graves. En effet, l'outil informatique de planification de la maintenance (EAM) ne mentionne pas clairement l'importance de ces matériels pour la gestion des AG, par exemple par l'ajout d'un attribut sur les repères fonctionnels concernés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Liste Des Équipements Nécessaires Et Utiles À La Gestion Des Accidents Graves (Ag) L'article 2.5.1-II de l'arrêté [2] prévoit que : « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection (EIP), les exigences définies afférentes et en tient une liste à jour. » Le rapport de sûreté à l'état VD3-1300 précise quant à lui que les équipements nécessaires à la gestion des accidents graves sont des équipements « Importants Pour la Sûreté, Non Classés de sûreté » (IPSNC), c'est-à-dire dont la défaillance est susceptible de nuire, directement ou indirectement, à l'accomplissement des fonctions de sûreté. Préalablement à l'inspection, les inspecteurs ont demandé la liste des équipements nécessaires et utiles à la gestion des accidents graves. En réponse, une note nationale citée en référence [4] leur a été transmise. La liste figurant dans cette note n'est pas spécifique au site de Nogent-sur-Seine et contrairement aux moyens et locaux de crise (MLC), vous ne disposez par d'une liste exhaustive des repères fonctionnels des matériels nécessaires à la gestion des accidents graves. Par ailleurs, dans l'EAM, il a été constaté que si les équipements étaient bien repérés comme étant des EIP, il n'était en revanche pas toujours possible d'identifier une éventuelle exigence associée, en termes de recours en cas d'AG (absence d'un attribut « AG »). En outre, certains équipements sont requis à la fois au titre des MLC et des accidents graves, avec des exigences différentes en matière de maintenance périodique et d'essais périodiques. Au cours de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que des dispositions étaient en cours afin de pouvoir identifier dans l'EAM les matériels nécessaires et utiles en cas d'AG. Demande II.1 : Etablir une liste exhaustive des matériels nécessaires et utiles à la gestion des accidents graves. ## Gestion Des Écarts - Équipements 2Asg152 Et 153Vv L'article 2.5.1-II de l'arrêté [2] prévoit que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » De plus, conformément au point I de l'article 2.6.2 de l'arrêté INB [2], « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - Son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - S'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - Si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Le point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] précise par ailleurs : « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, […] » En août 2022, lors de contrôles visuels réalisés sur des vannes du circuit ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur), vous avez relevé des anomalies qui ont donné lieu à des demandes de travaux (DT n°01289283 et DT n°01289281). L'analyse de l'impact de ces anomalies matérielles conclut notamment à une indisponibilité de la commande manuelle des vannes en cas de RTGV (rupture de tubes de générateur de vapeur). Il s'avère que la fermeture manuelle de ces vannes est appelée par différentes fiches du recueil des fiches de lignages locaux (RFLL), issues du référentiel de conduite incidentelle et accidentelle. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la fermeture manuelle de ces vannes restait disponible, mais aucun justificatif n'a pu être transmis et l'avis des services métiers à ce sujet n'a pas été documenté. A ce stade, les inspecteurs considèrent que l'analyse de l'impact de ces anomalies sur la sûreté n'est pas suffisante et s'interrogent sur la gestion et la connaissance de cette anomalie par l'exploitant. Demande II.2 : Justifier de l'impact de ces anomalies sur la sûreté et transmettre les avis métiers à ce sujet. Demande II.3 : Justifier du traitement de cette anomalie selon les dispositions prévues par les articles 2.6.2 et suivants de l'arrêté [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Indisponibilité Du Contrôleur Petits Objets (Cpo) À La Sortie Du Vestiaire Chaud « Femme » Constat d'écart III.1 : Le référentiel managérial référencé D455018000472, relatif à la propreté radiologique, précise en son paragraphe 4.2.2.1 « exigences concernant les vestiaires et les contrôles du personnel » qu'une organisation en cas d'indisponibilité des portiques personnel (portique C2) et contrôleur petits objets (CPO) en sortie de zone à production potentielle de déchets nucléaires (ZPPDN) doit être définie localement. Au cours de l'inspection, il a été constaté dans le vestiaire des femmes que le CPO entre les vestiaires « chaud » et « froid » n'était pas disponible. Une consigne demandait de contrôler ses affaires dans le CPO situé à l'entrée du vestiaire chaud mais ne précisait pas la marche à suivre pour les sortir de la ZPPDN. Validation à blanc des procédures du GIAG Observation III.1 : En cas d'accident grave, la priorité n'est plus donnée à la sauvegarde du cœur (1ère barrière) mais à la sauvegarde du confinement (3ième barrière). Aussi, dans ces conditions, la conduite APE (approche par état) est abandonnée au profit des actions décrites dans le guide d'intervention en accident grave (GIAG). En salle de commande, les inspecteurs ont constaté que les documents à disposition des équipes de conduite étaient à jour. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des procédures relatives au GIAG ne faisait pas l'objet de validation à blanc, et qu'une telle validation ne concerne que le recueil des fiches d'accidents graves (RFAG). A l'instar des procédures en conditions incidentelle et accidentelle portées par la section VI des règles générales d'exploitation, une validation à blanc des procédures du GIAG apparaît opportune. ## Filtre U5 Observation III.2 : Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté, en l'absence de chantier en cours, que des déchets étaient entreposés autour du filtre U5. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LIL-2023-0879	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-023721 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 12 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Inspection n° INSSN-LIL-2023-0879 du 22 mars 2023 Thème : Maîtrise du vieillissement dont maintien de la qualification - réacteur 3 du CNPE de Gravelines Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) de la tranche 3 référencée D5130PRXXXEEE0608 indice 0 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 mars 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème de la maîtrise du vieillissement. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques (VD4) des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale (VD4) lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. Les moyens organisationnels et matériels mis en place pour assurer la maîtrise du vieillissement de l'installation ont été vus lors de l'inspection sur le même thème en novembre 2022 pour le réacteur 1 (référence INSSN-LIL-2022-0340). L'inspection du 22 mars 2023 avait pour premier objectif de revenir sur certaines réponses de l'exploitant à la lettre de suite de l'inspection précitée dans un premier temps. Le second objectif était l'examen par sondage du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) à l'indice 0 du réacteur 3, de certains programmes locaux de maintenance préventive (PLMP), du référentiel lié au maintien dans le temps de matériels ''agresseurs'' d'EIP1 en cas de séisme et du référentiel sur le maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles après la VD4 du réacteur 3 du CNPE de Gravelines. Au vu de l'examen des documents susmentionnés, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écarts. En revanche, les inspecteurs considèrent que certaines réponses EDF à l'inspection référencée INSSNLIL-2022-0340 doivent être complétées. Il s'agit plus particulièrement de la réponse relative à l'écart détecté sur le diesel du réacteur 1 (rayon de courbure problématique) pour laquelle des éléments sur l'aspect générique potentiel de l'écart, sur l'analyse des causes profondes et sur l'impact sûreté potentiel en cas de défaillance sont manquants. Ce point fait l'objet de demandes. Concernant les EIP spécifiques au CNPE de Gravelines (clapet DCA2, boucliers anti-souffle des diesels de secours), les inspecteurs constatent que l'élaboration des PLMP de ces équipements s'effectue sans l'appui de vos services centraux spécialisés dans la connaissance des mécanismes de vieillissement. De plus, les justifications ou analyses permettant de justifier les prescriptions de ces PLMP (remplacements de pièces, périodicité et gestes de maintenance) n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs faute de traçabilité. Ces deux points font l'objet de demandes afin de mieux saisir l'articulation entre la compréhension des mécanismes de vieillissement de ces équipements et une maintenance appropriée. Ensuite les inspecteurs ont complété les sujets précédents par des visites terrains en zone contrôlée (bâtiment des auxiliaires nucléaires, bâche PTR3) et hors zone contrôlée (station de pompage, clapet DCA sur le toit du bâtiment électrique (BL)), dans lesquels quelques écarts ont été relevés, notamment la présence de fuites ou des chemins de câbles détériorés. Enfin, certaines demandes concernent des compléments qui devront être transmis. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Examens Par Sondage Des Programmes Locaux De Maintenance Préventive (Plmp) Les inspecteurs ont consulté par sondage certains PLMP, en particulier celui concernant certaines vannes, soupapes et clapets des systèmes DVN-ETY-TEG-KER-SEK-SRE-TER-TEU4 (référence D5130DTMSFMTN0189) ou encore celui s'appliquant aux boucliers anti-souffles des locaux des diesels de secours (référence D5130DTMTEMTN0256). Ils ont interrogé vos services sur les analyses réalisées par ces derniers pour déterminer les prescriptions de maintenance (périodicité, gestes de maintenance …) de ces PLMP. Vos intervenants ont précisé qu'un PLMP se fonde en partie sur les notices et positions constructeurs ou encore sur l'analogie avec d'autres fiches d'analyse du vieillissement (FAV) existantes de composants similaires (matière identique avec mécanisme de vieillissement équivalent par exemple) pour effectuer des remplacements de pièces ou des gestes de maintenance préventive adaptés. Toutefois, à la demande des inspecteurs, aucune traçabilité de ces analyses (relevé de décision, compte rendu de réunion, position constructeur …) n'a pu être présentée par vos métiers le jour de l'inspection afin de démontrer la maitrise du vieillissement des équipements soumis à ces PLMP. Transmettre vos analyses ayant abouti à la maintenance choisie pour les PLMP susmentionnés. Pour éviter des pertes d'informations, rendre votre organisation plus robuste en traçant vos justifications de prescriptions de maintenance préventive locale. Les inspecteurs ont également interrogé vos services sur l'opportunité d'élaborer des FAV Les inspecteurs ont également interrogé vos services sur l'opportunité d'élaborer des FAV pour les matériels spécifiques aux réacteurs du CNPE de Gravelines (clapets DCA, boucliers anti-souffle des locaux diesels de secours). Ces derniers ont répondu que l'élaboration des FAV était de la responsabilité de vos services centraux. Par conséquent, le CNPE de Gravelines reste en autonomie sur la maîtrise des mécanismes de vieillissement d'équipements spécifiques du site sans associer vos services centraux spécialisés sur le sujet. Interroger vos services centraux sur l'opportunité d'appuyer vos métiers de maintenance ou d'ingénierie en charge de l'élaboration des FAV spécifiques en vue de renforcer vos analyses des mécanismes de vieillissement des EIP spécifiques aux installations du CNPE de Gravelines. Transmettre vos conclusions. ## Retard De Maintenance Préventive Locale Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le respect des prescriptions de maintenance du PLMP D5130DTMSFMTN0189 indice 3. Ils ont constaté via l'EAM (progiciel de programmation et de suivi d'activités du CNPE), la non-réalisation d'activités de remplacement de pièces de rechange (PDR) (robinetterie SEK5 par exemple) selon la périodicité définie dans ce PLMP. Dans les tâches d'ordre de travaux associés, la mention « analyse en cours » était affichée. Vos intervenants ont précisé que ce défaut de maintenance est lié à un problème de d'approvisionnement en pièces de rechange (PDR). La maîtrise du vieillissement consiste en une bonne connaissance de ses mécanismes et en une application appropriée de la maintenance préventive prescrite. Indiquer l'impact du retard de réalisation de ces activités sur la protection des intérêts et mettre en œuvre les mesures correctives pour le résorber. ## Rayon De Courbure Flexible Du Groupe Électrogène 1Lhq Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. " Lors de la visite du diesel LHQ du réacteur 1 dans le cadre de l'inspection INSSN-LIL-2022-0340 en novembre 2022, le flexible en lien avec la vanne de non-retour de graissage du moteur et situé en partie basse du diesel présentait un rayon de courbure problématique. En lettre de suites de cette inspection, une demande a été faite sur la justification de la conformité de ce rayon de courbure. En réponse, vous avez indiqué que ce flexible n'avait pas été posé dans les règles de l'art, et compte tenu du rayon de courbure faible, le flexible pourrait présenter des faiblesses à long terme. Lors de l'inspection du 22 mars 2023, les inspecteurs ont demandé à vos intervenants de compléter cette réponse en apportant notamment des éléments sur son aspect potentiellement générique au niveau de CNPE voire du parc EDF, sur l'identification des causes à l'origine de cette configuration, sur la sensibilisation des intervenants au mécanisme de vieillissement suite à ce constat et sur l'analyse sûreté en cas de défaillance (conséquence en cas de rupture, tenue au séisme …). Vos intervenants n'ont pas pu apporter d'explications sur ces différents points. Compléter votre réponse à la demande II.5 de la lettre de suites de l'inspection INSSN- LIL- 2022-0340. Traiter l'écart conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB et transmettre vos conclusions. Préciser si un plan d'action est prévu, et le cas échéant, le transmettre. Confirmer l'échéance et la remise en état du flexible du réacteur 1. Indiquer si les autres réacteurs sont susceptibles d'être concernés. ## Percement D'Une Tuyauterie Double Enveloppe Contenant De L'Hydrogène (H2) Toujours dans le cadre de l'inspection réalisée sur le réacteur 1 en 2022, une demande en lettre de suites a été faite pour que vos services réalisent le retour d'expérience (REX) suite à un percement de la double enveloppe d'une tuyauterie contenant de l'hydrogène, ceci afin de permettre un traitement plus réactif et de mettre en place des mesures compensatoires supplémentaires en cas de détection d'un nouvel épisode similaire de percement. Dans votre réponse, vous indiquez que le REX sera instruit en s'inspirant d'un REX national sans l'expliciter et qu'une fiche REX sera réalisée et diffusée sans indiquer d'échéance de mise en œuvre. Interrogés par les inspecteurs, les interlocuteurs concernés n'ont pas su apporter plus d'éléments sur ces deux points. Préciser le REX national évoqué dans votre réponse à la demande II.1 de l'inspection INSSN- LIL-2022-0340. Confirmer l'échéance d'écriture de la fiche REX et la transmettre. ## Analyse Et Suivi Des Fav Dans le cadre de l'inspection INSSN-LIL-2022-0340 réalisée sur le réacteur 1 en 2022, une demande en lettre de suite portait sur la transmission des évolutions envisagées avec échéances associées afin de répondre à la déclinaison sur le CNPE du nouveau référentiel managérial EDF sur l'organisation de la maitrise du vieillissement (applicable à partir de juillet 2023). Vos services ont répondu qu'une démarche était en cours sur le suivi de l'évolution des FAV (changement de statut, nouvel indice, voir nouvelle FAV). Interrogés par les inspecteurs sur l'état d'avancement de cette démarche, vos intervenants ont indiqué qu'une note sur le sujet était en cours d'écriture et proche d'une validation à court terme. Confirmer l'échéance de cette note et transmettre celle-ci dès validation par vos services. ## Gammes De Maintenance Préventive Des Clapets Dca A la demande des inspecteurs, vos services ont mis à disposition certaines gammes de maintenance renseignées concernant des clapets DCA en application du PLMP de référence D5130DTMTEPRO0022. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs de ces gammes de maintenance concluent à la conformité de la maintenance alors que ces gammes précisent qu'un réglage sur un capteur de surpression (capteur qui en cas de seuil de surpression dépassé enclenche la fermeture du clapet pour protéger les EIP) a été réalisé. A la lecture des documents, et sans précisions complémentaires, la disponibilité réelle des clapets DCA avant ce réglage peut être posée. Pour les gammes examinées, argumenter sur la disponibilité des clapets DCA avant réglage des capteurs de surpression. Indiquer l'impact sûreté en cas d'indisponibilité avéré de ces clapets. ## Visites Terrains Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. " Les inspecteurs ont constaté les éléments suivants lors de la visite terrain : - Au niveau de la bâche PTR : présence de certains chemins de câbles avec des dégradations, d'un sac de déchets non identifié, de détritus au niveau d'un puisard. - Sur le toit du BL, un clapet DCA présente de la corrosion superficielle. - Présence de plusieurs fuites en SDM semblant ne pas être suivies efficacement. - Grille d'aération en station de pompage (SDP) non fixée. - Odeur d'hydrocarbure dans les locaux JPF en SDP. Traiter ces constats conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Examen Du Dape Indice 0 Et Transitoires Non Classés (Tnc) Le DAPE indice 0 mentionne 9 TNC à traiter à échéance de la VD4 du réacteur 3. Ces TNC rentrent dans la comptabilisation des situations autorisées. Les inspecteurs ont interrogé vos intervenants sur l'état d'avancement de ce traitement qui consiste à les affecter à une situation définie. Il n'a pas été possible le jour de l'inspection d'avoir par vos services l'extraction de ces transitoires non classés mais ces derniers ont été transmis post-inspection avec leur affectation finale. Il est attendu une mise à jour de ces informations dans la prochaine montée d'indice du DAPE. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP,
INSSN-LYO-2023-0408	Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France # Bp 30 07350 Cruas Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème de la gestion des modifications N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0408 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème de la gestion des modifications. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des modifications. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspections sur ce thème, menée par la division de Lyon de l'ASN sur les quatre centrales nucléaires de la vallée du Rhône. Ainsi, au-delà des contrôles spécifiques menés sur chaque site, ces inspections ont permis de réaliser des observations croisées et d'inter-comparer les bonnes pratiques et les axes d'améliorations des quatre sites , notamment en terme de déclinaison du processus national d'EDF pour la gestion des modifications. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation mise en œuvre sur votre site permet de vous conformer aux dispositions de la décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2] ainsi qu'aux exigences des référentiels nationaux d'EDF sur ce thème. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des dossiers de modifications notables de vos installations, soumises à autorisation, à déclaration ou non notables afin de vérifier que les analyses et justifications du cadre réglementaire répondaient aux critères et exigences de la décision de l'ASN susmentionnée. Ils se sont notamment attachés à vérifier la pertinence et la suffisance technique des analyses, la déclinaison des exigences définies, la réalisation du contrôle technique et de la vérification des activités tels que définis par l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Enfin, ils se sont intéressés aux conditions de requalification et à la formalisation du retour d'expérience des modifications déployées. Enfin, ils ont contrôlé, sur le terrain, les modalités de réalisation de diverses modifications notables et non notables afin de s'assurer de leur conformité au regard des exigences des dossiers de modifications. Aucun écart portant sur l'application des critères réglementaires, relatif au classement des modifications mises en œuvre sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, n'a été mis en évidence par cette inspection. De plus, les contrôles réalisés par sondage sur les installations n'ont pas mis en évidence d'écart notable. Toutefois, le processus de gestion des modifications locales présente des insuffisances et plusieurs écarts par rapport aux documents de référence nationaux applicables dans ce domaine. Ces constats fragilisent le processus de la centrale de Cruas-Meysse et ne permettent pas de démontrer un pilotage rigoureux de la préparation et de la réalisation des modifications locales. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Processus De Gestion Des Modifications Locales De La Centrale De Cruas-Meysse Les notes de processus nationales relatives à la gestion des modifications et le guide de l'ingénierie opérationnelle (GIOP) d'EDF définissent des exigences, des règles d'usage, des cas d'usage et des mémos que chaque centrale nucléaire doit respecter et décliner dans son propre référentiel interne. En l'espèce, ces référentiels prévoient que, dans le cadre de la préparation à l'intégration d'une modification locale, une « modification de configuration travaux » (MC TX) soit initiée par l'équipe commune ou le service en charge de la réalisation. La MC TX doit donner une définition précise du périmètre de la modification en s'appuyant sur les documents d'intervention et d'exploitation concernés, accompagnés des éventuels plans d'action constats (PA CSTA). Dans le cadre de sa préparation, le pilote de la MC TX doit identifier les services impactés par la modification à l'aide d'un jalon par service. La MC TX doit ainsi tracer les différentes validations données sur cette modification : - la traçabilité de la fin de l'analyse de chaque service impacté par la modification à travers la signature de jalons, - le « bon pour réalisation » (BPR) de la Direction du CNPE. Ensuite, le pilote doit créer un (ou plusieurs) ordre de travail de réalisation (OTR) qui regroupera l'ensemble des tâches (TOT) à réaliser pour intégrer la modification. Cet OT de réalisation doit être rattaché en référence croisée à la MC TX. Une fois, la préparation de l'OT et des TOT terminée, conformément au GIOP, la MC TX doit être diffusée par le service pilote afin d'engager la réalisation des analyses des différents métiers, Le processus national d'ingénierie prévoit que les services réalisent notamment leur analyse à partir des informations contenues ou accessibles depuis la MC TX. Ils identifient les matériels et documentations devant être mis à jour. Cette analyse permet également, au travers de la MC TX, des échanges avec le service pilote sur des points bloquants afin de donner une vision à la Direction du site sur : - la faisabilité technique de la modification, - la possibilité à exploiter en toute sûreté le matériel. Tous ces éléments doivent permettre à la Direction du site de délivrer le BPR. La signature du « jalon métier » signifie la fin de l'analyse d'un service. Ce dernier soit saisir toutes les réserves sur l'exploitabilité du futur matériel dans les notes « Analyse métiers » de la MC TX. La Direction de la centrale pourra ainsi prendre connaissance de toutes les réserves liées à ce dossier de modification et décidera d'intégrer ou non la modification. L'ingénieur local en charge des modifications (ILM) peut ensuite informer la Direction de la centrale de la réalisation complète de cette phase d'analyse et solliciter l'obtention du BPR. Ces exigences de processus démontrent l'importance de la « modification de configuration travaux » et la nécessité de la rigueur et de la complétude de son renseignement jusqu'à l'obtention du BPR. Or, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises, pour ce qui concerne la plupart des modifications locales examinées, des écarts ou des incohérences au regard de ces exigences. Ils ont noté : - l'absence de MC TX pour la mise en œuvre de modifications locales sur certains réacteurs du site. De fait, l'ensemble de l'analyse précitée, les OT (et TOT) de réalisation ou encore le BPR de la Direction, ne sont pas formalisés ; - des renseignements absents, partiels ou erronées dans de nombreuses MC TX. Ces documents ne permettent donc pas de démontrer la pertinence de l'analyse visant s'assurer de la faisabilité technique de la modification et de la possibilité à l'exploiter en toute sûreté ; - dans le cas de plusieurs modifications locales, que le BPR de la Direction a été délivré sur la base d'informations absentes dans la MC TX ou d'informations erronées. Ces constats mettent en évidence un niveau de pilotage et d'exigence inférieur à l'attendu, notamment par rapport aux pratiques observées sur les autres centrales, dans le cadre de cette campagne d'inspections. Ils nécessitent la mise en œuvre d'actions ambitieuses et concrètes afin d'améliorer significativement le pilotage et la mise en œuvre du processus de gestion des modifications sur le site. Demande II.1 : Renforcer votre organisation afin de vous conformer aux règles définies par vos référentiels et processus nationaux. Améliorer notamment le niveau de qualité des modifications de configuration travaux (MC TX) en termes de préparation, d'analyse, de renseignement et de validation. Demande II.2 : Renforcer les exigences associées à la délivrance du BPR des modifications locales par la Direction du site afin que cet accord repose, comme vos processus l'exigent, sur une traçabilité robuste des analyses. Lors de l'instruction d'une modification locale par une centrale, les processus élémentaires relatifs aux modifications d'EDF et le Guide de l'Ingénierie Opérationnelle (GIOP) définissent des règles d'usage pour ce qui concerne la sollicitation des centres d'ingénierie nationaux d'EDF. Elles indiquent que l'avis des centres d'ingénierie est demandé notamment dans les cas suivants : - pour toute modification locale, pour avis technique, analyse d'impact avec les modifications nationales et mise à jour des bases de données des centres d'ingénierie. - pour une modification locale sur un EIP, pour accord ; - pour une modification locale qui requiert une alimentation électrique. Vous avez décliné ces règles de consultation des centres d'ingénierie à travers une grille d'analyse d'impact de la modification permettant de « déterminer si une modification nécessite l'avis de l'ingénierie nationale ». Vous vous êtes fixé comme doctrine que l'identification d'un impact selon les critères de cette grille conduise à une sollicitation des centres d'ingénierie nationaux d'EDF. Or, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que, pour plusieurs modifications ayant un impact identifié par cette grille, vous n'aviez pas sollicité l'avis des centres d'ingénierie. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que vous vous limitiez à un avis de l'ingénieur de conception local (ICL) en lieu et place d'une sollicitation des centres d'ingénierie nationaux. D'une part, cette pratique n'est pas conforme aux exigences rappelées ci-dessus et, d'autre part, les inspecteurs ont constaté, pour l'intégralité des modifications examinées, que l'avis de l'ICL n'était ni explicité ni formalisé, et sans équivalence avec un avis d'un centre d'ingénierie national. Ces constats sont en écart à votre organisation interne et aux règles définies par vos référentiels et processus nationaux qui prescrivent que toute modification locale doit être transmise à vos services centraux pour avis, ou tout du moins pour information. Demande II.3 : Renforcer votre organisation afin de vous conformer aux règles définies par les référentiels et processus nationaux du groupe EDF et, notamment, vous assurer de manière systématique, avant la validation de la modification, que vos services centraux d'ingénierie ont été informés ou sollicités pour avis. A la suite de la réalisation d'une modification, les processus élémentaires nationaux d'EDF relatifs aux modifications et le GIOP définissent des règles d'usage que les centrales doivent respecter, notamment pour ce qui concerne le déploiement des modifications locales « non notables ». Par exemple, ces règles précisent que l'équipe commune ou le service en charge du pilotage de la réalisation de la modification établit les procès-verbaux de récolement fonctionnel (PVRF) à l'issue des travaux. Le PVRF a pour but : - de s'assurer de la capacité des équipements modifiés et de leur environnement à entrer en phase d'essais (lancement des essais de requalification) ; - d'indiquer le lancement de la mise à jour de la documentation et des équipements modifiés par la modification (« TOP » mise à jour documentaire). L'ensemble des services est donc informé par l'établissement et la diffusion du PVRF que la mise à jour de la documentation d'exploitation et du référencement des équipements doit être lancée dans les outils informatiques de gestion documentaire. Or, les inspecteurs ont constaté, pour plusieurs modifications, que le PVRF avait été signé tardivement, parfois un an après la fin de la réalisation de la modification. Ce délai ralentit et fragilise le processus de mise à jour documentaire. Demande II.4 : Renforcer votre organisation afin que les procès-verbaux de récolement fonctionnel soient établis au plus près de la fin de réalisation des modifications locales. ## Déploiement Des Modifications Parmi les modifications examinées, les inspecteurs ont notamment procédé au contrôle, sur le terrain, des modifications : « PTCS 898 », relative à la fiabilisation de la répartition du débit d'huile des pompes du circuit de contrôle chimique et volumétrique et « PTCS 920 », relative à l'ajout d'évents sur le circuit de refroidissement intermédiaire. Concernant la « PTCS 898 », les inspecteurs ont constaté que la modification avait été déployée sur l'ensemble des pompes du circuit RCV du réacteur 1 et sur une seule pompe des réacteurs 2, 3 et 4. Vous avez notamment justifié ce périmètre par des motifs de coût de mise en œuvre de la modification. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre sur le site de Cruas-Meysse, les inspecteurs ont noté que le déploiement de cette modification matérielle avait été demandé par vos centres nationaux d'ingénierie pour l'ensemble des pompes RCV de toutes les centrales nucléaires de 900 MWe qui n'auraient pas encore réalisées localement ces modifications. Or, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que vous n'auriez pas prévu de déployer la « PTCS 898 », ou son équivalent national, sur les pompes restantes des réacteurs 2, 3 et 4. Demande II.5 : Mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, la modification de fiabilisation de la répartition du début d'huile des pompes du circuit RCV sur l'ensemble des pompes des réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse. M'informer du calendrier de mise en œuvre. Concernant la « PTCS 920 », les inspecteurs ont constaté que l'évent repéré « RRI 901 VN » a été mis en place sur les tuyauteries des réacteurs 1 et 3, à un emplacement qui vous a permis de procéder à une vidange partielle et un éventage du circuit RRI sans déroger à vos spécifications techniques d'exploitation (STE). L'installation de l'évent à cet emplacement n'a pas été réalisée sur les réacteurs 2 et 4 du fait de l'absence de besoin de cette manœuvre d'exploitation sur ces réacteurs. De fait, la mise en œuvre différenciée de cette modification sur les réacteurs vous amène dorénavant à gérer des différences dans la documentation d'exploitation et de maintenance (schémas, plans, consignes de conduite, technologie des évents installés, …), ce qui n'est pas optimisé. De plus, les inspecteurs ont noté que des manœuvres d'exploitation de vidange partielle du circuit RRI devront être réalisées dans les années à venir, du fait de la réalisation d'opérations de maintenance, sur les réacteurs 2 et 4. Demande II.6 : Etudier la réalisation de la modification d'ajout d'évents sur le circuit RRI des réacteurs 2 et 4 en cohérence avec les réacteurs 1 et 3. M'informer du calendrier de mise en œuvre prévisionnel. ## Modification Référencée « Ptcs 920 » Les inspecteurs ont noté que l'évent « RRI 901 VN », installé sur les réacteurs 1 et 3, que vous avez classé comme EIP1selon le dossier de la modification, ne faisait l'objet d'aucun programme de maintenance requis (PMRQ) ni d'aucun essai périodique. Or, une exigence définie d'étanchéité s'applique à ce matériel. L'article 2.5.1 de l'arrêté [3] dispose que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions […] d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » De plus, la section du chapitre IX des règles générales d'exploitation précise que « les essais périodiques participent au suivi en exploitation réalisé sur les EIP. Ainsi ces EIP doivent faire l'objet d'essais périodiques sauf à justifier que l'utilisation et la surveillance dont ils sont l'objet en fonctionnement normal garantissent le respect des critères à satisfaire ou que des contrôles techniques périodiques sont déjà requis par un prescriptif répondant à des exigences (cf § 2.1.3) ». Le § 2.1.3 précise ce principe d'équivalence en considérant « qu'un matériel ou système subit des contrôles qui tiennent lieu d'essais périodiques si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie : - il est sollicité de manière certaine et avec une périodicité suffisante en conduite normale dans des conditions identiques ou représentatives de celles qui le solliciteraient en situation incidentelle ou accidentelle ; - l'équipement dispose de moyens internes permettant de statuer sur sa disponibilité, à une périodicité adaptée. C'est le cas, par exemple, de la surveillance réalisée par des machines programmées, dotées de fonctions d'auto surveillance. » L'évent « RRI 901 VN », ne répond à aucune de ces deux conditions, notamment car son utilisation est extrêmement rare, uniquement lors des vidanges partielles du circuit tous les quinze cycles de fonctionnement du réacteur. Cet équipement devrait donc faire l'objet, afin de satisfaire aux dispositions réglementaires de l'arrêté [3], d'essais périodiques et de maintenance permettant d'assurer et de démontrer sa qualification. Demande II.7 : Au regard des dispositions réglementaires de l'arrêté [3] et des exigences du chapitre IX de vos règles générales d'exploitation, mettre en place des dispositions de maintenance et d'essais périodiques permettant de démontrer le respect des exigences définies et d'assurer la pérennité de la qualification de l'évent « RRI 901 VN ». Me communiquer les dispositions mises en œuvre et leur justification. ## Modification Référencée « Ptcs 898 » La modification « PTCS 898 » relative à la fiabilisation de la répartition du débit d'huile des pompes du circuit RCV consistait, notamment, en la mise en œuvre d'une vanne réglante et de nouveaux débitmètres. Comme susmentionnée, cette modification a été partiellement réalisée sur les pompes RCV de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse puis a été reprise par vos centres d'ingénierie nationaux qui ont procédé à une nouvelle instruction de la modification et diffusé un dossier de déploiement de la modification pour l'ensemble des réacteurs de 900 MWe. Les inspecteurs ont procédé à l'examen des conditions de réalisation sur le terrain en comparaison de celles décrites dans ce dossier « générique ». Ils ont noté : - un angle trop important du câble en sortie du presse-étoupe des débitmètres référencés « RCV 211 LD » pouvant conduire, comme les inspecteurs l'ont constaté au cours d'une inspection sur le même thème sur un site, à un détachement du presse-étoupe de l'appareil. Cette anomalie est due au fait que le presse-étoupe a été mis en place sur une sortie horizontale du débitmètre alors que la préconisation du dossier de modification nationale est une installation verticale, sous l'appareil, afin que la sortie du câble s'effectue directement dans la bonne direction ; - l'absence des plombages des capots de protection de la vanne réglante dont l'objectif est d'éviter tout déréglage involontaire du débit d'huile, élément indispensable au bon fonctionnement des pompes RCV. Demande II.8 : Réaliser la modification du câblage de connexion des débitmètres « RCV 211 LD » afin d'orienter les presse-étoupes à la verticale et procéder au plombage des capots de protection de la vanne réglante, en cohérence avec les dispositions du dossier de modification nationale élaborée par vos centres d'ingénierie nationaux. Demande II.9 : Réaliser une revue des écarts entre les modifications locales réalisées sur vos installations dans le cadre de la PTCS 898 et la modification nationale, les analyser, et étudier le traitement à donner à ces écarts. Faire part aux services de l'ASN des conclusions de cette revue. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-DEP-2023-0312	Référence courrier : CODEP-DEP-2023-023583 Monsieur le Directeur de l'Unité Technique Opérationnelle 1, avenue de l'Europe CS 30451 Montevrain 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 Dijon, le 14 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Paluel Inspection n° INSSN-DEP-2023-0312 du 21 mars 2023 Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème de la surveillance d'EDF/UTO lors des opérations de réparation de dégradation en pied de tube des générateurs de vapeur du réacteur n°1 du CNPE de Paluel N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2023-0312 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V) [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 sur le CNPE de Paluel sur le thème de la surveillance d'EDF/UTO lors des opérations de réparation de dégradation en pied de tube des générateurs de vapeur du réacteur n°1 du CNPE de Paluel. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 21 mars 2023, d'EDF/UTO sur le CNPE de Paluel concernait le thème de la surveillance d'EDF/UTO lors des opérations de réparation de dégradation en pied de tube des générateurs de vapeur du réacteur n°1. Les inspecteurs ont rencontré une personne d'EDF/UTO, des chargés de surveillance des opérations ainsi que le prestataire en charge de l'intervention et effectué une visite du chantier dans le bâtiment du réacteur n°1. L'inspection s'est essentiellement centrée sur l'examen de l'application du programme de surveillance et des fiches de surveillance. Le suivi du risque d'introduction de corps étrangers et la radioprotection du chantier ont été également examinés par les inspecteurs. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont jugé la surveillance d'EDF/UTO satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont pu constater que le programme de surveillance établi permettait de s'assurer de manière exhaustive du respect des exigences lors des opérations effectuées. Les prescriptions de surveillance étaient correctement respectées et leurs traçabilité satisfaisante. Toutefois, la précision de la traçabilité de certaines actions de surveillance constitue un axe de progrès pour la surveillance exercée par EDF/UTO. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Thématique abordée : surveillance des intervenants extérieurs, articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 de l'arrêté INB du 7 février 2012 Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'adéquation entre les fiches d'action de surveillance (FAS) et les prescriptions de surveillance données par EDF/UTO à EDF/AMT. Pour les opérations de soudage, la traçabilité de la vérification de l'arrêt de la ventilation avant réalisation de la soudure n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Cette vérification est une prescription de surveillance demandée. Demande II.1 : transmettre les éléments de traçabilité de ce point de vérification. ## Thématique Abordée : Risque D'Introduction De Corps Étrangers (Foreign Material Exclusion) Les inspecteurs ont vérifié le suivi des entrées/sorties d'outillages dans les générateurs de vapeur (GV) et notamment la gestion du risque FME (Foreign Material Exclusion) des outillages identifiés « sensibles ». La gestion des entrées/sorties des outillages et pièces dans le générateur de vapeur est une activité importante pour la protection (AIP) sur toute la durée de l'activité. Cette gestion est tracée dans les dossiers de suivi de l'intervention de la façon suivante : - Une phase dédiée à la gestion des entrées des outillages et pièces dans le GV, - Une phase dédiée à la gestion de sortie des outillages et pièces, - Une phase dédiée au contrôle de la cohérence des entrées/sorties des outillages et pièces. En annexe de ces dossiers de suivi d'intervention, des tableaux listent les différents outillages et pièces avec leurs dates d'entrée et de sortie, les visas des opérateurs et du contrôle technique pour chaque élément « sensible ». Les inspecteurs ont constaté que la phase dédiée à la gestion des entrées des outillages et pièces dans le GV n'était pas renseignée de manière homogène : dans certains cas, la date renseignée précisait une période attestant que cette gestion avait été réalisée tout au long de l'intervention. Dans d'autres cas, une seule date était indiquée laissant supposer que ce suivi n'avait été fait qu'une seule fois lors de l'intervention. Par ailleurs, lors de la consultation de certaines fiches de suivi des opérations techniques (FSOT) établies par la surveillance d'EDF, les inspecteurs ont constaté que lors de la préparation, essais et installations des matériels et outillages, la vérification de l'imperdabilité des différents outillages et caméras allant en boîte à eau du GV n'était pas renseignée. La vérification de l'imperdabilité des matériels demandée par le programme de surveillance au travers de ces fiches de suivi des opérations techniques est une action différente du contrôle du suivi des entrées/sorties des matériels demandées par les prescriptions de surveillance. Demande II.2 : vérifier la cohérence des actions de surveillance demandées pour le risque FME et transmettre les éléments de traçabilité de ces points de vérification. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Utilisation Des Fiches De Suivi Des Opérations Techniques Observation III.1 : lors de la vérification par sondage de l'adéquation entre les fiches d'action de surveillance (FAS) et les prescriptions de surveillance, les inspecteurs ont noté que pour certains points de surveillance, les valeurs numériques à contrôler n'étaient pas mentionnées dans les FAS (valeurs de couple de dudgeonnage par exemple). Par les fiches de suivi des opérations techniques (FSOT) établies par la surveillance d'EDF, les inspecteurs ont constaté que ces valeurs numériques avaient bien été vérifiées. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont noté que ces fiches de suivi des opérations techniques sont globalement bien renseignées par les chargés de surveillance. Le renseignement de ces fiches semble être une bonne pratique. Observation III.2 : lors de la visite sur le chantier, les inspecteurs ont noté que la liste des AIP n'était pas présente en zone. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la Directrice de la DEP Signé par Flavien SIMON
INSSN-LIL-2023-0342	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-017262 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 30 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Lettre de suite de l'inspection des 14 et 15 mars 2023 sur le thème Première barrière N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2023-0342 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 14 et 15 mars 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Première barrière ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a été réalisée en parallèle d'une inspection portant sur le thème « maîtrise de la réactivité » (INSSN-LIL-2023-0339). Les sujets communs aux deux inspections sont traités dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler par sondage l'organisation mise en œuvre sur le site et les dispositions techniques prises par EDF pour prévenir le risque de perte d'intégrité de la première barrière de confinement constituée par la gaine des crayons de combustible. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation et à l'animation du sous-processus « Gérer les cœurs et le combustible » (GCC) du système de gestion intégrée (SGI). Ce sous-processus est constitué de 10 processus élémentaires dont deux ont été plus particulièrement examinés dans le cadre de la thématique de l'inspection (« Renouveler le combustible » et « Effectuer du ressuage »). Les inspecteurs ont examiné les derniers bilans annuels, revues et commissions, ainsi que le suivi des indicateurs du sous processus. Les inspecteurs ont estimé que plusieurs éléments ne respectaient pas les exigences du guide de management 496 relatif au processus « cœur-combustible » ou bien n'étaient pas à l'attendu en termes d'assurance qualité. Ces points sont traités plus en détails dans la lettre de suite de l'inspection sur le thème de la maîtrise de la réactivité (INSSN-LIL-2023-0339). Pour ce qui concerne plus spécifiquement la thématique première barrière, les inspecteurs ont relevé des écarts en termes d'assurance qualité pour ce qui concerne la prise en compte des opérations de réception et d'évacuation de combustible dans le bâtiment d'entreposage du combustible (BK). Ce point fait l'objet d'une demande. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour le poste d'Ingénieur d'exploitation « cœur-combustible » (IECC). Le site dispose de deux IECC. Les inspecteurs ont échangé avec vos services sur la mise en pépinière préalable à la prise de poste et la visibilité à 5 ans. Ces sujets sont apparus conformes aux attendus et n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. Les inspecteurs se sont intéressés aux audits et vérifications du processus cœur-combustible réalisés par la filière indépendante de sûreté (FIS) au titre du référentiel managérial « Noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté ». Les inspecteurs estiment que l'activité de la FIS sur le domaine cœur-combustible est globalement conforme aux attendus du référentiel. Toutefois, ils ont relevé un besoin de compétence sur la thématique « première barrière ». Ce point fait l'objet de deux demandes. Les inspecteurs ont contrôlé la bonne application des prescriptions de la règle particulière de conduite (RPC) relative aux opérations de renouvellement du combustible. Ils ont examiné par sondage les dossiers de chargement et déchargement réalisés en 2022 en contrôlant la traçabilité des opérations et le respect des prescriptions. Les inspecteurs estiment que la réalisation des opérations de renouvellement du combustible est maîtrisée et conforme au référentiel. Les inspecteurs ont toutefois relevé que les bilans des opérations de renouvellement du combustible comportaient des champs relatifs à la dosimétrie non renseignés. Ce point fait l'objet d'une demande. Le contrôle par sondage des opérations de ressuage réalisées lors du dernier déchargement du réacteur n° 1 n'appelle pas de remarque. Les inspecteurs ont consulté par sondage les carnets individuels de formation des intervenants en charge des activités de renouvellement du combustible. Ce sujet n'appelle pas de remarque. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison sur le site du référentiel managérial « Maîtrise du risque FME1 » et au traitement des corps migrants dans le circuit primaire. Ils ont examiné par sondage des constats et des analyses de nocivité. Suite à ces contrôles les inspecteurs estiment que la déclinaison du référentiel national est conforme à l'attendu. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont contrôlé la conformité des dispositions mises en œuvres par le site pour réduire le risque d'introduction de corps migrants (zones à « risque FME »). Ils ont également contrôlé par sondage les inventaires des coffres situés aux abords des piscines des bâtiments d'entreposage du combustible (BK). Ces sujets font l'objet de deux demandes et d'une observation. A l'issue de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par l'exploitant pour la maîtrise de la réactivité et mise en œuvre sur le site est satisfaisante. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Assurance Qualité Domaine Cœur-Combustible L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. » Lors de l'examen documentaire du sous-processus cœur-combustible, les inspecteurs ont relevé l'intégration dans le sous-processus de deux nouveaux processus élémentaires relatifs aux opérations, en BK, de réception de combustible neuf et à celles d'évacuation de combustible usé. Cette modification élargit le périmètre des activités couvert par le sous-processus et répond ainsi aux attentes du guide de management 496. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que cette modification, bien que validée en 2021, n'a pas encore été déclinée faute de ressources suffisantes. La rédaction des notes descriptives des deux nouveaux processus élémentaires ainsi que la mise à jour de la note descriptive du sous-processus ont été reportées à l'échéance de fin 2023. Transmettre fin 2023 les nouvelles notes descriptives des processus élémentaires et, le cas échéant, la mise à jour des documents connexes. ## Compétences De La Fis Suite aux échanges avec vos services, les inspecteurs ont relevé une absence de personnel expérimenté sur le thème première barrière pour permettre une évaluation de cette activité par la FIS. Le référentiel managérial précise pourtant que « le Directeur d'Unité prévoit les compétences de la FIS lui permettant d'assurer la totalité de ses missions ». Etablir un diagnostic de l'état actuel et à venir de la filière indépendante de sûreté au regard de sa capacité à remplir ses missions d'audits et vérifications relatifs à la thématique première barrière. Mettre en œuvre les actions nécessaires pour vous conformer à votre référentiel. Transmettre ce plan d'actions. ## Dosimétrie Des Opérations De Renouvellement Du Combustible Lors de la consultation des bilans des opérations de renouvellement combustible réalisées en 2022, les inspecteurs ont constaté que certains champs relatifs aux valeurs de dosimétrie intitulées « prévue » et « réalisée » n'étaient pas renseignés. Vos équipes ont émis diverses hypothèses mais n'ont pas été en mesure d'en expliquer les raisons (calcul prévisionnel non réalisé, mesure dosimétrique non réalisée, coquille du logiciel, oubli de report, …). Expliquer les champs « dosimétrie » non renseignés et analyser les conséquences sur le suivi dosimétrique. Veiller au renseignement des champs utiles dans les bilans des opérations de renouvellement du combustible. ## Matériel Ipmc Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont contrôlé les inventaires des coffres IPMC (incident poste de manutention combustible) contenant le matériel nécessaire à la mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention en cas de perte totale des alimentations électriques et situés aux abords des piscines des bâtiments d'entreposage du combustible (BK). Les inspecteurs ont pu constater que l'inventaire du coffre de la piscine BK du réacteur n° 1 était incomplet (éclairage manquant, photo d'emplacement des matériels). Vérifier l'inventaire des coffres IPMC situés dans les BK et transmettre les comptes-rendus de vérification. Vos agents ont indiqué aux inspecteurs que les gammes opératoires d'intervention présentes dans les coffres IMPC ne sont pas celles qui seraient utilisées en cas de besoin. Ces documents sont ceux fournis par le concepteur et ne sont pas tenus à jour. Vos agents ont précisé qu'en cas d'incident ce sont les gammes opératoires mises à disposition des opérateurs dans le dossier d'intervention qui doivent être utilisées. Celles-ci sont conçues et mises à jour par le site. Les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence d'une telle pratique : le cas échéant, les opérateurs se retrouveraient plongés dans le noir et confrontés à une situation de stress. Votre organisation conduisant à l'existence de deux procédures potentiellement contradictoires (dont une non valide selon vous) pour la réalisation d'une action dans l'urgence et dans des conditions particulièrement contraintes doit être révisée. Dans les coffres IPMC, remplacer les gammes opératoires du concepteur par les gammes validées nécessaires à la mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention dans la piscine BK en cas de perte totale des alimentations électriques. ## Tuyauterie Piscine Bk Les inspecteurs ont constaté la présence d'une tuyauterie souple faisant communiquer deux compartiments de la piscine BK afin de générer des mouvements d'eau en exploitation selon vos intervenants. Transmettre l'analyse justifiant l'utilisation de cette tuyauterie dans la piscine BK. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Zone à risque FME - piscine BK ## Observation Iii.1 Les inspecteurs ont constaté que les abords des piscines des bâtiments d'entreposage du combustible ne disposaient pas de dispositifs empêchant un accès involontaire. Le référentiel managérial « maîtrise du risque FME » stipule dans sa demande managériale n° 1 qu'une zone à « risque FME » est délimitée par un dispositif physique d'entrave de type balisage, chaînette ou barrière. Ce dispositif permet de garantir que l'entrée d'un intervenant dans ce type de zone résulte d'une action volontaire de sa part et favorise une prise en compte du risque. Cette demande s'applique sans équivoque aux abords des piscines d'entreposage du combustible qui sont des zones à « risque FME » permanentes. Vos équipes ont indiqué aux inspecteurs qu'une modification consistant à installer des portillons pour matérialiser l'entrée en zone à « risque FME » des piscines BK est envisagée. Le planning prévisionnel transmis aux inspecteurs s'étale de 2023 à 2025. Les inspecteurs vous encouragent à accélérer l'installation de ces portillons. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes II.1 pour laquelle un délai différent a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA
INSSN-LYO-2023-0430	Lyon, le 21 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-016828 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 22 mars 2023 sur le thème de la gestion des modifications N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0430 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [4] Rapport d'inspection CODEP-LYO-2020-050182 du 19 novembre 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 mars 2023 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la gestion des modifications. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des modifications. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspections sur ce thème, menée par la division de Lyon de l'ASN sur les quatre centrales nucléaires de la vallée du Rhône. Ainsi, au-delà des contrôles spécifiques menés sur chaque site, ces inspections ont permis de réaliser des observations croisées et d'inter-comparer les bonnes pratiques et les axes d'améliorations des quatre sites , notamment en terme de déclinaison du processus national d'EDF pour la gestion des modifications. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation mise en œuvre sur votre site permet de vous conformer aux dispositions de la décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2] ainsi qu'aux exigences des référentiels nationaux d'EDF sur ce thème. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des dossiers de modifications notables de vos installations, soumises à autorisation, à déclaration ou non notables afin de vérifier que les analyses et justifications du cadre réglementaire répondaient aux critères et exigences de la décision de l'ASN susmentionnée. Ils se sont notamment attachés à vérifier la pertinence et la suffisance technique des analyses, la déclinaison des exigences définies, la réalisation du contrôle technique et de la vérification des activités tels que définis par l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Enfin, ils se sont intéressés aux conditions de requalification et à la formalisation du retour d'expérience des modifications déployées. Dans un troisième temps, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre effective des engagements pris par EDF à la suite de l'inspection du 7 juillet 2020, sur la centrale nucléaire du Tricastin, menée sur le même thème [4]. Enfin, ils ont contrôlé, sur le terrain, les modalités de réalisation de diverses modifications notables et non notables afin de s'assurer de leur conformité au regard des exigences des dossiers de modifications. Aucun écart portant sur l'application des critères réglementaires, relatif au classement des modifications mises en œuvre sur la centrale nucléaire du Tricastin, n'a été mis en évidence par cette inspection. Toutefois, l'examen du processus de gestion de modifications locales et les modifications examinées par les inspecteurs donnent lieu aux demandes d'actions correctives et d'amélioration ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Processus De Gestion Des Modifications Locales De La Centrale Du Tricastin A la suite de la réalisation d'une modification, les processus élémentaires nationaux d'EDF relatifs aux modifications et le GIOP définissent des règles d'usage que les centrales doivent respecter, notamment pour ce qui concerne le déploiement des modifications locales « non notables ». Par exemple, ces règles précisent que l'équipe commune ou le service en charge du pilotage de la réalisation de la modification établit les procès-verbaux de récolement fonctionnel (PVRF) à l'issue des travaux. Le PVRF a pour but : - de s'assurer de la capacité des équipements modifiés et de leur environnement à entrer en phase d'essais (lancement des essais de requalification) ; - d'indiquer le lancement de la mise à jour de la documentation et des équipements modifiés par la modification (« TOP » mise à jour documentaire). L'ensemble des services est donc informé par l'établissement et la diffusion du PVRF que la mise à jour de la documentation d'exploitation et du référencement des équipements doit être lancée dans les outils informatiques de gestion documentaire. De plus, certains PVRF étaient signés « total sans réserve » alors que les inspecteurs ont relevé, lors de la visite terrain, certaines anomalies qui auraient dues être identifiées comme des réserves lors du contrôle de la réalisation de la modification (par exemple : la mise en place des étiquettes des repères fonctionnels des matériels installés). Même si ces réserves n'ont pas d'incidence sur le bon fonctionnement des équipements installés ou modifiés, le PVRF aurait formellement dû être signé « total avec réserve ». Enfin, les inspecteurs ont constaté, pour plusieurs modifications, que le PVRF avait été signé tardivement, parfois un an après la fin de la réalisation de la modification. Ce délai ralentit et fragilise le processus de mise à jour documentaire. Demande II.1 : Renforcer votre organisation afin que les procès-verbaux de récolement fonctionnel soient établis au plus près de la fin de réalisation des modifications locales et en adéquation rigoureuse avec l'état réel du déploiement de la modification. ## Modification Référencée « Pttn 1649 » La modification « PTTN 1649 » relative à la fiabilisation de la répartition du débit d'huile des pompes du circuit de contrôle chimique et volumétrique (RCV) consistait, notamment, en la mise en œuvre d'une vanne réglante et de nouveaux débitmètres. Cette modification locale n'a été déployée que sur les pompes RCV du réacteur 4 de la centrale nucléaire du Tricastin. En effet, elle a, entre temps, été reprise par vos centres d'ingénierie nationaux qui ont procédé à une nouvelle instruction de la modification et diffusé un dossier de déploiement de la modification pour l'ensemble des réacteurs de 900 MWe. Vous avez ainsi déployé l'évolution nationale de la modification sur les réacteurs 2 et 3 du CNPE sur la base du dossier national et réaliserez la modification des pompes du réacteur 1 cette année. Les inspecteurs ont procédé à l'examen, sur le terrain, des conditions de réalisation de la modification sur les réacteurs 3 et 4, en comparaison avec les modalités décrites dans le dossier « local » et celui « national ». Ils ont noté, pour ce qui concerne les pompes du réacteur 4 : - un angle trop important du câble en sortie du presse-étoupe des débitmètres référencés « RCV 211 LD » ayant conduit, comme les inspecteurs l'ont constaté sur une pompe, à une désolidarisation du presse-étoupe de l'appareil. Cette anomalie est due au fait que le presseétoupe a été mis en place sur une sortie horizontale du débitmètre alors que la préconisation du dossier de modification nationale est une installation verticale, sous l'appareil, afin que la sortie du câble s'effectue directement dans la bonne direction ; - l'absence des plombages des capots de protection de la vanne réglante dont l'objectif est d'éviter tout déréglage involontaire du débit d'huile, élément indispensable au bon fonctionnement des pompes RCV. Demande II.2 : Réaliser, sur le réacteur 4, la modification du câblage de connexion des débitmètres « RCV 211 LD » afin d'orienter les presse-étoupes à la verticale et procéder au plombage des capots de protection de la vanne réglante, en cohérence avec les dispositions du dossier de modification nationale élaborée par vos centres d'ingénierie nationaux déployée sur le réacteur 3. Demande II.3 : Réaliser une revue des écarts entre la modification locale réalisée sur le réacteur 4 et la modification nationale, les analyser, et étudier le traitement à donner à ces écarts. Faire part aux services de l'ASN des conclusions de cette revue. ## Modification Référencée « Pttn 1677 » La modification locale référencée « PTTN 1677 » concerne le remplacement des vannes du poste de vannage de la pompe dite « H3.2 », par des tapes pleines. A la suite de l'accident de Fukushima, la modification référencée « PNPP 1671 » relative à l'installation de vannes d'isolement sur les piquages référencés « H4/U3 » a été déployée sur l'ensemble des réacteurs de 900 MWe, dont la centrale nucléaire du Tricastin, afin de permettre le raccordement d'un dispositif mobile provisoire appelé « pompe H3.2 ». Au cours de la quatrième visite décennale des réacteurs 1, 2 et 3, la modification référencée « PNPP 1811 » relative à la mise en œuvre du circuit dit « EAS-u » a été réalisée, et valorisée de manière pérenne en situation de perte totale des alimentations électriques (H3). Désormais inutiles, les moyens provisoires déployés dans le cadre de la modification « PNPP 1671 » susmentionnée devaient être enlevés. Cependant, seule la dépose de la pompe a été réalisée, et les robinets installés sont restés en place. Cependant, dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 3, EDF a réalisé l'essai de montage de la pompe du circuit « EAS-u ». Pour réaliser cet essai, il est nécessaire de déposer les vannes installées lors de la modification « PNPP1671 » présentes sur le poste de vannage. Or, vos services centraux n'ont pas été en mesure de vous fournir des pièces de rechange pour effectuer le remontage en raison de l'obsolescence des joints de ces vannes. Aucune solution alternative n'ayant pu être validée, vous avez dû instruire et déployer la modification locale « PTTN 1677 » sur le réacteur 3 afin de remplacer de manière pérenne ces vannes par des tapes pleines. Dans le cadre de l'instruction de cette modification locale, vous avez étudié son caractère notable, au sens du code de l'environnement [1], au travers d'une fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) au regard des dispositions de la décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2]. Les inspecteurs ont noté que vous aviez classé la modification « non notable » à la suite de l'application du critère d'exclusion : « remplacement de tout ou partie d'EIP1». Or, pour l'application de ce critère, la décision susmentionnée précise « le remplacement de tout ou partie d'un EIP par des matériels satisfaisant aux mêmes exigences définies et dont la conception, la fabrication, la qualification, la mise en œuvre et le fonctionnement ne font pas appel à des techniques différentes de celles utilisées pour l'EIP d'origine ». Afin de répondre à ces dispositions, le guide de rédaction des FACR définit par vos services centraux d'ingénierie précise que l'utilisation de ce critère nécessite « la vérification des points suivants : - le nouvel équipement doit satisfaire aux mêmes exigences définies et au même classement, dans l'état de référence applicable lors de l'exploitation de la modification ; - le rôle du nouvel équipement est inchangé et n'induit aucune régression vis-à-vis des intérêts protégés ; - la technologie du nouvel équipement est identique. » Or, dans le cas présent, la modification ne concerne pas un remplacement de matériel par une technologie identique, mais un remplacement de vannes par des tapes. Ce critère d'exclusion n'était donc a priori pas applicable. Demande II.4 : Procéder à un nouvel examen du cadre réglementaire applicable à la modification « PTTN 1677 ». Le cas échéant, régulariser la situation administrative de cette modification. Demande II.5 : Procéder à des actions de formation et de sensibilisation complémentaires des différences services du CNPE afin de rappeler les règles d'usage des critères utilisés pour évaluer le caractère notable des modifications. Les inspecteurs ont noté qu'une condamnation administrative (CA) était requise sur les vannes installées dans le cadre de la modification référencée « PNPP 1671 ». Cette exigence est mentionnée dans la consigne particulière de conduite (CPC) relative aux CA. La mise en place d'une condamnation administrative sur un organe important pour la sûreté est une ligne de défense forte car elle contribue à garantir notamment la disponibilité des matériels et à prévenir certaines erreurs dans le cadre de la gestion des situations incidentelles et accidentelles. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'à la suite du remplacement de ces vannes du réacteur 3 par des tapes pleines, le site a fait le choix de ne pas modifier la CPC CA pour le réacteur 3 afin de conserver une cohérence du référentiel entre les quatre réacteurs. Vous avez donc décidé de conserver une CA physiquement présente « accrochée à une queue de poêle » sur les tapes. Or, les inspecteurs ont constaté, au cours de leur visite des installations, que les condamnations administratives des quatre tapes pleines mises en place sur le réacteur 3 n'étaient pas présentes. Demande II.6 : Mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les condamnations administratives des tapes installées sur le réacteur 3 dans le cadre de la modification « PTTN 1677 » au regard des exigences de la CPC CA. Demande II.7 : Caractériser, au sens des dispositions de l'arrêté du 7 févier 2012 [2] relatives à la gestion des écarts et du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, le caractère significatif de cet écart d'absence de condamnation administrative. Dans le cadre des quatrièmes visites décennales des réacteurs 1 et 2, des joints ont pu vous être fournis afin de procéder au remontage des vannes du poste de vannage. Vous n'avez donc pas mis en place de tapes pleines. Or, désormais, ces pièces de rechange n'existant plus, vous serez en difficultés pour effectuer leur maintenance préventive ou corrective, ainsi que les contrôles périodiques sur ces équipements. Enfin, par cohérence et homogénéité entre les réacteurs, la mise en œuvre des tapes pleines sur les réacteurs 1 et 2 dot être anticipée et planifiée. Demande II.8 : Programmer la mise en œuvre de la modification « PTTN 1677 » sur les réacteurs 1 et 2. ## Visite De Terrain Dans le cadre de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : - au niveau de la pompe repérée « 3 RCV 002 PO », une dégradation notable du support de la gaine des câbles d'alimentation du capteur repéré « 3 RCV 205 MT » ; - au niveau de la gaine technique du local du réacteur 4 repéré « 4 L 241 », une rupture en guillotine d'une gaine dont l'absence de repère fonctionnel n'a pas permis ni aux inspecteurs ni à vos représentants d'identifier la fonction ; - l'absence d'une vis sur le capot du positionneur de la vanne repérée « 8 ASG 160 VP ». Demande II.9 : Résorber, dans des délais proportionnés aux enjeux, les anomalies constatées. Analyser les causes de ces anomalies et mettre en place des actions correctives. Les inspecteurs ont également constaté que le dernier contrôle réglementaire des portes coupe-feu, de périodicité annuelle, des portes coupe-feu situées à l'entrée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 3 et 4 et des portes d'accès aux locaux des pompes RCV du réacteur 4 datait du mois de mars de l'année 2022 ; Demande II.10 : Vérifier et confirmer que les contrôles réglementaires de ces portes coupe-feu ont été réalisés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2023-0568	Lyon, le 4 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-022516 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle de conformité du laboratoire ORANO site du Tricastin (laboratoire agréé de mesure de la radioactivité dans l'environnement) Lettre de suite de l'inspection des 20 et 21 mars 2023 N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0568 Références : [1] Décision n° 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018 [2] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 de la décision ASN [1], une inspection du laboratoire de surveillance de l'environnement du site ORANO Tricastin, agréé par l'ASN pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, s'est tenue les 20 et 21 mars 2023. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre par le laboratoire au regard : - des exigences réglementaires définies par la décision modifiée, citée en référence [1] ; - des exigences de la norme citée en référence [2]. Le laboratoire de surveillance de l'environnement dispose de 25 agréments délivrés par l'ASN relatifs à la détermination de l'activité de radionucléides dans les divers compartiments de l'environnement. Les inspecteurs ont effectué un examen en salle et par sondage des documents liés à l'organisation et au fonctionnement du laboratoire. Ils ont vérifié entre autres, les modalités de transmission des résultats au Réseau National de Mesures (RNM), la gestion/habilitation du personnel, la maîtrise de la documentation, les achats de service et fourniture, la sous-traitance des essais et des étalonnages et le suivi des résultats issus de la participation du laboratoire aux exercices de comparaison inter laboratoires. Les inspecteurs ont visité le laboratoire et ont examiné la conformité des locaux et des équipements utilisés ainsi que la maîtrise des conditions ambiantes. Ils ont procédé à l'examen de traçabilité de plusieurs analyses afin de reconstituer les données permettant de valider les résultats. Ces examens ont confirmé le caractère complet de la démarche d'enregistrement, notamment à travers l'utilisation de l'outil de suivi informatique des échantillons et analyses associées. L'équipe d'inspection a relevé la robustesse de l'organisation qualité mise en place au sein du laboratoire, cohérente avec les exigences de la norme [2]. Les inspecteurs ont souligné la transparence des échanges, l'implication des personnes rencontrées et la volonté d'amélioration continue déclinée dans les processus examinés, ainsi que l'adéquation et la bonne tenue des locaux. Certains écarts et observations, qui ne mettent pas en cause la fiabilité des résultats dans le contexte des constats réalisés mais qui peuvent présenter un risque à terme, ont cependant été notifiés. Ils concernent par exemple les points suivants : les délais de transmission des résultats d'analyse au RNM, certaines analyses pour lesquelles le laboratoire détient les agréments qui sont entièrement sous-traités et dont la compétence des agents du laboratoire n'est pas maintenue, les produits et services critiques, les qualifications du personnel et les actions à mettre face aux risques et opportunités. Les écarts et remarques formulés par les inspecteurs font l'objet des différentes demandes et observations ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Agréments Détenus Et Transmission Des Résultats De Mesure De Radioactivité Dans L'Environnement Au Réseau National De Mesures De L'Environnement (Rnm) L'article 2 de la décision en référence [1] prescrit « les exploitants ou gestionnaires de sites sur lesquels s'exercent des activités nucléaires ainsi que les collectivités territoriales, les services de l'Etat et les établissements publics qui effectuent des mesures de radioactivité de l'environnement en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont tenus de faire réaliser ces mesures réglementaires par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et d'en transmettre les résultats pour diffusion sur le réseau national, conformément au 1° du II de l'article R. 1333-25 du code de la santé publique… » Le courrier de l'ASN identifié réf. CODEP-DEU-2021-016006 du 8 avril 2021 mentionne « … afin de permettre une information régulière et fiable du public, il importe que les résultats des mesures de routine réalisés par les exploitants d'installations nucléaires en application de leur obligations réglementaires soient régulièrement transmis au RNM, et ce dans des délais raisonnables (c'est-à-dire de l'ordre d'un mois après disponibilité du résultat de la mesure) ». Aujourd'hui, force est de constater qu'un nombre important de résultats de mesures sont transmis au RNM de manière irrégulière ou avec des retards importants, certains d'entre eux étant par ailleurs manquants, parfois depuis plusieurs années (notamment pour ce qui concerne des résultats de mesures annuelles sur diverses matrices environnementales)... » Au jour de l'inspection le 21 mars 2023, le laboratoire dispose de 25 agréments relatifs à la mesure de la radioactivité de l'environnement délivrés par l'ASN en cours de validité, dont les agréments 3_09, 3_17 et 2_09, 2_17 concernant respectivement la détermination de l'activité des isotopes de l'uranium et la teneur en uranium pondéral dans les matrices biologiques et les sols. Il s'avère que le laboratoire n'est pas en capacité de réaliser les prélèvements et analyses relevant de ces agréments. Les prélèvements et les analyses conduisant à la détermination de l'activité des radionucléides ou teneur précitées sont systématiquement sous-traités à un prestataire externe. Les résultats d'analyse transmis pour publication au RNM sont ceux obtenus et communiqués par le prestataire. Demande II.1 : se positionner sur la nécessité du maintien des agréments délivrés par l'ASN pour les analyses entièrement sous-traitées. Dans le cas de la nécessité du maintien de ces agréments, mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques nécessaires à la bonne réalisation des analyses. Informer l'ASN des actions engagées dans un délai inférieur à deux mois. Les inspecteurs ont relevé que les résultats de mesures de la radioactivité de périodicité annuelle sur les matrices biologiques ou les sédiments, pour les années comprises entre 2020 et 2022 n'ont pas été transmis au RNM à la date du 20 mars 2023. Ces analyses sont réalisées par un prestataire qui a cependant communiqué les résultats dans le respect des clauses des documents contractuels. Demande II.2 : vérifier que tous les résultats de mesure de la radioactivité de l'environnement acquis depuis 2020 en application de vos obligations réglementaires ont bien été transmis au RNM et transmettre le cas échéant les données manquantes dans un délai maximal de deux mois. Demande II.3 : prendre toutes les dispositions pour permettre à l'avenir une transmission régulière et exhaustive de ces résultats au RNM dans un délai raisonnable (un à deux mois après réception des résultats de mesure). ## Produits Et Services Fournis Par Des Prestataires Externes L'article 6.6.1 de la norme en référence [2] précise que « le laboratoire doit s'assurer qu'il n'utilise que des produits et services adaptés, lorsqu'ils sont fournis par des prestataires externes et ont une influence sur les activités de laboratoire, et lorsque ces produits et services sont a) destinés à être intégrés dans les propres activités du laboratoire, b) fournis, en partie ou en totalité, directement au client par le laboratoire, tels qu'ils sont reçus du prestataire externe, c) utilisés pour contribuer au fonctionnement du laboratoire. » L'article 6.6.2 de la norme en référence [2] précise « le laboratoire doit disposer d'une procédure et conserver les enregistrements pour : a) définir, revoir et approuver les exigences du laboratoire relatives aux produits et services fournis par des prestataires externes, c) assurer que les produits et services fournis par des prestataires externes sont conformes aux exigences établies par le laboratoire, ou, les cas échéant, aux exigences pertinentes du présent document, avant d'être utilisés ou fournis directement au client[…] ». Certains produits ou consommables tels que les acides et les disques inox 24,5 mm utilisés pour l'analyse de l'uranium isotopique dans les eaux (agrément 1_09) ou les géométries permettant le conditionnement des échantillons avant comptage par spectrométrie gamma (agréments 1_01 et 1_02) ne font l'objet d'aucun contrôle à réception. De la même façon, le laboratoire n'a identifié aucun service fourni par un prestataire externe comme pouvant avoir une influence sur les activités du laboratoire. Demande II.4 : vérifier l'influence de tous les produits, consommables et services fournis par les prestataires externes sur les activités du laboratoire et compléter si besoin la liste existante au laboratoire de ceux dont l'influence est avérée. Formaliser les contrôles réalisés à réception des produits, consommables nouvellement identifiés comme ayant un impact sur les activités du laboratoire. ## Actions À Mettre En Œuvre Face Aux Risques Et Opportunités L'article 8.5.1 de la norme en référence [2] précise que « le laboratoire doit tenir compte des risques et des opportunités liés aux activités de laboratoire afin de a) donner l'assurance que le système de management atteint les résultats escomptés, b) accroître les opportunités permettant de réaliser la mission et d'atteindre les objectifs du laboratoire, c) prévenir ou réduire les effets indésirables et les défaillances potentielles des activités de laboratoires, et d) s'améliorer. » Les inspecteurs ont consulté l'analyse des risques réalisée par le laboratoire. Le risque de perte d'agrément du laboratoire ou de l'un de ses sous-traitants potentiels n'y est pas formalisé. Demande II.5 : formaliser le risque de perte d'agrément pour le laboratoire ou pour l'un de ses sous-traitants dans l'analyse des risques du laboratoire. Préciser les mesures compensatoires à mettre en place. ## Qualification Et Maintien Des Compétences Du Personnel L'article 6.2.1 de la norme en référence [2] spécifie que « l'ensemble du personnel du laboratoire qui pourrait avoir une influence sur les activités de laboratoire doit agir de manière impartiale, être compétent et travailler conformément au système de management du laboratoire. » L'article 6.2.3 de la norme en référence [2] mentionne que « le laboratoire doit assurer que le personnel possède les compétences nécessaires pour accomplir les activités de laboratoire qui lui sont attribuées et pour évaluer l'importance des écarts. » L'article 6.2.5 de la norme en référence [2] précise que « le laboratoire doit disposer d'une procédure et conserver les enregistrements relatifs à …c) la formation du personnel,…f) le suivi des compétences du personnel. » Vos représentants ont indiqué qu'afin d'être qualifié, un « analyste » devait entre autres réaliser trois essais d'une analyse sous agrément et obtenir des résultats cohérents avec ceux de son tuteur. Ils ont aussi mentionné qu'afin de maintenir ses compétences et qualifications, un agent devait réaliser une analyse sous agrément au minimum tous les six mois, les critères d'acceptation du résultat n'étant pas définis. Les inspecteurs ont consulté le dossier personnel d'un agent intégrant les enregistrements de qualification initiale relatifs à la mesure de spectrométrie gamma dans les eaux. Les trois essais ont bien été réalisés par l'agent et son tuteur, mais aucun des résultats de mesure mentionnés n'étaient significatifs. Demande II.6 : introduire, dans les essais de qualification du personnel, des analyses dont les résultats attendus sont significatifs permettant ainsi de s'assurer de la compétence technique des agents. Spécifier dans le système de management les critères d'acceptation des résultats concernant le maintien des qualifications. ## Sélection Et Vérification Des Méthodes L'article 7.2.1.1 de la norme en référence [2] spécifie que « le laboratoire doit appliquer des méthodes et procédures appropriées pour toutes les activités de laboratoire… » L'article 7.2.1.5 de la norme en référence [2] spécifie que « le laboratoire doit vérifier qu'il peut correctement appliquer des méthodes avant de les mettre en œuvre en s'assurant qu'il peut atteindre la performance requise. Les enregistrements de la vérification doivent être conservés. » L'article 7.2.2.4 de la norme en référence [2] spécifie que « le laboratoire doit conserver les enregistrements de validation suivants e) une déclaration relative à la validité de la méthode, donnant des précisions sur son aptitude à l'emploi prévu. » Les inspecteurs ont consulté le dossier de vérification de méthode relatif à l'analyse de l'uranium isotopique dans les eaux. Il ne comporte aucune conclusion concernant l'atteinte des performances requises. Demande II.7 : finaliser le dossier de vérification de méthodes « analyse de l'uranium isotopique dans l'eau » en concluant sur l'atteinte des performances requises. Vérifier que tous les dossiers de vérification ou de validation de méthodes comportent cette conclusion, les compléter si besoin. Analyse des isotopes de l'uranium dans l'eau L'article 7.2.3 de la norme NF ISO 13166 relative à l'analyse des isotopes de l'uranium par spectrométrie alpha indique « le taux de comptage du bruit de fond de chaque détecteur est déterminé avec un support de source vide présentant à sa surface une activité la plus faible possible. Cette opération doit durer au moins aussi longtemps que le comptage d'un échantillon … La valeur obtenue lors de l'analyse de l'échantillon à blanc (c'est-à-dire l'analyse effectuée avec une eau de laboratoire ne contenant pas d'isotope de l'uranium détectable sans ajouter de traceur) doit être comparée à la totalité des valeurs de bruit de fond obtenues à partir du même détecteur. Cette valeur peut être comparable à la valeur de bruit de fond mesurée avec un support de source vide dans les régions d'énergie des isotopes de l'uranium et du traceur s'il n'y a aucune contamination par les réactifs ou le matériel de laboratoire. r0 est la valeur du blanc ou peut être la valeur du bruit de fond du détecteur, si elles sont similaires. » Vos représentants ont précisé ne pas réaliser d'analyse d'échantillon à blanc et soustraire systématiquement le comptage du bruit de fond du détecteur. Il ne peut ainsi pas être apprécié la contamination éventuelle apportée par les réactifs utilisés lors de l'analyse. Demande II.8 : se positionner sur la nécessité de réaliser l'analyse d'un échantillon à blanc lors de chaque analyse d'échantillon dont la détermination de l'activité des isotopes de l'uranium est effectuée. Transmettre à l'ASN le résultat de l'étude menée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Revue Des Demandes, Appels D'Offre Et Contrat Observation III.1 : la revue de capacité du laboratoire n'est pas formalisée dans le protocole technique de surveillance de l'environnement traduisant les exigences négociées entre l'unité « SE » et ses clients internes. ## Produits Et Services Fournis Par Des Prestataires Externes Observation III.2 : vos représentants ont indiqué que les délais de livraison des consommables pouvaient être longs. ## Maîtrise De La Documentation Observation III.3 : la périodicité de relecture de certains documents enregistrés dans la liste des documents applicables est dépassée. Vos représentants ont indiqué effectuer une revue documentaire à période régulière lors de réunion qualité, ce qui devrait permettre de résorber le retard accumulé. Observation III.4 : du fait du changement de poste récent de certains responsables (responsable de l'unité SE et chef de département), l'organigramme TRICASTIN-22-022370 doit être remis à jour. ## Equipement Observation III.5 : les maintenances et étalonnages des instruments de mesure sont planifiés. Le document afférent mériterait d'être clarifié, la distinction entre maintenance et étalonnage n'étant pas réalisable. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2023-0416	Lyon, le 5 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-022670 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 27 mars 2023 sur le thème « R.5.9.1 Préparation de l'arrêt n o 1P3623 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0416 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 27 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.5.9.1 Préparation de l'arrêt no 1P3623 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.5.9.1 Préparation de l'arrêt no 1P3623 ». Les inspecteurs ont vérifié, sur la base du dossier de préparation de l'arrêt, le programme de maintenance et de travaux qui sera déployé lors de l'arrêt pour maintenance et renouvellement partiel du combustible dans le cadre de la visite périodique (VP) du réacteur 1 en 2023. Les inspecteurs se sont également rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1 et ont observé plusieurs modifications de l'installation en cours ou déjà réalisées. Cet examen n'a pas fait apparaitre d'anomalie ou d'écart concernant le programme de maintenance de la visite périodique du réacteur 1. Cependant, plusieurs demandes de compléments vis-à-vis d'une activité de maintenance sur le turboalternateur de secours LLS et sur des plans d'action (PA CSTA) en cours de traitement sur site sont formulées ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Visite À 6 Cycles De La Turbine Lls En cas de perte totale des alimentations électriques y compris des deux groupes électrogènes de secours à moteur diésel (situation PTAE ou situation H3), le turboalternateur de secours LLS, actionné par de la vapeur du circuit secondaire, permet de fournir une alimentation électrique minimale et d'alimenter une pompe d'injection d'eau permettant de maintenir la pression dans le circuit primaire. A terme, la fonction assurée par ce turboalternateur sera assurée par le groupe électrogène à moteur diésel d'ultime secours, après les travaux liés au 4ème réexamen périodique du réacteur. Le programme de maintenance préventive de la turbine LLS prescrit une visite tous les 6 cycles d'exploitation du réacteur. Cette visite devrait avoir lieu lors de la visite partielle 2023 du réacteur 1 d'après le référentiel de maintenance en vigueur. Cependant, le réacteur 1 devant effectuer son arrêt pour 4 ème réexamen périodique (VD) en 2025, vous avez sollicité une dérogation auprès de vos services centraux visant à suspendre cette activité jusqu'à la mise hors exploitation de la turbine. Vos représentants ont indiqué, au cours de l'inspection, que la dérogation ne serait pas appliquée si les essais périodiques réalisés sur cette turbine, avant le début de l'arrêt du réacteur, mettaient en évidence un défaut sur le matériel. Par ailleurs, ils ont indiqué que seul le matériel mis hors exploitation lors du réexamen périodique est concerné par cette dérogation. Ce matériel étant nécessaire à la gestion des situations de PTAE, sa disponibilité devra être garantie jusqu'au réexamen périodique du réacteur. Demande II.1 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN, dès qu'elle sera disponible les gammes renseignées des essais périodiques de la turbine LLS qui seront réalisés avant l'arrêt du réacteur 1. ## Détecteurs D'Ammoniac Jcte501/502/503Mg Les inspecteurs ont examiné deux PA CSTA (PA no 157973 et 157995) portant sur un retard de maintenance préventive des capteurs jCTE501/502/503MG. Ces capteurs permettent de détecter la présence d'ammoniac en local et donc de signaler une fuite sur le système de traitement de l'eau des tours aéroréfrigérantes. Vos représentants ont indiqué que ces opérations de maintenance et notamment les opérations d'étalonnage des capteurs étaient des opérations difficiles à programmer et à réaliser. Ils ont par ailleurs indiqué que ces capteurs n'étaient pas considérés comme des équipements important pour la protection des intérêts (EIP) et qu'un essai de déclenchement du capteur 9CTE501MG avait été réalisé à partir d'une solution d'ammoniac. Les inspecteurs s'interrogent quant à l'utilisation de ces capteurs, notamment les capteurs jCTE501/503MG, pour la détection d'une fuite sur le système de traitement des eaux des tours aéroréfrigérantes et pour l'élaboration des critères de déclenchement d'un plan d'urgence interne lié à des rejets toxiques. Demande II.2 : Justifier que les capteurs jCTE501/502/503MG ne servent pas à l'élaboration d'un critère de déclenchement d'un plan d'urgence interne lié à des rejets de substances toxiques. Le cas échéant, réviser leur classement en tant qu'EIP. Demande II.3 : Réaliser, dans les meilleurs délais, la maintenance et l'étalonnage des capteurs jCTE501/502/503MG. Me faire part de la date de ces opérations. ## Retard De Réalisation D'Activité Sur 9Seo002Po Les inspecteurs ont examiné un PA CSTA (PA no 322680) portant sur le retard de réalisation des contrôles visuels externes et de l'analyse de l'huile de la pompe 9SEO002PO. Cette activité est une activité de périodicité deux cycles, cependant elle n'a pas été réalisée depuis 2017. Vos représentants ont indiqué que cette activité avait été reprogrammée à la suite de plusieurs aléas fortuits qui rendaient l'extraction de la pompe de son puisard impossible. L'activité a été programmée la dernière fois le 31 janvier 2023 mais n'a pu être réalisée. Le PA CSTA n'a pas été mis à jours depuis et ne trace pas ce point. Par ailleurs, dans le PA CSTA, il est indiqué que la pompe présente un débit inférieur au critère admissible et en diminution depuis 2018 lors des essais périodiques (900m3/h en 2018 et 812m3/h en 2020 pour un critère de débit à 1195m3/h l'essai périodique prévu en 2022 n'ayant pas été réalisé en raison de la consignation de la pompe). Cependant, vos représentants ont indiqué que la pompe était considérée comme étant toujours disponible. Demande II.4 : Mettre à jour le PA CSTA afin de tracer l'absence de réalisation de l'activité prévue le 31 janvier 2023. Demande II.5 : Réaliser, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la divergence du réacteur 1 à l'issue de son arrêt pour rechargement, la maintenance de la pompe 9SEO002PO. Demande II.6 : A l'issue de la maintenance de la pompe 9SEO002PO et à l'issue de son diagnostic, statuer sur sa disponibilité et procéder, le cas échéant, à la déclaration et à l'analyse d'un événement significatif au titre du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER 4
INSSN-LYO-2023-0551	Référence courrier : CODEP-LYO-2023-015272 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 28 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Réacteur à haut flux (RHF) - INB no 67 Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème de la gestion des sources de rayonnements ionisants No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2023-0551 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 14 mars 2023 sur le thème de la gestion des sources de rayonnements ionisants. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 14 mars 2023 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) concernait le thème de la gestion des sources de rayonnements ionisants. Accompagnés en particulier par des agents du groupe Radioprotection du Service radioprotection sécurité environnement (SRSE), qui assure la gestion opérationnelle des sources de rayonnements ionisants, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place concernant la gestion des sources présentes sur le périmètre de l'INB no 67, l'inventaire transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et les vérifications initiales et périodiques de radioprotection réalisées. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'entreposage des bâtiments ILL2, ILL4, ILL7 et ILL5, ainsi que les locaux 037/038 du bâtiment ILL1 et casemate D50 de l'ILL22 où les générateurs de rayons X sont utilisés. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les sources de rayonnements ionisants sont globalement bien gérées, en particulier les générateurs de rayons X. Cependant, certains points sont perfectibles, notamment l'évacuation des sources scellées périmées ou sans emploi. Les inspecteurs ont noté que des non conformités avaient déjà été relevées par l'exploitant, mais que le plan d'action associé ne dispose pas d'échéances associées aux actions à réaliser. Les vérifications initiales et périodiques sont réalisées convenablement, excepté la vérification du zonage radiologique lors de l'utilisation d'une source. Par ailleurs, les dispositions à prendre lors d'entreposage au sein de l'INB d'un gammagraphe utilisé par une entreprise prestataire lors de tirs radiologiques doivent être clarifiées. Sans objet. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Reprise Des Sources Scellées L'article R. 1333-161 du code de la santé publique précise que « I. - Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur une demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande. II. - Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-8. Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la reprise des sources sont à la charge du détenteur. « Si le détenteur fait reprendre ses sources radioactives scellées par un autre fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites d'exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l'annexe 13-8 ». Les inspecteurs ont relevé que l'inventaire national des sources radioactives (SIGIS) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) recense 82 sources scellées détenues par l'ILL ayant plus de dix ans. De son côté, l'exploitant en a recensé 70. Ces sources doivent être reprises par le fournisseur ou doivent faire l'objet d'une demande de prolongation auprès de l'ASN. Par ailleurs, une dizaine de sources scellées sont considérées dans SIGIS comme évacuées, alors qu'elles sont toujours dans l'inventaire de l'exploitant. Les inspecteurs ont toutefois relevé que l'une d'entre elles (137Cs de no de série 068/09) n'est plus utilisée. Demande II.1 Après des échanges avec l'IRSN pour que l'inventaire national et celui de l'exploitant coïncident, faire reprendre par le fournisseur les sources de plus de dix ans ou demander une prolongation de leur durée de vie auprès de l'ASN. De plus, les inspecteurs ont relevé plusieurs sources sans emploi, notamment deux sources scellées détectées comme fuyardes lors du dernier contrôle interne de la gestion des sources et un moniteur à 235U, inutilisé car instable. Demande II.2 Identifier les sources sans emploi au sein de l'établissement puis les faire reprendre par le fournisseur. ## Plan D'Action Relatif À La Gestion Des Sources Radioactives L'article 2.7.3 de l'arrêté INB [2] précise qu'« à partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant : - identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; - les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence ; - les met en œuvre, dans le respect des procédures de modification définies aux chapitres VII et VIII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé ». L'exploitant disposait d'un plan d'action dont les actions était issues soit de non conformités relevées lors des vérifications et contrôles internes soit de la mise à jour nécessaire de documents du système de management intégré prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté INB [2]. En particulier, la fiche technique référencée F.T.SRSE-22 01 02 Ind. A relative au programme des vérifications initiales et périodiques, précise au niveau de plusieurs paragraphes les mises à jour ou les créations nécessaires pour une mise en conformité réglementaire au code du travail1 et à son arrêté d'application relatif aux vérifications2 Cependant, les inspecteurs ont relevé que ce plan d'action ne comporte pas d'échéance de réalisation des actions qui permettrait de programmer et suivre leur déploiement. Demande II.3 Définir une échéance pour chacune des actions identifiées dans le plan d'action relatif à la gestion des sources radioactives et assurer un suivi régulier du plan d'action dont vous préciserez la périodicité. Demande II.4 Intégrer à ce plan d'action la mise à jour de la fiche technique référencée F.T.SRSE-22 01 02 Ind. A relative au programme des vérifications initiales et périodiques. ## Radiologie Interventionnelle L'entreposage temporaire de gammagraphe contenant une source scellées de haute activité, utilisé par des entreprises prestataires spécialisés en gammagraphie sur le périmètre de l'INB n o 67 est peu fréquent. Lors du dernier entreposage, un document constituant un transfert de responsabilité entre le prestataire et l'ILL a alors été signé par les deux parties. Cependant, ce document ne précise pas quelles responsabilités sont transférées à l'ILL et celles restant au prestataire. Par ailleurs, l'ILL dispose de la procédure P.IV.SRSE 02-108 P concernant les contrôles à réaliser lors des interventions de radiologie industrielle, mais elle ne concerne pas les actions à réaliser concernant l'entreposage temporaire de gammagraphe, comme, notamment, la vérification du zonage radiologique dans le local d'entreposage et la traçabilité de l'entreposage. Demande II.5 Lors d'un entreposage temporaire de gammagraphe, préciser les responsabilités incombant à l'ILL et les actions à réaliser. ## Mouvements Entrée/Sortie Des Sources 4 L'article R. 1333-158 du code de la santé publique précise que « I. - Tout détenteur de sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants soumis à l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9 dispose d'un inventaire des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants qu'il détient permettant de justifier en permanence de leur origine et de leur localisation ». La procédure P.SRSE 02-137 P Ind. A - Mouvements des sources radioactives précise que « lorsqu'une source quitte son emplacement de stockage, un imprimé triptyque « Prêt de source radioactive » (annexe 1) est instruit par l'agent radioprotection effectuant le prêt. Le premier feuillet est remis à l'emprunteur, le second est mis à la place de la source empruntée et le troisième feuillet reste sur le souchier ». Les inspecteurs ont relevé que pour des prêts internes de source de longue durée, les différents feuillets pouvaient devenir illisibles, mettant ainsi en défaut la traçabilité de la localisation des sources. Par ailleurs, un manque de rigueur a été constaté sur l'utilisation du « carnet à souche » concernant cinq échantillons créés à partir d'un même échantillon d'origine. Cinq numéros de registre du carnet auraient dû être utilisés, afin de tracer la localisation des cinq échantillons, alors que ce n'était pas le cas. Demande II.6 Prendre les dispositions nécessaires pour fiabiliser la traçabilité des mouvements internes des sources et échantillons. ## Vérifications De Radioprotection L'article R. 4451-25 du code du travail précise que « l'employeur s'assure que la délimitation des zones est toujours adaptée, notamment au regard des résultats des vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre. Il apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la délimitation de ces zones, à leur signalisation et à leur accès ». De plus, la note P.SRSE 02-078 EP Ind. B - Vérification périodique des sources scellées précise que « lorsqu'une source quitte sa position de stockage pour être utilisée, le classement du local où est placée la source est vérifié afin de s'assurer que l'utilisation de la source n'affecte pas le zonage ». Les inspecteurs ont relevé que la vérification du zonage radiologique était réalisée uniquement lors de l'utilisation de certaines sources et/ou lorsque le lieu d'utilisation n'était pas en zone réglementée. Par ailleurs, dans ce cas, les agents de radioprotection interviennent uniquement à la demande des utilisateurs des sources. Demande II.7 Clarifier les vérifications à faire par les agents de radioprotection lorsqu'une source quitte sa position de stockage pour être utilisée et préciser les situations nécessitant un zonage temporaire. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn * * * 5 Mise À Jour Du Référentiel Observation III.1. Les inspecteurs ont noté que la transmission prochaine du référentiel de sûreté prévue dans le cadre du dernier réexamen, notamment le chapitre 13 des RGE (chapitre Radioprotection), prendra en compte la mise en œuvre du pôle de compétence en radioprotection. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-MRS-2023-0580	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-014369 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 28 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème « Prévention des pollutions » à Phénix (INB n°71) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0580 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2] Décision 2019-DC-0671 du 25 juin 2019 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau, aux rejets et aux transferts d'effluents, et à la surveillance de l'environnement de l'INB n°71 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mars 2023 dans l'installation Phénix (INB n°71) sur le thème « Prévention des pollutions ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phénix (INB n°71) du 14 mars 2023 portait sur le thème « Prévention des pollutions ». Les inspecteurs se sont intéressés au bilan de conformité mené vis-à-vis de la décision « modalités » de l'installation [2], et notamment aux mesures prises au regard de la gestion et de la prévention des risques de pollution du réseau d'eau pluvial. Ils ont examiné par sondage les gammes d'entretien relatives aux différents regards d'eau pluvial et aux kits antipollution de l'INB. Les inspecteurs ont également visité différentes aires extérieures, à savoir les aires de dépotage fioul et effluents liquides radioactifs, le local du diesel Est, de l'huilerie, ainsi que l'aire à déchets conventionnels. Enfin, ils ont effectué une mise en situation, impliquant le déversement d'un bidon d'huile de 220L sur l'aire des déchets conventionnels, et nécessitant l'intervention du personnel en charge de la gestion de l'aire ainsi que de la FLS1. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la prévention des pollutions, notamment du réseau d'eau pluvial fait l'objet d'actions concrètes et satisfaisantes de l'exploitant. Ces actions sont toutefois à renforcer et pérenniser : ainsi, il est nécessaire de poursuivre les investigations menées sur le réseau des eaux pluviales, et de réinterroger la maintenance réalisée sur les kits antipollution et le matériel d'obturation. En outre, il est attendu une action rapide concernant la mise en place des dernières caisses de matériel obturant sur l'installation, et la définition de consignes d'utilisation en cas de déversement accidentel auprès des intervenants. Enfin, concernant la mise en situation réalisée, l'ASN considère que les gestes de première limitation de la pollution réalisés sont satisfaisants, mais que l'articulation avec la FLS est à préciser afin de permettre le traitement de l'incident dans de meilleurs délais. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Matériel Obturant Les inspecteurs ont demandé la liste du matériel obturant présent sur l'installation, ainsi que la périodicité des maintenances et de contrôle de bon fonctionnement réalisés sur ces derniers. Le plan de suivi d'intervention mentionne la présence de 5 caisses de matériel obturant, permettant notamment d'obturer les regards à proximité des zones à risques de déversement. Sur les 5 caisses initialement envisagées, seules 2 étaient en place lors de l'inspection. Fermées à clé, leur contenu n'a pas pu être vérifié. Ces caisses de matériels sont indépendantes du kit antipollution présent sur la zone. La notice d'exploitation d'effluents liquides indice H précise dans sa fiche n°9 qu'en cas d'empotage à l'extérieur, il est nécessaire de « mettre en place les obturateurs (dans kit antipollution) afin de protéger le regard du réseau d'eau pluvial ». Cette action est considérée comme une bonne pratique, mais la localisation des obturateurs n'est pas identique. Demande II.1. : Mettre en place le matériel obturant tel que prévu dans vos documents d'intervention. Demande II.2. : Modifier les notices relatives à la mise en place de matériel obturant pour spécifier l'emplacement de ces caisses de matériel obturant, différent des kits antipollution. ## Déversement De Produit Liquides Les inspecteurs ont testé la réactivité et l'organisation du site de Marcoule dans le cas d'un épandage incontrôlé vers le réseau d'eaux pluviales. A ce titre, ils ont simulé au niveau de la zone 403, dit « zone d'entreposage des déchets conventionnels », le déversement à proximité d'un regard d'un bidon d'huile de 220L, dans le cadre de son chargement sur un camion. Les objectifs de cette mise en situation, d'une durée de 50 minutes, étaient d'observer les phases suivantes : - la réactivité de l'exploitant et son utilisation du matériel antipollution mis à disposition, - l'articulation réalisée avec la FLS du site de Marcoule, - l'utilisation des plans d'intervention précités, ainsi que le matériel obturant, par la FLS. La mise en situation a été interrompue avant la mise en place du matériel obturant par la FLS. Les inspecteurs saluent l'implication de l'ensemble du personnel impliqué dans cette mise en situation, permettant d'observer les différentes phases. L'intervenant présent a immédiatement utilisé le kit antipollution à disposition, comprenant différents boudins et tissus absorbants. Concernant la FLS, le camion a mis environ 20 minutes à arriver sur place, et les plans d'intervention à disposition de la FLS étaient cohérents avec ceux présentés plus tôt lors de l'inspection. Le personnel de la FLS a préparé soigneusement son intervention, en tenant compte des conditions météorologiques réelles, en demandant à l'exploitant les fiches de données de sécurité des produits présents sur l'aire, ainsi que la confirmation du nombre de regards à obturer. Pour autant, les plans à disposition de la FLS, en plus de mentionner la présence des quatre regards, mentionne également la présence d'une caisse de matériel obturant pour la zone. Ce point particulier n'a pas fait l'objet d'échanges entre la FLS et l'exploitant, sachant que la caisse est en cours d'approvisionnement et non présente dans la zone à l'heure actuelle. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le matériel présent à bord des camions de la FLS comportait trois obturateurs, pour quatre regards présents dans la zone. L'exercice ayant été arrêté avant la pose des obturateurs, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de vérifier que le matériel apporté était adéquat et permettait une obturation étanche, compte tenu du décaissement du terrain autour du regard. Egalement, l'acheminement du dernier obturateur et le délai nécessaire à l'obtention de ce dernier n'ont pas été évoqués. Enfin, les inspecteurs ont demandé au personnel présent lors de la mise en situation où étaient les consignes et conduite à tenir en cas de déversement accidentel. Côté FLS, la consigne n'a pas pu être apportée dans le temps de l'exercice et de l'inspection. Côté exploitant, il n'y a pas de consigne, à disposition sur place, ou à minima lors des interventions, retraçant les premiers gestes à réaliser (localisation et utilisation du matériel présent, appel auprès de la salle de conduite et auprès de la FLS…) et permettant une action réflexe des témoins. Demande II.3. : Intégrer dans une consigne la conduite à tenir en cas de déversement accidentel. Vous préciserez les conditions d'utilisation par le personnel de l'installation et la FLS des caisses de matériel obturant mis en place sur l'installation. Demande II.4. : Vérifier que le matériel obturant est adapté aux regards de l'installation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Kits Antipollution Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont observé la GEP2 4043 relative à la vérification de l'intégrité des kits antipollution. Cette dernière prévoit un contrôle mensuel des kits antipollution, et notamment de l'intégrité des scellés. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que le kit au niveau du diesel Est n'était plus scellé même si son contenu était complet. Le dernier contrôle conforme remonte au 8 mars 2023. Il conviendrait de vérifier et sceller dans les plus brefs délais les kits antipollution, dans le cas où une deuxième utilisation dans le mois surviendrait. ## Contrôle Des Émissaires De Rejet Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont demandé les derniers contrôles réalisés sur les émissaires pluviaux débouchant sur le Rhône. Bien qu'un contrôle des regards sur le périmètre INB soit réalisé, il n'y a pas de périodicité de contrôle défini sur les émissaires pluviaux. Vos équipes ont indiqué qu'un contrôle avait été réalisé conjointement avec la CNR3 en 2018. A cette époque, il avait été constaté qu'un des 8 points de rejet (R8) était en partie obstrué. Il conviendrait de définir une périodicité de contrôle adaptée des ouvrages de rejets des eaux pluviales dans le Rhône. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0588	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-008268 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 27 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 23 mars 2023 sur le thème « général, facteurs organisationnels et humains » à Marcoule (INB 148 - Atalante) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0588 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision no 2015-DC-0508 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [4] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 636 du 10/08/2022 [5] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 655 du 26/08/2022 [6] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 023 du 12/01/2023 [7] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 107 du 15/02/2023 [8] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 155 du 02/03/2023 [9] Courrier CODEP-MRS-2022-004573 du 31/01/2022 [10] Note ODC 971 001 Rapport d'étude FOH du réexamen de sûreté du 20/11/2016 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mars 2023 au CEA Marcoule (INB 148 - Atalante) sur le thème « général, facteurs organisationnels et humains ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 148 Atalante du 23 mars 2023 portait sur les thèmes « général, facteurs organisationnels et humains ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l'inspection [9] et des événements significatifs suivants : [4] : non réalisation du contrôle périodique de 8 boites-à-gants, [5] : rupture momentanée de la première barrière de confinement lors d'une opération de désacostage d'un conteneur de transfert au niveau de la chaine blindée C7/C8, [6] : dépassement du seuil S2 de contamination atmosphérique du laboratoire L17, [7] : ouverture incidentelle d'un conteneur de transfert lors de sa connexion à la boite à gants n°5 du laboratoire L15, [8] : perte du couvercle d'un CTPE dans le tunnel du poste 8 de la chaine C7 Les inspecteurs ont réalisé une visite du laboratoire L5, des zones avant des chaines blindées C7/C8 et C18/C19 et du local CAS219. Les travailleurs ont répondu avec précision aux demandes des inspecteurs. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour assurer la prévention des facteurs organisationnels et humains sont globalement satisfaisantes. Le suivi des contrôles de radioprotection, examinés par sondage, réalisés par le service de protection contre les rayonnements de l'exploitant dans le cadre de ces événements sont satisfaisants, les informations sont correctement tracées et enregistrées. La surveillance de l'intervenant extérieur en charge de l'assainissement est adaptée et suivie manière satisfaisante. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Prévention Des Facteurs Organisationnels Et Humains L'article 1.1 de l'arrêté [2] dispose : « Le présent arrêté fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Leur application repose sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation. Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents. » Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre suite aux événements significatifs [4], [5], [6], [7] et [8]. Des facteurs organisationnels et humains sont à l'origine de la survenue de ces événements, notamment en lien avec des routines, geste inapproprié ou avec une mauvaise appropriation des procédures. L'exploitant a engagé des démarches pour améliorer la prévention des facteurs organisationnels et humains, tels que le groupe de travail en lien avec les percements de gants ou le développement d'équipements école pour la formation des travailleurs. Demande II.1. : Prendre des dispositions pour recueillir et analyser le retour d'expérience en matière de prévention de facteurs organisationnels et humains dans la réalisation des opérations sensibles ou en lien avec la protection des intérêts, conformément à l'article 1.1 de l'arrêté [2] et au regard de l'étude FOH [10] réalisée dans le cadre du réexamen de l'INB 148. ## Plan De Zonage Des Déchets Nucléaires L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose : « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » L'article 2.2.2. de la décision [3] dispose : « En matière de traçabilité des déchets produits dans l'installation nucléaire de base, les règles générales d'exploitation présentent notamment, outre les informations mentionnées à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dispositions permettant d'identifier la date de début de production d'un colis de déchets, qui correspond à la première introduction d'un déchet dans un colis de déchets, de suivre la durée d'entreposage d'un colis de déchets et de vérifier sa cohérence avec la durée d'entreposage adaptée à la zone d'entreposage dans laquelle il se trouve. » Les inspecteurs ont visité le laboratoire L5 où des boites à gants sont en cours de démantèlement. Ces activités ont conduit à la production d'une vingtaine de fûts de déchets nucléaires. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un point de collecte de déchets. Les colis de déchets étaient toutefois constitués et en attente de caractérisation. Du matériel (gants et masques APVR) était entreposé sur certains fûts. Les inspecteurs ont vérifié la délimitation du point de collecte de déchets nucléaires adjacente au local matériel attenant au local CAS 219 qui répond à la demande II.5 de la lettre de suite [9]. Les points de collecte visités par sondage ne font globalement pas l'objet d'un affichage clair précisant la typologie des déchets acceptés ni la date de début de production du colis de déchets. Demande II.2. : Prendre des dispositions pour garantir le respect du plan de zonage déchets ou justifier la conformité au référentiel de sûreté de l'INB de l'entreposage des colis de déchets nucléaires constitués dans le laboratoire L5, conformément aux articles 6.3 et 6.5 de l'arrêté [2]. Demande II.3. : Prendre des dispositions pour améliorer l'affichage des points de collecte, conformément à l'article 2.2.2 de la décision [3]. Demande II.4. : Sensibiliser les travailleurs au respect du plan de zonage déchets de l'INB 148. ## Incendie Les inspecteurs ont observé le sas attenant à CAS 219 utilisé par un intervenant extérieur pour entreposer du matériel. Les inspecteurs se sont interrogés sur la prise en compte de la densité de charge calorifique de ce local. Demande II.5. : Déterminer la densité de charge calorifique du sas matériel adjacent au local CAS 219, le cas échéant, prendre des dispositions en matière de prévention de lutte contre l'incendie. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr . Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2023-0511	Lyon, le 4 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-022464 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n o138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème du génie civil No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2023-511 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 dans l'installation IARU (INB n o138) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du génie civil. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 21 mars 2023 de l'installation IARU (INB no138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le suivi par l'exploitant de l'état du génie civil. Les inspecteurs, accompagnés du chargé d'affaires de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ont examiné par sondage des contrôles périodiques réalisés sur l'état du génie civil ainsi que les actions correctives mises en place par l'exploitant. Ils se sont rendus dans le bâtiment 01L, à la station de traitement d'effluent uranifère (STEU), ainsi que dans le bâtiment 19D. Ils se sont également rendus sur le chantier de construction du bâtiment 57L. Au vu de cet examen, il apparaît que le suivi du vieillissement du génie civil est satisfaisant. Cependant, l'exploitant doit améliorer son appropriation des comptes rendus des contrôles réalisés par les entreprises extérieures et justifier de la prise en compte ou non des actions de maintenance émises par l'entreprise extérieure lors des contrôles du génie civil. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes 2 Programme De Surveillance Des Charpentes Les inspecteurs ont consulté le programme de surveillance des charpentes métalliques des bâtiments de l'INB n o138 (note référencée TRICASTIN-22-047989). Ils ont constaté que les contrôles des différents éléments constituant ces charpentes étaient réalisés par échantillonnage. Certains taux d'échantillonnage semblent particulièrement faibles (moins de 5% des éléments). Demande II.1 Justifier que les taux d'échantillonnage prévus dans la note référencée TRICASTIN-22-047989 permettent d'avoir une vision représentative de l'état des charpentes. ## Suivi Des Défauts Constatés Sur Le Génie Civil Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus de contrôles du génie civil des bâtiments de l'INB n o138. Ils ont relevé que, pour certains défauts, l'exploitant n'a pas retenu une recommandation de l'entreprise extérieure concernant la mise en place d'un suivi renforcé de ces défauts. Il est apparu que l'entreprise réalisant les contrôles ne spécifie pas systématiquement les défauts devant faire l'objet d'une surveillance renforcée dans la conclusion du rapport. Or, l'appropriation de ces comptes rendus par l'exploitant se fait essentiellement par les conclusions. Demande II.2 Harmoniser et justifier de la prise en compte ou non des recommandations d'actions de maintenance émises par l'entreprise extérieure lors des contrôles du génie civil, notamment pour les recommandations de surveillance renforcée de défauts. ## Contrôle Du Génie Civil De La Cheminée Du Bâtiment 64D Les inspecteurs ont examiné le contrôle du génie civil de la cheminée du bâtiment 64D. Le compte rendu révèle la présence de fissures sur le mortier de propreté autour de la platine de support de la cheminée et suggère de les reboucher afin d'éviter de potentielles pénétration d'eau de pluie et donc à terme la corrosion de la zone d'ancrages. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu indiquer avec certitude si ces fissures allaient être ou non rebouchées. Demande II.3 Indiquer si les fissures sur le mortier de propreté autour de la platine de support de la cheminée du bâtiment 64D seront rebouchées. Si c'est le cas, indiquer l'échéance ; si ce n'est pas le cas, justifier la non prise en compte de cette recommandation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn * * * 3 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Eric ZELNIO Signé par
