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INSSN-CAE-2022-0218	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000437 À Caen, le 4 janvier 2023 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 7 décembre 2022 sur le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0218 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Lettre ASN CODEP-CAE-2022-038330 du 29 juillet 2022 - Lettre de suites de l'inspection INSSN-CAE-2022-0221 du 19 juillet 2022 portant sur l'achèvement de l'installation [4] - Note EDF D305116007184 Ind.A « Guide de surveillance - Montage des manchons compensateurs et soufflets de dilatation » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 7 décembre 2022 sur le chantier de construction du réacteur n°3 de Flamanville, sur le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de l'achèvement de l'installation préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. Cette inspection s'inscrit dans le cadre d'une campagne de plusieurs inspections qui seront menées par l'ASN jusqu'à la mise en service pour vérifier l'état d'achèvement de l'installation en vue de la délivrance de l'autorisation de mise en service par l'ASN. Cette inspection concernait particulièrement les groupes électrogènes de secours et d'ultime secours, ainsi que leurs auxiliaires de fonctionnement et les locaux abritant ces systèmes. La matinée a été consacrée à une visite des installations afin de constater l'état de finition des locaux et des matériels. Lors de cette visite, les inspecteurs ont également contrôlé, par sondage, la conformité des EIP1 dits « passifs » (qui ont fait l'objet de revues de conformité valorisées par l'exploitant) comme par exemple les portes, les traversées et trémies ou encore les siphons de sol. L'après-midi a été consacrée à un examen en salle de la planification des activités dont les essais de démarrage restant à réaliser, du traitement des écarts et de l'intégration des modifications sur la base de cas concrets pris par sondage. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour achever l'installation des groupes électrogènes de secours et d'ultime secours préalablement à la mise en service de l'EPR de Flamanville apparaît globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs soulignent le bon état général des bâtiments et des matériels. Les inspecteurs ont également pu constater la bonne gestion par les équipes du site des activités, qui sont encore à réaliser sur les systèmes et bâtiments, examinées lors de cette inspection. Concernant les revues de conformité, les inspecteurs considèrent que le processus mis en place par l'exploitant est satisfaisant. Dans la lettre de suite d'inspection en référence [3], les inspecteurs considéraient nécessaire la mise en place de mesures visant à garantir la pérennité dans le temps des résultats de ces revues de conformité. Lors de la présente inspection, les inspecteurs ont pu constater la bonne mise en œuvre et l'efficacité des mesures prévues par EDF à la suite de l'inspection susmentionnée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Fonctionnement Des Pompes De Carburant Dans Les Locaux Des Bâches À Fioul Principales Lors de la visite, les inspecteurs ont été interpelés par l'installation des pompes de carburant dans les locaux des bâches à fioul principales à un niveau a priori plus haut que le niveau bas de la bâche associée. Cette configuration semble présenter un risque de ne plus pouvoir alimenter les pompes de manière gravitaire avant l'atteinte du niveau bas valorisé dans la démonstration de sûreté. Interrogés par les inspecteurs, vos représentants n'ont pas pu présenter le jour de l'inspection les justifications associées à travers notamment la réalisation d'essais de démarrage permettant de tester en réel cette configuration. Demande II.1 : En prenant en compte l'état tel que construit de l'installation, fournir à l'ASN les justifications associées au bon fonctionnement des pompes concernées jusqu'à l'atteinte du niveau minimum des bâches principales valorisé dans la démonstration de sûreté. Le cas échéant, prévoir un essai de démarrage permettant de vous assurer du bon fonctionnement des pompes jusqu'à l'atteinte de ce niveau. ## Tenue Des Connectiques Et Étanchéité Des Coffrets Électriques Notamment En Cas De Séisme Lors de la visite du moteur du diesel d'ultime secours LJP, les inspecteurs ont relevé la présence de câbles enroulés et stockés juste en dessous des presse-étoupes d'entrée de ces câbles dans le coffret référencé 3LJP7101CR. Sur le long terme et en cas de séisme notamment, le poids de ces câbles pourraient engendrer des efforts importants sur les presse-étoupes et remettre en cause leur étanchéité voire altérer les connexions internes à l'armoire. Demande II.2 : Examiner les configurations d'installations des câbles à proximité des moteurs des diesels d'ultime secours (notamment au niveau des coffrets référencés 3LJP7101CR et 3LJS7101CR) et vous positionner sur le risque associé à ces configurations notamment en cas de séisme. Le cas échéant, modifier ces configurations pour assurer les exigences associées à l'étanchéité des coffrets et à la tenue des connectiques et étendre votre examen à des matériels similaires. ## Suivi En Service Des Supports De Tuyauteries Lors de la visite, vos représentants ont présenté quelques modifications mises en œuvre pour limiter notamment les vibrations de certaines tuyauteries. Ces modifications consistent notamment en l'ajout de supports spécifiques sur mesure pour rigidifier certaines portions de tuyauterie. Interrogés sur le suivi en service qui sera mis en œuvre sur ces supports, vos représentants n'ont pu apporter de réponse le jour de l'inspection. Demande II.3 : Informer l'ASN du suivi en service qui sera mis en œuvre sur les supports développés pour atténuer les vibrations des tuyauteries en prenant en compte leur spécificité. ## Déclinaison Opérationnelle Des Revues Agressions Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont pu constater dans le hall moteur du bâtiment HDD (3HDD1003ZL) la présence d'un support mural permettant de stocker des éléments de gardecorps. La goupille permettant de maintenir ces éléments en place n'était pas correctement positionnée, ce qui pourrait potentiellement entraîner des conséquences dommageables en cas de survenue d'une situation de séisme. Suite à ce constat, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'organisation mise en œuvre pour s'assurer que les exigences relatives aux risques d'agression, et notamment au risque sismique, seront respectées au moment de la mise en service du réacteur. La réponse n'a pas été communiquée en séance aux inspecteurs. Demande II.4 : Préciser l'organisation opérationnelle mise en œuvre pour garantir que les dispositions relatives aux risques agressions sont effectives dans les locaux ainsi que l'échéance de réalisation associée. ## Armoires Du Contrôle-Commande Dédié Les inspecteurs se sont rendus lors de la visite des bâtiments diesel dans le local abritant les armoires du contrôle commande dédié. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les supports de ces armoires. Ces supports semblaient reposer sur des cales métalliques. Les inspecteurs se sont interrogés sur la compatibilité de ce dispositif avec les exigences relatives à la tenue sismique. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments détaillés en séance sur ce sujet. Demande II.5 : Transmettre les éléments permettant de justifier de la tenue au séisme des armoires du contrôle commande dédié des groupes électrogènes de secours. ## Guide De Surveillance Du Montage Des Manchons Compensateurs Et Des Soufflets De Dilatation Les inspecteurs ont consulté le guide de surveillance relatif au montage des manchons compensateurs et soufflets de dilatation [4]. Ce guide indique qu'une vérification du serrage au couple doit être réalisée 3 à 5 jours après le montage. Les inspecteurs ont souhaité contrôler la bonne mise en œuvre de cette vérification. Cependant, vos représentants n'avaient pas connaissance de celle-ci et n'ont pas pu apporter d'informations complémentaires en séance. Demande II.6 : Préciser les actions de vérification réalisées après le montage des manchons compensateurs et des soufflets de dilatation et le cas échéant justifier l'absence de vérification du serrage au couple 3 à 5 jours après le montage comme préconisé par le guide de surveillance en référence [4]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Finition Des Installations Les inspecteurs ont relevé : - un mauvais positionnement de câble entraînant un risque de blessure au niveau du bâti du groupe diesel d'ultime secours (SBO) situé dans le local 3HDD1013ZL, - une portion de tuyauterie d'aspiration de pompes attelées faisant l'objet d'une fixation à l'aide d'un support glissant et d'un support non glissant à deux mètres d'intervalle posant la question de la conformité au plan, - la différence de montage des supports de tuyauteries redondantes du système d'air de lancement LHS (montage d'un support glissant sur l'une des deux tuyauteries et d'un support non glissant sur l'autre tuyauterie) posant la question de la conformité au plan, - la présence du système de fixation d'un pendard au niveau du chemin de câble référencé 3HDD0602IL452D3 mais l'absence de pendard reliant cette fixation au chemin de câble, posant la question de la conformité au plan, - l'absence d'étiquetage de plusieurs matériels constitutifs du diesel d'ultime secours LJP, - la présence de supports non peints dans le local référencé 3HDB0A04ZL, - un éclairage défectueux ainsi que la dépose d'un carter de protection de ventilateur dans le local référencé HDB1806ZL, - un traitement inadapté de la traversée référencée HDB2301DBFE601 par recouvrement de peinture non détecté initialement lors de la revue de conformité associée mais détecté récemment par vos services, - des traces de liquide de refroidissement sur le sol ainsi que sur certains matériels dans les locaux 3HDC0A04ZL et 3HDD0A04ZL, - une bride sans tresse de mise à la terre dans le local HDD1804ZL, - de la visserie manquante sur les aérocondenseurs DVD dans les locaux 3HDC2901ZL et 3HDD2901ZL. Vos représentants ont indiqué que ces différents points seraient traités dans le cadre des finitions avant la mise en service du réacteur. Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CHA-2022-0250	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-062477 Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2022 Madame la Directrice de la centrale nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0250 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Etude de dangers conventionnels autoportante de Chooz B de 2016, référencée AE&OS 02061 61797 NT 019 C BPE [3] Consignes de dépotage de réactifs chimiques industriels système 0 SDA, document référencé D454809246924 à l'indice 11 [4] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [5] Décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [6] Courrier CODEP—DEU—2019-042607 du 28 octobre 2019 sur la maîtrise des risques non radiologiques à la suite de l'accident « Lubrizol » à Rouen ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2022 à la centrale nucléaire de Chooz, sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'appréciation des risques non radiologiques au sein du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz est portée par une démarche d'analyse de ces risques, formalisée dans un document intitulé « étude de dangers conventionnels » (EDDc) [2]. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du site vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. Pour cela, un exercice de mise en situation a été réalisé, portant sur une opération de dépotage d'acide chlorhydrique, dans le but de vérifier la déclinaison de la gamme opératoire ainsi que la pertinence de la mesure de maîtrise des risques (MMR) valorisée dans l'EDDc pour la prévention des risques de déversement accidentel. Les inspecteurs ont pu constater que la MMR était correctement mise en 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/7 œuvre et que les étapes de réalisation de l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) étaient correctement déclinées dans la gamme opératoire. Cette mise en situation a également permis de contrôler l'état de l'installation, qui était satisfaisant dans son ensemble. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le dispositif permettant de signaler l'atteinte du niveau très haut dans une bâche en cours de remplissage ne fonctionnait pas. A la suite de la mise en situation, les inspecteurs ont lancé un exercice de simulation d'une fuite de substance toxique lors d'un dépotage d'acide chlorhydrique à la station de déminéralisation. L'objectif était de tester l'organisation du site, eu égard au scénario qui recouvrait deux problématiques : environnementale et toxique. L'exercice a démontré une organisation réactive et pertinente du CNPE vis-à-vis du scénario de dispersion d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage, s'agissant de la problématique environnementale. La prise en compte de la problématique « toxique » est en revanche perfectible, dans la mesure où le risque de dispersion d'un nuage d'acide chlorhydrique n'a pas été considéré par l'exploitant et n'a pas entraîné d'actions spécifiques de sa part, même si les inspecteurs soulignent un engagement fort sur la protection des intervenants directement impliqués sur les lieux de l'accident simulé. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé en salle les procès-verbaux des dernières opérations de dépotage d'acide chlorhydrique ainsi que les habilitations des intervenants nécessaires à la réalisation de l'activité et du contrôle technique de l'AIP. Le dernier compte-rendu de la visite de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation, prévue par un plan local de maintenance préventive (PLMP), a été consulté. Ces points n'ont pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. Enfin, l'organisation du site concernant la gestion de la maîtrise des risques non radiologiques, plus spécifiquement sur les scénarios liés à l'EDDc, a été abordée. Cette dernière partie a mis en exergue que l'appropriation de l'EDDc ainsi que l'organisation qui en résulte sont perfectibles. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Absence De Critère D'Entrée En « Pui Toxique » Par Dégagement De Vapeur D'Acide Chlorhydrique (1) L'article 2.1. de la décision [4] prescrit que « l'exploitant mette en place l'organisation lui permettant de : a) préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […] ». Le scénario de l'exercice réalisé sur le site simulait la rupture d'un flexible lors d'une opération de dépotage d'acide chlorhydrique à la station de déminéralisation. Ce scénario permettait de couvrir deux aspects : environnemental avec le déversement d'une quantité d'acide supérieure à la capacité de l'aire de rétention, engendrant ainsi un débordement de cette dernière, et toxique avec le dégagement de vapeurs d'acide chlorhydrique. L'objectif de l'exercice était d'observer les actions mises en place par l'exploitant et de contrôler que l'impact toxique était pris en compte, au-delà du seul impact environnemental. Le scénario de l'exercice simulé le jour de l'inspection est issu de l'EDDc. Pour ce scénario, l'analyse de risque mentionne que des effets toxiques liés à la dispersion de vapeurs d'acide chlorhydrique peuvent s'étendre en dehors des limites du site. Néanmoins, lors d'évènements toxiques gazeux, vous ne disposez que de deux critères d'entrée dans le plan d'urgence interne (PUI) : un nuage d'ammoniac provenant de l'installation de monochloramine et un nuage toxique issu de voies de circulation à l'extérieur du site. Ainsi, la survenue d'un déversement de substances dangereuses dans l'enceinte du site, entraînant le dégagement de vapeurs toxiques d'acide chlorhydrique pouvant affecter les personnes à l'intérieur et à l'extérieur du site, n'est pas un critère d'entrée dans le PUI « toxique ». Lors de l'exercice, vous avez déclenché, en lien avec le déversement d'acide chlorhydrique, un plan d'action et de mobilisation (PAM) environnement. Les inspecteurs soulignent l'efficacité de l'organisation mise en place pour la gestion environnementale de l'accident ainsi que pour la protection des intervenants. Toutefois, ils ont observé un manque de questionnements sur les effets toxiques en dehors de la protection des intervenants directement impliqués, même si le directeur de crise s'est questionné, tardivement, sur une possible entrée en PUI toxique. Il est nécessaire que l'organisation soit revue afin de mieux appréhender les scénarios de déversement de substances chimiques engendrant un nuage toxique, dans le but de protéger les personnes internes et externes au site. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que le dégagement d'acide chlorhydrique allait être ajouté comme critère d'entrée dans le PUI « toxique » du site de Chooz. Dans l'attente de cette mise à jour, il est nécessaire de former les équipiers de crise aux scénarios avec des effets toxiques présentés dans l'EDDc. Demande I.1 : Mettre en place, dans un délai d'un mois, une organisation de crise adaptée aux scénarios de l'EDDc, et notamment à la gestion d'un dégagement gazeux d'acide chlorhydrique. Dans l'attente de la mise à jour du PUI, former les équipiers aux risques inhérents à ces scénarios. ## Ii. Autres Demandes Absence de critère d'entrée en « PUI toxique » par dégagement de vapeur d'acide chlorhydrique (2) En considérant les explications fournies précédemment, le PUI « toxique » doit être mis à jour afin de prendre en considération les conclusions de l'EDDc dont les scénarios mettent en exergue des effets toxiques. Demande II.1 : Mettre à jour le PUI toxique. ## Etat De La Station De Déminéralisation Dans votre consigne de dépotage de l'acide chlorhydrique à la station de déminéralisation [3], il est indiqué en partie 6 « incidents de dépotage » que, si le niveau très haut de la bâche en cours de remplissage est atteint, un klaxon et un signal lumineux seront reportés sur le coffret extérieur de l'aire de dépotage. Les opérations de dépotage doivent alors être arrêtées afin de prévenir le débordement de la bâche. Or, ce coffret ne fonctionnait pas lors de l'inspection. Vous stockez par ailleurs à l'extérieur de la station de déminéralisation du carbonate de sodium, qui permet de neutraliser l'acide chlorhydrique en cas de déversement accidentel. Sur l'emballage, un critère de température (5°C/30 °C) était présent. Sans savoir s'il s'agissait d'une condition de stockage ou d'utilisation, les inspecteurs se sont interrogés sur l'impact des conditions de stockages notamment en période hivernale, sur l'efficacité du produit. Demande II.2 : Rendre fonctionnel le coffret extérieur. Transmettre le mode de preuve de la réalisation de l'action. Demande II.3 : Justifier du critère de température et éventuellement des conditions de stockage du carbonate de sodium définis par le fournisseur. ## Caractère Inopérant D'Une Mmr Dans votre revue de processus sur l'EDDc, vous mentionnez qu'une vanne (vanne « SEH »), valorisée dans le scénario de rupture d'un flexible de fioul sur l'aire de dépotage du bâtiment de sécurité (BDS), est absente. Or, pour ce scénario, deux MMR sont identifiées, et l'une d'elles (MMR 4) repose sur un système de collecte des effluents de l'aire de dépotage du BDS. Afin de prévenir une atteinte de l'environnement, l'opérateur doit ouvrir la vanne du réseau de collecte des hydrocarbures (SEH) afin de diriger les effluents vers le réseau SEH et non plus vers le réseau des eaux pluviales (SEO). Cette même MMR 4 stipule que, même si l'opérateur venait à oublier d'ouvrir la vanne SEH, le fioul déversé s'écoulerait dans le réseau SEO, évitant ainsi l'évènement redouté qui est la formation d'une nappe de fioul. Toutefois, vous disposez pour le dépotage d'une fiche réflexe, référencée D454821014356-DR à l'indice 0, qui demande à ce que la vanne 0 SEO 100 VK soit fermée avant le dépotage. Ainsi, avec la vanne SEH inexistante et la vanne SEO potentiellement fermée par l'opérateur, la MMR 4 est inopérante. Les inspecteurs soulignent que, dans votre EDDc, le scénario d'une rupture d'un flexible de fioul lors d'une opération de dépotage est le plus pénalisant puisqu'il est passé d'une cotation en risque inacceptable à un risque tolérable grâce aux deux MMR valorisées. Vous avez par ailleurs indiqué qu'aucune action n'est engagée à ce sujet et qu'aucun dispositif palliatif n'est envisagé lors d'un dépotage de fioul. Les inspecteurs jugent cette situation inacceptable en l'état. La documentation doit être revue (fiche réflexe, EDDc) et un dispositif palliatif doit être prévu pour évacuer le fioul en cas d'incident pendant le dépotage, dans l'attente d'une régularisation de la situation. Demande II.4 : Mettre à jour la documentation liée au dépotage de fioul au BDS ainsi que l'EDDc. Prévoir un dispositif palliatif de récupération du fioul. ## Formation Du Référent Eddc Lors de l'inspection, vous avez expliqué que le référent EDDc du site n'était pas formé sur ce sujet. De plus, aucune personne n'assure officiellement la suppléance de ce référent, ce qui, en cas d'absence prolongée de celui-ci, interroge sur la capacité du site à gérer efficacement une situation incidentelle ou accidentelle pouvant impliquer des substances chimiques. Demande II.5 : Former le référent du site aux EDDc. Transmettre la preuve de l'inscription à la formation. Renforcer l'organisation du processus. ## Etude De Dangers Conventionnels Dans le paragraphe 7.5.1 de l'EDDc, il est précisé qu'une cinétique lente est retenue pour la MMR 2 associée au scénario « Rayonnements thermiques - Rupture d'un flexible de fioul lors d'un dépotage - BDS ». En effet, vous considérez que « les rayonnements thermiques apparaitront uniquement après ignition du fioul ». Les inspecteurs s'interrogent sur le raisonnement que vous avez appliqué pour aboutir à une cinétique lente. En effet, la cinétique impacte l'acceptabilité du risque, en agissant sur le niveau de confiance associé aux MMR, et est donc un élément important dans l'EDDc pour justifier, à terme, de la pertinence et de la suffisance des MMR proposées. Demande II.6 : Expliquer de façon exhaustive le raisonnement appliqué pour justifier que soit retenue une cinétique lente pour la MMR 2 associée au scénario d'inflammation d'une nappe de fioul au BDS après rupture du flexible de dépotage. Justifier en conséquence la performance de cette MMR. Etat des stocks du registre des substances dangereuses Le III de l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée [5], dite décision «environnement», dispose que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Le registre que vous avez présenté aux inspecteurs lors de l'inspection reprend les quantités maximales pouvant être présentes sur le site. Ce registre est revu a minima une fois par an. Vous ne réalisez néanmoins pas un état des stocks en temps réel des quantités de substances dangereuses présentes sur le site. Or, cette information pourrait être essentielle aux services de secours en cas de survenue d'une situation accidentelle impliquant plusieurs locaux ou installations, pour une affectation appropriée des moyens d'intervention en fonction des enjeux associés aux locaux ou installations touchés. Par un courrier [6] envoyé à la suite de l'accident « Lubrizol » à Rouen, l'ASN vous a rappelé l'importance d'avoir une connaissance précise de la nature et des quantités de substances dangereuses présentes. Ce courrier précise l'attendu du III de l'article 4.2.1 de la décision précitée, en indiquant que « ce registre doit permettre de disposer en temps réel d'une vision claire, précise et exhaustive de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site ». L'annexe de ce même courrier précise que le registre est divisible en deux parties : un inventaire et un état des stocks. Pour l'inventaire, ce sont les capacités maximales d'entreposage qui sont attendues, ce que vous faites. L'état des stocks doit permettre, quant à lui, d'avoir une connaissance aussi précise que possible de la nature, de la localisation et des quantités de substances dangereuses présentes en temps réel sur l'installation. Cette même annexe précise à ce sujet que : « les quantités de substances dangereuses présentes dans les locaux dédiés spécifiquement à leur entreposage doivent être suivies quotidiennement. Par ailleurs, le niveau de substances dangereuses contenu dans les réservoirs fixes est connu en permanence. Pour les autres contenants, le degré de précision est à apprécier en fonction du volume et des risques associés ; dans le cas d'une estimation, l'approche doit être majorante. En particulier, pour des contenants de faible volume (seuil à préciser par l'exploitant), le nombre de contenants indépendamment de leur taux de remplissage unitaire peut être suffisant ». Au regard de ces dispositions, la tenue à jour de votre état des stocks n'apparaît pas suffisante. Demande II.7 : Répondre à l'exigence du III de l'article 4.2.1 de la décision [5] en tenant à jour un état des stocks des substances dangereuses permettant de disposer des quantités présentes en temps réel sur le site. Indiquer les actions retenues à cet effet et justifier que les modalités de suivi de l'état des stocks répondent aux recommandations formulées en annexe du courrier [6]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * Station De Déminéralisation Observation III.1 : La bâche 0 SDA 401 BA n'avait pas de repère fonctionnel. Observation III.2 : Le commutateur « tourner pousser lumineux » (TPL) du synoptique de la station de déminéralisation dysfonctionnait. Le bouton, une fois enfoncé, ne revenait pas en place. Ce dysfonctionnement, bien qu'identifié par vos équipes depuis un certain temps, n'a pas encore fait l'objet d'une réparation, faute d'une pièce de rechange. Observation III.3 : La consigne de dépotage présente sur l'aire de dépotage n'était pas au dernier indice applicable. ## Aip Observation III.4 : Dans la fiche descriptive de l'AIP « autoriser le dépotage des substances dangereuses », référencée D454821004785 à l'indice 1, il est indiqué que « l'AIP fait l'objet d'une vérification indépendante (FIS) inopinée de l'application effective de l'AIP lors d'un dépotage une fois par an ». Or, la filière indépendante de sûreté (FIS) ne réalise cette vérification qu'une fois tous les 5 ans. Ce contrôle est effectué annuellement par le métier. Lors de l'inspection, vous avez apporté la preuve de la réalisation de ce contrôle en 2022. ## Etude De Dangers Conventionnels Observation III.5 : L'évènement redouté central numéro 3 de l'EDDc « rupture d'un flexible de fioul lors d'un dépotage au BDS » n'est pas repris dans le rapport de sûreté. Vous avez expliqué aux inspecteurs que le BDS était exclu car il n'était pas dans le périmètre de l'installation nucléaire de base et n'était pas considéré comme un équipement nécessaire. Toutefois, vous avez indiqué que ce point allait être revu et que le BDS allait être considéré comme un équipement nécessaire. Observation III.6 : La MMR numéro 1 sur le nœud-papillon du scénario d'accident de rupture d'un flexible d'acide chlorhydrique au niveau de l'aire de dépotage n'est valorisée que pour l'évènement « mauvaise connexion du flexible », et non pour l'ensemble des évènements liés au flexible. Vous avez expliqué qu'elle serait valorisée pour ces évènements dans la nouvelle version de l'EDDc prévue pour fin avril 2023. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-CAE-2022-0222	Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000493 À Caen, le 3 janvier 2023 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème de la préservation de l'environnement N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0222 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 9 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [3] - Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 au sein du CNPE de Flamanville 3, sur le thème de la préparation du futur exploitant à la préservation de l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE de Flamanville 3 pour assurer la préservation de l'environnement. En particulier, dans la perspective de la mise en service du réacteur EPR, la préparation du futur exploitant à gérer cette thématique a été examinée. Dans cet objectif, les inspecteurs se sont d'abord intéressés à la gouvernance mise en place pour garantir la préservation de l'environnement. Cette gouvernance est assumée par le futur exploitant depuis plusieurs années ; il en résulte que les instances de pilotage sont d'ores et déjà opérationnelles sous leur forme pérenne. Les inspecteurs ont toutefois regretté qu'une partie non négligeable de la documentation soit toujours en cours de déclinaison. Ce travail est néanmoins suivi au travers de commissions de préparation à la mise en service, ce qui permet de considérer que les documents nécessaires seront rédigés à la mise en service. Vos représentants ont ensuite présenté les formations dispensées au personnel concernant la thématique inspectée, ce qui n'a donné lieu à aucune observation notable. Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de cette organisation au travers de deux thématiques : l'entreposage de substances dangereuses et la prévention des déversements accidentels lors d'opérations de dépotage. La consultation de documents liés à ces deux sujets a conduit les inspecteurs à émettre une demande concernant la cohérence des informations contenues dans le registre des substances dangereuses avec l'état réel des stocks. La visite des installations a suscité plusieurs demandes et observations formulées ci-après. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie pour préparer le futur exploitant à la maîtrise des risques et nuisances pour l'environnement apparaît donc dans l'ensemble satisfaisante, même si des actions sont encore attendues avant la mise en service du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Administration Du Registre Des Substances Dangereuses De L'Installation L'article 4.2.1 de la décision annexée à l'arrêté ministériel du 09 août 2013 [2] prévoit que l'exploitant d'une INB « tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Vos représentants ont présenté aux inspecteurs le registre et le plan général d'entreposage des substances dangereuses établi pour le CNPE de Flamanville 3 (référence D455118002773, indice 2). Un second registre (tableau sans référence) est tenu pour comptabiliser les substances dangereuses entreposées dans le cadre du chantier de construction du réacteur. À la page 5 du registre administré par le CNPE, une phrase a retenu l'attention des inspecteurs : « cette note constitue la version annuelle du registre des substances dangereuses en date du 04/08/2022 ». Interrogés sur le sens de cette phrase, vos représentants ont expliqué que le registre était mis à jour annuellement. Les inspecteurs ont objecté que le registre devrait refléter au mieux l'inventaire des substances entreposées et qu'une actualisation annuelle ne suffit pas à répondre à cet objectif. À titre d'exemple, le registre des substances dangereuses mentionnait que la bâche de dilution de soude 8TEU6107BA contenait 1927 kg d'hydroxyde de sodium. Or, lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que ce récipient était vide. De même, l'aire extérieure grillagée SIR1 ne contenait pas l'ensemble des substances dangereuses rapportées dans le registre. En revanche, les inspecteurs n'ont pas relevé la présence de substances dangereuses non répertoriée. Pour mémoire, ce sujet a fait l'objet d'une observation similaire lors d'une inspection précédente2. Demande II.1 : Veiller au respect de l'article 4.2.1 de la décision annexée à l'arrêté ministériel du 09 août 2013 [2] en tenant à jour le registre des substances dangereuses entreposées au sein du CNPE. En particulier, la quantité des substances détenues doit être consignée fidèlement dans ce registre. ## Conformité De L'Exploitation Des Puits De Contrôle Des Eaux Souterraines Les puits de contrôle des eaux souterraines visés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement sont soumis à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié [3]. L'article 8 de ce texte prévoit les dispositions suivantes : - « pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête » - « la tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche » - « un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité ». Les inspecteurs ont relevé que le capot du puits de contrôle référencé 0SEZ043PZ n'était pas verrouillé. Le cadenas qui aurait dû interdire la manœuvre du capot était grippé en position ouverte. Sur ce constat, vos représentants ont cadenassé le puits devant les inspecteurs. De plus, le tube constituant la tête de puits présentait un état avancé de corrosion généralisée au niveau de sa jonction avec la margelle bétonnée, sans toutefois montrer de défaut visible d'étanchéité. Ces faits sont contraires aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 précité. Demande II.2 : Assurer le respect de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié [3] en veillant : - à interdire l'accès à l'intérieur des puits de contrôle en dehors des périodes d'intervention, - à entretenir la tête de puits dans un état tel que les eaux de ruissèlement ne peuvent s'écouler à l'intérieur de l'ouvrage. ## Protection Des Conduites Métalliques À L'Égard Des Intempéries Au sud de l'aire de dépotage associée au bâtiment HDA/HDB, des dalles amovibles avaient été enlevées pour donner accès à un caniveau béton et permettre des travaux sur des tuyauteries. Ces travaux avaient été interrompus pour une raison non fournie, sans que les dalles aient été remises en place. En raison d'intempéries récentes, de l'eau de pluie était contenue dans ce caniveau et recouvrait les conduites en acier revêtu et les tresses de masse qui les équipaient. Demande II.3 : Fournir tout commentaire utile concernant la situation observée et le caractère suffisant des mesures prises pour la protection des équipements à l'égard des intempéries. ## Présence D'Orifices Observée Sur La Paroi D'Une Conduite De Ventilation Les inspecteurs ont relevé qu'une conduite du circuit DWQ3, située dans le local 8HQB1718ZL, présentait plusieurs trous de faible diamètre au niveau d'une de ses faces. Aucune mesure n'avait été prise pour éviter l'introduction de corps étrangers dans le circuit. La netteté de leur aspect et leur disposition en ligne indiquaient que ces ouvertures avaient été pratiquées intentionnellement. Néanmoins, en l'absence d'outillage, d'échafaudage ou de panonceau indiquant que des travaux étaient en cours, les inspecteurs ont demandé à vos représentants si ces trous seraient maintenus en l'état, ce à quoi aucune réponse formelle n'a été apportée lors de l'inspection. Demande II.4 : Indiquer l'usage prévu pour les ouvertures réalisées dans la conduite de soufflage DWQ du local précité. Confirmer également que les travaux dans le cadre desquels ces ouvertures ont été réalisées seront bien achevés, sans maintien en l'état. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Et Entretien Des Rétentions De L'Aire Extérieure D'Entreposage Des Substances Dangereuses Les inspecteurs ont contrôlé l'état de l'aire extérieure d'entreposage SIR4. Ils ont noté que les rétentions associées au local contenaient un volume non négligeable de différents débris (plumes, liens de serrage rapide, poussières, etc.). En première approche, le volume minimal de rétention semblait préservé. Cependant, les détritus s'étaient de toute évidence accumulés de longue date, ce qui indique que les dernières opérations de contrôle et nettoiement des rétentions remontaient à une date assez lointaine. Observation III.1 : les inspecteurs ont recommandé à vos représentants de définir et mettre en œuvre un programme de contrôle et d'entretien adapté pour ces rétentions et celles qui leur seraient similaires. ## Propreté Des Installations Observation III.2 : lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé différents points mineurs méritant une correction dans le cadre de votre politique MEEI5: - en salle des machines, dans le local SIR plancher 0, la trémie d'alimentation de la bâche de préparation de phosphate 3SIR1311BA était obturée par un « bouchon » destiné à prévenir l'émanation des poussières et vapeurs. Cet obturateur avait été fabriqué de manière rudimentaire à l'aide de carton et ruban adhésif toilé - en salle des machines (local SIR plancher -5), un fragment d'étoffe était suspendu à une charpente supportant l'équipement 3DMM1546AK - dans le local 3HDA0A03ZL (bâtiment diesel sud), des égouttures de graisse s'étaient formées à proximité du réservoir principal de stockage de gazole non routier - le fond de l'édicule abritant les bouches de dépotage du bâtiment diesel sud était tapissé de déchets divers Statut d'aéroréfrigérants au regard de la réglementation des installations classées pour la ## Protection De L'Environnement (Icpe) Les inspecteurs ont noté la présence d'échangeurs de chaleur à proximité de la station de pompage, notamment des aérocondenseurs équipant le système DVP6: 3DVP4425AE, 3DVP4140AE et 3DVP4145AE. L'aspect visuel de ces matériels s'apparente à celui de tours aéroréfrigérantes (présence de ventilateurs et de corps d'échange thermique), aussi les inspecteurs ont-ils cherché à déterminer leur statut au regard de la nomenclature des installations classées. Un examen visuel sommaire des constituants donne à penser que ces aéroréfrigérants ne sont pas soumis à la réglementation ICPE (absence de système visible de pulvérisation d'eau). Cependant, les équipements n'étaient pas en fonctionnement et l'hypothèse d'un panache d'aérosols ne pouvait donc être totalement exclue. Observation III.3 : les inspecteurs ont recommandé à vos représentants de vérifier le statut de ces équipements au regard de la rubrique 2921 de la nomenclature des ICPE (systèmes de refroidissement à voie humide fonctionnant par dispersion de l'eau dans l'air). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CHA-2022-0259	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-063198 Châlons-en-Champagne, le 22 décembre 2022 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Fournisseur « COLLET AMBLARD PMS » - PRAUTHOY(52) Inspection n° INSSN-CHA-2022-0259 du 6 décembre 2022 Thème : « Fournisseurs » ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante du fournisseur de rangs un et deux COLLET AMBLARD PMS a eu lieu le 6 décembre 2022 sur le thème « Fournisseurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 6 décembre 2022 concernait les dispositions mises en œuvre par le fabricant COLLET AMBLARD PMS pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. COLLET AMBLARD PMS est un fournisseur qualifié par EDF UTO (Unité Technique Opérationnelle) pour la fabrication d'équipements mécaniques. A ce titre, l'organisation de l'entreprise a identifié plusieurs activités importantes pour la protection des intérêts protégés (AIP). De manière générale, les inspecteurs ont apprécié la propreté de l'atelier et le bon état général des postes de travail. L'accès à la documentation relative à la bonne exécution des AIP via le système d'information de l'entreprise a été apprécié. La gestion et l'identification des matières n'ont néanmoins pas pu être examinées, comme prévu initialement, du fait de l'absence fortuite des personnes concernées. Les représentants de COLLET AMBLARD PMS présents au cours de l'inspection se sont montrés lucides sur les lacunes actuelles de l'entreprise concernant notamment l'animation de l'ensemble des dispositions prévues dans le manuel qualité. Des changements récents dans l'organigramme de l'entreprise ont ainsi affaibli les ressources nécessaires à cet égard. Il a également été indiqué aux inspecteurs qu'une nouvelle organisation était en cours, notamment en lien avec les ressources existantes au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise COLLET AMBLARD. L'entreprise COLLET AMBLARD PMS appartient au groupe MECAPOLE ENERGIE, spécialisé dans le domaine de l'énergie et notamment du nucléaire. A ce titre, l'un des principaux clients de l'entreprise COLLET AMBLARD PMS est l'entreprise BETRI (69), qui appartient à ce même groupe. Les inspecteurs ont ainsi pu accéder aux dossiers relatifs à la fabrication d'équipements de l'entreprise BETRI en tant que fournisseur ayant recours à l'entreprise COLLET AMBLARD PMS en tant que soustraitant. Cet examen a été facilité par le fait que les représentants de l'entreprise COLLET AMBLARD PMS présents exerçaient également des responsabilités au sein de l'entreprise BETRI. L'examen des enregistrements relatifs à plusieurs fabrications montre un processus insuffisant concernant le suivi de la sous-traitance ou son évaluation. A cet égard, COLLET AMBLARD PMS est concernée que ce soit en tant que fournisseur ayant recours à la sous-traitance ou en tant que sous-traitant du fournisseur BETRI. Les inspecteurs n'ont pas pu accéder au cours de l'inspection au plan qualité de la fabrication en cours d'un lot de vis de guides de grappes en sous-traitance pour l'entreprise BETRI. Postérieurement à l'inspection, COLLET AMBLARD PMS et BETRI ont confirmé l'absence de plan qualité pour cette fabrication. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier que la culture de sûreté, incluant la prévention du risque de fraude et de contrefaçon (CFSI), était diffusée au sein de COLLET ALBLARD PMS, contrairement à ce qui est prévu par le manuel qualité de l'entreprise. Les dispositions du manuel qualité relatives aux prestataires de COLLET AMBARD PMS, concernant les CSFI, ne sont également pas appliquées de façon exhaustive. Il s'avère également que la surveillance exercée par EDF UTO de l'organisation de COLLET AMBLARD PMS ne donne pas lieu à la mise en œuvre des actions correctives et préventives prévues. Plus largement, le processus de traitement des non-conformités, notamment organisationnelles, apparaît perfectible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Surveillance Des Aip L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] prévoit que «l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] prévoit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Afin de répondre notamment aux dispositions de l'arrêté [3], la décision commune DIPNN - DPNT intitulée « spécification générale d'assurance qualité (SGAQ) […] » prévoit, en annexe 1, que « pour tout Produit ou Service dont la réalisation ou les contrôles sont spécifiques pour EDF SA, le Titulaire doit établir un Plan Qualité et le soumettre à EDF SA, pour accord, préalablement à la réalisation du Produit ou Service ». Ainsi, comme prévu par l'annexe 3 de la décision commune DIN/DPN/DCN n°2013/04 relative aux modalités de surveillance des fabrications du domaine nucléaire, l'entité en charge de la surveillance « renseigne les documents de suivi ou plan qualité des industriels pour se faire convoquer et assister aux opérations à réaliser ». Concernant la fabrication en cours par BETRI d'un lot de vis de guides de grappes (affaire 4581), pour laquelle un recours à la sous-traitance de COLLET AMBLARD PMS a été sollicité, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le plan qualité de cette fabrication, y compris après avoir pris contact avec les ressources de BETRI. A l'issue de l'inspection, il a été confirmé aux inspecteurs que ce document n'existait pas et qu'une fiche de non-conformité a été ouverte en conséquence. Cette non-conformité a comme origine une succession d'erreurs au sein de l'entreprise BETRI. De fait, les inspecteurs considèrent qu'une surveillance efficace de ce fournisseur aurait pu permettre de détecter l'absence de plan qualité soumis à la validation d'EDF. Notamment les inspecteurs observent que cette fabrication a pu débuter sans qu'aucun plan qualité ne soit validé par EDF. COLLET AMBLARD PMS et BETRI considèrent néanmoins que cette non-conformité aurait été détectée car EDF-UTO n'aurait jamais, selon elles, réceptionné les pièces en l'absence de rapport de fin de fabrication (RFF) conforme à ses exigences contractuelles. Demande I.1. Concernant cette fabrication, transmettre sous un mois la fiche de non-conformité ouverte en joignant tous les éléments relatifs à son traitement et ce jusqu'à sa clôture. Demande I.2. Transmettre sous un mois le programme de surveillance initialement mis en place par EDF concernant la fabrication de ce lot de pièces. Demande I.3. Déterminer les raisons qui vous ont conduit à ne pas détecter cette non-conformité chez votre prestataire. Les cas échéant, prendre les dispositions prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [3]. Demande I.4. Préciser les dispositions prises à réception des pièces par EDF-UTO pour s'assurer de l'existence d'un RFF. Demande I.5. Vérifier que l'ensemble des fabrications en cours et achevées des entreprises citées ci-dessus, notamment pour ce type de pièce, ont été mises en œuvre dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté [3]. Les cas échéant, prendre les dispositions prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [3]. ## Ii. Autres Demandes Sensibilisation aux risques de CSFI et à la sûreté nucléaire Le courrier de l'ASN référencé CODEP-DEU-2018-021313 rappelle aux exploitants nucléaires la nécessité d'exercer une surveillance des intervenants extérieurs prenant en compte le risque de fraude. La procédure de l'exploitant dédiée à la gestion des CSFI référencé P49 indice A prévoit qu'une sensibilisation sur cette thématique est réalisée au sein de l'entreprise COLLET AMBLARD PMS. Cette même procédure prévoit également que l'ensemble du personnel est sensibilisé à la sûreté nucléaire au moins une fois tous les deux ans. Au cours de l'inspection, aucune documentation relative à une sensibilisation au risque CSFI à destination du personnel de COLLET AMBLARD PMS n'a été présentée. Par ailleurs, la dernière sensibilisation à la sûreté nucléaire a eu lieu en 2017. Postérieurement à l'inspection, COLLET AMBLARD PMS a indiqué qu'une sensibilisation avait effectivement été mise en œuvre sans pour autant apporter des éléments probants à cet égard. La procédure P40 indice A prévoit également la mise en œuvre d'une analyse matière contradictoire au moins une fois par an sur un surplus matière. Cette analyse a effectivement été présentée aux inspecteurs pour l'année en cours. Ils notent néanmoins que celle-ci a été mise en œuvre de façon conjointe avec l'entreprise BETRI, appartenant au même groupe que COLLET AMBLARD PMS, pour un fournisseur de matière commun aux deux entreprises. Cette disposition est susceptible d'affaiblir l'efficacité de la politique de lutte contre le risque de CSFI au sein du groupe auquel appartiennent COLLET AMBLARD PMS et BETRI. Par ailleurs la procédure P40 prévoit, pour les contrats de sous-traitance, que la prise en compte des dispositions relatives aux risques de CSFI se fasse contractuellement dans le devis ou dans la commande. Il n'a cependant pas été possible d'identifier la mise en œuvre de cette disposition dans la commande effectuée au sous-traitant FILETAGE DE PRECISION. Demande II.1. Vérifier la mise en œuvre d'une sensibilisation au risque de CSFI et à la sûreté nucléaire du personnel de COLLET AMBLARD PMS. Demande II.2. Evaluer la politique de lutte contre le risque de CSFI au sein du groupe auquel appartient l'entreprise COLLET AMBLARD PMS. Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus de la surveillance exercée par EDF UTO sur les activités de COLLET AMBLARD PMS. Il s'avère que pour les années 2021 et 2022, ceux-ci reprennent des constats similaires concernant le suivi des appareils de métrologie. L'examen du traitement des fiches de non-conformités ouvertes sur ce thème montrent que les actions proposées par COLLET AMBLARD PMS ne sont pas mises en œuvre. Pour autant, ce point n'a pas été relevé par EDF UTO au cours de la surveillance mise en œuvre en 2022. Demande II.3. Assurer le suivi des actions proposées lors des audits antérieurs. SURVEILLANCE DES SOUS-TRAITANTS Les inspecteurs ont constaté que COLLET AMBLARD PMS, en tant que fournisseur pour EDF UTO, avait recours à la sous-traitance d'une partie de ses activités auprès de l'entreprise FILETAGE DE PRECISION (95), notamment pour la réalisation par roulage du filetage des vis de compression des colonnes de thermocouple. Cette prestation relève de l'AIP « usinage », selon le plan qualité de la fabrication. Pour autant, l'analyse de risque de cette prestation ne retient qu'un risque lié au délai de réalisation de la prestation. De fait, le programme de surveillance de cette sous-traitance par COLLET AMBLARD consiste uniquement en une action de surveillance du délai de réalisation de la prestation. Ce dernier ne constituant pas une exigence définie de l'AIP « usinage », les inspecteurs considèrent que le programme de surveillance présenté pour cette fabrication ne permet pas de répondre aux exigences de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont néanmoins constaté, dans le plan qualité, la mise en œuvre par COLLET AMBLARD PMS des contrôles techniques relatifs à la mise en œuvre de cette AIP. Ils ont également constaté que le rapport de la surveillance exercée par UTO le 18 janvier 2022 mentionne effectivement « l'absence de surveillance des activités sous-traitées ». A la suite de ce rapport, COLLET AMBLARD PMS a indiqué au travers d'un plan d'action qualité (PA 545) être en cours de refonte du système qualité afin d'être en phase avec les autres entités du groupe MECAPOLE ENERGIE sur le sujet. Demande II.4. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une sous-traitance par COLLET AMBLARD PMS, surveiller la mise en œuvre d'une analyse de risque et d'un programme de surveillance prenant en compte la réalisation des AIP et de leurs exigences définies. Demande II.5. Surveiller l'atteinte d'une situation satisfaisante par COLLET AMBLARD PMS concernant la surveillance de ses sous-traitants. Par ailleurs, le plan qualité permettant de suivre les différentes étapes de cette fabrication mentionne uniquement l'existence d'une sous traitance, sans mentionner le nom du sous-traitant concerné. Cette disposition ne permet pas de respecter l'article 2.5.2.II de l'arrêté [3] qui prescrit que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori » Demande II.6. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une sous-traitance, surveiller la capacité de COLLET AMBLARD PMS à s'assurer a posteriori du respect des exigences définies, notamment par la conservation des informations utiles concernant cette sous-traitance. MAINTIEN DE LA PERENNITE DE LA QUALIFICATION DES MATERIELS Les inspecteurs ont constaté, concernant la fabrication de l'article X45330FB (Couronne Ø 535 ext / Ø 390 int ép 3), l'impossibilité pour l'entreprise COLLET AMBLARD PMS d'approvisionner la matière selon la spécification requise par le cahier des charges. Cette situation a été traitée par l'approvisionnement d'une matière selon une spécification qui n'est pas celle requise et la mise en œuvre par COLLET AMBLARD PMS d'un dossier justifiant l'acceptabilité de la matière ainsi utilisée (dossier M111.3). Ce dossier a fait l'objet d'une validation par EDF-UTO. Il s'avère que votre note en référence EDESEL060515, intitulée « Maintien de la pérennité de la qualification des matériels en fabrication », prévoit qu'une modification majeure fait l'objet d'un accord par EDF-DI et d'une mise à jour du dossier de référence de l'équipement. L'annexe 4 de cette même note indique qu'une modification de l'approvisionnement est susceptible de constituer une modification majeure. Demande II.7. Le cas échéant, informer l'ASN du caractère majeur de cette modification et des dispositions mises en œuvre concernant son dossier de référence ou le dossier de référence de l'équipement auquel elle appartient. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * Constat Iii.1. Les fiches de non-conformité ouvertes par COLLET AMBLARD PMS, y compris suite à des constats d'origine interne, ne sont pas soldées dans l'ERP (logiciel de planification des ressources) de l'entreprise et ce même si les actions du plan d'action associé sont elles-mêmes soldées. ## Observation Iii.2. Dans le plan qualité permettant de suivre la fabrication d'équipements (échangeurs REN) par BETRI, l'entreprise COLLET AMBLARD PMS, qui intervient en sous-traitance, n'apparaît pas. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois ou dans les délais plus contraignants fixés dans la présente lettre, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'inspecteur en chef de l'ASN, signé par Christophe QUINTIN
INSSN-CAE-2022-0228	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-060203 Caen, le 9 décembre 2022 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du dimanche 27 novembre 2022 sur le thème de la surveillance des contrôles radiographiques N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0228 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Instruction INS.619-01 « Radioprotection - Contrôle Radiographique » (référence ECFA080172, indice V) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le dimanche 27 novembre 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville sur le thème de la surveillance des contrôles radiographiques. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du dimanche 27 novembre 2022 a concerné la surveillance des contrôles radiographiques utilisant des sources radioactives de haute activité. Les inspecteurs se sont intéressés aux activités des superviseurs « tirs radio », auxquels EDF a confié la surveillance des chantiers de contrôle. Ils se sont rendus dans un bâtiment de l'îlot nucléaire pour y contrôler les conditions de réalisation de contrôles radiographiques. Ils ont vérifié qu'EDF s'était assurée en particulier que les radiologues bénéficiaient des différentes habilitations nécessaires à l'exercice de leurs activités, que les dossiers de tirs étaient complets et réguliers, et que les différents équipements étaient conformes aux exigences réglementaires. Ils ont également relevé que les intervenants présents sur le chantier ont bien assisté à la réunion de « pré-job briefing1». Enfin, en vue d'évaluer la qualité des précautions et gestes techniques des radiologues, l'un des inspecteurs a observé la réintégration d'une source radioactive à l'intérieur du projecteur. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des contrôles radiographiques apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra apporter des réponses aux demandes exprimées ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a fait l'objet d'aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Affichage Des Plans De Localisation Des Contrôles Radiographiques Et Information Du Personnel Votre instruction [2] applicable à la réalisation de contrôles radiographiques prévoit que : « un plan indiquant les bâtiments et niveaux concernés par les contrôles radiographiques est affiché en début d'après-midi à proximité des accès piétons du chantier, ainsi qu'aux entrées principales des bâtiments industriels. » Les inspecteurs ont relevé que ces plans, à leur indice en vigueur, étaient bien affichés aux emplacements prévus. Cependant, ces plans étaient de taille réduite et peu lisibles (plusieurs plans étaient contenus sur le même panonceau). En particulier, il était difficile de distinguer la légende des plans (niveaux concernés par des tirs) et le numéro de téléphone du superviseur. Enfin, certains des plans placés en extérieur avaient été endommagés par les intempéries, ce qui réduisait encore leur lisibilité. Ainsi, même si des plans de localisation étaient bien affichés à proximité des voies de circulation de piétons, leur qualité ne permettait pas une information correcte des personnes pénétrant dans l'établissement. Les inspecteurs ont néanmoins noté la mise en place récente, au niveau du poste d'accès secondaire, d'un écran d'affichage des contrôles radiographiques programmés sur les CNPE de Flamanville 1-2 et Flamanville 3. Demande II.1 - Veiller à ce que les plans affichés à proximité des voies piétonnes de l'établissement soient d'une qualité suffisante pour assurer l'information des personnes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Identification Des Chefs D'Équipe Votre instruction [2] applicable à la réalisation de contrôles radiographiques prévoit que : « lors de l'intervention, l'entreprise intervenante est tenue de respecter [l'obligation] d'identifier clairement chaque chef d'équipe (premier échelon hiérarchique assurant le commandement direct des exécutants) sur le chantier par un signe distinctif (brassard, chasuble) indiquant sa fonction ». Observation III.1 - Les inspecteurs ont relevé que le radiologue ne portait aucun signe distinctif permettant de le différencier de l'aide-radiologue. De fait, les inspecteurs se sont interrogés à plusieurs reprises quant à la répartition des responsabilités au sein de l'équipe de radiologues. ## Manutention Des Équipements De Radiographie Industrielle Les caractéristiques des soudures à contrôler le jour de l'inspection (soudures des circuits secondaires principaux, de fortes épaisseurs) imposaient l'utilisation d'équipements de radiographie de type GAM400. En raison de l'activité de la source qu'ils contiennent et de leur masse imposante, l'usage de ces matériels est en effet réservé à des situations particulières. L'instruction [2] prévoit que ces équipements soient manutentionnés à l'aide de moyens de levage appropriés. Les échanges tenus avec vos représentants et les radiologues indiquent néanmoins que l'encombrement des locaux peut parfois empêcher le recours à ces moyens de levage, auquel cas les radiologues sont conduits à hisser manuellement les équipements. Dans ces conditions, au-delà de la pénibilité liée au port de charges lourdes, l'exposition radiologique des agents est supérieure à celle obtenue lorsque des moyens mécaniques sont utilisés. Cette exposition n'est toutefois pas supérieure aux limites réglementaires ni à l'évaluation dosimétrique prévisionnelle. Observation III.2 - Les inspecteurs ont recommandé à vos représentants de poursuivre leurs réflexions visant à réduire l'exposition des intervenants lors des transports internes de gammagraphes. Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0235	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-065346 À Caen, le 28 décembre 2022 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 14 décembre 2022 sur le thème « conservation des équipements placés en arrêt de longue durée » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0235 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Courrier ASN CODEP-DCN-2021-033660 du 17 septembre 2021 « Analyse de la stratégie de conservation sur une longue durée des équipements » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 14 décembre 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème « conservation des équipements placés en arrêt de longue durée ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la conservation des équipements placés à l'arrêt dans l'attente de la mise en service du réacteur. La matinée a été consacrée à une visite des installations. Lors de cette visite, les inspecteurs se sont rendus au magasin géré par l'entreprise Framatome pour contrôler les conditions de conservation des matériels qui y sont entreposés. Les inspecteurs ont ensuite assisté à des opérations de surveillance de paramètres réalisées sur des circuits en conservation du bâtiment réacteur. Les inspecteurs ont également contrôlé les conditions de conservation d'éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté en référence [2] de la salle des machines. L'après-midi a été consacrée à un examen en salle de modes de preuve de la bonne mise en œuvre de la stratégie de conservation, laquelle a par ailleurs fait l'objet d'une instruction par l'ASN [3]. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation définie par EDF pour préparer et planifier les activités de sortie de conservation longue durée des équipements. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la conservation des équipements placés en arrêt de longue durée apparaît satisfaisante. La préparation et la planification des activités de sortie de conservation longue durée des équipements sont également jugées satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs considèrent que l'anticipation des activités de sortie de conservation doit faire l'objet d'une réflexion et d'une traçabilité adaptée quant aux mesures mises en œuvre pour garantir la disponibilité des matériels entre la date de sortie de conservation et la mise en service du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Anticipation Des Activités De Sortie De Conservation Lors de l'examen de la planification des activités de sortie de conservation, les inspecteurs ont constaté que plusieurs activités de sortie de conservation étaient déjà réalisées, et ce malgré une mise en service du réacteur programmée dans plusieurs mois. Compte-tenu du volume important d'activités de sortie de conservation à réaliser, il apparaît justifié d'anticiper et lisser ces opérations. Pour autant, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de s'interroger systématiquement, au travers d'un processus clair et un niveau de traçabilité adapté, sur les mesures mises en œuvre après la sortie de conservation longue durée d'un matériel pour garantir la pérennité de sa disponibilité à horizon de la mise en service du réacteur. Vos représentants ont indiqué en séance que le sujet était évoqué lors des instances de pilotage dédiées la conservation des équipements. Ils n'ont cependant pas été en mesure de produire des éléments formalisés permettant d'appréhender la méthodologie d'analyse utilisée et les résultats de cette analyse pour les matériels sortie de conservation. Demande II.1 : Préciser le processus mis en place pour garantir la pérennité de la disponibilité des matériels entre la sortie de conservation longue durée et la mise en service du réacteur. ## Conditions De Conservation Des Gaines Coaxiales Gsy Les inspecteurs ont examiné les conditions de conservation des gaines coaxiales du système GSY1. Vos interlocuteurs ont présenté aux inspecteurs le fichier de suivi reprenant notamment l'ensemble des valeurs d'hygrométrie mesurées. En raison de travaux, les mesures d'hygrométrie sont en écart à de nombreuses reprises aux valeurs limites prescrites. L'exploitant a été en mesure de communiquer en séance aux inspecteurs un document justifiant les dépassements relevés au mois d'octobre. Cependant, les dépassements répétés se poursuivent en novembre. Le fournisseur transmet à l'exploitant les analyses d'impact à un rythme mensuel et l'exploitant ne disposait pas à la date de l'inspection de l'analyse des dépassements survenus au mois de novembre. Demande II.2 : Transmettre à l'ASN, lorsqu'elle sera disponible, l'analyse d'impact des dépassements répétés au cours du mois de novembre 2022 des valeurs limites d'hygrométrie prescrites pour assurer une bonne conservation des gaines coaxiales GSY. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Vérification Périodique De La Conservation Des Équipements Entreposés Au Magasin Les inspecteurs se sont rendus au magasin de responsabilité Framatome pour contrôler les conditions de conservation des matériels entreposés. Les inspecteurs ont constaté que les vérifications périodiques de conservation, prévues à une périodicité mensuelle, n'avaient pas été réalisées depuis plusieurs mois pour certains matériels. Les représentants de l'intervenant extérieur ont fourni aux inspecteurs des explications circonstanciées quant à l'origine de cette situation. Les inspecteurs considèrent néanmoins que l'exploitant aurait dû être en mesure de détecter ces écarts. Les inspecteurs ont souhaité consulter les actions de surveillance réalisées par l'exploitant. Certains éléments ont été communiqués en séance (par exemple, pour les périmètres des lots EM02, EM03 et EM06) mais vos représentants n'ont pas été en mesure de produire de manière exhaustive la liste complète des actions de surveillance menées et les constats associés. Ces informations ont été communiquées par messagerie, postérieurement à l'inspection. ## Etalonnage Des Instruments De Mesure D'Hygrométrie Les inspecteurs ont accompagné une équipe d'intervenants chargée de réaliser des contrôles de paramètres de conservation des circuits. A cette occasion, les inspecteurs ont assisté à des mesures d'hygrométrie et ont demandé à l'intervenant le certificat d'étalonnage de l'hygromètre utilisé. L'intervenant disposait de ce certificat mais aucune date de fin de validité ne figurait sur le document. L'étiquette, présente sur l'appareil de mesure et devant indiquer cette date, était illisible. L'intervenant a informé que la durée de validité était d'une année, sans être en mesure de démontrer de manière formelle ce délai. En séance, les représentants de l'entreprise chargée de ces contrôles ont indiqué que les durées de validité étaient fixées dans une note interne. Cette note a été transmise postérieurement à l'inspection. Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT
INSSN-DEP-2022-0301	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-058398 EDF Directeur de la Direction Industrielle 2 rue Ampère 93206 Saint Denis Dijon, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Mise en œuvre du programme de vieillissement des circuits secondaire principaux et secondaires (CPP-CSP) des réacteurs à eau sous pression (REP) dans le Laboratoire Intégré des Expertises de Chinon (LIDEC). Lieu : LIDEC-CNPE de Chinon Lettre de suite de l'inspection des 24 et 25 novembre 2022 sur le thème E.1.6 - Vieillissement CPP/CSP N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0301 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et (2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 24 et 25 novembre 2022 au LIDEC sur le thème E.1.6 - Vieillissement CPP/CSP. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN des 24 et 25 novembre 2022, accompagnée par l'IRSN, du LIDEC de la direction industrielle (DI) d'EDF sur le site de Chinon (37) concernait le thème de la mise en œuvre du programme de vieillissement des circuits secondaire principaux et secondaires (CPP-CSP) des réacteurs à eau sous pression (REP) au sein du LIDEC. Les inspecteurs de l'ASN ont rencontré le chef du département Métallurgie et Chimie de la DI dont dépend le LIDEC ainsi qu'un certain nombre d'agents œuvrant à différents niveaux dans ce laboratoire. Les inspecteurs de l'ASN ont également effectué des visites des installations en zone contrôlée et hors zone contrôlées. Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la vérification du respect par l'exploitant EDF des exigences liées aux programmes de vieillissement des circuits CPP et CSP des REP issues de l'article 12 de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [4]. Ces programmes nécessitent la réalisation de nombreux essais et analyses qui sont majoritairement réalisés au LIDEC. Le LIDEC est positionné au sein de la division ingénierie, différente de la division production nucléaire dont dépendent les Centrales nucléaire (CNPE). L'organisation en place n'a pas soulevé de questionnements vis-à-vis de la compétence, rigueur et indépendance attendues d'un tel laboratoire. Cette inspection se conclu par plusieurs demandes formulées ci-après. Les inspecteurs de l'ASN ont notamment considéré que les activités d'essais et d'analyses méritaient d'être retenues comme des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Documentation Non Mis À Jour Politique Sûreté La Directive européenne 2014/87 pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires prévoit que l'exploitant « … prenne des mesures visant à promouvoir et à renforcer une culture efficace en matière de sûreté nucléaire. ». L'arrêté du 7 février 2012 indique que « L'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement affirmant explicitement : ― la priorité accordée à la protection des intérêts … ». La direction industrielle d'EDF, dont dépend le LIDEC, dispose d'une politique transposée de la politique du groupe EDF. Les représentants du LIDEC ont présenté aux inspecteurs de l'ASN la politique de sûreté nucléaire du groupe EDF signée de son président directeur général Jean Bernard Lévy le 18 janvier 2017. Au jour de l'inspection le PDG d'EDF n'est plus Jean Bernard Lévy mais Luc Rémont. ## Demande Ii.1 : Mettre À Jour La Politique De Protection Des Intérêts Du Groupe Edf. Documents structurant l'organisation du LIDEC L'arrêté du 7 février 2012 exige que l'exploitant mette en place un système de management intégré et procède périodiquement à sa revue. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que la décision commune 2012/001/CL/CL du 13 février 2012 et la directive DI 107 du 2 juillet 2009 qui apportent des éléments structurants pour l'organisation du LIDEC, ne sont pas à jour. Elles utilisent des termes obsolètes (UNIE, CEIDRE, AMI …) ou font référence à l'arrêté du 10 août 1984 ainsi qu'à celui du 12 décembre 2005 qui sont abrogés. Demande II.2 : Traiter cet écart en examinant son étendue, sa cause, en prenant les dispositions pour éviter qu'il ne se renouvelle et en vérifiant son efficacité. ## Identification Des Aip L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 indique que « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » Les représentants du LIDEC ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN que seules les activités d'études de vieillissement, qui permettent d'élaborer les rapports adressés à l'ASN en application de l'article 12 de l'arrêté du 10 novembre 1999, sont des AIP. En particulier, le LIDEC n'identifie pas les essais réalisés (Charpy, traction etc.) ainsi que la préparation des éprouvettes reconstituées comme des AIP. Les inspecteurs de l'ASN considèrent qu'en application de l'arrêté du 7 février 2012, ces activités devraient être retenues comme des AIP. Demande II.3 : Se réinterroger sur l'identification des AIP réalisées au LIDEC afin d'y inclure, notamment, les essais contribuant à alimenter les études liées au vieillissement des éléments importants pour la protection (EIP) ainsi que la reconstitution d'éprouvettes de résilience. Eprouvettes irradiées non conformes Suite à la mise en œuvre de l'appareil de mesure des rayons de fond d'entaille, des éprouvettes utilisées dans le cadre des programmes de suivi de l'irradiation (PSI) ont été détectées non-conformes. Les représentants du LIDEC n'ont pas été en mesure de fournir en séance le nombre précis du taux de non-conformité des éprouvettes ni leur répartition en fonction des paliers notamment. Par ailleurs, les représentants du LIDEC ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN que ces éprouvettes d'essais non-conformes sont néanmoins testées et que les résultats obtenus sont utilisées dans les études en prenant un certain nombre de précautions. Ceci n'a pas été porté à la connaissance de l'ASN et les valeurs issues de ces éprouvettes non conformes ne sont pas identifiées dans les rapports transmis. Il convient d'une part d'exploiter pleinement ce retour d'expérience et de fournir clairement cette information dans les rapports transmis à l'ASN. Demande II.4 : Exploiter le retour d'expérience consécutif à la détection d'éprouvettes non conformes en identifiant les causes et en prenant des dispositions pour éviter que cela ne se renouvelle, notamment dans le contexte du démarrage du réacteur EPR de Flamanville 3. Demande II.5 : Préciser dans les rapports d'études de vieillissements transmis à l'ASN les cas où les éprouvettes utilisées sont non conformes Demande II.6 : Préciser les éléments qui permettent de considérer leurs résultats comme exploitables. Absence de certificat d'acuité visuel d'un opérateur d'essais non destructifs (END) La confédération française pour les END (COFREND) délivre un certificat pour la réalisation d'essais END. Les inspecteurs de l'ASN ont pu vérifier l'existence de la carte COFREND d'un opérateur END du LIDEC. Or, le maintien de cette certification COFREND est conditionné à un minimum de pratique de la part du certifié ainsi que la production d'un certificat d'acuité visuelle datant de moins d'un an. Cet opérateur, certifié COFREND en ressuage (PT) et ultrasons (UT), ne disposait pas d'un certificat d'acuité visuelle datant de moins d'un an. Demande II.7 : Traiter cet écart en examinant son étendue, sa cause, en prenant les dispositions pour éviter qu'il ne se renouvelle et en vérifiant son efficacité. Transfert et protection des données La norme ISO 17 025 prévoit au point 7.11 des dispositions quant à la gestion des données et de l'information utilisés et produites en insistant notamment sur la fiabilité du transfert et la protection vis-à-vis des falsifications. Alors que la majorité des mesures réalisées au sein du LIDEC sont délivrées directement de manière numérique par l'appareil de mesure, le LIDEC procède encore à la retranscription manuelle de données issues du fichier généré par l'appareil de mesure vers le rapport d'expertise transmis à l'ASN. Les représentants du LIDEC ont indiqué que cette retranscription fait l'objet d'un contrôle technique à 100 % par un opérateur indépendant. Bien que, suite à une vérification par les inspecteurs de l'ASN par sondage sur des dossiers relatifs au vieillissement par irradiation ou au vieillissement thermique, aucune erreur de retranscription n'ait été détectée, cette pratique peut être source d'erreur de retranscription voire de modifications de valeurs par l'intervenant en vue d'influencer les conclusions des études réalisées par son client. Demande II.8 : Se positionner sur la possibilité de mettre en place des processus d'acquisition des données qui fassent le moins possible intervenir les retranscriptions manuelles de données par l'opérateur. ## Audit Interne La norme ISO 17 025 indique au point 8.8.2 que « L'ISO 19 011 fournit des lignes directrices pour l'audit interne ». La norme ISO 19011 précise quant à elle que l'audit interne est un processus indépendant. Les inspecteurs de l'ASN ont relevé que le même représentant de la société COMPALAB était intervenu dans le cadre : - de la réalisation d'essais de comparaison inter laboratoires (point 7.7.2 de la norme ISO 17 025), - de la réalisation de l'audit interne (point 8.8 de la norme ISO 17 025) - de la réalisation de l'évaluation par le COFRAC en tant qu'évaluateur technique Le LIDEC ne s'est pas assuré de l'absence de conflit d'intérêt dans cette situation. Demande II.8 : Se positionner sur l'intérêt d'évaluer les risques de conflits d'intérêts liés à la réalisation des activités sus mentionnées par la même personne. ## Justification De L'Incohérence Sur L'Orientation De La Capsule X D'Irradiation De Gravelines 3. Les mesures de Manganèse et de Cobalt réalisées sur les capsules X d'irradiation de Gravelines 3 afin de vérifier l'orientation de celle-ci présente des incohérences. En effet, pour vérifier la bonne orientation des capsules, des mesures d'activité sont réalisées sur des prélèvements réalisés sur deux de ses faces opposées. L'activité la plus élevée indique que le prélèvement a été fait sur la face exposée face au cœur du réacteur et la moins élevée que le prélèvement a été fait sur la face exposée à la paroi. Or, il a été noté que l'activité en 54Mn est plus élevée sur une face et celle en 60Co plus élevée sur l'autre face. Les représentants du LIDEC ont indiqué aux inspecteurs de l'ASN que cette situation pouvait être fréquente. Bien que la mesure du 60Co ne soit pas requise au titre du PSI, les inspecteurs de l'ASN considèrent que la situation rencontrée aurait dû conduire le LIDEC, d'une part à s'interroger sur son origine, d'autre part à en formaliser l'analyse. Demande II.10 : Justifier l'absence de remise en cause de l'orientation des capsules X d'irradiation selon les résultats des mesures d'activité en 60Co et 54Mn. Préciser la situation pour le cas de Gravelines 3. Condition de conservation de pièces contaminées Au sous-sol du LIDEC, l'exploitant a mis en place, dans un local dédié, un entreposage temporaire de prélèvements réalisés sur des morceaux du circuit primaire principaux de CNPE concernés par le phénomène de fissuration par corrosion sous contrainte (CSC). Ces pièces ont fait l'objet de contrôles de la part du LIDEC et sont conservées dans l'attente d'une décision d'EDF sur le sujet. Les inspecteurs de l'ASN ont relevé que les conditions d'entreposage de ces pièces (température et hygrométrie) n'avaient pas été définies alors même qu'un travail est en cours afin de définir leur durée de conservation. Demande II.11 : Définir les conditions de conservation (en température et hygrométrie notamment) des pièces issues des contrôles effectués au titre de la CSC et entreposées au LIDEC. Entreposage dans le sous-sol du LIDEC Lors de leur visite sur le terrain le 25 novembre 2022, dans le sous-sol du LIDEC, dans le local L 006, les inspecteurs de l'ASN ont constaté la présence d'un entreposage dont la charge calorifique était identifiée comme nulle alors qu'y étaient présents : des déchets et du matériel emballés dans un matériau combustible, un réservoir d'un m3 en matière combustible (non identifié sur les deux fiches d'entreposage présentes). Par ailleurs, toujours dans le local L 006, un second réservoir d'un m3 contenant un effluent corrosif et toxique (selon l'étiquetage affiché) était présent. Les inspecteurs de l'ASN ont noté que ce réservoir contenait un liquide potentiellement radioactif sans qu'un « trèfle/trisecteur » n'indique cette caractéristique. Demande II.12 : Vérifier la situation des dites entreposages. S'assurer régulièrement de la compatibilité : des affichages et étiquetages qui accompagnent les entreposages, des moyens de lutte contre l'incendie disponibles à proximité, avec les risques effectivement générés par lesdits entreposages. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Positionnement Du Responsable Qualité Au jour de l'inspection, le responsable qualité du département n'est pas membre de l'équipe de direction. Le positionnement du responsable qualité au niveau de l'équipe de direction conduirait à renforcer son leadership nécessaire à la bonne mise en œuvre système de management du LIDEC. Les représentants du LIDEC ont précisé aux inspecteurs de l'ASN que des évolutions à venir au niveau des ressources humaines devraient conduire à lui faire intégrer l'équipe de direction. ## Observation Iii.1 : Encourager Le Positionnement Du Responsable Qualité Au Niveau De L'Équipe De Direction Du Département. Surveillance métrologique d'un appareil de mesure de dépression La boîte à gants où sont effectuées les mesures de carbone et soufre fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité et le capteur qui surveille la dépression qui y est maintenue en fonctionnement est vérifié à l'aide d'un appareillage lui-même étalonné par un des prestataires du LIDEC. Les inspecteurs de l'ASN ont relevé qu'aucune indication de raccordement des étalons utilisés par ce prestataire ne figurait sur le constat de vérification fourni par celui-ci et présenté aux inspecteurs de l'ASN. Observation III.2 : S'assurer de la qualité des étalonnages ou vérifications réalisées par vos ## Prestataires. Le 24 novembre, les inspecteurs de l'ASN ont visité divers locaux dans lesquels sont effectués des caractérisations de matériaux et notamment des mesures de concentration en carbone et en soufre dans les aciers, les alliages et les fontes (procédure EDLCHM140312 ind F). Pour réaliser ces mesures, l'exploitant utilise divers appareils placés dans une boîte à gants, dont une balance d'analyse de marque Excellence, modèle XP. Le mode d'emploi de cette balance précise notamment ses conditions d'utilisation en terme d'hygrométrie, de température et de condensation. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que : la mesure de température ne se fait pas dans la boîte à gants mais à l'extérieure de celleci. En l'état, il n'est donc pas possible de s'assurer, alors que la mesure de carbone et de soufre nécessite des combustions réalisées dans la boîte à gants, que les prescriptions du fournisseur de la balance sont respectées, la sonde de température extérieure n'est pas étalonnée (ce point avait été détecté par le site lors d'un audit interne), la valeur maximale de l'hygrométrie affectée à la balance mentionnée supra dans la note de définition des conditions d'ambiance et des exigences sur les enceintes thermostatées (D309515016582) est erronée (85 % pour 80% au maximum). Les inspecteurs de l'ASN ont cependant relevé que les valeurs finales d'hygrométrie effectivement retenues pour l'ensemble des enceintes étaient compatibles avec les exigences du constructeur de la balance d'analyse objet des investigations de l'ASN, aucun contrôle de l'absence de condensation n'est effectué lors des mesures. Enfin, les représentants du LIDEC ont indiqué qu'un contrôle visuel de l'absence de condensation et une correction du taux d'hygrométrie retenu dans la note D309515016582 pouvaient faire l'objet d'une évolution documentaire. Observation III.3 : Adapter la documentation technique aux recommandations du fabriquant de la balance Excellence, modèle XP ## Extension De La Portée D'Accréditation Le LIDEC est accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17 025 (certificat d'accréditation N° 1-0670 rév. 13) pour les analyses d'espèces chimiques telles que le carbone (C), le soufre (S) et l'azote (N). Par ailleurs, le LIDEC est accrédité pour les essais de traction et de flexion par chocs. Les inspecteurs de l'ASN ont noté que le LIDEC n'est pas accrédité pour les essais de dureté, de détermination du K1C, pour les mesures métallographiques etc. pourtant réalisés dans le laboratoire. Observation III.3 : Se positionner sur l'intérêt d'étendre l'accréditation à d'autres domaines d'analyses et d'essais mécaniques. ## Processus De Choix Des Prestataires Le LIDEC n'utilise pas l'outil « Kalif » développé par EDF/DPN/UTO, qui met à disposition la liste des entreprises qualifiées et permet ainsi de faciliter le choix des entreprises prestataires préalablement à la passation de marchés de prestations. Le LIDEC pourrait tirer avantage de cet outil dans le cadre de la surveillance de ses fournisseurs, sous réserve qu'il maintienne l'indépendance attendue. Observation III.4: Se positionner sur l'intérêt d'utiliser l'outil Kalif pour sélectionner ses prestataires. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur de directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La directrice de la DEP Signé Corinne SILVESTRI
INSSN-CHA-2022-0268	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-062301 Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2022 Madame la Directrice de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2022-0268 du 23 novembre 2022 - « Génie civil » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine, sur le thème « génie civil ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 23 novembre 2022 portait sur le contrôle de l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sur le thème du génie civil. Elle s'est déroulée en deux parties. Pour la première partie de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé : - l'organisation de la section en charge des sujets relatifs au génie civil, - l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages de génie civil du CNPE (programmes de base de maintenance préventive (PBMP) et programmes locaux de maintenance préventive (PLMP)), - les bilans sur les opérations de maintenance réalisées en 2020 et 2021, ainsi que le bilan de l'examen de conformité « VD3 1300 » de tranche. Les inspecteurs ont en particulier consulté différentes gammes de contrôle relatives aux PBMP et PLMP du bâtiment réacteur (réacteur 1), du bâtiment combustible (réacteur 2) et de la « bâche PTR » (réacteur 2). Ils ont examiné la gestion du traitement des écarts associés à ces contrôles ainsi que la gestion des demandes de travaux (DT) à la charge de la section génie civil du CNPE de Nogent-surSeine. Pour la seconde partie de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans les installations et ont contrôlé, par sondage, l'état des toitures de différents bâtiments du réacteur 2, à savoir le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), le bâtiment combustible (BK) et le bâtiment réacteur (BR), plus précisément le dôme de l'enceinte externe. Ils se sont également intéressés à la galerie du circuit 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/4 « SEC » (voie A) et à l'intérieur du bâtiment combustible, avec notamment un contrôle de la piscine de désactivation et de ses abords et un contrôle de la rétention de la bâche du système de traitement et refroidissement de l'eau des piscines (PTR) du réacteur 2. Il ressort de cet examen que l'organisation du CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème du génie civil est satisfaisante. L'application du programme de maintenance et le traitement des anomalies, constats et écarts de Génie Civil se sont avérés satisfaisants eu égard au référentiel applicable. La visite de terrain a permis de confirmer un bon état général des installations. Néanmoins, certains défauts relevés par l'équipe d'inspection nécessitent une action corrective de la part de l'exploitant. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Structures De Génie-Civil - Suivi De La Pathologie De Réaction Sulfatique Interne Plusieurs mécanismes de vieillissement, pouvant entraîner un gonflement interne du béton, ont été identifiés, notamment les pathologies de réaction d'alcali-granulat (RAG) et de réaction sulfatique interne (RSI). Le « risque RSI » correspond à l'évaluation de la sensibilité du béton à former de l'ettringite (composé du calcium) différée gonflante, et le « risque RAG » à l'évaluation de la sensibilité du béton à former des gels d'alcali-réaction gonflants. Ces pathologies sont préjudiciables à la structure concernée, puisqu'elles peuvent conduire à une perte d'étanchéité et à une modification des propriétés mécaniques de l'ouvrage en béton. La pathologie de la RSI se manifeste par l'apparition de fissures caractéristiques et sa cinétique est lente. La pathologie de la RAG se manifeste par l'apparition de nombreux exsudats et cônes d'éclatements (« pop out ») autour des granulats réactifs. Sur le site de Nogent, le niveau de risque à la RAG a été évalué comme très important pour les enceintes (dôme, fût, gousset et radier) et le niveau de risque à la RSI a été évalué comme important pour le radier, moyennement important pour le fût et le gousset, et négligeable pour le dôme. Lors de l'inspection, différentes gammes de contrôle sur la station de pompage (GIGC 00842) et les ouvrages de l'îlot nucléaire (GIGC 00871) ont été examinées et n'ont pas appelé pas de remarque particulière. Des ADT (analyse des délais de traitement) ont été présentées, notamment les fiches référencées 0-9SDP-2018-01 ind.00 pour le contrôle des bétons vis-à-vis de la RSI de la station de pompage, et D454321025221 ind.00 pour le contrôle de l'intégrité du béton vis-à-vis de la RAG des bâtiments « BD », « BL », « BAN » et « BK ». Les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôle sur l'enceinte interne du bâtiment réacteur (y compris le radier) alors que le risque est considéré comme réel sans symptôme sur le site de Nogentsur-Seine. Demande II.1 : Justifier l'absence de contrôle et si nécessaire mettre en place une gamme de maintenance relative au contrôle de la pathologie des bétons (RAG/RSI) sur l'enceinte interne du bâtiment réacteur. ## Fiche De Non Inspection : La note de service portant sur l'organisation de la section génie civil, référencée D5350/EC/ORGAN/NS/003 à l'indice 5, stipule qu'une réunion sur le suivi des PBMP est réalisée deux fois par mois. Cette réunion doit aborder différents points, dont l'un concerne le suivi des fiches de non inspection (FNI). Ces dernières sont rédigées lorsqu'un ouvrage n'est pas visitable lors d'une visite prévue selon un PBMP ou un PLMP. L'une de ces fiches a attiré l'attention des inspecteurs. Rédigée en 2019, elle portait sur l'absence de visite de la fosse d'exhaure de la station de déminéralisation. La périodicité prévue par le PLMP était dépassée et une seconde FNI avait été rédigée le 13 juin 2022, à la suite d'une seconde visite non réalisable. A la date de l'inspection, cette visite n'avait toujours pas été réalisée bien que prévue le jour même. Or, vous avez déclaré en 2022 un évènement significatif pour l'environnement (ESE) faisant suite à l'observation d'un décollement du carrelage dans le puisard de la fosse d'exhaure « 9CTF005BA » de l'installation de traitement de l'eau de circulation (CTE). Dans le compte rendu de l'évènement, vous expliquez que la visite, définie par le PLMP, était fixée au 30 septembre 2019 mais qu'au 20 janvier 2022 elle n'avait toujours pas été réalisée. Les inspecteurs s'interrogent par conséquent sur l'absence de prise en considération du retour d'expérience de cet ESE. En effet, les décalages de la visite du puisard sur l'installation CTE avaient conduit à constater tardivement sa détérioration. Demande II.2 : Réaliser la visite de la fosse d'exhaure de la station de déminéralisation Demande II.3 : Fiabiliser l'organisation concourant à la réalisation de ces activités, notamment quand les contraintes de réalisation sont importantes. ## Analyse Des Signaux Faibles L'article 2.7.3 de l'arrêté du 07 février 2012 [2] dispose : « A partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence ». Dans la note d'organisation de la section génie-civil, il est indiqué qu'une « analyse des signaux faibles (défauts non traités avant échéance initialement fixée, visite ou partie d'ouvrage non inspectée au cours de l'année N-1, analyses des défauts non rédigées dans les délais fixés dans la note [3]…) devra être menée. Cette analyse s'attachera à expliciter actuellement les raisons des reports ou dépassements d'échéance, à définir clairement des actions afin d'éviter que de telles situations se répètent et à fixer des échéances précises et réalistes pour le solde de ces situations. » Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des bilans annuels de la section génie civil pour les années 2020 et 2021, appelés « bilans maintenance ». Ils ont constaté que le bilan maintenance pour l'année 2021 ne comportait pas d'analyse des signaux faibles. Par ailleurs, aucun de ces bilans ne comportait une analyse visant à expliquer les FNI et les suites à y donner. Demande II.4 : Intégrer dans vos bilans annuels maintenance l'analyse des signaux faibles et les actions visant à les résorber, conformément à votre référentiel. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * La visite sur le terrain des installations du réacteur 2 a permis de confirmer leur bon état général. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté les défauts ou anomalies suivants qu'il conviendra de traiter : - Visite des toitures du BAN, du BK et du BR : o Présence de fissures sur le voile du BK, côté BAN o Sur le dôme du BR, repli de chantier non finalisé (présence d'un sac de ciment et d'un bac à béton) o Absence d'une grille de protection sur une crapaudine - Bâche PTR : présence de coulures pouvant provenir de la toiture - Galerie SEC voie A : présence de traces d'infiltration sèches et humides avec calcite. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-DCN-2022-0293	Référence courrier : CODEP-DCN-2023-003162Monsieur le Directeur du projet Flamanville 3 DIPNN/ Direction du projet Flamanville 3 EDF 97 avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE Montrouge, le 16 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 2 décembre 2022 sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation d'exploitation et de maintenance (R.1.6) N° dossier : Inspection n° INSSN-DCN-2022-0293 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2022 au sein de la direction du projet Flamanville 3 sur le thème du management de la sûreté et de l'organisation. Cette inspection a plus particulièrement porté sur la gestion des modifications préalables à la mise en service de l'installation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le 2 décembre 2022, les inspecteurs de l'ASN, accompagnés d'experts de l'IRSN, ont réalisé une inspection de la direction du projet EPR de Flamanville afin d'examiner les modalités de gestion des modifications de l'installation. Lors de cette inspection, les équipes d'EDF, d'Edvance et de Framatome chargées de la définition, de l'examen et de la mise en œuvre de ces modifications ont présenté les processus mis en œuvre. Les inspecteurs et les experts ont ensuite examiné par sondage l'application de ces processus à des exemples de modifications. Le processus défini par EDF comprend trois étapes principales pour la gestion des modifications : la validation du besoin, le choix de la solution technique et la définition des modalités de mise en œuvre. La traçabilité de ces étapes est principalement assurée grâce aux documents suivants : la fiche de demande de modification, la décision de modification et le dossier de spécification de modification en programmation individuelle spécifique. Trois comités interviennent dans la gestion de ce processus : l'un pour le pilotage, les deux autres pour valider le besoin de modification puis la solution technique retenue. Enfin, EDF a présenté le processus qui assure la cohérence entre l'état matériel de l'installation et le contenu du dossier de demande d'autorisation de mise en service. Ce dernier point fera l'objet d'une inspection ultérieure. Les inspecteurs ont constaté que, bien que la décision [3] ne soit pas applicable aux installations nucléaires de base avant leur mise en service, le processus mis en œuvre pour la gestion des modifications du réacteur EPR de Flamanville est très proche de celui appliqué pour les réacteurs en fonctionnement. La traçabilité des différentes étapes est assurée. Le processus mis en œuvre est robuste et l'ensemble est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont toutefois soulevé quelques points qui méritent des améliorations ou des compléments d'information. Ces points sont détaillés cidessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Analyse D'Impact Des Modifications Sur La Validité Des Essais De Qualification Et De Démarrage Les inspecteurs ont examiné les analyses d'impact des modifications sur la validité des essais de démarrage et de qualification. Ces analyses servent notamment à déterminer les éventuels essais à réaliser après mise en œuvre de la modification, pour requalifier le système. Cet examen par sondage a mis en évidence que seules les conclusions sont tracées et non l'ensemble de l'analyse, ce qui rend difficile toute réévaluation postérieure. Demande II.1 : Améliorer la traçabilité de l'analyse d'impact des modifications sur la validité des essais de démarrage et de qualification en consignant le raisonnement ou en référençant le document portant ce raisonnement en sus des conclusions. Les inspecteurs ont également constaté l'absence d'éléments de cadrage permettant de préciser les attendus de chacun des champs à remplir du volet 11, portant sur la requalification, des dossiers de spécification de modification en programmation individuelle spécifique (DSMP) aux différents rédacteurs. Vos représentants ont présenté un document aux inspecteurs mais celui-ci ne permettait pas une compréhension claire des différentes questions auxquelles le rédacteur est confronté. Cette absence de cadrage précis cumulée avec un nombre important de potentiels rédacteurs peut conduire à des effets d'auteurs et éventuellement à des conclusions différentes pour des situations similaires. Demande II.2 : Mettre en place des mesures pour améliorer la compréhension, par les rédacteurs des DMSP, des attendus de chaque question posée par le document. ## Analyse D'Impact Du Cumul De Modifications Portant Sur Un Même Eip Ou Système EDF a présenté le processus d'analyse d'impact de plusieurs modifications portant sur le même système ou le même élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (EIP). Cette analyse repose sur le DSMP. Ce document n'est toutefois pas élaboré pour les modifications mises en œuvre de manière réactive pendant les essais de démarrage et qui sont ensuite pérennisées. En effet, ces modifications sont mises en œuvre sous couvert de DMP (dispositions moyens particuliers) et répondent à un besoin particulier ou ponctuel. Si le besoin persiste et que la solution mise en œuvre est jugée adaptée, la modification est pérennisée, sans que ne soit établi de DSMP. Demande II.3 : Préciser les modalités d'analyse d'impact du cumul de modifications réalisées sous couvert de DMP. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Défauts De Traçabilité / Incohérences Documentaires Lors de l'examen par sondage de différents dossiers de modifications, les inspecteurs ont noté les défauts suivants : - modification portant sur le système KCO : la fiche d'intégration de modification est notée « soldée » alors que la modification correspondante n'a pas été mise en œuvre. En effet, cette modification a été remplacée par la pérennisation d'un DMP. De plus, la référence du constat CAMELEON à l'origine du besoin de modification est erronée et correspond à un constat relatif à un autre réacteur ; - dossier relatif à une modification mise en œuvre en raison de constat de vibration sur une pompe du système EVU (FIM9406) : il a été constaté que le document de liaison site - études (LSE) avait été annulé, sans explication. ## Gestion Des Versions Des Dsmp Les inspecteurs ont constaté que des DSMP qui ont été communiqués à l'IRSN dans le cadre des différentes expertises en cours ont été complétés et mis à jour depuis cette transmission. Observation III.1 : Veiller à transmettre les dernières versions des DSMP dans le cadre des expertises de l'IRSN. Retour d'expérience du processus de gestion des modifications mis en œuvre pour les réacteurs en fonctionnement L'instruction des dossiers de demande d'autorisation de modification notable portant sur des réacteurs en fonctionnement met régulièrement en évidence des lacunes dans l'identification des essais de requalification nécessaires. Observation III.2 : Veiller à prendre en compte le retour d'expérience des réacteurs en fonctionnement de façon à garantir, pour les modifications mises en œuvre sur le réacteur n° 3 de Flamanville, le caractère suffisant des procédures de requalification des modifications. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur du projet Flamanville, l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur de la direction des centrales nucléaires de l'ASN Rémy CATTEAU