INSSN-MRS-2023-0595	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-016461 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 7 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 23 mars 2023 sur le thème « inspection générale » à DIADEM (INB 177) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0595 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 980 du 20/12/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mars 2023 dans DIADEM (INB 177) sur le thème « inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation DIADEM (INB 177) du 23 mars 2023 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des engagements pris par l'exploitant en réponse à des suites d'inspections ainsi que la surveillance des intervenants extérieurs dans le cadre des essais de phase 2. Ils ont effectué une visite du hall camion, du couloir lorry, de locaux « ventilation », de la future salle de commande, de la cellule HI et du hall d'entreposage des colis. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation de l'exploitant pour le suivi des engagements est globalement satisfaisante, les engagements pris à la suite des inspections sont réalisés. Des demandes sont formulées notamment concernant le lancement de l'activité d'approvisionnement des conteneurs sans respect des procédures permettant d'assurer la traçabilité de l'activité. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Respect des modalités de l'AIP approvisionnement Pour les besoins de la qualification à la chute des futurs conteneurs qui serviront à l'entreposage des déchets sur l'installation DIADEM, le CEA doit fabriquer des conteneurs qui serviront à réaliser des essais de chute. Le cahier des charges du contrat de fabrication de ces conteneurs prévoit qu'une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) soit établie par sous-ensemble. La LOFC peut notamment définir et ordonner les différentes étapes de fabrication depuis l'approvisionnement jusqu'à la livraison et définir et tracer la surveillance réalisée par l'exploitant ainsi que les contrôles réalisés par les différents intervenants. Les inspecteurs ont consulté le projet de liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) des conteneurs qui prévoit une étape initiale concernant la levée des préalables à la fabrication et après une étape d'approvisionnement soumise à point d'arrêt du CEA. L'exploitant a précisé en inspection avoir anticipé les approvisionnements lors d'une réunion avec le titulaire de marché (TM). Aucun document ne permettait de tracer cette anticipation et ses conséquences lors de l'inspection. Le point d'arrêt sur la levée des préalables n'a pas été levé. L'exploitant a spécifié au TM de fabrication des conteneurs que ceux-ci étaient des éléments importants pour la protection (EIP) et que les études d'exécution, l'approvisionnement, la fabrication, le montage, la réalisation, les essais et la mise en service constituaient des activités importantes pour la protection (AIP). Le II de l'article 2.5.2 de l'arrêté modifié [2] dispose « Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Demande II.1. : Transmettre les éléments traçant l'autorisation de procéder aux approvisionnements pour la fabrication des conteneurs alors qu'un point d'arrêt sur l'étape précédente n'a pas été levé. Demande II.2. : Préciser les actions que vous mettrez en place pour vous assurer que les modalités de l'AIP approvisionnement soient respectées. ## Définition Du Contenu Des Lofc Les cahiers des charges des contrats de fabrication des conteneurs et des essais de chute prévoient qu'une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) soit établie. Le contenu ou le formalisme des LOFC ainsi que les précisions sur son intégration dans les processus de fabrication et d'essais ne sont pas précisés dans les cahiers des charges. Leur rôle dans la justification du respect d'exigences de l'arrêté [2] devrait être clairement établi pour la bonne information des intervenants extérieurs des activités concernées. Demande II.3. : Préciser les exigences associées au LOFC, en particulier pour les fonctions attendues de ce type de documents. Vous m'informerez des dispositions retenues pour que les différents intervenants extérieurs des activités concernées aient connaissance de ces exigences. Projet de modification du plan de surveillance du lot 92 Vous vous êtes engagés, notamment à la suite de l'inspection du 4 octobre 2022, par courrier [3], à mettre à jour les plans de surveillance des différents lots du projet DIADEM. L'équipe d'inspection a consulté le projet de plan de surveillance du lot 92 concernant la cellule hautement irradiante. Il est apparu que pour proportionner la surveillance à l'importance des équipements classés EIP fabriqués par les différents lots, des critères ont été définis en se basant notamment sur le nombre de fonctions de sûreté pour lesquelles l'EIP est dimensionné. Ce critère basé sur le nombre de fonctions de sûreté de l'EIP ne prend pas en compte l'importance du rôle des EIP dans la démonstration de sûreté. De plus, l'équipe d'inspection a relevé des contradictions sur les différents critères utilisés dans les documents présentées. Demande II.4. : Améliorer la cohérence de la proposition de plan de surveillance du lot 92 et préciser les critères que vous retenez pour proportionner votre surveillance des AIP. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0618	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-017339 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 3 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2023 sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels » à la STD (INB 37B) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0618 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Annexe spécifique à l'INB 37B attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache - NOT0078 Indice 02 [3] Rapport d'examen ultrasons APAVE n°A534682344.1-001-2 de la vérification du 28/11/2022 [4] Chapitre 13 des RGE - Indice 6 - Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2023 dans la STD (INB 37B) sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation la STD (INB 37B) du 28 mars 2023 portait sur le thème « Déchets et état des systèmes et matériels ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des résultats de contrôles de radioprotection réalisés dans le cadre de la validation du zonage déchets de référence, des résultats de contrôles et essais périodiques (CEP) des mesures de niveaux et détection d'eau dans les puisards et de l'étanchéité des cuves S23 et S24. Les résultats de ces contrôles et leur suivi sont globalement satisfaisants. Sur le terrain, les inspecteurs ont visité les trois aires d'entreposage de déchets de l'installation, le sas matériel et l'ancien vestiaire du bâtiment 321, le radier du bâtiment 322 où ils ont testé le bon fonctionnement du déclenchement du détecteur d'eau dans le puisard. Dans les zones visitées, le plan de zonage déchets est respecté. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la gestion des déchets est globalement satisfaisante. L'organisation mise en place pour le suivi de l'état des systèmes et matériels est globalement satisfaisante, les délais de réalisation des contrôles sont respectés et les intervenants en charge de leur réalisation font l'objet d'un suivi. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Conditions d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) sur l'aire extérieure du bâtiment 322 L'annexe [2] attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache prévoit que « les colis de déchets TFA entreposés dans la zone d'entreposage extérieure du bâtiment 322 sont protégés des intempéries ». Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que certains big-bags situés au milieu de l'aire, les moins accessibles, ne sont pas ou sont partiellement recouverts par une bâche. Les inspecteurs ont vérifié un compte-rendu de ronde hebdomadaire déchets réalisée par un intervenant extérieur. La trame de ce compte rendu ne prévoit pas de vérifier la protection des déchets contre les intempéries. L'exploitant n'a pas prévu de vérification de ce critère dans d'autres rondes ou contrôles. Demande II.1. : Mettre en place des dispositions afin de respecter l'annexe [2] attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache pour que les colis de déchets TFA entreposés dans la zone d'entreposage extérieure du bâtiment 322 soient protégés des intempéries. ## Contrôles D'Étanchéité Des Cuves S23 Et S24 Le contrôle de l'étanchéité des cuves S23 et S24 est un CEP quinquennal dont l'exploitant a confié la réalisation à un intervenant extérieur habilité à la réalisation de mesures d'épaisseur par ultrasons. Les inspecteurs ont vérifié le rapport [3] en indice 2 de l'intervenant. Ce rapport n'est pas conclusif quant à l'étanchéité des cuves et mentionne que les contrôles effectués « peuvent signifier l'absence de corrosion ». La surveillance réalisée par l'exploitant sur la première version du rapport conclut à une non-conformité partielle. A la suite de cette conclusion l'exploitant a relancé l'intervenant afin qu'il reprenne son rapport. L'indice 2 ne s'avère toujours pas satisfaisant pour l'exploitant. Demande II.2. : Poursuivre l'action auprès de l'intervenant extérieur en charge du CEP sur l'étanchéité des cuves S23 et S24 afin d'obtenir une prestation conforme au cahier des charges et permettant de se positionner sur la conclusion du CEP. Demande II.3. : Transmettre le résultat du CEP en version finale. Demande II.4. : Indiquer comment cette non-conformité partielle relevée lors de la surveillance d'un intervenant extérieur est prise en compte dans le retour d'expérience au niveau de l'INB et au niveau du centre de Cadarache. ## Affichage Des Mentions De Dangers Selon Le Règlement Clp Lors de la visite du local 370, les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes utilisés pour l'affichage des mentions de dangers sur l'armoire des produits chimiques n'étaient pas conforme au Règlement CLP ; de même pour la cuve d'acide nitrique T18 au sous-sol 1 du bâtiment 321. Demande II.5. : Mettre à jour les pictogrammes des mentions de dangers conformément au Règlement CLP ## Mise À Jour De L'Annexe [2] Attachée À L'Étude Déchets Du Cea Cadarache Le chapitre 13 [4] des règles générales d'exploitation (RGE) mentionne la présence de ZNC* (zone non contaminante à points à risques) au niveau des aires extérieures. L'annexe [2] ne prévoit pas la présence de ce type de zone. Demande II.6. : Mettre à jour l'annexe [2] attachée à l'étude déchets du CEA Cadarache, en cohérence avec le chapitre 13 [4] des RGE de l'installation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Affichage du zonage opérationnel Observation III.1 : Lors de la visite de la vallée des cuves (bâtiment 322), les inspecteurs ont constaté la présence d'une fiche de zonage opérationnel ouverte sur le terrain (code FZ40). Or, il apparaît que ce zonage, ouvert le 19 juillet 2019, est fermé depuis le 19 janvier 2020. L'exploitant a indiqué avoir retiré l'affichage du zonage opérationnel fermé. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0636	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-016718 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 13 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 mars 2023 sur le thème « état des systèmes » au LEFCA (INB 123) N° dossier : Inspection noINSSN-MRS-2023-0636 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision no 2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) [3] Décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environement des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 mars 2023 au LEFCA (INB 123) sur le thème « état des systèmes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation LEFCA (INB 123) du 23 mars 2023 portait sur le thème « état des systèmes ». Les inspecteurs ont effectué une visite du puits « est » abritant le dispositif de pompage des eaux de drainage. Les cellules 3, 11 et 12 ont été visitées. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'état du réseau d'effluents actifs et de la vanne de rejet cheminée du réseau des boîtes à gants situés au sous-sol de l'installation. Les contrôles et essais périodiques (CEP) associés à ces équipements ont été examinés. L'équipe d'inspection s'est également intéressée au traitement des suites d'événements significatifs et à la gestion des modifications non-notables de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les zones visitées sont propres et bien tenues. Les CEP examinés n'appellent pas de remarques. Les inspecteurs notent positivement le travail en cours visant à décliner à l'installation la procédure nationale CEA relative aux modifications notables. Des précisions sont toutefois demandées concernant le plan des réseaux d'effluents actifs, les CEP relatifs aux vannes des réseaux d'effluents actifs et suspects ainsi que les exigences définies relatives à la vanne de rejet à la cheminée du réseau des boites à gants. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Réseaux Effluents Suspects Et Actifs La prescription [CEACAD-18] de la décision du 11 juillet 2017 [2] dispose : « la fréquence des contrôles prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 [3] est au moins annuelle pour les vannes et clapets équipant les canalisations véhiculant les effluents mentionnés aux c) et d) de la prescription [CEACAD-29] de la présente annexe et les réservoirs tampons cités à la prescription [CEACAD-29] de la présente annexe ». Lors de la vérification du dernier PV de contrôles des vannes du réseau d'effluents suspects et actifs, les inspecteurs ont noté que certaines vannes du réseau effluent suspect n'avaient pas fait l'objet de contrôles visuels et de manœuvrabilité. Demande II.1. : Prendre des dispositions afin de vous assurer de l'exhaustivité des contrôles des vannes des réseaux d'effluents suspects et actifs. Le I de l'article 2.1.3 de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose : « l'exploitant établit et tient à jour des plans et des descriptifs associés (…) des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'effluents ». Lors de la visite au sous-sol de l'installation, les inspecteurs ont constaté que des branches du réseau d'effluents actifs ne semblaient pas être répertoriées sur le plan de ce réseau. Demande II.2. : S'assurer de la conformité du plan du réseau d'effluents actifs. Le cas échéant, ## Mettre À Jour Le Plan De Ce Réseau. Les inspecteurs se sont intéressés à la vanne dénommée « V 147 » de rejet à la cheminée du réseau des boites à gants. Le chapitre 7 des règles générales d'exploitation (RGE) précise que cette vanne est classée en tant qu'élément important pour la protection (EIP) et fait l'objet d'une maintenance consistant à remplacer cet équipement une fois tous les quinze ans. Cette vanne n'apparait cependant pas dans la liste des EIP du chapitre 3 des RGE et n'a donc pas d'exigences définies spécifiées. Demande II.3. : Statuer sur le classement EIP de la vanne suscitée. Le cas échéant, harmoniser les chapitres des RGE et préciser les exigences définies de cet équipement et garantir le respect de ces exigences lors du remplacement de cette vanne dans le cadre de sa maintenance préventive. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0642	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-017434 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 31 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 27 mars 2023 sur le thème « respect des engagements » à CEDRA (INB 164) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0642 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier CODEP-MRS-2022 024253 du 16 mai 2022 [3] Courrier CODEP-MRS-2022- 042414 du 7 septembre 2022 [4] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 mars 2023 dans CEDRA (INB 164) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation CEDRA (INB 164) du 27 mars 2023 portait sur le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du traitement des évènements significatifs et des inspections ainsi que l'organisation pour assurer ce suivi. Ils ont effectué une visite de certains locaux des bâtiments 376 MI et 375 FI. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections et des événements significatifs sont correctement suivis et globalement réalisés. L'exploitant a notamment mis en place une matrice de suivi des compétences de l'intervenant extérieur principal. L'ASN reste vigilante au maintien des compétences et savoir-faire d'exploitation sur l'installation dans un contexte de renouvellement important des personnels réalisant les gestes d'exploitation. Des compléments d'informations sont attendus concernant certains engagements pris par l'exploitant et certains écarts. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Périmètre des contrôles effectués dans la gamme de maintenance du motoventilateur d'extraction de secours Le CEA s'est engagé lors de l'inspection du 10/05/22 à compléter la gamme de maintenance préventive du motoventilateur d'extraction de secours (MEMVEX1037) afin d'y intégrer le contrôle du supportage et du conteneur dans lequel il est entreposé. Cet engagement avait été retranscrit dans l'observation III.1 de la lettre de suite [2]. La dernière maintenance préventive du motoventilateur d'extraction de secours (MEMVEX1037) consultée lors de l'inspection du 27 mars 2023 ne prenait pas en compte cet engagement. Demande II.1. : Transmettre la gamme MEMVEX1037 modifiée une fois qu'elle intégrera l'engagement retranscrit dans l'observation III.1 du courrier [2]. Fiche d'autorisation et de Suivi des Opérations (FASO) en partie renseignée au crayon de papier Les inspecteurs ont consulté la fiche d'autorisation et de suivi des opérations (FASO) 109 destinée à tracer l'analyse de sûreté et l'autorisation des opérations de prélèvements réalisée sur le colis C106657 pour analyser la corrosion identifiée sur le colis. La traçabilité des opérations est assurée, toutefois les inspecteurs ont noté des parties validées avec signature non datée qui ont été renseignées pour certaines d'entre elle à l'aide de crayon à papier. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [4], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.2. : Je vous demande d'appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des modifications sur l'installation. Incohérence documentaire sur le dimensionnement des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 Le CEA a informé l'ASN le 20 mars 2023 de la détection d'une incohérence documentaire sur la masse du sous-ensemble chariot/treuil des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 entre les plans tel que construit (TQC) et les notes de calcul de tenue des ponts roulants. La masse prise en compte dans les notes de calcul est inférieure à la masse affichée dans les plans TQC. Le CEA est en train de dérouler un plan d'action permettant d'analyser les incidences de cet écart documentaire et de vérifier la masse du sous-ensemble chariot/treuil. Une fiche d'événement et d'amélioration (FEA) a été ouverte par l'exploitant le 10 janvier 2023. Cette FEA est référencée 20230025. Demande II.3. : Transmettre la FEA 2023-0025 concernant l'incohérence documentaire sur la masse du sous-ensemble chariot/treuil des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 une première fois lorsque le plan d'action aura été défini et une deuxième fois lorsqu'elle aura été clôturée. Tenir informée l'ASN de l'avancée de vos investigations. Chute d'un amortisseur dans l'alvéole A14 du bâtiment 376 Le CEA a informé l'ASN en inspection qu'un amortisseur de fond d'alvéole pesant environ 230 kg a chuté le 11 janvier 2023 au fond de l'alvéole A14 lors d'une campagne d'identification des amortisseurs réalisée en réponse à la demande II.4 de la lettre de suite de l'inspection du 25 août 2022 transmise par courrier [3]. Cette chute est liée au décrochage de l'amortisseur de l'électroaimant utilisé pour la manutention de l'amortisseur lors de sa remontée de l'alvéole A14. Le CEA a précisé que l'alvéole A14 n'avait encore jamais accueilli de colis de déchets. Les premières investigations réalisées par l'exploitant ont permis de constater que le fond de l'alvéole est déformé par la chute mais qu'il n'y a pas de perforation ou déchirure de l'enveloppe métallique identifiée à ce stade. La FEA 2023-0040 a été ouverte pour assurer l'analyse de l'écart. Demande II.4. : Transmettre la FEA 2023-0040 concernant la chute d'un amortisseur dans l'alvéole A12 une première fois lorsque le plan d'action aura été défini et une deuxième fois lorsqu'elle aura été clôturée. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0648	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-014683 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 22 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 15 mars 2023 sur le thème « Conception / construction » à RJH (INB 172) N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2023-0648 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 mars 2023 dans RJH (INB 172) sur le thème « Conception / construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation RJH (INB 172) du 15 mars 2023 portait sur le thème « Conception / construction ». L'équipe d'inspection a examiné par sondage différentes activités en cours, et notamment la réalisation du circuit de refroidissement primaire du réacteur, pour le traitement des écarts détectés sur les échangeurs ainsi que les dispositions de conception retenues pour prendre en compte le risque de présence de corps migrants. Les inspecteurs se sont également intéressés au traitement de l'étanchéité des sols et parois des casemates primaires du bâtiment réacteur comme celle des platines du génie civil de dormant de portes de sas, aux évolutions de conception du circuit de refroidissement des dispositifs MOLFI ou encore de l'avancement du traitement de l'écart sur le sectionnement de plusieurs armatures d'une dalle, dû à des erreurs de positionnement de perçage en zone de reprise des fuites (ZRF). L'équipe d'inspection a effectué une visite du chantier, en particulier de la casemate des traversées, d'une casemate primaire, de la zone arrière des cellules chaudes et de la ZRF. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN relève la rigueur dans la conduite du projet mais s'interroge sur les causes des écarts détectés sur les échangeurs, tant dans la réalisation des activités en usines que sur l'efficacité de la surveillance mise en œuvre. L'analyse des causes devra aboutir à une vision claire et exhaustive des éventuels manquements, afin d'en tirer le retour d'expérience nécessaire. L'ASN rappelle que les exigences de la réglementation spécifique des équipements sous pression nucléaires (ESPN), comme les contrôles réalisés à ce titre, sont complémentaires des exigences de l'arrêté [2], notamment concernant les activités et éléments importants pour la protection (EIP et AIP) et la surveillance de ces derniers. Des demandes de compléments d'informations ont été formulées à l'issue de cette inspection sur les différentes thématiques vérifiées. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Circuit Primaire L'équipe d'inspection s'est intéressée aux écarts détectés sur les trois échangeurs du circuit primaire. Il a notamment été détecté la présence de trace d'oxydation au niveau des tubes qui permettront le transfert de chaleur vers le circuit secondaire ainsi que la présence d'huile et de copeaux métalliques. L'analyse des causes de ces écarts est encore en cours, en lien avec les fournisseurs de ces équipements. Demande II.1. : Transmettre la fiche d'écart lorsque l'analyse des causes aura été formalisée et lorsque les actions correctives auront été approuvées. De plus, les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions qui seront mises en œuvre pour limiter le risque de présence de corps migrants dans le circuit primaire. Des rinçages de différents équipements devraient être réalisés avant la mise en service. Demande II.2. : Transmettre le processus détaillé de l'ensemble des dispositions retenues pour le rinçage du circuit primaire, précisant les équipements concernés et, le cas échéant, ceux qui ne nécessiteraient pas de rinçage, en justifiant ces choix. ## Circuit De Refroidissement Des Dispositifs Molfi Des modifications concernant les principes du circuit de refroidissement des dispositifs MOLFI (MOLybdène de FIssion) sont en cours d'étude, permettant, a priori, de simplifier le système, de faciliter la maintenance et de limiter les enjeux de radioprotection dans la casemate concernée. Une fiche d'évolution a été ouverte pour traiter ces modifications. Demande II.3. : Transmettre la fiche d'évolution de la modification des circuits de refroidissement des dispositifs MOLFI. Vous préciserez l'éventuel impact de cette modification sur les marges d'évacuation thermique de la piscine réacteur et les raisons pour lesquelles la nouvelle solution prévue n'avait pas été retenue dans la conception initiale de ce circuit. ## Traitement De L'Étanchéité Au Droit Des Platines Gc Des Dormants Des Portes De Sas C03 Les inspecteurs se sont intéressés au traitement qui sera mis en œuvre pour assurer l'étanchéité au droit des platines du génie civil et les dormants des portes de sas C03, notamment par l'utilisation d'une résine. Le dossier de qualification de cette résine n'était pas encore approuvé lors de la visite d'inspection. Demande II.4. : Transmettre le dossier de qualification de la résine participant à l'étanchéité au droit des platines GC des dormants de portes de sas C03 lorsque celui-ci sera validé. Vous transmettrez également la procédure de mise en œuvre de cette étanchéité. ## Zone De Reprise Des Fuites Lors de l'inspection du 16 décembre 2022, l'équipe d'inspection s'était intéressée au traitement des écarts, et notamment celui concernant le sectionnement de plusieurs armatures dû à des erreurs de positionnement de perçage en zone de reprise des fuites (ZRF) à l'interface entre le BUA et le BUR. Les éléments de réponse aux demandes formulées à l'issue de cette inspection doivent être transmis prochainement. Lors de la visite du chantier, et de cette zone en particulier, les inspecteurs se sont intéressés aux actions correctives prévues, et notamment de la mise en œuvre d'une hydro-démolition des portions de dalles concernées par ces écarts. Il a été indiqué que la fiche d'écart serait mise à jour à l'issue de cette hydro-démolition pour caractériser précisément les défauts relevés. Demande II.5. : Transmettre l'évolution de la fiche de non-conformité, permettant de caractériser précisément les écarts, après hydro-démolition. ## Etanchéité Des Sols Et Voiles Des Casemates Primaires Des activités de pose d'un revêtement d'étanchéité ont été mises en œuvre dans les casemates primaires du bâtiment réacteur. L'une de ces casemates a fait l'objet de vérifications in situ lors de l'inspection, notamment pour vérifier la base d'un échangeur primaire qui a fait l'objet d'une mise en œuvre de cette étanchéité. Des dispositions de mise en œuvre de cette étanchéité ont fait l'objet d'une qualification. Il semble que les éventuelles vibrations des échangeurs, potentiellement induites par le raccordement aux pompes primaires qui seront installées à proximité, n'a pas fait l'objet d'une analyse de risque. Demande II.6. : Transmettre le dossier de qualification de l'étanchéité réalisée en casemates primaires, notamment au droit des socles des échangeurs primaires. Vous analyserez l'impact d'un éventuel risque vibratoire des échangeurs sur la tenue de l'étanchéité mise en œuvre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0623	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-015341 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 19 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème « Inspection générale » aux ATUe (INB 52) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0623 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Etude de maîtrise du risque incendie du 27 mai 2021 [3] Chapitre 7 des RGE - contrôles, essais périodique et maintenance [4] Revue trimestrielle des fiches d'écarts et d'amélioration du 13 décembre 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mars 2023 aux ATUe (INB 52) sur le thème « Inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « inspection générale ». Dans ce cadre, en premier lieu, un point d'actualités a été présenté aux inspecteurs concernant les évolutions, modifications, difficultés survenues sur l'installation depuis la dernière inspection, que ce soit en termes d'activités ou en termes de ressources humaines. Les inspecteurs ont ensuite examiné les suites données à différents évènements significatifs déclarés en 2022 : - sous-évaluation du débit rejeté à l'émissaire E32 ; - dépassement de la valeur de 0,1 Bq/L en alpha global sur des prélèvements du premier flot des eaux pluviales au point de rejet principal de l'INB 52 lors de la pluie du 11 août 2022. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage les engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen périodique et plus particulièrement ceux issus de l'étude de maîtrise du risque incendie (EMRI) [2]. La conformité de l'installation au chapitre 7 des règles générales d'exploitation a aussi été vérifiée ainsi que la gestion du suivi des écarts [4]. L'inspection a été complétée par une visite des inspecteurs des locaux de l'installation, tels que les différents ateliers et les sous-sols. Ils ont également réalisé une visite des aires extérieures de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont satisfaisants. Les aires extérieures de l'installation ainsi que les locaux visités sont bien tenus. De manière générale, les inspecteurs ont souligné une démarche méthodologique satisfaisante et rigoureuse pour la maîtrise des éléments examinés. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. II. AUTRES DEMANDES Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Maîtrise des risques liés à l'incendie Observation III.1 : les inspecteurs ont relevé que à la suite de la mise à jour de l'étude de maîtrise du risque incendie, l'exploitant a mis en place un plan d'action spécifique complété par des revues trimestrielles. L'ASN sera vigilante à la bonne réalisation des actions aux échéances initialement programmées. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2023-0666	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-016422 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le Directeur Département SQE ZI de Malvési CS 10 222 11785 Narbonne Cedex Marseille, le 27 mars 2023 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 21 mars 2023 sur le thème de la réception de concentrés miniers d'uranium naturel N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2023-0666 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, [2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), version 2021, [3] Guide n° 31 de l'ASN - « Modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne ». ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 21 mars 2023 sur le site ORANO Chimie Enrichissement de Malvési. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le respect à la réglementation de la réception de concentrés miniers d'uranium naturel. Après une présentation de l'organisation générale des transports de concentrés uranifères impliquant ORANO CE, de la gestion des événements liés à cette activité (actions mises en place, audit et inspection des différents mineurs), les inspecteurs ont examiné le système de gestion de la qualité, l'articulation des différentes procédures avec le dossiers de réception d'un arrivage et les procèsverbaux (PV) qui le composent. Ils se sont intéressés au rapport du conseiller à la sécurité au transport (CST) de 2021, au programme de protection radiologique (PPR) en place ainsi qu'aux formations du prestataire en charge du déchargement des conteneurs de concentrés miniers en lien avec le cahier des charges liant ORANO CE et son sous-traitant. Les inspecteurs ont assisté à l'ouverture et aux opérations de déchargement d'un conteneur de fûts uranifères. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par ORANO CE pour s'assurer de la conformité des opérations de réception des concentrés miniers d'uranium naturel est satisfaisante. Les demandes et observations suivantes ont été formulées. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Système De Gestion De La Qualité Dans sa prescription 1.7.3, l'ADR [2] dispose « un système de management fondé sur des normes internationales, nationales ou autres, qui sont acceptables pour l'autorité compétente, doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR ». Lors de la visite terrain, les étiquettes du conteneur répondent à l'IMDG, il y a donc une plaque orange « 2912 » or sur le PV de contrôle relatif au marquage et à l'étiquetage du conteneur, aucune case ne correspond à une étiquette type IMDG dans la configuration du conteneur concerné. L'étiquette « 2912 » n'étant pas un cas d'espèce, il est pertinent de mettre à jour le PV de contrôle en y indiquant tous les types d'étiquettes possibles sur ce genre de conteneur. Demande II.1. : Mettre à jour le PV de contrôle relatif au marquage et à l'étiquetage en indiquant tous les cas d'étiquettes possibles pour les conteneurs de concentrés miniers ## D'Uranium Naturel. A l'ouverture du conteneur, un gant était présent sur un fût de la première rangée. Or, sur le site de déchargement des conteneurs, il n'existe qu'une benne pour les sangles et une benne pour le bois. Les opérateurs nous ont indiqué que ce n'est pas la première fois qu'il y a un objet oublié dans le conteneur (gant, dosimètre …). En salle, les inspecteurs ont confirmé en étudiant la procédure de traitement des déchets du site qu'il n'y avait pas de disposition formalisée pour l'exclusion des corps étrangers. ## Demande Ii.2. : Rédiger Une Procédure D'Exclusion Des Corps Étrangers Lors De La Réception De Concentrés Miniers D'Uranium Naturel. Lors de l'examen du PV des contrôles radiologiques réalisés sur le conteneur déchargé le jour de l'inspection, les inspecteurs ont noté que les mesures des émetteur alpha sont absentes. Même si la mesure des émetteurs ß est enveloppe, la procédure de réception de concentrés miniers d'uranium naturel mentionne le contrôle des deux types d'émetteurs. En outre, lors du contrôle du conteneur vide, sur le PV, il est possible de cocher la case « bâche » ou « sol ». Or, ce qu'il se passe dans la réalité est que le contrôle radiologique des bâches est toujours réalisé et le contrôle radiologique du sol n'est réalisé que si le contrôle radiologique des bâches est supérieur à 0,4 Bq/cm². Demande II.3. : Mettre en cohérence le PV relatif aux contrôles radiologiques avec la procédure correspondante et le clarifier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Gestion Des Événements Observation III.1 : A la lecture du rapport 2021 du CST, les inspecteurs ont noté que des écarts relevés n'ont pas été déclaré en tant qu'événement intéressant la sûreté des transports (EIT). Même si la déclaration d'EIT ne constitue pas une obligation réglementaire, le guide n° 31 de l'ASN [3] rappelle que « ces événements présentent néanmoins un intérêt dans le cadre du retour d'expérience, notamment car leur répétition pourrait être le signe d'un problème plus important […]. L'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT selon les modalités de ce guide afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situation des transports». Observation III.2 : ORANO CE a présenté aux inspecteurs leur gestion des événements liés aux fûts uranifères, les audits et inspections réalisées dans les différentes mines, les actions déjà engagées tant sur le plan qualité que technique (fabrication, conditionnement, arrimage…), création de groupe de travail WNTI entre autres. Les inspecteurs ont retenu l'implication d'ORANO CE et leur volonté de de déployer les bonnes pratiques auprès des différents mineurs. D'ailleurs, une bonne partie de leurs procédures mentionnent les guides WNTI. ## Rapport Cst Observation III.3 : Le rapport du CST 2021 est d'une grande qualité et témoigne d'une réelle implication du conseiller à la sécurité transport dans les activités du site de Malvési. ## Gestion Du Parc De Fûts Observation III.4 : Les inspecteurs ont pu voir l'ampleur du parc des fûts de concentrés miniers naturels, au sein desquels un certain nombre présentait de la corrosion apparente. Il serait pertinent de faire un contrôle visuel régulier du parc afin de s'assurer que la corrosion n'est que superficielle ou assurer un suivi de son évolution. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2023-0694	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-023477 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 7 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 24 mars 2023 sur le thème de « Equipements sous pression nucléaires » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0694 du 24 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 mars 2023 dans le CNPE de Chinon sur le thème « équipements sous pression nucléaires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». Les échanges ont porté sur l'organisation du suivi en service des ESPN, le contrôle par sondage des dossiers descriptifs et d'exploitation d'ESPN, le respect du programme de base de maintenance préventive (PBMP) de la robinetterie du circuit primaire principal (CPP) et la bonne application des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) associés à certains ESPN. Aucune visite des installations n'a été réalisée dans le cadre de cette inspection. Il ressort de ces échanges que l'organisation mise en œuvre sur le CNPE de Chinon pour le suivi en service des ESPN apparaît globalement satisfaisante. Les contrôles réalisés par sondage ont permis de vérifier le respect de l'application du PBMP sur la robinetterie du CPP et les POES des ESPN examinés. Cependant, une amélioration dans la mise à jour des dossiers d'exploitation des ESPN est attendue. Des compléments d'informations doivent également être transmis au sujet de gammes d'activité renseignées lors de la visite interne d'un robinet du CPP. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Dossiers D'Exploitation D'Espn L'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié [3] dispose au point 1.c que : « 1. Obligations générales : informations sur les équipements sous pression nucléaires Les informations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement comprennent les éléments suivants : c) le dossier d'exploitation qui comporte : - l'éventuelle attestation de contrôle de mise en service ; - les comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance ; - les procès-verbaux des requalifications périodiques ; - les éléments attestant la réalisation après réparation ou modification de l'évaluation de la conformité ou de l'examen mentionné au point 4.2 b) de la présente annexe ; - en ce qui concerne l'installation, les modifications et les réparations réalisées, la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que l'exploitant qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l'activité a été susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité ; - la liste des dégradations et défauts constatés ainsi que le traitement apporté à chacun d'entre eux ; - la liste des incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des accessoires de sécurité. » Les inspecteurs ont constaté que certaines interventions notables réalisées sur les équipements suivants n'étaient pas mentionnées dans leur dossier d'exploitation respectif (version papier) : - 4 RIS 002 BA : raccord d'un tronçon de tuyauterie (4 RIS 807 TY) ; - 8 TEG 205 BA : remplacement et modification du piquage de toit ; - 8 TEG 205 BA : soudage des bouchons d'évent. Ils ont néanmoins constaté que les dossiers de ces interventions étaient bien enregistrés dans le dossier d'exploitation (version numérique) des équipements ci-dessus. Vos représentants ont indiqué que, sur le CNPE de Chinon, les règles d'enregistrement des mises à jour des informations sur les ESPN doivent porter à la fois sur la version papier et sur la version numérique des dossiers d'exploitation. Demande II.1 : Mettre à jour les dossiers d'exploitation (version papier) des équipements sous pression nucléaires susmentionnés. Indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour veiller à maintenir à jour l'ensemble des informations sur les ESPN. ## Visite Interne Du Robinet 2 Rcp 001 Vp Dans le cadre du programme de base de maintenance préventive de la robinetterie du circuit primaire principal (CPP), une visite interne des robinets pneumatiques de régulation du système d'aspersion du pressuriseur doit être réalisée périodiquement. Les inspecteurs ont examiné les gammes d'activité renseignées lors de la visite interne effectuée sur le robinet 2 RCP 001 VP en 2022 et ont constaté : - la gamme d'activité « visite interne robinet EAN type 657-70 » (réf. D090017001266 indice 04) prévoit en page 49/52 de relever la pression de démarrage de l'actionneur pneumatique et de réaliser une action de vissage/dévissage de la vis de réglage du ressort si cette valeur est trop faible/trop importante. Aucun élément de comparaison dans la gamme d'activité ne permet de se positionner sur le caractère « trop faible » ou « trop important » de la pression relevée ; - la gamme d'activité « réfection du presse-garniture sur robinet Fisher aspersion pressuriseur K1 » (réf. D090018000192 indice 03) prévoit de vérifier la composition du presse-garniture. Dans la gamme examinée lors de l'inspection, la quantité de bagues graphite relevée était de 5 pour une quantité prévue de 6 ou 7. La visite interne du robinet 2 RCP 001 VP a été déclarée comme satisfaisante mais aucune justification n'a pu être apportée lors de l'inspection sur les constats ci-dessus. Demande II.2 : Apporter les justifications permettant de déclarer la visite interne du robinet 2 RCP 001 VP comme satisfaisante malgré les deux constats susmentionnés. ## Plaque D'Identification De 8 Teg 207 Ba L'article L557-4 du code de l'environnement prévoit que : « les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 [appareils à pression] ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage. Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations ». Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection périodique réalisée par un organisme habilité sur 8 TEG 207 BA en août 2022. Parmi les constats de l'organisme habilité, il était mentionné que le repère fonctionnel noté sur la plaque de l'équipement était 7 TEG 207 BA au lieu de 8 TEG 207 BA. Vos représentants n'ont pas su indiquer si le constat portait sur la plaque qui porte le marquage réglementaire de l'ESPN ou sur la plaque réalisée par EDF qui mentionne uniquement la référence de l'équipement (positionnée proche de l'ESPN). De plus, aucune information n'a pu être donnée sur la prise en compte ou non de cette observation de l'organisme habilité. Demande II.3 : Vérifier que les informations présentes sur l'ESPN et/ou à proximité de celui-ci sont cohérentes. Indiquer le cas échéant les mesures prises pour remédier à l'observation ci-dessus. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Vérification Administrative Du Dossier Descriptif Et Du Registre Pour 8 Teg 207 Ba Constat d'écart III.1 : L'annexe VI de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié [3] dispose que : « 2.4. L'inspection de requalification périodique comprend : - une vérification intérieure et une vérification extérieure de l'équipement sous pression nucléaire, y compris des assemblages permanents réalisés sur celui-ci et des accessoires sous pression qui y sont raccordés. Pour les tuyauteries et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, la vérification intérieure peut être remplacée par des essais non destructifs adaptés réalisés selon un programme accepté par l'organisme habilité qui réalise l'inspection de requalification ; - une vérification de l'existence et de l'adéquation des documents prévus au 1 de l'annexe V du présent arrêté ; - tout examen ou essai complémentaire jugé utile par l'organisme habilité. » Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection périodique réalisée par un organisme habilité sur 8 TEG 207 BA en août 2022. Ils ont constaté que la case correspondant à la vérification administrative du dossier descriptif et du dossier d'exploitation de l'équipement n'était pas cochée. Le compte rendu ne permet donc pas de savoir si ce contrôle a été effectué ou non par l'organisme habilité. Cependant, les inspecteurs ont consulté le compte rendu de l'inspection périodique précédente (faite en 2019) sur le même équipement et ont observé que ce contrôle documentaire avait été réalisé (case cochée). Aucune modification ou réparation n'a été réalisée sur cet équipement entre les deux inspections périodiques. Il convient de vous assurer de l'absence d'anomalies dans les documents transmis par les organismes habilités à l'issue des contrôles réglementaires. ## Respect Des Programmes De Surveillance Observation III.1 : Les contrôles par sondage réalisés ont permis de vérifier le respect des programmes de surveillance suivants : - PBMP sur la robinetterie du CPP et plus particulièrement : o les visites internes des robinets pneumatiques de régulation du système d'aspersion du pressuriseur 2 RCP 001 / 002 VP ; o le suivi de tendance de l'usure induite par petits débattements des clapets VELAN ; o les visites internes des robinets d'isolement et de liaison RRA/RCP (3 RCP 212 VP, 3 RIS027 VP, 3 RRA 014 VP) ; o les ressuages des tubes de reprise de fuite presse-garniture soudés des robinets 3 RCP212 VP et 3 RRA 014 VP. - PBES sur les équipements suivants : o 4 RIS 002 BA ; o 3 RCP 103 TY ; o 8 TEG 205 / 207 BA. Excepté les quelques demandes et constat d'écart présentés ci-dessus, le contrôle de ces documents n'appelle pas de remarque de la part de l'ASN. ## Contrôle Visuel Des Tubes De Reprise De Fuite Presse-Garniture Soudés Observation III.2 : Un contrôle visuel des tubes de reprise de fuite presse-garniture soudés a été réalisé par vos soins au début de l'arrêt pour simple rechargement en cours du réacteur n°4 de Chinon. Ce contrôle a permis d'identifier des traces de bore sur les robinets 4 RCP 102 et 202 VP. Vos représentants ont indiqué que des demandes de travaux avaient été ouvertes et que des ressuages étaient programmés pour caractériser et localiser plus précisément les défauts. Les résultats de ces ressuages seront à intégrer dans le bilan justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP (bilan 110°C) qui sera transmis dans le cadre de l'arrêt en cours du réacteur n°4. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0695	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-014687 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 16 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 09 mars 2023 sur le thème de la « protection contre les surpressions des ESPN » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0695 du 9 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [5] Note référentiel - Organisation pour le respect des exigences de l'arrêté ESPN sur le CNPE de CHINON. Réf : D5170NR596 ind. 03 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 mars 2023 au CNPE de Chinon sur le thème « protection contre les surpressions des ESPN ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Protection contre les surpressions des ESPN ». Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés, par sondage, aux différents accessoires de sécurité installés sur les ESPN des réacteurs du site. Dans ce cadre, ils ont analysé par échantillonnage les documentations associées aux soupapes VVP du réacteur n°3. Ils ont également analysé par sondage les documentations en rapport avec les soupapes SEBIM protégeant le circuit primaire (RCP) du réacteur n°2. Ensuite, les inspecteurs ont effectué une visite de terrain, en particulier dans le bâtiment réacteur n°4 concernant les armoires de commande SEBIM des circuits RRA (réfrigérant d'arrêt) et RCP ; Ils n'ont pu accéder à une partie des armoires de commande SEBIM du circuit RCP en raison d'activités en cours liées aux déchargements du combustible. Ils ont également visité le local abritant les soupapes SVA du réacteur n°4 et se sont en particulier intéressés aux soupapes SVA 088/089/090 VV. Au vu de cet examen par sondage, il ressort que le suivi effectué par le CNPE des accessoires de sécurité des ESPN sélectionnés dans le cadre de l'inspection est satisfaisant. Les dossiers réglementaires, les équipements sont bien tenus par les agents en charge de leur suivi. Toutefois des éléments de justification et des modes de preuve sont attendus pour certains points abordés durant l'inspection et font l'objet de demandes formalisées ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Requalification Des Accessoires De Sécurité Le 5 de l'annexe VII de l'arrêté en référence [4] stipule que : « Les accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement qui protègent des équipements sous pression nucléaires soumis à requalification périodique font l'objet, lors de cette requalification périodique, d'une vérification qui comporte les opérations nécessaires à garantir : - leur état intérieur et extérieur ; - leur conformité aux états descriptifs ou aux notices d'instructions des équipements qu'ils protègent ; - leur aptitude à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles. Les résultats de la vérification de ces accessoires de sécurité sont intégrés aux procès-verbaux de requalification des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies aux points 2.6 et 2.7 de l'annexe VI du présent arrêté. » Dans la note d'organisation en référence [5], il est reformulé une précision apportée par la fiche COLEN S038. Vous affirmez que « La fiche COLEN S038 précise que les opérations visant à garantir l'état intérieur des accessoires de sécurité ne nécessitent pas de réaliser le démontage de ses composants. ». Or la fiche COLEN S038 répond « non » à la question « Au titre du 2.6 de l'annexe VI ou du 5 de l'annexe VII de l'arrêté ESPN, les opérations nécessaires à garantir l'état intérieur d'un accessoire de sécurité impliquent-elles de réaliser systématiquement un démontage des composants de cet accessoire ? ». Les inspecteurs ont précisé que la fiche COLEN S038 ne vous exempte pas toujours du démontage des composants des accessoires de sécurité. Vos interlocuteurs ont affirmé qu'il n'est pas fait systématiquement une dépose pour la vérification intérieure de tous les accessoires de sécurité protégeant les ESPN notamment le cas des accessoires de sécurité non-ESPN protégeant un compartiment non actif d'un ESPN. A l'issue des échanges durant l'inspection, vos représentants ont sollicité l'avis de vos services centraux pour éclairer ce point. ## Demande Ii.1 : - justifier, lors d'une requalification périodique, la méthode utilisée pour garantir l'état intérieur des accessoires de sécurité selon leur catégorie. Transmettre une liste avec la méthode utilisée selon le type d'accessoire de sécurité (en fonction de la technologie, le niveau et la catégorie de l'équipement) ; - transmettre l'avis de vos services centraux sur le sujet ; - modifier en conséquence la note d'organisation selon les éléments de réponse apportés par vos services compétents. ## Inspections Périodiques Le 3.2 de l'annexe V de l'arrêté en référence [4] stipule que : « L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et les dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. L'Autorité de sûreté nucléaire peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique si elle estime qu'elle ne satisfait pas à ces conditions. La récusation est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant. ». Vos représentants ont affirmé qu'une attestation nominative de « compétence » selon les dispositions de l'arrêté supra est délivrée par le CNPE pour les personnels « exploitants » chargés de réaliser les inspections périodiques. Pour cela, les inspecteurs ont vérifié par sondage l'attestation d'un personnel exploitant ayant réalisé une inspection périodique. Les inspecteurs n'ont pas de remarques particulières à ce sujet. Vos représentants ont également affirmé que le CNPE pouvait avoir recours à la sous-traitance des activités telles que les inspections périodiques. Dans ce cas, - soit le SIR se charge d'identifier l'organisme à même d'effectuer cette sous-traitance (les gestes d'inspection périodique), - soit il effectue lui-même, en qualité de sachant, pour le compte du métier, les gestes d'inspection périodique. Les inspecteurs ont demandé comment le CNPE et/ou le SIR du site formalise la reconnaissance de la compétence du personnel extérieur (prestataires comme agents du SIR) réalisant les gestes d'inspection périodique. Les inspecteurs ont noté que l'organisation en place ne permettait pas la vérification de la compétence dudit personnel. Vos représentants ont affirmé que l'exploitant prenait la responsabilité de valider le compte rendu d'inspection périodique en qualité de personne compétente au sens des dispositions citées plus haut. De plus, dans la majorité des cas de sous-traitance, les activités d'inspection périodique sont confiées à des organismes habilités intervenant dans ce cadre en tant que sous-traitant. Toutefois le CNPE et/ou le SIR du site devrait s'assurer de la qualification de tout intervenant réalisant les gestes d'inspection périodique sur un ESPN. Demande II.2 : s'assurer de (et formaliser) au préalable de l'inspection périodique, au sens du 3.2 de l'annexe V de l'arrêté en référence [4], la compétence du personnel intervenant dans le cadre d'une sous-traitance par le métier des activités d'inspection périodique. Au besoin, mettre en cohérence la documentation avec l'organisation en place. ## Soupapes De Sécurité Les inspecteurs se sont intéressés aux tarages des soupapes de sécurité, notamment des soupapes VVP et SVA. Pour cela, ils ont consulté les procès-verbaux (PV) de tarage des soupapes 3 VVP 101 VV/ 4 SVA 088-089-090 VV et ont soulevé quelques interrogations concernant l'exigence portée sur le déplacement de la soupape (hauteur de déplacement du clapet par rapport à son siège) et son temps de fermeture. Vos représentants ont affirmé qu'aucune exigence n'est portée sur ces deux paramètres. A toute fin utile, je vous rappelle qu'une ouverture non franche d'une soupape tend à favoriser son inétanchéité lors de sa refermeture (soupape qui risque alors de « fuser »). Demande II.3 : puisqu'aucun critère n'est associé à la hauteur de déplacement du clapet de la soupape et à son temps de fermeture, justifier le maintien de l'efficacité de la soupape à assurer ses fonctions d'accessoire de sécurité en omettant la vérification systématique de ces deux paramètres. ## Armoire De Commande Des Soupapes Sebim Rra/Rcp Les inspecteurs ont constaté des traces de bore au niveau du raccord de la tête de détection des armoires SEBIM RRA. Vos représentants ont affirmé que ces traces de bore ont déjà été identifiées par ailleurs et leur traitement est prévue sur l'arrêt. Demande II.4 : transmettre à l'ASN le mode de preuve du traitement effectué dès que possible. Les inspecteurs ont également constaté que le flexible de vidange du robinet R2 des armoires SEBIM du RCP (4 RCP 019 AR, 4 RCP 018 AR et surtout 4 RCP 017 AR) était plié voire pincé. Des photos ont été prises par vos représentants pour preuves des constatations. Demande II.5 : évaluer l'incidence de ce pincement sur le bon fonctionnement du SEBIM (et remettre en conformité ce matériel au besoin). Transmettre et justifier la solution retenue par vos services compétents. ## Disques De Rupture De 4 Rcp 002 Ba Les inspecteurs se sont intéressés aux disques de ruptures installés sur le réservoir de récupération des purges du pressuriseur du réacteur n° 4 (4 RCP 002 BA) et ont remarqué que ces disques de rupture sont maintenus entre deux brides serrées par des écrous non freinés. Les inspecteurs s'interrogent sur la tenue au séisme de ces assemblages non freinés sur l'équipement 4 RCP 002 BA. Demande II.6 : évaluer l'impact de l'absence d'un système de freinage des écrous servant à maintenir les disques de ruptures installés sur 4 RCP 002 BA. Vous me transmettrez vos conclusions sur le sujet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Disques De Rupture De 4 Rcp 002 Ba Vos représentants ont affirmé aux inspecteurs que les disques de ruptures du 4 RCP 002 BA sont éprouvés à chaque inspection périodique par une montée en pression à la limite de la pression de rupture des disques (appelé de manière impropre « test d'éclatement ») puisque la vérification de l'état intérieur de l'équipement nécessite la dépose de ces disques de rupture. Pour cela, une requalification fonctionnelle de l'équipement est réalisée par un test d'éclatement une fois les disques remontés. Vos représentants ont également affirmé que les disques de rupture sont changés systématiquement tous les dix ans à l'occasion de la requalification périodique de l'équipement. L'ASN n'a pas de remarque particulière concernant ce point. ## Observation Iii.2 : Compte Rendu D'Inspection Périodique 8 Teu 001 Re Les inspecteurs ont consulté différents comptes rendus d'inspection périodique de plusieurs équipements ESPN. Ils ont remarqué qu'un compte rendu d'inspection périodique associé à l'équipement 8 TEU 001 RE daté de 2020 ne reprend pas l'ensemble des contrôles définies dans le PBES associé (Programme de Base des Operations d'Entretien et de Surveillance). Il s'agit notamment de la visite interne des « boites à eau » identifiée dans le PBES. Vos représentants ont affirmé qu'actuellement le format du compte rendu d'inspection périodique a changé pour le rendre plus opérationnel et éviter la reproduction de cette erreur. Pour preuve, vos représentants ont présenté aux inspecteurs le nouveau formalisme de compte rendu d'inspection périodique actuellement en vigueur. L'ASN n'a pas de remarque particulière concernant ce point. ## Observation Iii.3 : Pv De Tarage De La Soupape De Sécurité 8 Sva 088 Vv Les inspecteurs ont remarqué l'absence de signature du chargé de travaux sur un PV de tarage de la soupape 8 SVA 088 VV alors que celui-ci a été signé par le chargé de contrôle. Ce point pourrait soulever des interrogations sur l'accomplissement réel de l'activité de tarage. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité de veiller au bon remplissage des PV de tarage et de rappeler par ailleurs aux divers intervenants la nécessaire rigueur à porter aux contrôles de premiers niveaux dès lors que les contrôles de second niveau tendent à disparaitre. Ce point n'appelle pas d'autre remarque de la part de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0711	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-022549 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 4 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 132 Lettre de suite de l'inspection du 13 mars 2023 sur le thème de « Inspection de chantiers durant l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0711 du 13 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 13 mars 2023 dans le CNPE de Chinon sur le thème « Inspection de chantiers durant l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 4 ». Cette inspection a été complétée par l'analyse des éléments complémentaires apportés par le CNPE jusqu'au 24 mars 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet s'inscrit dans le cadre du suivi par l'ASN de l'arrêt pour simple rechargement n° 33 du réacteur n° 4 (4R3323). Cet arrêt a déjà fait l'objet de l'inspection relative à la préparation des activités à réaliser lors de cet arrêt de réacteur (INSSN-OLS-2022-0654). Durant l'inspection inopinée objet du présent courrier, les inspecteurs ont effectué différents contrôles dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et la casemate vapeur. L'inspection du 13 mars 2023 a ainsi permis aux inspecteurs de contrôler la réalisation ou l'avancement de certaines activités à enjeux identifiées par l'ASN au préalable de l'arrêt. Elle a consisté en des contrôles sur le terrain sur des chantiers en cours dans le BR et la casemate vapeur ainsi que des observations de chantiers terminés ou en préparation dans le BAN et le BR. Les contrôles réalisés susmentionnés sont détaillés dans la suite du présent courrier. Les inspecteurs tiennent à souligner la disponibilité des intervenants sollicités malgré le mouvement social le jour de l'inspection. L'organisation mise en œuvre par le CNPE dans la préparation et la réalisation des activités de maintenance prévues sur l'arrêt du réacteur n° 4 ayant fait l'objet d'un contrôle par les inspecteurs n'appelle pas de remarques majeures de la part de l'ASN. Certains points perfectibles ont cependant été mis en évidence lors de l'inspection, notamment sur l'identification des matériels et le freinage des boulonneries. Des compléments d'information sont également attendus sur l'identification d'une fuite d'huile au niveau de la pompe test (8 RIS 011 PO) malgré les échanges qui se sont poursuivis jusqu'au 24 mars. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Calage Du Cpp : L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Les Dispositifs anti-débattement contribuent, avec les Dispositifs Auto-Bloquants et le supportage du CPP (Circuit Primaire Principal), à limiter les déplacements des gros composants et à maintenir les contraintes à un niveau acceptable dans les tuyauteries du circuit primaire et les tuyauteries vapeur principale en sortie de GV, lors des situations normales ou accidentelles prévues par les hypothèses de conception. La maintenance préventive et périodique est basée sur le contrôle visuel des dispositifs et sur la mesure du ou des jeux au droit de chaque butée, entre le composant primaire et le dispositif antidébattement (butée, cales ou pions). Lors de l'arrêt 4R3323 un contrôle visuel a été réalisé et les documents opérationnels relatifs au contrôle de calage du CPP ne mentionnent pas la détection de désordre. Cependant, lors de l'inspection, l'ASN a constaté la présence de coussin calorifuge entre la butée et une tuyauterie du GV2. Suite à l'inspection le CNPE a indiqué par courriel du 24 mars 2023 que « les coussins observés lors de l'inspection du 13 mars 2023 à proximité du calage du CPP sont des coussins de protection en place en complément du calorifuge. Un contrôle de la bonne mise en place sera réalisé avant le redémarrage de la tranche 4. » Demande II.1 : Transmettre les suites données à ce contrôle dans le cadre du suivi des activités à enjeux. ## Armoires Des Soupapes Sebim Rcp L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Les soupapes SEBIM protège le circuit primaire contre les surpressions. L'équipe d'inspection de l'ASN a constaté la présence de traces blanches sur les bouchons Rep.31 sur les armoires 4RCP018/019/020AR. Les actions prévues par EDF - nettoyage méticuleux et test d'étanchéité- sont conformes à la fiche de position UNIE sur le sujet. L'ASN rappelle qu'en amont de toute investigation au niveau de la tête de détection il convient de s'assurer que la présence de bore n'est pas due à une inétanchéité du raccord banjo de la tête de détection. Demande II.2 : Transmettre les résultats des tests d'étanchéité pour 4RCP018/019/020AR dans le cadre du suivi des activités à enjeux. ## 8Ris011Po (Pompe Test) L'article 2.6.1 de l'arrêté [2] dispose que : « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». La pompe 8RIS011PO, située dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), est principalement utilisée pour les essais hydrostatiques du circuit primaire et les appoints périodiques des accumulateurs d'injections de sécurité. Elle doit également assurer le débit d'injection aux joints des pompes primaires en cas de perte totale des sources électriques. Elle a fait l'objet d'un suivi pour une fuite d'eau borée et une fuite d'huile qui sont identifiées par une étiquette. Lors de l'inspection il a été constaté une fuite d'huile au niveau d'une tuyauterie véhiculant normalement de l'eau et sans étiquette permettant de s'assurer de la bonne prise en compte par le CNPE de cette fuite. Suite à l'inspection le CNPE a précisé par courriel du 15 mars 2023 que « La présence d'huile est localisée sur une bride côté eau. Il est fort probable que cette goutte soit issue du constat de suintement côté huile. Un contrôle pendant l'EPC RIS 140 est prévu pour mieux caractériser ce suintement. » Demande II.3 : Transmettre les éléments de caractérisation du suintement dans le cadre du suivi des activités à enjeux. L'organe de sécurité qui protège la ligne de la pompe 8 RIS 011PO a été contrôlé en inspection. Il a été constaté que cet organe ne possède pas de repère fonctionnel. L'équipe d'inspection a également constaté que la plaque d'identification ESP de ce matériel n'est pas visible. Par ailleurs il a été constaté sur cet équipement une absence de freinage de la boulonnerie. Enfin, suite à l'inspection, le CNPE a transmis par courriel du 14 mars 2023 des photos de l'équipement sur lesquelles on observe une différence entre les longueurs des vis utilisées. Ce point n'a pas été abordé lors de l'inspection. Demande II.4 : Concernant L'organe de sécurité qui protège la ligne de la pompe 8 RIS 011PO: - Mettre en place un affichage du repère fonctionnel de l'équipement. - Rendre visible l'identification ESPN de l'équipement. - Freiner la boulonnerie de l'équipement au besoin. - Justifier la différence de longueur entre les vis utilisées sur l'équipement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ec 584 (Connecteurs Électriques Souriau 8Na 12-12 Vissés Et Non Serrés) : Observation III.1 : Lors d'un contrôle de « plombage », le CNPE de Dampierre a constaté que plusieurs connecteurs de type « SOURIAU 8NA 12-12 » étaient vissés sur les embases mais n'étaient pas serrés au couple requis, le desserrage manuel étant possible. Il a donc été demandé à tous les CNPE du palier 900MW d'effectuer les contrôles et remises en conformité nécessaires. Le CNPE de Chinon a procédé au contrôle des 38 connecteurs concernés et a remis en conformité les 3 connecteurs non-conformes lors de la visite partielle de 2022. Lors de l'arrêt 4R3323, un contrôle de non desserrage a été réalisé sur les 3 connecteurs concernés situés sur 4 RCP 005 MP, 4 RRA 004 MP et 4 VVP 002 MD. Les inspecteurs ont pu constater l'état des 2 premiers connecteurs et ont consulté les comptes rendus d'ordre de travail relatifs au contrôle des 3 connecteurs. Au regard des éléments vérifiés en inspection, l'ASN prend note de la bonne réalisation du contrôle de non- desserrage. ## Calage Du Cpp Observation III.2 : Les documents opérationnels relatifs au contrôle de calage du CPP ont été consultés. L'ASN a constaté que la page 9/29 du dossier de suivi de l'intervention (DSI) n'a pas été signée. Suite à l'inspection, le CNPE a précisé par courriel du 24 mars 2023 que « L'absence de signature en page 9/29 de la PNM en PJ s'explique par l'abus de langage de cette page. En effet, après discussion avec l'entreprise ayant effectué ces contrôles, l'activité de l'ASR consiste à un contrôle visuel à froid du calage, et non un relevé comme cela peut-être le cas lors des VD. C'est pour cela que le chargé de travaux a estimé que la signature n'était pas nécessaire. Il aura pour autant signé le contrôle visuel en page 6/29. Il a été demandé à l'entreprise prestataire de ne plus laisser ce genre de quiproquo sans explication. Il serait acceptable de barrer ce type de page en y annotant les explications. Une sensibilisation auprès du chargé d'affaire est également faite. » L'ASN prend note des actions mises en place par le CNPE pour éviter les incohérences dans les documents opérationnels. ## Ec 576 (Contrôle Des Ancrages Des Matériels Importants Pour La Sureté) : Observation III.3 : Suite à la découverte de défauts d'ancrage au génie civil de certains équipements importants pour la sureté, EDF vérifie la conformité des ancrages (chevilles, tiges scellées…) au génie civil des équipements importants pour la sûreté (tuyauteries, matériels électriques, moteurs, pompes…). L'équipe d'inspection a pu constater la mise en place de nouveaux supports 4RRM002/004RF ainsi que le soudage d'un support PF002/004RF. Les qualifications du soudeur ont été vérifiées par l'équipe d'inspection le 13 mars 2023. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN. ## Visite Des Robinets Gct Observation III.4 : Chacun des trois circuits de décharge de la vapeur à l'atmosphère est composé d'une tuyauterie connectée sur la tuyauterie principale de vapeur (VVP), à la sortie du générateur de vapeur correspondant. Chacun de ces circuits est équipé d'une vanne d'isolement motorisée électriquement (normalement ouverte) commandée depuis la salle de commande et permettant d'isoler le circuit en cas de défaillance de la vanne de réglage pneumatique de ce circuit. Sur deux de ces circuits, lors des essais périodiques d'étanchéité relevant du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), EDF a constaté que les vannes d'isolement (4 GCT 129 VV et 4 GCT 130 VV) étaient inétanches. EDF a prévu une visite interne de chacun de ces robinets sur l'ASR n° 33. L'équipe d'inspection a pu assister à une partie des opérations de ressuage prévues sur 4GCT129VV. Ce point n'appelle pas de remarques de la part de l'ASN ## Vous voudrez bien me faire part avant le passage à 110 °, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0712	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-023805 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 11 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 Lettre de suite de l'inspection du 28 mars 2023 sur le thème de « Réalisation d'examens non destructifs dans le cadre du contrôle du phénomène de corrosion sous contrainte sur le réacteur 1 du CNPE de Chinon » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0712 du 28 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Procédure d'acquisition par ultrasons TFM FMC/PWI des abords soudures des lignes RIS/RRA de 8'' à 16'' référencée D309522029064 indice C [5] Mode opératoire de réglage et vérification TFM (poste UT avancé GEKKO) pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8'' à 16'' référencée D309522020791 indice C ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 28 mars 2023 dans le CNPE de Chinon sur le thème « réalisation d'examens non destructifs dans le cadre du contrôle du phénomène de corrosion sous contrainte du réacteur 1 du CNPE de Chinon ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Le 21 octobre 2021, à la suite de la réalisation de contrôles par ultrasons programmés lors de la deuxième visite décennale du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Civaux en application des dispositions de l'arrêté [2], EDF a informé l'ASN de la détection d'indications1 au niveau de soudures des coudes des tuyauteries d'injection de sécurité (circuit RIS) du circuit primaire principal du réacteur. Les analyses de ces indications ont mis en évidence la présence de fissuration résultant d'un phénomène inattendu de corrosion sous contrainte (CSC) en face interne de la tuyauterie. Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme d'expertise des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de CSC par la réalisation d'examens non destructifs (END) au moyen d'ultrasons améliorés (UTa) permettant d'augmenter la capacité de détection du phénomène de corrosion sous contrainte. Dans le cadre du déploiement de la stratégie de contrôle du phénomène de CSC, EDF a ainsi programmé des UTa sur le réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, actuellement à l'arrêt dans le cadre de sa quatrième visite décennale. Cette activité, qui est réalisée par une entreprise extérieure, fait l'objet d'une surveillance assurée par la Direction Industrielle (DI) d'EDF en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté [3]. L'inspection du 28 mars 2023 avait pour objectif de contrôler la qualité de l'examen par UTa de la soudure A2 de la tuyauterie 1RCP040TY du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) susceptible d'être concernée par la fissuration par CSC et de vérifier par sondage l'application par le prestataire des dispositions de la procédure [4] et du mode opératoire [5]. La vérification des habilitations des intervenants en charge de la réalisation des END par UTa a ainsi été contrôlée, de même que le respect des conditions opératoires et le paramétrage du poste d'acquisition par ultrasons. Les inspecteurs ont également examiné les modalités de la surveillance réalisée par la DI d'EDF. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des échanges réalisés avec les intervenants en charge de la réalisation des UTa et de la surveillance de cette activité, les inspecteurs considèrent que la maîtrise de la procédure d'END par UTa par le prestataire, qui doit garantir la détection des indications recherchées, est satisfaisante. Les intervenants ont montré une maîtrise du procédé UTa et la surveillance et les conseils apportés par la DI permettent l'acquisition de données conformes aux procédures applicables, sans toutefois préjuger du résultat en lui-même des contrôles UTa qui seront issus de l'analyse, par la DI, des données acquises sur site. La maîtrise globale du procédé n'a cependant pas empêché les intervenants de faire face à des difficultés de mise en œuvre : temps de paramétrage du logiciel d'acquisition, manipulation du porteur des sondes, couplage de la sonde sur la tuyauterie, données d'acquisition manquantes à reprendre… Les inspecteurs se sont également intéressés à la radioprotection des intervenants. Il s'avère que les contrôles à réaliser dans le cadre de la CSC se font sur des portions de tuyauterie en lien avec le circuit primaire et présentent donc une dosimétrie relativement importante. Les interventions nécessaires à la réalisation des contrôles prennent plusieurs heures par soudure. Durant ce temps, certains intervenants sont en contact ou à proximité des tuyauteries. Si des dispositions ont été prises pour réduire la dosimétrie des intervenants, notamment par la mise en place d'un poste d'acquisition déporté il n'en demeure pas moins que la dosimétrie globale des intervenants reste importante. Une des soudures à contrôler sur le réacteur n° 1 présentait même un débit de dose trop important pour envisager la réalisation d'un contrôle par UTa. Des dispositions sont à définir et à mettre en œuvre afin de permettre aux intervenants de réaliser le contrôle dans des conditions dosimétriques acceptables. La dosimétrie globale des intervenants est à optimiser au maximum compte-tenu notamment du nombre important de soudures à contrôler sur l'ensemble du parc nucléaire d'EDF. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Résultats Des Contrôles Uta L'article 2.6.1 de l'arrêté [3] impose que l'exploitant prenne toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, les inspecteurs ont assisté aux contrôles que vous effectuez pour détecter l'éventuelle présence de corrosion sous contrainte. Les inspecteurs ont ainsi pu assister aux opérations d'acquisition de données avec le procédé UTa sur la moitié de la soudure A2 de la tuyauterie 1RCP040TY. Les données enregistrées lors de cette acquisition seront ensuite transmises à la DI d'EDF pour exploitation. C'est ainsi la DI qui se prononcera sur la présence ou non d'indications liées au phénomène de CSC. Au jour de l'inspection les résultats finaux du contrôle n'étaient pas connus. Demande II.1 : Transmettre les résultats des UTa de l'ensemble des soudures contrôlées sur le réacteur n° 1 au titre de la CSC, lorsqu'ils seront disponibles, et au plus tard avant l'épreuve hydraulique du circuit primaire. ## Fiche De Non-Conformité La procédure [4] précise les caractéristiques géométriques des tuyauteries contrôlées et indique notamment les épaisseurs minimales et maximales attendues en fonction du diamètre de la tuyauterie. Elle stipule également que « tout écart au-delà des minima et des maxima sur l'épaisseur fera l'objet d'une FNC [fiche de non-conformité] ». Lors du paramétrage du logiciel d'acquisition, les intervenants doivent contrôler et enregistrer différentes données et notamment l'épaisseur de la tuyauterie. Il s'avère que l'épaisseur de tuyauterie mesurée au niveau de la soudure A2 de la tuyauterie 1RCP040TY pour sa partie côté tuyauterie (par opposition au coude) était inférieure à l'épaisseur mentionnée dans les documents applicables [4] et [5]. Cette différence entre la configuration rencontrée et les procédures applicables nécessite l'ouverture d'une fiche de non-conformité afin d'enregistrer l'anomalie, proposer une solution et valider la solution. Cette fiche de non-conformité n'était pas encore rédigée au jour de l'inspection. Les contrôles au titre de la CSC des autres soudures ont également pu faire l'objet de fiches de non-conformité. Demande II.2 : Transmettre l'ensemble des fiches de non-conformité ouvertes dans le cadre des contrôles UTa CSC du réacteur n° 1. ## Radioprotection Le référentiel managérial D455021007751 relatif à la maîtrise des chantiers rappelle que pour toutes les activités en zone contrôlée, le Régime de Travail Radiologique (RTR) regroupe et présente les résultats de l'analyse de risques radiologiques et d'optimisation de la radioprotection. Il stipule notamment les actions de radioprotection à contrôler et à mettre en œuvre par les intervenants qui réalisent l'activité. Le RTR doit donc être adapté au chantier qu'il couvre. Lors du contrôle des dispositions prises au titre de la radioprotection des intervenants, les inspecteurs ont notamment consulté le régime de travail radiologique (RTR). Il s'avère que ce dernier était un RTR zone orange. Cela signifie que les intervenants travaillent (ou traversent) dans des zones dont le débit d'équivalent de dose dépasse 2 mSv/h (cf. article R4451-23 du code du travail). Les alarmes de dose et de débit de dose des intervenants sont donc réglées en conséquence dans le but de les protéger. Toutefois, au jour de l'inspection, le contrôle de la soudure A2 de la tuyauterie 1RCP040TY ne nécessitait aucun passage en zone orange. Si la personne compétente en radioprotection a indiqué aux inspecteurs que ce RTR était utilisé pour l'ensemble des soudures à contrôler au titre de la CSC hormis une, il s'avère que l'ensemble des soudures visées par ce RTR se trouve hors zone orange. De ce fait les seuils d'alarmes sont réglés bien au-dessus de ce qu'ils devraient être et ne permettent donc pas de protéger les intervenants de manière satisfaisante. Il est à noter qu'une procédure interne d'EDF demande également d'utiliser un RTR zone orange dès que le débit d'équivalent de dose dépasse 1,6 mSv/h. Si cette mesure permet de fluidifier les interventions, elle ne permet pas de protéger les intervenants par des seuils d'alarme appropriés et est contraire à la règlementation. Demande II.3 : Utiliser des régimes de travail radiologique zone orange uniquement lorsque cela s'avère indispensable et que la zone de travail ou de circulation présente des débits d'équivalent de dose réellement supérieurs à 2 mSv/h, conformément à l'article R4451-23 du code du travail. Les inspecteurs ont également relevé des incohérences dans le RTR utilisé par les intervenants. Ce dernier identifiait notamment une parade pour optimiser la dosimétrie des intervenant qui consistait à intervenir sur des tuyauteries en eau. Cette parade s'avère effectivement intéressante pour réduire le débit de dose. Cependant, le moyen de mettre en œuvre cette parade était de réaliser les contrôles alors que le réacteur est dans l'état « AN/RRA » (arrêt normal sur circuit de refroidissement à l'arrêt). Or, au jour de l'inspection, le réacteur n° 1 était dans l'état « réacteur complètement déchargé », dans lequel il est possible de vidanger les tuyauteries concernées. Au jour de l'inspection, la tuyauterie était toutefois encore en eau, compte-tenu notamment du mouvement social qui a retardé la vidange des circuits. Le RTR identifiait également un point chaud à proximité d'un organe de robinetterie dont le repère fonctionnel concernait le réacteur n° 3, alors que l'intervention avait lieu sur le réacteur n° 1. Cette information apporte de la confusion car les intervenants ne peuvent pas savoir s'il s'agit d'une recopie de dispositions associées à une intervention sur le réacteur n° 3 et non applicable sur le réacteur n° 1 ou s'il existe réellement un point chaud à proximité de leur zone de travail sur le réacteur n° 1 pour lequel l'organe n'est pas correctement identifié. Si les parades identifiées dans le RTR étaient respectées, les moyens de mise en œuvre n'étaient pas cohérents avec la réalité et auraient pu aboutir à la remise en cause des parades et à une dosimétrie des intervenants plus importante. Il convient donc de s'assurer que les RTR sont adaptés à chaque activité et que les parades identifiées sont cohérentes avec les situations rencontrées par les intervenants. Demande II.4 : Apporter la rigueur nécessaire à la rédaction des RTR en vous assurant, notamment : - que les régimes de travail radiologiques sont adaptés à chaque activité - que les parades identifiées sont cohérentes afin de garantir l'optimisation de la dosimétrie des intervenants. Au jour de l'inspection, une des soudures à contrôler au titre de la CSC était située en zone orange. Cette dernière était exclue du RTR examiné. Après discussion avec les intervenants, il s'avère qu'en l'état, le contrôle n'est pas réalisable compte-tenu de l'ambiance dosimétrique de ce chantier et du temps nécessaire à la réalisation des contrôles. Des dispositions permettant de réduire la dosimétrie étaient donc à l'étude. Demande II.5 : - Préciser les dispositions prises pour procéder au contrôle de la soudure du réacteur n° 1 située en zone orange, au titre de la CSC ; - Justifier, le cas échéant, la modification du programme de contrôle initial. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Maîtrise Du Procédé Uta Observation III.1 : Les intervenants semblaient avoir une bonne connaissance du procédé de contrôle par UTa. L'interface paraissait toutefois complexe avec un temps de paramétrage important et de nombreux paramètres à régler. Le procédé, bien que simple sur le papier, présente quelques difficultés de mise en œuvre pour acquérir un signal correct rapidement (repérage de la soudure, installation du matériel, temps de paramétrage, couplage de la sonde sur la tuyauterie, vitesse d'acquisition, perte de signal, reprise de paramétrages, manipulation du porteur, …), malgré la connaissance des intervenants et l'accès relativement aisé à la soudure en cours de contrôle au jour de l'inspection. Ces difficultés de mise en œuvre pourraient s'avérer plus importantes pour des soudures peu accessibles. ## Surveillance De L'Intervention Par Edf Observation III.2 : Les inspecteurs ont noté la bonne connaissance du procédé de contrôle par UTa du surveillant de la DI. La surveillance allait bien au-delà de ce qui peut se faire sur d'autres chantiers, allant jusqu'à l'accompagnement et au conseil vis-à-vis des intervenants afin d'assurer la qualité d'acquisition et donc l'exploitabilité des données par la DI pour statuer in fine sur la présence de CSC ou non. Il vous revient cependant de vous assurer que la surveillance en place garde un recul suffisant, par rapport à l'intervention elle-même, pour assurer sa mission avec rigueur et complétude. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP
INSSN-OLS-2023-0716	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-017336 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP80 37420 AVOINE Orléans, le 30 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon- INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 16 mars 2023 sur le thème de « prévention des pollutions » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0716 du 16 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 mars 2023 dans le CNPE de Chinon sur le thème « prévention des pollutions ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 16 mars 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Chinon pour la prévention des pollutions. Cette inspection a tout d'abord permis aux inspecteurs de se faire présenter l'organisation de la gestion de crise environnementale. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé la maintenance du déshuileur SEH et la mise en place des mesures de maîtrise des risques accidentels conventionnels. Un contrôle sur le terrain a été réalisé dans le container « crise environnement », l'aire de dépotage et le local de traitement antitartre (CTF) ainsi qu'à l'aire de dépotage de la station de traitement à la monochloramine (CTE). Enfin, les inspecteurs ont contrôlé le déshuileur 8 SEH 001 ZE qui est chargé de traiter les eaux collectées dans les salles des machines, sur la plateforme des transformateurs principaux et des aéroréfrigérants pour les réacteurs n° 3 et n° 4. Il ressort de cette inspection que l'organisation de la gestion de crise environnementale du CNPE de Chinon semble robuste ainsi que la mise en place des exercices de « mise en situation », même si, pour cette dernière, le retour d'expérience peut être amélioré. Il est cependant également apparu, lors de cette inspection, que la mesure de maîtrise des risques relative au contrôle physique notamment de l'acide chlorhydrique avant dépotage est fragilisée et que le suivi de l'inventaire du container enfermant le matériel d'intervention « crise environnement » est perfectible. D'autres anomalies ont été relevées par les inspecteurs lors de l'inspection en salle ou sur le terrain. Elles sont décrites dans le présent courrier. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à l'initiative de vos représentants par les courriels du 20 et du 22 mars 2023. Ils ont fait l'objet d'une analyse à distance par les inspecteurs et sont pris en compte dans la présente lettre de suite. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Maîtrise des risques non radiologiques L'article 7.1 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; - prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » Une réévaluation des risques non radiologiques de votre CNPE identifie des scénarii de mélanges de substances chimiques incompatibles avec émanation d'un nuage de chlore. Des mesures de maîtrise des risques (MMR) ont été mises en œuvre afin de rendre acceptable le couple probabilité-gravité. Parmi les MMR retenues, vous avez prévu un contrôle physique par prélèvement d'un échantillon de la substance contenue dans le camion-citerne avant dépotage, afin de détecter une éventuelle erreur dans son identification. Votre prestataire chargé de réaliser les dépotages a précisé aux inspecteurs, lors de l'inspection sur le terrain, que, suite à un échauffement anormal, l'analyse avant dépotage n'a pas pu être réalisée mais que malgré tout le dépotage a été réalisé. La MMR est donc remise en cause puisqu'elle ne peut être mise en œuvre en raison de l'échauffement anormal constaté. Pour pouvoir retenir une MMR, il convient qu'elle puisse répondre à son caractère suffisant, son efficacité, sa fiabilité et sa pérennité. Dans le cas évoqué ci-avant, la MMR identifiée est fragilisée par l'impossibilité de réaliser le contrôle physique de la substance transportée avant dépotage. Par ailleurs, l'état des aires de dépotage des aires CTF et CTE n'appelle pas de remarque. Demande II.1 : prendre les mesures permettant de fiabiliser la MMR retenue relative au contrôle physique par prélèvement d'un échantillon de la substance contenue dans le camion-citerne avant dépotage ou mettre en place une nouvelle MMR répondant aux critères « efficace, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testée et maintenue de façon à garantir sa pérennité» permettant d'assurer un couple probabilité-gravité acceptable et de répondre aux dispositions de l'article 7.1 supra. Transmettre les mesures retenues ou préciser la nature de la MMR de substitution. ## Risques Non Radiologiques Toujours dans le cadre de l'article 7.1 de l'arrêté [2], les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'inventaire du container abritant le matériel d'intervention « crise environnement » qui doit être réalisé tous les six mois. Les inspecteurs ont relevé les éléments suivants : - un seul masque à cartouches présent sur les trois requis et, de plus, équipé de cartouches filtrantes périmées depuis avril 2021 ; - trois boites de gants nitriles : date péremption juillet 2023 ; - dix masques FFP3 : date de péremption : octobre 2024. Les inspecteurs ont noté que les inventaires, qui ne prévoient pas de vérifier les dates de péremption, n'ont pas permis de relever l'absence de deux masques à cartouche et par ailleurs leur péremption depuis près de deux ans. Ils ont également constaté que le container n'est pas facile d'accès et que son moyen pour le transporter sur les lieux d'un sinistre n'est pas disponible à demeure, mais mobilisable sur le site à la demande. Vos représentants ont indiqué qu'il n'est pas établi de délai de mise en place du container car il intervient dans un second temps, les obturateurs permettant en premier lieu de confiner les déversements de substances polluantes. La fiabilité de cette organisation pourra être vérifiée lors d'un exercice de déversement accidentel de substances polluantes réalisé par l'ASN lors d'une inspection. En revanche, l'inventaire par sondage du kit antipollution n°50 situé sur l'aire de dépotage CTF n'a pas montré d'écart. Demande II.2 : réaliser un inventaire exhaustif du container abritant le matériel d'intervention « crise environnement » et mettre en œuvre les mesures qui permettent de s'assurer que cet inventaire est conforme en permanence afin de disposer de moyens matériels conformes aux exigences de l'article 7.1 supra. Transmettre les écarts relevés lors de cet inventaire et préciser les mesures retenues pour qu'il soit conforme en permanence, y compris en prenant en compte les dates de péremption du matériel entreposé. ## Déshuileur - Capteur En Hydrocarbure 8 Seh 005 Sn L'article 2.3.1 de la décision [3] dispose que : « Les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement ». Dans la gamme d'essai du capteur d'hydrocarbures 8 SEH 005 SN, les inspecteurs ont relevé que des tensions doivent être mesurées « capteur branché » et « capteur débranché » et que leurs résultats doivent être compris dans une fourchette notée dans la gamme. Vos représentants n'ont pas pu expliquer la raison pour laquelle aucun de ces résultats n'est renseigné dans la gamme. Demande II.3 : expliquer pourquoi aucune valeur de tension « capteur branché » et « capteur débranché » n'est renseignée dans la gamme d'essai du capteur d'hydrocarbures 8 SEH 005 SN. ## Déshuileur 8 Seh 001 Ze - Compartiment Huile Par ailleurs, le compartiment « huile » du déshuileur fait l'objet d'une vidange périodique de son contenu. L'intervention du 20 décembre 2022 indique la présence d'une quantité importante et inhabituelle de boue. Vos représentants ont indiqué que des investigations sont en cours. Demande II.4 : transmettre les résultats de vos investigations, vos conclusions et les éventuelles mesures correctives envisagées. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le tuyau de vidange du compartiment d'huile a fait l'objet d'une réparation sommaire avec la mise en place d'une sorte de bande adhésive. Une rupture de cette tuyauterie est susceptible de rejeter le contenu du compartiment d'huile vers le milieu naturel. Demande II.5 : procéder à la réparation pérenne de la tuyauterie. Transmettre le mode de preuve de la remise en état pérenne de la tuyauterie. ## Déchets Entreposés Le deuxième alinéa de l'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que : « Il (l'exploitant) définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont relevé trois aires d'entreposage de déchets issus du chantier de réfection de la toiture de la salle des machines du réacteur n° 3, à proximité des stations CTF et CTE. Une de ces aires ne disposait pas de fiche d'entreposage. Par courriel du 20 mars, vos représentants ont transmis une photographie montrant la mise en place de la fiche d'entreposage manquante en précisant que le vent était à l'origine de son absence. Pour les deux autres, la nature des déchets identifiés sur la fiche d'entreposage ainsi que les quantités entreposées ne correspond pas à la nature et la quantité réelles de déchets entreposés. Le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.3 de l'arrêté [2] doit être renforcé. Demande II.6 : mettre en œuvre les mesures qui permettent d'assurer la correspondance entre la nature et la quantité de déchets portées sur la fiche d'entreposage avec celles des déchets effectivement entreposés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Présentation Par Le Cnpe De L'Organisation « Crise Environnementale ». Observation III.1 : lors de l'inspection, vos représentants ont présenté l'organisation à mettre en place lors d'une situation d'urgence ou d'un incident susceptible de porter atteinte à l'environnement, avec l'application des mesures opérationnelles via le document d'orientation incendie ou secours aux blessés (DOIS) ou le déclenchement du plan d'appui et de mobilisation (PAM). A la demande des inspecteurs, vos représentants ont indiqué que l'organisation « situation de crise environnementale » n'est pas impactée pas la prise en compte des scénarii conduisant à une dispersion d'un nuage toxique suite à un mélange incompatible de substances chimiques, scénarii nouvellement abordés dans l'étude de dangers conventionnels. A priori seuls les documents opérationnels font l'objet d'une mise à jour avec pour échéance fin mars 2023. Le plan d'urgence interne (PUI) fera également l'objet d'une mise à jour avec pour échéance la fin de l'année 2023. L'ASN prend note des mises à jour en cours. ## Exercices De Mise En Situation D'Urgence Observation III.2 : les inspecteurs ont contrôlé la mise en place du programme pluriannuel des exercices de mise en situation de crise. Vos représentants ont précisé que trois types d'entraînement sont aujourd'hui prévus : Pour les différents services en interne en fonction du programme pluriannuel avec supervision du correspondant environnement du service ; Pour la conduite (un par an pour chaque équipe de quart) ; Pour la protection de site (un par an pour chaque équipe). Concernant ce dernier service, la mise en place effective des exercices est prévue à partir du deuxième semestre de 2023. Les inspecteurs ont relevé que pour le service « conduite » un mode opérationnel décrit les scénarii à jouer. Cependant, le retour d'expérience (REX) de la mise en situation n'est pas officiellement formalisé. Le REX peut être formalisé dans le guide technique que les opérateurs sont tenus de consulter pour dérouler un exercice qui est identifié par un numéro dans le planning de la conduite. Les annotations sur le DOIS sont également exploitées comme REX par le correspondant environnement du service conduite. Un point est ensuite réalisé avec les différentes équipes. L'ASN prend note de cette organisation mais estime que sans une formalisation cadrée, le REX est susceptible d'être fragilisé. ## Essais Périodique Des Déshuileurs Observation III.3 : les inspecteurs ont contrôlé les deux dernières vérifications (2019 et 2022) de périodicité « 1 cycle » de la pompe de relevage du déshuileur 8 SEH 001 ZE. Elles sont transcrites dans l'application informatique EAM. Ils ont constaté que les essais des capteurs de niveau étaient bien enregistrés. En revanche, les essais de mise en route de la pompe pendant une durée de quinze minutes n'étaient quant à eux pas formalisés. Par courriel du 22 mars 2022, vos représentants ont transmis un extrait de l'EAM qui montre que l'essai de mise en route de la pompe pendant une durée de quinze minutes du 22 mars 2023 est bien formalisé. L'ASN prend note de cette pratique qui doit être pérennisée. ## Risques Non Radiologiques - Émanation De Chlore Suite Au Mélange De Substances Incompatibles Observation III.4 : vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des détecteurs de chlore étaient en cours d'achat pour les personnels d'intervention mais pas pour les agents chargés au quotidien du dépotage des substances chimiques. Ils ont également précisé qu'une réflexion est en cours pour placer des détecteurs sur les installations présentant un risque d'émanation de chlore. Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures destinées à la protection des personnels intervenants. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0799	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-025098 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Orléans, le 18 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 40 Lettre de suite de l'inspection du 16 mars 2023 sur la thèmatique « Incendie - Agressions internes » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0799 du 16 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Etude de risque incendie de l'INB n° 40 - 17-001847d-DTH indice D [4] Courrier CODEP-OLS-2021-017427 du 13 avril 2021 [5] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/347 du 21 juin 2021 [6] Courrier CODEP-OLS-2022-037655 du 25 juillet 2022 [7] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [8] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 mars 2023 au CEA ParisSaclay, site de Saclay, concernant l'INB n°40, sur le thème « Incendie –Agressions internes ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Incendie –Agressions internes ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en œuvre par le CEA pour la prévention et la maîtrise du risque d'incendie dans l'installation, ainsi que certaines dispositions pour prévenir les risques d'agressions internes (incendie, explosion). L'inspection a débuté par une présentation des actualités de l'installation et de l'avancement des différents projets. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur les suites données à l'inspection du 23 mars 2021 sur la thématique incendie, en abordant notamment les sujets du suivi des charges calorifiques dans les locaux et de la formation des opérateurs au risque incendie. L'avancement du plan d'actions sur le thème incendie issu du dernier réexamen périodique a été abordé. Les comptes rendus de contrôles et essais périodiques des équipements en lien avec le risque incendie ont ensuite été contrôlés par sondage, de même que la gestion des permis de feu et du risque incendie lors des chantiers. En ce qui concerne le risque d'agressions internes, les inspecteurs ont réalisé un focus sur le risque lié à la formation d'atmosphère explosive (ATEX) et celui de départ d'incendie lié aux installations électriques. Plusieurs écarts détectés par l'exploitant en lien avec le thème de l'inspection ont été examinés en séance. Enfin, une visite de plusieurs locaux de l'installation a été réalisée pour contrôler la bonne mise en œuvre d'une action du réexamen liée au calfeutrement des trémies, ainsi que pour vérifier l'état de divers matériels participant à la maîtrise du risque incendie. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'exploitant et son personnel sont sensibilisés au risque incendie et que le sujet est globalement maîtrisé. Le calfeutrement des parois prévu dans le cadre du réexamen périodique de l'installation est finalisé et apparaît correctement réalisé et identifié sur le terrain. La gestion des permis de feu dans le cadre des chantiers est claire et tracée. Par ailleurs, une note interne régulièrement mise à jour identifie de manière précise les formations en lien avec l'incendie à suivre par les opérateurs, selon leurs qualifications, ainsi que les dates des prochains recyclages. Toutefois, des améliorations restent attendues concernant le suivi des charges calorifiques des locaux, en l'absence de suivi depuis plusieurs années que ce soit dans les locaux sensibles ou non sensibles. Des équipements participant à la maîtrise de la propagation du risque d'incendie (portes coupe-feu, systèmes de désenfumage), valorisés dans l'étude de risque incendie [3] de l'installation, ne font l'objet d'aucun contrôle périodique pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Une meilleure anticipation est attendue concernant le renouvellement périodique de la formation des membres de l'équipe locale de premiers secours (ELPS) au maniement des extincteurs. En lien avec le plan d'actions incendie faisant suite au dernier réexamen, un contrôle d'intégrité des parois des locaux ayant fait l'objet de l'installation d'une nouvelle détection automatique incendie (DAI) est attendu, ainsi qu'un positionnement sur la mise en œuvre des nouvelles protections thermiques dans certains locaux. Concernant la DAI des cellules chaudes, les éléments justifiant du bon déclenchement des détecteurs à la température prévue dans le rapport de sûreté (55 °C) sont demandés. En ce qui concerne les risques d'agressions internes, la prise en compte du risque ATEX nécessite d'être remise à plat compte tenu des évolutions de l'installation ces dernières années et de l'absence de mise à jour des données concernant les zones ATEX. Les installations électriques sont régulièrement entretenues et contrôlées, mais des non-conformités restent à solder suite au contrôle réglementaire réalisé en août 2022. Enfin, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont réalisé plusieurs constats faisant l'objet de demandes : des défauts de calfeutrement dans certains locaux, l'absence de possibilité d'ouverture d'une trappe coupe-feu servant également à l'évacuation du personnel, la présence de déchets dangereux (sacs de déchets amiantés) en mélange avec des déchets non dangereux, la présence d'infiltrations d'eaux dans des locaux électriques. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Suivi des charges calorifiques dans l'ensemble des locaux L'article 2.2.1 de la décision n°2014-DC-0417 [7] dispose que : « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Lors de l'inspection réalisée le 23 mars 2021 sur la thématique « incendie » [4], les inspecteurs avaient constaté que le suivi annuel des charges calorifiques entreposées dans les locaux sensibles, prévu par votre référentiel, n'était plus réalisé. Par courrier du 21 juin 2021 [5], vous avez pris l'engagement de remettre en place un contrôle annuel du potentiel calorifique surfacique (PCS) des locaux sensibles au cours de l'année 2022. Lors de la présente inspection, vous avez indiqué que ce contrôle n'a pas été réalisé en 2022, mais qu'il sera réalisé au cours de l'année 2023. Les inspecteurs ont néanmoins pu consulter les notes techniques rédigées au cours de l'année 2022 pour le suivi des charges calorifiques dans les locaux sensibles et non sensibles de l'installation, se basant sur les hypothèses retenues dans l'étude de risque incendie [3] de l'installation. Un contrôle du PCS avec une périodicité annuelle est prévu dans les locaux sensibles, et une périodicité triennale dans les locaux non sensibles. Demande II.1 : Réaliser un contrôle des charges calorifiques entreposées dans les locaux sensibles et non sensibles en 2023, puis renouveler périodiquement les contrôles selon les modalités prévues dans vos procédures. Transmettre à l'ASN les résultats du contrôle de l'ensemble des locaux et vous positionner par rapport au respect des dispositions issues de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Contrôles et essais périodiques des dispositifs de maîtrise de la propagation d'un incendie et de limitation des conséquences. L'article 1.4.1 de la décision n°2014-DC-0417 [7] dispose que : « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. » L'étude de risque incendie [3] présente les différents dispositifs utilisés dans l'installation pour la maîtrise de la propagation d'un incendie et la limitation des conséquences. Ainsi, une liste des portes coupe-feu des bâtiments 633 et 635 est présentée dans le document. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles semestriels d'intégrité des portes coupe-feu sont uniquement réalisés sur les portes du bâtiment 633. Les deux portes coupe-feu du bâtiment 635 ne sont pas contrôlées. Par ailleurs, les systèmes de désenfumage du tableau de contrôle (TC) OSIRIS et du niveau +4m du bâtiment 635, valorisés dans l'ERI [3], ne sont pas contrôlés. Demande II.2 : Mettre en place un contrôle périodique des portes coupe-feu du bâtiment 635 et des systèmes de désenfumage valorisés dans l'étude de risque incendie de votre installation. Transmettre à l'ASN les résultats des contrôles réalisés. Formation des membres de l'ELPS au maniement des extincteurs L'article 2.1 de la décision n° 2017-DC-0592 [8] dispose que : « L'exploitant met en place l'organisation lui permettant de : a) préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés, » Les inspecteurs ont consulté le suivi des formations du personnel en lien avec l'incendie. Pour les membres de l'ELPS, une formation au maniement des extincteurs est requise avec un recyclage annuel. Certains membres de l'ELPS sont en retard pour la réalisation de leur recyclage annuel depuis plusieurs mois (retard pouvant aller jusqu'à 9 mois). Une nouvelle organisation du suivi de la formation doit être mise en œuvre pour garantir que l'ensemble des membres de l'ELPS dispose d'une formation à jour. Demande II.3 : Revoir votre organisation pour mieux anticiper les recyclages de la formation au maniement des extincteurs afin de respecter la périodicité annuelle. ## Intégrité Des Parois Coupe-Feu Des Locaux Les inspecteurs ont effectué un point sur l'avancement des actions engagées vis-à-vis de la maîtrise du risque incendie dans le cadre du réexamen. Vous avez indiqué que les actions ERI.02 « Installation de DAI supplémentaires dans l'INB 40 » et ERI.06 « Calfeutrement de trémies » sont désormais finalisées. Lors d'une inspection réalisée le 4 juillet 2022 [6], les inspecteurs avaient relevé un défaut de calfeutrement dans la paroi coupe-feu d'un local, suite à l'installation d'une nouvelle détection automatique incendie dans le cadre de l'action ERI.02. Lors de la présente inspection, les inspecteurs ont constaté que le calfeutrement a été rétabli suite à leur demande. Interrogé sur la réalisation d'un contrôle du bon calfeutrement de l'ensemble des locaux ayant fait l'objet de l'installation d'une nouvelle DAI dans le cadre de l'action ERI.02, vous avez précisé que ce contrôle n'a pas été effectué. Demande II.4 : Réaliser un contrôle du bon calfeutrement des parois des locaux concernés par l'installation des nouveaux détecteurs automatiques incendie dans le cadre de l'action ERI.02 et réaliser les actions correctives nécessaires le cas échéant. Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont pu constater par sondage sur le terrain que la mise en œuvre de nouveaux calfeutrements de trémies dans le cadre de l'action ERI.06 apparait correctement réalisée. Ils ont toutefois constaté que des calfeutrements déjà existants sont en partie dégradés (locaux 023 et 024). Demande II.5 : Remettre en état les calfeutrements de trémies endommagés observés lors de l'inspection. Etude de faisabilité du calfeutrement des trémies des locaux Dans le cadre de l'action ERI.06 « Calfeutrement de trémies », une étude de faisabilité pour le calfeutrement de trémies coupe-feu des locaux 09, 015 et 019 a été réalisée. Les inspecteurs ont consulté les conclusions de cette étude en séance, qui statue sur la faisabilité technique d'une mise en œuvre de protections thermiques complémentaires dans ces locaux. A ce jour, aucun plan d'actions n'a été mis en œuvre pour la réalisation de ces travaux. Demande II.6 : Transmettre l'étude de faisabilité technique de mise en œuvre des protections thermiques complémentaires dans les locaux 09, 015 et 019 et vous positionner sur la mise en place des nouvelles protections thermiques, en précisant les échéances de réalisation. ## Détection Incendie À L'Intérieur Des Cellules Chaudes Conformément au rapport de sûreté de l'installation, les cellules chaudes sont équipées d'un système de détection incendie (EIP) constitué par 3 détecteurs disposés en série. Le seuil de déclenchement des détecteurs est fixé à 55°C. Les inspecteurs vous ont interrogé sur le mode opératoire de contrôle utilisé afin de contrôler que les détecteurs déclenchent à la température de consigne. Vous n'avez pas été en mesure d'apporter d'éléments justificatifs en séance. Demande II.7 : Préciser le mode opératoire de contrôle des détecteurs incendie installés dans les cellules chaudes, en particulier concernant le contrôle de la température de consigne. Transmettre les justificatifs du dernier contrôle réalisé. ## Prise En Compte Du Risque Atex Les inspecteurs ont souhaité consulter la note technique NT 1349 « Zonage ATEX de l'INB 40 » afin de prendre connaissance des zones ATEX identifiées sur l'installation et des dispositions spécifiques mises en œuvre dans ces zones. Vous avez indiqué que cette note n'a pas été mise à jour depuis 2009 et qu'elle n'est plus concordante avec la situation actuelle, compte tenu des évolutions de l'installation depuis 2009. Cette note a toutefois été utilisée dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation réalisé en 2018. Aucun document à jour n'a pu être présenté aux inspecteurs. Un travail de mise à jour du zonage ATEX de l'INB 40 est donc à réaliser, en s'assurant également de l'adéquation du matériel électrique installé dans les zones ATEX qui seront identifiées. Demande II.8 : Réaliser une mise à jour du zonage ATEX de l'installation. Faire procéder en parallèle, par un organisme indépendant, à un contrôle de l'adéquation du matériel installé en zone ATEX. Transmettre les éléments justificatifs à l'ASN. ## Suivi Des Installations Électriques L'article 2.4.1 de la décision 2014-DC-0417 [7] précise que : « L'exploitant prend les dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique. En particulier, il s'assure de l'entretien des appareillages électriques (…) » En lien avec les risques d'agressions internes pouvant provenir des installations électriques, les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de vérification réglementaire périodique (VRP) réalisé en août 2022. La levée des non-conformités observées lors de cette VRP n'était pas finalisée (dont une non-conformité de gravité haute déjà observée en 2021) au jour de l'inspection, mais une intervention est programmée au mois d'avril 2023. Demande II.9 : Transmettre les justificatifs de remise en état des installations électriques à l'issue de l'intervention prévue en avril 2023. ## Autres Constats Réalisés Lors De La Visite Terrain L'évacuation de secours au plafond du local 027 situé au niveau - 4 m, vers les ateliers chauds, est équipée d'une trappe coupe-feu (accessible par une échelle à crinoline). Cette trappe s'est avérée ne pas pouvoir être ouverte par les deux agents qui ont tenté de l'ouvrir à la demande des inspecteurs. Ce problème a déjà été observé lors d'inspections réalisées en 2016 et 2021. Les mesures correctives mises en œuvre à l'époque pour permettre la manœuvrabilité de cette trappe coupe-feu sont manifestement insuffisantes. Demande II.10 : Mettre en œuvre des mesures correctives pour permettre l'ouverture de la trappe coupe-feu du local 027 conformément aux dispositions prévues dans votre référentiel. Prévoir la réalisation d'un contrôle périodique de manœuvrabilité selon une périodicité adaptée, à l'issue de la remise en état. L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. » Les inspecteurs ont constaté la présence d'une zone de collecte de déchets conventionnels dans la galerie couronne, au sein de laquelle des déchets non dangereux et des déchets dangereux (amiante selon les emballages des déchets) étaient mélangés. Ce mélange des typologies de déchets ne répond pas aux exigences réglementaires en termes de tri à la source des déchets. Demande II.11 : Prendre les dispositions nécessaires pour entreposer séparément les déchets non dangereux des déchets dangereux. Lors de la visite du local batterie 015A, la présence d'infiltrations d'eaux collectées dans des fûts dédiés a été observée par les inspecteurs. En raison de la présence de nombreux équipements électriques dans ce local, cette situation n'est pas souhaitable et doit être résorbée. Demande II.12 : Préciser les actions qui seront mises en œuvre ainsi que le planning de réalisation afin de supprimer les infiltrations d'eaux dans le local 015. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Réalisation D'Un Contrôle Thermographique Des Installations Électriques Observation III.1 : un contrôle thermographique des installations électriques devait être mené avant la fin du 3ème trimestre 2023 selon le plan d'actions issu du réexamen. Vous avez indiqué qu'un retard est à prévoir dans sa réalisation mais que ce contrôle serait mené avant fin 2024. ## Contrôle Périodique Des Sondes De Température Dans Les Gaines De Ventilation Observation III.2 : la fermeture des clapets coupe-feu dans les gaines de ventilation est asservie à la détection d'une température haute via des sondes de température. Les enregistrements des derniers contrôles périodiques réalisés par un intervenant extérieur ne sont pas explicites concernant les tests des différents asservissements. Des précisions dans la trame du rapport de contrôle pourraient être apportées. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2023-0729	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-022789 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 5 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 22 mars 2023 sur le thème « Génie civil » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0729 du 22 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Rapport d'évènement significatif - Identification d'éléments de sectorisation non conformes aux différents requis exigés à la conception. Réf. D5160-RES-1-019-21 ind. 00 [3] Manuel qualité des équipes communes - Procédure P62 - Gestion des activités de maintenance génie-civil. Réf. D455616070032 ind. B [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire relative à la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 mars 2023 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Génie civil ». Cette inspection a été complétée par l'analyse des éléments complémentaires apportés par le CNPE jusqu'au 27 mars 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 22 mars 2023 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Dampierre-en-Burly. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : - l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendances ; - la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages génie civil du CNPE ; - l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE. Dans ce cadre, les inspecteurs ont analysé l'organisation du site sur la caractérisation et le traitement des défauts, une organisation qui a évolué par l'application de la procédure P62 [3]. Les inspecteurs ont vérifié par sondage le carnet individuel de formation d'un ingénieur génie civil et d'un chargé d'affaire. Ils ont également vérifié par sondage le livret de compagnonnage d'un chargé d'affaire. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à la documentation de maintenance en lien avec les phénomènes de dégradation du béton du type Réaction Alcali Granulat (RAG) ou Réaction Sulfatique interne (RSI). Ils ont également analysé par sondage des gammes de visite/rapports de fin d'intervention en rapport avec les câbles de précontrainte de l'enceinte de confinement du réacteur n° 3 et des expertises des tuyauteries des vannes 0 SEF 001-002 VK et de la tuyauterie 3 CVF 001 TY. Ensuite, les inspecteurs ont effectué une visite de terrain, dans la galerie de précontrainte du réacteur n°3 pour vérifier l'état des capots des ancrages inférieurs des câbles de précontrainte. Ils ont également visité le local abritant les pompes SEN (les pompes d'eau brute pour la réfrigération du circuit qui assure la réfrigération des auxiliaires de l'ilot conventionnel) du réacteur n°3 et se sont en particulier intéressés aux phénomènes de dégradation du béton présents dans ce local. Globalement, les installations contrôlées sont apparues en bon état et le suivi effectué par le CNPE des ouvrages génie civil sélectionnés dans le cadre de l'inspection est satisfaisant. Toutefois des éléments de justification et des modes de preuve sont attendus pour certains points abordés durant l'inspection et font l'objet de demandes formalisées ci-dessous. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Siphons De Sols Le III de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] dispose que : « - Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Durant l'inspection, les inspecteurs ont évoqué le retour d'expérience (REX) du CNPE de Saint Laurent des Eaux au travers de l'évènement significatif pour la sûreté (ESS) déclaré en 2021 [2] sur l'existence d'avaloirs en lieu et place de siphons de sols qui remettait en cause la conformité de la sectorisation incendie de certains locaux. Une des actions correctives de cet ESS concerne la communication de ce REX auprès des autres CNPE et de vos services centraux. Ainsi, les inspecteurs ont demandé à vos représentants comment ce REX avait été pris en compte sur le CNPE de Dampierre-en-Burly. Vos représentants ont affirmé qu'ils n'avaient pas connaissance de cet évènement. Demande II.1 : - vérifier sur l'ensemble du CNPE de Dampierre-en-Burly, dans un délai raisonnable et qui n'excédera pas 6 mois, la conformité aux exigences requises de votre sectorisation incendie en considérant le REX du CNPE de Saint Laurent des Eaux ; - transmettre à l'ASN les résultats de ce contrôle ; - analyser l'impact des non-conformités, si tel est le cas, sur la fonction de sureté « confinement » et sur la disponibilité des équipements EIP pouvant être impactés en cas d'incendie avéré. ## Zones Potentiellement Concernées Par Les Réactions D'Alcali-Granulats (Rag) Et Sulfatique Interne (Rsi) Le II de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] dispose que : « - Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » Un programme local de maintenance préventive (PLMP) a été définit dans le but de surveiller la survenue et l'évolution éventuelle des RAG et RSI dans les bétons suite à des opérations de contrôle réalisées par vos services centraux sur le CNPE de Dampierre fin novembre 2017. Vos représentants ont fait part des difficultés d'intervention sur ces zones dues à la présence d'un risque amiante sur les ouvrages, qui nécessiteraient de prendre des dispositions particulières d'intervention. Ces conditions d'intervention particulières ont conduit vos représentants à reporter l'échéance du programme de visite à fin 2023, objet d'un plan d'action (PA n°100808) transmis par courriel a posteriori de l'inspection. Après analyse du PA, les inspecteurs ont remarqué que cette échéance avait été reportée à plusieurs reprises (d'année en année depuis le premier report en 2018). Demande II.2 : - justifier le report successif de ces contrôles et demander un positionnement de vos services centraux sur l'actuelle échéance de la réalisation de ces contrôles ; - veiller à réaliser les contrôles prévus dans le PLMP RAG/RSI dans les délais concertés avec vos services centraux et compatibles avec les enjeux de sureté associés aux bétons concernés par ces phénomènes; ## Compétence Du Personnel Sous-Traitant L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [4] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Les inspecteurs se sont intéressés aux qualifications du personnel sous-traitant responsable du contrôle de premier niveau (1N) des éventuels défauts constatés sur le terrain. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune exigence n'est portée en local pour le contrôle des compétences du personnel sous-traitant. Toutefois, le CNPE fait a minima de la surveillance des prestataires pendant ou après les interventions (terrain ou papier via l'analyse 1N). De plus, vos représentants ont précisé qu'EDF choisit des entreprises qualifiées dans le domaine de génie civil et que vos services centraux réalisent des audits des entreprises intervenant dans ce cadre. Bien que le contrôle de la compétence des agents sous-traitant relève de la responsabilité première de leur employeur, cela ne vous exempte pas du contrôle de la compétence des agents intervenant sur vos installations. Pour cela, les inspecteurs s'interrogent sur l'exigence portée par vos services centraux sur la formation des agents intervenant dans le cadre de ses audits. Demande II.3 : transmettre les exigences de vos services centraux portant sur la compétence des personnels intervenant dans le domaine du génie civil. Transmettre également à l'ASN la liste des entreprises intervenant sur le site de Dampierre dans le domaine du génie civil avec leur date d'audit réalisé par vos services centraux. ## Local Radier W117 Du Réacteur N°3 L'article 3.5.1 de la décision [5] dispose que : « L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne.» Afin d'accéder à la galerie de précontrainte du réacteur n°3, les inspecteurs ont traversé le local radier W117 du réacteur n°3 en surbottes et se sont interrogés sur le classement en zone à déchets nucléaires (nucléaire propre « NP ») de ce local. Ce local était vide et aucune activité ne semblait y être réalisée. Aucune explication n'a pu être donnée à ce sujet le jour de l'inspection. Demande II.4 : justifier le classement « NP » du local radier du réacteur n°3. ## 3 Sen 001 Po Les inspecteurs ont relevé des traces de corrosion au niveau de la boulonnerie en partie haute de la pompe 3 SEN 001 PO et la présence d'un écrou non serré au même emplacement. Ils convient de vous interroger sur l'impact de ces anomalies sur le fonctionnement du matériel. ## Demande Ii.5 : - évaluer l'incidence de ces traces de corrosion et de l'écrou non serré sur le bon fonctionnement de la pompe 3 SEN 001 PO. Préciser les actions qui seront mises en œuvre à la suite de cette évaluation. - si l'impact sur le bon fonctionnement du matériel est avéré, vérifier l'état de l'ensemble des pompes SEN du site. ## Galerie De Précontrainte Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus dans la galerie de précontrainte du réacteur n° 3 pour vérifier l'état des capots des ancrages inférieurs des câbles de précontrainte verticaux de l'enceinte de confinement du réacteur n°3. Les inspecteurs n'ont pas relevé de traces de corrosion pouvant remettre en cause la conformité de l'ouvrage, ni de fuites de graisse au niveau de ces capots de protection. Cependant, les inspecteurs se sont interrogés sur le rôle d'un piquage colmaté par du ciment observé sur ces capots de protection. Aucune explication n'a pu être donnée à ce sujet le jour de l'inspection. Demande II.6 : apporter des éléments d'explication sur le sujet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Renouvellement Des Équipes Les inspecteurs ont noté la difficulté du site à renouveler l'équipe en charge des activités liées au génie civil en cas de départ d'un agent. Vos représentants ont souligné la durée relativement longue, selon le profil des agents, de la montée en compétence pour un personnel nouvellement embauché. Ce point a fait partie des causes identifiées pour les retards/difficultés de traitement des analyses de nocivité/analyse des délais de traitement dans les deux derniers bilans annuels (2021 et 2022) de la section génie civil. Vos représentants ont indiqué que cette problématique a fait l'objet d'échanges avec vos services centraux. L'ASN sera vigilant à l'avenir sur les suites données à cette problématique. ## Observation Iii.2 : Autres Documents Consultés En Salle (Gammes De Visite, Rapports De Fin D'Intervention, Carnet Individuel De Formation, …) Les inspecteurs ont analysé la dernière gamme de visite des câbles de précontrainte de l'enceinte de confinement du réacteur n° 3 et les derniers rapports de fin d'intervention des expertises des tuyauteries des vannes 0 SEF 001-002 VK et de la tuyauterie 3 CVF 001 TY. Les inspecteurs ont consulté le carnet individuel de formation d'un ingénieur génie civil et d'un chargé d'affaire. Ils ont également vérifié par sondage le livret de compagnonnage d'un chargé d'affaire. Ces deux points n'appellent pas de remarques de la part de l'ASN. ## Observation Iii.3 : Local L101 (Réacteur N° 3) Les inspecteurs ont constaté dans le local L101 que plusieurs gants et surbottes étaient éparpillés au sol à proximité du saut de zone. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer la propreté des locaux du site afin de limiter le risque de dispersion de la contamination. ## Observation Iii.4 : Isolant De Câble Dans Le Local 101 Les inspecteurs ont remarqué une dégradation ponctuelle de la trémie en vermiculite traversant le local L101. Cette trémie permet de protéger des câbles électriques et sa dégradation peut présenter un risque de perte d'intégrité de sectorisation incendie. Vos représentants ont affirmé aux inspecteurs qu'une demande de travaux serait ouverte pour traiter la dégradation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-BDX-2023-0001	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-011460 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 28 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 1er mars 2023 sur le thème « Bilan des écarts avant divergence du réacteur 1 à l'issue de la visite décennale VD38 ». N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0001 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique ; [5] Guide n°21 de l'ASN : Traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP). ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Bilan des écarts avant divergence à l'issue de la visite décennale du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE du Blayais a été arrêté le 31 juillet 2022 pour sa visite décennale. Cet arrêt est soumis aux dispositions réglementaires de la décision [3]. En particulier les opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence à la suite de son arrêt sont soumises à demande d'accord auprès Cité administrative de Bordeaux - Boîte 21 - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex - France Téléphone : +33 (0) 5 56 24 87 26 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/6 de l'ASN selon l'article 2.1 de la décision [3]. L'exploitant doit montrer qu'il a résorbé les écarts détectés avant ou pendant l'arrêt du réacteur selon les dispositions de l'arrêté [2], et dans le cadre de la visite décennale selon la prescription technique (PT) [CONF-A] de la décision [4]. L'inspection du 1er mars 2023 visait à sélectionner par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts constatés sur des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], et d'examiner les justifications apportées et les actions curatives et correctives réalisées pour leur traitement. Ainsi, les inspecteurs ont examiné en salle l'avancement du traitement de la PT [CONF-A], notamment sur les ancrages (EC 423 et 576) et sur les générateurs de secours LHP et LHQ (PA 234383). Ils ont également analysé le traitement des écarts de conformité suivants : - EC 579 mesures de tangente delta sur matériels électriques - EC Loc 24 - PA 236198 - Risque de non-tenue sous séisme de chaines de mesure de radioactivité - EC 508 - Conformité ATEX de chaines de mesure de radioactivité - EC 584 - Serrage de connecteurs électriques - EC 446 - Contrôle étendu des lignes auxiliaires des groupes motopompes RIS et EAS - EC 484 - Application de la DP331 De plus, ils ont procédé à l'examen des suites données pour le traitement d'une quinzaine de plan d'actions (PA CSTA). Enfin, ils se sont rendus sur les chantiers et dans les locaux suivants : - Bâtiment des auxiliaires nucléaires - locaux des pompes RCV en cours de maintenance ; - Locaux électriques W605, L605 et L609 - réfection de la tenue sismique de chemins de câbles. Des éléments de réponses satisfaisants ont été apportés à la suite de l'inspection sur les points suivants : - Modalités de traitements des écarts concernant les charpentes métalliques (absence d'écrous, traces de corrosion) - communication de l'analyse de nocivité référencée 1L25/21 établie suivant gamme EMEGC/08.0177 et le guide D305513019972 indA ; - Modalités de priorisation des écarts relevés sur les supportages et ancrages conformément à la fiche d'avis de sûreté du CNPE du Blayais n° SPAT- 157 ind0 ; - Suivi de l'état du traitement des constats concernant les générateurs électriques de secours LHP et LHQ (tableau d'avancement mis à jour) ; - Sauts de zones non conformes à l'entrée des vestiaires chauds (mise en place de sauts de zones). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le traitement par le CNPE des écarts de conformité et des constats est satisfaisant et confirme l'appréciation favorable qui avait été portée lors de l'inspection du 6 avril 2022, sur cette même thématique, en préparation de la visite décennale à venir sur le réacteur 1. Les inspecteurs ont noté le volume très important de constats traités depuis le début de l'arrêt (états « solde » ou « clôturé »). Toutefois, ils ont attiré votre attention sur ceux concernant les ancrages et supportages, qui resteront à traiter dans les mois qui suivront la divergence du réacteur. Leur nombre devra être le plus restreint possible, compte-tenu du volume d'activité à venir sur les arrêts des autres réacteurs, en vue de leurs prochaines visites décennales. Les inspecteurs n'ont pas relevé de points pouvant remettre en cause, à ce stade, la divergence du réacteur 1. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Mélange De Graisses Au Niveau De 1Cfi002 Mo Suivi Par Le Pa 297963 Les inspecteurs ont échangé avec vos services au sujet de la problématique posée par un mélange de graisses qui pourrait se produire sur certains moteurs ayant fait l'objet d'une maintenance, comme celle intervenue sur le tambour filtrant d'eau de circulation de la source froide 1CFI002MO. En effet, vous avez constaté que la graisse présente dans certains moteurs réceptionnés comme pièces de rechange, était différente de l'unique graisse utilisée sur votre CNPE, ce qui pourrait présenter des difficultés, par exemple pour la réalisation d'appoints en cas d'incompatibilité entre les graisses. N'ayant pu obtenir de garanties sur la miscibilité de ces graisses, vous avez procédé au remplacement de la graisse qui pourrait être incompatible avec celle qui est utilisée dans vos installations. Toutefois malgré cette opération, la présence d'un reliquat de graisse d'origine reste possible, ce qui pourrait présenter à terme un risque de dysfonctionnement de l'équipement en cas de manque de miscibilité entre ces différentes graisses. Cette situation a fait l'objet d'une Fiche de Constat de Caractérisation (FCC) n° 2653, qui est en cours de traitement par vos services centraux. L'instruction de cette FCC rencontre des difficultés en raison des échanges qui sont restreints entre les producteurs des graisses autour de leurs processus de fabrication. Vous considérez que les risques sont limités car les reliquats de graisses sont en quantités très réduites et vous n'avez observé aucun dysfonctionnement jusqu'à ce jour sur les équipements concernés. En outre vous avez procédé au remplacement complet des roulements sur le moteur 1CFI002MO qui n'est donc plus concerné par cette problématique. Cependant, il convient d'obtenir un positionnement définitif sur ce sujet qui permette de garantir le maintien de la qualification de la totalité des équipements du CNPE visés à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] et en toutes circonstances. Obtenir rapidement de la part de vos services centraux une réponse à votre FCC n°2653 et en tenir informée l'ASN ; Dans l'attente d'une réponse à votre FCC, préciser les actions spécifiques engagées de façon à garantir le maintien de la qualification des équipements concernés en toutes situations. ## Remplacement De 8 Goujons Et Écrous De Volute De La Pompe 1 Rcp 001 Po - Pa 325674 A la suite du remplacement de 8 goujons et écrous de la volute du groupe motopompe du circuit primaire 1 RCP 001 PO, sur lesquels des marques d'origine inconnue avaient été relevées sur le fût et la partie filetée des goujons, le PV de contrôle visuel réalisé après intervention ainsi que les documents de référence des pièces de rechange (photocopies des étiquettes annexées au dossier d'intervention DSI) n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. Transmettre à l'ASN le PV de contrôle visuel ainsi que les documents de référence des pièces de rechange à la suite du remplacement de 8 goujons et écrous de volute de la pompe 1 RCP 001 PO. ## Constats Divers Au Cours De La Visite De Terrain Les inspecteurs ont été amenés à formuler les observations suivantes, au cours de la visite de terrain : - Positionnement d'un capteur de température de la pompe 1RCV003PO en contact avec un carter ce qui présente un risque de dysfonctionnement dû aux vibrations ; - Dans les locaux des pompes RCV, présence de plusieurs plaquettes « frein » mises en œuvre avec un plaquage absent ou qui qui ne semble pas nominal ; - Dans le local de la pompe 1 RCV 001 PO, présence d'une arrivée d'eau parasite non canalisée au niveau du plafond et ruisselant jusqu'au sol en laissant des marquages sur les murs et sur différents équipements (canalisations, chemins de câbles électriques,…) ; - Dans le local W237 de la pompe d'alimentation de secours des générateurs de vapeur 1ASG003PO, présence d'une tête d'aspersion non étanche sur le réseau d'extinction automatique d'incendie. Communiquer à l'ASN votre analyse de ces différentes situations et lui préciser les actions curatives et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Résorption de l'écart de conformité EC 508 - asservissement de la mesure d'activité 1KRT036MA à la détection d'hydrogène Lors de l'examen de la documentation concernant le déploiement de la modification PNPP1926 visant à résorber l'écart de conformité EC508, les inspecteurs ont constaté dans la procédure d'essais PEE KHY 002 l'ajout de façon manuscrite d'une demande du service automatisme pour vérifier l'allumage d'une verrine d'alarme et le déclenchement d'un klaxon en local au cours des essais de requalification. Il n'a pas pu être établi clairement en séance si cette vérification, non prévue par la gamme d'essai, avait bien été réalisée et par qui. Il conviendrait de faire évoluer la gamme d'essai si ces contrôles s'avéraient réellement nécessaires. Blocage du clapet coupe-feu 1DVL103VA du circuit de ventilation de locaux électriques - PA327922 A la suite d'une élévation importante de température ayant déclenché une alerte incendie sur le circuit de ventilation de locaux électriques DVL, le clapet coupe-feu 1 DVL 103 VA s'est fermé mais il n'a pas pu être ré-ouvert (réarmement). L'analyse de l'événement a montré une défaillance mécanique du fusible thermique externe de la commande du clapet qui n'avait jamais été observée auparavant sur le parc. Vos services s'interrogeaient sur la pertinence d'une expertise technique de cet équipement par le constructeur, compte tenu du caractère exceptionnel de cette défaillance. L'ASN considère que cette expertise est nécessaire pour écarter toutes les causes possibles sur l'origine de cette défaillance et afin d'alimenter le retour d'expérience technique sur l'utilisation de ce type de fusible. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Paul de GUIBERT * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boîte fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boîte fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2023-0025	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-012613 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 21 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème de la pérennité de la qualification. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0025 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Directive interne EDF DI 81 « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels » indice 2 D4507080507 du 12 février 2016 ; [4] Référentiel managérial EDF « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels en exploitation » D450721007908 indice 0 du 4 octobre 2021 ; [5] Lettre de suite CODEP-BDX-2018-054011 de l'inspection INSSN-BDX-2018-0008 du 4 octobre 2018. ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objet le contrôle du respect par le CNPE du Blayais des dispositions prévues pour la maîtrise de la qualification des matériels aux conditions accidentelles imposées par l'arrêté [2] et encadrées par votre directive [3] jusqu'à milieu d'année 2023. Cette directive doit ensuite être remplacée par votre référentiel managérial [4], lequel reprend la plupart des anciennes dispositions introduites par la directive [3]. Les inspecteurs ont noté que vous avez prévu la mise à jour de votre note d'organisation locale pour décliner le référentiel managérial [4] à échéance fin juin 2023, conformément à la date de mise en application de ce référentiel prévue par vos services centraux. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont : - effectué un contrôle de l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour maintenir la qualification des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA), - vérifié par sondage la bonne déclinaison documentaire des recueils des prescriptions pour le maintien de la qualification (RPMQ) lié à la quatrième visite décennale des réacteurs, - vérifié le traitement de fiches de caractérisation de constats liées à la pérennité de la qualification. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que la maitrise par le site de la pérennité de la qualification des matériels est globalement satisfaisante. Ils ont pu constater par sondage la bonne déclinaison des prescriptions issues des RPMQ dans vos documents opérationnels. Ils ont également pu constater par sondage que l'émission de nouvelles prescriptions s'accompagnait de vérifications sur le terrain de l'état de conformité effectif du matériel, et le cas échéant, de sa remise en conformité. Les écarts de qualification portés par des fiches de caractérisation de constat (FCC) ont été, au vu du contrôle par sondage, traités dans les délais prévus ou justifiés. Les inspecteurs ont constaté que les matériels qualifiés (MQCA) sont répertoriés au fil de l'eau et à l'occasion du passage au référentiel « VD4 » (quatrième visite décennale) de chacun de vos réacteurs entre 2022 et 2025, dans un tableau informatisé permettant un suivi dynamique et opérationnel de ces matériels. Les inspecteurs considèrent que cette pratique constitue une évolution positive par rapport aux listes figées de matériels MQCA qui existaient jusqu'à présent. Par ailleurs vous avez indiqué aux inspecteurs avoir bien progressé dans le rattachement des matériels MQCA liés à chaque repère fonctionnel à des « modèles industriels » dans les différents espaces paliers de votre outil EAM (proche de 99 % pour les matériels et de 88 % pour les composants). Ce qui permettra à terme de faciliter l'identification des pièces de rechange. Cependant, les inspecteurs ont noté plusieurs points d'amélioration. Tout d'abord ils estiment que les contrôles à réaliser sur vos groupes électrogènes à la suite de la détection d'un écart sur des groupes électrogènes diésels d'un autre CNPE du parc et objet d'une FCC devraient être effectués sur l'ensemble des réacteurs du site. Ils constatent que vous rencontrez toujours des difficultés à connaitre en temps réel l'état de conformité du matériel en lien avec la pérennité de la qualification. De plus, des prescriptions issues de votre référentiel [3] telles que la rédaction d'analyses de risque portant sur le risque de déqualification, n'ont pas été réalisées. Enfin, votre programme de surveillance pourrait mieux se focaliser sur la bonne rédaction des gammes par les entreprises sous-traitantes intervenant avec leurs propres procédures. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Vérification de l'application du référentiel DI 81 [3] La demande 8 (règle 12) de la DI 81 [3] également retranscrite dans le nouveau référentiel managérial [4] demande que « les CNPE prennent en compte le risque de déqualification dans les analyses de risque faites avant chaque intervention. » Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risque d'une intervention portant sur la pompe du système d'aspersion de l'enceinte 2 EAS 002 PO, ne prenait pas en compte le risque de déqualification du matériel. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que la procédure d'intervention sur la pompe mentionnait explicitement ce risque. Demande II.1 : Compléter votre analyse de risque pour l'intervention sur la pompe 2 EAS 002 PO avec la prise en compte du risque de perte de qualification des matériels ; Demande II.2 : Tirer le retour d'expérience de cette situation en vérifiant et en garantissant que les ADR établies pour les interventions de maintenance sur le CNPE tiennent bien compte des risques de perte de qualification des matériels aux conditions accidentelles. La demande 6 (règle 11) de la DI 81 [3] également retranscrite dans le nouveau référentiel managérial [4] demande que « les CNPE s'assurent en outre que ces prescriptions sont effectivement appliquées grâce à une surveillance appropriée, en particulier lorsqu'un prestataire intervient avec ses propres procédures.» Vos représentants ont présenté au cours de l'inspection des exemples d'actions de surveillance des gestes techniques sur le terrain présentant un enjeu de qualification. En particulier ils ont pu présenter des actions de surveillance d'intervenants portant sur la remise en conformité de freinage sur le groupe électrogène diésel LHQ du réacteur 1. Toutefois la demande 6 de la DI 81 vise à ce qu'une surveillance soit effectuée également de manière périodique sur la rédaction des gammes d'intervention par les entreprises sous-traitantes lorsque celles-ci rédigent leurs propres gammes d'intervention (« en cas 1 » selon le référentiel EDF), notamment afin de vérifier que les prescriptions du RPMQ et le risque de perte de qualification sont bien pris en compte dans ces gammes. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le programme de surveillance du CNPE portant sur la rédaction de gammes en cas 1 par vos entreprises sous-traitantes. Demande II.3 : Mettre en place une surveillance appropriée de la rédaction des procédures par les entreprises sous-traitantes intervenant en « cas 1 » pour vérifier qu'elles prennent bien en compte la pérennité de la qualification des matériels conformément à votre référentiel [3] et [4]. ## Suivi De L'État De Remise En Conformité Matérielle En Temps Réel Les inspecteurs ont vérifié les moyens que vous avez mis en place afin de vous assurer de la bonne intégration documentaire et matérielle des prescriptions techniques du RPMQ sur les matériels MQCA, garantissant le maintien de leur qualification aux conditions accidentelles. Ils ont à ce titre vérifié les suites de la précédente inspection sur ce même thème [5], en particulier celles portées par la demande A.1 de la lettre de suite [5]. Au cours de cette inspection, il avait été constaté la difficulté pour le correspondant « DI 81 » du site de disposer à tout moment d'une vision exhaustive de l'état d'avancement de la conformité des matériels aux prescriptions du RPMQ en vigueur. Seul un bilan de fin d'année était réalisé pour vérifier l'état d'intégration des nouvelles prescriptions et des écarts éventuels. En réponse aux demandes des inspecteurs, l'action décidée en 2018 visait à mettre en place la rédaction d'une requête informatique permettant de visualiser en temps réel l'état d'intégration des prescriptions à partir de votre outil SDIN (Système d'information du nucléaire). Au cours de l'inspection du 28 février 2023, les inspecteurs ont pu constater que cette requête n'avait pas été mise en place. En effet le correspondant « DI 81 » était en mesure après plusieurs recherches, de présenter un état des lieux de l'intégration documentaire du prescriptif en s'appuyant notamment sur la note locale d'analyse d'impact du RPMQ ainsi que sur l'état de traitement des différents plans d'action PA DOCN mais pas de retrouver un état des lieux à chaque instant de l'état des contrôles et des remises en conformité matérielles. Les inspecteurs constatent que ces informations sont dispersées dans plusieurs outils rendant difficile leur concaténation. Ainsi les inspecteurs constatent des progrès par rapport à l'inspection [5] mais estiment qu'il est nécessaire d'améliorer l'ergonomie des différents outils pour répondre à leur demande. Demande II.4 : Finaliser la mise en place des moyens permettant au correspondant « DI 81 » d'avoir à tout moment une connaissance exhaustive d'une part, de la prise en compte effective dans les documents d'intervention des prescriptions techniques liées à la pérennité de la qualification des matériels et d'autre part, du contrôle et de la remise en conformité éventuelle des matériels concernés. Traitement des FCC sur le CNPE ou à la suite du REX de FCC émises par d'autres CNPE L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre […]. » Les inspecteurs ont vérifié le traitement effectué par vos services de la FCC n° 2315 émise par votre CNPE et relative à la présence d'un boulon desserré avec absence de rondelle « Nordlock » situé sur la liaison de fixation de la pompe de pré graissage du circuit de contrôle volumétrique et chimique 3 RCV 001 PO, sur son support. Ils ont pu vérifier que vous avez contrôlé la présence de la rondelle. Toutefois ce constat n'a pas été généralisé à la vérification de la présence de rondelles nordlock sur les autres boulons présents sur la même liaison de fixation, au titre du traitement du retour d'expérience. Demande II.5 : Vous prononcer sur l'opportunité d'étendre les contrôles aux autres boulons de cette liaison de fixation au vu du retour d'expérience portée par la FCC n° 2345. Vous transmettrez à l'ASN les informations et documents vous permettant d'étayer votre stratégie. Les inspecteurs ont vérifié le traitement de la FCC n° 2292 émise par un autre CNPE du parc électronucléaire français. Cette FCC vise à contrôler si des vis M12 ont été installées dans des trous taraudés destinés à recevoir des vis M14, sur des brides de pompes du circuit de refroidissement à l'arrêt RRA. Vos représentants ont vérifié pendant la visite décennale du réacteur 1 que la taille des vis installées correspondait bien aux tailles requises. Cependant ils n'ont pas confirmé avoir réalisé la même action de vérification sur les pompes RRA des autres réacteurs. Par ailleurs, le traitement de cette FCC implique de réaliser une intervention intrusive (dépose de ces vis) afin de vérifier le diamètre des trous taraudés dans lesquels les vis sont insérées. Un diamètre trop grand de ces orifices peut en effet être susceptible de remettre en cause la qualification de la pompe concernée aux conditions accidentelles. Les inspecteurs ont noté que la stratégie de traitement définitive de la FCC n° 2292 n'était pas arrêtée au jour de l'inspection. Demande II.6 : Transmettre à l'ASN votre stratégie de traitement de la FCC n° 2292 en indiquant quand ont été ou quand seront contrôlées les pompes RRA des autres réacteurs du site, et dans quels délais l'ensemble des actions destinées à son traitement seront complètement réalisées. ## L'Article 2.4.1 De L'Arrêté [4] Dispose Que : « Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : […] - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience; […] ». La FCC n° 2493 émise par un autre CNPE du parc électronucléaire, vise à vérifier l'absence de contact entre la tuyauterie d'eau basse température et la tuyauterie d'air de lancement des groupes électrogènes diésels. Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas encore réalisé les contrôles dans la mesure où l'échéance demandée dans la fiche de position de vos services centraux est fixée à 2024. Toutefois les inspecteurs constatent que ces contrôles visuels sont réalisables sans que le groupe diésel soit rendu indisponible. Ils estiment que ces contrôles auraient déjà pu être effectués, au regard de l'impact de cet écart sur les enjeux au sens du code de l'environnement [1]. Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont pu constater à priori l'absence d'écart similaire sur les deux groupes électrogènes diésels du réacteur 2. Toutefois ils estiment qu'une vérification plus approfondie devrait être effectuée par l'exploitant. Enfin cette vérification devrait être élargie aux autres groupes diésels des autres réacteurs. Demande II.7 : Au titre des actions de contrôles portées par la FCC n° 2493, procéder dans les meilleurs délais, à la vérification de l'absence de contact entre la tuyauterie d'eau basse température et la tuyauterie d'air de lancement de l'ensemble des groupes électrogènes diésels présents sur la centrale électronucléaire du Blayais. Vous ferez part à l'ASN du résultat de ces contrôles et des mesures correctives éventuellement prises. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX
INSSN-STR-2023-0882	Référence courrier : CODEP-STR-2023-024504 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 17 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Inspection suite à événement N° dossier : INSSN-STR-2023-0882 Références : [1] NA N°15/2/7 : note d'application managériale relative à la gestion et l'intégrité des volumes de feu, de sûreté et de sécurité post PAI Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Inspection suite à événement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur l'événement survenu le 31 octobre 2022 sur le réacteur 2 du CNPE de Cattenom, concernant la découverte d'anomalies de sectorisation entre deux volumes de feux de sûreté de voies opposées, la salle de commande étant l'un des deux locaux concernés. Au regard des conséquences potentielles de ces anomalies, en cas d'incendie dans les locaux situés sous la salle de commande, l'ASN a jugé pertinente la réalisation d'une inspection sur ce sujet. Une première partie de l'inspection s'est déroulée sur les installations, d'abord en salle de commande du réacteur 2, puis dans le local inférieur (dont la mise en communication avec la salle de commande a été constatée lors de l'événement) afin de visualiser, en surface et sous-face, les deux trémies à l'origine de l'événement, et ainsi mieux appréhender leurs conditions d'accès et de visibilité. L'inspection a été complétée par un passage en salle de commande du réacteur 1, afin de visualiser les trémies découvertes en anomalies de sectorisation à la suite de l'événement et juger de l'existence ou non d'une corrélation entre les anomalies de sectorisation des deux réacteurs. L'inspection a permis de s'entretenir avec l'Ingénieur de Sûreté en charge de l'analyse de l'événement, de consulter les rapports de maintenance et d'examen de conformité des réacteurs réalisé à l'occasion des visites décennales ainsi que le « système d'information nucléaire » valorisés dans le compte-rendu d'événement significatif (CRES), et d'échanger sur des points de questionnements liés aux documents et aux divers échanges liés à l'événement. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant a correctement abordé l'événement du point de vue de la gestion des pertes d'intégrité fortuites. Néanmoins, il semble qu'il n'ait pas suffisamment investigué certaines questions que soulève l'événement compte tenu des enjeux associés à la salle de commande, notamment concernant la « facilité » avec laquelle la salle de commande s'est retrouvée en communication avec un autre local, sans moyen efficace de détection précoce de l'anomalie. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Habitabilité De La Salle De Commande Et Fiabilisation De Détection Des Anomalies De Sectorisation Le CRES réalisé par l'exploitant aborde l'événement du point de vue de la caractérisation des anomalies, notamment sur leur caractère non générique et fortuit, ainsi que sur la vérification du respect des référentiels auxquels sont soumises les trémies, notamment en termes de sectorisation incendie. Cependant, outre ces aspects, l'événement soulève un certain nombre de questions, eu égard aux conséquences potentielles qu'aurait pu avoir un incendie dans le local mis en communication avec la salle de commande par les anomalies de sectorisation (notamment l'effacement de mortier de la trémie 103), qui ne sont pas abordées par le CRES. En effet, cet événement met en évidence une fragilité de l'habitabilité de la salle de commande associée aux conditions de surveillance de l'efficacité de son confinement. Il révèle également les difficultés de détection des anomalies de sectorisation au niveau des trémies. Ainsi, les inspecteurs ont pu constater les éléments suivants : - Le dernier rapport de maintenance de 2016 de la trémie 103, ayant fait l'objet d'un effacement de mortier, comporte des photos permettant de constater l'intégrité de la trémie à l'époque de ce contrôle ; - La détection d'anomalies de sectorisation au niveau des trémies est rendue difficile du fait de l'hétérogénéité des bouchages de trémie ainsi que de la faible accessibilité pour visualiser certaines trémies (dont la trémie 103). De surcroît, la méthode de détection d'une anomalie repose la plupart du temps sur l'identification d'un rai de lumière sur la trémie ou sur le fait de « sentir un passage d'air » ce qui ne permet pas une détection de l'ensemble des défauts ; - Un contrôle de la sectorisation sur les « matériels accessibles » incluant notamment les trémies de la salle de commande a été réalisé fin 2021 dans le cadre des essais de fin d'arrêt de réacteur sans qu'il ne soit relevé de problème de sectorisation. La trémie 103 étant située derrière un pupitre démontable, il n'est pas clair si elle a fait ou non l'objet de ce contrôle (réalisé d'après les planches de sectorisation, sans prise de photos). Dans le cas où cette trémie aurait bien été vue intègre lors de ce contrôle de fin 2021, l'événement illustre alors particulièrement la non suffisance, compte tenu des enjeux associés, des actions de contrôles pour piéger ces dégradations suffisamment rapidement et valoriser une surveillance efficace de l'habitabilité de la salle de commande ; - L'effacement de la trémie 103 est à ce jour un évènement fortuit et non retrouvé sur le site, pour autant, d'autres trémies sont bouchées par le même procédé et rendent la problématique reproductible compte tenu de l'absence de connaissance de la cause réelle de l'effacement de la trémie ; - Bien que d'ordres différents, plusieurs autres fragilités de sectorisation liées à la salle de commande ont été révélées suite à l'événement, ce qui confirme l'intérêt et l'enjeu de renforcer la surveillance de la capacité de confinement de la salle de commande. En complément, les échanges avec l'exploitant en amont et lors de l'inspection ont confirmé qu'en cas d'incendie dans le local inférieur à la salle de commande, la règle incidentelle i14, valorisée dans la déclaration et le CRES, n'aurait pas été compatible avec la coupure de la voie B rendue nécessaire par l'incendie. Cela illustre particulièrement l'enjeu et la nécessité de renforcer la surveillance de l'habitabilité de la salle de commande. Demande I.1 : Eu égard à l'incompatibilité de la règle i14 avec un potentiel incendie dans le local mis en communication avec la salle de commande, en lien avec vos services centraux, renforcer la surveillance de l'habitabilité de la salle de commande et la fiabilisation de détection des anomalies de sectorisation ; me transmettre les actions concrètes décidées, engagées et/ou mises en œuvre pour répondre à la problématique. ## Ii. Autres Demandes Etiquetage Des Trémies La demande managériale n°7 de la note d'application [1] prévoit, à propos de « l'identification des éléments de sectorisation » : « La prévention contre le risque incendie s'appuie sur un zonage en volume de feu des installations. En particulier, la Démonstration de Maîtrise des Risques liés à l'Incendie (DMRI) s'appuie sur les éléments de sectorisation. La maîtrise de la sectorisation incendie nécessite donc une bonne maîtrise des différents éléments de sectorisation, et donc leur identification, à la fois sur le terrain et dans le SI, rendant les informations accessibles à tous ». L'une des deux trémies découvertes en anomalie de sectorisation lors de l'événement, était une trémie non référencée. Par ailleurs, lors du passage dans les salles de commande des tranches 1 et 2 et locaux adjacents, les inspecteurs ont noté l'impossibilité d'identifier formellement les trémies observées lorsqu'elles étaient dépourvues d'étiquetage, ou de garantir le cas échéant qu'un tel étiquetage était présent sur la face opposée de la trémie. Outre les difficultés que génère l'absence d'étiquette au niveau de trémies pour la réalisation des contrôles, elle renforce également le risque de présence de trémies non référencées. Demande II.1.1 : Procéder à une évaluation de l'état de conformité des installations sur le référencement et l'étiquetage des trémies et me présenter par la suite un plan d'actions adapté en la matière. En particulier, s'assurer que l'information d'identification soit accessible, au besoin de part et d'autre des trémies, dès lors que cela participe à la maîtrise de l'identification des éléments de sectorisation, visée par la demande managériale précitée. Demande II.1.2 : Procéder dès à présent à un contrôle exhaustif à court terme des trémies des salles de commande. Révision du Compte rendu d'événement significatif (CRES) Concernant le CRES, les inspecteurs ont fait les constats suivants : - L'exploitant a valorisé l'utilisation de la règle incidentelle i14 en cas d'incendie dans le local inférieur à la salle de commande, alors qu'elle n'aurait pas été compatible avec la coupure de la voie B rendue nécessaire par l'incendie ; - La rédaction du tableau de chronologie des faits (paragraphe 2.1.2 du CRES) prête à confusion sur les mentions de l'ECOT et de l'enquête préliminaire PAV : les rédactions (notamment sur l'ECOT) laissent penser que les deux trémies ont été nommément citées dans ces documents comme ne faisant pas l'objet d'anomalie ; - Parmi les causes profondes identifiables dans le cadre de l'analyse menée par l'exploitant, l'absence d'identification ou d'étiquetage des trémies sur le terrain ou de référencement dans le SI n'a pas été considérée ou prise en compte ; - Le critère de déclaration à retenir pour cet évènement est le critère 9. Demande II.2 : Mettre à jour le compte rendu d'événement pour prendre en compte ces constats. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD * *
INSSN-STR-2023-0823	Référence courrier : CODEP-STR-2023-024340 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 14 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : maîtrise de la réactivité N° dossier : INSSN-STR-2023-0823 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 27 et 28 mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « maîtrise de la réactivité ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre sur le site et les dispositions techniques prises par EDF pour assurer la maîtrise de la réactivité. Pour réaliser ce contrôle, les inspecteurs ont examiné par sondage les documents transmis par le site et ont utilisé les éléments échangés avec le personnel et les observations recueillies lors de la visite des installations. L'inspection en objet a été réalisée en parallèle d'une inspection portant sur le thème « première barrière » (INSSN-STR-2023-0824). Les sujets communs aux deux inspections sont traités dans l'une ou l'autre des deux lettres de suite. Les inspecteurs se sont d'abord intéressés à l'organisation et à l'animation du sous-processus « gestion cœur combustible ». Ce sous-processus est constitué de quatre processus dont deux concernent directement le thème de l'inspection (« assurer le suivi en exploitation des cœurs » et « maîtrise de la réactivité »). Les inspecteurs ont relevé l'absence dans votre système de management intégré de note descriptive pour le processus élémentaire « maîtrise de la réactivité ». Ce point fait l'objet d'une demande. Les inspecteurs ont examiné les derniers bilans annuels, les comptes rendus de revues et commissions, ainsi que le suivi des indicateurs du sous-processus. Le pilotage des processus apparaît bien maîtrisé et conforme aux attendus du guide managérial 496. Les inspecteurs se sont intéressés aux audits et vérifications réalisés par la filière indépendante de sûreté (FIS) au titre du référentiel managérial « noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté » sur le thème « maîtrise de la réactivité » et sur le processus cœur combustible. Le programme de réalisation des audits et des vérifications est apparu conforme au référentiel. Les inspecteurs ont jugé les livrables examinés de bonne qualité. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des dossiers d'évènements significatifs pour la sûreté (ESS) récents. Ils ont pu vérifier leur traitement et le suivi réalisé par le site. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage des dossiers d'essais physiques et périodiques réalisés au cours du dernier redémarrage en date du réacteur n° 1. Suite à l'examen de ces dossiers et aux compléments d'information obtenus suite aux échanges avec vos équipes, les inspecteurs estiment que les activités contrôlées sont bien maîtrisées par le site. Les inspecteurs seront attentifs à la mise en œuvre des actions correctives pour les ESS encore en cours de traitement. Les inspecteurs ont complété leur contrôle documentaire par des visites des installations. Globalement, les inspecteurs ont pu faire le constat d'un état de propreté satisfaisant des installations. Ils ont pu vérifier sur le réacteur n° 2 la mise en œuvre de condamnations administratives relatives à la protection contre les dilutions. Ils ont assisté sur le réacteur n° 3 à un prélèvement chimique et à la mesure de concentration en bore du circuit primaire. Ils ont pu vérifier la mise en œuvre des diverses gammes opératoires et contrôler les équipements utilisés. Ils ont également interrogé l'opérateur primaire en salle de commande du réacteur n° 4 et contrôlé la mise en œuvre des exigences du guide de maîtrise de la réactivité. Tous ces sujets sont apparus conformes aux attendus et n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par l'exploitant pour la maîtrise de la réactivité et mise en œuvre sur le site est satisfaisante sauf en ce qui concerne le point mentionné en II. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Système De Management Intégré Le deuxième alinéa de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. » L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. » Les inspecteurs ont constaté que le processus élémentaire « maîtrise de la réactivité » est décrit de manière très sommaire (deux lignes) dans la note de description du sous-processus cœur combustible et qu'il ne fait l'objet d'aucune note descriptive. Ceci constitue ainsi un écart à l'arrêté du 7 février 2012 mais également un écart au guide de management 496 qui précise que les activités liées à la maîtrise de la réactivité doivent être traitées par le (sous-)processus cœur combustible. Les inspecteurs soulignent l'importance et les forts enjeux de sûreté attachés à ces activités. Il convient de rappeler que les ingénieurs d'exploitation cœur combustible (IECC), qui assurent le pilotage opérationnel du processus cœur combustible, jouent également un rôle essentiel d'animation de la démarche de maîtrise de la réactivité. De plus, ces activités sont réparties entre de nombreux acteurs, et en particulier ceux du service de la conduite. Certes, il n'a pas été constaté d'anomalie dans la déclinaison opérationnelle du processus mais les inspecteurs ont constaté une absence de description du processus élémentaire « maîtrise de la réactivité » (données d'entrée/sortie, périmètre des activités, responsabilité des intervenants, description des interfaces, …). Les inspecteurs notent encore que lors de la dernière inspection du site sur le thème « maîtrise de la réactivité » en 2018 (INSSN-STR-2018-0737), il avait été observé dans la lettre de suite référencée CODEP-STR-2018-023824 « qu'il n'existait pas de note de description du sous-processus (…) ». Demande II.1 : ajouter dans votre système de management intégré une note de description du processus élémentaire « 2-GCO-04 maîtrise de la réactivité ». Mettre à jour les documents concernés par ce processus. Transmettre un échéancier de réalisation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-BDX-2023-0874	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-014660 Monsieur le directeur du CNPE de GOLFECH BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux le 21 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème de la réparation des tuyauteries affectées de corrosion sous contrainte N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0874 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 février 2023 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de la réparation des tuyauteries affectées de corrosion sous contrainte. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la problématique de corrosion sous contrainte détectée initialement sur le réacteur n°1 de la centrale de Civaux, EDF a réalisé des contrôles sur des soudures des tuyauteries du système d'injection de sécurité de secours (RIS) entre le circuit primaire principal (CPP) et le premier organe d'isolement. Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation inattendu dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place, sur les réacteurs des différents paliers, un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion-souscontrainte et appartenant au système RIS et au système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) des réacteurs. Les résultats l'ont amené à réaliser le remplacement des tuyauteries affectées par le phénomène de corrosion-sous-contrainte sur les paliers 1300 et 1450 MWe. Cette inspection avait pour objectif de contrôler, sur le réacteur n°1 du CNPE de Golfech, le chantier de réparation des tronçons de tuyauteries sur les lignes du circuit RIS. Les inspecteurs ont assisté aux opérations de soudage du dernier tronçon sur les lignes RIS branches froides des boucles n°1 et n°3. Ils ont également contrôlé les chantiers, à l'arrêt, de réparation des lignes RIS branches froides des boucles n°2 et n°4. En outre, ils ont consulté les dossiers de suivi de l'intervention (DSI) relatifs à la repose de la ligne RIS branche froide de la boucle n°1 et au programme de surveillance mis en place par vos représentants. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés par sondage et des entretiens réalisés avec les intervenants, les inspecteurs estiment que le suivi des opérations de réparation des lignes RIS branches froides du réacteur n°1 du CNPE de Golfech est globalement satisfaisant. Cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart concernant les dossiers de suivi d'intervention consultés par sondage. Néanmoins, les inspecteurs considèrent que le respect des prescriptions de l'analyse de risque associée à cette intervention est perfectible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Risque D'Inhalation De Fumées De Soudage L'analyse de risque PWZ07B069011580MMPB indice B prévoit que le risque d'inhalation de fumées de soudage lors de l'emploi de matériel de soudage soit couvert par une « ventilation suffisante (aspiration centralisée ou ventilation renforcée) ou port d'un masque type P2 ou à ventilation assistée pour se prémunir des fumées de soudage ». Les inspecteurs ont assisté à l'opération de soudage du dernier tronçon de la ligne RIS branche froide de la boucle n°1. La séquence de soudage en cours concernait les passes manuelles de racine et de soutien. Aucun dispositif de ventilation n'était présent dans le périmètre de cette partie de chantier. Le soudeur ne disposait pas non plus de protection respiratoire individuelle. Interrogé à ce sujet, le soudeur a précisé que son employeur lui avait fourni ce type de protection mais qu'il avait fait le choix de ne pas la porter. Les inspecteurs ont rappelé au soudeur le risque lié à l'inhalation des gaz de soudage et à l'importance du port de cette protection pour s'en prémunir. Demande n°II.1 : Garantir le respect de l'ensemble des mesures de prévention des risques liés à cette intervention figurant dans l'analyse de risque PWZ07B069011580MMPB indice B de l'intervention. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Surveillance Observation III.1 : La note D455622051811 indice A, émise par la division de l'ingénierie du parc et de l'environnement d'EDF, précise les prescriptions de surveillance pour l'opération de remplacement de tuyauteries RIS et RRA qui doivent être déclinées, par les CNPE, dans les programmes de surveillance qui seront mis en œuvre lors de ces interventions. Les inspecteurs ont observé que la déclinaison de ces prescriptions de surveillance fait parfois l'objet d'une reformulation qui peut induire une confusion sur la partie de l'opération à surveiller. Ils ont également observé que l'exploitant n'a pas défini d'objectif chiffré des différentes actions de surveillance prévues dans le cadre du programme de surveillance quand bien même un surveillant est présent de manière permanente au cours des opérations de réparation des lignes affectées par la corrosion sous contrainte. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-CAE-2023-0125	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-012577 Caen, le 06 mars 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 1er mars 2023 sur le thème de la visite générale de l'atelier T0, piscines C, D et E N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0125 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er mars 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier T0, piscines C, D et E des INB n°116 et 117. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné le thème de la visite générale de l'atelier T0, piscines C, D et E1 implantés sur le site de La Hague et exploités par Orano Recyclage. En particulier, l'inspection a abordé le bilan de l'exploitation, l'inventaire présent en piscines C, D et E, les principaux travaux de maintenance et modifications réalisées, le bilan compétences et des indicateurs de sûreté et de radioprotection. La gestion des opérations de déchargement des assemblages combustibles a été examinée. Une visite en salle de conduite et dans les installations a permis d'examiner les conditions d'exploitation de l'atelier et en particulier la circulation des emballages dans l'atelier (stabilité de l'emballage sur le chariot, gestion d'une immobilisation fortuite prolongée…). Enfin, les inspecteurs ont fait un point sur les suites d'inspections et d'événements des années antérieures. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier T0, piscines C, D et E sur le thème de la visite générale apparaît satisfaisante. En particulier, une documentation spécifique prévoit la description des actions techniques en ce qui concerne l'immobilisation fortuite d'un chariot de transfert à laquelle les équipes d'exploitation savent se référer. Des exercices de mise en œuvre sont par ailleurs pratiqués. Les suites d'inspections et d'événements ont fait l'objet dans l'ensemble d'un bon suivi de la part de l'exploitant. L'exploitant devra toutefois apporter des réponses aux demandes formulées ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Stabilité Des Emballages Sur Le Chariot Le procédé de déchargement de l'atelier T0 permet de recevoir et de décharger les emballages à sec. Réceptionné à l'horizontal sur « lorry », l'emballage est mis à la verticale et transféré au moyen d'un chariot automoteur vers la cellule de préparation avant son accostage à la cellule de déchargement. Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier T0, piscines C, D et E précisent que la stabilité de l'emballage est notamment assurée par le bridage des 2 tourillons de l'emballage sur son chariot de transfert. Chaque dispositif de bridage est constitué de deux mâchoires qui, lorsqu'elles arrivent en position fermée, actionnent un capteur fin de course et un contact à relais. Les RGE prévoient la gestion de l'indisponibilité d'un ou de tous les dispositifs de détection visés ci-dessus en demandant en particulier d'effectuer un contrôle visuel du bridage effectif des tourillons. Les inspecteurs ont interrogé l'équipe de conduite en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs capteurs associés au bridage des tourillons. L'équipe de conduite a montré les consignes générales d'exploitation de l'atelier T0 qui reprend la conduite à tenir précisée dans les RGE. En revanche, les inspecteurs ont relevé que l'information de l'indisponibilité des capteurs n'apparaissait pas clairement pour l'équipe d'exploitation. Demande II.1 : Justifier les moyens qui permettent à l'équipe d'exploitation d'avoir l'information sur l'indisponibilité des capteurs associés au bridage des tourillons sur le chariot. Le cas échéant, clarifier par des moyens complémentaires l'information sur l'indisponibilité de ces équipements à disposition des équipes d'exploitation. Les RGE prévoient que les systèmes de détection visés ci-dessus fassent l'objet d'un contrôle annuel de fonctionnement des capteurs et des automatismes associés. L'exploitant a présenté aux inspecteurs le dernier contrôle annuel des systèmes de détection de bridage pour chacun des chariots. Les fiches de contrôles concluaient positivement sur leur conformité. Cependant, la gamme de maintenance ne précise pas le type de contrôle réalisé sur les capteurs a contrario des automatismes associés. En conséquence, le test du capteur n'est pas démontré dans la documentation actuelle. Demande II.2 : Justifier la mise en œuvre du contrôle annuel en ce qui concerne les capteurs de la détection du bridage des tourillons. ## Conduite À Tenir En Cas D'Immobilisation Prolongée D'Un Emballage Chargé Les règles générales d'exploitation de l'atelier T0, piscines C, D et E prévoient que les dispositions à adopter en cas d'immobilisation prolongée d'un transfert d'emballage dont le bouchon est débridé soient précisées dans les consignes générales d'exploitation du bâtiment T0 et dans la consigne [2003013592] relative à la conduite à tenir en cas de défaut de refroidissement sur emballage chargé. Questionné sur la conduite à tenir dans cette situation, l'équipe de conduite a montré aux inspecteurs les consignes visées ci-dessus. Certaines opérations nécessitent la mise en œuvre d'une mesure de température en local. A cette fin, l'équipe de conduite utilise un thermomètre laser afin de mesurer la température sur l'emballage et un thermomètre digital pour celle du local d'accostage. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que l'appareil de mesure laser ne semblait pas permettre de sélectionner l'émissivité du corps à mesurer contrairement à ce qu'indique le mode d'emploi de cet appareil annexé à la consigne [2003-013592]. Par ailleurs, le rapport d'étalonnage annuel ne précise pas la prise en compte de l'émissivité. Demande II.3 : Clarifier la prise en compte de l'émissivité du corps à mesurer concernant le thermomètre laser dans la consigne [2003-013592] relative à la conduite à tenir en cas de défaut de refroidissement sur emballage chargé, dans l'usage de l'appareil et dans son étalonnage. Lors de l'inspection, l'équipe de conduite a procédé à une mesure de température de la salle d'accostage au moyen du thermomètre digital CHY 505 qui se connecte en local près de la salle à mesurer. Les inspecteurs ont relevé que la connectique ne permettait pas une lecture stabilisée de la mesure. Demande II.4 : Prendre les mesures nécessaires afin de rendre facilement opérationnel le thermomètre digital CHY 505. ## Condition D'Accès En Salle D'Accostage De L'Emballage (303-3R) Les règles générales d'exploitation de l'atelier T0, piscines C, D et E précisent que les conditions d'accès dans la cellule d'accostage sont définies dans les consignes générales d'exploitation du bâtiment T0. Les inspecteurs ont relevé que les conditions d'accès n'étaient pas précisées dans les consignes générales d'exploitation du bâtiment T0. Demande II.5 : Préciser les conditions d'accès dans la cellule d'accostage dans les consignes générales d'exploitation du bâtiment T0. ## Conduite À Tenir En Cas De Fuite Sur Les Circuits De Refroidissement Des Piscines Les rapports de sûreté des ateliers Piscine C, Piscine E et T0/piscine D définissent les débits nominaux d'eau de refroidissement délivrés par chacune des pompes de refroidissement. Des seuils de débit bas sont relevés lors de la ronde de sauvegarde hebdomadaire. Des seuils d'alarme basse sont également reportés en salle de conduite afin de détecter une éventuelle dérive à la baisse des débits de circulation d'eau de refroidissement des piscines C, D et E. En cas d'utilisation d'un seul collecteur sur les deux affectés par piscine pour diverses raisons dont la maintenance, tout le débit nécessaire passerait par le seul collecteur en service pour la piscine à refroidir. Le collecteur est dimensionné pour délivrer seul tout le débit nécessaire au refroidissement. Lors de l'inspection du 5 juin 20202, il avait été relevé que les seuils d'alarme de débit bas ne seraient alors plus en adéquation avec la valeur à garantir dans ce collecteur utilisé isolément pour maintenir le refroidissement des installations. Suite à cette inspection, l'exploitant s'était engagé à indiquer dans les consignes générales d'exploitation de l'atelier la nécessité d'adapter les seuils d'alarme de débit bas. Les inspecteurs ont noté l'intégration dans les consignes générales d'exploitation de la nécessité de modifier le seuil d'alarme de débit bas en cas d'utilisation d'un seul collecteur. Cependant, les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance des documents concernés par cette modification. En particulier, les règles générales d'exploitation qui explicite la gestion de l'indisponibilité d'un collecteur ainsi que la conduite à tenir en cas de fuite sur les circuits de refroidissement des piscines C, D et E ne précisent pas cette adaptation. Demande II.6 : Justifier la suffisance de l'intégration documentaire concernant la modification du seuil d'alarme de débit bas en cas d'utilisation d'un seul collecteur de refroidissement des piscines. ## Pont Perche De La Piscine C Suite à l'événement significatif concernant la sûreté du 1er juin 2020 et à son analyse, l'exploitant avait indiqué mettre en place sur l'afficheur local de position du pont, l'indication de l'unité de mesure à employer lors d'un passage en mode manuel local afin d'éviter la confusion d'unité. Il prévoyait d'indiquer également cette particularité dans le mode opératoire correspondant. Les inspecteurs ont noté l'affichage sur l'afficheur local de l'unité de mesure. Cependant, les inspecteurs ont relevé que cette particularité n'avait pas été intégrée dans le mode opératoire correspondant à l'utilisation du pont-perche en mode manuel. Demande II.7 : Intégrer dans le mode opératoire correspondant à l'utilisation du pont perche de la piscine C en mode manuel la particularité de l'unité de mesure affichée en local. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-CAE-2023-0208	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-027213 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 28 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly 1 - INB 136 Lettre de suite des inspections du 8 mars, 20 mars et 7 avril 2023 sur le thème de l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal du réacteur n° 1 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0208 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] - Note d'étude Arrêt 1D2321 visite complète du CPP référencée D 5039 - NE/21.040 indice 1 [5] - Règle nationale de maintenance « requalification et ré-épreuve hydraulique du CPP » référencée D455020005350 indice 6 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections ont eu lieu les 8 mars, 20 mars et 7 avril 2023, au CNPE de Penly (INB n°136), dans le cadre de la requalification périodique du circuit primaire principal (CPP) du réacteur n°1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese Des Inspections En application de l'article 15 de l'arrêté [3], le circuit primaire principal (CPP) d'un réacteur nucléaire est soumis à requalification périodique. Cette requalification, réalisée au plus tard tous les 10 ans, est constituée d'une visite complète effectuée sous la direction de l'exploitant, d'une épreuve hydraulique et d'un examen des dispositifs de sécurité du CPP. Dans le cadre de la visite complète, un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de celles-ci doit être présenté à l'ASN avant l'épreuve. Ce compte-rendu, constitué de plusieurs documents dont le bilan [4], a fait l'objet d'un examen par sondage lors de l'inspection réalisée le 8 mars 2023. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé la conformité aux dispositions des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) applicables au CPP, de diverses activités d'examens non destructifs (END) et de robinetterie réalisées lors de la visite décennale du réacteur 1. Cet examen a montré une bonne maitrise du suivi des résultats des contrôles réalisés pendant la visite complète du CPP. Néanmoins des écarts de traçabilité dans le bilan transmis à l'ASN avant l'épreuve hydraulique ont été relevés par les inspecteurs et ont été corrigés dans le bilan ré-indicé. Les inspecteurs se sont intéressés, le 20 mars 2023, aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve. Cette inspection de préparation a mis en évidence un état de rangement et de propreté du bâtiment réacteur (BR) plutôt satisfaisant. Quelques aménagements ont été demandés concernant notamment l'accessibilité de certaines soudures et la tenue générale du bâtiment réacteur ainsi qu'au niveau de l'éclairage. L'inspection du 7 avril 2023 avait quant à elle pour objectif de vérifier l'état du CPP soumis à la pression d'épreuve ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements au palier d'épreuve. Au cours de cette inspection, les six inspecteurs de l'ASN ont procédé au contrôle visuel complet des équipements du CPP au palier de 206 bars. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier: - la configuration des circuits pour assurer que les équipements soient tous soumis à la pression d'épreuve ; - la métrologie des capteurs utilisés pour garantir le maintien de la pression d'épreuve ; - le bon état du CPP ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements pendant le palier de pression ; - le suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. Au cours de la visite du CPP, les inspecteurs ont interrompu leur contrôle au palier 206 bars pendant environ 50 minutes suite à une baisse de pression engendrée par le déclenchement de la pompe 1RCP091PO. L'origine du fortuit rencontré sur la pompe d'épreuve devra être analysé au titre du retour d'expérience. L'examen visuel du CPP soumis à la pression d'épreuve par les inspecteurs de l'ASN n'a pas conduit à formuler de réserve de nature à remettre en cause le résultat de l'épreuve. Néanmoins, des éléments relatifs à la caractérisation de certains constats visuels, ainsi que les éléments listés dans la règle nationale de maintenance [5] sont attendus en préalable à la délivrance du procès-verbal d'épreuve du circuit. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant. ## Ii. Autres Demandes Constats Visuels Au Palier D'Épreuve Si elle n'a pas mis en évidence de déformation ou de défectuosité des équipements, la visite au palier d'épreuve de 206 bars réalisée le 7 avril 2023 a néanmoins fait l'objet de plusieurs constats faits par les inspecteurs (traces sèches blanchâtres sur deux adaptateurs de traversée ; traces sèches orangées sur un mécanisme de commande de grappe ; éraflures superficielles sur le bol du générateur de vapeur n°3 ; marquage absent sur une soudure de la ligne de purge RPE ; traces blanchâtres sèches sur la branche chaud n°3 ; choc/marquage sur une soudure du pressuriseur ; quelques liserets blancs et secs sur des vannes). Ces constats ont été reportés directement sur les gammes de visite qui ont été vérifiées et visées par les inspecteurs à l'issue de l'inspection puis transmises à vos représentants. Demande II.1.1 : Transmettre pour chacun des constats mentionnés dans les gammes de visite, les actions de caractérisation ainsi que les principales conclusions sur l'origine des points observés, l'analyse de nocivité associée et, le cas échéant, le traitement prévu des écarts caractérisés. Vous veillerez à faire apparaître ces éléments dans le compte-rendu de l'épreuve hydraulique qui devra être fourni préalablement à la demande d'autorisation de redémarrage du réacteur. Parmi ces constats, lors de la visite de la boucle 4 du CPP, une fuite humide non quantifiable a été identifiée sur le clapet 1RRA012VP. Suite à l'épreuve, une première analyse a été transmise mais l'origine exacte de la fuite n'a toujours pas été déterminée. Demande II.1.2 : Transmettre le plan d'action et les conclusions de l'expertise de la liaison corps/chapeau suite à l'ouverture du robinet et les actions correctives et curatives mises en œuvre. ## Défaillance De La Pompe 1Rcv091Po La montée en pression jusqu'au palier d'épreuve s'effectue par l'intermédiaire de la pompe d'épreuve 1RCV191PO. Au cours de la visite à 206 bars, les inspecteurs ont été informés d'une baisse de pression liée à une défaillance de la pompe. Cette dernière a dû être redémarrée à deux reprises avant que la pression d'épreuve ne se stabilise de nouveau à 206 bars. Considérant que ce fortuit a conduit à l'interruption de la visite pendant presque qu'une heure et qu'il aurait pu conduire à ajourner l'épreuve, il apparaît important de prendre en compte le retour d'expérience de cet événement en analysant précisément l'origine de cet aléa et en mettant en œuvre des actions pour éviter son renouvellement. Demande II.2 : Analyser l'origine de la défaillance de la pompe 1RCP091PO et définir les mesures éventuelles à mettre en œuvre lors de la prochaine épreuve hydraulique primaire du réacteur 2 prévue en 2024. Partager ce retour d'expérience avec vos entités nationales. ## Préparation De La Visite Au Palier D'Épreuve La règle nationale de maintenance [5] a pour objectif de définir les actions devant être mises en œuvre dans le cadre de la préparation de l'épreuve hydraulique et de la requalification complète du CPP. Suite à la visite de terrain réalisée lors de l'inspection du 20 mars, les demandes suivantes ont été formulées par les inspecteurs : - améliorer l'éclairage afin de permettre un examen visuel plus aisé sans nécessité de s'approcher trop près de la zone à examiner, en particulier au niveau de la zone des liaisons bimétalliques de la cuve ; - veiller, dans la mesure du possible, à une implantation temporaire des capteurs nécessaires à l'écoute acoustique ne gênant pas la réalisation de la visite ; - veiller à l'accessibilité aisée de l'ensemble du circuit primaire principal et notamment de ses soudures afin de pouvoir réaliser un contrôle visuel dans de bonnes conditions ; - veiller à la propreté des surfaces visibles du circuit primaire et de son supportage préalablement à la réalisation de l'épreuve hydraulique ; - veiller, dans la mesure du possible, à ce que chaque équipe d'inspection réalisant une visite en épreuve hydraulique puisse être accompagnée d'un agent ayant participé aux « pré-visites », afin d'optimiser les conditions de réalisation des visites lors de l'épreuve hydraulique pour la sécurité des intervenants ; - rendre accessible l'interface cerce/virole et patin/virole au niveau du pressuriseur. Les actions correctives apportées, en réponse à ces constats, ont permis la réalisation de l'épreuve hydraulique dans de bonnes conditions. Néanmoins, ces constats n'auraient pas, permis aux inspecteurs ASN de réaliser la visite au palier d'épreuve à la date initialement retenue par le site. Demande II.3 : Tirer les enseignements de cette situation et intégrer ces éléments pour la préparation de la prochaine épreuve hydraulique primaire du réacteur 2. ## Préparations Des Lignes À Inspecter Lors de l'inspection du 20 mars, les inspecteurs ont examiné les tronçons de tuyauterie du système d'injection sécurité (RIS) remplacés dans le cadre du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) et ont relevé la présence de coups de pointeaux et de marquages non conformes à proximité de certaines soudures. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'aspect visuel des soudures est conforme même s'il est différent de celui des soudures historiques du CPP effectuées à la construction. Ces points ont fait l'objet d'un constat générique ouvert par l'entreprise prestataire et le maintien en l'état a été justifié pour les coups de pointeaux. Concernant le marquage des soudures sur la ligne RIS branche froide n°1, il devra être repris après l'épreuve hydraulique du CPP, notamment au niveau du marquage de la position des tirs radio qui est actuellement située sur des zones affectées thermiquement (ZAT). Ces marquages devront être éliminés et gravés hors ZAT. Demande II.4 : Transmettre le bilan des remises en conformité du marquage de l'ensemble des soudures concernées par le phénomène de corrosion sous contrainte. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat Iii.1 : Complétude Du Bilan De Visite Cpp Lors de l'inspection du 8 mars 2023, les inspecteurs ont relevé que l'activité d'examen non destructif (END) sur le piquage de la tuyauterie auxiliaire 1 RCP417TY n'était pas mentionné dans le paragraphe 3.1.8 du bilan en référence [4]. Néanmoins, les inspecteurs ont pu contrôler le dossier de réalisation de travaux afin de s'assurer que le contrôle par ressuage avait bien été réalisé selon le PBMP 1300-AM44001 indice 2. Les inspecteurs ont également relevé plusieurs erreurs dans le bilan en référence [4] tels que : - la nature du contrôle réalisé sur la soudure de raccordement aux embouts de sécurité de la cuve ; - l'absence de référence concernant la zone contrôlée dans le cadre de l'examen des soudures de piquages implantées sur la boucle primaires ; - le nombre de contrôles réalisés sur les supports de tuyauteries selon le PBMP 1300-AM440-01 indice 2 ou sur les soudures bimétalliques selon le PBMP 1300-AM448-01 indice 2 était erroné ou absent. L'ensemble de ces points a été corrigé dans le bilan à l'indice 2 avant l'épreuve hydraulique du CPP. ## Constat Iii.2 : Difficultés De Communication Entre Les Opérateurs En Salle De Commande Et Les Opérateurs En Charge Du Pilotage De La Pompe 1Rcp091Po Lors de l'épreuve hydraulique du CPP du 7 avril 2023, les inspecteurs ont constaté d'importantes difficultés de communication entre les opérateurs en salle de commande et les opérateurs en charge du pilotage de la pompe 1RCP091PO, ces derniers travaillant dans un environnement sonore intense. Il convient de partager ce retour d'expérience avec vos entités nationales et de mettre en place des dispositifs adéquats. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-LIL-2023-0333	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-016236 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 24 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2023-0333 effectuée le 3 mars 2023 Thème : "Surveillance des prestataires" Références : [1] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative et réglementaire). [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. [4] Rapport ESS 04 21 003 - Irrégularités lors de la maintenance de 4 RCP 215 VP du 31 mars 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu le 3 mars 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème " Surveillance des prestataires ". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection s'inscrit dans le cadre des activités de surveillance des intervenants extérieurs en application de l'arrêté en référence [2]. L'objectif de cette inspection était de vérifier l'organisation et la mise en œuvre de cette surveillance par le CNPE de Gravelines. Cette inspection intervient à la suite de la détection régulière par l'ASN et EDF de non-qualités de maintenance survenant sur le CNPE de Gravelines. Certaines non-qualités sont consécutives à des irrégularités de la part des intervenants extérieurs réalisant des Activités Importantes pour la Protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP). L'inspection avait donc pour objectif de s'assurer qu'une surveillance appropriée permettant de prévenir l'apparition de ces non-qualités est réalisée. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par le CNPE pour définir et réaliser les actions de surveillance, principalement celle du service en charge des activités liées à la chaudronnerie et la robinetterie. Ils ont examiné les moyens humains consacrés ainsi que les actions correctives et préventives déduites des résultats de cette surveillance. Un ensemble de cas concrets a été examiné en particulier sur des interventions réalisées par des prestataires en surveillance renforcée ou sous dérogation de qualification. Une visite sur le terrain a été réalisée pour interroger par sondage des intervenants afin de vérifier leur appropriation des enjeux de sûreté liés à leurs activités, la traçabilité des actions de surveillance dans les documents de suivi et leur perception sur le déroulement de cette surveillance. Les inspecteurs estiment que le CNPE de Gravelines a défini une organisation claire et utilise les outils mis à disposition par ses services centraux pour effectuer cette surveillance. Les services rencontrés s'impliquent dans une démarche d'amélioration et disposent d'une maîtrise satisfaisante de cette organisation. Une bonne connaissance des écarts détectés par cette surveillance et des enseignements à en tirer a été relevée chez les représentants du CNPE par les inspecteurs. Les examens de cas concrets ont montré que les programmes de surveillance étaient établis en tenant compte du retour d'expérience. La visite sur le terrain a mis en évidence que les actions de surveillance étaient effectivement focalisées sur les activités les plus à enjeux de sûreté avec toutefois une connaissance perfectible de la notion d'AIP par les intervenants. Les inspecteurs relèvent ainsi que certaines activités jugées moins sensibles mais non dénuées d'enjeux, ou de durée courte dans des locaux multiples peuvent échapper à la surveillance d'EDF. La notification des dispositions de l'arrêté en référence [2] peut également être réinterrogée pour améliorer leur appropriation par les intervenants. Enfin, les suites données auprès des entreprises extérieures ayant fait l'objet d'un résultat de surveillance négatif pourraient être renforcées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet. Ii. Autres Demandes Suites Données À La Détections D'Irrégularités Lors De La Maintenance De 4 Rcp 215 Vp L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] stipule que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Un événement significatif du domaine sûreté (ESS) a été déclaré à la suite d'irrégularités rencontrées dans le cadre de la réparation du tube de reprise de fuite de la vanne 4 RCP 215 VP au mois de juillet 2021. Cet événement a fait l'objet d'une analyse dans le compte rendu d'ESS (CRESS) en référence [4]. A la suite de cette analyse, les inspecteurs ont souhaité récolter des informations complémentaires sur les circonstances et les suites données à cet événement. En effet, l'analyse met en évidence que les intervenants n'ont pas effectué les opérations de réparation nécessaires notamment parce qu'ils étaient convaincus de ne pas être inquiétés à la fois compte tenu de l'absence probable d'actions de contrôle interne à l'entreprise et aussi de surveillance de la part du CNPE. Les inspecteurs notent que c'est effectivement ce qui s'est produit avec une absence de surveillance alors que cette activité est une AIP prescrite par votre référentiel (DT 253) en vue de réparer dès l'arrêt en cours les tubes affectés de fissuration par corrosion sous contrainte. Le compte rendu identifie un ensemble d'actions à réaliser par l'entreprise ainsi que des actions à réaliser par vos services (MSF). En particulier, un diagnostic a été réalisé afin d'identifier le taux de couverture par la surveillance des activités de soudage. Demande II.1 : Transmettre les résultats du diagnostic réalisé et indiquer les objectifs réévalués en termes de couverture des activités de soudage. Au-delà du cas spécifique évoqué par l'ESS, les inspecteurs ont encore constaté sur le terrain malgré l'analyse du CRESS un chantier dans le bâtiment réacteur n°1 (désockettage/re-soudage de tuyauterie pour extraire un corps migrant sur RCP 031 BA, équipement sous pression nucléaire classé N3) sur lequel aucune action de surveillance de terrain n'était apparemment prévue. L'entreprise est pourtant concernée par des problèmes d'irrégularités. Par ailleurs, si les activités de soudage peuvent effectivement revêtir un enjeu spécifique, l'enseignement tiré de cet événement doit conduire à se réinterroger plus largement sur les modalités de surveillance minimum de l'ensemble des AIP. Demande II.2 : Etendre la réflexion au-delà des activités de soudage et améliorer la couverture par des actions de surveillance des activités en général lorsqu'elles constituent des AIP. Au-delà de l'enjeu de sûreté, d'autres critères notamment le caractère multiple des matériels concernés et leur éparpillement géographique (matériels/contrôles « foisonnants »), de leur période de réalisation (hors des heures ouvrables, nuit) peuvent impliquer de réaliser une surveillance particulière compte du risque accru d'irrégularités et de non qualités. Demande II.3 : Mener une réflexion sur l'opportunité de réaliser par sondage des contrôles in situ différés lorsqu'il est difficile de surveiller la bonne réalisation du geste technique au moment de l'activité. Par ailleurs, l'entreprise à l'origine de l'ESS a continué à exercer sur les CNPE malgré cet événement. La suspension de sa qualification n'a en effet pas conduit à remettre en cause les contrats en cours. L'entreprise n'a pas été placée en surveillance renforcée compte tenu de cette suspension. Ainsi, l'information sur le risque d'irrégularités ou de non-qualités inhérente à l'activité de l'entreprise n'a pas été communiquée par ce biais aux chargés de surveillance et d'intervention (CSI). Par la suite, d'autres constats de non-qualités avec ou sans conséquences avérées sur la sûreté et la radioprotection ont été détectées avec cette entreprise toujours sans que soit remis en cause le bienfondé de continuer à avoir recours à ses services mais avec une rupture de contrat sur le marché « soudage ». Au-delà du risque parfois faible d'être effectivement mis en défaut par la surveillance, les inspecteurs s'interrogent sur la longueur apparente du processus d'EDF pour aboutir in fine à des mesures suffisamment contraignantes et incitatives auprès des prestataires, en particulier dans le cas d'irrégularités. Lorsque le comportement des intervenants fait peser un risque sur la protection des intérêts, des mesures rapides doivent être prises malgré les conséquences sur le planning de réalisation des activités. Demande II.4 : Indiquer les critères que vous vous fixez conduisant à interrompre rapidement un contrat, à communiquer sur le risque d'irrégularités ou de non-qualité, ou toute autre mesure de cette nature, en cas de doutes sérieux sur la qualité de réalisation d'AIP à venir. ## Recours À La Mise En Surveillance Renforcée Les inspecteurs ont consulté les entreprises qui étaient placées au Plan d'Actions Nationales (PAN) ainsi que celles placées au Plan d'Actions Locales (PAL). Le premier est établi par vos services centraux (UTO) et identifie les entreprises devant faire l'objet d'une surveillance renforcée dans différents domaines au niveau national tandis que le second est établi par le CNPE pour les activités sur le site concerné. Sur les cas examinés par sondage sur les entreprises placées aux PAN/PAL, les inspecteurs notent que les dispositions de surveillance ont effectivement été renforcées par des actions idoines dans les programmes de surveillance. Une différence de traitement a cependant été relevée entre les deux plans avec, pour le PAN, la notification par courrier auprès de l'entreprise de son placement en surveillance renforcée avec l'explicitation des écarts à l'origine de la décision alors que cette démarche n'est pas réalisée localement pour le PAL. Cette pratique est de nature à avoir un impact sur l'entreprise en défaut pour la mise en œuvre d'actions correctives internes rapides. Les éléments d'information présents dans ce courrier peuvent également constituer une source d'information pour les rédacteurs des programmes de surveillance. Demande II.5 : Evaluer l'opportunité de notifier par courrier aux entreprises concernées leur placement au plan d'actions local en complément de la transmission de la fiche d'évaluation de prestation (FEP). Par ailleurs, les inspecteurs se sont interrogés sur la suffisance de la réactivité du processus de mise en surveillance renforcée. La périodicité annuelle de rédaction et de transmission des fiches d'évaluation de prestation pourrait en effet conduire à une période assez longue entre la détection d'écarts et la mise en œuvre d'actions correctives par le prestataire et des évolutions des modalités de surveillance par le CNPE. Vos représentants ont indiqué qu'une FEP réactive pouvait cependant être émise dans certains cas graves. Demande II.6 : Préciser les conditions de recours à une FEP réactive et, le cas échéant, les faire évoluer pour améliorer la rapidité de mise en place des actions correctives Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné le cas d'un prestataire placé en surveillance renforcée au titre du PAL intervenant en sous-traitance d'un autre prestataire dans le cadre d'un Groupement Momentané d'Entreprises (GME) pour le remplacement de 6 REN 703 VP. D'une manière générale, lorsqu'il a recours à un sous-traitant, le titulaire doit exercer une supervision des prestataires de rangs inférieurs. Or, les inspecteurs ont noté que la transmission des informations relatives à l'origine de la surveillance renforcée à un autre prestataire afin d'orienter cette supervision posaient des problèmes de confidentialité. Ainsi, le titulaire n'est pas en mesure d'effectuer les actions de supervision en rapport avec les difficultés rencontrées par son sous-traitant. Cette situation doit conduire EDF à adapter sa surveillance des prestataires de rang inférieur sans pouvoir compter sur la supervision. Or, sur le cas examiné, il n'existait pas de programme de surveillance au motif qu'une supervision devait être mise en place par le titulaire. En tout état de cause, la supervision d'un titulaire sur ses sous-traitants ne dédouane pas le CNPE de réaliser sa propre surveillance. Demande II.7 : Indiquer comment le CNPE assure actuellement la surveillance des soustraitants des titulaires lorsque ces premiers sont en surveillance renforcée et faire évoluer ces modalités afin de garantir un niveau de surveillance adapté. ## Recours Aux Entreprises Avec Dérogation À La Qualification Des cas d'entreprises intervenant sur le CNPE et ne disposant pas des qualifications nécessaires ont été examinés par sondage. Ces entreprises intervenaient en dérogation de qualification avec la mise en place d'une surveillance adaptée. Dans le temps imparti, il n'a pas été possible de fournir le programme de surveillance et de vérifier si le CNPE avait pris les mesures adaptées à cette circonstance pour l'intervention relative au traitement d'une anomalie de supportage sur le système SAR par la société STIN. Demande II.8 : Transmettre le programme de surveillance en précisant les mesures compensatoires prises compte tenu de la dérogation de qualification pour cette entreprise. ## Délégation Interne Des Actions De Surveillance - Interface Avec Les Missions D'Accompagnement Lors des échanges, il est apparu que les CSI étaient considérés comme des animateurs ou intégrateurs de la surveillance et que les actions de surveillance pouvaient être régulièrement déléguées par le CSI à d'autres personnes. Ainsi, sur l'un des cas examinés, c'est le chargé d'affaire qui a exercé une action de surveillance. Dans le cas du chargé d'affaire, ce dernier est en charge d'un ensemble d'actions de facilitation ou d'accompagnement afin de contribuer au bon déroulement du chantier. Or, la personne réalisant l'action de surveillance a un rôle différent : elle doit être en mesure d'arrêter un chantier en cas de manquements graves à la sûreté, la sécurité, la radioprotection, etc. ce qui peut être difficile à concilier avec les objectifs du chargé d'affaire. En tout état de cause, le délégataire de la surveillance doit disposer des compétences et de l'indépendance nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions de surveillance. Demande II.9 : Préciser vos pratiques en matière de délégation de surveillance et votre position quant au recours au chargé d'affaire pour réaliser certaines actions. Faire évoluer les pratiques le cas échéant. Lors de leur passage sur le terrain, les inspecteurs ont interrogé les intervenants et le chargé de surveillance de l'activité de mise en place des compensateurs à ondes dans le cadre de la prévention de l'usure des manchettes thermiques des tubes guides de grappes. Il est apparu que le chargé de surveillance (EDF-AMT) assurait une présence quasi-permanente sur le chantier. Cette situation conduit les intervenants à considérer le chargé de surveillance comme un relai efficace de leurs demandes auprès du CNPE ou des autres services d'EDF. Ainsi, il assure des actions de facilitation ou d'accompagnement qui ne sont théoriquement pas de sa responsabilité. Les inspecteurs s'interrogent sur le risque de perte d'indépendance au même titre, par exemple, que lorsque la surveillance est déléguée au chargé d'affaires. Demande II.10 : Indiquer la position du CNPE sur cette situation et le cas échéant faire évoluer les pratiques en la matière Les inspecteurs ont également constaté lors de leur passage sur le chantier que le CSI n'était ni en mesure de consulter le programme de surveillance ni de rédiger les fiches d'action de surveillance, et donc de les tracer rigoureusement au moment de leur mise en œuvre. Cette situation était liée à une panne au niveau du terminal informatique utilisé par le CSI ou du réseau. Pour y pallier, le CSI avait réagi en rédigeant des notes « manuscrites » sur sa tablette. Les inspecteurs notent que cette situation peut ne pas être exceptionnelle en particulier dans l'environnement du BR et que des solutions de repli pourraient être établies par anticipation pour éviter une dégradation de la surveillance et au CSI d'improviser. Demande II.11 : Tirer les enseignements de la panne du terminal du CSI en analysant leur origine et en déduisant des actions afin d'éviter leur renouvellement. Prévoir une solution de repli pour garantir l'accès au programme de surveillance et la traçabilité des actions. ## Notification Aux Intervenants Extérieurs Des Exigences De L'Arrêté « Inb » [2] L'article 2.2.1 de l'arrêté en référence [2] stipule que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. » Les inspecteurs ont interrogé par sondage les intervenants extérieurs sur 2 chantiers pour évaluer leur maîtrise de la notion d'intérêts protégés tels qu'évoqués par l'arrêté « INB » [2] et des principes déclinés dans la Charte de Progrès et de développement durable de la Direction de la Production Nucléaire d'EDF. Bien qu'inscrite dans leur Dossier de Suivi d'Intervention (DSI), la mention « AIP » n'était pas comprise par l'intervenant interrogé sur le chantier de pose des compensateurs à ondes de tubes guide de grappe. Sur un autre chantier relatif au descokettage / soudage sur RCP 031 BA (ESPN N3), l'intervenant n'avait pas conscience d'intervenir sur un équipement important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (EIP) et ce que cela impliquait. Par ailleurs, aucune action de surveillance n'était visible au travers du DSI. Demande II.12 : Proposer des actions visant à améliorer la communication auprès des intervenants extérieurs des enjeux de sûreté et de la protection des intérêts de l'arrêté « INB » [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans Objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signé par Bruno SARDINHA
CODEP-CMX-2023-015825	Référence courrier : CODEP-CMX-2023-015825 Montrouge, le 22 mars 2023 Monsieur le Directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Inspection d'une entreprise de fonderie Thème : R9.9 Fournisseurs ; R9.5 Lutte contre le risque de fraude et de contrefaçon, E.7.0 - Points de contrôle génériques irrégularités, E.2.9 - Surveillance des prestataires dans le cadre de la fabrication d'ESPN Code : Inspections n° n° INSSN-DCN-2023-0295 et n° INSSN-DEP-2023-0316 ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif à la fabrication des équipements sous pression nucléaires [5] Directive européenne 2014/68/UE relative aux équipements sous pression [6] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, à la détection et au traitement des irrégularités ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante a été réalisée chez un fondeur, fournisseur de composants destinés à fabriquer des équipements sous pression, classés comme équipements sous pression nucléaire (ESPN ) ainsi que des éléments importants pour la protection (EIP) à destination des réacteurs nucléaires d'EDF. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 28 février au 1er mars 2023 concernait les dispositions mises en œuvre par un fournisseur de rang 2, spécialisé dans les activités de fonderie, pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont apprécié l'exhaustivité et la qualité de l'archivage papier des informations relatives aux fabrications ainsi qu'aux contrôles internes, à l'exception des radiographies. Concernant la prévention du risque de contrefaçon et de falsification, les inspecteurs ont noté que certains opérateurs disposent d'un tampon nominatif, permettant de tracer et d'identifier les activités importantes réalisées, et que la possibilité de réaliser des signalements sur le site de l'ASN leur a été communiquée. Les non-conformités ouvertes dans l'atelier font l'objet d'un enregistrement dans une base de données, qui permet un archivage approprié, et elles font également l'objet d'actions correctives permettant une analyse des causes des aléas rencontrés. L'organisation qualité du fournisseur méritera cependant d'être améliorée en ce qui concerne la définition des activités importantes pour la protection (AIP), leurs exigences définies ainsi que les contrôles techniques associés. La boucle d'amélioration continue devra fonctionner de manière plus visible (retranscription effective du retour d'expérience dans la documentation qualité et la documentation opérationnelle). Un effort devra être réalisé sur la gestion des non-conformités (permettre à tous les agents d'initier l'ouverture d'une fiche de non-conformité interne, identifier physiquement les pièces objet d'une non-conformité en cours de traitement). D'une manière plus globale, le fournisseur devra développer son attitude interrogative vis-à-vis de ses sous-traitants, dans la droite ligne de ce qui est attendu en matière de culture de sûreté : contrôles par sondage des réceptions matières, examen critique des rapports d'étalonnage, qualification des soustraitants avec contrôle des points techniques essentiels chez eux, etc. Les inspecteurs se sont attachés durant l'inspection à examiner la traçabilité et l'enregistrement des activités réalisées en usine, dans une optique de prévention du risque de falsification ou de contrefaçon. La très faible informatisation de l'usine, ainsi que les nombreuses phases de recopie d'informations, constituent aujourd'hui un point de faiblesse vis-à-vis de la prévention du risque d'irrégularité chez ce fournisseur. L'usage du correcteur manuel, pourtant proscrit, a par ailleurs été relevé par les inspecteurs sur des documents récents, ce qui montre que la sensibilisation des intervenants aux risques d'irrégularités doit être poursuivie, et sans doute focalisée sur ce qui réellement attendu de leur part. EDF devra ainsi évaluer le respect des exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [6]. Enfin, les inspecteurs ont considéré que le plan d'actions du fournisseur établi suite à la détection de réparations par soudage non tracées en 2022 devait être complété et faire l'objet d'un suivi renforcé d'EDF afin que les actions soient mises en œuvre à court terme mais également que le système de management de la qualité du fournisseur retranscrive de façon adaptée ces évolutions. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Définition Des Activités Importantes Pour La Protection Et Des Exigences Définies Associées Les inspecteurs ont examiné la procédure relative aux activités importantes pour la protection propre au fournisseur (procédure PG-M-QUAL-020 à l'indice 0). Le tableau présenté dans le paragraphe « listes des AIP par pièces » liste les activités importantes pour la protection selon la typologie des pièces fabriquées, dans une tentative de proportionner la liste des AIP aux enjeux. Dans la pratique, cette méthode de travail conduit à un résultat assez éloigné de l'esprit de la réglementation (arrêté [3]) puisque les matériels qui ne sont pas des équipements sous pression nucléaire, mais qui peuvent être des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [3], ne sont dotés que d'une seule AIP (vérification du dossier de fin de fabrication), qui ne peut par ailleurs pas être considérée formellement comme telle puisqu'elle intervient trop tardivement dans le processus de fabrication (l'article 2.5.2 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités »). Il a été indiqué aux inspecteurs de l'ASN que les inspecteurs d'EDF/DI utilisaient le guide AIP rédigé par EDF pour conduire leurs inspections sur ce thème. Les inspecteurs d'EDF auraient donc dû relever cette lacune dans l'organisation du fournisseur et lui demander de progresser. Demande II.1 : Revoir la liste des AIP et des exigences définies associées pour que ces activités permettent d'assurer une maîtrise des phases critiques de fabrication des équipements. L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] dispose que le contrôle technique associé à une AIP assure que « l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité ». Par ailleurs, le guide 30 de l'ASN précise que « le contrôle technique associé à chaque activité importante pour la protection des intérêts doit mis en œuvre au plus près de la réalisation de cette activité et, en tout état de cause, dans un délai qui ne remette pas en question le sens et la finalité du contrôle technique. » L'examen par les inspecteurs des tirs radiographiques, activité actuellement considérée comme une AIP par le fournisseur, a mis en évidence que les paramètres des tirs radiographiques n'étaient pas vérifiés lors du contrôle technique défini. L'assurance que l'activité est réalisée conformément aux exigences définies ne peut pas être obtenue par un seul contrôle documentaire a posteriori, mais doit être réalisée au plus près du geste technique. Ainsi, à titre d'exemple, et en fonction des risques associés à l'activité, le contrôle technique d'une activité de soudage : - doit être réalisé durant l'intervention afin de vérifier que les paramètres importants du mode opératoire de soudage (intensité, diamètre des électrodes, position de soudage, etc.) ou de l'activité elle-même (qualité du chambrage par exemple) sont bien respectés, - et à la suite de l'activité au travers de contrôles non destructifs (CND), permettant de garantir que l'activité respecte les exigences définies. Demande II.2 : Veiller à ce que le contrôle technique associé à ces AIP ne soit pas confondu avec une vérification au titre de l'assurance qualité mais réponde bien aux exigences de l'article 2.5.3 de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont relevé qu'un point d'arrêt (HP) n'avait pas été levé correctement sur une pièce à destination du marché nucléaire britannique (donc non formellement concernée par l'inspection). Ce point d'arrêt, relatif à l'autorisation de réparation par soudure de défauts, avait été ajouté manuellement par la responsable qualité en parade à une non-qualité survenue antérieurement dans l'usine (réalisation d'une réparation par soudure hors cadre prévu). L'approfondissement de cette situation a permis de comprendre que, si l'ensemble de la procédure relative à l'autorisation de réparation avait bien été réalisé, l'absence de levée formelle du point d'arrêt était liée à une incompréhension sur la façon dont ce point d'arrêt était posé (pose d'un numéro dans la colonne concernée, puis report en bas de page de ce numéro avec la date et la signature de la responsable qualité - ce type d'écriture correspondant normalement à la levée formelle du point d'arrêt et non à la date de pose de ce point). Par ailleurs, ce point d'arrêt avait été levé dans la fiche suiveuse « soudage » qui est utilisée en parallèle de la fiche suiveuse « pièce ». Demande II.3 : Revoir le formalisme d'ajout manuel de points d'arrêt ou de points de convocation dans les fiches suiveuses de manière à éviter le renouvellement de la situation relevée par les inspecteurs. Par ailleurs, travailler à la suppression des fiches suiveuses parallèles pour que la totalité des actions prévues dans le cadre d'une fabrication soit tracée dans un document unique. ## Enregistrement Et Suivi Des Non-Conformités Et Écarts Dans L'Usine L'article 2.6.1 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Les inspecteurs ont interrogé plusieurs intervenants afin de s'assurer que chaque aléa détecté lors de la fabrication des équipements fait l'objet d'une traçabilité en interne, via l'enregistrement des nonconformités, et que les écarts sont transmis à l'exploitant. Il s'avère que le personnel travaillant dans l'atelier n'a pas la possibilité d'ouvrir une fiche de non-conformité et que l'aléa doit être signalé à un supérieur hiérarchique qui prendra la décision ou non d'ouvrir une fiche de non-conformité. Cette méthode comporte le risque de ne pas enregistrer l'ensemble des aléas survenant au cours de la fabrication. Les inspecteurs ont également constaté que les pièces concernées par une non-conformité n'étaient pas bloquées ni identifiées comme non-conformes : d'une part, le fournisseur ne prévoit pas d'identification physique des pièces non-conformes et, d'autre part, la base de données de suivi des non-conformités n'est ni reliée à l'ERP de suivi des pièces ni en lien avec les fiches suiveuses dans l'atelier. Enfin, lors du stockage des pièces non-conformes, certaines pièces ont été mises à l'écart du fait d'une non-conformité (sans identification appropriée et sans mention dans la fiche suiveuse « pièce ») alors que d'autres, conformes, sont mises en attente d'une décision client pour livraison. Cet entreposage peut entraîner le risque d'une confusion entre les pièces conformes et celles non-conformes. Demande II.4 : Prévoir un processus permettant le traitement des non-conformités et en particulier : - permettant à l'ensemble du personnel de signaler une non-conformité afin que celle-ci fasse systématiquement l'objet d'un enregistrement ; - identifiant physiquement les pièces non-conformes, dès détection par un intervenant ; - mettant à l'écart les pièces non-conformes dans une zone dédiée uniquement aux nonconformités ; - s'assurant que toute ouverture d'une non-conformité dans la base de suivi est en lien avec la fiche suiveuse et/ou l'ERP afin de bloquer la pièce en attendant son traitement. Transmettre le plan d'action et les échéances associées. ## Maitrise Des Aip Par Les Sous-Traitants Du Fournisseur L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » De plus, les spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) de l'exploitant EDF ajoutent que « le Titulaire doit mettre en œuvre un programme de surveillance basé sur une analyse de risque. Cette surveillance doit couvrir les Produits et Services fournis par l'ensemble des Prestataires Externes. L'analyse de risque doit prendre en compte le retour d'expérience et les risques techniques, procédé, fraude et contrefaçon. L'analyse de risque, le programme de surveillance et les actions de surveillance réalisées doivent être documentés. Cette surveillance peut reposer sur différents moyens tels que : des audits, des vérifications programmées ou inopinées par sondage, des vérifications, lors de la recette, de la conformité des produits aux exigences contractuelles. » Le manuel qualité nucléaire du fournisseur décrit le processus de qualification de ses fournisseurs. Les dispositions figurant dans ce document ne sont pas toujours respectées puisque des fournisseurs actifs non certifiés au titre d'une norme ISO qualité n'ont pas été audités depuis 2012 alors que l'organisation prévoit un audit tous les trois ans dans ce cas. Par ailleurs, le processus de qualification prévoit qu'un fournisseur puisse être qualifié dès lors qu'il dispose d'une certification ISO établie par un organisme indépendant et que cette certification couvre le matériel commandé ou le champ de travail. Si cette approche répond à l'esprit de la certification qualité, elle ne permet pas de garantir avec certitude la qualité des prestations réalisées. Il pourrait être opportun de ne qualifier le fournisseur qu'après un audit technique de ses installations, ou la réalisation d'activités de qualification. Demande II.5 : Mettre en œuvre un processus permettant de s'assurer que les sous-traitants du fournisseur maitrisent les activités AIP qu'ils exécutent. Ce processus devra en particulier : - respecter les périodicités d'audit des sous-traitants prévues dans le manuel qualité du fournisseur, - renforcer le processus de qualification des sous-traitants disposant d'une certification au titre d'une norme qualité. Les fournisseurs réalisant des prestations d'étalonnage sont, d'une manière générale, accrédités au titre de la norme ISO/IEC 17025 et sont donc qualifiés sans aucune autre démarche. Les inspecteurs ont cependant pu relever l'existence d'une société spécifique, unipersonnelle, réalisant des activités d'étalonnage pour le fournisseur sans être accréditée au titre de la norme ISO/IEC 17025 et qualifiée comme si elle était accréditée. Demande II.6 : Respecter le processus de qualification retenu pour les prestataires réalisant des activités d'étalonnage. ## Sécurisation De La Nature Des Matières Premières Neuves Les inspecteurs ont visité le stock « matières » de l'usine. Ils ont constaté qu'un certain nombre de métaux étaient stockés dans des fûts initialement destinés au Nickel, sans affichage du contenu réel. Le gestionnaire du stock avait une connaissance précise des matières contenues dans chaque fût, mais la pratique du site doit être améliorée. Demande II.7 : Veiller à identifier clairement le contenu des fûts sur le « parc à ferraille ». ## Sécurisation De La Nuance Des Aciers Recyclés Le parc à ferrailles accueille un certain nombre de paniers de matières à recycler, issues notamment des chutes de fabrication (masselottes, etc.). Il a été initialement indiqué aux inspecteurs que la nuance d'acier de chaque pièce pouvait être facilement retrouvée grâce au numéro d'identification figurant sur les pièces. Le contrôle réalisé par les inspecteurs a montré que de nombreuses chutes ne comportaient pas de numéro d'identification, rendant ainsi impossible l'identification de la nuance concernée sans dispositif spécifique d'analyse. L'impact réel de cette pratique, comme celle figurant dans la demande précédente, est nul puisqu'une analyse chimique est systématiquement réalisée avant chaque coulée. Cela étant, il est possible, à moindre frais, d'établir une ligne de défense complémentaire. ## Demande Ii.8 : Veiller À Identifier Clairement La Nuance Des Aciers Destinés Au Recyclage. Indépendance Du Laboratoire De Contrôles Des Essais De Chimie L'usine du fournisseur dispose d'un laboratoire d'essais réalisant des essais chimiques. Le fournisseur a précisé que la plupart des essais réalisés sur les équipements sous pression nucléaires sont soustraités à un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025, conformément aux requis de l'arrêté [4]. Cependant, les essais réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP) sont effectués directement dans les laboratoires du fournisseur, tant pour les essais réalisés pendant la coulée que sur le produit final. Des audits internes sont régulièrement réalisés dans ces laboratoires, mais sans aucun cadre normatif défini. L'ASN considère que, par exemple, la norme ISO/IEC 17025 permet aux laboratoires de démontrer leur compétence et leur capacité à produire des résultats valides, et également de démontrer l'impartialité de ces laboratoires. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté plusieurs certificats de calibration dont les résultats permettent d'évaluer l'incertitude des appareils de mesure. Cependant, l'incertitude transmise n'est pas associée à la validation par une norme et n'est pas non plus comparée à d'autres laboratoires. Les opérateurs du laboratoire ont précisé aux inspecteurs qu'aucun essai inter-laboratoire n'avait été réalisé par le fournisseur, pouvant leur permettre cette évaluation. Demande II.9 : Réaliser une revue de l'organisation du laboratoire, de ses processus et de ses pratiques afin de définir et de mettre en œuvre un plan d'action visant à s'appuyer sur les meilleurs standards de laboratoire. Transmettre les actions prévues dans ce sens. Les inspecteurs ont examiné les deux derniers PV de contrôle annuel d'un appareil d'analyse chimique LECO, utilisé pour réaliser les mesures de carbone et de soufre sur les coulées et le produit final (pour les EIP non ESPN). Le PV de contrôle 2022 a été validé par le prestataire en charge du contrôle annuel alors que tous les résultats étaient hors tolérance affichée. Une analyse approfondie a permis de constater que le prestataire avait retenu un intervalle de confiance à 1 σ, ne prenant en compte que l'incertitude de l'appareil de mesure. L'utilisation d'un intervalle de confiance à 2 σ, prenant également en compte l'incertitude sur l'échantillon, permet de constater que les valeurs relevées sont toutes comprises dans la plage d'incertitude. Cette anomalie avait été relevée par les inspecteurs de FRAMATOME lors d'une action de surveillance antérieure à l'inspection. Elle met en évidence le manque d'analyse critique de la part du fournisseur vis-à-vis de ses prestataires. Demande II.10 : Renforcer le regard critique vis-à-vis des prestataires externes (notion de « client intelligent » développée chez les anglo-saxons). ## Marquage Spécifique Des Ordres De Fabrication Des Moules D'une manière générale, les documents de fabrication de pièces destinées à l'industrie nucléaire, dont la fiche suiveuse, comportent un marquage spécifique « nucléaire » dans le cartouche. Ceci n'est cependant pas le cas des documents utilisés par les personnes réalisant les moules. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'identification du fait qu'il s'agissait d'un moule « nucléaire » était réalisable grâce au marquage spécifique du modèle (« Nx »). Demande II.11 : Réfléchir à la possibilité d'apposer une identification « nucléaire » sur les ordres de fabrication des moules des pièces destinées au nucléaire et, le cas échéant, le mettre en œuvre. ## Réalisation Par Edf De Contre-Expertise Des Analyses Chimiques Réalisées Par Le Fournisseur Le fournisseur procède à des analyses chimiques systématiques, avant et après coulée, pour les pièces qu'il fabrique. Ces analyses chimiques sont réalisées sur des lingotins dédiés, conservés une année. Les inspecteurs ont constaté que la conservation sur une année de ces lingotins n'avait actuellement qu'un intérêt limité puisque les clients (dont EDF) ne réalisent jamais de contre-analyse chimique. Demande II.12 : Réfléchir à l'intérêt de procéder, à l'occasion de certaines inspections de surveillance par EDF, à des contre-analyses chimiques des lingotins de fabrication. ## Développement De La Culture Sûreté Au Sein De L'Entreprise Le fournisseur a mis en place des sessions de sensibilisation à la culture sûreté et à la prévention du risque d'irrégularité. Les inspecteurs ont examiné les supports utilisés pour ces sensibilisations. Ces supports sont relativement génériques, assez éloignés du métier quotidien des intervenants, donc peu susceptibles de marquer les esprits. Ce défaut est très régulièrement constaté par les inspecteurs de l'ASN chez les fournisseurs d'EDF. Les inspecteurs ont interrogé quelques personnes sur ce qu'ils avaient retenu de cette sensibilisation et leurs réponses attestent d'un déficit de ciblage de ces sensibilisations. Les inspecteurs ont par ailleurs pu constater que certains intervenants utilisaient encore le correcteur sur les documents de suivi de fabrication (PV interne d'essai Charpy), alors que la direction de l'entreprise a rappelé que cet usage était proscrit lors des sensibilisations aux risques d'irrégularités. Ceci démontre que ces sensibilisations n'ont pas encore atteint leur but. Demande II.13 : Retravailler les campagnes de sensibilisation à la culture sûreté et aux risques d'irrégularités pour les rendre plus proches des activités réelles des intervenants. Demande II.14 : Transmettre les actions prévues par l'exploitant EDF afin d'évaluer le niveau de culture sureté des opérateurs et de veiller à ce que le fournisseur mette en œuvre des actions de détection d'éventuelles irrégularités au plus près du terrain. ## Métaux D'Apport Qualité des métaux d'apport Les inspecteurs ont examiné la manière dont étaient réceptionnés et stockés les métaux d'apport utilisés pour les opérations de soudage. Ils ont examiné, par sondage, les PV de certification d'électrodes enrobées. Le PV examiné s'appuie sur un certificat d'analyse chimique, réalisé par un laboratoire externe. Le site web de ce laboratoire d'analyse fait mention d'une certification ISO/IEC 17025 sans que le champ précis de cette certification ne soit précisé. Demande II.15 : Vérifier le champ de certification du laboratoire d'analyse chimique mentionné dans le PV de certification examiné par les inspecteurs. Par ailleurs, le PV d'analyse chimique examiné par les inspecteurs fait référence à une norme américaine (ASTM E1086-14). Aucun document ne permet d'attester que l'utilisation de cette norme permet de répondre aux exigences du RCC-M. Demande II.16 : Présenter l'analyse de compatibilité de la norme américaine précitée avec les exigences du RCC-M. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le fournisseur d'EDF ne réalisait jamais de contre-analyse, chimique et mécanique, des matériaux d'apport. Un tel contrôle, par sondage, permettrait de renforcer la confiance dans la chaîne de sous-traitance, notamment vis-à-vis du risque de falsification et de contrefaçon. Demande II.17 : Réfléchir à l'intérêt et à la faisabilité de contre-analyses, par sondage, des métaux d'apport. ## Etuvage Des Métaux D'Apports Le Code Rcc-M Précise : « S5142 : Fiche technique de qualification La fiche technique de qualification, établie par le Fournisseur de produits d'apport, doit indiquer : e) les limitations du domaine d'emploi : - conservation : durée maximale de stockage au-delà de laquelle un nouvel étuvage ou un nouvel essai de recette est nécessaire, durée maximale entre l'ouverture de la boîte (ou la fin d'étuvage) et la mise en œuvre au-delà de laquelle un nouvel étuvage est nécessaire avant emploi. Les inspecteurs ont interrogé le magasinier du fournisseur quant à l'existence de prescriptions particulières concernant le nombre maximum d'étuvages pour certains métaux d'apport. Ce dernier n'avait pas connaissance de telles prescriptions. Le responsable d'atelier a précisé qu'un document encadrait les pratiques d'étuvage. L'ingénieur soudeur a précisé que certains fournisseurs prescrivaient un nombre de régénérations maximum mais il a indiqué que les métaux d'apport utilisés en fabrication ne sont pas concernés par une limitation de régénération. Demande II.18 : Transmettre l'analyse d'EDF relative au respect des exigences mentionnées au paragraphe S5142 e) pour les métaux d'apports utilisés par le fournisseur (prescriptions spécifiques des fournisseurs, procédure de gestion, respect des exigences). ## Intégrité Des Données Essais mécaniques et analyses chimiques Le paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier en référence [6] précise: « L'exploitant, le fournisseur et ses sous-traitants doivent donc mettre en œuvre des dispositions visant à garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). - Pour chaque donnée concernée, l'ASN attend donc que les attributs précités soient prévus dans le système de management intégré et que les moyens pour leur mise en œuvre soient précisés et justifiés. - En particulier, la plus grande attention doit être portée à la sécurisation du premier enregistrement de la donnée. » Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par le fournisseur pour répondre aux exigences relatives à l'intégrité des données figurants dans le courrier ASN en référence [6]. Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire afin d'examiner les données sources issus du procèsverbal d'analyse chimique et mécanique référencé 7095. Les inspecteurs ont noté positivement que les courbes de traction et valeurs d'analyses chimiques originales étaient archivées informatiquement et sauvegardées quotidiennement. Ils ont également demandé à l'opérateur de modifier la valeur d'essais de traction sur le logiciel, ce qui n'a pas été possible. Cette parade constitue une garantie pour éviter que les données originales ne soient supprimées. Les inspecteurs ont constaté que des recopies étaient réalisées entre les données originales et celles figurant dans le RFF (deux pour la chimie, et une pour l'essai mécanique). Le représentant du fournisseur a précisé que des vérifications étaient réalisées par le service Qualité lors de la constitution du RFF mais que ces dernières n'étaient pas destinées à vérifier l'authenticité des valeurs finales. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que, pour réaliser les analyses chimiques, les lingotins étaient expédiés depuis les locaux industriels jusqu'au laboratoire par réseau pneumatique, accompagnés d'une fiche volante identifiant le numéro de coulée concernée. Sur la table de la personne en charge des analyses chimiques se trouvaient plusieurs fiches volantes. Il existe donc un risque potentiel de dissociation entre la fiche volante et le lingotin associé. Les inspecteurs ont considéré, en lien avec le risque d'erreur ou d'opportunité de modification de valeurs lors des recopies, à défaut de sécurisation de ces données, que des gestes de surveillance spécifiques devaient être mis en place par le fournisseur permettant de garantir l'authenticité des valeurs finales. Demande II.19 : En lien avec les exigences relatives à l'intégrité des données figurant dans le courrier en référence [6], établir un processus permettant de garantir l'intégrité des données relatives aux essais mécaniques et des analyses chimiques par EDF. Préciser la manière dont ce processus est retranscrit dans le système de management de la qualité (SMQ) du fournisseur. Indiquer également les prescriptions du SMQ concernant l'archivage des données originales. ## Archivages Des Films Radiographiques L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Dans le cadre de la détection de potentielles irrégularités, les inspecteurs se sont rendus dans les lieux de stockage de la documentation technique de fabrication, en particulier dans le local d'archives. Ils ont constaté la présence de films radiographique au sol (indication « Z5906 »). Le fournisseur n'a pas su indiquer si cela concernait des pièces destinées au secteur du nucléaire. Le fournisseur précise que les films radiographiques sont conservés durant toute la durée de vie des pièces. Ils sont stockés dans des boîtes d'archives numérotées. Les inspecteurs ont remarqué qu'il manquait plusieurs dizaines de boîtes d'archives (série continue de la boîte 1 à la boîte 33 puis à partir de la boîte 136) et que plusieurs boîtes d'archives présentaient des pastilles de couleurs accompagnées d'étiquettes portant les indications « Incohérence » et « PV manquants ». Le fournisseur n'a pas su identifier procès-verbaux concernés. Dans la boîte numérotée 135, avec les indications « GUINARD - 1745, 8173, 8383, 8450, 9165 », une enveloppe comportait notamment les indications suivantes « Pièce en reliquat - Non présentée au BV ». Les inspecteurs se sont interrogés sur le périmètre de ces constats et sur leurs potentiels impacts. Demande II.20 : Engager par EDF des investigations sur les constats effectués et les conditions d'archivage des documents du fournisseur. EDF se positionnera sur le respect des exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [4]. ## Ecart Relatif À La Réparation Par Soudage Non Tracée Détectée En 2022 Traçabilité des réparations par soudage Le paragraphe S7610 du code RCC-M précise : « Toutes les opérations de réparation par soudage des joints soudés, des produits ou des pièces, doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles des soudures de production. Au même endroit deux opérations de réparation par soudage sont autorisées. Au-delà, le Fabricant ne doit pas poursuivre avant d'avoir établi un rapport analysant les causes de ces réparations successives et avoir soumis ce rapport à l'accord du Constructeur » Le fournisseur a précisé que le code RCC-M ne prescrivait actuellement la réalisation d'une cartographie que pour les réparations majeures mais que certains fabricants, comme Framatome, exigeaient également qu'une cartographie soit établie pour les réparations mineures. Le représentant du service assurance qualité a précisé que cette identification des réparations mineures n'était pas formalisée dans le système qualité et a mentionné qu'une réflexion avait été engagée pour développer un outil de suivi pour l'identification des indications notamment celles concernant la même zone (échéance mars 2023). Les inspecteurs ont considéré, en l'absence de processus permettant d'identifier le positionnement des réparations mineure par soudage, que le fournisseur n'était pas en mesure de pouvoir garantir l'exigence S7610 pour certaines pièces du nucléaire. Demande II.21 : Transmettre l'analyse d'EDF sur cet écart quant au processus mis en place par le fournisseur permettant de garantir le respect du S7610 du code RCC-M. Retour d'expérience : documentation relative aux réparations par soudage Dans le cadre des constats effectués chez les fondeurs, Framatome et EDF ont précisé aux inspecteurs, pour les produits moulés : - qu'une relecture des exigences des référentiels relatives à la formalisation des rapports de contrôles non conformes et à l'ouverture des fiches de non-conformité avait été réalisée et qu'une fiche Rex allait être établie pour les inspecteurs des fabricants afin que des vérifications soient menées chez les fondeurs. - qu'une fiche de modification du code RCC-M allait être émise vers l'AFCEN pour clarifier les documents à émettre à l'issue des contrôles visuels, dimensionnels et des essais non destructifs lorsque les contrôles (internes et officiels) étaient non conformes et généraient une réparation par soudage. Framatome a également mentionné avoir échangé avec les fondeurs et, considérant que les réparations par soudage étaient inhérentes au procédé de fonderie, a prévu d'adapter les documents de suivi des fabrications afin d'ajouter plusieurs boucles itératives de réparation sur le document de suivi initial. Cette modification permettrait au fournisseur de pouvoir engager une réparation, après avoir émis un rapport non-conforme et informé le fabricant, sans ouvrir de fiche de non-conformité et ainsi attendre l'accord du fabricant. Demande II.22 : Transmettre la fiche de retour d'expérience établie, les délais de déploiement ainsi que la date à laquelle EDF aura analysé ces retours. Transmettre les actions engagées relatives aux mises à jour des documents de suivi de fabrication ainsi que la fiche de modification du code RCC-M. ## Retour D'Expérience Des Écarts Relatifs Aux Réparations Par Soudage Non Tracées Des écarts spécifiques concernant l'absence de traçabilité de réparations par soudage ont été détectés en 2019, 2020 et 2022 chez au moins 7 fournisseurs d'EDF, principalement des fondeurs. Ces différents cas d'irrégularités démontrent que ces manquements dans les processus de réparations par soudage ne permettent pas de garantir le respect de certaines exigences réglementaires, notamment celles figurants dans les articles 3.1.2 (soudures uniquement) et 3.5 (traçabilité des matériaux de soudage), de la directive en référence [5] ainsi que celles des articles 3.1, 3.5 et 4.2 de l'annexe 1 pour les ESPN N1, de l'article 4 de l'annexe 2 pour les ESPN N2 et 2.5.2 de l'arrêtéen référence [4]. Dans le cadre du traitement de ces irrégularités et à la demande de l'ASN, EDF a transmis à l'ASN le courrier D309521035184 du 16/02/2022 précisant certains plans d'actions destinés à limiter et prévenir les réparations de soudage non tracées. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'avancement de certaines de ces actions. Vos représentants ont précisé : - que l'action 3 relative à la sensibilisation des directions des fondeurs livrant des semi-produits pour des matériels classés RCC-M N1 n'avait pas été mise en œuvre, - que l'action 4 relative au programme des visites préventives défini en 2022 n'avait été réalisée que partiellement (1 fondeur sur les 2 inspectés) ; - que le retour d'expérience à établir d'ici le 31 décembre 2022, tel que mentionné dans l'action 5, n'avait pas été réalisé. En lien avec la redondance des cas d'irrégularités détectés ces dernières années, les inspecteurs ont considéré que l'absence de déploiement des actions définies n'était pas acceptable. Demande II.23: Justifier l'absence de réalisation de certains plans d'actions identifiés par EDF en février 2022. Détailler les actions correctives envisagées. ## Retour D'Expérience : Absence De Traçabilité De Tirs Radiographiques Un cas d'irrégularité, concernant un autre fournisseur que celui faisant l'objet de la présente inspection, a été porté récemment à l'attention de l'ASN. Dans ce cas, certains contrôles radiographiques non conformes n'étaient pas déclarés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné le processus de traçabilité des tirs radiographiques chez le fournisseur. Les inspecteurs ont ainsi examiné le cahier de suivi des tirs radiographiques qui recense, chronologiquement, les différents procès-verbaux (PV) émis. Ils ont constaté l'absence d'un numéro de PV. Le responsable de la cellule radiographie a indiqué qu'il s'agissait d'un oubli. Ce dernier a indiqué qu'il existe deux cas où certains tirs radiographiques effectués ne sont pas tracés : - Lorsque l'opérateur ayant effectué le tir détecte une anomalie dans la mise en œuvre du tir ou sur le film radio et décide alors de procéder à un nouveau tir (par exemple flou sur le film); - Lorsque l'interprète demande à l'opérateur d'effectuer un nouveau tir s'il le juge nécessaire (flou d'interprétation, problème d'IQI…). Les inspecteurs ont considéré, en lien avec le retour d'expérience récent, que le processus de traçabilité des tirs radiographique du fournisseur devait être renforcé afin de garantir la traçabilité de l'ensemble des tirs radiographiques réalisés. Demande II.24 : Procéder à l'examen et au renforcement du processus de traçabilité des tirs radiographique du fournisseur permettant de répondre à cet objectif. Préciser les gestes de surveillance d'EDF prévus pour assurer la bonne application des nouvelles dispositions qui seront définies. ## Traçabilité Des Soudeurs Ayant Réalisé Les Opérations De Soudage Le paragraphe 3.1.2 de l'annexe 1 de la directive en référence [5] précise : « Les assemblages permanents et les zones adjacentes doivent être exempts de défauts de surface ou internes préjudiciables à la sécurité des équipements. …Pour les équipements sous pression, les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des modes opératoires qualifiés. » A l'issue d'une opération de soudage, le fournisseur précise qu'un rapport de soudage est établi. L'ingénieur soudeur, sur la base des annexes élaborées par le magasinier, recense les soudeurs ayant procédé aux opérations de soudage. Les inspecteurs ont constaté que cette analyse pouvait être réalisée plusieurs mois après la date de fin des opérations de soudage. Le représentant du fournisseur a précisé : - que la fiche suiveuse avait été modifiée pour indiquer les dates de début et de fin de soudage, - que le soudeur n'est pas forcément celui signe la fiche suiveuse. Les inspecteurs ont considéré que la seule prise en compte, par l'ingénieur soudeur, des données d'entrée et de sortie des métaux d'apport pour l'identification des soudeurs ayant participé aux opérations de soudage n'était pas suffisante, en particulier dans les situations où les soudeurs changent d'affectation dans la journée. Ils ont également précisé que certains documents établis lors du processus de fabrication, comme par exemple les relevés de paramètres de soudage réalisés par les soudeurs ou les contrôles techniques établis lors des AIP, permettraient de renforcer ce processus. Demande II.25 : Procéder à la revue des méthodes permettant d'assurer la traçabilité des soudeurs ayant participé aux opérations de soudage afin de la renforcer. ## Examen De Documentation Technique De Fabrication Espn Les inspecteurs ont examiné, par échantillonnage, certaines qualifications de mode opératoire (QMOS) de soudage et dossiers défauts inacceptables mis en œuvre sur les fabrications des tronçons et coudes de remplacement de tuyauteries primaires destinés au palier 1300 MWe (TP 1300 MWe). ## Qualification De Mode Opération De Soudage Par Soudage Le paragraphe 8.3.2.3 du S3200 du code RCC-M précise : « § 8.3.2.3 Domaine de validité relatif au diamètre des tubes et des piquages Les règles de ce paragraphe relatives aux tubes sont également applicables aux assemblages cylindriques et de viroles. En application du B 4231, l'équivalence tôles/tubes prévue par la norme n'est pas applicable au soudage des Tuyauteries Primaires. » Les inspecteurs ont examiné la QMOS référencée CDS2 rev.H incorporant la QMOS EN-NO-15-0540 relative au soudage des piquages 2 et 3 pouces sur les branches primaires de remplacement TP 1300 MWe. Le fabricant FRAMATOME a précisé aux inspecteurs : - que la soudure des piquages pouvait être assimilée à une soudure d'assemblage bout à bout, ainsi l'équivalence tôle tube était autorisée en QMOS, - que l'exigence figurant au 8.3.2.3 du S3200 n'était pas applicable aux piquages, - que cet assemblage était à considérer comme un piquage au titre des typologies d'assemblages définies dans le code RCC-M (S3200, selle de cheval en lien avec piquages définis par S7710a). Framatome a transmis à l'ASN, après l'inspection, un compte rendu relatif à une réunion de la commission de normalisation sur le soudage contenant une demande référencée UNM CNS QUAL N749 précisant les catégories d'assemblages (bout à bout ou piquage). Les inspecteurs de l'ASN ont considéré, au titre des piquages définis au S3204b, en particulier le cas 1 et de l'intitulé de l'exigence du code RCC-M, ainsi que des échanges réalisés entre l'ASN et EDF sur les soudures set-in de l'EPR FA3, que l'exigence figurant au 8.3.2.3 du S3200 était applicable aux piquages des tuyauteries primaires TP 1300 MWe. Demande II. 26: Traiter ce constat. ## Dossier Défauts Inacceptables Le paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté en référence [5] précise : « Les essais non destructifs ont pour but la détection des défauts de fabrication et d'élaboration des matériaux spécifiés par le fabricant comme inacceptables. » L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [3] précise : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : -qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées » Les inspecteurs ont examiné le dossier des défauts inacceptable (DDI) référencé FFP_D02-ARV-01102-080_B_BPE relatif aux piquages 2'' et 3'' de préfabrication des branches primaires destinées aux paliers 1300 MWe. Ce document a été validé par la DIPDE d'EDF le 22 février 2017. Le représentant de la DI a précisé qu'aucune surveillance des DDI du contrat TP 1300 MWe n'avait été effectuée par EDF. Le dossier indique, à l'étape 2, que des manques de fusion linéaires à la jonction des cordons de soudure, parallèles à la surface de la soudure, sont redoutés. Les inspecteurs ont constaté que ces défauts n'étaient pas repris aux étapes 3 et 4 du dossier et que les contrôles non destructifs adaptés à leurs détections n'avaient pas été mis en œuvre. Les représentants d'EDF et de Framatome ont précisé que ces défauts auraient dû être mentionnés. Demande II.27 : Remédier à ce constat. Procéder à une revue des DDI du contrat TP 1300 MWe. Préciser les raisons pour lesquelles EDF n'a pas exercé de surveillance sur les dossiers défauts inacceptables du contrat des tuyauteries primaires de remplacement 1300MWe et définir les actions correctives associées. ## Traçabilité Des Résultats De Contrôles Et Fiche De Non-Conformité Les inspecteurs ont examiné la fiche suiveuse concernée par l'écart de traçabilité par soudage détecté en 2022. Ils ont détecté que la phase 9 de ce dernier mentionnait un contrôle visuel non conforme sans procès-verbal associé alors que la fiche suiveuse indique, par le nota « R1 », qu'un procès-verbal non conforme doit être établi en cas de résultat non conforme au titre de l'exigence de code RCC-M A3801. Le représentant du fournisseur a également précisé, qu'au titre de la procédure PG M QUAL 014 rev 0 relative à la maitrise des produits non conformes, une fiche de non-conformité FNC aurait dû être ouverte. Demande II.28 : Procéder à l'analyse de ces écarts, analyser si d'autres écarts de ce type (absence de formalisation de rapport de contrôle, absence d'ouverture de FNC) se sont produits par le passé sur les pièces ESPN et évaluer leurs conséquences potentielles sur la qualité des pièces. S'assurer que le référentiel du fournisseur formalise de manière satisfaisante ces exigences et que le personnel en est informé. ## Prévention Et Détection Des Irrégularités Inspections inopinées dans les ateliers Certains inspecteurs des fabricants rencontrés ont indiqué que les conditions d'accès au site avaient évolué suite à la détection d'un écart de traçabilité de réparation par soudage en 2022 et que ces dernières étaient devenues plus contraignantes. Les inspecteurs ont rappelé que le caractère inopiné des inspections était nécessaire dans le cadre de la détection d'irrégularités, comme cela été le cas en 2022 dans l'atelier du fournisseur. L'ASN attache de l'importance à ce que les clients nucléaires de ce fournisseur, qu'ils soient fabricants d'ESPN ou exploitants d'INB, puissent accéder dans les meilleurs délais - tenant compte des exigences du code du travail en matière d'intervention des entreprises extérieures - aux zones de réalisation des activités importantes pour la protection, afin de respecter les exigences de l'arrêté [3] relatives à la surveillance. Les inspecteurs d'EDF ont également mentionné que les plans de prévention établis chez d'autres industriels pouvaient restreindre l'accès à des zones spécifique à risque (coulée par exemple) mais permettaient un accès libre à la plupart des ateliers de fabrication. Demande II.29 : Etablir une comparaison entre les conditions d'accès et les risques identifiés dans les différentes versions du plan de prévention, dans les ateliers du fournisseur inspecté antérieurement et postérieurement à la détection de l'écart relatif à l'absence de traçabilité par soudage. Garantir le caractère inopiné des inspections réalisées par les différentes entités (EDF, fabricants, OH). Demande II.30 : Dans le cadre de la prévention du risque d'irrégularités, établir et transmettre un retour d'expérience des conditions d'accès et de la réalisation des inspections inopinées par EDF et les fabricants dans les ateliers des fournisseurs. Préciser les actions correctives le cas échéant. ## Intégrité Des Données Des Tirs Radiographiques Le paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier en référence [6] précise: « L'exploitant, le fournisseur et ses sous-traitants doivent donc mettre en œuvre des dispositions visant à garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). » Les inspecteurs se sont rendus à la cellule radiographie du fournisseur. Ils ont interrogé le responsable de la cellule sur le processus de réalisation des tirs radiographiques. Les inspecteurs ont constaté que le premier document établi par l'opérateur ayant réalisé le tir radiographique (comprenant les données sources telles que les paramètres de tir) ainsi que le cahier de suivi des tirs n'étaient pas conservé. Les inspecteurs ont considéré que l'absence de conservation de la donnée source relative au tir radiographique constituait un écart en référence [6]. Demande II.31 : Remédier à ces constats. Procéder à l'analyse du processus réalisé par EDF relatif à l'intégrité des données des tirs radiographiques et s'assurer de la formalisation des moyens destinés à respecter ces exigences dans le SMQ du fournisseur ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Ecart Relatif À La Réparation Par Soudage Non Tracée Détectée En 2022 Suivi Des Plans D'Actions L'analyse des causes relatives à l'absence de traçabilité des réparations par soudage indique que les responsabilités des différents acteurs n'étaient pas correctement définies au moment des faits. Le représentant du fournisseur a précisé que la fiche de poste du responsable atelier finition nucléaire avait été demandée sans retour de sa hiérarchie et que ces responsabilités pourraient être définies dans une procédure actuellement en cours de révision. Le fournisseur a également mentionné que les modifications actuellement en cours concernant le suivi des métaux d'apport ainsi que les gestes de vérification de l'ingénieur soudeur lors de la validation des rapports de soudage seraient également intégrées à la procédure en révision. Observation III.1 : Veiller à l'intégration de l'ensemble des actions correctives dans l'analyse 8D révisée qui sera transmise à l'ASN. Observation III.2 : L'ASN rappelle au fournisseur qu'il est par ailleurs important que les clients nucléaires ainsi que les organismes puissent accéder aux fiches d'écart interne afin de s'assurer que ces fiches internes ne relèvent pas d'un écart qui devrait faire l'objet d'une transmission formelle au client. Observation III.3 : Les pièces faisant l'objet d'une demande de dérogation et en l'attente d'un positionnement du client sont placées dans une zone dédiée de l'usine appelée « parc commission qualité ». Il serait intéressant de clore cette zone, comme ceci est imposé dans d'autres pays, afin d'éviter que des pièces couvertes par une demande de dérogation soient réinjectées par inadvertance dans le circuit de production. Observation III.4 : Lors du passage des inspecteurs, il a été constaté que des pièces totalement achevées, en attente de paiement pas le client, étaient stockées au milieu des pièces couvertes par une demande de dérogation. Il serait pertinent que les pièces totalement achevées soient stockées dans une autre zone que le parc « commission qualité ». Observation III.5 : Le manuel qualité nucléaire comporte de nombreuses anomalies de rédaction (morceaux de phrases manquantes, etc.), qui pourrait être interprétées comme un manque de relecture, et donc d'attention, de la part de l'approbateur. Pour le président de l'ASN et par délégation, L'inspecteur en chef Signé Christophe QUINTIN
INSSN-LIL-2023-0341	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-015435 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 21 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 Lettre de suite de l'inspection du 1er mars 2023 sur le thème de la conformité au référentiel des matériels dédiés aux accidents graves et du domaine complémentaire N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2023-0341 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) [3] Décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] Guide d'intervention en accident grave - GIAG V6 CPY - VD4 900 (D455618074563B) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er mars 2023, dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines, sur le thème de la conformité au référentiel des matériels dédiés aux accidents graves et du domaine complémentaire. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'objectif de l'inspection était de contrôler les dispositions mises en place par EDF pour assurer la disponibilité, l'entretien et l'opérabilité des matériels nécessaires et utiles en accident grave présents sur le site du CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont procédé à une vérification, par sondage, de l'état des installations et des matériels dédiés dans le bâtiment réacteur, la salle de commande, les locaux électriques associés aux réacteurs 1 et 2, ainsi que sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs 1 et 2. Certains d'entre eux ont été déployés dans le cadre de mises en situation afin de contrôler leur opérabilité et la qualification des personnels dédiés à leur pilotage. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé, par sondage, la réalisation d'essais périodiques (EP) et d'opérations de maintenance sur plusieurs de ces équipements, ainsi que sur certains matériels locaux de crise (MLC) en examinant les gammes opérationnelles renseignées. Les inspecteurs soulignent positivement l'intégration du nouveau référentiel de contrôle post visite décennale des recombineurs autocatalytiques passifs, ainsi que les mesures organisationnelles prises pour assurer la disponibilité de ces équipements en arrêts de réacteur. Il a été constaté des défaillances dans les mesures de protection de certains équipements susceptibles d'être agressés par les activités réalisées dans leur environnement. En particulier l'unité de traitement mobile dédiée à la surveillance des rejets en cas de dépressurisation des bâtiments réacteurs 1 ou 2 était bloquée par un échafaudage. Des manques ont ponctuellement été relevés dans la réalisation des actions de maintenance et de test du filtre à sable U5. Egalement, la rédaction des documents opérationnels liés à la vérification des équipements est perfectible. Enfin, il a été observé que l'inventaire local des matériels nécessaires et utiles en accident grave n'est pas en cohérence avec vos référentiels nationaux. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Accessibilité Des Moyens Matériels Dédiés Aux Situations D'Urgence L'article 6.5 de la décision [3] impose que "les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels. Ils sont entreposés dans des locaux ou sur des zones adaptés et accessibles, résistant aux situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue". Ces prescriptions ont été déclinées dans votre référentiel interne et notamment la note "organisation de crise et inventaire du matériel de crise" (réf : D5130DTXXXORG0024ind13) qui précise : "Les lieux de stockage sont définis pour permettre une optimisation des actions de mise en œuvre des MLC. (…) Afin de minimiser le risque de vol ou d'utilisation abusive, les lieux de stockage (armoires, containers, locaux) sont fermés. (…) Les MLC entreposés restent accessibles et opérants après une agression. (…) Le lieu de montage de chaque MLC, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux, est repéré en local (selon les cas au sol, sur les murs, les tuyauteries,...) et maintenu dégagé en permanence". Les inspecteurs ont constaté la présence effective et l'opérabilité de l'unité de traitement mobile dédiée à la surveillance des rejets en cas de dépressurisation des bâtiments réacteurs 1 ou 2 (chaînes KRT U5) dans le bâtiment électrique du réacteur 2. Cependant, le dispositif était situé dans une zone de chantier entourée par un échafaudage bloquant sa mobilité. Le déplacement de cette unité est nécessaire sur une autre paire de réacteur, selon votre référentiel, en situation accidentelle, en cas de perte totale des alimentations électriques. Retrouver, sous quinze jours, la mobilité l'unité de traitement dédiée à la surveillance des rejets en cas de dépressurisation des bâtiments réacteurs 1 et 2 (chaine KRT U5). ## Ii. Autres Demandes Accessibilité Des Moyens Matériels Dédiés Aux Situations D'Urgence En complément de la demande I.1, aucune signalisation matérialisant le lieu de stockage et d'utilisation de l'unité de traitement mobile de surveillance des rejets n'était présente. Par ailleurs, en cas de séisme, la ruine de l'échafaudage est susceptible de limiter l'accès ou d'endommager le matériel. Enfin, l'unité était allumée lors de l'ouverture de l'armoire contrairement à ce qu'indiquait la procédure de mise en œuvre. Sécuriser l'accès aux unités de traitement mobile dédiées à la surveillance des rejets en cas de dépressurisation des bâtiments réacteurs (chaînes KRT U5), conformément à votre référentiel, afin d'en optimiser la mise en œuvre même après une agression et permettre le libre déplacement s'agissant de moyens mobiles. Ces actions seront à déployer sur les autres réacteurs si nécessaire. ## Disponibilité Du Matériel Requis Pour La Conduite Accidentelle Les articles 7.1 et 7.3.III de l'arrêté en référence [2] prescrivent que "l'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : - assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; - prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. (…) L'exploitant met en place et maintient disponibles les moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d'urgence et à la protection du personnel. En cas d'indisponibilité non programmée de ces moyens, l'exploitant prend toute disposition pour rétablir une situation normale dans les plus brefs délais et, en l'attente, met en œuvre les mesures compensatoires adaptées". Plusieurs consignes de conduite en situation accidentelle ont été mises en œuvre sur le réacteur 1 dont la RFAG n° 05LE, simulée en cas de perte totale des alimentations électriques. Celle-ci demande à l'agent de terrain d'ouvrir les soupapes de protection du circuit primaire (SEBIM) en utilisant le boîtier d'alimentation autonome des SEBIM. Le boîtier d'alimentation autonome des SEBIM se situe dans une armoire dédiée au stockage du matériel de crise à proximité de la salle de commande. L'ouverture de cette armoire nécessite une clef disponible dans un coffret sécurisé (Vigiclef), déverrouillable électriquement par le personnel habilité. En situation de perte totale des alimentations électriques, vos représentants ont indiqué que ce coffret disposait d'une alimentation par batterie lui conférant une autonomie de fonctionnement de 30 min. - Identifier le coffret sécurisé de stockage des clefs comme équipements participants à la gestion des situations accidentelles ; - Justifier la suffisance de l'autonomie de la batterie au regard des consignes de conduite accidentelle en situation de perte totale des alimentations électriques ; - Justifier les conditions de maintenance et de test du coffret Vigiclef prévues par votre référentiel et statuer sur leur suffisance. Les inspecteurs ont examiné les justificatifs de réalisation des actions de maintenance et de test du filtre à sable U5 référencé 9 ETY 101 FI. Parmi ces actions figure la vérification de l'étanchéité des portes du filtre qui est requise annuellement selon votre référentiel (note D455619029614indB : Tableau récapitulatif des EP ETY CPY). L'examen des dossiers des deux dernières réalisations en octobre 2021 (OT04221453) et juin 2022 (OT04813577) fait apparaître que la vérification d'étanchéité est réalisée uniquement sur une des deux portes du filtre. - Préciser les raisons de l'absence de vérification complète de l'étanchéité des portes du filtre U5 et indiquer s'il s'agit d'une généralité sur le site ; - Analyser l'impact du non-respect de ces vérifications sur la disponibilité des matériels et présenter les mesures correctives adaptées ; - Prendre les dispositions nécessaires pour assurer à l'avenir cette vérification conformément à votre référentiel. ## Protection Des Recombineurs Autocatalytiques Passifs (Rap) L'article 2.5.1-II de l'arrêté [2] prévoit que "les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire". De plus, conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Les RAP sont des équipements passifs implantés dans les bâtiments réacteurs qui ont pour but, en situation accidentelle, de transformer l'hydrogène en eau pour éviter son accumulation. Afin d'assurer la protection de ces dispositifs vis-à-vis des chantiers lors des arrêts de réacteurs, EDF a défini des prescriptions spécifiques (DT276ind0) visant, en particulier, à la mise en place d'une bâche de protection en entrée et en sortie des RAP potentiellement impactés. Sur le réacteur 1, en cours d'arrêt lors de l'inspection, ces mesures ont été déclinées via une analyse de risque sûreté. Celle-ci prévoit que tous les RAP accessibles soient bâchés. Sur le terrain, il a effectivement été constaté l'application de ces mesures ; toutefois, certaines de ces bâches se sont avérées déformées laissant un accès aux parties internes du RAP. Maintenir efficacement la protection des RAP en arrêt de réacteur afin d'éviter l'exposition des parties internes aux éventuelles pollutions volatiles. Les RAP disposent d'exigences de qualification afin de maintenir leur capacité à fonctionner en situation accidentelle. Il a été constaté, en inspection, des défauts de fixation de l'ancrage mural du RAP référencé 1 ETY 018 RV, une des vis n'étant pas totalement en prise sur l'ancrage. Préciser les requis de qualification aux conditions accidentelles des RAP et traiter les anomalies d'ancrage constatées sur le RAP 1 ETY 018 RV. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 En amont de l'inspection, il a été demandé au site de transmettre aux inspecteurs la liste des matériels nécessaires et utiles en accident grave définis dans le guide [4]. Vos services ont transmis en réponse la note d'inventaire du matériel de crise (réf : D5130DTXXXORG0024ind13). Celle-ci n'identifie pas les matériels nécessaires et les matériels utiles en accident grave et ne les distingue pas des autres matériels locaux de crise prévus pour les accidents de dimensionnement. De plus, cette liste n'est pas exhaustive et ne couvre pas l'ensemble des matériels en accident grave identifiés dans votre référentiel national [4], notamment les RAP n'y figurent pas. ## Observation Iii.2 La consigne RFAG n° 05LE demande de débrancher le fil rouge d'alimentation des platines 1 RCP 001 et 002 USB avant d'y connecter le boîtier d'alimentation autonome SEBIM. Les fils d'alimentation présents sur ces platines étaient noirs. La référence de la borne a néanmoins permis à l'agent de terrain de s'assurer du repérage mais à solliciter des interrogations qui en situation accidentelle généreraient une perte d'efficacité de la mise en œuvre des actions. ## Observation Iii.3 Des manques de rigueur ont été constatés de manière récurrente dans la rédaction des documents opérationnels liés à la vérification des équipements : - le rapport synthétisant l'expertise en 2023 du contrôle de bon état du diaphragme 1 ETY 081 DI statue sur la conformité "en partie" du diaphragme compte tenu de la présence de coups sur ce dernier. L'absence de nocivité a été justifiée et tracée dans votre base de données informatique (EAM) lors du contrôle de second niveau (1N) réalisé par vos services ; - la gamme d'intervention relative au contrôle de présence du diaphragme H1.2 réalisé sur le réacteur 1, le 7 février 2023, stipule simultanément la présence et l'absence des joints du diaphragme 1 ETY 071 DI dans le boîtier dédié (ce diaphragme étant installé sur la tuyauterie) ; - la fiche d'acceptabilité associée à la gamme de vérification du filtre à sable ETY 101 FI réalisée en juillet 2018 (OT02092339) n'était pas renseignée. Les critères examinés dans la gamme étaient cependant conformes. ## Observation Iii.4 EDF a déclaré un écart de conformité (EC611) relatif au défaut de qualification des presse-étoupes des câbles utilisés pour l'alimentation du servomoteur électrique du robinet EAS 516 VP lors de la modification référencée PNPP1811. Le réacteur 1 de Gravelines a été dédouané de cet écart car les actions correctives nécessaires avaient été intégrées de manière réactive, le chantier étant en cours lors de la découverte de l'écart. Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre de ces actions correctives validées par la fiche de position de l'unité responsable de la qualification du matériel (réf : D305921013757 indB). Il a été noté que la fiche de position valide les modifications opérées sur le presse-étoupe pour une durée maximale de 2 cycles soit en 2024 et qu'une remise en conformité sera engagée à la suite. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP, Signé par \| Bruno SARDINHA \| \|------------------\| ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LYO-2023-0377	Lyon, le 7 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-015393 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 13 mars 2023 sur le thème de la gestion des modifications N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0377 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 modifiée relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [4] Rapport d'inspection CODEP-LYO-2020-061485 du 3 décembre 2020 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 13 mars 2023 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème de la gestion des modifications. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des modifications. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspections sur ce thème, menée par la division de Lyon de l'ASN sur les quatre centrales nucléaires de la vallée du Rhône. Ainsi, au-delà des contrôles spécifiques menés sur chaque site, ces inspections ont permis de réaliser des observations croisées et d'inter-comparer les bonnes pratiques et les axes d'améliorations des quatre sites , notamment en terme de déclinaison du processus national d'EDF pour la gestion des modifications. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation mise en œuvre sur votre site permet de vous conformer aux dispositions de la décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2]. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des dossiers de modifications notables de vos installations, soumises à autorisation, à déclaration ou non notables afin de vérifier que les analyses et justifications du cadre réglementaire répondaient aux critères et exigences de la décision de l'ASN susmentionnée. Ils se sont notamment attachés à vérifier la pertinence et la suffisance technique des analyses, la déclinaison des exigences définies, la réalisation du contrôle technique et de la vérification des activités tels que définis par l'arrêté du 7 février 2012 [3]. Enfin, ils se sont intéressés aux conditions de requalification et à la formalisation du retour d'expérience des modifications déployées. Dans un troisième temps, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre effective des engagements pris par EDF à la suite de l'inspection du 3 décembre 2020, sur la centrale nucléaire du Bugey, menée sur le même thème [4], notamment pour ce qui concerne la gestion des modifications temporaires des installations (MTI). Enfin, ils ont contrôlé, sur le terrain, les modalités de réalisation de diverses modifications notables et non notables afin de s'assurer de leur conformité au regard des exigences des dossiers de modifications. Aucun écart portant sur l'application des critères réglementaires, relatif au classement des modifications mises en œuvre sur la centrale nucléaire du Bugey, n'a été mis en évidence par cette inspection. Les inspecteurs ont constaté que le processus de gestion des modifications s'était amélioré par rapport à la précédente inspection [4] notamment grâce à : - la mise en œuvre d'un processus mieux intégré entre les modifications locales et nationales, - la déclinaison opérationnelle des exigences réglementaires relatives à l'information réactive de l'ASN en cas d'écart entre le dossier déclaré ou autorisé et la modification réellement déployée, - la mise en place d'une fiche de transfert des modifications locales entre le service en charge de la réalisation de la modification et les services concernés par son exploitation. Toutefois, l'examen du processus de gestion de modifications locales et les modifications examinées par les inspecteurs donnent lieu aux demandes d'actions correctives et d'amélioration ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Processus De Gestion Des Modifications Locales De La Centrale Du Bugey La modification référencée « LLBU 2654 » concernait l'installation d'une pompe de reprise des concentrats sur le système de traitement des effluents primaires (TEP). Les inspecteurs ont consulté les documents justifiant le cadre réglementaire et détaillant le descriptif de la modification. Pour ce qui concerne la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR), qui justifie le caractère notable de la modification, les inspecteurs ont relevé que vos services n'ont pas identifié d'impact sur la documentation de référence1 et que, du fait de l'application des critères définis par la décision du 30 novembre 2017 [2], la modification avait été classée « non notable », excluant ainsi toute procédure administrative. Cependant, les inspecteurs ont noté que, lors de l'examen du dossier d'étude de la modification, validé après l'établissement de la FACR, vous aviez identifié un impact sur le rapport de sûreté (RDS). Or, vous n'avez pas réinterrogé l'analyse de notabilité de la modification à la suite de la mise en évidence de cet impact documentaire. Or, selon les dispositions de la décision du 30 novembre 2017 [2], une modification du RDS peut conduire à considérer la modification comme « notable » et donc sa mise en œuvre peut alors être soumise à une procédure administrative. Demande II.1 : Procéder à un nouvel examen du cadre réglementaire applicable à la modification « LLBU 2654 » considérant les impacts, notamment sur la documentation de référence, identifiés dans le dossier de la modification. Le cas échéant, régulariser la situation administrative de cette modification. Demande II.2 : Renforcer votre organisation afin de prévoir un réexamen systématique de la FACR si le dossier de modification, établi a posteriori, identifie, un impact sur la documentation de référence. Lors de l'instruction d'une modification locale par une centrale, les processus élémentaires relatifs aux modifications d'EDF et le Guide de l'Ingénierie Opérationnelle (GIOP) définissent des règles d'usage pour ce qui concerne la sollicitation des centres d'ingénierie nationaux d'EDF. Elles indiquent que l'avis des centres d'ingénierie est demandé notamment dans les cas suivants : - pour toute modification locale, pour avis technique, analyse d'impact avec les modifications nationales et mise à jour des bases de données des centres d'ingénierie. - pour une modification locale sur un EIP, pour accord ; - pour une modification locale qui requiert une alimentation électrique. Vous avez décliné ces règles de consultation des centres d'ingénierie à travers une grille d'analyse d'impact de la modification permettant de « déterminer si une modification nécessite l'avis de l'ingénierie nationale ». Vous vous êtes fixée comme doctrine que l'identification d'un impact selon les critères de cette grille conduise à une sollicitation des centres d'ingénierie nationaux d'EDF. Or, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que, pour plusieurs modifications ayant un impact identifié par cette grille, vous n'aviez pas sollicité l'avis des centres d'ingénierie. Ces constats sont en écart à votre organisation interne et aux règles définies par vos référentiels et processus nationaux qui prescrivent que toute modification locale doit être transmise à vos services centraux pour avis, ou tout du moins pour information. Demande II.3 : Renforcer votre organisation afin de vous conformer aux règles définies par les référentiels et processus nationaux du groupe EDF et, notamment, vous assurer de manière systématique, avant la validation de la modification, que vos services centraux d'ingénierie ont été informés ou sollicités pour avis. A la suite de la réalisation d'une modification, les processus élémentaires nationaux d'EDF relatifs aux modifications et le GIOP définissent des règles d'usage que les centrales doivent respecter, notamment pour ce qui concerne le déploiement des modifications locales « non notables ». Par exemple, ces règles précisent que l'équipe commune ou le service en charge du pilotage de la réalisation de la modification établit les procès-verbaux de récolement fonctionnel (PVRF) à l'issue des travaux. Le PVRF a pour but : - de s'assurer de la capacité des équipements modifiés et de leur environnement à entrer en phase d'essais (lancement des essais de requalification) ; - d'indiquer le lancement de la mise à jour de la documentation et des équipements modifiés par la modification (« TOP » mise à jour documentaire). L'ensemble des services est donc informé par l'établissement et la diffusion du PVRF que la mise à jour de la documentation d'exploitation et du référencement des équipements doit être lancée dans les outils informatiques de gestion documentaire. Or, les inspecteurs ont constaté, pour plusieurs modifications, que le PVRF avait été signé tardivement, parfois un an après la fin de la réalisation de la modification. Ce délai ralentit et fragilise le processus de mise à jour documentaire. Demande II.4 : Renforcer votre organisation afin que les procès-verbaux de récolement fonctionnel soient établis au plus près de la fin de réalisation des modifications locales. ## Modification Référencée « Pnrl 0929 » La troisième barrière de confinement et son extension constituent l'ultime protection avant un relâchement de matières radioactives dans l'environnement en cas d'accident, notamment par l'utilisation du système d'aspersion de l'enceinte (EAS) en recirculation dans les puisards de l'enceinte. Dans le cadre des 4èmes réexamens périodiques, EDF s'est engagée auprès de l'ASN à vérifier et à démontrer la tenue à l'irradiation des équipements en situations accidentelles des circuits des centrales 900 MWe identifiés comme étant des matériels faisant partie de l'extension de la troisième barrière. Le détecteur de débit repéré « EAS 074 SD » est un matériel d'instrumentation situé sur l'un des circuits constituant la troisième barrière et son extension. Il contribue à assurer le confinement en situation d'accident grave. Les études effectuées par EDF montrent l'absence de tenue à l'irradiation des joints internes d'étanchéité du détecteur de débit « EAS 074 SD » en contact avec le fluide en recirculation. Or, pour ce matériel, la tenue en conditions accidentelles est attendue. La modification concernait donc le remplacement à iso-fonctionnalité du capteur par un modèle de même technologie équipé de nouveaux joints en « EPDM » (Ethylène Propylène Diène-Monomère), qualifiés aux conditions accidentelles. La traçabilité des activités réalisées dans le cadre de la réalisation de cette modification est assurée par des ordres de travail (OT) dans le système d'information d'EDF. Les inspecteurs ont constaté, lors de l'examen des OT relatifs à la modification du réacteur 3, que le remplacement du capteur a bien été réalisé mais que l'activité de remplacement des joints a été annulée, sans justification ni commentaire. Vos représentants n'ont ainsi pas été en capacité de démontrer aux inspecteurs que le remplacement des joints du détecteur « EAS 074 SD » du réacteur 3 a bien été réalisé. En l'absence de preuve formelle de réalisation de cette activité, le contrôle de la présence de nouveaux joints devra être mené lors du prochain arrêt pour rechargement du réacteur. Demande II.5 : Vérifier et me démontrer la réalisation effective de l'activité de mise en place des joints « EPDM » sur le détecteur de débit « EAS 074 SD » du réacteur 3. A défaut, programmer une visite de ce détecteur au prochain arrêt pour rechargement du réacteur 3 afin de contrôler la présence de ces nouveaux joints. Les inspecteurs ont noté que ce détecteur de débit « EAS 074 SD », classé comme EIP2, ne faisait l'objet d'aucun programme de maintenance requis (PMRQ) ni d'aucun essai périodique. Or, l'article 2.5.1 de l'arrêté [3] dispose que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions […] d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » De plus, la section du chapitre IX des règles générales d'exploitation précise que « les essais périodiques participent au suivi en exploitation réalisé sur les EIP. Ainsi ces EIP doivent faire l'objet d'essais périodiques sauf à justifier que l'utilisation et la surveillance dont ils sont l'objet en fonctionnement normal garantissent le respect des critères à satisfaire ou que des contrôles techniques périodiques sont déjà requis par un prescriptif répondant à des exigences (cf § 2.1.3) ». Le § 2.1.3 précise ce principe d'équivalence en considérant « qu'un matériel ou système subit des contrôles qui tiennent lieu d'essais périodiques si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie : - il est sollicité de manière certaine et avec une périodicité suffisante en conduite normale dans des conditions identiques ou représentatives de celles qui le solliciteraient en situation incidentelle ou accidentelle ; - l'équipement dispose de moyens internes permettant de statuer sur sa disponibilité, à une périodicité adaptée. C'est le cas, par exemple, de la surveillance réalisée par des machines programmées, dotées de fonctions d'auto surveillance. » Le détecteur de débit « EAS 074 SD » ne répond à aucune de ces deux conditions, notamment car son utilisation est requise lors de certaines phases d'accident grave. Cet équipement devrait donc faire l'objet, afin de satisfaire aux dispositions réglementaires de l'arrêté [3], d'essais périodiques et de maintenance permettant d'assurer et de démontrer sa qualification. Demande II.6 : Au regard des dispositions réglementaires de l'arrêté [3] et des exigences du chapitre IX de vos règles générales d'exploitation, mettre en place des dispositions de maintenance et d'essais périodiques permettant de démontrer et d'assurer la pérennité de la qualification du détecteur de débit « EAS 074 SD ». Me communiquer les dispositions mises en œuvre et leur justification. ## Modification Référencée « Llbu 2620 » A la suite de la déclaration à l'ASN d'un évènement significatif pour l'environnement (ESE) le 27 décembre 2017 relatif à une pollution au tritium de l'environnement, vous avez mené une revue de conception et une campagne de contrôle des rétentions du système de traitement des effluents radioactifs (TER). Ces investigations ont mis en évidence l'existence d'un puits perdu dans lequel des eaux potentiellement contaminées, qui y ruisselaient, atteignaient directement l'environnement. Vous avez étudié une modification qui consistait notamment, au remplacement de ce puits perdu par un puisard au revêtement étanche et aux dimensions adaptées à la mise en place d'une pompe de relevage à déclenchement automatique. Les inspecteurs ont procédé à un contrôle de conformité documentaire et à une vérification, sur le terrain, de la réalisation de la modification. Ils ont noté qu'aucune exigence de maintien de la qualification de la pompe de relevage du puisard n'avait été définie. De plus, aucune maintenance préventive ni essai périodique n'a été mis en place à la suite de son installation. Les inspecteurs ont noté que cette pompe n'avait pas été classée en tant qu'EIP, mais son fonctionnement n'en demeure pas moins essentiel pour la protection de l'environnement. En effet, le puisard installé dans le cadre de cette modification est implanté en pleine terre. Il ne se situe pas dans une rétention plus vaste susceptible de constituer une rétention ultime. Aussi, en cas de débordement, notamment en raison du dysfonctionnement de la pompe de relevage, le fluide contenu dans le puisard atteindra directement dans l'environnement. Le bon fonctionnement de cette pompe participe à la protection de l'environnement et doit être garanti. Les inspecteurs ont noté que les équipes de conduite effectuaient une ronde quotidienne de contrôle du niveau de remplissage du puisard, permettant ainsi de vérifier la bonne évacuation des fluides. Néanmoins, cette ronde n'apparait pas suffisante au regard de l'enjeu vis-à-vis de la protection de l'environnement. En effet, une défaillance de la pompe cumulée à un remplissage du puisard en moins de 24h en cas, par exemple, de rupture de tuyauterie véhiculant du fluide contaminé associée à une forte pluie, n'est pas à exclure. Demande II.7 : Mettre en place des dispositions de maintenance et d'essais permettant de s'assurer des capacités de la pompe de relevage à assurer ses fonctions. Me communiquer les dispositions mises en œuvre. Demande II.8 : Réviser le classement EIP de la pompe de relevage eu égard à son rôle important pour la protection de l'environnement. Le puisard mis en place constitue une rétention ultime vis-à-vis de l'environnement. A ce titre, il est considéré comme un EIP. La doctrine établie par les services centraux d'EDF afin de satisfaire aux dispositions réglementaires relatives aux EIP définit une périodicité de visite de contrôle tous les cinq ans. Or, les inspecteurs ont constaté que vous aviez mis en place, dans les outils de gestion de la maintenance préventive, une périodicité de contrôle de seulement dix ans. Demande II.9 : Définir une périodicité de visite de contrôle du puisard au maximum tous les cinq ans et me préciser la date de la prochaine visite. Lors de l'établissement d'un dossier de modification, vos services renseignent un « questionnaire pour déterminer si une modification nécessite l'avis de l'ingénierie nationale », susmentionné. Pour ce qui concerne la modification « LLBU 2620 », les inspecteurs ont noté plusieurs incohérences dans le renseignement de ce questionnaire : - le fait que le puisard soit un EIP n'est pas identifié, - le fait que la modification concerne « une rétention, un puisard » n'est pas identifié. De plus, vous avez identifié que la modification avait une incidence sur la gestion des départs électriques. Cet impact, sans compter ceux énumérés précédemment qui ont été omis, aurait dû vous orienter à solliciter votre ingénierie nationale comme votre référentiel le prescrit (voir Demande II.3 susmentionnée) ; or cela n'a pas été fait. En effet, vos notes de processus national ainsi que le guide de l'ingénierie opérationnelle (GIOP) relatifs à la gestion des modifications exige que « l'avis des centres d'ingénierie [soit] demandé notamment dans les cas suivants : - […] Pour une modification locale PTSA sur un EIP, pour accord ». Demande II.10 : Solliciter l'avis du centre d'ingénierie national compétent afin d'obtenir son avis sur la modification « LLBU 2620 » réalisée. Me communiquer cet avis et, le cas échéant, les dispositions que vous prendrez afin de répondre aux éventuelles remarques qui y seront formulées, le cas échéant. Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que le câble d'alimentation de la pompe de relevage du puisard cheminait par terre sur une dizaine de mètres, sans protection, au milieu de voies de passage et à proximité des voiries. De plus, l'alimentation était branchée par une prise sur un coffret électrique « de chantier », ce qui ne constitue pas une alimentation pérenne, sécurisée et robuste. Ces constats ne sont pas satisfaisants au regard du rôle de cette pompe de relevage vis-à-vis de la protection de l'environnement en situation incidentelle. Demande II.11 : Renforcer l'alimentation électrique de la pompe de relevage par un dispositif pérenne et sécurisé et modifier le cheminement du câble électrique afin de le protéger des agressions potentielles. Me communiquer les dispositions mises en œuvre (photographies par exemple). Ils ont également constaté que le tuyau, à la sortie de la pompe de relevage, véhiculant les fluides potentiellement contaminés du puisard jusqu'à la rétention « TER », chemine par terre, le long des voiries de circulation. Ce tuyau ne dispose d'aucune protection contre les agressions climatiques, ni contre le risque d'écrasement. De plus, il n'existe pas de barrière entre ce tuyau et l'environnement. En effet, il chemine à même le sol, et non dans un caniveau, ce qui, dans le cas d'un scénario de fuite qui ne peut être exclu a priori, ne permet pas de garantir un niveau de protection suffisant de l'environnement. Enfin, les inspecteurs ont constaté que plusieurs autres tuyaux, issus de diverses pompes de relevages et situés dans des caniveaux liés à la protection de l'environnement dits « caniveaux LPE », et véhiculant des fluides potentiellement contaminés, cheminaient selon les mêmes conditions qui ne sont pas satisfaisantes. Demande II.12 : Définir et mettre en œuvre, dans un délai proportionné aux enjeux, une modification pérenne du cheminement des tuyaux issus des pompes de relevage à destination du puisard de la rétention TER, afin d'une part, d'assurer leur protection et, d'autre part, de prévenir un déversement dans l'environnement en cas de fuite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn 7 Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-CAE-2023-0140	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-022939 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Caen, le 4 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3 mars 2023 sur le thème « Suivi des engagements » de l'INB 118 N° dossier : Inspection INSSN-CAE-2023-0140 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de suite de l'inspection INSSN-CAE-2022-0123 [3]Courrier Orano ELH-2022-050250 du 29 juillet 2022 [4]Document Orano ELH-2020-021182, plan d'actions du réexamen périodique de l'INB 118 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 2 et 3 mars 2023 sur l'INB 118 sur le thème « Suivi des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 118 des 2 et 3 mars 2023 portait sur le thème « Suivi des engagements ». Le rapport de conclusion du réexamen périodique (RCR) de l'INB 118 a établi un examen de conformité et une réévaluation de sûreté en prenant en compte la situation de l'installation, son évolution sur la période 2006-2015, et les risques ou inconvénients qu'elle présente pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Ce processus a abouti à l'élaboration d'un plan d'action pour améliorer la sûreté de l'installation ainsi qu'un ensemble d'engagements pris par l'exploitant. L'inspection a ainsi porté sur la vérification par sondage de la mise en œuvre du plan d'action et des engagements. Il est important de rappeler que la méthode « examen de conformité et de maitrise du vieillissement » (ECV) développée, il y a quelques années par Orano, pour les réexamens périodiques de sûreté pour le site de La Hague, est une démarche ambitieuse qui repose sur un travail d'investigation conséquent et une méthodologie multicritères relativement éprouvée, dont les résultats alimentent les plans d'actions des installations et notamment celles de l'INB 118. Cette méthode est d'ailleurs enrichie en continu et ne se limite pas aux périodes de réexamens. Les inspecteurs ont procédé au contrôle par sondage du suivi et de la réalisation des engagements concernant notamment les mesures d'épaisseur des cuves des unités 6421 et 6610, la conformité des contrôles des exigences définies sur les éléments importants pour la protection (EIP) et l'examen des espaces inter-blocs de l'INB 118. Ils ont également examiné les actions spécifiques du plan d'actions sur les thématiques « confinement », « électricité » et « génie civil ». De manière générale, les inspecteurs relèvent favorablement l'implication des équipes afin d'assurer un suivi du respect des engagements et du plan d'action. Pour autant, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre pour assurer la maîtrise du suivi des actions menées reste encore perfectible. Il conviendra notamment de conforter l'aboutissement opérationnel de la méthode ECV jusqu'à la clôture effective des actions et sous-actions identifiées. En particulier, les inspecteurs ont relevé plusieurs engagements en lien avec les ECV, considérés soldés par l'exploitant dans les courriers bilans reçus par l'ASN, pour lesquels des analyses ou des justifications restent à apporter. Ces incohérences formelles, rencontrées pour la majorité des cas sondés, ne permettent pas de garantir une vision consolidée des actions qui restent à mener. De plus, ces confusions, identifiées à plusieurs reprises dans d'autres installations de La Hague, peuvent porter préjudice aux objectifs de la méthode ECV en écartant certaines informations ou données. Il est rappelé à l'exploitant la possibilité de reporter en cas de nécessité certaines échéances, sous réserve que les délais soient justifiés et proportionnés aux enjeux. À ce titre, il convient de renforcer la traçabilité des travaux en cours d'exécution du plan d'actions et des engagements ainsi que l'articulation des taches entre les différentes équipes mobilisées. Ce constat avait déjà été effectué à la suite de l'inspection de novembre 2022 sur le thème du réexamen périodique de l'INB 116 [2]. Il conviendra qu'Orano renforce le pilotage global de la méthode ECV qui ne peut reposer que sur une cellule. Les inspecteurs ont également mis en évidence la nécessité de consolider l'attitude interrogative des équipes ECV lors de l'interprétation des comptes rendus d'intervention, notamment concernant les cuves des unités 6421 et 6610. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Suivi Et Traçabilité Des Engagements Et Actions Les inspecteurs ont examiné le processus de suivi des engagements et du plan d'action et ont considéré qu'il n'était pas mené à son terme dans la majorité des cas sondés. À titre d'exemple, la vérification du statut de l'engagement E7 relatif à ce que l'ensemble des exigences définies, associées aux familles EIP de l'INB, fasse l'objet d'un contrôle adapté sur un EIP témoin, a été examiné par les inspecteurs. L'action apparait « soldée » dans le courrier [3] transmis à l'ASN. Malgré cela, le contrôle de la conformité des exigences définies des équipements EIP témoins est à poursuivre pour certains équipements (par exemple sur l'équipement 6431 - garde hydraulique), l'action n'aurait donc pas dû être considérée comme soldée. Aussi, dans le plan d'action, en particulier à travers les actions sondées nos1 (réalisation de contrôle non destructif sur des EIP de rang 1 et 2), 16 (actions transposables aux EIP du même type), 14 (actions identifiées à réaliser sur les racks), les documents de contrôle présentés par l'équipe ECV n'ont pas permis de s'assurer de la complétude de réalisation des actions comme pourtant mentionnée dans le bilan du plan d'actions [4] transmis à l'ASN. La transmission de bilans (plan d'actions et engagements) consolidés en précisant l'existence de sous actions permettrait un meilleur suivi de l'avancement des actions et de justifier un décalage potentiel de celles-ci. Demande II.1. : Consolider la traçabilité des engagements et du plan d'action du réexamen, au niveau de détail adapté, en cohérence avec le niveau d'avancement réel. Demande II.2. : Consolider la maîtrise du suivi des engagements et des actions du plan d'action jusqu'à leur solde, en tenant compte des sous actions associées. Demande II.3. : Transmettre à l'ASN, au plus tard le 30/07/2023, une version consolidée du bilan de la réalisation des engagements et du plan action, en précisant les sous actions. ## Demandes De Compléments Relatifs Aux Engagements La fonction de l'unité 6421 est de recevoir tous les effluents « A »1 de l'établissement de La Hague en vue de leur traitement ou de leur recyclage. Les cuves 41, 42 et 44 de cette unité, retenues comme EIP témoins par Orano, servent à entreposer et à contrôler les effluents. Leur construction date de 1984 et leur mise en service de 1989. L'acidité des effluents entrant dans ces cuves a augmenté au cours de ces dernières années. Orano s'est engagé à évaluer les épaisseurs des cuves 6421-41/42/44 ainsi que la vitesse de corrosion, en tenant compte notamment de l'augmentation d'acidité des effluents par rapport à celle prévue à la conception et des risques de dépôts. Pour répondre à cet engagement, l'exploitant a procédé à des mesures d'épaisseurs de ces cuves et a transmis à l'ASN les comptes rendus d'intervention et les fiches de vieillissement de ces équipements. Le contrôle d'épaisseur des cuves a été réalisé par ultrasons, sur une zone haute de la cuve qui est accessible depuis le fourreau d'endoscope. Compte tenu des contraintes d'accès à cet équipement, les mesures ont été réalisées sur une portion très restreinte de la cuve et à une hauteur moins pénalisante qu'en fond de cuve. Les mesures montreraient, sur la base des données de conception, qu'il n'est pas identifié de phénomène de corrosion. Par la suite, l'exploitant applique une méthodologie qui lui permet de définir un niveau de suivi au titre du vieillissement. Vos représentants n'ont su présenter clairement aux inspecteurs le fonctionnement de cette méthodologie. Les inspecteurs soulignent favorablement les actions menées par l'exploitant pour la réalisation des mesures. Ils observent toutefois que leur représentativité ne peut pas être établie, ce qui limite par conséquent l'objectivation d'une fréquence de suivi. Demande II.4. : Conforter la périodicité de contrôle d'épaisseur de l'unité 6421 en apportant des justifications claires, basées sur des données expérimentales, et en explicitant la méthodologie utilisée. Demande II.5. : Vérifier in-situ sur d'autres équipements représentatifs que les épaisseurs actuelles des cuves de l'unité 6421 sont suffisantes. Concernant la cuve 6610-20 qui contient des effluents organiques, Orano s'est engagé à réaliser une deuxième campagne de mesure d'épaisseur afin de conforter la vitesse de corrosion prise en compte. Les inspecteurs ont constaté la présence uniquement de rapport d'intervention en réponse à cet engagement sans analyse et conclusion formalisées par l'exploitant. Demande II.6. : Mettre à jour la fiche de vieillissement de la cuve 6610-20. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0138	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-014433 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Montrouge, le 14 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Établissement Orano Recyclage La Hague Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème de la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle dans la nouvelle unité de concentration des produits de fission de l'atelier T2 de l'usine UP3-A (INB no 116) N° dossier : Inspection no INSSN-CAE-2023-0138 Références : Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 février 2023 sur l'installation nucléaire (INB) no 116 de votre site sur le thème de la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle dans la nouvelle unité de concentration de produits de fission de l'atelier T2 (NCPF-T2). Plus précisément, cette inspection a consisté en un exercice de gestion d'une situation accidentelle dans l'unité NCPFT2, en la vérification de différentes notes relatives à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle dans l'atelier T2 et en la vérification du processus de formation à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle des agents prochainement en charge de l'exploitation de la NCPF-T2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 28 février 2023 concernait la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle dans la NCPF-T2. S'agissant des locaux empruntés au cours de l'exercice, il ressort de cette inspection que ceux de l'atelier T2 sont dans un bon état général. Toutefois, les inspecteurs ont relevé, dans les couloirs de la NCPF-T2, plusieurs éléments abîmés (joints de portes décollés, revêtement de sol retiré en quelques endroits, etc.) ainsi que la présence de plusieurs éléments nécessaires aux travaux en cours (éléments d'échafaudage, pots de peinture, etc.) : une attention devra être portée à la remise bon état des locaux préalablement à toute exploitation de la NCPF-T2. Les inspecteurs relèvent positivement l'attitude de l'agent accompagnateur et en charge de l'exploitation de l'atelier T2 qui a relevé sans que les inspecteurs en fassent la demande tous les défauts potentiels afin que le nécessaire soit rapidement fait. S'agissant de la réalisation d'un exercice de gestion d'une situation incidentelle, les inspecteurs ont apprécié que celui-ci se déroule rapidement et conformément au scénario demandé. Qui plus est, il a été apprécié que l'exploitant réponde positivement à la demande que seul un agent ne connaissant pas à ce jour la NCPF-T2 assure la réalisation d'actions de gestion d'une situation accidentelle afin de vérifier la complétude de la procédure utilisée ou des indications disponibles dans les locaux. A cet égard, les inspecteurs identifient comme une avancée importante la présence dans les couloirs de la NCPF-T2 d'une signalisation permettant de guider tout opérateur devant réaliser des actions de limitation des conséquences associées à des situations accidentelles. Enfin, les inspecteurs ont relevé positivement la disponibilité et le professionnalisme des agents en charge de l'exploitation de l'atelier T2. S'agissant des notes relatives à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle dans l'atelier T2, les inspecteurs ont relevé plusieurs défauts pour certaines fiches réflexes. Ils relèvent cependant positivement la complétude des indications portées sur plusieurs fiches relatives à l'exécution d'essais intéressants la sûreté associés à des éléments de gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle, la structure de la note relative à la conduite à tenir dans le cas d'un incident ou d'un accident associée à un équipement sous pression nucléaire (ESPN), l'intégration dans plusieurs notes opérationnelles des dispositions de maitrise des risques de chute d'une charge associées à la NCPF-T2, ainsi que la complétude des supports de formation des opérateurs aux risques associés à la NCPF-T2 et le test de vérification de l'acquisition des connaissances associé. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes État Des Couloirs De La Ncpf-T2 Les inspecteurs ont pu constater des éléments constitutifs de la NCPF-T2 tels que des portes ou des revêtements de voiles ou de sol dégradés, ainsi que des éléments d'échafaudage en nombre important dans les couloirs de la NCPF-T2. Demande II.1 : Veiller à la réparation de tous les éléments constitutifs de la NCPF-T2 préalablement à toute exploitation des évaporateurs qui y sont implantés. Fiches réflexes associées à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle Les inspecteurs ont relevé, au cours de la réalisation d'un exercice d'une situation accidentelle fictive correspondant à la perte de la fonction de refroidissement, notamment, de la solution de produits de fission contenue dans une cuve, que les fiches dites « réflexes » descriptives de toutes les actions dévolues au chef de quart ou aux opérateurs étaient incomplètes. Plus précisément, des actions complémentaires comme l'arrêt des évaporateurs de concentration de produits de fission ou l'identification de salles dans lesquelles des informations doivent être relevées par des agents doivent y être ajoutées. Interrogé sur le processus de rédaction, de vérification et d'approbation des fiches réflexes objets de l'exercice précité, l'exploitant a indiqué avoir réalisé des exercices de mise en sauvegarde de l'atelier considérant ces exercices comme plus pénalisants, notamment, du point de vue des cas de pannes retenus. Les inspecteurs relèvent que la réalisation d'exercices de gestion de situations accidentelles d'ampleur est indispensable, mais que la réalisation uniquement de tels exercices ne permet notamment pas de tester le caractère suffisant des indications portées dans les fiches associées à la gestion de toutes les situations incidentelles ou accidentelles. En outre, les fiches réflexes précisent uniquement certains délais, dont ceux relatifs à l'atteinte de la température d'ébullition de solutions. Toutefois, certaines actions de gestion de ces solutions doivent être réalisées avant toute atteinte d'une température très inférieure à la température d'ébullition des solutions (environ 100°C). À titre d'exemple, tout transfert d'une solution au moyen d'un éjecteur nécessite une température des solutions à transférer inférieure à 60°C ; température atteinte en une heure selon une note de l'exploitant. Aussi, le délai d'atteinte de la température d'ébullition des solutions pourrait ne pas être le seul critère nécessaire à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle. Demande II.2 : Mettre en œuvre un processus de vérification du caractère suffisant de toutes les informations des fiches réflexes associées à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle avant toute exploitation de la NCPF-T2. Vous veillerez dans ce cadre à vérifier le caractère suffisant des délais relatifs à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles précisés dans les fiches réflexes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Une signalisation spécifique permet de guider dans les locaux de la NCPF-T2 tout opérateur devant réaliser des actions de limitation des conséquences associées à des situations accidentelles dans la NCPF-T2. La généralisation à tous les ateliers de toutes les INB de l'établissement de La Hague pourrait être une amélioration notable. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Le Chef Du Pôle Ludd \| Signé par \| \|-------------\| Hubert SIMON
INSSN-LYO-2023-0472	Lyon, le 29 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-015638 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 8 mars 2023 sur le thème « état des matériels accidents graves et du domaine complémentaire » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0472 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Note EDF D455015062092 Ind. 0 [4] Note EDF D4550.34-08/4463 Ind. 0 [5] Note EDF D455016060124 Ind. 3 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 8 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème « état des matériels accidents graves et du domaine complémentaire ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'état des matériels requis pour la détection de l'entrée en situation d'accident grave (détection de la fusion du cœur) et des matériels requis pour la gestion d'un tel accident. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage des gammes d'essais périodiques et des dossiers d'intervention sur les systèmes nécessaires à la détection et la gestion d'un accident grave. Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux systèmes de décompression et de filtration des rejets de l'enceinte (filtre U5), aux systèmes d'instrumentation dédiés à la détection de l'accident grave (thermocouple de sortie de cœur et mesure de dose interne au bâtiment réacteur (BR)), aux recombineurs autocatalytiques passifs (RAP) internes au BR, à la mesure de pression de l'enceinte, aux systèmes de détection et de reprise de fuite des systèmes d'injection de sécurité (RIS) et d'aspersion de l'enceinte (EAS), ainsi qu'à la mesure de détection d'une percée de la cuve. Les inspecteurs ont également réalisé un contrôle sur le terrain : - de l'état du filtre U5 sur le réacteur 1 ; - dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1 où ils ont examiné l'état de la pompe de réinjection des fuites des systèmes RIS et EAS ; - dans le BR du réacteur 1 afin de contrôler l'état des paniers de tétra-borate de sodium ainsi que la mise en place des protections anti-agression sur les RAP. Au vu de cet examen, l'état des matériels nécessaires à la détection et la gestion des accidents graves et des initiateurs du domaine complémentaire est conforme à l'attendu. Cependant, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts ponctuels qui font l'objet des demandes et constats ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Maintenance Des Thermocouples Ety 008 À 011 Mt Les thermocouples ETY 008 à 011 MT sont nécessaires à la gestion d'un accident grave. Ces thermocouples permettraient de détecter un éventuel percement de la cuve (ETY 008 et 011 MT) et de confirmer le fonctionnement des RAP dans le bâtiment réacteur (ETY 009 et 010 MT). Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les dernières gammes renseignées d'essais périodiques du chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) des capteurs ETY 008 à 011 MT (gamme ETY 10107). Vos représentants ont indiqué que les exigences du programme de maintenance préventive étaient portées par le programme d'essais périodiques. Or, les inspecteurs ont constaté que le critère vérifié lors de l'essai périodique consulté ne correspondait pas au critère défini dans le programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif aux capteurs analogiques de température du palier P4 [3]. A la suite de l'inspection, vos représentants ont indiqué que l'exigence portée par le PBMP n'avait pas fait l'objet d'une déclinaison dans les gammes locales de maintenance et que l'exigence était uniquement portée par le programme d'essais périodiques et les critères RGE associés. Les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire d'analyser la suffisance et la cohérence des critères vérifiés dans les essais périodiques et dans le PBMP et d'amender, le cas échéant, le programme de maintenance ou les RGE, le cas échéant après accord de l'ASN. En outre, l'absence d'application d'un PBMP en vigueur reste susceptible de constituer un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2]. Demande II.1 : Justifier la suffisance et la cohérence des dispositions d'essais, de contrôle et de maintenance réalisés sur les thermocouples ETY 008 à 011 MT au regard des critères d'essais et e maintenance préventive. Le cas échéant, réaliser les contrôles nécessaires avant la prochaine divergence des réacteurs et amender en conséquence, le cas échéant, le PBMP [3]. ## Mode Commun Potentiel Lors De La Maintenance Des Chaines Krt 040 Et 043 Ma Les chaines KRT 040 et 043 MA permettent la détection de l'entrée en situation d'accident grave sur un critère de haute activité dans l'enceinte de confinement. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les dernières gammes de maintenance de ces chaines, renseignées pour le réacteur 2. Ces opérations étant réalisées simultanément sur les deux chaines KRT, l'activité est identifiée comme présentant un potentiel mode commun de défaillance. L'analyse de risque de l'activité identifie bien ce risque et prescrit comme parade l'utilisation d'une métrologie différente et une composition différente de l'équipe pour chaque intervention sur un même arrêt. Or, les inspecteurs ont constaté que la maintenance des deux chaines KRT avait été réalisée par la même équipe, les intervenants ayant inversé les rôles de contrôleur technique et de chargé de travaux entre les deux interventions. Vos représentants ont indiqué que ces opérations étant réalisées par un intervenant extérieur lors d'un même arrêt de réacteur, il est difficile de mobiliser deux équipes différentes et que la pratique d'échange des rôles est acceptable. Cette pratique doit être justifiée vis-à-vis du risque de mode commun de défaillance et nécessite, le cas échéant, de mettre en cohérence l'analyse de risque de l'activité avec la pratique. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que la métrologie utilisée pour les deux interventions était différente comme le prévoit l'analyse de risques. Demande II.2 : Justifier la suffisance des actions réalisées lors de la maintenance des chaines KRT 040 et 043 MA vis-à-vis du risque de mode commun de défaillance. Demande II.3 : Le cas échéant, mettre en cohérence l'analyse de risque de l'activité avec les pratiques effectives sur le site. ## Défaut De Protection Des Recombineurs Autocatalytiques Passifs La disposition transitoire no 276 (DT 276) [4] prévoit la mise en place de protection sur les RAP lors des arrêts de réacteur. Elle dispose notamment que « la protection à mettre en place consiste à installer une bâche de protection à l'entrée et à la sortie des recombineurs ». Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que seule l'une des deux extrémités des recombineurs était protégée par une bâche de protection et que l'autre orifice n'était pas protégé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certaines protections ne couvraient pas la totalité de l'orifice protégé. Demande II.4 : Justifier le respect des exigences de la DT 276. Demande II.5 : Mettre en place un programme de contrôle permettant de vérifier l'état des recombineurs autocatalytiques passifs avant la fermeture du bâtiment réacteur. ## Requis De Freinage Sur Le Montage Du Diaphragme 1 Rpe 010 Di Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté une incohérence de freinage sur le diaphragme référencé 1 RPE 010 DI. En effet la liaison est assurée par des tiges filetées couplées avec deux écrous. Sur chacune de ces tiges, seul l'un des deux écrous fait l'objet de la mise en place d'un dispositif de freinage. Vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que cette liaison ne faisait pas partie du périmètre de la demande particulière n° 331 relative au freinage de la visserie des matériels MQCA (DP 331) [5] contrairement à liaison précédente sur la même ligne qui fait bien l'objet d'un freinage conforme. Ils ont par la suite indiqué que le freinage avait sans doute été posé lors de la dernière visite de la pompe par erreur. A la suite de l'inspection, vos représentants ont fourni un plan isométrique de la ligne où aucun freinage n'est indiqué pour le diaphragme 1 RPE 010 DI. Cependant, les inspecteurs ont également constaté que les dispositifs de freinage n'étaient pas indiqués pour la liaison précédente alors que ces dispositifs de freinage sont requis par la DP 331 pour cette liaison. Le requis de mise en place de dispositifs de freinage pour ce diaphragme doit donc être vérifié. Demande II.6 : Vérifier, en lien avec votre direction de l'équipement, l'absence de requis de dispositifs de freinage sur le diaphragme 1 RPE 010 DI. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Défaut D'Assurance Qualité Dans Les Rapports De Suivi D'Intervention Observation III.1 : Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté plusieurs défauts de traçabilité dans les gammes et rapports d'intervention consultés (erreur dans le cochage des actions, utilisation de correcteur liquide). Ces points auraient dû être signalés lors du contrôle qualité et faire l'objet d'une traçabilité. Les inspecteurs considèrent que la démarche d'assurance qualité reste perfectible dans ce domaine. ## Propreté Au Niveau 0M Du Bâtiment Réacteur (Br) Observation III.2 : Au cours de la visite terrain les inspecteurs ont constaté au niveau 0m dans le bâtiment réacteur : 4 - un entreposage de déchets non autorisé, situé derrière le panier de tétraborate de sodium 1 RPE 009 NQ ; - une fuite avec un dispositif de collecte et un dépôt blanc au sol autour du dispositif au niveau des filtres de recirculation RIS/EAS. Ces points doivent être traités dans les meilleurs délais. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2023-0501	Référence courrier : CODEP-LYO-2023-014608 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 23 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 168 - Georges Besse II Lettre de suite de l'inspection du 3 mars 2023 sur le thème de la maîtrise des réactions en chaine No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2023-0501 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision 2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise des réactions en chaine Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mars 2023 dans l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la maîtrise des réactions en chaine. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 3 mars 2023 de l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait la maîtrise des réactions en chaine. Accompagnés du chargé d'affaires et d'un expert criticien de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les inspecteurs ont vérifié la conformité à la décision de l'ASN « criticité » [2], notamment concernant les exigences de formation et d'organisation. Ils se sont également intéressés aux modifications réalisées au cours des trois dernières années pouvant avoir un impact sur la maitrise du risque de criticité, avec un point spécifique sur le projet « flexibilité », pour lequel l'ASN a autorisé en date du 21 septembre 20211la mise en place du couplage de cascades d'enrichissement. Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur les usines Nord et Sud, ainsi qu'à l'atelier REC II, pour examiner les modifications réalisées, contrôler le respect des règles d'entreposage des « skids » et en salle de conduite pour examiner, entre autres, le pilotage des cascades depuis la mise en place du projet « flexibilité ». Au vu de cet examen, la conclusion de cette inspection est jugée satisfaisante. L'organisation interne mise en place par l'exploitant permet une bonne sensibilisation de l'ensemble des intervenants de l'INB 168 et les recommandations émises par les experts criticiens sont correctement prises en compte dans les dossiers de modification. La conduite et la propreté des installations sont également jugées satisfaisantes. Cependant, l'exploitant devra reprendre le bilan de conformité à la décision « criticité » [2] réalisé, notamment concernant la prise en compte de formation pour les intervenants extérieurs. Plusieurs points de compléments sont également attendus concernant les modifications et l'exploitation de l'installation réalisées dans le cadre du projet de couplage de cascades d'enrichissement. Enfin, une attention particulière est demandée concernant le pilotage des FEM-DAM2 afin de les solder dès que possible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Conformité Au Titre Iv De La Décision Criticité De L'Asn Le bilan de conformité à la décision criticité est réalisé sur le logiciel ROL. Les inspecteurs ont examiné les moyens engagés par l'exploitant afin d'assurer le respect de l'article 4.3.1 de cette décision [2] : « Les personnes intervenant dans des zones où des matières fissiles sont mises en œuvre reçoivent une sensibilisation au risque de criticité adaptée au niveau de risque de la zone de l'installation concernée. Les personnes intervenant dans des opérations mettant en œuvre des matières fissiles reçoivent une formation qui explicite le risque de criticité de l'installation concernée et les dispositions à appliquer pour les maîtriser. Cette formation comporte autant que nécessaire une formation au risque de criticité spécifique aux postes de travail sur lesquels ces personnes interviennent. Cette formation est renouvelée périodiquement et, pour ce qui concerne la partie spécifique au poste de travail, en cas : - de modification significative des modes opératoires ayant un impact sur la maîtrise du risque de criticité, - d'affectation d'une personne ou d'une équipe à un nouveau poste de travail présentant un risque de criticité et pour lequel la personne ou l'équipe n'a pas été formée. » La sensibilisation élaborée et réalisée par les ingénieurs criticiens du site est jugée complète et suffisante par les inspecteurs ; la formation est quant à elle jugée trop disparate. En effet, la dispense de la formation dépend fortement du statut de l'intervenant. Concernant le personnel Orano CE, une formation sur le sujet de la criticité est réalisée dans le cadre de la formation « sûreté », et l'adaptation au poste de travail est réalisée par compagnonnage. Concernant les intervenants extérieurs, il n'existe pas pour le moment de formation criticité, et ce alors que des agents de sociétés extérieures interviennent lors d'opérations mettant en œuvre de la matière fissile (équipement procédés, génie civil, ventilation…). La mise en conformité avec la décision, qui exige une formation sur les risques de criticité pour tous les intervenants, devrait être portée par le livret FCF3référencé TRICASTIN-19-16926, en cours de modification. Demande II.1 Se mettre entièrement en conformité avec l'article 4.3.1 de la décision ASN concernant la maitrise des risques de criticité. Pour ce faire, je vous demande de vous engager sur un calendrier de réalisation de formation, spécifique au poste de travail, ainsi que les recyclages associés, à destination des intervenants extérieurs. Concernant l'organisation de l'exploitant, l'article 4.1.2 de la décision [2] dispose : « a) l'existence d'un ou plusieurs ingénieurs criticiens habilités ou, en cohérence avec l'article 4.1.1, au minimum de personnes clairement identifiées, indépendants du personnel directement en charge de l'exploitation de l'INB, dont les compétences, le niveau d'information et la disponibilité leur permettent de : - donner un avis technique préalablement à toute modification, matérielle ou documentaire, ou toute intervention pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité ; - formuler auprès d'une personne, ou d'une instance, ayant autorité et identifiée au sein du système de management intégré de l'exploitant, des recommandations techniques en matière de prévention du risque de criticité, y compris dans les situations d'urgence le nécessitant ; - contribuer à la formation du personnel ; - participer à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité ; b) l'existence, parmi le personnel en charge de l'exploitation de l'INB, de personnes ayant des compétences dans le domaine de la sûreté-criticité et pouvant assurer, selon leur niveau d'expertise, certaines missions techniques analogues à celles des personnes mentionnées au a) ci-dessus. » L'INB 168 comporte au sein de son organisation plusieurs personnes dont les missions correspondent à celles identifiées dans le a) et le b) de l'article précité. Les missions des ingénieurs qualifiés en criticité (IQC) correspondent notamment à la définition donnée au sein du b) de l'article précité. Pour autant, le bilan de conformité réalisé ne mentionne pas ces missions, les efforts n'ayant été portés que sur le premier paragraphe de l'article. Concernant les missions de l'ingénieur criticien, la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité n'est pas non plus explicité, ni dans le bilan de conformité, ni dans les RGE4. Demande II.2 Compléter le bilan de conformité afin qu'il prenne en compte les missions des IQC et les missions relatives à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité pour l'ingénieur criticien. Vous veillerez à l'inclusion de ces missions dans la prochaine modification de vos RGE chapitre 8. ## Projet « Flexibilité » 4 Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les dossiers de modifications liés au projet « Flexibilité » visant la mise en place du couplage de certaines cascades d'enrichissement de l'usine GB2 Sud. Ces modifications comportent des modifications de conduite des installations, des documents associés et des modifications matérielles qui sont déployées progressivement dans les modules de cascade de centrifugeuses concernés. Les inspecteurs ont visité les modules n°5 et n°7 et ont relevé, suite aux ajouts de tuyauteries réalisées dans le cadre du projet, un jeu manifestement faible, voire très faible ou quasi nul, à chaque croisement d'une tuyauterie verticale et d'une tuyauterie horizontale. L'observation du jeu n'était pas aisée car ces croisements se situent à plusieurs mètres du sol. Les inspecteurs ont souligné le fait que ce très faible écart entre les tuyauteries semblait atypique au regard des cheminements de tuyauteries existants dans les modules. Les inspecteurs considèrent qu'il convient de garantir la non-nocivité d'un jeu si faible, voire nul, à ce croisement de tuyauteries à la fois pour les conditions normales de fonctionnement mais aussi pour les conditions accidentelles. A défaut, il pourrait être envisagé de revenir modifier ponctuellement ce croisement de tuyauteries ou prévoir un contrôle régulier à leur endroit. Dans les temps impartis de l'inspection, ce sujet complexe n'a pas pu être entièrement traité. Demande II.3 Examiner les jeux au croisement d'une tuyauterie verticale et d'une tuyauterie horizontale, puis en démontrer la non-nocivité en situations normale et accidentelle ou définir des mesures complémentaires correctives. Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance dédié au chantier du projet Flexibilité. L'une des particularités de ce chantier est qu'il comporte des liaisons de tuyauteries par brides et non uniquement par soudage. Les inspecteurs ont bien relevé la présence de marquages (pratiques habituelles) sur les brides indiquant la vérification du serrage au couple. Cependant les inspecteurs n'ont pas trouvé trace de vérification de cette étape dans le plan de surveillance. Demande II.4 Préciser la raison pour laquelle le plan de surveillance du chantier « Flexibilité » ne comporte pas de vérification sur l'activité de serrage au couple des brides. Depuis la mise en service des premières cascades couplées, une note de retour d'expérience est alimentée conformément aux dossiers de modification interne FEM DAM TRI-216001471 et TRI-22000117. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs avoir finalisé tout début mars 2023 le retour d'expérience des phases transitoires succédant à un passage en mode recirculation, ce qui a permis de terminer la note de retour d'expérience. En relation avec ce sujet, l'exploitant avait établi une consigne provisoire d'exploitation pour encadrer les limites de fonctionnement et prévoyait donc de retirer prochainement cette consigne. Demande II.5 Préciser si les limites de fonctionnement encadrées par consigne provisoire ont pu être effectivement levées et prévoir d'indiquer à l'ASN si le comportement du procédé est bien entièrement conforme à la note de retour d'expérience pour les trois premières phases transitoires représentatives. Lors de la visite des installations des « corridors », les inspecteurs ont relevé les points suivants : - Le massif de la vanne 1560-10 PCV 006 du circuit de refroidissement en corridor 5 présente des traces d'anciennes coulures ; les inspecteurs ont demandé si ce sujet était connu et de quand il datait, - deux bagues obturatrices étaient déposées sur le massifs pompes de refroidissement C61 et C62 en corridor 5, - une rallonge électrique de type enrouleur était installée en corridor 5 pour le prochain chantier « Flexibilité » ; les inspecteurs ont souligné que le câble électrique n'était pas déroulé et qu'il convenait de veiller au risque d'incendie en fonction de la puissance des matériels à raccorder. Demande II.6 Apporter des précisions sur les remarques précitées. ## Traitement Des Femdam 5 Le processus FEM-DAM prévoit plusieurs statuts en fonction de l'avancement de la modification : notamment, la phase de mise en œuvre correspond à la période nécessaire pour réaliser les recommandations après réalisation des modifications. Ces recommandations portent généralement sur les mises à jour documentaires ou les actions de formation. Une fois toutes les preuves rassemblées, la FEM-DAM peut être clôturée. Les inspecteurs ont consulté par sondage de nombreuses FEM-DAM avec un enjeu de criticité. Parmi celles consultées, plusieurs n'ont pas encore été soldées au motif que les éléments de preuve n'ont pas encore été rassemblés. Une observation avait été émise à l'issue de l'inspection INSSN-LYO-2023-0499 du 19 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements sur ce point précis, et les inspecteurs soulignent l'importance du pilotage de ce processus et la réalisation rapide des recommandations après modification garantissant un référentiel à jour pour des modifications futures. Demande II.7 Renforcer le suivi réalisé sur le processus de gestion des modifications pour solder les FEM-DAM de plus de deux ans. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. * * * 6 Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2023-459	Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB 119 et 120). Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème du « Respect des engagements » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0459 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] Lettre ASN - CODEP-LYO-2022-039803 du 10 août 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0528 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le respect des engagements pris par EDF à la suite des inspections menées par l'ASN sur la centrale nucléaire de Saint Alban ainsi que sur la mise en œuvre des actions correctives décidées à la suite de l'analyse des événements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant dispose d'une organisation rigoureuse en ce qui concerne le suivi de ses engagements, avec une bonne traçabilité des éléments de preuve. Les analyses menées et les actions mises en œuvre sont apparues pertinentes. Néanmoins, quelques demandes ponctuelles d'actions correctives et d'informations complémentaires sont formulées ciaprès. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Evènement significatif pour la sûreté (ESS), détecté le 16 mars 2022, relatif au dépassement du cumul autorisé de pertes d'intégrité de classe 1 en tranche 1 - ESINB-LYO-2022-0240 (RESS1001-22) Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D 5380 RESS1-001-22 du 13 mai 2022, vous vous étiez engagé à sensibiliser de manière réactive l'ensemble des agents de terrain à la surveillance des éléments de sectorisation. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu visualiser les supports de sensibilisation utilisés à cette fin en 2022. Il est toutefois apparu que quelques agents n'avaient pas suivi le module de sensibilisation préparé. Demande II.1 : Organiser une sensibilisation sur la surveillance des éléments de sectorisation incendie à destination des quelques agents non présents à la sensibilisation faite en 2022. Evènement significatif pour la sûreté, détecté le 2 juin 2022, relatif au non-respect d'un critère A du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) associé au confinement du bâtiment de traitement des effluents - ESINB-LYO-2022-0517 (RESS0-001-22) Dans le cadre de l'activité réglementaire d'inspection périodique de l'évaporateur 0TEU351EV, il est nécessaire d'ouvrir une trémie du bâtiment de traitement des effluents (BTE) afin d'accéder à une boite à eau. L'ouverture de cette trémie impacte un critère RGE IX concernant le confinement des locaux à risque iode du BTE, ce qui nécessite la fermeture de la trémie dans un délai d'un mois. Lors de la phase travaux puis lors de la remise en exploitation de l'évaporateur, cette trémie n'avait pas été refermée et elle était restée ouverte pendant 181 jours, soit près de 6 mois. Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D 5380 RESS0-001-22 du 28 juillet 2022, vous vous étiez engagé à identifier en local l'impact sur le confinement de cette trémie et les trémies similaires du BTE. Lors de l'inspection, une photo de l'affichage mis en place a été présentée aux inspecteurs. Il leur est apparu que l'affichage n'était pas adapté (simple fiche A4 avec inscription « trémie à confinement iode » accrochée sur les matelas de plomb). Demande II.2 : Revoir l'identification de l'impact confinement au niveau des trémies du BTE concernées avec un affichage clair et précisant le requis RGE associé aux trémies concerné. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Inspection Inssn-Lyo-2022-0528 Du 4 Août 2022 Sur Le Thème De La Gestion Des Déchets Par courrier en référence [2], je vous avais demandé de mettre l'installation du malaxeur béton en conformité avec l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux rejets d'effluents. Vous m'avez indiqué, par courrier D5380BDMREMDASQ22061 du 12 septembre 2022, qu'une installation provisoire avec reprise des eaux de lavage avait été installée. Lors de l'inspection du 2 mars 2023, les inspecteurs se sont rendus sur place pour vérifier la présence de l'installation provisoire. Vous avez précisé qu'une unité de filtration mobile devait arriver courant du mois de mars 2023. Observation III.1 : Je vous rappelle l'échéance de juin 2023 attendue pour déterminer si un rejet des effluents est possible vers le réseau d'eaux pluviales SEO. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2023-0542	Référence courrier : CODEP-LYO-2023-014080 Lyon, le 16 mars 2023 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE 38510 CREYS-MEPIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB no91 et n°141) Inspection INSSN-LYO-2023-0542 du 7 mars 2023 Thème : « LT2b - Respect des engagements » ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection du site nucléaire de Creys-Malville a eu lieu le 7 mars 2023 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations suite aux constatations réalisées par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 7 mars 2023 avait pour principal objectif de vérifier le suivi et la réalisation des engagements pris par la société EDF dans le cadre des inspections, des évènements survenus sur la période 2017-2021 ainsi que des dossiers d'autorisation instruits. Les inspecteurs se sont rendus en salle de surveillance de l'INB n°91, au sein du local d'entreposage R416 situé dans le bâtiment réacteur, dans une galerie d'acheminement des effluents actifs entre le bâtiment STE et le bâtiment KER, au niveau des rétentions KN 050 et KN 053, au sein du local accueillant le PCD (poste de commandement déporté) ainsi qu'au sein du local de prélèvements et d'analyses amont identifié S1. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Le processus de respect des engagements est piloté correctement, et les principaux engagements pris auprès de l'ASN et contrôlés au cours de cette inspection ont été suivis et réalisés. Néanmoins certaines réponses apportées aux engagements pris ne permettaient pas de répondre entièrement à la demande de l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrôle Des Caractéristiques Des Pièces De Rechanges Suite à l'inspection n°INSSN-LYO-2019-0347 du 8 octobre 2019, il avait été formulé une demande d'évaluation du caractère d'activité importante pour la protection (AIP) des actions relatives à la vérification des caractéristiques des pièces de rechange dans le cas général. La lettre de suites associée à cette inspection mentionnait notamment que l'exploitant n'avait pas identifié en tant qu'activité importante pour la protection la phase de contrôle des caractéristiques de la pièce neuve. Il était notamment souligné que cette phase peut répondre à la définition réglementaire d'activité importante pour la protection. Par courrier de réponse du 24 décembre 2019 et référencé D455519018130, l'exploitant ne jugeait pas nécessaire que le relevé des caractéristiques matériels lors des changements de composants soit classé en tant qu'activité importante pour la protection mais s'engageait à accroître la surveillance sur cette activité en l'intégrant au plan de contrôle managérial à partir de l'année 2020. En séance, l'exploitant explique que le contrôle des caractéristiques des pièces de rechange a bien été intégré aux plans de contrôle managériaux pour les années 2020 et 2021, mais aucune action opérationnelle n'a été réalisée. L'exploitant indique que le contrôle des caractéristiques des pièces de rechange a été intégré au plan de contrôle managérial 2023, que des points trimestriels des actions réalisées sont programmés et qu'un bilan sera effectué en fin d'année 2023. Par ailleurs, une action de pilotage de cette action a été intégrée dans le logiciel « Caméléon », notamment en lien avec le plan « Obsolescence » en cours sur le site de Creys-Malville qui implique une gestion renforcée des pièces de rechange. Néanmoins, les inspecteurs estiment que l'exploitant n'a pas apporté de justifications suffisantes concernant la non qualification du caractère « activité importante pour la protection » des opérations consistant à contrôler les caractéristiques matériels des pièces neuves et des pièces de rechange commandés. En effet, les inspecteurs estiment que, sur les pièces de rechange caractérisées en tant « qu'équipement important pour la protection » au sens de l'arrêté [2], cette activité de contrôle des caractéristiques matériels des pièces commandées doit être qualifiée « d'activité importante pour la protection » au sens de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 [2], afin de s'assurer du respect des exigences définies associées au caractère « équipement important pour la protection » pour la pièce commandée. Demande II.1 Considérer comme activité importante pour la protection au sens de l'arrêté ministériel du 7 février 2012, l'activité consistant à contrôler les caractéristiques matériels des pièces commandées associées à un caractère « équipement important pour la protection » afin de s'assurer du respect des exigences définies idoines. Demande II.2 Communiquer à l'ASN le bilan des actions de contrôle réalisées au cours de l'année 2023 dans le cadre du plan de contrôle managérial programmé. ## Gestion Des Signaux Faibles Suite à l'évènement sûreté identifié ESINB-LYO-2021-0611 du 31 mai 2021, l'exploitant s'était engagé à la réalisation de réunions annuelles de sensibilisation à la culture de sûreté auprès des acteurs de la section « Exploitation » du site de Creys-Malville, sur la base des évènements et des signaux faibles détectés. Les inspecteurs ont constaté qu'une réunion de sensibilisation à la culture de sûreté a été réalisée auprès des acteurs de la section « Exploitation » en 2021 ainsi qu'en 2022. Néanmoins, si lors de la réunion réalisée en 2021, l'exploitant s'est bien appuyé sur une analyse de certains signaux faibles pour illustrer et renforcer la culture de sûreté auprès des différents acteurs, la réunion 2022 mentionnait peu d'éléments relatifs à ces signaux faibles. Cette absence de suivi d'une analyse des signaux faibles pouvant apparaître sur le site, dans le cadre d'une action de sensibilisation, peut elle-même être caractérisée comme un signal faible d'un manque de culture de la sûreté. Demande II.3 Réaliser, pour l'année 2023 et les années suivantes, une analyse des signaux faibles et le retour d'expérience en découlant, afin de présenter ces éléments au cours de la réunion annuelle consacrée à la sensibilisation des acteurs de la section « Exploitation » en matière de culture de sûreté. ## Exercices Incendie Suite à l'inspection n°INSSN-LYO-2021-0451 des 29 et 30 septembre 2021, il avait été formulé une demande pour la prise, dans les meilleurs délais, de mesures fortes afin de renforcer la préparation des équipes aux situations d'intervention en cas d'incendie. Par la fiche réponse du 31 décembre 2021 référencée D455521017421, l'exploitant s'engageait notamment à la réalisation de 50% des exercices incendie en zone constituant l'INB n°141 en 2022. L'exploitant a présenté des éléments permettant de vérifier cette action (liste des exercices incendie réalisés en 2022 au sein de l'INB n°141, modification de l'organisation pour l'accès au site en situation d'urgence, comptes rendus des exercices réalisés, note « Organisation du personnel d'intervention en cas d'incendie ou d'accident » du 23 février 2023 et référencée D455516008341 indice F…). Dans les comptes rendus, l'exploitant mentionne explicitement les entraves aux accès au site au cours des exercices. Il est nécessaire de préciser dans les comptes rendus associés à chaque exercice ou chaque évènement réel, les facilités d'accès au site et les éventuelles difficultés rencontrées pour accéder à l'INB n°141, afin de disposer d'un retour d'expérience exhaustif et potentiellement exploitable sur une période significative à l'égard d'un élément (accès à l'INB n°141) dimensionnant dans le cadre de la survenue d'un évènement au sein de cette INB. Demande II.4 Préciser dans chaque compte rendu associé à la réalisation d'un exercice relatif à une situation d'urgence au sein de l'INB n°141 les facilités d'accès au site ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées afin de disposer d'un retour d'expérience exhaustif et potentiellement exploitable. ## Zonage Déchets Et Radiologique Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un local, à proximité des bâtiments KN 202 et KN 203, fermé à l'aide d'un cadenas et dont la porte mentionnait « Huile - Zone contaminée ». L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser le contenu de ce local. L'article 3.3.1 de la décision [3] dispose : « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. ». L'affichage présent sur la porte de ce local n'est pas conforme à la réglementation. Demande II.5 Préciser le contenu du local situé à proximité des bâtiments KN 202 et KN 203 et dont la porte portait l'inscription « Huile - Zone contaminée ». Transmettre à l'autorité de contrôle un cliché permettant d'identifier les éventuels équipements présents. Demande II.6 Procéder à l'affichage réglementaire en adéquation avec le contenu de ce local permettant d'identifier les équipements stockés, les risques potentiellement présents et les modalités d'intervention à respecter à l'intérieur du local. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de deux bâtiments identifiés « BATEX 107 » et « BATEX 108 » par l'exploitant et présents à proximité des rétentions KN 050 et KN 053. Ces deux bâtiments, en zone à production possible de déchets nucléaires étaient fermés par des cadenas. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les éventuels équipements présents dans ces bâtiments. Par ailleurs, l'affichage concernant les modalités d'intervention ne figurait pas sur la porte d'entrée du bâtiment BATEX 107. Il n'était pas non plus précisé si la zone était règlementée ou non du point de vue radiologique. Demande II.7 Préciser les contenus des deux bâtiments « BATEX 107 » et « BATEX 108 » situés à proximité des rétentions KN 050 et KN 053. Transmettre à l'autorité de contrôle un ou plusieurs clichés associés à chaque bâtiment permettant d'identifier les éventuels équipements présents. Demande II.8 Procéder à l'affichage réglementaire pour chaque bâtiment en adéquation avec le contenu associé à chaque bâtiment permettant d'identifier les équipements stockés, les risques potentiellement présents et les modalités d'intervention à respecter à l'intérieur du local. ## Preuve De Réalisation Des Engagements Afin de solder certains engagements pris et vérifiés dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs souhaiteraient la transmission des éléments de preuve suivants : - Le PBMP (programme de base de maintenance préventive) de 2017 concernant la thématique « Étanchéité des rétentions du site » mentionnant les trois niveaux (N1, N2, et N3) ; - Le PBMP de 2022 en cours d'élaboration concernant les thématiques « Étanchéité des rétentions du site » et « Tenue structurelles du génie civil ». ## Demande Ii.9 Transmettre Par Courrier Électronique Les Documents Demandés. Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Les inspecteurs notent positivement la maîtrise et la qualité des échanges au cours de la journée d'inspection, ainsi que l'investissement des équipes dans la préparation de cette inspection, malgré un contexte général dégradé (appel national à la grève). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier de suite de l'inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2023-0491	Lyon, le 14 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-013876 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°155 - TU5/W Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème des autorisations internes No dossier: Inspection n°INSSN-LYO-2023-0491 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 dans l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du système d'autorisation interne. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 mars 2023 de l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème des autorisations internes. Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des modifications ne nécessitant pas d'envoi à l'autorité compétente, réalisées au sein des installations TU5 et W. A ce titre, ils ont examiné les processus de gestion des modifications et des FEMDAM1, et ont examiné par sondage les différents dossiers de modification menés depuis 2020 sur les installations, dont ceux soumis à l'instance de contrôle interne Orano. Ils ont également été vérifier la réalisation d'une modification concernant la mise en place de têtes double voie U/HF sur les algades2 dans l'installation EM3 et observé la tenue d'un contrôle règlementaire d'étanchéité d'une autoclave dans ce même bâtiment. Au vu de cet examen, l'ASN estime performant le système d'autorisation interne mis en place à la fois sur l'usine TU5 et sur l'usine W. Concernant les FEMDAM, le travail mené en fin d'année 2022 de solde et d'archivage a permis de résorber le passif et est donc salué très positivement. Pour autant, il convient de maintenir une vigilance sur le pilotage des FEMDAM en utilisant notamment des outils robustes et mis à jour dès que nécessaire. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Femdam Les inspecteurs ont consulté par sondage de nombreuses FEMDAM dans le cadre de l'inspection et ont noté le bon niveau de remplissage de ces dernières. Notamment, les FEMDAM relatives à l'arrêt de W sont remplies au fil de l'eau et les nombreuses recommandations font l'objet d'un suivi. Pour autant, certaines FEMDAM pour lesquelles les différentes recommandations ont nécessité des actions complémentaires n'ont toujours pas été soldées, faute de collecte des preuves nécessaires. Il reste donc quelques FEMDAM non suivies. A titre d'exemple, le support de la FEMDAM relative à l'arrêt définitif des climatiseurs contenant du gaz à effet de serre fluorés3 n'a pas du tout été rempli alors que vos équipes ont indiqué que la modification a été réalisée courant 2021 et dans l'attente du rassemblement des preuves de réalisation cette FEMDAM ne peut être soldée. Demande II.1 Améliorer le suivi des FEMDAM et le respect du processus de gestion des modifications par l'ensemble du personnel intervenant sur l'INB 155. ## Zonage Déchet Les inspecteurs se sont rendus dans la salle A104 contenant des dispositifs de mesures d'ambiance radiologiques (Algades). Le local est classé comme zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN), mais l'affichage sur la porte de sortie du local n'était pas présent et le saut de zone non matérialisé. L'article 3.3.1 de la décision [2] dispose : « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. » Demande II.2 Corriger l'affichage du zonage déchet nécessaire pour la sortie du local A104. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Gestion Des Femdam Les inspecteurs ont consulté le fichier de suivi des FEMDAM, document de travail hors assurance qualité. Les informations présentes sur le fichier comportaient de nombreuses erreurs concernant le statut des FEMDAM de l'installation. A titre d'exemple, les FEMDAM relatives à « l'enregistrement des droits d'accès DeltaV en local » 4, et « modification des aires d'entreposages de déchets » 5 étaient à l'état « lancée » sur le fichier, alors qu'en réalité elles étaient à l'état « mise en œuvre autorisée ». Ce fichier ne permet donc pas de piloter efficacement les FEMDAM à tout instant de leur cycle de vie. Observation III.1. Disposer d'un outil de suivi des FEMDAM, sous assurance qualité, permettant un pilotage efficace de ces dernières tout au long du procédé. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-OLS-2023-0762	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-016914 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 29 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 - réacteur n° 2 Lettre de suites des inspections des 1ers, 12 et 22 mars 2023 sur le thème « Intervention notable sur le circuit primaire principal » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0762 des 1 er, 12 et 22 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 [3] Décision n° CODEP-DCN-2022-039768 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable le réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent (INB n° 100) et les éléments ayant conduit à l'autorisation de sa mise en service [4] Accord pour l'opération de remplacement des coudes 44C et 48C du réacteur n° 2 de SaintLaurent-des-Eaux référencé CODEP-DEP-2023-010564 du 28 février 2023 [5] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [6] Référentiel managérial EDF « maîtrise des chantiers et des activités d'exploitation » référencé D455021007751 en date du 27 décembre 2021 [7] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB [8] Procédure sécurité radioprotection référencée D02-ARV-01-190-019 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, trois inspections inopinées ont eu lieu les 1er, 12 et 23 mars 2023 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « intervention notable sur le circuit primaire principal ». Ces inspections ont porté sur les opérations de remplacement de deux coudes moulés installés sur le circuit primaire principal (CPP) du réacteur n° 2. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre de la maîtrise du vieillissement de ses installations, et notamment des produits moulés sensibles au phénomène de vieillissement thermique, la société EDF a procédé, pendant l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux actuellement en cours, au remplacement de deux coudes moulés (références 44C et 48C) du circuit primaire principal (CPP). Cette opération, appelée RCCP (Remplacement de Composants de Circuit Primaire) et qui correspond à la modification matérielle PNPE 1200, a été autorisée par la décision [3] prise en application des dispositions de l'article R. 593-56 du code de l'environnement et par l'accord [4] s'agissant d'une intervention notable au sens de l'article 10 de l'arrêté [5]. L'objectif des inspections des 1 er, 12 et 22 mars 2023 était de vérifier, par sondage, que les conditions de l'intervention respectaient bien les dispositions des dossiers réglementaires transmis à l'ASN en préalable aux accords [3] et [4]. Ainsi : - les opérations de découpe de la tuyauterie primaire sur laquelle est implanté le coude 44C ont été contrôlées lors de l'inspection qui s'est déroulée dans la nuit du 1er au 2 mars 2023 ; les dispositions prises en matière de radioprotection ont notamment été examinées ; - les opérations de décontamination des embouts de la tuyauterie primaire mises en œuvre suite à la découpe du coude 48C ont été contrôlées lors de l'inspection du dimanche 12 mars 2023 ; - enfin, les opérations de soudage d'un des nouveaux coudes au circuit primaire ont été contrôlées lors de l'inspection du 22 mars 2023. A l'issue de ces inspections et au vu du contrôle réalisé par sondage, les inspecteurs considèrent que : - bien que satisfaisante d'un point de vue technique, la gestion de l'opération de découpe du coude 44C a présenté plusieurs écarts sur le champ de la radioprotection : mesures d'optimisation définies par le régime de travail radiologique (RTR) non mises en œuvre, dispositions non respectées de la procédure radioprotection établie pour cette opération,… - l'opération de décontamination des embouts primaires de la tuyauterie après découpe du coude 48C a été réalisée de manière satisfaisante (malgré plusieurs aléas techniques ayant entraîné le décalage du planning de réalisation de cette activité), aucun écart n'ayant été détecté ; - les premières opérations de soudage au niveau du coude neuf installé sur la boucle 2 du CPP ont été réalisées de manière satisfaisante, les paramètres de soudage définis dans le mode opératoire de soudage étant respectés et les opérations de soudage ayant été effectuées par des intervenants dûment qualifiés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Application Des Dispositions D'Optimisation Définies Dans Le Régime De Travail Radiologique Pour répondre aux exigences du code de travail en matière de radioprotection contre les rayonnements ionisants, et notamment celles des articles R. 4451-18 et suivants relatifs aux mesures et moyens de protection collective des travailleurs, le référentiel EDF [6] fixe diverses demandes managériales devant être mises en œuvre par les CNPE du parc nucléaire français. La demande managériale n° 1 est relative à la préparation des activités dans des zones d'exposition aux rayonnements ionisants et précise que « toute intervention en zone délimitée en radioprotection fait l'objet d'un classement initial, lié à son enjeu radiologique et à une analyse d'optimisation de la radioprotection dont la formalisation est liée à l'enjeu ». L'application informatique PREVAIR est utilisée chez EDF pour effectuer l'analyse de risque d'une activité sur le champ de la radioprotection et pour assurer l'enregistrement de l'optimisation de celle-ci. Cette application permet l'élaboration du régime de travail radiologique (RTR), ce document définissant les mesures de prévention collectives et individuelles devant être mises en œuvre pour toute activité présentant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants. Le référentiel [6] précise que « les intervenants appliquent les actions de radioprotection définies dans l'analyse d'optimisation du Régime de Travail Radiologique (RTR) ». Concrètement, une activité présentant des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ne peut débuter qu'après vérification de la mise en œuvre effective sur le terrain des différentes mesures (également appelées parades) définies dans le RTR. Lors de l'inspection du 1er mars 2023, les inspecteurs ont examiné le RTR établi spécifiquement pour l'activité de découpe des tuyauteries primaires dans le cadre du RCCP afin de vérifier que les différentes parades mentionnées dans celui-ci étaient effectivement mises en œuvre. Alors que la vérification de la mise en œuvre des parades avait été réalisée avant le début des travaux par le chargé de travaux, cette vérification étant attestée sur le RTR, les inspecteurs ont ainsi constaté au moment du contrôle que : - la télédosimètrie n'était pas utilisée par les intervenants pour l'étape de découpe initiale des tuyauteries ; interrogés sur ce point, ceux-ci ont indiqué que cette parade n'est à mettre en œuvre que pour les travaux de découpe devant être effectués en tenue étanche ventilée (TEV), c'est-à-dire les travaux de découpe finale des tuyauteries. Le RTR ne comportant pas cette précision, celui-ci a été modifié postérieurement à l'inspection pour mentionner « utilisation de la télédosimétrie pour les travaux en TEV » ; - la mesure de prévention « demander l'arrêt de la mise en dépression du circuit primaire (MEDCP) avant la coupe du primaire », qui figure au chapitre « protections individuelles adaptées » du RTR, n'a pas été mise en œuvre attendu que la MEDCP n'a pas été installée lors de la visite décennale du réacteur n° 2. Par courriel en date du 6 mars 2023, vos représentants ont indiqué que les autres parades définies dans ce chapitre ont été mises en place et qu'en conséquence, le chargé de travaux a validé la conformité des parades de ce chapitre. Les inspecteurs considèrent que la parade « demander l'arrêt de la MEDCP » aurait dû être retirée du RTR ou rayée, ce qui a été réalisé postérieurement à l'inspection mais qu'en aucun cas, le chargé de travaux n'aurait dû valider la conformité des parades définies au chapitre « protection individuelles adaptées » Les inspecteurs considèrent par ailleurs que la MEDCP n'est pas une mesure de protection individuelle mais une mesure de protection collective et qu'à ce titre, elle n'a pas à être mentionnée dans le chapitre « protections individuelles adaptées » ; - aucune balise aérosol n'était installée au niveau du SAS 0 m utilisé pour la découpe des tuyauteries auxiliaires, attendu que le SAS avait été démonté quelques jours avant l'inspection du 1er mars 2023. Les intervenants ont indiqué que cette parade n'était donc pas pertinente et n'aurait pas dû être mentionnée dans le RTR, pourtant spécifique à l'activité de découpe de tuyauteries primaires. Vos représentants ont communiqué par courriel du 6 mars 2023 la modification du RTR réalisée suite à ce constat. Si les inspecteurs soulignent que les constats précités ont été corrigés de manière réactive par vos représentants par la mise à jour du RTR, il ressort cependant que plusieurs mesures de prévention ont été considérées comme effectives par le chargé de travaux lors de sa vérification préalable au démarrage de l'activité de découpe des tuyauteries primaires alors que celles-ci n'étaient pas mises en œuvre car finalement non pertinentes. La gestion des RTR apparaît donc toujours perfectible considérant la récurrence de ce type de constats depuis plusieurs années (cf. lettres de suites des inspections INSSN-OLS-2020-0678 ou INSSN-OLS2022-0683 par exemple). Il apparaît en conséquence nécessaire aux inspecteurs que les actions de surveillance réalisées au titre de l'arrêté [7] soient renforcées sur le volet radioprotection Demande II.1 : poursuivre les actions de contrôle et de sensibilisation engagées auprès de vos prestataires afin d'améliorer la gestion des régimes de travail radiologique. Indiquer les dispositions qui seront déployées pour rappeler aux intervenants les règles élémentaires de radioprotection à mettre en œuvre sur les chantiers, tant pour la protection des intervenants que pour enregistrer les actions de radioprotection effectivement déployées. Préciser les mesures prises par le site en cas de découverte de chantiers ne respectant pas les parades définies dans les RTR. ## Dossier D'Intervention Notable Et Mesures Adoptées Au Titre De La Radioprotection L'article 10 de l'arrêté [5] précise qu' « avant toute intervention notable, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'intervention prouvant que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'opération envisagée » et définit le contenu attendu dudit dossier. Cet arrêté est complété par la décision DGSNR/SD5/BB/VF n° 030191 du 13 mai 2003 qui définit les conditions d'instruction des dossiers relatifs aux interventions sur les CPP et CSP (circuit secondaire principal) et rappelle le contenu d'un dossier d'intervention, notamment sur le volet radioprotection. Un dossier d'intervention notable doit ainsi comporter « les principales mesures adoptées en matière de sécurité du personnel, et plus particulièrement au titre de la radioprotection pour limiter l'exposition du personnel ». Dans le cadre de l'intervention notable RCCP, la procédure [8] identifie les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du personnel au titre de la radioprotection. Cette procédure précise notamment les dispositions suivantes : - « les opérations de retrait du calorifuge, de mise en place des protections biologiques (mise en place d'une protection à l'intérieur de la boîte à eau, de protections biologiques intégrées au capot des THP BAEF et BAEC [Trous d'Homme Primaire de la Boîte A Eau Froide et de la Boîte A Eau Chaude] et de capot sur les tuyauteries restantes) et une partie des moyens de manutention et d'échafaudages, seront réalisées circuit primaire en eau » ; - « des cartographies de débit d'équivalent de dose seront établies avant et après la mise en place de toutes les protections biologiques, puis à chaque changement d'état radiologique, et en cours d'intervention si nécessaire […] Ces cartographies seront ensuite affichées à proximité des accès des chantiers » ; - plusieurs états radiologiques sont définis en fonction de l'avancement des travaux et des mesures d'optimisation en place ou non (CPP vide/plein ; avec/sans protection biologique ; avant/après décontamination…). Lors de l'inspection du 1er mars 2023, les inspecteurs ont constaté que : - la pose des protections biologiques à l'intérieur de la boîte à eau et au niveau des THP BAEF et BAEC a été réalisée circuit primaire vide, considérant qu'elle ne peut être réalisée pour des questions techniques circuit primaire plein. Si vos représentants ont indiqué qu'une fiche de modification documentaire sera réalisée pour corriger ce point, les inspecteurs s'interrogent sur les modalités de validation de cette procédure par la société EDF attendu qu'un chargé d'affaires doit émettre son « VSO » (« Vu Sans Observation ») avant le début d'une activité réalisée par un prestataire en cas 1 ; - les cartographies réalisées par le prestataire en charge du RCCP n'étaient pas affichées à proximité des accès de chantier ; par courriel en date du 6 mars 2023, vos représentants ont indiqué qu'il avait été décidé à l'issue des différentes réunions de préparation de l'activité RCCP de ne pas afficher les cartographies établies par le prestataire afin de pas introduire de confusion avec les cartographies « réglementaires » établies mensuellement ; en conséquence, vous avez indiqué qu'il était nécessaire de rédiger une fiche de modification documentaire afin de faire évoluer les dispositions de la procédure précitée ; - la cartographie de l'état radiologique n° 39 (ER39) n'était pas finalisée alors que les opérations de découpe du coude 44C avaient débuté ; au regard des éléments communiqués postérieurement à l'inspection, ceci s'explique par le fait que la cartographie de l'ER39 est réalisée par le prestataire sur l'ensemble des locaux concernés par le RCCP alors qu'au 1 er mars 2023, seules les opérations de découpe au niveau du coude 44C avaient débuté. Vous avez ainsi indiqué que la cartographie de l'état n° 39 a été finalisée le 3 mars 2023. Or, les inspecteurs considèrent que l'état radiologique est spécifique à un coude et non à l'ensemble des locaux des deux coudes concernés par le RCCP attendu que les opérations ne sont pas menées en simultané sur les deux coudes ; en conséquence, les inspecteurs estiment que la cartographie de l'ER39 aurait dû être finalisée pour le coude 44C au plus tard pour le début des opérations de découpe, ce qui n'était pas le cas. Les inspecteurs constatent par ailleurs qu'au 3 mars 2023, les locaux concernés par le coude 44C étaient redevables de l'ER51 (et non plus de l'ER39) au regard des dispositions du paragraphe 3.3.4.1 de la procédure précitée. Par ailleurs, la procédure [8] prévoit la mise en place de protections biologiques au niveau de plusieurs organes et locaux identifiés dans le document référencé D02-ARV-01-186-674. Si un contrôle par sondage de la mise en place effective a été réalisé par les inspecteurs le 1er mars 2023, ces derniers ont constaté que : - le document support utilisé par le prestataire pour le contrôle du bon état des protections biologiques ne mentionnait pas la tuyauterie 2 RCP 039 TY sur laquelle une protection biologique devait être posée ; après examen de ce document, les inspecteurs ont convenu avec le prestataire en charge de la réalisation de ce contrôle que le document mentionne à deux endroits différents la tuyauterie 2 RCP 005 TY alors que dans un cas de figure, il s'agit en réalité de la tuyauterie 2 RCP 039 TY ; - sur chaque organe concerné, les mesures de débit d'équivalent de dose dans les conditions « CPP vide » n'étaient pas réalisées au 1er mars 2023 alors que les conditions étaient atteintes depuis le 22 février 2023 ; vos représentants ont indiqué postérieurement à l'inspection avoir réalisé les mesures nécessaires et ont fourni des modes de preuve en conséquence (ce point a d'ailleurs pu être vérifié lors des inspections des 12 et 22 mars 2023). Des éléments précités et même si les inspecteurs soulignent que les actions correctives ont été réalisées réactivement suite à l'inspection du 1er mars 2023, il ressort plusieurs écarts à la procédure [8]. Demande II.2 : prendre les dispositions nécessaires pour que les modalités définies dans les procédures « radioprotection » figurant dans les dossiers d'intervention notable soient effectivement mises en œuvre sur le terrain. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion des régimes de travail radiologiques (RTR) en zone orange Observation C1 : la demande managériale n° 07 du référentiel managérial EDF « maîtrise des zones » référencé D455031007566 du 5 décembre 2021 est relative au processus zone orange et dispose que celui-ci « doit être appliqué pour : - les accès en zone orange, - les accès en sous-zone orange, - les interventions susceptibles de rencontrer un débit d'équivalent de dose (DeD) supérieur ou égal à 1,6 mSv/h (DeD poste de travail ou DeD trajet) ». L'article R.4451-23 alinéa I du code du travail définit la zone contrôlée orange comme une zone dans laquelle le débit d'équivalent de dose est compris entre 2 et 100 mSv/h. En conséquence, les inspecteurs considèrent que les interventions susceptibles de rencontrer un débit d'équivalent de dose supérieur ou égal à 1,6 mSv/h mais inférieur à 2 mSv/h ne relèvent pas règlementairement du processus zone orange, contrairement à ce qu'indique le référentiel managérial précité sauf à tenir compte d'une incertitude de mesure supérieure à 20%. Observation C2 : lors de l'inspection du 22 mars 2023, les inspecteurs ont examiné le RTR utilisé par les intervenants pour procéder à l'opération de soudage du coude neuf au niveau de la boucle 2 du CPP. Le RTR mentionnait notamment deux postes de travail, dont un intitulé « Travaux en C3-C4 » avec un DeD prévu de 3 mSv/h, ce qui justifiait l'utilisation d'un RTR « zone orange ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucun des deux postes de travail mentionnés dans ce RTR n'a fait l'objet d'un relevé de débit de dose avant le début de l'activité de soudage, ce qui constitue un écart aux dispositions de radioprotection définies par la société EDF et qu'un relevé a été effectué au niveau du poste de travail « SAS coude » avec un DeD mesuré de 0,25 mSv/h. Considérant que le RTR prévoyait un seuil de suspension de l'activité si le DeD était supérieur à 3,6 mSv/h, l'absence de mesure au niveau des postes de travail définis dans le RTR ne permet pas d'une part de justifier la pertinence de l'utilisation d'un RTR « zone orange » et d'autre part de connaître les conditions radiologiques réelles au poste de travail « Travaux en C3/C4 » et le non dépassement du seuil de suspension. Il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que des mesures de débit de dose aux postes de travail prévus par le RTR soient systématiquement réalisées avant le début de l'activité et que cellesci soient enregistrées sur le RTR ou un autre support prévu à cet effet. ## Surveillance De La Contamination Atmosphérique Observation C3 : la demande managériale n° 07 du référentiel [6] est relative à la surveillance de la contamination atmosphérique grâce aux balises de surveillance du chantier. Elle précise notamment que : - « le seuil d'évacuation d'une balise de surveillance de chantier est réglé à 350 Bq.m-3 pour les émetteurs béta/gamma » ; - « chaque balise dispose d'une affiche précisant la conduite à tenir en cas d'apparition d'alarme » ; - « la surveillance des balises chantier doit être réalisée deux fois par poste ; les valeurs lues doivent être relevées et archivées ». Lors de l'inspection du 1er mars 2023, les inspecteurs ont procédé à un contrôle du respect de ces dispositions sur la balise aérosol implantée au niveau de la casemate du générateur de vapeur n° 2, au niveau +4,65 m ; aucun écart n'a été constaté ## Opérations De Décontamination Des Embouts Des Tuyauteries Primaires Observation C4 : la procédure référencée D02-ARV-01-148-015 définit le mode opératoire lié à l'étanchéité des rampes de décontamination dans le cadre du projet RCCP. Cette procédure définit notamment une pression de gonflage en eau des joints de la rampe à une pression de 2,5 ± 0,5 bar et la nécessité de s'assurer d'une pression dans le joint supérieure à 2 bar. Lors de l'inspection du 12 mars 2023, les inspecteurs ont constaté que la pression des joints est surveillée au niveau du skid de pilotage de l'opération de décontamination et qu'un seuil d'alarme « niveau bas » avait été réglé à 1,5 bar. Or, considérant que la procédure exige une pression dans le joint supérieure à 2 bar, les inspecteurs estiment que le seuil d'alarme niveau bas aurait dû être réglé au-dessus de 2 bar et non 1,5. Observation C5 : la procédure référencée D02-ARV-01-118-749 est relative à la description du procédé de décontamination des embouts des tuyauteries primaires lors de l'opération RCCP. Cette procédure définit notamment la durée et le nombre de cycles d'oxydo-réduction, les paramètres à surveiller, la fréquence des analyses chimiques à réaliser,… Lors de leur contrôle mené le 12 mars 2023, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence de non-respect des dispositions de cette procédure contrôlée par sondage. Ils ont par ailleurs constaté que les demandes formulées par l'ASN à l'issue de l'inspection réalisée sur la même thématique sur le CNPE du Blayais avaient bien été prises en compte (cf. lettre de suites de l'inspection INSSN-DEP-2022-0932 du 29 novembre 2022). Observation C6 : les opérations de décontamination des embouts des tuyauteries primaires associés aux coudes 44C et 48C ont été jugées efficaces, le débit d'équivalent de dose ayant été divisé par 4, ce qui constitue un gain radiologique significatif pour les opérations de soudage. Observation C7 : les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre effective des différentes mesures d'optimisation prévues dans le RTR spécifique à l'activité de décontamination des embouts des tuyauteries primaires. ## Déclaration D'Un Évènement Significatif Radioprotection Observation C8 : lors de l'inspection du 1er mars 2023, les inspecteurs ont constaté la présence, au niveau du bureau du gardien de vestiaire, d'un dosimètre activé, traduisant ainsi l'accès en zone contrôlée d'un intervenant sans son dosimètre opérationnel. Suite à ce constat, un évènement significatif radioprotection a été déclaré par le site en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [7]. Cette situation a toutefois amené les inspecteurs à formuler les constats suivants : - l'intervenant qui a oublié son dosimètre opérationnel dans le vestiaire « chaud » a accédé en zone contrôlée vers 20h15 ; le gardien de vestiaire a trouvé le dosimètre vers 21h mais l'intervenant concerné n'a été identifié que vers 21h40 ; or, les inspecteurs soulignent qu'une simple consultation du dosimètre par le gardien de vestiaire aurait permis d'identifier immédiatement l'intervenant concerné et de prévenir sans délai celui-ci ; - un collègue de l'intervenant concerné est venu récupérer le dosimètre opérationnel et a accédé pour ce faire à la partie « propre » du vestiaire « chaud » , immédiatement après sa sortie de zone contrôlée et sans passage au portique de détection de la décontamination C2 ; cette situation constitue un non-respect de la demande n° 01 du référentiel managérial EDF « propreté radiologique » (référencé D455018000472 du 18 décembre 2021) relative à l'aménagement des vestiaires chauds des sites non EVEREST et au fait que « les CNPE non EVEREST doivent définir un aménagement des vestiaires chauds permettant aux intervenants de respecter un circuit de circulation basé sur la marche en avant et le non croisement des flux pour les personnes, les petits matériels et le linge non emballé ». ## Soudage D'Un Coude Neuf Observation C9 : lors de l'inspection du 22 mars 2023, les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect de certaines dispositions de la procédure référencée D02-ARV-01-158-448 qui définit les conditions opératoires du soudage. A l'aide des enregistrements vidéo réalisés lors de chaque passe de soudage, les inspecteurs ont ainsi pu constater le respect des paramètres de soudage définis pour chaque passe (notamment la tension de soudage, l'intensité de soudage et la vitesse de soudage). Les inspecteurs ont noté la grande stabilité des paramètres de soudage au regard du procédé utilisé (procédé TORL - Tig Orbital à Retrait Limité). Observation C10 : lors de l'inspection du 22 mars 2023, les inspecteurs ont consulté les qualifications soudeurs des intervenants ayant procédé aux opérations de soudage du coude neuf sur la boucle 2 du CPP ; aucun écart n'a été constaté sur ce point, les deux soudeurs concernés disposant d'une qualification en cours de validité et adaptée au procédé de soudage employé. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0686	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-015081 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 20 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème « Inspection suite à événement - prévention des pollutions et maîtrise des nuisances » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0686 du 2 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 2 mars 2023 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Inspection suite à événement - prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet a été réalisée suite aux événements survenus les 20 et 23-24-25 février 2023 sur le CNPE de Belleville-sur-Loire. Le premier concernait le déversement d'effluents contenant des hydrocarbures sur la voirie du CNPE et dans le bassin SEO Ouest provoqué par la rupture du flexible de transfert de ces effluents entre le déshuileur de site 0 SEH 001 DH et le déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH. Le second portait sur une fuite d'acide chlorhydrique non isolable dans une rétention de la station de déminéralisation. Cette inspection avait pour objectifs de : - s'assurer que les événements n'avaient pas eu d'impact sur l'environnement, - vérifier que les mesures nécessaires ont été prises d'une part, afin que la situation ne présente plus d'enjeu pour la protection des intérêts, d'autre part, pour prévenir le renouvellement de tels événements, - recueillir les témoignages des personnes impliquées dans la gestion des événements, peu de temps après leur survenue pour en préserver la plus grande exactitude, afin de permettre une bonne compréhension du déroulement desdits événements. Les inspecteurs ont ainsi échangé avec vos services afin de mieux comprendre le déroulement de ces événements, les actions correctives mises en place et l'état d'avancement des investigations sur leur origine. Ils ont aussi examiné l'organisation et les moyens mis en place concernant la gestion du confinement liquide de vos installations. Les inspecteurs se sont également rendus au niveau du déshuileur de site, du déshuileur de tranche, du bassin SEO Ouest et de la station de déminéralisation. Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre pour la gestion des deux situations d'urgence est apparue satisfaisante. Surtout, les éléments recueillis et observés lors de l'inspection ont permis de garantir l'absence d'impact de ces deux événements sur le milieu récepteur. Cependant, la mise en place de la solution palliative qui consiste à transférer les effluents souillés aux hydrocarbures depuis le déshuileur de site, indisponible depuis plusieurs années, vers le déshuileur de tranche n'est pas satisfaisante. Des actions sont à mettre en œuvre pour renforcer cette solution palliative en attendant la remise en conformité du déshuileur de site qui sera à réaliser dans les meilleurs délais. Des compléments sont également attendus pour justifier le bon fonctionnement du déshuileur de tranche ainsi que l'origine du débrochage de la pompe de relevage du bassin SEO Ouest. L'ASN sera aussi attentive aux conclusions de l'expertise qui sera réalisée sur le raccord défaillant utilisé lors de l'événement à la station de déminéralisation. ## Preambule Description De L'Événement Du 20 Février 2023 Suite à l'appel d'un témoin, un point de regroupement des secours (PRS) Environnement a été déclenché le 20 février 2023 à 7h30 après constatation de la présence d'une quantité d'eau avec hydrocarbures sur la chaussée. L'écoulement trouvait son origine dans la rupture d'une tuyauterie provisoire de transfert d'effluents reliant le déshuileur de site 0 SEH 001 DH au déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH (déshuileur de la Salle des Machines du réacteur n°1). L'origine de l'écoulement ayant rapidement été identifiée, la pompe de transfert du déshuileur de site vers le déshuileur de tranche a été arrêtée, ce qui a permis de supprimer la source de l'écoulement. Les effluents présents sur la chaussée se sont déversés dans le réseau de collecte des eaux pluviales (SEO) via l'avaloir 0 SEO 041 AV. Ce réseau est relié au bassin de confinement SEO Ouest (0 SEO 042 FW) dans lequel des effluents avec hydrocarbures ont été identifiés. Les pompes de relevage du bassin SEO Ouest, qui renvoient automatiquement les effluents vers la Loire deux heures après que le niveau du bassin atteint 20 m3(temporisation du rejet), ont été arrêtées de manière réactive pour éviter leur potentiel démarrage. Un contrôle des autres bassins SEO du CNPE et de l'émissaire de rejet en Loire a mis en évidence l'absence d'hydrocarbures en dehors du bassin SEO Ouest. Le volume d'effluents a été estimé à 12 m3 dans le bassin SEO Ouest, estimation basée sur le surnageant pompé par l'entreprise prestataire. Bien qu'il ne soit pas suspecté d'écoulement dans le milieu naturel, la surveillance piézométrique de la zone concernée sera renforcée pour une durée totale de 3 mois. Cet événement a été classé comme événement significatif pour l'environnement et a fait l'objet d'une déclaration à l'ASN le 27 février 2023. ## Description De L'Événement Du 23 Au 25 Février 2023 Le 1 er et 2 février 2023, une intervention a été réalisée pour reprendre l'étanchéité externe de la vanne 0 SDP 516 VR (vanne au pied de la bâche d'acide chlorhydrique 0 SDP 506 BA) identifiée comme fuyarde depuis plusieurs mois (présence d'un goutte à goutte s'écoulant dans la rétention). Suite à l'intervention, la vanne, les joints et la boulonnerie associés ont été changés. Cette activité a nécessité la vidange préalable de la bâche 0 SDP 506 BA. Le 23 février, la bâche 0 SDP 506 BA a été remplie en acide chlorhydrique par le service chimie. Dans l'après-midi du 23 février, un agent du service Conduite a constaté un écoulement d'acide chlorhydrique dans la rétention de la bâche 0 SDP 506 BA. Un PRS a été déclenché à 17h16. En temps réel, plusieurs stratégies ont été évoquées afin de stopper l'écoulement et toutes avaient pour objectif de transférer l'acide de la bâche 0 SDP 506 BA dans la bâche voisine 0 SDP 507 BA. En accord avec la direction du CNPE, le PRS a été levé le 23 février 2023 à 19h30 considérant que le risque d'atteinte du milieu extérieur était nul (fluide dans une rétention), que le risque sécurité était maîtrisé avec la pose d'un balisage et que la stratégie à court terme était définie. Le 24 février, un resserrage manuel de la bride folle amont de la vanne 0 SDP 516 VR (bride fuyarde) a été réalisé. Des flexibles ont été mis en place pour transférer la bâche 0 SDP 506 BA dans 0 SDP 507 BA. Vers 17h00, un dégagement de fumée au niveau d'un raccord de flexible en partie extérieure sur l'aire de dépotage des bâches 0 SDP 506 et 507 BA a été observé. Il a été constaté que le raccord avait totalement fondu sous l'effet de l'acide chlorhydrique. Par mesure de précaution, la direction a décidé d'interrompre le chantier, de mettre les personnes en sécurité, de déclencher le PRS et de solliciter les secours extérieurs (pompiers du SDIS). Le 24 février à 00h30, la direction a décidé de lever le PRS suite à la vidange de la rétention par les pompiers et la mise en sécurité du chantier. Le resserrage de la vanne 0 SDP 516 VR était satisfaisant sur le moment. Le 25 février vers 11h, deux agents qui nettoyaient la rétention de la bâche 0 SDP 506 BA ont constaté que la fuite amont de 0 SDP 516 VR était de nouveau active (environ 30 l/h). Un PRS a de nouveau été déclenché et les pompiers ont été sollicités de nouveau. Les pompiers ont procédé à la vidange de la totalité de la rétention vers les fosses de neutralisation de la station de déminéralisation (environ 1 m3) et ont également resserré la bride folle amont de la vanne 0 SDP 516VR. Le 25 février à 00h15, le PRS a été levé suite à la vidange de la bâche et de la rétention par les pompiers et à la mise en sécurité du chantier. Cet événement a été classé comme événement important pour l'environnement par le CNPE étant donné que l'écoulement d'acide chlorhydrique a entièrement été confiné dans la rétention prévue à cet effet. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Indisponibilité Du Déshuileur De Site 0 Seh 001 Dh L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que : « I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire ». De plus, la décision du 16 juillet 2013 modifiée [3] dispose que : « Art. 1.2.3 - L'exploitant : - définit et justifie les éventuelles possibilités de fonctionnement en mode dégradé des éléments importants pour la protection visés par la présente décision, notamment en terme de durées maximales d'indisponibilité et les mesures compensatoires associées ; - prend toute disposition pour réduire au minimum l'indisponibilité des éléments importants pour la protection et garantir le respect des valeurs limites fixées par les prescriptions pour la protection ; - si nécessaire, interrompt tout rejet ou toute nuisance non prévu dans l'étude d'impact ou non conforme aux prescriptions applicables à l'installation ». Le réseau SEH permet de collecter tous les effluents non radioactifs susceptibles de contenir des hydrocarbures issus des tranches ou de certaines installations du site. Il achemine l'ensemble de ces effluents vers le déshuileur de site 1 SEH 001 DH. Après séparation des hydrocarbures, les effluents sont acheminés vers le bassin SEO Ouest puis rejetés dans l'ouvrage d'appoint et de rejet en Loire. Ce déshuileur constitue la dernière barrière protégeant le milieu naturel d'une pollution aux hydrocarbures grâce à son système de traitement. A ce titre, il est classé élément important pour la protection vis-à-vis des inconvénients (EIPi). Vos représentants ont indiqué que ce déshuileur était hors service et consigné depuis 2016. Plusieurs opérations ont été mises en œuvre depuis pour le remettre en conformité mais elles n'ont jusqu'à maintenant pas abouti. C'est pourquoi une solution palliative temporaire a été mise en place consistant à rediriger les effluents de ce déshuileur vers le déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH. Au vu de l'événement survenu le 20 février 2023 et des constats faits lors de l'inspection présentés ciaprès, les inspecteurs considèrent que cette solution palliative n'est pas pérenne et ne permet pas d'assurer la protection de l'environnement en toute situation. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions réglementaires susmentionnées. Demande I.1 : procéder à la remise en service du déshuileur de site dans les meilleurs délais et au plus tard sous 2 mois. A l'issue, transmettre les modes de preuve justifiant de sa remise en service et de sa capacité à assurer pleinement sa fonction. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Eaux Pluviales De Voirie L'article 2.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée [3] dispose que « En application de l'article 4.1.14 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, lorsque les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement, et autres surfaces imperméabilisées (aires de chargement et déchargement…) sont traitées par un ou plusieurs dispositifs adéquats, ces dispositifs de traitement sont entretenus selon une périodicité adaptée. Cet entretien fait l'objet d'une documentation et d'une traçabilité adéquates ». Lors de l'événement du 20 février 2023, les effluents présents sur la chaussée se sont déversés dans le réseau de collecte des eaux pluviales (SEO) via l'avaloir 0 SEO 041 AV. Ce réseau est relié au bassin de confinement SEO Ouest (0 SEO 042 FW) dans lequel des effluents avec hydrocarbures ont été identifiés. Au vu de ce constat, il s'avère qu'une partie des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation du CNPE, est envoyée directement vers le bassin SEO Ouest puis rejetée dans l'ouvrage d'appoint et de rejet en Loire sans dispositif de traitement préalable. Cette configuration n'apparaît pas compatible avec la disposition réglementaire ci-dessus. Demande II.1 : justifier la conformité réglementaire de cette configuration vis-à-vis de l'article 2.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée. Cette justification devra être élargie à l'ensemble du site pour la gestion des eaux pluviales de ruissellement. ## Renforcement De La Solution Palliative Provisoire De Transfert Des Effluents Vers 1 Sek 001 Dh L'article 4.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée [3] dispose que : « I. - Les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution, vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts ». Depuis l'indisponibilité du déshuileur de site 0 SEH 001 DH, une solution palliative a été mise en place pour renvoyer les effluents arrivant dans ce déshuileur vers le déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH. Le transfert des effluents s'effectue via une tuyauterie souple. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont parcouru le linéaire de tuyauterie entre les déshuileurs et ont constaté les anomalies suivantes : - Des absorbants étaient posés au sol pour éponger une fuite de la tuyauterie au niveau d'un raccord situé devant l'entrée de la salle des machines du réacteur n°1 (sous le coffret 1DTVA01UY). Des traces d'hydrocarbures ont été observées au sol aux environs de cette fuite ; - A l'intérieur de la salle des machines, le tuyau d'un camion de vidange était posé sur la tuyauterie reliant les 2 déshuileurs ce qui gênait le transfert des effluents. Ce constat a été traité de manière réactive par le CNPE ; - Pour atteindre le niveau inférieur de la salle des machines, les inspecteurs ont constaté que la tuyauterie reposait sur l'arête de la plinthe du garde-corps de l'escalier ce qui peut provoquer une usure prématurée de la tuyauterie et engendrer par la suite une fuite ; - Plusieurs tuyauteries étaient enchevêtrées au niveau - 4m de la salle des machines du réacteur n°1. Mise à part celle permettant le transfert des effluents, les autres n'étaient pas utilisées. Demande II.2 : remédier aux anomalies constatées ci-dessus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir le risque de rupture de la tuyauterie de transfert des effluents, en attendant la remise en service du déshuileur de site. ## Contrôle De L'Efficacité De Traitement Du Déshuileur De Tranche 1 Sek 001 Dh En situation normale, le déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH récupère les effluents liquides provenant de la salle des machines du réacteur n°1 susceptibles d'être pollués par des hydrocarbures. Son rôle est de séparer les hydrocarbures contenus dans ces effluents et de refouler les effluents « propres » vers les réservoirs SEK du site. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les caractéristiques intrinsèques de ce déshuileur lui permettaient d'assurer une concentration en hydrocarbures en sortie de celui-ci inférieure à 5 mg/l. Etant donné que les effluents du déshuileur de site sont redirigés vers le déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH, les inspecteurs ont souhaité savoir si le CNPE était en mesure de justifier que le déshuileur de tranche était en mesure de traiter efficacement l'ensemble des effluents qu'il collecte. En l'absence de mesure de concentration à la sortie de ce déshuileur, aucune justification n'a pu être apportée. Demande II.3 : apporter les justifications quant à la capacité du déshuileur de tranche 1 SEK 001 DH à traiter efficacement l'ensemble des effluents susceptibles d'être pollués aux hydrocarbures qu'il collecte et notamment les effluents liés aux premiers lessivages des voies de circulation par temps de pluie. Concernant l'entretien de ce déshuileur, vos représentants ont indiqué qu'il n'y avait pas de maintenance préventive programmée sur celui-ci mise à part la réalisation d'une vidange avant chaque arrêt du réacteur pour rechargement de combustible ou sur demande du service Conduite. Le déshuileur est équipé de 2 pompes pouvant débiter à 200 m3/h chacune qui sont mises en service de manière simultanée sur atteinte du niveau très haut dans le déshuileur. Aucune maintenance préventive n'est prévue sur ces pompes. En cas de défaillance de l'une de ces pompes, les inspecteurs estiment qu'il pourrait y avoir un risque de débordement du déshuileur en cas de fortes pluies, risque renforcé avec l'apport d'effluents supplémentaires en provenance du déshuileur de site. Demande II.4 : justifier l'absence de maintenance préventive sur ces pompes. Se positionner sur l'opportunité d'en mettre une en place. ## Débrochage De La Pompe De Relevage Du Bassin Seo Ouest Vos représentants ont indiqué que le jour de l'événement (20 février 2023) le volume d'effluents présents dans le bassin SEO Ouest était d'environ 70 à 80 m3(après la fuite d'hydrocarbures). Ils ont précisé que la pompe de relevage du bassin, qui permet de rejeter ces effluents en Loire, est censée se déclencher dès que le niveau d'effluents dans le bassin atteint 20 m3. Ce rejet est réalisé automatiquement 2 heures après l'atteinte de ce niveau pour laisser le temps au CNPE de débrocher la pompe en cas de détection d'une pollution dans les effluents. Au vu du volume présent dans le bassin le jour de l'événement, il s'avère que la pompe aurait dû se déclencher avant ou pendant l'événement. Vos représentants ont indiqué que la pompe ne s'était pas déclenchée car elle était déjà débrochée mais ils n'ont pas su indiquer depuis quand ni pour quelle raison. Les investigations menées le jour de l'événement n'ont pas révélé d'anomalie dans le fonctionnement de la pompe. L'hypothèse d'un débrochage manuel lors d'une maintenance a été émise. Pour rappel, la disponibilité et la maintenance des pompes de relevage des bassins SEO avaient déjà été remises en question lors du débordement du bassin SEO Est survenu le 18 mars 2021. Cet événement avait fait l'objet d'une inspection de l'ASN (réf. INSSN-OLS-2021-0679). Demande II.5 : transmettre les résultats de vos investigations sur l'origine du débrochage de la pompe de relevage du bassin SEO Ouest. Indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour éviter que la situation se reproduise. ## Défaillance Du Raccord De Transfert D'Acide Chlorhydrique Le 24 février 2023, lors de la gestion de l'événement relatif à la fuite d'acide chlorhydrique à la station de déminéralisation, un dégagement de fumée au niveau d'un raccord de flexible en partie extérieure sur l'aire de dépotage des bâches 0 SDP 506 et 507 BA a été observé. Il a été constaté que le raccord avait totalement fondu sous l'effet de l'acide chlorhydrique. Vos représentants ont indiqué que les raccords utilisés le jour de l'événement pour le transfert de l'acide chlorhydrique étaient des raccords normalement adaptés à ce type de produits chimiques. Ils ont indiqué qu'une expertise serait lancée pour identifier la cause de cette anomalie. Demande II.6 : transmettre les conclusions de cette expertise ainsi que, le cas échéant, le plan d'action qui en résultera. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Entreposage De Produits Chimiques Constat d'écart III.1 : les inspecteurs ont observé les opérations de test de l'installation mobile de production d'eau déminéralisée (camion avec système de filtration et osmoseur) devant la station de déminéralisation. Ils ont constaté la présence d'un cubitainer de produits chimiques sur une rétention mobile dont la taille n'était pas adaptée. La rétention étant de la même taille que le cubitainer, une grande partie des effluents tomberaient en dehors de la rétention en cas de percement sur le flanc du cubitainer. L'ASN vous rappelle qu'EDF doit mettre en œuvre les dispositions adaptées pour éviter les déversements de produits chimiques dans les réseaux et dans l'environnement. ## Opérations De Pompage Des Effluents Pollués Dans Le Bassin Seo Ouest Observation III.1 : suite à la découverte de l'écoulement d'hydrocarbures sur la voirie, le CNPE a fait appel à un prestataire pour pomper les effluents souillés aux hydrocarbures présents dans le bassin SEO Ouest afin de retrouver les volumes de confinement disponibles. Les inspecteurs ont échangé sur le sujet avec vos représentants et ont noté positivement l'arrivée rapide du prestataire sur le CNPE en fin de matinée du 20 février 2023. ## Station De Déminéralisation Observation III.2 : lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la station de déminéralisation était globalement dans un bon état. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-LYO-2023-0878	Lyon, le 24 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-011294 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème « R.5.4. Systèmes électriques et de contrôle commande » N° dossier : Inspection réactive n° INSSN-LYO-2023-0878 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection réactive a eu lieu le 2 mars 2023 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Systèmes électriques et de contrôle commande». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 mars 2023 a été conduite par les inspecteurs de l'ASN à la suite de plusieurs interruptions d'essais périodiques sur les groupes électrogènes de secours (GES) à moteur diesel, survenues en 2022 et 2023. Ces interruptions, dues à des détections de fuite sur les raccords rigides d'alimentation en carburant des groupes diesel, engendraient des projections de carburant sur le carter chaud du GES, occasionnant un risque d'incendie. L'examen des inspecteurs a porté, d'une part, sur l'analyse des causes de ces fuites et, d'autre part, sur les dispositions prises par le site pour gérer ce risque. Les inspecteurs ont vérifié que le site avance sur les solutions pérennes pour traiter cette problématique ainsi que les dispositions palliatives à mettre en place en l'attente. Les inspecteurs ont visité les 8 GES des réacteurs, le groupe d'ultime secours du site (GUS) ainsi que les diesels d'ultime secours (DUS) des réacteurs 1 et 2. Au vu de cet examen, il apparaît que l'étude des solutions définitives est convenablement menée par le CNPE et le groupe EDF, avec une solution technique devant être approuvée cette année et une solution transitoire déjà disponible, devant permettre de diminuer significativement les occurrences de ces fuites. Néanmoins, l'ASN attend que le CNPE adopte des mesures palliatives temporaires tant que les solutions techniques définitives n'auront pas été mises en place et que les risques de fuites de carburant sur les GES perdureront. ## Contexte De L'Inspection Les GES sont des équipements importants pour la sûreté, permettant d'assurer d'alimentation en électricité les différents systèmes de sûreté du réacteur, notamment ceux concourant à son refroidissement, en cas de perte des alimentations électriques externes. Ces groupes électrogènes doivent être en capacité, selon le rapport de sûreté (RDS), de fournir pendant 15 jours de l'électricité aux systèmes de sûreté du réacteur. Des essais périodiques sont demandés par les règles générales d'exploitation (RGE), afin d'assurer la bonne disponibilité des GES. Ces essais durent entre une et deux heures, le temps de tester les différents modules du groupe. D'après les remontés du terrain, en 2022 et 2023, des fuites au niveau des raccords d'alimentation en carburant, les « tube en S », sont apparues, pour un même groupe électrogène, à une fréquence entre 10 et 20 essais, soit toutes les 10 à 40 heures de fonctionnement. Les investigations conduites ont mis en évidence certains phénomènes de fissuration des tubes, non décelables, ceux-ci étant peints. Au vu des occurrences d'apparition de fuite sur le GES rendant celui-ci indisponible, le requis de 15 jours de disponibilité du diesel est susceptible d'être remis en question. En outre, ce phénomène est susceptible de présenter un aspect générique au palier, les diesels du palier CPY étant identiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Etude Des Solutions Définitives Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les solutions définitives proposées par le constructeur des groupes électrogènes. Ils ont indiqué que la solution définitive retenue était de revenir à la configuration d'origine des groupes, en supprimant les vannes d'isolement de cylindres qui avaient été ajoutées dans les années 1980 afin de prévenir une fuite sur l'alimentation haute pression en carburant. Selon vos représentants, cette problématique ayant été résolue par ailleurs, les vannes ne seraient en effet plus nécessaires. Leur suppression permettrait d'allonger le tube en S, donc sa faculté à absorber des vibrations, et rendrait plus facile son montage contraint. Vos représentants ont indiqué qu'un essai était prévu au premier semestre 2023, et permettrait au constructeur de valider la solution technique. Demande II.1 : Me transmettre les caractéristiques détaillées de la modification prévue et l'analyse de sûreté associée, permettant de démontrer la pérennité de la qualification de l'alimentation en carburant des GES. Demande II.2 : M'informer de la réalisation effective de l'essai de la solution retenue et des conclusions qui en seront tirées. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'absence d'étude d'une liaison par flexible, alors que cette solution présente l'avantage d'être très peu sensible aux vibrations et ne présente pas de contraintes internes. Au vu des faibles pressions (environ 2 bars) et des températures raisonnables, aucune impossibilité technique ne semble exclure cette solution. Demande II.3 : Faire étudier par le fournisseur des GES une analyse de la possibilité technique de remplacement des tubes en S rigides par des flexibles et m'en transmettre les conclusions. ## Mise En Place De Dispositions Transitoires Les inspecteurs ont interrogé vos intervenants sur les dispositions qui pourraient être prises localement avant la mise en place des solutions définitives, pour détecter l'apparition de fuite sur les tubes en S, en essai ou lors d'une situation accidentelle, et les actions pouvant être prise pour les circonscrire. Vos intervenants ont indiqué que les vannes d'isolement de cylindre pouvaient être actionnées même lorsque le moteur était en fonctionnement, ce qui permettait d'isoler la fuite sur le tube en S ainsi que le cylindre concerné. Ils ont également indiqué que le GES était en mesure de fournir la puissance requise, même avec un cylindre isolé, et que certaines réparations simples, comme le resserrage des raccords du tube en S, pouvaient être faites moteur en fonctionnement. Néanmoins, ces actions ne sont réalisables que si une détection rapide d'une éventuelle fuite est possible, pour permettre le traitement de la fuite avant le déclenchement d'un éventuel incendie. Demande II.4 : Etudier et mettre en place des dispositions de détection d'une éventuelle fuite de carburant sur l'un des tubes en S alimentant les GES ainsi que des procédures indiquant la conduite à tenir dans ces circonstances. Vous me ferez part des actions mises en place. ## Détection Des Signaux Faibles Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la détection possible de signaux faibles qui permettraient d'anticiper les fuites et procéder à un remplacement anticipé du tube en S. Vos représentants ont indiqué qu'aucune mesure n'avaient été prise en ce sens. Ils ont indiqué qu'un remplacement trop régulier des tubes en S ne pouvait représenter à lui seul une solution entièrement satisfaisante, car de nombreuses fuites sont aussi détectées sur les tubes venant d'être installés. Demande II.5 : Etudier la possibilité d'étudier les signaux faibles précurseurs d'un risque de fuite, tels que les suintements présents sur les tubes en S après un essai. Demande II.6 : Pour le cas des fissurations, qui représentent les plus gros débits de fuite et les plus gros risques d'incendie, étudier l'opportunité de retirer la peinture présente sur les tubes afin de rendre possible la détection d'amorce de fissuration. Me faire part de vos conclusions. ## Application De La Solution Transitoire Vos représentants ont indiqué qu'en attendant la validation de la solution définitive et de sa mise en œuvre, le constructeur des groupes diesel avait préconisé le montage de nouveaux joints en aluminium, d'une épaisseur supérieure à celle préconisée auparavant et pour laquelle le CNPE avait signalé une impossibilité de montage. Vos représentants ont indiqué rencontrer des difficultés d'approvisionnement en pièces de rechange concernant ces nouveaux joints, ainsi que de tubes en S. Demande II.7 : Constituer un stock suffisant en tubes en S et en joints d'aluminium compatibles afin de garantir un délai de réparation le plus court possible lors de la survenue d'une fuite au niveau d'un tube S. Me faire part des dispositions prises en ce sens. ## Analyse Des Fuites Survenues Sur Le Cnpe Du Tricastin Vos représentants ont présenté leurs analyses des occurrences des fuites au niveau des tubes en S sur les groupes électrogènes, qui concluent que les fuites sont plus fréquentes sur des GES qui sont soit très jeunes (dans les 5 premières années), soit dans la fin de leur cycle de vie (entre 20 et 25 ans). Or, la grande majorité des GES présents sur les réacteurs du Tricastin sont dans cette situation. En outre, votre étude ne prend pas en compte le retour d'expérience des équipements comparables du parc nucléaire d'EDF. Demande II.8 : Vérifier et compléter la méthode statistique utilisée pour estimer les équipements les plus concernés sans tirer de conclusions biaisées. Constats issus de la visite terrain Lors de leur visite du terrain, les inspecteurs ont noté : 4 Le capteur de température 0 LHT 334 LT, correspondant à l'entrée du turbo, était maintenu avec des colliers de serrage en plastique, Le capteur de température 4 LHP 297 LT présentait une gaine de protection de son câble endommagée, Sur le cylindre A8 de 1 LHQ, le tuyau de récupération des fuites de carburant était légèrement décalé de son point de collecte, Sur un des derniers GES visités, un morceau de calorifuge était tombé au-dessus du groupe moteur, entre les deux rangées de cylindre. Demande II.9 : Pour ces quatre cas, confirmer que des demandes de travaux sont ouvertes et indiquer leur niveau de priorité et le délai de traitement associé. Les inspecteurs ont également noté que, sur un certain nombre de cylindres, on observait un contact entre le tube en S et le carter de récupération de carburant. Cette situation peut occasionner, avec les vibrations du moteur, une usure prématurée des tubes en S. Demande II.10 : Réaliser un état des lieux des points de contact entre les tubes en S et leur carter de récupération de carburant et réaliser leur remise en conformité dans les délais appropriés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Configuration Particulière Des Vannes D'Air Lhu 318 Et 328 Va Sur Les Dus Lors de la visite des DUS, il a été relevé que les vannes LHU 318 et 328 VA présentaient une configuration particulière qui pouvaient amener à confondre le lignage dans lequel se trouve le circuit. Il s'agit en effet de vannes trois voies, pour lesquels le levier de manœuvre est dirigé, lorsque la vanne est fermée, vers la tuyauterie qui est condamnée, à l'inverse de ce qui est habituellement le cas. Un évènement significatif pour la sûreté (ESS) a été déclaré sur un autre CNPE du fait de cette confusion possible, un intervenant ayant manœuvré la vanne qu'il pensait en mauvaise position. Je vous invite à prendre en compte le retour d'expérience de cet événement, afin d'éviter la survenue d'évènement similaire sur vos installations. Note site « Les anomalies fonctionnelles des groupes diesel de tranche », référencée ## D453420024230 Indice 01 Les inspecteurs ont examiné la note indiquée ci-dessus, qui a pour objectif de clarifier les positionnements techniques relatifs aux anomalies fonctionnelles éventuellement rencontrées sur les groupes électrogènes de tranche. Cette note constitue une bonne pratique, permettant aux différents intervenants de se positionner rapidement et avec des critères objectifs sur la disponibilité ou non des GES lorsqu'une anomalie survient. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-OLS-2023-0807	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-016586 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 27 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Lettre de suite de l'inspection du 14 mars 2023 sur le thème de « gestion des écarts - conceptionconstruction » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0807 du 14 mars 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Courrier CODEP-DRC-2014-036866 du 23 septembre 2014 relatif au suivi des engagements et prescriptions de l'ASN issus du réexamen de sûreté [3]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4]Chapitre 7 des Règles Générales d'Exploitation relatif aux contrôles, essais périodiques et maintenance référencé SIAD-SE72/DIR/DS/085, indice P de mars 2022 [5]Courrier référencé CEA/DRF/P-SAC/CCSIMN/21/373 du 5 juillet 2021 relatif au respect des engagements pris dans le cadre de la réponse aux demandes complémentaires Thème « Agressions internes - Manutention de charges » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 mars 2023 au CEA Paris- Saclay, site de Saclay, concernant l'INB n° 72, sur le thème « gestion des écarts - conceptionconstruction ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « gestion des écarts - conception-construction ». Dans ce cadre, en premier lieu, un point d'actualités a été présenté aux inspecteurs sur l'actualité du site concernant les évolutions, modifications, difficultés survenues sur l'installation depuis la dernière inspection, que ce soit en termes d'activités ou en termes de ressources humaines. Sur ce dernier point, il est à noter le renouvellement important du personnel depuis le début d'année 2023, ce qui peut avoir un impact sur les activités. Concernant la conception-construction, les inspecteurs ont ensuite abordé le sujet de la surveillance de l'état radiologique et structurel des parois des puits d'entreposage non ventilés du bâtiment 114, ainsi que les systèmes mis en œuvre afin de détecter la présence d'eau au fond des puits drainés de ce même bâtiment. La gestion des écarts a été examinée notamment au travers des modalités de prise en compte des résultats de la surveillance des parois des puits. L'inspection a été complétée par une visite des installations, notamment au niveau du hall piscine et du hall des puits du bâtiment 114, de la cour extérieure, du bâtiment 108, du hall Sud-Est du bâtiment 116, du bâtiment 116B et du local abritant le Tableau de Contrôle des Rayonnements (TCR). Enfin, afin de poursuivre l'examen de la gestion des écarts, les inspecteurs ont consulté quelques Fiches d'Ecart et d'Amélioration (FEA) et la mise en œuvre et l'efficacité des actions correctives prises suite à des non-conformités signalées lors des Vérifications Réglementaires Périodiques (VRP) des dispositifs électriques et des installations de protection contre la foudre. Concernant la conception-construction des équipements, objets de l'inspection (et plus particulièrement les puits non ventilés des bâtiments 114 « puits ») et au vu des examens réalisés par sondage, les modalités de contrôle des puits sont apparues satisfaisantes grâce notamment à la réalisation d'une vidéo de la descente de la machine d'inspection, de frottis et d'une analyse dimensionnelle. Cependant, il est apparu que le classement des anomalies détectées n'est pas effectué faute de définition de critère adapté et que la recevabilité des contrôles déjà effectuée est remise en question par l'absence d'étalonnage de la machine d'inspection depuis sa mise en service en 2013. Concernant la gestion des écarts, l'examen par sondage de quelques FEA conclut à penser que le processus apparaît encore perfectible, bien qu'une revue des écarts exceptionnelle s'est tenue fin 2022 afin d'analyser l'ensemble des FEA ouvertes depuis 2020. Pour leur part, les visites de terrain ont permis d'identifier plusieurs pistes d'amélioration concernant : - la gestion des consignations d'organes de sécurité en lien avec le risque incendie (pour la cellule SACHA - Système Automatisé de Comptage Haute Activité - du bâtiment 114), - l'état d'un exutoire de fumée et la protection de la zone de recharge des chariots automoteurs. L'ASN tient par ailleurs à souligner que, dans la continuité du mouvement enclenché depuis plusieurs années en termes de réduction de l'inventaire radiologique de l'installation, qu'il a bien été noté que le massif du bâtiment 108 était maintenant vide et qu'un Procès-Verbal de vacuité allait être rédigé à courte échéance. Enfin, il est à souligner que les changements de personnel récents et conséquents survenus au sein de l'INB n° 72 ont eu des conséquences sur le rythme de l'inspection. I. DEMANDES À TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Inspection Des Puits De La Zone Des 40 Puits Et De La Zone Des 60 Puits Du Bâtiment 114 Vous avez indiqué, lors de la réunion du 22 mai 2013, qu'une machine permettant d'inspecter les puits avait été réceptionnée en 2012 et que les contrôles étaient réalisés lors des contrôles et essais périodiques sur les fûts afin de limiter le nombre d'opérations de manutention. Vous avez par ailleurs précisé que « l'ensemble des puits serait inspecté d'ici fin 2017. » Ces éléments vous ont été rappelés par courrier du 23 septembre 2014 [2]. Ainsi, au chapitre 7 [4] de vos Règles Générales d'Exploitation relatif aux contrôles, essais périodiques et maintenance, dans lesquelles ce courrier est rappelé en référence, il est indiqué qu'à chaque vidange d'un puits des zones des 40 et 60 puits doit survenir une inspection des puits à l'aide de la machine d'inspection. Lors de l'inspection du 14 mars 2023 vos représentants ont indiqué que 57 rapports d'inspection de puits étaient disponibles sur le réseau informatique, sachant qu'il ne pouvait être exclu qu'un puits ait été contrôlé deux fois. Ils n'ont, cependant, pas été en mesure de présenter un état des lieux exhaustif du nombre de puits contrôlés. Par sondage, les inspecteurs ont examiné 3 Procès-Verbaux (PV) de contrôle des puits déjà réalisés. Certains de ces rapports font apparaître les mentions suivantes : « présence d'humidité », « présence d'une tige au fond », « jonction ne parait pas droite / manque de béton dans la jointure », « présence d'écailles de peinture », « plaque de fond de puits dégradée » et « présence de débris sur la plaque ». Ces PV sont accompagnés d'une vidéo enregistrée lors de la descente de la machine d'inspection à l'intérieur du puits. Les inspecteurs ont consulté deux de ces vidéos, l'une a filmé un écart identifiable entre la zone bétonnée et le fourreau métallique. Vos représentants ont indiqué qu'en cas de questionnement sur un écart relevé par l'opérateur réalisant ces contrôles, il était possible de consulter les experts génie civilistes internes au CEA mais cela ne s'était jamais produit. De plus, ils ont indiqué qu'il n'existait ni critère d'identification de dégradation, ni critère de gravité associé, ni critère de recours à ces experts. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que la machine d'inspection n'avait pas fait l'objet de requalification, d'étalonnage ou de Contrôles et Essais Périodiques (CEP) depuis sa mise en service en 2013 à l'exception des gants de la boîte à gants. Les inspecteurs ont consulté en salle le mode opératoire relatif à l'investigation des puits du bâtiment 114 à l'aide de la machine d'inspection. Ce document ne prend pas en compte d'éventuelles défaillances de la machine d'inspection en cours d'utilisation alors qu'un des PV examiné fait état de l'interruption du fonctionnement de la caméra pendant quelques minutes au cours d'un contrôle alors que le point I de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose : « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » Vos pratiques et les documents sous assurance qualité rédigés dans ce cadre et visés ci-dessus doivent donc être complétés. ## Demande Ii.1 : - Identifier et mettre en œuvre des critères de gradation des éventuels constats de dégradation des puits contrôlés. Ces éléments devront être déclinés au niveau de la formation des opérateurs réalisant ces contrôles. Transmettre ces critères et les modes de preuve de mise en œuvre de cette formation. - Transmettre un récapitulatif exhaustif des puits contrôlés ainsi qu'un échéancier de contrôles pour les puits non contrôlés à ce jour. - Définir des contrôles d'étalonnage et de qualification de cette machine ainsi qu'une périodicité associée. Justifier les contrôles et la périodicité retenus. - Modifier le mode opératoire cité ci-dessus afin de prendre en compte d'éventuelles défaillances de la machine d'inspection en cours d'utilisation. Préciser les actions à mettre en œuvre. ## Détection D'Eau Dans Les Puits Drainés Du Bâtiment 114 (Zone Des 60 Puits Et Zone Des 36 Puits) Six sondes de détection d'eau sont présentes au niveau de la zone des 60 puits (une pour chacune des files de 10 puits) et une sonde est présente au niveau de la zone des 36 puits (puits numérotés du 101 au 136). La centrale de remontée des alarmes en lien avec cette détection est présente dans le bâtiment 114 puits, à proximité immédiate des puits. Vos représentants ont indiqué qu'en cas de détection, une alarme sonore retentirait via cette centrale dans le bâtiment 114 mais ils n'ont pas été en mesure de justifier si cette alarme était remontée à la Formation locale de sécurité (FLS) et/ou au niveau du Tableau de Contrôle des Rayonnements (TCR). Ils n'ont pas été en mesure non plus de fournir les fiches « réflexe » ou les consignes indiquant les actions à effectuer en cas de détection d'eau dans ces puits. Lors de la visite du bâtiment 114 puits, les inspecteurs ont constaté la présence d'un bouton d'acquittement et la présence d'un actionneur de 3 électrovannes disposés sur la centrale de remontée des alarmes en lien avec cette détection. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer l'utilisation de ces boutons. Les inspecteurs ont également constaté l'absence de bouchon d'obturation au niveau du conduit de la sonde de la zone des 36 puits. Demande II.2 : - Préciser les modalités de remontée d'alarmes en cas de détection d'eau dans les puits drainés du bâtiment 114. Transmettre les documents récapitulant les actions à effectuer en cas de déclenchement de cette alarme de détection - Préciser la fonction de ces électrovannes et les modalités d'utilisation de ces boutons. - Mettre en place un bouchon d'obturation. Justifier la réalisation de cette action. ## Levées De Non-Conformités Détectées Lors De Vérifications Réglementaires Périodiques (Vrp) Les inspecteurs ont consulté le rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre en date du 27 janvier 2023 et le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 4 février 2022. Quatre non-conformités sont identifiées dans ces 2 rapports, 3 datant de 2020 dont 2 de gravité basse et 1 de gravité moyenne et 1 datant de 2019 de gravité moyenne. Dans la partie « limites d'intervention », il est fait état en 2023 comme en 2022 du constat suivant : « les parafoudres installés, d'après le rapport de vérification DEKRA du 01/04/2019, dans le bâtiment 116 (en zone), dans le poste commande béton, dans l'armoire Cellules (SA00015402) ne sont pas présents ». En 2022, dans cette partie, le constat suivant était fait en supplément : « la mesure de la prise de terre côté bâtiment 116 (n°SA00058025) n'a pu être réalisée car la prise de terre était immergée le jour de la visite le 25/01/2022. ». Les inspecteurs ont constaté que cette prise de terre avait bien été vérifiée lors du contrôle de 2023 sans qu'aucune action n'ait été engagée par l'installation empêchant la situation constatée en 2022 de se reproduire. Demande II.3 : Réaliser des actions correctives afin de lever les non-conformités et traiter les limites d'interventions, relevées en 2022 et 2023. Transmettre les justificatifs associés. Les inspecteurs ont consulté la Fiche d'Ecart et d'Amélioration (FEA) référencée 2021-FEA-1394 relatives aux non-conformités relevées lors de la VRP des installations électriques datant de 2021. Vos représentants ont indiqué avoir réalisé les actions correctives menant à la levée de ces non-conformités et donc à la clôture de cette FEA. La VRP des dispositifs électriques de 2023 a conduit à la détection de 37 non-conformités dont 7 étaient déjà identifiées en 2021 et donc normalement corrigées. Une nouvelle FEA référencée 2023-FEA-0071 a été ouverte suite à ce constat. Au regard des 7 anomalies déjà identifiées en 2021, il vous revient de vous interroger sur l'effectivité ou, a minima, sur l'efficacité des corrections d'écarts qui auraient été réalisées en 2021. Demande II.4 : Analyser le manque d'efficacité apparent des actions correctives mises en œuvre en 2021 concernant les 7 non-conformités citées ci-dessus. Transmettre vos conclusions sur le sujet y compris concernant l'effectivité des desdites actions correctives. ## Constats Effectués Lors De La Visite Des Installations Au niveau du bâtiment 114 puits et à proximité du coffret électrique dédié au Système Automatisé de Comptage Haute Activité (SACHA), les inspecteurs ont constaté la présence d'une fiche d'information de consignation du disjoncteur D7 relatif au « départ pour alimentation centrale de détection incendie de la cellule SACHA ». Ils ont également constaté la présence d'une fiche de consignation de la vanne CO2 relative à l'extinction incendie en position fermée datant de janvier 2023, vos représentants ont confirmé que cette vanne était actuellement consignée ouverte par un cadenas (elle est consignée fermée uniquement en cas d'intervention humaine en cellule SACHA). En salle, il a été indiqué aux inspecteurs que ces affichages n'étaient plus d'actualités. Demande II.5 : Clarifier l'affichage des consignations dans la zone concernée par le constat ci-dessus. Transmettre l'état de consignation des organes de sécurité concernés ainsi que les consignes relatives à leur mise sous consignation. Suite au réexamen de 2009, vous vous étiez engagés à déplacer la zone de rechargement des chariots automoteurs à l'extérieur. Elle est désormais installée au niveau de la cour extérieure sous un petit chapiteau en plastique. Les inspecteurs ont constaté la dégradation de ce chapiteau au point que le système de rechargement n'est plus à l'abri du vent ni de la pluie. Demande II.6 : Mettre en place un système robuste dans le temps afin de protéger la zone de rechargement des chariots automoteurs des intempéries. Au niveau du bâtiment 116B, les inspecteurs ont identifié un exutoire de fumée à commande manuelle détérioré. Demande II.7 : Procéder à la remise en état de cet exutoire de fumée. Transmettre les éléments le justifiant. L'article 1.2.1.1.2 du volet II de l'étude déchets dispose : « L'évacuation des équipements ou objets dits « points à risque » est réalisée dans une filière nucléaire. Les zones non contaminantes avec points à risques sont notées ZNC. Un confinement (statique et/ou dynamique) joue le rôle de barrière entre le point à risque et le reste de la zone. Les points à risque sont repérés (jusqu'à leur retrait ou démontage et leur évacuation). L'efficacité du confinement fait objet d'un contrôle. » Au niveau des bureaux de l'installation, à proximité de la salle de réunion, la poutre structurelle du bâtiment est identifiée avec des points « à risque » concrétisés par la présence d'autocollants. Ces derniers sont présents sur cette poutre à l'étage mais pas au rez-de-chaussée. Demande II.8 : Expliquer la manière dont sont indiqués les points à risque. Justifier que les* personnels ne peuvent s'appuyer à ces endroits. ## Analyse De Déclarabilité D'Un Écart En séance, les inspecteurs ont consulté la FEA référencée 2021-FEA-0600 concernant la « Détection du non-respect d'un critère RGE sur MP 301 au niveau du bâtiment 114 ». Vos représentants ont indiqué que la dépression attendue au niveau du système de ventilation MP 301 devait être strictement inférieure à 600 Pa et que ce critère n'avait pas été respecté. La mesure corrective immédiate a été de passer sur le système de ventilation VE402. Demande II.9 : Transmettre l'analyse de déclarabilité de ce non-respect de vos RGE ainsi que la FEA complétée des dernières actions menées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Respect De La Charge Au Sol Admissible Au Niveau Du Hall Sud-Est Du Bâtiment 116 Constat d'écart III.1 : Suite à l'inspection n°INSSN-OLS-2020-0798 des 23 et 24 juillet 2020, vous aviez conclu par courrier du 5 juillet 2021 [5] « à la possibilité d'entreposer deux coques (C1 ou C4) en caisson sans possibilité de gerbage et sous réserve de la mise en place d'une plaque de répartition » dans le hall Sud-Est du bâtiment 116. Vous aviez indiqué également que « les RGE de l'installation seront modifiées lors de la prochaine mise à jour annuelle pour tenir compte d'un domaine de fonctionnement prescriptif basé sur l'application de la consigne précitée ». Les inspecteurs ont constaté que vos RGE n'ont pas été modifiées et que ces éléments n'ont pas été pris en compte dans les RGE transmises suite à la parution du décret de démantèlement de l'INB n° 72 du 2 août 2022. Une modification de ces RGE est donc attendue. Les inspecteurs ont cependant constaté la présence de 2 plaques de répartition au niveau du hall Sud-Est du bâtiment 116. ## Difficultés D'Accès Au Batardeau Situé Au Niveau De La Porte Piétonne Entre Le Bâtiment 116B Et L'Extérieur. Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté la présence de poubelles devant le batardeau relatif à la porte piétonne entre le bâtiment 116B et la cour extérieure rendant difficile sa manœuvrabilité. Suite à la remarque des inspecteurs, l'exploitant les a déplacées. ## Vacuité Du Massif 108 Observation III.2 : Vos représentants ont indiqué que le massif du bâtiment 108 avait été vidé de ces combustibles et déchets et que le PV de vacuité allait être réalisé prochainement. Ceci constitue une étape notable dans la réduction de l'inventaire radiologique de l'installation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Par Intérim, le Chef de Pôle REP Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-MRS-2023-0612	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-007692 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 3 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème « Déchets » à Cadarache INB 54 N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0612 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [4] Courrier CODEP-MRS-2020-010111 du 26 février 2020 [5] Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2022-598 du 8 août 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 février 2023 à Cadarache INB 54 sur le thème « Déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 54 du 28 février 2023 portait sur le thème « Déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour assurer la gestion des déchets nucléaires de l'INB 54. Ils ont effectué une visite des zones d'entreposage de déchets nucléaires et de la chaine de mesure des déchets. Les inspecteurs ont noté la clarté des informations des affichages, la cohérence des fiches de remplissage des fûts de déchets en lien avec la traçabilité dans l'application CARAIBE de gestion des déchets du CEA, la conformité des limites de durée d'entreposage et la propreté des locaux. Les inspecteurs ont visité le chantier de dépose de la cuve SED et de la boite à gants du local L08 qui fait l'objet de deux zonages opérationnels. Le dossier d'intervention en milieu radiologique et le procès-verbal de contrôle du sas d'intervention sont correctement réalisés. Les inspecteurs ont examiné des procès-verbaux de ronde et de contrôle 1% des fûts de déchets, correctement réalisés par l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets nucléaires. Les documents émis par l'intervenant extérieur font l'objet d'un examen préalable par l'exploitant avant acceptation. Les inspecteurs ont examiné par sondage les derniers comptes-rendus de visites techniques du laboratoire de gestion opérationnelle des déchets de Cadarache (LGOC). Les non-conformités font l'objet d'un suivi tracé dans des fiches d'écart. Les points sensibles relevés par le LGOC ne font pas l'objet d'un suivi particulier, certains sont récurrents. Les formations des correspondant déchets de l'INB sont à jour et leur recyclage est planifié. Les intervenants extérieurs sont formés à l'utilisation de la chaine de mesure avec également la mise en place d'un compagnonnage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour assurer la gestion des déchets nucléaires de l'INB 54 sont globalement satisfaisantes. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Titre De La Demande Ou D'Un Groupe Thématique De Demandes Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Zonage Déchets L'article 2.2.3 de la décision [3] dispose que l'étude déchets « présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnés à l'article 6.3 de l'arrêté [2] et justifie les durées d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion ». Lors de la visite de la cellule 3 de l'INB 54, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de déchets FA alors que le plan de zonage déchet de l'INB indique que la cellule peut recevoir des déchets TFA. Par courrier [4] du 26 février 2020, l'ASN a autorisé la mise en œuvre d'une unité de criticité (UC) à périmètre variable dénommée UC 793 au sein de l'INB 54. Cette UC intègre dans son périmètre l'atelier de cryotraitement (ATD) et les cellules/locaux actuellement attribués au chantier ATD. Par courrier [5] du 8 août 2022 vous avez informé l'ASN que pour des raisons d'exploitation, la cellule 3 de l'INB 54, a été rattachée à l'UC à périmètre variable le 04 août 2022. Le référentiel de sûreté de l'installation précise que la mise en œuvre des opérations de traitement des déchets issus du démantèlement de l'ATD produit des déchets TFA et actifs. Le plan de zonage déchets de l'INB 54 n'a pas été actualisé en conséquence. Demande II.1. : Actualiser le plan de zonage déchets de l'INB 54 pour prendre en compte les dispositions d'entreposage des déchets nucléaires des cellules et locaux lorsqu'ils sont rattachés à l'unité de criticité à périmètre variable de l'atelier de cryotraitement, conformément à l'article 2.2.3 de la décision [3]. ## Gestion Des Déchets Nucléaires L'article 6.5 de la l'arrêté [2] dispose : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. ». Lors de la visite, les inspecteurs ont observé la présence de fûts de déchets nucléaires contenant des fioles de mercure catégorisés déchets sans filière immédiate (DSFI). Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une filière d'évacuation existait pour ce type de déchets. Les inspecteurs ont observé la présence sur zone d'entreposage de futs de déchets nucléaires contenant des échantillons de structure du génie civil de l'INB 54, potentiellement réutilisables pour la réalisation d'expertises dans le cadre du projet de démantèlement. Ces fûts de déchets sont identifiés comme DSFI dans le logiciel de gestion des déchets nucléaires du site de Cadarache. Demande II.2. : Analyser la catégorisation des déchets sans filière immédiate entreposés dans l'INB 54. Le cas échéant prendre des dispositions pour évacuer ces déchets nucléaires dans les filières adéquates, conformément à l'article 6.5 de l'arrêté [2]. Transmettre à l'ASN les résultats de cette analyse. ## Gestion Des Écarts L'article 2.6.3 de la l'arrêté [2] dispose : « I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes-rendus de visite technique du LGOC. Les non-conformités relevées lors de ces visites font l'objet d'un suivi formalisé dans des fiches d'écart. Les inspecteurs ont observé la récurrence de certains points sensibles. Le traitement des points sensibles ne fait pas l'objet d'un formalisme particulier. Demande II.3. : Prendre des dispositions pour assurer le traitement effectif des écarts dont l'importance est mineure dans les rapports de visite du LGOC, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. ## Zonage Opérationnel L'article R4451-24 du code du travail dispose : « I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès. L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. II.- L'employeur met en place : 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ; 2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. » Le local L08 fait l'objet d'un zonage radiologique opérationnel avec un classement en zone contrôlée jaune. La porte d'entrée du local L08 présentait un double affichage zone surveillée bleue et jaune contrôlée jaune. Demande II.4. : Prendre des dispositions pour assurer le bon affichage des zones radiologiques contrôlées des locaux qui font l'objet d'un zonage opérationnel, conformément à l'article R4451-24 du code du travail. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN_LYO_2023_0552	Référence courrier : CODEP-LYO-2023-014344 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 15 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 02/03/23 sur le thème « qualification des équipements et matériels » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2023-0552 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN no CODEP-LYO-2022-035024 du 13 juillet 2022 [3] Courrier ILL n o DRe FC/lr 2023-0116 du 30 janvier 2023 [4] Courrier ASN no CODEP-LYO-2021-013668 du 23 mars 2021 [5] Courrier ILL no DRe HM/cv 2022-1047 du 25 novembre 2022 [6] Courrier ASN no CODEP-LYO-2022-047464 du 28 septembre 2022 [7] Décision ASN no CODEP-CLG-2019-003687 du 22 janvier 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 2 mars 2023 sur le thème « qualification des équipements et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 2 mars 2023 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de qualification des équipements et matériels à travers les contrôles et essais périodiques à réaliser avant le redémarrage de l'installation suite au grand arrêt « H1-H2 ». Les inspecteurs ont examiné, à travers l'outil de suivi GIRAFE et les extractions réalisées, le suivi des contrôles et essais périodiques réalisés au cours des derniers mois. Les inspecteurs ont constaté une bonne maîtrise de l'exploitant des différents essais et critères requis ce qui est jugé satisfaisant. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage un certain nombre de gammes techniques exécutées lors de ces essais. Si les inspecteurs ont constaté de façon très ponctuelle quelques erreurs mineures dans le remplissage de ces gammes, la qualité de rédaction des gammes observées est jugée satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté qu'une extraction des bons de travaux en cours et à venir est réalisée quotidiennement et mise à disposition des équipes de conduite ce qui constitue une bonne pratique à maintenir. Les inspecteurs ont pu consulter le classeur des consignes provisoires, cela fait l'objet d'une observation n'appelant pas de réponse. Plusieurs engagements en lien avec le grand arrêt « H1-H2 » ont été passés en revue lors de l'inspection. Le suivi de l'engagement CT61fait l'objet d'une demande d'information complémentaire. Le 2 mars 2023, vous avez déclaré à l'ASN un évènement significatif portant sur un arrêt automatique réacteur survenu le 28 février 2023. Au cours de l'inspection les inspecteurs ont posé des questions sur la nature de cet arrêt mais également sur le phénomène de fluctuation de puissance inhabituel observé dans le cadre du redémarrage du réacteur. L'exploitant a fait part de ses investigations en cours et de ses réflexions sur l'origine de cette anomalie. Ces échanges font l'objet de demandes de complément portant notamment sur la température maximale admissible associée au doigt de gant V4. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes et font état d'une bonne maîtrise de la thématique « qualification des équipements et matériels ». Cette vérification par sondage a montré un remplissage des gammes et une réalisation des essais conforme à l'attendu et au référentiel. Des éléments complémentaires sont attendus et font l'objet de demandes. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Suivi De L'Engagement Ct6 Lors de l'inspection, vous avez indiqué avoir réalisé des essais sur le circuit de renoyage ultime conformément à l'engagement CT6 comme indiqué dans votre courrier du 30 janvier 2023 [3]. Demande II.1 : Transmettre l'analyse des résultats de cet essai et vos conclusions associées. Demande II.2 : Transmettre un calendrier prévisionnel pour la qualification sur table sismique de la vanne pyrotechnique. ## Ebullition Localisée Dans Le Doigt De Gant V4 Lors de l'inspection du 2 mars 2023, vous avez fait part de vos investigations concernant la source d'une légère fluctuation de puissance du réacteur. Celle-ci serait due à un échauffement localisé dans le doigt de gant V4 suite à une modification temporaire autorisée par l'ASN par courrier du 23 mars 2021 [4]. L'ébullition localisée causée par cet échauffement de l'eau de piscine dans le doigt de gant V4 et la remontée de petites bulles seraient à l'origine de cette légère fluctuation de puissance. Demande II.3 : Transmettre votre analyse de cette situation et vos conclusions sur l'origine du phénomène de fluctuation de puissance du réacteur. Par courrier du 25 novembre 2022 [5], vous avez répondu à la demande II.1 de la lettre de suite de l'inspection du 13 septembre 2022 [6] en indiquant que « la température maximale globale de l'équipement ESPN bloc pile est de 300°C ». Sur les documents présentés en inspection, en réponse aux questions des inspecteurs, les températures de fonctionnement des tubes V4 et V7 sont indiquées respectivement à 60°C et 100°C. Demande II.4 : Justifier que la modification de la température de service (TS) à 300°C et généralisée à tous les compartiments de l'équipement sous pression a été faite en respectant les dispositions prévues par le guide 16.009 rendu applicable par l'article 3 de la décision ASN du 22 janvier 2019 [7]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse * * * 3 Les inspecteurs ont constaté qu'une extraction quotidienne des bons de travaux en cours et à venir est réalisée et mise à disposition de l'équipe de conduite conformément à votre réponse à la demande II.1 de la lettre de suite de l'inspection du 4 juillet 2022. Cette bonne pratique est à poursuivre et à tracer dans vos procédures. Une extraction hebdomadaire est également réalisée en période d'arrêt. Observation 1 : Mettre à jour la note PROC SMI 25 au point 5.2 comme indiqué en inspection. Les inspecteurs ont consulté le classeur des consignes provisoires et ont observé un nombre non négligeable de consignes provisoires ayant pas d'intérêt pour l'exploitation du réacteur (fiche indiquant des travaux de longue durée sans impact sur la conduite du réacteur, reliquat de l'année précédente qui n'est plus d'actualité). Observation 2 : Afin d'éviter des informations parasites pour l'équipe de conduite, il pourrait être envisagé de distinguer les consignes provisoires avec impact conduite et celles sans impact dans le classeur dédié. Observation 3 : Les inspecteurs ont relevé dans la gamme d'essai « Circuits de sécurité RGE 5- 2.2.11 » une erreur ponctuelle de renseignement de la gamme à l'étape 6 « voyants chute de barre sont éteints » et une erreur de dénominations entre les locaux « SES A » et « SES B » dans la partie sur les essais séismes des voies A et B étape 6. 12. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO
INSSN-MRS-2023-0606	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-012226 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 8 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 1er mars 2023 sur le thème « Déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) » à RAPSODIE (INB 25) Références : N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0606 [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Annexe à l'étude déchets du CEA Cadarache DES/DDSD/URMC/SREA/LDPR/INB25/NOT438 indice A du 6 mai 2022 [3]Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er mars 2023 dans RAPSODIE (INB 25) sur le thème « Déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation RAPSODIE (INB 25) du 1er mars 2023 portait sur le thème « Déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage le suivi du plan d'action de l'INB relatif aux déchets sans filière immédiate (DSFI), à l'élimination des déchets non immédiatement évacuables (déchets d'équipements électriques et électroniques) et aux déchets à caractériser. Ce plan d'action est suivi à l'aide d'outils internes à l'installation, un travail important a été mené pour constituer et répertorier les DSFI présents sur l'installation. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage les contrôles radiologiques réalisés dans le cadre de la confirmation du zonage déchets et au niveau des barrières entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels, ces contrôles et leur suivi sont satisfaisants. Sur le terrain, les inspecteurs ont visité les bâtiments 213 et 213 extension, notamment le puits de lavage, le local piscine, le local d'entreposage FA et le magasin. Dans les zones visitées, le plan de zonage déchets est respecté. L'installation est propre et bien tenue, les zones d'exclusion au titre de l'incendie sont matérialisées et respectées. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la gestion des déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) est globalement satisfaisante, l'installation effectue un suivi rigoureux et poursuit efficacement l'évacuation des déchets. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Déchets Sans Filière Immédiate (Dsfi) L'annexe à l'étude déchets du CEA pour l'installation RAPSODIE [2] prévoit au 5.2 que « la durée d'entreposage des DSFI est de 10 ans renouvelable et s'entend sous réserve que ces déchets soient entreposés de façon sûre et sous réserve que les conclusions du prochain réexamen de sûreté soient favorables à la poursuite de l'entreposage de ces déchets ». L'exploitant n'enregistre pas la date de constitution des fûts de DSFI, ce qui ne permet pas de justifier les durées d'entreposage associées à ces déchets. Demande II.1. : Enregistrer la date de constitution des fûts de DSFI afin de garantir la durée d'entreposage de ces fûts et de pouvoir déclencher, en temps voulu, la vérification de la sûreté de l'entreposage. Demande II.2. : Veiller, dans le prochain dossier de réexamen à vérifier que l'entreposage des DSFI est réalisé dans des conditions optimales de sûreté, et à se réinterroger sur le devenir des DSFI présents dans l'installation, l'état des filières et les démarches éventuelles à réaliser. ## Suivi Des Déchets Sans Filière Immédiate (Dsfi) L'exploitant réalise un suivi des DSFI présents dans son installation par des outils internes à l'INB mais ne renseigne pas la base de données du CEA « CARADSFI ». L'étude de gestion des déchets du centre CEA Cadarache demandée par la décision [3] indique que le centre réalise un bilan annuel présentant l'inventaire par nature physique des DSFI (masse, volume) et un état d'avancement des solutions de traitements à l'étude. Cette étude [3] précise que pour établir cet inventaire, le laboratoire de gestion opérationnelle des déchets de Cadarache (LGOC) s'appuie sur CARADSFI. Les données sont ensuite compilées au niveau national ce qui permet de hiérarchiser les données et déterminer les natures de déchets pour lesquels une solution doit être trouvée en priorité (ouverture de nouvelle filière éventuellement). Demande II.3. : Expliquer comment les données relatives aux DSFI sont consolidées au niveau du centre au vu de l'utilisation d'une base de données interne à l'INB à la place de la base de données CARADSFI. Demande II.4. : Indiquer les actions réalisées pour s'assurer que LGOC dispose des données nécessaires sur les DSFI présents sur les installations nucléaires de base (INB) du centre afin d'alimenter les données nationales et contribuer à limiter les déchets nucléaires sans exutoire ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-STR-2023-0871	Référence courrier : CODEP-STR-2023-015678 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 28 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Respect des engagements N° dossier : INSSN-STR-2023-0871 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de contrôler l'effectivité de quelques actions correctives résultantes de nos lettres de suite depuis 2018, de vos comptes rendus d'événements significatifs depuis 2019 ainsi que la mise en place de certaines actions issues du dernier rapport de conclusions du réexamen périodique. Les inspecteurs ont choisi de vérifier six thématiques prenant en compte l'état « réacteur sans combustible », à savoir l'analyse des risques, la conduite, le risque incendie, la maintenance, la radioprotection et l'entreposage de produits non radioactifs. De l'examen documentaire en salle au contrôle sur les installations en différents lieux du CNPE, les inspecteurs ont vérifié la bonne réalisation de seize points qui avaient été identifiés par l'ASN. Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction la bonne réalisation globale des actions correctives. Ils notent positivement les progrès constatés dans la gestion des sources radioactives, leur stockage, la tenue de leur inventaire ainsi que dans l'avancement du programme d'évacuation des sources inutilisées. Cependant, il a été noté une difficulté pour retrouver l'historique de certaines actions effectuées, inhérente à la décroissance des effectifs du site depuis l'arrêt du dernier réacteur en 2020. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Travaux De Remplacement Des Siphons Et Tronçons De Tuyauterie En réponse à notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2018-056297 - Demande n°B.4, votre tâche d'ordre de travail (TOT) n°2229783-01 relative au remplacement de la tuyauterie de vidange de siphons de sol du bâtiment de stockage du combustible du réacteur 2 (BK2) et au remplacement des siphons indique que le rapport de fin d'intervention a été validé par EDF le 8 avril 2020. Au niveau +20m du BK2, les inspecteurs ont constaté, à une dizaine de cm du siphon neuf au sol, un ancien siphon qui débouche dans le vide, suite au retrait de sa tuyauterie. Ainsi, en cas de déversement de fluide vers ce siphon, la partie non collectée se répandrait vers le niveau inférieur. Par ailleurs, d'importantes traces de coulures blanches en provenance du plancher +10m du BK2 sont visibles sur les tuyauteries vertes de collecte de siphons situées au niveau +6,30m du BK2, démontrant un problème de fuite d'un siphon ou de la tuyauterie. Demande II.1 a : Procéder à l'analyse et au traitement de ces constats. Demande II.1 b : Expliciter l'origine du maintien en place de l'ancien siphon de sol et votre retour d'expérience concernant la réception des chantiers. ## Affichage Discordant De La Vanne 0Teu282Vp En réponse à notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2021-021015 - observations, la demande de travail (DT) n°01060138 du 20 avril 2021, définie en priorité 3, signale que l'affichage de la vanne 0TEU282VP sur l'écran de conduite des installations de traitement des effluents est en discordance avec l'état réel du matériel depuis mars 2021. Quelle que soit sa position, l'affichage reste clignotant jaune et ne permet pas d'apprécier de façon univoque la position de la vanne. Les inspecteurs notent que ce n'est qu'au 9 janvier 2023 que la réparation est effectuée par la TOT n°0435978 avec notamment le remplacement de plusieurs pièces dans le boîtier de fin de course. Par la suite une nouvelle intervention a été nécessaire le 8 février 2023 (TOT n°0435978 indice 2) consistant à débrancher/rebrancher les connexions du boîtier de fin de course et à une requalification conforme. Cependant, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté sur l'écran de conduite que l'affichage de la vanne 0TEU282VP est toujours clignotant en jaune. Demande II.2 a : Justifier le délai entre l'émission de la demande de travail en avril 2021 et l'intervention en janvier 2023. Demande II.2 b : Expliciter vos actions et délai visant à réparer définitivement le défaut d'affichage de la vanne 0TEU282VP. ## Flaque D'Eau Et Corrosion Avancée Des Supports De Chemin De Câbles Dans le local L121 - câblage voie A au niveau -2,70m du bâtiment électrique, les inspecteurs ont incidemment vu dans un recoin une fuite d'eau provenant d'une conduite rigide. Les moyens de fortune (chiffons, tenue jetable, fût de récupération) utilisés pour collecter la fuite laissent un filin d'eau s'écouler au sol, formant une flaque d'une dizaine de mètres, le long de la galerie. Dans les locaux attenants L121 et L122, jusqu'à une quinzaine de cm du sol, tous les matériaux y compris les murs portent les stigmates d'eau stagnante. Les pièces métalliques à ras du sol sont dans un état de corrosion avancée tandis que l'ouvrage en béton est altéré. En raison du poids des câbles électriques, certains chemins de câbles et leurs supports corrodés comme le P374 pourraient à terme, plier ou céder en provoquant des dysfonctionnements, des ruptures de service dans le reste de vos installations et une menace d'incendie. Précédemment, dans le même local L121, notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2018-056297 - demande n°A.1, avait fait état de présence importante de corrosion sur le support 2JPD000TY fixé au sol qui a nécessité son remplacement. Demande II.3 : Procéder à l'analyse et au traitement de ces constats et indiquer depuis quand date la fuite d'eau. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Au niveau +14,25m du BK2, une pièce métallique tubulaire était entreposée contre un mur, sous deux extincteurs et couvrant une signalisation rouge avec la mention « encombrement interdit ». Observation III.2 : Dans le local exigu de la bâche 0TES001BA, notre lettre de suite référencée CODEPSTR-2021-021015 signalait la présence d'une résistance de chauffe non évacuée. Les inspecteurs ont observé que d'autres éléments (échelle et escabeau) l'ont remplacé, rendant difficile la circulation autour du réservoir de concentrats borés. Observation III.3 : La TOT n°04565863-01 terminée le 4 novembre 2021 avait réduit le débit de fuite de la tuyauterie, difficilement accessible sous une dalle de béton. Les inspecteurs ont bien noté que le traitement de la DT n°894447, pour une réparation définitive de la fuite, est prévu au 1er semestre 2023. Cette action corrective est prévue dans les suites issues de votre dernier rapport de conclusions du réexamen. Observation III.4 : Pour le chantier de décontamination, l'analyse de conformité vis-à-vis des risques électriques réalisée par un organisme externe répond à l'attendu mais le cadre réglementaire choisi par votre prestataire aurait dû être basé sur l'article R. 4226-21 et non l'article R. 4226-14 du Code du travail. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg, Signé par Vincent BLANCHARD
INSSN-BDX-2023-0019	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-014499 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 17 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 25/01/2023 sur le thème de « management de la sûreté, respect des engagements » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0019 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Guide ASN n° 21 traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection, version du 06/01/2015. ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de « management de la sûreté, respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'objet de l'inspection du 25 janvier 2023 était de vérifier la bonne maitrise par l'exploitant de son processus de suivi des actions décidées en réponse aux lettres de suite d'inspection de l'ASN ou à la suite de l'analyse d'événements significatifs pour la sûreté, l'environnement ou la radioprotection. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des actions menées par l'exploitant, enregistrées sous la forme de « position/action Blayais » POS-BLA et déclarées comme terminées (soldées) à l'ASN dans le courant de l'année 2022. Ils ont également contrôlé la bonne réalisation et le bon avancement d'actions menées par l'exploitant en réponse à des demandes d'action prioritaires émises par l'ASN dans certaines de ses lettres de suite d'inspection. L'inspection a été menée en partie en salle en présence des différents métiers du site responsables de la réalisation des actions, objet de POS-BLA et en partie sur le terrain afin de vérifier la mise en œuvre effective de certaines mesures correctives décidées. A cette occasion, les inspecteurs se sont rendus au centre de crise du CNPE, sur certains transformateurs électriques du site et dans le bâtiment du diésel d'ultime secours (DUS) du réacteur 1. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que le processus de suivi et d'information de l'ASN des POS-BLA est globalement satisfaisant mais peut faire l'objet d'améliorations. Ils ont constaté la maitrise du nombre de POS-BLA dont l'échéance a été reportée en 2022. Ils ont également constaté le faible nombre de POS-BLA non soldées, dont l'ouverture est antérieure à 2015. Le report dans le temps de ces actions parait justifié. En revanche, les inspecteurs ont relevé quelques pistes d'amélioration. Certaines POS-BLA sont soldées prématurément alors que les actions correctives n'ont pas été prises. La cause principale réside essentiellement dans l'objet de certaines POS-BLA qui se limitent à définir la mise en œuvre de moyens et non pas la mise en œuvre d'actions de remise en conformité concrètes. De plus, certaines POS-BLA sont soldées de manière erronée. A ce titre, les inspecteurs estiment notamment que la mise en œuvre de certaines POS-BLA dont la réalisation dépend directement d'actions de vos services centraux devrait directement leur être affectée. Par ailleurs, au travers de leurs contrôles, les inspecteurs ont mis en évidence que des matériels requis en période de grand froid et objet de dysfonctionnements n'avaient pas été remis en conformité pendant la période d'été suivante. Une POS-BLA soldée en 2022 prévoyait pourtant de répertorier ces matériels en fin de période hivernale afin de prévoir leur remise en état au cours de l'été suivant. Enfin, au cours de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté des dysfonctionnements récurrents dans les dispositifs de fermeture automatiques des portes, notamment coupe-feu dans le DUS du réacteur 1. Ces deux constats font l'objet de demande d'actions à traiter prioritairement par vos services. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] stipule que : « I - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre … » ## Disponibilité Des Matériels Requis En Périodes De « Grand Froid » Et « Grand Chaud » Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000036784 prise à la suite de l'événement significatif pour la sûreté ESS n° 37-21 CDT survenu le 25/10/2021 et dont l'objet était la mise en place d'une revue de clôture de la période « grand froid » pour identifier l'ensemble des anomalies en cours sur les systèmes valorisés n'ayant pas été traitées afin de garantir leur traitement sur la période « grand chaud ». Ils ont constaté que les revues de clôture des périodes « grand froid » et « grand chaud » avaient bien été menées par l'exploitant en 2022. Les inspecteurs ont particulièrement regardé les matériels identifiés comme défaillants dans le cadre de ces revues et ont vérifié au travers de votre système d'enregistrement des activités (SDIN) que ces matériels avaient bien fait l'objet de demandes de travaux visant à leur remise en conformité pour la période suivante. Les inspecteurs ont notamment constatés que trois demandes de travaux, de priorité 1, concernant des matériels présentant des dysfonctionnements pendant la période hivernale 2021/2022 n'avaient pas été réalisées au cours de l'été 2022 et que ces matériels étaient toujours défaillants au jour de l'inspection le 25 janvier 2023. L'une de ces demandes concernait un volant cassé sur la vanne 9 DVN 138 VN du système de ventilation de la salle de commande. L'impact sur les intérêts protégés de cet écart n'a pas été analysé et aucune date de remise en conformité n'était programmée le jour de l'inspection. Prendre les dispositions nécessaires pour caractériser les écarts et engager les remises en conformité des matériels identifiés comme défaillants lors des revues « grand froid » et « grand chaud » menées en 2022 au regard de leur impact sur les intérêts protégés au sens du code de l'environnement [1] ; Demande I.2 : Transmettre à l'ASN la liste des matériels concernés accompagnés d'un échéancier de remise en conformité. ## Portes Situées À L'Intérieur Des Diésels D'Ultime Secours Les inspecteurs se sont rendus sur le diésel d'ultime secours DUS du réacteur 1. Cette visite était motivée par la POS-BLA n° 0000038867 prise en réponse à l'inspection de l'ASN INSSN-BDX-20210019 du 17/11/2021, objet de la lettre de suite CODEP-BDX-2022-001524. Au travers de la demande A.7 de cette lettre, l'ASN vous demandait de caractériser les difficultés de fermeture des portes des DUS dont l'origine présumée était l'existence de différences de pression d'air entre l'intérieur et l'extérieur des locaux. Vous avez répondu à cette demande en procédant notamment à des mesures de débit d'air qui se sont révélées conformes. Lors de leur visite sur le DUS du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants, qu'environ une porte sur deux étaient équipées d'un système de fermeture automatique défaillant, y compris des portes ayant un requis coupe-feu. Les personnels amenés à intervenir dans le DUS pour des opérations de surveillance ou de maintenance n'ayant pas le réflexe de fermer manuellement les portes, les inspecteurs ont constaté que certaines d'entre elles restaient entre ouvertes, ce qui remettait en cause les dispositifs de ventilation dynamique du DUS ainsi que les protections passives des secteurs de feu. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que ces écarts étaient connus, communs à tous les DUS du CNPE et faisaient l'objet de discussions avec le fabricant des DUS ainsi qu'avec vos services centraux dans la perspective de la mise en œuvre d'un programme de remise en conformité générique des DUS. Demande I.3 : Transmettre à l'ASN l'inventaire des portes des 4 DUS du site présentant des systèmes de fermeture automatiques en défaut ainsi que votre analyse de l'impact de ces écarts sur les intérêts protégés ; Demande I.4 : Mettre en place des mesures compensatoires adaptées aux défauts constatés, élaborer et mettre en œuvre un programme de remise en conformité des portes défaillantes. Vous informerez l'ASN des mesures prises. ## Ii. Autres Demandes Suivi De La Résorption Des Écarts De Conformité En analysant le processus de gestion des POS-BAL, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités adoptées par vos équipes pour enregistrer le suivi des mesures prises dans le cadre de la résorption des écarts de conformité au sens du guide [3]. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les mesures correctives prescrites par vos services centraux au CNPE du Blayais dans le cadre de la résorption d'écart de conformité générique faisaient l'objet de l'ouverture de POS-BLA qui n'étaient pas visibles de l'ASN. La transmission à vos services centraux de ces POS-BLA soldés permettait de les informer de la mise en œuvre des actions correctives prescrites. Transmettre à l'ASN une copie des POS-BLA soldées relatives à la mise en œuvre des actions correctives prescrites par vos services centraux pour la résorption des écarts de conformité génériques. ## Mise À Jour Des Plans Des Installations Les inspecteurs se sont intéressés aux POS-BLA n° 0000011610 et n° 0000011641 relatives à des mises à jour de plans des installations. A la suite des nombreux contrôles de conformité menés sur les réacteurs en application des examens de conformité réalisés dans le cadre des quatrièmes visites décennales, ECOT VD4, notamment sur les systèmes d'ancrage des matériels, de nombreuses remises en conformité ont été faites. Les plans des installations n'ont cependant pas tous été mis à jour ou s'ils l'ont été, les nouveaux plans n'ont pas fait l'objet d'une validation et d'un enregistrement dans votre base de données informatisée de référence (ECM). Ces écarts d'enregistrement sont traités au cas par cas au travers de plans d'actions correspondant aux systèmes impactés. Les PA concernés ne sont pas clos tant que les plans d'installation correspondants n'ont pas été validés et enregistrés dans l'ECM. Les deux POS-BLA ci-dessus précisent que l'échéance d'enregistrement des plans à jour est fixée à 12 mois après la divergence du réacteur concerné à l'issue de sa quatrième visite décennale. Les deux POSBAL ci-dessus ont cependant été soldées. Votre processus de suivi des positions action ne permet donc plus d'identifier et de suivre les travaux restant à effectuer dans le respect des délais prévus. Par ailleurs, l'existence de plans erronés dans vote base de données ECM est une source d'erreur pour vos services d'ingénierie qui élaboreraient des modifications sur vos installations. Demande II.2 : Ouvrir une nouvelle POS-BLA pour la validation et de l'intégration des plans des installations à jour dans l'ECM ; Demande II.3 : Mettre en place des mesures palliatives permettant de compenser la présence de plans d'installations erronés dans l'ECM, notamment en cas de modifications des installations concernées. ## Remplacement De Cinq Moteurs Sur Les Systèmes De Ventilation Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000038354 concernant des contrôles vibratoires à réaliser sur les moteurs DVG 001 et 002 ZV du système de ventilation des locaux ASG du système d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur sur les 4 réacteurs. Il s'agissait de terminer des contrôles de mesures vibratoires sur 38 moteurs du site en application du nouveau guide méthodologique de requalification (GMR). Les moteurs concernés ont une puissance supérieure à 10 kW. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les contrôles vibratoires avaient été réalisés et qu'ils vous avaient conduit à prévoir le remplacement des 8 moteurs concernés. Cependant, 5 moteurs n'ont pas pu être remplacés faute de pièce de rechange disponible. Par ailleurs, les inspecteurs constatent que la clôture de la POS-BLA n° 000003854 est cohérente au vu de son objet, mais ils estiment que le remplacement effectif et définitif de tous les moteurs non-conformes devrait faire l'objet de l'ouverture d'une nouvelle POS-BLA. Demande II.4 : Vous prononcer sur la disponibilité des moteurs DVG 001 et 002 ZV non remplacés sur les quatre réacteurs du site malgré des mesures vibratoires défavorables ; Demande II.5 : Informer l'ASN de l'échéance de remplacement des cinq moteurs DVG 001 et 002 ZV concernés, ouvrir une POS-BLA en conséquence. Pièces de rechange manquantes et susceptibles de provoquer l'indisponibilité de la pompe ## Ris 011 Po Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000033795 qui concerne le recensement de toutes les pièces de la spécialité mécanique susceptibles de générer l'indisponibilité des pompes RIS 001 PO du système d'injection de sécurité, compatibles avec des activités d'une durée inférieure à 24 heures et dont des difficultés d'approvisionnement ont été mises en évidence sans qu'aucune alternative ne soit identifiée. Cette action fait suite à la déclaration de l'événement significatif pour la sûreté n° 014-23 survenu le 30 juin 2021. Le recensement de ces pièces a fait l'objet d'un travail en commun avec vos services centraux (UTO) afin d'identifier des pièces de substitution possibles. Après analyse, il apparait que quatre pièces restent indisponibles : deux « fins de course », un flexible particulier et un kit clapet aspiration - refoulement. Demande II.6 : Vous prononcer sur l'opportunité d'approvisionner les pièces manquantes auprès des fournisseurs et de les incluse dans votre stock de sécurité local. ## Expertise Du Disjoncteur 3 Lgr 001 Ja Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000042882 qui concerne l'envoi au constructeur du disjoncteur 3 LGR 001 JA défaillant pour expertise. Le dysfonctionnement de ce disjoncteur avait été à l'origine de l'événement significatif pour la sûreté n° 021-22 survenu sur le réacteur n° 3 le 28/05/2022. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'origine du dysfonctionnement était le détachement d'un circlips qui avait eu pour conséquence le maintien du disjoncteur en position fermée. Aucune usure particulière n'a été mise en évidence et l'origine du détachement du circlips n'a pas été identifiée. Par ailleurs, cet événement inédit sur le parc, selon vos représentants, n'a pas fait l'objet d'une évolution de la maintenance sur ce type de disjoncteur. Demande II.7 : Transmettre à l'ASN le rapport d'expertise du fabricant du disjoncteur 3 LGR 001 JA défaillant ; Demande II.8 : Vous prononcer sur l'opportunité de faire évoluer la maintenance des disjoncteurs du même type, en prévoyant notamment le remplacement préventif du circlips vu en défaut et à l'origine de l'ESS n° 021-22. ## Intégration D'Une Requalification Dans Le Dossier Générique Palier De La Visite De L'Armoire Lls Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000043014 qui concerne la demande auprès de vos services centraux d'une évolution documentaire nationale permettant d'inclure une phase de requalification dans les documents prescriptifs relatifs à la visite réglementaire de l'armoire LLS du groupe turboalternateur d'ultime secours. Cette demande est issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté n° 022-22 survenu sur le réacteur n° 4 le 02/06/2022. Les inspecteurs ont constaté que la demande avait bien été faite auprès de votre structure « palier » avec une échéance fixée au 28/02/2023 mais que son instruction prenait du retard. Ainsi, ce dossier devait passer en « commission documentation » nationale le 06/03/2023. Sans attendre la modification de la prescription nationale, vous avez modifié vos documents d'intervention locaux (Dossier de suivi d'intervention) afin de prendre en compte le retour d'expérience de l'événement à l'origine de cette demande. Les inspecteurs constatent que la POS-BLA dont l'objet était la transmission de la demande à vos services centraux a été logiquement soldée sans que l'action concrète ait été adoptée. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'ils ne souhaitaient pas établir de POS-BLA dont l'objet était la réalisation d'une action par vos services centraux et sur laquelle par définition ils n'avaient pas la main. Ils ont précisé que l'affectation d'une POS-BLA directement à vos services centraux était possible mais était très rarement utilisée. Demande II.9 : Tenir informée l'ASN de l'avancement de la prise en compte de l'évolution documentaire demandée sur la maintenance des armoires LLS ; Demande II.10 : Centrer les objectifs de vos POS-BLA sur la réalisation des actions correctives et non sur les moyens d'y parvenir. Vous vous interrogerez sur l'opportunité d'affecter la réalisation des POS-BLA directement à vos services centraux lorsque les actions à mettre en œuvre ne peuvent être assurées que par eux. Plan d'actions d'une entreprise prestataire à l'origine de nombreux écarts en matière de ## Radioprotection Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000043286 qui a pour objet la demande à l'un de vos prestataires dont les manquements répétés en matière de radioprotection ont fait l'objet de la déclaration de l'événement significatif pour la radioprotection n° 004-22 du 08/06/2022, d'établir un plan d'actions permettant de redresser la situation. Les inspecteurs ont pris connaissance du plan d'actions correspondant. Ils ont constaté que sur 13 actions prévues, seules 2 avaient été soldées et que les 11 autres restaient à lancer. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que le CNPE prévoyait une réunion annuelle avec la direction du prestataire concerné mais ne suivait pas l'avancement de la réalisation du plan d'actions. Demande II.11 : Renforcer la surveillance de la mise en œuvre du plan d'actions en radioprotection du prestataire concerné. ## Constats Faits Par Les Inspecteurs Dans Le Bâtiment Réacteur Lors De L'Arrêt Du Réacteur 1 En 2021 Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000035099 qui concerne des constats faits par les inspecteurs de l'ASN lors de l'inspection de chantier INSSN-BDX-2021-0004 menée le 18 août 2021 pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur n° 1 en 2021. Au cours de cette inspection, les inspecteurs avaient constaté quelques désordres dans le bâtiment réacteur, objet de la demande B.6 de la lettre de suite CODEP-BDX-2021-039266. En réponse à cette demande, vous aviez répondu que la fermeture du BR à la suite du redémarrage du réacteur ne vous avait pas permis de vous rendre sur place et de remédier à ces désordre. La POS-BLA n° 000003599 avait été prise dans l'optique de remédier à cette situation à l'occasion de l'arrêt décennal du réacteur actuellement en cours. La POS-BLA a été soldée en 2022. Cependant lorsque les inspecteurs ont voulu vérifier la bonne réalisation des remises en conformité, vos interlocuteurs leur ont précisé que les mesures relatives aux câbles électriques sorties de leur chemin de câble et l'arrachement partiel d'une mise à la terre d'un autre câble dans les locaux R332 et R333 n'avaient pas été prises en compte. Ils ont justifié cette erreur par un défaut d'affectation de la tâche entre différents services du site. Demande II.12 : Renforcer votre processus d'affectation entre les différents métiers du CNPE des actions à mener pour répondre aux POS-BLA ; Demande II.13 : Informer l'ASN au travers d'une nouvelle POS-BLA des mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements mis en évidence par les inspecteurs dans le BR du réacteur n° 1 lors de leur inspection du 18 août 2021. ## Filets Anti-Oiseaux Sur Les Dus Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000038746 qui concerne le nettoyage des fientes et le retrait du nid d'oiseau sur le DUS du réacteur 1, constatés par les inspecteurs de l'ASN à l'occasion de l'inspection INSSN-BDX-2021-0019 du 17/11/2021 et objet de la lettre de suite CODEP-2022-001524. En complément des nettoyages, vous avez prévu de mettre en place des filets anti-oiseaux. Ces filets font actuellement l'objet, selon vos représentants, d'une négociation avec votre fournisseur. Demande II.14 : Informer l'ASN de l'installation des filets anti-oiseaux sur les DUS du CNPE. ## Enregistrement Des Fiches D'Entreposage Des Déchets Par Les Métiers Sur Le Site En réponse à la demande d'action prioritaire I.1 de la lettre de suite CODEP-BDX-2022-054958 de l'inspection renforcée en incendie INSSN-BDX-2022-0019 menée sur le site les 25 et 26 octobre 2022, vous avez prévu de lancer une expérimentation sur le site à compter du 1er avril 2023. La nouvelle organisation locale pour le traitement des déchets sur le site qui sera mise en place à cette occasion, consistera à établir et à enregistrer par les chargés d'affaire d'EDF des fiches d'entreposage pour chaque déchet présent sur vos installations. Dans une seconde phase, vous prévoyez de faire le lien entre ces fiches d'entreposage et les charges calorifiques maximales autorisées dans chaque local. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que cette nouvelle organisation s'accompagnait d'un renforcement en personnel. Les inspecteurs estiment que l'approche est très intéressante. Demande II.15 : Informer l'ASN du retour d'expérience de votre expérimentation dans la gestion des entreposages des déchets sur le site. ## Recyclage De L'Équipe Commune Pour La Préparation Des Activités Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 000001225 qui concerne la mise en place en 2021 et 2022 d'un recyclage des chargés d'affaire de l'équipe commune (CNPE - Services centraux au Blayais) aux pratiques de préparation des activités liées aux modifications. Cette POS-BLA fait suite à l'événement significatif pour la sûreté n° 001-21 survenu le 13/01/2021 sur le réacteur 1 qui avait pour origine la préparation insuffisante d'une modification qui n'avait pas tenue compte de l'existence d'une condamnation administrative sur un organe déposé à cette occasion. Les inspecteurs ont consulté le support de formation de ce recyclage. Ils n'y ont pas trouvé d'information spécifique sur la prise en compte des condamnations administratives. Demande II.16 : Compléter le support de formation du recyclage périodique des chargés d'affaire de l'équipe commune avec une sensibilisation sur l'existence des condamnations administratives au vu du retour d'expérience de l'événement du 13/01/2021 sur venu sur le réacteur 1. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Renseignement Des Relevés Sur Les Contrôles Relatif À La Propreté Radiologique Des Locaux Les inspecteurs se sont intéressés à la POS-BLA n° 0000040207 qui consiste à identifier tous les locaux classés au titre du zonage radiologique et qui ne figurent pas dans les trames des rondes des cartographies. Ainsi, ils ont consulté des relevés de contrôles de propreté radiologique réalisés dans certains de ces locaux qui avaient précédemment été laissés de côté. Ils ont constaté que les valeurs retranscrites ne correspondaient pas aux valeurs exactes mesurées mais au seuil de classification du local (< 0,39 Bq/cm² pour un seuil de classification du local de 0,4 Bq/cm²). L'absence d'enregistrement des valeurs réellement mesurées laisse planer un doute quant à la réalité et à l'exhaustivité des contrôles effectivement réalisés. Observation III.2 : Au cours de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus sous le pont Mouty du réacteur n° 1. Ils ont constaté que le balisage de la zone « surveillée » n'avait pas été correctement remis en place. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSNP-DEP-2022-0231	Référence courrier : CODEP-DEP-2023-001551 Monsieur le Président de Framatome Tour AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 24 janvier 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires Inspection INSNP-DEP-2022-0231 du 21 décembre 2022 Préparation des épreuves hydrauliques des circuits secondaires principaux après réparations et remises à niveau des soudures des tuyauteries en écart à leur référentiel et en particulier celui associé à l'exclusion de rupture. ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 21 décembre 2022 sur le site de l'EPRFA3 à Flamanville sur le thème de la préparation des épreuves hydrauliques des circuits secondaires principaux (CSP) après réparations et remises à niveau des soudures des tuyauteries en écart à leur référentiel et en particulier celui associé à l'exclusion de rupture. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes de complément d'information et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection 21 boulevard Voltaire - BP 37815 - 21078 Dijon cedex - France Téléphone : +33 (0) 3 39 59 68 00 - asn.fr L'inspection du 21 décembre 2022 s'inscrit dans le suivi régulier que l'ASN effectue sur l'ensemble des travaux d'évaluation de la conformité des soudures des CSP de l'EPR de Flamanville. Elle visait à évaluer la robustesse de l'organisation mise en place par Framatome vis-à-vis de ses sous-traitants et de l'organisme habilité (BVe) dans la préparation et la réalisation des épreuves hydrauliques de résistance de ces circuits, épreuves dites EHS. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné : - le référentiel documentaire applicable, - l'organisation mise en place par Framatome pour préparer les épreuves hydrauliques, - le retour d'expérience des épreuves hydrauliques similaires réalisées en 2018-2019, - la gestion et la quantification des pertes de pression pendant les épreuves (fuites), - les conditions spécifiques de réalisation de l'épreuve hydraulique CSP train 3, - les contrôles de vérification finale devant être réalisés sur les composants de type robinetterie, - l'utilisation de l'hydrazine comme inhibiteur de corrosion. Cette inspection fait suite à plusieurs réunions préparatoires réalisées en cours d'année. L'organisation des épreuves hydrauliques bénéficie d'un important retour d'expérience des travaux réalisés en 2018-2019, mais compte tenu du planning prévisionnel affiché par Framatome et EDF, il est important de fiabiliser et sécuriser les différents jalons d'instruction documentaire nécessaires à la justification de la conformité des circuits et à la mise à jour de la documentation opérationnelle. Dans cet objectif, l'ASN a souligné la nécessité que Framatome assure un pilotage avec un processus plus robuste en renforçant la qualité de la production documentaire et l'anticipation de l'établissement de celle-ci afin de permettre aux organismes et en particulier à Bureau Veritas Exploitation d'en réaliser l'examen préalable dans des délais adaptés. Elle souligne de ce fait aussi la nécessité de mieux associer les actions de l'organisme dans le processus de validation des préalables aux épreuves. L'ASN précise également qu'EDF doit s'assurer que l'ensemble des parties concernées soit impliqué dans un processus sécurisé sans contrainte excessive du planning. ## 1- Demandes D'Actions A Traiter Prioriatirement Aucune demande d'action à traiter prioritairement n'est formulée. ## 2- Demande D'Informations Complementaires 2.1- Référentiel Documentaire Et Organisation Les représentants de Framatome ont présenté le référentiel documentaire applicable pour la réalisation des épreuves hydrauliques. Ce référentiel est constitué par des documents d'organisation, des documents de spécification et des dossiers d'épreuves hydrauliques. Une partie de la documentation nécessite une simple mise à jour par rapport à la documentation rédigée pour les épreuves hydrauliques réalisées en 2019. Par contre, les dossiers d'épreuve hydraulique qui compilent toutes les données des rapports de fin de montage (éléments de preuve de la conformité des circuits) et les procédures applicables nécessitent un important travail de compilation des données et de vérifications finales avant essais. Les inspecteurs ont ainsi pu constater au travers des présentations et des échanges que des outils de pilotage sont en place et que le reste à faire vis-à-vis de la finalisation des dossiers d'épreuve hydraulique est identifié. Par contre, compte tenu du planning prévisionnel présenté, les inspecteurs notent que le travail à réaliser (reste à faire) est très important et que l'organisation mise en place par Framatome doit être améliorée afin de rendre le processus d'instruction plus robuste. En particulier, il semble nécessaire de renforcer la qualité de la production documentaire et d'améliorer les échanges avec l'organisme afin de fiabiliser le processus de validation documentaire et d'instruction du suivi des requis (organisation de réunions d'échanges hebdomadaires) Demande II.1 : Mettre en place des tableaux de bord partagés sur l'état d'avancement de l'instruction des 12 dossiers d'épreuve hydraulique à venir. Ces tableaux de bord pourront permettre de constituer des éléments de preuve pour autoriser les épreuves hydrauliques. L'avancement de l'instruction sera présenté à l'ASN lors des réunions d'échanges hebdomadaires. Demande II.2 : Renforcer la qualité globale de la documentation mise à disposition des organismes et en particulier assurer la diffusion de la documentation préalablement évaluée conjointement par Framatome et EDF. ## 2.2- Prise En Compte Du Retour D'Expérience Acquis Lors Des Ehs Réalisées En 2018-2019. Les représentants de Framatome ont présenté le document de synthèse du retour d'expérience acquis lors des épreuves hydrauliques réalisées en 2019. Le retour d'expérience est pris en compte pour les épreuves à venir, notamment par la modification de la configuration de certaines vannes (démontage des internes ou mise en place de dispositifs provisoires de blocage DMP). Par ailleurs, un document interne à Framatome compile le retour d'expérience des EHS réalisées sur tous les réacteurs EPR. Les inspecteurs considèrent que le retour d'expérience acquis lors des épreuves hydrauliques réalisées dans la période 2018-2019 sur les CSP constitue un point très positif pour l'établissement de la documentation et l'organisation et la conduite des épreuves à venir. Cependant, les preuves de la bonne prise en compte de ce REX doivent apparaitre clairement dans la mise à jour de la documentation opérationnelle. Demande II.3 : Apporter des preuves de la prise en compte effective du retour d'expérience lors de la mise à jour des procédures d'épreuve hydraulique. Demande II.4 : Transmettre les éléments établissant le retour d'expérience des épreuves hydrauliques sur les différents réacteurs EPR. ## 2.3- Compensation Et Caractérisation Des Pertes De Pression (Fuites) Lors Des Épreuves Les représentants de Framatome ont présenté le bilan des fuites lors des épreuves réalisées en 2019. Sur le train 1, un taux de fuite a été évalué à 126 l/h pour une exigence maximale fixée à 140 l/h. Dans le cas des épreuves hydrauliques sur des petites portions de circuit (cas des TFD), la pratique historique consiste à mettre en place un réservoir de compensation de fuites de 20 à 30 litres et de compenser les fuites dans les limites des capacités du réservoir mis en place à cet effet. Le retour d'expérience montre qu'il est nécessaire mais aussi possible de compenser de très faibles fuites lors de telles épreuves sans remettre en cause la validité de l'essai. Les inspecteurs ont constaté que le taux de fuite de 126 l/h mesuré lors de l'épreuve CSP du train 1 était proche de la limite de 140 l/h qui reste celle également définie pour les épreuves des CSP à venir. Dans le cas des épreuves TFD ARE et VVP qui se distinguent des épreuves des TFD CSP par le fait qu'il n'est pas attendu de taux de fuite significatif, les procédures actuelles ne font donc mention ni de mesure de fuite, ni de taux de fuite admissible. Cependant, les inspecteurs considèrent que les procédures d'essais doivent néanmoins être mises à jour afin de définir les moyens mis en place et les conditions opérationnelles de compensation des très faibles fuites admissibles sur ces épreuves des TFD ARE et VVP. Demande II.5 : Intégrer dans les mises à jour des procédures d'épreuve hydraulique (TFD ARE et VVP), les moyens mis en place et les consignes de conduite applicables pour compenser les pertes de pression. Les limites raisonnables de cette compensation devront être définies au préalable et communiquées aux agents en charge des essais. Demande II.6 : Définir la position des points de mesure ainsi que les moyens et outillages nécessaires à la quantification des fuites lors des différentes épreuves hydrauliques. ## 2.4- Bilan Des Contrôles De Vérification Finale À Réaliser Sur Composants De Robinetterie Les représentants de Framatome ont présenté le principe de réalisation des contrôles visuels finaux sur les éléments de robinetterie. Dans le cas de la robinetterie avec des internes en place lors des épreuves hydrauliques, les contrôles visuels seront à nouveau réalisés après épreuve. Dans le cas de la robinetterie où les internes sont démontés pour les épreuves, les contrôles seront réalisés après remontage des internes. Quelques composants de robinetterie feront l'objet de contrôles spécifiques en cours de définition. Les inspecteurs considèrent qu'un bilan de la robinetterie devant faire l'objet de ces contrôles doit être établi et qu'il est nécessaire de préciser la planification de ces contrôles au regard de celles des épreuves. Demande II.7 : Etablir une cartographie des contrôles de vérification finale à réaliser sur les différents robinets dans le périmètre des épreuves hydrauliques à venir. Cette cartographie intégrera la planification de ces contrôles au regard de celle des épreuves avec la liste des composants principaux de robinetterie qui seront équipés lors des épreuves, d'un dispositif provisoire de blocage (DMP). ## 2.5- Evaluation Documentaire Par L'Organisme Bve - Bilan Des Pré-Requis Et Récolement Les représentants de Framatome ont présenté les outils mis en place pour suivre l'évaluation documentaire par l'organisme BVe. Des indicateurs de performance (tableaux KPI) sont utilisés pour évaluer la fiabilité des plannings d'instruction et la qualité des équipements. Ces indicateurs traitent des thématiques suivantes : - L'identification des ISO valorisés lors des épreuves hydrauliques, - La conformité des rapports de fin de montage des circuits (fin travaux phase II + remontage chantier), - La disponibilité de la documentation relative aux épreuves hydrauliques, - Le suivi des écarts, - Les visites de lignes permettant d'établir le TQC de l'épreuve, - la vérification des ISO, des éléments de supportage et du marquage des composants. Ces indicateurs de performance seront partagés avec l'organisme lors de réunions hebdomadaires qui sont en cours de planification. Des étapes de pré-récolement avec le GMES et Westinghouse seront organisées avant la phase de récolement officielle avec l'organisme. Les inspecteurs ont noté que Framatome travaille en priorité à l'établissement des dossiers relatifs aux épreuves TFD (circuits ARE-VVP). Les inspecteurs considèrent que la mise en place de ces indicateurs de performance est de nature à fiabiliser les différentes étapes nécessaires à l'obtention d'autorisation de remplissage des circuits et à la réalisation de l'épreuve hydraulique. Compte tenu du volume de la documentation restant à instruire, il est nécessaire de fixer des modalités d'évaluation documentaire convergées avec l'organisme. Demande II.8 : Etablir, en vue des phases de récolement des différentes épreuves hydrauliques à réaliser, une check-list partagée entre toutes les parties prenantes. Demande II.9 : Etablir des modalités d'évaluation de la documentation convergées avec l'organisme. ## 2.6- Condition De Validation Du Dossier D'Épreuve Hydraulique Csp Train 3 Les représentants de Framatome ont présenté les particularités de l'épreuve hydraulique CSP train 3. Le générateur de vapeur 324 fera partie du périmètre de l'épreuve et à ce titre, il fait l'objet de travaux préparatoires (dé calorifugeage). Une clarification des limites des tuyauteries (ESTPY) est en cours de mise à jour par rapport à l'épreuve réalisée en 2018. Les conditions et les critères de validation de l'épreuve hydraulique sont identiques à ceux retenus en 2018. Les inspecteurs ont noté que la mise à jour documentaire réalisée dans le cadre de cette épreuve et transmise à l'organisme pour évaluation n'était pas recevable (qualité globale du document Cf demande I.2). Par ailleurs, APAVE étant l'organisme retenu pour évaluer la conformité du générateur de vapeur, il est nécessaire qu'APAVE participe à l'évaluation du dossier d'épreuve correspondant. Une simple convocation de l'organisme APAVE pour participer à l'épreuve CSP train 3 ne sera pas jugée suffisante pour assurer la conformité de l'épreuve hydraulique. Demande II.10 : Faire procéder à l'évaluation du dossier d'épreuve hydraulique CSP train 3 par l'APAVE. ## 2.7- Chimie Du Fluide Utilisé Lors Des Épreuves Hydrauliques - Utilisation De L'Hydrazine - Conformité Au Code Les représentants de Framatome ont présenté les spécifications applicables à la chimie du fluide utilisé lors des épreuves hydrauliques. Dans le cas des essais sur de petites portions de tuyauteries, cas des essais TFD ARE et VVP, Framatome propose de ne pas utiliser l'hydrazine comme inhibiteur de corrosion alors que le code RCC-M précise une exigence sur ce point. Framatome justifie que l'hydrazine est un composant CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) qui nécessite d'importants travaux de retraitement avant rejets des effluents liquides et que son utilisation n'est pas utile dans le cas des épreuves de ces TFD car il est possible de justifier d'une perte d'épaisseur négligeable pendant toute la durée de l'épreuve. Un dossier de justification est en cours de rédaction sur ce point. Les inspecteurs ont pris note de cette demande de dérogation au code RCC-M mais cette modification de la chimie de l'eau utilisée lors des essais doit être argumentée et justifiée. Demande II.11 : Argumenter, sur la base d'un dossier complet, la justification de la modification de la chimie de l'eau utilisée lors des épreuves hydrauliques de type TFD ARE et VVP. ## 3 –Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. La directrice de l'ASN/DEP SIGNE Corinne SILVESTRI