INSSN-CHA-2022-0282	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-060507 Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2022-0282 du 12 décembre 2022 Thème : « Conduite et suivi des engagements suite à l'évènement du 12/11/2020 relatif à la prise en compte tardive d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'ACD » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « Conduite et suivi des engagements suite à l'événement du 12/11/2020 relatif à la prise en compte tardive d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'ACD ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 12 décembre 2022 avait pour premier objectif d'examiner, par sondage, la conformité des contrôles et essais périodiques réalisés sur certains équipements. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés aux contrôles réalisés au titre de l'arrêté [2] sur les appareils à risque pression ainsi qu'aux opérations de vérification du bon fonctionnement ou de vérification périodique d'étalonnage de capteurs de surveillance des installations susceptibles de générer des alarmes en salle de conduite. Ils ont constaté que les contrôles et essais périodiques sont réalisés et correctement suivis. Toutefois, concernant les dispositifs de surveillance générant des alarmes, il a été constaté que certains contrôles ne se déroulent pas comme prévu dans les modes opératoires. L'inspection avait également pour but de vérifier la mise en œuvre des actions correctives proposées par l'exploitant à la suite de l'analyse de l'événement significatif impliquant la sûreté déclaré le 12 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/3 novembre 2020 et relatif à la prise en compte tardive, lors d'une intervention de maintenance, d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'atelier de conditionnement des déchets (ACD). A cette fin, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite centralisée et se sont entretenus avec les opérateurs en poste. Les inspecteurs estiment que des améliorations significatives concernant la conduite et la gestion des alarmes dans l'ACD ont été apportées. Le maintien dans le temps de l'efficacité des mesures prises doit cependant faire l'objet d'une vigilance particulière dans le contexte récent de changement d'opérateur industriel. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Essais, Contrôle Et Maintenance Des Appareils De Détection Pour Le Report D'Alarme En application de l'article 2.5.1 II de l'arrêté [3] « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». Les inspecteurs ont vérifié une partie des derniers contrôles réalisés au titre de la gamme de maintenance préventive du stockage des déchets radioactifs liquides référencée SAC41MOA0004 indice D. Les résultats des contrôles présentés ont mis en évidence que le contrôle sur la sonde de niveau très haut C41LAHH112 du décanteur C41FD102 (B) n'était pas réalisé dans la mesure où cette sonde est inaccessible. L'exploitant a indiqué qu'un forçage informatique était réalisé pour entraîner le démarrage automatique de la pompe associée, sans vérifier le fonctionnement intrinsèque de la sonde de niveau très haut. Le bon fonctionnement de cette sonde, qui permet le report d'alarmes en salle de conduite centralisée, n'est en conséquence pas garanti. Demande II.1 : Analyser les conséquences sur les intérêts protégés du dysfonctionnement de cette sonde et proposer les actions de contrôle nécessaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Maintenance Préventive Du Stockage Des Déchets Radioactifs Observation Iii.1 Les inspecteurs ont constaté que certaines des actions prévues dans la gamme de maintenance préventive SAC41MOA0004 indice D n'étaient pas exécutées lors des opérations de contrôle. Ainsi, dans la partie relative aux « opérations sur les tuyauteries, robinetteries, accessoires, pompes et systèmes associés aux cuves de stockage », les manipulations du bac C41PP104 (vidange) et du réservoir C41RR104 (remplissage et rinçage) ne sont pas réalisées, pour éviter de générer des effluents en trop grande quantité. Elles sont en contrepartie réalisées lors d'opérations de brassage prévues dans une autre gamme. Pour le même motif, l'opération de remplissage d'eau du puisard C41LAH109 à l'aide d'un tuyau, afin de contrôler le fonctionnement de la sonde de niveau haut, n'est pas réalisée et serait substituée par l'introduction de cette sonde dans un verre d'eau. Un travail d'actualisation des gammes de maintenance semble nécessaire. ## * * * Maintenance Des Appareils De Radioprotection Observation Iii.2 Le mode opératoire pour le contrôle périodique de la balise aérosol LB110 et le contrôle périodique de son étalonnage fait référence à l'arrêté du 26 octobre 2005 (définissant les modalités de contrôle de radioprotection). Or, celui-ci est abrogé. ## Gestion De Maintenance Assistée Par Ordinateur (Gmao) Observation III.3 Le CSA utilise un outil GMAO pour le suivi technique des installations, en particulier des interventions de maintenance. Cet outil a été rénové en 2021 via le remplacement du progiciel et l'ajout de nouvelles fonctionnalités, notamment facilitant la planification. Les inspecteurs ont consulté cet outil afin de vérifier la réalisation des derniers contrôles périodiques et contrôles périodiques d'étalonnage de la balise aérosol LB110 et du moniteur LB5310 (appareils de mesure du tritium gazeux dans l'ACD). Ils ont constaté que la GMAO ne permettait pas de faire une distinction claire entre les contrôles réglementaires et les contrôles réalisés au titre des règles générales d'exploitation (contrôles dénommés de la même façon). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-DEP-2022-0303	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-062687 Monsieur le directeur de la DIPNN - EDF Tour AREVA 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE Dijon, le 4 janvier 2023 Objet : Contrôle de la conception des ESPN - EDF DIPNN Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème de la conception - Élaboration des données d'entrée en cohérence avec le rapport de sûreté - EPR2. Inspection n° : INSSN-DEP-2022-0303 ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Décision ASN n° 2021-DC-0713 du 23 septembre 2021 homologuée par l'arrêté du 6 janvier 2022 [6] Reactor Pressure Vessel - Situations and Loads - ENM-CT4100-AU-NIR-REP-0012389 (revision F acceptée, revision G en cours de validation) [7] Courrier CODEP-DEP-2022-013013 de suite de l'inspection INSNP-DEP-2021-0142. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) prévues à l'article L. 592-22 du code de l'environnement en référence [1], une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, à votre établissement de La Défense sur le thème : conception – Élaboration des données d'entrée en cohérence avec le rapport de sûreté - EPR2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la construction de réacteurs EPR2, EDF est en cours de sélection de fournisseurs d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) et a déjà confié à différentes sociétés la fabrication d'ESPN du circuit primaire principal (CPP). L'article 8 de l'arrêté en référence [3] prévoit certaines dispositions applicables à la documentation devant être transmise aux fabricants par l'exploitant. Cette inspection a visé à examiner le respect de ces dispositions. Une précédente inspection avait eu lieu en décembre 2021 sur ce même thème, alors que les projets étaient moins avancés. Les réponses qui ont été apportées aux différentes demandes de compléments de cette précédente inspection ont été examinées au cours de celle-ci. Elle a été également l'occasion d'examiner la surveillance effectuée par EDF sur ses fournisseurs et sous-traitants tel que prévue par l'arrêté en référence [4]. Les inspecteurs ont rencontré des membres de la direction du projet EPR2 au sein de l'entreprise, des directions industrielle et technique de la DIPNN (direction de l'ingénierie pour le nouveau nucléaire) ainsi que des membres de la filiale EDVANCE. Les inspecteurs ont examiné les évolutions documentaires opérées depuis l'inspection précédente de décembre 2021 plus particulièrement sur les équipements générateurs de vapeur (GV). Des évolutions de conception de ces équipements ont nécessité une mise à jour significative du cahier des charges. Elles ont fait l'objet de différentes réunions de partage avec le fabricant Framatome. Elles ont été retranscrites dans le logiciel PLM sous forme d'exigences élémentaires. Ce logiciel revêt un rôle structurant, servant entre autre, de gestion électronique des données et documents techniques. Le document relatif aux spécifications chimiques était en cours de révision. Ces documents sont au stade 2 qui doit pouvoir amorcer la fabrication d'ESPN. Un stade 3 documentaire correspondra à la fin de la fabrication et permettra un récolement des évolutions rencontrées au cours de la vie du projet. Les inspecteurs ont également examiné des documents relatifs aux soupapes du pressuriseur, aux vannes d'isolement vapeur (en cours de consultation) et à la cuve. Ces documents étaient de différents types : cahier des charges, notes de recommandation, notes de retour d'expérience, notes de situations et charges… L'examen des réponses à l'inspection de 2021 permet de clore les demandes associées qui étaient formulées dans le courrier en référence [7]. Ce présent courrier permet ainsi de clôturer cette précédente inspection. Deux nouvelles demandes de compléments sont ouvertes dans le cadre de la présente inspection. Le processus dit « processus d'installation » a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci couvre l'ensemble de la construction des circuits principaux depuis la définition de la stratégie réglementaire en amont, jusqu'à l'assemblage des ESPN sur site. Bien que ce processus soit à un stade bien avancé mais non encore finalisé, les inspecteurs soulignent de manière particulièrement positive, par le périmètre que le processus englobe, la démarche menée par l'exploitant. La vérification des documents élaborés par les fournisseurs a été examinée à travers deux exemples : surveillance de la prise en compte de la demande d'EDF d'appliquer de façon anticipée la décision de l'ASN [5] relative à l'accréditation des laboratoires d'essais ; Surveillance de la cotation fonctionnelle d'un jeu de plans. Cette surveillance est apparue très technique et très approfondie sur ces deux dossiers. Les inspecteurs ont cependant relevé des erreurs et imprécisions sur la note de situations et charges [6] qui tempèrent leur appréciation positive. Le lien entre cette démarche et le cadre réglementaire n'est pas apparu clairement aux inspecteurs. En effet les documents sous-traités de responsabilité EDF ne sont pas distingués des documents de responsabilité du fabricant d'ESPN. Ces points font l'objet de plusieurs demandes de compléments. Exception faite du point précédent, les inspecteurs ont une appréciation globalement positive de l'élaboration des données d'entrée, traduite notamment par l'identification des points forts suivants : Les notes de REX de robinetterie examinées qui intègrent un REX international couvrant d'autres technologies de vannes sont apparues particulièrement détaillées aux inspecteurs ; La note « Processus EPR2 Installation » qui constituera un élément structurant par le périmètre qu'elle couvrira lorsqu'elle sera finalisée ; La profondeur et la technicité de la surveillance réalisée sur un recueil de quatre plans du GV EPR2. Les inspecteurs ont formulé huit demandes de compléments, un constat d'écart qu'il vous appartient de traiter sans qu'une réponse à l'ASN soit attendue et deux observations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Documentation Relative Aux Situations Et Charges Vues Par Les Équipements Le document situations et charges relatif à la cuve de l'EPR 2 fait apparaitre une situation de chute des internes inférieurs en fond de cuve. Il a été expliqué en séance qu'il s'agissait d'une chute éventuelle des internes inférieurs lors d'opérations de manutention. La prise en compte et la description de cet évènement dans le rapport de sûreté n'a pas pu être établie en séance. Demande de complément N° II.1 : Expliciter la prise en compte de cet évènement de chute des internes inférieurs dans le rapport de sûreté. Le cas échéant, caractériser celle-ci de façon à permettre la réalisation des calculs nécessaires en appliquant le référentiel technique retenu (hauteur de chute, niveau d'eau…). ## Documentation Relative Aux Soupapes Du Pressuriseur Il a été constaté que les capteurs de position des soupapes du pressuriseur et leurs cartes électroniques associées faisaient l'objet d'un classement sûreté / qualité différent : respectivement C1 K1 et indéfini K3 selon le code de construction RCC-E. Demande de complément N° II.2 : Expliciter les raisons des différences de classement qualité, sûreté entre les capteurs de position des soupapes et les cartes électroniques associées. ## Examen Des Réponses À L'Inspection Insnp-Dep-2021-0142 Du 9 Décembre 2021 Les réponses aux demandes B1 à B5 renvoient vers la rédaction d'une note dite « Processus EPR2 Installation » qui est bien avancée et qui a été présentée en séance. Elle n'est cependant pas aboutie au jour de l'inspection. Demande de compléments N° II.3 : Indiquer le délai nécessaire à finaliser la note dite « Processus EPR2 Installation » et transmettre celle-ci à l'ASN en vue de son examen. Concernant la demande B2 relative au retour d'expérience (REX), il a été indiqué en séance qu'il n'est pas prévu de réexamen périodique du REX mais que, cependant, des revues du REX étaient organisées annuellement pour certains équipements. Demande de compléments N° II.4 : justifier et formaliser la position d'EDF concernant le choix d'effectuer une revue de REX spécifiquement sur certains équipements. ## Réalisation De La Surveillance Et Du Contrôle Techniques Des Fournisseurs Et Sous-Traitants L'arrêté [4] prévoit la réalisation d'une surveillance (article 2.2.2) des intervenants extérieurs et un contrôle technique (article 2.5.3) des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Indépendamment, l'arrêté [3] définit des responsabilités propres aux fabricants d'ESPN et à l'exploitant d'une installation nucléaire de base. Par exemple, il est de la responsabilité du fabricant d'établir la documentation technique d'un ESPN prévue à l'article 6 II, quand les charges constitutives de chaque situation prévues à l'article 8 relèvent de la responsabilité de l'exploitant. La vérification présentée par EDF en séance s'applique sans discrimination aux différents documents établis par Framatome, qu'il s'agisse d'un plan d'équipement (de responsabilité Framatome) ou d'un document de situations et charges (de responsabilité EDF), malgré leurs différences de statut réglementaire et de responsabilité correspondante. Il n'a pas été expliqué clairement dans quelle mesure ce geste de contrôle est pris en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté [4] ou en application de son article 2.5.3, ni dans quelle mesure l'acceptation émise à l'issu de ce contrôle et assurant sa traçabilité, est susceptible de constituer un transfert de responsabilité de l'objet contrôlé. Demande de compléments N° II.5 : transmettre les documents du système qualité définissant les surveillances réalisées et imposant un contrôle technique (tenant compte classement EIP de l'équipement) sur la documentation technique établie par le fabricant d'un ESPN et justifier que le contrôle réalisé sur le recueil de plans TD0011064 rév. E répond à l'attendu réglementaire des arrêtés [3] et [4]. Demande de compléments N° II.6 : transmettre les documents du système qualité définissant les surveillances et contrôles techniques réalisés sur l'élaboration d'une note d'ingénierie sous-traitée et justifier que le contrôle réalisé sur le document situations et charges en référence [6] répond à l'attendu réglementaire des arrêtés [3] et [4]. Demande de compléments N° II.7 : justifier qu'EDF endosse la responsabilité de l'établissement du document situations et charges en référence [6] (cette justification pourrait s'appuyer sur des éléments attestant la propriété du document). Expliciter la démarche et en quoi elle diffère de celle appliquée à la documentation technique des fabricants d'ESPN. En relation avec le constat d'écart N° III.1 et la demande de complément N° II.1, il a été constaté des erreurs et incomplétudes dans le document situations et charges en référence [6] qui n'avaient pas été identifiées dans le document indice E accepté et qui persistaient à la date de l'inspection dans le document en cours de révision. Demande de compléments N° II.8 : expliciter sur quels critères est défini le niveau d'approfondissement des surveillances effectuées sur les documents techniques élaborés par vos fournisseurs et sous-traitants et dans quelle mesure le niveau de responsabilité d'EDF associé à ces documents est un critère pris en compte. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Document Situations Et Charges Constat d'écart N° III.1 : Le document situations et charges [6] comporte une erreur triviale. Il indique à son paragraphe 5.1.6 que la température minimum admissible (Tsmin) doit être supérieure à 15°C. Dans les faits la Tsmin doit être prise inférieure ou égale à 15°C pour être enveloppe de toutes les situations susceptibles d'être rencontrées par l'équipement. ## Processus Installation Observation III.2 : La note « Processus EPR2 Installation » a été jugée particulièrement fournie par les inspecteurs et pourrait utilement faire l'objet d'échanges, en particulier les bonnes pratiques qu'elle contient pourraient faire l'objet d'un partage à la profession. ## Protection Contre Le Dépassement Des Limites Admissibles (Pdla) Observation III.3 : La PDLA constitue une exigence essentielle nécessairement évaluée dans le cadre de l'évaluation de conformité des équipements. L'étape « déclarer la conformité PDLA » figurant après la déclaration de conformité pose question et devra faire l'objet d'échanges ultérieurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA * *
INSSN-LIL-2022-0331	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-062112 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0331 du 7 décembre 2022 Thème : maîtrise des risques non radiologiques Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2017-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Décision n°2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [5] Etude de dangers conventionnels du CNPE de Gravelines à l'état VD4, référence D455621005056 indice B Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 7 décembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème de la maîtrise des risques non radiologiques du CNPE de Gravelines. Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'appréciation des risques non radiologiques est portée par une démarche d'analyse de ces risques, qui est formalisée dans un document intitulé "étude de dangers conventionnels" (EDDc). Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. Ils ont notamment réalisé une mise en situation d'un dépotage de chlorure ferrique afin de vérifier et tester l'opérationnalité et la pertinence de la mesure de maîtrise des risques (MMR) déployée. Les inspecteurs ont pu constater que la MMR identifiée et caractérisée dans l'EDDc, afin de prévenir les risques de mélange incompatible de chlorure ferrique et d'hypochlorite de sodium lors d'un dépotage, est correctement mise en œuvre et conforme aux exigences de l'activité importante pour la protection (AIP). Néanmoins, l'examen des gammes de dépotage de chlorure ferrique d'octobre et août 2022 a mis en évidence le non-respect d'une exigence définie de cette AIP. Un exercice de simulation d'une fuite d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage, visant à tester l'organisation du site pour réagir dans une telle situation, a été réalisé. Les inspecteurs ont pu apprécier l'efficacité de la mobilisation des moyens dès lors que l'alerte a été donnée. Cependant, il a été noté que la présence d'un nuage d'acide chlorhydrique pouvant impacter une partie du site et de ses extérieurs n'est, aujourd'hui, pas pris en compte dans les diverses procédures d'urgence du site et n'est notamment pas un critère de déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) toxique. De plus, les intervenants rencontrés, dans le cadre de l'exercice, n'avaient pas connaissance des scénarios de l'étude de dangers pouvant impacter le voisinage du CNPE. Enfin, les inspecteurs ont échangé sur les hypothèses prises en compte dans l'étude de dangers et ont constaté que le scénario de déversement d'acide chlorhydrique est sous-estimé, que ce soit en terme de fréquence ou de quantité maximale déversée. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs notent la démarche en cours, relative à l'appropriation des risques non radiologiques au sein du CNPE, mais considèrent que l'organisation est insuffisante, notamment en ce qui concerne la bonne maîtrise des risques toxiques à l'extérieur du site. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Absence De Procédure D'Urgence Relative Au Dégagement De Vapeur D'Acide Chlorhydrique L'article 2.1 de la décision [4] requiert que : "L'exploitant mette en place l'organisation lui permettant de : a) préparer la gestion d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […]". Un exercice a été réalisé, au cours de l'inspection, en simulant la fuite d'un flexible lors du dépotage d'un conteneur d'acide chlorhydrique sur l'aire de dépotage de la station d'électrochloration du réacteur 6, conduisant à une fuite relativement importante. L'objectif de l'exercice consistait à observer les actions mises en œuvre par l'exploitant, la mise en place de l'organisation de crise, et la circulation des informations afin de limiter la gravité de l'incident. L'EDDc [5] mentionne le risque de dispersion d'un nuage d'acide chlorhydrique dont les vapeurs sont susceptibles de dépasser les limites du site, tel que précisé dans le scénario d'accident A3. En cas de survenue de ce scénario, il est donc nécessaire qu'une organisation et des mesures soient mises en place pour protéger les travailleurs du site, ainsi que les personnes potentiellement impactées par ces vapeurs présentes à l'extérieur. Pourtant, la présence d'un nuage toxique généré par un déversement de substances dangereuses dans l'enceinte du site, pouvant impacter une partie du site et de ses extérieurs n'est, aujourd'hui, pas prise en compte dans les procédures du site, que ce soit dans le PUI "toxique", dans le plan d'appui et de mobilisation (PAM) environnement, ou même dans la consigne D5130 CO SIF GC21 intitulée "Organisation locale adaptée déversement de fluide dangereux". Les inspecteurs ont également noté l'absence du numéro de téléphone de la ferme aquacole AQUANORD dans les documents à disposition au poste de commandement présents au point de regroupement des secours (PRS), bien que cet établissement soit situé dans la zone de dispersion des vapeurs d'acide chlorhydrique. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les intervenants rencontrés lors de l'exercice n'avaient pas connaissance des scénarios de l'étude de dangers ayant un impact à l'extérieur du site, ce qui a retardé considérablement la prise de conscience de leurs effets potentiels. Il est cependant à noter que la fiche locale d'utilisation et la fiche de données sécurité de l'acide chlorhydrique, consultée lors de cet exercice, a induit une contradiction par rapport à l'étude de dangers conventionnels puisqu'elle ne demande pas le port de protection respiratoire en cas de déversement accidentel en milieu aéré, laissant penser à l'absence de risque toxique en extérieur. Mettre à jour, dans un délai d'un mois, la procédure GC21 ou tout autre document adapté afin de prendre en compte les conclusions de l'EDDc, et notamment la dimension toxique liée à un dégagement d'acide chlorhydrique (scénario A3) ou de chlore (scénario A2). Les contacts des installations extérieures au site susceptibles d'être impactées devront être intégrés à la documentation de crise disponible. Dans l'attente de la mise à jour du PUI, s'assurer, dans un délai d'un mois, que l'ensemble des équipiers de crise sont formés et sensibilisés à la gestion des risques toxiques, y compris en cas de déversement de substances dangereuses sur le site, telles que l'acide chlorhydrique. Une sensibilisation a minima des PCD1 et PCD2 aux scénarios de l'EDDc ayant des impacts à l'extérieur du site est, par ailleurs, nécessaire. ## Ii. Autres Demandes Absence De Procédure D'Urgence Relative Au Dégagement De Vapeur D'Acide Chlorhydrique En complément des demandes I.1 et I.2., le PUI devra être mis à jour et les conditions de port d'un appareil respiratoire isolant, si une fuite d'acide chlorhydrique survient, devront être clarifiées. Mettre à jour le PUI du CNPE en prenant en compte les conclusions de l'EDDc et notamment la gestion d'un dégagement de substance toxique. Clarifier les conditions de port d'un appareil respiratoire isolant si une fuite d'acide chlorhydrique survient. La fiche locale d'utilisation de la substance disponible au poste de commandement arrivait à échéance le 7 décembre 2022. Celle-ci pourra être mise à jour à cet effet. Lors de l'exercice, des problèmes de communication ont été mis en évidence. En effet : - la salle de commande n'arrivait plus à joindre la personne ayant donné l'alerte, car celle-ci appelait depuis un téléphone fixe, et l'opérateur en salle de commande avait libéré cette personne à l'issue de l'appel initial ; - la notion d'exercice ainsi que le sens du vent ont été perdus lors du gréement d'une équipe d'intervention au PRS ; - le chef d'exploitation en salle de commande s'est interrogé sur la dimension toxique d'un dégagement d'acide chlorhydrique et l'impact extérieur de l'exercice une heure avant que ce point ne soit abordé au niveau du PRS. Mettre en place une organisation permettant de sécuriser les communications en situation de crise et y sensibiliser les équipiers de crise. A l'issue de l'exercice, les inspecteurs ont demandé la transmission de l'attestation de formation aux risques chimiques d'un agent de la conduite, M. X…, étant intervenu sur le lieu du déversement. Celle-ci n'a pas été fournie à ce jour. Transmettre, dans un délai d'un mois, l'attestation de formation aux risques chimiques de M. X…. ## Mise En Situation D'Un Dépotage De Chlorure Ferrique À La Station De Décarbonatation L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] stipule que : "Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée". L'EDDc [5] du CNPE de Gravelines aboutit à la définition d'une MMR "Autoriser le dépotage" permettant de réduire la probabilité qu'une erreur organisationnelle ou humaine entraîne, lors du dépotage à la station de décarbonatation, un mélange incompatible entre le chlorure ferrique et l'hypochlorite de sodium qui aurait pour conséquence un dégagement de chlore gazeux. Cette MMR est valorisée en tant qu'AIP et comporte trois exigences définies (ED) considérées dans l'étude de dangers : - ED1 : s'assurer physiquement que le produit reçu est conforme au produit attendu ; - ED2 : s'assurer du bon raccordement du flexible/bras de chargement aux bouches de connexion en vérifiant le bon raccordement du flexible à la bonne bouche de connexion ; - ED3 : s'assurer de l'autorisation de dépotage par une action physique. A la lecture de la documentation utilisée dans le cadre d'un dépotage d'acide chlorhydrique et lors de la mise en situation de dépotage, les inspecteurs ont relevé une incohérence entre la fiche utilisée pour le dépotage référencée GRA-PCE-FORM Prlvt-062 indice 3 et la gamme D 5130 GA PCE CA 000035 intitulée "Dépotage des produits chimiques industriels aux installations de production d'eau". En effet, la fermeture de la vanne 0 SDP 066 VR et l'ouverture de la vanne 1 SEO 955 VK n'est pas réalisée dans le même ordre entre les deux documents. Modifier la documentation opérationnelle liée à l'AIP de dépotage de chlorure ferrique et d'hypochlorite de sodium afin de la mettre en cohérence. Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Les inspecteurs ont examiné les trois dernières gammes de dépotage de chlorure ferrique datées des 1 er et 17 août et du 25 octobre 2022. Ils ont constaté que, dans les trois cas, le cadenas permettant la condamnation de la vanne 0 SDP 066 VR, qui permet le remplissage de la bâche de chlorure ferrique, était indiqué absent. La note D5130PRXXXCLA0102 intitulée "liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) " indique que l'ED 3 (s'assurer de l'autorisation de dépotage par une action physique) est assurée par un dispositif de maintien de la consignation posée en local. L'absence de cadenas est donc un non-respect d'une exigence définie d'une AIP. Traiter l'écart relatif à l'absence de cadenas, permettant la condamnation de la vanne 0 SDP 066 VR conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB, et transmettre les éléments de preuves. Compte tenu de la défaillance observée de l'organisation basée sur les systèmes de cadenas, de nouvelles solutions techniques améliorant la réduction des risques liés au dépotage pourront être envisagées, notamment au regard du retour d'expérience national EDF. ## Examen De L'Étude De Dangers Conventionnels [5] En application de l'article L.593-18 du code [1] : "L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. […]" En application de l'article R.593-109 du code [1] : "Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R.511-10 sont réexaminés, le cas échéant, mis à jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L.593-18. […]" L'EDDc du CNPE de Gravelines, qui formalise la démarche d'analyse des risques non radiologiques du site, a fait l'objet d'un contrôle par sondage. A la suite de l'exercice, les inspecteurs ont échangé avec l'exploitant sur le scénario A3 de l'EDDc du CNPE de Gravelines. Ils ont constaté que les hypothèses prises en compte pour l'évaluation des risques liés à ce scénario sont sous-estimées. En effet, seul le dépotage du conteneur d'acide chlorhydrique vers la bâche de stockage est pris en compte. Or l'exploitant a indiqué que, chaque hiver, la bâche était vidée dans les conteneurs pour maintenance. Cette vidange peut représenter jusqu'à 3 m3 d'acide chlorhydrique. La fréquence de dépotage ainsi que la quantité maximale pouvant se déverser sont donc sous-évaluées dans l'étude de dangers. Transmettre, dans un délai d'un mois, la mise à jour du scénario A3 de l'EDDc en prenant en compte le dépotage de la bâche d'acide chlorhydrique vers les conteneurs lors de la maintenance de celle-ci. Mettre à jour l'étude de dangers en prenant en compte le dépotage de la bâche d'acide chlorhydrique vers les conteneurs lors de la maintenance de celle-ci. Transmettre la mise à jour à l'ASN. ## Etat Des Installations Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] : "L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont fait constater que la porte 6 HPA 260 PD, située à l'arrière de la station de pompage du réacteur 6, était à terre. Les charnières, extrêmement corrodées, ayant cédé. Au-delà du risque lié à la sécurité des personnes lors de la chute de la porte, celle-ci est également couverte par la consigne GC12 "consigne générale d'exploitation, protection des installations contre le gel", qui demande à ce que les portes concernées soient maintenues fermées. Indiquer les conséquences sur les matériels de la station de pompage de l'absence de la porte 6 HPA 260 PD au titre des différents référentiels applicables (consigne GC12, référentiel explosion externe, …). Indiquer les mesures compensatoires mises en place dans l'attente de la réparation de la porte. Remettre en conformité la porte 6 HPA 260 PD. Vérifier l'état des portes et des charnières des stations de pompage des réacteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et les remettre en état si nécessaire. Transmettre le bilan correspondant. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont également constaté que : - le boîtier de dépotage 6 CTE 916 VR était très corrodé et s'effondrait par le dessous ; - le téléphone à proximité de l'aire de dépotage de l'électrochloration fonctionnait mal, la salle de commande n'entendait pas son interlocuteur ; - un bloc de glace très imposant était présent sur le ballon d'azote liquide 9 SGZ 001 ZX et empêchait l'accès à certains organes. Traiter les écarts ci-dessus conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB et transmettre les éléments de preuves. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn III.1 : Les inspecteurs ont noté l'absence de visières anti-acide dans le poste de commandement déployé au PRS. III.2. : Les inspecteurs se sont interrogés sur l'absence de carbonate de sodium sur le site alors que ce produit permet de neutraliser l'acide chlorhydrique, selon la fiche de données sécurité du produit. III.3. : La station de décarbonatation était couverte de chaux à la suite d'un incident, un premier nettoyage avait été réalisé. III.4. : Les étiquettes sur les vannes de dépotage de chlorure ferrique et d'hypochlorite de sodium étaient absentes. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LIL-2022-0319	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-002722 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 16 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 Lettre de suite de l'inspection du 12 décembre 2022 sur le thème des améliorations de sûreté "post-Fukushima" N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0319 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) [3] Décision ASN n° 2012-DC-0286 du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 96, 97 et 122 [4] Décision ASN n° 2021-DC-0706 du 23 février 2021 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires […], de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), […] au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines sur le thème des améliorations de sûreté "post-Fukushima". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de vérifier la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles des phases 1 et 2 du programme de modifications faisant suite à l'accident nucléaire de Fukushima, ainsi que l'application des suites de certaines prescriptions techniques (PT) de l'ASN, issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) remises en 2011, figurant dans la décision en référence [3]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont réalisé, par sondage, une analyse et un contrôle de la bonne intégration, au sein du CNPE de Gravelines, des dispositions organisationnelles et matérielles faisant suite à plusieurs PT-ECS. Les thèmes des appoints en eau et air comprimé, des matériels locaux de crise, du secours des sources électriques, des moyens mobiles de surveillance de l'environnement et des améliorations de la sûreté des piscines d'entreposage du combustible et des dispositifs d'éventage-filtration de l'enceinte de confinement, ont en particulier été examinés. Au vu de cet examen par sondage, et à ce jour, l'avancement du programme de modifications postFukushima est à l'attendu sur le site de Gravelines, et les suites des prescriptions techniques de la décision en référence [3] sont correctement appliquées. Toutefois, le référentiel documentaire de gestion des moyens locaux de crise du site de Gravelines n'est pas complètement à jour par rapport aux évolutions post-Fukushima intégrées. Sur le terrain, quelques matériels étaient ponctuellement manquants ou déplacés par rapport à leur lieu de stockage prévu. Enfin, les inspecteurs ont relevé un manque de rigueur dans la réalisation des contrôles des caractéristiques des motopompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO et des compresseurs mobiles 0 SAP 004 à 009 CO, de périodicité "5 ans". ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Sources D'Eau Ultime Provisoires La source d'eau ultime provisoire de Gravelines, mise en œuvre dans l'attente de la réponse pérenne à la prescription technique ECS-16-I [3] et en réponse à la prescription technique PISC-A-I pour Gravelines 1 [4], comporte un volet "valorisation des bâches JPP1" et un volet "valorisation des bâches SER2". Le volet "JPP" utilise les pompes fixes 3, 4, 5 et 6 JPP 001 PO. Le volet "SER" utilise les pompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO. Ces dernières font l'objet de la fiche n° 24 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise". Cette fiche prévoit, à ce titre, différents essais des pompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO, dont des tests de bon fonctionnement tous les 6 mois et des contrôles des caractéristiques (avec critères de débit/pression) tous les 5 ans. Votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" ne comporte pas de fiche dédiée au volet "valorisation des bâches JPP" de la source d'eau ultime provisoire. En particulier, il n'y est pas mentionné la nécessité de déployer des flexibles d'alimentation en eau entre les piquages 4 et 6 JPD 220 VE, et les bâches ASG3, d'une part ainsi que les piscines d'entreposage du combustible, d'autre part, respectivement sur les réacteurs 1/2/3 et 4/5/6. 1 JPP : Production d'eau incendie 2 SER : Distribution d'eau déminéralisée 3 ASG : Alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur Mentionner dans votre note "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" le volet "valorisation des bâches JPP" de la source d'eau ultime provisoire de Gravelines, en particulier les moyens locaux de crise utilisés par ce volet. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il n'est pas, à ce jour, prévu de tests périodiques évaluant les paramètres de débit et de pression pour les pompes fixes 3, 4, 5 et 6 JPP 001 PO. Ces paramètres sont pourtant représentatifs de leur rôle dans la source d'eau ultime provisoire "valorisation des bâches JPP". Ces pompes ont, toutefois, fait l'objet d'essais pour s'assurer du respect des caractéristiques hydrauliques pour garantir la réalimentation en eau des bâches ASG et des piscines d'entreposage du combustible, au titre de la procédure d'exécution d'essais SEG 100 réalisée lors de la mise en service des sources d'eau ultimes provisoires de Gravelines en 2021. Créer et référencer, dans les documents adéquats de votre référentiel, des tests périodiques, avec critères de débit/pression, représentatifs du rôle des pompes fixes 3, 4, 5 et 6 JPP 001 PO dans le volet "valorisation des bâches JPP" de la source d'eau ultime provisoire de Gravelines, à l'instar de ceux qui existent déjà pour les pompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO du volet "valorisation des bâches SER". Les inspecteurs ont contrôlé les gammes renseignées des derniers contrôles des caractéristiques des pompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO, de périodicité 5 ans. Un premier contrôle a été réalisé en 2017 lors d'une mise en situation. Les paramètres débit et pression avaient alors été relevés mais à quelques centaines de mètres des pompes au niveau des tuyauteries flexibles connectées. Un second contrôle a été réalisé en 2019 au cours duquel les débits au refoulement de ces pompes ont bien été renseignés, mais pas les pressions. De plus, bien que les valeurs de pression n'aient pas été relevées lors de ces essais, les gammes renseignées portent la mention "pression conforme : cochée". Ces réalisations ne permettent pas de satisfaire les exigences de votre procédure nationale de maintenance (D0900PNM00482) et des gammes associées (D090014003318), qui consistent à relever simultanément un couple débit/pression au refoulement des pompes et le comparer aux valeurs de référence indiquées dans ces documents. Réaliser les contrôles des caractéristiques des pompes mobiles 0 ASG 701 à 706 PO, de périodicité 5 ans, afin de vérifier, dans la configuration prévue par votre procédure nationale de maintenance et la gamme associée, simultanément le couple débit/pression de ces pompes. Informer l'ASN des résultats complets de ces contrôles. La gamme D5130GAMTEG0100011, référencée dans la fiche n° 24 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise", décrit la procédure applicable lors d'une installation en situation de crise et lors d'un essai de mise à blanc, pour l'alimentation en eau des bâches ASG par les bâches SER. Toutefois, cette gamme ne décrit pas la procédure pour l'alimentation en eau des piscines d'entreposage du combustible par les bâches SER, pourtant prévue dans le volet "valorisation des bâches SER" des sources d'eau ultimes provisoires. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils prévoyaient une mise à jour de la gamme D5130GAMTEG0100011 pour y ajouter cette procédure. Mettre à jour la gamme D5130GAMTEG0100011 pour y faire figurer la procédure applicable lors d'une installation en situation de crise pour l'alimentation en eau des piscines d'entreposage du combustible par les bâches SER, prévue dans le volet "valorisation des bâches SER" des sources d'eau ultimes provisoires. La fiche n° 24 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" liste, dans un encadré "nombre requis", les matériels nécessaires au volet "valorisation des bâches SER" des sources d'eau ultimes provisoires. Dans cet encadré, il est indiqué entre autres : "140 m de flexibles DN 70 stockés dans un coffre de rangement (1/réacteur) ". Lors de la visite terrain en tente PUI, vos représentants ont indiqué qu'il y avait en fait 3 coffres de rangement en tout, un par paire de réacteurs. Mettre à jour la fiche n° 24 de votre note "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" pour indiquer qu'il y a un coffre de rangement des flexibles DN70 par paire de réacteurs et non un par réacteur. Lors de la visite terrain, un de ces trois coffres de rangement situés en tente PUI ne comportait pas les 140 m de flexibles DN 70 prévus. Vos représentants ont indiqué qu'une partie des flexibles DN 70 se trouvaient transitoirement dans le bâtiment d'entreposage du combustible de la tranche 6. Ce changement de lieu de stockage provisoire d'une partie des flexibles DN 70 des sources d'eau ultimes provisoires n'était pas tracé. Prévoir, dans votre organisation, de tracer les éventuels changements transitoires de lieux de stockages des matériels locaux de crise. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que, devant la chatière destinée au passage des flexibles d'alimentation en eau de la bâche ASG du réacteur 2 par les sources d'eau ultimes provisoires, se trouvait un grillage vert souple de faible hauteur (moins de 1 m). Toutefois, les gammes D5130GAMTEG0100011 et D5130GAMTEG0100224 décrivant les procédures, applicables lors d'une installation en situation de crise et lors d'un essai de mise à blanc, pour l'alimentation en eau des bâches ASG respectivement par les bâches SER et par les bâches JPP, ne précisent pas s'il convient de contourner ce petit grillage avec les flexibles, ou bien de passer au-dessus ou en dessous de ce grillage, ou autre. Préciser, dans les gammes D5130GAMTEG0100011 et D5130GAMTEG0100224 décrivant les procédures, applicables lors d'une installation en situation de crise et lors d'un essai de mise à blanc, pour l'alimentation en eau des bâches ASG respectivement par les bâches SER et par les bâches JPP, le cheminement à faire suivre aux flexibles par rapport au grillage vert se trouvant à proximité de la chatière destinée au passage de ces flexibles vers la bâche ASG du réacteur 2. Vérifier si une configuration analogue se rencontre sur les autres tranches et apporter, le cas échéant, les précisions utiles dans les gammes précitées. ## Sondes Radiamétriques Mobiles En réponse à un point de la prescription technique ECS-1.4.d [3], l'exploitant de Gravelines dispose de 4 sondes radiamétriques mobiles, auxquelles sont associées 4 batteries rechargeables ainsi qu'un ordinateur d'exploitation des données des sondes. Vos représentants ont indiqué que cet ordinateur était ponctuellement manquant mais en cours de réapprovisionnement. Informer l'ASN du bon réapprovisionnement de l'ordinateur d'exploitation des données des sondes radiamétriques mobiles. Ces sondes radiamétriques font l'objet de la fiche n° 26 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise". L'anémomètre portatif associé, pouvant être utile à leur déploiement en situation de crise, fait l'objet de la fiche n° 2 de cette note. Les gammes de mise en œuvre référencées dans ces fiches, respectivement D455021009658 et D5130GAPCEENV00005, ne présentent pas une ergonomie permettant leur utilisation rapide en situation de crise. Préciser quelle(s) procédure(s) de type "fiche réflexe", serai(en)t à utiliser pour le déploiement en situation de crise des sondes radiamétriques objet de la fiche n° 26 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" et de l'anémomètre portatif objet de la fiche n° 2 de cette note. ## Compresseurs Mobiles Les compresseurs mobiles, mis en œuvre en réponse à la prescription technique ECS-1.4.b [3], font l'objet de la fiche n° 6 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise". Cette fiche prévoit un contrôle des caractéristiques de chaque compresseur tous les 5 ans. Les inspecteurs ont consulté les dernières gammes renseignées de ces contrôles effectués en novembre 2019 pour les compresseurs 0 SAP 006 et 007 CO. Ils ont constaté que le débit relevé à 22 m3/h est indiqué "conforme" alors que la valeur de référence mentionnée dans la gamme d'essai est de 24 m3/h. Aucun justificatif permettant d'étayer cette position n'a été fourni. Refaire les contrôles caractéristiques des compresseurs mobiles 0 SAP 004 à 009 CO, de périodicité 5 ans, afin de vérifier, dans la configuration prévue par la gamme, simultanément le couple débit/pression de ces compresseurs. Informer l'ASN des résultats complets de ces contrôles. Analyser l'impact du non-respect de débit sur la disponibilité du matériel. Vos représentants ont remis aux inspecteurs la gamme d'intervention intitulée "Mise en œuvre des compresseurs MLC" référencée D5130GAMTEG0100015 indice 1. En première lecture, la liste des piquages SAR de la fiche n° 23 de votre note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" (fiche dédiée aux piquages FARN) ne semble pas cohérente avec les piquages SAR listés dans cette gamme de "Mise en œuvre des compresseurs MLC". Vérifier la liste des piquages FARN SAR figurant dans la fiche n° 23 de la note D5130DTXXXORG0024 indice 13 "Organisation de crise - Inventaire du matériel de crise" et la mettre à jour si besoin. ## Bâtiment Combustible Les inspecteurs ont constaté la présence effective, dans le bâtiment combustible du réacteur 2 (niveau 20 m), des équipements prévus en réponse à la prescription technique PT-ECS-23 [3] et dédiés à la mise en position sûre d'un assemblage combustible, en situation de perte totale des alimentations électriques. Cependant, le coffret de stockage était situé dans une zone de chantier, surplombé par un échafaudage, compliquant son accès notamment en conditions accidentelles. Par ailleurs, repère fonctionnel mis à part, ce coffret ne fait l'objet d'aucune signalisation permettant d'en sécuriser l'accès. Sécuriser le périmètre d'accès aux coffrets de stockage des équipements dédiés à la mise en position sûre d'un assemblage combustible dans les bâtiments combustible, en situation de perte totale des alimentations électriques. ## Motopompe D'Appoint Au Primaire (H3.2) Les inspecteurs ont contrôlé la gamme renseignée du dernier contrôle des caractéristiques des pompes H3.2 des réacteurs n° 5 et 6, de périodicité "5 ans". Lors de ce contrôle, réalisé en 2019, un constat est relevé relatif à la non-apparition du message "puissance disponible 66 %". Aucune demande de travail ne semble avoir été ouverte pour traiter ce constat. Indiquer si une demande de travail (DT) a été ouverte et l'échéance de son traitement ou, dans le cas contraire, justifier l'absence de DT. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que tous vos intervenants habilités aux manutentions du combustible ont été formés, entre décembre 2021 et mars 2022, à la mise en position sûre d'un assemblage combustible dans le bâtiment combustible, en situation de perte totale des alimentations électriques, en utilisant les dispositions et outillages prévus, en réponse à la prescription technique PT-ECS-23 [3], sauf une personne (responsable d'équipe) qui le sera au premier semestre 2023. ## Observation Iii.2 Une des deux lampes frontales présentes avec le matériel prévu, pour la fermeture de la porte de séparation entre le compartiment transfert et le compartiment d'entreposage de la piscine du bâtiment combustible en situation de perte totale des alimentations électriques, n'était plus fonctionnelle. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-DEP-2022-0299	Référence courrier : CODEP-DEP-2023-000294 Monsieur le Directeur EDF/UTO CS 30451 MONTEVRAIN 77771 Marne La Vallée Cedex 04 Dijon, le 3 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/UTO Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème « Maintenance GV - Opérations de bouchage » N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0299 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V), [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection d'EDF/UTO a eu lieu le 7 décembre sur le thème « Maintenance des GV - Opérations de bouchage ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 7 décembre 2022 d'EDF/UTO avait pour objectif d'examiner la surveillance exercée par l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) d'EDF lors des opérations de pose de bouchons dans les tubes des générateurs de vapeur. Ces opérations sont des opérations notables au titre de l'arrêté en référence [3], en particulier son article 10. Cette inspection, réalisée par audioconférence avec l'exploitant, a consisté en un examen de documents décrivant l'organisation de la surveillance et de la traçabilité de la surveillance. Le traitement des nonconformités rencontrées lors des actions de surveillance a été également examiné par les inspecteurs. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont jugé la surveillance d'EDF/UTO globalement satisfaisante. En effet, les prescriptions de surveillance étaient correctement respectées et leur traçabilité satisfaisante. Cependant, concernant le traitement d'une non-conformité relative à l'absence d'une analyse à réaliser en amont des opérations de bouchage, les inspecteurs ont formulé des demandes pour la transmission de compléments. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Intervenants Extérieurs, Articles 2.2.2, 2.2.3 Et 2.2.4 De L'Arrêté Inb [2] Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes rendus de réunions de levée des préalables pilotées par le chargé de surveillance pour les réacteurs n° B1 de Chooz et 4 de Dampierre. Les inspecteurs ont noté que les comptes rendus étaient complets, que toutes les informations et observations étaient tracées et que l'ensemble des réserves identifiées avaient bien été levées avant le début des interventions. Cependant, le compte-rendu réalisé en amont des opérations sur le réacteur n° 4 de Dampierre est établi sous un nouveau formalisme, ce dernier ayant évolué en cours d'année. Les inspecteurs ont noté que ce nouveau formalisme de compte-rendu ne faisait plus apparaître la vérification de l'analyse des fiches d'anomalie (FA) de fabrication, de l'état des tubes et de l'altitude de pose des bouchons. Les inspecteurs ont constaté que ce compte-rendu ne mentionnait donc pas une non-conformité détectée par le prestataire, en charge des opérations de bouchage, 3 jours avant la tenue de la réunion de levée des préalables. Cette non-conformité traçait l'absence d'analyse des fiches d'anomalies de fabrication et de leur traitement. Demande II.1 : Intégrer dans le nouveau formalisme de compte-rendu de levée des préalables un point de vérification pour l'analyse des fiches d'anomalie (FA) de fabrication, de l'état des tubes et de l'altitude de pose des bouchons. ## Thématique Abordée : Traitement Des Écarts, Articles 2.6.1 À 2.6.4 De L'Arrêté Inb [2] Les inspecteurs ont souhaité examiner la liste des fiches de non conformités (FNC) établies pendant les interventions de bouchage des tubes des générateurs de vapeur de la campagne 2022. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement la FNC référencée WEF-22-MPLUG-DAM4-FNC-01 relative à l'absence d'analyse des fiches d'anomalies de fabrication EDF des GV 55/19 RU installés sur le réacteur n°4 de Dampierre. D'après la « note technique d'assurance qualité– opérations de bouchage des tubes des générateurs de vapeur - Répartition des rôles entre les entités parties prenantes (D4507100698 ind 3) », le prestataire doit effectuer l'analyse des fiches d'anomalies de fabrication transmises par UTO. Ces anomalies de fabrication concernent les diamètres intérieurs des tubes, les pas sautés de dudgeonnage et la présence de rayures en paroi interne des tubes dans la zone de sertissage. L'analyse des fiches d'anomalies vise à identifier les tubes dont les caractéristiques ne permettent pas de garantir la pose efficace un bouchon mécanique aux trois altitudes de pose standards. La note d'analyse fait donc état des altitudes possibles pour chaque tube présentant une anomalie. Cette analyse reste valable tant que le procédé de bouchage n'évolue pas. D'après la note technique d'assurance qualité et des échanges lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que cette analyse des fiches d'anomalies de fabrication est faite une seule fois en préalable des premières opérations de bouchage, en principe après un remplacement de générateur de vapeur (RGV). Les inspecteurs ont demandé des compléments sur cette non-conformité, mais les interlocuteurs concernés étaient absents le jour de l'inspection. Les demandes de compléments des inspecteurs sont les suivantes : - Suite au RGV du réacteur n°4 de Dampierre datant de 2008, expliquer pourquoi l'analyse des fiches d'anomalies de fabrication n'a pas été réalisée avant 2022, - Expliquer pourquoi cette absence d'analyse n'est détectée qu'en 2022, - Vérifier qu'UTO a bien transmis les fiches d'anomalies de fabrication au prestataire, - Depuis le RGV de 2008, vérifier s'il y a eu des opérations de bouchage de tubes présentant des anomalies, - S'assurer que l'analyse des fiches d'anomalies a été réalisée de manière complète par le prestataire pour le réacteur n°4 de Dampierre, - A la suite de ce constat, s'assurer que toutes les analyses des fiches d'anomalies ont bien été faites pour tous les générateurs de vapeur du parc. Demande II.2 : apporter les réponses aux demandes listées ci-dessus et préciser, le cas échéant, les actions mises ou à mettre en œuvre. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau SIRAD, Signé par Benoît FOURCHE
INSSN-DEP-2022-0932	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-055124 EDF Monsieur le Directeur de la DIPDE 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Blayais, INB n°86 Inspection INSSN-DEP-2022-0932 du 29/11/2022 Lettre de suite de l'inspection du 29/11/2022 sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression N° dossier : Inspection n° INSN-DEP-2022-0932 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 à distance sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection à distance a porté sur la mise en œuvre du dossier d'intervention de remplacement des composants du circuit primaire (RCCP) du réacteur n°1 du CNPE de Blayais. L'inspection par l'ASN du 29 novembre 2022 de la DIPDE sur le réacteur n°1 du CNPE de Blayais concernait le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et plus particulièrement les opérations de décontamination des embouts de tuyauteries primaires mise en œuvre lors du remplacement du coude 41C. Les inspecteurs ont procédé à une inspection documentaire sur la base des éléments transmis en amont de l'inspection. Au vu de cet examen, il ressort que le niveau de qualité et de traçabilité des documents consultés est très perfectible et mérite d'être à niveau pour les prochaines opérations. Les investigations des inspecteurs ont mis en évidence des écarts des questionnements résumés cidessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Titre D'Habilitations Le II de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ». Selon les éléments présentés le jour de l'inspection, un agent du prestataire en charge de l'opération de décontamination est intervenu les 2 et 3 octobre 2022 alors que ses habilitations étaient arrivées à échéance le 30 septembre 2022. Les prescriptions d'habilitations définies par EDF ne sont pas respectées. Demande n°II.1 : Démontrer que l'agent était bien en possession des habilitations lui permettant d'intervenir. Selon les mêmes éléments les dates mentionnées sur le titre d'habilitation d'un autre agent et celles sur son carnet d'accès sont incohérentes. Demande n°II.2 : Mettre en cohérence les différents éléments du dossier d'habilitation. Ces mêmes éléments montrent que de nombreux carnets d'accès d'agents ne sont pas signés par ces derniers. Demande n°II.3 : Faire signer les carnets d'accès. Demande n°II.4 : S'assurer lors des prochains chantiers que ce point soit contrôlé lors de la levée des préalables au minimum. ## Rapport De Fin D'Intervention L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Faits observés : Le rapport de fin d'intervention rédigé par le prestataire en charge de l'opération de décontamination comporte : - plusieurs PV ne statuant pas sur la conformité ou non des éléments présents ; - plusieurs PV comportant des résultats non conformes sans que ceux-ci ne soient clairement identifiés en tant que tels ni que soit tracé l'éventuel ouverture d'une fiche d'écart ; - des PV mentionnant la circulation des solutions alors que le procédé utilisé est par pulvérisation ; - un PV ne permettant pas de confirmer la bonne réalisation ou non des rinçages intermédiaires. La traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies n'est pas robuste. Demande n°II.5 : Modifier pour les prochaines opérations de décontamination le fond documentaire afin de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. ## Contrôle Technique D'Aip L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre ». Le rapport de fin d'intervention rédigé par le prestataire en charge de l'opération de décontamination comporte des PV relatifs aux contrôles des concentrations des solutions oxydantes et réductrices. Le contrôle de ces concentrations est défini comme une AIP étant donné qu'elles ont un impact direct sur l'innocuité du procédé de décontamination. Pour autant un PV montre que sur les 6 mesures réalisées lors du premier cycle d'oxydation, seule une a fait l'objet d'un contrôle technique. Par comparaison, un autre PV relatif aux deux phases de réduction montre un contrôle technique pour chacune des 5 mesures réalisées. Les contrôles techniques de toutes les AIP n'ont pas été réalisés. Demande n°II.6 : Présenter des actions curatives et préventives pour que cette situation ne se reproduise pas sur les prochaines opérations de décontamination. ## Analyses De La Solution De Décontamination La note de réalisation de la décontamination prévoit que soit mesurée pendant l'opération la concentration en chrome dissout dans la solution en pulvérisation, l'activité γ totale et élémentaire ainsi que des analyses complémentaires en métaux. Selon les échanges avec les représentants d'EDF, ces mesures sont à la charge du prestataire retenu. Les mesures susmentionnées n'étaient pas présentes dans les éléments transmis en amont de l'inspection. Demande n°II.7 : Transmettre les éléments de traçabilité relatifs à ces mesures. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la DIPDE, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Bureau SIRAD Signé par Benoît FOURCHE
INSSN-LYO-2022-0357	Lyon, le 20 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061984 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection du 6 décembre 2022 sur le thème du démantèlement No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0357 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n°2019-1368 du 16 décembre 2019 [3] Décision ASN n° CODEP-CLG-2020-038011 du 23 juillet 2020 [4] Plan d'action du réexamen de l'INB n°105 n° TRICASTIN-22-000963 (rév.1) du 1er mars 2022 [5] Courrier Orano CE n° TRICASTIN-21-045317 du 20 décembre 2021 [6] Décision ASN n°2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 décembre 2022 sur le périmètre de l'INB n° 105 du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du démantèlement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 6 décembre 2022, menée de manière inopinée, portait sur le thème du démantèlement de l'INB n° 105 et s'est intéressée, plus particulièrement, à l'avancement des projets de reconditionnement des colis sur deux aires d'entreposage du périmètre (aires n° 61 et n° 79). Les opérations de démantèlement, prescrites par le décret en référence [2], sont en cours de réalisation depuis la fin 2021. Conformément aux dispositions prévues par la décision de l'ASN en référence [3], l'exploitant Orano CE poursuit les activités nécessaires en vue d'évacuer les fûts historiques de déchets et matières entreposés sur cette installation. Par ailleurs, l'exploitant poursuit également l'exécution du plan d'action relatif au réexamen de sûreté de l'INB n° 105 en référence [4] dont plusieurs échéances concernent le traitement et l'évacuation de déchets d'exploitation. Les inspecteurs ont réalisé la visite des aires d'entreposage n° 61, n° 63/64 et n° 79 ainsi que la structure 3100 utilisée actuellement pour reconditionner des fûts issus de l'aire n° 79. Ils ont questionné l'exploitant sur le fonctionnement des locaux d'entreposage au regard des exigences de sûreté définies pour la protection des intérêts. Ils ont également examiné, par sondage, des dispositions opérationnelles prises par Orano CE pour permettre aux intervenants concernés de vérifier l'état actuel des EIP1 et de connaître les évolutions apportées sur l'installation par l'application d'un processus de modification en cours. Ils ont vérifié la mise en œuvre de consignes d'exploitation pour contrôler ces équipements. Il ressort de cette inspection qu'une attention particulière doit être portée à l'application du processus de modification notable de l'installation au titre de la décision de l'ASN en référence [6] et à la connaissance stricte de la réalité de l'installation par rapport aux exigences prescrites dans le référentiel applicable. En particulier, dans le fonctionnement de l'aire n°61, les inspecteurs ont relevé qu'il n'existe pas d'autorisation relative à l'ajout effectif d'un lestage en partie haute de chaque fût de matières dont l'enrichissement en uranium 235 est supérieur à 1% et que cette modification notable des fûts n'est pas justifiée dans les RGE2 en vigueur. Il ressort également que l'absence de critère quantifiable, défini au titre d'un EIP, pour le contrôle de l'état des parois souples thermoformées de l'aire n°61 ne permet pas actuellement de rendre compte précisément de l'état de vieillissement prononcé sur l'enveloppe de confinement ni de l'évolution de son intégrité depuis sa mise en service en août 2019. Concernant l'avancement des projets de désentreposage, les inspecteurs ont noté que plusieurs actions sont déjà engagées. Néanmoins, les intervenants ne maîtrisent pas suffisamment les interfaces de plusieurs projets avec d'autres installations ce qui se traduit notamment par des délais de réalisation de certaines tâches plus longs que prévus, et in fine, des décalages sur les objectifs calendaires dont certaines échéances ne seront plus en cohérence avec celles prévues dans la décision en référence [3]. A cet égard, plusieurs échéances du plan d'action ont été reportées par l'effet de la non disponibilité préalable d'une caractérisation chimique ou radiologique ou d'incertitudes supplémentaires sur la mise en œuvre d'un procédé de traitement sur une autre installation ou de la consommation des marges de réalisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont apprécié la clarté des explications fournies par l'équipe d'exploitation et les interlocuteurs des projets de désentreposage ainsi que leur forte implication pour apporter les éléments descriptifs ou justificatifs tout au long de cette inspection inopinée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Disposition Particulière Pour Le Lestage Des Fûts De L'Aire N°61 Les fûts d'entreposage à l'aire n° 61 doivent garantir le confinement des matières radioactives en situation normale et assurer une stabilité suffisante notamment en situations de séisme ou d'inondation. Les inspecteurs ont observé la présence d'un lestage déposé sur le couvercle de chaque fût dont la teneur en uranium 235 est supérieure à 1%. L'exploitant a indiqué que cette modification est mise en œuvre de façon effective dans le fonctionnement de l'aire n° 61 depuis début 2022. Cet élément modificatif des fûts fait partie d'une disposition de renforcement de l'entreposage de matières uranifères au regard des risques de séisme et d'inondation évalués dans le cadre des ECS3. Or, la mise en place d'un tel lestage, effectuée au préalable à l'autorisation délivrée par l'ASN dans le cas d'une modification notable de l'installation, ne respecte pas la décision en référence [6]. En effet, l'instruction de cette demande d'autorisation de modification est en cours depuis 2021, notamment pour statuer sur le gain potentiel en termes de sûreté du nouveau système de lestage par rapport à la configuration des fûts établie sans lestage dans le référentiel en vigueur et à la configuration autorisée par l'ASN depuis mars 2019 qui prévoit uniquement la mise en place d'un châssis métallique dédié. Demande I.1 Démontrer l'absence de dégradation de la sûreté de l'entreposage par l'adjonction d'un lestage de fûts. Statuer sur les causes possibles de la mise en place d'une modification notable au préalable d'une autorisation délivrée par l'ASN au titre des modalités prévues dans la décision susmentionnée. Evaluer cet écart au regard des critères de déclaration des évènements dans les installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont relevé qu'il n'existe pas de consigne d'exploitation particulière pour prendre en compte l'ajout effectif du lestage en partie haute de chaque fût de matières dont la teneur en uranium 235 est supérieure à 1%. Il y a donc un écart entre la réalité stricte de l'installation et toute prescription du référentiel qui n'a pas établi cette configuration d'exploitation avec lestage de fûts par le haut, en attente des conclusions de l'instruction sur la modification effective de la configuration autorisée. Demande I.2 Etablir une consigne temporaire d'exploitation pour prendre en compte la configuration réelle dans l'aire n° 61 avec la présence d'un lestage en partie haute des fûts, non décrite dans le référentiel en vigueur et dans l'attente des dispositions modificatives retenues à l'issue de l'instruction. ## Ii. Autres Demandes Enveloppe De Confinement De L'Aire N°61 L'aire n° 61 doit assurer la maîtrise du confinement des matières radioactives. Depuis août 2019, l'exploitant a renforcé cette fonction de sûreté en ajoutant notamment, une « enveloppe de confinement » spécifique (dite « green cap ») constituée par plusieurs parois souples soudées et thermoformées, en polyéthylène ignifugé, pour assurer une étanchéité complète du hall de ce bâtiment et permettre la mise en œuvre d'un confinement dynamique associé à une filtration. Ces parois souples font l'objet de contrôles visuels d'intégrité. Néanmoins, lors de la visite, les inspecteurs ont observé que cette structure se dégrade notablement aux différentes jonctions des parois et que de multiples reprises d'étanchéité ont été réalisées ce qui traduit un état de vieillissement globalement important à différents endroits par rapport à la situation initiale, avec des réparations très provisoires. L'exploitant a indiqué mener, avec l'aide du concepteur de ce « green cap », une recherche de solutions pérennes pour garantir la fonction de sûreté de confinement en définissant des conditions de maintenance acceptables selon une approche préventive, et non plus exclusivement curative. A date, il n'y a pas de critère défini quantitatif pour le contrôle visuel de l'état du vieillissement du « green cap » conditionnant son intégrité (EIP I.3.32 et I.3.33 du chapitre 3 des RGE). Demande II.1 Etablir les critères d'acceptabilité pour le contrôle visuel de l'état de vieillissement des parois souples thermoformées de l'aire n°61. Préciser toutes les exigences pour le contrôle de l'intégrité de l'enveloppe de confinement. Demande II.2 Transmettre un plan d'action concernant la remise en conformité de l'enveloppe souple thermoformée à ces exigences définies, en intégrant le programme de maintenance préventive qui sera cohérent avec la durée d'exploitation envisagée avant l'évacuation complète des fûts entreposés dans cette aire. ## Amélioration Du Fonctionnement De L'Aire N° 61 4 L'exploitant a réalisé des travaux de « sécurisation » visant notamment à améliorer significativement le confinement (ajouts d'une enveloppe étanche « green cap », d'un confinement dynamique avec filtration, d'une climatisation). De plus, l'exploitant avait pris l'engagement d'évacuer les fûts avant fin 2024 à l'issue de l'instruction du démantèlement de cette installation en référence [3] au regard de faiblesses de dimensionnement inhérente à cette installation. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur des améliorations de sûreté envisagées pour l'aire n° 61 compte tenu de ses nouvelles hypothèses calendaires estimant la fin des projets d'évacuation des fûts bien au-delà de 2024. Ils ont questionné en particulier sur les moyens de surveillance du dégagement d'acide fluorhydrique (HF) et sur son piégeage, si possible, pour diminuer le risque de vieillissement prématuré des colis, notamment par l'effet additionnel de corrosion constatée sur certaines enveloppes primaires des fûts. L'exploitant a indiqué que la voie de recherche et développement pour un piégeage par « barquette NaF », disposée en partie haute des fûts de diuranate de potassium (KDU), n'a pas apporté une conclusion favorable quant au bénéfice de cette solution. Lors de l'instruction du réexamen périodique, il avait fait part de solutions alternatives en cours de réflexion, en particulier avec : « une solution consistant à équiper les couvercles des fûts d'un piquage permettant de procéder à des dégazages contrôlés sur un dispositif type barboteur, sans avoir à retirer le couvercle des fûts ». Demande II.3 Transmettre le rapport de conclusions des essais d'utilisation de l'absorbant NaF pour améliorer la tenue de la première barrière des fûts de KDU soumis au dégazage d'HF et préciser les actions de suite. Les inspecteurs relèvent que l'exploitant n'a pas encore formalisé une démarche d'amélioration globale de sûreté sur l'aire n° 61 au regard de la nouvelle stratégie d'évacuation des fûts qui prévoit notamment un traitement préalable à l'INB n° 138 à partir de 2025, soit au-delà de 2024 et pour une durée d'au moins trois années supplémentaires. Demande II.4 Identifier les actions nécessaires pour l'amélioration de sûreté des conditions d'entreposage des fûts KDU de l'aire n° 61 au regard des nouvelles échéances envisagées par l'exploitant au-delà de 2024. Demande II.5 Intégrer les actions pour assurer la « sécurisation » du fonctionnement de l'aire n° 61 dans le plan d'action du réexamen de sûreté de l'INB n° 105 qui couvre la période allant jusqu'à 2027. ## Projet De Cellule Confinée Dans L'Aire N° 61 Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur le projet de réalisation d'une cellule confinée dans l'aire n° 61, en remplacement de la cellule confinée implantée dans la structure 2000. En effet, la disponibilité de cette cellule est nécessaire pour pouvoir reconditionner les matières encore présentes sur les aires d'entreposage de l'INB n° 105 durant le démantèlement des équipements de la structure 2000. Les principes de cette cellule ont été indiqués par l'exploitant lors de l'instruction du réexamen périodique en référence [5] avec l'abandon de l'aménagement et de l'exploitation d'une cellule confinée en structure 2450. Les inspecteurs relèvent que le remplacement de la cellule de la structure 2000 reste un chemin critique pour le planning de démarrage des opérations de démantèlement de cette structure. La date de début des opérations est estimée au plus tôt en juillet 2023. Cependant, l'exploitant n'a pas pu présenter au cours de l'inspection le planning actualisé des tâches à réaliser en vue de mettre en service cette cellule confinée avant juillet 2023. Les inspecteurs ont noté que la solution d'implantation retenue par l'équipe projet a fait l'objet d'une présentation technique détaillée impliquant des concertations préalables de l'exploitant de l'installation pour valider les choix et les options de sûreté retenues. Le planning des tâches restant à réaliser depuis la fin des études de conception détaillée de la cellule à mi 2022 n'a pas pu être présenté aux inspecteurs au cours de cette inspection. Cela concerne notamment le dossier de modification à créer (FEM/DAM4), l'élaboration du dossier de sûreté, les validations nécessaires, le début et la fin des travaux d'aménagement, la recette et la mise en service. Les inspecteurs ont noté la transmission à l'ASN d'un dossier de déclaration de modification non soumis à autorisation au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement à l'horizon de fin février 2023. Demande II.6 Elaborer et transmettre le planning macroscopique des tâches du projet de réalisation de la cellule confinée à l'aire n° 61, intégrant les délais de validation des tâches de de sûreté. Demande II.7 Analyser les marges existantes par rapport à la date du besoin de cette cellule et préciser les marges sur la date de démarrage du démantèlement de la structure 2000. S'assurer qu'il n'existe pas de tâche pouvant induire un effet de retard calendaire vis-à-vis de la date de fin du démantèlement de l'INB n° 105 prescrit dans le décret en référence [2]. ## Contrôle Du Positionnement Des Écrans De Protection Biologique Dans Le Hall De L'Aire N°61 Les inspecteurs ont noté que le chapitre 9 des RGE sera mis à jour avant le 31 décembre 2022 pour intégrer le schéma de principe d'implantation des écrans de protection mobiles en plomb dans le hall de l'aire n° 61. Cette action, également intégrée dans le plan d'action du réexamen de sûreté, fait suite au réaménagement de l'aire n° 61 dans le contexte des travaux de « sécurisation » évoqués précédemment. Ces écrans de protection biologique font l'objet d'un contrôle périodique de leur bon positionnement au titre de leur statut EIP (fonction de sûreté II.3.9 du chapitre 3 des RGE). Lors de la visite, les inspecteurs ont noté que ces écrans sont disposés de part et d'autre de l'allée centrale. L'espacement d'au maximum de 50 cm entre ces murs mobiles n'est pas systématiquement respectée et dépend de la position effective des rangées entre elles. Généralement, ces murs sont bien disposés au droit de l'alignement des rangées de fûts. Le contrôle du bon positionnement des écrans de protection s'avère plus compliqué que l'unique vérification d'un critère d'espacement de 50 cm au maximum. De façon à améliorer le contrôle opérationnel de cet EIP, il conviendra d'intégrer dans la procédure de contrôle les principes de contrôle du bon positionnement des écrans vis-à-vis du risque radiologique au droit des rangées de fûts. Demande II.8 Préciser, à partir du plan de principe retenu pour les RGE, les modalités opérationnelles des contrôles du positionnement des écrans de protection biologique à réaliser sur l'aire n° 61. ## Suivi Des Exigences Les inspecteurs ont relevé que pour le projet d'évacuation des fûts de KDU de l'aire n° 61, des échanges sont menés à l'interface du transport entre l'installation expéditrice et l'installation destinataire et aboutissent à des choix sur les exigences de sûreté à porter lors de l'envoi des fûts, à savoir notamment le reconditionnement des fûts sous conditions avant chargement ou le non dégazage préalable de fûts possible avant expédition. Les inspecteurs ont noté que ces choix impliquent des contraintes supplémentaires à valider par l'installation de départ ou par l'installation réceptrice ou dans le choix de l'emballage de transport à retenir. Les inspecteurs s'interrogent sur l'engagement des actions du projet par les différents acteurs concernés et sur la vision calendaire des tâches à effectuer. En effet, il n'y a pas eu sur ce sujet une formalisation, par relevé de décisions, des choix sur les exigences de sûreté retenues et des actions de suite à engager, si nécessaire, par les installations concernées et par les acteurs du transport. Demande II.9 Veiller à la traçabilité des décisions du projet impliquant des exigences de sûreté et des contraintes supplémentaires sur les installations concernées et sur le transport à réaliser (reconditionnement, dégazage, dépotage). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Tenue Des Échéances Du Plan D'Action Les inspecteurs ont noté que l'action V1-A1 du plan d'action en référence [4] a été replanifiée. Son échéance initiale au 31 décembre 2022 a été reportée au 31 décembre 2024, soit l'ajout de 24 mois de délais supplémentaires. L'atteinte de l'objectif d'évacuation des effluents liquides contenus dans les 4 conteneurs SAFRAP de l'aire n° 72C est conditionnée par l'adaptation du procédé de traitement disponible à l'INB n° 138 et par la capacité d'accueil de cette installation très sollicitée pour les besoins des installations de la plateforme. Cette constatation implique une attention particulière à porter sur la planification des projets de désentreposage des aires de l'INB n°105 et sur la nécessité de bien prendre en compte des marges supplémentaires liées à l'obtention des fenêtres de disponibilité d'installation à la capacité d'accueil contrainte vis-à-vis des besoins sur la plateforme du Tricastin. Les inspecteurs notent que l'action n° 67 du plan d'action en référence [4] n'a pas été soldée au 15 octobre 2022. La caractérisation des colis de déchets de l'alvéole 35 (huiles contaminées dans des fûts et éthylène glycol contaminé dans des touries) n'est pas terminée car elle est conditionnée par le retour d'analyse des échantillons envoyés au laboratoire d'analyse pour statuer sur le classement de ces déchets historiques de l'exploitation et en informer l'ASN. Cette constatation implique une attention particulière à porter sur la planification des projets de désentreposage des aires de l'INB n° 105 notamment au regard des nombreuses analyses radiologiques et chimiques par prises d'échantillon à mener dans les laboratoires identifiés dont la capacité d'accueil est contrainte. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant prévoit de transmettre à l'ASN, avant le 31 décembre 2022, le dossier détaillant le procédé de reconditionnement des colis entreposés sur les aires n° 61 et n° 79 et le calendrier associé aux évacuations vers une autre installation pérenne. L'exploitant a indiqué que l'entreposage des colis sur ces aires pourrait durer encore plusieurs années au-delà de la date de fin 2024 prescrite au 31 décembre 2024 dans la décision [3]. Les inspecteurs rappellent que plusieurs échéances actuelles des projets de reconditionnement des fûts ne respectent pas la prescription technique de la décision [3] pour laquelle l'échéance définie pour la vacuité des aires d'entreposage n°61 et n°79 de l'INB n°105 est fixée au 31 décembre 2024. L'exploitant devra notamment justifier ses hypothèses dans le planning engageant des opérations de désentreposage en détaillant le type d'activités à réaliser, les marges considérées pour les opérations et les incertitudes restant à lever pour tenir chaque nouvel objectif calendaire. * * * 8 Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division de Lyon, Signé par Nour KHATER
INSSN-LIL-2022-0340	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-058074 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 29 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0340 du 16 novembre 2022 Thème : Maîtrise du vieillissement dont maintien de la qualification Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note de processus élémentaire « maîtriser le vieillissement et justifier la prolongation d'exploitation des tranches » D5130 PE VAI 07 [4] Dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) de la tranche 1 référencée D5130PRXXXEEE0607 indice 1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 novembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème de la maîtrise du vieillissement. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L.593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 16 novembre 2022 avait pour objectif d'examiner la mise en œuvre du processus de maîtrise du vieillissement du réacteur 1 du CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont vérifié les moyens organisationnels et matériels mis en place pour assurer la maîtrise du vieillissement de l'installation, pour élaborer le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) de la tranche 1, référencé D5130PRXXXEEE0607 indice 1, et pour maintenir la qualification des matériels aux conditions accidentelles après la visite décennale du réacteur 1 du CNPE de Gravelines. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation déployée est insuffisamment robuste car intégralement centrée sur l'élaboration des documents exigibles lors des visites décennales. L'exploitant a cependant démontré une volonté d'amélioration et va déployer une nouvelle organisation en 2023. Les inspecteurs ont procédé à un contrôle, par sondage, des activités décrites comme réalisées dans le DAPE, dans le programme local de maîtrise du vieillissement (PLMV) et dans la demande particulière (DP) 333 indice 3 intitulée "qualification des matériels aux conditions accidentelles après les VD4 - actions particulières à mener par les CNPE". Ils n'ont pas relevé d'écarts lors de ces contrôles. Enfin les inspecteurs ont visité le diesel LHQ du réacteur 1. L'état général de l'installation est apparu globalement satisfaisant. Néanmoins, quelques écarts ont été relevés, notamment la présence de fuites, et des compléments devront être transmis. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Processus Local De Maîtrise Du Vieillissement L'organisation des services centraux d'EDF relative à la maîtrise du vieillissement est notamment décrite dans la note référencée D455032063599 indice 5. Dans cette note, il est indiqué : "Le PLMV du site est un produit qui est initié à la suite du 1er DAPE de tranche du site (indice 0). Il est mis à jour périodiquement, à un rythme annuel. Son objectif est d'identifier, de manière pérenne, l'ensemble des actions qui permettent de justifier de la maîtrise du vieillissement des SSC1 impactant la sûreté des installations : ces actions peuvent relever de la maintenance exceptionnelle décidées au niveau national ou local (remplacement ou rénovation de matériels), ainsi que de la surveillance ou de la maintenance courante uniquement décidée au niveau local en complément des dispositions courantes prescrites au niveau national (PBMP2, DP3/DT4,…) ou local (PLMP5), qui ne sont pas reprises dans le PLMV. (…) Son élaboration, pilotée par le correspondant local du vieillissement, et sa validation par la direction du site, font l'objet de modalités organisationnelles à définir localement (de préférence par un processus qualité). Il peut être décidé d'inscrire la validation du PLMV en COFIAB6 local, avec un niveau de direction de site. Une bonne pratique est d'exploiter les bilans de fonction établis annuellement par le site et d'alimenter le contenu du PLMV en conséquence. L'exploitation des constats DI557 en sortie d'arrêt de tranche ou du programme d'actions correctives (PAC) pour identifier des actions de suite décidées au niveau local en lien avec le vieillissement des SSC est également une pratique à promouvoir. De même, l'analyse des Task-Forces, FIREX nationales ou FAV8 nouvelles, peut conduire à identifier des actions ponctuelles relevant de la maîtrise du vieillissement des SSC". La note du CNPE de Gravelines, en référence [3], décrit l'organisation mise en place pour la maîtrise du vieillissement et la justification de la prolongation d'exploitation des tranches. Cette note décrit essentiellement l'organisation mise en place pour la réalisation des produits de sortie que sont le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) de la tranche 1 et le PLMV réalisés à chaque visite décennale. En revanche, le processus de maîtrise du vieillissement déployé de manière continue entre deux visites décennales n'est pas décrit, à l'exception de la réalisation d'une note d'analyse annuelle des plans d'action (PA CSTA) passés au statut "nouveau". Cette note n'est plus réalisée depuis 2012. Interrogé sur ce point, l'exploitant a confirmé qu'actuellement le processus vieillissement n'était pas déployé de manière continue sur le site mais de manière à réaliser les DAPE et PLMP pour chaque visite décennale. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un nouveau référentiel managérial avait été créé sur le sujet de la maîtrise du vieillissement et que sa mise en application était attendue pour juillet 2023 sur le CNPE de Gravelines. Une des actions découlant de ce nouveau référentiel sera la prise en compte des FAV dans les bilans de fonction des systèmes de sûreté annuels. Rendre l'organisation relative à la maîtrise du vieillissement robuste de manière à permettre un suivi continu et actif de cette thématique, y compris entre les visites décennales. Transmettre les évolutions envisagées afin de répondre au nouveau référentiel managérial avec les échéances associées. ## Visite Du Diesel De Secours 1 Lhq Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Lors de la visite du diesel 1 LHQ, les inspecteurs ont constaté : - une fuite de liquide réfrigérant située sous le diesel 1 LHQ 201 GE ; - plusieurs fuites de fioul et/ou d'huile situées sous le diesel 1 LHQ 201 GE ; - une fuite de fioul sur le clapet 1 LHQ 360 VF ; - la présence de corrosion sous le collier d'une descente d'eau pluviale au premier étage du local du diesel 1 LHQ 201 GE ; - des traces sèches de liquide sur le haut de cette même tuyauterie d'eaux pluviales ; - les tuyauteries d'eau de refroidissement du diesel n'ont pas été remises intégralement en peinture lors des travaux effectués en visite décennale. En effet, les travaux de remise en peinture n'ont pas été effectués sur les parties non visibles et situées dans la fosse du diesel. La présence d'absorbants sous les différentes fuites atteste de l'identification de ces fuites qui ne sont pour autant pas traitées. Traiter les écarts ci-dessus conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB et transmettre les éléments de preuves. Les courroies des aéroréfrigérants situés en terrasse des diesels sont ignifugées du fait du risque d'explosion spécifique à la centrale de Gravelines. Ces courroies sont suivies par un programme de base de maintenance préventive (PBMP) commun aux autres centrales. L'exploitant n'a pas su caractériser l'impact de l'ignifugation sur les caractéristiques des courroies et sur les périodicités de maintenance du PBMP. Analyser l'impact de l'ignifugation sur les caractéristiques des courroies et sur les périodicités de maintenance du PBMP. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que le rail Halfen servant de support aux ancrages des tuyauteries de refroidissement des diesels était corrodé. L'exploitant n'a pas su indiquer si le risque de détérioration voire de casse et les impacts correspondants avaient été analysés, et si des actions avaient été mises en œuvre pour pallier à cette situation. Justifier de l'analyse de l'impact de la corrosion du rail Halfen et, le cas échéant, mettre en place les actions de résorption nécessaires. Lors de la visite du diesel LHQ, le flexible en lien avec la vanne de non-retour de graissage du moteur et situé en partie basse du diesel présentait un rayon de courbure faible. Justifier de la conformité du rayon de courbure du flexible situé en partie basse du diesel. ## Mise À Jour Des Programmes Locaux De Maintenance (Plmp) Dans le cadre du contrôle, par sondage, du DAPE en référence [4], les inspecteurs ont consulté le programme local de maintenance (PLMP) intitulé "programme local de surveillance préventive registres DVL9" et référencé D5130 DT MTE PRO 0175 indice 1. Dans ce PLMP, la fiche d'analyse du vieillissement (FAV) 120-02-01 indice G est citée comme document prescriptif. Dans le DAPE, la FAV 120-02-01 est examinée à l'indice J. Les inspecteurs ont interrogé le site sur l'analyse de l'impact de la montée d'indice d'une FAV sur le PLMP concerné. L'exploitant n'a pas su indiquer si cette analyse était réalisée. Justifier de l'analyse de l'impact des montées d'indice des FAV dans les PLMP concernés. ## Réparation De La Tuyauterie Hydrogène Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives". Dans le cadre du contrôle, par sondage, du DAPE en référence [4], les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le plan d'actions n° 202010 relatif au percement d'une tuyauterie d'hydrogène double enveloppe de la ligne de stockage et de distribution de gaz 9RHY10002TY, située en extérieur dans un caniveau. Ils ont constaté que le percement avait été identifié en juillet 2020, que le plan d'actions a été ouvert en décembre 2020 et que les actions de réparation ont été réalisées début 2022. Les inspecteurs considèrent ce délai trop élevé au regard des risques encourus par une fuite d'hydrogène. Le site a justifié cet écart de temps important entre détection et réparation par les délais de mise en œuvre du chantier de rénovation globale des tuyauteries contenant de l'hydrogène. Lors d'une précédente inspection, le site avait indiqué qu'à la suite de découvertes de dégradations importantes sur ces tuyauteries, un suivi de fuite hebdomadaire avait été mis en place. Néanmoins, dès lors qu'une fuite avait été constatée, l'exploitant n'a pas indiqué les mesures compensatoires supplémentaires mises en œuvre. Indiquer si d'autres percements ont été identifiés sur les doubles enveloppes des tuyauteries d'hydrogène. Dans ce cas, transmettre la date de détection et la date de réparation réalisée ou prévue ainsi que les mesures compensatoires mises en place dans l'attente de la réparation. Justifier le délai entre la détection et la réparation de la double enveloppe de la tuyauterie 9 RHY 002 TY. Indiquer si une analyse de risques a été réalisée et la transmettre, le cas échéant. Réaliser le retour d'expérience de cette situation afin de permettre un traitement plus réactif et de mettre en place des mesures compensatoires supplémentaires en cas de détection d'un nouveau percement de la double enveloppe sur les lignes contenant de l'hydrogène. ## Pompe 9 Ris11 011 Po Dans le cadre du contrôle, par sondage, du DAPE en référence [4], les inspecteurs ont demandé à consulter le dernier prélèvement d'huile de la caisse à huile de la pompe 9 RIS 011 PO. Postinspection, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse 190102-1396 qui indique relever une viscosité faible de l'huile et un résultat de comptage des particules un peu élevé. Ce rapport demandait également de vérifier l'étanchéité de cet organe. L'exploitant a indiqué, en inspection, que le remplacement de la charge d'huile avait été réalisé lors de la visite complète de la pompe, le 8 octobre 2021, et que le prochain prélèvement d'huile est prévu en 2023. Indiquer au regard de quel référentiel la viscosité de l'huile est considérée faible et le comptage des particules un peu élevé. Justifier que le contrôle d'étanchéité demandé dans le rapport d'analyse 190102-1396 a été réalisé, et transmettre les résultats du prochain prélèvement d'huile de la caisse à huile de la pompe 9 RIS 011 PO. ## Mécanismes De Commande De Grappe (Mcg) Dans le cadre du contrôle, par sondage, du DAPE en référence [4], les inspecteurs ont demandé les éléments permettant de justifier que le seuil de 3 millions de pas n'a pas été franchi sur les MCG du réacteur 1 et qu'aucun élément de tiges de commande de grappe (ETC) ne dépasse le critère de 2,5 millions de pas recommandé dans la FAV 003-03-01. L'exploitant a répondu théoriquement à cette interrogation mais n'a pas transmis de données chiffrées. Transmettre le nombre de pas comptabilisés sur les MCG du réacteur 1 et sur les tiges de commande de grappe (ETC). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-LYO-2022-0380%20	Lyon, le 2 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-057606 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 168 - Georges Besse II Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème « Organisation et moyens de crise » No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0380 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] CODEP-DRC-2021-003428 Lettre de suite à l'inspection INSSN-LYO-2020-0412 des 22 et 23 novembre 2020 portant sur l'organisation et les moyens de gestion de crise. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2022 dans l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 17 novembre 2022 de l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème Organisation et moyens de crise. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de crise et les moyens associés pour répondre à une situation d'urgence intervenant sur l'installation Georges Besse II et aux interactions avec l'organisation de crise du site. Deux inspecteurs étaient venus le mercredi 16 novembre 2022 observer le contrôle périodique du dispositif mobile ET6 sur l'atelier RECII. L'ET6 est un Matériel local de crise (MLC) qui permet d'assainir l'air d'un atelier après un accident en aspirant l'air d'un local puis en le lessivant. Le matin du jeudi 17 novembre, deux inspecteurs, accompagnés de deux experts IRSN, ont observé les premières actions en salle des commandes et au Poste de commandement avancé (PCA) ainsi que le déploiement de balises, dans le cadre d'une mise en situation. La mise en situation prévoyait la détection sur le parc de l'installation d'un nuage d'hexafluorure d'uranium (UF6) par un témoin. Pendant ce temps, deux inspecteurs ont visité le centre de crise du site et contrôlé par échantillonnage l'inventaire des MLC entreposés au niveau du centre de crise du site. L'après-midi les inspecteurs ont procédé à une étude documentaire en salle portant sur la formation des équipiers de crise, le suivi pluriannuel des exercices, les conventions avec les parties prenantes extérieures et les MLC. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent l'organisation de crise sur l'installation Georges Besse II ainsi que le maintien en conditions opérationnelles du centre de crise du site, globalement satisfaisants. Les inspecteurs ont noté des progrès sur l'organisation de crise au sein de l'installation Georges Besse II. Le déploiement des balises de mesures d'acide fluorhydrique (HF) s'est déroulé sans difficulté. La gestion pluriannuelle des exercices, le suivi des formations et des habilitations et le suivi des conventions sont apparus conformes au référentiel. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des difficultés vis-à-vis de la gestion et la maintenance des MLC. Sans objet. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Organisation De Crise - L'article 6.1 de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant dispose des moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux objectifs précisés, notamment pour […] c) recueillir les informations nécessaires au diagnostic de la situation d'urgence et au pronostic de son évolution, d) collecter et échanger les informations, depuis l'installation accidentée jusqu'aux centres d'urgence des autorités, organismes et services extérieurs, e) alerter et protéger les personnes présentes dans l'établissement, f) surveiller et, le cas échéant, limiter ou retarder l'émission des substances radioactives ou dangereuses, ainsi que l'émission de rayonnements ionisants […] ». La mise en situation prévoyait la détection, par un agent de terrain, d'un nuage d'UF6 suite à un défaut de confinement sur le parc tampon de l'usine Sud de l'INB no 168. Les inspecteurs voulaient suivre les procédures en salle des commandes de l'équipe de conduite dans les premiers instants, avant que l'organisation de crise ne soit mise en place. Les inspecteurs n'ayant pas eu accès à la salle de conduite, ils n'ont pas pu observer ces actions. Toutefois, le chef de quart est venu répondre aux questions des inspecteurs. Les inspecteurs ne sont pas parvenus à cerner le rôle des agents de la salle de conduite dans le déclenchement, puis dans l'organisation de crise. Demande II.1 Détailler le rôle de l'équipe de conduite avant et pendant l'organisation de crise. ## Locaux De Crise Avancés 3 - L'article 7.2 de la décision en référence [3] dispose que « I. - les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles [soient] accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et habitabilité. II. - les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en termes d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et d'approvisionnement en nourriture et en eau. […] ». Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont constaté que le PCA était disponible et opérationnel. Toutefois, aucune ration alimentaire n'est disponible au PCA. Vos représentants nous ont expliqué que c'était l'organisation de crise du site qui détenait les rations alimentaires au centre de crise du site et que les rations étaient distribuées en fonction des besoins. Néanmoins, certaines situations peuvent nécessiter le confinement du personnel dans leurs locaux et interdire ou limiter les déplacements sur site. ## Demande Ii.2 Justifiez L'Absence De Rations Alimentaires Au Pca. - L'article 7.5 de la décision en référence [3] dispose que « La documentation spécifiquement utilisée par les équipiers de crise pour chacune des fonctions PUI [soit] disponible dans les locaux de gestion des situations d'urgence et autres lieux d'utilisation. […] ». Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé que la version papier du Plan d'urgence interne (PUI) disponible au PCA n'était pas la version en vigueur. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les modifications à l'origine de la dernière version étaient mineures qu'ils n'avaient pas jugé utile de remplacer l'ancienne version. Une bonne pratique constatée sur certains plans présents au PCA, notamment sur ceux de la gestion de crise, consistait en l'étiquetage visible et clair avec la version correspondante. ## Demande Ii.3 Mettre À Jour, Au Pca, La Version Papier Du Pui. Matériels Locaux De Crise - L'article 6.2 de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant [tienne] à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, et désigne parmi ceux-ci les éléments importants pour la protection. Les moyens matériels sont dimensionnés pour être mis en œuvre en temps utiles et remplir la fonction qui leurs est assignée dans la gestion de la situation d'urgence. […] ». Lors du contrôle, par échantillonnage, de l'inventaire des MLC disponibles au centre de crise du site, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre le nombre de balises HF présentes (6 au total) et le nombre inscrit sur le formulaire TRICASTIN-20-006069 utilisé pour tracer le contrôle périodique de la disponibilité des matériels. Le formulaire prévoit 4 balises. Vos représentants ont précisé que cette différence était due à l'acquisition récente de deux balises supplémentaires permettant d'en avoir un nombre opérationnel suffisant en cas de maintenance. De plus, ces balises n'ont pas été retrouvées dans la liste des MLC du site référencée TRICASTIN-18-021784, lors de l'étude documentaire. 4 Les inspecteurs ont également relevé sur le formulaire, l'indisponibilité d'un radiamètre avec sa sonde neutron depuis le mois de juin. Vos représentants nous ont indiqué qu'une étude était en cours afin d'analyser la pertinence de maintenir la disponibilité de ce MLC en centre de crise depuis la fin des activités mettant en œuvre de l'Uranium de retraitement enrichi (URE). Demande II.4 Analyser les besoins réels de matériels en MLC devant être entreposés dans les bâtiments de crise, en prenant en compte la maintenance des appareils le cas échéant. Dimensionner les MLC en conséquence. Demande II.5 Mettre à jour la documentation nécessaire en lien avec la demande II.4 précédente, notamment l'inventaire des MLC et le formulaire de contrôle périodique. - L'article 6.5 de la décision en référence [3] dispose que « les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence [soient] maintenus disponibles et opérationnels [..] ». Lors de la mise en situation, les balises HF ont été déployées rapidement sans difficulté particulière. Néanmoins, il a été relevé l'absence de mode opératoire associé à ces balises dans le véhicule environnement du service radioprotection (SPR). Le mercredi 16 novembre, lors de l'observation du Contrôle et essai périodique (CEP) du dispositif mobile ET6 les agents de la Force d'intervention nationale (FINA) ont indiqué qu'il n'y avait pas de mode opératoire d'utilisation disponible dans la berce du dispositif. Néanmoins, les agents de la FINA disposaient du mode opératoire du CEP référencé 8000 J0 FX 56447 Ind. B. Il a été observé de nombreuses incohérences entre le mode opératoire et les actions réalisées par les agents et les inspecteurs ont relevé une méconnaissance technique du fonctionnement de l'ET6 par les agents présents. Par exemple, pendant toute la durée du CEP, le dispositif n'a pas été alimenté en eau de refroidissement. Il a été précisé aux inspecteurs que la durée de fonctionnement lors du CEP est insuffisante pour que le dispositif ne monte en température. Or, d'après le schéma de fonctionnement noté dans le mode opératoire du CEP, cette eau de refroidissement est également utilisée pour laver les effluents gazeux dans une 3ème colonne de lavage. Les inspecteurs s'interrogent par conséquent sur la complétude du CEP réalisé qui doit permettre de vérifier l'étanchéité du dispositif. Demande II.6 Vérifier que pour l'ensemble des MLC, des modes opératoires déclinant les différentes étapes pour leur déploiement existent. Vérifier la formation des équipiers de crise en charge de leur mise en œuvre. Vérifier que ces procédures sont facilement disponibles pour la mise en œuvre des MLC. Demande II.7 Vérifier la complétude du CEP réalisé sur RECII le 16 novembre 2022 et en déduire la validité du CEP. Vous tiendrez l'ASN informée des conclusions. ## Exercices Les inspecteurs ont pu vérifier qu'un exercice était réalisé tous les ans sur l'installation Georges Besse II sur la base de scénarios variés. Les inspecteurs ont noté la bonne pratique de réaliser des exercices en heures non ouvrées. Toutefois, le PUI retient un scénario criticité, et sur les dernières années, ce scénario, qui est atypique en comparaison des autres scénarios du PUI n'a pas été testé. Demande II.8 Justifier l'exhaustivité et la pertinence des exercices réalisés sur l'installation Georges Besse II et vérifier que les équipiers de crise sont formés sur l'ensemble des scénarios du PUI. ## Parties Prenantes Extérieures - L'article 7.5 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant [établisse] avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. […] ». Les inspecteurs ont constaté un suivi des différentes conventions et de leurs mises à jour. Toutefois le document recensant les conventions n'était pas à jour et certaines des conventions mentionnées étaient obsolètes. Demande II.9 Transmettre la mise à jour de la liste des conventions des interfaces Orano Tricastin intéressant les situations d'urgence et les dernières versions des conventions avec le SDIS Drôme et les hôpitaux de Montélimar, Valence et Romans. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Constat d'écart III.1. Lors de la visite, les inspecteurs ont apprécié l'agencement et l'état du centre de crise. Toutefois, les inspecteurs ont relevé l'absence de contrôle de contamination à l'entrée du centre de crise, la présence de comprimés d'iode et d'une trousse de secours périmés, et des rations alimentaires dont la Date de durabilité minimale (DDM) était dépassée. Ces constats interrogent sur la surveillance des locaux de crise et des MLC. Constat d'écart III.2. Suite à l'inspection INSSN-LYO-2020-0412 [4], l'ASN avait demandé (Demande A-2) d'améliorer la qualité d'exécution de la procédure de déclenchement du Système d'alerte général (SAG) de l'ASN. Lors de la visite du centre de crise, la procédure d'utilisation était accrochée au mur avec les codes, en clair, permettant de déclencher le SAG facilement. Ces codes qui vous avez été communiqués par courrier séparé de la procédure et sécurisé sont à conserver à un endroit adapté. * * * 6 Observation III.1. Lors du déploiement des balises HF, les inspecteurs ont noté que le camion utilisé par les intervenants était vieillissant avec des rubalises en vrac et un nombre de poteaux pour délimiter un zonage insuffisant. Ce camion est un des MLC qui serait déployé dans les premiers instants de la crise et nécessite d'être maintenu disponible et opérationnel. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Eric ZELNIO Signé par