CODEP-LYO-2023-012012	Référence courrier : CODEP-LYO-2023-012012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 27 février 2023 sur le thème « R.8.1. Prévention des pollutions et maitrise des nuisances» N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0422 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2016-DC-0548 de l'ASN du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de la centrale nucléaire de CruasMeysse [4] Décision n° 2016-DC-0549 de l'ASN du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 27 février 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.8.1. Prévention des pollutions et maitrise des nuisances ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection menée le 27 février 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse portait sur le thème « R.8.1. Prévention des pollutions et maitrise des nuisances » et avait pour objectif de vérifier l'avancement des actions correctives mises en place ou encore à l'étude à la suite des évènements significatifs pour l'environnement déclarés le 8 novembre 2021, le 17 janvier 2022 et le 13 juillet 2022, relatifs à des contournements des voies normales de rejet en raison de débordements des bassins de décantation des tours aéroréfrigérantes. L'examen des inspecteurs a porté sur les dispositions mises en œuvre par le site pour éviter le renouvellement de ces évènements et se mettre en conformité avec les modalités et limites de rejet fixées par les décisions de l'ASN [3] et [4]. Les inspecteurs se sont également rendus dans les installations pour examiner les modifications réalisées dans les locaux utilisés pour le nettoyage des grilles de filtration du circuit CRF, conformément aux engagements pris à la suite des évènements susmentionnés et ont fait procédé à des essais de fonctionnement des pompes mises en place dans les bassins de décantation. A l'issue de cette inspection, il apparaît que les dispositions mises en œuvre, ainsi que les dispositions prévues à court terme par l'exploitant pour assurer l'absence de nouveaux évènements similaires sont satisfaisantes. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Système De Relevage Des Eaux Des Bassins De Décantation Les bassins de décantation des réacteurs 1-2 et 3-4 sont désormais équipés de deux pompes mobiles automatiquement mises en service en cas d'atteinte de niveau haut des bassins, pour éviter leur débordement. Les effluents pompés sont alors respectivement renvoyés dans les bassins des tours aéroréfrigérantes des réacteurs 1 et 4. Les inspecteurs ont constaté que les tuyaux de ces pompes de relevage restent en permanence exposés aux intempéries et sont en contact avec les protections par barbelés sous lesquels ils passent. Ils risquent ainsi d'être endommagés ou de se dégrader. En outre, aucune disposition de contrôle périodique de ces lignes n'était mise en place au jour de l'inspection. Demande II.1 : Mettre en place un système permettant le passage de ces tuyaux sous les fils barbelés sans risquer d'endommagement. Demande II.2 : Mettre en place une vérification périodique de l'état de ces tuyaux. ## Capots De Diffusion De L'Appoint Cvf Parmi les causes de la présence d'eau dans les bassins de décantation, le site a identifié les éclaboussures liées à la détérioration des capots de diffusion de l'appoint en eau circuit réfrigérants atmosphériques (CVF). De nouveaux capots renforcés sont en cours d'installation sur l'ensemble des tours aéroréfrigérantes. Il a été précisé aux inspecteurs qu'une vérification visuelle de l'état des capots est réalisée lors des tournées d'arrêt de réacteur. Toutefois, si cette tournée est réalisée une fois le réacteur arrêté, le circuit CVF n'étant plus en eau, il ne paraît pas possible de repérer des éclaboussures dues à la détérioration des capots. Demande II.3 : S'assurer que la vérification visuelle des capots CVF est réalisée lorsque le circuit CVF est en eau. Constats réalisés sur le terrain Lors de la visite des locaux de lavage des grilles CRF Les inspecteurs ont constaté que : - les coffrets 2 CRF 996 CR, 2 CRF 999 CR, 4 CRF 996 CR et 4 CRF 99 CR étaient ouverts ; - la porte du local abritant la pompe 4 CVF 005 PO avait été arrachée. Demande II.4 : Traiter les constats susmentionnés et s'assurer de la fermeture systématique des coffrets électriques. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload , où vous renseignerez l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi que l'adresse mail de la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Un mail automatique vous sera envoyé ainsi qu'aux deux adresses susmentionnées. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSNP-CAE-2023-0182	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-003756 À Caen, le 19/01/2023 BUREAU VERITAS Technoparc des Bocquets 110, allée Robert Lemasson 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex Objet : Contrôle des organismes habilités pour le contrôle des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS) implantés dans le périmètre d'une INB Lettre de suite de l'inspection du 13 janvier 2023 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2023-0182 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] - Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V [2] - Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] - Décision no CODEP-DEP-2020-023147 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 avril 2020 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (Bureau Veritas Exploitation) [4] - Courrier CODEP-DEP-2022-019751 du 11 mai 2022 relatif à l'information préalable de l'ASN par les organismes pour les ESPN et ESP ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a souhaité procéder à une inspection inopinée de votre organisme le 13 janvier 2023 sur le site du CNPE de Flamanville 3, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La visite de supervision inopinée du vendredi 13 janvier 2023 a concerné un contrôle après une intervention notable réalisée sur un ESP. Dans cet objectif, les inspecteurs ont souhaité observer la surveillance, par un de vos experts, d'une épreuve hydraulique du récipient sous pression 3SAR4240BA. En marge de cette observation, les inspecteurs avaient également pour intention de contrôler les titres d'habilitation de l'expert sous la surveillance duquel l'épreuve allait être réalisée, ainsi que la qualité de préparation de l'épreuve hydraulique. Cependant, contrairement aux informations fournies aux inspecteurs, l'épreuve avait été reportée à la demande de l'exploitant, ce qui a empêché la tenue de l'inspection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Relations Avec L'Administration Et Fiabilité Des Informations Transmises L'organisme Bureau Veritas Exploitation est habilité par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 avril 2020 [3] à réaliser des contrôles après intervention d'équipements sous pression, tels que définis aux V et VII de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié [2]. À son point 5 de l'article 2, la décision du 17 avril 2020 prévoit que l'organisme « se prête aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et destinées à vérifier le respect des conditions de la présente décision, ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme. En particulier il doit informer préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire de l'exécution de certaines opérations mentionnées à l'article 1er [de la décision] ». L'Autorité de sûreté nucléaire a défini les conditions d'application de cette information préalable dans un courrier du 11 mai 2022 [4]. En particulier, s'agissant des contrôles après intervention notable d'un récipient ESP, l'ASN demande : - que les actions des contrôles fassent l'objet d'une communication à l'Administration par une saisie dans l'application OISO, - que cette communication intervienne dans un délai préalable supérieur à 4 jours francs, - que les modifications (telles qu'un report de date ou d'horaire) soient également saisies dans OISO, - que toute modification intervenant moins de 2 jours francs avant l'intervention prévue fasse l'objet d'une information de la Division de l'ASN territorialement compétente par un appel téléphonique complété d'un courriel (outre la mise à jour d'OISO). Afin d'organiser cette supervision inopinée, les inspecteurs ont consulté la liste des opérations déclarées par l'organisme Bureau Veritas Exploitation dans l'application OISO et ont choisi d'observer une épreuve hydraulique après réparation du récipient sous pression 3SAR4240BA. Cet ESP est exploité par EDF SA sur le site du CNPE de Flamanville 3. Le soir précédant l'inspection, l'épreuve hydraulique apparaissait encore parmi les opérations programmées le 13 janvier 2023 et aucun appel téléphonique ou courriel n'avait été reçu par la division de Caen pour l'informer d'une quelconque modification. Pourtant, lorsqu'ils se sont présentés sur le lieu du contrôle, les inspecteurs ont appris que l'opération ciblée avait été différée. Joints par téléphone, vos représentants ont expliqué que l'épreuve hydraulique avait été reportée à la demande d'EDF SA, exploitante de l'ESP. Les inspecteurs n'ont donc pas pu observer cette activité. En outre, vos représentants n'étant pas présents au sein du CNPE de Flamanville 3, les inspecteurs n'ont pas pu réaliser d'inspection documentaire (examen des titres d'habilitation, des justificatifs de la bonne préparation de l'épreuve, etc.). Le défaut d'actualisation des informations données à l'Administration a donc empêché l'Autorité de sûreté nucléaire de mener correctement cette supervision. Demande II.1 - Veiller au strict respect des dispositions annexées à la décision d'habilitation du 17 avril 2020 [3], en tenant l'Administration informée des prévisions d'opérations de contrôle couvertes par ladite habilitation, ainsi que de leurs modifications. En particulier, lorsque ces modifications sont décidées moins de deux jours francs avant la date initialement prévue, doubler la mise à jour de l'application OISO d'un appel téléphonique et d'un courriel à la division concernée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Cette inspection n'a donné lieu à aucun constat ou observation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2023-0033	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-013093 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 7 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection sur le thème de la conformité des activités réalisées sur le CPP/CSP. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0033 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) (ci-après dénommés « les appareils ») du réacteur 1, lesquels sont soumis aux dispositions de l'arrêté [3]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'application des articles 10 et 16 de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont effectué une vérification documentaire et sur le terrain des éléments transmis par l'exploitant du CNPE du Blayais au cours de l'arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 1 qui correspond à sa quatrième visite décennale, en application des dispositions de l'arrêté [3]. En effet, l'article 16 de l'arrêté [3] prévoit que l'exploitant transmette au cours de l'arrêt et au plus tard 3 jours ouvrés avant la remise en service des appareils correspondant au passage du fluide primaire au-delà de 110°C, les synthèses des interventions réalisées sur ces appareils, les informations sur les défauts détectés et le bilan du traitement des écarts mis en évidence. L'objet de l'inspection était donc de vérifier la conformité des informations transmises à l'ASN en application de l'arrêté [3]. Toutefois lors de la venue des inspecteurs, le CNPE n'avait transmis qu'une partie des documents requis avant la remise en service des appareils, dans la mesure où le passage du fluide primaire au-delà de 110°C ne devait intervenir que plusieurs semaines après l'inspection. L'inspection n'a donc porté que sur ces premiers éléments transmis par l'exploitant. Les inspecteurs ont vérifié la réalisation d'activités réglementaires prévues par vos programmes de maintenance concernant le CPP et CSP. Ils ont également sélectionné par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts constatés sur des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [4], appartenant au CPP et aux CSP, et ont examiné les justifications apportées ainsi que les actions curatives et correctives réalisées pour leur traitement. Ils se sont rendus sur le terrain afin de vérifier le traitement d'un écart relatif à la tenue d'un support d'une tuyauterie du système d'alimentation en eau des générateurs de vapeur 1 ARE 004 TY, et ont vérifié sur le terrain le traitement d'un écart relatif à une vanne d'isolement vapeur. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que de manière générale les plans d'action relatifs à des écarts sur le CPP/CSP ont bien été traités et les actions prévues menées comme annoncées. Les activités réglementaires contrôlées relatives au CPP/CSP ont été réalisées de manière satisfaisante, conformément à votre référentiel. Cependant, les inspecteurs ont relevé que la manchette thermique H08 ferait l'objet d'un traitement spécifique au prochain arrêt. Enfin les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts ponctuels dans le renseignement des dossiers d'intervention. Ils ont également constaté qu'un agent a réalisé le contrôle technique d'une activité sans se rendre en zone contrôlée, ce qui devrait vous interroger sur la pertinence de la mise en œuvre des contrôles techniques au regard du respect des dispositions de l'arrêté [4]. A l'issue de leur inspection, les inspecteurs n'ont pas identifié de points susceptibles de remettre en cause le passage à 110 °c du CPP du réacteur en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Réparation d'un support de la tuyauterie 1 ARE 004 TY L'article 2.6.3 de l'arrêté [4] demande que : « I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre […]. » Les inspecteurs ont examiné le plan d'action n° 332204 relatif à la remise en conformité du support W531/1 de la tuyauterie 1 ARE 004 TY à la suite de la découverte de la présence d'une épaufrure dans le génie civil située dans la zone d'influence de chevilles de maintien de ce support. Ils se sont rendus sur le terrain afin de vérifier le traitement relatif à cet écart. Cette fissure se trouve à l'extrémité du rail halfen qui reprend le support. En cas de sollicitations sous séisme, cet écart pourrait avoir un impact sur la tenue globale du support. Le jour de l'inspection, la remise en conformité du support n'avait pas été faite. Après l'inspection, vos services ont informé les inspecteurs de la remise en état effective du support. Cependant, la mise à jour des plans de ce support n'a pas été faite. Le plan d'action n° 332204 n'a donc pas été clôturé. Demande II.1 : Informer l'ASN de la mise à jour du plan du support W531/1 de la tuyauterie 1 ARE 004 TY à la suite de sa remise en état et objet du plan d'action n° 332204. ## Pertinente D'Un Contrôle Technique De L'Altimétrie Des Manchettes Thermiques L'article 2.5.2 de l'arrêté [4] demande que : « I. - L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. - Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés». L'article 2.5.3 de l'arrêté [4] demande que : « Chaque activité importante pour la protection (AIP) fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie». Les inspecteurs ont examiné le dossier de suivi d'intervention des activités de contrôles de l'altimétrie des manchettes thermiques de la cuve du réacteur. Ces contrôles sont des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [4]. Ils ont vérifié les accès en zone contrôlée des intervenants ainsi que des agents réalisant le contrôle technique de l'activité. Ils ont pu constater qu'un contrôle technique de vérification de la bonne réalisation de cette activité a été réalisé par un agent qui ne s'est pas rendu en zone contrôlée à cette occasion. L'agent a réalisé ce contrôle technique à postériori par une vérification documentaire du dossier d'intervention. Les inspecteurs s'interrogent dans quelle mesure la vérification à postériori du dossier sans se rendre sur le terrain a permis de répondre à l'exigence de contrôle technique définie par l'arrêt [4] et par conséquent à s'assurer de la bonne qualité du geste technique. Demande II.2 : Vous positionner sur la pertinence et la suffisance du contrôle technique réalisé au regard des exigences de vérification du respect des exigences définies au travers de l'AIP. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Présence De Rayures Circonférentielles Sur La Manchette Thermique H08 Lors du contrôle d'altimétrie des manchettes thermiques des adaptateurs de couvercle de cuve, vous avez détecté dans un premier temps une valeur d'usure de 25 mm, le critère de remplacement de cette manchette étant fixé à 35 mm. Ce résultat a fait l'objet d'une caractérisation et d'un positionnement technique de vos services, qui a conclu sur la possibilité d'exploiter le réacteur pendant encore un cycle à minima dans cette situation. Vous avez par ailleurs détecté la présence d'une rayure superficielle. Vous n'aviez pas été en mesure au cours de l'inspection de présenter aux inspecteurs les conclusions de la caractérisation de ce constat. A postériori de l'inspection vos services ont transmis aux inspecteurs la caractérisation de ce constat qui attribuent ces traces de frottement et d'usure sur la partie externe de la manchette aux mêmes phénomènes que l'usure de la bride de la manchette conduisantt à son affaissement. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que vous aviez déjà relevé cette situation lors des précédents contrôles. Au regard du plan d'action n° 108555, les inspecteurs ont noté que la manchette thermique H08 fera l'objet au prochain arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible d'un traitement par mitigation ou par remplacement, permettant de traiter les constats relevés sur la manchette. Prise de côtes sur la ligne d'asservissement d'une soupape de protection du circuit primaire 1 RCP 021 VP L'article 2.4.1 de l'arrêté [4] demande que : « Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : […] - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience; […] ». Les inspecteurs ont examiné le plan d'action n° 310444 relatif à un écart dimensionnel relevé lors de l'accostage de la ligne d'asservissement de la soupape 1 RCP 021 VP du circuit primaire principal. Après remplacement de cette soupape, une entreprise sous-traitante a tenté de remonter la ligne d'asservissement après avoir effectué une erreur de pré-usinage en atelier à la suite d'une prise de côte préalable erronée. Cette situation a conduit à une difficulté de remontage de la ligne d'asservissement et a nécessité la reprise de cette intervention, ce qui constitue une non-qualité de maintenance. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que le programme de surveillance de cette activité sera désormais modifié pour introduire un point spécifique de surveillance relatif à l'activité de prise de côtes. Les inspecteurs ont donc constaté que cette erreur a été détectée suffisamment en amont pour garantir un montage final conforme. Toutefois ils estiment que cette situation constitue un retour d'expérience que vous devez prendre en compte afin d'éviter son renouvellement. ## Ecarts Qualité Dans La Mise En Œuvre Des Dossiers D'Intervention Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts dans la rédaction et la signature des dossiers d'intervention qui semblaient relever d'écarts « ponctuels » : - un agent a signé une phase de contrôle technique du dossier de remise en conformité des ancrages en lien avec le traitement du plan d'action n° 329777 relatif à une non-conformité au plan du support du châssis d'une armoire de pilotage des soupapes du circuit primaire, alors que son nom ne figurait pas dans la page de garde initiale du dossier mentionnant les différents agents intervenants sur l'activité ; - concernant les ultrasons réalisés pour vérifier la conformité de la soudure du diffuseur sur la volute de la pompe primaire n° 1, la personne qui a signé le plan de prévention n'est pas celle désignée comme ayant délégation de signature dans le dossier. Des justifications ont été apportées aux inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'Etat à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2022-0025	# Référence Courrier : Codep-Bdx-2023-065635 Madame La Directrice Du Cnpe Du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 10 janvier 2023 Objet : Contrôle des ESPN, des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. Lettre de suite de l'inspection du 22 décembre 2022 sur le thème d'épreuve hydraulique du CPP de Blayais 1 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0025. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] [Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Programme et bilan des contrôles PBMP réalisés au titre de la VC D5150NTMSR0776 indice 2 ; [5] Règle nationale de maintenance « requalification et réépreuve hydraulique du CPP » référencée D455020005350] ; [6] Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail. ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 30 novembre et 22 décembre 2022, dans le CNPE du Blayais « application de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] », dans le cadre de la requalification périodique du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1. Ces contrôles sur site viennent en complément de l'analyse documentaire effectuée sur le compte-rendu de visite complète produit par l'exploitant en préalable à la réalisation de l'épreuve hydraulique du CPP. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La réglementation en matière d'équipements sous pression (article 15 de l'arrêté [3]) exige qu'au plus tard tous les 10 ans, la chaudière nucléaire fasse l'objet d'une requalification incluant une visite complète et un examen des dispositifs de sécurité du CPP menés sous la direction de l'exploitant et une épreuve hydraulique menée par les inspecteurs de l'ASN. Cette épreuve consiste à soumettre ce circuit à une pression supérieure de 20 % à sa pression de calcul et constitue un test global de résistance. Dans le cadre de la visite complète, un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de celles-ci doit être présenté à l'ASN avant l'épreuve. Ce compte-rendu, constitué de plusieurs documents dont le bilan [4] est transmis à l'ASN. Ce bilan [4] a fait l'objet d'un examen lors de l'inspection réalisée le 30 novembre 2022. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé la conformité aux dispositions des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) applicables au CPP de diverses activités d'examens non destructifs (END) et de robinetterie réalisées lors de la visite décennale du réacteur 1. A l'issue de leur contrôle, les inspecteurs ont noté la qualité du document [4]. En revanche, l'inspection du 30 novembre 2022 a également mis en évidence un état de rangement et de propreté du bâtiment réacteur (BR) encore largement perfectible. Quelques aménagements ont été demandés au niveau des échafaudages afin de garantir un accès sécurisé des inspecteurs au CPP ainsi qu'un renforcement de l'éclairage des chantiers. L'inspection du 22 décembre 2022 a confirmé la prise en compte des remarques issues de l'inspection du 30 novembre 2022. L'inspection du 22 décembre 2022 avait quant à elle pour objectif de vérifier l'état du CPP soumis à la pression d'épreuve ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements au palier d'épreuve. Au cours de cette inspection, les cinq inspecteurs de l'ASN se sont intéressés aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve ainsi qu'à la réalisation de l'épreuve elle-même, en procédant au contrôle visuel complet des équipements du CPP (y compris le couvercle) au palier de 206 bar. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier: - la configuration des circuits pour assurer que les équipements soient tous soumis à la pression d'épreuve ; - la métrologie des capteurs utilisés pour garantir le maintien de la pression d'épreuve ; - le bon état du CPP ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements pendant le palier de pression ; - le suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. L'examen visuel du CPP soumis à la pression d'épreuve par les inspecteurs de l'ASN n'a pas conduit à formuler de réserve de nature à remettre en cause le résultat de l'épreuve. Cependant, les inspecteurs sont dans l'attente, avant la remise en service du CPP, d'éléments relatifs à la caractérisation de certains constats visuels faits pendant le contrôle au palier d'épreuve. A réception de ces justifications, la requalification du CPP donnera lieu à l'émission d'un procès-verbal lors du redémarrage du réacteur 1 à l'issue de sa quatrième visite décennale. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Traitement Des Constats Si elle n'a pas mis en évidence de déformation ou de défectuosité des équipements, la visite au palier d'épreuve de 206 bar réalisée le 22 décembre 2022 a néanmoins fait l'objet de plusieurs constats (présence de résidus de ruban adhésif, traces de coups, griffure, traces de bore sec sur des organes de robinetterie). Ces constats ont été reportés directement sur les gammes de visite qui ont été vérifiées et visées par les inspecteurs à l'issue de l'inspection puis transmises à vos représentants Transmettre à l'ASN les documents justifiant les dispositions prises pour traiter chacun des constats des inspecteurs avant la transmission du bilan prévu à l'article 16 de l'arrêté [3] pour la remise en service du CPP . ## Bilan Des Fuites En amont de l'épreuve hydraulique vous avez adressé le bilan des fuites calculé au palier stabilisé de 27 bar de pression dans le CPP. Les inspecteurs ont constaté une variation de la température du ballon RCV à la hausse de 5°C alors que son volume baissait. Cette variation a interpellé les inspecteurs au regard de la note de calcul qui indique que la température ne doit pas varier de plus de quelques dixièmes de degré. Les inspecteurs constatent que l'exploitant ne s'est pas approprié le calcul du bilan de fuite. Après investigation et contrôles, il s'est avéré que la voie de transmission des informations utilisée pour l'acquisition du signal était « bruitée » et que les valeurs retransmisses étaient faussées. Vos représentants ont admis que le contrôle technique du bilan de fuite à 27b avait été défaillant. Vous vous étés engagés pour les prochains bilans de fuite transmis dans le cadre des épreuves hydrauliques à venir sur les autres réacteurs du site à ce que le contrôle technique et une analyse plus critique du renseignement du bilan de fuite soient mis en œuvre. Le bilan transmis à 154 bar était quant à lui correct. Prévoir sur le CNPE les moyens humains nécessaires pour mener un contrôle et une analyse critique suffisante des résultats issus des bilans de fuite afin de garantir la fiabilité des informations transmises à l'ASN. ## Accessibilité Aux Zones À Contrôler : Conformité Des Échafaudages Dans le cadre de la visite au palier d'épreuve et de l'utilisation des gammes de visite, il a été mis en évidence quelques points qui pourraient utilement être pris en compte pour les prochaines épreuves de CPP prévues sur le site. L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2004 [6] demande la réalisation d'une vérification avant mise ou remise en service des échafaudages installés sur les chantiers. La vérification s'impose à la suite d'une interruption d'utilisation d'au moins un mois. L'article 5 de ce même arrêté [6] stipule que le chef d'établissement doit quotidiennement réaliser ou faire réaliser un examen de l'état de conservation de l'échafaudage afin de s'assurer qu'il n'a pas subi de dégradations susceptibles de rendre son utilisation dangereuse. Lors de l'épreuve hydraulique menée le 22 décembre, les inspecteurs ont constaté que certains échafaudages n'avaient pas fait l'objet de la vérification journalière et pour certains autres, de vérification à la suite d'une interruption d'utilisation d'au moins 1 mois. Mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir le respect des dispositions de l'arrêté [6], notamment pour les échafaudages qui seront utilisés lors des requalifications périodiques des CPP des réacteurs 2, 3 et 4 à venir. Par ailleurs les conditions d'exiguïté de certaines zones ont amené les inspecteurs à devoir ramper ou marcher à genou sur des caillebotis. Prévoir des genouillères ou des dispositifs équivalents pour les prochaines épreuves des CPP des réacteurs 2, 3 et 4 à venir. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, avant la remise en service du CPP du réacteur 1 et au plus tard sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'Etat à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSNP-DEP-2022-0240	Référence courrier : CODEP-DEP-2023-003940 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 21 février 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : Jeumont Lettre de suite de l'inspection du 22 décembre 2022 sur le thème de la maîtrise des procédés spéciaux Inspection n°INSNP-DEP-2022-0240 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires fixé à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de Framatome, a eu lieu le 22 décembre 2022 sur le thème de la maîtrise des procédés spéciaux. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de Framatome réalisée par l'ASN le 22 décembre 2022 sur le site de Jeumont portait sur la maîtrise des procédés spéciaux relatifs aux fabrications des ESPN. Les inspecteurs ont examiné les actions menées par le fabricant dans le cadre de la mise sous contrôle des procédés spéciaux mis en œuvre au sein de l'usine de Jeumont. Cet examen a permis aux inspecteurs d'évaluer la démarche mise en place par le fabricant et de porter une appréciation encourageante nécessitant d'être poursuivie afin d'être consolidée. Les inspecteurs ont ainsi formulé 3 demandes d'actions correctives et 5 demandes de compléments. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Avancement Du Projet De Pérennisation Et De Transmission Des Compétences (Ptc) Demande de compléments N° II. 1 : Transmettre une projection des actions de formation aux procédés spéciaux précisant les passages de jalons (dénommés « gates ») pour l'année 2023. Transmettre également l'ensemble des supports présentés lors de l'inspection, mis à jour le cas échéant. ## Asservissement De La Puissance Dissipée Par La Résistance Du Procédé Décalage Concernant le procédé de décalage (procédé de désassemblage de la couronne mobile sur l'arbre de pompe) utilisant une résistance, les inspecteurs ont noté que les éléments apportés par Framatome en séance justifiant que la puissance dissipée par la résistance est asservie en toutes circonstances et qu'ainsi la maitrise du temps de chauffe garantit une maitrise de la température n'étaient pas suffisants. Par exemple, la gestion des aléas de maintenance lors de remplacement de résistance n'est pas suffisamment prise en compte. Demande de compléments N° II. 2 : Renforcer les justifications des dispositions devant permettre de garantir l'absence de variation de la résistance et de la puissance dissipée, notamment en tenant compte des opérations de maintenance. ## Mise En Œuvre De La Méthode De Correction Et Communication Des Problèmes Récurrents Lors de la visite de l'espace qualité dit « QRQC » de l'atelier soudage, il a été expliqué aux inspecteurs que la démarche qualité mise en œuvre était basée sur une méthode 8D. Les inspecteurs ont constaté que, pour la plupart des problèmes répertoriés, la partie dédiée aux actions correctives (QC) n'était pas renseignée. Demande de compléments N° II. 3 : Evaluer les causes et les conséquences de l'absence d'actions correctives pour les écarts répertoriés ainsi concernés. ## Modes De Défaillance Du Traitement Thermiques Des Carters De Mcg Les inspecteurs ont noté qu'en cas de panne de courant électrique, des onduleurs permettent d'assurer un fonctionnement en mode dégradé du four BMI (four utilisé pour le traitement thermique permettant le détensionnement des 2 soudures bimétalliques reliant les carters des MCG en acier martensitique à la bride et la gaine en acier austénitique). Toutefois, l'AMDEC n'identifie pas la perte d'alimentation électrique comme un mode de défaillance du four BMI. Demande d'actions correctives N° II. 4 : Compléter l'AMDEC en prenant en compte la perte d'alimentation électrique comme mode de défaillance du four BMI. ## Evolution De La Criticité D'Un Mode De Défaillance Du Traitement Thermique Des Carters De Mcg Les inspecteurs ont constaté que la criticité du mode de défaillance n°4 de l'AMDEC est passée de 75 à 45 sur l'échelle d'évaluation, alors qu'aucune action n'est identifiée justifiant cette réduction. Demande de compléments N° II. 5 : Justifier la réduction de la criticité du mode de défaillance n°4 de l'AMDEC. ## Evaluation Des Compétences D'Un Opérateur Le livret de suivi des compétences d'un conducteur de four (CB) conclut que l'intéressé dispose d'une attestation de formation alors que figure par ailleurs les commentaires suivants relatifs à la formation suivie : - Axe d'amélioration : refaire le programme d'essai - Remarques particulières : programme d'essai non concluant Le dossier ne fait état d'aucune autre action de formation. En l'absence de la personne intéressée et du formateur, le fabricant n'a pas été en mesure d'expliquer cette contradiction. Demande de compléments N° II. 6 : Expliquer la coexistence de l'attestation de formation (CB) et des commentaires figurant dans son livret de suivi des compétences. ## Modes De Défaillance Du Cintrage Des Galettes De Serpentin La mise en propreté et l'ajustement manuel des galettes de serpentin peuvent présenter des risques. Pourtant, ils ne sont pas identifiés dans l'AMDEC comme des modes de défaillances du procédé. Demande d'actions correctives N° II. 7 : Compléter l'AMDEC pour prendre en compte les risques associés à l'ajustement manuel. Étudier la nécessité de prendre en compte des risques liés à la mise en propreté. ## Formalisation Des Entrainements Sur Des Galettes D'Essai Il a été expliqué aux inspecteurs que les personnes devant réaliser des opérations de cintrage de galettes de serpentin s'entraînent sur des galettes d'essai. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ces entraînements ne sont pas formalisés. Demande d'actions correctives N° II. 8 : Formaliser les entraînements sur des galettes d'essai. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-BDX-2022-0071	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-065602 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 11 janvier 2023 Objet : Contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. Lettre de suite de l'inspection du 22 décembre 2022 sur le thème d'épreuve hydraulique du CPP de Civaux 2 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0071. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Programme et résultats des contrôles PBMP sur le CPP de la tranche 1 de Civaux en VD2 D5057PRONT140 ; [5] Règle nationale de maintenance « requalification et réépreuve hydraulique du CPP » référencée D455020005350. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 décembre 2022, dans le CNPE de Civaux sur le thème « application de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] », dans le cadre de la requalification périodique du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 2. Ces contrôles sur site viennent en complément de l'analyse documentaire effectuée sur le compte-rendu de visite complète produit par l'exploitant en préalable à la réalisation de l'épreuve hydraulique du CPP [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La réglementation en matière d'équipements sous pression (article 15 de l'arrêté [3]) exige qu'au plus tard tous les 10 ans, la chaudière nucléaire fasse l'objet d'une requalification incluant une visite complète sous la direction de l'exploitant, une épreuve hydraulique et un examen des dispositifs de sécurité du CPP. L'épreuve consiste à soumettre les différents composants et les circuits qui appartiennent au CPP à une pression supérieure de 20 % à leur pression de calcul. Il constitue un test global de résistance. Dans le cadre de la visite complète, un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de celles-ci doit être présenté à l'ASN avant l'épreuve. Ce compte-rendu, constitué de plusieurs documents dont le bilan [4], est transmis à l'ASN. Ce bilan [4] a fait l'objet d'un examen à distance par l'ASN en amont de la réalisation de l'épreuve hydraulique. L'inspection du 22 décembre 2022 avait quant à elle pour objectif de vérifier l'état du CPP (absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements) soumis à la pression d'épreuve. Au cours de cette inspection, les six inspecteurs se sont intéressés aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve ainsi qu'à la réalisation de l'épreuve elle-même, en procédant au contrôle visuel complet des équipements du CPP (y compris le couvercle) au palier de 206 bar. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier : - la configuration des circuits pour assurer que les équipements soient tous soumis à la pression d'épreuve ; - la métrologie des capteurs utilisés pour garantir le maintien de la pression d'épreuve ; - le bon état du CPP ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements pendant le palier de pression ; - le suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. Lors de l'épreuve hydraulique du CPP, six inspecteurs de l'ASN ont simultanément réalisé une inspection de l'ensemble des matériels composant le circuit primaire alors que la pression d'eau à l'intérieur de celui-ci était portée à 206 fois la pression atmosphérique. L'épreuve hydraulique du circuit primaire a pu être menée à son terme le 22 décembre 2022. A cette occasion les inspecteurs n'ont pas mis en évidence de fuite externe ou de déformations apparentes du CPP du réacteur 2 du CNPE de Civaux. Ils ont jugé de manière satisfaisante la préparation et la réalisation de cette épreuve hydraulique qui a cependant fait l'objet de l'identification de quelques désordres en cours de traitement par l'exploitant. Sous réserve que l'exploitant justifie ces constats de manière satisfaisante et que l'ensemble des documents transmis soient jugés favorablement, l'ASN prononcera la requalification du CPP de Civaux 2 pour une durée de 10 ans après réception et analyse des derniers contrôles de la visite complète et des résultats de l'examen des dispositifs de sécurité du circuit primaire. Cela donnera lieu à l'émission d'un procès-verbal lors du redémarrage du réacteur 2 à l'issue de sa deuxième visite décennale, si l'ensemble des éléments transmis s'avère satisfaisant. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes) Traitements des constats Si elle n'a pas mis en évidence de déformation ou de défectuosité des équipements, la visite au palier d'épreuve de 206 bar réalisée le 22 décembre 2022 a néanmoins fait l'objet de plusieurs constats (présence de résidus de ruban adhésif, traces de coups, griffure, traces de bore sec sur des organes de robinetterie). Ces constats ont été reportés directement sur les gammes de visite qui ont été vérifiées et visées par les inspecteurs à l'issue de l'inspection puis transmises à vos représentants. Demande II.1 : Transmettre à l'ASN les documents justifiant les dispositions prises pour traiter chacun des constats des inspecteurs avant la transmission du bilan prévu à l'article 16 de l'arrêté [3] pour la remise en service du CPP. ## Bilan Des Fuites : En amont de l'épreuve hydraulique vous avez adressé le bilan des fuites calculé au palier stabilisé de 27 bar de pression dans le CPP. Les inspecteurs ont constaté une variation de la température du ballon RCV du système de contrôle volumétrique et chimique de 20°C. Cette variation a interpellé les inspecteurs au regard de la note de calcul qui indique que la température ne doit pas varier de plus de quelques dixièmes de degré. Les inspecteurs constatent que l'exploitant ne s'est pas approprié le calcul du bilan de fuite. Après investigations et contrôles, il s'est avéré que le câble permettant l'acquisition du capteur de température 2 RCV 037 MT était défectueux. Vos représentants ont admis que le contrôle technique du bilan de fuite à 27 bar a été défaillant, un double contrôle par le Chef des Opérations Conduite a été assuré sur le bilan de fuite à 154 bar. Le bilan transmis à 154 bar était quant à lui correct. Demande II.2 : Prévoir sur le CNPE les moyens humains nécessaires permettant de garantir la fiabilité des résultats des essais transmis à l'ASN en renforçant notamment l'analyse critique qui en est faite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Préparation De L'Épreuve Hydraulique La règle nationale de maintenance [5] a pour objectif de définir les actions devant être mises en œuvre dans le cadre de la préparation de l'épreuve hydraulique et plus généralement de la requalification complète du CPP. Elle mentionne notamment les actions suivantes à mener dans le cadre de la mise en propreté du CPP avant la réalisation de l'épreuve hydraulique : - « Certaines observations pouvant potentiellement masquer une fuite potentielle du CPP, une mise en propreté est parfois nécessaire. Les traces suspectes seront éliminées avant la visite réglementaire afin de présenter des circuits irréprochables facilitant l'inspection et limitant la durée de visite. Ainsi, toutes les surfaces à examiner seront propres, sèches, exemptes d'huile, de graisse, de peinture, d'oxydations incrustées, et de façon générale de tout produit qui pourrait masquer les indications débouchant en surface (rubans adhésifs, peinture, produit de ressuage, bore séché). A noter que la poussière, l'oxydation naturelle, les traces de peinture d'origine et d'écrit métal ne nécessitent pas de remise en propreté (à condition que ces traces permettent l'examen du CPP sans ambiguïté) » ; - « Le repérage préalable des soudures des portions de tuyauteries et des organes de robinetterie soumises à la visite réglementaire permet de garantir à l'ASN d'examiner l'intégralité de l'appareil » ; - « La préparation des générateurs de vapeur (GV) doit être rigoureuse car il n'est plus possible par la suite de corriger la situation ». De plus, la prescription P10 de la règle [5] fixe ainsi diverses actions à réaliser pour assurer la saturation des générateurs de vapeur, opération qui vise à identifier la présence ou non de fuites entre le circuit primaire et le circuit secondaire. Lors de la visite au palier d'épreuve de 206 bar, les inspecteurs ont constaté les éléments suivants : - la présence de rubans adhésifs sur plusieurs tuyauteries ; - la présence de traces de bore séchées constatée au niveau de plusieurs organes de robinetterie et de tuyauteries ; - la mention de numéros de soudure erronés dans la gamme de visite au palier d'épreuve de la boucle n° 3. Vous voudrez bien me faire part, avant la remise en service du CPP du réacteur 2 et au plus tard sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2023-0041	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-017110 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 31 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 2 février 2023 sur le thème du traitement des écarts avant la divergence planifiée du réacteur 2 du CNPE de Civaux. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0041. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Lettre de suite d'inspection CODEP-BDX-2022-039257 du 13 octobre 2022. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le traitement des écarts dans le cadre de la demande d'accord pour divergence déposée par l'exploitant à l'issue de l'arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible de type « visite décennale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 2 du CNPE de Civaux a été arrêté fortuitement le 19 novembre 2021, à la suite de la découverte sur le réacteur 1 de défauts inattendus de corrosion sous contrainte affectant les lignes connectés au circuit primaire principale (CPP). Des contrôles par ultrasons ont été menés sur le réacteur 2 sur les mêmes lignes que celles qui ont affecté le réacteur 1. A la suite de ces contrôles, l'arrêt fortuit s'est poursuivi pour devenir à compter du 18 février 2022 le second arrêt décennal pour maintenance et rechargement en combustible qui était initialement prévu plus tardivement. La divergence du réacteur a depuis eu lieu le 28 mars 2023. L'objectif de cette inspection était de vérifier par sondage avant la divergence du réacteur 2, le traitement de différents plans d'action relatifs à des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], le respect du programme de résorption pendant cet arrêt des écarts de conformités aux exigences définies des EIP et le déploiement de modifications destinées à améliorer la sûreté des installations. Cette inspection visait également à vérifier la prise en compte de certaines demandes de l'ASN issues de précédentes inspections telles que la disponibilité des pièces de rechange ainsi que la réalisation de certains essais périodiques qui n'avaient pas pu être menés lors de la mise à l'arrêt du réacteur survenu dans le cadre d'un arrêt fortuit. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés au dégagement de fumée survenu dans le local contenant la caisse à huile (GGR) située en salle des machines. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont mis en évidence l'existence d'un constat potentiellement bloquant pour la divergence du réacteur qui a pu être levé par la suite. Le déclenchement inexpliqué d'une soupape au niveau d'une tuyauterie du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) était mentionné dans le plan d'action n° 259670 sans qu'une analyse des causes de cet événement soit menée. Après analyse approfondie de vos services, il est apparu que cette information était erronée et que la soupape ne s'est en réalité pas déclenchée. Au vu de ce retour d'expérience, les inspecteurs attendent une plus grande rigueur dans la rédaction des plans d'action, en particulier sur l'exactitude et l'exhaustivité des informations y figurant ainsi que sur la qualité des analyses de sûreté qui résultent de ces constats. Par ailleurs, ils ont été interpellés par l'absence d'attitude interrogative de vos équipes face au déclenchement d'un organe de protection d'un équipement sous pression considéré comme un EIP. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que certains éléments d'appréciation ayant conduit à une prise de décision n'étaient pas toujours disponibles et tracés dans les plans d'action associés. Il s'agit par exemple de l'analyse concluant au maintien en l'état des tuyauteries soumises à des températures anormales lors du dégagement de fumée en salle des machines. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » ## Déclenchement Potentiel D'Une Soupape De Protection Du Circuit De Refroidissement Du Réacteur À L'Arrêt (Rra) Les inspecteurs se sont intéressés au plan d'action (PA) n° 259670 relatif à une suspicion d'inétanchéité du robinet 2RRA 022 VP à la suite de la montée du niveau d'eau dans le ballon de recueil des purges d'eau du circuit primaire (RDP). Le PA mentionne que « le déclenchement de la soupape 2RRA 204 VP est détecté ». Le constat date du 12 décembre 2022. Au cours de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs l'origine du déclenchement de la soupape 2RRA 204 VP. Les inspecteurs considèrent que le déclenchement d'un organe de protection d'un équipement sous pression, en l'occurrence une partie du circuit RRA, n'est pas anodin et qu'une recherche des causes et conséquences d'un tel déclenchement est indispensable en application des dispositions de l'arrêté [2]. Or, Ils ont constaté que les investigations menées à ce sujet entre la date du constat et celle de l'inspection étaient insuffisantes et non concluantes. A la suite de cette inspection, vous avez entrepris des investigations approfondies pour éclaircir ce point. Vous avez conclu au regard des différentes hypothèses étudiées et des contrôles effectués sur la soupape que cette dernière ne s'était en réalité pas déclenchée. Les informations communiquées par le service de la conduite et reprises dans le plan d'action se sont donc révélées erronées. Le plan d'action a été mise à jour en ce sens le 3 mars dernier. Il précise que l'inétanchéité du robinet 2RRA 022 VP, à l'origine du remplissage du RDP, est due à sa fermeture incomplète. Des contrôles supplémentaires sont prévus lors du prochain arrêt pour s'assurer du maintien de l'étanchéité du robinet. Les inspecteurs constatent que la rédaction du PA n° 259670 dans sa version initiale est notoirement incomplète. Par ailleurs, l'absence d'interrogation de vos services sur le déclenchement d'un organe de protection d'un équipement sous pression a interpelé les inspecteurs. Améliorer la rédaction des plans d'actions en garantissant l'exactitude des informations y figurant et la suffisance de la caractérisation des écarts identifiés dans le respect des dispositions de l'arrêté [2] ; Tirer le retour d'expérience des causes ayant conduit à reprendre dans le PA n° 259670 une information erronée sur le déclenchement de la soupape 2RRA 204 VP. ## Dégagement De Fumées En Salle Des Machines Un dégagement de fumée a eu lieu le 11 janvier 2023 dans le local contenant la caisse à huile GGR. D'après les premiers éléments recueillis à travers le constat caméléon n° 448800 émis, la résistance électrique 2GTH 011 RS a été mise en fonctionnement alors que l'huile n'était pas en circulation. La résistance et la tuyauterie associée ont alors surchauffé provoquant un dégagement de fumée. Des moyens d'extinction en eau ont été utilisés. Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux de cet évènement. Ils ont constaté le mauvais état du revêtement de la tuyauterie, une durite d'huile fuyarde, le cadran d'un capteur de pression remplie d'huile et la cuve de rétention sale. En salle, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'état des tuyauteries et de la résistance 2GTH 011 RS était compatible avec leur utilisation et que les équipements aux voisinages de la zone de surchauffe n'ont pas été dégradés. Les inspecteurs considèrent que ces affirmations ont besoin d'être étayées techniquement. Procéder aux réparations des équipements le nécessitant et apporter des éléments techniques justifiant le maintien en l'état des équipements qui ont été soumis à des températures inhabituelles et/ou à des projections d'eau. Vous détaillerez le périmètre des investigations menées dans le local pour vérifier la disponibilité et l'intégrité des équipements à la suite de cet aléa. S'agissant des causes du mauvais lignage des équipements, vos représentants ont précisé que des investigations étaient en cours. L'opérateur à l'origine de l'ordre de mise en service de la résistance électrique 2GTH 011 RS étant en repos, ces propos n'ont pas pu encore être recueillis. Analyser les causes profondes de cet évènement et définir les actions nécessaires pour éviter son renouvellement. Vous étudierez la possibilité d'améliorer la détection précoce d'une température anormale dans les tuyauteries. ## Ecart De Conformité N°581 Relatif Une Modification Documentaire Des Règles Générales D'Exploitation (Rge) Le dossier de présentation de l'arrêt référencé D454922005486 ind1 prévoit une modification du chapitre VI (conduite incidentelle et accidentelle) des règles générales d'exploitation (RGE) afin d'intégrer le maintien en service des groupes motopompes du circuit primaire en cas de scénario de rupture de tube de générateur de vapeur sous certaines conditions. Le traitement de cet écart de conformité est prévu avant fin 2023. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la modification documentaire des RGE sera effective à la prochaine visite partielle du réacteur en 2024. Pour le moment, une instruction technique spécifique existe. Faute de temps, elle n'a pas pu être consultée par les inspecteurs. Vous positionner sur la solution retenue pour traiter cet écart afin de respecter l'échéance de traitement fixée à fin 2023 dans le dossier de présentation d'arrêt D454922005486 ind1. ## Disponibilité Des Pièces De Rechanges La préparation des activités programmées lors de l'arrêt décennal pour maintenance et rechargement de combustible n°18 repose notamment sur la disponibilité des pièces de rechange. Lors d'une précédente inspection objet de la lettre de suite [4], les inspecteurs ont constaté que la source radioactive utilisée pour calibrer les chaines de mesures de la radioactivité 2KRT 030/031 MA était indisponible et ce, sans aucune perspective. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'essai périodique nécessitant l'utilisation de cette source radioactive est reporté pendant la phase d'exploitation du réacteur sans conséquence pour la disponibilité de la chaine de mesures de la radioactivité 2KRT 030/031 MA. Confirmer l'absence d'impact du report de cet essai périodique sur la disponibilité de la chaine de mesures de la radioactivité 2KRT030/031MA. En consultant la liste des pièces de rechange en tension lors de cet arrêt, les inspecteurs ont remarqué qu'aucune réparation n'avait pu être effectuée sur le robinet 2RIS 224 VP du système d'injection de sécurité qui présentait des traces de bore, faute de certaines pièces de rechange disponibles. La tige qui devait être remplacée a été maintenue en l'état. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, sans le justifier, que les réparations n'étaient finalement pas nécessaire au regard de l'impact négligeable des traces de bore sur le fonctionnement du robinet.. Une déclaration de travaux a bien été émise mais elle ne porte que sur le nettoyage de ce robinet. L'évolution des traces de bore sera vérifiée lors de la phase de redémarrage du réacteur. Compléter le plan d'action associé avec la caractérisation de l'écart mis en évidence sur le robinet 2RIS 224 VP. Vous confirmerez ou pas l'absence de nocivité des traces de bore sur le fonctionnement robinet 2RIS 224 VP et préciserez les actions correctives prévues. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2023-0045	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-025092 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 21 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 24 février 2023 sur le thème du respect des engagements N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0045. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Lettre de suite de l'inspection du 4 décembre 2012 référencée CODEP-BDX-2012-064136 ; [4] Lettre de suite de l'inspection des 22 et 23 juin 2020 référencée CODEP-BDX-2020-038819 ; [5] Compte-rendu d'événement significatif lié à la sureté n°D454921030193 du 5 octobre 2021 relatif à l'indisponibilité de la pompe du système d'alimentation de secours des générateurs 2ASG022MO suite à un constate de desserrage d'un bague labyrinthe ; [6] Compte-rendu d'événement significatif lié à la sureté de niveau 1 sur l'échelle INES n°D454921023099 du 29 juin 2021 lié à la détection tardive de la génération d'un évènement de groupe 1 suite à un mauvais montage des fins de course de la pompe 1RCV191PO du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN, à la suite de l'analyse des événements significatifs (ES) déclarés par l'exploitant ou à la suite d'une situation particulière rencontrée lors d'un arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Les délais de mise en œuvre des actions enregistrées dans les plans d'actions (PA) permettant de résorber les écarts détectés sur les installations ainsi que des actions issues de demandes de travaux enregistrées par l'exploitant dans son outil informatisé de programmation et de suivi des activités ont également été examinés. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à certaines réponses apportées à l'ASN au cours de l'année 2022. Les inspecteurs ont examiné par sondage des positions-actions et des engagements en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux accueillant des pompes du circuit d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeurs (ASG), au niveau de la vanne de sectionnement 0KER 150 VF du réseau d'effluents liquides issus de l'ilot nucléaire et de l''un des diesels d'ultime secours. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre afin de répondre aux demandes de l'ASN et assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des ES est globalement satisfaisante. Cependant, des améliorations sont attendues pour permettre le suivi des reports successifs des actions. Des délais de traitement affectés à certaines actions sont parfois jugés trop longs par les inspecteurs sans réels fondement technique alors que les enjeux au sens du code [1] pourraient justifier une meilleure réactivité. Enfin, les inspecteurs notent positivement la mise en œuvre d'un nouveau processus destiné à assurer une meilleure continuité dans le traitement des actions impliquant le CNPE et les services centraux. Néanmoins, un point de vigilance est soulevé par les inspecteurs sur la nécessaire adéquation entre les délais prévus par les services centraux et les enjeux auxquels l'exploitant doit faire face sur le site. Les inspecteurs estiment que l'exploitant de Civaux devrait être associé à la définition des délais de traitement par ses services centraux des sujets qui le concernent directement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Suivi Des Engagements Dans le cadre de la visite décennale du réacteur n° 1, vous avez pris l'engagement de procéder, sous 2 mois maximum après le redémarrage du réacteur n° 2, à la réparation du robinet fuyard 1ARE 866 VL du circuit d'alimentation normale en eau des générateurs de vapeur. En consultant le tableau de suivi des ingénieurs en charge des relations avec l'autorité de sureté (IRAS) et l'outil de gestion informatisé des actions « CAMELEON », les inspecteurs ont constaté que cet engagement n'y était pas repris. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'un oubli. Les inspecteurs estiment qu'au regard du très faible nombre d'engagements et des enjeux forts associés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un suivi plus rigoureux. Améliorer le processus d'enregistrement et de suivi des engagements pris afin de garantir l'exhaustivité. Délais de réalisation des actions des services centraux d'EDF Certaines actions décidées par le site dans le cadre du traitement d'un écart dépendent directement de vos services centraux. Vos représentants ont indiqué qu'un nouveau processus vient d'être mis en œuvre afin de faciliter le suivi des actions sous la responsabilité des services centraux. Les actions attribuées aux services centraux dites « actions filles » sont ainsi rattachées aux « actions mères » du site. Les inspecteurs jugent positivement ce nouveau processus qui vise à aller au-delà du suivi de la simple transmission d'une demande au service centraux qui prévalait jusqu'à maintenant. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur la méthode mise en œuvre par vos services centraux pour se fixer un délai de traitement en phase avec la situation rencontrée sur votre site. Ce délai de traitement doit en effet être corrélé aux enjeux de sureté. Préciser la méthode mise en œuvre par vos services centraux pour fixer les délais de traitement des actions menées sous leur responsabilité mais réalisées à la demande et au profit du CNPE. Vous préciserez à l'ASN comment les enjeux de sureté du site sont pris en compte pour définir ces délais. ## Reports Successifs Des Actions Les inspecteurs constatent à l'occasion des inspections relatives au respect des engagements successives, que la gestion et le suivi des reports successifs des actions font l'objet de demandes régulières. Ils estiment que cette situation est perfectible même si elle tend à s'améliorer avec la production ponctuelle d'un tableau de suivi de ces actions. Au cours de l'inspection du 24 février les inspecteurs ont constaté que vous étiez dans l'incapacité de connaitre aisément en temps réel toutes les actions reportées et le nombre de reports. Or, les inspecteurs considèrent que des reports successifs peuvent nuire à l'objectif de sureté recherché en perdant de vue la date initiale de traitement. En outre, l'analyse de l'impact de ces reports successifs sur les installations n'a pas figuré pas dans les documents présentés en séance. Vos représentants ont indiqué que l'utilisation de l'outil KIBANA devrait permettre d'améliorer ce suivi. Renforcer la maitrise des reports successifs des actions en suivant notamment le taux de report et en assurant à chaque report l'analyse de son impact sur les intérêts protégés au sens du code [1]. ## Confinement Des Eaux Polluées (Action Reportée) En réponse à la demande A.1 de la lettre de suite [3] référencée n°A0000205112 dans votre outil CAMELEON, vous avez identifié les vannes et les clapets dont l'inétanchéité peut induire un rejet liquide radioactif non contrôlé et réaliser les contrôles pour s'assurer de leur bon fonctionnement. A l'issue de ces contrôles, des réparations se sont avérées nécessaires sur certains organes. Vos représentants ont indiqué que toutes les actions de réparation étaient soldées hormis au niveau de la vanne de sectionnement 0KER 150 VK du réseau véhiculant des effluents issus de l'ilot nucléaire. L'actionneur défaillant a été changé mais la pièce de rechange utilisée n'était pas qualifiée par vos services centraux. Le positionnement de vos services centraux sur la qualification de la pièce de rechange utilisée était attendu pour le 30 juin 2022 mais il a été repoussé au 30 juin 2024. Les inspecteurs estiment que ce délai de retour sur la qualification de la pièce de rechange n'est pas en phase avec un délai de traitement adapté aux enjeux figurant à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. Vous positionner sur la qualification de la pièce de rechange utilisée pour le remplacement de l'actionneur de la vanne 0KER 150 VK et en cas de conclusion négative, caractériser l'écart et engager les actions pour y remédier. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté des traces de corrosion sur la vanne 0KER 150 VK. Caractériser les traces de corrosion sur la vanne 0KER 150 VK et procéder si nécessaire aux réparations. Risque d'agression des tuyauteries du circuit d'eau brute secouru SEC (action reportée) En réponse à la demande A.1 de la lettre de suite [4] référencée n°A0000180081 dans votre outil CAMELEON, vous avez indiqué que la totalité des tuyauteries SEC serait contrôlée contre le risque d'agression en cas de séisme avant le 30 décembre 2032 pour un délai initialement fixé au 30 décembre 2022. L'analyse de la situation par les inspecteurs montre que la programmation de ces contrôles est calée sur la réalisation du programme prévisionnel de maintenance. Cette stratégie aboutit notamment à des années sans aucun contrôle. Les inspecteurs estiment qu'un délai de 12 ans à compter de la date du constat n'est pas raisonnable pour réaliser ce contrôle sur des éléments importants pour la protection au sens de l'arrêté [2]. Vos représentants ont indiqué en séance que cette position serait réévaluée. Réévaluer le délai de contrôle des tuyauteries SEC contre le risque d'agression en cas de séisme. Vous ferez part à l'ASN des nouvelles échéances retenues en les justifiant. ## Suivi Des Actions De Demandes D'Évolution Documentaire Les demandes d'évolution documentaire de classe 4 appelées « DED4 » concernent des demandes d'évolution de procédures qui relèvent de la structure palier. Le processus de traitement de ces demandes a été examiné par les inspecteurs. Il est apparu que deux demandes DED4 ayant le niveau de priorité le plus élevé P1 sont anciennes car en attente depuis septembre 2022 d'une position du CNPE de Chooz qui appartient au même palier technique que Civaux pour déclencher la sollicitation de la structure palier. Des points de blocages résident selon vos représentants. Lever les points de blocage et poursuivre le processus de traitement des 2 DED4 en souffrance depuis septembre 2022. Vous préciserez les mesures compensatoires adoptées par le site pour remédier à ces retards ; Etablir en relation avec le CNPE de Chooz une doctrine permettant d'éviter des situations de blocage similaires. Mise en œuvre des actions à entreprendre consécutives à des événements significatifs liés à la sureté Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre de certaines actions annoncées dans les comptes rendus d'événements significatifs liés à la sureté (CRESS). Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un mode de preuve justifiant le partage des éléments du CRESS [5] avec le CNPE de Chooz. Assurer l'enregistrement des échanges menés avec d'autres CNPE lorsque les mesures correctives prises à l'issue de l'instruction des CRESS le prévoient. La mise à jour de la gamme de montage et de réglage des fins de course de certaines pompes visée par le CRESS [6] est repoussée d'un an en juillet 2023 dans l'attente de la fourniture de plans à jour de la part du fabricant et de la validation par vos services centraux de l'utilisation d'une nouvelle réglette évitant les mauvais montages. Ce délai est jugé trop long par les inspecteurs. Tirer le retour d'expérience de ce constat en sécurisant les délais de mise en œuvre des actions annoncées dans les CRESS afin d'éviter tout report. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat III.1 : Dans le cadre des actions annoncées dans le CRESS [6], les inspecteurs ont constaté que la validation de l'utilisation de nouveaux matériels par vos services centraux n'est pas référencée dans l'outil de suivi CAMELEON. Seule l'action CAMELEON relative à leur saisine par le CNPE y figure. Les inspecteurs estiment que le nouveau processus présenté en début d'inspection doit permettre de palier à cette faiblesse et d'assurer une continuité dans le traitement des actions impliquant le CNPE et vos services centraux. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2023-0063	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-006486 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 6 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème de « Management de la sûreté - Respect des engagements » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0063. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2022 référencé CODEP-BDX-2022- 036431 suite à l'inspection du 14 juin 2022 sur le thème « conformité des activités » lors de la visite décennale du réacteur 1 de Golfech ; [4] Note Manuel Qualité Organisation pratique des relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du site de Golfech D5067NOTE5464 indice 4 ; [5] Courrier d'EDF du 22 décembre 2022 référencé D5067/SSQ/RHN/SDA/2022-143 de report d'échéance de « positions actions » [6] Compte rendu de l'audit interne visant à mesurer l'efficacité des nouvelles modalités d'organisation mises en œuvre en 2022 pour augmenter la qualité de traitement des actions Autorités [7] Instruction temporaire, n° 2021-11 relative à la tenue au feu non garantie du clapet coupe-feu 2 DVL 303 VA ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de « Management de la sûreté - Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place, par le CNPE de Golfech, pour suivre et respecter les « positions actions » prises, à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse d'événements significatifs déclarés par l'exploitant. Cité administrative de Bordeaux - Boite 21 - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex - France Téléphone : +33 (0) 5 56 24 87 26 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/5 Les inspecteurs ont examiné par sondage des « positions actions » en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Ils ont étudié l'état d'avancement de l'intégration du prescriptif dans vos outils informatiques et dans votre documentation opérationnelle. Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations pour vérifier sur le terrain la bonne réalisation des engagements concernant la présence de corrosion sur l'échangeur du système de ventilation - conditionnement de la salle des machines 1 DVL 001 RF, concernant la mise en place d'un déshuileur au niveau de la tuyauterie de rejet des émissaires W2, les travaux réalisés sur les tronçons de tuyauterie du système de distribution d'hydrogène dans l'îlot nucléaire 1 RHY 007 TY et la réparation sur un groupe froid du système de ventilation des locaux chauds du bâtiment annexe et ateliers, magasin 0 DVA 102 CI. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont constaté une amélioration dans le respect des échéances et l'anticipation des demandes de reports d'échéance même si la situation n'est pas encore à l'attendu. A ce titre, les inspecteurs constatent que dans la majorité des écarts constatés sur les échéances, les actions sont soldées avec un retard inférieur à une semaine, ce qui met en évidence des défaillances dans le pilotage de ces actions, notamment dans l'anticipation de ces échéances. Concernant les demandes de report, certaines sont formulées avec des justifications ou des analyses d'impact insuffisantes ou inexistantes or ces éléments sont indispensables et exigés par votre référentiel. Les inspecteurs ont constaté que votre CNPE se distingue par un taux élevé d'intégration du prescriptif documentaire. Toutefois, plusieurs demandes de l'ASN sur ce sujet ont été faites à la suite de certaines de ses inspections réalisées au cours de l'année 2022. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas totalement intégré le plan local de maintenance préventive (PLMP) des systèmes du circuit de filtration de l'eau brute (SFI) et du système de prise d'eau préfiltration et dégrillage (SEF) alors que son intégration était l'objet d'une demande à traiter prioritairement du courrier [3]. De plus les inspecteurs ont constaté qu'un service avait sous-traité au cours des dernières années l'intégration du prescriptif. Cependant à la suite de la détection d'écarts dans cette intégration documentaire, ce service a décidé de reprendre cette intégration à son compte. Il en résulte qu'un certain nombre de documents prescriptifs, considérés comme intégrés dans vos indicateurs, ne sont pas correctement déclinés sur votre CNPE. Enfin, au cours de l'étude approfondie des « positions actions » prises par le CNPE, les inspecteurs ont mis en évidence le non-respect d'une instruction temporaire qui date de 2021 relative à la tenue au feu non garantie du clapet coupe-feu 2 DVL 303 VA. En outre, cet écart à votre référentiel n'a pas fait l'objet d'une analyse de risque spécifique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Programme de maintenance local lié au système de filtration de l'eau brute Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] précise que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Dans le courrier [3], suite à l'inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur le thème « conformité des activités » lors de la visite décennale du réacteur 1, la demande à traiter prioritairement suivante vous a été adressée : « Finaliser la déclinaison effective du PLMP des systèmes du circuit de filtration de l'eau brute (SFI) et du système de prise d'eau préfiltration et dégrillage (SEF), dans l'outil EAM et dans la documentation opérationnelle sous un mois ». Vous avez répondu à ce courrier en indiquant que vous prenez « un élément de visibilité à échéance le 19/12/2022 pour la finalisation de l'intégration effective du PLMP SFI/SEF ». Les inspecteurs ont constaté qu'une action restait à solder afin d'intégrer dans sa totalité ce PLMP. Transmettre la justification de la bonne intégration de l'ensemble du plan local de maintenance préventive des systèmes SFI / SEF. ## Ii. Autres Demandes Réponse Aux Demandes À Traiter Prioritairement La doctrine de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les demandes à traiter prioritairement est qu'elles feront l'objet d'un contrôle exhaustif à l'horizon de l'échéance. La demande précédente (I.1) n'a pas été entièrement soldée, car une action restait à engager par un de vos services. Mettre en place une organisation pour répondre dans les délais impartis aux demandes à traiter prioritairement émanant de l'Autorité de sûreté nucléaire et accompagner les réponses à ces demandes de justifications et d'éléments de preuve. ## Actions Avec Report D'Échéance - Motif Du Report La note [4] d'organisation pratique des relations avec l'ASN prévoit qu'en cas d'impossibilité de clôturer des « positions actions » dans le délai fixé, une demande de report formalisée avec une justification ainsi qu'une analyse des risques liée au report doit être établie. Cette demande doit également faire l'objet d'une information écrite à l'ASN. Vous avez réalisé début 2023 un audit interne visant à mesurer l'efficacité des nouvelles modalités d'organisation mises en œuvre en 2022 pour augmenter la qualité de traitement des actions CAMELEON Autorités. Dans le compte rendu de cet audit [6], il est indiqué que trois « positions actions » au cours de l'année 2022 ont fait l'objet d'un report sans analyse d'impact. Les inspecteurs ont constaté, en particulier dans votre courrier [5] du 22 décembre 2022 que la « position action » A0000287715 a fait l'objet d'une demande de report sans analyse d'impact. Définir une organisation qui permet de conditionner vos décisions sur le report de « positions actions » à une justification et à une analyse des impacts de ces reports sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2]. A ce titre cette « position action » est liée au traitement d'une problématique que vous rencontrez depuis 2021 sur le clapet coupe-feu 2 DVL 303 VA qui est situé au niveau d'une limite de sectorisation entre la zone de feu de sûreté (ZFS) 2 ZFS S 0480 et la zone de feu pour axe de dégagement (ZFA) 2 ZFA L 0501. Cette problématique sur ce clapet entraine donc une rupture de sectorisation entre ces deux zones de feu qui est gérée par une instruction temporaire [7]. Parmi les exigences de cette instruction temporaire, il est indiqué « Interdiction de tous les permis de feu dans ces deux volumes de feu ». Les inspecteurs ont constaté que le permis de feu 21/10/790 en octobre 2021 et le permis de feu n° 22/7/1321 en juillet 2022 ont été accordés pour des chantiers se déroulant dans la zone de feu pour axe de dégagement (ZFA) 2 ZFA L 0501. Ces deux permis de feu ne mentionnent ni de problématique relative à l'asservissement du clapet 2 DVL 303 VA, ni l'instruction temporaire [7], ni d'analyse du risque engendré par cette rupture de sectorisation. Analyser les causes du non-respect de cette instruction temporaire, les conséquences potentielles et mettre en œuvre un plan d'actions afin d'améliorer la robustesse de vos instructions temporaires. Transmettre à l'ASN cette analyse. En fonction de votre analyse, vous prononcer sur la déclaration d'un événement intéressant ou significatif pour la sûreté. ## Organisation Des Méthodes Du Service Logistique Nucléaire Le pôle « méthode » du service de logistique nucléaire du CNPE faisait, auparavant, l'objet d'une prestation intellectuelle. Suite à des dysfonctionnements, le service a décidé de reprendre à son compte cette activité. Parmi les dysfonctionnements relevés, vous vous êtes rendus compte que l'intégration du prescriptif dans vos applications informatiques par votre prestataire était réalisée de manière incomplète. Il en résulte que des échéances de contrôle ou de maintenance n'ont donc pas pu être respectées. Vous avez engagé au niveau de ce service un plan d'actions qui vise à résorber le retard accumulé dans l'intégration de ce prescriptif documentaire. Ce plan d'actions a pour échéance le premier semestre 2023. Transmettre à l'ASN votre analyse de cette situation avec les causes qui ont conduit à cette situation et les actions mises en œuvre pour éviter son occurrence. Cette analyse devra également définir si cette situation est semblable dans d'autres services de votre CNPE. Tenir informé l'ASN de l'avancée de votre intégration du prescriptif par le service logistique nucléaire. ## Note Organisation Des Relations Avec L'Autorité De Sûreté Vos représentants ont indiqué que la note [4], qui définit votre organisation avec l'Autorité de sûreté nucléaire est en cours de mise à jour. Cette situation perdure depuis plus de 3 ans. L'échéance pour réaliser la mise à jour a été fixée à la fin du premier trimestre 2023. # Transmettre À L'Asn La Note [4] Mise À Jour. ## Terrain Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants : - Dans le local, LD0910, un échafaudage n'était pas déclaré non conforme alors qu'il n'a pas été utilisé depuis novembre 2022 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification depuis cette dernière utilisation ; - Présence de légère traces de corrosion au niveau de l'échangeur du système de ventilation - conditionnement de la salle des machines 1 DVL 001 RF ; - Un balisage était présent au niveau de la tuyauterie du système de distribution d'hydrogène dans l'îlot nucléaire 1 RHY 007 TY sans fiche d'identification de chantier adaptée afin de mentionner les risques ; - La porte menant au transformateur électrique « TP/TS » était cassée et ne fermait plus. Informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées à la suite des constats des inspecteurs. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-CAE-2022-0193	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-003251 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection du 20 décembre 2022 sur le thème « Surveillance des services d'inspection reconnus » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0193 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants [2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 [4] Guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection, référence D455014 029144 indice 02 du 16 octobre 2020 [5] Décision BSERR du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a été réalisée sur la centrale nucléaire de Penly sur le thème « surveillance des services d'inspection reconnus». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du service d'inspection reconnu (SIR) du CNPE de Penly réalisée le 20 décembre 2022 avait pour but de vérifier par sondage, le respect des dispositions de l'arrêté [2] et de la décision [3], sur les thèmes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et l'application des plans d'inspection, les mesures de suivi de la sous-traitance et le dimensionnement du service. Cette inspection a permis de vérifier la mise en œuvre des actions engagées en réponse aux constats du dernier audit de renouvellement de reconnaissance du SIR qui s'est tenu du 23 au 25 novembre 2021. Au vu de cet examen par sondage, la qualité des notes d'études dans le cadre de l'élaboration des plans d'inspection s'avère globalement satisfaisante et les inspecteurs notent favorablement le taux d'avancement des plans d'inspection mis à jour selon le guide en référence [4]. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant l'organisation du service inspection, les dispositions réglementaires relatives à la mise à jour des plans d'inspection et celles relatives à la sous-traitance et à la surveillance des activités sous-traitées. Des précisions sont également attendues sur le dimensionnement du SIR. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Plans D'Inspection Selon le point 5.1.3.3 de l'annexe 1 à la décision [3], il incombe au service d'inspection reconnu (SIR) d'élaborer, de mettre en œuvre et de réviser les plans d'inspection des équipements sous pression (ESP). Le guide [4] précise respectivement en son paragraphe 3.5 qu' « après chaque action de surveillance définie dans le PI (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible), […], le SIR se prononce sur la nécessité de réviser le PI. Les modifications des équipements ou des conditions d'exploitation des équipements donnent également lieu à une telle analyse. Le délai de révision du PI ne dépasse pas 12 mois.». Les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage le respect du délai de 12 mois précité. Ils ont constaté que le fichier recensant les plans d'inspection (PI) devant être ré-indicé comportait cinq plans d'inspection en dépassement d'échéance. Ils ont également constaté que le tableau ne permettait pas de lister les PI en retard de mise à jour suite aux différents évènements définis dans la procédure D5039- MQ/MP000014. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé, dans la note D5039-NE/06.067 indice 11 relative au choix des paramètres retenus au titre de la surveillance en fonctionnement des ESP, que les PI des échangeurs SES1, STR2 et APG3 devaient être repris pour intégrer le suivi de la conservation à l'arrêt. Cette demande de révision des plans d'inspection date de l'indice 9 de la note rédigée en décembre 2018. Les inspecteurs ont relevé que l'échéance de mise à jour pour la majorité de ces échangeurs n'a pas été respectée et qu'ils n'apparaissent pas en retard dans le tableau de suivi. L'échéance était pourtant fixée au 31 décembre 2021 pour les échangeurs STR par exemple. Demande II.1.1 : Prendre les dispositions permettant de respecter systématiquement les délais de révision fixés par le guide [4] et votre procédure interne concernant la création et la mise à jour des plans d'inspection des équipements ; Demande II.1.2 : Définir des modalités de suivi du tableau de recensement des plans d'inspection à mettre à jour, permettant d'avoir une vision fidèle à la réalité. Demande II.1.3 : Effectuer une mise à jour des plans d'inspection concernés par le suivi de la conservation à l'arrêt, et transmettre une copie des plans d'inspection mis à jour. ## Dé-Calorifugeage Par Sondage Le guide en référence [4] prévoit que pour les équipements eau/vapeur installés dans un même local, on peut procéder seulement au dé-calorifugeage d'un équipement représentatif de l'état des équipements situés dans ce local. Le choix de cet équipement est effectué par le SIR, à partir du retour d'expérience local. Il est admis de le définir par rotation. Dans la note de management locale D5039-MQ/MP000071 indice 5, le SIR a défini les équipements représentatifs pour le CNPE de Penly. Les inspecteurs ont cependant constaté que la liste des locaux contenant des équipements eau/vapeur n'était pas exhaustive. En effet, à titre d'exemple, les inspecteurs ont fait remarquer que les évaporateurs TEP4 ou les séparateurs ASG5 ne sont situés dans aucun des locaux contenant les équipements représentatifs listés. Par conséquent, le SIR devra s'assurer que ces équipements ont bien été dé-calorifugés lors de leur dernière requalification et que le plan d'inspection est conforme à l'exigence de dépose complète toutes les trois requalifications périodiques. Demande II.2.1 : Mettre à jour la procédure sur la note D5039-MQ/MP000071 afin d'intégrer l'ensemble des récipients calorifugés situés dans un même local. Demande II.2.2 : Justifier que les équipements du CNPE de Penly localisés dans des locaux différents de ceux identifiés initialement ont bien été dé-calorifugés lors de leur requalification périodique. ## Activités Tierces Le point 5.2.2 de la décision [3] indique : « Le personnel du SIR exerce principalement son activité pour le SIR. Lorsqu'en raison de contraintes d'organisation justifiées, le personnel du SIR exerce également pour une part substantielle de son temps des activités tierces, autres que celles relatives à l'inspection d'équipements relevant de la reconnaissance ou des activités assimilées (exemple : inspection de réservoirs de stockage, de tuyauteries relevant du plan de modernisation des installations industrielles, de canalisations de transport), ces activités tierces ne doivent pas excéder 50 % du temps de travail de l'agent et doivent être compatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité ». De plus, l'annexe 8 de la note D5039-NE/16.017 encadrant les activités d'appui réalisable par le SIR en renfort des services métiers précise que « Toute demande de renfort doit être quantifiée en temps. Le responsable du service inspection (RSI) devra donc réaliser une analyse vis-à-vis de la note de dimensionnement, afin de rester en conformité avec la réglementation. Cette analyse sera tracée dans une fiche de position du SIR ». Les activités tierces réalisées par le personnel du SIR de Penly portent essentiellement sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN) et en 2022 sur la rédaction des plans d'inspection pour les groupes froids au sein du CNPE de Penly. Les inspecteurs ont été informés qu'un inspecteur du SIR n'exerçait plus ses activités sur le CNPE de Penly depuis juin 2022 et qu'une convention avait été établie officiellement depuis septembre 2022 avec l'EPR de Flamanville 3 qui ne dispose pas de SIR. Les inspecteurs ont relevé que cet inspecteur est toujours présent dans l'organigramme du SIR. De plus, la note de dimensionnement référencée D5039-NE/16.029 du 6 septembre 2022 n'a pas été revue en conséquence puisqu'elle précise que « le SIR est composé en juin 2022 de : 1 RSI habilité inspecteur niveau 2, 3 inspecteurs habilités niveau 2 dont 1 habilité suppléant RSI, 1 inspecteur habilité niveau 1, 1 alternant ingénieur. » Les inspecteurs considèrent par conséquent que cet inspecteur n'exerce plus son activité principalement pour le SIR étant donné que plus de 50 % de son temps de travail a été dédié à d'autres activités ces derniers mois. De plus, ce mouvement de personnel vers un autre CNPE a pu avoir un impact sur le fonctionnement du SIR durant cette période et ce point n'a pas fait l'objet d'une analyse. Demande II.3.1 : Transmettre votre analyse de cette situation, à la vue notamment de la charge de travail du SIR de Penly. Demande II.3.2 : Préciser cette évolution de votre organisation dans la note de dimensionnement du SIR et mettre à jour l'organigramme nominatif du service. La note qui définit le processus de formation, d'habilitation et de qualification au sein du SIR référencée D5039-GT/IR/003 précise que pour « le maintien de l'habilitation, il faut avoir réalisé dans l'année un minimum de 50 activités d'inspection et 1 action de surveillance ». Vos représentants ont confirmé que l'inspecteur SIR exerçant ses activités sur l'EPR de Flamanville, ces derniers mois, n'a pas été surveillé en 2022. De plus, il n'a pas été possible de savoir en inspection si le nombre d'activités d'inspection minimum avait été atteint. Demande II.3.3 : Justifier le maintien de l'habilitation pour l'inspecteur pour l'année 2023. ## Impartialité Et Indépendance Du Sir Le point 4.1.3 de la décision [3] indique : « les services inspection doivent respecter les dispositions ci-après : Le service inspection et son personnel technique ne doivent s'engager dans aucune activité incompatible avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'inspection.». De plus, le point 4.1.4 de la décision [3] précise que « si un risque pour l'impartialité est identifié, l'organisme d'inspection doit pouvoir démontrer comment il l'élimine ou le minimise ». Enfin, la note référencée D5039–NE/16.017 précise que « toute nouvelle situation à risque qui pourrait être identifiée ou tout élément nouveau concernant les parades mises en place entraîne la mise à jour de la présente note, et l'émission d'un constat CAMÉLÉON ». La note d'organisation du SIR référencée D5039-MQ/NO/IR indice 22 précise que si « un risque de conflit vis-à-vis de l'impartialité et l'indépendance du SIR est identifié, le responsable du SIR en assure l'analyse et la traçabilité par l'émission d'un constat » dans l'application informatique Caméléon. Un inspecteur du SIR a contacté l'ASN le 28 janvier 2022 afin de l'informer d'une potentielle atteinte à son indépendance et son impartialité dans le cadre de ses missions. Cette alerte a été levée par courriel du 16 mars 2022 suite à l'intervention de l'inspecteur du travail. Interrogé sur le sujet, le responsable du service inspection (RSI) a indiqué avoir ouvert un constat le 26 avril 2022 mais ne pas avoir analysé et tracé cette situation à risque vis-à-vis de de l'indépendance et l'impartialité du SIR. La note d'organisation D5039–NE/16.017 n'a pas non plus fait l'objet d'une mise à jour. Enfin, dans le cadre de la mise à disposition de cet inspecteur du SIR, les inspecteurs ont relevé que le RSI n'a pas formalisé dans une lettre de mission que cet inspecteur SIR s'engageait à ne réaliser aucune activité pouvant remettre en cause son impartialité comme indiqué en annexe 8 de la note D5039- NE/16.017. Demande II.4.1 : Préciser votre analyse justifiant le maintien de l'impartialité du SIR suite à l'alerte d'un des inspecteurs du SIR. Demande II.4.2 : Caractériser les différents écarts à vos procédures internes et au point 4.1.4 de la décision [3] et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. ## Registre Des Sous-Traitants La décision [3] précise au point 6.3.4 de l'annexe 1 que « l'organisme d'inspection doit tenir à jour un registre de tous ses sous-traitants ». La définition d'un sous-traitant est donnée au point 3.11 : « … Sous-traitant : intervenant externe ou interne à l'établissement, qui réalise une activité pour laquelle le service inspection est reconnu... ». Lors du dernier audit de renouvellement de reconnaissance, il avait été constaté que le registre des sous-traitants du SIR n'était pas exhaustif. Afin de répondre au constat n°3/18, la note de management régissant les relations entre le SIR et les autres services du CNPE référencé MQMP000074 a donc été mise à jour pour reprendre la définition d'une activité sous traitée et statuer, pour chacune des activités, le caractère « sous-traité » ou « en interface ». L'ASN rappelle que la notion d' « activité en interface », qui apparaît dans votre note, n'est pas prévue par l'annexe à la décision [3] et n'a donc à ce titre aucun fondement réglementaire. De plus, les inspecteurs constatent que l'intégration des plans d'inspection dans l'outil informatique « EAM », qui fait partie de la mise en œuvre des plans d'inspection (PI) au regard de l'organisation déployée chez EDF, est réalisée par une entreprise prestataire. Ainsi cette entreprise entre dans la famille des sous-traitants conformément au point 5.1.3.3 de l'annexe 1 de la décision [3]. Le SIR considère pour sa part qu'il ne s'agit pas de sous-traitance compte-tenu que le respect des échéances règlementaires est du ressort de l'exploitant. Considérant que la vérification du respect de la réglementation est bien une mission figurant explicitement dans la décision [3] pour laquelle le service inspection est reconnu, les inspecteurs considèrent que le SIR de Penly ne répond pas aux exigences de complétude du registre de ses soustraitants définies au point 6.3.4 précité. Demande II.5 : Disposer d'un registre des sous-traitants conforme aux dispositions de l'annexe 1 de la décision [3]. ## Gestion Des Non-Conformités Et Constats La décision [3] énonce au paragraphe 8.7.2 de son annexe 1 que « l'organisme d'inspection doit […], si nécessaire, entreprendre des actions pour éliminer les causes de non-conformités afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent ». De plus, la note d'organisation du SIR référencée D5039-MQ/NO/IR précise au paragraphe 5.7 que les données d'entrée de la revue de direction doivent comprendre « la revue de l'efficacité des actions correctives et préventives ». La réponse apportée au constat n°9/18 concernant la gestion des non-conformités et constats avec l'application Caméléon, suite à l'audit de renouvellement de la reconnaissance du SIR, permet en partie de lever la remarque. Cependant, les inspecteurs ont relevé que la revue d'efficacité des actions correctives et préventives concernant le système d'inspection n'est pas réalisée lors de la revue de direction du SIR tel que mentionné dans le guide technique référencé D5039GT/IR.004. De plus, lors de l'audit, les auditeurs ont noté que l'application Caméléon ne permet pas systématiquement d'analyser et de vérifier l'efficacité des actions retenues. Demande II.6 : Caractériser l'absence de revue d'efficacité des actions correctives et préventives lors des dernières revues de direction. ## Surveillance La décision [3] prévoit au paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 que « L'activité de surveillance des membres du personnel concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. Elle comprend a minima : - l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection, - une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans. Ces actions de surveillance font l'objet d'une procédure documentée et donnent lieu aux enregistrements correspondants. Un planning et des rapports sont notamment établis. » La note D5039-MQ/MP000074 précise que «Le responsable du SIR ou son suppléant examine périodiquement la qualité des rapports et comptes rendus d'inspection (inspection périodique, solutions de traitement proposées par les services et validées par l'inspecteur, classement des interventions, rapport de visite). Cette surveillance est tracée notamment via la rédaction d'une fiche de contrôle interne tous les 6 mois. » Les inspecteurs ont constaté que les anomalies détectées à l'occasion de l'examen des rapports et comptes rendus d'inspection ne sont ni enregistrées ni collectées comme résultats des activités d'évaluation et de surveillance. Ainsi, ces résultats sont exclus de l'analyse périodique de l'activité et ne contribuent pas à la revue d'efficacité du système d'inspection ni de son adéquation à la politique définie, au sens du paragraphe 8.5.1.2. de la décision [3]. Demande II.7 : Définir et mettre en œuvre des dispositions permettant de garantir l'enregistrement des remarques issues de l'examen des rapports et comptes rendus d'inspection périodique, considérés comme actes de surveillance au sens du 6.1.9. de la décision [3]. ## Surveillance De La Sous-Traitance La décision [3] prévoit au paragraphe 6.3.4 de l'annexe 1 que « Le service d'inspection doit procéder à la validation des cahiers des charges des prestations de contrôle ou de visite et réaliser périodiquement la surveillance des sous-traitants sur site ou dans les locaux des sous-traitants selon une procédure documentée. Les résultats de ces évaluations sont enregistrés » Les inspecteurs ont donc examiné, par sondage, le rapport de surveillance référencé RS/2020/018 concernant les contrôles réglementaires des groupes frigorifiques sous pression par le service DIRNE. Le rapport fait mention d'une non-conformité concernant l'absence de programme de surveillance du prestataire par le service DIRNE et de 2 remarques. La première remarque a été soldée en séance mais la seconde concernait l'absence de surveillance sur les activités d'inspection confiées à un prestataire intervenant en tant que personne compétente. Afin de vérifier la mise en œuvre des actions suite à cette surveillance, les inspecteurs ont demandé à vos représentants de présenter les éléments de suivi et de traitement des non-conformités et remarques. Les inspecteurs ont relevé que le constat Caméléon ouvert suite à la surveillance de 2020 a été clôturé par le SIR et n'a jamais été transmis au service concerné. Vos représentants ont cependant présenté le rapport de surveillance réalisé en 2021 pour ce même service et permettant de vérifier la résorption de la non-conformité. Cependant ils n'ont pas été en mesure de présenter les éléments pour la remarque n°2. Cette remarque n'a jamais été prise en compte par le service sous-traitant l'activité. Demande II.8.1 : Transmettre votre analyse concernant la traçabilité des actions de surveillance effectuées et les évolutions envisagées par le service d'inspection pour que les conclusions des actions de surveillance soient bien prises en compte. Demande II.8.2 : Engager des actions permettant de clôturer la remarque concernant l'absence de surveillance sur les activités d'inspection confiées à un prestataire intervenant en tant que personne compétente. ## Liste Des Équipements Suivis En Service (Ess) L'article 6 de l'arrêté en référence [2] prescrit que «l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.». Comme prévu par l'article 6 de l'arrêté en référence [2], les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des ESS. Il s'est avéré que celle-ci laissait apparaître qu'un nombre important d'équipements en dépassement d'échéance réglementaire pour la réalisation des inspections périodiques. Le SIR a indiqué que l'absence de mise à jour de la liste était liée aux prolongements des arrêts et au retour tardif des attestations par les organismes. Les inspecteurs ont pu vérifier, par sondage, le respect des échéances réglementaires. Cependant, les échéances réglementaires de certains équipements suivis « tranche en marche » comme 1DEG094BA ou 1DEG044SCS auraient dû être intégrés à la liste. De plus, les inspecteurs considèrent que la mise à jour des échéances réglementaires ne doit pas être réalisée uniquement en fin d'arrêt surtout si ces derniers se prolongent de plus de six mois. Demande II.9 : Maintenir à jour la liste des ESS selon les dispositions prévues par l'article 6 de l'arrêté [2]. ## Programme Des Activités Du Sir Lors Des Arrêts De Réacteur La note D5039-GT/IR/002 précise la communication du SIR avec l'ASN lors des arrêts pour renouvellement du combustible qui sont considérés comme des « grands arrêts » au sens de l'article 18 de la décision [3]. Le SIR a donc transmis à l'ASN avant le début de l'arrêt du réacteur 1, la note référencée D5039- PA/21.061 afin de présenter le programme des activités du SIR sur la visite décennale 1D2321 du réacteur n°1. Or l'arrêt s'est considérablement prolongé suite à la découverte de fissures liées à de la corrosion sous contrainte sur des circuits raccordés aux tuyauteries principales du circuit primaire. Ainsi, plusieurs interventions sont venues s'ajouter à ce programme sans que la note ne soit mise à jour et sans qu'il y ait une information auprès de l'ASN. Par ailleurs, aucune information sur les activités et interventions réalisées par le SIR sur l'arrêt du réacteur n°2 n'a été faite depuis le début d'arrêt (fin août 2022). Demande II.10.1 : Mettre à jour la note référencée D5039-PA/21.061 Demande II.10.2 : Caractériser l'absence de présentation d'activité au cours de l'arrêt du réacteur n°2 et mettre en place les actions préventives, curatives et correctives associées ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Application De La Décision Du 23 Décembre 2021 Modifiant La Décision [3] Observation III.1 : Les dispositions de la décision [3] sont remplacées, à compter du 1er juillet 2023, par celles de la décision du 23 décembre 2021 [5]. Les inspecteurs ont rappelé au SIR que la mise en application des nouvelles dispositions ne peut être anticipée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2023-0079	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-011780 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 15 mars 2023 Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR). N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0079 du 23 février 2023. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants ; [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [3] Décision de reconnaissance du service d'inspection CODEP-BDX-2022-035523 du 15 juillet 2022 ; [4] Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; [5] Guide professionnel, indice 2, d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15- 047 du 20 mai 2015. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé le 23 février 2023 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 23 février 2023 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». Au cours de l'année 2022, en application des textes en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire a réalisé un audit du SIR de Golfech et a pris la décision [3] pour le renouvellement de sa reconnaissance. Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont assurés, par sondage, de la bonne prise en compte par le SIR des non-conformités et remarques relevées par les auditeurs au cours de l'audit. Les inspecteurs ont ainsi abordé la communication et les liens qu'entretiennent le SIR avec les différents services du CNPE, la gestion des sous-traitants avec le registre et le plan de surveillance associés, la qualité du pilotage des activités (suivi des remarques des audits des autres SIR, gestions des modifications sur les rapports d'inspections). Ils ont également vérifié la conformité aux exigences réglementaires de certaines activités exercées par le SIR. En particulier, ils ont contrôlé des dossiers de soudage examinés par le SIR dans le cadre d'intervention non notable au sens de l'arrêté [2] et deux plans d'inspection rédigés depuis la mise à jour du guide professionnel [5]. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain dans l'atelier « Guyenne » pour contrôler le dernier équipement mis en service par le SIR. Ils se sont ensuite rendus en salle des machines du réacteur 2, pour contrôler le collier de colmatage installé sur le filtre du circuit de la Turbo-pompe alimentaire principale 2 APP 022 FI, et examiner la fuite sur la vanne du système Distribution de Vapeur Auxiliaire 2 SVA 021 VV. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le SIR a bien pris en compte les constats et observations qui ont été réalisés au cours de l'audit mené en 2022 en mettant en place des actions adaptées. Toutefois, ils estiment qu'une analyse de l'activité réalisée sur le lecteur de pression du système du groupe sécheur surchauffeur 1 GSS 117 LP, et qui n'avait pas fait l'objet d'un classement préalable par le SIR sur son caractère notable, doit être effectuée pour en tirer le retour d'expérience. De plus, les inspecteurs considèrent qu'une attention particulière doit être portée au balisage et à la bonne signalisation des dangers en salle des machines, en particulier concernant le risque de brûlure à proximité des équipements décalorifugés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Pas de demande à traiter prioritairement ## Ii. Autres Demandes Suivi Et Classement Des Interventions Sur Les Équipements Soumis Les inspecteurs ont consulté le dossier de l'intervention sur le lecteur de pression de l'équipement du groupe sécheur surchauffeur 1 GSS 117 LP. Cette intervention a été identifiée à proximité d'un équipement situé dans le domaine de compétence du SIR, défini dans la décision [3], mais sur une petite ligne qui n'appartient pas à ce domaine de compétence. Le SIR n'a donc pas été sollicité pour le classement de cette intervention avant sa réalisation. Toutefois, lors du contrôle visuel de l'équipement, réalisé par un intervenant du SIR avant la remise en service de l'équipement, ce dernier s'est rendu compte qu'une soudure située dans la partie soumise de l'équipement avait été réparée. Ainsi, en application des textes en référence, cette opération aurait dû faire l'objet d'un classement par le SIR, avant sa réalisation. Tirer le retour d'expérience du défaut de préparation de l'activité sur 1 GSS 117 LP qui a conduit le SIR à réaliser le classement de cette intervention a posteriori. Transmettre à l'ASN les mesures correctives adoptées pour éviter le renouvellement de cette situation. ## Audit Interne Du Sir Lors de l'audit du SIR réalisé par l'ASN en 2022, il a été relevé que le SIR n'était pas en mesure de démontrer que le contrôle technique de l'audit interne du 15 décembre 2020 avait bien été réalisé conformément aux exigences internes. Un nouvel audit interne du SIR a été effectué le 16 décembre 2022 par vos services centraux. Le rapport de cet audit n'a pas encore été transmis au SIR. Justifier à l'ASN que l'absence de contrôle technique de l'audit interne du 15 décembre 2020, relevé par les auditeurs lors de l'audit ASN de 2022, a bien été pris en compte pour la réalisation de l'audit interne du 16 décembre 2022. ## Visite Des Installations Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants, que le filtre du système de la turbo-pompe alimentaire principale 2 APP 021 FI avait été décalorifugé afin de préparer les activités de maintenance prévues sur cet équipement au cours de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2 qui débutera le 18 mars 2023. Cet appareil en exploitation et facilement accessible depuis une plateforme présentait donc des risques de brûlures pour un intervenant, alors qu'aucun balisage et affichage ne mentionnait ce danger. Renforcer le balisage et l'identification des chantiers et équipements présentant des risques pour les personnes. Informer l'ASN des suites qui ont été adoptées à la suite du constat des inspecteurs. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suivi des constats et observations des audits et inspections des autres services d'inspection d'EDF Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté que vous avez mis en place un tableau de suivi des suites d'audits et d'inspections des SIR des autres CNPE. Ces éléments font partis du retour d'expérience entrant pour votre SIR. Vous analysez les différents constats et vous identifiez dans ce tableau si des actions peuvent potentiellement être menées au niveau de votre propre SIR. Lorsque vous identifiez que des actions peuvent potentiellement être menées, soit vous les enregistrez dans la base CAMELEON afin d'en assurer le suivi, soit vous les suivez directement dans le tableau. Les inspecteurs estiment que le suivi et l'analyse de l'opportunité de mise en œuvre à Golfech des actions issues des suites des audits et inspections menés dans les autres CNPE est une très bonne pratique. Afin d'améliorer la robustesse du suivi de ces actions, les règles de prise en compte par le service inspection des suites d'audits et d'inspections des autres services inspection d'EDF pourraient être homogénéisées. ## Traitement Des Fuites Sur Les Équipements Communs Des Réacteurs Observation III.2 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants qu'une fuite était présente sur la vanne du système de distribution de vapeur auxiliaire 2 SVA 021 VV. Cette fuite avait été détectée par l'exploitant et le SIR en avait connaissance. Le traitement de cette fuite a donc été réalisé conformément aux procédures de l'exploitant et du SIR : un balisage a été mis en place autour de l'équipement, un plan d'action a été ouvert pour analyser l'écart et définir des mesures correctives, une demande de travaux a été effectuée. Le SIR a identifié dans le plan d'action que cette fuite devait être réparée lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible sur le réacteur 2 qui démarrera le 18 mars 2023. En revanche, cet équipement étant un équipement commun pour les deux réacteurs, il n'est pas possible d'intégrer la demande de travaux correspondante dans le projet de l'arrêt du réacteur 2. Le SIR a donc inscrit ce plan d'action dans la liste des plans d'action à suivre lors du prochain arrêt et il a prévu de demander la pose d'un régime de consignation sur cette vanne lorsque l'arrêt aura commencé, afin de permettre la réalisation des travaux. Les inspecteurs estiment qu'une réflexion pourrait être menée pour renforcer les interfaces et améliorer la robustesse du processus de suivi des échéances relatives aux réparations des fuites sur des équipements communs aux deux réacteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2023-0054	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-011033 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX Bordeaux, le 7 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 février 2023 relative à la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0054. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Bilan des activités CPP/CSP pour le passage à 110 °c du réacteur 2 à l'issue de la VD18, référencé D454923002381 indice 1 du 20/02/2023. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2023 concernant le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP » à l'issue de l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible du réacteur 2 de type « visite décennale ». Cette inspection a consisté notamment en un examen du bilan [4] et des documents associés liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 23 février 2023 avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments [4] justifiant l'aptitude à la remise en service du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur 2 du CNPE de Civaux en application des dispositions de l'arrêté [3]. Elle a été réalisée en amont de la remise en service des appareils. Les inspecteurs ont vérifié la complétude des informations transmises à l'ASN par l'exploitant au travers du bilan [4] au regard des exigences de l'arrêté [3]. Ils ont également vérifié que ces dernières traduisaient bien la réalité des actions réalisées dans le cadre des activités de maintenance menées au cours de l'arrêt sur le CPP et les CSP. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la liste des plans d'actions traités pendant l'arrêt était complète, que les contrôles visuels menés sur le CPP et les CSP étaient intégrés dans le bilan [4] et que la synthèse des contrôles était globalement satisfaisante. L'examen par sondage des activités mentionnées dans le bilan [4], a révélé qu'elles avaient été réalisées conformément aux exigences de votre référentiel. Toutefois, les inspecteurs ont noté que des améliorations pouvaient être apportées dans la traçabilité de la documentation opérationnelle. Ils vous invitent à prendre les mesures nécessaires permettant de renforcer cette traçabilité à l'occasion des arrêts de réacteur à venir. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart susceptible de remettre en cause le passage à 110 °C du CPP du réacteur 2 de Civaux en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Enregistrement Et Traçabilité De La Documentation Opérationnelle L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que : « I. L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Lors de l'examen du dossier de suivi d'intervention (DSI) correspondant au chantier de remplacement du clapet 2 RCP 221 VP du circuit primaire, du clapet 2 RCV 278 VP du circuit de contrôle volumétrique et de la manchette intermédiaire, les inspecteurs ont constaté dans la colonne « commentaires » de la phase 130 relative à la réalisation de la soudure M3N1, la mention de l'ouverture d'une fiche de nonconformité (FNC) établie à la suite de la détection d'un défaut de manque de fusion. Néanmoins, cette FNC n'est pas mentionnée dans la phase du DSI qui traite du soudage. Elle n'apparaît pas non plus dans la fiche de suivi de soudage « CIV2013-058 » correspondante à cette soudure. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la phase 190 du DSI qui correspond au repérage des éléments à remplacer (clapets, manchettes et supports), et qui constitue une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2], mentionnait bien la réalisation d'une action de surveillance conformément aux dispositions prévues par l'arrêté [2]. Cependant, en consultant le programme de surveillance n° 102151 associé à ce chantier, les inspecteurs n'ont pas trouvé de fiche d'actions de surveillance correspondante à cette action. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le procès-verbal (PV) de la réunion de levée des préalables de ce chantier. Ils ont constaté que dans l'encart « commentaires EDF » du DSI, les points d'arrêts et les points de convocation avaient été ajoutés de manière manuscrite. Cependant, les inspecteurs ont constaté que dans les autres PV de réunion de levée des préalables qu'ils ont été consulté, il n'y avait pas cette mention, ce qui soulève la question de l'harmonisation de vos pratiques pour remplir ces documents. Améliorer la complétude et l'harmonisation du renseignement de votre documentation opérationnelle au regard de chacun des constats faits par les inspecteurs, dans le cadre des exigences d'enregistrement et de traçabilité mentionnées à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-BDX-2023-0865	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-016819 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 7 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 9 février 2023 sur le thème de l' « état de l'intégration des modifications matérielles et du nouveau référentiel documentaire VD4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0865. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base. Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 février 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de l'état d'intégration des modifications matérielles et du nouveau référentiel documentaire issu de la quatrième visite décennale (VD4) du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Blayais. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des arrêts pour maintenance et rechargement en combustible correspondant aux quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement [1]. Ces deux objectifs portent sur la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté applicable et à la réévaluation de sûreté du réacteur à l'occasion de sa visite décennale. Ce plan de contrôle concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF lorsque le réacteur est en fonctionnement avant son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible pour sa quatrième visite décennale ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 9 février 2023 s'intègre dans le plan de contrôle précité et a porté sur le thème de l'état de l'intégration des modifications matérielles et du nouveau référentiel documentaire VD4 du réacteur 1 du CNPE du Blayais. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement du déploiement des modifications matérielles prévues lors de l'arrêt et de l'intégration des modifications documentaires dans le référentiel d'exploitation. Ils ont également examiné, par sondage, en salle ou sur le terrain, les modifications suivantes, notamment le traitement des écarts et les requalifications (en particulier, les procédures d'exécution d'essais renseignées) : o PNPP1907 - Création d'un système mobile diversifié permettant de garantir le refroidissement de la piscine du bâtiment combustible BK en cas de défaillance des autres systèmes existants - Traitement et Réfrigération des eaux de Piscines et du réacteur (PTR bis) ; o PNPE1048 - Robustesse au séisme majoré de sécurité du réseau incendie JPx ; o PNPE1070 - Amélioration du conditionnement thermique des locaux du système de ventilation des locaux électriques DVL ; o PNPE1174 - Ajout d'une ventilation sur le système de chauffage de la station de pompage DVP dans les locaux des tambours filtrant de l'eau de circulation CFI/CRF ; o PNPP1811 - Système d'aspersion de secours de l'enceinte EAS ultime (EAS u) ; o PNPP1541 - Gestion des fuites EAS u, piscine du bâtiment combustible et détection des fuites des systèmes d'injection de sécurité RIS / et d'aspersion de secours de l'enceinte EAS ; o PNPP1969 - Rétention des bâches des systèmes de recueil, contrôle et rejet des effluents du circuit secondaire SEK / de contrôle et de rejet des effluents liquides de l'îlot nucléaire KER. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas identifié de difficultés particulières compromettant la bonne intégration des modifications prévues sur l'arrêt. Les inspecteurs considèrent que le processus d'intégration des modifications matérielles et documentaires est globalement maitrisé. Ils notent avec intérêt la mise en place de visites conjointes entre vos équipes et les équipes de vos services centraux détachés sur le CNPE pour la réalisation des travaux de modifications, lors du transfert des modifications à enjeux à l'exploitant. Toutefois, ils considèrent que pour améliorer la lisibilité de ce transfert, il devrait être matérialisé par un document. En revanche, au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté au niveau de la rétention des bâches des système de recueil, contrôle et rejet des effluents du circuit secondaire KER et de contrôle et de rejet des effluents liquides de l'îlot nucléaire SER et dans le bâtiment situé à proximité, la présence d'un certain nombre de désordres (chantiers non repliés, présence de fûts au contenu non identifié, traces de corrosion ou coulures…) qui devront être traités. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Matérialisation Du Transfert Des Modifications À L'Exploitant La plupart des modifications matérielles déployées sur les CNPE sont conçues et réalisées par vos services centraux (et leurs équipes déployées au sein de chaque CNPE). A l'issue des essais de requalification, ces modifications sont transférées aux CNPE pour leur mise en exploitation. Ce transfert peut être total, ou partiel. Au CNPE du Blayais, contrairement à d'autres sites où le transfert fait l'objet d'un procès-verbal de transfert, ce transfert est considéré comme effectif lorsque le procèsverbal de récolement fonctionnel (PVRF) est approuvé totalement sans réserve, que les tâches d'ordre de travaux (TOT) des essais sont closes, et qu'ils n'y a plus d'écarts non soldés. Les inspecteurs ont échangé avec vos services sur plusieurs modifications. S'agissant de la PNPE 1070 -– Amélioration du conditionnement thermique des locaux DVL, il semblait subsister une ambiguïté sur le transfert effectif de cette modification. Certains réglages ont été repris après la réalisation des essais de requalification. Il a finalement été indiqué que le transfert effectif coïnciderait avec le rechargement en combustible du réacteur 1. S'agissant de la PNPE1174 - Ajout d'une ventilation au système DVP dans les locaux CFI/CRF de la station de pompage, un transfert partiel est prévu (mise en place des protections grands vents). Sur ce périmètre, il n'y a pas d'essais de requalification, le transfert sera donc considéré comme effectif au vu de la clôture des tâches d'ordre de travail et des ordres de travail (TOT/OT) de réalisation de la modification. Au vu de ces différents cas de figure, les inspecteurs considèrent qu'il peut subsister une ambigüité sur le caractère effectif ou non du transfert (et de son périmètre en cas de transfert partiel), ce qui constitue un point de fragilité dans le processus. Modifier votre processus pour clarifier le transfert, partiel ou complet, des modifications matérielles à l'exploitant. Transmettre à l'ASN la note modifiée de déclinaison du processus d'intégration des modifications du CNPE. ## Pnppe1541 - Défaut De Montage D'Écrous-Pal Sur La Vanne De Purge De La Bâche 1 Rpe 201 Ba Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que la vanne de purge de la bâche 1 RPE 201 BA présentait des écrous-pal montés à l'envers. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que le montage n'était pas conforme. Confirmer à l'ASN la remise en conformité de la vanne 1 RPE 201 BA. ## Pnppe1541 - Procédure D'Intervention Support 30248 - Correction Incomplète Le plan d'action constat PA-CSTA n° 259744 porte sur une erreur de la procédure nationale (applicable aux réacteurs 1 et 3 du Blayais) qui prévoit un support qui permet un allongement longitudinal de la tuyauterie alors qu'il est prévu sur le plan de l'installation un support de type « collier bloqué ». Seul le texte de la procédure a été corrigé afin que le support prévu dans la procédure soit conforme au plan de l'installation. Toutefois, la figure présente dans la procédure n'a pas été modifiée. Mettre à jour la procédure en mettant en cohérence la figure avec le texte ## Pnpp1811 - Cheminement De La Tuyauterie 1 Rpe 2448 Ty Les inspecteurs ont examiné le PA-CSTA n° 330188 relatif à la modification du lignage de la tuyauterie 1 RPE 2448 TY. La modification de cette ligne était en attente de validation par vos services centraux, néanmoins, la ligne modifiée avait déjà été posée par anticipation. Les inspecteurs ont constaté lors de la visite de terrain que la nouvelle ligne posée était au contact de la tuyauterie 1 RIS 003 TY et seulement à 1,5 cm de la tuyauterie en amont de la vanne 1 RIS 242 VP. Cette proximité pourrait remettre en cause la tenue de la ligne. Confirmer la validation par vos services centraux des modalités d'intégration de la modification PNPP1811 sur le réacteur 1 ; Informer l'ASN des évolutions éventuellement apportées à la modification depuis l'inspection et dans le cas contraire, justifier son acceptabilité au regard des constats des inspecteurs. PNPP 1070 - Requalification des registres - point dur à la fermeture du registre 1 DVL 251 VA Le relevé d'exécution d'essais (REE) fait mention d'un point dur à la fermeture du registre 1 DVL 251 VA du système de ventilation des locaux électriques. Il a été indiqué oralement aux inspecteurs que ce point dur était dû à la présence d'un chemin de câble qui a été retiré. Transmettre la gamme d'essai de requalification après mise en œuvre de l'intervention corrective. Désordres divers dans la rétention des bâches KER/SER et du bâtiment à proximité immédiate Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté divers désordres dans la rétention des bâches SEK/KER : présence d'échafaudages, de matériels non rangés (échafaudage démonté sans fiche d'entreposage, matériel lié aux puisards. Certains supports en pied de bâches sont corrodés, de même que des écrous sur les trous d'homme. Les tuyauteries d'air comprimé sont également corrodées et certains chemins de câbles détériorés. A l'intérieur du bâtiment situé à proximité de la rétention KER/SEK, de nombreux fûts sont présents (4 au niveau 0, 10 au niveau -1). Ces fûts ne sont pas sur rétention, et, s'agissant de ceux présents au niveau -1, ne disposent pas d'identification et d'analyse de risques. Dans ces locaux sont également présentes des coulures actives, qui semblent avoir pour origine des infiltrations d'eau pluviale, sur les murs, ainsi que des traces et gouttes sur certaines tuyauteries. Un chantier mal replié est également présent. Caractériser les constats des inspecteurs et mettre en œuvre les mesures curatives et correctives adéquates en application des dispositions de l'arrêté [2]. Vous ferez part à l'ASN des dispositions prises ou prévues. Anomalie de raccordement électrique du fil de masse connecté au niveau du stat de niveau de la bâche 1 RPE 202 BA Les inspecteurs ont constaté que le raccord électrique du fil de masse sur le capteur 1 RPE 204 SN présent sur la bâche du système de purges évents et exhaures nucléaires 1 RPE 202 BA présente un jeu. S'assurer de la conformité du raccordement électrique du fil de masse. ## Présence De Flaques D'Eau En Fond De Local Les inspecteurs ont constaté la présence d'eau sur le sol du local K013 situé dans le bâtiment combustible Identifier la cause de la présence de cette eau et prendre les mesures nécessaires pour y remédier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Réalisation d'une visite préalable au transfert des modifications à l'exploitant Les inspecteurs ont noté que le CNPE a mis en place préalablement au transfert à l'exploitant des modifications conséquentes une visite préalable qui réunit les services conduite et maintenance du CNPE et l'équipe commune (équipe qui regroupe des agents du CNPE et des agents des services centraux d'EDF pour l'intégration des modifications) qui a réalisé la modification. Ils notent tout l'intérêt de cette pratique qui permet à l'exploitant de mieux s'approprier la modification et encouragent sa pérennisation. Certains relevés d'exécution d'essais présentent des critères à respecter sous forme de valeur devant être inférieure ou supérieure à une valeur seuil. Le critère est parfois indiqué « respecté » sans précision de la valeur mesurée. Il serait préférable de reporter la valeur mesurée dans la gamme. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'Etat à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2023-0084	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-003729 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 25 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 4 janvier 2023 sur le thème du traitement des écarts avant la divergence planifiée du réacteur 1 de Civaux. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0084. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] Guide n°21 de l'ASN : Traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP). ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le traitement des écarts dans le cadre de la demande d'autorisation de divergence déposée par le CNPE de Civaux. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE de Civaux a été arrêté le 21 août 2021 pour son arrêt programmé pour maintenance et rechargement en combustible de type visite décennale « VD18 ». Cet arrêt est soumis aux dispositions réglementaires de la décision [3]. En particulier les opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence à la suite de son arrêt sont soumises à demande d'accord auprès de l'ASN selon l'article 2.1 de la décision [3]. L'exploitant doit montrer qu'il a résorbé les écarts détectés avant ou pendant l'arrêt du réacteur selon les dispositions de l'arrêté [2]. L'inspection du 4 janvier 2023 visait à sélectionner par sondage certains plans d'action relatifs à des écarts constatés sur des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], et d'examiner les justifications apportées et les actions curatives et correctives mises en œuvre pour leur traitement. Les inspecteurs se sont rendus dans les installations pour contrôler la bonne mise en œuvre des travaux prévus dans le cadre du traitement des écarts sélectionnés. Cette inspection rejoint d'autres inspections qui ont été menées précédemment pendant l'arrêt du réacteur 1 sur la même thématique, étant donné le volume important d'activités de maintenance menées sur le CNPE durant la visite décennale. A la suite de ces contrôles réalisés par sondage, les inspecteurs considèrent que le traitement des écarts a été réalisé par l'exploitant conformément aux dispositions de l'arrêté [2]. Les inspecteurs estiment en particulier que les actions curatives et correctives mises en œuvre visant à traiter ces écarts sont satisfaisantes. Toutefois les inspecteurs vous demandent de caractériser les défauts observés au cours de l'épreuve réglementaire d'étanchéité de l'enceinte de confinement. Ils vous demandent également d'achever la caractérisation d'un écart de conformité éventuel en émergence concernant des fixations de goulottes cassées dans des armoires de commande de systèmes de sauvegarde. Depuis la date de l'inspection, des réponses satisfaisantes ont été apportées aux demandes formulées par les inspecteurs en réunion de synthèse de l'inspection. Les demandes qui n'appellent pas d'observations complémentaires ne sont pas rappelées dans le présent courrier. A la suite de cette inspection et après examen des résultats des contrôles et des travaux effectués durant l'arrêt, l'Autorité de sûreté nucléaire a donné le 13 janvier 2023 son accord au redémarrage du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Civaux en application des dispositions de la décision [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] demande que : « - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » ## Résultats De L'Épreuve Enceinte Tous les 10 ans votre référentiel demande la réalisation d'un test d'étanchéité à 5 bars de l'enceinte de confinement. Ce test a été effectué sur une durée de 48 heures à la mi-décembre 2022. Vos représentants ont justifié de la réussite de l'épreuve. Les valeurs mesurées à cette occasion de taux de fuite de paroi interne à la pression nominale de -0,897 +-0,013 % par jour et de débit des fuites non-transitantes de - 7,4 +- 3,4 Nm3 par heure respectent les valeurs définies dans vos règles générales d'exploitation (RGE) fixées respectivement à -1,125 % par jour et à -13 Nm3 par heure. Différents travaux ont été entrepris depuis 10 ans afin d'obtenir des valeurs conformes lors de cette épreuve. Les inspecteurs observent en particulier que les résultats obtenus sont en général meilleurs que ceux de la dernière épreuve dix ans auparavant, à l'exception du dôme. Néanmoins ces résultats ne montrent pas une marge très confortable vis-à-vis des critères définis dans les RGE. Les valeurs mesurées étant approximativement à 80 % des valeurs limites définies dans les RGE, incertitudes comprises. Les inspecteurs ont vérifié les comptes rendus d'épreuve ainsi que le traitement des différentes fiches d'écarts ou de non-conformité ouvertes à la suite de la réalisation de ces essais. Ils constatent que vous avez prévu de laisser en état trois défauts répertoriés « 165T », « 162G », « 194G » et qu'un suivi de ces défauts sera réalisé lors du prochain arrêt pour maintenance et rechargement. Ces défauts traversant, au titre de votre règle nationale de maintenance du génie civil, sont classés en catégorie « E » ou « C » (étude spécifique/expertise ou traitement à confirmer par une analyse de nocivité). Ils peuvent être maintenus au moins provisoirement en l'état avec une surveillance à réaliser à chaque arrêt pour maintenance et rechargement. Après l'inspection, dans le cadre de l'instruction de l'accord pour redémarrage du réacteur, les inspecteurs ont reçu de vos services centraux une note de position justifiant le maintien en l'état des défauts constatés. Demande II.1 : Etablir un diagnostic complet de l'état de l'enceinte de confinement du réacteur 1 au regard des résultats de l'épreuve et des défauts mis en évidence après ce contrôle. Vous préciserez à l'ASN la nature des travaux de renforcement de l'étanchéité de l'enceinte à prévoir accompagné d'un planning prévisionnel des travaux correspondants ; Demande II.2 : Préciser à l'ASN la nature des contrôles périodiques prévus sur les défauts référencés « 165T », « 162G », « 194G ». Vous prononcer sur le traitement de ces défauts à plus long terme. ## Non-Qualité De Maintenance Sur Le Robinet 1 Ptr 064 Vb Les inspecteurs ont vérifié la gamme de requalification de l'intervention sur le robinet 1 PTR 064 VB du système de réfrigération et de traitement des piscines de combustible ainsi que le traitement effectué du plan d'action ouvert à la suite de la détection d'un écart. Vous avez procédé au cours de l'arrêt VD18 à la modification « PNPP4658 » visant à motoriser ce robinet d'isolement du tube de transfert. Vous avez constaté au cours de l'arrêt, sans pouvoir immédiatement en déterminer les raisons, une rupture de l'axe de manœuvre de la tige de commande du robinet survenu lors de son utilisation. Vous avez compensé ce dysfonctionnement en mettant en place un dispositif de manœuvre provisoire manuel, qui exclut l'opérabilité à distance du robinet tel que prévu par la modification. Vous avez indiqué que vous procéderiez, sur le cycle de production à venir, à une intervention pour remettre en conformité la commande du robinet de manière pérenne. Vous justifiez le report de cette activité par la nécessité d'en connaitre les causes avant de remplacer la commande cassée. Ce remplacement doit intervenir avant de procéder au déchargement du combustible à l'occasion du prochain arrêt pour maintenance programmée ou en cas d'aléa nécessitant un déchargement non prévu du combustible. Les inspecteurs n'ont néanmoins pas eu confirmation de la programmation exacte de l'activité de remise en conformité définitive. D'autre part ils s'interrogent sur les causes de l'aléa, dont les conditions de mise en œuvre de la modification PNPP4658, pourraient faire partie. Enfin les inspecteurs s'interrogent sur l'impact de l'écart sur les procédures de conduite incidentelle et accidentelle dans l'hypothèse où la nécessité d'isoler le tube transfert apparaitrait et ne pourrait être assurée qu'en local et non depuis la salle de commande. Demande II.3 : Informer l'ASN de l'état de vos investigations sur l'origine de la dégradation constatée et de votre plan d'action pour éviter le renouvellement de ces dysfonctionnements. Vous préciserez s'il s'agit d'une non-qualité de maintenance ou d'un défaut dans l'intégration de la modification ; Demande II.4 : Préciser à l'ASN la date à laquelle l'activité de remise en conformité définitive sera menée ; Demande II.5 : Dans l'attente de la réparation définitive, informer l'ASN de la modification éventuelle de vos procédures de conduite incidentelle et accidentelle. Caractérisation d'un écart de conformité Le guide 21 de l'ASN [4] demande que « La caractérisation détaillée d'un écart de conformité en émergence doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, sauf impossibilité justifiée par l'exploitant ». Les inspecteurs ont examiné le plan d'action 300312 relatif à l'armoire de commande des systèmes de sauvegarde 1 KPG 002 AR dans laquelle vous avez détecté des fixations de goulottes cassées. Ces goulottes « chemin de câbles en interne des armoires » sont qualifiées aux conditions accidentelles et doivent être maintenues au châssis de l'armoire de telle sorte qu'en cas d'agression extérieure de type séisme, elles ne se détachent pas de l'armoire pour devenir des projectiles pouvant agresser d'autres matériels. Les inspecteurs ont pu constater que vous aviez traité cet écart en mettant en place des colliers de fixation provisoires pour les attacher au châssis de l'armoire. Toutefois, la caractérisation de l'écart et son caractère potentiellement générique restent à établir. . Demande II.6 : Conformément au guide n°21 de l'ASN, achever la caractérisation d'un éventuel écart de conformité en émergence dans les délais prévus et vous positionner sur les contrôles et remises en conformités éventuelles à effectuer sur vos réacteurs. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-CAE-2022-0954	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-008720 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Montrouge, le 14 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Établissement Orano Recyclage La Hague Lettre de suite de l'inspection du 6 janvier 2023 sur les thèmes des travaux de création d'un local d'entreposage de rebuts MOX provenant de l'usine MELOX (RBM) dans l'atelier R4 et de l'exploitation du local d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1 N° dossier : Inspection no INSSN-CAE-2022-0954 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V [2] Note technique ELH-52021-052822 v 4.0 - Projet RBM BST1 - Fiche de criticité spécifiante de l'entreposage des conteneurs AA227 de rebuts MOX en modules dans l'atelier BST1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 janvier 2023 sur l'installation nucléaire (INB) no 117 de votre site sur les thèmes des travaux de création d'un local d'entreposage de rebuts MOX provenant de l'usine MELOX (RBM) dans l'atelier R4 et de l'exploitation du local, dit « 134-3 », d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1. Plus précisément, cette inspection a consisté en une visite des ateliers R4 et BST1 ainsi qu'en la vérification, d'une part de l'organisation et du suivi du chantier de création d'un local d'entreposage de RBM dans l'atelier R4, d'autre part des vérifications réalisées préalablement et au cours de tout entreposage de RBM dans le local 134-3. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 6 janvier 2023 concernait les travaux de création d'un local d'entreposage de RBM dans l'atelier R4 et de l'exploitation du local, dit « 134-3 », d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1. Il ressort de cette inspection que les zones inspectées de l'atelier R4, dont celles concernées par des travaux induisant pourtant un besoin important en matériel et la production de quantité importante de déchets, sont en bon état. Les inspecteurs ont également apprécié les réserves émises par les agents en charge de l'exploitation de l'atelier BST1 préalablement à la mise en service de l'entreposage de RBM dans cet atelier. Toutefois, les inspecteurs relèvent que l'état de l'atelier BST1 n'est pas satisfaisant, tant du point de vue du rangement et de la gestion des déchets, que de la configuration des locaux qui n'est pas cohérente avec les exigences de sûreté associées à plusieurs éléments. Enfin, les inspecteurs ont également relevé l'impossibilité de l'exploitant à transmettre certains documents demandés le jour de l'inspection et le refus de transmettre des documents aux inspecteurs. Aussi, les inspecteurs vous rappellent que vous devez veiller à la bonne mise à disposition des documents demandés par les inspecteurs lors des inspections. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Traversée D'Une Tuyauterie Dans Un Voile En Béton Les inspecteurs ont constaté la présence d'eau de condensation au sol du local « 135-3 » s'écoulant hors de l'armoire dans laquelle est implanté un climatiseur assurant le refroidissement de l'air du local d'entreposage de RBM. Aussi, la lèchefrite et sa vidange constitutives du bas de cette armoire ne seraient pas fonctionnelles. En outre, les inspecteurs ont également constaté qu'une tuyauterie d'évacuation de l'eau dans cette lèchefrite traverse un voile en béton pour déboucher dans le local « 136-3 » dans lequel est implanté un climatiseur de secours. Or, conformément au dossier de dimensionnement transmis par l'exploitant en appui à sa demande d'autorisation de création du local d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1, le voile précité doit être coupe-feu deux heures et le climatiseur de secours doit assurer le refroidissement de l'air du local d'entreposage de RBM, notamment, dans le cas d'un incendie du climatiseur implanté dans le local « 135-3 ». Interrogé sur le caractère « coupe-feu deux heures » d'un voile en béton, l'exploitant a transmis un document dit « standard » indiquant l'absence de remise en cause du comportement à l'incendie d'un voile traversé par une ou plusieurs tuyauteries de petits diamètres. Outre le fait que ce « standard » ne présente aucune limite du nombre de tuyauteries de faible diamètre pouvant être implantées dans une paroi « coupe-feu », les inspecteurs ont relevé que le standard fourni par l'exploitant n'était pas celui cité dans le dossier de dimensionnement transmis en appui à sa demande d'autorisation de création de l'entreposage du local d'entreposage de RBM. Bien que demandé par les inspecteurs, l'exploitant a refusé de transmettre tous les standards cités dans le dossier précité. Qui plus est, un standard ne constitue pas une étude du risque d'un incendie et ne peut constituer à lui seul une réponse suffisante. Enfin, les inspecteurs relèvent que, dans le cas d'un incendie dans un local dans lequel est implanté un climatiseur, seul le réseau d'extraction de l'air dans ce local sera fonctionnel afin d'assurer une évacuation des fumées à moins qu'un encrassement des filtres soit constaté auquel cas ce réseau sera arrêté. Toutefois, les inspecteurs relèvent que la tuyauterie précitée permettra un transfert d'air frais provenant du local dans lequel est implanté un autre climatiseur vers le local dans lequel un incendie est en cours permettant son développement tant que le réseau d'extraction du local dans lequel un incendie est en cours est fonctionnel et un transfert des fumées du local dans lequel l'incendie est en cours au local dans lequel un autre climatiseur est en fonctionnement, dès lors que le réseau d'extraction de l'air dans le local en feu sera arrêté. Il ne peut être exclu que le transfert de fumée dans un local puisse gravement nuire au fonctionnement d'un climatiseur qui y est implanté et donc au refroidissement de l'air du local d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1. Je tiens à vous rappeler que ce sujet a déjà fait l'objet d'une demande dans le cadre d'une précédente inspection mais que la réponse apportée n'était pas satisfaisante. Demande I.1 : Transmettre, sous un délai n'excédant pas un mois, une note technique d'analyse de conformité de l'installation au regard de son autorisation, y compris dans le cas d'un incendie dans un local d'implantation d'un climatiseur. Vous veillerez dans ce cadre à justifier le maintien de la fonction de refroidissement de l'air du local d'entreposage de RBM dans l'atelier BST1 et à préciser les travaux éventuels de remise en conformité qu'il conviendra de réaliser dans un délai aussi court que possible. ## Essais Intéressants La Sûreté Bien que demandé par les inspecteurs, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le jour de l'inspection tous les résultats des essais réalisés pour s'assurer : - du fonctionnement des clapets coupe-feu associés aux locaux dans lesquels des climatiseurs sont implantés, ainsi que ceux associés aux réseaux de soufflage et d'extraction d'air climatisé dans le local 134-3 ; - de la capacité de tout climatiseur à s'arrêter en cas de défaut et à entrainer par asservissement le fonctionnement de l'autre et la transmission d'informations dans les salles de commande ; - de l'arrêt d'un climatiseur implanté dans un local dans lequel s'est déclenché une détection automatique d'un incendie (DAI) et le démarrage d'un climatiseur implanté dans un autre local. Aussi, il a été remis aux inspecteurs le 16 janvier 2023 des résultats d'essais. L'analyse de ces documents permettent de relever que l'arrêt d'un climatiseur implanté dans un local dans lequel une DAI est implantée a été vérifié, mais pas le démarrage de l'autre climatiseur. En outre, ces documents permettent également de relever que les fiches de contrôle du bon fonctionnement des climatiseurs mentionnent l'utilisation d'une pince, dite « ampèremétrique », vérifiée le 16 juillet 2020 au moyen d'un calibrateur universel dont la date de fin de validité est juin 2020, ne sont signées que par un agent d'une société n'appartenant pas au groupe Orano, statuent sur la conformité des climatiseurs alors que des fonctions inopérantes y sont indiquées, que plusieurs mesures n'ont pas été réalisées, ou ont amené à des résultats « non conformes » pour la majorité toutefois mentionnés conformes. Demande I.2 : Justifier, dans un délai n'excédant pas un mois, l'exhaustivité des essais réalisés à l'effet de démontrer le fonctionnement adéquat des climatiseurs, des détections automatiques, des clapets coupe-feu et de tous les asservissements associés à ces éléments en fonctionnement normal ou accidentel. À défaut de toute justification du caractère exhaustif de ces essais, vous veillerez à assurer la réalisation de nouveaux essais et la transmission de ces résultats dans des délais aussi courts que possibles. ## Ii. Autres Demandes État De L'Atelier Bst1 Le 6 Janvier 2023 La visite de deux niveaux différents de l'atelier BST1 le 6 janvier 2023 a permis aux inspecteurs de constater une tenue de l'atelier devant être améliorée. En effet, les inspecteurs ont notamment constaté : - de multiples entreposage en vrac de divers matériels tels que des éléments d'échafaudages, rubalise, sacs contenant des éléments s'apparentant à des déchets ; - la présence de multiples chariots sur lesquels étaient entreposés des éléments d'échafaudages, dont certains restreignant fortement l'accessibilité à certains locaux ou parties de locaux ; - la présence de matériels divers sur des chemins de câbles ; - une accumulation de sacs de tenues usagés dans une zone non prévue à cet effet ; - la présence d'un sac de déchets amiantés dans un couloir ; - la présence d'un fût contenant des déchets amiantés dans un fût sur lequel l'indication « incinérable » était présente ; - des tourets en bois associés à des câbles neufs dans une zone à déchets nucléaires. Interrogé, l'exploitant a indiqué qu'un agent avait réalisé une visite le 5 janvier 2023 des locaux de l'atelier BST1 et constaté plusieurs de ces points pour lesquels une identification des actions curatives ou correctives associées étaient en cours de définition. Des éléments démontrant les constatations par l'exploitant ont été apportés aux inspecteurs. Les inspecteurs relèvent comme particulièrement satisfaisant la capacité de l'exploitant à détecter tout défaut au sein d'une installation. Qui plus est, l'exploitant a transmis le 16 janvier 2023 aux inspecteurs un état des lieux actualisé de l'atelier BST1 démontrant l'évacuation de la plupart des déchets, de plusieurs éléments d'échafaudage et le meilleur rangement ou organisation de plusieurs zones d'entreposage de matériels. L'exploitant a également indiqué que tous les autres défauts relevés au cours de l'inspection seront traités très rapidement. Demande II.1 : Poursuivre les actions engagées afin de garantir dans la durée la bonne gestion des déchets et des matériels de l'atelier BST1. ## Essai Intéressant La Sûreté Les documents justificatifs du bridage de la vitesse du chariot de manutention des RBM dans l'atelier BST1 comportent des observations pour lesquelles il n'a pas été fourni aux inspecteurs d'élément justificatif de leur prise en compte. Plus précisément, des observations ont été renseignées sur le document mais aucune action associée n'est indiquée alors que des espaces à remplir sont prévues pour ces observations. Qui plus est, un document de la société en charge de ce bridage porte la mention « régler les vitesses à 5 km/h pour les quatre premiers paramètres et laisser le cinquième en standard », laissant supposer la possibilité de débrider le chariot. Interrogé sur cette indication, l'exploitant a indiqué le 16 janvier 2023 avoir vérifié toute impossibilité de débrider le chariot. Demande II.2 : Démontrer la prise en compte des observations portées dans les documents justificatifs du bridage de la vitesse du chariot de manutention des RBM et décrire les actions mises en œuvre ou prévues pour toutes les observations, en précisant si nécessaire les échéances associées. Demande II.3 : Formaliser la vérification de l'impossibilité de débrider simplement la vitesse du chariot de manutention des RBM. ## Identification Des Eip Et Définition Des Exigences Définies Associées Lors de l'inspection, il est apparu qu'aucune exigence d'étanchéité n'est définie pour les parois du local 134-3 correspondant à une zone « 3 », suivant le principe qu'une exigence d'étanchéité n'est définie que pour les parois des locaux constituant des zones « 3R » ou « 4 ». Or, compte tenu des matières entreposées, tout écoulement d'eau dans ce dernier local est interdit compte tenu des risques de dégradation des conteneurs et de criticité. Demande II.4 : Définir toute paroi de tout local d'entreposage de matières plutonifères de l'atelier BST1, R4 ou T4 comme EIP au moins au titre du confinement des matières radioactives et y associer une exigence d'étanchéité en cohérence avec les analyses des risques de criticité. Pour information, vous avez indiqué au cours de l'inspection avoirs constaté une infiltration d'eau dans le local 133-3, juxtaposé au local 134-3. Aussi, il a été transmis aux inspecteurs plusieurs documents justificatifs de l'enregistrement de ce défaut et de la définition en cours des actions correctives associées. ## Identification Des Eip Dans Les Locaux Et Leur Protection Les inspecteurs ont pu constater au sein de l'atelier BST1 l'inscription « EIP » sur plusieurs éléments importants pour la protection (EIP). Toutefois, tous les EIP implantés dans l'atelier BST1 n'y sont pas identifiés comme tels et les inspecteurs ont notamment relevé : - que des dispositifs spécifiques d'extinction d'un incendie (dont notamment des bouteilles) étaient implantés dans un couloir sans être, ni identifiés comme EIP, ni protégés contre d'éventuels chocs et ce, bien qu'un chariot sur lesquels étaient entreposés des éléments d'échafaudage était à proximité ; - qu'un chariot de manutention était stationné les fourches à proximité immédiate d'une gaine de ventilation qui présentait des traces de chocs. Demande II.5 : Identifier les EIP implantés dans les ateliers R4 et BST1 et les protéger de toute dégradation potentielle compte tenu notamment de la circulation de matériels et d'engins de manutention. ## Caractéristiques Dimensionnelles Des Modules D'Entreposage Des Rbm Les caractéristiques des modules d'entreposage des RBM doivent être cohérentes avec notamment toute démonstration de la maitrise des risques de criticité. A cet égard, le fabricant de ces modules a ouvert une fiche de non-conformité associée aux épaisseurs des tôles constitutives d'au moins un module qui n'étaient pas en cohérence avec les épaisseurs spécifiées. Les inspecteurs notent positivement l'ouverture d'une telle fiche de non-conformité. Interrogé sur cette non-conformité, l'exploitant a transmis le 16 janvier 2023 cette fiche de non-conformité ainsi que la liste des opérations de fabrication et de contrôle du module no 19 dans laquelle cette fiche de non-conformité est citée. De l'analyse de la fiche de non-conformité, les inspecteurs relèvent que celle-ci a été soldée sur la base de l'indication d'une seule personne selon laquelle une épaisseur comprise entre 4 et 25 mm assure l'absence de tout risque de criticité. La fiche de criticité [2] précise des épaisseurs comprises entre 2,55 et 19,35 mm. Qui plus est, l'absence de toute vérification du solde d'une fiche de non-conformité afférente à une côte de criticité par un agent formé à la criticité n'est pas acceptable. Demande II.6 : Assurer l'ouverture d'une fiche d'écart interne compte tenu de l'absence de toute vérification du solde d'une fiche de non-conformité associée à une côte de criticité par un agent formé à la criticité. Transmettre la fiche de non-conformité du module n°19 actualisée par l'avis d'un agent compétent en criticité. ## Opérations De Fabrication Et De Contrôle Et Actions De Contrôle Des documents listent les opérations de fabrication et de contrôle ainsi que les points d'arrêt associés. Les points d'arrêt sont assimilables à des points de vérification indispensables à la poursuite des opérations. De l'analyse de plusieurs listes d'opération de fabrication et de contrôle, les inspecteurs ont relevé que plusieurs opérations de fabrication nécessaires au respect d'exigences de sûreté, dont certaines relatives à des côtes de criticité, ne sont pas associées à des points d'arrêt. Des côtes de criticité associées aux modules d'entreposage de RBM ne semblent n'avoir été vérifiées que par les agents en charge de leur fabrication. Demande II.7 : Décrire et justifier le processus de définition et de vérification des points d'arrêt associés aux opérations de fabrication des modules d'entreposage de RBM et du local 134-3 de l'atelier BST1. Vous veillerez à justifier dans ce cadre l'absence de tout point d'arrêt pour des opérations de fabrication des modules associées à des côtes de criticité. ## Risque D'Explosion Externe Les inspecteurs ont constaté la réalisation de travaux sur les toits terrasses de l'atelier AD1/BDH implanté à proximité de l'atelier BST1 et notamment l'entreposage de bouteilles de gaz sur ces terrasses. Il n'a pas été transmis aux inspecteurs d'analyse des risques notamment d'explosion externe associé à ces bouteilles. Demande II.8 : Justifier l'absence de dégradation potentielle d'un élément important pour la protection implanté sur le site dans le cas de l'explosion d'une bouteille de gaz entreposée sur le toit terrasse de l'atelier AD1/BDH, en prenant notamment en compte les effets de surpression et les projectiles potentiels. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Plan De Surveillance De La Moe Observation III.1 : Les inspecteurs ont pu constater une amélioration dans le renseignement du plan de surveillance de la MOE1 par rapport à la précédente inspection ayant été réalisée dans le cadre du projet RBM sur BST12. Il conviendra cependant de préciser la date de la mise à jour de ce plan de surveillance ainsi que la date de transmission des documents jugés acceptable par la MOA3. ## Chariot De Manutention Observation III.2 : Le chariot de manutention des modules d'entreposage de RBM est identifié comme un EIP auquel est associé une exigence définie d'exploitation correspondant à une vitesse maximale de 5 km.h-1. Les inspecteurs relèvent que cette indication démontre le respect d'un engagement formulé par l'exploitant préalablement à l'entreposage de tout RBM dans le local 134-3. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2023-0869	Référence courrier : CODEP-BDX-2023-005399 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 6 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 18 janvier 2023 sur le thème « Inspection de chantiers pendant la visite décennale du réacteur 1 ». N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2023-0869 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Déclaration de l'événement significatif ESS-003-23 du 12/01/2023 concernant le non-respect de la tenue sismique du système de mesure de puissance du réacteur (RPN) et le non-respect de la sectorisation incendie du système de surveillance de l'atmosphère de l'enceinte (ETY) ; [4] Règle nationale d'essai RNE900AM1240101 ind1 du 06/09/2021, relative à la gestion des épreuves des enceintes à simple parois ; [5] Note D5150NTECE0489 ind0 du 23/06/2022 relative au programme de l'épreuve enceinte de confinement de Blayais tranche 1 - Visite décennale n° 4 - Année 2022. ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Inspection de chantiers pendant la visite décennale du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE du Blayais a été arrêté le 31 juillet 2022 pour sa visite décennale. L'inspection visait le contrôle par sondage de la bonne application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur les différents chantiers de maintenance réalisés pendant cet arrêt. Au cours de cette inspection, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers et dans les locaux suivants : - Bâtiment réacteur (BR), sur différents niveaux, dans le cadre de la préparation de l'épreuve enceinte de confinement (EEC) du BR ; - Local de collecte des données du réseau fixe de mesure d'essais (KME) dans le cadre de l'EEC ; - Plancher filtres dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ; - Zone d'évacuation des déchets dans le BAN (DI82) ; - Locaux électriques concernés par l'événement [3] ; - Locaux de la source froide. L'examen de l'application des notes [4] et [5] a été réalisé en salle de réunion le matin avant la visite de terrain. L'analyse de l'événement significatif [3] a débuté par une visite des installations le matin, suivie d'échanges techniques en salle de réunion en début d'après-midi. Les autres thématiques ont été abordées directement sur le terrain. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la gestion de l'épreuve enceinte en application des notes [4] et [5] est maîtrisée de façon satisfaisante. Toutefois, elle doit être améliorée en ce qui concerne l'exploitation des contrôles à réaliser avant l'épreuve au cours de l'arrêt qui a précédé la visite décennale, ainsi que sur la définition de certains critères de vérification. Les moyens et matériels déployés sur le terrain (sondes de températures, hygromètres, baies d'acquisition) en vue de la réalisation de l'épreuve enceinte, étaient correctement mis en œuvre. Toutefois, lors de l'inspection, de nombreux travaux restaient à réaliser pour évacuer les matériels non-ignifuges du BR, pour garantir la sécurité optimale de l'épreuve en ce qui concerne les risques incendies, alors que cette dernière était imminente. Les inspecteurs n'ont pas relevé de points pouvant remettre en cause, à ce stade, la divergence du réacteur 1. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Préparation De L'Épreuve Enceinte De Confinement (Eec) La règle nationale d'essai [4] décrit l'organisation, le contenu, les dispositions, les actions et les mesures lors d'une épreuve enceinte, pour permettre la collecte des éléments nécessaires à la connaissance du comportement des enceintes à simple paroi. Pour la réalisation de l'épreuve enceinte du réacteur 1, dans le cadre de sa 4ème visite décennale (VD4), le CNPE du Blayais a rédigé la note locale [5] sur la base de la RNE [4]. Les inspecteurs ont relevé que les différentes vérifications à réaliser avant l'épreuve enceinte, et ce, au cours de l'arrêt précédant la visite décennale (point 5.1.1 A) de la RNE), ne figuraient pas explicitement dans la note locale [4]. D'autre part, vos représentants n'ont pas été en mesure d'informer les inspecteurs sur les résultats des relevés réalisés au cours de l'arrêt précédant la VD4. Communiquer à l'ASN le bilan des résultats et le cas échéant les mesures adoptées à la suite des vérifications réalisées lors de l'arrêt précédant la VD4 de la tranche 1, en vue de préparer son épreuve enceinte, en application des dispositions du point 5.1.1 A) de la RNE [4] ; Veiller à ce que les futurs programmes d'épreuve enceinte à venir lors des VD4 des tranches 2, 3 et 4 comportent les dispositions du point 5.1.1 A) de la RNE [4] ; ## Application Du Point As-1 De La Note [5] Le point AS-1 de la note [5] définit la mesure, au plus près de l'essai, des fuites des traversées de type B et C. Il prévoit une identification des traversées « sensibles » (bilan tests traversées, REX, configuration). Il précise que la réalisation de l'intégralité de ces mesures est un préalable à l'épreuve et qu'à défaut une analyse doit être réalisée au cas par cas afin de déterminer les conditions d'épreuves. Lors de l'inspection, il restait à réaliser les mesures sur le tampon d'accès matériel (TAM) et sur les tapes du tube transfert de combustible. Enfin, la note [5] précise « qu'il est très fortement conseillé, de réaliser les tests traversées préalables à l'épreuve dans une configuration proche de celle de l'épreuve enceinte ». Communiquer à l'ASN les dates de réalisation des mesures prévues au point AS-1 de la note [5] et préciser les conditions de réalisation de ces tests. ## Application Du Point As-5 De La Note [5] Le point AS-5 de la note [5] demande la réalisation d'une vérification visuelle des soudures des traversées et de la peau métallique située autour, afin de déceler des traces de corrosion ou de fissures visibles. Les inspecteurs ont souhaité connaître les critères de réparation en cas de découverte de tels défauts, et il n'a pas pu être apporté de réponse à leur questionnement au cours de l'inspection. Préciser à l'ASN l'organisation mise en place pour caractériser les résultats des vérifications visuelles des soudures des traversées et de la peau métallique située autour, en cas de découverte de traces de corrosion ou de fissures visibles. Vous informerez l'ASN des mesures que vous aurez prises en cas de découverte de défauts hors critères. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Evacuation des matériels et nettoyage du BR Les inspecteurs ont relevé les travaux importants restant à réaliser pour évacuer du BR les matériels non-ignifuges (non-M1), en vue de la réalisation de l'épreuve enceinte. Le maintien de tels matériels dans le BR est de nature à accroitre les risques d'incendie au cours de l'épreuve. En lien avec l'observation III.1, les inspecteurs ont constaté que le local d'évacuation des matériels et déchets, dit local DI82, était encombré ainsi que le couloir d'accès à ce local en raison de la préparation de l'épreuve enceinte. Les inspecteurs ont constaté que des fiches d'entreposage de ces matériels étaient parfois absentes ou non mises à jour. ## Entreposage De Matériels Contaminés Les inspecteurs ont constaté que des gaines de ventilation contaminées étaient entreposées avec un balisage défectueux et en appui sur du matériel non contaminé au niveau de la dalle 20m du BR. ## Etalonnage De Matériels Les inspecteurs ont constaté dans le local KME, que les deux baies d'acquisition de données 9DOZ600 et 607YZ, dites baies « SAPEC », ne disposaient pas d'étiquettes d'étalonnage conformes : - Pour la première la date d'étalonnage était dépassée, - Pour la seconde, aucune étiquette d'étalonnage n'était présente. Cependant, vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que les étalonnages de ces appareils étaient conformes d'après le registre des matériels étalonnés. ## Modification Pnpp1944 - Protection Périphérique Contre Les Inondations Externes Les inspecteurs ont constaté que certaines fixations de plaques métalliques mises en place dans le cadre de la modification PNPP1944, étaient absentes (3 écrous manquants). Les inspecteurs ont bien noté que ces travaux n'étaient pas encore réceptionnés par l'exploitant du CNPE. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER 5/5
INSSN-CAE-2023-0122	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-008714 Caen, le 14 février 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection inopinée du 07 février 2023 sur le thème de la gestion des déchets de l'atelier T4 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0122 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 février 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la gestion des déchets de l'atelier T4 de l'INB n°116. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet a concerné le thème de la gestion des déchets de l'atelier T41 implanté sur le site de La Hague et exploité par Orano Recyclage. Les inspecteurs ont examiné les dispositions en matière d'organisation qui permettent à l'exploitant d'assurer la gestion des déchets dans son installation conformément à l'arrêté INB2 et à la décision no2015-DC-05083. Ils ont contrôlé par sondage la mise en place du zonage déchets, des points de collecte, des zones d'entreposage, des zones de tri et de conditionnement. Ils ont également examiné la surveillance radiologique du zonage déchets et la surveillance des intervenants extérieurs. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier T4 sur le thème de la gestion des déchets apparaît perfectible. L'inspection a montré la bonne mise en place du zonage radiologique. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le tri et la traçabilité des déchets est à assurer de façon plus robuste en passant par exemple par la mise en œuvre d'un plan de formation/information complémentaire. Par ailleurs, il a été relevé que la mise en place des points de collecte temporaire devait être améliorée d'un point de vue des vérifications préalables à leurs mises en place pour prendre en compte les risques liés notamment à l'incendie. Enfin, l'organisation des déchets dans l'atelier T4 n'est pas totalement cohérente avec la consigne dédiée, en particulier pour les points de collecte à poste fixe. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Tri Et Traçabilité Des Déchets Aux Points De Collecte Conformément à l'article 6.1-I de l'arrêté du 7 février 2012, « l'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. » Conformément à l'article 6.2-I de l'arrêté du 7 février 2012, « l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. » Les inspecteurs ont pu constater la présence de fûts de collecte des déchets à poste fixe dans l'atelier T4. Ces points de collecte à poste fixe étaient identifiés et une fiche de suivi des déchets introduits dans ces fûts était bien présente sur chacun des fûts. Ces fiches sont à renseigner par le personnel / producteur dès qu'un déchet est déposé dans le fût. Lors de cette visite, les inspecteurs ont constaté sur un premier fût en salle 620.3 qu'aucune indication de déchets présents n'avait été inscrite, laissant donc supposer que le fût était vide. Après ouverture de ce dernier, il s'est avéré que le fût était rempli. La fiche de suivi n'avait donc pas été renseignée au fur et à mesure du remplissage du fût. Les inspecteurs ont relevé le même écart sur d'autres fûts de collecte de déchets dans l'atelier. Les inspecteurs ont également constaté par sondage que le contenu de quelques fûts ne correspondait pas à la nature des déchets attendus. Par exemple, ils ont observé, uniquement en soulevant le couvercle du fût, la présence de gants dans un fût destiné à des déchets « acier », du plastique dans un fût de DEEE4, de déchets divers dans un fût dédié aux « DAI avec source »5. Le contenu exact de ces différents fûts n'était donc soit pas connu, soit pas exact. Cette situation peut donc conduire à des écarts dans le conditionnement des déchets si les contrôles réalisés par le contrôleur déchets ne les détectent pas. Demande II.1 : Réaliser la bonne traçabilité des déchets en assurant un tri convenable des déchets au point de collecte et un bon renseignement des fiches de suivi des fûts de collecte de déchets. Le tri et la traçabilité des déchets s'appuient sur l'organisation mise en œuvre par Orano Recyclage. Celle-ci se déploie dans un grand nombre de documents (guide pratique pour le producteur de déchets nucléaires technologiques, la procédure de gestion des déchets sur l'établissement Orano, la consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI,…). Afin d'en faciliter le déploiement, vous avez mis en place des documents à destination directe des producteurs de déchets. Il s'agit en particulier des affichages spécifiques au bureau travaux, à proximité des bornes d'accès en zone contrôlée, dans les points de collecte, ainsi qu'un petit guide pratique des déchets en zone. Certains de ces outils sont en place ou en cours de mise en place. Les défauts constatés au point précédent montrent que la gestion des déchets doit encore faire l'objet d'un accompagnement en matière de formation et/ou d'information auprès du personnel pouvant générer des déchets ou impliqué dans sa gestion. Demande II.2 : Assurer l'accompagnement en matière de formation et/ou d'information du personnel pouvant générer des déchets ou impliqué dans sa gestion. ## Points De Collecte À Poste Fixe La consigne [2006-011461 v8.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets technologiques générés par les ateliers T4-BSI, précise la localisation et le contenu des points de collecte des déchets dans les différentes installations. Elle a été établie sur la base d'une analyse des besoins. Les points de collecte doivent donc contenir l'ensemble des réceptacles prévus dans la consigne. Parallèlement, les points de collecte doivent permettre d'assurer le conditionnement des déchets au plus proche du lieu de production des déchets. Il est donc important pour les producteurs de déchets que les réceptacles prévus pour chaque point de collecte dans la consigne visée ci-dessus y soient disponibles et inversement que ceux mis en place dans l'atelier y soient bien référencés. Les inspecteurs ont relevé des incohérences entre la situation décrite dans la consigne de gestion des déchets des ateliers et la présence des fûts aux points de collecte. En particulier, la salle 620.3 présentait un surnombre de fûts par rapport au descriptif en raison notamment de la présence d'un fût de déchets DEEE et d'un fût de déchets cellulosiques non prévus dans la consigne. D'autres points de collecte ont été déplacés sans que cela ne soit décrit dans la consigne à l'exemple des salles 111.3 et 121.3. La salle 121.3 présentait également un fût sur un ancien emplacement de collecte déplacé dans la même salle. Ce fût ne présentait aucune indication (absence de fiche de remplissage et de code barre…). Demande II.3 : Assurer la cohérence entre l'organisation de la collecte des déchets décrite dans la consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI et la mise en place des points de collecte dans l'atelier. ## Points De Collecte Temporaire La consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI permet la mise en place de points de collecte temporaires après vérification de plusieurs éléments liés à l'incendie, la charge au sol, les cheminements, la radioprotection et le zonage déchets. Les inspecteurs ont relevé la présence de points de collecte temporaires dans la salle 127.3. Etaient présents dans des big bags des déchets de gravats dans une première zone et dans une seconde zone, en ordre dispersé mais derrière un balisage, des déchets divers de chantier. L'exploitant n'a pas pu produire d'élément concernant les vérifications préalables à la mise en place de ces points de collecte temporaires ou une analyse de risques préalable. Demande II.4 : Assurer a minima les vérifications préalables appelées par la consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI avant la mise en œuvre de tout point de collecte temporaire et en particulier pour la salle 127.3. En cas de mise en œuvre d'une collecte temporaire de déchets, mettre en place un affichage adéquat décrivant a minima la nature des déchets autorisés. Concernant la seconde zone de collecte visée ci-dessus, les inspecteurs ont relevé l'absence d'identification et de séparation des déchets apparemment de nature différente. Demande II.5 : Assurer le tri et la traçabilité des déchets au point de collecte temporaire de la salle 127.3. Assurer la sûreté de la collecte de ces déchets vis-à-vis notamment du risque incendie (cf. point ci-dessous) et de la compatibilité des différents déchets. ## Maîtrise Du Risque Incendie La procédure [2007-012081] applicables aux entreposages des déchets précise l'organisation spatiale pour les colis de déchets en entreposage et aux points de collecte. En particulier, elle prévoit l'éloignement entre les colis de déchets (combustibles ou non) et les sources d'allumage significatives (exemples : armoires électriques de puissance, moteurs électriques, coffrets CRP, prises d'alimentation électrique). Les inspecteurs ont relevé la présence de prises électriques en salle 620.3 au-dessus de la zone de collecte. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un coffret électrique (ouvert) et d'une prise électrique au-dessus du point de collecte temporaire en salle 127.3. Demande II.6 : Assurer l'organisation spatiale des fûts au point de collecte afin d'éloigner toute source d'allumage. La salle 409.3 est dédiée à l'entreposage d'un fût de déchets dans l'attente d'un recomptage de la masse de plutonium. Cette salle n'est pas équipée de détection automatique incendie. La consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI prévoit une ronde journalière dans la salle 409.3 dès lors qu'un colis y est entreposé. A cette fin, la consigne précise en particulier la traçabilité de cette ronde sur le cahier de quart et sur le panneau de management visuel. Les inspecteurs ont relevé la présence d'un fût en salle 409.3 le jour de la visite. L'exploitant n'a pu communiquer la traçabilité de la bonne réalisation des rondes et a indiqué que suite à l'entreposage du fût le 11 janvier 2023, il a été omis de remettre en place cette ronde. Demande II.7 : Réaliser la ronde dans la salle 409.3 prévue dans la consigne de gestion des déchets des ateliers T4-BSI. Analyser les causes de cette défaillance afin d'éviter son renouvellement. ## Entreposage De Déchets L'article 6.3 de l'arrêté INB précise que l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. La consigne [2006-011461 v8.0] en vigueur, relative à la gestion des déchets technologiques générés par les ateliers T4-BSI, précise la localisation et le contenu des zones d'entreposage des déchets dans les différentes installations. En particulier, la consigne définit la salle 110.3 comme une zone d'entreposage de déchets non combustibles en précisant la quantité de fûts admissibles. Les inspecteurs ont relevé la présence de deux colis parois pleine contenant des déchets dans une des zones délimitées pour l'entreposage des fûts de déchets. Les inspecteurs s'interrogent sur l'analyse conduite préalablement à la mise en place des colis à la place des fûts. Demande II.8 : Justifier la mise en place des colis parois pleine dans la salle 110.3 vis-à-vis des règles d'entreposage. ## Dispositions Particulières Pour Les Déchets Technologiques De La « Voie Sèche » La consigne de criticité des ateliers T4-BSI prévoit qu'un comptage unitaire de la masse de plutonium en fût de 120 l soit réalisé sur certains équipements ou filtres de la « voie sèche » avant d'être mis aux déchets. L'exploitant n'a pas pu le jour de l'inspection apporter les éléments permettant de s'assurer que ces contrôles étaient bien réalisés et tracés par les différents intervenants de la prise en charge de ces déchets, à savoir ceux de l'exploitant, ceux du contrat multi technique réalisant les opérations de démontage et ceux du contrat de collecte des déchets réalisant le comptage unitaire. Demande II.9 : Communiquer les éléments (consigne, mode opératoire, fiche de contrôle,…) montrant la bonne réalisation du comptage des déchets technologiques de la « voie sèche » afin de respecter les dispositions particulières de la consigne de criticité des ateliers T4-BSI. Justifier que cette organisation permet de couvrir toutes les situations de comptage unitaire prévues par la consigne visée ci-dessus. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Classeur Déchets Les inspecteurs ont relevé que le classeur déchets présent en salle de conduite T4 n'était pas à jour. ## Version Sur Les Plans De Zonage Déchets Affichés Les inspecteurs ont noté que les plans du zonage déchets avec localisation des points de collecte affichés aux différents étages n'indiquaient pas de version du document. ## Absence De Code De Spectre Ou La Date De Fermeture Sur Les Fiches De Remplissage Les inspecteurs ont relevé que certaines fiches de renseignements des fûts en attente de comptage ne comportaient pas le code du spectre ou la date de fermeture. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0130	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-013352 Caen, le 9 mars 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 1er février 2023 sur le thème du démantèlement de l'atelier STE2 au sein de l'INB n°38. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0130. Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant le démantèlement de l'INB n°38 [3] Courrier 2020-21469 du 5 août 2020 [4] Courrier 2022-037297 du 27 juillet 2022 [5] Courrier 2022-003805 du 21 janvier 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base [1], une inspection annoncée a eu lieu le 1er février 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le démantèlement de l'atelier STE2 au sein de l'INB n°38. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné les opérations de démantèlement, y compris de reprise et de conditionnement des déchets (RCD), de l'atelier STE2 1 au sein de l'INB n°38. Ces opérations autorisées par le décret [2] s'inscrivent plus largement dans le programme de démantèlement de l'ensemble industriel UP2-400. Les opérations de RCD présentent un enjeu de sûreté fort puisqu'elles contribuent prioritairement à la réduction de la quantité de matières radioactives présente dans des installations qui peuvent ne pas répondre strictement aux standards de sûreté actuels. Ainsi, Orano Recyclage doit maîtriser la durée des opérations afin de garantir la sûreté des installations d'une part, le démantèlement dans des délais aussi courts que possible de l'ensemble industriel UP2-400 d'autre part. Les inspecteurs ont examiné l'avancement des opérations de démantèlement de l'atelier STE2. Ils ont examiné également l'avancement des études pour la construction de nouveaux silos d'entreposage des boues. Les inspecteurs soulignent l'implication des personnels et la transparence des échanges. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour conduire le projet de démantèlement de l'atelier STE2 apparaît perfectible, en particulier en ce qui concerne la consolidation des stratégies et son incidence sur le calendrier de démantèlement de l'atelier. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit confirmer : - les scénarios de traitement des bassins des unités SAT/SAR2 d'entreposage des effluents, en particulier pour ceux qui ne sont pas étanches ; - la reprise des opérations de démantèlement des réacteurs de l'unité de traitement chimique ; - les modalités d'optimisation du scénario global de démantèlement de l'atelier considérant l'abandon de la solution alternative de traitement par centrifugation des boues et l'absence de définition à date du nouveau scénario de référence pour les opérations de reprise et de conditionnement de ces boues. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet. Ii. Autres Demandes Note d'hypothèses associées au planning de démantèlement de STE2 A l'issue de chaque validation annuelle par la gouvernance (comité de suivi des opérations de démantèlement) du planning de démantèlement de l'ensemble industriel UP2-400, vous procédez à la mise à jour des notes d'hypothèses associées aux plannings de démantèlement de chaque atelier concerné. Le 1er février 2023, les inspecteurs ont examiné la mise à jour, faite en janvier 2023, de la note d'hypothèses associées au planning de démantèlement de l'atelier STE2. Ils ont relevé que les éléments présentés étaient limités aux cinq ans à venir, ce qui n'est pas le cas des précédentes révisions pour cet atelier en particulier, ni une pratique pour ce type de notes d'hypothèses de façon générale. Demande II.1 : Compléter et transmettre la note d'hypothèses associées au planning de démantèlement de l'atelier STE2 en considérant le planning à terminaison tel que validé par la gouvernance en 2022 ou transmettre le document dans lequel ont été versés les compléments d'informations. ## Scénario De Démantèlement De L'Atelier Ste2 En réponse à la demande A.4 formulée à l'issue de l'inspection de mars 2020 [3], vous avez pris l'engagement de présenter à l'ASN les conclusions de l'examen de l'évolution de la tête de scénario du démantèlement de l'atelier STE2. Le 19 février 2021, vous avez présenté à mes services le planning issu de cette évolution ainsi que le plan d'actions pour fiabiliser le chemin critique. Le 1er février 2023, vos représentants ont indiqué que la tête du scénario de démantèlement de STE2 était à nouveau en cours d'actualisation pour tenir compte en particulier : - du découpage en plusieurs phases de l'opération de démantèlement et d'assainissement de l'unité de traitement chimique (démantèlement des réacteurs, démantèlement des décanteurs et démantèlement de la cellule 970) ; - de l'évolution de l'ordonnancement des opérations de chasse-matière pour les cuves et les bassins des unités SAT/SAR d'entreposage des effluents ; - de la nécessité de définir un autre scénario que celui de la reprise par un engin sous-marin télécommandé (ROV) pour traiter le bassin 540-11 qui est percé et qui contient de la matière asséchée. Demande II.2 : Informer l'ASN des résultats de l'actualisation en cours de la tête du scénario de démantèlement de l'atelier STE2. Présenter le bilan des actions visant à fiabiliser le chemin critique, en indiquant les éventuelles nouvelles actions. Demande II.3 : Préciser la stratégie retenue - et le calendrier associé - pour la définition du scénario de traitement du bassin 540-11 qui est percé et qui contient de la matière asséchée. Préciser également les autres équipements (cuves ou bassins) éventuellement concernés par un défaut d'étanchéité/intégrité. Avancement des opérations sur le chemin sous critique du projet de démantèlement de STE2 Les opérations de chasse-matières des cuves et bassins des unités SAT/SAR d'entreposage des effluents au sein de l'atelier STE2 constituent, à date, le chemin sous-critique du projet de démantèlement de l'atelier. Vous avez mis en œuvre un programme d'investigations afin de conforter l'état initial pour la définition du scénario des opérations de chasse-matières puis d'assainissement des cuves et bassins. Les opérations de chasse-matières doivent faire intervenir un engin sous-marin télécommandé (ROV). Le 6 décembre 2022, la gouvernance a donné, en la formalisant, l'autorisation de lancer la qualification d'une tête d'aspiration avec une fonction de détassage. Le 1er février 2023, vos représentants ont par ailleurs précisé qu'un jalon critique était défini à juin 2023 pour la mise à disposition du compte-rendu des essais de qualification. Le franchissement avec succès de ce jalon autorisera le lancement des études d'avant-projet détaillé (APD) du ROV d'une part, la reprise des études d'APD pour les chasse-matières d'autre part. Vos représentants ont également indiqué qu'une revue de projet interne spécifique serait programmée. Demande II.4 : Informer l'ASN du respect du jalon critique relatif à la qualification de la tête d'aspiration du ROV pour les opérations de chasse-matières des cuves et bassins des unités SAT/SAR d'entreposage des effluents dans l'atelier STE2. Transmettre le compte-rendu de qualification correspondant. Transmettre également le compte-rendu de la réunion d'enclenchement de la phase d'APD de développement du ROV. Le 1er février 2023, vos représentants ont indiqué que, dans le cadre de la mise à niveau de la ventilation pour les opérations de chasse-matières des cuves et bassins des unités SAT/SAR, les travaux sur le collecteur Haute Dépression (HD) de la ventilation dans le hall d'implantation des bassins étaient terminés. Demande II.5 : Transmettre le rapport de fin d'intervention concernant le collecteur HD de la ventilation de l'atelier STE2 au niveau du sas d'implantation des bassins des unités SAT/SAR. Demande II.6 : Préciser les éventuelles autres modifications de la ventilation de l'atelier STE2 nécessaires pour permettre les opérations de chasse-matières et d'assainissement des cuves et bassins des unités SAT/SAR. Préciser le calendrier associé le cas échéant. Avancement des autres opérations de démantèlement de l'atelier STE2 Les opérations de démantèlement de l'unité de traitement chimique situées hors du chemin critique du projet de démantèlement de l'atelier STE2 ont présenté jusqu'alors un bon avancement. Le 1er février 2023, vos représentants ont indiqué que ces opérations qui avaient été arrêtées, reprendraient après la levée des difficultés contractuelles avec le titulaire du marché. Demande II.7 : Informer l'ASN de la reprise des opérations de démantèlement des réacteurs de l'unité de traitement chimique de l'atelier STE2. Demande II.8 : Tirer le retour d'expérience des difficultés contractuelles pour le démantèlement de l'unité de traitement chimique de l'atelier. Avancement du programme des investigations dans le cadre du démantèlement de STE2 En réponse à la demande II.5 formulée à l'issue de l'inspection de juin 2022 [4], vous avez indiqué la mise en place d'instances visant à garantir la réalisation des analyses nécessaires au démantèlement des ateliers de l'ensemble industriel UP2-400. Le 1er février 2023, les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion mensuelle du 20 janvier 2023 qui a concerné les investigations pour le démantèlement de l'atelier STE2. Ils ont relevé la demande de priorisation faite par les laboratoires, à la direction du démantèlement. Vos représentants ont indiqué que l'arbitrage était en cours. Demande II.9 : Informer l'ASN du résultat de l'arbitrage par la direction du démantèlement s'agissant de la priorisation des analyses par les laboratoires, pour l'atelier STE2. Indiquer les conséquences de cette priorisation sur les autres projets de démantèlement. Donner les éléments de justification correspondants. Début des opérations de reprise des boues de l'atelier STE2 Les opérations de reprise et de traitement des boues de l'atelier STE2 constituent, à date, le chemin critique du projet de démantèlement de l'atelier. Les aménagements nécessaires correspondants constituent un projet à part entière, géré par la direction des programmes (DP) du site de La Hague. Des réunions d'interface entre la DP et la direction du démantèlement permettent d'assurer une cohérence d'ensemble de la planification du projet de démantèlement de l'atelier. En réponse à la demande A.1 formulée à l'issue de l'inspection de novembre 2021 [5], vous avez indiqué que les incertitudes importantes concernant la solution alternative de traitement par centrifugation des boues de l'atelier STE2 remettaient en cause son aboutissement industriel et qu'un document de position vis-à-vis de la poursuite ou non de cette solution était en cours de rédaction pour une transmission à l'ASN avant fin avril 2022. A l'issue d'échanges tripartites Orano/ASN/IRSN, vous avez finalement transmis une note de justification de l'abandon de la solution alternative le 29 avril 2022. Dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des boues, et en cohérence avec les réflexions engagées dans le cadre de la définition de la feuille de route pour l'élaboration du nouveau scénario global de référence, vous avez défini le périmètre nouveau de contruction de silos pour un entreposage sûr des boues. Le 1er février 2023, vos représentants ont rappelé l'objectif visé à date d'un début de reprise des boues en 2037. Ils ont également précisé que la durée estimée de reprise des boues de l'ensemble des silos concernés était comprise entre 6 et 7 ans, considérant qu'elle pourrait être sans doute optimisée. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé que, selon la dernière mise à jour de janvier 2023, de la note d'hypothèses associées au planning de démantèlement de l'atelier STE2, vous aviez défini un jalon d'interface à fin mai 2041, correspondant à la fin de reprise des boues et permettant la finalisation des chasse-matières dans les bassins des unités SAT/SAR d'entreposage des effluents de l'atelier. Demande II.10 : Présenter les éléments qui vous ont conduit à retenir la date de fin de reprise des boues fixée à fin mai 2041 dans le planning de gouvernance du projet de démantèlement de l'atelier STE2, tel que validé en 2022. Préciser les conditions de réussite associées. ## Pilotage Du Projet De Traitement Des Boues De L'Atelier Ste2 Le 1er février 2023, vos représentants ont confirmé la rédaction de la note de données de base (en date de janvier 2023) pour la maîtrise d'ouvrage s'agissant de la construction de nouveaux silos destinés à recevoir les boues de l'atelier STE2. Ces données de base vont permettre le lancement de la phase d'avant-projet sommaire pour ce périmètre nouveau du projet de reprise et de conditionnement des boues (projet RCB). Les inspecteurs ont relevé que la note de données de pilotage et la note donnant le programme de recherche et développement (R&D) n'avaient pas été mises à jour pour tenir compte de ce nouveau périmètre. Vos représentants ont indiqué que vous procèderiez à la mise à jour des documents à réception du compte-rendu de la réunion du comité exécutif (COMEX) de janvier 2023. Ils ont indiqué plus généralement qu'une note de stratégie documentaire avait été rédigée. Demande II.11 : Transmettre la mise à jour de la note de données de pilotage du projet de RCB ainsi que du programme de R&D associé, pour tenir compte du périmètre nouveau de construction de silos d'entreposage sûrs pour les boues de l'atelier STE2. Nouvel emplacement des silos destinés à recevoir les boues de STE2 Pour rappel, vous aviez mené dès 2021, une étude de faisabilité associée à la construction de nouveaux silos d'entreposage des boues de STE2 à proximité de l'atelier R43 [5]. Un nouvel emplacement des futurs silos, plus proche du bâtiment des silos d'entreposage actuel des boues, a été validé à l'issue de la revue des grands projets du 19 octobre 2022. Le 1er février 2023, vos représentants ont indiqué qu'une note « d'interface » était en cours de rédaction, qui faisait intervenir toutes les parties prenantes. Mais d'ores et déjà, des réunions se sont tenues entre la maîtrise d'ouvrage du projet RCB et les exploitants concernés d'une part, la direction en charge du schéma directeur industriel du site d'autre part. Demande II.12 : Confirmer, à l'issue des réunions avec les parties prenantes, le nouvel emplacement des silos destinés à recevoir les boues de STE2. Préciser les éventuelles réserves à lever et les échéances correspondantes. Faisabilité de la construction de nouveaux silos destinés à recevoir les boues de STE2 A l'issue des études de faisabilité menées en 2021 relative à la construction de nouveaux silos destinés à recevoir les boues de STE2, vous avez procédé à un complément d'études dans le cadre d'une « spécification technique minimale » dont un des sujets a concerné la reprise des surnageants dans les silos. Le 1er février 2023, vos représentants ont présenté des extraits de : - la revue de conception de fin de faisabilité du 15 décembre 2022 pour la construction des nouveaux silos. Elle fait apparaître la définition d'un plan d'actions. Ces actions concernent par exemple la possibilité de réaliser des prises d'échantillons dans les nouveaux silos tout au long de la phase de surveillance ou encore la définition des modalités de transfert des prises d'échantillon vers les laboratoires ; - la revue de maturité associée à la fin de faisabilité, en date du 19 décembre 2022. Elle confirme l'absence d'actions de R&D même si certains sujets sont à examiner comme par exemple la vitesse de décantation dans les silos. Demande II.13 : Informer l'ASN de l'avancement du plan d'actions issu de la revue de conception de la fin de faisabilité du 15 décembre 2022 pour la construction de nouveaux silos destinés à recevoir les boues de l'atelier STE2. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Interfaces du projet de reprise et de conditionnement des boues de STE2 Vos représentants ont indiqué que des réunions se tenaient toutes les deux semaines entre la maîtrise d'ouvrage du projet de reprise et de conditionnement des boues (RCB) de l'atelier STE2 et l'exploitant des installations de cet atelier. Ils ont indiqué que le futur exploitant des installations de RCB et la maîtrise d'œuvre du projet participaient également à ces réunions. Les échanges sont tracés dans un fichier partagé de « pilotage des réserves ». Observation III.1 : Veiller à la pérennisation et à la traçabilité des échanges périodiques entre le projet RCB et l'exploitant STE2, qui constituent une bonne pratique relevée par les inspecteurs. ## Intitulé Des Jalons Réglementaires Vous avez défini le jalon engageant « JRE1 » qui concerne le « début des études de traitement des boues ». Vous avez indiqué, lors de la réunion périodique sur l'avancement des opérations de RCD de décembre 2022, que ce jalon avait été atteint le 18 juin 2022. Le 1er février 2023, vos représentants ont précisé que vous ne disposiez pas de document formalisé permettant de justifier le respect de ce jalon mais que la date correspondait au lendemain d'une réunion entre les directions générales d'Orano et de l'ASN. Considérant que vous aviez engagé dès 2021 des études de faisabilité pour la construction de nouveaux silos, avec un complément de faisabilité en 2022, et que vous aviez également engagé des études pour le développement de procédés de traitement des boues, autres que celui de centrifugation que vous avez abandonné officiellement en 2022, les inspecteurs estiment que l'intitulé du jalon « JRE1 » n'est pas explicite. En outre, vous indiquez dans la note de stratégie RCD transmise à l'ASN en novembre 2022 que les études d'avant-projet sommaire pour la construction de nouveaux silos devaient être lancées en juin 2022 or la revue de fin de faisabilité après compléments s'est tenue en décembre 2022. Observation III.2 : Pour rappel, veiller à donner un intitulé facilement interprétable et sans ambiguïté pour les jalons, ainsi qu'à formaliser les documents de preuve de leur respect. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0107	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-003095 Caen, le 16 janvier 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème de la conduite accidentelle de l'atelier NPH N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0107 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la conduite accidentelle de l'atelier NPH de l'INB n°117. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet a concerné le thème de la conduite accidentelle de l'atelier NPH1 implanté sur le site de La Hague et exploité par Orano Recyclage. Cette inspection a notamment porté sur l'organisation mise en œuvre suite aux évaluations complémentaires de sûreté et concernant la remédiation de l'atelier NPH en cas de situation noyau dur2. Dans ce cadre, une mise en situation de l'équipe d'exploitation a été réalisé afin d'évaluer sa capacité à réaliser les actions. En particulier, un exercice de perte du système de refroidissement de la piscine d'entreposage NPH, y compris le système de sauvegarde, a été réalisé. Les inspecteurs ont également examiné la gestion en conduite accidentelle d'un colis chargé d'assemblages combustibles au sein de l'atelier NPH en cas d'avarie conduisant à la perte de son refroidissement normal. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation de l'atelier NPH sur le thème de la conduite accidentelle apparaît satisfaisante. En particulier, une documentation spécifique prévoit la description des actions techniques de remédiation et de surveillance sur place, à laquelle les équipes d'exploitation savent se référer. Des améliorations sont cependant attendues concernant notamment la prise en compte de tous les tuyaux pompiers suivant les options de remédiations déployées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mode Opératoire Pour La Remédiation Interne Après l'accident dans la centrale nucléaire de Fukushima survenu le 11 mars 2011, Orano Recyclage a réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations à la suite des décisions n°2011-DC-02173 et n°2012-DC-03024. Dans ce cadre, Orano Recyclage a défini des actions de remédiation consistant à mettre en place des moyens matériels et organisationnels permettant de prévenir une aggravation importante et irréversible des situations redoutées, appelée « effet falaise ». La décision n°2015-DC-04835 fixe les prescriptions relatives aux moyens matériels et organisationnels nécessaires à la remédiation. Le rapport de sûreté concernant la remédiation interne prévoit que toutes les équipes de remédiation disposent d'une documentation spécifique de mise en remédiation. Le rapport de sûreté indique notamment que cette documentation prévoit la description des actions techniques de remédiation et de surveillance sur place. Un exercice de remédiation concernant la perte du système de refroidissement de la piscine d'entreposage NPH, y compris le système de sauvegarde, a été réalisé le jour de l'inspection. Cet exercice n'a été mené que dans le périmètre d'exploitation de l'atelier NPH sans la mise en place de l'organisation de crise de l'établissement. Il a été considéré lors de cette mise en situation que les deux premières options de remédiation n'étaient pas opérationnelles ayant pour conséquence la mise en œuvre d'une troisième option de remédiation (cheminement A). Les inspecteurs ont noté la bonne mise en œuvre par l'équipe d'exploitation du mode opératoire de remédiation. Les inspecteurs ont cependant relevé que pour la mise en œuvre de la troisième option de remédiation (cheminement A ainsi que cheminement B par extension), l'exploitant doit mettre en œuvre un tuyau pompier supplémentaire entreposé en bord de bassin mais non présent dans le coffre de remédiation dédié et non identifié dans le mode opératoire de remédiation. Le mode opératoire de remédiation n'est par conséquent pas autoportant en ce qui concerne les cheminements A et B. L'ordre de mise en place des tuyaux pompier en fonction de leur poids semble également une piste d'amélioration pour faciliter le déroulement des opérations. Les inspecteurs ont également observé que le déroulement du tuyau pompier dans l'escalier pouvait générer des courbures très serrées de ce dernier. La mise en pression du tuyau peut alors desserrer les courbures du tuyau et allonger son parcours. La définition de la longueur des tuyaux doit en tenir compte. Demande II.1 : Compléter le mode opératoire de remédiation afin d'intégrer tous les tuyaux nécessaires à la remédiation pour les cheminements A et B. Gérer tous les tuyaux de remédiation en tant qu'équipements de remédiation afin d'en assurer la disponibilité permanente. Clarifier l'ordre de déploiement des tuyaux pompier afin de faciliter le déroulement des opérations. Vérifier les longueurs de tuyaux pour les différentes options de remédiation. Les inspecteurs ont relevé que certaines actions décrites dans le mode opératoire n'apparaissaient pas au moment adéquat du déroulement des opérations. En particulier, la prise de l'équipement DMC ou EPD-N n'apparait pas au moment où les équipiers sont présents dans la salle de leur entreposage. Il y a également un déphasage en ce qui concerne la sonde 14. Demande II.2 : Corriger le mode opératoire de remédiation afin d'optimiser la prise d'équipement (DMC ou EPD-N, sonde 14). Vérifier que le phasage global est bien ordonné. Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé que la pièce de maintien du tuyau pompier en bord de bassin n'était pas fermée après mise en place du tuyau. Le mode opératoire de remédiation n'est pas précis sur ce point. Demande II.3 : Préciser dans le mode opératoire de remédiation la bonne fermeture de la pièce de maintien du tuyau pompier en bord de bassin. Planning de la gestion de crise La note technique [2015-72555] du plan d'urgence interne (PUI) fixe le planning des actions de remédiation. Le PUI précise que ce planning doit prendre en compte notamment l'enchaînement chronologique des actions atelier par atelier et la réalisation des actions en mode séquentiel ou parallèle. La note technique prévoit que la remédiation externe soit livrée avant le démarrage des opérations de remédiation de la piscine NPH (à l'exception de la tentative de sauvegarde). Dans ce phasage, il est possible que l'option de remédiation finalement déployée sur NPH conduise à avoir un point de sortie du tuyau de remédiation interne différent du point de livraison de la remédiation externe déjà mis en place. Cela rend impossible dans l'immédiat la connexion du réseau externe au réseau interne. Demande II.4 : Clarifier l'interface de la remédiation interne avec la remédiation externe en ce qui concerne le point de livraison du réseau externe de remédiation. ## Tuyauterie De Sauvegarde Suite au dernier réexamen de l'INB n°117, Orano Recyclage s'était engagé à mettre en place une nouvelle tuyauterie de sauvegarde accessible depuis la face Sud de l'atelier et permettant un branchement éloigné des installations d'entreposage. Le mode opératoire de remédiation de l'atelier NPH propose en première option l'utilisation de la tuyauterie de sauvegarde historique sans tenir compte de la nouvelle tuyauterie de sauvegarde. Les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité d'intégrer cette nouvelle tuyauterie de sauvegarde parmi les options de remédiation de l'atelier. Demande II.5 : Etudier la possibilité d'intégrer la nouvelle tuyauterie de sauvegarde dans les options de remédiation de l'atelier NPH. Identification des équipements liés à la remédiation Le rapport de sûreté concernant la remédiation interne prévoit une identification claire et distincte des équipements liés à la remédiation. Les inspecteurs ont relevé sur l'atelier NPH que l'identification en bord de bassin de la localisation de mise en place des équipements de surveillance ne correspondait pas à l'intitulé du mode opératoire de la remédiation de l'atelier. Par ailleurs, il a été relevé que les repères des mallettes contenant les équipements de surveillance (température et niveau) n'étaient pas corrects. Enfin, il a été relevé une inversion des identifiants entre les câbles liés à la surveillance de la température du hall et du bassin d'entreposage. Demande II.6 : Corriger l'identification erronée ou incomplète des équipements liés à la remédiation. Incidents pouvant intervenir pendant la préparation pour immersion de l'emballage contenant des assemblages de combustibles usés Le procédé de déchargement de l'atelier NPH permet de recevoir et de décharger les emballages sous eau. Réceptionné à l'horizontal sur remorque, l'emballage est mis à la verticale et transféré vers la cellule de préparation avant son immersion. Après sa mise à la verticale dans le sas dédié apparaissent les contraintes de hausse de température externe de l'emballage. Afin de prévenir la détérioration potentielle de la résine neutrophage de l'emballage, la mise en place de la jupe de protection des ailettes et le refroidissement par circulation d'eau dans celle-ci sont réalisés pour les emballages contenant des assemblages combustibles d'une puissance supérieure à un seuil. Le refroidissement de l'eau est assuré par une unité spécifique de l'atelier, distincte de celle du refroidissement de l'eau de la piscine NPH. Le rapport de sûreté de l'atelier NPH prévoit la gestion d'un incident se produisant pendant le transfert de l'emballage entre la cellule de préparation et la piscine de déchargement. En cas d'arrêt du transfert (perte du pont de manutention par exemple), l'emballage n'est pas refroidi pendant cette phase. Afin de palier à l'échauffement progressif de l'emballage, il est prévu son raccordement à l'unité de refroidissement spécifique ou à l'unité de refroidissement de la piscine en cas d'indisponibilité de la première. L'exploitant a explicité aux inspecteurs une partie des opérations dans le hall 791 en s'appuyant sur le mode opératoire dédié [2004-014633] et a déployé une partie des flexibles présents. Les inspecteurs ont relevé que pour la mise en œuvre opérationnelle des actions, l'ergonomie du mode opératoire était à améliorer afin d'identifier clairement quel chapitre était applicable. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la déconnexion des flexibles du circuit de secours (YC 20 et 21) n'était pas précisé. Enfin, les flexibles en tresse métal qui serait utilisés en cas d'utilisation de l'unité de refroidissement 1088 ne sont pas référencés conduisant à une inversion possible de la connexion de la jupe de l'emballage au circuit de refroidissement. Demande II.7 : Clarifier le mode opératoire 2004-014633 en ce qui concerne les chapitres applicables en fonction des situations rencontrées. Compléter le mode opératoire en cas de conduite dégradée (sauvegarde) afin de préciser la déconnexion des flexibles (YC20 et 21) et préciser les références pour les flexibles en tresse métal afin d'éviter toute inversion de connexion. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par, Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0230	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-060005 À Caen, le 12 décembre 2022 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 19 octobre 2022 - Installation des colliers de maintien au droit des soudures de piquage dites « set-in » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0230 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Courrier EDF D458521032793 du 18 juin 2021 : Décision concernant le traitement des SetIn de FA3 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 19 octobre 2022 sur le chantier de construction du réacteur n°3 de Flamanville sur le thème de l'installation des colliers de maintien au droit des soudures de piquages dites « set-in ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'installation des colliers de maintien au droit des soudures de piquages dites « set-in ». Cette inspection s'inscrit dans le cadre de l'instruction d'un événement significatif pour la sûreté en raison de l'identification d'une analyse incomplète, en 2006, concernant la déclinaison du référentiel d'étude applicable à trois soudures « set-in » du circuit primaire principal du réacteur EPR de Flamanville. Pour les trois piquages objets de l'événement significatif, Framatome a retenu une conception conduisant à un diamètre des soudures d'implantation significativement plus important que celui des tuyauteries associées. Les soudures de ces trois piquages ont été réalisées en usine en 2011. La brèche induite par la rupture de ces soudures n'est pas étudiée dans la démonstration de sûreté. Par courrier en référence [2], EDF a informé l'ASN de sa volonté de ne pas retenir les trois soudures dites « set-in » dans le périmètre de la démarche d'exclusion de rupture et d'installer un collier de maintien sur chacune d'elles. Cette solution technique permet de limiter la taille de brèche maximale pouvant être induite par une rupture des soudures et ainsi de la rendre compatible avec les études de sûreté existantes. L'ASN n'a pas d'opposition de principe à cette solution technique et instruit actuellement les éléments transmis par EDF relatifs à cette solution dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville. En parallèle de cette instruction, cette inspection a été menée afin de s'assurer de la préparation suffisante d'EDF à la pose des colliers de maintien et à la bonne réalisation de ces activités. Pour ce faire, l'ASN s'est fait assister d'agents de l'IRSN1 prenant part à l'expertise du dossier d'EDF. Ainsi, les inspecteurs ont examiné dans un premier temps par sondage les rapports de fin de fabrication des éléments du collier de maintien, la formation des monteurs, la documentation de réalisation et la stratégie de surveillance de ces activités. Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné, sur le chantier de pose de deux des trois colliers de maintien, le bon déroulement des activités. Ils se sont entretenus avec les intervenants. Au vue de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour la pose des colliers de maintien ainsi que la surveillance des opérations est très satisfaisante. En effet, les caractéristiques mécaniques attendues des éléments du collier semblent respectées, un travail de montée en compétences des intervenants et de développement des procédures d'intervention et des outils spécifiques nécessaires a été réalisé, et les opérations se déroulaient conformément à l'attendu. Néanmoins, un travail reste à mener pour la phase d'exploitation du réacteur après sa mise en service notamment sur l'aspect du maintien des compétences et de conservation des outillages spécifiquement développés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Phase D'Exploitation Du Réacteur Vos représentants ont présenté en séance le travail mené pour la préparation des activités avec notamment la montée en compétences des intervenants et le développement des procédures d'intervention et des outils spécifiques nécessaires à la pose des colliers de maintien. Pendant l'exploitation du réacteur après sa mise en service, il sera nécessaire de démonter puis de remonter ces colliers de maintien notamment lors des visites décennales tous les dix ans. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la mise à profit des montages en cours pour élaborer les moyens nécessaires à ces activités « rares », notamment en termes d'acquisition de compétences, de procédure d'intervention et de conservation des outillages spécifiquement développés. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les réflexions sur le sujet n'avaient pas encore débuté. Demande II.1 : Mettre à profit les activités actuellement en cours pour définir les futurs modalités d'intervention pendant la phase d'exploitation du réacteur. Indiquer à l'ASN les actions menées en ce sens. ## Faible Espace Entre Les Pièces Lors de la visite du chantier de pose des colliers de maintien, les inspecteurs ont observé qu'un faible espace était présent entre certaines pièces du collier de maintien ou de son environnement, et ce notamment entre les tirants ou les tiges et les goujons de fixation du mécano-soudé ou entre le collier et les piquages adjacents. Or, les conditions d'exploitation à chaud auxquelles seront soumis les colliers de maintien peuvent impliquer des dilatations différentielles et ainsi une interférence entre ses différentes pièces ou entre ces dernières et leur environnement proche. Demande II.2 : Vérifier, avant la mise en service et le cas échéant pendant l'exploitation du réacteur, que les conditions d'exploitation (notamment à chaud) des colliers de maintien n'engendrent pas d'interférences entre leurs pièces constitutives ou avec leur environnement proche ## Protection Des Pièces Constitutives Des Colliers De Maintien Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé que les filetages de tiges et de tirants, en partie haute notamment, n'étaient pas protégés notamment vis-à-vis du risque de dégradations induites par des activités à proximité. S'agissant de matériels passifs situés dans une zone étroite avec potentiellement une forte co-activité (calorifugeage, contrôles des soudures, intervention sur pompe primaire…), les inspecteurs s'interrogent sur la bonne prise en compte du risque associé. Demande II.4 : Vous positionner sur la suffisance de la prise en compte du risque de dégradation des pièces constitutives des colliers de maintien par co-activité, notamment pour les filetages de tiges et de tirants. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2023-0144	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-012871 Caen, le 7 mars 2023 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème de la reprise et du conditionnement des déchets du silo 130 au sein de l'INB n°38. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0144. Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 modifiée (version consolidée au 12 novembre 2019) [3] Courrier CODEP-CAE-2022-049283 du 5 octobre 2022 [4] Courrier CODEP-CAE-2022-024187 du 30 juin 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base [1], une inspection annoncée a eu lieu le 26 janvier 2023 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur la reprise et le conditionnement des déchets du silo 130 au sein de l'INB n°38. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné les opérations de reprise et le conditionnement des déchets (RCD) du silo 1301 au sein de l'INB no38. Ces opérations s'inscrivent plus largement dans un programme de traitement des déchets anciens sur le site de La Hague dans le cadre du démantèlement de l'usine UP2400. Elles présentent un enjeu de sûreté fort puisqu'elles contribuent prioritairement à la réduction de la quantité de matières radioactives présente dans des installations qui peuvent ne pas répondre strictement aux standards de sûreté actuels. Ainsi, Orano Recyclage doit maîtriser la durée des opérations afin de garantir la sûreté des installations d'une part et le démantèlement dans des délais aussi courts que possible de l'usine UP2-400 d'autre part. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour gérer l'indisponibilité de la herse2 depuis l'événement de rupture d'un de ses câbles le 22 août 2022 et préparer le redémarrage des installations de RCD. Ils ont examiné également les dispositions prises pour renforcer la fiabilité et réaliser la maintenance des équipements de ces installations. Les inspecteurs ont par ailleurs effectué une visite du bâtiment du silo 130 renfermant les installations de reprise, le déclenchement d'une alarme de radioprotection les ayant contraints à évacuer du bâtiment modulaire renfermant les installations de tri et de conditionnement. Les inspecteurs soulignent l'implication des personnels et la transparence des échanges. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour la gestion de l'indisponibilité de la herse et la préparation au redémarrage des installations de RCD est perfectible. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit : - formaliser l'analyse du nouvel événement survenu en janvier 2023, qui a concerné la herse et qui a conduit à retarder le redémarrage des installations de RCD du silo 130 ; - disposer au plus tôt d'un plan de surveillance robuste des câbles de la herse afin de garantir sa disponibilité et permettre la reprise des déchets ; - sécuriser la date de réception sur site de la nouvelle centrale hydraulique du grappin de reprise et intégrer au plus tôt la modification visant à fiabiliser l'équipement. Enfin, les inspecteurs attirent l'attention d'Orano Recyclage sur le respect strict attendu des échéances associées aux demandes à traiter prioritairement formulées dans les lettres de suites d'inspection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Nouvel aléa conduisant à l'indisponibilité prolongée de la herse La casse d'un câble de la herse vous a conduit à arrêter, le 22 août 2022, les opérations de reprise des déchets dans le silo 130 menées sous couvert de la décision [2]. Vous avez mis en place, à compter de cette date, une organisation spécifique pour identifier l'origine de l'événement et permettre une reprise des opérations de traitement des déchets dans les meilleurs délais. Sans connaître de façon certaine la cause de la rupture du câble, vous avez pris la décision de remplacer les quatre câbles de la herse. Mais, lors de la réintroduction de la herse dans le silo 130 en janvier 2023, un nouvel événement a conduit à une prolongation de l'indisponibilité de cet équipement. La rotation non attendue de la herse sur elle-même lors de sa descente dans la fosse du silo a provoqué l'enchevêtrement des câbles. L'expertise des câbles a montré l'endommagement du câble utilisé pour la descente de la herse. Le 26 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que la cause de l'endommagement du câble concerné en janvier 2023 n'était pas celle de l'endommagement du câble qui a cassé en août 2022. A l'issue du comité de pilotage du 20 janvier 2023, vous avez décidé de remplacer à nouveau l'ensemble des câbles de la herse. Demande I.1 : Transmettre, sous deux mois, l'analyse formalisée de l'endommagement du câble concerné lors de la réintroduction de la herse dans le silo 130 en janvier 2023, qui a conduit à l'indisponibilité prolongée de la herse. Planning consolidé de reprise des opérations de traitement des déchets du silo 130 Vos représentants ont indiqué que le redémarrage des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130, initialement prévu le 9 février 2023, a été décalé au 30 mars 2023 en raison du nouvel aléa sur la herse (cf. paragraphe précédent). Vos représentants ont indiqué également que le nouveau planning établi par l'exploitant des installations du silo 130 serait présenté à l'occasion de la réunion du comité de pilotage du 27 janvier 2023. Ils ont indiqué enfin que ce planning consolidé tenait compte en particulier de la fiabilisation de la trappe d'accès au silo 130 au niveau de la cellule 816 d'implantation de la cellule de reprise. Les inspecteurs ont bien noté que ce planning était sans aucune marge. Demande I.2 : Transmettre, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la présente lettre de suites, le planning consolidé de redémarrage des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130, en faisant figurer les opérations de fiabilisation des équipements. Justifier, au regard de la garantie de la disponibilité des installations de RCD, les échéances de réalisation des opérations de fiabilisation qui ne seraient éventuellement pas réalisées avant le redémarrage des installations. ## Ii. Autres Demandes Analyse de la rupture du câble de la herse survenue en août 2022 En réponse à la demande I.1 formulée à l'issue de l'inspection de septembre 2022 [3] et relative à l'analyse des causes de la casse du câble de la herse du silo 130 ainsi qu'à la stratégie de réparation retenue, vous avez transmis des éléments de réponses par courrier du 24 janvier 2023. Pour rappel, ces éléments en réponse à une demande identifiée comme à traiter prioritairement, étaient exigés pour la fin de l'année 2022. Le 26 janvier 2023, vos représentants ont complété ces éléments par une présentation de l'analyse des causes (dite « 5 pourquoi »), en précisant qu'elle devait encore être complétée. Considérant que l'événement concerné avait des conséquences non encore complètement maîtrisées à date sur le planning des opérations de RCD et que la sûreté des installations, même si elles étaient mises en sécurité, n'était pas améliorée pendant la durée de l'arrêt, les inspecteurs ont estimé que cette analyse devait faire l'objet d'un document sous assurance de la qualité selon le processus de traitement des écarts et dysfonctionnements. Demande II.1 : Transmettre, dans les meilleurs délais, l'analyse déjà demandée par courrier [4], formalisée sous assurance de la qualité, des causes de la casse du câble de la herse du silo 130 survenue en août 2022. Retour d'expérience d'exploitation des installations de reprise du silo 130 Vous avez procédé à la mise en service industrielle des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 le 7 avril 2022. Le 26 janvier 2023, vos représentants ont indiqué qu'en raison du temps de fonctionnement encore relativement faible depuis la mise en service des installations du silo 130 d'une part, de l'affectation prioritaire des ressources à la préparation de la reprise des opérations de traitement des déchets d'autre part, vous n'aviez pas engagé, à date, d'analyse du retour d'expérience des premiers mois de fonctionnement depuis la mise en service industrielle. Pour rappel, en réponse à la demande I.1 formulée à l'issue de l'inspection du 17 mai 2022 sur la planification et la gestion des fûts ECE3 [4], vous avez indiqué que « la nouvelle cadence industrielle de production ne [pourrait être transmise à l'ASN] que 6 mois après la reprise d'exploitation de l'installation […] ». Vos représentants ont confirmé le 26 janvier 2023 que la cadence initialement fixée à 2 fûts par jour ne serait pas tenue. Demande II.2 : Transmettre, en cohérence avec l'échéance de définition de la nouvelle cadence de production au plus tard six mois après la reprise des opérations de traitement des déchets du silo 130, le retour d'expérience de l'exploitation des installations. ## Plan De Surveillance Des Câbles De La Herse De Reprise Vous avez mis en place une organisation spécifique pour un suivi particulièrement rapproché de la gestion de l'indisponibilité de la herse à compter d'août 2022, avec notamment : - la tenue de points quotidiens opérationnels avec l'ensemble des personnels concernés par le diagnostic de la situation ; - la tenue de comités de pilotage hebdomadaires, et de comités de pilotages extraordinaires le cas échéant, auxquels participent des représentants des études, de la maintenance et de l'exploitation, du projet pour la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Vos représentants ont indiqué qu'à l'issue des derniers comités de pilotage des 20 et 25 janvier 2023, vous aviez décidé : - de procéder à l'extraction de la herse de la fosse du silo 130 pour remplacer ses câbles ; - de remplacer les 4 câbles en acier inoxydable par des câbles en acier (à noter que ces câbles en acier sont disponibles sur site) ; - de mener une réflexion concernant un remplacement périodique des câbles de la herse pour tenir compte du risque de corrosion ; - de mettre en place un programme de surveillance, dont la surveillance par caméra du tambour au niveau des treuils de la herse ; - d'étudier un système de détection de câbles endommagés (à noter que les études sont en cours). Demande II.3 : Transmettre le procès-verbal de remplacement des câbles de la herse, en apportant les éléments de justification relatifs au matériau retenu. Demande II.4 : Transmettre le plan de surveillance des câbles de la herse, en apportant les éléments de justification de la périodicité de leur remplacement et en précisant le calendrier des études et de l'intégration des modifications qui en découlent (dispositifs de surveillance des câbles et de détection de câbles endommagés notamment). ## Remplacement De La Centrale Hydraulique Du Grappin De Reprise Des montées en températures de la centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets dans le silo 130 vous ont conduit, à l'été 2022, à des arrêts d'exploitation de ces installations. Le 26 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que la nouvelle centrale hydraulique dont la réception sur site était prévue en décembre 2022, serait livrée en mars 2023. Ce décalage est confirmé par les échanges que vous avez eus avec le fournisseur et que les inspecteurs ont pu examiner. Vos représentants ont attiré l'attention des inspecteurs sur le fait que la nouvelle centrale hydraulique n'intègrera pas, à sa réception en mars 2023, de modification au niveau de l'alimentation électrique des électrovannes dans le cadre de sa fiabilisation. Aussi, vous prévoyez la mise en place de dispositions transitoires de coupure manuelle de l'alimentation à chaque fin de journée. Demande II.5 : Intégrer dans les meilleurs délais, la modification de l'alimentation de la centrale hydraulique du grappin de reprise permettant de renforcer la fiabilité de l'équipement. ## Maintenance Des Équipements Associés Aux Installations De Rcd En réponse à la demande I.3 formulée à l'issue de l'inspection de septembre 2022 [3] et relative au niveau de classement de la herse en tant qu'équipement important pour la protection des intérêts (EIP) au sens du code de l'environnement, vous avez indiqué que, sans remettre en cause son classement de rang 3 en application de votre méthodologie, mais considérant le rôle « majeur », selon vos termes, de cet équipement pour la reprise des déchets, vous aviez créé un plan de maintenance pour la herse et la gestion des câbles. Demande II.6 : Tirer le retour d'expérience pour les autres projets de RCD sur le site de La Hague afin de mettre en œuvre, au plus tôt par rapport à la mise en service des installations de RCD, les plans de maintenance pour les équipements nécessaires à la reprise, mais aussi au conditionnement des déchets, dans les installations concernées. Le 26 janvier 2023, les inspecteurs ont examiné la liste des plans de maintenance existants pour les équipements des installations de RCD du silo 130. Ils n'ont pas retrouvé dans cette liste le plan de maintenance de la herse. Demande II.7 : Transmettre le plan de maintenance nouvellement créé pour la herse et la gestion des câbles ainsi que les résultats des contrôles réalisés avant le redémarrage des installations. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement le plan de maintenance de la centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets du silo 130. Vos représentants ont indiqué que ce plan de maintenance avait été établi en mai 2022, mais que les fiches de contrôle pour maintenance partielle (à 6 mois) et complète (à 1 an) n'avaient pas encore été déclinées. Ils ont précisé que les opérations de maintenance seraient réalisées avant le redémarrage des installations. Demande II.8 : Confirmer le calendrier de réalisation des opérations de maintenance de la centrale hydraulique du grappin de reprise avant le redémarrage des installations du silo 130 et transmettre les résultats des contrôles de maintenance réalisés. ## Vérification Périodique Des Systèmes Optiques Du Système De Quantification Du Magnésium Le dispositif de quantification du magnésium au niveau de la cellule de tri des déchets du silo 130 doit permettre de limiter sa quantité dans les fûts ECE au cours de leur remplissage et par là-même, de maîtriser le risque d'explosion dans les installations de RCD, lié au dégagement d'hydrogène dû à la corrosion du métal. Les règles générales d'exploitation applicables aux installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 prévoient la vérification annuelle des systèmes optiques du dispositif de quantification du magnésium. Le 26 janvier 2023, les inspecteurs ont examiné les résultats de la dernière vérification réalisée en septembre 2022. S'ils ont bien relevé que vous aviez déclaré la conformité du positionnement des systèmes de vision, les inspecteurs ont relevé néanmoins que le critère d'acceptation n'était pas explicitement présenté sur la fiche de contrôle correspondante. Demande II.9 : S'agissant de la vérification périodique des systèmes optiques du dispositif de quantification du magnésium, préciser, sur la fiche de contrôle correspondante le critère d'acceptation associé. Transmettre la fiche ainsi complétée. Vérification périodique du bon fonctionnement de la caméra de visualisation des pastilles thermosensibles sur les fûts de déchets Les règles générales d'exploitation applicables aux installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 prévoient la vérification annuelle du bon fonctionnement de la caméra de visualisation des pastilles thermosensibles. Le 26 janvier 2023, les inspecteurs ont souhaité examiner les résultats de la dernière vérification réalisée. Vos représentants ont indiqué que la fiche de contrôle correspondante n'était pas disponible car archivée dans une pièce non accessible en raison d'une suspicion de présence d'amiante au niveau de la porte d'accès. Demande II.10 : Transmettre la fiche de contrôle renseignée pour la dernière vérification annuelle du bon fonctionnement de la caméra de visualisation des pastilles thermosensibles. Déclenchement d'une alarme radioprotection dans le bâtiment modulaire Lors de la visite des installations de RCD du silo 130 le 26 janvier 2023, le déclenchement d'une alarme de radioprotection dans le bâtiment modulaire de tri et de conditionnement des déchets a contraint les inspecteurs et leurs accompagnateurs d'Orano Recyclage à sortir du bâtiment. Demande II.11 : Préciser l'origine du déclenchement de l'alarme de radioprotection dans le bâtiment modulaire de tri et de conditionnement des déchets du silo 130 lors de la visite des installations par les inspecteurs le 26 janvier 2023. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Chantier De Remplacement Des Câbles De La Herse Lors de la visite des installations de RCD du silo 130 le 26 janvier 2023, les inspecteurs se sont rendus dans la salle 8002 d'implantation du sas dédié au chantier de remplacement des câbles de la herse. Ils ont relevé que le confinement au niveau de la trémie par laquelle sortaient de la fosse trois des câbles de la herse, était assuré par un enveloppement en vinyle. Vos représentants ont indiqué que les dispositions prises dans le cadre du chantier permettaient de s'assurer du maintien des dépressions et de l'absence de contamination (réalisation de cartographie du sas). Observation III.1 : Veiller à la durée du chantier de remplacement des câbles de la herse, considérant que le maintien ouvert de la trémie d'accès à la fosse du silo sur une longue durée n'apparaît pas être une bonne pratique, les dispositions compensatoires ayant vocation à être temporaires. Observation III.2 : Considérant un remplacement périodique des câbles de la herse (cf. demande II.4 de la présente lettre de suites) entraînant une ouverture également périodique de la trémie, s'interroger sur les dispositions compensatoires. ## Encombrement Des Locaux Du Bâtiment Du Silo 130 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé l'encombrement des locaux, en particulier dans la salle 816 d'implantation de l'enceinte de reprise et dans la salle 8002 d'implantation des treuils de herse Sud. Observation III.3 : Veiller, de façon générale, au rangement des locaux dans les installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2023-0128	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-008224 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 10 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 - Visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC) - INB 116 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0128 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision no CODEP-CAE-2021-023912 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2021 autorisant Orano Recyclage à conditionner des fûts ECE vides dans l'atelier de compactage des coques et embouts au sein de l'installation nucléaire de base no 116, dénommée « usine UP 3-A » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC), au sein de l'INB 116. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée concernait l'examen par sondage du respect d'exigences d'exploitation applicables à l'atelier ACC, lequel assure le conditionnement de déchets de structure de combustibles et de divers déchets technologiques métalliques. Les inspecteurs ont examiné le bilan global d'exploitation de l'atelier, la réalisation de contrôles périodiques d'équipements liés à la sûreté ainsi que la gestion des écarts. Ils ont procédé en salle de conduite à des vérifications générales (effectifs, état de l'installation, rondes de surveillance, traçabilité des modifications provisoires d'automatisme, disponibilité des équipements, dossiers de production). Puis, ils se sont rendus dans l'atelier afin d'examiner la gestion opérationnelle des déchets ainsi que l'état d'équipements liés au confinement de l'installation (prise d'air, ventilateurs, filtres). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour assurer le respect des dispositions d'exploitation associées aux enjeux de sûreté nucléaire apparaît satisfaisante. Les inspecteurs soulignent également la bonne tenue des locaux, notamment des aires d'entreposage de déchets. Ce niveau d'exigence doit être maintenu. L'exploitant devra toutefois prendre en compte les observations ponctuelles formulées ci-après. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant ## Ii. Autres Demandes Délais De Traitement Des Discordances Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts. Les inspecteurs ont examiné l'état des actions en cours visant à corriger certains dysfonctionnements relevés lors de contrôles périodiques (« discordances »). Les inspecteurs ont relevé un délai de traitement significatif pour plusieurs d'entre elles, parfois de l'ordre de plus d'un an. Demande II.1 : améliorer le délai de traitement des discordances. ## Aires D'Entreposage Des Déchets La procédure de gestion des déchets sur l'atelier ACC définit les dispositions mises en œuvre pour collecter, traiter, entreposer et évacuer les déchets générés par l'installation. Des rondes de surveillance permettent de contrôler l'état de pastilles thermosensibles présentes sur certains fûts. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont observé la présence d'une pastille thermosensible, positionnée au mur d'une des aires d'entreposage de fûts combustibles et dont la période de validité était dépassée. Demande II.2 : réexaminer les dispositions de surveillance des pastilles thermosensibles des aires d'entreposage de déchets. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Modifications Provisoires D'Automatisme Constat d'écart III.1 : certaines phases d'exploitation requièrent la mise en œuvre de dispositions particulières et limitées dans le temps impliquant des modifications provisoires d'automatisme ou de réglage d'instrumentation (AMPA). Les inspecteurs ont consulté les registres associés à la traçabilité de ces dispositions. Concernant le cas de l'instrumentation d'une trappe, les inspecteurs observent que la durée prévisionnelle d'effectivité de l'AMPA a été dépassée, et que par ailleurs, la prise en compte formelle de cette modification n'avait ponctuellement pas été attestée pour l'un des cadres d'équipe d'exploitation. Il convient de veiller à la pleine prise en compte des AMPA par les cadres d'équipe et de respecter les durées prévisionnelles associées. ## Cohérence Du Référentiel D'Exploitation Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont examiné le respect des dispositions d'exploitation liées à l'unité de conditionnement des fûts ECE vides, récemment autorisée [3]. Les inspecteurs relèvent une dissemblance entre le mode opératoire et le formulaire opérationnel concernant le rôle, à chaque étape du conditionnement, du responsable en radioprotection intégrée. Ceci est lié à l'adaptation des pratiques opérationnelles issues du retour d'expérience. Il convient néanmoins de veiller à la pleine cohérence du référentiel d'exploitation. ## Dispositifs De Signalisation Constat d'écart III.3 : Les inspecteurs ont relevé dans une zone de travail avec télémanipulateurs qu'un dispositif de signalisation, lié au niveau de dépression de la cellule d'intervention associée, était décroché. Il convient de réexaminer le caractère fonctionnel de cet équipement. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du Pôle LUDD \| Signé par \| \|-------------\| Hubert SIMON
INSSN-DCN-2023-0295%20-%20INSSN-DEP-2023-0316	Référence courrier : CODEP-CMX-2023-015825 Montrouge, le 22 mars 2023 Monsieur le Directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Inspection d'une entreprise de fonderie Thème : R9.9 Fournisseurs ; R9.5 Lutte contre le risque de fraude et de contrefaçon, E.7.0 - Points de contrôle génériques irrégularités, E.2.9 - Surveillance des prestataires dans le cadre de la fabrication d'ESPN Code : Inspections n° n° INSSN-DCN-2023-0295 et n° INSSN-DEP-2023-0316 ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif à la fabrication des équipements sous pression nucléaires [5] Directive européenne 2014/68/UE relative aux équipements sous pression [6] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, à la détection et au traitement des irrégularités ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante a été réalisée chez un fondeur, fournisseur de composants destinés à fabriquer des équipements sous pression, classés comme équipements sous pression nucléaire (ESPN ) ainsi que des éléments importants pour la protection (EIP) à destination des réacteurs nucléaires d'EDF. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 28 février au 1er mars 2023 concernait les dispositions mises en œuvre par un fournisseur de rang 2, spécialisé dans les activités de fonderie, pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont apprécié l'exhaustivité et la qualité de l'archivage papier des informations relatives aux fabrications ainsi qu'aux contrôles internes, à l'exception des radiographies. Concernant la prévention du risque de contrefaçon et de falsification, les inspecteurs ont noté que certains opérateurs disposent d'un tampon nominatif, permettant de tracer et d'identifier les activités importantes réalisées, et que la possibilité de réaliser des signalements sur le site de l'ASN leur a été communiquée. Les non-conformités ouvertes dans l'atelier font l'objet d'un enregistrement dans une base de données, qui permet un archivage approprié, et elles font également l'objet d'actions correctives permettant une analyse des causes des aléas rencontrés. L'organisation qualité du fournisseur méritera cependant d'être améliorée en ce qui concerne la définition des activités importantes pour la protection (AIP), leurs exigences définies ainsi que les contrôles techniques associés. La boucle d'amélioration continue devra fonctionner de manière plus visible (retranscription effective du retour d'expérience dans la documentation qualité et la documentation opérationnelle). Un effort devra être réalisé sur la gestion des non-conformités (permettre à tous les agents d'initier l'ouverture d'une fiche de non-conformité interne, identifier physiquement les pièces objet d'une non-conformité en cours de traitement). D'une manière plus globale, le fournisseur devra développer son attitude interrogative vis-à-vis de ses sous-traitants, dans la droite ligne de ce qui est attendu en matière de culture de sûreté : contrôles par sondage des réceptions matières, examen critique des rapports d'étalonnage, qualification des soustraitants avec contrôle des points techniques essentiels chez eux, etc. Les inspecteurs se sont attachés durant l'inspection à examiner la traçabilité et l'enregistrement des activités réalisées en usine, dans une optique de prévention du risque de falsification ou de contrefaçon. La très faible informatisation de l'usine, ainsi que les nombreuses phases de recopie d'informations, constituent aujourd'hui un point de faiblesse vis-à-vis de la prévention du risque d'irrégularité chez ce fournisseur. L'usage du correcteur manuel, pourtant proscrit, a par ailleurs été relevé par les inspecteurs sur des documents récents, ce qui montre que la sensibilisation des intervenants aux risques d'irrégularités doit être poursuivie, et sans doute focalisée sur ce qui réellement attendu de leur part. EDF devra ainsi évaluer le respect des exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [6]. Enfin, les inspecteurs ont considéré que le plan d'actions du fournisseur établi suite à la détection de réparations par soudage non tracées en 2022 devait être complété et faire l'objet d'un suivi renforcé d'EDF afin que les actions soient mises en œuvre à court terme mais également que le système de management de la qualité du fournisseur retranscrive de façon adaptée ces évolutions. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Définition Des Activités Importantes Pour La Protection Et Des Exigences Définies Associées Les inspecteurs ont examiné la procédure relative aux activités importantes pour la protection propre au fournisseur (procédure PG-M-QUAL-020 à l'indice 0). Le tableau présenté dans le paragraphe « listes des AIP par pièces » liste les activités importantes pour la protection selon la typologie des pièces fabriquées, dans une tentative de proportionner la liste des AIP aux enjeux. Dans la pratique, cette méthode de travail conduit à un résultat assez éloigné de l'esprit de la réglementation (arrêté [3]) puisque les matériels qui ne sont pas des équipements sous pression nucléaire, mais qui peuvent être des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [3], ne sont dotés que d'une seule AIP (vérification du dossier de fin de fabrication), qui ne peut par ailleurs pas être considérée formellement comme telle puisqu'elle intervient trop tardivement dans le processus de fabrication (l'article 2.5.2 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités »). Il a été indiqué aux inspecteurs de l'ASN que les inspecteurs d'EDF/DI utilisaient le guide AIP rédigé par EDF pour conduire leurs inspections sur ce thème. Les inspecteurs d'EDF auraient donc dû relever cette lacune dans l'organisation du fournisseur et lui demander de progresser. Demande II.1 : Revoir la liste des AIP et des exigences définies associées pour que ces activités permettent d'assurer une maîtrise des phases critiques de fabrication des équipements. L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] dispose que le contrôle technique associé à une AIP assure que « l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité ». Par ailleurs, le guide 30 de l'ASN précise que « le contrôle technique associé à chaque activité importante pour la protection des intérêts doit mis en œuvre au plus près de la réalisation de cette activité et, en tout état de cause, dans un délai qui ne remette pas en question le sens et la finalité du contrôle technique. » L'examen par les inspecteurs des tirs radiographiques, activité actuellement considérée comme une AIP par le fournisseur, a mis en évidence que les paramètres des tirs radiographiques n'étaient pas vérifiés lors du contrôle technique défini. L'assurance que l'activité est réalisée conformément aux exigences définies ne peut pas être obtenue par un seul contrôle documentaire a posteriori, mais doit être réalisée au plus près du geste technique. Ainsi, à titre d'exemple, et en fonction des risques associés à l'activité, le contrôle technique d'une activité de soudage : - doit être réalisé durant l'intervention afin de vérifier que les paramètres importants du mode opératoire de soudage (intensité, diamètre des électrodes, position de soudage, etc.) ou de l'activité elle-même (qualité du chambrage par exemple) sont bien respectés, - et à la suite de l'activité au travers de contrôles non destructifs (CND), permettant de garantir que l'activité respecte les exigences définies. Demande II.2 : Veiller à ce que le contrôle technique associé à ces AIP ne soit pas confondu avec une vérification au titre de l'assurance qualité mais réponde bien aux exigences de l'article 2.5.3 de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont relevé qu'un point d'arrêt (HP) n'avait pas été levé correctement sur une pièce à destination du marché nucléaire britannique (donc non formellement concernée par l'inspection). Ce point d'arrêt, relatif à l'autorisation de réparation par soudure de défauts, avait été ajouté manuellement par la responsable qualité en parade à une non-qualité survenue antérieurement dans l'usine (réalisation d'une réparation par soudure hors cadre prévu). L'approfondissement de cette situation a permis de comprendre que, si l'ensemble de la procédure relative à l'autorisation de réparation avait bien été réalisé, l'absence de levée formelle du point d'arrêt était liée à une incompréhension sur la façon dont ce point d'arrêt était posé (pose d'un numéro dans la colonne concernée, puis report en bas de page de ce numéro avec la date et la signature de la responsable qualité - ce type d'écriture correspondant normalement à la levée formelle du point d'arrêt et non à la date de pose de ce point). Par ailleurs, ce point d'arrêt avait été levé dans la fiche suiveuse « soudage » qui est utilisée en parallèle de la fiche suiveuse « pièce ». Demande II.3 : Revoir le formalisme d'ajout manuel de points d'arrêt ou de points de convocation dans les fiches suiveuses de manière à éviter le renouvellement de la situation relevée par les inspecteurs. Par ailleurs, travailler à la suppression des fiches suiveuses parallèles pour que la totalité des actions prévues dans le cadre d'une fabrication soit tracée dans un document unique. ## Enregistrement Et Suivi Des Non-Conformités Et Écarts Dans L'Usine L'article 2.6.1 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Les inspecteurs ont interrogé plusieurs intervenants afin de s'assurer que chaque aléa détecté lors de la fabrication des équipements fait l'objet d'une traçabilité en interne, via l'enregistrement des nonconformités, et que les écarts sont transmis à l'exploitant. Il s'avère que le personnel travaillant dans l'atelier n'a pas la possibilité d'ouvrir une fiche de non-conformité et que l'aléa doit être signalé à un supérieur hiérarchique qui prendra la décision ou non d'ouvrir une fiche de non-conformité. Cette méthode comporte le risque de ne pas enregistrer l'ensemble des aléas survenant au cours de la fabrication. Les inspecteurs ont également constaté que les pièces concernées par une non-conformité n'étaient pas bloquées ni identifiées comme non-conformes : d'une part, le fournisseur ne prévoit pas d'identification physique des pièces non-conformes et, d'autre part, la base de données de suivi des non-conformités n'est ni reliée à l'ERP de suivi des pièces ni en lien avec les fiches suiveuses dans l'atelier. Enfin, lors du stockage des pièces non-conformes, certaines pièces ont été mises à l'écart du fait d'une non-conformité (sans identification appropriée et sans mention dans la fiche suiveuse « pièce ») alors que d'autres, conformes, sont mises en attente d'une décision client pour livraison. Cet entreposage peut entraîner le risque d'une confusion entre les pièces conformes et celles non-conformes. Demande II.4 : Prévoir un processus permettant le traitement des non-conformités et en particulier : - permettant à l'ensemble du personnel de signaler une non-conformité afin que celle-ci fasse systématiquement l'objet d'un enregistrement ; - identifiant physiquement les pièces non-conformes, dès détection par un intervenant ; - mettant à l'écart les pièces non-conformes dans une zone dédiée uniquement aux nonconformités ; - s'assurant que toute ouverture d'une non-conformité dans la base de suivi est en lien avec la fiche suiveuse et/ou l'ERP afin de bloquer la pièce en attendant son traitement. Transmettre le plan d'action et les échéances associées. ## Maitrise Des Aip Par Les Sous-Traitants Du Fournisseur L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » De plus, les spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) de l'exploitant EDF ajoutent que « le Titulaire doit mettre en œuvre un programme de surveillance basé sur une analyse de risque. Cette surveillance doit couvrir les Produits et Services fournis par l'ensemble des Prestataires Externes. L'analyse de risque doit prendre en compte le retour d'expérience et les risques techniques, procédé, fraude et contrefaçon. L'analyse de risque, le programme de surveillance et les actions de surveillance réalisées doivent être documentés. Cette surveillance peut reposer sur différents moyens tels que : des audits, des vérifications programmées ou inopinées par sondage, des vérifications, lors de la recette, de la conformité des produits aux exigences contractuelles. » Le manuel qualité nucléaire du fournisseur décrit le processus de qualification de ses fournisseurs. Les dispositions figurant dans ce document ne sont pas toujours respectées puisque des fournisseurs actifs non certifiés au titre d'une norme ISO qualité n'ont pas été audités depuis 2012 alors que l'organisation prévoit un audit tous les trois ans dans ce cas. Par ailleurs, le processus de qualification prévoit qu'un fournisseur puisse être qualifié dès lors qu'il dispose d'une certification ISO établie par un organisme indépendant et que cette certification couvre le matériel commandé ou le champ de travail. Si cette approche répond à l'esprit de la certification qualité, elle ne permet pas de garantir avec certitude la qualité des prestations réalisées. Il pourrait être opportun de ne qualifier le fournisseur qu'après un audit technique de ses installations, ou la réalisation d'activités de qualification. Demande II.5 : Mettre en œuvre un processus permettant de s'assurer que les sous-traitants du fournisseur maitrisent les activités AIP qu'ils exécutent. Ce processus devra en particulier : - respecter les périodicités d'audit des sous-traitants prévues dans le manuel qualité du fournisseur, - renforcer le processus de qualification des sous-traitants disposant d'une certification au titre d'une norme qualité. Les fournisseurs réalisant des prestations d'étalonnage sont, d'une manière générale, accrédités au titre de la norme ISO/IEC 17025 et sont donc qualifiés sans aucune autre démarche. Les inspecteurs ont cependant pu relever l'existence d'une société spécifique, unipersonnelle, réalisant des activités d'étalonnage pour le fournisseur sans être accréditée au titre de la norme ISO/IEC 17025 et qualifiée comme si elle était accréditée. Demande II.6 : Respecter le processus de qualification retenu pour les prestataires réalisant des activités d'étalonnage. ## Sécurisation De La Nature Des Matières Premières Neuves Les inspecteurs ont visité le stock « matières » de l'usine. Ils ont constaté qu'un certain nombre de métaux étaient stockés dans des fûts initialement destinés au Nickel, sans affichage du contenu réel. Le gestionnaire du stock avait une connaissance précise des matières contenues dans chaque fût, mais la pratique du site doit être améliorée. Demande II.7 : Veiller à identifier clairement le contenu des fûts sur le « parc à ferraille ». ## Sécurisation De La Nuance Des Aciers Recyclés Le parc à ferrailles accueille un certain nombre de paniers de matières à recycler, issues notamment des chutes de fabrication (masselottes, etc.). Il a été initialement indiqué aux inspecteurs que la nuance d'acier de chaque pièce pouvait être facilement retrouvée grâce au numéro d'identification figurant sur les pièces. Le contrôle réalisé par les inspecteurs a montré que de nombreuses chutes ne comportaient pas de numéro d'identification, rendant ainsi impossible l'identification de la nuance concernée sans dispositif spécifique d'analyse. L'impact réel de cette pratique, comme celle figurant dans la demande précédente, est nul puisqu'une analyse chimique est systématiquement réalisée avant chaque coulée. Cela étant, il est possible, à moindre frais, d'établir une ligne de défense complémentaire. ## Demande Ii.8 : Veiller À Identifier Clairement La Nuance Des Aciers Destinés Au Recyclage. Indépendance Du Laboratoire De Contrôles Des Essais De Chimie L'usine du fournisseur dispose d'un laboratoire d'essais réalisant des essais chimiques. Le fournisseur a précisé que la plupart des essais réalisés sur les équipements sous pression nucléaires sont soustraités à un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025, conformément aux requis de l'arrêté [4]. Cependant, les essais réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP) sont effectués directement dans les laboratoires du fournisseur, tant pour les essais réalisés pendant la coulée que sur le produit final. Des audits internes sont régulièrement réalisés dans ces laboratoires, mais sans aucun cadre normatif défini. L'ASN considère que, par exemple, la norme ISO/IEC 17025 permet aux laboratoires de démontrer leur compétence et leur capacité à produire des résultats valides, et également de démontrer l'impartialité de ces laboratoires. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté plusieurs certificats de calibration dont les résultats permettent d'évaluer l'incertitude des appareils de mesure. Cependant, l'incertitude transmise n'est pas associée à la validation par une norme et n'est pas non plus comparée à d'autres laboratoires. Les opérateurs du laboratoire ont précisé aux inspecteurs qu'aucun essai inter-laboratoire n'avait été réalisé par le fournisseur, pouvant leur permettre cette évaluation. Demande II.9 : Réaliser une revue de l'organisation du laboratoire, de ses processus et de ses pratiques afin de définir et de mettre en œuvre un plan d'action visant à s'appuyer sur les meilleurs standards de laboratoire. Transmettre les actions prévues dans ce sens. Les inspecteurs ont examiné les deux derniers PV de contrôle annuel d'un appareil d'analyse chimique LECO, utilisé pour réaliser les mesures de carbone et de soufre sur les coulées et le produit final (pour les EIP non ESPN). Le PV de contrôle 2022 a été validé par le prestataire en charge du contrôle annuel alors que tous les résultats étaient hors tolérance affichée. Une analyse approfondie a permis de constater que le prestataire avait retenu un intervalle de confiance à 1 σ, ne prenant en compte que l'incertitude de l'appareil de mesure. L'utilisation d'un intervalle de confiance à 2 σ, prenant également en compte l'incertitude sur l'échantillon, permet de constater que les valeurs relevées sont toutes comprises dans la plage d'incertitude. Cette anomalie avait été relevée par les inspecteurs de FRAMATOME lors d'une action de surveillance antérieure à l'inspection. Elle met en évidence le manque d'analyse critique de la part du fournisseur vis-à-vis de ses prestataires. Demande II.10 : Renforcer le regard critique vis-à-vis des prestataires externes (notion de « client intelligent » développée chez les anglo-saxons). ## Marquage Spécifique Des Ordres De Fabrication Des Moules D'une manière générale, les documents de fabrication de pièces destinées à l'industrie nucléaire, dont la fiche suiveuse, comportent un marquage spécifique « nucléaire » dans le cartouche. Ceci n'est cependant pas le cas des documents utilisés par les personnes réalisant les moules. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'identification du fait qu'il s'agissait d'un moule « nucléaire » était réalisable grâce au marquage spécifique du modèle (« Nx »). Demande II.11 : Réfléchir à la possibilité d'apposer une identification « nucléaire » sur les ordres de fabrication des moules des pièces destinées au nucléaire et, le cas échéant, le mettre en œuvre. ## Réalisation Par Edf De Contre-Expertise Des Analyses Chimiques Réalisées Par Le Fournisseur Le fournisseur procède à des analyses chimiques systématiques, avant et après coulée, pour les pièces qu'il fabrique. Ces analyses chimiques sont réalisées sur des lingotins dédiés, conservés une année. Les inspecteurs ont constaté que la conservation sur une année de ces lingotins n'avait actuellement qu'un intérêt limité puisque les clients (dont EDF) ne réalisent jamais de contre-analyse chimique. Demande II.12 : Réfléchir à l'intérêt de procéder, à l'occasion de certaines inspections de surveillance par EDF, à des contre-analyses chimiques des lingotins de fabrication. ## Développement De La Culture Sûreté Au Sein De L'Entreprise Le fournisseur a mis en place des sessions de sensibilisation à la culture sûreté et à la prévention du risque d'irrégularité. Les inspecteurs ont examiné les supports utilisés pour ces sensibilisations. Ces supports sont relativement génériques, assez éloignés du métier quotidien des intervenants, donc peu susceptibles de marquer les esprits. Ce défaut est très régulièrement constaté par les inspecteurs de l'ASN chez les fournisseurs d'EDF. Les inspecteurs ont interrogé quelques personnes sur ce qu'ils avaient retenu de cette sensibilisation et leurs réponses attestent d'un déficit de ciblage de ces sensibilisations. Les inspecteurs ont par ailleurs pu constater que certains intervenants utilisaient encore le correcteur sur les documents de suivi de fabrication (PV interne d'essai Charpy), alors que la direction de l'entreprise a rappelé que cet usage était proscrit lors des sensibilisations aux risques d'irrégularités. Ceci démontre que ces sensibilisations n'ont pas encore atteint leur but. Demande II.13 : Retravailler les campagnes de sensibilisation à la culture sûreté et aux risques d'irrégularités pour les rendre plus proches des activités réelles des intervenants. Demande II.14 : Transmettre les actions prévues par l'exploitant EDF afin d'évaluer le niveau de culture sureté des opérateurs et de veiller à ce que le fournisseur mette en œuvre des actions de détection d'éventuelles irrégularités au plus près du terrain. ## Métaux D'Apport Qualité des métaux d'apport Les inspecteurs ont examiné la manière dont étaient réceptionnés et stockés les métaux d'apport utilisés pour les opérations de soudage. Ils ont examiné, par sondage, les PV de certification d'électrodes enrobées. Le PV examiné s'appuie sur un certificat d'analyse chimique, réalisé par un laboratoire externe. Le site web de ce laboratoire d'analyse fait mention d'une certification ISO/IEC 17025 sans que le champ précis de cette certification ne soit précisé. Demande II.15 : Vérifier le champ de certification du laboratoire d'analyse chimique mentionné dans le PV de certification examiné par les inspecteurs. Par ailleurs, le PV d'analyse chimique examiné par les inspecteurs fait référence à une norme américaine (ASTM E1086-14). Aucun document ne permet d'attester que l'utilisation de cette norme permet de répondre aux exigences du RCC-M. Demande II.16 : Présenter l'analyse de compatibilité de la norme américaine précitée avec les exigences du RCC-M. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le fournisseur d'EDF ne réalisait jamais de contre-analyse, chimique et mécanique, des matériaux d'apport. Un tel contrôle, par sondage, permettrait de renforcer la confiance dans la chaîne de sous-traitance, notamment vis-à-vis du risque de falsification et de contrefaçon. Demande II.17 : Réfléchir à l'intérêt et à la faisabilité de contre-analyses, par sondage, des métaux d'apport. ## Etuvage Des Métaux D'Apports Le Code Rcc-M Précise : « S5142 : Fiche technique de qualification La fiche technique de qualification, établie par le Fournisseur de produits d'apport, doit indiquer : e) les limitations du domaine d'emploi : - conservation : durée maximale de stockage au-delà de laquelle un nouvel étuvage ou un nouvel essai de recette est nécessaire, durée maximale entre l'ouverture de la boîte (ou la fin d'étuvage) et la mise en œuvre au-delà de laquelle un nouvel étuvage est nécessaire avant emploi. Les inspecteurs ont interrogé le magasinier du fournisseur quant à l'existence de prescriptions particulières concernant le nombre maximum d'étuvages pour certains métaux d'apport. Ce dernier n'avait pas connaissance de telles prescriptions. Le responsable d'atelier a précisé qu'un document encadrait les pratiques d'étuvage. L'ingénieur soudeur a précisé que certains fournisseurs prescrivaient un nombre de régénérations maximum mais il a indiqué que les métaux d'apport utilisés en fabrication ne sont pas concernés par une limitation de régénération. Demande II.18 : Transmettre l'analyse d'EDF relative au respect des exigences mentionnées au paragraphe S5142 e) pour les métaux d'apports utilisés par le fournisseur (prescriptions spécifiques des fournisseurs, procédure de gestion, respect des exigences). ## Intégrité Des Données Essais mécaniques et analyses chimiques Le paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier en référence [6] précise: « L'exploitant, le fournisseur et ses sous-traitants doivent donc mettre en œuvre des dispositions visant à garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). - Pour chaque donnée concernée, l'ASN attend donc que les attributs précités soient prévus dans le système de management intégré et que les moyens pour leur mise en œuvre soient précisés et justifiés. - En particulier, la plus grande attention doit être portée à la sécurisation du premier enregistrement de la donnée. » Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par le fournisseur pour répondre aux exigences relatives à l'intégrité des données figurants dans le courrier ASN en référence [6]. Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire afin d'examiner les données sources issus du procèsverbal d'analyse chimique et mécanique référencé 7095. Les inspecteurs ont noté positivement que les courbes de traction et valeurs d'analyses chimiques originales étaient archivées informatiquement et sauvegardées quotidiennement. Ils ont également demandé à l'opérateur de modifier la valeur d'essais de traction sur le logiciel, ce qui n'a pas été possible. Cette parade constitue une garantie pour éviter que les données originales ne soient supprimées. Les inspecteurs ont constaté que des recopies étaient réalisées entre les données originales et celles figurant dans le RFF (deux pour la chimie, et une pour l'essai mécanique). Le représentant du fournisseur a précisé que des vérifications étaient réalisées par le service Qualité lors de la constitution du RFF mais que ces dernières n'étaient pas destinées à vérifier l'authenticité des valeurs finales. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que, pour réaliser les analyses chimiques, les lingotins étaient expédiés depuis les locaux industriels jusqu'au laboratoire par réseau pneumatique, accompagnés d'une fiche volante identifiant le numéro de coulée concernée. Sur la table de la personne en charge des analyses chimiques se trouvaient plusieurs fiches volantes. Il existe donc un risque potentiel de dissociation entre la fiche volante et le lingotin associé. Les inspecteurs ont considéré, en lien avec le risque d'erreur ou d'opportunité de modification de valeurs lors des recopies, à défaut de sécurisation de ces données, que des gestes de surveillance spécifiques devaient être mis en place par le fournisseur permettant de garantir l'authenticité des valeurs finales. Demande II.19 : En lien avec les exigences relatives à l'intégrité des données figurant dans le courrier en référence [6], établir un processus permettant de garantir l'intégrité des données relatives aux essais mécaniques et des analyses chimiques par EDF. Préciser la manière dont ce processus est retranscrit dans le système de management de la qualité (SMQ) du fournisseur. Indiquer également les prescriptions du SMQ concernant l'archivage des données originales. ## Archivages Des Films Radiographiques L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Dans le cadre de la détection de potentielles irrégularités, les inspecteurs se sont rendus dans les lieux de stockage de la documentation technique de fabrication, en particulier dans le local d'archives. Ils ont constaté la présence de films radiographique au sol (indication « Z5906 »). Le fournisseur n'a pas su indiquer si cela concernait des pièces destinées au secteur du nucléaire. Le fournisseur précise que les films radiographiques sont conservés durant toute la durée de vie des pièces. Ils sont stockés dans des boîtes d'archives numérotées. Les inspecteurs ont remarqué qu'il manquait plusieurs dizaines de boîtes d'archives (série continue de la boîte 1 à la boîte 33 puis à partir de la boîte 136) et que plusieurs boîtes d'archives présentaient des pastilles de couleurs accompagnées d'étiquettes portant les indications « Incohérence » et « PV manquants ». Le fournisseur n'a pas su identifier procès-verbaux concernés. Dans la boîte numérotée 135, avec les indications « GUINARD - 1745, 8173, 8383, 8450, 9165 », une enveloppe comportait notamment les indications suivantes « Pièce en reliquat - Non présentée au BV ». Les inspecteurs se sont interrogés sur le périmètre de ces constats et sur leurs potentiels impacts. Demande II.20 : Engager par EDF des investigations sur les constats effectués et les conditions d'archivage des documents du fournisseur. EDF se positionnera sur le respect des exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [4]. ## Ecart Relatif À La Réparation Par Soudage Non Tracée Détectée En 2022 Traçabilité des réparations par soudage Le paragraphe S7610 du code RCC-M précise : « Toutes les opérations de réparation par soudage des joints soudés, des produits ou des pièces, doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles des soudures de production. Au même endroit deux opérations de réparation par soudage sont autorisées. Au-delà, le Fabricant ne doit pas poursuivre avant d'avoir établi un rapport analysant les causes de ces réparations successives et avoir soumis ce rapport à l'accord du Constructeur » Le fournisseur a précisé que le code RCC-M ne prescrivait actuellement la réalisation d'une cartographie que pour les réparations majeures mais que certains fabricants, comme Framatome, exigeaient également qu'une cartographie soit établie pour les réparations mineures. Le représentant du service assurance qualité a précisé que cette identification des réparations mineures n'était pas formalisée dans le système qualité et a mentionné qu'une réflexion avait été engagée pour développer un outil de suivi pour l'identification des indications notamment celles concernant la même zone (échéance mars 2023). Les inspecteurs ont considéré, en l'absence de processus permettant d'identifier le positionnement des réparations mineure par soudage, que le fournisseur n'était pas en mesure de pouvoir garantir l'exigence S7610 pour certaines pièces du nucléaire. Demande II.21 : Transmettre l'analyse d'EDF sur cet écart quant au processus mis en place par le fournisseur permettant de garantir le respect du S7610 du code RCC-M. Retour d'expérience : documentation relative aux réparations par soudage Dans le cadre des constats effectués chez les fondeurs, Framatome et EDF ont précisé aux inspecteurs, pour les produits moulés : - qu'une relecture des exigences des référentiels relatives à la formalisation des rapports de contrôles non conformes et à l'ouverture des fiches de non-conformité avait été réalisée et qu'une fiche Rex allait être établie pour les inspecteurs des fabricants afin que des vérifications soient menées chez les fondeurs. - qu'une fiche de modification du code RCC-M allait être émise vers l'AFCEN pour clarifier les documents à émettre à l'issue des contrôles visuels, dimensionnels et des essais non destructifs lorsque les contrôles (internes et officiels) étaient non conformes et généraient une réparation par soudage. Framatome a également mentionné avoir échangé avec les fondeurs et, considérant que les réparations par soudage étaient inhérentes au procédé de fonderie, a prévu d'adapter les documents de suivi des fabrications afin d'ajouter plusieurs boucles itératives de réparation sur le document de suivi initial. Cette modification permettrait au fournisseur de pouvoir engager une réparation, après avoir émis un rapport non-conforme et informé le fabricant, sans ouvrir de fiche de non-conformité et ainsi attendre l'accord du fabricant. Demande II.22 : Transmettre la fiche de retour d'expérience établie, les délais de déploiement ainsi que la date à laquelle EDF aura analysé ces retours. Transmettre les actions engagées relatives aux mises à jour des documents de suivi de fabrication ainsi que la fiche de modification du code RCC-M. ## Retour D'Expérience Des Écarts Relatifs Aux Réparations Par Soudage Non Tracées Des écarts spécifiques concernant l'absence de traçabilité de réparations par soudage ont été détectés en 2019, 2020 et 2022 chez au moins 7 fournisseurs d'EDF, principalement des fondeurs. Ces différents cas d'irrégularités démontrent que ces manquements dans les processus de réparations par soudage ne permettent pas de garantir le respect de certaines exigences réglementaires, notamment celles figurants dans les articles 3.1.2 (soudures uniquement) et 3.5 (traçabilité des matériaux de soudage), de la directive en référence [5] ainsi que celles des articles 3.1, 3.5 et 4.2 de l'annexe 1 pour les ESPN N1, de l'article 4 de l'annexe 2 pour les ESPN N2 et 2.5.2 de l'arrêtéen référence [4]. Dans le cadre du traitement de ces irrégularités et à la demande de l'ASN, EDF a transmis à l'ASN le courrier D309521035184 du 16/02/2022 précisant certains plans d'actions destinés à limiter et prévenir les réparations de soudage non tracées. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'avancement de certaines de ces actions. Vos représentants ont précisé : - que l'action 3 relative à la sensibilisation des directions des fondeurs livrant des semi-produits pour des matériels classés RCC-M N1 n'avait pas été mise en œuvre, - que l'action 4 relative au programme des visites préventives défini en 2022 n'avait été réalisée que partiellement (1 fondeur sur les 2 inspectés) ; - que le retour d'expérience à établir d'ici le 31 décembre 2022, tel que mentionné dans l'action 5, n'avait pas été réalisé. En lien avec la redondance des cas d'irrégularités détectés ces dernières années, les inspecteurs ont considéré que l'absence de déploiement des actions définies n'était pas acceptable. Demande II.23: Justifier l'absence de réalisation de certains plans d'actions identifiés par EDF en février 2022. Détailler les actions correctives envisagées. ## Retour D'Expérience : Absence De Traçabilité De Tirs Radiographiques Un cas d'irrégularité, concernant un autre fournisseur que celui faisant l'objet de la présente inspection, a été porté récemment à l'attention de l'ASN. Dans ce cas, certains contrôles radiographiques non conformes n'étaient pas déclarés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné le processus de traçabilité des tirs radiographiques chez le fournisseur. Les inspecteurs ont ainsi examiné le cahier de suivi des tirs radiographiques qui recense, chronologiquement, les différents procès-verbaux (PV) émis. Ils ont constaté l'absence d'un numéro de PV. Le responsable de la cellule radiographie a indiqué qu'il s'agissait d'un oubli. Ce dernier a indiqué qu'il existe deux cas où certains tirs radiographiques effectués ne sont pas tracés : - Lorsque l'opérateur ayant effectué le tir détecte une anomalie dans la mise en œuvre du tir ou sur le film radio et décide alors de procéder à un nouveau tir (par exemple flou sur le film); - Lorsque l'interprète demande à l'opérateur d'effectuer un nouveau tir s'il le juge nécessaire (flou d'interprétation, problème d'IQI…). Les inspecteurs ont considéré, en lien avec le retour d'expérience récent, que le processus de traçabilité des tirs radiographique du fournisseur devait être renforcé afin de garantir la traçabilité de l'ensemble des tirs radiographiques réalisés. Demande II.24 : Procéder à l'examen et au renforcement du processus de traçabilité des tirs radiographique du fournisseur permettant de répondre à cet objectif. Préciser les gestes de surveillance d'EDF prévus pour assurer la bonne application des nouvelles dispositions qui seront définies. ## Traçabilité Des Soudeurs Ayant Réalisé Les Opérations De Soudage Le paragraphe 3.1.2 de l'annexe 1 de la directive en référence [5] précise : « Les assemblages permanents et les zones adjacentes doivent être exempts de défauts de surface ou internes préjudiciables à la sécurité des équipements. …Pour les équipements sous pression, les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des modes opératoires qualifiés. » A l'issue d'une opération de soudage, le fournisseur précise qu'un rapport de soudage est établi. L'ingénieur soudeur, sur la base des annexes élaborées par le magasinier, recense les soudeurs ayant procédé aux opérations de soudage. Les inspecteurs ont constaté que cette analyse pouvait être réalisée plusieurs mois après la date de fin des opérations de soudage. Le représentant du fournisseur a précisé : - que la fiche suiveuse avait été modifiée pour indiquer les dates de début et de fin de soudage, - que le soudeur n'est pas forcément celui signe la fiche suiveuse. Les inspecteurs ont considéré que la seule prise en compte, par l'ingénieur soudeur, des données d'entrée et de sortie des métaux d'apport pour l'identification des soudeurs ayant participé aux opérations de soudage n'était pas suffisante, en particulier dans les situations où les soudeurs changent d'affectation dans la journée. Ils ont également précisé que certains documents établis lors du processus de fabrication, comme par exemple les relevés de paramètres de soudage réalisés par les soudeurs ou les contrôles techniques établis lors des AIP, permettraient de renforcer ce processus. Demande II.25 : Procéder à la revue des méthodes permettant d'assurer la traçabilité des soudeurs ayant participé aux opérations de soudage afin de la renforcer. ## Examen De Documentation Technique De Fabrication Espn Les inspecteurs ont examiné, par échantillonnage, certaines qualifications de mode opératoire (QMOS) de soudage et dossiers défauts inacceptables mis en œuvre sur les fabrications des tronçons et coudes de remplacement de tuyauteries primaires destinés au palier 1300 MWe (TP 1300 MWe). ## Qualification De Mode Opération De Soudage Par Soudage Le paragraphe 8.3.2.3 du S3200 du code RCC-M précise : « § 8.3.2.3 Domaine de validité relatif au diamètre des tubes et des piquages Les règles de ce paragraphe relatives aux tubes sont également applicables aux assemblages cylindriques et de viroles. En application du B 4231, l'équivalence tôles/tubes prévue par la norme n'est pas applicable au soudage des Tuyauteries Primaires. » Les inspecteurs ont examiné la QMOS référencée CDS2 rev.H incorporant la QMOS EN-NO-15-0540 relative au soudage des piquages 2 et 3 pouces sur les branches primaires de remplacement TP 1300 MWe. Le fabricant FRAMATOME a précisé aux inspecteurs : - que la soudure des piquages pouvait être assimilée à une soudure d'assemblage bout à bout, ainsi l'équivalence tôle tube était autorisée en QMOS, - que l'exigence figurant au 8.3.2.3 du S3200 n'était pas applicable aux piquages, - que cet assemblage était à considérer comme un piquage au titre des typologies d'assemblages définies dans le code RCC-M (S3200, selle de cheval en lien avec piquages définis par S7710a). Framatome a transmis à l'ASN, après l'inspection, un compte rendu relatif à une réunion de la commission de normalisation sur le soudage contenant une demande référencée UNM CNS QUAL N749 précisant les catégories d'assemblages (bout à bout ou piquage). Les inspecteurs de l'ASN ont considéré, au titre des piquages définis au S3204b, en particulier le cas 1 et de l'intitulé de l'exigence du code RCC-M, ainsi que des échanges réalisés entre l'ASN et EDF sur les soudures set-in de l'EPR FA3, que l'exigence figurant au 8.3.2.3 du S3200 était applicable aux piquages des tuyauteries primaires TP 1300 MWe. Demande II. 26: Traiter ce constat. ## Dossier Défauts Inacceptables Le paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté en référence [5] précise : « Les essais non destructifs ont pour but la détection des défauts de fabrication et d'élaboration des matériaux spécifiés par le fabricant comme inacceptables. » L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [3] précise : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : -qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées » Les inspecteurs ont examiné le dossier des défauts inacceptable (DDI) référencé FFP_D02-ARV-01102-080_B_BPE relatif aux piquages 2'' et 3'' de préfabrication des branches primaires destinées aux paliers 1300 MWe. Ce document a été validé par la DIPDE d'EDF le 22 février 2017. Le représentant de la DI a précisé qu'aucune surveillance des DDI du contrat TP 1300 MWe n'avait été effectuée par EDF. Le dossier indique, à l'étape 2, que des manques de fusion linéaires à la jonction des cordons de soudure, parallèles à la surface de la soudure, sont redoutés. Les inspecteurs ont constaté que ces défauts n'étaient pas repris aux étapes 3 et 4 du dossier et que les contrôles non destructifs adaptés à leurs détections n'avaient pas été mis en œuvre. Les représentants d'EDF et de Framatome ont précisé que ces défauts auraient dû être mentionnés. Demande II.27 : Remédier à ce constat. Procéder à une revue des DDI du contrat TP 1300 MWe. Préciser les raisons pour lesquelles EDF n'a pas exercé de surveillance sur les dossiers défauts inacceptables du contrat des tuyauteries primaires de remplacement 1300MWe et définir les actions correctives associées. ## Traçabilité Des Résultats De Contrôles Et Fiche De Non-Conformité Les inspecteurs ont examiné la fiche suiveuse concernée par l'écart de traçabilité par soudage détecté en 2022. Ils ont détecté que la phase 9 de ce dernier mentionnait un contrôle visuel non conforme sans procès-verbal associé alors que la fiche suiveuse indique, par le nota « R1 », qu'un procès-verbal non conforme doit être établi en cas de résultat non conforme au titre de l'exigence de code RCC-M A3801. Le représentant du fournisseur a également précisé, qu'au titre de la procédure PG M QUAL 014 rev 0 relative à la maitrise des produits non conformes, une fiche de non-conformité FNC aurait dû être ouverte. Demande II.28 : Procéder à l'analyse de ces écarts, analyser si d'autres écarts de ce type (absence de formalisation de rapport de contrôle, absence d'ouverture de FNC) se sont produits par le passé sur les pièces ESPN et évaluer leurs conséquences potentielles sur la qualité des pièces. S'assurer que le référentiel du fournisseur formalise de manière satisfaisante ces exigences et que le personnel en est informé. ## Prévention Et Détection Des Irrégularités Inspections inopinées dans les ateliers Certains inspecteurs des fabricants rencontrés ont indiqué que les conditions d'accès au site avaient évolué suite à la détection d'un écart de traçabilité de réparation par soudage en 2022 et que ces dernières étaient devenues plus contraignantes. Les inspecteurs ont rappelé que le caractère inopiné des inspections était nécessaire dans le cadre de la détection d'irrégularités, comme cela été le cas en 2022 dans l'atelier du fournisseur. L'ASN attache de l'importance à ce que les clients nucléaires de ce fournisseur, qu'ils soient fabricants d'ESPN ou exploitants d'INB, puissent accéder dans les meilleurs délais - tenant compte des exigences du code du travail en matière d'intervention des entreprises extérieures - aux zones de réalisation des activités importantes pour la protection, afin de respecter les exigences de l'arrêté [3] relatives à la surveillance. Les inspecteurs d'EDF ont également mentionné que les plans de prévention établis chez d'autres industriels pouvaient restreindre l'accès à des zones spécifique à risque (coulée par exemple) mais permettaient un accès libre à la plupart des ateliers de fabrication. Demande II.29 : Etablir une comparaison entre les conditions d'accès et les risques identifiés dans les différentes versions du plan de prévention, dans les ateliers du fournisseur inspecté antérieurement et postérieurement à la détection de l'écart relatif à l'absence de traçabilité par soudage. Garantir le caractère inopiné des inspections réalisées par les différentes entités (EDF, fabricants, OH). Demande II.30 : Dans le cadre de la prévention du risque d'irrégularités, établir et transmettre un retour d'expérience des conditions d'accès et de la réalisation des inspections inopinées par EDF et les fabricants dans les ateliers des fournisseurs. Préciser les actions correctives le cas échéant. ## Intégrité Des Données Des Tirs Radiographiques Le paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier en référence [6] précise: « L'exploitant, le fournisseur et ses sous-traitants doivent donc mettre en œuvre des dispositions visant à garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. Afin de respecter ces exigences face au risque de fraude, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ; - précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). » Les inspecteurs se sont rendus à la cellule radiographie du fournisseur. Ils ont interrogé le responsable de la cellule sur le processus de réalisation des tirs radiographiques. Les inspecteurs ont constaté que le premier document établi par l'opérateur ayant réalisé le tir radiographique (comprenant les données sources telles que les paramètres de tir) ainsi que le cahier de suivi des tirs n'étaient pas conservé. Les inspecteurs ont considéré que l'absence de conservation de la donnée source relative au tir radiographique constituait un écart en référence [6]. Demande II.31 : Remédier à ces constats. Procéder à l'analyse du processus réalisé par EDF relatif à l'intégrité des données des tirs radiographiques et s'assurer de la formalisation des moyens destinés à respecter ces exigences dans le SMQ du fournisseur ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Ecart Relatif À La Réparation Par Soudage Non Tracée Détectée En 2022 Suivi Des Plans D'Actions L'analyse des causes relatives à l'absence de traçabilité des réparations par soudage indique que les responsabilités des différents acteurs n'étaient pas correctement définies au moment des faits. Le représentant du fournisseur a précisé que la fiche de poste du responsable atelier finition nucléaire avait été demandée sans retour de sa hiérarchie et que ces responsabilités pourraient être définies dans une procédure actuellement en cours de révision. Le fournisseur a également mentionné que les modifications actuellement en cours concernant le suivi des métaux d'apport ainsi que les gestes de vérification de l'ingénieur soudeur lors de la validation des rapports de soudage seraient également intégrées à la procédure en révision. Observation III.1 : Veiller à l'intégration de l'ensemble des actions correctives dans l'analyse 8D révisée qui sera transmise à l'ASN. Observation III.2 : L'ASN rappelle au fournisseur qu'il est par ailleurs important que les clients nucléaires ainsi que les organismes puissent accéder aux fiches d'écart interne afin de s'assurer que ces fiches internes ne relèvent pas d'un écart qui devrait faire l'objet d'une transmission formelle au client. Observation III.3 : Les pièces faisant l'objet d'une demande de dérogation et en l'attente d'un positionnement du client sont placées dans une zone dédiée de l'usine appelée « parc commission qualité ». Il serait intéressant de clore cette zone, comme ceci est imposé dans d'autres pays, afin d'éviter que des pièces couvertes par une demande de dérogation soient réinjectées par inadvertance dans le circuit de production. Observation III.4 : Lors du passage des inspecteurs, il a été constaté que des pièces totalement achevées, en attente de paiement pas le client, étaient stockées au milieu des pièces couvertes par une demande de dérogation. Il serait pertinent que les pièces totalement achevées soient stockées dans une autre zone que le parc « commission qualité ». Observation III.5 : Le manuel qualité nucléaire comporte de nombreuses anomalies de rédaction (morceaux de phrases manquantes, etc.), qui pourrait être interprétées comme un manque de relecture, et donc d'attention, de la part de l'approbateur. Pour le président de l'ASN et par délégation, L'inspecteur en chef Signé Christophe QUINTIN
INSSN-CAE-2023-0134	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-006169 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 1 er février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 janvier 2023 sur le thème des interventions réalisées dans le cadre de l'arrêt pour exploitation (APE) de l'usine UP2-800 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0134 Références : [1] - Code de l'environnement [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème des interventions réalisées dans le cadre de l'arrêt pour exploitation (APE) de l'usine UP2-800. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de chantier réalisée au cours de l'arrêt pour exploitation de l'usine UP2-800 a permis notamment aux inspecteurs d'examiner le respect des conditions radiologiques d'intervention ainsi que la qualité de préparation et de réalisation des interventions de maintenance de plusieurs chantiers situés au sein des ateliers R2 et URP. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation et la réalisation des chantiers de maintenance est apparue globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont jugé positivement les compétences des intervenants rencontrés, et ont noté la bonne préparation des chantiers contrôlés. Certains contrôles et essais périodiques réalisés sur cet APE ont fait l'objet d'une vérification documentaire qui n'a pas mis en exergue d'écart. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts relatifs aux confinements des chantiers, à la sectorisation incendie, et s'interrogent sur l'organisation mise en œuvre pour la surveillance des prestataires. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant ## Ii. Autres Demandes 1. Surveillance Des Prestataires L'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que « I - La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II - L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I ». Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que sur plusieurs chantiers la surveillance n'était pas réalisée par du personnel d'Orano, mais par des entreprises sous-traitantes, alors qu'il s'agissait d'interventions sur des éléments importants pour la protection (EIP) devant être, d'après les inspecteurs, considérées comme des activités importantes pour la protection (AIP) : - Au sein de l'atelier R2, sur le chantier de raccordement de la ligne 4140PR34 (EIP de rang 3 pour la fonction confinement dynamique), les inspecteurs ont noté que le point d'arrêt visant à s'assurer de la bonne réalisation de la soudure devait être levé par une entreprise sous-traitante. Cette activité doit pourtant être considérée comme une activité importante pour la protection (AIP), puisque qu'elle peut directement impactée la fonction de sûreté concernée par cet équipement. Sur ce même chantier, vos représentants ont également indiqué que les différents points d'arrêts avaient été définis par l'entreprise en charge de l'activité, et que vous n'aviez pas, dans votre document de préparation de cette intervention, définit d'action nécessitant de points d'arrêts. - Sur l'atelier URP, le chantier relatif au remplacement de l'ensemble d'entrainement pignon/couronne du broyeur 2222B-55 faisait l'objet d'une surveillance en permanence, mais assurée par un prestataire. Or, lors de ce chantier, outre le broyeur (EIP de rang 2), la boite à gants contenant le broyeur est également un EIP assurant des fonctions de confinement des substances radioactives. Lors de ce chantier, vos représentants ont indiqué que des opérations visant à remplacer le « passe-plat » afin de sortir l'ancien ensemble pignon-couronne seraient réalisées. Cette opération doit également être considérée comme une AIP, puisque, de la même manière, cette intervention peut directement impactée la fonction de sûreté. Pour autant, la surveillance globale du chantier n'était pas réalisée par Orano. Demande II.1 : au regard des éléments ci-dessus relatifs à ces deux interventions, préciser la politique du site d'Orano la Hague en matière : - de classement AIP des interventions intrusives sur des EIP ; - de définition de points d'arrêts ; - de surveillance de ces activités confiée à un prestataire. ## 2. Gestion Du Risque D'Agression D'Eip En Cas De Séisme L'article 3.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que la démonstration de sûreté nucléaire prend en compte les risques d'agressions externes, et notamment les risques liés au séisme. Sur le chantier de raccordement de la ligne 4140PR34 de l'atelier R2, l'entreprise intervenante avait pris soin d'identifier les nombreux matériels EIP présents dans le local concerné par le chantier. Pour autant, les inspecteurs ont relevé que des racks de bouteilles prévus pour les opérations de soudure étaient stockés à proximité directe de certains de ces EIP, et pourraient donc être agresseurs de ces derniers en cas de sollicitation sismique. De même, certains de ces EIP était surplombés par un échafaudage ne présentant pas de blocage ou de points de fixation. Ainsi, en cas de séisme, celui-ci pourrait également être agresseur de ces EIP. Les inspecteurs n'ont pu savoir lors de l'inspection si parmi ces EIP, certains étaient qualifiés au séisme. ## Demande Ii.2 : - Préciser si des EIP présents dans le local du chantier relatif au raccordement de la ligne 4140PR34 sont qualifiés au séisme ; - Dans l'affirmative, justifier de l'absence de risque d'agressions de ces derniers par les racks de bouteilles et par l'échafaudage ; - Préciser la politique du site d'Orano La Hague en terme de gestion du risque d'agression sous sollicitation sismique d'EIP qualifiés au séisme. ## 3. Gestion De La Sectorisation Incendie Lors de la visite de l'atelier R2, les inspecteurs ont relevé qu'au moins 4 portes coupe-feu n'étaient pas dans leur position requise (position fermée). Demande II.3 : s'agissant d'une demande récurrente sur le site de la Hague, définir un plan d'actions visant à s'assurer du respect en permanence de la sectorisation incendie dans les différents ateliers. ## 4. Contrôle D'Efficacité Des Filtres The L'arrêté en référence [2] prévoit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Lors de la visite des installations de l'atelier R2, les inspecteurs ont interrogé les intervenants réalisant un contrôle d'efficacité d'un filtre THE référencé 4120FILT-THE943 après son remplacement. Ce filtre, constituant la dernière barrière de protection radiologique est à ce titre un EIP, et son contrôle d'efficacité est un essai intégré dans les règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont identifié que la feuille de relevé des informations du chantier ne précisait pas la valeur du critère d'efficacité du filtre. Vos représentants ont indiqué que cette valeur était de 2000 en contrôle de suivi et de 5000 lors d'un contrôle suite à un remplacement, et que ces valeurs étaient reportées sur les fiches de contrôles (FIC), documents assurant la traçabilité requise par l'arrêté en référence [2]. Il s'avère que vous disposez de deux FIC différentes, la première pour les contrôles de suivi des filtres et la seconde pour les contrôles initiaux suite au remplacement du filtre. Concernant le filtre 4120FILT- THE943, la fréquence de son remplacement est annuelle. Les inspecteurs ont pu consulter le contrôle annuel précédent et ont relevé que le critère attendu de cette FIC était de 2000, alors qu'il s'agissait d'un contrôle suite à remplacement. Les inspecteurs ont néanmoins noté que bien que la valeur du critère d'efficacité relevée lors de ce contrôle était supérieure à 2000, vous aviez effectué un nouveau remplacement puisque cette valeur était inférieure à 5000. Demande II.4 : pour éviter tout risque d'erreur, lors de tout contrôle réalisé après remplacement d'un filtre THE, utiliser la FIC adaptée. ## 5. Fiche De Vie Des Sas Assurant Le Confinement Radiologique Lors de la visite des installations de l'atelier R2, les inspecteurs ont relevé que sur les chantiers de raccordement de la ligne 4140PR34 et de mesures ultrasons du bouilleur référencé 4130-20, le calcul de critère de remplacement du filtre de très haute efficacité du SAS était erroné. En effet, vous définissez un critère de changement du filtre de très haute efficacité (THE) correspondant à l'atteinte d'une différence de pression en amont et en aval d'un filtre égale au double de cette différence de pression avant toute exploitation du sas. Or, sur les deux chantiers précédemment évoqués, cette la valeur de remplacement équivalait à dix fois la valeur initiale. Ce type d'erreur avait déjà été relevé lors de l'inspection renforcée radioprotection réalisée en octobre 2022 sur l'installation. Demande II.5 : renforcer la rigueur du suivi des filtres THE des SAS. ## 6. Propreté Des Chantiers, Entreposage De Déchets Lors de la visite de l'atelier R2, les inspecteurs ont noté la présence importante de déchets radiologiques à proximité du chantier de chemisage des tubes guides G307 et G302 sur l'évaporateur 4120-23. Demande II.6 : s'assurer, en période d'APE, de l'évacuation régulière des déchets radiologiques, pouvant augmenter de manière significative l'ambiance radiologique. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Utilisation Du Logiciel De Prise En Compte Des Analyses De Risque Les inspecteurs ont noté lors de l'inspection la mise en service de l'application visant à informatiser la prise en compte par les intervenants des différents documents (analyses de risque, permis feu, …) précisant les risques et parades associées liés à leur chantier. Les inspecteurs ont cependant relevé que sur plusieurs chantiers, seuls les chefs de chantier, et non l'ensemble des intervenants, avaient pris en compte ces consignes. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD Hubert SIMON
INSSN-CAE-2023-0159	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-006770 À Caen, le 08 février 2023 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 18 janvier 2023 - Achèvement de l'installation N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0159 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Décision de l'ASN n° 2008-DC-114 du 26 septembre 2008 modifiée par la décision de l'ASN n° 2013-DC-0347 du 7 mai 2013 [3] - CODEP-CAE-2022-055754 du 21 novembre 2022 - Lettre de suites de l'inspection du mercredi 26 octobre 2022 - Traitement de l'écart relatif au bon fonctionnement de la fonction filtration du système d'injection de sécurité en recirculation [4] - D455122023833 du 16 janvier 2023 - Courrier EDF en réponse au courrier CODEP-CAE2022-055754 du 21 novembre 2022 [5] - Courrier EDF D4585-19-007300 du 4 mars 2019 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 18 janvier 2023 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème de l'achèvement de l'installation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. Cette inspection s'inscrit dans le cadre d'une campagne de plusieurs inspections menées par l'ASN jusqu'à la mise en service pour vérifier l'état d'achèvement de l'installation en vue de la délivrance de l'autorisation de mise en service par l'ASN. Cette inspection s'est focalisée sur les systèmes RIS/RA1 et RBS2 de la chaudière nucléaire. Les inspecteurs se sont scindés en deux équipes dédiées à chacun des systèmes en consacrant une demijournée sur le terrain afin de constater l'état de finition des matériels et une demi-journée en salle afin d'examiner par sondage l'identification et la planification des activités restants à réaliser (traitement des écarts, mise en œuvre de modifications, réalisation d'essais de démarrage, finitions…) sur ces systèmes avant la mise en service du réacteur. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville apparaît globalement satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont observé un bon état de finition des systèmes et une bonne connaissance des matériels et du reste à faire (RAF) associé par les différents acteurs. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que, outre le RAF à mettre en œuvre physiquement sur les matériels, un important travail de solde documentaire et de mise à jour des bases de données reste à mener. Par ailleurs, des améliorations, faisant suite à une inspection de 2022, ont été relevées pour le traitement de l'écart relatif au bon fonctionnement de la fonction filtration du système RIS en recirculation. Il conviendra également qu'EDF établisse un suivi en service adapté des matériels situés dans l'IRWST 3 pour prendre en compte un phénomène de condensation observé lors des essais à chaud du réacteur. Enfin, plusieurs constatations diverses, sur lesquelles EDF devra se positionner quant à la conformité des matériels, ont été faites par les inspecteurs lors des visites de terrain. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Exhaustivité Du Raf La prescription [INB 167-49] de la décision en référence [2] exige que « l'exploitant [transmette] de manière mensuelle la liste […] des écarts détectés sur le chantier de la construction de l'INB n° 167 Flamanville 3 ». Afin de vérifier l'exhaustivité des activités restant à réaliser et identifiées dans la base RAF d'EDF, les inspecteurs ont vérifié par sondage le traitement effectif de plusieurs anomalies ou écarts apparaissant dans les listes envoyées mensuellement par EDF dans le cadre de la prescription susmentionnée, mais pas dans l'extraction de la base RAF transmise à l'ASN avant l'inspection. Il est apparu qu'il existe une autre base RAF dite « documentaire », ne nécessitant a priori plus d'actions physiques sur les matériels et ne faisant pas l'objet d'une communication vers l'ASN. Les inspecteurs vous ont rappelé la nécessité de traiter également cette base en vue de la mise en service du réacteur. Vos représentants ont indiqué que des actions avaient été initiées récemment pour augmenter la cadence de traitement des points identifiés dans la base RAF dite « documentaire ». Demande II.1 : Informer périodiquement l'ASN du traitement de la base RAF dite « documentaire ». Veiller au traitement des points identifiés dans cette base préalablement à la mise en service du réacteur. ## Mise À Jour Des Bases De Raf Lors de l'examen en salle du RAF sur le système RBS, les inspecteurs ont noté que certains outils alimentant la base RAF n'étaient pas à jour. Ils ont notamment relevé : - Des plans d'actions (PA) dits génériques impactant le système RBS qui n'étaient pas référencés dans la liste du reste à faire sur le système RBS. Toutefois, les ordres de travail en lien avec ces plans d'actions étaient bien mentionnés dans le reste à faire du système RBS. - Un certain nombre d'ordres de travail qui n'étaient pas clôturés alors que les tâches sont physiquement réalisées depuis plusieurs mois. Vos représentants ont indiqué que les ordres de travail n'étaient pas clôturés car les analyses de premier niveau n'avaient pas toutes été réalisées faute de ressources suffisantes. - Des PA qui étaient présents dans le reste à faire alors que les actions de traitement ont déjà été réalisées depuis de nombreuses années. Par exemple, le PA référencé 254514 concernant la rupture d'une tuyauterie d'instrumentation lors de l'épreuve hydraulique primaire à 242 bars réalisé en 2018 et qui a fait l'objet d'un traitement réactif. - Des modifications qui sont indiquées dans le reste à faire comme devant encore faire l'objet d'une requalification alors qu'effectivement la requalification est déjà réalisée depuis plusieurs mois. C'est notamment le cas des modifications référencées FIM.02192_001 et FIM.06473_001 concernant la modification des alarmes sur les différents niveaux de la bâche RBS. - Un DMP4 qui était encore présent dans le reste à faire du système RBS et était indiqué comme DMP devant faire l'objet d'une modification pérenne alors que celle-ci était déjà physiquement mise en œuvre. Une simple régularisation documentaire est nécessaire. Les inspecteurs s'interrogent également sur le possible reste à faire présent dans les points ouverts issus des bases de votre prestataire Framatome et sur lequel vous semblez n'avoir qu'une vision partielle. Par exemple, l'écart concernant le défaut de qualification concernant le sertissage des pinoches de connecteurs électriques (écart FRA001-CR-01206) devrait normalement être traité par les études et ne devrait pas engendrer de reste à faire supplémentaire. Cependant, si la qualification du mode opératoire de sertissage utilisé ne peut être démontrée, cet écart pourrait alors nécessiter un reste à faire conséquent sur le système et plus globalement sur l'installation. Demande II.2 Effectuer la mise à jour nécessaire sur vos outils de gestion des écarts, tâches et constats, dont notamment des mises à jour documentaires afin de consolider votre vision du reste à faire sur les systèmes. Demande II.3 Identifier dans la base des points ouverts de votre prestataire Framatome ceux qui risquent d'engendrer un reste-à-faire conséquent, et sécuriser leur traitement dans un délai approprié. ## Problématique De Condensation Et De Corrosion Dans L'Irwst Les inspecteurs se sont rendus dans l'IRWST afin d'examiner notamment l'état global du plafond et des parois du local à la suite d'un problème de condensation importante pendant les essais à chaud de 2019 ayant généré une corrosion des matériels en acier noir puis une pollution des matériels en acier inoxydable. Vos représentants ont présenté les actions déjà entreprises et celles en cours de définition pour la prise en compte de cette problématique. Vous prévoyez notamment d'assurer un suivi de l'ambiance des locaux lors des essais de requalification à chaud prévus l'été prochain, de traiter la majorité des points de corrosion restants au premier arrêt pour rechargement du réacteur, les points prioritaires ayant été traités, et de développer puis de mettre en œuvre une peinture adaptée voire d'ajouter une ventilation dans ces locaux. Ces actions étaient en cours de validation. Demande II.4 Informer l'ASN de l'avancement des actions entreprises pour traiter la problématique de condensation et de corrosion dans l'IRWST a minima à l'issue des essais de requalification à chaud prévus cet été, en veillant notamment à vous positionner sur la nécessité éventuelle de traiter avant mise en service de nouveaux points de corrosion ou des points ayant évolué lors de ces essais. Par ailleurs, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'état des tirants de supportages de gros composants traversant le plafond de l'IRWST. En effet, ces tirants ne sont pas visibles car recouverts de protections métalliques et il apparaît que leur état n'a pas fait l'objet de contrôle à la suite de la détection de la problématique de condensation. Demande II.5 Vérifier, a minima par sondage, l'état des tirants de supportages de gros composants situés au plafond de l'IRWST préalablement à la mise en service et prévoir, le cas échéant, le suivi en service approprié et d'éventuelles protections complémentaires à mettre en place. ## Traitement De L'Écart Relatif Au Bon Fonctionnement De La Fonction Filtration Du Système D'Injection De Sécurité En Recirculation Afin de vérifier la mise en œuvre d'actions correctives appropriées en réponses aux demandes l'ASN par courrier [3], les inspecteurs ont visité les chantiers de retrait de la colle, mise en œuvre dans des protections contre l'incendie, dans les locaux 3HRA1802ZL, 3HRA115ZL, 3HRA1102ZL, 3HRA1122ZL et 3HRA1123ZL. Ces chantiers permettent d'éviter que la colle ne puisse venir colmater la filtration du système RIS en cas de rupture de certaines tuyauteries. Une zone, correspondant à une sphère de rayon 85 fois le diamètre des tuyauteries concernées par une possible rupture, et excluant certaines zones protégées par des obstacles robustes (voile, gros composants), ne doit pas comprendre de protections incendie (enrubannages chemins de câble, manchons des traversées) utilisant la colle susmentionnée. Par courrier en référence [4], vous vous êtes engagés à prendre des mesures visant à améliorer la propreté des chantiers de retrait de colle, notamment en protégeant les planchers en caillebotis ou les trémies ouvertes à proximité. Les inspecteurs ont noté une véritable amélioration des protections mises en œuvre pour éviter la dispersion des résidus de colle mais ils ont relevé que, dans le local référencé 3HRA1123ZL, de la colle avait été dispersée sur le sol et que ce local disposait d'un siphon de sol du système RPE (3RPE6002AV) qui n'était pas protégé. Ainsi, les opérations de nettoyage du local qui seront réalisées en fin de chantier ne pourront pas récupérer les résidus de colle qui seront éventuellement tombés dans le siphon. Selon vos représentants, une protection du siphon de sol avait été mise en œuvre mais elle s'est décollée. Demande II.6 Veiller à la mise en œuvre de protections adaptées des siphons de sol des locaux concernés par les opérations de retrait de colle en lien avec le traitement de l'écart relatif au bon fonctionnement de la fonction filtration du système d'injection de sécurité en recirculation. ## Freinage Des Assemblages Boulonnés Sur Le Système Rbs Les inspecteurs ont relevé que certains assemblages boulonnés présents sur le système RBS étaient freinés tandis que d'autre ne l'étaient pas. Généralement, les éléments présents sur la ligne principale étaient freinés tandis que les équipements présents sur les lignes auxiliaires connectées ne l'étaient pas. Les inspecteurs ont demandé à connaitre le requis en terme de freinage pour le cas des assemblages boulonnés des soupapes de sécurité référencées 3RBS1910VB et 3RBS1250VB qui ne présentaient pas de freinage sur le terrain. Vos représentants ont indiqué que les freinages étaient mis en place uniquement si celui-ci était présent sur les plans. Ceux-ci ne prévoyaient effectivement pas de freinage. Les inspecteurs ont relevé que les plans présentés n'étaient pas des plans de montage des soupapes mais des plans du constructeur des soupapes. En parallèle, les inspecteurs ont demandé à visualiser des plans sur d'autres équipements présents sur le système RBS et dont la boulonnerie disposait de freinage, notamment le diaphragme référencé 3RBS1245KD. Aucun freinage n'était présent sur le plan présenté et pourtant cet organe était monté avec des plaquettes arrêtoirs. Vos représentants n'ont pas été en capacité d'indiquer le requis en terme de freinage des équipements présents sur le système RBS. Demande II.7 Justifier les requis de freinage des assemblages boulonnés présents sur le système RBS et vérifier leur bonne mise en œuvre sur le terrain. Informer l'ASN plus particulièrement des justifications associées à l'absence de freinage sur les assemblages boulonnés des soupapes susmentionnés et à la présence de freinage sur les assemblages boulonnés du diaphragme susmentionné. ## Visite Des Installations Abritant Le Système Ris Lors de la visite des installations abritant le système RIS, les inspecteurs ont relevé les faits suivants : - Les puisards valorisés pour la détection d'inondation dans les bâtiments de sauvegarde ne semblent pas situés en point bas des locaux concernés. En effet, dans ces locaux, des caillebotis sont présents et peuvent permettre un écoulement d'eau vers des niveaux inférieurs au plancher, les pentes au niveau du sol ne semblent pas orientées vers ces puisards. Cette situation a interpelé les inspecteurs quant à la conception de ces puisards. Par ailleurs, des protections temporaires ont été mises en place sur ces puisards à la suite de dégradations constatées lors de la construction ; il apparaît qu'aucun jalon n'est défini explicitement pour la dépose de ces protections. Cette dernière observation est valable globalement pour toutes les protections provisoires mises en œuvre pendant la phase de chantier et encore présentes sur l'installation comme les bâches de protection des accumulateurs du système RIS ; - La mise en place de plaquettes arrêtoir sur la boulonnerie du cartouche de la pompe référencée RIS1220PO ne semblait pas être réalisée dans les règles de l'art. En effet, les faces rabattues de ces plaques n'étaient pas plaquées contre une face de la boulonnerie ce qui ne permet pas un freinage adéquat de la boulonnerie ; - L'étiquetage des commandes à distance de vannes présentes dans la casemate de la pompe basse-pression RIS n'était pas encore réalisé. Vos représentants ont indiqué qu'une campagne d'étiquetage était en cours mais n'ont pas été en mesure de présenter si ce point été bien identifié dans vos bases de RAF ; - Plusieurs dispositifs de détection de fin de course sur les vannes du système RIS ont été « décâblés » les rendant ainsi non fonctionnels, mais ces dispositifs ont été maintenus sur l'installation. Cette situation a interpelé les inspecteurs sur le fait de laisser des matériels non fonctionnels sur des vannes présentes dans le bâtiment réacteur ; - Un indicateur de position était présent sur la soupape référencée 3RIS1617SM et semblait présenter une position en dehors de la plage définie. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliciter le requis associé à cet indicateur de position lors de l'inspection. Demande II.8 : Analyser la conformité des situations susmentionnées et m'informer des actions curatives et correctives à entreprendre le cas échéant. ## Information Complémentaires Lors de l'examen par sondage de différents éléments à traiter sur le système RIS avant la mise en service du réacteur, les inspecteurs ont demandé des compléments à vos services sur les points suivants : - Dans le cadre de l'instruction de mise en service et par courrier en référence [5], EDF s'est engagé à réaliser sur l'un des quatre groupes motopompes du système RIS une mesure sur site des vibrations des échangeurs et des tuyauteries auxiliaires associées. Selon vos représentants, cet essai a été réalisé en mai 2020 et a été documenté dans le relevé d'exécution d'essais référencé RIS210 mis à disposition lors de l'inspection. Cependant, ce document volumineux n'a pu être examiné pendant l'inspection pour en extraire les relevés vibratoires spécifiques attendus, et vérifier la conformité des valeurs relevées. Vos représentants ont indiqué qu'une synthèse des modes de preuve associés à l'engagement susmentionné serait transmise à l'ASN après inspection. - Lors de l'examen du document référencé CR FRA001-CR-02740, les inspecteurs ont relevé qu'un écart avait été détecté dans un script implémenté dans le contrôle-commande pendant les essais de démarrage du réacteur. Ce document était clôturé, le traitement de l'écart ayant été mis en œuvre dans le cadre des essais de démarrage, mais l'impact de cet écart sur les essais périodiques à réaliser pendant l'exploitation n'était pas documenté. Vos représentants ont indiqué qu'une action restait à mener pour traiter cet écart dans le cadre des essais périodiques mais la traçabilité associée n'a pu être présentée. Demande II.9 : Pour les points susmentionnés, transmettre les modes preuve permettant de considérer que ces points sont clôturés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2023-0181	Référence courrier : CODEP-CAE-2023- 011405 Caen, le 27 février 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Flamanville. Lettre de suite de l'inspection du 8 février 2023 sur le thème de la maîtrise du vieillissement N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0181 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Processus élémentaire « assurer la veille et le traitement de l'obsolescence » D454121034494 ; [4] Décision n° 2017-DC-0588 de l'ASN du 06 avril 2017 relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau, de rejets d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a été réalisée sur le thème de la maîtrise du vieillissement sur la centrale nucléaire de Flamanville. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection programmée avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire de Flamanville sur le thème de la maîtrise du vieillissement. L'équipe d'inspection a tout d'abord vérifié l'organisation du site et le pilotage, par les acteurs de la centrale nucléaire concernés par ce thème, des processus élémentaires de veille et de traitement de l'obsolescence, de la maitrise du vieillissement et de la prévention de la corrosion externe. Des contrôles par sondage, exclusivement documentaires, ont porté ensuite sur le suivi du vieillissement des fourreaux de traversée des enceintes de confinement, sur le plan de maintenance périodique du débitmètre comptabilisant les rejets d'effluents liquides en mer, et sur le programme de maintenance permettant d'assurer un suivi du génie civil vis-à-vis du risque sulfatique interne. Les inspecteurs ont par la suite contrôlé in situ l'état de tuyauteries sises dans les caniveaux du parc à gaz du réacteur n°1, de l'état des capots de protection des câbles de précontrainte dans la galerie sous radier du réacteur n°2, des locaux et équipements de la turbine à combustion du site, et de l'état de corrosion des équipements situés sur la toiture du diesel d'ultime secours (DUS) de la tranche 1. Ils ont également inspecté, en sous-sol de la salle des machines du réacteur n°1, les traversées des conduites d'amenée au condenseur de l'eau du circuit de refroidissement. Cette inspection a également été l'occasion de vérifier les suites de l'inspection réalisée en 2019 sur le thème du vieillissement, en ce qui concerne la surveillance d'un élément important pour la protection du système de traitement des effluents gazeux. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mis en œuvre sur la centrale nucléaire de Flamanville pour la maîtrise du vieillissement est satisfaisante. Les inspecteurs ont pu constater le pilotage rigoureux de l'affaire corrosion, lancée en 2020. Le site a concentré ses efforts sur la maintenance corrective de matériels avec des chantiers dimensionnants, sur la mise en place d'indicateurs de fiabilité analysés trimestriellement et sur la conduite du changement de culture vis-à-vis de la corrosion par le déploiement de sensibilisations et formations. L'ensemble fonctionnel constitué par la turbine à combustion et ses équipements auxiliaires, destiné à alimenter électriquement des systèmes de sauvegarde en cas de coupure d'alimentation, est apparu bien entretenu, et la plupart des contrôles qui ont été réalisés par les inspecteurs n'appellent pas de remarque. Néanmoins, l'inspection a mis en exergue quelques constats pour lesquels il vous est demandé d'engager des actions de remédiation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Organisation locale de la maîtrise de l'obsolescence L'article 2.4.1.I de l'arrêté en référence [2] prévoit que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » Le sous processus de maîtrise du vieillissement défini au niveau national d'EDF prévoit un processus élémentaire relatif à l'obsolescence. Les inspecteurs ont relevé que le CNPE de Flamanville a décliné l'organisation décrite dans la note en référence [3] en nommant un correspondant obsolescence et en exploitant le registre tenu au niveau national. Cependant, le site a décidé de ne pas nommer de correspondant obsolescence par métiers, contrairement à la préconisation des services centraux d'EDF, mais de permettre à chaque agent d'être un acteur de la phase de veille en mettant à disposition un formulaire de détection d'obsolescence locale. Il apparait que ce formulaire « terrain » n'est pas utilisé dans les faits. Ils ont également observé que la remontée, auprès de vos services centraux, du retour d'expérience de la mise en œuvre des solutions proposées n'était pas systématique. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté en analysant des exemples précis de cas d'obsolescence d'origine externe et interne au site que les outils mis à dispositions, notamment l'application utilisée, sont difficilement exploitables. Vos représentants ont indiqué que la structuration et l'animation d'un réseau national obsolescence du palier 1300 étaient en cours et devraient permettre de corriger ces dysfonctionnements. Demande II.1.a : Mettre en place une organisation qui permette la remontée des risques d'obsolescence détectés sur le site par les différents acteurs impliqués. Demande II.1.b : Conformément à votre note d'organisation, transmettre à la structure obsolescence nationale les éléments de retour d'expérience, c'est-à-dire l'installation et le fonctionnement du matériel remplaçant, ainsi que la complétude de la documentation fournie, afin d'alimenter la démarche d'amélioration continue. ## Organisation Locale De La Maîtrise Du Vieillissement Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation locale du processus de maitrise du vieillissement, en décrivant les missions du correspondant vieillissement du site de Flamanville. Les inspecteurs ont noté que, dans l'ensemble, le lien avec les ingénieurs systèmes qui rédigent les bilans de fonction permet d'intégrer le thème du vieillissement dans ces synthèses annuelles. Par ailleurs, l'envoi par le correspondant vieillissement du site de la mise à jour annuelle du plan local de maîtrise du vieillissement au pilote national assure la transmission des données de retours d'expériences événementiels. Les inspecteurs se sont intéressés notamment à l'élaboration et à la gestion du plan local de vieillissement (PLMV), produit annuellement, qui s'inscrit comme la continuité des démonstrations présentées en 2019 et 2021 dans les dossiers d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) des deux réacteurs du site. Ils ont noté que le PLMV de l'année 2022, qui intégrera l'analyse des situations survenues sur Flamanville en 2021, était encore en cours de validation. Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas retrouvé dans le PLMV les conclusions à jour du plan d'action lié à l'affaire corrosion. Demande II.2 : Intégrer lors de la révision annuelle du plan local de maitrise du vieillissement les jalons principaux à jour de l'affaire corrosion, en faisant état des dates de programmation ou de réalisation. ## Maîtrise Du Vieillissement De Certains Équipements L'article 2.5.1.II de l'arrêté en référence [2] prévoit que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire » Les fiches d'analyse du vieillissement (FAV) permettent d'analyser la robustesse des solutions d'exploitation, de maintenance et de traitement d'un mécanisme de vieillissement pouvant agir sur un équipement donné. Dans la réponse à la lettre de suite d'une inspection précédente de 2019, vous avez expliqué avoir mis en place la surveillance du vieillissement, par visite externe, d'un récipient classé important pour la sûreté situé sur le circuit d'effluents radioactifs, identifié 1TEG111BA. Cet équipement est notamment concerné par des phénomènes de corrosion généralisée, corrosion inter cristalline, corrosion sous contrainte et corrosion par sédimentation. Vous avez mis alors à jour le PLMV en reprenant ces éléments. Les inspecteurs ont demandé le compte rendu de cette visite, et ont demandé des explications sur la nature de ce contrôle prévu au regard des mécanismes de vieillissement que vous aviez identifiés. Il apparait qu'aucun contrôle n'a encore été réalisé sur ce récipient et vos représentants ont convenu de l'impossibilité de surveiller l'ensemble des phénomènes de vieillissement prévus par une simple visite externe. Demande II.3 : Réaliser dans les meilleurs délais un contrôle de l'équipement 1TEG111BA qui permette de conclure à la maitrise de son vieillissement vis-à-vis des phénomènes de corrosion. Les éléments importants pour la protection comprennent des systèmes, structures ou composants classés risques classiques (EIPR) et classés inconvénients (EIPI- prélèvement et rejets d'eau, nuisance), en plus de ceux classés de sûreté. Il est prévu d'intégrer dans le périmètre du processus d'élaboration du dossier d'aptitude à la poursuite en exploitation des tranches de Flamanville, les éléments EIPI et EIPR suivis aujourd'hui exclusivement par des dispositions de surveillance appliquées localement. L'article 3.2.7 de la décision en référence [4] dispose que : « L'exploitant mesure en continu le débit des effluents issus des réservoirs d'entreposage dans la canalisation de rejet » Les inspecteurs ont examiné le programme de maintenance et les périodicités des contrôles associés du débitmètre 0KER069QD de suivi des rejets des effluents liquides radioactifs du site. Ils ont constaté l'absence de réalisation du contrôle annuel de l'équipement qui consiste à comparer la mesure intégrée donnée par le débitmètre lors d'un rejet de bâche à la valeur calculée par la différence de niveau de la bâche en rejet couplée à la durée du rejet. Vos représentants ont indiqué que le contrôle de cet équipement associé au plan de base de maintenance préventive (PBMP) datant de juillet 2018 est planifié à la fin de l'arrêt actuel du réacteur 1. A la demande des inspecteurs de réaliser ce contrôle lors du prochain rejet d'effluents radioactifs programmé du site, vos représentants ont confirmé à la suite de l'inspection que ce contrôle aura lieu début mars. Demande II.4.a : Transmettre à l'ASN le résultat du contrôle de conformité du débitmètre 0KER069QD qui sera réalisé lors du prochain rejet d'effluents radioactifs. Demande II.4.b : Programmer le contrôle du paramétrage de l'électronique du débitmètre 0KER069QD conformément au PBMP. Demande II.4.c : Justifier le délai de 4 ans du déploiement du plan de contrôle associé au débitmètre 0 KER069QD. Demande II.4.d : Analyser le caractère déclaratif de cet écart à l'article 3.2.7 de la décision modalités parc [4]. Demande II.4.e : S'assurer que les activités de maintenance des éléments classés EIPI et EIPR sont réalisées conformément aux dispositions actuelles décrites dans les plans locaux de maintenance préventive ou les plans de base de maintenance préventive. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn III.1 : Les inspecteurs se sont intéressés au suivi complémentaire spécifique du risque sulfatique interne mis en place en 2019. Ils ont pu constater qu'un plan local de maintenance préventive a été déployé et que le rapport d'expertise, qui relevait quelques désordres mineurs, avait été transmis pour avis à votre département technique d'essais en géologie, géotechnique et de génie civil, qui est en attente de votre part d'analyses complémentaires. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP signé Jean-François BARBOT ## Diffusion Électronique : \| Division de Caen \| Jean-François BARBOT ; Philippe DECLERCQ, Philippe JACQUET, LAFFORGUE-MARMET Gaëtan [email protected] ; [email protected] [email protected] \| \|------------------------------\|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\| \| IRSN/FAR CNPE de Flamanville \| \| Copies via le Siv2 : IRSN/PSN-EXP/SSREP ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2023-0171	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-013256 Caen, le 8 mars 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville - INB 109 Inspection n° INSSN-CAE-2023-0171 du 20 février 2023. Inspection essais de redémarrage relatifs à l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°2 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] - Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression ; [4] - Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [5] - Bilan des essais de redémarrage D454123002137_01 du 8 février 2023 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 20 février 2023 sur le réacteur n° 2 du CNPE de Flamanville (INB n°109) sur le thème «essais de redémarrage relatifs à l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°2». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Flamanville pour la réalisation des essais périodiques au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) lors du redémarrage du réacteur 2 après l'arrêt 2R24. Dans ce cadre, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des essais périodiques réalisés à l'occasion de cet arrêt. Les inspecteurs ont examiné : - les gammes renseignées pour l'évaluation des taux de fuite des traversées munies de fonds pleins, - les résultats des tests des sas 5 m, 27m et du tampon d'accès matériel (TAM), - les procédures d'exécution et d'essais renseignées pour quelques modifications mises en œuvre durant l'arrêt, - quelques gammes renseignées des essais périodiques réalisés dans le cadre du chapitre IX des RGE pour les spécialités automatisme, électricité, mécanique, robinetterie, et conduite. Au vu de cet examen, il ressort que les actions contrôlées lors de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs estiment néanmoins que la rigueur dans la réalisation de certains essais est perfectible et nécessite des actions ou des engagements à prendre rapidement de la part de vos services. Cela fait l'objet des quatre premières demandes ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement 2Lbc001Rd Le bilan d'arrêt transmis à l'appui de la demande d'accord de divergence du réacteur 2 mentionne l'attente de positionnement des services centraux d'EDF concernant une anomalie sur les ancrages de l'armoire électrique 2LBC001RD. Ce défaut, constaté en juin 2021, porte sur une fissure du socle qui supporte les rails de fixation du redresseur. Cette fissure peut remettre en cause la tenue au séisme du redresseur l'empêchant alors d'assurer sa fonction. Vos représentants ont précisé que la position de vos services centraux était toujours attendue. Un plan d'action (PA CSTA) a été ouvert dans lequel n'apparaît aucune mesure compensatoire en attendant la position de vos services centraux. Demande I.1 : Transmettre sous un mois la position de vos services centraux sur la capacité du redresseur à assurer sa fonction en cas de séisme et les actions éventuelles qui en découlent. ## Ep Rra 209 L'EP RRA 209 consiste à réaliser un essai d'étanchéité des vannes et clapets d'isolement de la voie B du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) lors de chaque mise hors service du circuit RRA. Les inspecteurs ont remarqué que lors de la réalisation de l'EP RRA 209, un critère de groupe A (étanchéité des vannes et de clapets d'isolement RRA/RCP voie B) n'a pas été satisfaisant. Votre analyse mentionne une inétanchéité du clapet 2RCP154VP qui fragilise l'isolement du circuit RRA en voie B. Vos services ont néanmoins validé l'essai sur la base d'une analyse des services centraux EDF. Les inspecteurs ont rappelé que pour les essais réalisés au titre du chapitre IX des RGE faisant l'objet d'un critère de groupe A, le non-respect d'un tel critère d'essai compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté. Ils sont représentatifs de l'indisponibilité du ou des matériels requis (disponibilité ou performances compromises pour la durée de la mission) ou sont issus des études de sûreté et à ce titre sont prescriptifs. De plus, toute évolution d'un critère d'acceptation d'un EP RGE IX est redevable d'une déclaration ou d'une autorisation au sens de la décision ASN n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 dite « décision modifications notables ». Demande I.2 : Confirmer sous un mois que l'inétanchéité du clapet 2RCP154VP sera traitée lors du prochain arrêt pour rechargement afin de sécuriser la réalisation de l'EP RRA 209 lors de la phase montée en température et pression de la chaudière à la fin de l'arrêt. Demande I.3 : Caractériser sous une semaine l'écart à la décision ASN n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017. ## Ep Ety 3001 À la suite d'un aléa, le capteur 2ETY502MP a été remplacé pendant l'arrêt. Celui-ci mesure, en voie B, la pression absolue à l'intérieur de l'enceinte de confinement du bâtiment réacteur et génère, en salle de commande, une alarme de pression haute dans l'enceinte. Les inspecteurs n'ont pas pu examiner la gamme renseignée pour l'essai de requalification après remplacement de ce capteur, réalisé sur la base de l'EP ETY 3001, car elle a été égarée. L'ordre de travail associé à cette requalification a néanmoins été présenté en séance. Cette requalification concerne la vérification de l'étalonnage de ce capteur, réalisée, au titre des essais périodiques, tous les quatre cycles. En l'absence de la gamme de requalification d'un équipement, celui-ci est réputé indisponible. Par ailleurs, les éléments présentés, afin de montrer que l'EP a bien été réalisé et que les critères d'acceptabilité sont respectés, manquent de rigueur car l'ordre de travail fait mention d'un capteur sur le réacteur n°1 au lieu du réacteur n°2 du site de Flamanville. Demande I.4 : Confirmer sous un mois la programmation d'un EP ETY 3001 au prochain arrêt pour rechargement afin de démontrer la disponibilité du capteur 2ETY502MP. ## Ii. Autres Demandes Traversée 2Epp105Tw Dans la note « synthèse des tests des traversées ASR24 tranche 2 », il est précisé que le joint du clapet d'équilibrage de la porte intérieure du sas situé à 27m a été remplacé pour obtenir le débit de fuite maximal admissible. Toutefois, dans le plan d'action présenté en inspection (PA CSTA n°00318193), vos représentants ont précisé que le débit avait été atteint sans remplacer ce joint. Demande II.1 : Confirmer si le joint du clapet d'équilibrage de la porte intérieure du sas situé à 27m a été remplacé ou si le débit a été atteint par un réglage du clapet. Transmettre le document erroné mis à jour. ## Vanne 2Rea390Vd Lors de l'essai périodique consistant à réaliser le test d'étanchéité de la vanne 2REA390VD, vos représentants ont constaté que cette vanne normalement plombée avait été déplombée. De plus, la vanne n'était plus à son point neutre, signe qu'elle avait dû être manœuvrée depuis le dernier contrôle en fin d'arrêt 2VD23. Elle n'était donc plus étanche et ne pouvait plus être manœuvrée depuis la salle de commande. Cette vanne est une vanne pneumatique d'isolement enceinte phase 1 qui est pilotée automatiquement en cas de montée en pression de l'enceinte du bâtiment réacteur à la suite d'un accident thermohydraulique. Demande II.2 : Caractériser l'absence de plombage constatée en début d'arrêt 2R24 sur la vanne 2REA390VD due à une manœuvre de cette vanne et les conséquences potentielles d'une perte de confinement de la 3ème barrière en considérant l'inétanchéité du clapet 2REA391VD (situé en aval de la vanne 2REA390VD). Demande II.3 : Préciser les actions mises en œuvre afin d'éviter le renouvellement de cet écart. ## Analyse De L'Huile Du Palier De L'Alternateur Du Groupe Électrogène D'Ultime Secours (Dus) 2Lhu801Ga Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu d'analyse de l'huile du palier de l'alternateur du groupe électrogène d'ultime secours (DUS) 2LHU801GA. Le laboratoire qui a procédé à l'analyse signale une teneur en étain plus élevée que celle précisée dans les spécifications techniques du CNPE. Dans le bilan d'arrêt transmis avant la divergence du réacteur, vos représentants ont précisé l'absence de dégradation des matériels mais le laboratoire préconise un suivi rapproché de cette teneur. Demande II.4 : Transmettre les prochains résultats des analyses de l'huile du palier de l'alternateur du groupe électrogène d'ultime secours (DUS) 2LHU801GA et préciser les éventuelles actions correctives que vous seriez amenées à prendre. Demande II.5 : Faire part de l'éventuel retour d'expérience d'autres CNPE sur cette teneur en étain anormale dans l'huile du palier de l'alternateur du DUS. ## 2Lhp610 Po Le 28 mars 2022, les pompes 2 LHP610 et 611PO ont été aspergées lors du déclenchement intempestif de l'extinction incendie du local qui abrite les deux bâches à fioul du groupe diesel 2LHP. Ces pompes alimentent le diesel en fioul. Les inspecteurs ont examiné les gammes de requalification de ces deux pompes après nettoyage. Vos représentants ont précisé que la mesure d'isolement sur la pompe 2 LHP 610 PO n'avait été satisfaisante qu'après passage de cette dernière dans une étuve. Les inspecteurs ont souligné que la pompe, ayant un indice de protection IP55, ne devrait pas présenter de défaut d'isolement électrique après une aspersion de liquide. Demande II.6 : Vérifier que la pompe 2LHP610PO installée a bien un indice de protection IP55. Demande II.7 : Justifier la nécessité du séchage de la pompe 2LHP610PO après son aspersion afin d'assurer son isolement électrique compte tenu de son indice de protection. EP EPP 001 Lors de la réalisation de l'essai de manœuvrabilité des vannes du dispositif de décompression/filtration de l'enceinte du bâtiment réacteur après accident (EPP 001), les agents se sont aperçus que la clé de déverrouillage de la vanne 2EPP100VA censée être bloquée n'était pas prisonnière et qu'elle pouvait être retirée. Le verrouillage était donc inopérant. Néanmoins la disponibilité des deux autres vannes assurait la disponibilité du système de décompression de l'enceinte en cas de besoin. Une intervention sur le système de verrouillage de 2EPP100VA a permis de remédier à la situation. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser depuis quand cette situation était présente. Demande II.8 : Identifier l'origine de cet écart et les conséquences potentielles qu'il aurait pu générer en situation accidentelle. ## Ep Rpn 1004 Vos représentants ont présenté la nouvelle méthode de réalisation de l'EP RPN 1004 qui consiste en un contrôle des chaînes de flux. Basés jusqu'à présent sur des tests manuels faits par vos agents, ces essais sont désormais réalisés à l'aide d'un testeur qui injecte un signal simulé à la place du détecteur et vérifie le résultat de mesure obtenu dans les unités de traitement. Les inspecteurs ont demandé si ce testeur faisait lui-même l'objet d'essais périodiques, notamment avant la réalisation de l'EP RPN 1004. Vos représentants ont répondu qu'aucun test n'était formalisé auparavant. Demande II.10 : Formaliser l'essai de vérification du testeur avant la réalisation de l'EP RPN 1004 dans la gamme de contrôle RPN 1004. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE ## Constat Iii.1 : Lors de la réalisation de l'essai EDE 109, la valeur mesurée est légèrement supérieure à la valeur attendue mais dans la plage d'acceptabilité. L'analyse de vos services montre que cette situation serait due en partie à la configuration de mesure lors de l'essai. Vos services se sont engagés à surveiller cette situation lors du prochain essai. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Destinataire / Diffusion Établissement Flamanville : RELATIONS-ASN-FLAMANVILLE [email protected] Diffusion externe (administrations, autres que le destinataire principal) IRSN/SEREP Thierry PROVOST, Naoki KAWADA CLI de Flamanville ## Diffusion Interne ASN/Caen : Philippe DECLERCQ, Philippe JACQUET, Jean-François BARBOT, Gaëtan LAFFORGUEMARMET ; ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload, où vous renseignerez l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi que l'adresse mail de la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Un mail automatique vous sera envoyé ainsi qu'aux deux adresses susmentionnées. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2023-0187	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-002219 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX À Caen, le 11 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 4 janvier 2023 sur le thème de la radioprotection des interventions en zone N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0187 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Référentiel managérial - MP4 - Maitrise des chantiers et des activités d'exploitation référencé D455021007750 indice 0 du 27 décembre 2021 [4] - Référentiel managérial - MP4 - Propreté radiologique (EX DI82 / EX DI104 zonage propreté) référencé D455018000472 indice 1 du 18 décembre 2021 [5] - Référentiel réglementaire - MP4 - - Maitrise des zones référencé D455021007565 indice 0 du 5 décembre 2021 [6] - Note d'analyse du cadre réglementaire relative aux locaux proches intervention - RGV Flamanville référencée D455620060648 indice E du 16 novembre 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 janvier 2023 au CNPE de Flamanville (INB n°108 et 109) sur le thème de la radioprotection des interventions en zone. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 4 janvier 2023 a concerné la radioprotection lors des interventions en zone contrôlée. Les inspecteurs se sont intéressés à la maitrise de la propreté radiologique des chantiers et de l'installation, la maitrise des zones contrôlées, le respect des processus d'entrée en zone orange et zone rouge, ainsi qu'à la mise en œuvre des principes d'optimisation de la radioprotection. Ils ont contrôlé les chantiers présents dans le bâtiment du réacteur n°1 et dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde. Ils ont visité les locaux proches intervention (LPI) et les locaux chauds modulaires (LCM) mis spécialement en service pour les interventions de remplacement des générateurs de vapeur ayant eu lieu sur le réacteur n°1. Ils se sont également rendus à l'atelier chaud du site. Les inspecteurs ont réalisé plusieurs contrôles de la propreté radiologique des installations par frottis qui ont présenté des résultats conformes aux valeurs attendues. Ils ont également contrôlé l'efficacité des moyens utiles au confinement de la contamination sur les chantiers tels que les déprimogènes, les sas ou bien encore les balises de détection aérosols de chantier. Ils ont également contrôlé la mise en place du zonage opérationnel, le balisage des points chauds ainsi que la tenue des sauts de zone et du respect du zonage déchets. Même si les mesures de prévention pour la maitrise de la contamination sont globalement satisfaisantes, des efforts sont attendus sur la conformité des confinements statodynamique des chantiers, sur la traçabilité des points chauds oranges ainsi que sur le respect du zonage des déchets notamment dans les locaux installés temporairement dans le cadre du remplacement des générateurs de vapeur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Maitrise De La Propreté Radiologique L'article R4451-19 du code du travail dispose que « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : - 1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ; - 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2 ; - 3° Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les lieux de travail concernés ; - 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ; - 5° Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs ; - 6° Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour les travailleurs.» Votre référentiel interne concernant la maitrise des chantiers et des activités d'exploitation en référence [3] précise que : « En cas d'utilisation d'un matériel déprimogène [...] la vitesse de l'air au niveau de la section d'ouverture du sas doit être suffisante et à minima égale à 0,5 m.s-1, [...] ». Les inspecteurs ont effectué des relevés anémométriques sur plusieurs chantiers mettant en œuvre des confinements stato-dynamiques avec mise en place de sas et utilisation de matériel déprimogène. Ils ont notamment relevé des valeurs nulles ou inférieures au critère de 0,5 m/s sur les sas des chantiers suivants : - dépose des tapes du générateur de vapeur n°4 dans le local 1RE0801 (vitesse de l'air relevée à 0,3 m/s) ; - maintenance de l'accumulateur de pression de l'injection de sécurité 1RIS303BA dans le local 1RD0907 (valeur de dépression relevée nulle) ; - maintenance de l'échangeur de chaleur 1EAS061RF dans le local 1LA0350 (valeur de dépression relevée nulle). Ces trois chantiers étaient pourtant à forte contamination (contamination surfacique >400 Bq/cm²). Demande II.1 : Mettre en conformité la dépression attendue pour le confinement stato-dynamique des chantiers susnommés. Demande II.2 : Analyser les raisons ayant conduit à ne pas atteindre la valeur de dépression requise sur chacun des confinements stato-dynamiques et capitaliser le retour d'expérience pour les prochains chantiers. Votre référentiel interne concernant la propreté radiologique en référence [4] précise que : « Le passage d'une zone à une autre zone présentant un niveau de risque de contamination différent doit systématiquement être matérialisé par une barrière ou un saut de zone selon le niveau de propreté des locaux : - Le passage d'une zone propre (NP) à une zone contaminée (NC) est matérialisé par une barrière physique ; - Des zones de niveau de contamination différent en zone contaminée (NC) sont séparées a minima par un saut de zone (essentiellement lié à des chantiers contaminants et aléas de contamination). » Les inspecteurs ont relevé que sur le chantier de limitation d'usure des manchettes thermique (L3MT), un saut de zone était manquant. En effet, le chantier effectué sur le couvercle de cuve au niveau de la dalle 27m du bâtiment réacteur (BR) comprenait une zone d'entreposage de matériel vinylée avec une contamination surfacique supérieure à la limite des 4 Bq/cm² du bâtiment réacteur. Ainsi, le chantier doit comporter des sauts de zone afin d'éviter la dispersion de contamination. Un saut de zone était présent d'un côté du couvercle mais ne l'était pas de l'autre côté. Demande II.3 : Mettre en place un saut de zone entre les zones contaminées ayant des niveaux de contamination différent. Demande II.4 : Analyser les raisons de l'absence de saut de zone sur le chantier L3MT. ## Traçabilité Des Points Chauds Orange L'article R4451-15 du code du travail en référence [2] dispose que : « I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants : […] » L'article R4451-16 du code du travail en référence [2] dispose que : « […] Les résultats de l'évaluation et des mesurages prévus à l'article R. 4451-15 sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans. » Votre référentiel interne en référence [5] précise que : « Les points chauds orange ou rouges doivent être signalés. La signalisation des points chauds doit permettre : - d'alerter l'intervenant de leur présence afin d'éviter le passage ou le stationnement à proximité, - d'anticiper la nécessité d'un processus orange ou zone rouge, pour toute intervention sur le point chaud. » Les inspecteurs ont relevé, dans le bâtiment du réacteur n°1, que des points chauds orange n'étaient pas tracés dans votre outil de gestion des cartographies nommé Cartorad (point chaud de 3 mSv/h au contact dans le local 1RE0607, point chaud de 5 mSv/h au contact dans le local 1RD0603 à proximité de la vanne 1RRA414VP, point chaud de 60 mSv/h au contact dans le local 1RB0507). Ces points chauds étaient néanmoins correctement signalés, mais étant donné leur niveau de rayonnement, ils devraient faire l'objet d'une traçabilité adéquate au titre de l'article R. 4451-16 du code du travail puisqu'ils sont le résultat des mesurages réalisés et contribuent à connaitre les ambiances radiologiques des lieux de travail. De plus, l'application Cartorad est utilisée par vos représentants afin de réaliser les évaluations prévisionnelles dosimétriques des chantiers. Il est donc indispensable de répertorier ces points chauds afin de préparer convenablement les activités et savoir si certains chantiers relèvent du processus zone orange. Ce constat avait déjà fait l'objet de demandes similaires en lettre de suites de l'inspection référencée INSSN-CAE-2021-0209 du 10 février 2021. Vous aviez pourtant pris l'engagement de créer tous les points chauds dans l'application Cartorad suite à la vérification annuelle de vos locaux. Demande II.5 : Tracer, dans vos outils, les points chauds détectés lors des mesurages des lieux de travail, ceci afin d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans. Demande II.6 : Vérifier l'exhaustivité de la traçabilité des points chauds sur l'ensemble de votre installation. Ventilation des locaux proches intervention (LPI) du remplacement des générateurs de vapeur ## (Rgv) La note d'analyse du cadre réglementaire en référence [6] précise que : « La dépression dans les locaux chauds proches du bâtiment réacteur doit être d'environ 30Pa. La ventilation est réalisée par : la mise en place de prises d'air une centrale d'extraction d'air. Le système de ventilation est équipé de filtres THE avec capteurs de contrôle de température et de capteurs de pressions pour la centrale d'extraction et les entrées d'air. Un contrôle périodique d'encrassement et d'intégrité des filtres est réalisé en local par une personne dédiée. Des registres de compensation de colmatage sont prévus sur les files THE d'extraction LPI. Le contrôle du réglage de ces registres est réalisé par le rondier, selon la valeur de perte de charge lue sur les manomètres, pour s'assurer que les LPI sont bien en dépression. » Les inspecteurs ont pu relever, lors de la visite du LPI, que les manomètres permettant le contrôle du colmatage des files 1 et 2 de la ventilation des LPI (RGV101LP , RGV102LP, RGV103LP et RGV104LP) indiquaient des valeurs élevées de différence de pression (respectivement 150Pa, 150Pa, 500 Pa et 750 Pa). Ils ont également pu relever une valeur de débit d'extraction sur le capteur nommé RGV101MC de 2066 m3/h. Les inspecteurs n'ont pas pu avoir d'explication sur les mesures de ces capteurs et le respect de l'exigence de dépression des locaux explicitée dans la note en référence [6]. Les inspecteurs ont demandé à consulter les contrôles périodiques d'encrassement et d'intégrité des filtres ainsi que le contrôle de réglage des registres réalisé par le rondier. Vos représentants ont transmis aux inspecteurs le cahier de quart renseigné par le magasinier RGV dans lequel sont tracés ces contrôles. Ceux-ci consistent uniquement à relever les valeurs de pression des indicateurs RGV111LP, RGV101LP, RGV102LP et RGV103LP, ainsi que le débit du capteur RGV101MC (le capteur RGV104LP de compensation de la file 2 associé au capteur RGV103LP n'est pas relevé). Les inspecteurs ont noté qu'aucune valeur de référence ou critère à vérifier n'est présent dans le cahier de quart complété par le magasinier, et s'interrogent donc sur l'interprétation de ces valeurs. De plus, le cahier de quart ne prévoit pas le contrôle du réglage des registres de compensation. Les inspecteurs s'interrogent également sur les valeurs déclenchant un nouveau réglage de ces registres. Demande II.7 : Préciser ce que mesurent les capteurs de pression RGV111LP, RGV101LP, RGV102LP, RGV103LP et RGV104LP ainsi que le capteur de débit RGV101MC. Expliciter comment ces valeurs permettent de garantir une dépression des LPI d'environ 30Pa vis-à-vis de l'extérieur comme prévu dans la note en référence [6]. Demande II.8 : Transmettre la gamme opératoire permettant de réaliser les contrôles périodiques d'encrassement et d'intégrité des filtres, ainsi que la documentation de réglage des registres de compensation le cas échéant. ## Zonage Déchets Aux Locaux Proches Intervention (Lpi) Du Remplacement Des Générateurs De Vapeur La note d'analyse du cadre réglementaire en référence [6] précise au paragraphe 4.4.2 que lors de l'exploitation, les locaux proches intervention sont classés en zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) sauf le second étage qui est, quant à lui, classé en zone à production de déchets conventionnels (ZDC). Les inspecteurs ont pu observer qu'un saut de zone était bien en place entre la ZPPDN et la ZDC avec la présence d'un contaminamètre permettant de contrôler le matériel. Ce saut de zone était disposé au premier étage du LPI. Les inspecteurs ont relevé que des sacs de déchets identifiés comme des déchets nucléaires en mélange étaient présents dans la ZDC du LPI. Certains sacs étaient identifiés comme déchets en provenance du bâtiment réacteur. Les inspecteurs ont noté que les déchets présents dans ces sacs étaient principalement des déchets papier (documents) mais que des gants vinyles, habituellement portés en zone contrôlée en ZPPDN, étaient également présents. Les inspecteurs ont fait procéder aux contrôles de plusieurs sacs de déchets aux contrôleurs d'objet présent en entrée du LPI. Un des sacs de déchets a été contrôlé positivement, à la limite de détection, à cette occasion. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le traitement réservé à ces déchets produits en ZDC et sur le reclassement éventuel de cette zone en ZPPDN. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter des réponses à ces interrogations durant l'inspection ; le LPI étant principalement exploité par un de vos prestataires. Demande II.9 : Indiquer la filière de traitement retenue pour les déchets emballés dans des sacs de déchets nucléaires en mélange retrouvés dans la ZDC du LPI, et vérifier qu'aucun déchet non conventionnel produit aux LPI n'ait pu être traité comme déchet conventionnel. Demande II.10 : S'interroger sur le reclassement potentiel de la zone à déchets conventionnels du LPI en zone à production possible de déchets nucléaires. Demande II.11 : Prendre en compte le retour d'expérience de cette situation pour le démantèlement des LPI ainsi que pour les éventuels prochains LPI installés sur votre CNPE ou ailleurs, et caractériser cet écart. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat III.1 : Eclairage de la zone de contrôle du matériel entrant et sortant de l'atelier chaud (Ex ## Zone Di82) Les inspecteurs ont relevé que la zone où sont effectués les contrôles de propreté radiologique sur le matériel entrant et sortant de l'atelier chaud étaient insuffisamment éclairée par rapport aux activités de contrôle à effectuer. Je vous rappelle que l'article R4223-5 du code du travail dispose que : « Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter. » ## Constat Iii.2 : Contaminamètres Inefficaces En Zone Contrôlée Les inspecteurs ont relevé que plusieurs contaminamètres présents dans le bâtiment réacteur n°1 étaient inefficaces à cause d'un bruit de fond trop élevé. Ces contaminamètres étaient disposés en sortie de chantier pour permettre un contrôle au plus près de la contamination des intervenants. Compte tenu du bruit de fond élevé, ceux-ci étaient en alarme avant de pouvoir les utiliser. Un contaminamètre dit déporté (permettant aux intervenants de se contrôler à proximité des chantiers avec un bruit de fond moins élevé) était également inefficace puisque celui-ci était disposé à proximité immédiate d'une canalisation ayant un débit de dose élevé. ## Observations Iii.3 : Propreté Des Installations Les inspecteurs ont relevé que l'état des installations dans le bâtiment du réacteur n°1 était loin de l'objectif fixé par la démarche MEEI (maintien dans un état exemplaire des installations). Vos représentants ont indiqué que cet état était principalement dû aux nombreuses activités ayant eu lieu dernièrement en lien avec le remplacement des générateurs de vapeur. Les inspecteurs attirent tout de même votre attention sur l'état du local 1RC0601 contenant la pompe 1RRA011PO ou de nombreux résidus de calorifuge étaient présents, ainsi que des sacs de déchets. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle de contamination surfacique de ce local par frottis. Celui-ci a mis en évidence une contamination de 1 Bq/cm² en accord avec la contamination signalée pour ce local inférieure à 3,9 Bq/cm². Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé Jean-Francois BARBOT Destinataire / Diffusion établissement [email protected] Diffusion externe IRSN/SSREP : Naoki Kawada CLI : [email protected] Diffusion interne CAEN : Philippe Declercq, Philippe Jacquet, Jean-François Barbot, Gaëtan Lafforgue-Marmet, Loïc Seugnet ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).