INSSN-LYO-2022-0433	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060930 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 27 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U Lettre de suite de l'inspection du 24 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise des risques non radiologiques No dossier: Inspection noINSSN-LYO-2022-0433 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2020-DC-0698 de l'ASN du 27 octobre 2020 fixant à Framatome des prescriptions complémentaires applicables à l'INB n° 98 au vu des conclusions de son réexamen périodique [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB [5] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'INB en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [6] Démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques (EDD) et ses annexes (SUR3063) [7] Plan d'urgence interne (PUI) du site et ses annexes (SMI0907) [8] Procédure « Intervention sur risques technologiques : risque chimique » (ULS006) [9] Fiche opératoire « Dépotage de réactifs chimiques en zone E1 et U1 » (UPOX12FO2208) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) a eu lieu le 24 novembre 2022 sur le thème de la maîtrise des risques non radiologiques. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 24 novembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) concernait le thème « Maîtrise des risques non radiologiques ». Les inspecteurs, accompagnés d'une personne de l'IRSN, se sont intéressés à l'organisation du site vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. L'analyse des risques non radiologiques fait partie intégrante de la démonstration de sûreté nucléaire, telle que définie par l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2]. Son objectif est de justifier que « les risques d'accident, radiologiques ou non, et l'ampleur de leurs conséquences sont, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, aussi faibles que possible dans des conditions économiques acceptables ». A l'issue du réexamen périodique de l'ancienne INB n°98, considérant le statut SEVESO seuil haut de votre établissement, l'ASN a prescrit par décision en référence [3] la mise à jour de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques de votre site, selon la méthodologie habituellement utilisée par les ICPE. Vous avez transmis le document en référence [6] en réponse à cette prescription. A ce jour, l'instruction de ce document par l'ASN n'est pas encore finalisée. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, échangé avec vos représentants sur le contenu de l'étude de dangers (EDD) en référence [6] du site, notamment sur la pertinence de certains des scénarios retenus et des mesures de maîtrise des risques (MMR) valorisées. Il est apparu que vos représentants ont une bonne maîtrise de ce document de référence. Cet examen par sondage a permis de mettre en évidence que certaines justifications méritent d'être approfondies, notamment pour mieux justifier le caractère exhaustif de la démarche d'analyse engagée ainsi que la pertinence des MMR identifiées. Il est également apparu que certains éléments décrits dans le document en référence [6] ne correspondaient pas à la réalité opérationnelle, le jour de l'inspection. Si les écarts identifiés ne sont pas de nature à accroitre les risques présentés par les installations, la démonstration de sûreté doit être à jour des pratiques et de l'état des installations. Il sera nécessaire de s'assurer que vos processus internes permettent l'analyse systématique de l'impact que peuvent avoir des modifications matérielles ou d'exploitation sur la démonstration de sûreté de votre établissement en référence [6]. Les inspecteurs ont également pu constater que certains documents opérationnels nécessitent d'être complétés ou créés afin d'assurer une maîtrise satisfaisante des risques non radiologiques. Une action rapide est attendue de votre part pour mettre en place un mode opératoire d'empotage à la station HF. Parallèlement, les inspecteurs ont pu constater que le registre des substances dangereuses, nécessaire à la connaissance précise de la nature et des quantités de substances dangereuses présentes sur votre site, n'est toujours pas conforme à la décision en référence [4] malgré les demandes qui vous ont déjà été adressées par l'ASN à ce sujet. Un effort significatif est attendu sur ce point. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au niveau d'E1, installation faisant l'objet d'une suspension de son activité dans l'attente de son redémarrage prévu fin 2023. Les inspecteurs ont constaté un état général d'E1 et des installations attenantes perfectible. Avant son redémarrage, une attention particulière devra être portée sur l'état des installations et la bonne réalisation des essais et contrôles actuellement « suspendus » sur les éléments important pour la protection (EIP). Les inspecteurs ont procédé à une mise en situation d'un dépotage d'ammoniaque au niveau d'E1 afin de vérifier et tester l'opérationnalité et la pertinence des MMR déployées. Ils ont également réalisé un exercice de simulation d'une fuite de substance toxique lors d'un dépotage d'ammoniaque au niveau de l'aire de rétention d'E1, visant à tester la réactivité et l'organisation du site dans une telle situation. La mise en situation n'appelle pas de remarque particulière, les procédures étant bien maîtrisées par les opérateurs. L'exercice a quant à lui mis en évidence une organisation réactive et pertinente du site vis-à-vis du scénario de dispersion d'ammoniaque lors d'un dépotage. Si les inspecteurs ont constaté une prise en main sérieuse du sujet de la « maîtrise des risques non radiologiques » par vos équipes, ils considèrent néanmoins que l'organisation du site est perfectible sur certains points détaillés ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Registre Des Substances Dangereuses Par le courrier référencé CODEP-DEU-2019-042607, l'ASN vous a rappelé les exigences associées au III de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] : « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Or, le registre transmis par vos représentants en amont de l'inspection et présenté le jour de l'inspection n'est pas conforme à cette exigence en plusieurs points. En effet, il n'indique ni la nature (gaz, liquide, solide), ni la désignation précise des produits stockés (nom générique, numéro CAS, dangerosité, pictogrammes CLP le cas échéant). Par ailleurs, les quantités renseignées dans le fichier correspondent soit aux quantités maximales autorisées (la majorité des installations dont la station HF), soit aux quantités réellement présentes le jour de l'extraction à savoir le 31 octobre 2022 (ammoniaque et acide nitrique stockés sur E1), ce qui n'est pas satisfaisant. En effet, le registre doit être composé d'un inventaire et d'un état des stocks afin de connaître les quantités maximales susceptibles d'être présentes au sein de l'installation et les quantités présentes en temps réel afin de faciliter l'intervention des secours en cas de situation d'urgence (incendie, explosion, dispersion toxique). Des demandes visant à la mise en place par le site d'un registre répondant aux exigences définies par le III de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] avaient déjà été formulées à l'issue de précédentes inspections (INSSN-LYO-2019-0340 et INSSN-LYO-2021-0431). Demande II.1 Mettre en conformité le registre des substances dangereuses de l'établissement afin que celui-ci réponde à l'ensemble des exigences réglementaires applicables. ## Procédures D'Empotage Et De Dépotage Les inspecteurs ont ensuite échangé avec vos représentants sur l'organisation et le fonctionnement des installations de la station HF, en particulier le poste d'empotage d'acide fluorhydrique au niveau de la zone dédiée. Vos représentants ont ainsi expliqué aux inspecteurs le processus d'empotage des isoconteneurs de 20 m3 et les modalités de leur livraison/expédition. Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué à l'ASN qu'il n'existe à ce jour ni procédure ni mode opératoire pour l'empotage d'acide fluorhydrique à la station HF, alors que vous réalisez des expéditions d'isoconteneurs régulièrement. Demande II.2 Formaliser la procédure et le mode opératoire d'empotage de l'acide fluorhydrique au niveau de la station HF et les transmettre à l'ASN. Les mettre à disposition des opérateurs et s'assurer qu'ils en ont bien connaissance. Le cas échéant, établir un document décrivant les consignes d'intervention en cas d'incident survenant lors d'un empotage et l'afficher au poste d'empotage. Les inspecteurs ont également échangé avec vos représentants sur l'organisation et le fonctionnement d'E1, dans lequel sont stockés une partie des réactifs nécessaires au processus réalisé au sein de l'atelier de recyclage R1 (actuellement à l'arrêt). Les modes opératoires de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique, annexés à la fiche en référence [9] et présentés aux inspecteurs, sont perfectibles, en particulier en ce qui concerne l'exhaustivité et l'ordre des actions à effectuer par l'opérateur en charge du dépotage. La procédure associée, fiche en référence [9] et présentée également lors de l'inspection, n'appelle pas de commentaire particulier. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune procédure ne prévoit une analyse qualité des produits livrés afin de vérifier que ceux-ci répondent bien aux spécifications requises par le processus (concentration, pH, …). La vérification de la nature du produit permet de s'assurer du respect des hypothèses prises en compte dans l'EDD en référence [6] (modélisation des dispersions toxiques notamment) et constitue une barrière de prévention supplémentaire au regard du risque de mélanges incompatibles. Demande II.3 Compléter les modes opératoires de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique au niveau d'E1, notamment en mettant en place un contrôle des produits livrés permettant de garantir le respect des hypothèses de la démonstration des risques non radiologiques, et les transmettre à l'ASN. Les mettre à disposition des opérateurs et s'assurer qu'ils en ont bien connaissance. ## Contenu De L'Edd, Scénarios Étudiés Et Mmr Valorisées Les inspecteurs ont ensuite procédé à un questionnement par sondage de certains éléments de l'EDD en référence [6]. En premier lieu, il est apparu que certains éléments décrits dans le document ne correspondent pas à la réalité opérationnelle. En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans le document en référence [6], il n'y a plus de transfert d'acide fluorhydrique de la station HF vers la cuve dédiée à E1 (cuve 4106), les cuves d'ammoniaque (cuve 5231) et d'acide nitrique (cuve 5241) ont été consignées, et certains volumes de rétention ne correspondent pas aux hypothèses faites dans la modélisation des scénarios annexée à l'EDD (rétention de l'aire de dépotage d'E1 indiquée à 20 m3 alors que son volume réel est 7 m3). Si les écarts identifiés ne sont pas de nature à accroître notablement les risques présentés par les installations, la démonstration de sûreté doit être à jour des pratiques et de l'état des installations. Il est ainsi nécessaire d'intégrer, au sein de vos processus internes, l'analyse systématique de l'impact que peuvent avoir des modifications matérielles ou d'exploitation sur le document en référence [6]. Demande II.4 Préciser les mesures mises en place pour améliorer l'analyse de l'impact sur le document en référence [6] des modifications réalisées sur le site au travers de votre processus dédié. Les inspecteurs ont pu identifier un certain nombre de manques au sein du document en référence [6]. Ainsi, la manière dont le risque incendie est pris en compte dans l'EDD nécessite d'être précisée afin de justifier de l'exhaustivité de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques. Par ailleurs, les inspecteurs ont également identifié l'absence de prise en compte de certains potentiels de danger ou de scénarios dans l'EDD, notamment au stade de l'analyse préliminaire des risques (APR), parmi lesquels, par exemple : - La cuve et l'aire de dépotage de fioul situées à proximité de l'installation U2 (en limite de site) ; - L'acétylène et les autres gaz présents en quantités significatives dans la zone gaz située au sud de l'installation F1 ; - La dispersion toxique d'acide fluorhydrique au niveau du laboratoire L1 ; - Le béryllium stocké dans le local dédié de l'installation AP1. Demande II.5 Identifier si les éléments listés ci-dessus ont été envisagés lors de la rédaction de l'EDD. Le cas échéant, transmettre à l'ASN les documents justifiant cette prise en compte. Dans le cas contraire, étudier ces scénarios afin de s'assurer qu'aucun risque n'existe (y compris effets dominos) et transmettre à l'ASN les résultats de cette étude. Le cas échéant, s'engager sur un délai de mise à jour en conséquence de l'EDD. Demande II.6 Expliciter la manière dont le risque incendie a été pris en compte dans le cadre de l'élaboration de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques. Le cas échéant, transmettre les références des documents indiquant les distances d'effets thermiques et/ou toxiques associés aux incendies considérés et veiller à ce que ces documents soient référencés dans l'EDD. Dans le cadre de la démarche de réduction des risques, le document en référence [6] n'identifie que deux MMR intervenant pour des événements redoutés centraux (ERC) relatifs à des situations accidentelles de dispersion d'ammoniaque au niveau d'E1 : - Une MMR instrumentée (MMRi) « Alarme de niveau haut et sécurité de niveau très haut sur cuve d'ammoniaque 5231 qui arrête le transfert (arrêt de la pompe de dépotage) », associée à l'ERC n°9 « Fuite de la cuve d'ammoniaque dans sa rétention », permettant de limiter la fuite d'ammoniaque de la cuve 5231 dans sa cuvette de rétention. Cette MMRi est également classée en tant qu'EIP (avec l'exigence définie ED 043530), au même titre que les bacs de rétention et les automatismes d'arrêt des autres cuves d'E1. Vous avez défini des exigences de contrôles de ces EIP, figurant dans vos règles générales d'exploitation. S'agissant de la MMRi, les inspecteurs ont pu constater que, dans le cadre de la suspension d'activité d'E1, ces contrôles étaient suspendus. Une vigilance particulière est à prévoir dans le cadre de la remise en service des installations. - Une MMR organisationnelle « Détection par chauffeur et/ou personnel Framatome présent pendant toute la durée du dépotage et action associée : arrêt du dépotage », associée à l'ERC n°11 « Fuite d'ammoniaque dans la rétention de la zone de dépotage associée sur E1 », permettant de limiter l'inventaire rejeté en cas de fuite d'ammoniaque sur la zone de dépotage d'E1 (mesure de protection). L'activation d'un bouton d'arrêt de dépotage par une des personnes participant à l'opération est une disposition à mettre en œuvre en cas de situations incidentelles, sous réserve que la sécurité du personnel soit assurée. La réglementation (II de l'article 4.3.8 de la décision en référence [4]) prévoit d'ailleurs que « les installations de chargement et de déchargement sont pourvues d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert ». Cependant, une telle mesure ne peut être identifiée, dans le cadre de la démonstration de sûreté, pour considérer une réduction du risque en termes de gravité et elle ne peut donc pas constituer une mesure de maîtrise des risques. En effet, son indépendance par rapport à l'opération à réaliser n'est pas établie et son efficacité n'est pas justifiée. En particulier, l'appui sur le bouton d'arrêt d'urgence n'est pas explicitement attribué (ce qui lui conférerait un niveau de confiance réduit à 0 selon le paragraphe 4.3.4 du rapport oméga 20 de l'INERIS relatif à la démarche d'évaluation des barrières humaines de sécurité) et la maîtrise de cette action repose sur le fonctionnement du bouton d'arrêt présent sur le camion qui n'est pas un matériel appartenant à Framatome et dont l'exploitant n'a pas la maîtrise. Les inspecteurs ont cependant bien pris note qu'avant prise en compte de cette MMR, l'analyse concluait à un risque acceptable. Demande II.7 Dans le cadre du processus de réexamen périodique du document en référence [6], requis par l'article R. 593-109 du code de l'environnement, analyser à nouveau la pertinence et le caractère opérationnel des MMR identifiées, en veillant à justifier leur indépendance, leur efficacité et la maîtrise dans le temps de leur efficacité. ## Etat Général D'E1 Et Des Installations Attenantes Le I de l'article 4.2.1 de la décision en référence [4] prévoit que « les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». En se rendant à E1, les inspecteurs ont remarqué la présence entre les bâtiments R1 et U1 d'une cuve (avec le numéro de rétention associée : RET-R1-28) contenant un liquide non identifiable et sur laquelle la fiche apposée était illisible. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'eau (eau pluviale, eau issue de travaux, …) relevée depuis le point bas situé à l'extrémité de la galerie technique dans un cubitainer double enveloppe, et que cette eau sera ensuite transférée à la station Neptune en vue de son traitement. Demande II.8 Préciser quelle est la galerie technique concernée ainsi que l'origine de l'accumulation d'eau dans cette galerie. Indiquer également la date à laquelle les effluents ont été transférés à la station Neptune, ainsi que les analyses réalisées avant ce transfert. Les inspecteurs ont également remarqué la présence d'une cuve inexploitée d'eau oxygénée en zone U1 mais qui n'était pas consignée contrairement aux cuves d'E1, mises hors service depuis fin 2020. Demande II.9 Préciser les raisons pour lesquelles cette cuve n'a pas été consignée au même titre que les cuves d'ammoniaque et d'acide nitrique d'E1. Le cas échéant, procéder à sa consignation et en informer l'ASN. Au niveau d'E1, les inspecteurs ont relevé que certaines étiquettes étaient effacées ou masquées, ne permettant pas d'identifier les produits contenus dans les cuves. Deux cuves de fluorine sont dans ce cas, dont la cuve RET-E1-014. Ils ont également relevé que l'état de certaines parties du revêtement de l'aire de dépotage était dégradé (passages de roues du camion-citerne). Vos représentants ont également précisé aux inspecteurs que la formation des équipes à la connaissance et à la maîtrise de la MMR organisationnelle « Détection par chauffeur et/ou personnel Framatome présent pendant toute la durée du dépotage et action associée : arrêt du dépotage » n'était plus assurée. E1 étant à l'arrêt au moment de l'inspection, et l'ensemble des cuves consignées, il faudra veiller à ce que les installations soient remises en état et les points détectés ci-dessus corrigés au moment de leur redémarrage. Demande II.10 En vue du redémarrage d'E1 planifié fin 2023, prévoir une remise en état des installations, passant notamment par la requalification du matériel, une réfection de l'étiquetage des cuves et tuyauteries, la remise en état du revêtement de l'aire de dépotage et la formation des équipes. Dans cette optique, transmettre un échéancier détaillé à l'ASN listant de manière exhaustive les actions qui seront entreprises. Demande II.11 Transmettre à l'ASN les procès-verbaux de contrôle justifiant l'étanchéité des rétentions des cuves d'ammoniaque (rétention n°6) et d'acide nitrique (rétention n°7). ## Exercice Après avoir échangé avec vos représentants sur les modalités de dépotage de l'ammoniaque et de l'acide nitrique au niveau d'E1, les inspecteurs ont procédé à un exercice visant à observer la réactivité des équipes du site, l'organisation des secours et leur adéquation par rapport à la situation accidentelle simulée. Le scénario retenu pour l'exercice a été celui d'une fuite d'ammoniaque lors du dépotage d'un camion-citerne à E1, correspondant à l'ERC n°11 de l'EDD (fuite avérée sans débordement en dehors de la zone de dépotage, le volume de rétention étant suffisant par rapport au volume dépoté). L'article 2.1 de la décision en référence [5] requiert que « l'exploitant mette en place l'organisation lui permettant de : a) préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […] ». Les résultats de l'exercice sont satisfaisants dans l'ensemble (rapidité de déploiement des moyens de crise et de secours, mise en place du balisage et du périmètre de sécurité, confinement des opérateurs des bâtiments voisins, récupération du produit épandu dans des cubitainers, coordination entre les différents acteurs), le site ayant suivi la procédure en référence [8]. Une situation de « pré-crise » a été engagée mais le PUI n'a pas été déclenché, les critères pour sa mise en œuvre n'ayant pas été atteints (pas de débordement en dehors de la zone de dépotage). Les points suivants ont néanmoins été identifiés par l'équipe d'inspection : - Pompage de l'ammoniaque épandue. L'équipe d'intervention (pompiers du site) a eu des difficultés pour savoir quelle pompe utiliser et comment l'utiliser, la procédure en référence [8] ne prévoyant aucune disposition à ce sujet. Des questions se sont aussi posées sur la compatibilité de la pompe finalement mise à disposition avec la nature des effluents à recueillir. - Difficultés à joindre l'astreinte « environnement ». Vos représentants ont indiqué que cette astreinte n'existe que pour la station Neptune alors que la formulation de votre PUI en référence [7] ne fait pas apparaître une limitation de cette astreinte à la seule station Neptune. - Expédition d'acide fluorhydrique en parallèle d'un dépotage d'ammoniaque ou d'acide nitrique. Interrogés sur ce point, vos représentants ont indiqué qu'aucune procédure n'interdisait le dépotage d'ammoniaque ou d'acide nitrique au niveau d'E1 en même temps qu'une livraison/expédition d'isoconteneurs d'acide fluorhydrique au niveau de la station HF. Or, lors de la livraison et de l'expédition des isoconteneurs d'acide fluorhydrique, la voie de circulation est neutralisée, ce qui, en cas d'accident de dépotage au niveau d'E1, pourrait complexifier l'intervention des moyens de secours (constaté par les inspecteurs au début de l'exercice). Cela interroge également quant à la gestion du camion transportant l'isoconteneur d'acide fluorhydrique et de son chauffeur (victime potentielle dont il faudra tenir compte en cas d'évacuation ou de confinement). Demande II.12 Transmettre à l'ASN le compte-rendu de l'exercice. Préciser, le cas échéant, les actions d'améliorations que vous comptez mettre en œuvre, pour garantir, lors de situations incidentelles ou accidentelles sur cette installation, la mise en œuvre et l'adéquation du matériel de pompage et de recueil des effluents. Demande II.13 Préciser les modalités exactes d'intervention de l'astreinte « environnement » lors de la mise en œuvre d'un PUI ou au stade « pré-crise ». Demande II.14 Analyser les risques associés à un dépotage d'ammoniaque ou d'acide nitrique concomitant avec une opération d'expédition ou d'empotage d'acide fluorhydrique. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Contrôle Des Rétentions D'E1 Observation III.1 Les inspecteurs ont relevé une bonne pratique consistant en l'apposition de macarons (similaires à ceux apposéslors d'un contrôle technique) sur les rétentions des cuves d'E1 indiquant leur conformité et la date avant laquelle le prochain contrôle périodique visuel devra être effectué (la fréquence de ce contrôle étant annuelle d'après le chapitre 9 des RGE). ## Evacuation Du Personnel En Cas De Situation Accidentelle « Dispersion Toxique » Observation III.2 Lors de l'exercice, vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que des contrôleurs mains-pieds supplémentaires avaient été ajoutés en sortie de zone contrôlée afin de faciliter l'évacuation du personnel confiné suite à la levée de doute (concentration d'ammoniaque mesurée inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)), ce qui constitue également une bonne pratique. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0354	Lyon, le 12décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059874 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0354 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 29 novembre 2022 sur le périmètre de l'INB n° 105 du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 29 novembre 2022 sur les installations comprises dans le périmètre de l'INB n o 105 du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, portait sur l'examen des dispositions prises par l'exploitant Orano Chimie Enrichissement pour s'assurer de la maîtrise des intervenants extérieurs au titre de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2]. Cette inspection s'inscrit également dans le contexte de la nouvelle organisation issue du plan PEARL déployé au 1er janvier 2021 sur les installations du site du Tricastin, qui se traduit notamment par le renforcement d'une autorité technique sur le site au profit d'Orano CE et par le pilotage d'activités de démantèlement par Orano DEM au profit d'Orano CE. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant Orano CE pour la surveillance des intervenants extérieurs, à l'élaboration des plans de surveillance et ont examiné, par sondage, différentes fiches de suivi de surveillance. Ils ont également examiné l'organisation mise en place par le pilote du projet de démantèlement Orano DEM de la surveillance des intervenants extérieurs ainsi que le plan de surveillance et ils ont consulté par sondage différentes fiches de suivi de surveillance. Ils se sont également rendus dans la structure 2450 en cours de démantèlement. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place depuis 2021 par l'exploitant est satisfaisante. Les plans de surveillance mis en œuvre par les chargés de surveillance Orano CE et Orano démantèlement (Orano DEM) déclinent une surveillance en fonction des exigences définies dans le référentiel de l'installation et les actions de surveillance sont très bien tracées. Cependant, cette surveillance est récente puisqu'elle a été déclinée suite au changement d'organisation liée à PEARL en 2021. Il faudra donc veiller à établir un retour d'expérience de ces plans d'action afin de les consolider pour l'ensemble des intervenants extérieurs sur l'INB n°105. De plus, les inspecteurs ont relevé la difficulté pour l'exploitant d'évacuer des matériels ou outillages obsolètes actuellement entreposés dans cette installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Matériels Inusités Lors d'une action de surveillance menée par Orano CE sur Orano Démantèlement et services (Orano DS) dans le cadre du processus de gestion des déchets de l'installation, il a été remonté l'observation de la présence de « matériaux en errance et d'outillages oubliés ». Des matériels sont abandonnés et inutilisés, dont un chariot élévateur, et sont entreposés depuis un certain temps sans qu'une solution d'évacuation n'ait été trouvée. Dans le cadre du démantèlement des installations de l'INB 105, il est indispensable que les matériels d'exploitation inutilisables soient caractérisés et évacués rapidement vers la filière de déchets appropriés. Demande II.1 Transmettre un plan d'action relatif à l'identification des matériels non utilisés et inutilisables entreposés sur les installations en démantèlement de l'INB n°105 et définir leur calendrier d'évacuation. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Surveillance Des Intervenants Extérieurs Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre par Orano CE pour surveiller Orano DEM responsable de l'exploitation de l'INB 105 et en charge des activités du démantèlement de l'INB 105. L'entité interne Orano DEM sous-traitant une partie de ces activités (études et réalisation du démantèlement), Orano CE exerce une action de surveillance sur la surveillance d'Orano DEM vis-àvis de ses sous-traitants. Cependant, cette action de surveillance d'Orano CE est ciblée, selon les années, sur l'INB 105 ou sur l'INB 93 ou sur certaines installations individuelles de l'INBS (INB secrète). Les inspecteurs soulignent que ces installations n'ont pas le même référentiel réglementaire et ne sont pas au même stade d'avancement du démantèlement. Aussi, il apparaît judicieux de prévoir une surveillance par Orano CE de la surveillance d'Orano DEM exercée sur ses sous-traitants compte tenu des opérations de démantèlement en cours de réalisation sur le périmètre de l'INB 105. * * * 3 Demande III.1 Prioriser dans le programme de surveillance d'Orano CE de 2023 une action visant à contrôler la surveillance d'Orano DEM sur ses sous-traitants sur le périmètre du démantèlement de l'INB 105 notamment sur les études et les travaux d'exécution. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0384	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060248 EDF - DPNT - DP2D ICEDA Monsieur le chef d'installation ICEDA CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX Lyon, le 12 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Iceda (INB n° 173) Lettre de suite de l'inspection inopinée du 6 décembre 2022 sur le thème de la conduite No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0384 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée de l'INB n° 173 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 6 décembre 2022 sur le thème de la conduite des exploitations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 6 décembre 2022 de l'installation ICEDA (INB n° 173) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, concernait le thème de la conduite de l'installation. Les inspecteurs ont contrôlé la gestion des paramètres de conduite et des alarmes en salle de conduite. Ils ont également mené une visite des installations pour y vérifier l'état des matériels et des différents colis de déchets. Enfin les inspecteurs ont contrôlé par sondage le renseignement des dossiers de suivi des colis de déchets fabriqués les semaines précédentes ainsi que certains engagements pris par l'exploitant envers l'ASN lors de l'inspection menée en juin dernier. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant pour la conduite des installations semble satisfaisante. Les installations sont bien tenues et le personnel d'exploitation tient à jour les paramètres de conduite et de fabrications des colis. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Procédure D455522007607 « Procédure D'Exploitation - Caractérisation D'Un Panier En An222 » Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le renseignement des dossiers de suivi des colis de déchets fabriqués les semaines précédentes. Ils ont notamment examiné les conditions de la caractérisation des paniers de déchets en cellule AN222. Les inspecteurs ont noté que la spectrométrie réalisée et les résultats édités via l'application informatique Génie 2000 sont ensuite renseignés dans l'outil tableur ODICé-DA. L'examen de différents dossiers a montré que la procédure D455522007607 à l'indice A «procédure d'exploitation - caractérisation d'un panier en AN222 » devait être révisée, pour être entièrement en cohérence avec le dossier d'agrément du colis de déchet, pour le choix des sondes de mesure spectrométrique à utiliser ; ce sujet est d'ailleurs déjà identifié à ICEDA sous le constat n°431254. Par ailleurs, les inspecteurs ont estimé qu'il serait judicieux de clarifier dans les différents documents et logiciels utilisés les numéros de panier de déchets. En effet, il est parfois précisé que le numéro de panier doit commencer par un G ou un B, puis un numéro d'ordre, qui correspond au numéro gravé sur le panier, alors qu'à d'autres étapes le numéro de panier indiqué commence par un numéro 0101XXX et correspond au numéro attribué par le logiciel DRA dédié au suivi des déchets. Demande II.1 : Réviser la procédure D455522007607 « procédure d'exploitation - caractérisation d'un panier en AN222 » pour mettre en cohérence avec le dossier d'agrément du colis de déchets tous les paramètres de la spectrométrie. En profiter pour veiller à sécuriser les reports de numéros de panier de déchets selon leur référence utilisée. ## Cohérence Entre Spécifications Techniques D'Exploitation Et Fiches D'Alarme - Cas De Dvn 06 Et 07 Les inspecteurs ont contrôlé les paramètres de la ventilation en salle de conduite. A cette occasion, ils ont questionné l'exploitant sur le libellé d'une indisponibilité repérée DVN 06 et sa conduite à tenir définie dans les spécifications techniques d'exploitation (STE) en regard du contenu de la fiche d'alarme associée à cette même indisponibilité. Les inspecteurs considèrent que ce point mérite vérification car il semble y avoir une incohérence dans la description de l'évènement dans le tableau de la note de définition des alarmes D455520003014 indice A qui mentionne une « extraction » de la ventilation mais un « soufflage » pour les alarmes 7DVN2103KA 7DVN1001AR et pour la même référence DVN06 les STE mentionnent une « extraction » de la ventilation. Le cas de DVN 07 semble également décrit de manière différente avec une opposition « extraction » / « soufflage » entre les deux documents. Demande II.2 : Vérifier la complète cohérence entre les spécifications techniques d'exploitation et les fiches d'alarme pour les situations DVN 06 et DVN 07. ## Délai De Réparation D'Une Fonction Test D'Une Détection Incendie Les inspecteurs ont contrôlé les paramètres de la centrale incendie en salle de conduite et ont noté la présence d'un matériel en inhibition. Ce dernier est une file de test en fibre optique repérée JDT0003AI. Les inspecteurs ont demandé à vérifier l'existence et l'avancement d'une demande de travaux (DT) pour retrouver la fonctionnalité de ce matériel. L'exploitant a pu montrer une DT de priorité 3 ouverte depuis le 28 juillet 2022. Dans la mesure où votre organisation prévoit une réparation entre deux et douze semaines pour les matériels concernés par une DT de priorité 3, les inspecteurs considèrent que la réparation de la fibre optique repérée JDT0003AI doit désormais être réalisée. ## Demande Ii.3 : Réparer Au Plus Vite La Fibre Optique Repérée Jdt0003Ai. * * 3 Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Ergonomie de la fonction « cahier de quart » en salle de conduite Les inspecteurs ont relevé la présence en salle de conduite d'outils différents, certes complémentaires, mais manifestement pas toujours simple à coordonner entre eux. En évoquant ce sujet avec les représentants d'ICEDA ils ont noté qu'une réflexion était en cours pour étudier la pertinence d'un outil informatique de type « cahier de quart centralisé ». De même, à l'issue du contrôle par sondage des dossiers de suivi des colis de déchets fabriqués, les inspecteurs ont noté l'utilisation de plusieurs outils et procédures (gammes papiers, logiciels OTC, DRA, ITC, GENIE 2000 et ODICé-DA) qui nécessitent parfois des examens assez complexes. Ce sujet semble également être pris en compte par ICEDA. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0399	Lyon, le 27 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-065079 Direction du site Orano CE du Tricastin Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle du transport de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème du Transport de substances radioactives No dossier : Inspection n°INSSN-LYO-2022-0399 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, version 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 sur le site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du transport de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel pour le transport de substances radioactives. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé des opérations de préparation d'expédition de colis d'hexafluorure d'uranium (UF6). Les inspecteurs ont ainsi contrôlé le déroulement de diverses opérations techniques dont le chargement de colis sur une plateforme de transport. Les inspecteurs ont également vérifié le respect d'engagements envers l'ASN pris lors d'inspections antérieures. Au vu de cet examen, l'organisation de l'exploitant pour le transport de matières radioactives de type UF6 est jugée bonne en dépit des écarts relevés par les inspecteurs. Les inspecteurs ont noté les améliorations apportées au suivi des opérations de préparation. Les engagements envers l'ASN sont bien suivis. L'exploitant devra prendre en compte les demandes suivantes et apporter les éléments de réponses demandés par l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Précisions Sur Le Colis De Transport Inspecté Les expéditions de colis d'hexafluorure d'uranium (UF6) concernées par cette inspection sont effectuées en utilisant des cylindres de type 30B qui sont placés individuellement dans une coque de transport de type UX30. Ce colis est de type A selon l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit réglementation ADR [2]) et est agréé par l'ASN. ## Levage De Coques Ux30 Avec Des Élingues Non-Conformes Les inspecteurs ont examiné le chargement de plusieurs coques UX30 pleines sur une plateforme de transport. Ce chargement était réalisé à l'aide d'une grue mobile qui lève chaque coque à l'aide de deux élingues et la dépose sur une plateforme de transport où elle est ensuite arrimée. Les inspecteurs ont relevé que l'une des deux élingues était démunie de sa bague plastifiée attestant de sa vérification périodique conforme ; le standard de levage précise pourtant explicitement de vérifier la présence de cette bague avant utilisation de l'élingue. Les inspecteurs ont relevé que l'autre élingue comportait une zone d'usure en partie centrale qui aurait dû conduire à rebuter ce matériel conformément aux règles d'usage des élingues. Après le contrôle des inspecteurs, la suite des levages et chargements a été réalisée avec des élingues conformes. Les inspecteurs considèrent que cette situation mérite d'être caractérisée en regard des critères de définition d'un écart de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont fait remarquer que ces opérations de levage n'étaient pas encore décrites dans un mode opératoire sous assurance qualité validé et que seul un standard de type « bonnes pratiques » avait été rédigé. Demande II.1 Faire appliquer strictement les consignes de levage des coques UX30. Finaliser la rédaction d'un mode opératoire pour ces opérations. Indiquer à l'ASN comment l'écart a été caractérisé. ## Assurance Qualité Des Enregistrements Des Tâches De Contrôle La réglementation (paragraphe 1.7.3 de l'ADR [2]) dispose qu'au titre de l'assurance qualité, les contrôles menés pour garantir le respect des prescriptions doivent être enregistrés. Le responsable doit donc être en mesure de présenter des dossiers transports regroupant l'ensemble des contrôles effectués avec des enregistrements informatiques ou sur papier. Ces principes sont rappelés aux points 3 et 4 du guide ASN relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des substances radioactives du 5 juillet 2005. Les inspecteurs ont examiné divers contrôles (dont des pesées) et des gestes de maintenance réalisées sur des coques UX30 vides. Ces activités étaient réalisées par une entreprise extérieure. Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs ne renseignaient pas au fur et à mesure les diverses gammes opératoires prévues pour le suivi des tâches de contrôle. Par exemple, le changement de deux poignées sur une coque UX30 a été mené sans avoir commencé à remplir la gamme opératoire. Les inspecteurs considèrent que cette situation mérite d'être caractérisée en regard des critères de définition d'un écart de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Demande II.2 Faire appliquer un enregistrement des tâches de contrôles des coques UX30 en cohérence avec les principes d'assurance qualité prévus par la réglementation. Indiquer à l'ASN comment l'écart a été caractérisé. ## Contrôle De L'État Des Patins Antiglisse Des Berceaux Du Hall D'Encoquage A l'issue de l'inspection menée le 7 décembre 2020, vous vous étiez engagé à établir le plan d'entretien des berceaux du hall d'encoquage pour notamment vérifier l'état de leurs patins antiglisse. Les inspecteurs ont demandé à consulter les deux derniers comptes rendus de ces contrôles. Lors du dernier contrôle mené le 21/09/2022, un seul berceau sur les douze a été vérifié par le contrôleur car les onze autres berceaux étaient chargés de cylindres 30B. La conformité de l'état des patins antiglisse lors de ce contrôle n'était donc pas accessible et pour autant tout est considéré comme conforme par le contrôleur. Le contrôle précédent, mené le 28/06/2022, a permis de relever que, sur le berceau n°16, le patin antiglisse était endommagé. Une demande de travaux a été ouverte pour le remplacer le 05/07/2022 mais n'était toujours pas réalisée au jour de l'inspection. Au cours de leur visite, les inspecteurs ont relevé deux patins antiglisse abîmés, dont celui concerné par la demande de travaux lancé depuis le 05/07/2022. Les inspecteurs considèrent que le délai de réparation, pour une opération aussi simple, du berceau 16 n'est pas satisfaisant et que les conditions de contrôles trimestriels des berceaux ne sont pas correctes. Le contrôle devrait par exemple être reprogrammé le lendemain autant de fois que nécessaire jusqu'à permettre de garantir l'examen de tous les patins antiglisse des berceaux selon les mouvements de cylindres. Demande II.3 Veiller à maintenir en bon état les patins antiglisse des berceaux en menant des contrôles périodiques complets et en corrigeant les écarts détectés rapidement. ## Remarques Suite Au Contrôle De L'État Des Coques Ux 30 Les inspecteurs ont examiné plusieurs coques UX30 vides lors de leur ouverture. Suite à cet examen ils ont relevé que la coque COGE 326C présentait trois enfoncements sur sa partie supérieure mais ces déformations restaient en deçà des critères de sûreté. Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter le dossier informatique de cette coque et ont noté que ces trois enfoncements n'étaient pas mentionnés dans le dossier d'expédition. ## Demande Ii.4 Préciser À L'Asn L'Absence De Mention Des Trois Enfoncements Dans Le Dossier De Suivi De La Coque Coge 326C. Les inspecteurs ont relevé que sur la coque COGE 332C, une indication linéaire était présente sur la soudure du pion d'insertion situé sur la droite de la demi-coque inférieure et ce à chaque extrémité de la demi-coque. Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter le dossier informatique de maintenance de cette coque. Le procès-verbal de la maintenance menée le 05/04/2022 ne mentionne pas ces indications et aucune autre mention de ce sujet ne figure dans le dossier de la coque. * * * 4 Demande II.5 Préciser à l'ASN la nature et la nocivité éventuelle des indications linières relevées par les inspecteurs sur la coque COGE 332C. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0415	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061860 FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans Thème : Surveillance des intervenants extérieurs Code : INSSN-LYO-2022-0415 du 29 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 29 novembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Ce thème avait déjà été inspecté le 7 décembre 2021. Les inspecteurs ont examiné le respect des engagements pris à la suite de cette précédente inspection et leur impact sur l'organisation mise en place par Framatome pour la gestion et la maîtrise des activités sous-traitées. Par sondage, ils se sont intéressés à la déclinaison de cette surveillance sur des contrats de sous-traitance récents. Enfin, les inspecteurs ont pu assister à une action de surveillance réalisée sur l'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols au sein de l'atelier pastillage. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait bien pris en compte les demandes de la précédente inspection et que les actions mises en œuvre étaient appropriées. Les efforts sont à maintenir dans ce domaine afin de déployer sur l'ensemble des activités les bonnes pratiques en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Par ailleurs, Framatome devra préciser les règles d'indépendance dans ce domaine et définir des indicateurs et objectifs à atteindre permettant d'évaluer la surveillance des activités sous-traitées et d'en justifier son efficacité ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Description des modalités de surveillance des intervenants extérieurs dans le système de gestion intégré Les articles 2.2.1 à 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] définissent les règles applicables à la surveillance des intervenants extérieurs dans une installation nucléaire de base (INB). Par ailleurs, l'article 2.2.4 de ce même arrêté, prévoit que « L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation (…) Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Les inspecteurs ont consulté les chapitres 3 des règles générales d'exploitation pour l'activité combustibles de puissance ainsi que pour l'activité combustibles de recherche : ces chapitres ont bien été complétés à la suite de l'inspection du 7 décembre 2021, y intégrant une description des modalités de surveillance des intervenants extérieurs. Par ailleurs, la procédure générale « Surveillance des intervenants extérieurs - Arrêté du 7 février 2012 » et référencée SMI1348 a également été complétée. Toutefois, les inspecteurs n'ont pu trouver dans ces différents documents la description et la justification des mesures prises par Framatome afin de garantir l'indépendance des actions de surveillance. En effet, sur certaines activités, Framatome se fait assister pour la réalisation opérationnelle d'actes de surveillance. Il est donc important de garantir que ce prestataire ne peut réaliser un acte de surveillance de travaux ou opérations menés par la société à laquelle il appartient. Demande II.1 : Préciser dans le système de gestion intégré, les dispositions garantissant l'indépendance du personnel en charge des actes de surveillance requis en application de l'article 2.2.1 à 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2]. Pilotage du processus de surveillance des intervenants extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] susmentionné dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » À la suite de l'inspection du 7 décembre 2021, Framatome a mis en place un groupe de travail incluant des représentants des services qualité et sûreté du site. Ce groupe de travail avait pour mission d'effectuer un état des lieux de la surveillance des activités sous-traitées et d'établir ensuite un plan d'actions permettant de consolider la surveillance sur les prestations à enjeux de sûreté et d'améliorer les pratiques sur la base du retour d'expérience. Les inspecteurs ont consulté la révision 4 du plan d'actions (document référencé SUR 3166). Certaines actions sont encore à solder. Par ailleurs, il reste encore à définir des indicateurs et des objectifs à l'échelle de l'établissement afin d'évaluer le fonctionnement de la surveillance, justifier son efficacité et mettre en place, si besoin, des actions d'amélioration. Demande II.2 : En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2], définir des indicateurs et des objectifs à atteindre afin d'évaluer la surveillance des activités soustraitées, de justifier son efficacité et mettre en place des actions d'améliorations idoines. Demande II.3 : Transmettre à mi 2023 un état des lieux précis de la surveillance des activités sous-traitées sur le site de Romans et un bilan du plan d'actions engagé courant 2022. ## Contrôle Technique Des Activités De Gestion Des Déchets L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] susmentionné prévoit que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie » Les inspecteurs ont vérifié la surveillance effectuée par Framatome sur le contrat de sous-traitance de tri, assainissement et conditionnement des déchets du site (Plan de surveillance référencé PdS-2022117). Les actes de surveillance de cette prestation sont parfois confondus avec le contrôle technique de l'activité importante pour la protection tel que défini dans la procédure générale « Liste des activités importantes pour la protection et exigences définies associées » référencée SMI1126. Demande II.4 : Sur le périmètre de la gestion des déchets radioactifs du site, identifier les actions relevant du contrôle technique requis au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] et les actions relevant de la surveillance des prestataires réalisées en application de l'article 2.2.2 de ce même arrêté. ## Utilisation De L'Aspirateur À Bidon Filtrant 50L Pour Le Nettoyage Des Sols Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance réalisée sur la prestation nucléaire de logistique intégrée comprenant des activités de radioprotection, assainissement, montage de sas et d'échafaudages et de logistique générale sur le site de Romans (Plan de surveillance référencé PdS2021-067). Le chargé de surveillance désigné sur ce contrat a identifié des indicateurs de performance de la prestation et réalise différents types d'actes de surveillance : sondage mensuel sur 20 procèsverbaux de mesures, vérification in-situ de sas ou d'autres surveillances spécifiques. Le jour de l'inspection, une surveillance concernant la connaissance par les opérateurs des règles d'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols était prévue au sein de l'atelier pastillage. Les inspecteurs ont suivi cet acte de surveillance. Le chargé de surveillance s'est appuyé sur la procédure « Utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant 50L par les équipes de nettoyage » référencée UPOX00FT2239. L'opérateur interrogé connaissait les règles d'utilisation de l'aspirateur. Demande II.5 : Transmettre de compte-rendu de l'action de surveillance réalisée le 29 novembre 2022 sur l'utilisation de l'aspirateur à bidon filtrant pour le nettoyage des sols au sein de l'atelier pastillage. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0457	Lyon, le 28 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-056398 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur le thème « R.5.6 Pérennité de la qualification des matériels » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0457 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [4] Lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 référencée CODEP-LYO-2021-054495 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.5.6 Pérennité de la qualification des matériels » et plus spécifiquement sur les essais périodiques et les essais de requalification des matériels. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 15 novembre 2022 a porté sur la pérennité de la qualification des matériels au travers du contrôle des essais périodiques (EP) prévus au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) applicables aux réacteurs du site et des essais de requalification engagés à la suite des interventions sur ces matériels, dans le cadre des arrêts pour maintenance des réacteurs 2, 3 et 5 survenus au cours de l'année 2022. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, une sélection de gammes d'essais. A cette occasion, les inspecteurs ont notamment constaté des insuffisances significatives dans l'analyse de l'impact de mesures vibratoires élevées de la pompe repérée « 3 RCV1 002 PO », mises en évidence lors de la réalisation d'essais fonctionnels. De plus, ils ont relevé des incohérences et des anomalies dans plusieurs gammes d'essais. Enfin, ils ont mis en évidence des manquements dans les notes de présentation du bilan des essais des réacteurs 2, 3 et 5 qui ont été transmis à l'ASN à l'issue de leur arrêt pour maintenance, conformément aux dispositions de la décision [2]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Relevés Vibratoires Élevés Au cours de l'arrêt pour maintenance du réacteur 3 survenu en 2022, vous avez procédé au remplacement de la partie hydraulique de la pompe repérée « 3 RCV 002 PO ». A la suite de cette maintenance, vous avez procédé à la réalisation d'un essai périodique, au titre de la requalification de cette pompe. Au cours de cet essai, un des points des mesures vibratoires, identifié « 11 RH », relevé à 10,5 mm/s a dépassé le seuil d'alarme fixé à 5,6 mm/s (critère RGE B), sans toutefois atteindre le seuil d'arrêt fixé à 11,2 mm/s (critère RGE A). Le dépassement du critère RGE B vous a conduit, conformément aux règles en la matière, à déclarer cet essai « satisfaisant avec réserve ». Or, la section 1 du chapitre IX des RGE prévoit, dans ce cas, qu'une « analyse soit effectuée et formalisée afin de confirmer et d'expliquer la ou les causes du ou des constats relevés. Le service pilote de l'essai informe le service conduite pour analyse de l'impact vis-à-vis des STE2. Dans l'attente du résultat de l'analyse, le matériel ou système est par défaut considéré comme indisponible ». En effet, des vibrations importantes peuvent être le signe d'un défaut ou d'une dégradation de la pompe, la valeur relevée étant notamment proche du seuil d'arrêt défini. De plus, la vibration a été relevée à la fréquence de rotation de la pompe, ce qui est le cas le plus défavorable puisque celle-ci va fonctionner en continu à cette fréquence, ce qui peut conduire à sa dégradation. Or, les inspecteurs ont constaté, qu'au jour de l'inspection, vous n'aviez pas formalisé d'analyse des causes des critères relevés, de la disponibilité du matériel et de l'impact sûreté, tel que prévu par la section 1 du chapitre IX des RGE. De plus, vous n'aviez pas établi de plan d'action (PA) permettant la traçabilité de ces constats. En outre, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'afin de détecter une éventuelle dégradation des critères vibratoires au-delà du seuil d'arrêt, un suivi rapproché avait été mis en place avec des mesures vibratoires à réaliser tous les deux mois. Or les inspecteurs ont constaté que, depuis l'été, aucune mesure n'avait été réalisée, notamment lors des essais impliquant le démarrage de la pompe, réalisés en octobre. Ces constats constituent des insuffisances à vos RGE et aux dispositions réglementaires relatives à la gestion des écarts définies aux articles 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. A la suite de l'inspection, vous avez transmis à l'ASN une fiche de position du service « mécanique » relative à l'analyse des spectres vibratoires de la pompe repérée « 3 RCV 002 PO ». Cette note conclut à « l'absence d'anomalie particulière intrinsèque à la pompe » et sur « l'aptitude de la pompe à remplir sa fonction » en fonctionnement normal. Néanmoins, aucune démonstration n'est apportée concernant l'aptitude de la pompe à remplir sa fonction en situation accidentelle, notamment sur les durées de fonctionnement attendues. Un PA n°322583 a également été ouvert depuis l'inspection, et transmis à l'ASN, afin d'assurer la formalisation et la traçabilité de cet écart. Enfin, vous avez réaffirmé votre engagement de réaliser un suivi rapproché permettant d'obtenir des mesures vibratoires toutes les huit semaines afin de consolider l'analyse de tendance, de mettre à jour en conséquence l'analyse de sûreté et de statuer sur la disponibilité de la pompe au regard des critères relevés. Vous avez notamment défini un seuil d'arrêt à 9,62 mm/s lors des essais à débit nul pour le point identifié 11RH dans la mesure où les vibrations étaient plus importantes lors de l'essai à plein débit que lors de l'essai à débit nul. Demande I.1 : Au plus tard deux semaines après la réception du présent courrier, transmettre à l'ASN une note d'analyse quant à la capacité de la pompe repérée 3 RCV 002 PO à remplir ses fonctions en fonctionnement normal et en conditions accidentelles. Cette note devra, le cas échéant, présenter les mesures compensatoires et conservatoires à mettre en œuvre jusqu'au prochain arrêt pour maintenance du réacteur. Elle prendra en compte l'avis du constructeur de l'équipement et l'avis de vos services centraux eu égard à des phénomènes vibratoires récents constatés sur d'autres équipements similaires du parc nucléaire d'EDF en exploitation. Demande I.2 : Mettre en œuvre, sous le contrôle de la filière indépendante de sûreté, les dispositions compensatoires déjà définies ainsi que les éventuelles mesures complémentaires que vous mettrez en place à l'issue de l'analyse demandée au point précédent. Demande I.3 : Transmettre à l'ASN, toutes les huit semaines, le rapport des mesures vibratoires réalisées sur la pompe repérée « 3 RCV 002 PO », l'ensemble des spectres vibratoires du point de mesure « 11 RH », la mise à jour du PA n°322583 intégrant les mesures vibratoires réalisées et l'analyse sûreté afférente mise à jour, ainsi que l'analyse du suivi de tendance. Demande I.4 : Caractériser, au regard des critères de déclaration d'un événement significatif pour la sûreté, l'absence d'application des exigences de la section 1 du chapitre IX des RGE cumulée à l'absence de la mise en place, depuis l'été, d'un suivi rapproché que vous aviez pourtant défini comme mesure compensatoire au titre de la gestion des écarts. ## Bilan Des Essais L'article 2.5.2 de la décision de l'ASN du 15 juillet 2014 [2] dispose que « le dossier dressant le bilan d'arrêt comprend […] le bilan des essais de redémarrage ». La lettre de position générique établie par l'ASN pour la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [4] qui, notamment, décline les dispositions de la décision suscitée, stipule que « le bilan des essais de redémarrage comporte : - le compte-rendu des essais physiques, périodiques et de requalification. Ce compte rendu apporte la justification du respect des critères de sûreté et des dépassements des critères de conception. Il comprend les numéros et les intitulés des plans d'action constats établis en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, des demandes de travaux et des fiches Caméléon ouvertes à la suite de la mise en œuvre, par tous les services du CNPE, des essais périodiques en arrêt de réacteur (ne pas se limiter uniquement aux essais faits par le service Conduite) ; - un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : o les critères RGE correspondants ; o les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance). » Les inspecteurs ont constaté que les bilans des essais des réacteurs 2 et 5 transmis dans le cadre de cette inspection ne répondaient pas aux exigences susmentionnées. En effet, l'ensemble des essais périodiques et de requalifications réalisés au cours de l'arrêt de réacteur n'étaient pas mentionnés. Au mieux, pour ce qui concerne de nombreux essais, le bilan transmis se limitait à indiquer le statut de l'essai (satisfaisant avec ou sans réserve) sans mention, ni du critère correspondant, ni des résultats obtenus, ni des résultats des deux essais précédents. Ces constats nécessitent une mise à jour de votre canevas des bilans des essais transmis à la suite des arrêts des réacteurs afin de respecter les exigences en la matière. Demande I.5 : Mettre à jour, dans les meilleurs délais, la trame des bilans des essais du site de Bugey afin de vous conformer aux exigences de la décision de l'ASN du 15 juillet 2014 [2] et de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 [4]. ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Gammes D'Essai Les inspecteurs ont consulté les gammes d'essai suivantes : - « RIS 085 » relative aux essais des pompes d'injection de sécurité à haute pression : Ils ont relevé de nombreuses erreurs et incohérences qui, sans remettre en cause le résultat satisfaisant de l'essai périodique, étaient susceptibles d'engendrer de la confusion et des incompréhensions au cours de sa réalisation. Ils ont ainsi noté que la gamme comportait : des critères erronés, des manques dans les conditions préalables requises à la réalisation de l'essai, des mentions de phase d'essais qui ne sont pas applicables à la centrale nucléaire du Bugey et l'ajout manuscrit d'actions de vérification pourtant obligatoires qui devraient, de fait, figurer dans le modèle de la gamme. - « RIS 013 » relative à la mesure de débit de l'injection de sécurité à basse pression : Ils ont relevé que les conditions préalables de cette gamme mentionnent une concentration en bore de la bâche repérée « PTR 001 BA » comprise entre 2 385 et 2 575 ppm. Cette valeur a été corrigée de manière manuscrite dans la gamme car vos représentants ont indiqué que l'essai a été réalisé avec une concentration en bore comprise entre 2 925 et 3 075 ppm conformément à la concentration en bore de l'eau de la bâche repérée « PTR 001 BA » prescrite dans les spécifications techniques d'exploitation (STE) applicables aux réacteurs à compter de leur quatrième réexamen périodique. De plus, ils ont noté des incohérences entre le corps de la gamme et ses annexes concernant l'indication des repères temporels (T0, T1 et T2), à prendre en compte pour les calculs des durées d'établissement des pleins débits des pompes d'injection de sécurité. - « ASG 037 » relative à l'essai de la turbopompe du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) : 4 En annexe à la gamme d'essai, une courbe caractéristique de fonctionnement de référence de la turbopompe sert à la vérification de la conformité au critère de l'essai. Les inspecteurs ont relevé que vos services appliquaient une incertitude positive à la valeur mesurée, majorant cette valeur, sans toutefois remettre en cause le respect du critère RGE. Or, l'objectif de l'ajout d'une incertitude de mesure est d'être pénalisant par rapport aux critères recherchés afin de prendre des marges suffisantes ; l'incertitude de mesure devrait donc être, dans ce cas, déduite de la mesure. - « SEB 032 » relative à l'équilibrage des débits du circuit d'alimentation d'eau brute (SEB) : Les inspecteurs ont noté que la somme des valeurs attendues dans la partie identifiée « vérification équilibrage du réseau » dépasse le débit nominal de la pompe d'alimentation repérée « 3 SEB 010 PO ». Cette situation conduit de fait à ne pas respecter les débits d'alimentation de certains utilisateurs tout en s'assurant que ceux pour lesquels un critère de sûreté est exigé par les RGE sont bien respectés. De nouvelles valeurs de débits doivent être définies dans la gamme d'essai en cohérence avec les propriétés de la pompe et les enjeux de sûreté de chaque utilisateur. L'ensemble de ces constats doivent être traités dans le cadre d'une mise à jour des gammes d'essai concernées. Demande II.1 : Faire une revue des gammes d'essais « RIS 085 », « RIS 013 », « ASG 037 » et « SEB 032 » afin de résorber les anomalies et les incohérences relevées par les inspecteurs ainsi que toute autre erreur qui pourrait y figurer. S'agissant spécifiquement de la mention de la concentration en bore de la bâche repérée PTR 001 BA, étendre cette mise à jour à l'ensemble des gammes mentionnant une concentration erronée. ## Essai De Disponibilité De La Borication D'Urgence Les inspecteurs ont consulté, pour le réacteur 2, la gamme d'essai identifiée « REA 004 » relative à l'essai de la disponibilité de la borication d'urgence du circuit primaire principal. Ils ont noté que le critère de débit maximum de la pompe du système de borication (REA) est respecté avec une marge faible. Ils ont également noté que, dans d'autres configurations d'essais, qui ne sont pas exigées par les RGE, ce critère n'était pas respecté. Vos représentants ont indiqué qu'une maintenance sur un diaphragme repéré « RCV 015 DI » pourrait permettre de retrouver des marges quant au critère de débit, mais que cette intervention n'était pas encore planifiée au jour de l'inspection. Demande II.2 : Programmer, au plus tard au prochain arrêt pour maintenance du réacteur 2, une intervention sur le diaphragme repéré « RCV 015 DI » dans le but d'obtenir une amélioration du critère de débit de la pompe du système REA. ## Essai D'Étanchéité Des Réservoirs D'Air Les inspecteurs ont consulté les gammes des essais périodiques identifiées « SAR 020 et 021 » relatives aux tests d'étanchéité des vannes d'isolement des réservoirs du circuit d'air comprimé (SAR). Dans le cadre de cet essai, le respect d'un critère « B », défini dans le chapitre IX des RGE, relatif à la pression minimum dans les ballons d'air du système SAR après trois manœuvres, est vérifié. Ce critère, qui a évolué à la suite de l'intégration d'un dossier d'amendement aux RGE, a été déterminé par vos services centraux sur la base d'une consommation théorique d'air à chaque manœuvre. Or, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, pour la centrale nucléaire du Bugey, une manœuvre des vannes d'isolement consomme intrinsèquement davantage, du fait de la configuration des installations et de la technologie des vannes, que la valeur théorique prise en compte. Les inspecteurs ont noté et soulignent positivement le fait que, malgré le non-respect du critère « B », vos services réalisent une manœuvre de plus afin de s'assurer de la disponibilité des ballons du système SAR. Ils ont également noté que la traçabilité des résultats, de l'analyse des causes et de l'impact sur la sûreté était réalisée dans des PA dédiés. Toutefois, l'intégration d'un référentiel prescrivant des critères de sûreté incohérent avec l'état des installations n'est pas une situation satisfaisante. Demande II.3 : Au plus tard le 30 juin 2023, en lien avec vos services centraux, définir et intégrer dans les RGE de l'ensemble des réacteurs du site, un critère « B » plus pertinent et plus adapté aux installations de la centrale nucléaire du Bugey pour les essais périodiques identifiés « SAR 020 et 021 ». III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## La Chef De La Division De Lyon, Signé par Nour KHATER
INSSN-LYO-2022-0435	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-062691 FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 20 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans Thème : Instruction Code : INSSN-LYO-2022-0435 du 8 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 8 décembre 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Instruction » des modifications. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 décembre 2022 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) portait sur le respect des engagements pris par Framatome dans le cadre de l'autorisation de mise en service partielle de la Nouvelle zone uranium (NZU) délivrée par l'ASN le 28 octobre 2022. Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers de modification correspondant aux déclarations envoyées par Framatome au cours de l'année 2022 ainsi que leur mise en œuvre dans les installations. Une visite a été réalisée au sein de la NZU ainsi que dans le local d'entreposage SF4 et l'atelier pastillage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements pris par Framatome dans le cadre de la mise en service partielle de la NZU ont bien été respectés. Par ailleurs, les dispositions mises en œuvre par l'exploitant en matière de gestion des déclarations sont satisfaisantes. L'ASN considère cependant que Framatome devra justifier le classement des locaux n°1200, 1051 et 1324 de la NZU par rapport au risque incendie et s'assurer dans le temps de l'accessibilité des véhicules d'intervention au niveau des sas camion de la NZU. Pour ce qui concerne la gestion des déclarations, Framatome devra notamment transmettre le délai de mise en œuvre concernant la modification du logiciel INTRACK verrouillant l'entrée de pastilles frittées au niveau de la machine de transfert et de l'enceinte de traitement des bouteillons UO2F2. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Prise En Compte Du Risque Incendie L'article 3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base en référence [2] dispose que « Les agressions internes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent : - Les émissions de projectiles, notamment celle induites par la défaillance des matériels tournants ; - Les défaillances d'équipements sous pression ; - Les collisions et chutes de charges ; - Les explosions ; - Les incendies […]. » Dans le cadre de la mise en service partielle de la nouvelle zone uranium (NZU), le projet de rapport de sûreté a été transmis par Framatome. Le tome 2 du rapport de sûreté stipule que « les locaux d'entreposage sont des locaux abrités (au sens de l'étude de risque incendie NZU), c'est-à-dire que l'objectif de sûreté est de protéger ces locaux et la matière uranifère qu'ils contiennent d'une agression extérieure, de type incendie, en particulier, et suite à un séisme. » et qu'en cas de situation d'incendie « une fermeture manuelle des clapets coupe-feu (CCF) d'extraction du réseau de ventilation générale » serait réalisée. À la suite de l'inspection réalisée le 14 octobre 2022, l'ASN vous avait demandé de détailler dans la procédure de conduite de la ventilation de la NZU en cas d'incendie, les actions permettant la fermeture de ces clapets coupe-feu. La procédure « Conduite de la ventilation NZU en cas d'incendie » référencée UTI-2210269 a donc été révisée afin d'inclure la protection des locaux d'entreposage par fermeture manuelle des CCF correspondants. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés au plan de zonage incendie de la NZU référencé 09-0-00-26-00-05 en révision 10 du 19/10/2022. Les locaux 1324 (Dernier niveau de filtration), 1200 et 1051 y sont définis également comme locaux abrités. L'étude de risque incendie du bâtiment NZU dans sa dernière version (révision 3.0 du 21/10/2022) ne reprend pas ce classement. Demande II.1 : Préciser le zonage incendie des locaux 1324, 1200 et 1051 requis en application de l'article 3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2]. Demande II.2 : En fonction du classement défini pour les locaux 1324, 1200 et 1051, effectuer les mises à jour du référentiel de la NZU et les rendre cohérents entre eux (Plan de zonage incendie, étude de risque incendie, rapport de sûreté et éventuellement la procédure UTI22-10269 de « Conduite de la ventilation NZU en cas d'incendie »). Par ailleurs, l'étude de risque incendie du bâtiment NZU dans sa dernière version (révision 3.0 du 21/10/2022) précise en pages 47 et 222 que les CCF des locaux d'entreposage « sont manœuvrables manuellement directement au niveau du CCF ou via déclenchement d'un disjoncteur (hors situation de séisme). » Les inspecteurs n'ont pu avoir de confirmation de la manœuvrabilité de ces CCF en local. Demande II.3 : Préciser les conditions exactes de manœuvrabilité des CCF des locaux d'entreposage de la NZU. Le cas échéant, modifier l'étude de risque incendie de la NZU. ## Voies D'Accès Et De Circulation Des Équipes De Secours L'article 3.3.1 de la décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] dispose que « Les voies d'accès et de circulation, nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. A cet effet, elles sont dimensionnées et réparties de façon à permettre leur utilisation en toute sécurité, en tenant compte de la dimension et de l'implantation des bâtiments, ainsi que de leurs baies d'accès. Des dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours. » Lors de la visite de la NZU, les inspecteurs ont relevé que la voie d'accès prévue pour l'intervention des engins des services d'incendie et de secours était encombrée : plusieurs véhicules y étaient stationnés. Framatome a immédiatement fait libérer les voies d'accès en déplaçant les véhicules concernés. Demande II.4 : En application de l'article 3.3.1 de la décision n°2014-DC-0417 de l'ASN relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3], s'assurer que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins de secours en cas d'incendie. Étudier la mise en place d'une signalétique explicite. ## Gestion De La Criticité Pour Le Chariot « Commun » Modifié Pendant la période transitoire de mise en service partielle de la NZU et avant la mise en service définitive, des transferts de matière vont être réalisés entre la zone uranium du bâtiment F2 et les locaux de la NZU mis en actif. Ces transferts ont fait l'objet d'une étude spécifique de la part de Framatome qui a conduit à une modification mineure du chariot « commun » déjà utilisé couramment dans le hall gaine du bâtiment F2. À la suite de l'inspection réalisée le 14 octobre 2022, l'ASN vous avait demandé de justifier la prise en compte du risque de criticité sous séisme lors des transferts avec ce chariot. En réponse, vous avez transmis une note de calcul complémentaire afin de déterminer l'énergie potentielle des bouteillons lors d'un séisme et ainsi assurer la criticité lors des transferts de matière. Vous aviez précisé que « dans le cas où le contenu du casier transféré serait inférieur à 5 bouteillons, des bouteillons vides seraient mis en place afin d'assurer le calage longitudinal de l'ensemble. » Les inspecteurs se sont intéressés au mode opératoire correspondant à ces transferts (référencé TP 4014-1). Il leur a par ailleurs été précisé que les transferts réalisés courant novembre concernaient à chaque fois 5 bouteillons pleins et qu'un pré-job briefing avait été effectué avant les transferts. Toutefois, le mode opératoire ne prévoit pas de point d'arrêt pour une vérification systématique de la présence de 5 bouteillons. D'autres transferts étant prévus courant janvier et sans forcément la tenue au préalable d'un pré-job briefing, il paraît opportun d'améliorer le TP 4014-1 en y ajoutant un point d'arrêt. Demande II.5 : Étudier l'ajout dans le mode opératoire de transfert de matière entre la zone uranium et le bâtiment F2 (référencé TP 4014-1) d'un point de contrôle de la bonne présence de 5 bouteillons lors de l'utilisation du chariot commun. ## Entreposage De Pastilles Frittées Au Bâtiment C1 Les inspecteurs se sont intéressés au projet d'entreposage de pastilles frittées au bâtiment C1. Le dossier de déclaration « FEM/DAM SCR-22-004 » décrit cette modification et l'analyse de sûreté qui en découle. Cette modification a été mise en œuvre par Framatome de manière exceptionnelle avant la modification du logiciel de gestion de matière « INTRACK » ; logiciel permettant la mise en place de verrou de sécurité garantissant la non-introduction de pastilles frittées dans les équipements interdits. En effet, Framatome a déclaré qu'il restait encore à ajouter dans INTRACK l'interdiction pour la machine de transfert et l'enceinte de traitement des bouteillons UO2F2. Des mesures compensatoires organisationnelles ont donc été mises en place par Framatome. Cette situation transitoire doit être limitée dans le temps. Demande II.6 : Transmettre le délai de mise en œuvre de la modification INTRACK pour les postes d'introduction des bouteillons de la machine de transfert et de l'enceinte de traitement de l'UO2F2. ## Enceinte Dédiée Au Traitement Des Filtres Dnf Au Sein De L'Atelier Pastillage Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre au sein de l'atelier pastillage d'une enceinte dédiée au pesage, à l'entreposage et l'emballage des filtres dernier niveau de filtration (DNF). Le dossier de déclaration « FEM/DAM PST-22-022 » décrit cette modification et l'analyse de sûreté qui a été réalisée. La sûreté criticité de ce local est garantie au travers de la limitation de la surface d'entreposage (dimension des palettes d'entreposage) du nombre de palettes (2 au maximum) et d'une limitation de masse des filtres. En effet, la masse des filtres permet d'estimer la quantité de matière fissile présente. Les inspecteurs se sont intéressés aux consignes d'exploitation de ce local permettant de garantir le respect du référentiel de sûreté. L'exploitant a mis en œuvre deux règles : - maximum 18 Kg/filtre - au maximum 30 Kg dans le local. Les inspecteurs s'interrogent sur la complexité de ces deux règles. Une limitation à 15 Kg par filtre permettrait de n'avoir qu'une seule règle. Demande II.7 : Effectuer une analyse des facteurs organisationnels et humains des consignes d'exploitation de l'enceinte de traitement des filtres DNF de l'atelier pastillage en cohérence avec les autres règles de l'installation dans ce domaine. Transmettre à l'ASN les conclusions de cette analyse et l'impact éventuel sur les consignes d'exploitation de ce local. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn III.1 Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence d'un extincteur (numéro F2L-095) au niveau de la zone extérieure d'entreposage des déchets du bâtiment F2, déposé en dehors du coffre prévu pour le protéger des intempéries. En effet, le changement récent du type d'extincteur (canne plus longue) n'est plus compatible avec les dimensions du coffre. Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une housse de protection devait être mise en place sur cet extincteur. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-470	Lyon, le 16 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022 -061468 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une INB Lettre de suite de l'inspection du 8 décembre 2022 sur le thème de « Surveillance du service d'inspection reconnu (SIR) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0470 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus [4] Décision BSERR du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspections reconnus ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 [3] qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement : - la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit de reconnaissance et d'habilitation du service et de la précédente inspection de l'ASN sur le même thème ; - l'élaboration des plans d'inspection (PI) et le suivi en service d'équipements sous pression au travers de quelques dossiers d'équipement ; - l'état général (notamment l'absence de dégradations et de fuites) de plusieurs ESP implantés en salle des machines des réacteurs n° 3 et 4. Au vu de cet examen, il apparaît que le SIR a traité avec rigueur les constats précédemment établis. L'élaboration des PI suivant le guide professionnel EDF d'élaboration des PI à l'indice 2 se poursuit avec un objectif de finalisation pour le début de l'année 2024 qui n'appelle pas d'observation. Toutefois, le choix de la date de référence retenue pour déterminer la date du prochain contrôle de zones sensibles devra être justifié. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Périodicité Des Contrôles De Zones Sensibles La note du site intitulée « Liste des équipements sous pression du CNPE de Cruas-Meysse / Organisation et responsabilité » précise en annexe 1 que les dates de référence pour le calcul du prochain geste réglementaire du contrôle des zones sensibles correspondent : - à la date du dernier geste de requalification pour les zones sensibles contrôlées pendant la requalification ; - à la date de signature du compte-rendu d'inspection périodique pour les zones sensibles contrôlées pendant l'inspection ; - à la date de signature de l'appropriation de contrôles complémentaires pour les zones sensibles contrôlées hors inspection et requalification. Le dernier contrôle de la zone sensible « E3-A » de l'équipement repéré 0 SES 001 EX a été réalisé le 28 avril 2021. Vos représentants ont précisé que la date de référence retenue pour le prochain contrôle de la zone sensible est le 12 octobre 2021, date du dernier geste de requalification périodique de cet équipement, soit plus de 6 mois après le contrôle effectif de cette zone. Demande II.1 : Démontrer la cohérence de la méthodologie retenue par le site sur les dates de référence retenues pour les prochains contrôles de zones sensibles par rapport au guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 2. ## Elaboration Des Plans D'Inspection En préparation de l'inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés : - le récipient 4 GSS 004 BA, - le récipient 1 GSS 002 BA, - le récipient 4 GSS 002 ZF, - le récipient 4 VVP 030 BA, - le récipient 2 ADG 001 BA, - le récipient 1 ABP 302 RF. Le jour de l'inspection, l'inspecteur a également examiné le plan d'inspection du ballon des condensats repéré 3 STR 002 BA. L'ensemble des documents a été jugé globalement de bonne qualité. Toutefois, quelques incohérences ont été relevées : - le plan d'inspection référencé D5180PIIR07055 indice 3 du 28 août 2018 de l'équipement repéré 3 STR 002 BA indique un volume de 1135 litres alors que le volume est de 1300 litres sur la plaque de l'équipement visualisée le jour de l'inspection, - le plan d'inspection de l'équipement repéré 4 GSS 004 BA mentionne que le dernier décalorifugeage complet de l'équipement a été réalisé le 15 juin 2013 au lieu du 15 juin 2010 (date de la dernière requalification de l'équipement). Demande II.2 : Corriger les incohérences relevées dans les plans d'inspections des équipements repérés 3 STR 002 BA et 4 GSS 004 BA lors de la mise à jour des documents. ## Registre Des Sous-Traitants Le programme de surveillance des activités sous-traitées et réalisées en propre par le service d'inspection reconnu pour la période 2022 - 2025, référencé D5180NRIR00606 indice 0, a été présenté à l'inspecteur. Ce programme prévoit notamment la réalisation d'une action de surveillance en 2022 pour le sous-traitant assurant le contrôle des supportages. Le jour de l'inspection, vos représentants ont précisé que la surveillance de ce sous-traitant n'avait pas encore été réalisée et n'ont pas été en mesure de préciser l'échéance de réalisation de cette surveillance en 2022. Demande II.3 : Transmettre le rapport de surveillance du sous-traitant en charge du contrôle des ## Supportages. Le point 6.3.4 de la décision [3] précise que : « L'organisme d'inspection doit tenir à jour un registre de tous ses sous-traitants. Le recours à un sous-traitant doit obligatoirement se faire selon un cahier des charges précisant : - la nature et les limites de l'activité sous-traitée ainsi que les défauts éventuels à rechercher ; - les niveaux de qualification/certification requis ; - le cas échéant, les conditions de mise à disposition du plan d'inspection ; - les conditions d'établissement des comptes rendus ou rapports. Le service inspection doit procéder à la validation des cahiers des charges des prestations de contrôle ou de visite et réaliser périodiquement la surveillance des sous-traitants sur site ou dans les locaux des sous-traitants selon une procédure documentée. » Le registre des sous-traitants a été consulté par l'inspecteur. Deux cahiers des charges de soustraitance pour le contrôle des supportages et le contrôle des accessoires de sécurité arrivent à échéance fin décembre 2022 ; les cahiers des charges des prestations, validés par le SIR, n'ont pas pu être présentés à l'inspecteur. Demande II.4 : Faire valider par le SIR les cahiers des charges des prestations de contrôles pour le contrôle des supportages et le contrôle des accessoires de sécurité et transmettre le registre des sous-traitants mis à jour. ## Visite Terrain Lors de la visite des installations, l'inspecteur a constaté : - la présence de pièces de calorifuges, au sol, à proximité de l'équipement repéré 3 ABP 302 RE, - la présence d'un trou dans le calorifuge d'une tuyauterie repéré 3 ABP, située au-dessus de l'équipement repéré 3 ABP 302 RE, - la présence de vapeur à proximité de l'équipement repéré 3 STR 04 LT. Vos représentants ont également informé l'inspecteur de la présence de fuite sous calorifuge sur les équipements repérés 4 STR 001 MN et 4 AHP 008 YD. Demande II.5 : M'informer des suites données à ces constats. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse 4 Application De La Décision Du 23 Décembre 2021 Modifiant La Décision [4] Les dispositions de la décision [3] sont remplacées, à compter du 1er juillet 2023, par celles de la décision du 23 décembre 2021 [4]. Observation III.1 : L'inspecteur a rappelé au SIR que la mise en place des nouvelles dispositions ne peut être anticipée avant le 1er juillet 2023. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Richard ESCOFFIER Signé par
INSSN-LYO-2022-0463	Lyon, le 28 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-057617 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) et des transports de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème de l'expédition de substances radioactives N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0463 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 17 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème de l'expédition de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet concernait le thème du transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont effectué un examen des activités en cours ou très récentes, relatives aux colis de transport en cours de préparation et de leurs dossiers d'expédition. A ce titre, ils ont contrôlé une expédition de déchets radioactifs en conteneur, la préparation d'une évacuation de combustibles usés et l'accueil d'un emballage vide sur wagon pour une autre future évacuation de combustibles usés ainsi que les deux derniers dossiers d'expédition de déchets radioactifs en coques bétonnées. Le respect des engagements pris par le CNPE envers l'ASN après l'inspection du 20 février 2020 a également été vérifié. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent comme satisfaisante l'organisation du CNPE pour l'expédition de substances radioactives, mais attendent le renforcement de la rigueur de renseignement des preuves de colisage, calage et arrimage des dossiers d'expéditions. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Définition des règles de colisage pour l'expédition de déchets en conteneur Les emballages de colis non soumis à agrément doivent posséder une attestation de conformité à la réglementation du transport de substances radioactives. EDF a mis en place une base de donnée nommée CADRE, commune à tous ses sites et intégrant les documents de tous les emballages (dossiers de sûreté, certificat de conformité, notice d'utilisation, plan d'arrimage et de colisage). La base CADRE est gérée par une unité centralisée d'EDF. Le CNPE expéditeur est responsable de la conformité du transport et doit donc s'assurer, au travers de la documentation disponible dans la base CADRE, que le colis est conforme pour le transport prévu. Les inspecteurs ont contrôlé une expédition de déchets radioactifs conditionnés en fûts métalliques dans le conteneur ISO de type IP2 n°DCNU 320221-6. Ils ont demandé à l'exploitant de produire le certificat de conformité (référencé 19-32-05 Aa) et la notice d'utilisation de ce type de conteneur ISO. L'exploitant a imprimé, depuis l'application CADRE précitée, ces documents. Les inspecteurs ont relevé que le dossier d'expédition n°1022BUG0038 de 70 fûts mentionnait un arrimage par filet-sangles à l'arrière du lot de fûts, ce que ne prévoit pas explicitement le point 4 de la notice d'utilisation indice 0 de mars 2019 disponible dans CADRE. Ils ont également relevé que le schéma de colisage signé le 15 novembre était erroné puisqu'il présente un remplissage du conteneur sur deux niveaux d'un nombre de fûts par niveaux de 3x8+7=31, donc 62 pour deux niveaux (contre 70 dans le dossier d'expédition) ; de surcroît ce schéma indique un calage homogène du lot en quatre fûts en largeur ce qui semble contradictoire avec la photo prise depuis l'arrière. A la suite des questions des inspecteurs, l'exploitant a consulté les services centraux d'EDF et a présenté aux inspecteurs un document référencé D459014000316 qui présente des modalités de calage-arrimage par filet-sangles pour les fûts métalliques ou polyéthylènes. Ce document ne semble pas rattaché à la notice d'utilisation du conteneur qui mériterait donc d'être ré-indicée. Les inspecteurs ont relevé que, pour le cas des fûts métalliques, ce document mentionne par écrit un filet-sangles à six brins horizontaux alors que le schéma sur la même page montre un filet-sangles à quatre brins horizontaux. Les inspecteurs estiment que ce point doit être également mis en cohérence dans la notice d'utilisation car les futs polyéthylènes sont, eux, prévus sur trois niveaux avec un filet-sangles mentionné par écrit et schématisé à six brins horizontaux. Enfin les inspecteurs ont relevé que l'ordonnancement du massif de 70 fûts prévus d'être expédiés n'était pas identique à celui décrit sur le document référencé D459014000316 qui lui en prévoit 72, ce qui modifie la position du filet-sangles à l'arrière du massif de fûts. Demande II.1 : Vérifier et mettre en cohérence le dossier de sûreté, le certificat de conformité, la notice d'utilisation et les plans d'arrimage et de colisage des conteneurs ISO de type IP2 concernés en veillant notamment à définir explicitement le nombre de fûts à transporter, le type de filet-sangle à utiliser et à avoir une documentation à jour sous assurance qualité. Demande II.2 : Veiller à ce que le schéma du colisage du dossier d'expédition reflète le chargement exact et son arrimage et vérifier sa cohérence avec les autres documents de ce dossier. ## Rigueur De Renseignement Du Dossier D'Expédition De Coques Béton Pour Le Colisage En application des exigences réglementaires visées au paragraphe 1.7.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, le transport de substances radioactives est géré sous assurance de la qualité. En déclinaison de cette exigence, le référentiel EDF MP4 D45071603466 précise en son point 4.2.4 : « Ces contrôles avant départ sont tracés par l'opérateur EDF ou son représentant. D'autres part, les contrôles particuliers définis par le propriétaire ou l'utilisateur doivent être réalisés et tracés ». Les inspecteurs ont effectué un examen du dossier des deux dernières expéditions de déchets radioactifs conditionnés en coques béton. Ils ont relevé, pour le dossier d'expédition du 7 novembre 2022, un manque de rigueur dans le renseignement du dossier pour le calage arrimage. En effet ces coques béton ont été transportées, comme classiquement depuis les CNPE, grâce à une semiremorque équipée de berceaux spécifiques. La notice d'utilisation de cette remorque prévoit un ordonnancement très spécifique (places et ordre de chargement) des différentes coques à transporter. Pour l'expédition du 7 novembre 2022, contrairement à celle du 14 novembre, le schéma de colisage ne matérialise pas, tant dans sa vue en coupe que dans celle de côté, l'emplacement qu'il faut laisser vide entre certaines coques pour être conforme à la notice d'utilisation ; une photo partielle de l'intérieur de la semi-remorque laisse cependant penser que cela était conforme. Les inspecteurs ont indiqué qu'une photo du lot de coques avant fermeture des ridelles de la semi -remorque était une preuve plus aisée en cas de doute sur le schéma. Par ailleurs, ce n'est pas la coque béton la plus lourde qui a été positionnée en place n°1 comme le prévoit la notice et ce sans justification complémentaire ; les inspecteurs ont cependant noté que l'écart de masse entre les coques était assez limité. Demande II.3 : Veiller à ce que le schéma du colisage du dossier d'expédition reflète le chargement exact des coques et permette de vérifier la prise en compte de l'ordonnancement spécifique de la notice d'utilisation. Veiller à archiver des photos entièrement exploitables. Demande II.4 : Vérifier les dix derniers dossiers d'expédition pour ce qui concerne la prise en compte du plan de chargement lié aux masses des coques. Me transmettre les conclusions de vos vérifications. ## Etat De La Voie De Roulement Ferrée Du Bâtiment Bang Les inspecteurs ont contrôlé la préparation d'une évacuation de combustible usé en se rendant dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires généraux (BANG) pour y examiner l'emballage chargé, son refroidissement et par sondage le renseignement du dossier d'expédition. Les inspecteurs ont noté que le revêtement du sol de la travée où se trouve la voie de roulement ferrée du bâtiment BANG vient manifestement d'être refait. Cependant les inspecteurs ont relevé que ce revêtement s'écaillait complètement le long de la voie de roulement, à la suite du des passages répétés du lorry ferré transportant les emballages. Ceci conduit à l'éparpillement de fragments de peinture jaune et bleu sur toute la voie de roulement, ce qui est préjudiciable au maintien de la propreté radiologique. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé, dans cette même travée, de nombreux entreposages de déchets en attente de filières, de matériels ou d'échafaudages disposés de part et d'autre de la voie de roulement du lorry. Les inspecteurs considèrent cet état de fait inapproprié compte tenu de la sensibilité des transports internes de combustible usé et s'interrogent sur l'existence d'une analyse des risques mentionnant ces entreposages (matières combustibles ou non par exemple). Demande II.4 : Statuer sur l'état du revêtement du sol de la travée du BANG et indiquer à l'ASN les actions correctives envisagées. Demande II.5 : Etablir et transmettre à l'ASN l'analyse de risques justifiant les entreposages le long de la voie de roulement ferrée du bâtiment BANG. ## Enregistrement Des Observations Sur L'État Des Emballages De Transport De Combustible Usé. Les nombreuses interfaces entre les utilisateurs des emballages de transport de combustible usé ont conduit à mener diverses étapes, parfois contradictoires, de vérifications physiques et radiologiques des emballages de transport de combustible usé. Les inspecteurs ont examiné, dans le BANG, les parties visibles de l'emballage chargé de combustible usé n° 12/2-132. Ils ont relevé un marquage de type enfoncement sur le tourillon, en partie supérieure du secteur 180° de l'emballage. Les inspecteurs ont examiné, dans le bâtiment de contrôle ultime (BCU) ferré, les parties visibles de l'emballage vide n° 12/2-134 encore sur son wagon de transport. Ils ont relevé des traces de dépôt de couleur ocre sur quelques ailettes de refroidissement, dans en partie supérieure du secteur 270° de l'emballage. Demande II.6 : Indiquer à l'ASN si les deux observations avaient été ou non déjà été notées dans le suivi des emballages de transport. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mesure Du Débit De Dose Au Contact Du Conteneur Rempli De 70 Fûts De Déchets Pour les contrôles du conteneur réalisés en sortie de zone contrôlée du bâtiment dénommé BTC, il est mentionné une valeur du débit de dose au contact de 50 µSv/h et une mention « bruit de fond élevé lors des mesures de débit de dose ». Les inspecteurs ont demandé à faire mesurer le débit de dose au contact du conteneur, en divers points des parois latérales du conteneur au BCU. Il est ressorti une valeur maximale de l'ordre de 70 µSv/h ce qui semble confirmer l'incertitude des mesures au BTC. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0467	Lyon, le 15 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061082 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 2 décembre 2022 sur le thème de la maîtrise de la réactivité N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0467 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0618 de l'ASN du 5 décembre 2017 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas sur le thème « maîtrise de la réactivité ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler, par sondage, l'organisation mise en œuvre par le site dans le domaine de la maîtrise de la réactivité ainsi que les activités de maintenance et d'exploitation de certains systèmes ou équipements nécessaires à cette fonction de sûreté. Les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés au suivi du sous-processus cœur-combustible et à l'animation du sous-processus par les ingénieurs exploitation cœur combustible (IECC). Ils ont par la suite examiné l'organisation mise en place pour les vérifications menées par la filière indépendante de sûreté (FIS) sur le thème de la maîtrise de la réactivité ainsi que sur le thème de la manutention combustible. Les inspecteurs ont ensuite examiné par sondage des gammes relatives aux essais périodiques réalisés sur les systèmes REA et REN, pour les réacteurs 2 et 3, ainsi que les dernières analyses de second niveau des divergences ayant eu lieu sur le site. Les inspecteurs ont également examiné les actions mises en place par le site à la suite d'un événement significatif pour la sûreté récemment déclaré à l'ASN concernant le domaine de la maîtrise de la réactivité. Enfin, ils ont effectué une visite dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment d'entreposage du combustible (BK) du réacteur 1 afin de contrôler par sondage la mise en place de la condamnation administrative de type P3 « Protection permanente contre les dilutions intempestives ». Les inspecteurs se sont également rendus dans le local de préparation du bore. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion de la thématique « maîtrise de la réactivité » est satisfaisante sur le CNPE de Cruas. Cependant, les inspecteurs ont identifié un manque de traçabilité du parcours de professionnalisation de l'un des IECC qui fait l'objet d'une demande. Par ailleurs, l'ASN formule des observations concernant la mise à jour des notes de sousprocessus « Gérer les cœurs et le combustible » ainsi que la pérennité des actions issues de la décision n° 2017-DC-0618. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Parcours De Professionnalisation De L'Iecc Cœur/Conduite La note technique D455037073863 « Guide de professionnalisation de l'ingénieur exploitation cœur combustible (IECC) » formalise et présente les moyens et les outils mis en place pour la professionnalisation des IECC. Elle indique qu' « il convient de tracer et justifier le contenu du parcours de professionnalisation de manière individuelle. » Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, les formations suivies par l'IECC en charge des sujets cœurs-conduite n'étaient pas tracées. Vos représentants ont indiqué que le classeur regroupant les preuves de l'ensemble des formations suivies par l'IECC en charge des sujets cœursconduite était en cours de constitution. Cependant, différents documents attestant des formations et de l'expérience professionnelle de cet IECC ont pu être présentés au cours de l'inspection. Demande II.1 : Assurer la traçabilité du parcours de professionnalisation de l'IECC en charge des sujets cœur/conduite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour De La Description Du Sous-Processus Cœur-Combustible Observation III.1 : La note du site D5180NEMI02961 « Description et fonctionnement du sous-processus cœur-combustible » décrit, dans son paragraphe 5.3 « Pilotage du sous-processus » les instances de réunion permettant d'assurer l'animation du sous-processus. Elle indique notamment « la tenue de deux à trois commissions annuelles » permettant de faire un point d'étape régulier sur l'actualité et de s'assurer qu'il n'y a pas de dérive latente. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, depuis juin 2022, ces commissions avaient été remplacées par des réunions bilatérales entre les IECC et les services métiers (conduite, SAE, SSQ, SCE), et que ce fonctionnement était plus adapté compte-tenu de la forte charge industrielle actuelle et à venir sur le site. Si ce mode de fonctionnement était amené à devenir pérenne, il conviendrait de mettre à jour votre note de sous-processus afin de tracer et encadrer ce changement d'organisation. ## Pérennité Des Actions Issues De La Décision De L'Asn N° 2017-Dc-0618 Du 5 Décembre 2017 Observation III.2 : A la suite de nombreux événements significatifs survenus en 2016, et considérant que ceux-ci mettaient en évidence un manque de maîtrise de l'exploitant des dispositions techniques et organisationnelles dans le domaine de la maîtrise de la réactivité, l'ASN avait imposé à EDF un renforcement de ces dispositions, par sa décision en référence [2]. Un plan d'action avait été proposé par EDF et mis en œuvre principalement durant les années 20172018. Une note locale récente, datée de mars 2022, indique, pour chacune de ces actions, comment elle a été pérennisée. Les inspecteurs ont noté qu'une formation sur le système RGL a été dispensée aux ingénieurs sûreté en 2018, mais qu'elle n'a pas été renouvelée depuis, les ingénieurs sûreté actuellement présents en poste n'en ayant pas remonté le besoin. Je vous invite à réinterroger l'utilité d'organiser une telle formation pour les ingénieurs sûreté en poste. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0434	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061878 Affaire suivie par : ## Framatome Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex LYON, le 26 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème « surveillance des rejets » à l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U N° dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0434 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2022-DC-0741 du 8 septembre 2022 de l'ASN du qui fixe les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère [4] Décision n°2022-DC-0742 de l'ASN du 8 septembre 2022 qui fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejets d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'INB 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur- Isère Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 dans l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U sur le thème « surveillance des rejets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U du 15 décembre 2022 portait sur le thème « surveillance des rejets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la déclinaison des nouvelles décisions « rejets » en référence [3] et [4]. Ils ont plus particulièrement examiné les dossiers de modification de la cheminée du laboratoire L1 et de doublement des préleveurs sur les cheminées des bâtiments C1 et AP2. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage, les engagements pris à la suite de l'inspection du 26 novembre 2021, ou à la suite de l'analyse d'évènements survenus dans les installations en lien avec la thématique de l'inspection (indisponibilité temporaire d'équipement de surveillance des rejets gazeux et dépassement de la limite autorisée de l'activité alpha globale dans le réseau d'eaux pluviales). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le plan d'actions mis en œuvre afin de se conformer aux décisions « rejets » en référence [3] et [4] est globalement satisfaisant. De plus, les inspecteurs notent positivement le fait que Framatome ait anticipé certaines prescriptions. Cependant, l'ASN considère que le suivi de ce plan d'actions doit être validé et organisé pour un meilleur pilotage. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Décisions « Rejets » Les inspecteurs ont examiné le plan d'actions mis en œuvre afin de se conformer aux décisions rejets en référence [3] et [4]. Ils ont constaté qu'un plan d'actions avait été décliné afin de suivre les nouvelles prescriptions de ces décisions en référence [3] et [4]. Cependant, vous n'avez pas encore défini les conditions de pilotage de ce plan d'actions, ni identifié un pilote pour chaque action. Demande II.1. : Mettre en œuvre un pilotage effectif de suivi de l'avancement du plan d'actions élaboré pour se conformer aux décisions rejets en référence [3] et [4]. Demande II.2. : Identifier pour chaque action de votre plan d'actions un pilote chargé de la suivre. Demande II.3. : Transmettre à l'ASN le plan d'actions consolidé. Les inspecteurs ont examiné le respect de la prescription [FRA-ENV-24] de la décision en référence [4] qui fixe les hauteurs minimales des cheminées et la vitesse d'éjection minimales des gaz au point de rejet de ces cheminées. Vous avez indiqué avoir prévu une mesure de vitesse en sortie de la cheminée F1-HTR début janvier 2023 afin de vérifier le respect de la vitesse minimale d'éjection prescrite qui est de 5 m/s. Demande II.4. : Transmettre les résultats de la mesure de vitesse d'éjection en sortie de la cheminée F1-HTR. Dans l'éventualité où le résultat ne serait pas conforme à la prescription [FRA-ENV-24], transmettre un plan d'actions de mise en conformité. La prescription [FRA-ENV-24] de la décision en référence [4] prévoit également que la cheminée du laboratoire L1 soit rehaussée afin que son rejet s'effectue à 10 mètres de hauteur. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont pu constater que la portion de cheminée devant être rajoutée était sur le site et qu'un échafaudage avait été installé autour de la cheminée de L1 afin de pouvoir effectuer la soudure de jonction des deux portions. Cependant, vous avez indiqué ne pas pouvoir réaliser les travaux de mise en conformité d'ici la fin de l'année en raison des conditions météorologiques. ## Demande Ii.5. : Informer L'Asn Dès La Fin Des Travaux De Rehausse De La Cheminée Du Laboratoire L1. * * * Les inspecteurs ont examiné le respect de la prescription [FRA-ENV-62] de la décision en référence [4] qui fixe la surveillance des eaux souterraines. Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne plus pouvoir réaliser de prélèvement au niveau du piézomètre repéré « PSI » car l'entreprise ayant fermé, il n'est plus accessible. Vous avez également indiqué aux inspecteurs rechercher un autre piézomètre dans la même zone de la nappe afin de le remplacer. Demande II.6. : Tracer l'écart dans le registre de la surveillance environnementale. Demande II.7. : Informer l'ASN de la position du nouveau piézomètre choisi pour remplacer le piézomètre repéré « PSI ». ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse à l'ASN. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0486	Lyon, le 19 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059890 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2021-0486 du 29 novembre 2022 Thème : « Gestion des déchets » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0486 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème de la « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 29 novembre 2022 avait pour thème la gestion des déchets. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs et conventionnels, en particulier les dispositions mises en œuvre pour réaliser, contrôler et vérifier les activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté INB du 7 février 2012 (AIP), relatives à la gestion des déchets. Ils ont également examiné les modalités de modifications temporaires ou définitives du zonage déchets de vos installations, ainsi que la traçabilité de ces modifications. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté les rapports des essais et des vérifications périodiques réalisés sur la station de transit des déchets conventionnels. Enfin, ils ont visité les locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n°8, ainsi que la station de transit des déchets conventionnels. Au vu de cet examen, il s'avère que les dispositions mises en œuvre concernant la gestion des AIP et les vérifications exercées à la station de transit sont satisfaisantes, même si les inspecteurs ont relevé un axe de progrès pour chacune de ces deux thématiques. Par ailleurs, les inspecteurs notent une bonne gestion du BAN n°8, ainsi qu'une exploitation rigoureuse de la station de transit des déchets conventionnels. Toutefois, des efforts sont attendus sur l'organisation mise en place pour les modifications temporaires du zonage déchets des installations du site. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Modifications Temporaires Du Zonage Déchets L'article 3.6.5 de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base prévoit que « les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ». Par ailleurs, selon l'article 3.5.1 de cette décision, « l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. » Enfin, l'article 4.2.3 impose à l'exploitant de présenter « un bilan qualitatif sur la gestion des déchets comprenant notamment […] un bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage ». Les inspecteurs ont constaté que l'organisation en place n'offrait pas une traçabilité satisfaisante des déclassements et reclassements temporaires du zonage déchets. En effet, une fiche « DI 104 » est rédigées lors de la préparation du chantier par le service radioprotection (SPR). Cette fiche permet au service SPR de donner son accord pour l'ouverture du chantier et donc le passage de la zone chantier de zone à déchets conventionnels (ZDC) à zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Or, dès la signature de cette fiche, la zone est référencée parmi les classements temporaires en ZppDN et ce même si la « zone chantier » n'est pas encore installée et donc que la zone n'est pas encore réellement une ZppDN. Ceci ne permet donc pas au site d'avoir une vision précise des classements temporaires ZppDN réellement existant sur le site. En conséquence, le bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets présent dans le bilan annuel déchet transmis à l'ASN est erroné. A titre d'exemple, le bilan 2021 transmis à l'ASN indique dans le paragraphe « BILAN DES DECLASSEMENTS ET RECLASSEMENTS DU ZONAGE DECHETS » que le chantier relatif à l'entreposage bennes en vue de leur démantèlement et traitement en déchets nucléaires est classé temporairement en ZppDN. Or, il a été précisé au cours de l'inspection que ce chantier n'avait finalement pas encore démarré et que la zone était toujours classée en ZDC. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les contrôles réalisés en vue du retour des ZppDN temporaires à leur classement ZDC d'origine n'étaient pas tracés. Pourtant, la fiche « DI 104 » utilisée pour le classement temporaire d'une ZDC en ZppDN prévoit un encart pour le retour au classement d'origine, mais il s'avère que cet encart n'est pas systématiquement complété. Demande II.1 : Renforcer vos dispositions d'organisation pour : - disposer d'une vision précise des zones effectivement classées temporairement en ZppDN ; - assurer la traçabilité du classement temporaire des ZppDN, ainsi que leur déclassement ; - de réaliser systématiquement les contrôles d'absence de contamination des zones classées temporairement en ZppDN préalablement à leur retour à leur classement d'origine, en assurant la traçabilité de ces contrôles ; - transmettre à l'ASN, via le bilan annuel des déchets que vous lui transmettez, un état des lieux fiable et exhaustif des classements et reclassements du zonage déchets, indiquant notamment la date du classement temporaire effectif et la date du retour au classement d'origine. ## Vérification Par Sondage Des Aip L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose à l'exploitant de programmer et mettre en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises concernant les AIP, ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. La note site intitulée « AIP ASSOCIEES A LA GESTION DES DECHETS AU SERVICE TECHNIQUE », référencée D5180/NR/ST/37364 indice 2, indique que pour toutes les AIP relatives à la gestion des déchets radioactifs, « la vérification par sondage sera réalisée, par agrément, sur des colis conditionnés de façon annuelle. » Les inspecteurs ont contrôlé les vérifications par sondage réalisées sur l'AIP intitulée « CONDITIONNER DES DECHETS TRIES, CONTROLES ET AUTORISES ». Ils ont constaté que celles-ci ne sont pas réalisées annuellement sur chaque agrément, contrairement à ce que prévoit la note cité précédemment. Demande II.2 : Réaliser a minima une vérification des AIP pour chaque d'agrément de colis, conformément aux prescriptions de la note du site relative aux AIP associées à la gestion des déchets. ## Kit Antipollution De La Station De Transit Des Déchets Conventionnels La note site n°D5180/NE/ST/05094 intitulée « CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION DE TRANSIT DES DECHETS INDUSTRIELS NON RADIOACTIFS DU CNPE DE CRUASMEYSSE », précise que pour éviter une pollution accidentelle des eaux, des kits antipollution sont disponibles à la station de transit et peuvent être utilisés pour circonscrire un déversement de produit. La procédure local « VERIFICATIONS SEMESTRIELLES DE LA STATION DE TRANSIT », référencée D5180GESG55666, prévoit la vérification semestrielle de l'état et de la complétude du kit. Dans les faits, un scellé est placé sur l'armoire contenant le kit et la vérification semestrielle consiste uniquement à s'assurer de la présence de ce scellé. La liste des fournitures attendues composant le kit antipollution est affichée à l'intérieure de cette armoire scellée. Les inspecteurs ont fait enlever le scellé pour contrôler l'état et la complétude de ce kit. Ils ont constaté que ce kit était incomplet. La liste affichée prévoit cinq sacs de récupération. Les inspecteurs n'en ont compté que deux. Demande II.3 : Compléter le kit antipollution de la station de transit pour qu'il corresponde à l'attendu et remettre en place un scellé. Demande II.4 : Vérifier physiquement le contenu d'un échantillon d'autres kits du site et considérer les résultats de cette vérification pour faire évoluer vos méthodes de vérification de la complétude de l'ensemble des kits antipollution du site. ## Gestion Des Eaux De La Station De Transit : Pompe 0Hai901Po Les inspecteurs ont examiné les rapports des derniers essais annuels de fonctionnement du système de gestion des eaux de la station de transit. Ils ont constaté que la pompe 0HAI901PO utilisée pour relever les eaux vers la lône est hors service depuis plusieurs mois. A l'issue de l'inspection, les équipes du site ont précisé aux inspecteurs que cette pompe est indisponible depuis 2021. Par ailleurs, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme au niveau du coffret des pompes 0HAI901PO et 0HAI902PO. Cette alarme trouverait son origine dans un dysfonctionnement des poires de niveau. Demande II.3 : Remettre en service la pompe 0HAI901PO dans les plus brefs délais. Demande II.4 : Rechercher l'origine de l'alarme constatée et intervenir pour lever le dysfonctionnement. ## Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires 8 4 Les inspecteurs se sont rendus dans le BAN 8 pour vérifier les dispositions mises en œuvre concernant la gestion des déchets. Ils ont constaté : - au niveau de la croix du BAN, la présence d'un réservoir d'azote encombrant le passage et gênant l'évacuation des bennes à déchets. Le correspondant déchets présent sur place a indiqué aux inspecteurs que ce réservoir était présent depuis plusieurs mois ; - au niveau de la croix du BAN, la présence de deux fûts plastique vides numérotés 203 et 189. Le correspondant déchet du BAN ignorait l'origine de ces fûts et le traitement envisagé pour leur évacuation ; - au niveau du plancher filtre, la présence d'un sac de déchets mal étiqueté. La nature des déchets indiquée sur l'étiquette ne correspondait pas aux déchets présents dans le sac ; - au niveau du plancher filtre, la présence d'un fût plastique de déchets « sauvages » non identifié ; - au niveau du plancher filtre, une rétention encombrée par plusieurs papiers et objets ; - au niveau des locaux de traitement des effluents solides, un sas partiellement démonté encombrant le couloir et sur le point de s'effondrer. A proximité de ce sas, plusieurs bombes aérosols abandonnées. Demande II.5 : Traiter l'ensemble des constats listés ci-dessus et mettre en place des actions correctives pour en éviter le renouvellement. ## Notes D'Exploitation De La Station De Transit Et Du Ban La note site n°D5180/NE/ST/05094 intitulée « CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION DE TRANSIT DES DECHETS INDUSTRIELS NON RADIOACTIFS DU CNPE DE CRUASMEYSSE » précise au paragraphe 5.3.2.6 qu'afin de garantir le respect des quantités maximales d'entreposage, une saisie dans l'outil « OGIDE » est réalisée afin de quantifier les quantités entrantes et sortantes de la station de transit. Cette saisie permettrait la génération d'alarme lors du dépassement des quantités maximales. Au cours de leurs vérifications, les inspecteurs ont constaté que les quantités entrantes et sortantes de la station de transit ne sont pas saisies dans « OGIDE » et qu'aucune alarme n'existe via ce logiciel. En réalité, les quantités entrantes et sortantes sont saisies dans un tableur par l'exploitant de la station de transit. Il n'existe pas d'alarme, mais l'exploitant s'assure via ce tableur du respect des quantités maximales. Demande II.6 : Vérifier les pratiques et exigences attendues concernant le contrôle des quantités sortantes et entrantes à la station de transit et mettre en cohérence, le cas échéant, la note site référencée D5180/NE/ST/05094 avec ces pratiques. ## Tri Des Déchets Au Ban La note site n°D5180/NR/ST/10403 intitulée « REGLES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION DES DECHETS DANS LE BAN » indique qu'en cas d'écart de tri détecté, le chargé de travaux doit trier à nouveau ses déchets, conformément aux règles en vigueur, dans un local confiné équipé d'une ventilation ou dans un sas ventilé. Cet espace est situé au niveau 11 mètres, à proximité du plancher filtre. Sur place, les inspecteurs ont constaté l'absence de sas ventilé dédié aux opérations de tri. Il a été précisé aux inspecteurs que ces sas ne sont présents qu'en phase d'arrêt de réacteur puis démontés. Une boite à gant pouvant être utilisée à cet effet est présente à la croix du BAN, mais le jour de l'inspection elle ne semblait pas en état de fonctionner. Demande II.7 : Vérifier et me préciser l'organisation retenue pour les opérations de tri des déchets hors arrêt de réacteur et mettre à jour si nécessaire la note site n°D5180/NR/ST/10403 en conséquence. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse La note site n°D5180/NR/ST/10403 intitulée « REGLES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION DES DECHETS DANS LE BAN » précise au paragraphe 5.7.2 que les solvants et huiles sont entreposés à la croix du BAN dans des fûts à bonde, dans une armoire coupe-feu. Les inspecteurs ont constaté que la taille de l'armoire coupe-feu de la croix du BAN ne permet pas d'accueillir de fût à bonde. En réalité, les solvants et huiles sont directement placés dans l'armoire coupe-feu, dans leur bidon, sur rétention. La note site n°D5180/NR/ST/10403 concernant l'entreposage des huiles et solvants devra être mise à jour sur ce point. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0555	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-004408 Madame la directrice générale de Cyclife France BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 6 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème « Réexamen périodique » à l'INB 160 (Centraco) N° dossier: Inspection n° INSSN-MRS-2022-0555 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier Cyclife France JBFQ/MBGR 21.0412 du 18 février 2021 : [4] Note Cyclife France CTO NT 2074, indice 02 du 3 octobre 2022 [5] Courrier remettant le réexamen décennal de sûreté de l'INB 160 - Centraco du 18 février 2021, référencé JBEQ/MBGR 21.0402 Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 à Centraco (INB 160) sur le thème « Réexamen périodique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de Centraco (INB 160) du 18 novembre 2022 portait sur le thème du « réexamen périodique ». Les inspecteurs ont vérifié comment le processus de réexamen a été conduit par l'exploitant, depuis le cahier des charges du dossier de réexamen [3] jusqu'à sa réalisation, la définition du plan d'action [5] et sa mise en œuvre. Cette inspection a été réalisée sur deux thématiques, chacune examinée par une équipe d'inspecteurs : Thème 1 : Conduite de l'évaluation de conformité règlementaire pour le réexamen et organisation de l'installation pour le réexamen Thème 2 : Vérification des actions menées dans le cadre du réexamen 2021 L'inspection visait notamment à évaluer par sondage : la robustesse de l'examen de conformité réglementaire, la conformité des EIP et des AIP à leurs ED, l'élaboration, la maîtrise et le suivi des actions mises en place et identifiées par Cyclife France [5] à l'issue de ce réexamen. La visite de l'installation avait pour objectif, entre autres, la vérification du traitement de certaines non conformités mentionnées dans l'examen de conformité et d'actions identifiées dans le plan d'action [5]. Les inspecteurs ont observé, au cours de cette inspection, une implication forte des équipes de l'exploitant et une bonne maîtrise de leurs attributions par les différents intervenants. La définition du plan d'action, sur la base des résultats de l'examen de conformité, apparaît correctement réalisée au vu des contrôles par sondage réalisés. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que l'organisation définie et mise en œuvre dans le cadre du réexamen, qui reposait sur des ressources humaines réduites, de par le départ de l'ingénieur sûreté ayant porté le réexamen après la remise à l'ASN du rapport de conclusion de réexamen, est globalement satisfaisante. Des axes d'améliorations ont néanmoins été identifiés et des compléments sont attendus : Pour ce qui concerne la conduite de l'évaluation de conformité règlementaire pour le réexamen : - la capitalisation du retour d'expérience de ce réexamen, en termes d'organisation et de méthodologie, - la justification des actions identifiées dans les notes de conformité, - la justification des évolutions de reclassement des équipements qualifiés d'importants pour la sûreté (IPS) en EIP. ## Pour Ce Qui Concerne Le Plan D'Action : - la démarche de priorisation des actions faisant l'objet du plan d'action [5] du réexamen périodique, - la détermination des échéances associées à ces actions et leur suivi, - la vision intégrée au niveau direction des actions en cours ou prévues dans l'installation (projets de l'exploitant, réexamen périodique, maintenance, etc…). ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Thème 1 - Conduite de l'évaluation de conformité règlementaire & organisation de l'installation pour le réexamen ## A) Organisation De L'Installation Pour Le Réexamen La conduite du réexamen a eu lieu en mode projet. Le pilote opérationnel a choisi de traiter en interne l'examen de conformité, sauf pour ce qui concerne l'ensemble des règles générales d'exploitation et la conformité des éléments importants pour la protection (EIP) qui ont fait l'objet d'une assistance technique et le recours à des prestations d'assistance pour les réévaluations de sûreté. Le projet « réexamen », dont l'organisation avait été validée en comité de direction, faisait l'objet de réunions et de points réguliers, avec comptes rendus. Les inspecteurs ont constaté que le réexamen n'avait pas fait l'objet d'un processus formalisé et n'a pas été décliné selon une méthodologie établie. Des points ont été relevés comme pouvant être améliorés, notamment la gestion de la charge de travail ou encore l'unicité du pilote opérationnel qui a porté l'ensemble du processus. Demande II.1. : Réaliser le retour d'expérience de la conduite du réexamen et formaliser les enseignements tirés en vue de la préparation du prochain réexamen L'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : « L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation […]. Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un plan de surveillance formalisé des prestataires ayant réalisé les réévaluations de sûreté du réexamen périodique. La surveillance du prestataire a été effectuée par le biais de réunions, puis par l'approbation des livrables après relecture interne de Cyclife France. Demande II.2. : Préciser les éléments mis en place pour la surveillance des intervenants extérieurs ayant effectué des prestations dans le cadre du réexamen périodique, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relatif à la surveillance des intervenants extérieurs ## B) Conduite De L'Évaluation De Conformité Règlementaire Pour Le Réexamen Vous avez réalisé une étude de conformité des EIP et également des matériels IPS dans le référentiel de l'installation. Cet examen de conformité vous a conduit à l'identification d'actions correctives à mettre en œuvre sur les EIP et les ex-IPS. À la suite de la mise à jour de votre doctrine en matière d'identification des EIP, vous ne retenez plus la notion d'IPS qui semble obsolète. Un certain nombre des équipements IPS sont désormais classés en EIP à l'issue du réexamen tandis que les autres IPS ne sont plus classés au titre de la démonstration de sûreté. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de justifier l'exclusion du classement en tant qu'EIP des matériels anciennement classés IPS. Demande II.3. : Préciser la méthodologie de classement des matériels IPS et justifier l'approche retenue concernant ceux pour lesquels le classement de sûreté EIP n'a pas été retenu, en particulier ceux ayant fait l'objet de l'identification d'actions correctives dans le cadre de l'examen de conformité du réexamen. Des actions ont été identifiées dans les différentes notes de conformité. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que l'analyse de conformité de nombreux EIP et ex-IPS n'a consisté qu'à réaliser les contrôles et essais périodiques sur ces matériels. Par exemple, s'agissant des clapets coupe-feu (CCF) constitutifs des réseaux de ventilation des locaux, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'examen de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement, compte tenu des contrôles périodiques associés à ces éléments. Toutefois, les inspecteurs relèvent que ces contrôles ne permettent pas à l'exploitant de se prononcer sur l'état des ventelles constitutives de ces clapets ; l'intérieur de ces clapets n'étant pas visualisé au cours des contrôles. Un réexamen de sûreté doit être l'occasion de visiter un maximum de matériels in situ pour identifier d'éventuels dérives d'exploitation courante et prendre en compte « l'état de l'installation ». Demande II.4. : Justifier la suffisance de l'analyse de conformité des matériels en l'absence de contrôle in situ, notamment sur le cas des CCF. ## C) Visite De L'Unité D'Incinération : Les inspecteurs se sont interrogés sur la conformité d'une vanne à l'apparence dégradée constitutive du système de protection contre l'incendie de l'alvéole dédiée aux déchets solides incinérables (DSI), classé EIP. Les inspecteurs ont également relevé que l'étiquetage de certains boitiers de commande associés aux CCF et l'état de propreté de l'unité d'incinération méritent d'être améliorés. ## Demande Ii.5. : Améliorer L'Étiquetage Des Boitiers De Commandes Des Ccf Et L'État De Propreté De L'Unité D'Incinération. Par ailleurs, il a été noté que le système de récupération des eaux d'extinction de l'alvéole dédiée aux DSI, bien que non classé EIP, n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de conformité. Au regard de l'importance du système d'extinction incendie des alvéoles de stockage de l'unité d'incinération, la nécessité de son classement en EIP se pose. Demande II.6. : Se prononcer sur le classement de sûreté des systèmes de récupération des eaux d'extinction incendie des alvéoles d'entreposage de l'unité d'incinération en tant qu'EIP. Demande II.7. : Le cas échéant, justifier sa conformité ainsi que celle des vannes du système d'extinction incendie de l'alvéole dédiée aux DSI. Thème 2 - Vérification des actions menées dans le cadre du réexamen ## A) Détermination Et Suivi Des Actions Issues Du Réexamen Périodique L'article 2.7.2 de l'arrêté [2] dispose : « Art. 2.7.2. − L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-àvis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » La construction du plan d'action n'a pas fait l'objet d'un processus dédié et robuste. Les inspecteurs ont ainsi noté que la détermination des critères ayant permis de retenir une action dans ce plan et la justification des échéances associées à ces actions ne sont pas clairement établies par l'exploitant. De plus l'inspection a révélé que le suivi de ces actions pourrait être amélioré notamment par la mise en œuvre d'outils de planification, la fonction de planificateur n'étant pas représentée à ce jour. De plus, les interfaces et l'ordonnancement entre les actions issues du réexamen périodique, les actions liées aux projets de l'installation et les actions de maintenance ne sont pas formalisées. Toutefois, vous avez présenté la mise en place récente de contrats d'actions prioritaires (CAP), permettant d'avoir une vision intégrée de ces actions. Les actions, dont le pilote est identifié, sont suivies au niveau du comité de direction (CD). Demande II.8. : Afin de respecter l'article 2.7.2 de l'arrêté INB [2], capitaliser, pour l'organisation du prochain réexamen, le retour d'expérience de la construction du plan d'action et tirer les enseignements pour améliorer le processus, en matière de formalisation des actions, de mise en place de la priorisation de ces actions et de suivi de ces actions, reposant sur des outils de planification. Demande II.9. : Transmettre les éléments justifiant que la mise en place des CAP permet une vision intégrée au niveau direction des actions en cours ou prévues dans l'installation (projets de l'exploitant, réexamen périodique, maintenance, etc…). ## B) Visite De L'Unité De Fusion Lors de la visite de l'unité fusion, les inspecteurs ont noté une bonne connaissance des actions de conduite à mener sur le terrain. Toutefois, certaines actions réalisées par l'opérateur ne sont pas tracées par des procédures clairement contrôlables. Par exemple, l'action n°1 présente la mise en place d'une minute d'arrêt lors des opérations de maintenance, afin d'éviter les collisions ou les chutes de charge. Cette action d'arrêt est connue et respectée par les opérateurs, mais ne fait pas l'objet d'une formalisation. Demande II.10. : Mettre à jour les procédures afin que l'opérateur vérifie la sécurisation de la charge avant élévation complète pour les opérations de manutention identifiées dans l'action n°1. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0539	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-061459 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 20 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 13 décembre 2022 sur le thème « Radioprotection / Vieillissement » à Mélox (INB 151) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0539 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code du travail, notamment son livre IV de la quatrième partie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2022 à Mélox (INB 151) sur le thème « Radioprotection / Vieillissement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Mélox (INB 151) du 13 décembre 2022 portait sur le thème « Radioprotection / Vieillissement ». L'équipe d'inspection a en particulier examiné par sondage le suivi, au titre de la radioprotection des travailleurs, des activités en lien avec le vieillissement de l'installation, concernant notamment la jouvence, la maintenance préventive ou les réparations d'équipements des lignes de fabrication. À cet effet, ils ont vérifié des dossiers d'intervention en milieu radioactif (DIMR) rédigés pour préparer et formaliser le suivi de certaines activités. Des vérifications de la base de gestion de dosimétrie opérationnelle, permettant d'incrémenter le suivi de la radioprotection de chaque activité réalisée sur l'installation, ont été effectuées sur le profil de personnes participant à un chantier suivi par un DIMR, en cours d'exécution sur l'installation. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'organisation pour le suivi des activités du projet pluriannuel de remise à niveau des machines (PPRM). Ils ont effectué une visite de l'installation, et notamment des chantiers en cours de réalisation sur le remplacement d'un four de frittage et sur la préparation du remplacement d'une vis « Trommel » de la chaine NPY. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi des DIMR nécessite des améliorations de la formalisation, afin de garantir une meilleure traçabilité et permettre une analyse du retour d'expérience réaliste. Des demandes sur ces thématiques ont été formulées à l'issue de l'inspection. Des compléments d'information sont également attendus sur le zonage « extrémités ». ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Dossiers D'Intervention En Milieu Radioactif L'équipe d'inspection s'est intéressée au suivi des interventions nécessitant la mise en place de dossiers d'intervention en milieu radioactif (DIMR). Elle a sélectionné, par sondage, des DIMR établis en 2021 et 2022, principalement en lien avec des activités de jouvence, de maintenance préventive ou corrective. Sur la base des éléments vérifiés, il s'avère que l'organisation retenue ne permet pas une traçabilité adaptée à ces activités. En effet, les DIMR peuvent évoluer dans le système informatique sans suivi documentaire assurant une traçabilité suffisante des évolutions. Lors de la rédaction d'un DIMR, il est notamment défini des valeurs prévisionnelles d'exposition, initiales et avec optimisation, c'est-à-dire après mise en œuvre de mesures de protection au sens du principe ALARA. Ces objectifs sont des « contraintes de dose » au sens de l'article R. 4451-3 du code du travail [2]. Des critères imposent la révision des DIMR, par exemple en cas de dépassement de 30 % de l'objectif individuel ou de 15 % de l'objectif collectif. Dans ce cas, seules des valeurs d'exposition externe avec optimisation peuvent être modifiées, sans conservation de la valeur indiquée initialement. Les inspecteurs ont constaté que cette éventuelle réévaluation peut conduire à une valeur de dose externe avec optimisation supérieure à la valeur sans optimisation, cette dernière n'ayant pas été modifiée, sans indication permettant de comprendre les causes de cette évolution. La procédure générale « gestion des interventions d'entreprises extérieures (EE) avec risques rayonnements ionisants », du système de gestion intégré (SGI) de l'installation, impose néanmoins d'effectuer un bilan et un retour d'expérience des interventions réalisées afin de « capitaliser les bonnes pratiques et de détecter les difficultés ». Cette exigence ne peut être réalisée de manière satisfaisante, tant sur l'analyse des DIMR spécifiques que sur l'analyse globale de la rédaction des DIMR du fait du manque de traçabilité des évolutions des DIMR mentionnées ci-dessus. De plus, concernant l'inspection commune préalable mentionnée à l'article R. 4512-6 du code du travail susmentionné, les inspecteurs ont noté qu'elle pouvait être formalisée sur une fiche d'analyse ALARA, qui mentionne la participation des personnels de l'entreprise et des entreprises extérieurs concernées, mais cette fiche n'est pas toujours formalisée. Demande II.1. : Indiquer les dispositions retenues pour garantir une formalisation et une traçabilité adéquate des DIMR, tant sur la disponibilité des informations initiales que sur le suivi des évolutions. Demande II.2. : Indiquer l'organisation retenue permettant l'évaluation globale périodique des DIMR, pour l'ensemble des intervenants extérieurs. Vous me transmettrez les résultats de la dernière analyse réalisée. Enfin, le bilan et l'analyse des activités faisant l'objet de la rédaction d'un DIMR reposent sur le bon codage du chantier concerné sur l'outil informatique de gestion de la dosimétrie opérationnelle. Des erreurs de codage peuvent être commises par les intervenants. Lors de l'inspection, aucune méthode robuste de vérification, même par sondage, de ce codage n'a été présentée. Demande II.3. : Fournir une estimation de l'impact des erreurs de codage de la dosimétrie opérationnelle sur les bilans des DIMR concernant des activités de jouvence, de maintenance préventive ou de réparations et indiquer les mesures à mettre en place pour améliorer la vérification, notamment par sondage, des codages des intervenants. Délimitation et signalisation des zones - Modalités d'accès Les articles R. 4451-22 et R.4451-23 du code du travail définissent une « zone d'extrémités » lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant 4 millisieverts par mois pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente. L'article R. 4451-24 du code du travail dispose que l'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8 de ce même code. Il ne semble pas exister sur l'installation de définition de « zone d'extrémités ». Demande II.4. : Vous positionner sur la nécessité de mise en place de « zones d'extrémités » dans l'installation, en particulier en lien avec le travail dans les boites à gants présentant le plus d'enjeux de radioprotection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-473	Lyon, le 10 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-064920 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 12 décembre 2022 sur le thème « R.5.6 - Pérennité de la qualification des matériels » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0473 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « Pérennité de la qualification des matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site de Cruas pour intégrer et déployer les prescriptions nationales en la matière. Ils se sont également intéressés au traitement des écarts relatifs à la qualification des matériels aux conditions accidentelles en examinant certains dossiers d'écarts. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des pièces de rechange et ils se sont rendus dans le magasin central pour vérifier que leurs conditions d'entreposage sont conformes aux exigences des fabricants. Au vu de cet examen, il apparaît que l'organisation mise en place par le site pour l'intégration des exigences nouvelles issues des modifications et du recueil des prescriptions des matériels qualifiés (RPMQ) est satisfaisante. Un tableau partagé entre le pilote du processus et les métiers a été présenté et il est apparu un outil efficace pour partager les tâches et faciliter la coordination des équipes. De même, l'intégration des exigences au moment de la préparation des interventions est correctement prise en compte par les métiers. Concernant l'organisation en place pour la rédaction des fiches de caractérisation de constat (FCC) et leur suivi, l'examen par sondage fait par les inspecteurs n'a pas révélé de dysfonctionnement notable. Pour la gestion des pièces de rechange, la visite du magasin central n'a pas mis en évidence d'écart significatif mais certains points ont fait l'objet de remarques de la part des inspecteurs. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Pièces De Rechange Dans Le Magasin Central Lors de la visite du magasin central, les inspecteurs se sont intéressés à des pièces stockées en lien avec la directive particulière (DP) 333 (Note EDF no D455017008631 - DP 333 qualification des matériels aux conditions accidentels après les VD4). Ils ont identifié un tiroir, référencé 4LLJ101JA, sur les étagères de pièces contrôlées avant mise en place, mais les informations enregistrées informatiquement pour cette pièce se sont révélées incohérentes : les tâches en lien avec une mise en place du tiroir sur le réacteur 4 étaient toutes validées alors que la pièce était physiquement en magasin. Par courrier électronique du 16 décembre 2022, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la pièce en question avait été contrôlée en magasin le 6 janvier 2022, qu'elle était sortie du magasin à cette même date, puis qu'elle était revenue au magasin en mai 2022. Demande II.1 : Expliquer les incohérences entre le stockage de la pièce en magasin et les données informatiques relatives à sa mise en place sur le réacteur 4. Dans ce même mail du 16 décembre 2022, vos représentants ont ajouté que le tiroir finalement mis en place était une autre pièce et ils ont transmis un extrait de la tâche correspondante. Cependant la tâche dont l'extrait informatique est transmis est datée de décembre 2020. Demande II.2 : Clarifier les incohérences susmentionnées et préciser la pièce finalement mise en place sur le réacteur 4 au niveau de 4LLJ101JA. ## Température Dans Le Magasin Central Bien que le suivi des températures de conservation des pièces au niveau du magasin central soit apparu efficace, le jour de l'inspection, la température indiquée sur les mesureurs atteignait difficilement les 18 degrés, qui représentent un seuil minimum. Une meilleure anticipation des températures particulièrement basses (mais également potentiellement hautes) en extérieur permettrait sans doute d'éviter l'atteinte de températures trop basses (ou trop hautes) dans le magasin. Demande II.3 : Mettre en place un moyen d'alerte lorsque les températures dans les locaux sensibles du magasin sont inférieures aux températures requises et doter les lieux de moyens permettant d'assurer un chauffage plus efficace de ces locaux. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Fiche de caractérisation de constat (FCC) en lien avec la conformité des vis moletées sur les groupes électrogènes à moteur diesels Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des FCC relatives à la conformité des vis moletées sur les groupes électrogènes à moteur diesel, où des vis manquantes sont régulièrement relevées. Pour réduire le nombre de vis perdues, l'action corrective attendue, au niveau national comme local, serait la mise en place d'un dispositif de maintien de la vis (circlips par exemple). Or, cette instruction n'apparaît pas clairement au niveau des gammes opératoires utilisées par les intervenants et ceux-ci ne semblent pas systématiquement mettre en place cette solution. Les inspecteurs considèrent que la mise à jour des procédures d'intervention est nécessaire pour garantir la mise en place de ces dispositifs. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0526	Lyon, le 11 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-001615 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle de conformité du laboratoire du CNPE de St-Alban (laboratoire agréé de mesure de la radioactivité dans l'environnement) Lettre de suite de l'inspection du 1er décembre N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0526 Références : [1] Décision n° 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018 [2] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 [3] Décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 de la décision ASN [1], une inspection du laboratoire environnement du CNPE de Saint-Alban, agréé par l'ASN pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, s'est tenue sur le site le 1er décembre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Le laboratoire environnement du CNPE de Saint Alban dispose des agréments suivants : mesure de l'équivalent de dose gamma ambiant à l'aide de balises de mesure en continu (6_16), mesure de l'activité bêta global sur filtres aérosols de 51 mm (4_04), mesure de l'activité du tritium dans l'eau (1_05) et dans l'air (5_05), mesure de l'activité bêta global dans les eaux (1_04). Cette inspection avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre par le laboratoire au regard : - des exigences réglementaires définies par la décision de l'ASN modifiée, citée en référence [1] ; - des exigences de la norme citée en référence [2]. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont effectué un examen en salle et par sondage des documents liés à l'organisation et au fonctionnement du laboratoire environnement. Certains de ces documents, transmis par l'exploitant en amont de l'inspection, avaient fait l'objet d'une analyse préalable de la part des inspecteurs. Cet examen a notamment porté sur le système de management qualité du laboratoire, la gestion de la documentation et des enregistrements, la prise en compte des réclamations et de la satisfaction client, la gestion des compétences et l'habilitation du personnel, l'encadrement des sous-traitants et des prestataires ainsi que la transmission des données au Réseau National de Mesures (RNM). A l'issue des contrôles réalisés, l'équipe d'inspection a relevé la robustesse de l'organisation qualité mise en place au sein du laboratoire, cohérente avec les exigences de la norme [2]. D'autres points forts ont été constatés comme l'analyse systématique de la satisfaction du directeur du CNPE en tant que client du laboratoire, la complétude de la documentation sur l'ensemble des points contrôlés ainsi que la revue régulière de la documentation. Dans un deuxième temps, les inspecteurs se sont rendus sur le site du laboratoire environnement du CNPE, situé à l'extérieur du site à Clonas-sur-Varèze. Dans le cadre de cette visite, ont notamment été examinés la conformité des locaux, la maîtrise des conditions ambiantes, la conformité des équipements aux exigences spécifiées, la réception des fournitures critiques ainsi que la documentation des méthodes utilisées. Un examen approfondi de la traçabilité de plusieurs analyses, dont certaines sous-traitées par le laboratoire, a également été réalisé. Ce contrôle a permis de constater la robustesse de la traçabilité des analyses et du suivi du matériel et des fournitures au sein du laboratoire, notamment au travers de l'utilisation de l'outil SIRENe. Les inspecteurs ont également pu constater, sur l'ensemble des points contrôlés, que le laboratoire était en mesure de réaliser les analyses relevant de ses agréments. Cette appréciation positive est cohérente avec les bons résultats obtenus par le laboratoire aux derniers essais inter laboratoires (EIL) auxquels il a participé. Certains écarts et observations, qui ne mettent pas en cause la fiabilité des résultats dans le contexte des constats réalisés mais qui peuvent présenter un risque à terme, ont cependant été notifiés. Ils concernent notamment les points suivants : le mauvais référencement des agréments du laboratoire dans le manuel qualité, le maintien en compétence des agents du laboratoire, la surveillance d'un sous-traitant, le suivi des biais des analyseurs à scintillation liquide. Les écarts et remarques formulés par les inspecteurs font l'objet des différentes demandes et observations ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Référencement Des Agréments Du Laboratoire Dans Son Manuel Qualité. L'indice 30 du manuel de management de la qualité du laboratoire environnement, en vigueur lors de l'inspection, indique au paragraphe 1.2.2 que le laboratoire dispose des agréments 4_04, 1_04, 1_05, 5_05, 5_01. Or, le laboratoire du site de Saint-Alban ne détient pas d'agrément 5_01 (décision CODEP-DEU2022-025034 de mai 2022) mais l'agrément 6_16 (décision CODEP-DEU-2019-024660 du 25 juin 2019). Cette erreur de référencement ne remet cependant pas en cause les prélèvements et analyses effectués jusqu'ici par le laboratoire qui ont bien été réalisés sous agrément. Demande II.1 : Corriger la liste des agréments possédés par le laboratoire dans la documentation qualité existante. ## Surveillance Du Sous-Traitant En Charge Des Analyses Mensuelles Dans Le Lait Et Les Végétaux Les analyses réglementaires dans le lait et les végétaux sont réalisées par un sous-traitant, identifié dans la documentation qualité du laboratoire. Ce sous-traitant fait l'objet d'un marché géré au niveau national par EDF. Ainsi, les services centraux d'EDF réalisent le suivi et l'évaluation de ce soustraitant. Toutefois, le laboratoire environnement du site de Saint Alban ne dispose pas de procédure dédiée ou de référence à une procédure nationale pour évaluer ce prestataire. En particulier, l'équipe d'inspection a constaté que la dernière remontée d'informations sur la prestation du sous-traitant, envoyée par le laboratoire aux services centraux d'EDF, ne faisait l'objet d'aucun cadrage clair. Or, le paragraphe 6.6.2 de la norme [2] précise notamment que le laboratoire doit disposer d'une procédure et conserver les enregistrements relatifs aux exigences vis-à-vis du prestataire ainsi qu'aux critères d'évaluation de ce dernier. Demande II.2 : Préciser et formaliser les modalités de contrôle et de suivi, par le laboratoire environnement du site de Saint Alban, du laboratoire sous-traitant ainsi que l'interface entre le site et les services centraux d'EDF. ## Suivi Des Cartes De Contrôle Des Analyseurs À Scintillation Liquide « Tri-Carb » L'équipe d'inspection a vérifié le suivi effectué des analyseurs « Tri-Carb ». En analysant les cartes de contrôle des appareils, elle a relevé des valeurs systématiquement en-dessous de la valeur de référence. Ce biais a été remonté par le laboratoire aux services centraux d'EDF en juin 2022. La qualité des valeurs obtenues jusqu'à présent n'est pas remise en question, mais la compréhension et la résolution de ce biais méritent une action particulière. Demande II.3 : Analyser le biais constaté sur les cartes de contrôle des analyseurs à scintillation liquide, puis informer l'ASN de son origine et des éventuelles solutions apportées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise En Place Du Dispositif De Maintien En Compétences Des Agents Du Laboratoire Observation III.1 : En matière d'évaluation des compétences des agents, l'équipe d'inspection a constaté le taux insuffisant (43% pour un objectif de 100%) d'agents ayant bénéficié du dispositif annuel d'Observation en Situation de Travail (OST). Les inspecteurs ont cependant noté la mise en place en 2022 d'un dispositif d'évaluation des compétences spécifique au laboratoire, l'observation du maintien en compétences, qui cible l'ensemble des compétences techniques nécessaires aux agents sur leur poste. Ce dispositif est de nature à garantir directement la conformité aux exigences sur les compétences des agents, telles que formulées dans l'article 6.2.3 de la norme [2]. ## Mise À Jour De L'Affichage Des Informations Relatives Aux Contrôles De Conformité D'Une Sorbonne Observation III.2 : Les macarons de contrôle de conformité de la sorbonne repérée OO794, située dans le laboratoire environnement, ne permettaient pas de démontrer la conformité de celle-ci au-delà de janvier 2021, le dernier macaron faisant état d'une intervention de l'APAVE le 9/11/21 sans plus de détails. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0545	Référence courrier : CODEP-MRS-2022- 057787 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 22 novembre 2022 sur le thème « respect des engagements » à Phénix (INB 71) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0545 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaire de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4]Déclaration d'événement significatif transmise par courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO467 du 23/06/2021 concernant un retard dans la réalisation de l'essai périodique 313 [5] CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 636 du 20/08/2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 novembre 2022 dans Phénix (INB 71) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phénix (INB 71) du 22 novembre 2022 portait sur le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect par l'exploitant des engagements pris à la suite d'évènements significatifs et d'inspections. Ils ont effectué une visite des aires extérieures du bâtiment 324, des entreposages d'azote et d'argon, de la salle des commandes, du hall du bâtiment des manutentions et du couloir barillet. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant respecte globalement ses engagements pris à la suite d'évènements significatifs et d'inspections. Ils ont noté favorablement l'analyse des causes profondes de l'évènement significatif [4] concernant le retard dans la réalisation de l'essai périodique 313 qui a amené l'exploitant à réinterroger son processus d'accueil et de formation des nouveaux arrivants. Des compléments d'information sont cependant attendus concernant la gestion des permis de feu du chantier de découpe de l'échangeur intermédiaire G et la mise en œuvre d'une des actions prévues à la suite de la survenue de l'évènement significatif [4] ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Du Permis De Feu Du Chantier De Découpe De L'Échangeur Intermédiaire G (Eig) La découpe de l'EIG à l'aide d'une scie à câble est réalisée dans le SAS SCS099 situé dans le local 03401. La ventilation du SAS était initialement rejetée après filtration dans le local 03401. L'exploitant inhibe donc au début de chaque journée de découpe certains détecteurs automatiques incendie (DAI) du local 03401. A la suite des odeurs suspectes dans le local 03401, l'exploitant a décidé en septembre 2022 de mettre en place une gaine de refoulement afin d'acheminer le rejet du filtre du SAS SCS099 vers la ventilation de la cellule d'intervention (CI). Pour cela il doit maintenir ouverte la porte coupe-feu située entre les locaux 3401 et 2403 en créant une rupture de la sectorisation incendie. L'exploitant a mis en place une fiche de consignes temporaires qui précise les risques identifiés et les parades associées à cette situation, avec notamment le repli de la gaine d'extraction et la fermeture de la porte coupe-feu en fin d'intervention ainsi qu'une surveillance du chantier. Le permis de feu du chantier de découpe de l'EIG n'identifie pas cette indisponibilité des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie ainsi que les mesures de préventions associées. Le permis de feu du chantier de découpe de l'échangeur intermédiaire G demande la présence d'extincteurs marcalina et CO2 sans préciser les capacités nécessaires des extincteurs. L'article 2.3.3 de l'annexe à la décision [3] dispose : « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise. Demande II.1. : Préciser si avec le refoulement du filtre du SAS SCS099 dans la CI, l'inhibition de certains DAI du local 03401 reste requise. Demande II.2. : Préciser les capacités des moyens d'extinction mis en œuvre dans le permis de feu. Préciser comment ces capacités ont été définies. Demande II.3. : Préciser dans le permis de feu l'indisponibilité de la sectorisation coupe-feu et les mesures compensatoires mise en œuvre. Cohérence entre les enseignements tirés de l'analyse de l'évènement [4], les actions définies dans le compte-rendu d'événement significatif [5] et les actions réalisées Le compte-rendu d'événement significatif (CRES) transmis par courrier [5] concernant l'événement [4] établi en application de l'article 2.6.5 de l'arrêté [2] précise que « Les enseignements tirés de l'analyse de cet évènement concernent : - l'importance de l'accompagnement des nouveaux arrivants sur les activités à enjeux de sûreté, - la nécessité d'avoir des outils partagés permettant le suivi du déroulement des EP notamment pour les EP réalisés en plusieurs étapes pour lesquelles plusieurs services sont sollicités, et ont conduit à définir les actions développées au paragraphe « Mesures Correctives » ci-après. » L'exploitant n'a pas pu préciser de quelle manière la « nécessité d'avoir des outils partagés permettant le suivi du déroulement des EP » avait été déclinée dans le plan d'action du CRES [5]. L'exploitant n'a également pas pu préciser en inspection de quelle manière l'action 1 suivante a été mise en œuvre : « action 1 : intégrer dans un outil de suivi des activités du GECM les différentes dates clés de l'EP313. Pour chacune des occurrences de l'EP313, le J0 et le J0+25% de l'EP ont été inscrites dans un outil de suivi des activités du GECM. » Demande II.4. : Préciser comment la nécessité d'avoir des outils partagés permettant le suivi du déroulement des EP a été déclinée dans le plan d'action du CRES et comment l'action 1 a été mise en œuvre. Le cas échéant, vous mettrez à jour le CRES de l'événement [4] ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0944	Lyon, le 14 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-061101 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2022 sur le thème du respect des engagements No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0944 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Décision 2015-DC-0508 du 21 avril 2015de l'ASN Relative à la gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 dans l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements liés à la prévention des pollutions. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 29 novembre 2022 de l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème du respect des engagements en lien avec la prévention des pollutions. En effet, une inspection menée le 16 septembre 2021 sur le thème de la prévention des pollutions avait mis en lumière des écarts importants à l'arrêté ministériel des installations de traitement de surface [2]. Plusieurs engagements envers l'ASN ont été pris afin de remettre en conformité les ateliers de traitement de surface, à échéance du 31 décembre 2022. Les inspecteurs ont donc vérifié l'avancée des travaux avec le chef d'installation, le responsable des travaux et l'équipe sûreté. Ils ont visité les ateliers de traitement de surfaces concernés pour vérifier la mise en œuvre des travaux et ont demandé des précisions sur les derniers éléments attendus. Par la suite, ils ont également vérifié le respect des autres engagements pris sur le thème de la prévention des pollutions. Au vu de cet examen l'ASN juge satisfaisants les travaux réalisés afin de respecter les engagements pris. Il conviendra de finaliser les travaux de remise de conformité avant la fin de l'année. Concernant la gestion des déchets présents, des actions ponctuelles d'enlèvement et de mise à jour du zonage déchet sont à prévoir. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Déchets Les inspecteurs ont noté dans l'atelier 20D de l'APP la présence d'un capteur radar de niveau de cuve1, démonté dans le cadre de son remplacement. Ce déchet nucléaire était vinylé mais non étiqueté. L'arrêté INB [3] dispose à l'article 6.2 : « II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » ## Demande Ii.1 Evacuer Le Déchet Identifié Dans Les Plus Brefs Délais. Zonage Déchet La rétention 21 DT128 de l'atelier de traitement au trempé (ATT) comportait deux fûts de déchets nucléaires, mais il n'a pas pu être déterminé dans le temps de l'inspection si la rétention était dans une zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) ou dans une zone à déchets conventionnels (ZDC). La décision ASN [4] dispose à l'article 3.3.1 : « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. » ## Demande Ii.2 Clarifier Le Zonage De La Rétention 21Dt128 De L'Att. Etat Global Des Installations Lors de la visite d'inspection, deux manomètres ont été identifiés comme étant dégradés : le manomètre 20DVRD1219 de la cuve 2019 du local effluent 20D, et le 21DJD102 des laveurs de gaz de l'ATT. Par ailleurs, le collier de fixation d'une des trois tuyauteries de bullage de la cuve 2019 du local 20D n'était pas présent. Par ailleurs, la lettre de suite de l'inspection du 16 septembre 2021 mentionne plusieurs points à corriger au sein des installations. Notamment : − l'étiquetage de la tuyauterie du 20D à corriger, car mentionnant des flux acide et basique, − l'étiquetage des deux fûts de solvants bleu de la rétention 25D8DH0010 à compléter, car l'un des fûts ne précisait pas sa nature URT2, tandis que l'autre ne précisait pas les natures de danger). Ces écarts avaient été indiqués comme résorbés, mais étaient toujours présents au sein de l'installation. Enfin, les inspecteurs ont noté que les replis de chantiers n'étaient pas toujours réalisés intégralement (présence de petits matériels, cutters, notamment au sein de la rétention de la cuve T2020). Demande II.3 Corriger les écarts mentionnés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division, Signé par Eric ZELNIO 4
INSSN-LYO-2022-533	Lyon, le 27 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-062797 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Réacteurs 1 et 2 (INB 119 et 120) Lettre de suite de l'inspection du 28 novembre 2022 sur le thème « R.5.2 - Systèmes de sauvegarde » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0533 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle [des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 28 novembre 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « systèmes de sauvegarde ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le suivi des systèmes de sauvegarde. Elle a porté plus particulièrement sur l'organisation et les modalités mises en place par EDF pour assurer la disponibilité et la fiabilité du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs (ASG), du système d'aspersion de l'enceinte (EAS) et du système d'injection de sécurité (RIS) de chaque réacteur du site. Pour ce faire, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour le suivi des anomalies affectant les éléments importants pour la protection (EIP) ainsi que les mesures mises en œuvre pour les traiter. Ils se sont également rendus dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde du réacteur 1, au niveau des équipements des voies A et B du système ASG, ainsi que dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 1, au niveau des équipements de la voie A. Au vu de cet examen, il apparaît que l'organisation mise en place pour le suivi par le site des systèmes ASG, EAS et RIS est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant relevé à nouveau un manque de réactivité dans la validation des bilans de fonction avec, pour exemple, la transmission en amont de l'inspection du bilan de la fonction intégrant uniquement les données 2020. Enfin, la visite de terrain n'a pas mis en évidence d'écart notable. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Bilan De La Fonction « Sauvegarde » En amont de l'inspection, les inspecteurs ont demandé la transmission du dernier bilan de la fonction « Sauvegarde ». En réponse, les représentants du site ont transmis la note technique « revue de la fonction sauvegarde pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020, qui constituait le dernier bilan validé. Le bilan intégrant les données de l'année 2021 (et jusqu'au 30 juin 2022) aurait été présenté en comité fiabilité fin novembre 2022 mais n'était pas encore validé à la date d'inspection. Il a tout de même pu être présenté en version projet au cours de l'inspection. Demande II.1 : Transmettre le dernier bilan de la fonction « sauvegarde » dès qu'il sera validé. Demande II.2 : Améliorer le processus de validation des bilans de fonction. ## Baisse De Niveau Des Accumulateurs Ris Du Réacteur 1 Depuis le redémarrage du réacteur 1 après sa 3 ème visite décennale, en 2017, des baisses de niveau des accumulateurs RIS sont constatées. Plusieurs investigations ont été menées sans que le problème ne soit résolu. Pour le moment, des appoints d'eau réguliers suffisent à compenser les fuites. Les représentants du site ont indiqué que ce sujet était suivi par une fiche aléa. Celle-ci a été transmise aux inspecteurs à l'issue de l'inspection. Elle ne comporte cependant aucun élément justifiant de l'absence de nécessité d'ouvrir un Plan d'Action Constat (PA CSTA). Demande II.3 : Ouvrir un Plan d'Action Constat (PA CSTA) sur le sujet ou me transmettre les éléments de justifications expliquant cette absence. Il a été indiqué aux inspecteurs que des actions étaient prévues pendant l'arrêt de tranche 2P2623 démarrant fin février 2023. Demande II.4 : Me préciser les actions déjà réalisées ainsi que celles prévues lors du prochain arrêt du réacteur, dans le cadre des investigations sur les fuites d'eau au niveau des accumulateurs RIS. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Constats Faits Dans Le Cadre De La Visite Terrain Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, dans le local de l'échangeur 1EAS061RF, des instruments de mesure étaient en place sans que le chantier ne soit signalé par un quelconque affichage. Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, dans le local 1LB0466, il a été constaté une gatte remplie de liquide. La nature et l'origine de ce liquide n'était pas connue. De plus l'évacuation semblait bouchée. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-MRS-2022-0614	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-059618 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 2 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 5 décembre 2022 sur le thème « surveillance des rejets » à Phénix (INB 71) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0614 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [3]Décision no 2019-DC-0671 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juin 2019 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau, aux rejets et aux transferts d'effluents, et à la surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 71, dénommée « Phénix », exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Marcoule. [4]Courrier DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 833 du 28 octobre 2022 transmettant une demande de modification de certaines prescriptions de l'annexe à décision [3] [5]Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 135 du 18/02/2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 décembre 2022 dans Phénix (INB 71) sur le thème « surveillance des rejets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phénix (INB 71) du 5 décembre 2022 portait sur le thème « surveillance des rejets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la manière dont l'exploitant a mis en application la décision [3] et le retour d'expérience qu'il en a tiré, qui a notamment abouti à la transmission de la demande de modification [4] de certaines prescriptions de l'annexe à la décision [3]. Ils ont effectué une visite de certains regards contenant les dispositifs de mesures et de prélèvements avant rejet des émissaires R1, R2, R5 et R6 ainsi que de la fosse de neutralisation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les mesures de surveillances des rejets mises en place par l'exploitant sont globalement satisfaisantes. Les actions de mises en conformité consultées par sondage sont globalement suivies et réalisées. Des compléments sont attendus concernant la conformité avec l'article 3.1.2 de la décision [2] des prélèvements réalisés sur les rejets d'eaux pluviales, la justification de l'incohérence sur les limites de quantification (LQ) imposées par l'exploitant entre deux documents, l'analyse de la conformité au c. du paragraphe 7.8.3.1 de la norme ISO 17025 concernant la détermination de l'incertitude de mesure pour les mesures d'effluents liquides, et sur l'incohérence entre les mesures d'azote global au niveau de l'émissaire R5 par rapport au prélèvement réalisé sur les eaux de refroidissement et dont les résultats ont été transmis dans le courrier [5] du 18/02/22. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Conformité Avec L'Article 3.1.2 De La Décision [2] Des Prélèvements Réalisés Sur Les Rejets D'Eaux Pluviales L'exploitant n'a pas pu préciser en inspection comment était assurée la conformité des prélèvements réalisés sur les rejets d'eaux pluviales avec l'article 3.1.2 de la décision [2]. Demande II.1. : Justifier la conformité des prélèvements réalisés sur les rejets d'eaux pluviales avec l'article 3.1.2 de la décision [2]. ## Incohérence Entre Les Lq Imposées Par Phénix Et Les Lq Des Analyses Réalisées Sur Les Eaux Pluviales L'exploitant a établi, en application de la prescription [INB71-ENV46] de l'annexe à la décision [3], une note précisant et justifiant les limites de quantifications associées aux procédures analytiques utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions de la décision [3]. Les inspecteurs ont constaté des incohérences entre certaines LQ du rapport technique concernant les mesures sur les rejets d'eau pluviales de la centrale Phénix (RT 50-2-4-1-2022 du 7 septembre 2022) et les LQ de la note établie en application de la prescription [INB71-ENV46] de l'annexe à la décision [3] . ## Demande Ii.2. : Préciser L'Origine Des Incohérences Constatées En Inspection. Détermination Des Incertitudes Dans Les Rapports D'Analyse Des Laboratoires Les inspecteurs ont consulté des rapports d'essai du laboratoire d'analyse des rejets d'eaux pluviales. Les résultats présentés dans les rapports d'analyses n'incluent pas les incertitudes associées à ces résultats. Le I de l'article 3.1.2 de la décision [2] dispose « Les laboratoires mentionnés à l'article 3.1.1 sont conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence » Le c. du paragraphe 7.8.3.1 de la norme NF EN ISO/CEI 17025 précise : « Outre les exigences répertoriées en 7.8.2, les rapports d'essai doivent inclure les éléments suivants, lorsque cela est nécessaire pour l'interprétation des résultats d'essai : »… « c) s'il y a lieu, l'incertitude de mesure exprimée dans la même unité que le mesurande ou dans un terme relatif au mesurande (par exemple en pourcentage), lorsque : - elle est importante pour la validité ou l'application des résultats d'essai, - les instructions du client l'exigent, ou - l'incertitude de mesure affecte la conformité aux limites d'une spécification. » Demande II.3. : Analyser la conformité des rapports d'analyse des rejets d'eaux pluviales au c. du paragraphe 7.8.3.1 de la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ». Incohérence entre les mesures d'azote global au niveau de l'émissaire R5 par rapport au prélèvement réalisé sur les eaux de refroidissement En application de la prescription [INB71-ENV-31] de l'annexe à la décision [3], les effluents rejetés à l'exutoire R5 ont fait l'objet d'une mesure annuelle sur un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures entre les 6 et 7 décembre 2021. A cette occasion, l'exploitant a réalisé des analyses similaires sur un échantillon prélevé, ponctuellement le 7 décembre, en amont des auxiliaires de refroidissement. Les résultats de ces analyses ont notamment été transmis dans le courrier [5] du 18 février 2022. Ils font apparaitre un écart significatif entre les mesures d'azote global au niveau de l'émissaire R5 par rapport au prélèvement réalisé sur les eaux de refroidissement. Demande II.4. : Préciser l'origine de cet écart entre les mesures d'azote global au niveau de l'émissaire R5 par rapport au prélèvement réalisé sur les eaux de refroidissement. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN ## Demande De Modification De Prescriptions De L'Annexe À La Décision [3] Transmise Par Courrier [4] Observation III.1 : L'inspection a notamment permis d'échanger sur la demande de modification transmise par courrier [4]. Certains compléments potentiels ont été identifiés et feront l'objet, le cas échéant, d'une demande de compléments dans le cadre de l'instruction de cette demande. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0597	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-061336 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 2 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2022 sur le thème « inspection générale » à Phébus (INB 92) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0597 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 dans Phébus (INB 92) sur le thème « inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Phébus (INB 92) du 29 novembre 2022 portait sur le thème « inspection générale ». Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM). Ils ont contrôlé par sondage la réalisation du plan d'action issu du réexamen périodique de 2017. Ils ont effectué une visite du bâtiment « extension PF », du bâtiment « réacteur » et de l'extérieur de l'installation afin de contrôler par sondage la réalisation de ces actions. La gestion des consignations a été examinée avec le contrôle des consignations d'équipements lors de la visite. Les permis de feu ont également été contrôlés à l'accueil de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les engagements issus du réexamen apparaissent bien suivis avec une traçabilité satisfaisante des actions en cours et clôturées. Les locaux visités sont propres et bien tenus. Les inspecteurs notent positivement les campagnes d'investigation menées sur les puits du carrousel dans le cadre des OPDEM (projet INSPECT). La remise en service du groupe électrogène fixe de l'installation, dont la fonction était temporairement assurée par un groupe électrogène mobile, et l'anticipation du besoin d'un nouveau GEF est également à souligner. Des axes d'amélioration ont été toutefois relevés concernant le renseignement des permis de feu et la gestion des consignations. Des compléments sont attendus concernant les plannings prévisionnels d'OPDEM. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Consignations Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des consignations d'équipements (vannes et armoires électriques). Lors de la visite du bâtiment réacteur, il a été constaté que l'armoire électrique du pont du sas camion n'était pas consignée contrairement aux informations renseignées dans le cahier de consignation. Demande II.1. : Prendre les dispositions adaptées visant à garantir le respect des consignations renseignées dans les cahiers de consignation. ## Permis De Feu L'article 2.3.1 de la décision [2] dispose : « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les permis de feu de l'installation. Ces derniers présentaient des lacunes, omettant la classe et la capacité des extincteurs à utiliser. Demande II.2. : Prendre les dispositions nécessaires afin de renseigner de manière exhaustive les permis de feu. ## Planning Des Opérations Préparatoires Au Démantèlement Les inspecteurs ont examiné les opérations consistant à la mise en panier des réflecteurs en graphite, actuellement disposés autour du bloc réacteur, et à l'aménagement d'une zone d'entreposage extérieure de déchets nucléaires. Il est prévu que ces opérations soient réalisées préalablement à la publication du décret de démantèlement de l'installation. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les plannings de ces opérations étaient en cours d'élaboration. Demande II.3. : Transmettre à l'ASN les plannings prévisionnels de ces opérations une fois ces derniers consolidés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande II.3 pour laquelle un délai plus long est acceptable, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0679	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-061239 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP80 37420 AVOINE Orléans, le 14 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon- INB n° 107 Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème de "bilan des essais" de l'arrêt du réacteur 2 - 2P3522 N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0679 du 23 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 de l'ASN (courrier référencé CODEP-OLS-2021-057675 du 7 décembre 2021). Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « bilan des essais de l'arrêt du réacteur 2 - 2P3522 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème « bilan des essais » avait pour objectif d'examiner le bilan des essais de redémarrage du réacteur n°2 suite à sa visite partielle 2P3522. Ce bilan liste les essais réalisés et précise certains points comme le respect des critères de sûreté associés aux essais, l'ouverture de Plans d'Action (PA) ou de demandes de travail (DT) et les suivis de tendance de certains critères mesurés lors des essais périodiques (EP). Cette inspection a permis à vos représentants de présenter l'organisation mise en place pour réaliser le suivi de tendance des différents paramètres enregistrés lors des essais de redémarrage. Elle a ensuite porté sur l'analyse des résultats des essais effectués par les métiers du CNPE en charge de la maintenance de matériels électriques, mécaniques ou encore nécessaires au confinement, ainsi que sur des essais du service en charge de la conduite des installations identifiées comme importantes par l'ASN et son appui technique l'IRSN. Les inspecteurs ont contrôlé une vingtaine de gammes d'essais choisies par sondage parmi les gammes des essais réalisés lors de cette visite partielle. Ils ont également consulté les PA et les DT associés. La majorité des gammes contrôlées n'a pas appelé de remarque particulière. Il ressort cependant de cette inspection que : - les éléments portés dans le bilan des essais ne répondent pas exhaustivement à ce qui est demandé dans la lettre de position générique en référence [2], notamment le suivi de tendance ; - les analyses relatives au non-respect des critères RGE B sont perfectibles. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à la demande des inspecteurs par courriel du 24 novembre 2022 et ont fait l'objet d'une analyse complémentaire à distance le même jour. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Organisation Du Suivi De Tendance Des Paramètres Mesurables La lettre de position générique (LPG) de l'ASN en référence [2] fixant à EDF les informations à transmettre dans le cadre d'un arrêt de réacteur précise, pour ce qui relève du bilan des essais de redémarrage, que ledit bilan comporte : - le compte-rendu des essais physiques, périodiques et de requalification. Ce compte rendu apporte la justification du respect des critères de sûreté et des dépassements des critères de conception. Il comprend les numéros et les intitulés des plans d'action constats établis en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, des demandes de travaux et des fiches Caméléon ouvertes à la suite de la mise en œuvre, par tous les services du CNPE, des essais périodiques en arrêt de réacteur (ne pas se limiter uniquement aux essais faits par le service Conduite) ; - un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : - les critères RGE correspondants ; - les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance). Les inspecteurs ont relevé que dans le bilan des essais transmis ne figurait pas l'ensemble des informations demandées dans la LPG en référence [2]. En effet, une partie des suivis de tendance n'est pas renseignée. Par ailleurs, le débit de fuite de l'enceinte également demandé dans la LPG, n'a pas été fourni dans le bilan des essais. Le bilan des essais transmis ne répond donc pas aux attentes de l'ASN. A toute fin utile je vous rappelle que cette demande est a minima présente depuis 2012 dans les lettres de position d'arrêt, qu'elles soient initialement locales ou maintenant nationales. Demande II.1 : répondre aux demandes de l'ASN concernant les documents transmis au titre du bilan des essais lors des prochains arrêts de réacteurs de Chinon pour tous les métiers concernés. ## Respect Des Critères De Fonctionnement La section 1 du chapitre 9 des règles générales d'exploitation précise qu'un Essai Périodique est « Satisfaisant Avec Réserve » lorsqu'au moins l'une des conditions d'acceptabilité [1, 4, 6 ou 7] de l'essai n'est pas satisfaite. Une analyse est alors effectuée et formalisée afin de confirmer et d'expliquer la ou les causes du ou des constats relevés. Le service pilote de l'essai informe le service Conduite pour analyse de l'impact vis-à-vis des STE. Dans l'attente du résultat de l'analyse, le matériel ou système est par défaut considéré comme indisponible. Dans tous les cas d'Essai Périodique « Satisfaisant Avec Réserve » : - Si le constat n'est pas confirmé, l'Essai Périodique est déclaré « Satisfaisant » et la conduite à tenir est celle indiquée dans le § 3.3.1. - Si le constat est confirmé : o analyser immédiatement les conséquences réelles ou potentielles vis-à-vis de la sûreté, o définir la nature du constat et décider, à partir de l'analyse effectuée, de l'acceptabilité de l'Essai Périodique : - soit l'acceptabilité provisoire est décidée par l'exploitant suite à l'analyse : prendre les mesures correctives appropriées (mémorisation, actions compensatoires et correctives …) et effectuer un retour d'expérience interne et/ou national. Le matériel ou système est alors considéré disponible mais l'Essai Périodique est maintenu « Satisfaisant Avec Réserve ». La réserve ne sera définitivement levée qu'après la réalisation d'un nouvel essai satisfaisant à la prochaine occurrence de l'essai, - soit le matériel ou système est déclaré indisponible. L'essai Périodique est déclaré « Non Satisfaisant » (…/…). Dans la gamme EPC RIS 030, les inspecteurs ont relevé que le critère RGE B de la température palier n'est pas respectée sur la pompe de contrôle volumique et chimique du réacteur n° 2 « 2RCV001PO » lors de l'essai d'injection de sécurité RIS HP (relevé à 77,6°C pour un critère RGE B de 70 °C et RGE A de 80°C). Vos représentants ont indiqué que l'origine de cette élévation de température pouvait être une graisse durcie en raison d'un faible temps de fonctionnement de la pompe depuis la dernière opération de maintenance. La solution retenue dans ce cas est de faire tourner la pompe plusieurs heures si nécessaire jusqu'à l'évacuation de la graisse durcie et la stabilisation de la température palier à une valeur inférieure au critère RGE B. Si, malgré cette mesure corrective, la température reste supérieure à ce critère, un plan d'action doit être initié pour une analyse approfondie du phénomène et pour en déterminer l'origine. Après le fonctionnement prolongé de la pompe, la température palier s'est stabilisée vers 76 °C sans autre intervention. Vos représentants n'ont pas su dire, le jour de l'inspection, si un plan d'action avait été réalisé. Demande II.2 : transmettre à l'ASN l'analyse via un plan d'action de la valeur de température palier relevée à 76 °C qui ne respecte pas le critère RGE B mais seulement le critère RGE A. Préciser avec cette analyse quelles sont les incertitudes de mesure pour le relevé de la température. Les inspecteurs ont contrôlé les résultats de l'essai du diesel de secours 2LHQ201GE et le plan d'action associé (PA 00289475) suite au non-respect du critère RGE B de la température d'entrée turbine (critère RGE A respecté). L'analyse réalisée par vos représentants dans le plan d'action conclu que « ce constat n'est pas de nature à remettre en cause les performances du groupe électrogène de secours voie B, 2LHQ201GE ». L'essai a été réalisé au mois de juin dernier ; vos représentants n'ont pas su dire la valeur de la température extérieure à laquelle a été réalisé l'essai. Les inspecteurs estiment cette analyse erronée. En effet, le critère RGE B correspond à la valeur à ne pas dépasser dans les conditions de l'essai de façon à ce que le critère RGE A ne soit pas dépassé quand la température extérieure atteint la température limite de dimensionnement (TLD). De fait, si le critère RGE B est dépassé lors de l'essai, cela signifie que sa température serait trop élevée en condition estivale sévère. Le même constat de non-respect du critère RGE B a été relevé au niveau de la température des échappements du même groupe diesel de secours. Les inspecteurs estiment que dans ce cas seule une fiche de positionnement métier partagée avec les services centraux EDF s'avérera pertinente. Demande II.3 : démontrer que le non-respect du critère RGE B des températures d'entrée turbine et d'échappement n'affectent pas le critère RGE A si la température extérieure atteint la température limite de dimensionnement (TLD). Préciser la valeur de la température relevée lors de l'essai du diesel de secours en la comparant à la TLD. Dans la gamme EPC RCP 030, les inspecteurs ont relevé que les critères sont fixés à trois chiffres après la virgule mais seulement deux chiffres sont renseignés. La valeur relevée dans la gamme est de 2,48 pour un critère fixé à « < 2,485 ». Vos représentants ont précisé que la lecture sur l'indicateur en salle des commandes ne permet qu'une lecture à deux chiffres, aucune instrumentation ne pouvant fournir un résultat à trois chiffres. Demande II.4 : préciser comment vous vous assurez du respect du critère dans le cas présenté ciavant. Si le contrôle du respect du millième est effectivement impossible, demander une modification du critère (deux décimales et non trois). Disponibilité du turbo alternateur de secours (TAS LLS). Le contrôle de l'essai EPC LLS 010 du TAS LLS, montre, lors de la première tentative de l'essai, un déclenchement du TAS LLS suite à une détection de survitesse. Le second essai s'est révélé quant à lui satisfaisant. Cependant, aucun véritable diagnostic n'a été établi suite au déclenchement « survitesse » du premier essai, ce qui ne garantit pas la disponibilité du TAS LLS. Vos représentants ont indiqué que le graissage d'une vanne a été réalisé afin de palier le dysfonctionnement observé au premier essai, mais aucun document ne porte cette intervention. Par ailleurs, l'analyse de la filière indépendante de sûreté a conclu qu'une caractérisation de l'évènement n'était pas nécessaire dans la configuration dans laquelle se trouvait alors le réacteur. Les inspecteurs relèvent que lors de la phase de redémarrage du réacteur, le TAS LLS est requis en cas de perte totale des alimentations électriques (situation H3). Demande II.5 : justifier la raison pour laquelle une caractérisation de l'événement n'a pas été réalisée sachant que la cause initiale du déclenchement du TAS LLS n'a pas été formellement identifiée. D'autre part, lors du même essai EPC LLS 010, le critère de vitesse stabilisée n'a pas été respecté, un phénomène de pompage ayant été observé. Vos représentants ont précisé que des investigations complémentaires devaient être menées, notamment en réalisant une mesure d'intensité sur le TAS LLS lors de la phase de production du réacteur. Le jour de l'inspection, ils n'ont pas su montrer si une mesure d'intensité avait été réalisée lors de l'essai EPC LLS 020, qui a bien été joué réacteur en production depuis le redémarrage. Demande II.6 : préciser quelles investigations et quelles mesures correctives ont été réalisées pour remédier au phénomène de pompage observé lors de l'essai EPC LLS 010 du TAS LLS et ainsi démontrer sa disponibilité. ## Mesure Du Débit De L'Injection De Sécurité (Ris) Lors de l'essai EPA RIS 490 du circuit RIS, un capteur de mesure a détecté un faible débit malgré le circuit fermé suite à la présence d'un écart de pression dans la ligne d'impulsion du capteur. Vos représentants ont indiqué que ce phénomène peut être dû à la présence de cristaux de bore dans la ligne d'impulsion. Cependant, aucun contrôle des lignes d'impulsion n'a été réalisé au cours de la visite partielle du réacteur en 2022. Vos représentants ont indiqué qu'une instrumentation a été installée pour mesurer l'écart de pression mais sans résultat concluant. Un nouvel essai EPA RIS 490 est prévu fin janvier 2023. Les inspecteurs souhaitent que leur soient transmis les résultats de cet essai ainsi que les mesures de résorption retenues si un débit était de nouveau constaté. Demande II.7 : transmettre les résultats de l'essai EPA RIS 490 prévu fin janvier 2023 ainsi que la stratégie de résorption si une mesure de débit faible est de nouveau constatée. ## Imprécisions Documentaires Les inspecteurs ont relevé que les essais des clapets de ventilation LLS 001 et 002VA ont été repris suite à un écart entre les relevés effectués lors de la réalisation de l'activité et la valeur des critères attendus. Les informations remontées par le prestataire diffèrent de celles relevées par le chargé de surveillance. Les inspecteurs n'ont pas pu déterminer, à partir des éléments fournis le jour de l'inspection, ce qui finalement a été observé. Demande II.8 : préciser ce qui a été observé, et de quelle(s) manière(s) (mesure, contrôle visuel…) lors de l'essai des clapets de ventilation LLS 001 et 002VA. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Pilotage Des Suivis De Tendance Observation III.1 : le pilote opérationnel du suivi de tendance a présenté aux inspecteurs l'organisation du suivi de tendance des paramètres mesurables avec la participation des différents métiers. L'organisation repose sur le processus P44. Il a expliqué que cette organisation est en place depuis un peu plus de deux ans avec une montée en puissance depuis ces derniers mois. Son rôle est d'analyser des requêtes des données identifiées comme faisant partie du noyau dur, notamment les résultats des EP du service « conduite ». Les données concernées sont celles relevant des critères RGE A « analogiques ». Les suivis de tendance situés hors du scope du pilote opérationnel relèvent des différents métiers concernés. Les inspecteurs ont noté l'organisation mise en place sur le CNPE de Chinon. ## Suivi De Tendance Du Poids Des Bouteilles De Co2 Du Circuit De Protection Incendie Des Groupes Motopompes Primaires. Observation III.2 : les inspecteurs ont relevé l'absence d'analyse du suivi de tendance relatif à la perte de poids d'une bouteille de CO2 placée sur le circuit de protection incendie du groupe motopompe primaire n° 1. La pesée de cette bouteille est réalisée à chaque arrêt. Les trois dernières pesées (44,9 kg en 2020, 44,4 kg en 2021 et 41,8 kg en 2022) révèlent une diminution révélatrice d'une fuite avec, entre les deux dernières pesées, une évolution susceptible, si la tendance se confirme, de faire passer le poids de la bouteille sous le critère RGE. Par courriel du 24 novembre 2022, vos représentants ont tout d'abord indiqué que le critère RGE était respecté. Ils ont également indiqué qu'il existe un moyen de surveillance d'un potentiel défaut de la protection incendie des groupes motopompes primaires par l'apparition de l'alarme 2 JPI 001 AA soit par détection d'un niveau bas des bouteilles soit par détection d'une fuite CO2. L'ASN prend note de votre positionnement mais s'étonne qu'un critère dit de dégradation ne fasse pas l'objet d'une analyse et/ou d'une action pour assurer a minima, dans le cas présent, la fiabilité sur un cycle du circuit de protection incendie du groupe motopompe n° 1. ## Gammes Contrôlées Observation III.2 : les inspecteurs ont également contrôlé les essais listés ci-dessous qui, suite aux échanges ayant eu lieu durant l'inspection avec vos représentants, n'ont pas fait l'objet de demande particulière de la part de l'ASN : - EPC ARE 040 ; - EPC RIS 020 ; - EPC RIS 140 ; - EPC ASG 080, 043 et 120 ; - EPA ASG 570 ; - EPA RCP 475 ; - EAP RCV 720 ; - EPA RPR 422 ; - EPA ASG 550; - EP RPR441 ; - EP RPR 422. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON Destinataire / Diffusion établissement IRSN/SSREP ## Diffusion Interne ASN OLS/ T. LOMENEDE ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0655	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-011696 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE Orléans, le 1er mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°84 Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème « Etat de l'intégration des modifications liées au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0655 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Inspection n° INSSN-OLS-2022-0646 du 6 janvier 2022 « Etat de l'intégration des modifications liées au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable» [4] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [5] Décision n°CODEP-DCN-2021-005009 du 07 mai 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales (VD4) des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Etat de l'intégration des modifications liées au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Etat de l'intégration des modifications liées au 4 ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable » pour le réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Dampierre. En préambule de l'inspection, vos représentants ont fait part aux inspecteurs du REX du passage du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly au référentiel VD4 qui a visiblement été profitable pour le passage du réacteur n° 2, tant sur la partie organisationnelle que sur la mise en œuvre des modifications. Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la mise en œuvre de certaines modifications au cours de la 4ème visite décennale du réacteur. Ils se sont notamment intéressés à la réception finale des travaux, la bonne réalisation des modifications matérielles et aux essais de requalification fonctionnelle. Ces contrôles ont été réalisés au travers de l'examen de 7 modifications (PNPE 1141, PNPP1541, PNPP 1595, PNPP 1811, PNPP 1864, PNPP 1907 et PNPP 1926). De manière générale, les inspecteurs ont souligné un travail de qualité dans la réalisation des modifications en particulier pour ce qui concerne la PNPP 1811 « disposition EAS-U visant à évacuer la puissance résiduelle hors de l'enceinte de confinement sans éventage » dont la mise en œuvre a été contrôlée dans son entièreté. Néanmoins, pour la modification PNPP 1811, les procédures d'exécution d'essais consultées et les contrôles terrain ont suscité des interrogations de la part des inspecteurs concernant la réalisation ou non de tests de mise en eau de la Source Froide Ultime (SFU) et le devenir des fuites issues de la soupape EAS 566 VN. Parmi les axes d'amélioration, les inspecteurs ont constaté que les résultats des essais de requalification des vannes GCT 131, 132 et 133 VV (PNPE 1141) n'indiquaient pas de valeur de mesure pour la totalité des critères d'acceptation. Enfin, l'examen de la modification PNPP 1541 « gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U et des effluents issus de l'ébullition de la piscine BK » a montré que la traçabilité du traitement des écarts est perfectible. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Modification PNPP 1811 «disposition EAS-U visant à évacuer la puissance résiduelle hors de l'enceinte de confinement sans éventage » L'examen par sondage des procédures d'exécution d'essais associées à la modification PNPP1811 n'appelle pas de remarque particulière de la part des inspecteurs mis à part une interrogation sur la réalisation ou non d'un test de mise en eau des tuyauteries du circuit EAS raccordées aux équipement de la Source Froide Ultime (SFU). Par ailleurs, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que les fuites issues de la soupape EAS 566 VN, située à l'amont de l'échangeur EAS 560 RF, seraient récupérées par une gatte et dirigées vers le puisard du bâtiment combustible (BK). En l'absence du système qualifié à l'agression noyau dur pour la réinjection des effluents du BK vers le bâtiment réacteur (BR), dont l'intégration est prévue lors du « DA VD4 900 phase B complément », un défaut d'étanchéité de la soupape EAS 566 VN pourrait conduire à l'accumulation au débordement du puisard du BK. Demande II.1 : Préciser si un test d'étanchéité de la soupape EAS 566 VN a été réalisé lors de la mise en eau de la portion du circuit EAS raccordé au circuit SFU et transmettre, le cas échéant, les résultats des essais. Dans le cas contraire, préciser les parades mises en œuvre en cas de défaut d'étanchéité de la soupape EAS 566 VN. ## Modification Pnpe 1141 « Augmentation Débit Des Vannes Réglantes Gct-A » Pour rappel, l'objectif de cette modification est d'augmenter le débit des vannes CGT-a en remplaçant les internes des vannes. Les inspecteurs ont consulté les essais de requalification des vannes GCT 131, 132 et 133VV. Parmi les critères d'acceptation, on retrouve les critères « Overshoot et stabilisation ». Pour ces critères, les valeurs mesurées ne sont pas indiquées dans les résultats d'essais. Vos représentants ont tenté, durant l'inspection, de contacter la société FRAMATOME, qui a en charge la réalisation des essais de requalification, pour obtenir les informations mais ils n'ont pas réussi à la joindre. Demande II.2 : Transmettre les résultats des essais de requalification des vannes GCT 131, 132 et 133 VV en précisant pour l'ensemble des critères d'acceptation les valeurs mesurées. Enfin, les contrôles terrain ont permis de noter que la tuyauterie de la ligne d'injection principale du circuit EAS-u est éloignée du capteur de débit EAS 512 MD. Or la ligne raccordant le capteur de débit EAS 512 MD à l'organe déprimogène EAS 512 KD ne comportait aucun supportage. Les inspecteurs se sont alors demandés si cette installation était conforme au plan d'installation prévu par le dossier de modification PNPP 1811. Selon vos représentants, cet écart aurait été identifié et son traitement devait être réalisé avant la fin de l'arrêt du réacteur. Demande II.3 : Transmettre le procès-verbal de réalisation du traitement de l'écart. ## Iii. Constats Et Observations Constats Terrain Les inspecteurs ont constaté la présence de deux tubings associés au 2EAS512MD (injection EASu) en -3,50m du BK sans ancrages, très sensibles aux mouvements ou aux chocs. Vos représentants ont indiqué que la mise en place de deux ancrages et d'une barre de protection était prévue en particulier pour palier au risque de chocs en cas de manutention d'échafaudage. Les inspecteurs ont noté que la signalétique du local n'a pas été mise à jour à la suite de l'intégration de l'affaire PNPP 1864. Ce constat est valable pour toutes les modifications de la VD4 phase A. Constat III.1 : Une mise à jour de la signalétique des locaux concernés par les modifications de la VD4 phase A est nécessaire. Les contrôles en lien avec la modification PNPP 1926 « ajout de détecteurs hydrogène dans les locaux batteries » n'appellent pas de remarque. Les inspecteurs ont constaté que les locaux batteries sont équipés de détecteurs d'hydrogène, qu'ils sont ventilés et munis d'un sol résistant aux acides. Concernant la modification PNPP 1907 « création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR : volet électrique », les inspecteurs ont noté en salle de commande que la luminosité minimale des croix morse est discutable ; la PTR134VB était à peine visible. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté qu'aucun marquage au sol, ou autre dispositif, n'est mis en place afin d'interdire le stationnement de véhicules au droit des chatières des piquages FARN. On ne peut donc garantir que l'accès aux chatières soit assuré à tout moment. Constat III.2 : les inspecteurs estiment qu'un marquage au sol, ou tout autre dispositif équivalent, est nécessaire au droit des chatières des piquages FARN afin d'interdire le stationnement de véhicules et tout type de stockage pouvant gêner leur accès. Les inspecteurs ont également relevé la présence d'une portion de tuyauterie EAS-U d'une longueur d'environ 12 m sans supportage avec 3 coudes à 90°, comprise entre le dernier point fixe (situé en aval du robinet motorisé EAS 516 VN) et le raccordement à la tuyauterie RIS BP, et s'interrogent sur la résistance de cette tuyauterie. ## Modification Pnpp1864 « Réalimentation De La Bâche Asg Par Le Circuit D'Eau Incendie Jp » Les inspecteurs ont pris connaissance de la procédure d'essais fonctionnels (PEE ASG 005 indice B) mise en œuvre au cours de la visite décennale de Dampierre 2 pour vérifier les performances de l'alimentation de la bâche 2 ASG 001 BA par le circuit JPP. Ces essais ont été réalisés entre le 26 août 2022 et le 27 août 2022. La procédure d'essais consiste tout d'abord à vérifier l'étanchéité du clapet 2 ASG 085 VD, le montage du nouveau joint et la manœuvrabilité des robinets 2 ASG 081 VE et 2 ASG 083 VE. Elle se poursuit ensuite par l'essai fonctionnel de remplissage de la bâche 2 ASG 001 BA par le circuit incendie JPP, et le réglage de la vanne 2 ASG 082 VE pour satisfaire le débit minimum et maximum requis. Sur le CNPE de Dampierre, cet essai de remplissage est réalisé avec les pompes JPP 101, 102, 103 et 104 PO. La procédure vérifie ensuite que le diaphragme 2 ASG 081 DI est correctement dimensionné sur les lignes de nettoyage du filtre 2 ASG 001 FI, et procède à une analyse de la qualité de l'eau par un prélèvement en amont et en aval du filtre. La procédure se termine par la vérification de l'absence de régression de la ligne d'alimentation provenant du dégazeur ASG et la manœuvrabilité du clapet 2 ASG 085 VD par un rinçage de la ligne à l'eau déminéralisée. Les inspecteurs ont constaté que la procédure ne précisait pas l'impact STE sur la tranche voisine pendant le déroulement de la PEE ASG 005. Or la tranche 1 est exploitée à l'état VD4 et la réalimentation de la bâche ASG par le circuit JP est requise dans les états RP et AN/GV. En réponse à ce questionnement, l'exploitant a indiqué que, conformément à la définition des STE en vigueur sur le réacteur n° 1, la réalimentation de la bâche 1 ASG 001 BA par le circuit JP est disponible. Constat III.3 : Les inspecteurs s'interrogent sur la capacité du réseau hydraulique JPP, notamment de la ligne d'interconnexion entre les deux réacteurs, à assurer simultanément l'alimentation de la bâche 2 ASG 001 BA pour l'essai fonctionnel de la PEE ASG 005 et l'alimentation de la bâche 1 ASG 001 BA à l'aide d'une même pompe JPP d'un débit unitaire de 200 m3/h sachant que, dans le même temps, les trois autres pompes JPP de la paire de tranches doivent permettre de faire face à l'incendie de référence (l'incendie du transformateur principal) nécessitant un débit de 540 m3/h. Modification PNPP 1541 « Gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U et des effluents issus de l'ébullition de la piscine BK » Les inspecteurs ont consulté le procès-verbal de récolement contractuel relatif à la gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U et de la piscine BK, à l'indice A (référence TOT : 04165932-14). Le procès-verbal mentionne des écarts concernant les capteurs de présence anormale d'eau et les capteurs de niveau haut des bâches de récupération de fuites (capteurs 2RPE 203, 204, 205 et 206 SN) induisant une détection erronée d'eau en fonds de bâches. La désignation de l'écart est : « Surplus filins capteurs coupés ». En l'état, le relevé d'exécution d'essais mentionne des résultats d'essais satisfaisants alors que les capteurs de niveaux ne sont pas fonctionnels. Après échange avec vos représentants, les inspecteurs ont compris que la désignation des écarts s'avère être en réalité la solution définie pour traiter le problème ; les filins dépassaient sous l'accroche du dernier flotteur et touchaient le fond des bâches, empêchant le libre mouvement des flotteurs. Une fiche de constat d'écart a été ouverte par la société SMEF sur demande d'EDF pour couper le surplus de filins. Toutefois, ce document n'atteste pas de la résorption des écarts. Les inspecteurs ont par la suite consulté le procès-verbal de récolement contractuel relatif à la gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U et de la piscine BK, à l'indice B (référence TOT : 04165932-17). Ce document indique que les écarts ont été traités mais aucun renvoi n'est fait vers un justificatif de traitement. Enfin, les inspecteurs ont consulté le procès-verbal de récolement contractuel relatif à la gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U, à l'indice A (référence TOT : 17 OT 041165932). Le procès-verbal mentionne qu'il manque 2 écrous sur la bâche RPE201BA. De la même manière, cet écart n'est plus mentionné dans le document à l'indice B sans justificatif de traitement. Constat III.4 : Le remplissage des relevés d'exécution d'essais doit être plus rigoureux et la traçabilité du traitement des écarts améliorée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée Le chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-NAN-2022-0635	Référence courrier : CODEP-DRC-2023-024289 Société IONISOS 31 rue René Truhaut 85 700 POUZAUGES Montrouge, le 25 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 25 novembre 2022 sur le thème de l'instruction du réexamen périodique de sûreté N° dossier : Inspection n° INSSN-NAN-2022-0635 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier Ionisos DI/17/10/SN/ASN du 28 avril 2017 [4] Courrier ASN CODEP-DRC-2019-020867 du 8 juillet 2019 [5] Courrier Ionisos DI/20/01/SN du 13 janvier 2020 [6] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-006736 du 4 octobre 2022 ## Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 novembre 2022 sur le site de Pouzauges (INB 146) de la société Ionisos dans le cadre de l'instruction du réexamen périodique de sûreté. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Le rapport de conclusion du réexamen périodique (RCR) de l'INB 146 a été transmis à l'ASN en avril 2017 [3]. L'ASN a demandé par courrier [4] des compléments, auxquels vous avez répondu par courrier [5]. L'ASN a mené, le 25 novembre 2022, une inspection sur le site de Pouzauges de la société Ionisos sur le thème instruction du réexamen de sûreté. Etaient présents la division de Nantes et la Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle de l'ASN. Cette inspection a démarré par une visite d'installation puis s'est poursuivie en salle. Les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement au thème du génie civil et à la façon dont la société Ionisos a traité ce sujet au travers de son réexamen de sûreté, que ce soit pour l'examen de conformité ou la réévaluation de sûreté. Un point a également été fait sur les actions identifiées sur ce thème à la suite du réexamen et des compléments réalisés et transmis par le courrier [5], ainsi que sur l'organisation mise en place pour assurer le suivi du plan d'actions en ayant découlé. Les inspecteurs ont constaté qu'un travail conséquent avait été effectué au travers du réexamen périodique et des compléments demandés par l'ASN. Il convient également de mentionner les améliorations opérées par la société Ionisos pour être plus proactive dans sa gestion de la sûreté, et notamment l'évolution positive de la prise en main et du suivi du réexamen de Pouzauges depuis l'inspection réexamen effectuée sur le site de Dagneux en mars 2022 (INSSN-LYO-2022-0828). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Contrôle Complémentaire Pour La Surveillance Des Chandelles De Fixation Du Palan Dans le plan d'action initial du réexamen transmis par Ionisos en avril 2017, il était indiqué l'action suivante : « Ajout d'un contrôle périodique sur les chandelles de la poutre du palan de l'emballage des sources, échéance 31/12/2017 ». Cette action n'a pas été reprise dans le plan d'action transmis en janvier 2020 [5]. Lors de l'inspection, Ionisos a présenté un rapport de contrôle des chandelles de fixation du palan réalisé par l'APAVE au moment de la constitution du dossier de réexamen. Ce rapport, assez succinct, ne répond pas à l'exigence d'un contrôle périodique : absence de procédure, de fréquence ou de mode opératoire définis. Demande I.1 : Réaliser et transmettre une analyse de risques, sous 3 mois, afin de déterminer les exigences de sûreté associées aux chandelles de fixation du palan. Vous statuerez, à la suite de cette analyse, sur le caractère EIP de ces éléments. Demande I.2 : Reprendre l'action d'ajout d'un contrôle périodique, dans le plan d'action, telle qu'identifiée dans le cadre du réexamen, en y associant une échéance de réalisation. ## Séisme Une mise à jour de l'étude séisme a été transmise avec le courrier [5]. On retrouve en page 31 du document Géodynamique et Structure, daté de 2017, une conclusion indiquant qu'une étude plus approfondie de la charpente serait nécessaire pour justifier la tenue au séisme de spectre forfaitaire extrême (SFE) correspondant au niveau SMS majoré de 50%. Ce point n'a pas été repris dans les conclusions générales de l'étude séisme faite par IONISOS ni dans le plan d'action mis à jour. Demande I.3 : Proposer un échéancier accompagné des justifications associées pour la réalisation de l'étude complémentaire recommandée concernant la charpente et l'intégration de cette étude et de ses conclusions à la réévaluation de sûreté. Justifier que cette étude ne remet pas en cause la démonstration de sûreté de l'installation. ## Ii. Autres Demandes Maîtrise Du Vieillissement Au même titre que le réexamen de Sablé-sur-Sarthe, ayant récemment fait l'objet d'un courrier de l'ASN [6], le rapport de réexamen de Pouzauges présente les dispositions mises en œuvre pour vérifier la maîtrise des phénomènes de vieillissement de l'installation. Néanmoins, vous n'avez pas présenté la démarche suivie pour identifier les éléments sensibles au vieillissement. Demande II.1 : Présenter la démarche d'identification des éléments sensibles au vieillissement et justifier les dispositions mises en œuvre pour la maîtrise du vieillissement de l'installation, au regard de cette démarche. ## Contrôle Et Essai Périodique De La Casemate Dans le cadre du réexamen de l'installation, une liste des exigences définies associées aux équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) et activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) a été déterminée et transmise dans l'annexe 6 du courrier [5]. On y retrouve, en page 11 de cette annexe, l'EIP « Casemate/paroi béton de la casemate » pour lequel le contrôle et essai périodique (CEP) suivant a été défini : « contrôle périodique du bon état général du béton de la casemate (absence de fissure traversante) ». Vous avez indiqué lors de l'inspection que ce CEP n'était pas encore mis en œuvre, mais que la démarche globale de comparaison des modes opératoires existants sur les sites avec les CEP identifiés dans le cadre du réexamen était en cours de déploiement. A ce titre, la fin de mise en cohérence des modes opératoires et des protocoles était prévue pour le 31 mars 2023, afin que l'ensemble des documents soient prêts et déployés dès début avril 2023. Demande II.2 : Ajouter la démarche de déploiement des AIP/EIP au plan d'action du réexamen avec une échéance raisonnable de réalisation. Demande II.3 : Transmettre les conclusions de cette démarche lorsqu'elle sera aboutie. Demande II.4 : Plus spécifiquement sur le contrôle périodique du bon état du génie civil de la casemate mentionné ci-dessus, s'assurer de sa pertinence et de sa cohérence vis-à-vis de la morphologie de la casemate, qui a la particularité d'être entièrement recouverte de carrelage, ne permettant donc pas d'avoir un accès visuel direct au béton. A ce titre, transmettre le mode opératoire final retenu pour ce contrôle et justifier qu'il répond à l'exigence définie de l'EIP concerné. ## Remontée De La Crépine D'Aspiration De La Piscine Le plan d'action initial du réexamen indiquait des travaux de remontée de la crépine d'aspiration de la piscine pour renforcer les moyens évitant la vidange de la piscine. Lors de l'inspection, Ionisos a indiqué avoir effectué ces travaux en mai 2022. En revanche, ils ne correspondent pas complètement à l'action initialement définie mais ont été réalisés suite à un retour d'expérience du site de Sablé-sur-Sarthe, où les mêmes travaux ont été faits en 2015. Une fiche de critérisation très succincte, ayant pour but de justifier que la modification ne relevait pas d'une autorisation, a été présentée aux inspecteurs ainsi que l'outil de planification des modifications qui est utilisé pour l'ensemble de vos sites. Ces éléments n'ont pas permis de juger de la conformité des travaux réalisés à l'exigence initialement définie, ni de déterminer les éventuelles conséquences sur la démonstration de sûreté. Demande II.5 : Justifier que, suite à la réalisation des travaux, l'objectif de sûreté est rempli, et déterminer les éventuelles conséquences sur la démonstration de sûreté et le référentiel (nouvel EIP, CEP, etc.) Demande II.6 : Transmettre vos règles de critérisation d'une modification ## Modalités De Gestion, De Contrôle Et De Suivi Des Matières Combustibles L'étude de risque incendie (ERI) définit que la limite du Potentiel Calorifique Surfacique (PCS) dans le hall est définie par les capacités d'entreposage des palettes de produits. Les charges calorifiques dues à l'exploitation sont marginales. En postulant un entreposage maximum de 500 palettes de 500 kg en moyenne de combustible postulé à 30 MJ par kg, le PCS du hall est de 7.150 MJ/m². La valeur limite de PCS dans l'irradiateur est déterminée par le nombre maximal de nacelles pouvant s'y trouver en position de travail (scénario de risque majorant), soit 8 nacelles comportant 2 palettes de 960 kg chacune. Le local des treuils a une charge calorifique limitée à 200 MJ/m². La faiblesse de la charge calorifique conditionne le scénario d'incendie plausible. Le document référencé HPE-P-006 : « Dangerous goods management », que vous nous avez transmis en amont de l'inspection, ne correspond pas à la gestion des matières combustibles mais plutôt à la gestion des matières dangereuses dans le cadre de la réception des colis clients. Lors de l'inspection, vous avez expliqué que le suivi des matières combustibles dans les entrepôts était fait avec un tableau de pilotage rempli manuellement par les opérateurs, dès qu'une palette est mise dans un rack. Aucune procédure associée à ce relevé n'a été présentée. Il a été indiqué qu'en cas d'anomalie, cette dernière est constatée au moment du transfert des colis vers la casemate (si un colis est au mauvais endroit par exemple). Il est prévu que le renseignement des palettes soit prochainement réalisé grâce à un nouveau logiciel (déploiement prévu en avril 2023) permettant d'avoir un suivi plus précis et plus opérationnel des matières combustibles. Demande II.7 : Transmettre la procédure actuelle de gestion des matières combustibles utilisée pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les limites définies par l'ERI de votre établissement. Demande II.8 : Mettre à jour et transmettre cette procédure suite au déploiement du nouveau logiciel de suivi. Plan d'action du réexamen Demande II.9 : Transmettre une mise à jour du plan d'action tous les six mois, en faisant apparaître les actions modifiées ou les échéances décalées et en apportant les justifications associées. ## Iii. Constats/Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Signalisation Au Sol Autour Des Robinets D'Incendie Armés (Ria) Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des locaux que vous aviez mis en place une signalisation au sol de type Zébra autour d'une partie des RIA de votre installation pour permettre leur accès en toute circonstance. Il conviendra de poursuivre la mise en place de la signalisation au sol de type Zébra à l'ensemble des RIA de votre installation. ## Permis De Travail Multirisques Dans Le Cadre Des Travaux D'Amélioration Du Risque Foudre Dans le cadre des travaux d'amélioration du risque foudre, un permis de travail multirisques (document référencé HSE-R-006) a été rempli avec la société réalisant les travaux. Celui-ci indique « non concerné » pour la spécificité INB. Il est attendu d'indiquer « concerné » et de décrire les spécificités associées. Par exemple, le fait que l'intervenant extérieur ne doit pas être seul pendant l'intervention étant donné qu'il intervient dans le local du contrôle commande. Constat d'écart III.2 : Mieux renseigner les permis de travail pour ce qui concerne la spécificité INB. ## Gestion Du Plan D'Action Observation III.3 : Les actions réglementaires du réexamen sont versées dans l'outil Conformis qui est suivi par l'experte veille réglementaire et les actions opérationnelles sont référencées dans l'outil Intraqua. Bien que les deux canaux de données remontent au chef de projet réexamen, il est regrettable que l'ensemble du plan d'action du réexamen ne soit pas implémenté dans un outil unique. Cette pratique pose la question du maintien dans le temps de l'information, notamment en cas de départ de la personne référente. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle, Signé Cédric MESSIER
INSSN-MRS-2022-0620	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-018719 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 14 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 9 novembre 2022 sur le thème « déchets » sur le Centre de Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0620 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier ASN CODEP-MRS-2020-060425 du 28 décembre 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection du Centre de Cadarache a eu lieu le 9 novembre 2022 sur le thème « déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du Centre de Cadarache du 9 novembre 2022 portait sur le thème « déchets ». Les inspecteurs ont vérifié la réalisation des engagements pris à la suite de l'inspection centre précédente sur la thématique déchets [3], qui a permis une amélioration de la gestion des écarts. Ils ont vérifié les actions menées pour auditer les producteurs de déchets nucléaires intervenant dans le processus de fabrication des colis de déchets, pour suivre l'approvisionnement des emballages de déchets et pour qualifier et maintenir les chaines de mesure employées pour la caractérisation des colis de déchets. Les inspecteurs ont examiné par sondage le processus de formation des correspondants déchets du site de Cadarache. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation du laboratoire de gestion opérationnelle des déchets de Cadarache (LGOC), mise en place pour la gestion des déchets nucléaires, est globalement satisfaisante. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection [3]. Une sensibilisation du personnel du LGOC à l'outil informatisé de gestion des écarts du site de Cadarache a été réalisée. Cette sensibilisation a mis en évidence un besoin de formation à l'outil de gestion des écarts utilisé sur le site de Cadarache. Cette formation n'a pas été réalisée. Demande II.1. : Former le personnel du LGOC à l'outil informatisé de gestion des écarts du site de Cadarache, en lien avec l'activité importante pour la protection (AIP) relative à la gestion des déchets, conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté [2]. L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] dispose : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre par le LGOC pour assurer la gestion des écarts. Les écarts détectés par le LGOC ne sont pas catégorisés selon les dispositions de la procédure de gestion des écarts du site de Cadarache. Le motif avancé étant l'absence de lien direct des écarts avec un référentiel de sûreté. Toutefois, les écarts détectés par le LGOC sont en lien avec l'AIP gestion des déchets. Demande II.2. : Prendre des dispositions pour déterminer l'importance des écarts détectés par le LGOC pour la protection des intérêts mentionnés à l'article à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé et des demandes II.2, II.3 et II.4 pour lesquelles un délai plus long a été fixé,, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0626	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-058010 ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon CS 90 046 13067 St Paul Lez Durance Cedex Marseille, le 1er décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 24 novembre 2022 sur le thème « conception / construction » à ITER (INB 174) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0626 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN CODEP-DRC-2018-033907 du 18 juillet 2018 Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection d'ITER (INB 174) a eu lieu le 24 novembre 2022 sur le thème « conception / construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation ITER (INB 174) du 24 novembre 2022 portait sur le thème « conception / construction ». Les inspecteurs se sont intéressés à la conception du système de détritiation de l'eau, à la qualification du traitement de surface de certaines trémies ainsi qu'à la mise en place d'équipements dénommés « disques de rupture » destinés à limiter la pression dans la chambre à vide. Ils ont effectué une visite du hall d'assemblage et du bâtiment « Tokamak ». Les réservoirs du système de détritiation de l'eau situés dans le bâtiment « tritium » ont également été vus. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. L'ASN relève la mise en place d'une démarche « Foreign Material Exclusion (FME) » ayant fait l'objet d'une présentation aux inspecteurs, à la suite de divers écarts en lien avec la propreté et la qualité de réalisation du chantier. La mise en place de cette démarche vise à réduire les risques d'introduction de corps ou de produits étrangers dans l'installation et contribue notamment à la préservation d'équipements liés à la sûreté. Des compléments d'information sont attendus concernant : - l'impact de la suppression des « disques temporaires de rupture » vis-à-vis du dossier de modification relatif au système de limitation de pression dans la chambre à vide (VVPSS) ayant fait l'objet d'une instruction de l'ASN, - la qualification du traitement de surface des trémies, - le retour d'expérience de la mise en place de la démarche FME et l'opportunité d'appliquer une démarche similaire dans d'autres zones d'activités abritant des éléments importants pour la protection (EIP). ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Disques De Rupture Les inspecteurs ont examiné la mise en place des équipements dénommés « disques de rupture », destinés à limiter la pression dans la chambre à vide notamment en cas d'incident. L'exploitant a indiqué que ces équipements n'étaient pas liés à la sûreté mais à la préservation de la machine et qu'il n'était a priori plus prévu de les installer. Un dossier de modification relatif notamment au système de limitation de la pression dans la chambre à vide (VVPSS) » a été transmis en 2017 à l'ASN. Ce dossier a fait l'objet d'un courrier de position de l'ASN en 2018 [2]. Demande II.1. : Transmettre une analyse de l'impact de la suppression envisagée des disques de rupture sur la modification du système VVPSS ayant fait l'objet d'une instruction de l'ASN [2]. Le cas échéant, vous m'informerez de la décision du maintien ou non de ces équipements dans le design du tokamak. ## Traitement De Surface Destiné Au Rebouchage Des Trémies Les inspecteurs se sont intéressés à la qualification du traitement de surface destiné au rebouchage de certaines trémies. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la qualification de ce traitement, visant notamment à démontrer le maintien du confinement en cas de feu, a été réalisée et que le rapport de qualification était en cours de validation. Demande II.2. : Transmettre le rapport de qualification susmentionné une fois celui-ci validé. ## Démarche Fme Les inspecteurs se sont intéressés à la démarche « Foreign Material Exclusion (FME) » en cours de déploiement dans certaines parties de l'installation dont le puits du tokamak. Demande II.3. : Transmettre un retour d'expérience à six mois suivant la mise en place de cette démarche en précisant les critères d'évaluation retenus. Vous vous positionnerez sur l'opportunité d'appliquer une démarche similaire dans d'autres zones d'activités abritant des éléments importants pour la protection (EIP). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0654	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-001512 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 9 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 132 Lettre de suite de l'inspection du 13 décembre 2022 sur le thème de « Présentation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°4 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0654 du 13 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Guide 21 de l'ASN du 6 janvier 2015. [4] Décision n°2014-DC-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 [5] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 [6] Dossier de présentation de l'Arrêt CHINON B4 2023- Arrêt Simple Rechargement n°33 Référence D.5170/SSQ/RAC/22.015 indice 0. [7] Rapport d'analyse des écarts de conformité de la tranche 4 dans le cadre de l'arrêt pour rechargement ASR33 de 2023 référence D.5170/SSQ/RAN22005 indice 0. [8] Dossier de bilan final de l'Arrêt CHINON B4-2022 VP n°32 référence : D5170/SSQ/RAC/22.003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « Présentation de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 4 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n°4 du CNPE de Chinon qui débutera en février 2023 (n° d'arrêt 4R3323). Les inspecteurs ont abordé plusieurs sujets en lien avec les activités programmées ou susceptibles d'être réalisées lors d'un arrêt. Cette inspection constitue un contrôle par sondage et avait pour objectif complémentaire d'établir le plan de contrôle des activités identifiées comme à enjeux durant l'arrêt. De ce fait elle s'inscrit dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra d'intégrer d'autres thématiques non abordées durant cette inspection (par exemple la gestion des déchets ou la radioprotection). Après une présentation par le CNPE du déroulé prévu de l'arrêt et des principales activités de maintenance qui seront réalisées lors de celui-ci, les inspecteurs ont procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités programmées pendant l'arrêt 4R3323 et d'autre part à des opérations de résorption d'écarts affectant le réacteur n°4 prévues avant cet arrêt. Pour cela, les inspecteurs se sont appuyés sur le dossier de présentation d'arrêt (DPA) en référence [6], sur le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [7] et sur le dossier de bilan final de l'arrêt précédent sur le même réacteur [8]. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des plans d'actions (PA) non clos concernant le réacteur n°4 et de nombreux échanges ont eu lieu afin d'apporter des précisions sur les activités prévues sur l'arrêt 4R3323. Les inspecteurs ont notamment vérifié la prise en compte, sur l'arrêt : - de la résorption de divers écarts de conformité ; - la gestion de diverses anomalies affectant des matériels et les essais périodiques associés (commutateur, assemblages boulonnés, pompes, détendeur, etc.) ; - du retour d'expérience d'activités réalisées sur les arrêts précédents. Le CNPE a pu apporter des réponses aux demandes des inspecteurs le jour de l'inspection. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à la demande des inspecteurs par courriels jusqu'au 21 décembre 2022 et ont fait l'objet d'une analyse complémentaire à distance. Sur la base des échanges avec les services du CNPE et des différents contrôles réalisés par sondage, la préparation et la programmation des activités impactant la sûreté réalisées lors de l'arrêt 4R3323 ne font pas apparaitre d'écart majeur. Néanmoins, le report de la résorption de certains écarts et de la réalisation de certaines activités de maintenance nécessite davantage de justifications de la part du CNPE et certaines mises à jour du dossier de présentation d'arrêt. Par ailleurs le dossier ayant été transmis avant la sortie de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur 2023 [5], l'envoi de l'indice 1 du DPA, au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, devra prendre en compte les demandes de ladite lettre. Enfin, les éléments développés dans ce courrier et les réponses qui y seront apportées sont susceptibles d'impacter le programme de l'arrêt et seront suivis dans ce cadre, notamment au cours des phases de redémarrage de l'installation et de divergence. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Les inspecteurs ont échangé avec les services du CNPE sur plusieurs activités programmées (ou non) lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°4 et sur la résorption ou non de certains écarts de conformité (EC) identifiés sur le CNPE. Certaines informations n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection ou doivent être actualisées au plus proche du début de l'arrêt. Les points qui nécessitent des compléments de votre part sont les suivants : - EC n° 334 (contrôle et remise en état des matériels ATEX) : Le rapport d'analyse des écarts de conformité ind.0 [7] précise que cet écart de conformité sera résorbé avant la divergence de cet ASR (prévue mi-mars 2023). Vous avez indiqué lors de l'inspection que des matériels (sorbonne et boite à gants) seront remplacés mi-avril 2023 donc après la divergence. ## Demande Ii.1. Justifier Le Report De Traitement De Cet Écart De Conformité. - Ec N° 391 (Tenue Sismique Des Enceintes Ventilées Ren Et Teg) : Le rapport d'analyse des écarts de conformité ind.0 [7] précise que cet écart de conformité sera résorbé avant la divergence de l'arrêt 4R3323. Vous avez indiqué lors de l'inspection que cet écart avait été traité. Cependant, la boite à gants TEG fissurée a été réparée à l'aide de silicone dans l'attente de son remplacement (cf. EC 334). Cette solution a été validée par vos services centraux mais les éléments de justification n'ont pas pu être consultés lors de l'inspection. Demande II.2. Transmettre la justification de la tenue au séisme de la boite à gants TEG dans l'attente de son remplacement. - Essai périodique « contrôle d'autonomie de la batterie 4LCA001BT » (Plan d'Action n°269533) : Cet essai périodique a été vu « satisfaisant avec réserve » lors du précédent arrêt du fait de l'absence d'apparition d'une alarme. Vous avez précisé lors de l'inspection que les conditions n'étaient pas réunies (voie A coupée) pour que cet essai périodique soit réalisé sans réserve. Suite à l'inspection vous avez précisé par courriel du 21 décembre 2022 que le CNPE « n'avait pas identifié lors de la préparation de cette activité que dans cette configuration, l'alarme 4LCA009AA ne pouvait pas apparaître (absence du 48V dans le relayage). » Vous avez également indiqué dans ce courriel que le prochain essai prévu sur 4R3323 permettra de clôturer le plan d'action associé. Demande II.3. Indiquer les mesures correctives qui seront mises en œuvre afin d'éviter que cette situation ne se reproduise. - Essai périodique REN 030 et 020 (essai des lignes d'échantillonnage du système REN), plans ## D'Action N°267550 Et 267545 : Les résultats de ces essais périodiques n'avaient pas été considérés comme satisfaisants (critère A non atteint par manque de débit) lors du précédent arrêt. Le remplacement des 2 détendeurs avait été nécessaire afin d'atteindre les critères attendus. Ce problème a également été rencontré sur le réacteur n°3 en 2021 (cf. lettre de suite du 31 janvier 2022 - CODEP-OLS-2022-005603). Vous n'avez pas précisé lors de l'inspection si des activités préventives étaient prévues dans le cadre de la réalisation de ces EP lors de l'arrêt 4R3323. Vous avez indiqué que des analyses sont en cours sur le sujet. La cause profonde du manque de débit lors de ces essais ne semble pas être encore clairement établie. Demande II.4. Préciser les actions prévues et/ou mises en œuvre (études, analyse des causes profondes, actions préventives, état des lieux) pour les 4 réacteurs concernant la gestion de cette problématique. ## - Tarage Des Soupapes Vvp : Les soupapes VVP de protection des circuits secondaires principaux présentent parfois des dérives dans leurs valeurs de tarages nécessitant le remplacement des tiges des soupapes VVP. Les inspecteurs ont souhaité contrôler les valeurs de tarages des soupapes VVP en 2021 et 2022. Les mesures de 2022 n'avaient pas encore été réalisées le jour de l'inspection. Demande II.5. Transmettre les valeurs de tarages des soupapes VVP en 2021 et 2022. ## - Contrôle Vibratoire De La Pompe 4Rcv001Po, Plan D'Action N°160640 : Les pompes RCV permettent en particulier d'ajuster le volume et la chimie du circuit primaire. Les contrôles vibratoires font apparaitre depuis 2019 des niveaux vibratoires supérieurs à un des critères fixés (B). Vous avez indiqué que cela n'était pas à même de dégrader l'équipement. Le prochain contrôle aura lieu le 28 décembre 2022 et cette pompe sera remplacée en 2032. Demande II.6. Transmettre les résultats du dernier contrôle vibratoire de 4RCV001PO. Préciser les conditions des relevés vibratoires (débit nul ou plein débit) ainsi que le temps de stabilisation retenu avant d'effectuer les mesures vibratoires. Préciser, en cas de dépassement d'un critère B, les dispositions techniques retenues pour corriger la situation. Toute justification du maintien en l'état devra tenir compte des derniers retours d'expérience identifiés sur le parc concernant cette problématique de vibration des pompes RCV. ## - Ec N° 607 (Anomalie De Fixation De Carte Sur Les Armoires Krg) Le DPA ind.0 ne mentionne que le traitement de cet écart sur la voie A et cela n'a pas fait l'objet de remarque lors de l'inspection. Dans les jours qui ont suivi l'inspection, des échanges entre l'ASN et vos services centraux ont conclu que le traitement de cet écart de conformité devait être réalisé sur les 2 voies dès le prochain arrêt pour les réacteurs 900 MW. # Demande Ii.7. Traiter L'Ec N°607 Sur La Voie A Et La Voie B Lors De L'Asr 4R3323. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn - Remplacement Du Commutateur 4 Lbc 001 Rd : Observation III.1. Le dossier de bilan final du précédent arrêt [8] précise que le remplacement de ce commutateur est reporté sur l'arrêt 4R3323. Vous avez indiqué lors de l'inspection que son remplacement est prévu en 2026 sans apporter de justification. Suite à l'inspection vous avez indiqué par courriel du 21 décembre 2022 que « […] l'absence d'impact sur le fonctionnement du redresseur nous a conduit à ré-arbitrer la réparation sur la prochaine visite du redresseur sur la VP 4P3226 qui sera un arrêt Voie A ». L'ASN vous rappelle qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que cette absence de remplacement sur l'arrêt ne génère pas une régression de la sûreté. ## - Lettre De Position Générique 2023 Observation III.2. Le dossier de présentation d'arrêt Ind.0 a été rédigé sur la base de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts 2022. Entre temps la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts 2023 a été transmise à l'ensemble des CNPE. Vous avez indiqué que le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur n° 4 prendrait en compte les évolutions de cette nouvelle lettre de position. L'ASN prend note de cet élément. - Points abordés n'ayant pas fait l'objet de remarque de la part de l'ASN et de son appui technique Observation III.3. L'inspection du 13 décembre 2022 a permis de vérifier, par sondage, de nombreuses activités prévues sur l'arrêt, et notamment : - le suivi de tendance relatif à l'EC 526 (défaut de qualification des moteurs RRA) ; - les contrôles vibratoires des motoventilateurs ; - les contrôles du tarage et de la manœuvrabilité des soupapes SEBIM et contrôle d'un électroaimant Ces points n'ont pas fait l'objet de remarque de la part de l'ASN. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0735	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059697 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP80 37420 AVOINE Orléans, le 07 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon- INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 16 novembre 2022 sur le thème « déchets» N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0735 du 16 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] Mode opératoire « exploitation du BAC » référence D.5170/SMS/MO.1817 du 13 octobre 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 novembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 16 novembre 2022 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Chinon pour la gestion des déchets radioactifs. Cette inspection a tout d'abord permis aux inspecteurs de se faire présenter l'outil informatique de gestion des déchets radioactifs « WASTEAPP ». Les inspecteurs ont ensuite contrôlé le bilan des déchets produits en 2021. Ils ont enfin contrôlé les suites données aux inspections « chantiers à l'arrêt » du réacteur 1 et « déchets » réalisées en 2021. Une inspection sur le terrain a été réalisée dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et à l'atelier « chaud » Becquerel. Il ressort de cette inspection que l'outil WASTEAPP est prometteur pour assurer une meilleure gestion des déchets, même s'il ne permet pas de déterminer la charge calorifique en lien avec le volume et la nature des déchets entreposés. L'analyse, par les inspecteurs, du bilan des déchets 2021 a mis en exergue une gestion des filières d'élimination des déchets encore perfectibles puisque deux déchets ont dû être repris par le CNPE du fait de filière inadaptée et un troisième est en cours d'analyse avec la DREAL. Le contrôle du BAC a permis de constater que la charge calorifique qui y est présente n'est pas connue en permanence et des localisations erronées dans l'entreposage des déchets. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé qu'un robinet incendie armé (RIA) du local était hors service et que l'accès aux extincteurs placés en « mesure compensatoire » apparaissait difficile. L'atelier « chaud » Becquerel est quant à lui bien tenu en termes d'entreposage de déchets. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à la demande des inspecteurs par courriel du 24 novembre 2022 et ont fait l'objet d'une analyse complémentaire à distance le même jour. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Bilan des déchets 2021 - Evènement intéressant pour l'environnement (EIE) Les inspecteurs ont relevé trois EIE dans le bilan des déchets de 2021. Ils visaient : - l'évacuation temporaire de calorifuges partiellement amiantés vers une filière déchets inappropriée ; - l'évacuation de déchets conventionnels dangereux (contenant du goudron) vers une filière de traitement inadaptée ; - l'évacuation de déchets conventionnels non dangereux non inertes issus du toit de la Salle des Machines du réacteur n° 1 vers une filière de déchets inertes. Dans le premier cas, vos représentants ont expliqué que les déchets ont été évacués du site avant la réception des résultats de la caractérisation des calorifuges contenant de l'amiante dans la colle d'assemblage. Les déchets ont été récupérés sur le site devant assurer leur traitement, reconditionnés et évacués vers une filière dédiée. Dans le deuxième cas, c'est l'absence d'identification de deux bennes de déchets qui est à l'origine de l'erreur d'expédition vers un fabricant d'enrobé routier. Les 12,36 tonnes de ces déchets goudronnés ont été mélangés à 1 000 tonnes de matériaux pour la fabrication d'enrobé routier. Le fabricant informé de l'erreur a mis de côté le lot de cet enrobé. Des analyses ont été réalisées sur ce lot et, la part qui a été caractérisée en déchet en fin de process, a été dirigée vers une filière autorisée. Enfin, pour le troisième cas, ce sont les matériaux minéraux de la toiture de la salle des machines du réacteur n°1 qui, imprégnés par des hydrocarbures, ont été évacués vers une filière inadaptée. La concentration en hydrocarbures ayant été mesurée à 1510 mg/kg de matière sèche (MS) pour un maximum autorisé de 500 mg/kg MS. Au jour de l'inspection, aucune mesure de récupération des matériaux n'a été entreprise. Afin que ce type d'évènement ne se reproduise pas, vos représentants ont précisé que des mesures correctives ont été prises. Elles concernent l'analyse de l'évacuation des déchets, la modification du formulaire pour l'évacuation des déchets inertes et la mise en place d'un bon de sortie pour les déchets non dangereux. Les inspecteurs ont par ailleurs noté qu'aucun EIE relatif à l'évacuation d'un déchet vers une filière inadaptée n'a été émis en 2022. Demande 1.1 : concernant les matériaux de toiture souillés, les récupérer pour les évacuer vers une filière adaptée, ou en cas d'impossibilité, démontrer l'absence d'impact sur l'environnement de la présence pérenne de ces matériaux sur leur lieu de stockage. Par ailleurs, transmettre : - la confirmation que seule l'analyse réalisée au point D3 a montré un dépassement du seuil de 500 mg/kg de MS ; - le plan des points de prélèvement (maillage) pour la réalisation des analyses (notamment le point D3). Demande I.2 : préciser les mesures organisationnelles complémentaires à celles existantes mises en œuvre à l'issue de ces 3 EIE afin que les évacuations de déchets du CNPE soient systématiquement réalisées vers des filières dûment autorisées. ## Ii. Autres Demandes Charge calorifique dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision en référence [2] précise que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'inventaire du BAC était réalisé mensuellement et qu'à partir de cet inventaire, la charge calorifique était déterminée. Les inspecteurs considèrent que la fréquence de l'inventaire est insuffisante pour déterminer en permanence si la charge calorifique du BAC reste inférieure ou égale à celle prise en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Demande II.1 : mettre en place les mesures nécessaires pour s'assurer en permanence que la charge calorifique du BAC reste inférieure ou égale à celle prise en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé l'inventaire des déchets entreposés dans le BAC pour la détermination de la charge calorifique. Daté du 28 octobre 2022, il ne portait pas la signature du contrôleur ni celle de la validation par EDF. Par courriel du 24 novembre 2022, vos représentants ont indiqué qu'un rappel des modalités de signature allait être réalisé auprès de votre prestataire. Les inspecteurs ont également demandé en quoi consistait l'action du contrôleur, s'il s'agissait d'un contrôle documentaire ou un contrôle sur le terrain. Vos représentants n'ont pas apporté de réponse le jour de l'inspection. Demande II.2 : préciser la nature du contrôle réalisé par la société EDF lors de l'inventaire des déchets entreposés dans le BAC pour la détermination de la charge calorifique. ## Moyen De Lutte Contre L'Incendie Dans Le Bac. Les inspecteurs ont constaté la présence d'échafaudages, modifiant l'organisation du BAC, mis en place pour réaliser des travaux de réfection d'une tuyauterie d'alimentation en eau transitant en hauteur dans le BAC. Ces échafaudages occupent des emplacements normalement dédiés au conditionnement ou à l'entreposage de déchets. Les inspecteurs ont relevé qu'en zone T1 l'un de ces échafaudages ainsi que la mise en place de deux rallonges électriques limitaient l'accès à trois extincteurs installés en mesure compensatoire du robinet incendie armé (RIA) qui est quant à lui indisponible depuis le 14 octobre 2021. Par courriel du 24 novembre 2022, vos représentants ont indiqué que la remise en état du RIA est prévue en semaine 50, mais ils n'ont pas précisé si l'accès aux extincteurs avait été corrigé. Les inspecteurs notent par ailleurs que l'indisponibilité du RIA aura duré plus d'un an. Demande II.3 : mettre en place les mesures nécessaires pour limiter la durée de l'indisponibilité des RIA. Préciser les mesures retenues. Préciser également les raisons pour lesquelles le RIA de la zone T1 est indisponible depuis le 24 octobre 2021. Préciser enfin les mesures correctives qui ont été mises en place pour faciliter l'accès aux trois extincteurs placés en zone T1 en mesure compensatoire du RIA indisponible. ## Entreposage Des Déchets Radioactifs Dans Le Bac Les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de fûts non prévu dans le local T9 (sas de séchage) du BAC, dont deux depuis plus d'un an (08 décembre 2020, 06 mai 2019). Deux autres fûts sont présents depuis le 25 octobre 2022 et le 14 novembre 2022. Trois autres fûts sont également présents avec des fiches d'identification posées aléatoirement ne permettant pas de trouver de correspondance avec les fûts entreposés. En zone E1 (zone d'entreposage de déchets non combustibles) un fût plastique contenant une substance cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR) est entreposé ainsi que des filtres d'aspirateur combustibles, deux fûts plastiques dont un contenant du bois alors que leur emplacement dédié est dans la zone E2. Dans la zone E3 (entreposage de coques ou autres déchets), il a été constaté la présence de cinq fûts plastiques. Enfin, des déchets sont entreposés dans la zone dédiée à l'entreposage du matériel. Demande II.4 : préciser les mesures mises en œuvre et leur délai d'exécution pour corriger les anomalies relevées lors de l'inspection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Outil De Gestion Informatique Des Déchets Radioactifs « Wasteapp » Observation III.1 : Lors de l'inspection « déchets » réalisée sur votre site en 2021, vos représentants avaient évoqué la mise en place d'un outil informatique pour la gestion des déchets radioactifs, outil nommé « WASTEAPP ». A la demande des inspecteurs, cet outil, aujourd'hui mis en place sur le site de Chinon en tant que pilote du projet, a été présenté en début d'inspection par les responsables de la gestion des déchets radioactifs. Toujours en cours de développement, il permet la supervision et le pilotage de la gestion des déchets à partir de tablettes avec lecture de code barre pour le terrain avec par la suite une synchronisation avec sa plateforme. En attendant la finalisation du développement de WASTEAPP, les anciens outils de gestion sont maintenus afin d'assurer la fiabilité et l'exhaustivité du suivi des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont noté que l'outil est prometteur. Lorsqu'il sera opérationnel, il permettra de relever la quantité de déchets entreposés par zone d'entreposage, mais ne permettra pas, selon vos représentants, de déterminer la charge calorifique associée. ## Bilan Déchets 2021 Observation III.2 : Les inspecteurs ont contrôlé le bilan déchets de 2021. Ils ont relevé qu'il manquait le focus à porter sur les principaux radionucléides à vie longue demandé par la décision déchets 2015- DC-0508 du 21/04/2015. Vos représentants ont pris note de cette remarque pour la réalisation du prochain bilan des déchets. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants comment était établi le prévisionnel « déchets » de 2023 compte tenu du volume d'activité programmé. En effet, les quatre réacteurs de votre site vont être en arrêt l'année prochaine avec une visite décennale, une visite partielle et deux arrêts pour simple rechargement. Vos représentants ont indiqué que l'organisation en place visait un traitement en temps réel du flux de déchets, notamment avec les déchets incinérables représentant le volume le plus important. Ils ont également précisé que le facteur limitant l'évacuation des déchets était le colisage. Actuellement, lors des arrêts, les équipes chargées du colisage des déchets travaillent en 28. Une étude est cependant menée pour que lors de la visite décennale et lors de la superposition de plusieurs arrêts, un rythme de travail en 38 soit mis en place. L'ASN prend note des dispositions envisagées. ## Suites De L'Inspection Inssn-Ols-2021-0694 « Chantier B1 » Du 6 Décembre 2021 Observation III.3 : Suite à l'inspection de chantier du 6 décembre 2021, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de déchets nucléaires au niveau de la zone de collecte de la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) pour lesquelles il n'y avait pas de fiche d'entreposage indiquant le type de déchets entreposés. En réponse à ce constat, vous avez retenu « d'évaluer et faire évoluer si nécessaire les dispositions concernant la zone d'attente d'évacuation des déchet ». Lors de l'inspection du 16 novembre 2022, les inspecteurs ont demandé à vos représentants quelles étaient précisément les mesures correctives que vous avez prises. En réponse, ils ont indiqué que les trois dispositifs suivants étaient mis en place afin de faciliter la communication des techniciens « déchets » envers les producteurs de déchets et le suivi des déchets nécessitant une intervention du producteur : - ajout d'étiquettes de contrôle par le technicien « déchets » lorsque les déchets sont à reprendre par le producteur ; - remplacement du balisage classique par du balisage dédié et identifié « file d'attente déchets » ; - ajout d'une affiche d'explication du fonctionnement de la « file d'attente déchets ». L'ASN prend note des mesures mises en place ; elles pourront être contrôlées lors d'une prochaine inspection. ## Déprimogène Sur Le Broyeur Plastique Du Bac Observation III.4 : Dans le BAC, un broyeur de déchets plastiques est en place afin de réduire leur volume. Un déprimogène est installé sur le broyeur pour éviter la dissémination des poussières de broyage. Les intervenants n'ont pas précisé en séance le type et la fréquence de la surveillance du déprimogène. Par courriel du 24 novembre 2022, vos représentants ont précisé : « qu'une procédure stipule les modalités de contrôles, mais ne précise pas la fréquence de ces derniers. Ces modalités vont être réinterrogées afin d'apporter des précisions nécessaires. A l'issue, les intervenants du BAC seront sensibilisés sur ces évolutions ». L'ASN prend note de ces dispositions. ## Mode Opératoire « Exploitation Du Bac » Observation III.5 : Les inspecteurs ont constaté qu'à l'annexe 4 du mode opératoire du BAC en référence [3], une colonne du tableau dédiée aux différentes zones du BAC est vierge. Il n'est ainsi pas possible d'identifier précisément la quantité totale par zone de fûts pouvant être présente. Par courriel du 24 novembre 2022, vos représentants ont indiqué qu'une mise à jour du mode opératoire est planifiée afin de corriger les anomalies relevées avec pour échéance mars 2023. L'ASN prend note de cette disposition. ## Atelier Chaud Becquerel : Observation III.6 : Les inspecteurs ont contrôlé l'entreposage des déchets radioactifs et des matériels dans l'atelier « chaud » Becquerel. Les inspecteurs ont constaté que ce local est bien tenu. Ils ont également constaté le stockage de liquide dans un unicube double enveloppe en lieu et place des grands réservoirs vrac (GRV) sur des rétentions non adaptées vues lors de l'inspection « déchets » du 23 septembre 2021. Ils ont par ailleurs relevé que la cartographie de la tente de découpe des ferrailles contaminées est réalisée, à la demande des utilisateurs, par le service prévention radioprotection (SPR). Un affichage sur la tente invite à contacter ce service. Enfin, les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur la présence d'une rétention sur laquelle pourrait être entreposé des liquides non prévus à cet emplacement. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0713	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-062441 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 12 décembre 2022 sur le thème de « surveillance du SIR » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0713 du 12 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 à ajouter pour les ESPN et appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « surveillance du SIR ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « surveillance du SIR ». Les inspecteurs se sont intéressés au respect par le service d'inspection reconnu (SIR) des chapitres 5 (exigences structurelles) et 6 (exigences en matière de ressources) de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus. Ils ont également abordé avec le SIR l'impact de la décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125. Ils se sont assurés que différents constats issus de l'audit de renouvellement de 2021 avaient été pris en compte et traités. Ils ont contrôlé la rédaction de deux plans d'inspection d'équipements sous pression selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Ils ont examiné le respect des délais de mise à jour des plans d'inspection. Enfin, ils ont vérifié la réalisation de quatre actions prises par le SIR en réponse à des inspections précédentes. Il ressort de ces différents examens que le SIR respecte globalement les exigences des chapitres 5 et 6 de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013. L'impact de la modification de cette décision BSEI n° 13-125 a été évalué et pris en compte dans le dimensionnement du SIR. Les inspecteurs ont noté que le SIR s'interroge encore sur le devenir des équipements soumis à surveillance volontaire et des bilans d'arrêt, qui n'apparaissent plus dans la décision modifiée. De nombreuses notes qualité ont été mises à jour pour prendre en compte les constats réalisés lors de l'audit de renouvellement du SIR. L'examen de la rédaction de deux plans d'inspection selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2 n'a pas révélé d'écart. Les actions prises par le SIR suites à des inspections précédentes ont toutes été soldées. Toutefois, le SIR montre encore des difficultés pour respecter les délais de mise à jour des plans d'inspection suite au retour d'expérience ou aux inspections périodiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Plans D'Inspection Le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2 approuvé par décision BSERR n° 20-043 du 2 novembre 2022, précise que « le délai de révision du PI [plan d'inspection] ne dépasse pas 12 mois ». Sur la base du bilan annuel 2021 transmis par le SIR, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect de ce délai de mise à jour de 12 mois suite aux inspections périodiques réalisées sur les arrêts de 2021. Il s'avère qu'a minima le plan d'inspection de l'équipement 2GSS001ZZ n'avait pas été mis à jour dans le délai maximal autorisé de 12 mois. La mise à jour de plans d'inspection suite au retour d'expérience montrait également encore du retard, bien que celui-ci se soit réduit. Les inspecteurs ont conscience que les mises à jour des plans d'inspection comprennent la prise en compte du guide professionnel EDF indice 2 et que cela peut prendre plus de temps qu'à l'accoutumé. Cependant les inspecteurs ont déjà fait des constats sur le sujet du délai de mise à jour des plans d'inspection lors des inspections de 2018 et 2020. Il est ainsi attendu des actions efficaces et pérennes de la part du SIR pour maîtriser les délais de mise à jour des plans d'inspection. Demande II.1 : Mettre en place des actions efficaces et pérennes afin de maîtriser les délais de mise à jour des plans d'inspection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Nouvelle Décision Bsei N° 13-125 Observation III.1 : Le SIR a réalisé une évaluation de l'impact de la modification de la décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus. Le SIR estime à 35 % la proportion des notes qualité à modifier suite à la parution de cette décision qui sera applicable au 1er juillet 2023. Le SIR a pris en compte dans son dimensionnement les ressources pour intégrer cette charge supplémentaire. Observation III.2 : La décision BSEI n° 13-125 ne fait plus apparaître la notion d'équipement soumis à surveillance volontaire (ESSV) et ne demande plus la réalisation de bilans d'arrêt. Le SIR réalisait la surveillance d'ESSV et souhaite, a priori, conserver cette surveillance. Toutefois, les inspecteurs notent que le SIR s'interroge encore sur les modalités futures de cette surveillance. Concernant les bilans d'arrêt, il ressort que le SIR n'y voyait que peu d'intérêt et envisage donc de ne plus réaliser les bilans d'arrêt. Cette position reste à confirmer. ## Classification Des Interventions Observation III.3 : L'article 5.1.3.4. de l'annexe I de la décision BSEI n°13-125 relatif aux interventions sur les équipements sous pression demande de « définir, pour les équipements sous pression (ESS), le caractère important ou notable des interventions proposées par l'exploitant ». Pour répondre à cette exigence, le SIR renvoie dans ces notes d'organisation au guide AQUAP 99/13 rév.8. Cependant, ce dernier ne traite que des interventions notables et n'aborde pas les interventions importantes. Sur ce point le SIR indique que l'article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples identifie clairement ce qui constitue une intervention importante. Ce point pourrait être précisé dans la note D5170NR198 du SIR, d'autant que le SIR envisage de la mettre à jour pour y intégrer un logigramme précisant les modalités de gestion des interventions importantes par les services de maintenance. ## Suivi De Compagnonnage Observation III.4 : L'article 6.1. de l'annexe I de la décision BSEI n°13-125 relatif au personnel précise les compétences, les habilitations et les qualifications que doit posséder le personnel du SIR et indique que « La formation initiale d'un inspecteur doit comprendre une phase de compagnonnage dans le service avec un ou plusieurs inspecteurs qualifiés à cet effet. Cette formation est documentée ». Les inspecteurs ont examiné le suivi du plan type de formation et du compagnonnage du dernier agent habilité du SIR. Il ressort de cet examen que certaines connaissances à acquérir en vue de la qualification de cet agent devaient être acquises par formation et compagnonnage. Il s'avère que certaines actions de compagnonnage n'ont pas été réalisées tel que cela était défini. Sur ce point le SIR a indiqué que certaines connaissances pouvaient être acquises soit par formation, soit par compagnonnage ou par les deux. La formulation ne semble pas correspondre à ce qui se fait. Il s'agissait en l'occurrence de connaissances préalables à la présentation du candidat à la commission de qualification pour évaluer le candidat. Les inspecteurs notent que le SIR prévoit de préciser ce point pour éviter toute ambiguïté entre formation et/ou compagnonnage. ## Surveillance Du Personnel Observation III.5 : L'article 6.1.9. de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 dispose : « L'activité de surveillance des membres du personnel […] concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. Elle comprend a minima : - l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection, - une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans. » Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient identifié que les pratiques du SIR ne permettaient pas de s'assurer que chaque inspecteur faisait l'objet d'une surveillance tous les deux ans. Le SIR a donc modifié son organisation et réalise dorénavant une surveillance par inspecteur par trimestre, ce qui est largement plus que ce que requiert la décision BSEI n° 13-125. Toutefois cette exigence interne s'avère assez contraignante, notamment en dehors des périodes d'arrêt de réacteur durant lesquelles les inspecteurs du SIR ne réalisent que peu ou pas d'inspections. Pour cela le SIR a indiqué que la fréquence de surveillance du personnel allait être modifiée pour passer à une fois par an. ## Mise À Jour Des Plans D'Inspection Observation III.6 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient constaté que le SIR avait pris du retard par rapport à son prévisionnel dans la mise jour des plans d'inspections selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Au jour de l'inspection, le taux de mise à jour des plans d'inspection était légèrement inférieur à 50 %. Avec les validations à venir en fin d'année le SIR indiquait que ce taux devrait avoisiner les 55 % conformément à son prévisionnel. Les inspecteurs notent ainsi que le retard pris en 2021 a été rattrapé en 2022. Pour autant le SIR doit porter une attention particulière à l'avancement de ces mises à jour pour respecter l'échéance du 31 décembre 2025. ## Chef De Sir Et Responsable Technique Observation III.7 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé que les missions de chef de SIR et de responsable technique n'étaient pas clairement définies et que cela pouvait poser problème notamment dans le cadre des intérims. Les inspecteurs ont constaté que ces deux missions avaient été définies et séparées au travers de la note D5170SIRNOS001 mise à jour le 13 janvier 2022. ## Délai De Rédaction Des Rapports Observation III.8 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé qu'aucun délai n'était défini pour la rédaction des rapports suite à inspection périodique. Les inspecteurs ont constaté que la note D5170SIRMO320 avait été mise à jour en février 2022 pour préciser les délais de rédaction et de transmission des rapports d'inspection périodique. ## Evaluation Des Sous-Traitants Observation III.9 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé que les critères d'évaluation des sous-traitants ne répondaient pas à l'ensemble des exigences de la décision BSEI n° 13-125. Les inspecteurs ont pu observer la mise à jour de la note D5170NR198 à laquelle a été ajoutée une annexe concernant l'évaluation initiale des sous-traitants externes et qui renvoie au cahier des clauses techniques particulières pour les exigences requises des sous-traitants. ## Rédaction Des Plans D'Inspection Observation III.10 : Les inspecteurs ont contrôlé la rédaction de deux plans d'inspection selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Ces plans d'inspection concernaient les équipements 1ABP301REF et ADG001BA. Il s'agissait notamment de vérifier la bonne définition de la fréquence de contrôle des zones sensibles. Cet examen n'a pas révélé d'écart au guide professionnel EDF indice 2. ## Actions Suites À Inspection Observation III.11 : Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation des actions prises par le SIR suite à l'inspection de 2020. Les quatre actions contrôlées ont été soldées conformément à ce qui était prévu. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0753	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-000936 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Fontenay-aux-Roses 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 9 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème « incendie » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0753 du 15 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [3] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/21/473 du 3 septembre 2021 [4] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/268 du 19 mai 2022 [5] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/463 du 27 septembre 2022 [6] Courrier CODEP-2018-021313 du 15 mai 2018 [7] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/381 du 21 juillet 2022 [8] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB » Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 sur l'installation nucléaire de base no 165 dans le site CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « incendie ». Après la réalisation d'un point d'actualité de l'installation, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation de la formation du personnel sur l'incendie et la gestion de crise. Ils ont également consulté plusieurs permis de feu et contrôlé les modalités de remplissage ainsi que les habilitations des personnes signataires de ces documents. Les inspecteurs ont ensuite examiné la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et le suivi d'engagements pris dans le cadre du réexamen. Une visite du bâtiment 18 de l'INB n° 165 a par ailleurs été réalisée avec notamment la visite des combles de la tranche 2, le local électrique en sous-sol de la tranche 3, le hall 20 et le suivi du réseau du futur système d'extinction incendie à l'azote. Une visite des locaux de la formation locale de sécurité (FLS) a par ailleurs été réalisée. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des permis de feu est correcte et que la réalisation de visites de sécurité avec participation de la FLS est une bonne pratique. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que des améliorations sont nécessaires dans le remplissage des documents justifiant la bonne réalisation des contrôles et essais périodiques. Les actions de maintenance prévues sur les clapets coupe-feu suite à l'événement significatif déclaré en juillet 2022 doivent par ailleurs être précisées. Des demandes de compléments sont formulées en ce sens. Les inspecteurs avaient par ailleurs prévu la réalisation d'une mise en situation impliquant la FLS. Cette mise en situation n'a pas pu être réalisée dans les conditions initialement définies par les inspecteurs en raison d'un mouvement social. Cette situation ayant déjà été observée en 2022. Aussi une demande de complément est formulée, afin de permettre à l'ASN de contrôler la bonne réalisation du programme d'exercice mentionné à l'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2]. Enfin, les inspecteurs ont constaté que plusieurs portes coupe-feu du bâtiment 18 de l'INB n° 165 présentaient toujours des non-conformités à la suite du contrôle réalisé en 2022. Cette situation perdure depuis le constat réalisé par l'ASN lors de l'inspection du 19 avril 2021. Il convient d'engager rapidement les actions permettant la remise en conformité de ces équipements assurant la protection du bâtiment 18 contre l'incendie. Un plan d'action justifié et proportionné aux enjeux doit être établi. Plusieurs demandes d'actions correctives prioritaires avec des échéances associées sont formulées dans la présente lettre de suite. L'ASN sera particulièrement vigilante quant aux réponses qui y seront apportées. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement État Des Portes Coupe-Feu Au Sein Du Bâtiment 18 Lors de l'inspection ASN du 19 avril 2021, les inspecteurs avaient constaté que plusieurs portes coupefeu au sein du bâtiment 18 présentaient un état de dégradation avancé alors que le dernier rapport de contrôle annuel établi par un prestataire en juin 2020 indiquait qu'elles étaient en bon état. Vous aviez indiqué, en réponse à ce constat et par courrier du 3 septembre 2021 [3], que l'ensemble des portes coupe-feu serait remis en conformité avant la fin d'année 2021. Pour faire suite à une inspection ASN réalisée le 8 décembre 2021, au cours de laquelle ce sujet a été abordé, vous avez indiqué, par courrier du 19 mai 2022 [4], que vous rencontriez des difficultés sur la remise en conformité de ces portes du fait de la présence d'amiante dans une partie des joints périphériques. Vous proposiez de définir un plan d'action de remise en conformité après le mois de juin 2022. Enfin, en réponse à l'inspection ASN du 9 juin 2022, vous avez indiqué, par courrier du 27 septembre 2022 [5], que le mode opératoire de contrôle des portes coupe-feu serait mis à jour dans le cadre d'un nouveau contrat de prestation. Cette modification doit permettre une réalisation des contrôles dans de meilleures conditions, notamment pour éviter que des non-conformités ne soient pas détectées. Lors de l'inspection objet de la présente lettre de suite, vous avez précisé les éléments suivants aux inspecteurs : - les interventions sur une partie de ces portes nécessiteront du fait de la présence d'amiante, des dispositions spécifiques lors des chantiers ; - le prestataire chargé de changer certains joints a indiqué ne pas être en mesure de confirmer le caractère coupe-feu des portes après leur remplacement. La solution envisagée est donc, lorsque cela est nécessaire, le remplacement de la porte dans son intégralité (châssis et vantaux) ; - une cartographie amiante sur les châssis des portes doit encore être réalisée ; - environ 30 portes sur 50 présentent aujourd'hui des non-conformités avérées. Vous avez présenté aux inspecteurs un plan d'action qui mentionne une remise en conformité des portes coupe-feu du bâtiment 18 allant au-delà du deuxième trimestre 2024 sans préciser d'échéance précise pour la fin des travaux dans les cas les plus complexes (joints des portes et châssis amiantés). Il convient, malgré les difficultés rencontrées, de mettre en œuvre les actions permettant une remise en conformité au plus tôt des portes coupe-feu du bâtiment 18 de votre installation. Il est par ailleurs nécessaire de justifier la priorisation des travaux au regard des enjeux de sûreté associés et des contraintes d'exploitation. Demande I.1 : Transmettre, avant le 31 mars 2023, le mode opératoire de contrôle des portes coupefeu à jour et les éléments justifiant de la programmation des diagnostics amiantes (contrat, bon d'intervention…). Demande I.2 : Transmettre, avant le 30 juin 2023, les résultats de l'ensemble des diagnostics amiante réalisés sur les blocs-portes (châssis et vantaux) coupe-feu du bâtiment 18 et le bilan des travaux de remise en conformité déjà réalisés. Demande I.3 : Transmettre, avant le 1 er septembre 2023, un programme de remise en conformité précisant les dates de travaux envisagées pour chaque porte restant à traiter en justifiant la priorisation réalisée. ## Ii. Autres Demandes Exercices de crise et mises en situation L'article 5.5 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2] dispose que « chaque personne désignée comme équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise au moins tous les trois ans et à une mise en situation chaque année où il ne participe pas, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ». Pour les membres de l'Équipe Locale de Premiers Secours (ELPS) désignés au sein de votre installation, vous n'avez pas été en mesure de justifier, auprès des inspecteurs, du respect de cette disposition ni de préciser les modalités de suivi des exercices ou mises en situation réalisés par les équipiers de crise. Demande II.1 : Justifier du respect de l'article 5.5 de la décision précitée concernant la participation à des exercices de crise ou à des mises en situation de l'ensemble des équipiers de crise de votre installation. Préciser les modalités de suivi de ces exercices ou mises en situation. ## Compte Rendu De Cep Les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches d'exécution de contrôles et essais périodiques (FECEP) concernant notamment le fonctionnement des clapets coupe-feu et des détections automatiques incendie (DAI) du bâtiment 18. Ils ont notamment constaté l'utilisation de correcteur blanc ainsi que l'ajout ultérieur de mentions non datées et non attribuables. Sans que ces constatations constituent une fraude avérée, ces mauvaises pratiques relatives à l'intégrité des données ne permettent pas une traçabilité rigoureuse des opérations menées ni le respect des exigences relatives à la prévention du risque de fraude. Par courrier du 15 mai 2018 [6], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. En matière de conservation des données importantes, il était notamment rappelé que l'arrêté INB [8] précise dans son article 2.5.6 que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Demande II.2 : Revoir en lien avec l'ensemble des prestataires concernés les modalités de remplissage des FECEP. Appliquer les bonnes pratiques relatives à la prévention des fraudes et à l'intégrité des données, notamment pour les documents assurant la traçabilité des contrôles réalisés sur les EIP. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre. ## Maintenance Des Clapets Coupe-Feu Le 19 juillet 2022, vous avez déclaré un événement significatif relatif au dysfonctionnement de six clapets coupe-feu du réseau de ventilation du bâtiment 18. Dans le compte rendu d'événement significatif transmis, vous indiquez que les clapets coupe-feu concernés ont fait l'objet d'un dépoussiérage et d'un graissage et de nouveaux essais confirmant leur bon fonctionnement. Vous précisez par ailleurs que les modes opératoires des contrôles et essais périodiques réalisés sur ces clapets seront mis à jour pour prévoir un dépoussiérage et un graissage des organes mécaniques extérieurs avant le 30 juin 2023. Vous n'avez pas été en mesure de préciser si ces opérations concerneront une partie ou l'ensemble des clapets coupe-feu du bâtiment 18. Demande II.3 : Préciser la liste des clapets coupe-feu concernés par les opérations de graissage et de dépoussiérage. Transmettre les justificatifs de la réalisation de ces opérations de maintenance. ## Participation De La Fls Aux Mises En Situation L'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2] dispose que : « L'exploitant établit, tient à jour et met en œuvre un programme pluriannuel et un calendrier prévisionnel annuel des exercices de crise et des mises en situation. Pour l'application de l'article 7.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, au moins un exercice est réalisé chaque année dans chaque établissement. Les exercices de crise organisés par les pouvoirs publics, notamment ceux prévus par l'article R. 741-32 du code de la sécurité intérieure, sont inclus dans cette planification. » Lors de l'inspection objet de la présente lettre de suite et dans le cadre de l'entrainement à la gestion de crise, les inspecteurs ont souhaité, de manière inopinée, réaliser une mise en situation avec déploiement de moyens d'intervention impliquant la formation locale de sécurité (FLS). En raison d'un mouvement social, cette mise en situation n'a pas pu être réalisée dans les conditions prévues par les inspecteurs. Cette situation a déjà été constatée par l'ASN lors d'inspections réalisées en 2022. Interrogé sur ce sujet par l'ASN, vous avez indiqué par courrier du 21 juillet 2022 [7] que pour le site de Fontenay-aux-Roses, il n'y a pas eu de participation des moyens de secours de la FLS lors d'exercices ou de mise en situation depuis le mois de février 2022. Il est important que l'ASN puisse réaliser ce type de mise en situation lors des inspections, y compris de manière inopinée. Par ailleurs, les inspecteurs souhaitent s'assurer que cette situation ne remette pas en cause le programme d'exercice mentionné à l'article 5.1 de la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 [2]. Demande II.4 : Transmettre, pour le site CEA de Fontenay-aux Roses, un bilan des exercices et mises en situation réalisés sur la période allant de juin à décembre 2022. Indiquer pour chaque situation les modalités de participation de la FLS. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : Vous n'avez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un rapport de contrôle de second niveau (C2N) sur le thème incendie pour l'INB no 165. Il semble qu'un contrôle de ce type sur le thème incendie n'a pas été réalisé sur cette installation depuis l'année 2020. Il parait opportun de programmer prochainement un C2N sur ce thème pour cette installation. Observation III.2 : Les inspecteurs ont consulté le document SEID LT 14-45 EXP dans son indice F. Ce document précise notamment la liste des membres de l'Équipe Locale de Premiers Secours (ELPS). Les inspecteurs ont constaté que la date d'échéance de formation pour une personne présente dans cette liste n'était pas la bonne. Le document est donc à mettre à jour. Observation III.3 : En lien avec l'action 18-41 du réexamen, les inspecteurs ont constaté les travaux réalisés dans les locaux électriques situés en sous-sol de la tranche 3 du bâtiment 18. Ils concernaient la protection thermique REI 120 de deux poteaux. Les inspecteurs ont par ailleurs consulté l'avis de chantier en résistance au feu du laboratoire Efectis du 29 juin 2021 ayant pour objet l'estimation de la résistance au feu de poteaux en béton partiellement protégés avec des plaques de Promatect L500. Le document indique que « ces conclusions ne portent que sur les performances en résistance au feu des éléments objets du présent avis de chantier. Elles ne préjugent, en aucun cas, des autres performances liées à leur incorporation à un ouvrage ». Pour les poteaux installés dans des maçonneries, il convient de s'assurer que les éléments constitutifs de ces murs répondent aux conditions de validité indiquées au paragraphe 4 de l'avis de chantier. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0754	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-002140 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 166 Lettre de suite de l'inspection du 28 novembre 2022 sur le thème de « Respect des engagements en Radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0754 du 28 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 novembre 2022 sur l'INB n° 166 dans votre site de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Respect des engagements en radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « Respect des engagements en radioprotection ». Elle a notamment permis de faire le point sur les suites données à l'inspection ASN du 5 février 2019. Les inspecteurs ont effectué une visite des installations, notamment des bâtiments 10, 53 et 58. Ils ont par ailleurs consulté plusieurs documents, ce qui a permis le contrôle des dispositions mises en œuvre concernant la formation du personnel, les contrôles et essais périodiques, des évaluations de l'exposition individuelle et le zonage radiologique. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les dispositions réglementaires relatives à la radioprotection sont globalement respectées. La formation du personnel mise en œuvre est de qualité. Le contenu des évaluations de l'exposition individuelle est adapté aux enjeux. Il a été constaté la prise en compte des demandes de l'ASN formulées dans le cadre de l'inspection précitée avec par exemple la mise en place de contrôle de contamination des zones attenantes aux zones délimitées. D'une manière générale, les compétences techniques du service de protection contre les rayonnements et de surveillance de l'environnement (SPRE) sont reconnues. Néanmoins, les inspecteurs notent, en premier lieu, le besoin de rappeler à une partie du personnel, les règles d'accès en zone contrôlée. Des salariés du CEA classés en catégorie B sont entrés en zone contrôlée verte sans port de dosimètre opérationnel. Cet événement a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif le 7 décembre 2022 et doit faire l'objet d'une analyse permettant de définir les actions correctives nécessaires. Enfin, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant, notamment, l'affichage du zonage radiologique, le suivi du recyclage des formations radioprotection des travailleurs, la présence de matériaux type bois ou papier en zone avec risque de contamination ou encore la présence de déchets dans des locaux non adaptés. Des demandes d'actions sont formulées sur ces différents points. I. DEMANDES À TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Zonage Radiologique L'article R. 4451-24 du code du travail indique que : « I.- L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillées, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès. L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillées et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. II.- L'employeur met en place : 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone […] » Les inspecteurs ont visité notamment les bâtiments 53 et 58 et leurs abords. À l'extérieur du bâtiment 53, au niveau de l'aire de chargement des TIRADE, ils ont constaté la présence d'une zone contrôlée verte avec, à l'intérieur, une zone contrôlée jaune au niveau de caissons métalliques. Les inspecteurs ont tout d'abord constaté que la zone contrôlée verte était délimitée par une chaine avec un affichage ad hoc (tri-secteur vert). La chaine et l'affiche étaient à terre lorsque les inspecteurs sont arrivés sur place. Demande II.1 : S'assurer que la signalisation des zones radiologiques de l'installation est en bon état. Le II de l'article R. 4451-23 du code du travail indique que « La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. » Concernant le zonage radiologique de cette partie d'installation, vous avez indiqué que celle-ci était en cours de modification. Une proposition de nouveau zonage par le SPRE a été proposée à l'installation et est en cours de validation. Demande II.2 : Informer de la validation définitive du projet de délimitation et de signalisation des zones délimitées dans votre installation. L'article R. 4451-33 du code du travail indique que : « I.- Dans une zone contrôlée ou une zone d'extrémités définies à l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'opération définie à l'article R. 4451-28, l'employeur : 1° Définit préalablement des contraintes de dose individuelle pertinentes à des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2° Mesure l'exposition externe du travailleur au cours de l'opération à l'aide d'un dispositif de mesure en temps réel, muni d'alarme, désigné dans le présent chapitre par les mots dosimètre opérationnel ; […] » Enfin, lors de l'inspection, des salariés CEA classés B ont accédé à cette zone sans dosimétrie opérationnelle. Ils n'ont, de ce fait, pas respecté les consignes d'accès pour ce type de zone. Vous avez déclaré un événement significatif sur ce sujet le 7 décembre 2022. Demande II.3 : S'assurer que les travailleurs intervenant sur votre installation respectent les modalités d'accès aux zones contrôlées. Le guide SPRE/DIR/PR/026 « Etablissement du zonage de radioprotection et vérification des lieux de travail ». précise que « les résultats des évaluations de risque, c'est-à-dire le zonage radioprotection, sont saisis dans l'application SIP ». Cette application affiche, sous forme de plan, les zonages « radioprotection » des installations du CEA Paris-Saclay. Le zonage radiologique de l'INB n° 166 n'a pas encore été intégré dans cette application. Demande II.4 : Informer de l'enregistrement dans l'application SIP des zones délimitées que vous avez définies et validées pour l'INB n° 166. ## Formation Des Travailleurs À La Radioprotection L'article R. 4451-59 du code du travail indique que « la formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans. ». Les inspecteurs ont pu consulter les outils mis en place pour le suivi de la réalisation de ces formations périodiques (outil informatique SARA ou tableau de suivi tenu par le référent sécurité de l'installation). Il s'avère que les informations disponibles n'étaient pas cohérentes entre l'outil SARA et le tableau de suivi précité. Vous avez indiqué que cet écart venait du fait du déclassement récent de plusieurs salariés qui n'étaient de ce fait pas soumis à un recyclage de cette formation. En tout état de cause, le jour de l'inspection, deux agents étaient en retard concernant la réalisation de leur recyclage. Demande II.5 : S'assurer que le suivi des formations des travailleurs à la radioprotection est efficient et que l'ensemble des salariés concernés a suivi une formation initiale ou un recyclage dans les trois dernières années. ## Surfaces Non Décontaminables En Zone Contaminante Les inspecteurs ont constaté la présence de surfaces constituées de bois et de carton dans le local S107 du bâtiment 10 et dans la travée adjacente alors que ces locaux présentent des risques de contamination. Cette situation a déjà fait l'objet d'un constat similaire en inspection en 2019. Demande II.6 : Préciser les modalités d'évacuation de ce type de matériaux. Confirmer leur évacuation du bâtiment 10. Prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que les matériaux présents en zone à risque de contamination soient facilement décontaminables. ## Contenu Du Sac D'Intervention Du Spre Lors de la visite du bâtiment 53, les inspecteurs ont réalisé une mise en situation. Une simulation de contamination de personnel lors de la sortie du bâtiment a été faite. Un agent du service de protection contre les rayonnements et de surveillance de l'environnement (SPRE) est intervenu. Il disposait d'un sac à dos avec le matériel d'intervention (lingette, gant, contaminamètre…). Il n'avait en revanche pas sur lui de radiamètre. Vous avez indiqué que le contenu du sac d'intervention n'était pas défini. Il pourrait être intéressant de définir le matériel que doit contenir le sac d'intervention du SPRE en cas de situation de contamination de personnel. Demande II.7 : Réfléchir à l'opportunité de définir le contenu du sac d'intervention SPRE en cas de contamination de personnel. ## Plan Qualité Le plan qualité relatif au domaine de la radioprotection du centre CEA Paris-Saclay doit être mis à jour depuis 2021. Ce document dénommé SPR-DIR-PQ-003 n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une mise à jour. Vous avez indiqué que cela était prévu avant le 31 mars 2023. Demande II.8 : Transmettre le plan qualité SPR-DIR-PQ-003 après sa mise à jour et validation. ## Gestion Des Déchets Les inspecteurs ont constaté la présence de sacs de déchets non-identifiés dans le passage couvert entre les bâtiments 53 et 58. Ce local n'est pas identifié dans votre référentiel comme une zone de collecte de déchets. Vous avez indiqué que ceux-ci provenaient d'un chantier en cours au sein de l'îlot 53-58. Demande II.9 : Transmettre les éléments justifiant de l'évacuation de ces déchets dans la ou les filières appropriées. ## Balises De Contamination Atmosphérique Lors de la consultation des rapports de contrôles et essais périodiques (CEP), les inspecteurs ont constaté que le report des alarmes de contamination atmosphérique vers les locaux du SPRE présentait régulièrement des dysfonctionnements. Des fiches de constat ont été ouvertes par le SPRE sur le sujet. Vous avez indiqué qu'une fiche d'écart allait être ouverte pour traiter ces dysfonctionnements. Demande II.10 : Transmettre la fiche d'écart ouverte concernant les dysfonctionnements de report d'alarme de contamination atmosphérique. Elle précisera les actions correctives envisagées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : Les inspecteurs ont consulté le document SPRE/SRI/INT/032 qui constitue les évaluations de l'exposition individuelle des travailleurs (salariés CEA) de votre installation (cf. article R. 4451-52 du code du travail). Le document concerne l'ensemble des travailleurs de l'installation. Les inspecteurs vous ont indiqué qu'il pourrait être intéressant de prévoir un document permettant de communiquer l'évaluation individuelle à chaque salarié du CEA ne faisant apparaitre que son estimation de dose personnelle. Vous avez indiqué qu'à terme cela pourrait être mis en place via l'application informatique TOUCAN. Observation III.2 : Vous avez indiqué qu'une mise à jour des évaluations de l'exposition individuelle des travailleurs imposées par l'article R. 4451-52 du code du travail serait réalisée annuellement. Ce point pourra faire l'objet de contrôles ultérieurs. Observation III.3 : En consultant le rapport de revue de processus RS4 relatif à la radioprotection, les inspecteurs ont constaté que pour justifier de l'efficacité de certaines actions du plan d'action, vous utilisiez un critère d'absence de constat de l'ASN en inspection sur le sujet. Les inspecteurs vous ont rappelé que les inspections de l'ASN sont réalisées sur un principe de contrôle par sondage et que de ce fait, ce critère d'efficacité ne parait pas opportun. Observation III.4 : Lors des visites sur site et notamment dans les bâtiments 53 et 58, les inspecteurs ont constaté que les consignes d'accès en entrée de zone délimitée évoquent le port nécessaire de l'ancien modèle de dosimètre opérationnel utilisé sur l'installation alors que, depuis peu, un nouveau système de dosimétrie opérationnelle est utilisé. Les consignes doivent être modifiées en conséquence. Observation III.5 : Les inspecteurs ont constaté que le matin de l'inspection 14 mouchages ont été réalisés pour le suivi des intervenants dans les bâtiments 53 et 58. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer précisément quels intervenants sont concernés et pour quelles opérations. Il pourrait être opportun de définir des critères précisant pour quelles opérations un mouchage en sortie de zone est nécessaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0744	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-062836 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 21 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 (AMI) Lettre de suite de l'inspection du 30 novembre 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs / radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0744 du 30 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 30 novembre 2022 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du site de Chinon sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs / radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs » et un thème complémentaire sur la « radioprotection ». Lors de cette inspection inopinée, les inspecteurs ont effectué un point de l'actualité des chantiers et sur les travaux en cours dans le cadre des opérations liées au démantèlement de l'INB n° 94 (Atelier des Matériaux Irradiés). Ils ont examiné différents enregistrements en lien avec les chantiers ou les contrôles de propreté radiologique des locaux. Les inspecteurs ont ensuite fait un point, au bureau des consignations, sur la mise en œuvre des inhibitions des détections incendie, liées aux travaux réalisés au sein de l'installation. Ils ont ensuite effectué une visite de terrain afin d'examiner les situations des chantiers en cours ou à venir. Ils se sont rendus pour cela au niveau du local « à lanières » ou un sas a été mis en place afin de permettre d'évacuer du matériel et des déchets, dans le cadre du chantier « place nette ». Ils ont examiné la situation du chantier de découpe de la tuyauterie SRE/KER puis le chantier de la découpe de la première des 4 bâches KER. Enfin, ils se sont rendus dans un local abritant deux armoires contenant des produits chimiques historiques issus des activités passées de l'AMI et qui ont fait l'objet de travaux de sécurisation. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs estiment que les modalités de la surveillance des intervenants extérieurs mises en œuvre sont globalement satisfaisantes et notamment pour ce qui concerne la prestation globale assistance chantier (PGAC) et le chantier dit « place nette ». Les chantiers visités étaient bien tenus lors de la visite terrain. Les inspecteurs notent que les travaux de sécurisation de l'entreposage en zone contrôlée des produits chimiques historiques ont été réalisés par un prestataire spécialisé et qu'ils ont fait l'objet d'un suivi sur le terrain. Dans le cadre de la poursuite des opérations confiées au même prestataire, en vue de permettre l'évacuation de ces déchets vers des filières adéquates, l'exploitant a prévu la mise en place de points d'arrêt pertinents afin de valider les modalités de conditionnement et les filières qui seront retenues. Une demande de transmission du programme de surveillance de cette prestation, ainsi que d'information sur les dispositions de sécurisation mises en œuvre pour l'entreposage des produits, est formulée. Lors du chantier de découpe de la première bâche KER, la configuration de la bâche est apparue différente de celle attendue. Des précisions sont demandées sur l'impact de cette situation. Enfin, des compléments d'information sont demandés concernant le zonage déchet d'un local et les habilitations requises pour la réalisation des contrôles de propreté radiologique des locaux. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Caractérisation Et Traitement Des Produits Chimiques Historiques EDF a confié à une société spécialisée une prestation visant à caractériser afin de les évacuer vers des filières pouvant les recevoir, des produits chimiques historiques présents dans l'installation. Une première phase de cette prestation a été réalisée afin d'assurer la sécurisation de l'entreposage de ces produits en zone contrôlée. Aucun programme de surveillance n'a été établi pour cette première intervention mais vos représentants ont indiqué qu'une analyse de risque a été réalisée et fait état de la présence du chargé d'affaire de réalisation de déconstruction (CARD) durant le chantier. Dans le cadre du suivi de cette prestation, une réunion d'enclenchement a été réalisée. Aucune fiche de non-conformité n'a été établie. Les inspecteurs ont constaté que 2 armoires contiennent les produits concernés par l'opération de sécurisation. Interrogés sur la prochaine étape de la prestation, vos représentants ont indiqué que le programme de surveillance du prestataire n'était pas encore finalisé et fait part de travaux relatifs à la définition des points d'arrêt. EDF validera en particulier les modalités de conditionnement de ces déchets et les filières qui seront retenues. Demande II.1 : Transmettre le programme de surveillance relatif à la poursuite des opérations de caractérisation et de traitement des produits chimiques historiques. Demande II.2 : Transmettre les dispositions mises en œuvre pour sécuriser l'entreposage des produits chimiques historiques dans l'attente de leur évacuation et en particulier les caractéristiques des armoires utilisées. ## Découpe De La 1Ère Bâche Ker Lors du chantier de découpe de la première bâche KER, il a été constaté la présence d'une résine et d'un dépôt sur la face interne de la bâche. Le chantier a également mis en évidence des zones où l'épaisseur à découper est plus importante que prévue (zone de recouvrement de la virole). L'examen des données disponibles réalisé en amont de l'intervention n'avait pas identifié ces situations particulières. Leur découverte a nécessité des investigations complémentaires (réalisation de prélèvements, examen du mode opératoire de découpe à utiliser). Lors de l'inspection, le chantier de découpe était à l'arrêt. Vous avez indiqué qu'une nouvelle analyse de risque était en cours. Demande II.3 : Préciser l'impact de la configuration observée de la bâche KER sur l'analyse de risque réalisée et transmettre le calendrier actualisé et le mode opératoire, lorsqu'il sera prêt, qui sera utilisé pour la poursuite des opérations de découpe. ## Evolution Du Classement Du Zonage Déchet Du Local 7 Ae 225 En Raison De La Mise En Place D'Un Sas Le local 7 AE 225 n'est pas identifié dans le programme de vérification de Chinon A-AMI comme étant un lieu de travail nécessitant un contrôle de propreté radiologique. Ce local a cependant fait l'objet d'une fiche de modification temporaire de son zonage. Cette modification est rendue nécessaire du fait de la mise en place d'un sas destiné à la réalisation de contrôle de propreté radiologique de matériels ou déchets en sortie de zone. La fiche de modification temporaire du zonage concernant le local 7 AE 225 porte sur une évolution du classement en zone NP. L'analyse de risque consultée (ADR 20) mentionne un zonage opérationnel NC à mettre en place. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que le sas était en place avec un zonage NP. Le dernier contrôle de propreté radiologique du local 7 AE 225, réalisé dans la cadre de la cartographie hebdomadaire des zones bleues n'a pas mis en évidence d'anomalie (résultats conformes pour la mesure de contamination surfacique bêta, pour la mesure de contamination surfacique alpha, pour la mesure du débit de dose ambiant). Demande II.4 : Expliquer les raisons pour lesquelles 2 classements différents ont été envisagés pour le nouveau zonage déchet du local 7 AE 225 et justifier le zonage retenu. ## Qualification Des Opérateurs Pour Le Contrôle De La Propreté Radiologique Le cahier des charges de la prestation globale assistance chantiers (PGAC) de Chinon A, qui concerne l'ensemble des 4 INB de Chinon A (les 3 réacteurs UNGG et l'AMI) prévoit des cursus, modulables, de formation qui ont pour objectif de participer au développement des compétences métier des intervenants travaillant dans le cadre de contrats de type PGAC ou équivalent. Ces modules de formation intitulés STARS (stage technique d'appui en radioprotection et en sécurité sur CNPE) comprennent notamment : - le module STARS 2, pour les responsables des entrées et sorties de matériels (STARS 2), - le module STARS 4, pour les chargés de prévention en radioprotection (STARS 4) Des contrôles de la propreté radiologique des lieux de travail sont réalisés afin de répondre à l'article R. 4451-45 du code du travail. Ces contrôles sont intégrés dans un plan de contrôle et confié à un prestataire bénéficiant d'une habilitation STARS 4. Les inspecteurs ont pu consulter le document de suivi d'intervention (DSI) relatif au contrôle de non contamination de la zone bleue (cartographie hebdomadaire) du sas présent dans le local 7 AE 225. Il est apparu que ce contrôle, exigé par la DI82, a été réalisé par un opérateur titulaire d'une formation STARS 2. Les inspecteurs observent que pour un même geste technique, les niveaux de qualification requis diffèrent selon les opérations. Demande II.5 : Transmettre les conclusions de votre analyse de cette situation III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-CAE-2022-0109	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-059401 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX À Caen, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection renforcée des 18 et 19 octobre 2022 sur le thème de la radioprotection des travailleurs N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0109 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V [2] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la 4ième partie « Santé et sécurité au travail » [3] Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-18 et R. 1333-19 [4] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [5] Arrêté du 23 octobre 2020 modifié relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 18 et 19 octobre 2022 sur l'ensemble du site sur le thème de la radioprotection des travailleurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection renforcée des 18 et 19 octobre 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre en relation avec la radioprotection des travailleurs. Dans le contexte de réorganisation dû au projet Convergence et à la mise en place du pôle de compétence en radioprotection, cette inspection renforcée avait pour objectif d'examiner la mise en œuvre de l'organisation de la radioprotection tant du point de vue documentaire qu'opérationnel. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que la mise en place du pôle de compétence en radioprotection permet de répondre globalement aux exigences réglementaires, et que ses missions, examinées par sondage, sont réalisées et tracées (à l'exception de celles relatives à la gestion des déchets radioactifs). Ils ont noté positivement la vision sur plusieurs années de la GPEC1 du pôle, et relèvent qu'un important travail de mise à jour et/ou de création des différentes notes de services et procédures internes du site avait été entrepris pour tenir compte de la mise en place du pôle de compétence, mais également du projet Convergence. Cette mise à jour du référentiel documentaire doit néanmoins se poursuivre, au regard des imprécisions résiduelles relevées par les inspecteurs. Une remise en conformité est par ailleurs attendue pour ce qui concerne les exigences de qualifications des membres du pôle, la nomination de personnes morales en tant que membre du pôle, l'accès aux données dosimétriques et les modalités de vérifications initiales des moyens de prévention telles que prévues par le code du travail. Concernant l'organisation générale de la radioprotection sur le site, les inspecteurs ont relevé des écarts sur la formation à la radioprotection des travailleurs (formation réglementaire destinée à tous les agents exposés aux rayonnements ionisants, et formation dédiée aux agents susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique2). Du point de vue des sas de confinement sur les chantiers, les inspecteurs notent de bonnes pratiques et la présence de guides bien faits qui mériteraient d'être intégrés dans les documents opérationnels. Des écarts ont toutefois été constatés dans la tenue ou dans l'absence de vérifications de certains sas de confinement ce qui rend l'organisation mise en œuvre pour le suivi des sas de confinement perfectible. Un effort supplémentaire est attendu sur la tenue des chantiers (encombrements, gestions des déchets…). Du point de vue des vérifications périodiques, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre est perfectible. Les vérifications des voiries, des lieux de travail et des véhicules doivent être améliorées. La gestion des sources radioactives, du point de vue du suivi mais aussi des vérifications périodiques, est très largement perfectible. Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses sources périmées ou hors service étaient encore présentes sur le site, malgré un plan d'actions mise en œuvre suite à une déclaration d'évènement significatif. Il est demandé sur ce point à l'exploitant une action plus efficace et une réponse sous 1 mois. La réalisation des vérifications périodiques des sources radioactives, ainsi que leur traçabilité doivent être améliorées. Enfin l'organisation mise en œuvre autour de la gestion des sources radioactives doit être finalisée avec la formation et la nomination de votre Gestionnaire Sources Établissement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sources Périmées Le dernier inventaire des sources établi au 30 septembre 2022 fait apparaître un nombre de sources à reprendre (sources périmées ou hors service) de 1222. Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec l'ASN depuis la fin de l'année 2021. Dans ce cadre, vous avez présenté en mai dernier les différentes orientations que vous envisagez de mettre en œuvre pour résorber ce chiffre. En effet, le remplacement de ces sources nécessitent pour certaines d'entre elles, l'achat de nouveaux équipements auprès de fournisseurs externes qui présentent des capacités de production limitées ou le remplacement d'équipements de procédé qui nécessitent des développements techniques spécifiques. Toutefois, depuis ces échanges, le rythme des évacuations de sources périmées évolue à la baisse dans la mesure où vous estimez le nombre de sources périmées évacuées au titre de l'année 2022 à environ 120, à comparer à 371 sources périmées reprises entre le 1/10/2021 et le 31/03/2022. De plus, lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter d'actions spécifiques de pilotage du plan d'actions de reprises des sources périmées, ni d'éléments contractuels permettant d'illustrer la priorité donnée à ce dossier. Les inspecteurs ont toutefois noté le démarrage du projet FEB Site 22-069 visant à traiter le remplacement des sources périmées intégrées aux procédés. Demande I.1 : Formaliser le plan d'actions visant à l'évacuation de l'ensemble des sources périmées ou hors service, mettre en place un pilotage structuré de celui-ci et transmettre ce plan d'actions à l'ASN, sous un délai maximum de 1 mois. ## Ii. Autres Demandes 1. Pôle De Compétence Nomination Des Membres Du Pôle De Compétence En Radioprotection La note ELH-2021-076402 de désignation des membres du pôle (liste nominative) précisent le type de mission exercée par les membres du pôle (conseil/concours à l'employeur/exécution-supervision), mais pas le sujet traité tel que précisé aux articles R.1333-19 du code de la santé publique et R.4451-123 du code du travail. Le détail des missions des membres du pôle figure dans les différentes fiches de fonction. Demande II.1a : Préciser quelles sont les missions exercées par chacun des membres du pôle de compétence en radioprotection, parmi celles listées aux articles R. 1333-19 du code de la santé publique et R. 4451-123 du code du travail. Non-respect des modalités de dérogation aux niveaux de qualification requis des membres du pôle de compétence L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [4] précise les qualifications requises pour les membres du pôle de compétence selon leurs missions, ainsi que les dérogations possibles lors de la mise en place de ces pôles de compétence. Certains membres du pôle de compétence, assurant des missions de « RPO » (RadioProtectionniste Opérationnel) mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique (appui à l'employeur, exécution/supervision) ne répondent pas aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle fixées par l'article 9 suscité. Cette situation d'écart est identifiée par l'établissement, qui a prévu de faire réaliser aux membres concernés un processus de « Validation des Acquis et de l'Expérience » (via une formation complémentaire de « technicien radioprotection » à l'INSTN), à échéance fin 2022-2023. Demande II.1b : Pour les situations d'écart à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 identifiées, indiquer à l'ASN les dispositions prises et échéances associées. ## Confidentialité Des Données Relatives À La Surveillance Dosimétrique Individuelle L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I.- Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. II.- Lorsqu'il constate que l'une des doses estimées dans le cadre de l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53 ou l'une des contraintes de dose fixées en application de l'article R. 4451-33 est susceptible d'être atteinte ou dépassée, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.- L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers ». Parmi les missions du pôle de compétence mis en place au titre du code du travail figurent, conformément à l'article R. 4451-123: - le conseil en ce qui concerne les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs, - le concours en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs en liaison avec le médecin du travail. Par ailleurs, conformément à l'article R. 4451-116 du code du travail, le pôle de compétence doit comprendre au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants. Les inspecteurs ont vérifié l'accès des membres du pôle de compétence aux outils de surveillance dosimétrique des travailleurs. Ils ont relevé que certains membres du pôle de compétence en charge des missions ci-dessus n'avaient pas de profil adapté dans l'outil « CARD », leur permettant d'avoir accès à la dose efficace reçue et aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs (données issues du développement des dosimètres à lecture différée). Les échanges ont par ailleurs montré que les données exploitées dans le cadre du suivi de l'exposition des travailleurs étaient essentiellement issues de la dosimétrie opérationnelle. Les inspecteurs attirent donc l'attention sur le fait que les informations issues de la dosimétrie à lecture différée et celles issues de la dosimétrie opérationnelle n'ont pas la même finalité et ne délivrent pas les mêmes données. Le pôle de compétence doit être en mesure de répondre aux missions formulées aux l'article R. 4451-69 du code du travail. Demande II.1c : Garantir l'accès aux membres du pôle de compétence, dont les missions le justifient, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65 du code du travail (sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur). L'article 10 de l'arrêté [4] dispose : « […] III. - L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence n'était désigné pour avoir accès à ces informations. Ces dernières pourraient être nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.1d : Désigner au moins un membre du pôle de compétence habilité à recevoir de la part du médecin du travail des informations relatives à la dose interne reçue par les travailleurs. ## Justification Du Respect Des Exigences D'Indépendance Et D'Objectivité Le VI de l'article 9 de l'arrêté [4] dispose que : « […] Lorsque, en raison de contraintes d'organisation justifiées, les membres des pôles de compétence exercent d'autres fonctions au sein de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que celles-ci sont compatibles avec la réalisation des missions du pôle de compétence concerné ainsi qu'avec les exigences d'indépendance et d'objectivité mentionnées à l'article 10 […] ». L'article 10 de l'arrêté [4] dispose que : « l'employeur et l'exploitant fixent et formalisent les exigences organisationnelles et les moyens nécessaires à l'exercice des missions des membres des pôles de compétence, notamment pour préserver l'indépendance et l'objectivité de leurs conseils en matière de radioprotection vis-àvis de leurs autres missions […] ». Les Règles Générales d'Exploitation (RGE) présentent les principes mis en œuvre par le site ORANO la Hague pour respecter ces exigences d'indépendance et d'objectivité. Lors des échanges avec les interlocuteurs présents, certains membres du pôle occupant des fonctions hiérarchiques (notamment au laboratoire du bâtiment 148) ont précisé en complément s'interdire d'émettre des conseils sur des sujets concernant leurs équipes ou leur atelier, en vertu des principes précédents. Ce principe mériterait d'être ajouté dans vos RGE. Demande II.1e : Compléter vos RGE afin de préciser les dispositions prises pour garantir l'indépendance et l'objectivité des membres du pôle de compétence exerçant d'autres fonctions au sein de l'installation. ## Continuité Des Missions Du Pôle De Compétence L'article 12 de l'arrêté [4] dispose que : « […] L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence […] ». Le II de l'annexe 2 de l'arrêté [4] précise que les modalités de fonctionnement permettant de garantir la continuité des missions des pôles de compétence doivent être décrites dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles, en l'occurrence, la note de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection (référencée ELH-2021-074851, version 2 du 08 juin 2022). Parmi les missions du pôle nécessitant une continuité d'activité, la note de fonctionnement du pôle de compétence transmise n'identifie que celles concernent les situations d'urgence radiologique. Or, les échanges avec les représentants du pôle de compétence lors de l'inspection ont montré que d'autres missions nécessitaient une continuité, et étaient de fait d'ores et déjà couvertes par les membres du pôle de compétence intégrés aux équipes d'astreinte ou postées : conseils sur les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones délimitées (zones orange, zone d'opération notamment), définition, mise en œuvre et coordination des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention… Demande II.1f : Définir de manière exhaustive les missions du pôle de compétence nécessitant une continuité de service, et compléter votre note de fonctionnement du pôle de compétence en conséquence. Transmettre cette note de fonctionnement mise à jour. Maintien des compétences des membres du pôle de compétence L'article 11 de l'arrêté [4] dispose que : « L'employeur et l'exploitant identifient les besoins spécifiques en formation des membres des pôles de compétence, pourvoient à leur formation et en assurent la traçabilité. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, du maintien des compétences des membres des pôles de compétence ». Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la démarche de formation et de maintien des compétences des membres du pôle de compétence. Ils ont relevé positivement la volonté du site de faire monter en compétence les salariés ORANO actuellement « intervenants spécialisés », afin qu'ils puissent intégrer le pôle de compétence en tant que membre « RPO ». L'acquisition des compétences est notamment basée sur les connaissances et l'expérience acquises au sein d'un atelier du site. Le niveau de compétence d'un agent est réputé acquis, même s'il n'exerce plus sur une longue durée sur cet atelier, suite à un changement de poste par exemple. Demande II.1g : Mettre en place une organisation afin de garantir que les compétences des agents relatives à un atelier particulier soient maintenues, y compris en cas d'absence prolongée de cet atelier, ou fassent l'objet le cas échéant d'une remise à niveau. ## Missions Du Pôle De Compétence Relatives Aux Déchets Radioactifs Les missions incombant au pôle de compétence mis en place au titre du code de l'environnement sont listées à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Parmi ces missions figurent les conseils à l'exploitant en ce qui concerne « la définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ». Cette mission n'a pas été déclinée au sein du pôle de compétence du site ORANO la Hague. Demande II.1h : Vous assurer que les missions relatives à la définition des modalités de gestion des déchets radioactifs sont tracées, qu'elles soient bien assurées par des membres de votre pôle de compétence en radioprotection, et que ces derniers disposent des qualifications requises à l'article 9 de l'arrêté Pôle de compétence [4]. Traçabilité des conseils du pôle de compétence sur les modifications de l'installation et des lieux de travail L'article R. 1333-19-II du code de la santé publique et l'article R. 4451-124 du code du travail dispose que les conseils du conseiller en radioprotection sont consignés, sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans. L'apport de conseils, du point de vue de la radioprotection des travailleurs et des intérêts protégés, sur les modifications envisagées sur l'installation et les lieux de travail, entre dans le cadre des missions dévolues au pôle de compétence (article R. 4451-123 du code du travail et R. 1333-19 du code de la santé publique). Les inspecteurs ont relevé positivement la saisine du pôle de compétence sur les nombreux projets de modifications du site ORANO la Hague faisant l'objet d'une demande d'autorisation de modification (DAM). Néanmoins, la mention claire de la contribution et du conseil du pôle de compétence (en tant qu'expert de la radioprotection) mériterait d'être mieux explicitée dans les documents du processus « DAM ». Demande II.1i : Mettre à jour vos notes relatives au processus DAM afin que l'avis en radioprotection émis dans le cadre de demande d'autorisation de modification apparaisse bien comme étant un conseil émis par le pôle de compétence en radioprotection. Le pôle de compétence mis en place au titre du code de l'environnement donne également des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement. Les inspecteurs ont relevé que les notes du site portant sur la surveillance de l'environnent n'avaient pas été mise à jour pour tenir compte d'une part du projet Convergence, et de la contribution du pôle de compétence d'autre part. Demande II.1j : Mettre à jour vos notes relatives à la surveillance radiologique de l'environnement afin de tenir compte de la mise en place du pôle de compétence en radioprotection et de la nouvelle organisation du site suite au projet Convergence. Mission du pôle de compétence concernant l'analyse et la prévention des évènements significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence mis en place au titre du même code apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence mis en place au titre du même code donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. La note de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection citée plus haut ne prévoit l'intervention du pôle que pour certains événements (en fonction de leurs critères au regard du guide ASN3), ce qui pourrait conduire à exclure le pôle de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans son champ d'activité. C'est le cas notamment des évènements significatifs concernant la propreté radiologique, qui peuvent impacter les travailleurs, mais également les intérêts protégés (en cas de dispersion de contamination en dehors de l'installation par exemple). Par ailleurs, votre note référencée ELH-2003-013641, relative au « traitement des écarts vis-à-vis des domaines sureté, environnement, radioprotection et transport (classement - information - déclaration) » n'a pas été mise à jour pour tenir compte de la réorganisation liée au projet Convergence d'une part, et de la contribution du pôle de compétence d'autre part. Demande II.1k : S'assurer que le pôle de compétence soit associé à l'analyse de l'ensemble des évènements significatifs pour la radioprotection entrant dans le champ de ses missions. Demande II.1l : Mettre à jour votre note ELH-2003-013641. 2. Organisation de la radioprotection Note de missions de la Direction Maîtrise des Risques et Expertise (DMRE), pôle Maîtriser Les Risques (MLR) Les inspecteurs ont examiné les missions de la direction DMRE/MLR au travers de la note de missions référencée ELH-2021-062719 (version 1 du 5 septembre 2022). Dans les missions générales de ce pôle MLR, il n'est pas indiqué que DMRE/MLR assure des missions du pôle de compétence, alors que le pôle de compétence est mentionné dans les missions du responsable d'activité radioprotection et du chargé d'études et d'expertise radioprotection. Demande II.2a : Mettre à jour la note de missions DMRE/MLR pour prendre en compte l'ensemble des missions de cette direction et notamment celles en lien avec le pôle de compétence. Une des missions du pôle DMRE/MLR est la réalisation des vérifications internes de type « Contrôle de Premier niveau » (CPN) ou GEMBA4. Les inspecteurs ont consulté le programme des CPN sur le thème de la radioprotection. Les inspecteurs ont pu constater un retard sur la réalisation de ces CPN pour l'année 2022. Concernant les thématiques des CPN, les inspecteurs ont constaté que la thématique « Tir radio5 » ne faisait l'objet d'aucun CPN, alors qu'il s'agit d'une activité à fort enjeu dosimétrique. L'exploitant a indiqué qu'effectivement cette thématique n'était pas contrôlée via des CPN, voire même via de la surveillance de prestataire, au titre de l'arrêté INB [6] au motif que cette activité a lieu généralement de nuit et que les responsables des équipes postées ne sont pas désignés comme chargés de surveillance. Demande II.2b : Mettre en place une organisation permettant la réalisation de CPN ou la surveillance des intervenants extérieurs dans le cadre des interventions à fort enjeu dosimétrique comme par exemple le contrôles par tirs radio. Demande II.2c : Transmettre un bilan en fin d'année sur l'avancement des CPN pour l'année 2022. Concernant l'activité Radioprotection du pôle DMRE/MLR, il est indiqué que le responsable de cette activité en définit et précise l'organisation. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que cette organisation n'était pas formalisée à ce jour. Demande II.2d : Formaliser l'organisation de l'activité Radioprotection du pôle DMRE/MLR et transmettre la note correspondante. La fiche de fonction des chargés d'étude et d'expertise radioprotection est une fiche générique pour tous les chargés d'études et d'expertise de DMRE. Les missions du pôle de compétence, tout comme la qualification en tant que radioprotectionniste expert (RPE : Radiation Protection Expert) ne sont pas indiquées. Concernant les fiches de fonction des acteurs de la radioprotection, il est important d'harmoniser leur rédaction afin notamment de faire apparaitre la qualification RPE ou RPO (radioprotectionniste opérationnel ou Radiation Protection Officer) de laquelle découle des missions différentes au sein du pôle de compétence (notamment les missions de conseils qui ne peuvent être réalisées que par du personnel RPE). Demande II.2e : Mettre à jour et harmoniser les fiches de fonction des acteurs de la radioprotection afin de faire apparaître les missions réalisées pour le pôle de compétence et de préciser la qualification RPE ou RPO associée à cette fonction. ## Note De Missions Sser Des Uo Dans la note de missions SSER6 des UO7 référencée ELH-2021-062391 (version 2 du 3 octobre 2022), les contributions des entités SSER au pôle de compétence n'apparaissent pas, que ce soient dans les missions générales ou dans la description des missions des acteurs de SSER. Demande II.2f : Mettre à jour la note de missions SSER des UO pour identifier les contributions des entités SSER au pôle de compétence (contributions générales et contributions par membre de l'entité SSER). ## Chargés De Surveillance L'article 2.2.3 de l'arrêté INB [6] dispose que « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. » Une note de désignation des chargés de surveillance est établie pour chaque direction et chaque atelier. Les inspecteurs ont consulté la note de désignation pour DMRE. Pour être nommé chargé de surveillance, la personne doit avoir suivi la formation appropriée décrite dans la procédure ELH-2019017220 (Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs) avant sa nomination. Une dérogation est cependant possible. En effet, cette directive indique que « un collaborateur pressenti pour être chargé de surveillance peut exercer sous couvert de compétences techniques ad hoc reconnues, d'une solide culture de sûreté et connaissance de la réglementation INB, et d'avoir reçu au préalable un compagnonnage par un chargé de surveillance professionnalisé et nommé. […] En tout état de cause, les modules sont suivis au plus tard dans les 12 (douze) mois suivant la nomination du chargé de surveillance. » Dans la note de désignation consultée (datée du 16 septembre 2022), les personnes bénéficiant de cette dérogation sont identifiées à l'aide d'un astérisque. Cependant, il n'est pas possible de savoir à quel titre la dérogation a été accordée à ces chargés de surveillance. Un examen par sondage des formations des chargés de surveillance ou des raisons de la dérogation a mis en lumière le fait qu'un des agents identifié comme bénéficiant d'une dérogation avait en fait bien toutes ces formations depuis 2019, et qu'une autre personne n'était pas dans la note de désignation alors qu'elle avait réalisée l'ensemble des formations. Interrogé sur une éventuelle limite de validité de ces formations, l'exploitant a indiqué qu'aucun recyclage n'était prévu pour ces formations. Demande II.2g : Mettre à jour la note de désignation des chargés de surveillance pour DMRE. Plus généralement, indiquer dans les notes de désignation les motifs de la dérogation éventuelle concernant la formation des chargés de surveillance et l'échéance à laquelle ils devront être à jour de cette formation. Fiche de fonction du pilote de compétences équipe (PCE) - Radioprotection pôle SSER UO Dans la fiche de fonction référencée ELH-2020-028612 (version 3 du 8 septembre 2022), il est indiqué que le PCE valide et enregistre les autorisations d'exercer (AE). Or, dans la procédure 2021-059908 relative à l'acquisition de compétences par compagnonnage (version 2 du 17 novembre 2021), il est indiqué que le responsable hiérarchique, responsable d'échelon ou responsable d'équipe postée (REP), suit et valide la progression du compagnon via l'outil des compétences KARTO. Interrogé, l'exploitant a indiqué que le PCE peut valider la partie « connaissance des bâtiments » mais que le socle métier était validé par le REP. Par ailleurs, la procédure 2021-059908 doit être mise à jour du fait de l'évolution organisationnelle liée au projet Convergence. Demande II.2h : Mettre en cohérence et à jour les documents liés à l'obtention des autorisations d'exercer dans le domaine de la radioprotection suite aux réorganisations. ## Fiche De Fonction Du Référent Technique Et De Technicien En Radioprotection Dans la fiche du référent technique comme dans la fiche de fonction du technicien en radioprotection, qui étaient en cours de validation le jour de l'inspection, il est indiqué que le référent technique et le technicien en radioprotection réalisent les opérations de contrôle des mouvements internes et externes. Les inspecteurs ont demandé la nature de ces mouvements (sources ou transports par exemple). Il s'avère qu'il s'agit de transport et non des mouvements des sources radioactives. Il est indiqué que cette mission est une mission en lien avec le pôle de compétence. Cependant, le contrôle des opérations de transports n'entre pas dans les missions du pôle de compétence, que ce soit au travers de l'article R. 4451-123 du code du travail ou de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. De manière générale, les inspecteurs ont demandé une plus grande rigueur sur la définition des missions afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste. Demande II.2i : Mettre à jour et valider la fiche de fonction du référent technique et du technicien en radioprotection. Fiche de risques professionnels Conformément à l'article R. 4451-53 du code du travail, l'évaluation individuelle préalable doit comporter des informations sur les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d'être exposé ainsi que la fréquence des expositions. Sur le site, cette évaluation individuelle préalable est incluse dans la fiche de risques professionnels qui prend en compte tous les risques auxquels sont exposés les travailleurs du fait de leur poste. Cette fiche est très complète. Cependant, concernant les risques d'exposition aux rayonnements ionisants, la fréquence des expositions n'est pas indiquée. De plus, tous les sigles / fonctions ne sont pas à jour suite aux réorganisations. Demande II.2j : Compléter et mettre à jour la fiche des risques professionnels pour inclure la fréquence des expositions aux risques ionisants. ## Démarche D'Optimisation Des Expositions Sur le site, la démarche d'optimisation est faite au travers de la démarche ALARA8. Cette démarche permet de prendre en compte les enjeux dosimétriques des différentes interventions. Le président du comité ALARA est le responsable de l'activité Radioprotection de DMRE/MLR. L'examen réalisé par sondage par les inspecteurs montre que la démarche d'optimisation est satisfaisante. Des mises à jour de documents suite aux réorganisations du site sont en cours. Dans la procédure d'application de la démarche ALARA, référencée ELH-2003-013703 (version en cours de validation), il est indiqué qu'il est « de la responsabilité de l'entreprise titulaire du marché de s'organiser avec ses sous-traitants pour que leurs CRP participent à la démarche d'optimisation. » Interrogé sur le sujet, l'exploitant a indiqué ne pas vérifier que le dialogue entre entreprise titulaire et soustraitants est effective. Pour rappel, l'article R. 4451-35 du code du travail dispose que « Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4511-5 et suivants ». Demande II.2k : Mettre en place une surveillance de l'entreprise titulaire afin de s'assurer que les informations nécessaires à la démarche d'optimisation soient bien transmises aux entreprises sous-traitantes. ## Application Des Dimr9 Il a été relevé dans des DIMR associées à certaines opérations l'indication « Port de l'EPDN10 sur avis de PSR ». Or, il a été observé qu'un intervenant réalisant de telles opérations ne disposait pas d'un EPDN. Interrogé, l'exploitant a indiqué qu'un avis a été fait oralement par le service de radioprotection. Cet échange n'est pas tracé, que ce soit sur l'ordre de travail (OT) ou l'autorisation de travail (AT). Demande II.2l : Mettre en place une organisation pour que soit tracé l'avis du service de radioprotection concernant le port des EPDN, et de tout autre EPI spécifique en général. ## Information Et Formation Des Travailleurs À La Radioprotection Le contenu de la formation réglementaire à la radioprotection dispensée aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, à renouveler tous les 3 ans, est fixé à l'article R. 4451-58 du code du travail ; Les inspecteurs ont constaté que le contenu de la formation initiale dispensée au personnel du site ORANO la Hague ne répondait pas pleinement aux exigences réglementaires. Les éléments relatifs aux travailleuses enceintes (3° et 7°) sont imprécis, (dose limite de l'enfant à naître et importance de déclarer à son employeur au plus tôt une grossesse), et ceux relatifs au radon (2°) n'ont pas pu être présentés. Il n'y est pas non plus fait clairement référence au pôle de compétence, qui constitue le conseiller en radioprotection (4°). Enfin, les règles particulières relatives à une situation d'urgence radiologique (10°) ne correspondent pas aux évolutions du code du travail de 2018. De plus, il est encore question de dosimètres passifs au lieu de dosimètre à lecture différée dans les documents. Demande II.2m : Mettre à jour votre formation réglementaire initiale et de recyclage à la radioprotection avec tous les éléments énoncés au III de l'article R. 4451-58 du code du travail. ## Organisation Préalable À La Situation D'Urgence Radiologique Conformément aux articles R. 4451-96 et 97 du code du travail, est considéré comme travailleur intervenant en situation d'urgence tout travailleur à qui est confiée une action destinée à prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation, ou à contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible. Conformément à l'article R. 4451-98 du code du travail, l'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions relatives aux situations d'urgence radiologique. Notamment, il identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique, et affecte ces travailleurs, après avis du médecin du travail, au «second groupe» lorsque leur dose efficace liée à l'exposition professionnelle est susceptible de dépasser 1 mSv durant la situation d'urgence radiologique, et au «premier groupe» lorsque cette dose efficace est susceptible de dépasser 20 mSv (article R. 4451-99). L'employeur tient à jour la liste de ces affectations. Les travailleurs affectés au « premier groupe » et au « second groupe » reçoivent respectivement une formation (renouvelée au moins tous les trois ans) et une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique. Chaque travailleur affecté au « premier groupe » donne par ailleurs son accord à l'affectation (article R. 4451-100). Les inspecteurs ont relevé que l'établissement ORANO la Hague avait établi une liste de personnes affectées au premier groupe. Cependant, le site n'a pas été en mesure de justifier que l'ensemble des agents du groupe 1 avait reçu la formation appelée par l'article R. 4451-100 du code du travail, notamment les agents de terrain. Outre son caractère obligatoire, cette formation est un requis indispensable pour permettre aux travailleurs de donner leur accord éclairé pour intégrer le groupe 1. Demande II.2n : Délivrer à l'ensemble des travailleurs affectés au groupe 1 dans le cadre des situations d'urgence radiologique, la formation appelée par l'article R.4451-100 du code du travail, et assurer son renouvellement. ## 3. Intervention En Zones Délimitées Conformité Des Locaux Au Référentiel De Sûreté Les inspecteurs ont constaté au cours de leur visite la bonne tenue des locaux visités hormis pour trois d'entre eux. Dans un local de l'atelier T4 dans lequel sont implantés des dispositifs d'extinction incendie au moyen de halon, une quantité importante de linge était entreposée à proximité immédiate de coffrets électriques et de câbles électriques. Dans un local de l'atelier MAU, les inspecteurs ont relevé la présence de déchets dans différentes lèchefrites ainsi que la présence d'un flacon contenant un liquide non identifié hors de toute lèchefrite. Dans un local de l'atelier MAPU, les inspecteurs ont relevé la présence d'une quantité importante d'éléments constitutifs de sas en attente d'utilisation ainsi que la présence de multiples câbles correspondant à des rallonges électriques rajoutées pour les besoins des chantiers. Demande II.3a : Remettre les locaux des ateliers T4, MAU et MAPU en conformité à leur référentiel de sûreté. ## Conception Et Des Sas De Confinement L'exploitant a présenté aux inspecteurs deux notes, dits « documents d'aide » (documents référencés ELH-2003-013891 v 8.0 et ELH-2014-043510 v 10.0), relatives à la conception des sas de confinement et dans lesquels sont précisés des principes et des dispositions de conception d'un sas de confinement. Un document est dédié aux sas de confinement implantés dans les usines en exploitation et un document est dédié à ceux implantés dans l'usine en cours de démantèlement. Au cours de visites d'ateliers des usines en exploitation et en démantèlement, les inspecteurs ont relevé le très bon état général de la plupart des sas de confinement. Toutefois, une majorité des sas présentaient quelques défauts de conception tels qu'à titre seulement d'exemple, une extraction d'air en direction et à proximité immédiate d'une paroi en vinyle d'un sas, un extincteur difficile d'accès car situé contre une paroi d'un sas et entre une balise de radioprotection et un ventilateur, des câbles électriques ou du matériel électrique accolés aux parois de plusieurs sas, etc... En outre, les inspecteurs ont relevé au cours d'une visite de l'atelier T2 un sas de confinement nécessitant une importante remise en conformité vis-à-vis des exigences présentées dans la note précitée relative à la conception d'un sas de confinement dans une usine d'exploitation. Enfin, les inspecteurs ont relevé la présence dans un local de l'atelier MAU de sas de confinement implantés depuis plus d'une vingtaine d'années et dont les parois, conçus au moyen de matériaux en vinyle (sensibles aux effets du temps) présentaient de multiples défauts. Interrogé sur le maintien en état des sas de confinement, l'exploitant a indiqué ne pas prévoir de vérification spécifique de l'état de tous les éléments d'un sas implanté dans une usine en exploitation et n'a pas transmis d'éléments justificatifs de la réalisation d'une telle vérification pour un sas implantés dans un atelier en cours de démantèlement. Or, la note relative à la conception des sas de confinement dans l'usine en cours de démantèlement se compose notamment d'une fiche de contrôle de sas. Demande II.3b : Contrôler le respect des notes associées à la conception des sas de confinement dans les usines. ## Demande Ii.3C : Définir Et Réaliser Un Contrôle Périodique De Tout Sas De Confinement. L'exploitant indique retenir, dans les deux notes précitées relatives à la conception d'un sas de confinement, un critère de remplacement d'un filtre de très haute efficacité correspondant à l'atteinte d'une différence de pression en amont et en aval d'un filtre égale au double de cette différence de pression avant toute exploitation du sas. Pour rappel, une telle différence de pression est caractéristique du colmatage d'un filtre. En conséquence, cela laisse supposer un critère de remplacement d'un filtre THE colmaté qui serait de moins en moins strict à mesure que le filtre est de plus en plus encrassé lors de l'implantation du sas, ce qui pourrait conduire à un encrassement rédhibitoire pour le bon fonctionnement du sas sans que le critère de remplacement n'ait été atteint. Interrogé sur ce point, l'exploitant a admis la nécessité de définir un critère complémentaire correspondant à une différence de pression maximale induisant l'obligation de remplacer un filtre. Demande II.3d : Définir une différence maximale de pression en amont et en aval d'un filtre comme critère complémentaire de remplacement d'un tel filtre. Enfin, les inspecteurs ont constaté dans un local de grand volume de l'atelier MAPU, constitué de plusieurs étages et ventilé en fonctionnement normal au moyen d'un sens d'air du niveau bas vers le niveau haut, l'implantation d'une dizaine de sas. Il n'a pas été remis aux inspecteurs d'éléments démontrant l'absence de tout risque de perturbation du confinement dynamique de tout ou une partie de ce local compte tenu du fonctionnement d'un ou plusieurs sas. Demande II.3e : Justifier l'absence de tout risque de perturbation de la ventilation de tout ou une partie d'un local de grand volume dans lequel une dizaine de sas est implanté. ## Entreposage De Déchets De quantités importantes de conteneurs de déchets sont en attente d'évacuation dans les ateliers de l'usine en démantèlement et certains de ces conteneurs sont à proximité immédiate de zones de circulation du personnel. En outre, il a été relevé la présence d'un fût se caractérisant par un débit d'équivalent de dose important directement à proximité d'une zone de circulation de personnel dans l'atelier ELAN IIB. Demande II.3f : Définir et mettre en place des règles d'entreposage de conteneurs de façon à assurer l'absence de tout entreposage de conteneurs à fort débit d'équivalent de dose à proximité immédiate de toute zone de circulation du personnel. ## Contrôle De Sortie D'Un Atelier Les ateliers MAU et MAPU ne sont séparés que par un local dans lequel est implanté du matériel de contrôle radiologique. Un agent dans ce local peut, soit entrer dans l'atelier MAU, soit entrer dans l'atelier MAPU, soit sortir en zone non règlementée. Les inspecteurs ont constaté que le personnel ne se contrôle pas avant tout passage des ateliers MAU à MAPU ou inversement. Interrogé par les inspecteurs sur les règles associées au contrôle du personnel sortant d'un atelier, l'exploitant a indiqué sans fournir d'explication probante que le personnel pouvait passer d'un de ces ateliers à l'autre sans se contrôler et que le contrôle se faisait uniquement en sortie de zone contrôlée. Qui plus est, l'exploitant a indiqué, sans plus de précision, que cette disposition quant aux contrôles s'appliquait aussi au matériel. Considérant que le contrôle du personnel en sortie d'un atelier constitue une disposition complémentaire de détection au plus tôt d'une potentielle contamination d'un agent avant toute sortie d'une zone contrôlée, il est considéré que l'absence de contrôle d'un agent passant d'un atelier en cours de démantèlement (donc dans lequel des opérations au contact des matières sont réalisées) à un autre également en cours de démantèlement doit être dûment justifié. En outre, les conditions de transfert entre ateliers ou entre zones de matériels doivent répondre à des règles spécifiques en fonction des types de matériels et prévenir a minima toute dispersion de matières radioactives. En outre, il est nécessaire qu'un matériel transféré dans différents ateliers soit répertorié comme tel afin notamment qu'un spectre représentatif de tous ces ateliers lui soit appliqué préalablement à sa potentielle mise en déchet. Demande II.3g : Justifier l'absence de contrôle du personnel passant de l'atelier MAU à l'atelier MAPU ou inversement. Demande II.3h : Faire un retour d'expérience sur les modalités de sortie de zone contrôlée ou de transfert du matériel sur le site de La Hague et identifier et justifier les situations similaires. 4. Gestion des sources radioactives Organisation et référentiel relatif à la gestion des sources Référentiel documentaire interne La gestion des sources radioactives de votre établissement est encadrée par la procédure ELH-2003013710 en révision 14, mise à jour le 24 septembre 2019. Compte-tenu de sa dernière mise à jour, ce document ne prend pas en compte les évolutions importantes liées à l'arrêté en référence [5], à la nouvelle organisation liée au projet convergence et à la nouvelle organisation liée à la mise en place des pôles de compétences en radioprotection [4]. Demande II.4a : Mettre à jour votre référentiel interne et, en particulier, la procédure ELH-2003-013710 relative à la gestion des sources de rayonnements ionisants afin d'y intégrer les dernières évolutions réglementaires et organisationnelles. ## Organisation Interne Dans le cadre de la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, vous êtes titulaire d'un compte auquel sont associées les sources de votre établissement. Pour ce compte, vous avez désigné un délégataire au sein de votre personnel qui est le titulaire de l'autorisation, or la personne désignée dans ce cadre ne fait plus partie de votre établissement depuis plusieurs semaines. Votre organisation interne définie en complément une fonction de Gestionnaire Source Etablissement (GSE) chargé d'assurer la gestion des sources de l'établissement. Lors de l'inspection, il s'est avéré que la personne qui exerçait la fonction de GSE est absente depuis plusieurs mois et qu'un de vos employés fait fonction de GSE depuis la fin du mois de septembre, sans qu'il ait été formellement désigné à ce jour et sans avoir suivi l'ensemble des formations métiers associées à cette fonction. Demande II.4b : Désigner rapidement le nouveau titulaire du compte d'inventaire des sources de rayonnements ionisants et m'informer de cette désignation. Demande II.4c : Finaliser rapidement la formation du futur gestionnaire sources établissement, le désigner formellement et m'informer de cette désignation. Votre organisation interne définie également la fonction de GSU (Gestionnaire Sources Unité) qui est l'interlocuteur privilégié du GSE au sein des installations. Lors de l'inspection, il est apparu qu'un nombre significatif de GSU n'avait pas suivi la formation spécifique aux sources radioactives. Demande II.4d : Finaliser rapidement la formation des GSU et me transmettre les justificatifs associés. ## Inventaire Des Sources Le 15 juillet 2021 vous avez déclaré à l'ASN un évènement significatif radioprotection relatif au constat d'absence de 2 sources radioactives dans des équipements de mesure des ateliers T1 et T2. Dans le cadre de l'analyse de cet évènement, vous vous êtes engagé à réaliser avant la fin de l'année 2022, une revue exhaustive au sein de votre établissement visant à vérifier la présence effective ou non des sources associées à un équipement. Lors de l'inspection vous avez indiqué que seules 8 vérifications restaient à réaliser sur les 1272 prévues initialement et que celles-ci étaient programmées avant la fin de l'année 2022. Demande II.4e : Finaliser les investigations de vérifications de la présence effective des sources et actualiser en conséquence, avant le 31 décembre 2022, la déclaration d'évènements initiée en 2021. L'inventaire des sources de votre établissement est établi à partir de l'outil interne de gestion des sources nommé « SORA ». En parallèle, l'IRSN assure la gestion de l'inventaire national des sources de rayonnements ionisants à l'aide de la base de données nommée « SIGIS ». Lors de l'inspection, il a été constaté un écart entre la base SORA qui recense 2548 sources et la base SIGIS qui recense 2305 sources pour votre établissement. Demande II.4f : Effectuer un examen comparatif des sources recensées dans les bases SORA et SIGIS, analyser les écarts et prendre les actions pour la mise en cohérence de ces deux bases. Transmettre les résultats de cette analyse comparative et le plan d'action associé à l'ASN. ## Détecteur De Fumées À Chambre D'Ionisation (Dfci) Au regard de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2011, les DFCI présents dans les installations de votre établissement ont été déposés avant la fin de l'année 2021 et entreposés avant évacuation vers une filière adaptée. En juin 2022, 368 des plus de 3500 DFCI déposés étaient encore présents au sein de votre établissement. Vous avez indiqué lors de l'inspection que 251 DFCI supplémentaires avaient été évacués en août 2022 et que l'évacuation des derniers était prévue en octobre 2022. Demande II.4.g : Finaliser l'évacuation des DFCI déposés et transmettre les justificatifs associés à l'ASN. 5. Vérifications périodiques - Propreté radiologique Vérification périodique des sources radioactives Fréquence des vérifications périodiques L'article 7 de l'arrêté en référence [5] dispose que « L'employeur justifie le délai entre deux vérifications périodiques, celui-ci ne peut excéder un an ». Vous avez ainsi précisé dans votre procédure « Contrôle de l'ambiance radiologique » (référencée ELH2004-015074, version 13 du 19 mars 2021) les délais entre deux vérifications périodiques en fonction du type de source : contrôle trimestriel pour les sources de haute activité, mensuel pour les sources non scellées, semestriel pour les sources en prolongation et annuel pour les autres sources. Les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des sources non contrôlées depuis plus d'un an sur votre installation. Il s'avère que 65 sources étaient identifiées comme non contrôlées depuis un an ou plus. Pour certaines d'entre elles, vos représentants ont pu justifier, par oral, les raisons de leur présence dans cette liste. En complément, les inspecteurs ont souhaité comparer le nombre de sources scellées présentes sur votre installation au nombre de sources scellées comportant dans votre logiciel une fréquence associée de vérification périodique, ceci afin de s'assurer que toutes vos sources fassent bien l'objet d'un programme de vérification périodique. Les inspecteurs ont ainsi relevé que seules 2098 de vos 2548 sources scellées présentent sur site ont une fréquence associée de contrôle périodique. Demande II.5a : justifier, concernant la fréquence des vérifications périodiques des sources : - pour chacune des 65 sources identifiées comme non contrôlées depuis un an que la fréquence de vérification périodique respecte l'arrêté en référence [5]. - pour chacune des 450 sources scellées ne disposant pas de fréquence de contrôle périodique associée, de la bonne réalisation de ces contrôles, conformément à l'arrêté en référence [5]. L'article 2.6.5.II de l'arrêté en référence [6] dispose que, pour chaque évènement significatif, que « L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ». Le 18 juin 2021, vous aviez déclaré auprès de l'ASN un évènement significatif relatif au constat de retards et d'absence de réalisation de vérifications périodiques de sources radioactives. L'analyse approfondie de cet évènement (compte rendu de l'évènement significatif référencé ELH-2021-035472 du 18 août 2021) indiquait que « cet évènement révèle que l'organisation DSSEP/PSR ne permet pas de garantir systématiquement le bon déroulement de la réalisation des vérifications périodiques des sources radioactives sur l'ensemble du périmètre conformément à la réglementation en vigueur ». Vous vous étiez alors engagé, avant le 31 décembre 2021, à analyser en profondeur l'organisation et les moyens matériels relatifs aux vérifications périodiques des sources radioactives afin d'identifier et de mettre en œuvre si nécessaire, des dispositions complémentaires. Les inspecteurs, notamment à la vue des constats identifiés dans la demande II.5a, ont souhaité connaitre le détail des actions mises en œuvre dans ce cadre. Ils ont ainsi relevé : - que l'action avait été soldée en retard par rapport à l'engagement pris (action soldée en mars 2022), sans que vous en ayez informé l'ASN ; - que vous vous êtes contenté d'effectuer une revue de processus, sans aborder les moyens matériels utilisés pour le suivi ; - que les actions décidées ne semblaient pas faire l'objet d'un suivi dans votre application « ID HALL ». Or, comme mentionné par le CRESR cité plus haut, il a été relevé à plusieurs reprises lors de cette inspection que l'outil utilisé pour la gestion des sources (SORA) ne permettait pas un suivi robuste des vérifications périodiques des sources. ## Demande Ii.5B : Concernant Cet Évènement Significatif : - informer systématiquement l'Autorité de sûreté nucléaire lors de tout retard dans la mise en œuvre d'actions prises comme engagement dans le cadre de l'analyse approfondie d'évènement significatif ; - mettre à jour le CRESR de l'évènement significatif en question afin de définir une nouvelle échéance concernant l'analyse en profondeur des moyens matériels relatifs aux vérifications périodiques des sources radioactives et les actions qui en découleront. ## Contenu Des Vérifications Périodiques Des Sources Radioactives L'article 7 de l'arrêté en référence [5] dispose que la vérification périodique « vise à s'assurer du maintien en conformité de la source radioactive scellée ou de l'équipement de travail notamment eu égard aux résultats contenus dans le rapport de vérification mentionné à l'article 5 ou aux résultats de la première vérification périodique pour les équipements de travail et sources radioactives mentionnés à l'article 8. La méthode, l'étendue et la périodicité de la vérification périodique sont conformes aux instructions définies par l'employeur en adéquation avec l'activité nucléaire mise en œuvre afin de déceler en temps utile toute détérioration susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs ». Votre procédure « Méthode de vérification périodique des sources de rayonnements ionisants (référencée ELH-2016-007202, version 2 du 19 janvier 2022) définit la nature des tâches à réaliser lors de ces vérifications périodiques. Elle demande notamment que soit vérifié l'état général de la source (intégrité, déformation, corrosion, usure, identification, …). Les inspecteurs ont consulté par sondage des vérifications périodiques de sources radioactives, et ont relevé que la vérification de l'état général de la source n'était pas formalisée dans le compte-rendu de vérification. Demande II.5c : Intégrer dans le compte-rendu de vérification périodique la vérification de l'état général de la source radioactive. Vérification impossible de certaines sources radioactives Votre procédure citée précédemment (ELH-2016-007202) prévoit que certaines situations soient identifiées comme rendant le contrôle impossible : - « Sources radioactives en zone rouge sans partie accessible en Z3 ; - Sources en hauteur nécessitant un moyen d'accès particulier de type échafaudage ; - Autres cas conduisant à une surexposition du contrôleur ». En complément, votre procédure référencée ELH-2003-013710 relative à la gestion des sources de rayonnements ionisants prévoit que « lorsque les sources de rayonnements sont susceptibles d'être contaminées par les substances radioactives présentes dans la BAG (boite à gants) ou l'enceinte blindée, il n'est pas possible de réaliser la vérification. Dans l'application SORA, la vérification est signalée comme impossible avec la justification ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur ces différents critères. En effet, autant l'absence de vérification d'une source radioactive située en zone rouge peut être justifiée, autant le simple fait qu'une source soit en hauteur ne peut être suffisant pour justifier de l'absence de vérification de cette source. De plus, il s'avère qu'une seule source serait dans ce cas. Concernant les sources situées en boite à gants, les inspecteurs ont indiqué à vos représentants que cette localisation ne peut, à elle seule, justifier l'absence complète de vérification. Il peut être a minima réaliser une vérification visuelle de la source, et l'absence de vérification doit être analysée au cas par cas. Demande II.5d : Du point de vue des vérifications périodiques liées aux sources radioactives : - concernant les sources situées en hauteur, prévoir des moyens d'accès afin de réaliser les vérifications périodiques réglementaires ; - concernant les sources situées en boite à gants, réaliser toutes les vérifications possibles et justifier celles ne pouvant l'être lors de la vérification périodique ; - mettre à jour vos procédures en conséquence. Lors de l'inspection, il a également été relevé que les sources ne pouvant être contrôlées apparaissent néanmoins comme conforme dans l'application SORA. Seul un commentaire permet d'identifier que la vérification n'a pu être réalisée. Vos représentants ont indiqué qu'une réflexion était en cours pour remplacer ce logiciel. Demande II.5e : S'engager sur une date de remplacement ou d'amélioration de l'application SORA. Dans l'attente, définir une organisation afin que les sources pour lesquelles tout ou partie des vérifications ne peut être réalisée puissent être rapidement identifiées. ## Traçabilité Des Actions À Réaliser Suite Aux Contrôles Périodiques Des Sources Les inspecteurs ont relevé que les comptes rendus de vérifications périodiques faisaient parfois état de commentaires ou d'actions à mettre en œuvre. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la traçabilité de ces actions correctives. Il s'avère que les constats importants font l'objet d'une FCR (fiche de constat radioprotection) permettant d'en assurer le suivi. Par contre, les actions de moindre importance (comme par exemple une source stockée dans une mauvaise armoire) ne fait l'objet d'aucun suivi formalisé. Il est ainsi impossible de savoir si l'action a été réalisée. Demande II.5f : Définir une organisation permettant d'assurer le suivi de l'ensemble des constats identifiés lors des vérifications périodiques. ## Vérification Des Lieux De Travail Vérification Des Zones Délimitées L'article 12 de l'arrêté en référence [5] dispose que la vérification périodique des zones délimitées « est réalisée de façon périodique, le délai entre deux vérifications ne peut excéder trois mois ». Il prévoit également que le « niveau d'exposition externe et, le cas échéant, la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou la contamination surfacique sont vérifiés périodiquement au moyen d'un appareil de mesure approprié, notamment d'un radiamètre ou d'un dosimètre à lecture différée. Lorsque le niveau d'exposition externe ou la concentration de l'activité radioactive dans l'air sont susceptibles de varier de manière inopinée, la vérification est réalisée en continu ». « La méthode, l'étendue et la périodicité de la vérification sont conformes aux instructions définies par l'employeur en adéquation avec l'activité nucléaire mise en œuvre ». Vous avez défini ces instructions au sein de la procédure « Contrôle de l'ambiance radiologique » citée plus haut. Vous y précisez notamment qu' « à l'intérieur des ateliers d'Orano la Hague, la zone contrôlée a été étendue par conception au-delà des zones à risques d'exposition radiologique. Cela permet une simplification de la gestion de la dosimétrie opérationnelle, une limitation du nombre de sas d'entrée/sortie en zone contrôlée, et une simplification de la mise en œuvre de la ventilation bâtiment. La zone à risque d'exposition radiologique ne concerne donc pas toute la zone réglementée, mais les salles suivantes : - Les zones surveillées, - Les salles en zone contrôlée possédant du contrôle continu avec mesure continue ou différée, - Les salles en zone contrôlée dans lesquelles sont survenues des évènements radiologiques susceptibles de se reproduire, et d'importance significative, - les zones rouges et les « salles d'accès zone 4 » (garages ponts, garages portes, …) ». Ainsi, lors de l'analyse par les inspecteurs de la grille de radioprotection de l'atelier T7, ils ont relevé que de nombreux locaux à l'intérieur de la zone contrôlée ne faisaient l'objet d'aucune vérification, alors qu'il s'agit pour certains de zones de circulation où pourraient transiter des déchets nucléaires ou des personnes présentant une contamination. Demande II.5g : Justifier, en l'absence de séparation physique avec des zones délimitées, l'absence de contrôle de type concentration de l'activité radioactive dans l'air ou contamination surfacique dans un grand nombre de locaux des ateliers. Lors de l'analyse de la grille de radioprotection de l'atelier T7, les inspecteurs ont également relevé que la dernière mise à jour était antérieure à l'arrêté en référence [5] Demande II.5h : Concernant la grille de radioprotection : - mettre à jour la grille de radioprotection de l'atelier T7 afin de le mettre en cohérence avec l'arrêté en référence [5] ; - justifier que les grilles de radioprotection des autres ateliers ont toutes été mises à jour suite à la parution de l'arrêté en référence [5]. L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [6] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Comme pour le logiciel de suivi des sources radioactives, les inspecteurs ont relevé que le logiciel permettant le suivi des rondes de contrôle radiologique des zones délimitées ne permettait pas une vérification « accessible et lisible ». Pour exemple, il a fallu plusieurs heures à vos représentants pour pouvoir justifier de la bonne réalisation du contrôle bimensuel des rondes « extrémités » de l'atelier LCC11, et le contrôle technique associé n'était pas formalisé. Vos représentants ont indiqué qu'une réflexion était également en cours pour le remplacement de ce logiciel. Demande II.5i : S'engager sur une date de remplacement de l'application relative au suivi des rondes de contrôle radiologique. Dans l'attente, définir une organisation afin de permettre une vérification accessible et lisible des rondes effectuées. ## Vérification Des Voiries L'article 13 de l'arrêté en référence [5] dispose que « la vérification périodique des lieux de travail attenants aux zones délimitées prévue à l'article R. 4451-46 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. Cette vérification vise à s'assurer que le niveau d'exposition externe de cette zone ne dépasse pas les niveaux fixés à l'article R. 4451-22 du code du travail. En cas d'utilisation de sources radioactives non scellées, la propreté radiologique des lieux de travail attenants aux zones délimitées est également vérifiée ». Les inspecteurs ont souhaité examiner les vérifications effectuées sur les voiries du site, notamment celles par lesquelles transitent les déchets vitrifiés. En effet, ces contrôles permettent de s'assurer de l'absence de dispersion de la contamination hors des zones de production possible de déchets nucléaires et dans le sol. Vos représentants n'ont pu présenter les vérifications en séance, mais on transmit postérieurement à l'inspection le « rapport mensuel d'activité » du prestataire en charge des contrôles. Ce rapport n'est pas suffisamment détaillé. En effet les inspecteurs ont établis plusieurs constats : - certaines zones (zone 18, 19, 22, 28 et 31) ne semblent pas faire l'objet de vérifications sur l'année ; - ce rapport ne précise pas la sensibilité de l'appareil utilisé pour la vérification, ni sa date de validité ; - les éventuelles parties de voiries non accessibles à cause de l'entreposage de matériels ou d'un chantier en cours ne semblent pas tracées ; - le format ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité du contrôle ; - le plan de surveillance du prestataire n'a pas été transmis. Demande II.5j : Concernant les voiries : - renforcer votre organisation de la vérification des voiries afin de garantir un contrôle exhaustif et pertinent, en prenant en compte notamment le cas des parties de voirie encombrées au moment de la vérification ; - transmettre le plan de surveillance associé à cette prestation. ## Vérification Des Véhicules Servant À L'Acheminement De Substances Radioactives L'article 14 de l'arrêté en référence [5] dispose que la vérification périodique des véhicules servant à l'acheminement de substances radioactives « visent à s'assurer de l'absence de contamination du véhicule notamment eu égard aux résultats obtenus lors de la première vérification […] Cette vérification est réalisée : Selon une périodicité définie par l'employeur en fonction de la fréquence des transports et des enjeux radiologiques et à l'issue de chaque opération de transport où le risque de contamination est identifié pour ce qui concerne la contamination radioactive surfacique. En tout état de cause, le délai entre deux vérifications ne peut excéder trois mois ». Les inspecteurs ont souhaité consulter les vérifications réalisées sur les véhicules dits « captifs » du site, pouvant servir à l'acheminement de substances radioactives. Vos représentants n'ont pu présenter les vérifications en séance, mais on transmit postérieurement à l'inspection la procédure associée à ces vérifications (procédure « Contrôle radiologique des véhicules affectés au transport de personnel et de matériel », référencée ELH-2003-013722, version 6 du 4 septembre 2014), et quelques vérifications prises par sondage. Les inspecteurs ont relevé que la procédure précitée devait être mise à jour suite à la publication de l'arrêté en référence [5]. Elle ne prévoit notamment pas de vérification à chaque opération de transport où le risque de contamination est identifié Demande II.5k : Mettre à jour la procédure de contrôle radiologique des véhicules affectés au transport de personnel et de matériel suite à la publication de l'arrêté en référence [1]. ## Vérification De L'Instrumentation De Radioprotection L'article 17 de l'arrêté en référence [5], concernant l'instrumentation de radioprotection dispose que « la méthode et la périodicité de la vérification de l'étalonnage sont conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'usage qu'il fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice d'instructions du fabricant. Le délai entre deux vérifications ne peut excéder un an. En fonction de l'écart constaté lors d'une vérification, un ajustage ou un étalonnage est réalisé selon les modalités décrites par le fabricant ». Les inspecteurs ont relevé que la dernière vérification tracée concernant l'instrument utilisé pour la vérification bimensuel des rondes « extrémités » précédemment évoquée datait de janvier 2021. Interrogé sur ce point, vos représentants ont indiqué que concernant le petit matériel de radioprotection, un plan d'actions visant à formaliser une vérification annuelle sur ces appareils était en cours, et devrait être finalisé pour la fin de l'année 2022. En complément, les inspecteurs ont relevé sur les installations que le matériel permettant l'affichage des mesures de contamination de type Canberra avior-2 ne faisait l'objet d'aucune vérification. Vos représentants ont indiqué que ce matériel n'avait pour seul rôle que l'affichage des valeurs, sans transformation du signal. Ils n'ont cependant pu présenter la notice du fabricant. Demande II.5l : Concernant l'instrumentation en radioprotection : - transmettre le plan d'action prévu permettant de justifier d'un contrôle annuel pour l'ensemble de l'instrumentation de radioprotection ; - concernant le matériel de type avior-2, justifier de l'absence de demande de vérification ou d'étalonnage par le fabricant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Revue De Fonctionnement Du Pôle De Compétence Observation III.1 : Les RGE et la note de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection référencée ELH-2021-074851 prévoient la réalisation d'une évaluation périodique du pôle de compétence dans le cadre de la revue du processus « Maîtriser les risques », au cours de laquelle seront notamment examinés l'organisation du pôle, l'adéquation entre ses moyens et ses missions, la qualification des membres, etc… Au moment de l'inspection, les indicateurs utilisés pour bâtir cette évaluation n'avaient pas encore été définis. Pour rappel, il incombe à l'exploitant et à l'employeur (ou leur délégataire) de s'assurer du bon fonctionnement du pôle, et ils doivent être impliqués dans le processus de construction de la revue. ## Accès À Siseri Observation III.2 : Les inspecteurs ont noté que seul un membre du pôle de compétence avait accès à la base SISERI (système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants), système consolidé d'accès aux résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs. Cette situation présente potentiellement une fragilité pour le maintien à jour des données en cas d'absence du membre du pôle désigné. La nomination d'un second membre ayant accès à SISERI et prévu par le site. ## Critères De Déclaration Des Évènements Significatifs Pour La Radioprotection Observation III.3 : L'ASN attire votre attention sur la modification prochaine du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs pour la radioprotection. Une mise à jour de votre note ELH-2003-013641, relative au traitement des écarts, sera à prévoir. ## Accès Aux Supports De Formation À La Radioprotection Observation III.4 : Les inspecteurs ont relevé que les supports de la formation de recyclage à la radioprotection (prévue à l'article R. 4451-59 du code du travail) dispensée en e-learning, n'étaient pas facilement disponibles pour les travailleurs, ce qui ne leur permet pas une consultation en cas de question ultérieure. Fiches de fonction et notes de mission des personnels en charge de la radioprotection Observation III.5 : Les fiches de fonction et note de missions ont été mise à jour du fait des réorganisations en cours sur le site (pôle de compétence, convergence). Cependant, quelques incohérences subsistent. Par exemple : - dans certaines fiches de fonction, il est indiqué que les personnes assurent « éventuellement » des astreintes alors que c'est inhérent au poste ; - il est indiqué que le responsable de l'activité radioprotection propose à la direction le gestionnaire de sources établissement et en assure les fonctions ; - dans la fiche de fonction du responsable d'équipe postée, il est indiqué qu'il assure la réalisation des tâches de surveillance. Or, après explication de l'exploitant, il s'avère qu'il ne s'agit pas de la surveillance au titre de l'arrêté INB mais d'une surveillance des missions de radioprotection affectées à son équipe. Il conviendra donc d'être précis dans la formulation des missions de chaque acteur de la radioprotection. ## Documentation Et Inventaire Des Sources Observation III.6 : Lors de l'inspection, des vérifications par sondage de la cohérence des inventaires de plusieurs coffres d'entreposages des sources avec les éléments de base de données SORA ont été effectués. Les inspecteurs ont constatés une bonne cohérence, à l'exception de la source M 016/21 qui était entreposée dans le bon local, mais dans l'armoire 4 alors qu'elle était recensée dans l'armoire 1. Observation III.7 : Lors de l'inspection, il est apparu que les sources référencées H17013, 17014, 2141 et 2142 ne disposaient pas de la pièce nommée « Demande de fourniture » alors que leurs activités apparaissent supérieures au seuil le justifiant. ## Documents Relatifs À La Conception Des Sas De Confinement Observation III.8 : Les inspecteurs ont relevé que les notes, dites « documents d'aide », relatives à la conception des sas de confinement et dans lesquelles sont précisées des principes et des dispositions de conception d'un sas de confinement pourraient constituer des procédures. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-OLS-2022-0763	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-061081 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 14 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Paris-Saclay - site de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0763 du 6 décembre 2022 « Confinement statique et dynamique » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2022 au CEA Paris- Saclay, site de Saclay, concernant l'INB n° 35, sur le thème « confinement statique et dynamique ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « confinement statique et dynamique ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en œuvre par le CEA pour le suivi des barrières matérielles assurant le confinement statique, ainsi que le suivi de la ventilation nucléaire assurant le confinement dynamique de l'installation. L'inspection a débuté par un point des actualités de l'installation et des projets en cours. Les inspecteurs ont ensuite abordé les problématiques liées au confinement statique et dynamique. Les comptes rendus de contrôles et essais périodiques (CEP) liés aux équipements assurant le confinement statique et dynamique ont été contrôlés par sondage. Une fiche d'écart ouverte en lien avec la thématique de l'inspection a également été examinée par sondage. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite sur le terrain portant principalement sur les locaux abritant les équipements de ventilation des différents bâtiments, ainsi que sur les équipements ayant présentés des défauts lors des CEP examinés. Au vu des constats réalisés, les inspecteurs considèrent que la thématique du confinement statique et dynamique est suivie de manière satisfaisante par l'exploitant. Les CEP prévus dans les règles générales d'exploitation sont réalisés dans les délais, avec des périodicités adaptées aux enjeux. L'installation dispose d'une bonne gestion documentaire, lui permettant de présenter rapidement aux inspecteurs les documents demandés. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la traçabilité des actions mises en œuvre à l'issue des CEP ayant fait l'objet de commentaires de la part des intervenants. Des formulaires de contrôle nécessitent d'être mis à jour puisqu'ils ne sont plus en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'installation. Les inspecteurs ont constaté lors de la visite sur site la présence de traces de fluides sous une pompe d'effluents actifs, ainsi que des défauts d'étanchéité dans des réseaux de ventilation. Des éléments complémentaires sont attendus pour justifier le bon fonctionnement d'un manomètre au niveau d'un filtre très haute efficacité, pour justifier du rebouchage dans les règles de l'art d'un ancien piézomètre observé dans le périmètre INB ainsi que pour préciser la démarche engagée pour évacuer de l'installation une ancienne citerne de transport d'effluents actifs. I. DEMANDES À TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Traçabilité des actions mises en œuvre à l'issue des contrôles et essais périodiques Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus de CEP liés au confinement statique et dynamique, concernant pour partie des éléments importants pour la protection (EIP). A plusieurs reprises, des questions se sont posées sur les actions mises en œuvre à l'issue des contrôles donnant lieu à des observations de la part des intervenants, en raison de l'absence de commentaire sur les suites à donner en conclusion du contrôle, ni d'ouverture d'ordre de travail pour la réalisation de travaux correctifs. Vous avez précisé que certaines actions correctives simples sont réalisées rapidement à l'issue des travaux, sans formalisme particulier. Demande II.1 : Améliorer la traçabilité des actions correctives mises en œuvre à l'issue des contrôles et essais périodiques réalisés dans l'installation. Mise à jour des formulaires de contrôle des sondes de niveau et de la première barrière de confinement Les inspecteurs ont constaté que les formulaires de contrôle des chaînes de mesure par capteur radar (MO 537) ne sont plus à jour car de nombreux seuils de déclenchement des sondes de niveaux ont été modifiés pour prendre en compte le retour d'expérience de l'exploitation. Les seuils indiqués dans les formulaires sont pour partie erronés. Par ailleurs, le formulaire de contrôle des sondes de niveau des cuves 001 BA à 008 BA (MO 462) doit être complété pour préciser les tolérances applicables au niveau des valeurs attendues. En effet, des contrôles ont été déclarés conformes alors que des dépassements des valeurs maximum attendues ont été constatés sur certaines mesures de niveau. Enfin, les formulaires liés au contrôle visuel de l'absence de fuite de la première barrière de confinement (MO 266) nécessitent d'être mis à jour pour prendre en compte les observations réalisées par les intervenants sur la description de l'installation lors des derniers contrôles réalisés. Demande II.2 : Mettre à jour les formulaires associés aux modes opératoires de contrôles précités. ## Présence D'Une Fuite Sous Une Pompe D'Effluents Actifs Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite située sous une pompe d'effluents actifs (PO 2003) considérée comme un EIP de la première barrière de confinement. Cette fuite n'avait pas été détectée par les équipes de l'installation et doit donc faire l'objet d'une ouverture d'une fiche d'écart et d'actions correctives pour identifier son origine et la résorber. Demande II.3 : Ouvrir une fiche d'écart et mettre en œuvre des mesures correctives pour résorber la fuite constatée sous la pompe d'effluents actifs PO 2003. Présence de défauts d'étanchéité dans les réseaux de ventilation Lors de l'examen visuel des gaines de ventilation du bâtiment RESERVOIR, les inspecteurs ont constaté des défauts d'étanchéité au niveau des soufflets de ventilation sur les gaines de soufflage, ainsi qu'un piquage non bouché sur la gaine d'extraction des effluents gazeux. Demande II.4 : Réparer les défauts d'étanchéité constatés au niveau des gaines de ventilation du bâtiment RESERVOIR. Justificatif de bon fonctionnement d'un manomètre Le contrôle des filtres THE du dernier niveau de filtration réalisé en 2021 mentionnait la présence d'un manomètre hors service au niveau du caisson HA4 F03. Le manomètre permet de suivre le colmatage du filtre et donc de procéder si nécessaire à son remplacement préventif. Lors du contrôle des filtres THE réalisé en 2022, la perte de charge au niveau du caisson HA4 F03 n'a pas été mesurée. Interrogé sur le remplacement du manomètre défaillant à la suite du contrôle réalisé en 2021, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer si cela avait été réalisé. Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que le manomètre du caisson HA4 F03 indiquait une dépression de 0 mbar, ce qui ne permet pas de conclure sur son bon fonctionnement. Demande II.5 : Vérifier le bon fonctionnement du manomètre du caisson HA4 F03 et procéder si nécessaire à son remplacement en cas de défaillance. ## Dépression De La Pièce 256 Par Rapport À La Pièce 51 Un manomètre implanté dans un couloir (pièce 51) mesurant la dépression dans le local 256 indiquait une valeur de dépression de - 50 mbar, alors que la dépression attendue d'après l'affichage présent sur le manomètre doit être comprise entre -55 et -65 mbar. Lors de la visite, vous n'avez pas été en mesure de préciser si la dépression attendue est un seuil défini dans vos règles générales d'exploitation et si ce manomètre fait l'objet d'un relevé journalier. Demande II.6 : Préciser si le manomètre observé en pièce 51 fait l'objet d'un relevé journalier, si la dépression observée lors de la visite est conforme à vos règles générales d'exploitation et mettre à jour l'affichage en conséquence. Présence potentielle d'un ancien piézomètre au niveau de la rétention de la cour extérieure du bâtiment 393 La présence d'un ouvrage circulaire dépassant légèrement du sol au niveau de la rétention de la cour extérieure du bâtiment 393 a été observée lors de la visite. Interrogé sur la nature de cet ouvrage, vous avez indiqué qu'il s'agissait a priori d'un ancien piézomètre. Un bouchon en bois semble obturer cet ouvrage, ce qui ne correspond pas aux règles de l'art en matière de comblement de piézomètre. Demande II.7 : Préciser la nature de l'ouvrage observé lors de la visite de la cour extérieure du bâtiment 393. En cas de présence avérée d'un ancien piézomètre, justifier que ce dernier a été comblé dans les règles de l'art ou à défaut prévoir d'engager des travaux pour le combler définitivement. Modalités de gestion de l'ancienne citerne de transports d'effluents Une ancienne citerne de transport d'effluents actifs est entreposée au sein du périmètre INB, sur la zone extérieure. Questionné sur le devenir de cette citerne, vous avez indiqué qu'un plan d'action incluant des investigations et des prélèvements in situ est en cours d'élaboration pour évacuer la citerne en tant que déchet. Demande II.8 : Préciser les actions à réaliser et les échéances prévisionnelles pour évacuer l'ancienne citerne de transport d'effluents actifs vers un exutoire adapté. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Constat d'écart III.1 : en application de l'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 [2], l'emplacement des zones d'entreposages de déchets est défini dans les règles générales d'exploitation de l'installation. Les inspecteurs ont observé des déchets de laine isolante issus d'un chantier récent entreposés provisoirement dans un couloir (pièce 51). Par ailleurs, un fût de déchets FA utilisé comme point de collecte de déchets dans le cadre d'un chantier finalisé était entreposé en pièce 154. Ces déchets n'étaient pas entreposés aux endroits prévus par les règles générales d'exploitation de l'installation. Constat d'écart III.2 : le jour de l'inspection, les cannes de niveaux des cuves 002BA, 003BA et 006BA étaient obstruées. La problématique étant a priori récurrente, un débouchage des cannes de niveaux est réalisé à fréquence hebdomadaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0956	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059678 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 30 novembre 2022 sur le thème « bilan des essais - ASR réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0956 du 30 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 30 novembre 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Bilan des essais réalisés pendant l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème «bilan des essais » et a consisté en un contrôle des éléments transmis par le CNPE sur le sujet et par la vérification, par sondage, de différentes gammes de réalisation des essais ayant eu lieu pendant l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 1. Lors de cette journée d'inspection et après une présentation générale des résultats de l'arrêt, des contrôles ont été effectués sur le bilan des essais produit par les métiers du CNPE en charge de la maintenance de matériels électriques, mécaniques ou encore nécessaires au confinement, ainsi que sur des essais du service en charge de la conduite des installations identifiées comme importantes par l'ASN et son appui technique l'IRSN. Au vu de cet examen par sondage, il ressort que le bilan des essais produit suite à l'ASR du réacteur 1 ne répond pas, pour certains métiers, aux exigences de l'ASN concernant le suivi de tendance des essais. Il est donc attendu une modification profonde des prochains dossiers transmis par le CNPE sur le sujet et ceci dès 2023. Par ailleurs, plusieurs erreurs ont été relevées par l'équipe d'inspection dans les documents transmis en amont de l'inspection. Une plus grande rigueur est donc attendue concernant le contrôle des informations transmises à l'ASN. Il doit en être de même concernant les biffages et ratures portées sur les gammes d'essai. Enfin, plusieurs dossiers ont fait l'objet d'observations dont il convient que vous teniez également compte lors des prochains bilans des essais. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Essais « Satisfaisants Avec Réserve » La section 1 du chapitre 9 des règles générales d'exploitation précise qu'un Essai Périodique est « Satisfaisant Avec Réserve » lorsqu'au moins l'une des conditions d'acceptabilité [1, 4, 6 ou 7] de l'essai n'est pas satisfaite. Une analyse est alors effectuée et formalisée afin de confirmer et d'expliquer la ou les causes du ou des constats relevés. Le service pilote de l'essai informe le service Conduite pour analyse de l'impact vis-à-vis des STE. Dans l'attente du résultat de l'analyse, le matériel ou système est par défaut considéré comme indisponible. Dans tous les cas d'Essai Périodique « Satisfaisant Avec Réserve » : - Si le constat n'est pas confirmé, l'Essai Périodique est déclaré « Satisfaisant » et la conduite à tenir est celle indiquée dans le § 3.3.1. - Si le constat est confirmé : o analyser immédiatement les conséquences réelles ou potentielles vis-à-vis de la sûreté, o définir la nature du constat et décider, à partir de l'analyse effectuée, de l'acceptabilité de l'Essai Périodique : - soit l'acceptabilité provisoire est décidée par l'exploitant suite à l'analyse : prendre les mesures correctives appropriées (mémorisation, actions compensatoires et correctives …) et effectuer un retour d'expérience interne et/ou national. Le matériel ou système est alors considéré disponible mais l'Essai Périodique est maintenu « Satisfaisant Avec Réserve ». La réserve ne sera définitivement levée qu'après la réalisation d'un nouvel essai satisfaisant à la prochaine occurrence de l'essai, - soit le matériel ou système est déclaré indisponible. L'essai Périodique est déclaré « Non Satisfaisant » (…/…). L'analyse de l'essai périodique EPC ASG 043 révèle : - qu'un critère B n'a pas été respecté pendant l'essai, - que l'acceptabilité de l'essai a été retenue par l'exploitant alors qu'une action corrective a dû être engagée pendant l'essai (nettoyage d'un filtre nécessitant de suspendre l'activité), - que l'essai a été repris pour justifier de ladite acceptabilité, - que ces opérations ont été effectuées sans prendre les mesures appropriées demandées par les règles générales d'exploitation et notamment de mémorisation de l'événement puisqu'aucun PA n'a été ouvert sur le sujet. Les inspecteurs ont bien noté que l'essai était cependant resté « satisfaisant avec réserve ». Demande II.1 : rappeler les règles d'établissement des plans d'action et les dispositions des règles générales d'exploitation lors des essais identifiés comme « satisfaisants avec réserve ». ## Suivi De Tendance Concernant Les Résultats Des Essais Réalisés Sur Un Arrêt La lettre de position générique de l'ASN fixant à EDF les informations à transmettre dans le cadre d'un arrêt de réacteur (pour 2022, courrier ASN référencé CODEP-OLS-2021-057675 du 7 décembre 2021) précise, pour ce qui relève du bilan des essais, que : Le bilan des essais de redémarrage comporte : - le compte-rendu des essais physiques, périodiques et de requalification. Ce compte rendu apporte la justification du respect des critères de sûreté et des dépassements des critères de conception. Il comprend les numéros et les intitulés des plans d'action constats établis en application des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, des demandes de travaux et des fiches Caméléon ouvertes à la suite de la mise en œuvre, par tous les services du CNPE, des essais périodiques en arrêt de réacteur (ne pas se limiter uniquement aux essais faits par le service Conduite) ; - un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant l'arrêt du réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : o les critères RGE correspondants ; o les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance). Au regard du bilan des essais transmis suite à l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 1, l'équipe d'inspection a constaté que : - certains métiers ont effectivement transmis un document faisant apparaitre un suivi de tendance mais sur un noyau dur d'essai (donc pas sur l'ensemble des essais réalisés), - d'autres métiers ont transmis des éléments sans suivi de tendance, - d'autres encore ont un suivi de tendance parcellaire (des résultats étant simplement indiqués comme « satisfaisants » sans aucun élément chiffré). Le bilan des essais transmis ne répond donc pas au courrier du 7 décembre 2021 supra. A toute fin utile je vous rappelle que cette demande est a minima présente depuis 2012 dans les lettres de position d'arrêt, qu'elles soient initialement locales ou maintenant nationales. Demande II.2 : répondre aux demandes de l'ASN concernant les documents transmis au titre du bilan des essais lors des prochains arrêts de réacteurs de Saint-Laurent. ## Ecart De Conformité Par Rapport Au Plan (1 Asg 135 Vv) L'inspection du 30 novembre 2022 a permis à l'équipe d'inspection d'analyser, avec le métier, les causes et conséquences d'une anomalie constatée lors de réarmement du robinet 1 ASG 135 VV. Il s'avère que le matériel en place ne disposait pas d'un frein d'équerre présent sur les plans. L'absence d'un frein et la présence d'un jeu dans la chaîne cinématique de manœuvre ont conduit à une manœuvre de réarmement inadaptée et à une désolidarisation de la commande de son clapet. Après investigation, cet écart est potentiellement générique sur Saint-Laurent. Les prochaines investigations permettront de vérifier s'il est également présent sur d'autres CNPE du parc. En tout état de cause, en l'état actuel des constats effectués sur Saint-Laurent B1 il s'agit d'un écart de conformité au plan, et ceci même si sa nocivité n'est pas démontrée du fait de son impact, a minima, sur le réarmement du robinet concerné. Demande II.3 : vérifier le classement de l'absence de frein d'équerre sur la vanne 1 ASG 135 VV au titre des écarts de conformité. Transmettre vos conclusions sur le sujet à l'ASN. Complétude des plans d'action (PA) rédigés suite à anomalies détectées lors des essais des matériels. Le bilan des essais transmis a permis d'identifier que le PA 00300138 ne tenait compte que d'un critère B non respecté lors de l'essai d'asservissement des PCF et CCF des circuits DVE-DVL-DVW (1JDT007CR : mémorisation 1er feu/2ème feu non conforme) alors qu'un second critère B non respecté avait été identifié lors de cet essai (1DVL146VA : blocage du clapet lors de l'essai). Du fait de cette omission, le PA 00300138 n'analyse pas les causes et conséquences de ce second écart. Concernant le PA 00305262 relatif à un critère B non respecté (absence de fermeture d'un clapet lors de l'essai périodique EPC JPI 060), les inspecteurs se sont intéressés aux conséquences d'un problème de manœuvrabilité mécanique sur la disponibilité effective de la fermeture du clapet par thermique. En effet, sur certains types de clapets, un problème mécanique de manœuvrabilité ou de réarmement est susceptible d'avoir également un impact sur la fermeture par thermique. Demande II.4 : compléter le PA 00300138 concernant le second critère B non respecté (1DVL146VA : blocage du clapet lors de l'essai) et analyser ses conséquences sur l'installation ainsi que les actions correctives et préventives à mettre en place pour y remédier. Transmettre le PA ainsi complété à l'ASN. Demande II.5 : concernant le PA 00305262, transmettre à l'ASN tout élément garantissant la disponibilité par thermique du robinet de 1 DVH 009 VA en cas de problème mécanique de manœuvrabilité ou de réarmement. ## Analyse Des Demandes De Travaux (Dt) L'inspection du 30 novembre 2022 a été l'occasion d'analyser plusieurs demandes de travaux rédigées suite à des anomalies relevées lors des essais. Concernant la DT 1297608, vous avez précisé qu'aucune intervention n'était prévue à court terme sur le capteur 1 RCP 123 MD incriminé alors qu'un écart de 65 l/h avait été identifié entre le débit lu en salle de commandes et le débit réel au retour du joint n°2 du groupe motopompe primaire n°1. Vous avez choisi de ne pas effectuer une correction de ce capteur, sur la base d'un étalonnage. Vous avez rédigé une consigne temporaire (n° 1.3124) pour informer les opérateurs de cet écart et afin qu'ils en tiennent compte en cas d'apparition d'une alarme (1RCP466AA) et en cas d'atteinte d'un débit réel de 250 l/h. Aucun élément n'a été apporté en inspection pour : - expliquer pourquoi le réglage du zéro du capteur n'avait pas été effectué, - démontrer que l'écart de 65 l/h était constant sur toute la plage de fonctionnement du capteur, - préciser si ce capteur était utilisé pour des suivis particuliers du CPP (bilan de fuite par exemple puisque l'ASN a identifié que ses données lui étaient transmises, via les extractions du logiciel PATERNE, lors des bilans de fuite des épreuves hydrauliques du CPP). L'ASN s'est étonnée, lors de l'inspection, qu'on alourdisse les dispositions de conduite de l'installation pour une anomalie de mesure. Demande II.6 : vérifier l'impact potentiel de la dérive du capteur 1 RCP 123 MD sur les calculs de bilans de fuite du CPP (notamment en cette période de risque de présence de corrosion sous contrainte). Reprendre, dès que possible, l'étalonnage et le réglage du capteur 1 RCP 123 MD afin de supprimer la consigne temporaire n°1.3124. Les deux pompes 1 RCV 002 et 003 PO font l'objet d'un suivi renforcé qui doit vous permettre d'anticiper une détérioration de leurs caractéristiques. Concernant cette surveillance en fonctionnement, les inspecteurs ont bien noté que les derniers essais réalisés sur la pompe 1 RCV002 PO n'avaient pas mis en évidence de dépassements de critères. Concernant la pompe 1 RCV 003 PO, deux critères B ont encore été significativement dépassés lors de son dernier essai. D'une part, l'ASN note que vous n'avez toujours pas défini, avec l'appui de vos services centraux, de seuil à partir duquel vous considérerez que le dépassement du critère B signifie que la pompe se détériore et qu'il faut donc la considérer comme indisponible (et ceci avant d'atteindre le critère A d'arrêt). D'autre part vous n'avez prévu aucune intervention sur cette pompe RCV alors même que des gestes simples (reprise des fixations sur les bâtis, contrôles des supportages notamment) sont susceptibles d'améliorer les paramètres vibratoires des pompes RCV et ceci y compris pendant la VD4 du réacteur 1. Demande II.7 : programmer au plus tôt, lors d'un prochain arrêt fortuit ou programmé, une intervention sur les pompes RCV afin de réduire, selon les critères B dépassés, les vibrations et accélérations de ces matériels.. Justifier techniquement tout report de cette intervention, report qui ne pourra, en tout état de cause, excéder la fin de la VD4 du réacteur 1. ## Réglage De Relais En Cours D'Essai Périodique L'essai référencé EPC GCT 470 a été jugé satisfaisant avec réserve lors du dernier arrêt du fait du déréglage d'un relai (critère B non respecté). Cet écart n'a pas fait l'objet de l'ouverture d'un PA, la gamme donnant la possibilité de reprendre le réglage dudit relai pendant l'essai (sans faire appel à une autre documentation), ce qui a pu être fait. Cette reprise de réglage est autorisée quelle que soit l'ampleur de la dérive constatée. L'ASN a relevé qu'il n'existait pas de critère A associé à cet essai qui ne peut être jugé non-satisfaisant que lorsque le réglage d'un relai défaillant pendant l'essai ne permet pas de revenir dans les critères attendus. Ainsi, en l'absence d'ouverture de PA, aucun retour d'expérience ne peut être tiré d'écarts récurrents sur ce type de relai si les réglages effectués en cour d'essai permettent à chaque fois de revenir dans les critères attendus. Dans ces conditions, une défaillance systémique des relais ne pourra pas être identifiée. Demande II.8 : préciser comment la nécessité de tirer le retour d'expérience d'un écart systémique sur le réglage de relais est identifiée par le métier lorsque des critères B peuvent être corrigés en cours d'essai et qu'il n'existe pas de critère A pouvant porter la défaillance desdits relais. ## Iii. Constats, Observations Ou Demandes N'Appelant Pas De Reponse Renseignement Du Bilan Des Essais Et Des Gammes D'Essai (Généralités) Indépendamment de la demande concernant le suivi de tendance, l'analyse du bilan des essais transmis a permis à l'équipe d'inspection d'identifier quelques coquilles et anomalies : - le récapitulatif des bilans de fuite calculés sur le circuit primaire précise que la gamme d'essai associée et utilisable jusqu'en API SO (arrêt pour intervention circuit primaire suffisamment ouvert) alors qu'elle n'est applicable que jusqu'à l'API fermé, - concernant les suites de l'essai EPC RCP 720 identifié « satisfaisant avec réserve », vous avez confirmé qu'un plan d'action (PA) aurait dû être ouvert, ce qui n'était pas le cas dans le bilan des essais transmis à l'ASN (un PA a cependant été ouvert de manière réactive suite aux interrogations de l'ASN et de l'IRSN). Lors du contrôle de diverses gammes d'essais les inspecteurs ont souhaité attirer l'attention de divers métiers concernant les corrections et biffages qu'ils ont pu y relever sans que les intervenants ayant effectué les corrections ou le vérificateur des essais ne s'identifient pour ainsi justifier la correction apportée. Dans d'autres gammes, la colonne collectant les relevés demandés après intervention est renseignée alors qu'il n'y a pas d'intervention identifiée (la colonne dédiée au relevé avant intervention restant vierge. Cette situation peut introduire un doute concernant la réalité ou non d'une intervention sur ces matériels. Dans un dossier de suivi d'intervention qui concernait une intervention sur un groupe motopompe primaire (WEF-22-GMPP-SLB1-DSI-3628), l'ASN a relevé qu'un point d'arrêt n'avait pas été signé. Enfin le rapport de fin d'intervention des travaux sur la pompe 1RCP002PO fait apparaître plusieurs remarques et/ou anomalies non identifiées dans le procès-verbal de l'intervention prévu à cet effet (PV 996/02) alors qu'aucune analyse spécifique n'explique cette absence dans le dossier. Observation III.1 : concernant les documents transmis à l'ASN, il convient de vous assurer, par un contrôle adapté, de leur exactitude/complétude. Observation III.2 : concernant les gammes d'essais, l'ASN vous rappelle qu'il est de votre responsabilité de vous assurer, par une surveillance adaptée, que ce type de retranscription se fasse avec toute la rigueur qui s'impose notamment lorsque les relevés à retranscrire concernent des EIP ou des AIP. Demande III.3 : s'assurer que les écarts, observations et/ou anomalies relevées par vos prestataires lors d'une intervention fassent tous l'objet d'une analyse par vos services avant de clore le dossier de ladite intervention. Essais du circuit d'aspersion d'eau dans l'enceinte (EAS) L'analyse de l'EPC EAS 041 (DT01290862) a confirmé l'absence de remise en cause de la disponibilité du matériel malgré la présence de bore cristallisé. L'acide borique étant identifiée comme une substance dangereuse, pouvant nuire à la fertilité et au développement, vous avez procédé au nettoyage de l'installation. Observation III.4 : à toute fin utile, l'ASN vous rappelle qu'en situation accidentelle, le circuit EAS devient une extension de la troisième barrière de confinement du réacteur et qu'il vous revient donc également d'analyser toute fuite sur ce circuit à l'aulne de cette particularité. L'analyse de la gamme d'essai EPC EAS 041 a fait apparaître des valeurs non respectées identifiées « Dg ». Après échange avec le métier en charge de l'essai il s'agit d'un critère dit de « risque de dégradation » mais qui n'est pas suivi concernant les harmoniques et les basses fréquences lors des mesures de vibration. Observation III.5 : l'ASN prend note de votre positionnement mais s'étonne qu'un critère dit de dégradation ne fasse pas l'objet d'une analyse. ## Joints D'Étanchéité Des Accès Du Bâtiment Réacteur L'ASN a bien noté que l'absence de remplacement des joints des SAS du bâtiment réacteur était liée à une pièce de rechange inadaptée mais qu'en tout état de cause les derniers essais d'étanchéité avaient été satisfaisants. Observation III.6 : vous avez également confirmé que de nouvelles pièces de rechanges avaient été commandées pour un remplacement lors d'un prochain arrêt. ## Etalonnage D'Un Capteur Lors des échanges avec l'ingénierie du site et le métier concernant le plan d'action 00307295 ouvert suite à un critère B non respecté lors de l'essai du diesel LHP, l'équipe d'inspection a constaté que le métier considérait ledit critère B non respecté comme non significatif (l'essai ayant été effectué à charge partielle du diesel) alors que l'ingénierie avait, quant à elle, des doutes sur l'étalonnage du capteur concerné (1LHP274LT), plusieurs essais ayant affiché exactement la même température. Demande III.7 : prendre des dispositions afin d'effectuer au plus tôt un contrôle d'étalonnage complet du capteur 1LHP274LT. Gestion des interventions sur les vannes participant à l'étanchéité de la troisième barrière Lors de l'analyse du bilan des essais produit par le service ECE, en charge entre autre du confinement, les inspecteurs ont pu vérifier le respect des critères A et B associés au débit de fuite global des traversées type B et C et du débit de fuite transfert et autres traversées. Sur la base d'un exemple (dérive de l'étanchéité du robinet 1 DEG 014 VD), vous avez pu démontrer qu'un suivi de l'étanchéité individuelle des matériels était réalisé avec demande et réalisation de travaux au besoin. Les inspecteurs ont cependant pu constater que le suivi de tendance réalisé n'était pas assez robuste pour vous permettre d'identifier une dérive au cours du temps de l'étanchéité d'un robinet, dérive qui pourrait conduire au non-respect des critères A affectés aux traversées de type B ou C en cours de cycle. Ce suivi de tendance pourrait pourtant être utile, lors de vos échanges avec le métier en charge des interventions mécaniques sur la robinetterie, pour prioriser les interventions, même si les inspecteurs n'ont pas identifié de difficultés lors de leurs échanges avec les deux métiers concernés. Demande III.8 : adapter votre suivi de tendance des organes participant à l'étanchéité de la troisième barrière afin de pouvoir anticiper un risque de dépassement, en cours de cycle, du critère A de fuite globale sur les traversées de types B et/ou C. ## Vous voudrez bien me faire part de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division d'Orléans de l'ASN Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0778	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059970 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 8 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème de la « Prévention des pollutions et des nuisances » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0778 du 17 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2022 au CEA Paris-Saclay, site de Saclay, concernant l'INB n° 72, sur le thème « prévention des pollutions et des nuisances ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la prévention des pollutions et des nuisances avec un thème secondaire relatif à la surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation afin d'examiner les différents points et dispositifs de prélèvements et de mesures sur les rejets gazeux de l'INB, les reports d'alarme et de mesures au tableau de contrôle des rayonnements (TCR), les différents entreposages d'effluents liquides ainsi que les moyens de prévention des pollutions liquides (fosse tampon et vannes d'isolement). Ils ont par ailleurs fait le point sur les engagements pris par l'installation suite à l'inspection réalisée sur le même thème en 2016 et à deux événements significatifs liés à la surveillance des rejets gazeux survenus en 2020. Les inspecteurs ont consulté par sondage les documents (procédures, rapports d'analyse…) relatifs aux contrôles des effluents liquides avant transfert dans le réseau des effluents industriels du centre. Au vu des examens réalisés, la gestion des effluents liquides est jugée satisfaisante. Des demandes sont néanmoins formulées concernant l'évacuation des échantillons du Laboratoire d'Analyses Nucléaires (LAN) via la fosse tampon située entre les bâtiments 120 et 118, ainsi que le confinement des effluents liquides liés à un déversement accidentel ou à un incendie. Concernant les effluents gazeux, les inspecteurs notent que pour faire suite aux événements significatifs déclarés en 2020 sur le sujet et à l'inspection ASN réalisée en 2016, l'installation a mis en œuvre des actions correctives adaptées. Une erreur a été constatée sur le plan des réseaux de l'émissaire E18. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté sur le terrain l'absence de filtration des rejets gazeux des cuves 116A et 116B contenant des effluents liquides à destination du réseau des effluents industriels. La gestion des contrôles et essais périodiques est jugée globalement satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant doit transmettre un nouvel échéancier concernant la remise en conformité des batardeaux mobiles présents sur l'installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Evacuation D'Effluents Liquides Via La Fosse Tampon Les inspecteurs ont pu faire le point, lors de la visite sur site, sur les modalités d'utilisation de la fosse tampon située entre les bâtiments 118 et 120. Ils ont constaté la présence d'un puisard juste à côté de la fosse. Celui-ci était rempli d'eaux d'infiltration provenant du sol. Vous avez indiqué que cette fosse tampon permet d'évacuer les eaux d'infiltration mais également les effluents issus des analyses par barboteurs (retour des échantillons du laboratoire d'analyses nucléaires (LAN)). Ces effluents sont mélangés aux eaux d'infiltration du puisard et renvoyés vers le réseau des effluents industriels du site de Saclay (réseau REI). Les inspecteurs ont pu consulter les documents d'enregistrement relatifs au dernier rejet daté du 10 mars 2022. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que ce puisard et la fosse tampon (fosse enterrée en béton simple peau), ne font pas l'objet d'un contrôle périodique de son intégrité. Le mélange d'eaux d'infiltration avec des effluents pouvant être contaminés par des substances radioactives doit être reconsidéré. Demande II.1 : Revoir les modalités de gestion des effluents liquides issus des analyses par barboteurs ou plus généralement les retours d'échantillons du LAN. Demande II.2 : Réfléchir à la mise en place d'un contrôle périodique de l'intégrité du puisard et de la fosse tampon associée. Confinement des écoulements non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses, y compris des eaux d'extinction incendie L'article 4.3.6 de la décision [2] dispose que : « I. - Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. » Les inspecteurs ont constaté dans un premier temps sur plan puis lors de la visite sur site que plusieurs portions de réseaux d'évacuation des eaux pluviales ne disposent pas de vanne d'isolement pour éviter un rejet direct d'effluents vers le milieu naturel. Ces portions de réseaux concernent plus particulièrement les eaux de toitures et les eaux de ruissellement issues des aires goudronnées extérieures. Il convient au regard de ces éléments, de s'assurer que cette situation ne présente pas de risque de rejets direct dans l'environnement, que ce soit en cas d'extinction d'un incendie ou de déversement incidentel de substances liquides radioactives ou dangereuses sur les aires extérieures. Demande II.3 : Se positionner sur l'absence de risque pour l'environnement au regard de la situation décrite. Préciser les modalités d'intervention prévues en cas d'incendie ou de déversement incidentel. S'engager sur les éventuels travaux de modification à réaliser. ## Etat Des Batardeaux Les inspecteurs ont consulté les rapports, pour l'année 2022, relatifs aux contrôles visuels et d'étanchéité des barrières mobiles de rétention des eaux d'incendie (batardeaux), afin de confiner ces eaux à l'intérieur des bâtiments. Il s'avère que ces rapports font état de plusieurs non-conformités concernant plusieurs batardeaux, y compris certains ayant été installés récemment (au cours de l'année 2021). Ces constats ont fait l'objet d'une fiche d'écart n°2022-FEA-0442 et la définition d'un plan d'action avec une remise en conformité initialement prévue en avril 2023. Au regard des travaux à réaliser, vous avez indiqué ne pas être en mesure de respecter ce délai. Demande II.4 : S'engager sur un nouvel échéancier de remise en conformité de l'ensemble des batardeaux et le transmettre à l'ASN. Justifier la priorisation des travaux qui sera retenue. ## Plan Du Réseau Des Effluents Gazeux De L'Émissaire E18 Les inspecteurs ont consulté le plan des réseaux d'effluents gazeux (schéma fonctionnel). Ils ont constaté la présence d'une erreur concernant le circuit en amont de l'émissaire E18. Les piquages correspondants aux prélèvements vers les barboteurs et le réseau d'extraction du poste de mesure SACHA et des puits sont inversés, ce qui signifierait l'absence d'analyse des rejets provenant de SACHA. Après vérification sur site, il s'agit bien d'une erreur sur le plan. Dans le cadre du plan d'action réexamen, une action considérée comme finalisée par l'installation consistait à mettre à jour les plans des réseaux. Les inspecteurs constatent que cette action n'a pas été correctement finalisée. Demande II.5 : Modifier le plan fonctionnel de l'émissaire E18 au regard des éléments précités. ## Cuves 116A Et 116B Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que les cuves 116A et 116B (contenant des effluents liquides destinés à être dirigés vers le réseau des effluents industriels) étaient ouvertes au niveau des trous d'hommes situés en partie supérieure des cuves. Or, ces cuves disposent de filtres installés sur leurs évents afin de filtrer les rejets gazeux. La filtration des rejets gazeux n'était donc pas opérationnelle le jour de l'inspection. Demande II.6 : Refermer les cuves 116A et 116B pour retrouver les conditions d'utilisations attendues. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Observation III.1 : Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que les étiquettes présentes sur les gaines d'alimentation en gaz des barboteurs présents en amont de l'émissaire E18 étaient inversées entre le barboteur dédié à la mesure en H3 et celui dédié à la mesure en C14. Même si cette inversion ne présente a priori pas d'enjeu, il est préférable de revoir cet affichage. Observation III.2 : Les inspecteurs ont consulté le protocole CEA/SPRE/DIR/CT/003 indice C établi entre l'installation nucléaire de base n° 72 et le Service de Protection contre les Rayonnements et de l'Environnement. Ce document est à mettre à jour notamment au regard de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection. Observation III.3 : Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que l'affichage présent à proximité des vannes d'isolement des eaux d'extinction pouvait être amélioré pour préciser au mieux, le sens de fermeture et d'ouverture de la vanne et la position attendue. Observation III.4 : Vous avez réalisé à la demande des inspecteurs un test des détecteurs de fuite présents dans la rétention des cuves 116A et 116B. Ces détecteurs sont présents au niveau d'un puisard dans la rétention et sur le cuvelage des cuves. Les inspecteurs ont pu constater le fonctionnement d'une alarme visuelle au niveau du poste de cimentation mais aucune alarme sonore comme précisé dans le mode opératoire. Il convient de faire le point sur le fonctionnement de ces alarmes et de modifier si nécessaire le mode opératoire de contrôle de bon fonctionnement. Observation III.5 : Les inspecteurs ont constaté la présence d'un piquage non bouché sur la gaine d'extraction des effluents gazeux en amont de l'émissaire E18 mais en aval du dernier niveau de filtration (DNF). Observation III.6 : Les inspecteurs ont consulté le bon d'intervention n° 2877488 relatif au contrôle annuel des dispositif de prélèvement d'iode et d'aérosols sur filtre fixes (PIAFF) du bâtiment 120 ainsi que la liste des bons d'intervention associés à la tournée (120-T-PIAFF-1A-001). Ils ont constaté que cette liste était à mettre à jour car les numéros de série des éléments à contrôler n'étaient plus à jour. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0953	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-001294 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 6 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2022 sur le thème de « préparation d'arrêt VD4 CHB1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0953 du 29 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « préparation d'arrêt VD4 CHB1 ». Le CNPE a apporté des éléments complémentaires jusqu'au 19 décembre 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la préparation d'arrêt de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon. Les inspecteurs ont abordé une centaine de sujets différents en lien avec les activités programmées ou à réaliser lors de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1. Pour cela, ils se sont notamment basés sur le dossier de présentation d'arrêt transmis par le CNPE, sur les bilans des arrêts précédents et sur le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation. Le but était notamment de s'assurer de la bonne programmation sur l'arrêt des activités prévues pour résorber certains écarts, des opérations reportées lors d'arrêts précédents ou encore des actions prévues pour justifier l'aptitude du réacteur à être exploité au-delà de sa quatrième visite décennale. Il ressort de cet examen que le CNPE a une bonne connaissance des activités programmées sur la visite décennale et a pu apporter de très nombreuses réponses aux demandes des inspecteurs le jour de l'inspection. Des éléments complémentaires ont même été apportés jusqu'au 19 décembre 2022. Quelques activités absentes du dossier de présentation d'arrêt seront à ajouter dans le dossier mis à jour avant le découplage. Certains éléments sont attendus pour justifier la bonne réalisation d'activité ou le non-remplacement de certains matériels. Quelques corrections seront à apporter au dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation dans le cadre de sa mise à jour après la visite décennale. Les échanges ont également révélé qu'il restait des incertitudes sur la programmation de deux activités à fort enjeu et potentiellement dimensionnantes pour la durée d'arrêt à savoir le remplacement d'un coude primaire et les contrôles au titre de la corrosion sous contrainte. La programmation de ces deux activités fait l'objet d'échanges entre les services centraux d'EDF et de l'ASN. Enfin, les éléments développés dans ce courrier et les réponses qui y seront apportées feront l'objet d'un suivi particulier, notamment au cours des phases de redémarrage de l'installation et de divergence. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Essai Périodique Des Échangeurs Rri/Rra Suite à une variation importante de débit lors de deux essais périodiques (EP) successifs des échangeurs RRI/RRA (système de réfrigération intermédiaire / système de refroidissement à l'arrêt) du CNPE de Chinon, EDF a détecté que cet EP n'avait pas été réalisé dans des conditions d'ouverture des files banalisées des échangeurs conformes au contenu de la règle d'essai. EDF a déclenché sur l'ensemble du palier CPY une vérification réactive des conditions de réalisation des EP RRI 101/102 et EP RRI 201/202, qui ont mis en avant plusieurs écarts aux conditions de réalisation fixées par la règle d'essai. En effet, alors que les essais des échangeurs RRI/RRA doivent être réalisés avec les files banalisées ouvertes (afin de pénaliser le débit passant dans l'échangeur), EDF a détecté que plusieurs EP avaient été joués avec certaines files banalisées fermées. Les inspecteurs ont noté que pour le réacteur n° 1, les EP RRI 101 et 102 ont été réalisés lors de l'arrêt pour économie combustible du mois d'octobre 2022 et que les EP RRI 201 et 202 seront joués lors de la mise à l'arrêt du réacteur dans le cadre de sa visite décennale. Demande II.1 : Transmettre les résultats des EP RRI 201 et 202 pour le réacteur n° 1. ## Contrôle Du Tube De Transfert Pendant les états d'exploitation dans lesquels le tube de transfert (reliant la piscine du bâtiment combustible à la piscine du bâtiment réacteur) est requis, une brèche importante de celui-ci pourrait entraîner une vidange rapide des piscines ne permettant pas de mettre en position sûre un assemblage de combustible en cours de manutention. Dans le cadre des quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe, EDF a prévu des contrôles du tube de transfert. Le CNPE a indiqué que les contrôles avaient été réalisés en 2018 pour la partie située dans le bâtiment combustible. Cependant, les autres contrôles à réaliser, à savoir un contrôle visuel des soudures du tube de transfert côté bâtiment réacteur et un examen télévisuel interne du tube de transfert n'apparaissaient pas dans le dossier de présentation d'arrêt de la visite décennale du réacteur n° 1. Vous avez cependant précisé qu'il était toutefois bien prévu de réaliser ces contrôles, qui seront à intégrer dans le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur Demande II.2 : - Intégrer dans le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur n° 1 le contrôle visuel des soudures du tube de transfert côté bâtiment réacteur et l'examen télévisuel interne du tube de transfert ; - Transmettre à l'ASN les résultats de ces contrôles. ## Prestataires En Surveillance Renforcée Le dossier de présentation d'arrêt transmis par le CNPE en amont de la visite décennale du réacteur n° 1 identifie les prestataires en surveillance renforcée tel que le demande la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur 2023. Lors des échanges avec le CNPE, il est apparu que la liste des prestataires en surveillance renforcée n'était pas complète et nécessitait une mise à jour. Demande II.3 : Mettre à jour la liste des prestataires en surveillance renforcée dans le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur n° 1. ## Remplacement Des Coudes Moulés Du Circuit Primaire Certains coudes moulés du circuit primaire présentent une sensibilité plus importante à la fatigue thermique. Les analyses faites jusqu'à présent concluaient à un remplacement nécessaire de ces coudes lors des quatrièmes visites décennales des réacteurs. C'est notamment le cas pour un coude moulé du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon (identifié 55C). Cependant, de nouveaux éléments d'analyse ont été présentés à l'ASN par EDF afin de justifier la tenue de ces coudes au-delà de la quatrième visite décennale. Au jour de l'inspection des échanges étaient en cours entre les services centraux de l'ASN et d'EDF sur le sujet. Les inspecteurs notent donc l'incertitude liée à la programmation du remplacement d'un coude moulé du circuit primaire du réacteur n° 1 au cours de sa quatrième visite décennale, alors même que cet arrêt débutera en février et que cette activité présente des enjeux importants. Demande II.4 : M'informer de la décision qui sera prise concernant le remplacement du coude moulé 55C du réacteur n° 1 lors de la visite décennale. ## Ligne De Reprise De Fuite Du Joint Intérieur De Cuve Lors d'un précédent arrêt du réacteur n° 1, le CNPE de Chinon avait indiqué que le contrôle de la ligne de reprise de fuite du joint intérieur de cuve serait réalisé sur l'arrêt de 2023. Toutefois, ce contrôle n'apparaissait pas dans le dossier de présentation d'arrêt transmis par le CNPE en amont de la visite décennale. Lors des échanges avec les agents du CNPE il est ressorti qu'une demande de travaux existait pour réaliser ces contrôles et que cette demande allait être transformée en ordre de travail pour réaliser l'activité lors de la visite décennale. Demande II.5 : - Intégrer l'activité de contrôle de la ligne de reprise de fuite du joint intérieur de cuve dans le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur n° 1 ; - Transmettre les résultats de ces contrôles à l'ASN. ## Contrôle Au Titre De La Corrosion Sous Contrainte Plusieurs réacteurs du parc nucléaire français ont été impactés par un phénomène de corrosion sous contrainte sur des soudures de coudes des circuits d'injection de sécurité et/ou de refroidissement à l'arrêt. Cette problématique impacte les divers types de réacteurs à des niveaux différents et de nombreux échanges ont lieu entre les services centraux de l'ASN et d'EDF. Au jour de l'inspection, les éventuels contrôles à réaliser au titre de la corrosion sous contrainte sur le réacteur n° 1 n'étaient pas encore définis. Demande II.6 : M'informer de la décision qui sera prise concernant les contrôles à réaliser au titre de la corrosion sous contrainte lors de la visite décennale du réacteur n° 1. ## Remplacement Des Câbles Électriques Le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation du réacteur n° 1 transmis courant 2022, mais rédigé en 2021, indique que le remplacement des câbles haute tension (HTA) du moteur 1RCV002MO sera réalisé lors de la visite partielle du réacteur n° 1 en 2021. Cependant, le bilan d'arrêt de cette visite partielle ne mentionne qu'une mesure « tangente delta » sur ces câbles. Cette mesure sert à contrôler l'usure éventuelle des câbles. Selon le CNPE, la mesure « tangente delta » conforme permet de lever l'obligation de remplacement des câbles. Les éléments de justification de la réalisation de la mesure « tangente delta » et de la levée de l'obligation de remplacement des câbles en cas de mesure conforme n'étaient pas disponibles au jour de l'inspection. Les éléments transmis par le CNPE après l'inspection concernent le rapport de contrôle visuel des câbles et des éléments d'appréciation en lien avec ces contrôles, mais ne donnent pas d'information concernant la mesure « tangente delta » réalisée lors de la visite partielle de 2021. ## Demande Ii.7 : - Transmettre les résultats de la mesure « tangente delta » des câbles HTA du moteur 1RCV002MO réalisée en 2021 ; - Transmettre les éléments permettant de justifier que la mesure « tangente delta » permet de ne pas remplacer les câbles HTA. ## Dossier D'Aptitude À La Poursuite D'Exploitation Le dossier de poursuite d'exploitation du réacteur n° 1 a été rédigé en 2021, avant la visite partielle, et transmis à l'ASN courant 2022. Il identifie de nombreuses activités de maintenance réalisées sur des arrêts précédents ou à venir et permettant de justifier la capacité de différents systèmes et composants du réacteur n°1 à être exploité au-delà de la quatrième visite décennale. Les inspecteurs se sont notamment assurés que les activités prévues initialement sur la visite partielle de 2021 ont bien été réalisées et que celle programmées sur la visite décennale de 2023 apparaissaient dans le dossier de présentation d'arrêt de la visite décennale. Il apparaît que la grande majorité des activités ont été réalisées ou sont programmées tel que prévu dans le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation. Toutefois, quelques activités ont été reportées ou ne sont pas en cohérence entre les différents dossiers fournis par le CNPE et seront à actualiser dans le cadre de la mise à jour du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation après la visite décennale. Cela concerne entre autres les plans d'action en lien avec les tuyauteries auxiliaires du CPP, les modifications en lien avec le supportage des composants et lignes CPP/CSP, des fiches de suivi d'indication sur des tuyauteries hors CPP ou CSP, le bouchage des tuyauteries suite à la cristallisation du bore dans les pompes de recirculation, l'intégration de la modification PNPP1668 en lien avec les systèmes de ventilation, le remplacement du moteur 1RCV001MO ou encore le remplacement des câbles électriques HTA du moteur 1RCV002MO. Demande II.8 : Mettre en cohérence les éléments du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation avec les activités réellement réalisées dans le cadre de la mise à jour de ce dossier post-visite décennale. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ec576 - Contrôle Des Ancrages Des Matériels Eip Observation III.1 : Les inspecteurs ont souhaité aborder l'avancement du traitement de l'écart de conformité 576 relatif aux ancrages des matériels importants pour la protection des intérêts. En effet, le périmètre de cet écart est très large et nécessite un nombre important de contrôles. Le CNPE a indiqué qu'il ne restait qu'un reliquat d'équipements à contrôler pour les capacités et les tuyauteries et qu'environ 70 tâches étaient à reprendre pour les autres matériels. Le CNPE n'a pas identifié d'alerte concernant les remises en conformité à réaliser, les reprises concernant principalement les enregistrements associés aux contrôles. ## Tarage Des Soupapes Vvp Observation III.2 : Les soupapes VVP de protection des circuits secondaires principaux présentent parfois des dérives dans leurs valeurs de tarages. Les inspecteurs ont contrôlé les valeurs de tarage des 21 soupapes VVP en 2021 et 2022 et n'ont constaté aucune dérive nécessitant la réalisation d'une visite interne de soupape. ## Lettre De Position Générique 2023 Observation III.3 : Le dossier de présentation d'arrêt de la visite décennale a été rédigé sur la base de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts 2022. Entre temps la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts 2023 a été transmise aux CNPE. Le CNPE de Chinon a indiqué que le dossier de présentation d'arrêt mis à jour avant le découplage du réacteur n° 1 prendrait en compte les évolutions de cette nouvelle lettre de position. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0949	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-059418 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème « accidents graves » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0949 du 23 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de suite de l'inspection INSSN-OLS-2022-0650 du 22 mars 2022 [3] Guide d'intervention en accident grave - GIAG V6 CPY - VD4 900 (D455618074563B) [4] VD4 900 - Synthèse des fonctions et matériels nécessaires en siuation d'accident grave (D305915001779B) Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « accidents graves ». Postérieurement à l'inspection du 23 novembre 2022, des éléments complémentaires ont été transmis par vos représentants les 29 et 30 novembre 2022, éléments qui ont fait l'objet d'un contrôle à distance réalisé par les inspecteurs le 5 décembre 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 23 novembre 2022 avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en place par EDF pour assurer la disponibilité et l'entretien des matériels nécessaires et utiles en accident grave présents sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly. Les inspecteurs ont examiné la liste des matériels nécessaires et utiles en accident grave qui avait été fournie préalablement par le site en amont de l'inspection. Ils ont ensuite contrôlé, par sondage, la réalisation d'essais périodiques (EP) et d'opérations de maintenance sur plusieurs de ces équipements, ainsi que sur certains matériels locaux de crise (MLC) en examinant les gammes opérationnelles renseignées. La formation des opérateurs à l'utilisation de ces matériels a également été contrôlée par sondage. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur, le bâtiment combustible et les locaux électriques associés au réacteur n° 2, ainsi que sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n° 3 et 4 afin d'y vérifier l'état des installations et des matériels. Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant doit renforcer le suivi des exigences (essais périodiques, formation des opérateurs) relatives à certains MLC. Une justification du nombre de recombineurs autocatalytiques passifs disponibles dans le bâtiment réacteur n° 2 lors de l'inspection est également attendue. Enfin, les inspecteurs vous invitent à revoir votre liste des matériels nécessaires et utiles en accident grave afin d'être en cohérence avec le guide d'intervention en accident grave (GIAG) VD4 900 [3] ainsi qu'avec le référentiel accident grave de la société EDF. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Recombineurs Autocatalytiques Passifs (Rap) Lors de la visite du bâtiment réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté que certains recombineurs autocatalytiques passifs étaient bâchés tandis que d'autres ne l'étaient pas. Il a été indiqué aux inspecteurs que cela était justifié par l'état dans lequel le réacteur se trouvait au jour de l'inspection (APR : arrêt pour rechargement), mais sans pouvoir apporter de justifications supplémentaires. Demande II.1 : justifier le nombre de recombineurs autocatalytiques passifs disponibles dans le bâtiment réacteur n° 2 lors de l'inspection. ## Réalisation Des Essais Périodiques La directive interne n° 115 (DI115) relative à la gestion des Matériels Locaux de Crise (MLC) référencée D04550.34-08/4957 précise, que les tableaux en annexe 1 à 5 rassemblent les colonnes suivantes: - Matériel « Palier » : cette colonne indique l'intitulé du matériel relevant de la DI 115. - Précisions et délais de mise en œuvre : cette colonne rappelle le numéro de modification introduisant le matériel concerné, et le délai enveloppe à respecter pour l'acheminement du matériel et sa mise en œuvre sur l'installation. - Essais: cette colonne liste les essais à réaliser sur le matériel ainsi que leur périodicité et les critères à respecter En cas de non-respect du critère, le matériel doit être considéré comme indisponible. La note technique « Plan d'Urgence Interne - MDC001 - Fiches d'actions pour l'utilisation, la maintenance et les essais périodiques des matériels locaux de crise (MLC) », rédigée en application de la DI 115 « Gestion des Matériels Locaux de Crise », liste pour chaque matériel la nature des essais à réaliser ainsi que la périodicité prévue pour ces essais afin de garantir l'opérabilité des matériels. Aucune tolérance n'est prévue dans la DI comme dans la note technique supra concernant le respect de cette périodicité. Les inspecteurs ont cependant constaté que pour certains matériels (alimentation autonome des soupapes SEBIM, éclisses PTR), la périodicité annuelle indiquée dans l'application informatique dédiée à la maintenance EAM et dans les gammes opérationnelles associées tolérait un écart de 25% par rapport à cette périodicité. Ainsi, certains essais périodiques (par exemple EPC RCP 330 et EPC DTV 010) sont susceptibles de ne pas respecter la périodicité annuelle fixée par la DI115. Je vous rappelle que cette demande vous a déjà été faite dans la lettre de suite [2]. Demande II.2 : vérifier dans l'EAM les périodicités prévues pour les essais périodiques des matériels locaux de crise et les mettre en cohérence avec les périodicités prévues par la DI 115 (en supprimant le cas échéant les tolérances accordées). Les inspecteurs ont relevé que le test de mise en place à blanc sur l'installation du diaphragme H1.2 ETY 081 DI n'était pas réalisé alors que ce test est prévu une fois par réacteur tous les trois ans. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils considéraient que ce test ne présentait pas d'intérêt. Aucune gamme locale n'est ainsi prévue pour cet essai. La mise en place à blanc de ce diaphragme peut toutefois être demandée lors d'exercices PUI (plan d'urgence interne). Demande II.3 : prendre les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires pour réaliser le test de mise en place à blanc sur l'installation du diaphragme précité, conformément aux exigences de la DI 115. ## Formation Des Opérateurs La note technique « Plan d'Urgence Interne - MDC001 - Fiches d'actions pour l'utilisation, la maintenance et les essais périodiques des matériels locaux de crise (MLC) », rédigée en application de la directive DI 115 « Gestion des Matériels Locaux de Crise », prévoit la réalisation d'une formation annuelle pour les personnels PCM 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8, concernant l'utilisation de l'unité de traitement des chaînes de mesure de la radioprotection KRT U5. Dans les faits, les inspecteurs ont constaté que cette formation était dispensée tous les deux ans. Demande II.4 : statuer sur la périodicité requise pour cette formation, l'indiquer dans votre note locale et respecter cette périodicité. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Matériels Nécessaires Ou Utiles En Accident Grave En amont de l'inspection, il a été demandé au site de transmettre aux inspecteurs la liste des matériels nécessaires en accident grave d'une part et la liste des matériels utiles en accident grave d'autre part. La liste reçue par les inspecteurs ne fait pas de distinction entre les matériels nécessaires et les matériels utiles en accident grave. Elle comprend du matériel de la FARN (Force d'Action Rapide Nucléaire) ainsi que des matériels locaux de crise. Les matériels cités ne répondent pas à la définition indiquée dans le GIAG VD4 900 [3], ni aux exemples de matériels mentionnés dans la note [4] : - « Equipements nécessaires en situation d'accident grave (AG) : les équipements nécessaires pour assurer le confinement et ceux nécessaires à la gestion de l'accident grave font l'objet d'une démonstration de leur tenue et de leurs performances aux conditions d'accidents graves. Les équipements nécessaires en AG sont classés « importants pour la sûreté ». Les matériels nécessaires en AG et utilisés dans d'autres situations peuvent éventuellement faire l'objet d'un classement supérieur au titre des accidents de dimensionnement. - Equipements utiles à la gestion de l'AG : les matériels qui peuvent faciliter la gestion de l'accident. Aucun classement n'est requis sur ces matériels au titre de l'AG. Il doit être vérifié que leur utilisation n'est pas de nature à dégrader la situation. » Observation III.1. Je vous invite à revoir cette liste afin d'être en cohérence avec le GIAG VD4 900 ainsi qu'avec le référentiel accident grave. ## Essais Périodiques Du Filtre À Sable Ety101Fi Les inspecteurs ont demandé à consulter les deux derniers essais périodiques annuels concernant le filtre à sable ETY101FI commun aux réacteurs n° 1 et 2 (contrôle de l'état du sable et de l'étanchéité), ainsi que l'essai initial réalisé en 2017 sur ce même filtre (essai périodique décennal portant sur la visite du filtre, l'état des matériaux et des structures). Ces documents ont été transmis aux inspecteurs postérieurement à l'inspection. Observation III.2. Les inspecteurs ne formulent pas de remarque sur ces documents après analyse. ## Transmission De Documents En Préalable D'Une Inspection Le titre VII de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est relatif à la préparation et à la gestion des situations d'urgence. Les documents établis dans ce cadre font à ce titre nécessairement partie du système de management intégré prescrit à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Observation III.3. Dans ces conditions, il appartient à la société EDF de transmettre tout document demandé par l'ASN et relevant du système de management précité dans le cadre de la préparation d'une inspection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0786	Référence courrier : CODEP-OLS-2023-008624 CIS bio international - INB n°29 Monsieur le Directeur RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 14 décembre 2022 sur le thème « Plan d'actions issu du réexamen 2018 » N° dossier: Inspection noINSSN-OLS-2022-0786 du 14 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-002059 du 17 février 2022 [3] Courrier CIS bio international DON/2020—328/JGI du 31 décembre 2020 « Réponses aux demandes de compléments au RCR » comprenant le plan d'actions mis à jour au 27 novembre 2022 [4] Décision n° 2016-DC-0542 du 16 février 2016 de l'ASN relative aux suites du réexamen de sûreté de l'INB n° 29, modifiée par la décision n° 2018-DC-0636 du 3 juillet 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 décembre 2022 dans l'INB n°29 sur le thème « Plan d'actions issu du réexamen 2018 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. # Synthèse De L'Inspection ## Contexte L'inspection « réexamen périodique » qui a eu lieu les 23 et 24 novembre 2021 [2], avait notamment porté sur l'avancement du plan d'actions du réexamen [3]. L'objectif de la présente inspection était d'examiner l'avancement des actions liées à certaines prescriptions de la décision de 2016 [4] ainsi que celles issues du réexamen 2018 en cours d'instruction. Les inspecteurs ont visité le bâtiment 559, le parc à fûts, le bâtiment 555B et les sous-sols du bâtiment 549 à l'exception du sous-sol de l'aile B en raison d'une navette bloquée générant un débit de dose excessif et temporairement interdite d'accès. ## Principales Conclusions De L'Inspection De manière générale, les inspecteurs ont noté d'importants retards pour l'évacuation de certains déchets et pour la mise en œuvre de certaines actions du plan d'actions [3]. Cependant, le suivi de l'avancement des actions du plan d'actions apparaît rigoureux. Concernant l'évacuation des déchets, la prescription technique [INB 29-47] de la décision du 16 février 2016 [4] vous impose d'évacuer sous 2 ans les fûts de déchets hors strontium. Or, il reste encore 15 fûts de ce type à évacuer. S'agissant du plan d'action associé au réexamen périodique [3], il est apparu que beaucoup d'actions à échéance à partir du 31 décembre 2021 sont en cours voire non engagées. Les visites de terrain n'ont pas mis en évidence d'incohérence entre le suivi des actions par l'installation et les constats des inspecteurs. Au vu des points examinés lors de l'inspection, des améliorations sont attendues dans la mise en œuvre du plan d'actions. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Évacuation Des Déchets La décision n° 2016-DC-0542 du 16 février 2016 modifiée [4] prévoit dans sa prescription technique [INB 29-47] que « la durée d'entreposage des déchets dans le parc à fûts du bâtiment 539 est limitée à 2 ans à l'exception des fûts de strontium 90 non caractérisés. » Les inspecteurs ont constaté qu'il reste 15 fûts de déchets hors strontium, de plus de 2 ans, ce qui constitue un écart à la prescription technique [INB 29-47] de la décision du 16 février 2016 [4], ainsi qu'à vos RGE qui limite l'entreposage de fûts de déchets hors strontium à un an sauf autorisation de l'ASN. Demande II.1 : prendre les dispositions nécessaires pour respecter les durées d'entreposage des déchets dans le parc à fûts. Transmettre la liste des déchets nécessitant une demande d'autorisation de l'ASN, en précisant la filière d'évacuation si elle existe. ## Organisation - Plan D'Actions Du Réexamen Périodique Les inspecteurs ont constaté d'importants retards pour les actions dont l'échéance était au 31 décembre 2021 ou au 30 juin 2022. Demande II.2 : transmettre une version actualisée du plan d'actions en priorisant les actions en retard et en proposant de nouvelles échéances. ## Gestion Des Charges Calorifiques Lors de la visite du local 036 du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté qu'il y avait 13 transicuves vides et 6 petites rétentions en plastique alors que l'affichage n'autorise que 12 transicuves vides et 3 petites rétentions en plastique. Demande II.3 : justifier que les charges calorifiques présentes dans le local 036 restent compatibles avec le potentiel calorifique surfacique maximum autorisé. ## Transicuve Sans Rétention Les inspecteurs ont constaté qu'une transicuve de 1 m3 remplie d'effluents douteux sans rétention se trouvait à proximité de la cuve E2, en raison de la saturation des cuves E et d'une absence d'autorisation d'évacuation par le CEA. Demande II.4 : préciser les mesures à mettre en œuvre afin de vous assurer que les transicuves disposent toutes de rétentions y compris en l'absence d'autorisation d'évacuation des effluents douteux par le CEA. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn ## Obstacles Devant Des Affichages Observation III.1 : dans le local 373B du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté que les charges calorifiques autorisées dans le local étaient affichées mais que l'affichage était derrière un chantier donc non accessible. Vous avez précisé que ce chantier est temporaire. Afin d'éviter un non-respect des règles applicables dans des locaux, je vous rappelle la nécessité que l'affichage soit facilement accessible. ## Navette Bloquée Dans Le Réseau De Transport Pneumatique (Sous-Sol De L'Aile B) Observation III.2 : en raison d'une navette bloquée dans le réseau de transport pneumatique, au niveau du sous-sol de l'aile B, les inspecteurs n'ont pas pu visiter cette zone étant donné que les débits de dose étaient excessifs (jusqu'à 1 Sv/h au contact de la navette). Ce sujet a été mis à l'ordre du jour de l'inspection du 19 janvier 2023. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0962	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-065598 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-DesEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 30 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 13 décembre 2022 sur le thème « Prolongation de cycle » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0962 du 13 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Règle de Conduite Normale (RCN) RCN PIL PTD 3, réf. D455031110695 Ind. 00 [4] Consigne Générale d'Exploitation CPY PIL.3 - Conduite en prolongation de cycle, réf. D0900CGE00104 Ind. 04 [5] Chapitre III des RGE : Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) applicables à la tranche 2 de Saint Laurent B, réf. D5160SDNT982451 ind. 31 [6] Chapitre X des RGE : Règle des essais physiques cœur RPN en cours et en prolongation de cycle, réf. D455037074341 Ind. B [7] DT 369 Abaissement de la fonction de réduction Fsp (ΔI) de la chaîne ΔT surpuissance, réf. D455019000497 Ind. 02 [8] DT 374 Position haute des groupes de grappes d'arrêt et de compensation de puissance (hors groupe de grappes de régulation de température R) à 222 pas Ind. 01 [9] Perte de la réfrigération de la piscine de désactivation suite à une interaction entre la déconsignation du test traversée sur RRI216TW et l'EPC RRI 070 réf. ESS1-008-21 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 13 décembre 2022 sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème de « Prolongation de cycle » dans le cadre de l'exploitation en « stretch » du réacteur n°2. Cette inspection a été complétée par les éléments transmis ultérieurement par courriel du 15 et 19 décembre 2022. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-des-Eaux du 13 décembre 2022 avait pour objectif d'examiner le respect des prescriptions d'exploitation du réacteur n° 2 et de vérifier le niveau d'exigence et de vigilance du CNPE concernant la surveillance des paramètres de régulation de l'activité neutronique du réacteur en prolongation de cycle du combustible. Ainsi, les points suivants ont été examinés par l'équipe d'inspection : - Le respect des prescriptions définies dans le chapitre III des RGE [5] et dans les règles de conduite normale en prolongation de cycle [3] ; - le contrôle de la bonne application/intégration des prescriptions génériques dans les procédures locales associées au phénomène de remontée de flux neutronique en haut [8] /bas [7] de colonne fissile (objet de l'EC 385) ; Ils ont complété ce contrôle par une vérification de la mise en œuvre effective de plusieurs actions de progrès issues des Evènements Significatif de Sûreté (ESS). Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire de la bonne application de diverses prescriptions de votre référentiel national déclinées au travers des gammes d'essais périodiques et des modes opératoires utilisés en prolongation de cycle. Bien que ce contrôle n'aboutisse pas à l'identification d'un écart majeur, l'application de certaines prescriptions appelle des demandes complémentaires de la part de l'ASN. Les inspecteurs ont également procédé, par sondage, à la vérification documentaire et sur le terrain des suites données aux actions de progrès issues des ESS. Ces contrôles n'appellent pas de remarques de l'ASN quant à leur traitement et le respect des échéances énoncées dans ces ESS. Enfin, les inspecteurs ont examiné en salle de commandes des réacteurs n° 2, par sondage, le respect de prescriptions des règles de conduite normale (RCN) et des spécifications techniques d'exploitation (STE) en lien avec la « prolongation de cycle » et n'ont pas relevé d'écart majeur sur ce sujet. À l'issue de ces contrôles, les inspecteurs considèrent que, dans le cadre de leur inspection, le suivi des paramètres physiques et le respect des prescriptions en lien avec la prolongation de cycle est globalement satisfaisante. Cependant, quelques écarts, notamment documentaires, identifiés par les inspecteurs doivent être corrigés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Elargissement De La Bande Morte De La Régulation De Température L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] requiert que « − I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. - Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. - (…/…) L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] requiert que « − L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. » Les RCN et les STE sont des outils de déclinaison du système de management intégré du CNPE. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé le respect des prescriptions identifiées dans les RCN [3] notamment dans son chapitre 3.4 séquence 4 concernant la « prolongation de cycle ». La prescription 4.3 exige un « élargissement de la bande morte de la régulation de la température (écart Tréf-Tm) de (-0,8°C ; + 0,8°C) à (-1,6°C ; + 0,8°C) dès le passage en prolongation de cycle ». Vos représentants ont communiqué à l'ASN un mode de preuve de la réalisation de cette activité, il s'est avéré que les valeurs utilisées dans la gamme de réalisation de cette activité (+1,6°C ; - 0,8°C) ne correspondaient pas aux valeurs identifiées dans les RCN (-1,6°C ; + 0,8°C) [3]. Après investigation, vos représentants ont affirmé aux inspecteurs que les valeurs identifiées dans les RCN [3] étaient fausses et que les valeurs à appliquer étaient bien celles identifiées dans les gammes. Cependant, les gammes consultées en inspection font référence aux RCN [3] et doivent donc respecter les exigences/prescriptions desdites RCN. ## Demande Ii.1 : - Communiquer cette incohérence auprès de vos services centraux et demander leur positionnement sur le sujet. Ce positionnement sera transmis à l'ASN dès réception. - Si une erreur est effectivement présente dans les RCN, vos services centraux s'assureront d'en informer les sites concernés. - Vérifier l'intégralité des gammes concernées par cette prescription et les modifier en conséquence. ## Consigne Générale D'Exploitation (Cge) Dans le cadre de l'application des dispositions des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté [2] supra, les inspecteurs ont consulté en inter tranche la consigne générale d'exploitation (CGE) [4] et ont constaté qu'elle est également concernée pour l'incohérence évoquée dans le point précédant concernant l'écart Tréf-Tm. En effet, le chapitre concernant le« Premier jour de prolongation » de la CGE [4] faisait également référence aux valeurs de (-1,6°C ; + 0,8°C) pour l'écart Tréf-Tm, qui ont été considérées comme « fausses » selon vos intervenants. Dans le cadre de l'implantation des nouvelles Tréf (voir observation III.7), les inspecteurs ont également relevé la valeur de Tref-Tm à 221 pas avait été déterminée par extrapolation d'une mesure de Tréf-Tm effectuée lorsque le groupe R (groupe de régulation) était à 224 pas. A ce titre, les points suivants ont été relevés : Le 03/08/22 : Tréf-Tm = 1,1 °C pour groupe R à 224 pas implique > 1,4°C pour groupe R à 221 pas. Le 08/08/22 : Tréf-Tm = 1,2 °C pour groupe R à 224 pas implique > 1,4°C pour groupe R à 221 pas. Demande II.2 : - Modifier en conséquence (voir demande II.1) les valeurs « limites » de l'écart Tréf-Tm en prolongation de cycle identifiées dans la CGE [4]. Vous me transmettrez le mode de preuve associé. - Transmettre à l'ASN la justification de l'extrapolation retenue et justifier également le respect de la limite supérieure de la bande morte du groupe R - Tréf-Tm<1,6°C. ## Réalisation D'Une Carte De Flux Complète Ou Partielle L'article 2.6.1 de l'arrêté du [2] stipule que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation […]. » et les articles 2.6.2 et 2.6.3 disposent respectivement que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais, à l'examen de chaque écart […]. » et que « l'exploitant s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts […]. ». Les inspecteurs ont également consulté des gammes renseignées par vos collaborateurs et notamment le point « 9-Surveillance de cohérence de la cote d'arrêt » de la gamme identifiée PN ES RIC 901 indice 4 datant du 04 décembre 2022. Cette gamme n'a été que partiellement complétée car il manquait les relevés des cotes d'arrêt en fin de carte des chaines identifiées 2, 3 et 4 dans la gamme supra. Pourtant, cette gamme a fait l'objet d'un contrôle de premier niveau qui n'a pas permis de détecter cette anomalie. Demande II.3 : - Veiller au bon remplissage des gammes et transmettre à l'ASN le plan d'action retenu. - Rappeler par ailleurs aux divers intervenants la nécessaire rigueur à porter aux contrôles de premiers niveaux dès lors que les contrôles de second niveau tendent à disparaitre. Niveau de précision sur les cerises en salle des commandes vis-à-vis de la règle d'essai du chapitre X « chapitre des essais journaliers » Les inspecteurs ont constaté d'une part, que le chapitre des essais journaliers du chapitre X des RGE [6] faisait référence à un nombre de pas de 221 du groupe R en prolongation de cycle (avec une tolérance de +2 ; -4 pas) et d'autre part, sur le terrain, une valeur « mesurée » de nombre de pas avec une précision de +/-8 pas (valeurs obtenues par les leds). Les inspecteurs ont relevé qu'un indicateur présent en salle de commande (compteurs du pupitre) montrait des valeurs précises au pas par pas du positionnement des grappes de commande mais il s'est avéré que ces valeurs affichées sont des valeurs de consigne transmises au système de régulation des grappes de commande et non le nombre de pas réel mesuré. Dans ce contexte, les inspecteurs vous ont demandé de justifier de la pertinence du niveau de précision (de la tolérance +2 ; -4 pas) porté par le chapitre X des RGE [6] au regard de la relative imprécision des outils de suivi de la position des grappes en salle de commandes. Vous avez apporté des réponses sur le sujet par courriel du 15 décembre 2022. L'ASN a bien noté vos éléments d'explications concernant le fonctionnement/étalonnage du positionnement des grappes de commande. Ce courriel fait état de la réalisation d'un étalonnage, via la procédure RGL 103, entre le nombre de pas réel des grappes de commande donné par les cerises et la consigne affichée en salle de commande. La réalisation de cet étalonnage fiabiliserait les valeurs de « consigne » affichées par les compteurs du pupitre. Demande II.4 : transmettre à l'ASN la dernière gamme utilisée pour le recalage des valeurs des compteurs du pupitre (Consigne) sur la position réelle des grappes donnée par les leds (cerises), objet de la procédure RGL 103. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Actions De Progrès Les actions de progrès mises en œuvre par le site pour prendre en compte le retour d'expérience de certains événements significatifs pour la sûreté (ESS) ont été analysées. L'ASN note les éléments complémentaires apportés par courriel du 19 décembre concernant une action de progrès retenue dans le cadre d'un ESS de 2021 [9]. Il n'a pas été relevé d'écart significatif sur ce sujet. ## Observation Iii.2 : Phénomène De Remontée De Flux Neutronique Par La Modification De La Cale Située En Bas Des Crayons Combustible Le 13 décembre, les inspecteurs ont vérifié l'intégration/mise en œuvre des prescriptions de la DT 369 [7] sur le CNPE de Saint Laurent des Eaux. Vos représentants ont confirmé la bonne prise en compte des demandes de la DT 369 [7] qui concerne l'anomalie de fabrication des pastilles MOX (hétérogénéité en concentration plutonium objet de l'EC 385). Cette anomalie de conception concerne notamment les extrémités basses des assemblages combustibles et remet en question les cartes de flux réalisées par formation de points chaud dans les zones en concentration plus forte en plutonium. L'objet de la DT 369 concerne la fonction de réduction Fsp(ΔI) de la chaîne ΔT « surpuissance » afin de limiter le pic de puissance en cas de transitoire de refroidissement du cœur. A ce jour, le CNPE de Saint Laurent est toujours concerné par cette anomalie du fait de la présence, dans le cœur du réacteur, d'assemblages combustibles concernés par cette hétérogénéité en plutonium. A ce titre, les inspecteurs ont pu constater, sur le terrain, la bonne application de la recommandation 4 de la DT 369 [7] pour limiter le risque de réduction de charge automatique (en anticipation à la marge réduite à l'alarme RGL506AA). A noter que la fonction de réduction Fsp (∆I) fait partie du générateur de fonction ∆Tsp (protection réacteur) Cf Observation III.5. L'ASN note donc que vous êtes toujours soumis aux prescriptions/demandes de la DT 369 [7]. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'ASN. ## Observation.Iii.3 : Position Haute Des Groupes De Grappes D'Arrêt Et De Compensation De Puissance (Hors Groupe De Grappes De Régulation De Température R) À 222 Pas. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain le positionnement des groupes de compensation de puissance (GCP) du réacteur n° 2 à Puissance Maximale Disponible Sans intervention (en « prolongation de cycle ») (PMDs), ils se situaient entre 216/224 pas sur l'indicateur de mesure en salle de commande (Leds/Cerises). Toutefois, les compteurs du pupitre (Consignes) sont bien fixés à 222 pas conformément à la demande de la DT 374 [8]. Selon vos éléments, il s'agit de la même problématique de conception des pastilles MOX des assemblages combustible (hétérogénéité en concentration plutonium objet de l'EC 385) mais cette fois pour des zones de de concentration plus forte en plutonium en partie haute des assemblages. L'ASN note donc que vous êtes toujours soumis aux prescriptions/demandes de la DT 374 [8].Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'ASN. ## Observation.Iii.4 : Enregistreurs En Salle De Commande Les inspecteurs ont pu constater en salle de commande que certains enregistreurs n'étaient pas à l'heure. Vos représentants ont évoqué une tolérance de 30 min sur le calibrage horaire de ces enregistreurs. Toutefois, plusieurs enregistreurs ne semblaient pas respecter cette tolérance. Vous veillerez au respect de cette tolérance. ## Observation.Iii.5 : Modification Des Protections Réacteur (Générateur De Fonction ∆Tsp) Les inspecteurs se sont également intéressés à la modification des protections du réacteur notamment le générateur de fonction ∆Tsp, objet de la prescription 4.5.a des RCN [3]. Vos représentants ont affirmé que cette modification avait pour but d'éviter le déclenchement intempestif de l'alarme RGL506AA au même titre que l'observation III.2. En effet, en prolongation de cycle une dérive vers la droite plus importante du delta I est envisagée, due à la baisse de Tm, à l'extraction quasi-complète des grappes de commande et à la moindre usure du combustible en partie haute du cœur (du fait d'une plus grande réserve de combustible exploitable en haut des assemblages en fin et donc en prolongation de cycle). Dans ce cadre, vos représentants ont indiqué que cette modification permettait un recalibrage du seuil de l'alarme RGL 506 AA. Ce point n'appelle pas de demande de la part de l'ASN. ## Observation.Iii.6 : Gestion Du Paramètre K D'Identification Du Risque D'Interaction Pastille Gaine Les inspecteurs ont vérifié la valeur du paramètre K en fin de cycle naturel (noté KFDC) qui traduit le risque « interaction pastille gaine » en prolongation de cycle permettant ainsi de définir les durées autorisées de Fonctionnement Prolongé à Puissance Intermédiaire (FPPI). Selon le chapitre III des RGE [5], le fonctionnement en prolongation de cycle est possible uniquement si la valeur de K est supérieure ou égale à 47. L'ASN note que la valeur de KFDC était de 110,3 ce qui vous a permis de vous octroyer un crédit initial en FPPI de 15 jours. Durant le redémarrage du réacteur 2 en prolongation de cycle, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que 5 jours de crédit ont été consommés. Ces informations ont été obtenues à l'aide de l'application CLA&K consultée durant l'inspection. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'ASN. ## Observation.Iii.7 : Implantation Du Nouveau Programme Tréf La consommation du combustible en cours de cycle induit une baisse de l'énergie libérée par fission. Cette baisse réduit la capacité de chauffe du fluide primaire et donc génère une baisse de la température moyenne de celui-ci (Tm). Pour maintenir un niveau d'énergie libérée suffisant, une diminution de la concentration en bore (produit neutrophage) est effectuée dans le circuit primaire pendant l'épuisement du combustible. Ainsi une température moyenne adaptée est maintenue dans le circuit primaire permettant de s'affranchir de l'implantation d'un nouveau programme de Tréf (température de référence liée à la puissance délivré par la turbine « côté secondaire »). En prolongation de cycle, la concentration en bore est très faible rendant difficile la poursuite de la dilution du circuit primaire. Dans ce cas, un nouveau programme de Tréf est implanté. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont surtout intéressés à la limite supérieure de l'écart Tréf-Tm. Ils ont donc consulté la CGE du réacteur n° 2 [4] qui retranscrit notamment les opérations liées à l'implantation du nouveau programme Tréf dont le critère limite supérieur de changement est fixé à Tréf-Tm < 1,6°C. Dans la CGE [4], les inspecteurs ont constaté que l'implantation du nouveau de Tréf est anticipée dès 1,4°C ≤ Tréf-Tm, vos représentants ont affirmé qu'il s'agissait ici de se laisser une marge pour anticiper l'implantation de la nouvelle Tréf afin de ne pas dépasser le critère Tréf-Tm < 1,6°C. En effet, l'atteinte de la limite supérieure de la bande morte du groupe R est une situation pénalisante notamment dans la gestion de l'oscillation Xénon. Vos représentants ont également indiqué qu'à chaque changement de programme de température, la Tréf est abaissée de 2 °C. L'ASN note également que l'abaissement du seuil P12 (réalisé quand Tm < 286°C) n'a pas été réalisé au vu de la Tm actuelle (294°C). Les inspecteurs ont également constaté dans la CGE [4] du réacteur n° 2, que le 4 décembre 2022 la Tréf-Tm valait 0,7°C et un changement de programme de température a été réalisé alors que le critère de changement n'était pas atteint (1,4°C ≤ Tréf-Tm < 1,6°C). Vos représentants ont justifié cela par le fait qu'au 1 er jour de redémarrage du réacteur n° 2 suite à l'arrêt pour économie de combustible (éco K) de 3,5 mois entre août et novembre 2022, la valeur de Tm n'était pas une grandeur mesurée mais une grandeur estimée. En effet, le dernier éco K du réacteur n° 2 représentait environ 5 jours équivalents pleine puissance (JEPP) en termes de perte de réactivité du combustible et le CNPE avait anticipé un besoin de changement « rapide » de programme de température dès le redémarrage du réacteur 2. Cela explique ce changement de programme de température alors que la condition initiale n'était pas remplie. L'ASN n'a pas de remarque sur le sujet. ## Observation.Iii.8 : Consultation Des Documents : Bilans Gestionnaires/Comsat Ecu 33/34/50, Rhs (Rapport Hebdomadaire De Sûreté) Semaine 49 A la demande des inspecteurs, vos représentants ont présenté les bilans gestionnaires/COMSAT des ECU 33/34/50 du dernier arrêt pour économie de combustible du réacteur 2 et le rapport hebdomadaire de sûreté de la semaine 49. Des réponses aux interrogations des inspecteurs ont été apportées par le service automatisme durant la consultation de ces documents. Ce point n'appelle plus de remarque de la part de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0960	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-062067 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 « chantier de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°3 en 2022 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0960 du 18 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier initial d'arrêt de tranche 3 - présentation de l'arrêt et liste des travaux - rechargement n°39 - ASR 2022 à l'indice b, référencé D5140/CR/22.083 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 18 novembre 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly à l'occasion de l'arrêt simple rechargement du réacteur n°3 en 2022. Cette inspection a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance dans le cadre de l'analyse des réponses transmises par vos représentants suite à des demandes formulées par l'ASN dans son courriel du 21 novembre 2022 en anticipation de la publication de la présente lettre de suite. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°3 du CNPE de Dampierre-en-Burly [2], l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème « inspections de chantiers » avait pour objectif de contrôler sur le terrain les activités identifiées « à enjeux » par l'ASN en amont de l'arrêt du réacteur et localisées dans le bâtiment réacteur (BR), le local des motopompes ASG du réacteur n°3 et dans un local à risque de présence d'atmosphère explosive. A ce stade et sur la base éléments de réponse transmis par vos représentants suite à des demandes formulées par l'ASN dans son courriel du 21 novembre 2022 en anticipation de la publication de la présente lettre de suite et dans le cadre de la réactivité nécessaire au redémarrage en toute sûreté du réacteur, les points initialement identifiés comme bloquants par l'ASN n'appellent plus de remarques de ma part, ils ont pu être levés avant le redémarrage du réacteur. Cependant il reste des actions à entreprendre et notamment des vérifications ainsi que la remise en conformité dans les règles de l'art de certains équipements des armoires SEBIM. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Visite Des Armoires Sebim L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] requiert que « − L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » L'article 2.6.3 de l'arrêté [3] requiert que « − I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. II. - L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. III. - Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. IV. - Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. » Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que les anneaux de protection des flexibles métalliques de la garde hydraulique des armoires SEBIM 3RCP018AR et 3RCP019AR n'étaient pas en place. Ce constat a fait l'objet d'une demande de remise en conformité transmise à vos représentants par courriel du 21 novembre 2022. Les éléments de réponse transmis par vos représentant sur la mise en place d'un « fret » autour des flexibles métalliques (photos à l'appui), de façon à éviter un éventuel frottement sur l'armoire, ont été transmis par courriel du 25 novembre 2022. Cette solution reste néanmoins provisoire et une remise en conformité dans les règles de l'art doit être effectuée dès que les conditions d'intervention sur ces deux armoires le permettront. Demande II.1 : Mettre en conformité, dès que les conditions d'exploitation le permettront et dans les règles de l'art les protections anti-frottements des flexibles. Demande II.2 : Vérifier la présence de ces anneaux de protections des flexibles sur l'ensemble des armoires SEBIM du site. Les inspecteurs ont également constaté que la porte métallique de l'armoire SEBIM 3RCP019AR était en contact et appuyait, lors de sa fermeture, sur la ligne de vidange du robinet R2. Vos représentants ont affirmé par courriel du 24 novembre 2022 qu'après expertise réalisée par votre service maintenance, le flexible n'était pas endommagé et l'enveloppe de l'armoire a été remplacée par une enveloppe de dimension plus longue (photos à l'appui). Vos représentants ont affirmé que le flexible n'est plus en contact avec la porte lors de sa fermeture. Si cette réponse a permis de lever le point bloquant avant la remise en service du réacteur 3, il convient de vous assurer que l'anomalie détectée par l'ASN n'est pas présente sur les autres installations similaires de Dampierre. Demande II.3 : Vérifier que des situations similaires ne concernent pas d'autres armoires SEBIM dès que les conditions d'intervention le permettront. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1. Ecart de conformité 499 : Défauts de fixation des torons de câblage sur les portes des armoires de sous-tranches et application de la DP 354 Les inspecteurs ont procédé par sondage à la vérification de la conformité des fixations des torons de câble. Pour cela, l'ASN vous a transmis une liste de matériels électriques par courriel du 18 novembre2022. En réponse à cette demande, vos représentants ont transmis par courriel du 22 novembre 2022 le mode de preuve (photos) sur la réalisation des activités de remise en conformité des fixations des torons de câble sur ces matériels électriques. Ces éléments ne suscitent pas de remarque de la part de l'ASN. ## Observation Iii.2. Ecart De Conformité 334 : Remplacement De Matériels Dits « Atex » Les inspecteurs se sont intéressés aux matériels pouvant être mis en place dans des locaux à risque de présence d'atmosphère explosive (ATEX) dans le cadre du remplacement des câbles 3 RCV 050 SD, 3 TEP 003 SP et 3 TEP 005 SP. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont remarqué que seul le câble 3 RCV 050 SD a été remplacé. Vos représentants ont transmis ultérieurement à l'ASN les modes de preuve associés au remplacement des câbles 3 TEP 003 SP et 3 TEP 005 SP (courriel des 25 et 28 novembre 2022). Ces éléments ne suscitent pas de remarques de la part de l'ASN. ## Observation Iii.3. Mise En Place D'Un Raccord Du Circuit D'Eau Des Échangeurs De Refroidissement De L'Huile De Lubrification De La Pompe 3 Asg 002 Po Sur le terrain les inspecteurs ont remarqué un léger désalignement des deux tuyauteries reliées par le raccord mis en place. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants de l'impact de ce désalignement sur le bon fonctionnement de la pompe 3 ASG 002 PO. Vos représentants ont affirmé que l'angle de désalignement ne dépassait pas la limite acceptable et qu'il n'y avait aucun impact sur la disponibilité de la pompe 3 ASG 002 PO. Cette affirmation a été confirmée par la transmission d'un mode de preuve par courriel du 21 novembre 2022. ## Observation Iii.4. Visite Du Local Des Vannes Tep Les inspecteurs ont constaté sur le terrain des étriers absents ou mal serrés dans le local des vannes TEP. Par courriel du 22 novembre 2022, vos représentants ont confirmé que la remise en conformité des supports (étriers) a été réalisée (photos à l'appui). ## Observation Iii.5. Panneaux D'Affichage Radioprotection (Rp) Du Local Des Vannes Rcv Les inspecteurs ont constaté que les panneaux de signalisation des risques radiologiques (trisecteur et cartographie radiologique) ne tenaient pas en place sur la porte du local des vannes RCV. Vos représentants ont confirmé par courriel du 21 novembre 2022 que l'affichage RP a été refixé à la porte du local. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-OLS-2023-0703	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-062702 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 20 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 24 novembre 2022 sur le thème des « modifications pré-VD4 CHB1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0703 du 24 novembre 2022 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 novembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « modifications pré-VD4 CHB1 ». Le CNPE a apporté des compléments jusqu'au 30 novembre 2022. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « modifications pré-VD4 CHB1 ». Il s'agissait de vérifier la bonne intégration de modifications anticipées en prévision de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon. Certaines de ces modifications étaient en cours d'intégration au jour de l'inspection et n'ont fait l'objet que de contrôles partiels. Le contrôle a porté sur les modifications suivantes : PNPE1118 - Renforcement sismique du système de ventilation DVE batteries, PNPP1442 - Fiabilisation et suffisance des mesures d'activité KRT, PNPP1541 - Mise en place d'un système de collecte des effluents en cas d'accident avec fusion de cœur, PNPP1719 - Mise en place d'un capteur de niveau aval filtration, PNPP1811 - Mise en place d'un système d'injection d'eau au primaire et d'évacuation de la puissance résiduelle, PNPP1870 - Renforcement de la tenue du dispositif d'éventage de l'enceinte U5 au séisme, PNPP1907 - Création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR bis. PNRL1823 - Remplacement des moteurs des aéroréfrigérants des diesels, PNRL1895 - Fiabilisation de la commande de la vanne du tube de transfert. Les inspecteurs ont examiné divers documents en lien avec ces modifications, tels que des plans d'action, des fiches de non-conformité, des dossiers de réalisation de travaux, des procédures d'exécution et d'essai ou encore des procès-verbaux de récolement fonctionnel. Ils se sont assurés de la prise en compte du retour d'expérience issu de l'intégration de ces mêmes modifications sur d'autres CNPE. Ils ont complété cet examen par un contrôle des installations dans divers locaux du bâtiment combustible, du bâtiment des auxiliaires nucléaires et des diesels de secours du réacteur n° 1. Il ressort de ces contrôles par sondage une gestion satisfaisante des modifications anticipées en prévision de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1. Les contrôles documentaires ou sur le terrain n'ont pas révélé d'écart significatif. Certains éléments mériteraient d'être précisés pour en faciliter la compréhension ou justifier les anomalies relevées. Quelques justifications sont également attendues concernant la conformité de situations rencontrées en inspection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Pnpp1870 - Renforcement De La Tenue Du Dispositif D'Éventage De L'Enceinte U5 Au Séisme Les inspecteurs ont examiné différents documents tels que des procès-verbaux de récolement fonctionnel, des notes de calcul, des procédures d'exécution et d'essai ou encore des plans d'action ouverts pour tracer l'analyse des écarts rencontrés dans le cadre de l'intégration de la modification PNPP1870 relative au renforcement du dispositif d'éventage de l'enceinte de confinement (filtre U5). Cet examen documentaire n'a pas révélé d'écart. Ils ont également contrôlé la bonne réalisation de certains travaux à proximité du filtre U5. Ce contrôle a notamment révélé qu'un support a été noyé dans le béton créant ainsi une rétention sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires pleine d'eau au jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également relevé que le béton mis en place au niveau des « silent blocs » du filtre U5 était éclaté. Lors des échanges, le CNPE a indiqué que ces éléments allaient être traités. Demande II.1 : - Justifier le noyage dans le béton du support du filtre U5 ; - Justifier la présence d'une rétention due au noyage dans le béton de ce support ou la supprimer ; - Reprendre le béton présent au niveau des « silent blocs » du filtre U5. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter les éléments justifiant la longueur du tronçon commun décalorifugée lors des travaux. En effet, cette longueur peut être limitée notamment en fonction des conditions météorologiques afin de ne pas dégrader le préchauffage et donc l'efficacité du filtre. Demande II.2 : Justifier la longueur du tronçon commun décalorifugée et vous positionner sur le maintien des performances du filtre par rapport aux éléments fournis par vos services centraux. ## Pnpp1442 - Fiabilisation Et Suffisance Des Mesures D'Activité Krt Les inspecteurs ont examiné différents documents en lien avec la modification PNPP1442 relative à la fiabilisation et la suffisance des mesures d'activité KRT et ont observé sur le terrain les chaînes de mesure 1KRT027MA et 1KRT028MA. Les inspecteurs ont identifié un critère de volume d'air à 5 m3 +/- 0,25, alors que la valeur relevée était de 5 m3 et ne comprenait pas de décimale. Ils s'interrogent donc sur l'appréciation du respect de ce critère. Pour le reste des éléments examinés ils n'ont pas relevé d'écart significatif et l'ensemble des éléments contrôlés s'est avéré satisfaisant. Ils notent toutefois que quelques points peuvent présenter un manque de rigueur qualité ou de clarté dans les justifications. Demande II.3 : Préciser comment vous vous assurez du respect du critère dans le cas présenté ciavant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Pnpp1719 - Mise En Place D'Un Capteur De Niveau Aval Filtration Observation III.1 : Il existe un retour d'expérience négatif de l'intégration de la modification PNPP1719 relative à la mise en place d'un capteur de niveau en aval de la filtration d'eau brute sur un autre CNPE. Lors des échanges avec les intervenants du CNPE de Chinon, les inspecteurs ont constaté que ce retour d'expérience était connu des intervenants et que la configuration du puit, où la nouvelle sonde est installée, est différente et n'est pas de nature à induire en erreur les intervenants. ## Pnpp1811 - Mise En Place D'Un Système D'Injection D'Eau Au Primaire Et D'Évacuation De La Puissance Résiduelle Observation III.2 : Les inspecteurs ont examiné différents documents, et notamment des fiches de non-conformité, en lien avec la modification PNPP1811 relative à la mise en place d'un système d'injection d'eau au primaire et d'évacuation de la puissance résiduelle. Cette modification était en cours d'intégration sur le CNPE au jour de l'inspection et les procédures d'exécution et d'essai n'avaient pas encore été jouées. Parmi les sept fiches de non-conformité ouvertes durant la réalisation des travaux et contrôlées par sondage lors de l'inspection, il n'est pas ressorti d'écart significatif. Seule la compréhension en elle-même des écarts identifiés par les intervenants et repris dans ces fiches de non-conformité a pu poser quelques difficultés nécessitant des échanges. Sur le terrain les inspecteurs ont pu observer la présence de la pompe, de l'échangeur et des tuyauteries en lien avec cette modification. Ces différents éléments n'étaient toutefois pas encore raccordés entre eux. Les éléments issus du retour d'expérience d'autres CNPE, tels que des fissures dans les massifs en béton ou des erreurs dans les diamètres de tuyauterie, n'ont pas été observés sur le réacteur n° 1 du CNPE de Chinon. ## Pnpp1907 - Création D'Un Système De Refroidissement Mobile Diversifié Ptr Bis Observation III.3 : Les inspecteurs ont examiné différents documents, essentiellement des fiches de non-conformité et des plans d'action, en lien avec la modification PNPP1907 relative à la création d'un système de refroidissement mobile diversifié PTR bis. Cet examen a été réalisé par sondage sur la trentaine de fiches de non-conformité et de plans d'action. Certains éléments peu clairs à la lecture ont pu être précisés par vos représentants et sont apparus cohérents. Cette modification était en cours d'intégration au jour de l'inspection. Les chantiers observés sont apparus propres et bien tenus en zone contrôlée. Hors zone contrôlée, les inspecteurs ont noté la présence d'une pente au niveau de la casemate permettant de récupérer d'éventuelles égouttures, comme le prévoit le dossier de modification. ## Pnrl1823 - Remplacement Des Moteurs Des Aéroréfrigérants Des Diesels Observation III.4 : Les inspecteurs ont examiné les procès-verbaux de récolement fonctionnel pour la modification PNRL1823 relative au remplacement des moteurs des aéroréfrigérants des diesels. Les gammes correspondant au débranchement du moteur, au contrôle de la courroie de transmission, au remplacement du moteur, à son rebranchement, au contrôle du sens de rotation ou à la mesure d'intensité n'ont pas révélé d'écart pour les quatre moteurs des aéroréfrigérants des deux diesels du réacteur n° 1. Cependant, les gammes identifiaient un critère en lien avec la vitesse de rotation du moteur, qui devait être supérieure ou égale à celle de l'ancien moteur remplacé. Pour plusieurs de ces moteurs, la vitesse de rotation de l'ancien moteur n'était pas indiquée dans la gamme, ce qui ne permettait pas de se positionner sur l'acceptabilité du critère, sans pour autant que cela ne soit identifié comme une anomalie par le CNPE. Pour d'autres moteurs, la vitesse de rotation du nouveau moteur était inférieure à celle de l'ancien moteur, de quelques tours par minute. De ce fait, le critère indiqué dans la gamme n'était pas vérifié et l'intégration de la modification était tout de même considérée conforme par le CNPE. Après l'inspection, le CNPE a apporté des éléments complémentaires de justification. En effet, il s'avère que le critère mentionné dans la gamme de contrôle relatif à la vitesse de rotation du moteur est plus restrictif que la note d'étude réalisée par vos services centraux. Cette note précise que « la partie aéraulique des ventilateurs n'étant pas touchée, un contrôle de la vitesse de rotation est suffisant pour justifier de cette non régression ». Si les quelques tours par minute de différence entre les vitesses de rotation des anciens et des nouveaux moteurs ne semblent pas être de nature à remettre en cause le système de refroidissement, les inspecteurs estiment que le non-respect d'un critère aurait dû être identifié et justifié lors de l'intégration de la modification. Même si la traduction par le CNPE de l'exigence de la note d'étude a été trop restrictive, aucune limite haute et/ou basse n'a été définie. ## Pnrl1895 - Fiabilisation De La Commande De La Vanne Du Tube De Transfert Pour Fermeture Sous Débit Observation III.5 : Les inspecteurs ont examiné par sondage les procédures d'exécution et d'essai et des fiches de non-conformité en lien avec la modification PNRL1895 relative à la fiabilisation de la commande de la vanne du tube de transfert. Les éléments contrôlés n'ont pas révélé d'écart en dehors d'incohérences de dates. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-STR-2022-0798	Référence courrier : CODEP-STR-2022-065436 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 29 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : améliorations de sûreté « post-Fukushima » N° dossier : INSSN-STR-2022-0798 Références : [1] Décision ASN n°2012-DC-0277 du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Cattenom (Moselle) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°124, 125, 126 et 137 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des améliorations de sûreté « post-Fukushima ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de vérifier la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles des phases 1 et 2 du programme de modifications faisant suite à l'accident nucléaire de Fukushima, ainsi que l'application des suites de certaines prescriptions techniques (PT) de l'ASN issues de l'examen des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) remises en 2011, figurant dans la décision en référence [1]. Dans ce cadre, les inspectrices ont réalisé, par sondage, une analyse et un contrôle de la bonne intégration au sein du CNPE de Cattenom des dispositions organisationnelles et matérielles faisant suite à plusieurs PT-ECS. Les thèmes des appoints en eau et air comprimé, des matériels locaux de crise, du secours des sources électriques, de la protection contre l'inondation, des moyens mobiles de surveillance de l'environnement et des améliorations de la sûreté des piscines d'entreposage du combustible et des dispositifs d'éventage-filtration de l'enceinte de confinement, ont en particulier été examinés. Au vu de cet examen, et à ce jour, l'avancement du programme de modifications post- Fukushima est à l'attendu sur le site de Cattenom, et les suites des prescriptions techniques (PT-ECS) de la décision ASN du 26 juin 2012 en référence [3] sont correctement appliquées. Toutefois, le référentiel documentaire de gestion des moyens locaux de crise du site de Cattenom n'est pas complètement à jour par rapport aux évolutions post-Fukushima, et l'ergonomie de certaines gammes de déploiement et de certains repérages de matériels méritent d'être améliorés. Enfin les inspectrices ont relevé un manque de rigueur dans la réalisation du contrôle des caractéristiques de la motopompe mobile 0 ASG 701 PO (de périodicité « 5 ans »), qui est à refaire compte tenu de son incomplétude. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gamme locale de mise en œuvre des sources d'eau ultimes provisoires « bâches souples » Le procès-verbal de transfert des sources d'eau ultimes provisoires de Cattenom mentionne qu'une gamme locale référencée GIMP45806 et intitulée « Procédure spécifique Cattenom - Mise en place motopompe mobile SIDES ASG sur bâches souples - Installation provisoire piquage FARN SEG/ASG/BK (MLC) » a été rédigée. Cette procédure est bien référencée dans la note de gestion des matériels locaux de crise, référencée CAT_DSQE-D5320NA14SQ509410 indice 16, au paragraphe 12.5 « SEU provisoire », en tant que « Gamme d'intervention ». De l'examen de cette procédure lors de l'inspection, il est apparu que son ergonomie mérite d'être améliorée, s'agissant d'une procédure destinée à être utilisée en situation de crise. Demande II.1 : Améliorer l'ergonomie de la procédure GIMP45806 de mise en œuvre des sources d'eau ultimes provisoires « bâches souples » de Cattenom en situation de crise, notamment pour : - la distinguer plus clairement d'une procédure d'essais ; - préciser de manière exhaustive où se trouve chaque matériel à déployer, photographies à l'appui (exemple : convergents et divergents à utiliser à l'extérieur et à l'intérieur de chaque BK) ; - vérifier que la définition et la taille des plans de déploiement fournis au paragraphe 5 sont suffisantes pour une utilisation aisée en situation réelle. ## Contrôle Des Caractéristiques Des Motopompes Mobiles 0 Asg 701 À 704 Po Vous nous avez fourni en préalable à l'inspection les gammes renseignées des derniers contrôles des caractéristiques des motopompes mobiles 0 ASG 701 à 704 PO, effectués en juin 2021. Sur consultation de ces gammes, les inspectrices n'ont pas de remarques sur les contrôles des caractéristiques des motopompes mobiles 0 ASG 701 à 704 PO. Par contre, la gamme renseignée du contrôle des caractéristiques de la motopompe mobile 0 ASG 701 PO fait apparaître que, lors du relevé de pression et débit objet de ce contrôle, seul le débit a été mesuré. Pour la pression, l'intervenant a indiqué « Manomètre HS (cadran pompe) », et a coché « Non conforme ». Vos représentants ont indiqué aux inspectrices qu'une demande de travaux a été ouverte, mais que cette dernière ne concernait que le remplacement du manomètre. Demande II.2 : Refaire le contrôle des caractéristiques de la motopompe mobile 0 ASG 701 PO (de périodicité « 5 ans »), afin notamment de mesurer simultanément la pression et le débit fournis par cette pompe et de les comparer aux requis mentionnés dans la gamme de contrôle. Vous me transmettrez le justificatif de réalisation du contrôle. ## Gestion Des Matériels Locaux De Crise Les inspectrices ont constaté l'absence de référencement de notes ou de procédures dans la note de gestion des matériels locaux de crise, référencée CAT_DSQE-D5320NA14SQ509410 indice 16. La note de gestion des matériels locaux de crise référence bien une gamme GIMP45540 de contrôle périodique de la présence des pompes mobiles 0 ASG 701 à 704 AR, utilisées pour pomper l'eau depuis les réserves d'eau ultimes provisoires. Toutefois, vos représentants ont indiqué qu'il n'existe pas de gamme de contrôle périodique de présence des matériels mobiles stockés dans les bâtiments combustible (BK) associés à la mise en œuvre des appoints en eau par les sources d'eau ultimes provisoires. La procédure de mise en œuvre des motopompes mobiles 0 ASG 701 à 704 PO pour réalimenter en eau les bâches ASG et les piscines d'entreposage du combustible, depuis les sources d'eau ultimes provisoires « bâches SER », référencée GIMP 45594, a été présentée aux inspectrices. Toutefois, cette procédure n'est pas référencée dans la note de gestion des matériels locaux de crise. Les compresseurs mobiles 0 SAP 004 à 007 CO font l'objet du paragraphe 10.6 de la note de gestion des matériels locaux de crise. Vos représentants ont présenté au cours de l'inspection la procédure de mise en œuvre de ces compresseurs en situation de crise, référencée GIMP 45595. Toutefois, cette procédure n'est pas référencée dans la note de gestion des matériels locaux de crise. Les sondes radiamétriques mobiles de Cattenom font l'objet du paragraphe 10.26 de la note de gestion des matériels locaux de crise et l'anémomètre portatif associé est mentionné au paragraphe 10.3 de cette note. Au paragraphe 10.26 de cette note est mentionné, au sujet de la gamme « site » de montage des sondes radiamétriques mobiles : « en cours de rédaction ». Vos représentants ont indiqué que cette gamme a été rédigée et qu'il s'agit de la procédure de conduite F KRS 2 du 25 mars 2022. Au paragraphe 10.26 de cette note est mentionné, au sujet de la référence des essais périodiques des sondes radiamétriques mobiles : « nouvelle prescription ». Vos représentants ont indiqué que cette référence a été créée et qu'il s'agit de la gamme EP KRS 9515 du 18 mai 2022. Toutefois cette gamme et cette note ne sont pas référencées dans la note de gestion des matériels locaux de crise. Demande II.3 : Vérifier la complétude des documents référencés dans la note de gestion des matériels locaux de crise. Vous me ferez part de vos constats ainsi que des actions que vous aurez engagées. Piquages FARN associés à la mise en œuvre des sources d'eau ultimes provisoires Lors de la visite, les inspectrices ont constaté que les boulons des brides associées aux repères 0 SER 160 et 161 VD sur les piquages FARN étaient recouverts d'une couche de rouille et que d'autres zones de ces piquages présentaient de la rouille apparente. Demande II.4 : Présenter votre analyse de l'état des piquages FARN précités et le cas échéant les actions engagées. Lors de la visite, les inspectrices ont constaté que la vanne 4 PRT 315 VB située en amont du piquage FARN, présente dans le bâtiment combustible (BK) du réacteur n°4, était condamnée fermée. Lors de l'inspection, EDF a indiqué que cette vanne est condamnée fermée pour des raisons d'exploitation. Demande II.5 : Préciser les modalités d'ouverture de la vanne 4 PRT 315 VB en cas de besoin et les contraintes associées notamment en termes de temps d'ouverture et d'accessibilité. ## Diesels D'Ultime Secours Suite à l'inspection, vous nous avez transmis les gammes renseignées des essais périodiques « à pleine charge » des diesels d'ultime secours (DUS) de Cattenom. Parmi ces gammes, celle de l'essai du DUS du réacteur 4, réalisé en janvier 2021, montre un essai « non satisfaisant » (ce DUS ayant été déclaré indisponible suite à cet essai). Le traitement de cette indisponibilité a fait l'objet d'une demande de travaux (DT), ouverte le 30 janvier 2021 et clôturée le 23 février 2021. Cette DT, que vous nous avez également transmise après l'inspection, mentionne par ailleurs un « suintement d'huile sur le capot supérieur » qui a été traité. Demande II.6 : Analyser le « suintement d'huile sur le capot supérieur » observé lors de l'essai périodique « à pleine charge » du DUS du réacteur 4 de Cattenom, en regard de l'inétanchéité du joint du carter supérieur ayant conduit à un départ de feu sur le DUS de la tranche 2 de Flamanville en juin 2022. Le cas échéant, analyser l'éventuel besoin d'actions correctives supplémentaires à mettre en œuvre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Surveillance Du Niveau D'Eau Des Sources D'Eau Ultimes Provisoires « Bâches Souples » La note EDF D305220057032C de présentation des sources d'eau ultimes provisoires prévoit pour les bâches souples, entre autres, un contrôle périodique par rondier du niveau d'eau de chaque bâche pour s'assurer de l'absence de petites fuites. A ce sujet, le procès-verbal de transfert des sources d'eau ultimes provisoires de Cattenom mentionne une vérification visuelle de la position droite du drapeau témoin, de périodicité hebdomadaire. Constat d'écart III.1 : Lors de leur visite de terrain, les inspectrices ont constaté que les drapeaux témoins des bâches souples affectées aux réacteurs 3 et 4 de Cattenom étaient inclinés à 45 degrés. Vous nous avez indiqué après l'inspection avoir créé le 23 novembre 2022 les demandes de travaux DT 1326440/1326442 relatives à ce constat, pour chacune de ces bâches. ## Sondes Radiamétriques Lors de la visite, les inspectrices ont pu vérifier que les 4 sondes radiamétriques mobiles ainsi que de l'anémomètre portatif sont bien entreposés à l'emplacement prévu par la note de gestion des matériels locaux de crise de Cattenom. Les caisses contenant les sondes radiamétriques et les accessoires associés font l'objet d'un étiquetage précis. Par contre la caisse contenant l'anémomètre portatif ne porte que la mention « Matériel local de crise ». Observation III.2 : La caisse contenant l'anémomètre portatif mériterait d'être étiquetée plus précisément afin de pouvoir identifier d'emblée son contenu et faciliter par là même le déploiement de cet anémomètre en cas de besoin en situation de crise. Au paragraphe 10.3 de la note de gestion des matériels locaux de crise de Cattenom est mentionné, au sujet de la procédure de montage et de la procédure d'essais périodiques de l'anémomètre portatif associé aux sondes radiamétriques mobiles : « à créer ». Observation III.3 : La procédure de mise en œuvre de l'anémomètre portatif associé aux sondes radiamétriques mobiles en situation de crise, ainsi que la gamme d'essais périodiques de cet anémomètre sont à créer et à référencer dans la note de gestion des matériels locaux de crise. ## Procédure D'Exécution D'Essais « Mise À Disposition Des Sources D'Eau Ultimes Alternatives De Cattenom » Les essais de mise à disposition de l'exploitant des sources d'eau ultimes alternatives comportent des essais de déploiement des tuyaux souples destinés à réalimenter en eau, depuis des « bâches souples » dédiées, la bâche ASG et la piscine d'entreposage du combustible. La procédure d'exécution de ces essais prévoit de comparer les longueurs théoriques de tuyaux nécessaires aux longueurs effectivement déployées, et précise : « Si l'une des longueurs déroulées est strictement supérieure à la valeur indiquée théorique, contacter le CNEPE et ne pas dérouler le §9.3 sans validation du critère de fonctionnement au préalable ». Observation III.4 : La procédure d'exécution d'essais « Mise à disposition des sources d'eau ultimes alternatives de Cattenom » renseignée montre à plusieurs reprises des dépassements de longueurs théoriques de tuyaux déployées, pour les tranches 2 et 3 de Cattenom, mais ne trace pas les échanges avec le CNEPE à ce sujet. Lors de l'inspection, l'exploitant de Cattenom a porté à la connaissance des inspectrices le courriel du 9 septembre 2021, retraçant ces échanges et par lequel le CNEPE valide les critères de fonctionnement concernés. Ce courriel mériterait d'être annexé à la procédure d'exécution d'essais renseignée « Mise à disposition des sources d'eau ultimes alternatives de Cattenom ». Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0017	# Référence Courrier : Codep-Bdx-2022-054151 Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 12 octobre 2022 sur le thème de « management de la sûreté - Post-Fukushima » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0017. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) ; [3] Décision n° 2012-DC-0275 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Blayais (Gironde) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 86 et 110 ; [4] Décision n° 2014-DC-0395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Blayais (Gironde) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription [ECS-1] de la décision n° 2012-DC-0275 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ; [5] Note d'Électricité de France référencée D305220057032 à l'indice C présentation des solutions de sources d'eau ultimes provisoires. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème du management de la sûreté, amélioration de sûreté « post-Fukushima ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme de modifications faisant suite à l'accident nucléaire de Fukushima, ainsi que la mise en œuvre de certaines prescriptions techniques de l'ASN issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) remises en 2012, figurant dans la décision en référence [3]. Les prescriptions contrôlées ont été les suivantes : - [PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32] Moyens mobiles de production d'air et de pompage ; - [PT-ECS-1.4.d] Moyens mobiles de mesures météorologiques et environnementales ; - [PT-ECS-1.4.e] Moyens de dosimétrie opérationnelle, Instruments de mesure pour la radioprotection et Moyens de protection individuelle et collective ; - [PT-ECS-5] Règles de gestion de la protection volumétrique ; - [PT-ECS-6] Renforcer la protection des installations contre le risque d'inondation ; - [PT-ECS-16.I] Sources d'eau ultimes ; - [PT-ECS-18.I] Augmentation de l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes ; - [PT-ECS-18.II] Diesels d'ultime secours ; - [PT-ECS-19.I] Instrumentation en salle de commande signalant le percement de la cuve par le corium ; - [PT-ECS-22] Renforcement de la prévention du risque de vidange accidentelle de la piscine combustible ; - [PT-ECS-23] Mise en position sure d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible ; - [PT-ECS-25-I] Prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments ; - [PT-ECS-25-I] Prévention d'une perte rapide d'inventaire en eau au-dessus des assemblages combustibles entreposés en cas de brèche sur le tube de transfert ou sur des tuyauteries de vidange des compartiments ; - [PT-ECS-29] Amélioration du dispositif d'éventage-filtration de l'enceinte U5 ; - [PT-ECS-30] présence de moyen de communication satellite en salle de commande ; - [PT-ECS-34] Conventions avec les centres hospitaliers voisins ; - [PT-ECS-36] Piquages présents pour la force d'intervention rapide (FARN). Les inspecteurs ont examiné des gammes de maintenance et d'essais périodiques de matériels nouveaux installés en réponse à ces prescriptions, des procédures d'exécution et d'essai ainsi que des procès-verbaux de requalification fonctionnelle de modifications matérielles intégrées dans ce même cadre. Ils ont également contrôlé la bonne prise en compte du retour d'expérience issu de la mise en place de ces mêmes modifications sur d'autres CNPE. Ils se sont ensuite assurés de la présence et du bon état de ces équipements au niveau des installations en se rendant au niveau de la tente abritant les moyens locaux de crise, au niveau des piquages permettant l'appoint en air comprimé du réacteur 1 par des compresseurs, dans le bâtiment combustible du réacteur n°3. Ils ont en particulier suivi le cheminement des tuyaux souples déployées depuis les réserves d'eau jusqu'aux installations du réacteur 1, pour assurer l'évacuation de la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que la prise en compte des prescriptions techniques issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté à la suite de l'accident de Fukushima par le CNPE du Blayais est perfectible. En particulier, des actions sont attendues pour déployer rapidement le dispositif provisoire de source d'eau ultime. Ce point fait l'objet d'une demande prioritaire du présent courrier. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que globalement la majorité des gammes d'essai et de maintenance examinée était conforme. Cependant à la suite des constats des inspecteurs, vous avez déclaré après l'inspection un événement significatif pour la sûreté pour le non-respect de la périodicité d'un contrôle réglementaire, prescrit par votre directive interne 115, sur des compresseurs qui appartiennent aux matériels locaux de crise (MLC). Ce non-respect a entrainé l'indisponibilité de ce matériel avant la réalisation de ce contrôle. Au regard des enjeux associés aux prescriptions des évaluations complémentaires de sûreté [PT-ECS], l'ASN attend la mise en œuvre, par votre CNPE, d'actions fortes visant à garantir la disponibilité de l'ensemble des matériels requis. Concernant la partie terrain, les constats faits par les inspecteurs appellent la mise en place d'actions correctives, notamment l'assurance de la présence des fiches réflexes et des procédures au niveau du matériel dans le bâtiment combustible, la mise en place sur rétention du matériel au niveau de la tente des moyens locaux de crise, le bon étalonnage du matériel de mesure, la prise en compte du risque d'introduction de corps migrants, l'entreposage du matériel sur l'installation et l'aménagement des chantiers. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement [Pt-Ecs-16.1] Installation Du Dispositif Provisoire De Source D'Eau Ultime (Seu) La prescription référencée [EDF-BLA-14] [ECS-16] de la décision en référence [3] exige notamment qu'« avant le 31 décembre 2012, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications en vue d'installer des dispositifs techniques de secours permettant d'évacuer durablement la puissance résiduelle du réacteur et de la piscine d'entreposage des combustibles en cas de perte de la source froide. Ces dispositifs doivent répondre aux exigences relatives au noyau dur objet de la prescription [ECS-1] ci-dessus. ». Dans l'attente de l'intégration des modifications définitives destinées à répondre à l'ensemble des exigences susmentionnées, une modification provisoire a été déployée sur certains CNPE dont celui du Blayais. Elle consiste conformément à la note [5] à ajouter des moyens supplémentaires d'appoint en eau aux générateurs de vapeur ainsi qu'aux piscines d'entreposage des combustibles. Cette appoint provient de la valorisation des réserves d'eau et des moyens de pompage préexistants afin d'être en mesure de gérer une situation de perte totale de la source froide, éventuellement cumulée à une perte totale des sources électriques affectant l'ensemble des réacteurs d'un site. L'acheminement de l'eau entre les piquages du système de distribution d'eau incendie (JPD) et les utilisateurs est réalisé grâce à des tuyauteries flexibles (moyens locaux de crise) non installées à demeure. Afin d'assurer une autonomie suffisante, le maintien d'un volume minimal de 1350 m3 dans chaque réservoir du système de protection d'eau incendie (JPP) est requis. Dans la note [5], EDF s'engage à ce que « Les sources d'eau ultimes provisoires seront toutes déployées d'ici la fin d'année 2021. » Les inspecteurs ont constaté que le déploiement de la SEU provisoire n'était pas achevé, les gammes de raccordement des dispositifs provisoires de source d'eau ultime ayant été créées mais jamais intégrées aux documents opérationnels sur le site. Déployer sur votre site les sources d'eau ultime provisoires conformément à la note [5] et transmettre à l'ASN dès que possible la justification de ce déploiement. Cette justification comprendra a minima la gamme de déploiement des sources d'eau ultime sur chaque réacteur du CNPE, la bonne présence de ces gammes au niveau des moyens locaux de crise et les contrôles que vous réalisez pour vous assurer du maintien du volume d'eau minimal dans chaque réservoir du système de protection d'eau incendie. ## Ii. Autres Demandes [PT-ECS-16.1] Installation du dispositif provisoire de source d'eau ultime (SEU) Vous avez réalisé des essais de mise en œuvre d'un moyen complémentaire et provisoire de réalimentation des bâches du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur ASG et des piscines du bâtiment combustible et du bâtiment réacteur. Dans la procédure de relevé d'exécution d'essais de requalification après modification, référencée « PBAREESEG100PNPE1248CBA0 », vous avez détecté qu'au niveau du cheminement des flexibles vers les entrées du bâtiment combustible, un passage se faisait au travers d'une porte coupe-feu. De plus, vous avez détecté que le débit observé était inférieur au débit requis et que vous ne pouviez pas régler ce débit car la pompe du système de protection d'eau incendie JPP 001 PO n'est pas réglable. Transmettre les mesures correctives éventuellement prises ou la justification de l'acceptabilité des valeurs mesurées au cours des essais de requalification du dispositif provisoire de source d'eau ultime. ## [Pt-Ecs-1.4.B Et À La Pt-Ecs-32] Contrôle Semestriel Du Compresseur 0 Sap 005 Co En réponse à la PT-ECS-1.4.b et à la PT-ECS-32 de la décision en référence [3], des moyens autonomes de production d'air comprimé, dénommés compresseurs autonomes, ont été installés. En cas d'accident, ces compresseurs permettent de réalimenter les électrovannes essentielles à la conduite du refroidissement d'un réacteur depuis la salle de commande. Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais et de maintenance de ces compresseurs, prescrits par votre déclinaison locale de la directive interne (DI) 115. La déclinaison locale de la DI 115, prescrit un essai semestriel de bon fonctionnement de ces compresseurs et un contrôle annuel de présence. Les gammes d'essai des contrôles annuels et semestriels du compresseur 0 SAP 005 CO du système de production d'air comprimé ont été consultées. Le dernier essai semestriel a été réalisé le 24 janvier 2022 et le dernier contrôle annuel le 2 août 2021. Le contrôle annuel de 2022 devait avoir lieu entre le 21 juin 2022 et le 19 septembre 2022. Vos représentants ont affirmé que le contrôle devait avoir lieu conjointement à une maintenance mais il a été repoussé en raison d'un problème de pièce de rechange nécessaire pour la maintenance. Vous avez déclaré, consécutivement à l'inspection objet du présent courrier, un événement significatif pour la sûreté au regard du non-respect de cette échéance et vous avez réalisé le contrôle prescrit le 17 octobre 2022. Transmettre les gammes de réalisation de l'essai semestriel et du contrôle annuel du compresseur 0 SAP 005 CO. Gamme de contrôle des moyens mobiles de production d'air et des pompes des matériels locaux de crise (MLC) Concernant le contrôle des caractéristiques des compresseurs, les inspecteurs ont constaté qu'il consistait à vérifier le débit et la pression délivré par le compresseur. Ce contrôle est effectué en sortie du compresseur avec les outils de mesure disponibles sur le compresseur. Or il est nécessaire de vérifier les caractéristiques de débit d'air comprimé délivré au niveau de la connexion aux installations fixes des réacteurs. En effet, ces compresseurs, doivent permettre une production d'air comprimé suffisante afin de réalimenter les électrovannes essentielles à la conduite du refroidissement du réacteur depuis la salle de commande. De plus, vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les manomètres et débitmètres utilisés pour vérifier la pression et le débit des compresseurs étaient ceux présent sur les compresseurs et qu'ils n'étaient pas étalonnés périodiquement. Enfin, les gammes de contrôle des caractéristiques des compresseurs et les gammes de contrôle des caractéristiques des pompes des MLC indiquent un contrôle de la pression et du débit. Elles donnent des valeurs de débit de pression requises mais elles ne précisent pas les tolérances associées. Elles ne sont donc pas autoportantes. S'assurer que vos gammes de contrôle des moyens mobiles de production d'air et des pompes des MLC définissent bien les valeurs requises pour le contrôle de ces matériels avec les tolérances associées. Garantir la bonne exécution de ces gammes avec du matériel étalonné ; S'assurer que vos gammes de contrôle des moyens mobiles de production d'air des MLC permettent de vous assurer que le débit et la pression d'air comprimé délivré au niveau de la connexion aux installations fixes des réacteurs sont suffisants pour manœuvrer les électrovannes requises en cas de crise. ## [Pt-Ecs-6] Renforcer La Protection Contre Le Risque D'Inondation : Vérification Des Batardeaux Des dispositions sont prévues pour éviter, en cas de présence d'une lame d'eau sur la plateforme « îlot nucléaire », l'infiltration de l'eau dans les bâtiments du périmètre à protéger. En particulier, le site a déployé, au cours d'une modification, la mise en place de seuils ou de batardeaux devant les portes d'accès extérieures ou les autres ouvertures situées en partie basse (de type grilles d'aération ou ventilation), associés à des murets en béton armé permettant d'assurer la continuité avec le voile du bâtiment à protéger. Des contrôles sont réalisés annuellement pour s'assurer de la bonne manœuvrabilité de ces batardeaux et tous les 5 ans avec un examen approfondi de la partie métallique d'une part et de la partie du génie civile d'autre part. Ces batardeaux ayant été disposés en 2016 sur le site, le contrôle programmé tous les 5 ans concernant la partie métallique a été réalisé au cours des 12 derniers mois. Ce contrôle a été réalisé avec la gamme de vérification du génie civil des batardeaux. Vérifier que le contrôle de la partie métallique des batardeaux réalisé avec la gamme de vérification du génie civil correspond bien à l'attendu. De plus, vos représentants ont déclaré aux inspecteurs que le contrôle du génie civil de ces batardeaux était en cours de réalisation. Transmettre à l'ASN les résultats de ces contrôles et les gammes renseignées correspondantes. ## [Pt-Ecs-6] Renforcer La Protection Contre Le Risque D'Inondation : Vérification Des Clapets Sur Le Système D'Eau Pluviale Seo La prescription référencée [EDF-BLA-6][ECS-6] de la décision en référence [3] exige qu'« avant le 31 décembre 2013, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications qu'il envisage en vue de renforcer, avant le 31 décembre 2015, la protection des installations contre le risque d'inondation au-delà du référentiel en vigueur au 1er janvier 2012, par exemple par le rehaussement de la protection volumétrique, en vue de se prémunir de la survenue de situations de perte totale de la source froide ou des alimentations électriques, pour les scénarios audelà du dimensionnement, notamment : pluies majorées, inondation induite par la défaillance d'équipements internes au site sous l'effet d'un séisme ». Pour répondre à l'exigence susmentionnée, EDF a, entre autres, déployé une modification sur les CNPE dont Blayais consistant notamment en l'ajout de protections rapprochées basses (PRB) à l'entrée des locaux concernés. Certaines PRB sont conçues avec un drain équipé d'un clapet pour envoyer l'eau accumulée entre les accès à l'intérieur des bâtiments et les PRB vers les réseaux d'eau du site. D'après vos représentants, aucun contrôle n'est prévu au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) pour s'assurer de l'étanchéité du clapet notamment si les réseaux d'eau venaient à être saturés ou bouchés. Or il apparaît que l'inétanchéité de ces clapets pourrait engendrer un déversement de l'eau de ces réseaux directement vers les zones à protéger. À la suite de la demande de vos services centraux, un contrôle ponctuel de ces clapets a été effectué en 2022. Ce contrôle a mis en évidence l'absence de 6 clapets sur le site. Vos représentants ont déclaré qu'il reste le clapet 1 HK 212 WR à traiter. Transmettre à l'ASN la justification de la pose du clapet 1 HK 212 WR manquant. Vos représentants ont déclaré que des contrôles seront mis en place sur le site concernant ces clapets. Ils prendront la forme d'un programme de base de maintenance préventive (PBMP) ou d'un programme local de maintenance préventive (PLMP). Transmettre à l'ASN le PBMP ou à défaut le PLMP que vous avez prévu pour décliner les contrôles sur les clapets installés en réponse à la prescription PT-ECS-6 de la décision [3]. ## [Pt-Ecs-18.Ii] Diesel D'Ultime Secours Vos représentants ont déclaré qu'un plan d'action était ouvert concernant le diesel d'ultime secours 2 LHU 001 GE à la suite du non-respect d'un critère RGE B de température de l'eau en sortie des aéroréfrigérants. Vos représentants ont déclaré que cette problématique est générique sur le parc et que vos services centraux sont en train d'étudier l'évolution de ce critère pour l'actualiser. Toutefois, sur votre site, un seul de vos diesels d'ultime secours est concerné par cette problématique générique. Tenir informé l'ASN des actions décidées par vos services centraux concernant le non-respect du critère de température de l'eau en sortie des aéroréfrigérants de vos diesels d'ultime secours. [PT-ECS-29] Possibilités d'améliorations du dispositif d'éventage-filtration de l'enceinte U5 La prescription [EDF-BLA-18][ECS-29] de la décision [3] exige qu' « avant le 31 décembre 2013, l'exploitant remettra à l'ASN une étude détaillée sur les possibilités d'amélioration du dispositif d'éventage filtration U5 ». Pour répondre à l'exigence susmentionnée, EDF a déployé une modification permettant le renforcement au séisme maximal historiquement vraisemblable (SMHV) de l'ensemble des dispositifs U5 des CNPE, notamment Blayais. Lors du déploiement de cette modification, un écart a été détecté sur un thermostat du système de ventilation des auxiliaires nucléaires 1 DVN 273 ST. En effet, vos opérateurs ont constaté l'absence du doigt de gant DVN 274 ST sur l'installation contrairement à ce qui était indiqué sur le plan. A la suite d'échanges avec vos services centraux, la modification a été considérée comme disponible malgré l'absence de doigt de gant mais un document d'écart et une remise en conformité va être effectuée. Justifier à l'ASN la disponibilité de la modification malgré l'absence du doigt de gant et l'informer de l'échéancier de remise en conformité. ## Terrain Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants : - qu'un collier corrodé se trouvait au-dessus de la piscine du bâtiment combustibles, à la suite de ce constat lors de l'inspection, vous avez ouvert une fiche d'anomalie pour intervention « exocet » n° 458185 pour remise en conformité ; - le portillon d'accès à la zone risque d'introduction de corps migrant dans le circuit primaire (FME) était mal verrouillé, vous avez ouvert exocet n° 458186 pour remise en conformité ; - la présence d'une plaque métallique, sur la dalle de la piscine combustibles, bouchant la traversée, à la suite de ce constat lors de l'inspection, vous avez ouvert un exocet n° 458624 pour remise en conformité ; - la présence d'un chantier abandonné et de matériels abandonnés au niveau 20m du bâtiment combustible du réacteur 3, à la suite de ce constat lors de l'inspection, vous avez ouvert un exocet n° 458207 pour remise en conformité et retrait des matériels restants ; - la fiche réflexe dédiée à la fermeture de la porte de séparation entre le compartiment de transfert et le compartiment d'entreposage de la piscine combustible [ECS-25.II] était présente mais elle mériterait d'être plus concise afin de faciliter sa mise en œuvre dans un contexte d'urgence ; - une lampe frontale qui fonctionne manuellement et non sous batterie était présente pour le matériel nécessaire pour réaliser la fermeture de la porte de séparation entre le compartiment de transfert et le compartiment d'entreposage de la piscine combustible [ECS-25.II] ; - deux procédures différentes étaient présentes au niveau des matériels présents pour la mise en position sûre d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible ; - les joints du batardeau 1 HLO 212 WR étaient dégradés. Vous aviez déjà réalisé ce constat le 12 octobre 2022 et ouvert la demande de travail n° 01308116 pour remise en conformité ; - des graffitis étaient présents sur l'affiche des moyens mobiles de crise de la force d'action rapide nationale MLC/FARN du circuit d'alimentation en air de régulation SAR du réacteur 1 (à proximité de vanne du système de vapeur vive principale 1 VVP 002 VV), à la suite de ce constat lors de l'inspection, vous avez ouvert un exocet n° 458300 pour remise en conformité ; - la présence de corrosion sur les assemblages boulonnées au niveau de la tuyauterie au pied de la bâche du système de distribution d'eau déminéralisée conventionnelle 0 SER 002 BA, à la suite de ce constat lors de l'inspection, vous avez ouvert un ordre de travail n° 05268950 pour remise en conformité ; - les assemblages boulonnés au niveau de la tuyauterie au pied de la bâche du système de distribution d'eau déminéralisée conventionnelle 0 SER 002 BA ne sont pas freinés alors que le plug utile en cas de situation extrême pour utiliser l'eau de la bâche se trouve au bout de cette tuyauterie ; - Aucune rétention se trouvait sous les compresseurs 0 SAP 004 Co et 0 SAP 005 CO ; - Aucune justification de l'étalonnage des débitmètres 3151 et 3152, présents au niveau de la tente du matériel local de crise, n'était présente et des manomètres présents sur les compresseurs ; Informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées à la suite des constats des inspecteurs. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise En Position Sure D'Un Assemblage En Cours De Manutention Dans Le Bâtiment Combustible Vous avez défini les actions pour remettre en position sure un assemblage combustible en cours de manutention dans le bâtiment combustible. Le matériel nécessaire est bien disponible. Vous avez formé vos agents à réaliser les gestes prévus grâce à une formation en réalitévirtuelle. Toutefois, cette intervention nécessite de passer, dans le noir, par des endroits en hauteur. Il conviendrait de vous assurer que les personnes formées réussissent, en réalité, les différentes actions nécessaires sans être pris de vertige ou d'angoisse. Il conviendra également de définir une périodicité de recyclage de cette formation. ## Entreposage Les inspecteurs ont constaté que des entreposages sur l'installation ne disposaient pas de fiche d'entreposage et n'étaient pas toujours correctement balisés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle une réponse est attendue dès que possible, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2022-0063	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-054717 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 6 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 11 octobre 2022 sur le thème de la gestion des consignations et des condamnations administratives. N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0063. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Référentiel managérial EDF - condamnations administratives référencé D455018002289 indice 0 du 23/07/2018 ; [4] Note d'organisation du CNPE de Golfech « condamnations administratives ADR CA AIC » D5067NOTE06266 indice 4 ; [5] « CPC condamnations administratives » D5067CPC00382, indice 3C ; [6] Note du CNPE de Golfech « Organisation des mises sous régimes au service conduite » D5067NOTE05295 indice 14 ; [7] Evènement Significatif pour la Sûreté N°15 - ESINB-BDX-2022-0564 « défaut d'assurance qualité dans le processus de condamnation administrative ayant conduit à l'absence de condamnation et de pancarte CA P8A sur 1 LHP 637 VF », référencé D5067ESS202215 ; [8] Compte-rendu de l'ESS N°15 « défaut d'assurance qualité dans le processus de condamnation administrative ayant conduit à l'absence de condamnation et de pancarte CA P8A sur 1 LHP 637 VF », référencé D454422019147 ; [9] ESS n°2 - ESINB-BDX-2022-0083 « indisponibilité de la file DVC iode voie A de la tranche 2 consécutive à une erreur de lignage lors du test du 2 DVC 003PI », référencé D5067ESS202202 ; [10] Compte-rendu de l'ESS N°2 « indisponibilité de la file DVC iode voie A de la tranche 2 consécutive à une erreur de lignage lors du test du 2 DVC 003PI », référencé D454422007082. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de « gestion des consignations et condamnations administratives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les objectifs de l'inspection étaient d'une part, de contrôler le respect par l'exploitant des dispositions du référentiel managérial d'EDF [3] en ce qui concerne les condamnations administratives1 (CA), et d'autre part, de vérifier que les opérations de consignation2 des matériels sur le CNPE de Golfech sont menées dans le respect des intérêts protégés définis par le code de l'environnement [1] et permettent de garantir la sécurité des personnes intervenant sur les installations. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison sur le site des dispositions nationales concernant les condamnations administratives, objet du référentiel managérial [3] et de sa déclinaison locale [4] et [5]. Ils ont notamment examiné la gestion par le site des organes munis de CA difficilement contrôlables après pose (DCAP) ainsi que l'organisation mise en place pour maitriser les levées temporaires des CA. Dans un second temps, plusieurs événements significatifs pour la sûreté (ESS), déclarés à la suite d'écarts en lien avec la gestion des consignations et des condamnations administratives ont été abordés. Les inspecteurs ont porté leur attention sur la qualité des actions correctives issues des comptes rendus (CRESS). Dans un troisième temps, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du site pour maîtriser le processus d'élaboration et de mise en œuvre des consignations sur les matériels, objet de la note locale [6]. Ils ont notamment regardé quelques événements récents survenus sur le site et le retour d'expérience qui en a été tiré. Dans un quatrième temps, les inspecteurs se sont rendus aux bureaux des consignations des réacteurs 1 et 2 afin de contrôler la gestion des condamnations administratives ainsi que le processus de validation et de suivi des régimes de consignation des matériels. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux abritant notamment les équipements 2 ASG 165 VV du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur et 2 LHQ 631 VF du groupe électrogène de secours. A l'issue de l'inspection, les conclusions des inspecteurs sur la maîtrise par le site du processus de gestion des condamnations administratives et des consignations sont mitigées. Si la maîtrise théorique de ce processus par l'exploitant est satisfaisante, en pratique, les fondamentaux ne sont pas toujours respectés. En effet, plusieurs événements et constats marquants, mettent en évidence des défauts d'adhérences aux procédures et des défauts de rigueur d'exploitation. Les inspecteurs considèrent que les actions correctives qui en découlent manquent d'ambition. Elles consistent principalement à rappeler aux intervenants que les procédures doivent être appliquées. Les inspecteurs soulignent que cette situation, est en décalage avec les objectifs du Plan Rigueur Sûreté déployé depuis 2020 par le site de Golfech. Ils estiment qu'un effort global doit être mené pour renforcer la rigueur d'exploitation et qu'une action managériale doit être engagée à un plus haut niveau dans ce sens. En outre, les inspecteurs ont fait face à de multiples défauts de rigueur au cours de leur inspection sur le terrain, avec par exemples, des pancartes de condamnations administratives qui devaient être modifiées mais qui l'ont été que sur un réacteur (l'autre ayant été oublié), des évaluations quotidiennes de l'état des condamnations administratives assurées par les chefs d'exploitation non renseignées dans le cahier de quart, un nombre important de régimes prononcés, mais non pris durant la visite décennale en cours. Les inspecteurs constatent toutefois que le site a pris des dispositions adéquates pour assurer l'enregistrement au travers de constats CAMELEON des écarts liés au processus consignations et condamnations administratives. Ils notent également positivement qu'un plan d'actions pour améliorer la gestion des consignations, en version projet le jour de l'inspection, existe. Ils vous invitent donc à le finaliser et à en assurer le suivi. Concernant le plan d'actions condamnations administratives, les inspecteurs estiment que son suivi doit être plus rigoureux, avec la mise en place notamment d'indicateurs de suivi permettant de suivre l'avancement des actions. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes ESS N°15-2022 [7] : défaut d'assurance qualité dans le processus de condamnation administrative ayant conduit à l'absence de condamnation et de pancarte CA P8A sur 1 LHP 637 VF Le CRESS [8] relatif à l'événement [7] met en avant de nombreux défauts de rigueur d'exploitation et d'adhérence aux procédures, que ce soit lors du pré-job briefing, lors du contrôle technique ou encore lors du renseignement de la fiche de manœuvre numérique. Les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence des actions correctives que vous avez établies à la suite de l'analyse de l'événement [7], pour éviter le renouvellement des dysfonctionnements mis en évidence, puisqu'elles reposent essentiellement sur un rappel des exigences réglementaires. Vos représentants ont répondu que les causes profondes de l'événement sont directement liées à la non-application des référentiels. Ainsi, excepté le rappel des référentiels existants, ils n'ont pas identifié d'autres actions correctives. Les inspecteurs considèrent que ces actions sont effectivement nécessaires mais qu'à elles seules, elles ne sont pas suffisantes. Ils estiment en outre que l'analyse des causes profondes doit être plus approfondie et complétée pour aboutir à un plan d'actions plus ambitieux. L'analyse de l'événement a notamment montré que : - le chargé de consignation n'a pas rappelé l'attendu du contrôle technique lors du pré-job briefing, à savoir que le contrôle technique est à réaliser par le second agent de terrain en temps différé de la pose de la condamnation administrative par le 1er agent ; - le chargé de consignation n'a pas comparé les pancartes de condamnations administratives à poser avec la liste figurant dans la consigne [5] avant de les donner aux agents de terrain ; - l'agent de terrain n° 1 n'a pas respecté le principe d'adhérence « pas à pas » à la fiche de manœuvre informatique numérique. Ainsi, non seulement il ne s'est pas s'aperçu qu'il n'a pas condamné ouvert le robinet 1 LHP 637 VF mais en plus, il a validé cette action à partir d'un ordinateur fixe une fois l'activité terminée ; - l'agent de terrain n° 2 n'a pas réalisé son contrôle technique, sinon l'absence de condamnation sur 1 LHP 637 VF aurait été détectée. En outre, lui aussi a validé le robinet 1 LHP 637 VF à l'état condamné ouvert, conforme à l'attendu dans sa fiche de manœuvre. Finalement, l'événement [7] met en avant le fait que plusieurs agents n'ont pas respecté les procédures et que l'organisation mise en place n'a pas permis de piéger ces erreurs humaines. Les raisons de ces dérives comportementales posent questions aux inspecteurs. Ils ont noté qu'un consultant Facteur Humain était présent dans l'équipe d'analyse de l'événement mais estiment, au regard des défaillances relevées, qu'une analyse spécifique, relatives aux facteurs organisationnels et humains (FOH), doit être menée et intégrée au CRESS [8]. Mener une analyse plus poussée des causes profondes de l'événement [7] en renforçant l'analyse sous l'aspect FOH et définir des actions correctives plus ambitieuses que celles actuellement présentées dans le CRESS [8]. Transmettre le CRESS [8] ré indicé à l'ASN. Il est indiqué en page 16/36 du CRESS [8] que « pour au moins tous les organes DCAP identifiés dans la consigne particulière de conduite « condamnation administrative », la particularité est signalée sur les pancartes rigides via la mention « pose soumise à un contrôle de position » libellée en noir sur fond rouge ». Mais aussi que « depuis l'arrêt de 2020, les organes ont un indicateur de position et le contrôle n'est plus à faire ». Ainsi, les inspecteurs ont demandé à vos représentants si les pancartes avaient été modifiées pour les organes qui étaient désormais équipés de détrompeurs. Vos représentants ont répondu qu'à la suite de l'événement, les pancartes avaient effectivement été modifiées. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour vérifier ce point. Ils ont pu constater que les pancartes de condamnations administratives des équipements 2 LHQ 631/637/660 VF, situés dans le local du groupe électrogène de secours à moteur diesel du réacteur 2, n'avaient pas été modifiées. Vos représentants ont alors répondu avoir fait la modification pour le réacteur 1 mais que, sur le réacteur 2, la demande de modification, formulée par courriel, n'avait manifestement pas été prise en compte et qu'aucun suivi de cette demande n'avait été fait Les inspecteurs estiment que ce constat traduit, des défauts de rigueur dans le pilotage et l'exploitation du CNPE de Golfech. En effet, la modification des pancartes aurait dû être identifiée comme action corrective de l'événement pour en assurer son suivi. Par ailleurs, le pilotage de la mise en œuvre de cette action pose question. Enfin, la demande de mise en œuvre de l'action corrective sur le réacteur 2 formulée par courriel, par l'équipe en charge du réacteur 1 à l'équipe en charge du réacteur 2, témoigne d'une communication perfectible entre les équipes du service conduite, respectivement en charge du réacteur 1 et du réacteur 2. Tirer le retour d'expérience du constat fait par les inspecteurs sur le réacteur 2 (pancartes de condamnations administratives modifiées uniquement sur le réacteur 1 à la suite de l'événement significatif faisant l'objet du CRESS [8]). Vous vous prononcerez notamment sur l'efficience de l'organisation actuelle du service conduite dans la perspective d'une intégration homogène du retour d'expérience des événements passés sur les deux réacteurs. Tenir l'ASN informée de l'ensemble des mesures correctives prises. Compte-rendu de l'audit qui sera réalisé par le service SSQ (Service Sûreté Qualité) en 2022 sur la gestion des condamnations administratives A la suite de l'Evénement Significatif pour la Sureté [7], vous avez demandé qu'un audit sur la gestion des condamnations administratives soit réalisé par le service SSQ. Le jour de l'inspection, le compterendu de l'audit n'était pas finalisé. Transmettre le compte-rendu de l'audit réalisé par le service SSQ sur la gestion des condamnations administratives. ESS n°2-2022 [9]: indisponibilité de la file DVC iode A de la tranche 2 consécutive à une erreur de lignage lors du test du 2DVC 003 PI Le CRESS [10] met en évidence un défaut majeur de respect des procédures applicables. En effet, un Dossier d'Activité Conduite (DAC) a été adapté sans réalisation d'une analyse de risques (ADR) préalable. Les mesures correctives identifiées reposent essentiellement sur des rappels de l'importance du strict respect des procédures. Les inspecteurs considèrent que des mesures plus structurantes doivent être prises pour corriger ce problème de fond qui a déjà été constaté à l'occasion d'autres événements. Elaborer et mettre en œuvre un plan d'actions visant à renforcer le strict respect par l'ensemble des intervenants sur le site des règles et procédures applicables dans les domaines des condamnations administratives et de la gestion des consignations. Ce plan devra faire l'objet d'un suivi au travers d'indicateurs objectifs et quantifiables ; Transmettre le plan d'actions à l'ASN avec les échéances associées et l'informer de son avancement. Constats CAMELEON relatifs aux consignations et aux condamnations administratives Les inspecteurs ont demandé à vos représentants des explications complémentaires sur les constats CAMELEON suivants : -C0000359132 : intervention sur une cellule électrique lors des essais sur la nacelle « COMBI » ; -C0000374189 : positionnement du commutateur avant l'intervention sur le filtre 1 SFI 001 FI ; -C0000375893 et C0000376572 : activité de déconnexion du groupe froid DEG. Les informations communiquées par vos représentants aux inspecteurs ont montré que la retranscription dans votre outil informatisé CAMELEON de la description de ces trois constats n'est pas exacte et qu'elle ne reflète pas la situation rencontrée. Les inspecteurs considèrent ainsi que des précisions doivent être apportées. En particulier, les conclusions finales sur la nature des écarts doivent être claires afin que les actions correctives prises en conséquence soient pertinentes. Compléter la description des constats listés ci-dessus, en procédant à une analyse approfondie des événements, et conclure pour chacun d'entre eux si les requis de sécurité étaient garantis avant les interventions. Mettre à jour les mesures correctives en conséquence. Transmettre ces éléments à l'ASN. Les inspecteurs ont examiné les actions correctives issues du constat C0000377164, relatif à des modifications sur des départs électriques. Une action corrective, à échéance du 1er mai 2022, consistait en la rédaction d'une analyse simplifiée de l'événement par le métier Ingénierie Travaux Modifications (ITM). Le jour de l'inspection l'analyse n'avait pas été réalisée. L'échéance que vous vous étiez fixée était pourtant dépassée. Transmettre l'analyse simplifiée de l'événement, associé au constat C0000377164, réalisée par ITM. Les inspecteurs se sont également intéressés au constat C0000325891, relatif à un régime de consignation prononcé avec un matériel sous tension. L'analyse simplifiée de l'événement met en évidence des défauts dans la planification et la préparation des activités. Les mesures correctives reposent sur des rappels sur les rôles et responsabilités de chacun dans la gestion des consignations, mais aussi sur des partages sur les problématiques des consignations en Groupe d'Animation Métier Consignations (GAM CC). Les inspecteurs considèrent que les actions correctives décidées à la suite de cet événement sont peu ambitieuses puisqu'elles sont uniquement basées sur des rappels. Par ailleurs, au cours des échanges, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la demande de régime n'avait pas été anticipée et que l'activité n'était pas prévue au planning. Cette activité n'avait donc pas été examinée en préparation modulaire lors de la préparation des activités réalisées en tranche en marche en 2021 sur le réacteur 1. Les inspecteurs se sont étonnés de ne pas voir d'action corrective associée à la délivrance d'un régime pour une activité non planifiée. Vos représentants ont répondu que la volonté de ne pas réaliser une activité non prévue au planning faisait déjà partie intégrante du projet de site de Golfech. Les inspecteurs considèrent toutefois que cette information doit apparaitre dans le graphique et l'analyse simplifiée de l'événement. Compléter l'analyse simplifiée de l'événement en intégrant l'impact d'une demande de régime formulée dans l'urgence. Transmettre à l'ASN les mesures correctives prises en conséquence. Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la mise en place d'un plan d'actions global, issu de l'analyse des différents constats CAMELEON. Vos représentants ont indiqué qu'un plan d'actions existait mais qu'il était encore en version projet. Il a été présenté aux inspecteurs le jour de l'inspection. Ce plan d'actions est porté par un chef d'exploitation ; il n'y a pas de référent métier consignations au sein des différents services du CNPE. Transmettre le plan d'actions consignations 2023 finalisé ; Vous prononcer sur l'opportunité de désigner un référent métier consignations dans les différents services du CNPE. ## Revue De Processus Condamnations Administratives Le CPC condamnations administrative [5] formule en page 22/108 la prescription suivante « annuellement sur chaque site, organiser une revue concernant les condamnations administratives alimentée des observations terrain ». Les inspecteurs ont consulté plusieurs comptes rendus de revue de processus annuelle sur le thème des « condamnations administratives ». Ils ont constaté que le plan d'actions établi, chaque année, par vos services ne fait pas l'objet d'un suivi rigoureux. En particulier, il n'existe pas d'indicateur de suivi visant à vérifier régulièrement l'avancement effectif des différentes actions décidées. S'assurer que le plan d'actions « condamnation administratives », défini annuellement, fasse l'objet d'un suivi rigoureux au travers d'indicateurs d'avancement. Transmettre à l'ASN les actions correctives prises en ce sens. ## Cahiers De Quart La note [4] stipule en page 18/20 que « le CE de quart contrôle la conformité de l'ensemble des CA une fois par jour […]. Ce contrôle est tracé ». Les inspecteurs ont consulté les cahiers de quart des Chefs d'Exploitation (CE) des semaines n°40 et n°41 de l'année 2022. Ils ont constaté, pour la semaine 40, que l'évaluation quotidienne de l'état des condamnations administratives faite par le CE n'avait pas été signée le samedi lors du quart de nuit. Pour la semaine 41, l'évaluation quotidienne de l'état des condamnations administratives faite par le CE n'avait pas été signée le lundi lors des quarts du matin et de nuit. Vos représentants ont indiqué que l'évaluation quotidienne de l'état des condamnations administratives était réalisée à chaque quart par le CE mais qu'il avait effectivement oublié d'enregistrer son contrôle. Ils ont ajouté qu'il s'agissait peut-être du CE nouvellement arrivé. Les inspecteurs se sont alors interrogés sur la qualité du compagnonnage réalisé. Conformément à la note [4], veillez à ce que le contrôle de la conformité de l'ensemble des condamnations administratives effectué par le chef d'exploitation lors de son quart soit enregistré dans le cahier de quart. ## Matériels Dont La Position Est Difficilement Contrôlable À Postériori (Dcap) La note d'organisation [4] précise en page 8 sur 20 que « pour chaque tranche, les CNPE tiennent à jour la liste des robinets qui sont impliqués dans les CA et qui sont dotés de détrompeurs de type « cuillère » (ou équivalent) permettant de contrôler visuellement leur position ». De plus, elle stipule que « dans les gammes permettant de poser et de contrôler les CA en local, les CNPE signalent les robinets dotés de détrompeurs de type « cuillère » (ou équivalent) permettant de contrôler visuellement leur position ». Les inspecteurs ont demandé à vos représentants la liste des matériels DCAP équipés de détrompeurs. Vos représentants ont indiqué qu'ils n'avaient pas en leur possession ce type de fichier puisqu'ils considèrent que les matériels DCAP équipés de détrompeurs sont tous des organes non soumis à un contrôle de position. De la même manière, ils ont répondu que dans les gammes de contrôle, si la mention « contrôle de positon » n'est pas spécifiée alors cela signifie que l'organe est équipé d'un détrompeur. Transmettre la liste à jour des robinets dotés de détrompeurs de type « cuillère » (ou équivalent) telle que mentionnée dans la note [4]. ## Régimes Prononcés Et Non Pris Au bureau des consignations du réacteur 2, les inspecteurs ont pu consulter la liste des régimes de consignation prononcés sur les deux réacteurs. Ils ont constaté que sur le réacteur 1 à l'arrêt depuis février 2022, sur 136 régimes prononcés, 96 n'avaient pas été retirés par les prestataires à l'origine des demandes d'intervention. Ce constat signifie que des matériels ont été placés dans des positions permettant de garantir que les interventions puissent se faire en toute sécurité pour les intervenants alors que ces interventions n'ont pas été menées (ou qu'elles ont été menées sans que les prestataires ne retirent leurs régimes). Cette situation traduit un décalage entre les dates de réalisation effective des travaux pendant les arrêts de réacteur et la temporalité de mise en place des mesures de protection issue de la délivrance des régimes de consignations. Analyser l'impact sur l'organisation générale des arrêts des retards constatés dans le retrait des régimes prononcés. Vous positionner sur des mesures correctives éventuelles. Délocalisation du bureau de consignations rattaché au réacteur 1 Le bureau de consignations rattaché au réacteur 1 a été déporté dans un autre local, en face du bâtiment Gascogne. Cette délocalisation a parfois complexifié la gestion des consignations et des condamnations administratives, avec notamment une communication plus difficile entre les acteurs présents en salle de commande et ceux présents au bureau de consignation. A noter que dans le passé, différentes expérimentations ont déjà été mises en place : Bureau de Consignations Unique (BCU) en 2014 et Bureau de Consignations Centralisé (BCC) en 2020. Dans le cadre du déploiement du projet « Noyau de Cohérence de la Conduite » des discussions sont actuellement en cours concernant la création d'un futur bureau de consignations centralisé. Tirer le retour d'expérience (REX) des différentes expérimentations menées afin de vous prononcer sur l'opportunité de créer un futur bureau de consignation centralisé. Vous ferez part à l'ASN de votre décision motivée. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion Des Clefs Constat d'écart III.1 : les inspecteurs ont noté qu'un travail était en cours concernant la gestion des clefs des cadenas pour la pose de condamnations administratives (les chargés de consignation ne rendent pas systématiquement leur clef en fin de poste). ## Multiplication Des Condamnations Administratives Observation III.1 : les inspecteurs ont constaté que les modifications prévues dans le cadre du 3ème réexamen de sûreté ne tiennent pas toujours compte de l'exigence de disposer d'une information suffisante en salle de commande permettant d'éviter la pose de CA. ## Régimes Prononcés Et Non Pris Observation III.2 : les inspecteurs ont pris bonne note qu'en tranche en marche, les régimes prononcés, non pris sont déconsignés tous les vendredis (nouvelle pratique). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-STR-2022-0818	Référence courrier : CODEP-STR-2022-060450 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 14 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Opérations de décontamination des circuits N° dossier : INSSN-STR-2022-0818 Références : [1] RP-2022-04 Relevé de position - Service compétent en radioprotection validée le 28/10/2022 dont le titre est « Organisation radioprotection FSD » ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 29 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Opérations de décontamination des circuits ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de contrôler la bonne réalisation des opérations de décontamination des circuits sur le réacteur 1 du CNPE de Fessenheim. Elle a consisté en une visite sur les installations, axée notamment sur la gestion de la radioprotection et du stockage des produits chimiques. Elle a également été l'occasion de contrôler l'organisation mise en place pour le chantier, notamment entre l'équipe de conduite du site et l'équipe en charge de la mise en œuvre du procédé. Cette visite a ensuite été complétée par un contrôle documentaire en salle. L'inspection a démarré par une visite du chantier, suivant le cheminement du process. Celle-ci a permis d'examiner les balises et les sas mis en place, ainsi que les relevés de leurs contrôles réguliers, les protections biologiques permettant de limiter la dosimétrie, les dispositifs de récupération d'éventuels écoulements au niveau des connexions des flexibles, des modules ou des récipients de produits chimiques. Ont également été visités les locaux dans lesquels sont réalisées les différentes analyses liées au chantier ainsi que la salle de pilotage du chantier dans laquelle les équipes en charge du procédé suivent les différents paramètres. Les inspecteurs sont ensuite passés en salle de commande afin de s'assurer de la bonne prise en compte du chantier de décontamination dans les procédures, de la connaissance de la conduite à tenir en cas d'évolution de paramètres d'installations modifiées dans le cadre du chantier, et de tester la bonne communication avec l'équipe en charge du procédé de décontamination, notamment avec les intervenants étrangers. Enfin, les inspecteurs ont visité les locaux dédiés au stockage des produits chimiques utilisés dans le cadre du chantier de décontamination. En salle, plusieurs documents liés au chantier ont été consultés, dont notamment : par sondage, les procès-verbaux de serrage au couple des flexibles, le suivi dosimétrique des intervenants du chantier, le compte rendu de levée des préalables au chantier et la note sur la gestion des produits chimiques. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs jugent globalement satisfaisante la mise en œuvre des opérations de décontamination des circuits et notent positivement les points particuliers suivants : la bonne tenue du chantier, la qualité de l'affichage et le contrôle quotidien des balises mises en place et des sas, les entraînements à blanc réalisés sur les activités sensibles et les actions d'optimisation de dose sur les activités les plus dosantes. Ils ont néanmoins relevé un écart entre les balises que l'exploitant avait prévu d'installer et celles réellement mises en place, ainsi que quelques incohérences entre le document mentionnant les volumes maximum de stockage des produits chimiques et la situation réelle. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Balises De Surveillance Globale Dans le relevé de position en référence [1] qui détaille les mesures prises pour assurer la radioprotection dans le cadre des opérations de décontamination des circuits et dont la dernière validation date du 28 octobre 2022, il est précisé les éléments suivants : « pour prévenir les risques de dispersion de contamination en cas de fuite il a été décidé de mettre en place des balises de surveillance globale (ABPM) dans le bâtiment réacteur et dans le BAN [bâtiment des auxiliaires nucléaires] : - Dans le BR deux ABPM seront installées au niveau 20m et une au niveau -3.50m, à l'identique de ce qui était mis en place lors d'un arrêt de tranche. - Dans le BAN, des balises seront mises en place au niveau des lieux de fort passage : W214 (FSD TR1), W255 (FSD TR2), N205 et N254. Des balises de surveillance seront mises en place dans les locaux impactés par des ouvertures de circuits : N283 et N252. Dans ces mêmes locaux seront installées des balises de surveillance irradiation (SAGA) dont les seuils seront réglés en fonction de l'ambiance radiologique du local. » Si les inspecteurs ont pu constater la présence effective d'un certain nombre de ces balises sur le terrain, il a été constaté que la balise prévue dans le bâtiment réacteur au niveau 20m n'a pas été installée. Les inspecteurs n'ont pas pu accéder au niveau 3.50m mais la balise n'y a, aux dires de l'exploitant, pas été mise en place non plus. Demande II.1.1 : Si la présence de ces deux balises de surveillance globale dans le bâtiment réacteur est réellement justifiée lors des opérations de décontamination des circuits, les mettre en place. Demande II.1.2 : Apporter des explications sur les raisons qui ont conduit à ne pas prendre complètement en compte sur le terrain ce relevé de position. Demande II.1.3 : Indiquer la façon dont vous analysez cet écart à votre référentiel, en étudiant notamment le caractère déclaratif d'un tel événement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Stockage Des Produits Chimiques Constat d'écart III.1 : Il a été constaté les écarts suivants dans le stockage des produits chimiques, auxquels l'exploitant est invité à apporter une action corrective : - La quantité de peroxyde d'hydrogène stockée était supérieure à la valeur maximale mentionnée dans votre registre des produits chimiques (4,8 m3 pour 3,5 m3) ; - deux récipients d'acide permanganique étaient stockés dans le local des résines au lieu du local dédié aux liquides comme mentionné dans votre documentation (ils étaient néanmoins sur rétention) ; - La quantité de récipients vides d'acide permanganique, stockés devant les locaux précités, était supérieure à la quantité prévue par la fiche d'entreposage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-STR-2022-0896	Référence courrier : CODEP-STR-2022-062243 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Bilan des essais périodiques, des requalifications et des fortuits survenus lors du redémarrage du réacteur n°4 N° dossier : INSSN-STR-2022-0896 Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection à distance1 a eu lieu le 12 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Bilan des essais périodiques, des requalifications et des fortuits survenus lors du redémarrage du réacteur n°4 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 12 décembre 2022 portait sur le contrôle des conditions de remise en service du réacteur n°4 de Cattenom au travers des essais périodiques (EP) prévus au chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), des essais de requalification (ER) et de la gestion des fortuits survenus lors de cette phase. L'inspection s'est déroulée sous la forme d'un contrôle à distance. L'exploitant a communiqué à l'ASN, à la demande des inspecteurs, en préalable les résultats des gammes d'essais périodiques et d'essais de requalification sélectionnées par les inspecteurs ainsi que les éléments de preuve de leur bonne réalisation et du respect des critères des essais (plans d'actions associés à ces essais, demandes de travaux, levée de réserves). Les pièces justificatives relatives à la gestion des fortuits survenus lors de la phase de redémarrage ont également été transmises (plans d'actions associés, dossiers de travaux, essais de requalification éventuels). Lors de cette inspection, en examinant les résultats des gammes opérationnelles et les divers autres documents, les inspecteurs ont noté que les essais périodiques et de requalification ont été réalisés de manière globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté, avec surprise, une gestion non convenue de l'événement fortuit relatif à la rupture d'une tuyauterie permettant une mesure de pression sur le circuit RCV (système de contrôle du volume et de la chimie du circuit primaire du réacteur). Ce point fait l'objet de demandes à traiter prioritairement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Remplacement Du Tubing En Aval De La Vanne 4Rcv287Vp Lors de la réalisation des essais liés à la phase de redémarrage du réacteur n°4 de Cattenom, l'exploitant a détecté une fuite due à la rupture, probablement par fatigue vibratoire, d'une soudure sur la tuyauterie en aval de la vanne 4RCV287VP, allant vers le capteur de pression 4RCV024LP. La réparation mise en œuvre a consisté à ressouder le tube rupté. Suite à cet aléa, les échanges entre le CNPE et l'ASN appuyée par l'expertise technique de l'IRSN ont abouti à la décision de reprendre la réparation et de remplacer l'intégralité de la ligne, car celle-ci pouvait avoir été fragilisée par les battements répétés consécutifs à la fuite. Lors des questionnements relatifs au remplacement de cette ligne lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'intégralité de la ligne entre la vanne 4RCV287VP et le capteur de pression 4RCV024LP n'avait pas été remplacée. Le tubing est constitué de deux tronçons assemblés entre eux via un raccord vissé : - Un premier tronçon rectiligne d'environ une vingtaine de centimètres, partant de l'aval de la vanne 4RCV287VP. Une extrémité est soudée au niveau de la vanne (lieu de la rupture) tandis que l'autre extrémité se termine par un raccord à visser ; - Un second tronçon relativement long présentant plusieurs coudes, relie le capteur 4RCV024LP au premier tronçon via le raccord à visser. Seul ce second tronçon du tubing a été remplacé. Le premier tronçon court, qui a été vraisemblablement soumis à de nombreux chocs liés au fouettement du tubing lors de la rupture au niveau de la soudure avec la vanne 4RCV287VP, a été ressoudé sur la vanne. Au-delà de l'aspect organisationnel ayant abouti à l'absence de remplacement complet de la ligne faisant suite aux échanges précités, ce constat met en évidence que la problématique de la prise en compte d'une possible dégradation de cette ligne suite aux battements répétés n'a pas été pleinement perçue par les services opérationnels en charge des réparations. Demande I.1 : Fournir sous sept jours une position sur les risques de rupture de la partie non remplacée de la tuyauterie soudée à la vanne 4RCV827VP et prendre le cas échéant les dispositions nécessaires au maintien dans un état sûr de l'installation. Demande I.2 : Fournir sous un mois la chronologie des actions mises en œuvre par le site lorsque celui-ci a constaté le non remplacement intégral de la ligne. Demande I.3 : Analyser les raisons qui ont conduit au non remplacement de l'intégralité de la tuyauterie tant lors de la première réparation que de la deuxième et définir les actions correctives. ## Ii. Autres Demandes Rapport d'inspection par le vérificateur NIDEC de l'alternateur du DUS du réacteur n°4 Les inspecteurs ont constaté, dans les conclusions du rapport susvisé, qu'il y a un doute sur les valeurs des bobinages des stators (V, W) et du rotor (+18,9%) à cause de l'augmentation singulière de leur résistance en mesure statique par rapport aux valeurs de PV d'essais. Même si leurs valeurs mesurées ou corrigées par abaque paraissent négligeables (< 1Ω), un suivi dans le temps des résistances de ces bobinages permettra de détecter des « résistances de contact » anormales pouvant être à l'origine d'échauffement et de risque d'incendie. Demande II.1 : Au prochain essai à 100% de charge préconisé par le vérificateur NIDEC, mesurer les bobinages dans les mêmes conditions que celles faites par NIDEC le 22 novembre 2022. En cas de nouvelle augmentation de la résistance interne de ces bobinages et notamment celle du rotor, rechercher les causes et les résoudre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Rupture Du Tubing En Aval De La Vanne 4Rcv287Vp Observation III.1 : Les éléments transmis par le CNPE suite à la rupture du tubing en aval de la vanne 4RCV287VP ont manqué de clarté : de nombreux échanges ont été nécessaires pour comprendre l'événement ainsi que l'état technique de l'installation. L'état technique réel de l'installation n'a été perçu que lors de la réunion technique du 25 novembre. La qualité des documents explicatifs transmis à l'ASN mériterait d'être améliorée afin qu'ils soient le plus autoportants et explicites possible. ## Suivi Des Demandes De Travaux (Dt) Observation III.2 : Dans le cadre de l'EP RIS106, un temps trop long d'exécution (TTLE) lors de la fermeture de la vanne 4RIS252VZ a été constaté. Dans la gamme d'essai associée, l'opérateur a mentionné deux DT distinctes afin de résoudre ce problème. Après consultation de ces DT, il s'est avéré qu'elles portaient sur le même sujet mais que l'une d'entre elles avait été initiée alors que le réacteur était en fonctionnement et l'autre alors que celui-ci était à l'arrêt. De plus, seulement la seconde DT a été clôturée suite à la résolution du problème. La gestion et le suivi des demandes de travaux apparaissent comme perfectibles. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-BDX-2022-0062	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-054862 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 21 octobre 2022 sur le thème de « management de la sûreté - Post-Fukushima » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0062. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) ; [3] Décision n° 2012-DC-0285 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 135 et 142 ; [4] Décision n° 2014-DC-0405 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription [ECS-1] de la décision n° 2012-DC-0285 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ; [5] Note d'Électricité de France (EDF) intitulée gestion des matériels locaux de crise MLC référencée D5067NOTE00535 Indice 21 ; [6] Note EDF intitulée PLMP des matériels locaux de crise MLC décliné du PBMP D455034084957 DI115 à l'ind. 2 gestion des matériels locaux de crise référencée D5067NOTE07668 Indice 4 ; [7] Courrier de déclaration d'événement significatif du 1 octobre 2022 intitulée non-respect de la butée réglementaire des essais périodiques de mise en service des compresseurs 0 SAP 004 à 007 CO référencée constat CAMELEON n° C0000427773 ; [8] Note d'EDF intitulée fiche d'amendement au PBMP bâtiment et ouvrages de génie civil IPS de site des CNPE 1300 MW du palier P'4 - FA n°03 au PB 1300-AM 150-02 Ind. 0 référencée D455616054576 Ind. A. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème du management de la sûreté, amélioration de sûreté « post-Fukushima ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme de modifications faisant suite à l'accident nucléaire de Fukushima, ainsi que la mise en œuvre de certaines prescriptions techniques de l'ASN issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) remises en 2012, figurant dans la décision en référence [3]. Les prescriptions contrôlées ont été les suivantes : - [PT-ECS-1.4.b et PT-ECS-32] Moyens mobiles de production d'air et de pompage ; - [PT-ECS-1.4.d] Moyens mobiles de mesures météorologiques et environnementales ; - [PT-ECS-1.4.e] Moyens de dosimétrie opérationnelle, Instruments de mesure pour la radioprotection et Moyens de protection individuelle et collective ; - [PT-ECS-5] Règles de gestion de la protection volumétrique ; - [PT-ECS-6] Renforcer la protection des installations contre le risque d'inondation ; - [PT-ECS-16.I] Sources d'eau ultimes ; - [PT-ECS-18.I] Augmentation de l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes ; - [PT-ECS-18.II] Diesels d'ultime secours ; - [PT-ECS-19.I] Instrumentation en salle de commande signalant le percement de la cuve par le corium ; - [PT-ECS-22] Renforcement de la prévention du risque de vidange accidentelle de la piscine combustible) ; - [PT-ECS-23] Mise en position sure d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible ; - [PT-ECS-25-I] Prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments ; - [PT-ECS-25-II] Prévention d'une perte rapide d'inventaire en eau au-dessus des assemblages combustibles entreposés en cas de brèche sur le tube de transfert ou sur des tuyauteries de vidange des compartiments ; - [PT-ECS-29] Amélioration du dispositif d'éventage-filtration de l'enceinte U5 ; - [PT-ECS-30] présence de moyen de communication satellite en salle de commande ; - [PT-ECS-34] Conventions avec les centres hospitaliers voisins ; - [PT-ECS-36] Piquages présents pour la force d'intervention rapide (FARN). Les inspecteurs ont examiné des gammes de maintenance et d'essais périodiques de matériels installés en réponse à ces prescriptions, des procédures d'exécution et d'essai ainsi que des procès-verbaux de requalification fonctionnelle de modifications matérielles intégrées dans ce même cadre. Ils ont également contrôlé la bonne prise en compte du retour d'expérience issu de la mise en place de ces mêmes modifications sur d'autres CNPE. Ils se sont ensuite assurés de la présence et du bon état de ces équipements au niveau des installations en se rendant : - dans le bâtiment combustible du réacteur n° 2 pour contrôler le matériel présent pour la prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments et pour la prévention d'une perte rapide d'inventaire en eau au-dessus des assemblages combustibles entreposés en cas de brèche sur le tube de transfert ou sur des tuyauteries de vidange des compartiments ; - en salle des commandes pour vérifier la présence de l'instrumentation signalant le percement de la cuve par le corium, de moyens de communication satellite et de moyens de dosimétrie opérationnelle, d'instruments de mesure pour la radioprotection et de moyens de protection individuelle et collective ; - au niveau de la tente abritant les moyens locaux de crise (MLC) et au niveau des piquages permettant l'appoint en air comprimé du réacteur 1 par des compresseurs, pour suivre le cheminement de déploiement des tuyaux souples depuis les réserves d'eau jusqu'aux installations du réacteur 1, dans l'hypothèse où celui-ci serait à réalimenter pour assurer l'évacuation de la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide ; - au centre local de crise pour vérifier la présence de moyens mobiles de mesures météorologiques et environnementales, de moyens de dosimétrie opérationnelle, d'instruments de mesure pour la radioprotection et de moyens de protection individuelle et collective. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que la prise en compte des prescriptions techniques issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté à la suite de l'accident de Fukushima par le CNPE de Golfech est globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont constaté que des actions ont été menées avec rigueur pour déployer et former vos opérateurs aux modifications relatives à la prévention du dénoyage des assemblages combustibles en cours de manutention en cas de brèche sur des tuyauteries de vidange des compartiments et la prévention d'une perte rapide d'inventaire en eau au-dessus des assemblages combustibles entreposés en cas de brèche sur le tube de transfert ou sur des tuyauteries de vidange des compartiments. Toutefois, au vu des constats des inspecteurs, des actions correctives fortes sont attendues de la part de l'ASN concernant le non-respect de la périodicité de contrôle réglementaire sur les pompes présentes au niveau des moyens locaux de crise, la mise en œuvre des maintenances prescrites par votre programme local de maintenance préventive sur les pompes et compresseurs utilisés en cas de crise, la déclinaison sur votre CNPE dans un délai raisonnable des fiches d'amendement au programme de base de maintenance préventive et la qualité du renseignement des gammes d'intervention de la part de vos intervenants. Concernant la partie terrain, les inspecteurs ont constaté que vos opérateurs avaient une bonne connaissance des actions à mettre en œuvre en cas de situation de crise et que le matériel requis par les prescriptions issues des évaluations complémentaires de sûreté à la suite de l'accident de Fukushima était bien présent. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes [Pt-Ecs-1.4.B Et À La Pt-Ecs-32] Contrôle Semestrielle De La Pompe 0 Asg 701 Po En réponse à la PT-ECS-1.4.b et à la PT-ECS-32 de la décision en référence [3], des moyens autonomes de production d'air comprimé, dénommés compresseurs autonomes, ont été installés. En cas d'accident, l'air fourni par ces compresseurs permet de manœuvrer les vannes essentielles à la conduite du refroidissement d'un réacteur depuis la salle de commande. De plus des moyens mobiles de pompage ont été ajoutés aux moyens locaux de crise présents sur les sites afin de secourir l'alimentation en eau les réacteurs. Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais et de maintenance de ces compresseurs et de ces pompes, prescrits par votre programme local de maintenance préventive (PLMP) des matériels locaux de crise qui décline votre directive interne (DI) n° 115 [6]. Ce PLMP [6] prescrit un essai semestriel de bon fonctionnement des pompes et un contrôle annuel de leurs présences. Les gammes d'essai des contrôles annuels et semestriels de la pompe 0 ASG 701 PO du système d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur ont été consultées. Le dernier contrôle semestriel devait être réalisé au plus tard le 5 mai 2022 pour respecter la périodicité de ce contrôle. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter le dernier contrôle semestriel de cette pompe. Il a été déclaré aux inspecteurs que ce contrôle aurait eu lieu en retard le 12 mai 2022 mais que sa gamme renseignée était en cours d'archivage. Par courrier [7], le non-respect de la butée réglementaire des essais périodiques d'un matériel de crise prescrit par la directive interne 115 a fait l'objet sur un autre CNPE de la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté afin de réaliser une analyse approfondie des causes qui ont amené à ne pas respecter le délai prescrit. Transmettre à l'ASN les derniers essais périodiques annuel et semestriel de la pompe 0 ASG 701 PO ; Analyser les causes et les conséquences du non-respect de la périodicité requise pour la réalisation de l'essai périodique semestriel de la pompe 0 ASG 701 PO et vous prononcer sur la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté, notamment au regard de l'événement [7]. ## [Pt-Ecs-1.4.B Et À La Pt-Ecs-32] Maintenance Des Compresseurs Et Des Pompes Dans le cadre de votre système de management intégré, les maintenances sont intégrées dans les données du système de gestion informatique de l'exploitation des centrales nucléaires (EAM) sous la forme de programmes de maintenance requis (PMRQ). Cette intégration permet de programmer à la périodicité requise les maintenances des matériels. Le PLMP [6], prescrit des actes de maintenance à périodicité annuelle et à périodicité 5 ans sur les compresseurs et les pompes des matériels des locaux de crise. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce PLMP n'a pas encore été décliné sous la forme d'un PMRQ et n'a donc pas encore été intégré dans votre système de gestion EAM. Il en résulte que les maintenances requises sur ces matériels par votre PLMP n'ont pas été effectuées. Intégrer dans l'EAM les maintenances requises par votre PLMP [6] concernant les matériels de crise. [PT-ECS-1.4.b et à la PT-ECS-32] Contrôle des caractéristiques des compresseurs et des pompes Le PLMP [6], prescrit des contrôles à périodicité 5 ans des caractéristiques des compresseurs et des pompes des matériels locaux de crise. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que pour relever la pression en sortie de ces compresseurs et de ces pompes vous utilisez les manomètres intégrés à ces matériels. Vos représentants ont déclaré qu'ils ne font pas d'étalonnage et de vérification périodique sur ces appareils de mesure. Garantir que les contrôles sur les pompes et compresseurs prescrits par le PLMP [6] sont réalisés avec des manomètres et des débitmètres étalonnés et conforme à la réglementation de la métrologie. ## [Pt-Ecs-6] Renforcer La Protection Des Installations Contre Le Risque D'Inondation La note [8], qui date de 2017, décrit les activités de maintenance préventive à réaliser à la suite du déploiement de la modification PNPP3675 - Protection vis-à-vis de l'inondation externe par déversement direct sur la plateforme. En particulier, elle prescrit un « essai de manœuvrabilité des batardeaux et des seuils mobiles/ curage des caniveaux et grilles des seuils mobiles » à réaliser à périodicité annuelle et « une inspection visuelle : intégrité des batardeaux (modulaires ou relevables) et des seuils fixes ou mobiles (relevage automatique) : absence de corrosion importante, de trous ou de dégradations. Contrôle de l'intégrité du joint d'étanchéité et remplacement en cas de détérioration » à réaliser à périodicité de 5 ans. Bien que transmis en 2017, vos représentants ont déclaré que le contrôle annuel de manœuvrabilité des batardeaux a été réalisé pour la première fois en 2022. Analyser les causes de l'intégration tardive des contrôles prescrits par la fiche d'amendement au PBMP [8] et transmettre à l'ASN le retour d'expérience que vous en tirez, notamment les actions nécessaires pour fiabiliser le processus d'intégration des fiches d'amendement au PBMP sur votre site. De plus vos représentants ont déclaré que les contrôles à périodicité de 5 ans ont été réalisés le 22 juin 2022. Des anomalies ne rendant pas le matériel inopérant ont été constatées concernant le batardeau 1 HLE 0501 WR. Un ordre de travail de réparation n° 05096668 a été rédigé mais la date des travaux n'a pas encore été fixée. Informer l'ASN de la programmation et de la réalisation effective des travaux prévus. ## Gestion De La Qualité Lors de l'examen des gammes de maintenance et d'essais périodiques de matériels installés en réponse aux prescriptions de la décision en référence [3], des procédures d'exécution et d'essai ainsi que des procès-verbaux de requalification fonctionnelle des modifications, les inspecteurs ont constaté que : - dans le dossier de réalisation de travaux (DRT) de l'ordre de travail (OT) n° 03236859, pour le compresseur 0 SAP 005 CO le relevé du débit en m3/h n'a pas été indiqué, en observation il est indiqué que le débit relevé est de 0,9 Nm3/h pour un débit attendu à 24 m3/h, l'essai a été conclu comme conforme à l'attendu ; - dans le test de mise en place à blanc tous les 3 ans, pour le compresseur 0 SAP 005 CO, réalisé sous le DRT de l'OT n° 03270576, le temps de mise en œuvre n'est pas relevé alors que la DI 115 requiert un déploiement en moins de 4 heures, de plus il n'est pas précisé le réacteur sur lequel ce test de mise en place à blanc est réalisé ; - dans le DRT de l'OT n° 03212419, de l'essai, de périodicité 5 ans réalisé en février 2020, de contrôle des caractéristiques de la pompe 0 ASG 701 PO, il est indiqué que la connexion du débitmètre est conforme, en observation il est indiqué que le débitmètre est hors service, le débit n'est donc pas relevé dans la gamme et l'essai a été conclu comme conforme à l'attendu ; - dans le DRT de l'OT n° 03388613, de test de décharge de la batterie 2 LAE 001 BT, page 33, les relevés du paragraphe « autres critères non RGE » n'ont pas été renseignés, les relevés en annexe démontrent toutefois que ces critères ont bien été respectés et page 52 le chargé de contrôle n'a pas signé le rapport d'expertise ; - dans le DRT de l'OT n° 04776709, de réalisation de l'inventaire du matériel de mise en position sure des assemblages en cours de manutention au bâtiment combustible, il est indiqué qu'un descendeur en huit est présent au lieu de deux et le contrôle a été conclu comme conforme à l'attendu ; Analyser les constats des inspecteurs. Vous vous prononcerez notamment sur la pertinence des conclusions issues de certains contrôles au regard de ces constats ; Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour que la qualité du renseignement des gammes opérationnelles et des dossiers d'interventions soient satisfaisantes et puissent vous permettre de mettre en place les actions correctives ou curatives pour lever les nonconformités relevées. ## [Pt-Ecs-6] Renforcer La Protection Contre Le Risque D'Inondation : Vérification Des Clapets Sur Le Système Seo La prescription référencée [EDF-GOL-6][ECS-6] de la décision en référence [3] exige qu' « avant le 31 décembre 2013, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications qu'il envisage en vue de renforcer, avant le 31 décembre 2015, la protection des installations contre le risque d'inondation au-delà du référentiel en vigueur au 1er janvier 2012, par exemple par le rehaussement de la protection volumétrique, en vue de se prémunir de la survenue de situations de perte totale de la source froide ou des alimentations électriques, pour les scénarios audelà du dimensionnement, notamment : pluies majorées, inondation induite par la défaillance d'équipements internes au site sous l'effet d'un séisme ». Pour répondre à l'exigence susmentionnée, EDF a, entre autres, déployé une modification sur les sites consistant notamment en l'ajout de protections rapprochées basses (PRB) à l'entrée des locaux concernés. Certaines PRB sont conçues avec un drain équipé d'un clapet pour envoyer l'eau accumulée entre les accès à l'intérieur des bâtiments et les PRB vers les réseaux d'eau du site. D'après vos représentants, aucun contrôle n'est prévu au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) pour s'assurer de l'étanchéité du clapet, notamment si les réseaux d'eau venaient à être saturés ou bouchés. Or, il apparaît que l'inétanchéité de ces clapets pourrait engendrer un déversement de l'eau de ces réseaux directement vers les zones à protéger. A la suite de la demande de vos services centraux, un contrôle ponctuel de ces clapets a été effectué en 2022. Ce contrôle a mis en évidence l'absence de 2 clapets sur le site : les clapets 2 HWA 0511 WR et 2 HWA 0510 WR. Les travaux de remises en conformité ont bien été réalisés. Vous prononcer sur l'opportunité de mettre en œuvre des contrôles périodiques, pour vous assurer de la présence et de la bonne étanchéité des clapets objet de la prescription PT- ECS-6. ## [Pt-Ecs-34] Convention Avec Les Centres Hospitaliers La prescription [EDF-GOl-25][ECS-34] de la décision [2], prescrit que « l'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des conventions qu'il passe avec les centres hospitaliers voisins. Ces conventions sont testées régulièrement lors d'exercices de crise ». Les conventions avec les centres hospitaliers voisins présentées étaient en cours de mise à jour le jour de l'inspection. Elles étaient datées du 12 octobre 2022 et n'étaient signées que par votre CNPE. Les signatures par les différents établissements médicaux étaient attendues. Transmettre à l'ASN les conventions signées avec les centres hospitaliers voisins. ## Visite Des Installations Lors de la visite des installations les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants que : - le bouton d'arrêt d'urgence sur la pompe 0 ASG 701 PO était cassé ; - des traces de corrosion étaient présentes sur les goujons du raccord de la tuyauterie à la bâche 0 SER 012 BA ; - de l'eau était présente en dessous des vannes 0 SER 010 VD et 0 SER 008 VD du système de distribution d'eau déminéralisée et que ces vannes seraient donc fuyardes ; - le matériel local de crise était stocké sans être sanglé dans des containers qui n'étaient pas plombés ; - dans le bâtiment combustible, des lampes présentes pour le matériel nécessaire pour la mise en position sûre d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible [ECS25.I] n'étaient pas chargées ; - un harnais présent dans le matériel nécessaire pour la mise en position sûre d'un assemblage en cours de manutention dans le bâtiment combustible [ECS-25.I] avait une date de validité dépassée ; - seule une procédure complète était présente pour réaliser la fermeture de la porte de séparation entre le compartiment de transfert et le compartiment d'entreposage de la piscine combustible [ECS-25.II], mais le matériel ne comportait pas de fiche réflexe plus facile d'utilisation ; - dans le bâtiment combustible, la prise électrique 2 DNK 1C12 PJ était mal fixée et très proche du piquage utilisé par la force d'action rapide nucléaire ; - la tenue au séisme du coffret 2 PTR 001 CR du système de traitement et de refroidissement des piscines est à justifier. Il contient les commandes d'air comprimée nécessaires à la fermeture de la porte de séparation entre le compartiment de transfert et le compartiment d'entreposage de la piscine BK en cas de perte totale des alimentations électriques (PT-ECS 25.II) ; - les batardeaux, présents pour renforcer la protection des installations contre le risque d'inondation [ECS-6], 2 HWA 0510 WR et 2 HWA 0511 WR ont leur plaque d'identification décollés et le 2 HWA 0511 WR est endommagé. Caractériser les constats des inspecteurs et informer l'ASN des mesures correctives prises ou programmées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise En Position Sûre D'Un Assemblage En Cours De Manutention Dans Le Bâtiment Combustible Observation III.1 : Vous avez défini les actions pour remettre en position sûre un assemblage combustible en cours de manutention dans le bâtiment combustible. Le matériel nécessaire est bien disponible. Vous avez formé vos agents aux gestes à réaliser grâce à une formation en réalité-virtuelle et sur le terrain. Toutefois, il vous reste trois agents à former. Il conviendra de définir la population d'agent qui doit être formée à cette opération, intégrer cette formation à leur plan de formation et définir une périodicité de recyclage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-CAE-2022-0088	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-063240 Caen, le 21 décembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 10 novembre 2022 sur le thème du respect des engagements N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0088. Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 novembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le respect des engagements pris pour l'INB n°117. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné le thème du respect des engagements au sein de l'INB no 117. L'équipe d'inspection a examiné les éléments de preuve de l'avancement du traitement des engagements que vous avez pris dans le cadre du réexamen de l'INB n°117. Les inspecteurs ont noté la relative bonne préparation de l'inspection. Ils ont relevé également favorablement la bonne pratique pour la définition des échéances associées aux engagements pris, par l'organisation d'un séminaire regroupant l'ensemble des directions concernées et la formalisation des résultats de la réflexion menée sur la base d'une matrice faisant intervenir les enjeux de sûreté et les coûts. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour le respect des engagements est toutefois perfectible. Les inspecteurs considèrent qu'Orano Recyclage doit : - définir explicitement les modalités de portée à connaissance de l'état d'une installation au sein de laquelle des modifications sont en cours d'intégration de sorte que l'exploitant de cette installation dispose de toutes les données lui permettant de prendre des décisions de conduite, en situations accidentelles notamment ; - prendre toutes les dispositions pour maîtriser les défauts de ressources à l'origine de retard dans les études et ce, afin de sécuriser le respect des engagements ; - veiller à définir et formaliser les échéances des études complémentaires le cas échéant, en justifiant leur compatibilité avec les échéances initialement prises pour les engagements correspondants. Les inspecteurs considèrent enfin qu'Orano Recyclage doit informer l'ASN, au-delà des réunions mensuelles de suivi des engagements qui sont en place, dès lors qu'une difficulté technique susceptible de retarder encore la mise en œuvre d'un engagement est rencontrée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Appoint D'Eau En Piscine 901 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP3 Eng 27-5 » de renforcer pour fin 2020 les dispositions d'appoint en eau pour la piscine 901 en situation accidentelle. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats des essais réalisés dans le cadre de l'épreuve hydraulique de la tuyauterie mise en œuvre. Ils ont relevé que le dossier des essais comportait les visas de l'opérateur et du responsable mais pas d'Orano Recyclage. Par ailleurs, les procès-verbaux des épreuves réalisées en usine ne figuraient pas dans le dossier. Demande II.1 : Prendre toutes les dispositions pour compléter le dossier des essais réalisés dans le cadre de l'épreuve hydraulique de la tuyauterie mise en œuvre pour améliorer l'apport d'eau dans la piscine 901 en situation accidentelle. Veiller à la validation par Orano Recyclage du dossier. Le 10 novembre 2022, vos représentants ont indiqué que si le montage était terminé depuis septembre 2022, deux soudures, situées au plus près de la piscine 901 (soudures 37M et 45M), étaient défectueuses et devaient être reprises par l'entreprise extérieure en charge des opérations. Vos représentants ont indiqué que vous aviez pour objectif de transférer l'installation vers l'exploitant d'ici la fin de l'année 2022. En réponse à la demande des inspecteurs de connaître la marche à suivre en situation accidentelle, vos représentants ont indiqué que si l'installation n'était pas encore transférée à l'exploitant, elle était considérée comme fonctionnelle par le projet. Les inspecteurs vous ont demandé par ailleurs si les services de l'ASN en charge du suivi des engagements liés au réexamen de l'INB n°117, avaient été informés par vos soins de ce retard. Vous avez présenté le plan d'actions prévu lors d'un échange avec les services de l'ASN le 24 novembre 2022. Demande II.2 : Préciser les modalités d'information de l'exploitant s'agissant de l'état de l'installation en lien avec l'avancement des opérations menées dans le cadre du projet. Demande II.3 : Préciser les dispositions prises pour gérer une situation accidentelle avant le transfert de l'installation à l'exploitant. ## Déconstruction Des Étages Supérieurs De L'Atelier Mapu Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP4 Eng 26-2 » de réaliser la déconstruction des étages supérieurs de l'atelier MAPu1 à l'échéance de fin 2028, à l'issue du processus de déclassement des zonages déchets. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont vérifié la contrainte imposée dans le cahier des charges d'une déconstruction en 12 mois à l'échéance de fin 2028. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que les scénarios proposés par les deux entreprises extérieures qui avaient répondu au concours d'idées en septembre 2022, étaient en cours d'examen et seraient présentés dans une instance ad hoc d'experts. Ils ont indiqué également que l'objectif visé était de permettre un retour à la gouvernance pour fin 2022. Les inspecteurs ont noté enfin que l'utilisation d'une grue était envisagée pour les travaux de déconstruction. Demande II.4 : Informer l'ASN du scénario qui sera retenu à l'issue de la présentation à la gouvernance pour la déconstruction des étages supérieur de l'atelier MAPu. Indiquer les dispositions qui seront prises en lien avec l'utilisation d'une grue pour ces travaux. ## Déconstruction Partielle Du Bâtiment Nf 907 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP5 Eng 5 » de réaliser les travaux de renforcement, de mise en conformité et de déconstruction nécessaires afin de garantir le respect des exigences de génie civil pour l'atelier NPH2. Le 10 novembre 2022, s'agissant plus particulièrement de la déconstruction partielle du bâtiment NF 9073, vos représentants ont indiqué que le lancement du concours d'idées avait été mis en stand-by dans l'attente des résultats de l'examen en cours des scénarios proposés pour la déconstruction des étages supérieurs de l'atelier MAPu. Les inspecteurs ont examiné en séance les éléments présentés à l'occasion de la revue des grands projets de La Hague du 19 octobre 2022, qui formalisent cette décision. Demande II.5 : Informer l'ASN de la stratégie retenue pour l'étude du scénario de déconstruction partielle du bâtiment NF 907 à l'issue de la présentation qui sera faite à la gouvernance des résultats des scénarios proposés par les entreprises extérieures pour la déconstruction des étages supérieurs de l'atelier MAPu (cf. demande II.4). ## Agression Sous Séisme Des Piscines De L'Atelier Nph Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP5 Eng 7 » de justifier, avant fin 2023, l'absence d'agression des piscines de l'atelier NPH sous séisme SMS4 et SND5 par les cloisons du bloc « BS » situées en surplomb des bassins. Le 10 novembre 2022, vos représentants ont indiqué qu'un problème de ressources n'avait pas permis de démarrer les études au cours de l'été 2022, justifiant le report à octobre 2022 conformément aux informations portées à la connaissance de l'ASN à l'occasion des réunions mensuelles de suivi des engagements. Les inspecteurs ont examiné en séance le compte-rendu de la réunion d'enclenchement du 9 novembre 2022, dans lequel la fin de la prestation est fixée au 30 mars 2023. Ils ont rappelé la date prévisionnelle de réponse à l'ASN à fin 2023 pour l'engagement correspondant. Demande II.6 : Prendre toutes les dispositions pour maîtriser le retard pris dans le lancement des études de justification de l'absence d'agression sous séisme des piscines de l'atelier NPH afin de respecter votre engagement dont l'échéance est fixée à fin 2023. ## Investigations D'Une Autre Cuve Que La Cuve 2725.10 De L'Atelier Spf5 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP2 E4.1 » de compléter les mesures déjà réalisées sur la cuve 2725.10 de l'atelier SPF56 en menant des investigations sur une autre cuve représentative et ce, à des fins de consolidation d'un éventuel programme de surveillance de ce type d'équipement. Le 10 novembre 2022, vos représentants ont confirmé que la cuve représentative choisie était la cuve 6210-10 de l'atelier T27, car elle apparaissait être la moins inaccessible des cuves eu égard au fait que les cuves du périmètre UP2-400 sont des cuves enterrées. Vos représentants ont rappelé l'avancement des études réalisées et le développement d'un chariot afin de permettre des investigations à l'aide d'un robot sous la zone de pulse de la cuve (la cuve étant sur jupe). Ils ont insisté sur les difficultés à garantir la sûreté des opérations liées à l'introduction du chariot dans la zone sous la cuve en raison d'une forte densité de tuyauteries à cet endroit. Vos représentants ont indiqué que le nouvel objectif visé était désormais de réaliser une inspection visuelle au plus bas de la cuve, c'est-à-dire non plus sous la jupe mais au niveau de la partie périphérique matelassée de l'équipement. Ils ont indiqué viser l'obtention de résultats pour la fin de l'année 2022. Demande II.7 : Apporter les éléments de justification de la pertinence et de la suffisance des résultats d'une inspection visuelle dans la partie matelassée la plus basse de la cuve 6210-10 de l'atelier T2 afin de permettre de consolider un programme de surveillance des cuves. Le cas échéant, indiquer les modalités d'extension de ces résultats au fond de la cuve. Demande II.8 : Transmettre les conclusions que vous tirez des résultats de l'inspection visuelle de la cuve 6210-10 de l'atelier T2, de façon générale et plus particulièrement quant à la surveillance de ce type d'équipement. ## Vérification De La Stabilité D'Ensemble Des Blocs De L'Atelier R7 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP4 E2 » de justifier, s'agissant des blocs de l'atelier R78 dont la vacuité des joints n'a pu être vérifiée, la non remise en cause notamment des exigences de stabilité d'ensemble. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné l'avis d'experts réalisé en mai 2022 par une entreprise extérieure et validé par l'expert en génie civil de votre établissement de La Hague. Il a été mis en évidence la présence de polystyrène entre les blocs pour la partie Ouest de l'atelier R7. Vos représentants ont indiqué en séance que des calculs sismiques complémentaires devaient être réalisés afin de vérifier le comportement des blocs en tenant compte de la compressibilité du polystyrène. Ils n'ont toutefois pas été en mesure, dans le délai imparti de l'inspection, d'apporter d'éléments confirmant l'échéance de réalisation de ces calculs complémentaires par l'ingénierie. Hors inspection, vous avez transmis le compte-rendu en date du 29 novembre 2022 de la réunion tenue le 8 septembre 2022 concernant la définition du plan d'actions en lien avec les constats de non vacuité de certains espaces inter-blocs de l'atelier R7. L'échéance des actions prévues de définition du module de déformation du polystyrène et d'analyse des conséquences sur les dossiers de l'éventuelle interaction entre les blocs de l'atelier est fixée à juin 2023. Mais s'agissant de l'analyse précédente, le compte-rendu fait état d'une nécessaire confirmation de l'échéance par l'ingénierie. Demande II.9 : Confirmer les échéances du plan d'actions en lien avec les constats de non vacuité de certains espaces inter-blocs de l'atelier R7, en particulier pour l'analyse des conséquences sur les dossiers de l'éventuelle interaction entre les blocs, de sorte qu'elles ne remettent pas en cause le respect de l'engagement « GP4 E2 » du réexamen de l'INB n°117. L'engagement « GP4 E2 » comprend également la mise en œuvre, si nécessaire, de dispositions de limitation d'interaction entre les blocs. Demande II.10 : Confirmer que l'échéance de cette action, qui n'apparait pas explicitement dans le plan d'actions ci-avant mentionné, reste compatible avec l'échéance associée à votre engagement « GP4 E2 ». ## Réparation Des Fissures Sur Les Voiles De L'Atelier R7 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP4 E2 » de réparer les fissures affectant les voiles mitoyens avec une zone 4 ou 3R au sein de l'atelier R7. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné la spécification de 2020 qui identifie 40 fissures ainsi que les résultats de mars 2022 de la visite qui justifie l'absence de traitement de la fissure 303-2 correspondant à un éclat de peinture. Vos représentants ont confirmé en séance la réparation faite en 2022, par injection de résine, de 39 fissures sur des voiles mitoyens avec des zones 4 au sein de l'atelier R7. A la demande des inspecteurs de disposer de la synthèse des réparations, vos représentants ont indiqué que le document était en cours de rédaction. Demande II.11 : Transmettre la synthèse des réparations faites en 2022 de 39 fissures sur des voiles mitoyens avec des zones 4 au sein de l'atelier R7. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Vieillissement D'Un Serpentin De Refroidissement D'Une Cuve De Produits De Fission Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP2 E4.7 » de réaliser un examen de vieillissement d'un serpentin de refroidissement d'une cuve représentative contenant des produits de fission. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné la fiche d'investigation établie en août 2021 à destination de l'ingénierie ainsi que les résultats obtenus en octobre 2021. Ils ont relevé que, conformément aux termes de la note de durabilité de novembre 2022, qui formalise l'analyse des résultats obtenus, les mesures restent dans les tolérances du fournisseur et il n'y a pas de perte significative d'épaisseur détectée. La note conclut à l'absence d'intérêt de surveillance de ce type d'équipement. Observation III.1 : Sans présager des éventuelles suites qui pourront être données dans le cadre du suivi mensuel notamment des engagements par les services de l'ASN, le sujet apparaît correctement traité. ## Renforcement Au Niveau De L'Atelier R19 Dans le cadre du réexamen de l'INB n°117, vous avez pris l'engagement « GP5 Eng5 » de renforcer les ancrages des poteaux métalliques de la façade Nord de l'atelier R1 situés en surplomb du bassin d'entreposage NPH. Le 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats de la visite réalisée en mars 2022 ainsi que le cahier des charges établi en novembre 2022. Conformément aux résultats de la visite, vous ne considérez que des renforcements en intérieur pour l'atelier R1. Vos représentants ont indiqué que l'appel d'offre avait été lancé quelques jours avant l'inspection. Observation III.2 : Informer l'ASN du retour des offres attendu pour fin 2022 dans le cadre des réunions mensuelles de suivi des engagements mises en place avec les services de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0120	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062706 Caen, le 20 décembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 18 octobre 2022 sur le thème du respect des engagements N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0120. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier CODEP-CAE-2020-036626 du 23 juillet 2020 [3] Courrier CODEP-DRC-2018-004241 du 25 janvier 2018 [4] Courrier 2015-61775 du 2 décembre 2015 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur le respect des engagements pris pour l'INB n°80. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du respect des engagements au sein de l'INB no 80. L'équipe d'inspection a examiné les éléments de preuve de l'avancement du traitement des demandes formulées par l'ASN en 2018 et des engagements pris par l'exploitant du site de La Hague en 2015 dans le cadre du réexamen de l'INB n°80. Les inspecteurs ont noté favorablement la bonne préparation de l'inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour le respect des engagements n'est pas satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont relevé des défauts de traitement de certains engagements ou demandes : - au travers d'actions mises en œuvre qui ne répondent pas pleinement à l'engagement pris. C'est le cas de l'engagement n°4 relatif à la réalisation d'un bilan volumique annuel des appoints d'eau dans les piscines S2 et S3 du SOC1 ; - au travers d'actions engagées avec retard pour répondre à la demande de l'ASN. C'est le cas de la demande [INB80-REEX-D37] relative à la prise en compte des évolutions des états physique et radiologique des installations dans les documents opérationnels. De plus, les inspecteurs estiment qu'au vu de l'importance pour la sûreté du traitement des écarts d'inventaire de matières nucléaires, en particulier dans le périmètre du démantèlement, les actions de retour d'expérience en lien avec l'événement qui a concerné la cuve 249-3 de l'atelier MAPu2 doivent être traitées dans les meilleurs délais. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Action De Rex En Lien Avec Les Écarts D'Inventaire De Matière Fissile Le 27 juillet 2020, vous avez déclaré, à la demande des services de l'ASN, un événement significatif pour la sûreté relatif à la présence anormale de quantité de matière radioactive fissile dans la cuve de solvants 243-01 de l'atelier HAPF3. Dans le cadre de l'instruction de cet événement, considérant qu'il avait mis en évidence une déclinaison opérationnelle insuffisante du guide ASN dans votre référentiel interne, pour ce qui relève des écarts spécifiques à l'état des installations en démantèlement, je vous ai demandé [2] de définir une organisation permettant de respecter les exigences de déclaration des événements significatifs en lien avec les écarts d'inventaire. Lors de la réunion périodique d'avancement des projets de démantèlement du 26 novembre 2020, vous avez présenté un projet de logigramme de traitement administratif des écarts d'inventaire afin de définir la profondeur d'analyse associée à la situation rencontrée. En application de cette stratégie de traitement administratif des écarts d'inventaire, vous avez déclaré le 9 avril 2021 un événement intéressant la sûreté concernant la cuve de récupération des effluents 3493 de l'atelier MAPu. Plus généralement, vous avez ouvert une fiche d'action de retour d'expérience sur les écarts d'inventaire de matière fissile, en lien avec l'événement de 2021 sur l'atelier MAPu. Par courrier [3], je vous ai formulé la demande de présenter le processus d'ouverture et de traitement des fiches de retour d'expérience « FOAR » et « FREX » qui doivent inclure, le cas échéant, un calendrier du plan d'action associé, tenant compte des enjeux de sûreté. Le 18 octobre 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter de plan d'action associé à la fiche de retour d'expérience sur les écarts d'inventaire de matière fissile. Les inspecteurs ont relevé que le traitement de cette fiche n'était pas particulièrement avancé. Demande I.1 : Accélérer le traitement de la fiche d'action de retour d'expérience sur les écarts d'inventaire de matière fissile en lien avec l'événement de 2021 sur l'atelier MAPu, et présenter à l'ASN sous 2 mois les conclusions et le plan d'actions correspondant. Vous me transmettrez par ailleurs l'analyse approfondie relative à l'événement intéressant la sûreté d'avril 2021 concernant l'atelier MAPu. Demande I.2 : Lister les équipements du périmètre du démantèlement susceptibles d'être concernés par des écarts d'inventaire et vérifier que les dispositions de sûreté sont suffisantes pour garantir la maîtrise des risques correspondants ; transmettre la synthèse de ces démarches à l'ASN sous un délai de 4 mois. Mettre à jour le cas échéant les analyses de sûreté qui ne seraient pas enveloppes. Demande I.3 : S'engager sur des plannings volontaristes de réalisation d'investigations pour toutes les zones des quatre installations nucléaires en démantèlement du site de La Hague (INB n°33, 38, 47 et 80), pour lesquelles il existe des incertitudes en termes de bilan de matière fissile. Transmettre ces plannings à l'ASN sous un délai maximal de 6 mois. Ces investigations sont à mener le plus rapidement possible sur les procédés participant au recyclage des combustibles usés, mais aussi sur les utilitaires de ces procédés (canalisations ; conduits d'amenée, d'évacuation ou de récupération de matières ; gaines de ventilation ; etc.). Demande I.4 : A l'issue des investigations évoquées ci-dessus, mettre à jour les bilans matière des quatre installations nucléaires en démantèlement, en prenant les marges nécessaires relatives aux masses de matières résiduelles, au vu notamment du REX des événements de 2020 et 2021 survenus sur HAPF et MAPu. ## Ii. Autres Demandes Appoints D'Eau Dans Les Piscines S2 Et S3 Du Soc4 Par courrier [4], vous avez pris l'engagement n°4 d'« effectuer annuellement un bilan volumique des appoints d'eau réalisés dans les piscines S2 et S3 ». Le 18 octobre 2022, vos représentants ont commenté le dernier bilan trimestriel de l'année 2021 pour chacune des piscines, qui montre que le volume d'eau rajouté reste inférieur au volume d'eau évaporé. A la demande des inspecteurs d'examiner les conclusions des bilans annuels, vos représentants ont indiqué que ces bilans résultant de la simple compilation des bilans trimestriels, ne disposaient pas de conclusion propre. Les inspecteurs ont considéré que l'intérêt de disposer d'une analyse des données annuelles était de permettre une analyse de tendance afin de pré-identifier toute éventuelle fuite, même très faible, qui évoluerait au fil du temps, sans être perceptible par une simple collecte de données trimestrielles. Demande II.1 : Réaliser une analyse de tendance sur la base de bilans annuels dûment établis. ## Contrôle Des Drains Des Piscines Nph5 Et Hao Nord Par courrier [4], vous avez pris l'engagement n°5 de décrire dans le rapport de sûreté les dispositifs existants, pour détecter une fuite d'un cuvelage des fosses, des piscines et du canal 902. Le 18 octobre 2022, les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats des contrôles relatifs aux drains des fosses 15-10 et 15-60, au canal 902 et aux piscines de HAO Nord, y compris la piscine NPH. Ces contrôles annuels sont réalisés au travers de rondes d'exploitation. S'agissant des drains de la fosse 15-10, les inspecteurs ont relevé l'intervention réalisée sur la pompe du réseau de drainage afin de déclarer conforme le contrôle de juin 2022. S'agissant des drains des piscines, y compris la piscine NPH, les inspecteurs ont relevé le caractère non clairement défini des mentions apposées sur les supports renseignés des rondes : « BON » ou « CORRECT ». Demande II.2 : veiller au caractère explicite des relevés des rondes afin, par exemple, de lever l'ambiguïté du caractère « BON » des relevés de rondes. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'absence de résultats de contrôles concernant la piscine 903. Ces derniers n'ont pas été en mesure, dans le délai imparti de l'inspection, de leur apporter d'éléments de réponse sur le sujet. Demande II.3 : Justifier l'absence de contrôle réalisé sur les systèmes de surveillance de fuite de la piscine 903. S'il n'y a pas de justification, mettre en place ces contrôles sur la piscine 903. ## Investigations Dans Les Cellules 900 De Hao Nord Par courrier [4], vous avez pris l'engagement n°7 « de réaliser […] une campagne de mesures radiologiques dans les cellules 900 de l'atelier HAO/Nord afin de confirmer l'absence de matières radioactives hors des équipements de procédé et, le cas échéant, à justifier l'absence de risques de dissémination de substances radioactives hors des zones 900 en cas d'arrêt de la ventilation. […] ». Le 18 octobre 2022, les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes rendus d'investigations. Les résultats font état de la présence de « poussières » dans la cellule 909 et d'« éléments granuleux » dans la cellule 960. Vos représentants ont confirmé qu'il n'avait pas été réalisé de prises d'échantillons spécifiques dans ces deux cellules à des fins de vérification de la présence de matière fissile. Demande II.4 : Préciser le critère permettant de ne pas réaliser de prises d'échantillon pour analyses dans le cas de présence de poussières (cas de la cellule 909) ou d'éléments granuleux (cas de la cellule 960). Plus généralement, l'ensemble des résultats obtenus ne mettent pas en évidence, selon vos représentants, de matières radioactives dans les cellules de l'atelier HAO/Nord. Demande II.5 : Confirmer l'exhaustivité des cellules investiguées au sein de l'atelier HAO/Nord, pour rechercher la présence de matières radioactives. ## Gestion Des Charges Calorifiques Dans Les Installations Par courrier [4], vous avez pris l'engagement n°14 de « rédiger un document opérationnel présentant les modalités de gestion des charges combustibles dans les locaux permettant de s'assurer que les charges combustibles présentes dans les locaux demeurent inférieures aux charges combustibles retenues dans la démonstration de sûreté associée aux risques d'incendie. » Les inspecteurs ont souhaité vérifier les modalités selon lesquelles vous vous assuriez de la bonne mise en œuvre des dispositions prises pour gérer les charges combustibles. Le 18 octobre 2022, vos représentants ont indiqué que ces dispositions étaient déclinées dans les règles générales d'exploitation des ateliers ainsi que par exemple dans le guide sur les enceintes d'intervention. Ils ont indiqué également la mise en œuvre d'une note relative à la gestion de la densité de charge calorifique (respect des zones d'entreposage pour maintien des règles « 5S » de propreté et rangement). Vos représentants ont ensuite précisé que des actes de surveillance (type « GEMBA ») étaient réalisés dans les installations sur le thème de la gestion des charges combustibles. De même, des contrôles de premier niveau sont réalisés sur cette thématique. Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle de premier niveau (CPN) avait été réalisé en avril 2022 dans les installations du silo 130 sur le thème de l'incendie. Ils ont précisé qu'aucun écart n'avait été relevé au cours du CPN sans être en mesure de présenter le compte-rendu validé. Demande II.6 : Justifier le délai de validation du compte-rendu du contrôle de premier niveau réalisé en avril 2022 pour les installations du silo 130, sur le thème de l'incendie, et transmettre le compte-rendu validé. ## Prévention Des Inondations Externes Par courrier [4], vous avez pris les engagements suivants : - engagement n°35 de « justifier la suffisance des dispositions de prévention des infiltrations d'eau […] en place dans les locaux 606 de l'atelier HAO/Sud, 600 et 753 de l'atelier HAO/Nord » ; - engagement n°36 de « mettre en place des dispositions visant à prévenir une entrée d'eau dans le local 604 du bâtiment HAO/Nord ou à démontrer l'absence de conséquence en cas d'inondation de ce local ». Le 18 octobre 2022, vos représentants ont indiqué qu'une nouvelle modélisation des écoulements avait été faite en prenant en compte une pluie centennale « majorée » et en considérant l'indisponibilité totale des réseaux d'évacuation des eaux pluviales. Cette nouvelle modélisation permet d'identifier neuf points d'entrée d'eau et d'estimer les volumes engagés. Vos représentants ont également indiqué que l'analyse de sûreté sur l'inondation externe des bâtiments en cas de pluie centennale était en cours de finalisation, avec une relecture visée sous deux semaines à compter de l'inspection. Vos représentants ont indiqué enfin que les conclusions de cette analyse de sûreté pourraient être connues avant l'échéance de fin 2023 associée au réexamen de sûreté de l'INB n°80. Demande II.7 : Poursuivre, lors des réunions périodiques de suivi des engagements de l'INB n°80, les actions d'information de l'ASN au sujet de la révision de l'analyse de sûreté relative à la prise en compte de pluies centennales, et anticiper l'envoi des réponses aux engagements n°35 et 36 pris dans le cadre du courrier [4] avant fin 2023. ## Déclinaison Documentaire De L'Évolution Des États Physique Et Radiologique Par courrier [3], l'ASN vous a formulé la demande [INB80-REEX-D37] de « transmettre […] les dispositions retenues pour assurer la déclinaison des modifications de l'état physique ou radiologique de l'installation dans les documents constitutifs du référentiel et dans les documents opérationnels ». Vous avez proposé de reporter l'échéance de réponse à fin 2022 alors que l'échéance avait été initialement fixée par l'ASN à fin 2018. Le 18 octobre 2022, vos représentants ont indiqué que des éléments de réponse étaient disponibles au travers d'un certain nombre de documents existants, et en particulier dans le guide méthodologique de conduite des projets de démantèlement au sein de la direction DAFC du démantèlement de La Hague. Demande II.8 : Formaliser une réponse intermédiaire pour fin 2022 à la demande [INB80-REEX- D37] du courrier [3], en prenant un engagement de transmission à courte échéance d'une réponse complète. ## Stratégie D'Essais Dans Le Cadre Du Démantèlement Par courrier [3], l'ASN vous a formulé la demande [INB80-REEX-D38] de « [réaliser] des essais de validation ergonomique des équipements et des procédures associés aux opérations d'assainissement et de démantèlement […] » et de « présenter la démarche et l'organisation retenues pour ces essais de validation ergonomique avant la première opération pour laquelle vous les mettrez en œuvre ». Le 18 octobre 2022, vos représentants ont rappelé le processus de formation et de validation ergonomique formalisé dans la note technique 2016-38023 transmise à l'ASN en septembre 2018. Les inspecteurs ont relevé que ce document avait depuis lors fait l'objet d'évolutions. De façon plus générale, les inspecteurs ont noté favorablement l'organisation en place au sein de la direction du démantèlement, pour la définition de stratégies d'essais pour les opérations de démantèlement concernées. Les inspecteurs ont toutefois rappelé que plusieurs dossiers de demandes d'autorisation transmis à l'ASN en lien avec des opérations de démantèlement, avaient été considérés comme incomplets dans le cadre de leur instruction, en particulier pour des raisons d'essais de qualification non suffisamment aboutis lors du dépôt du dossier correspondant. Demande II.9 : Réaliser et formaliser le retour d'expérience de la mise en œuvre des stratégies d'essais pour les nouveaux équipements nécessaires au démantèlement, au regard du calage de l'envoi des demandes d'autorisations (robustesse des scénarios). # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0093	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-051959 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 21 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 118 - Atelier MDSB Lettre de suite de l'inspection du 13/10/2022 sur le thème de la maintenance N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0093 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision no CODEP-CAE-2022-018730 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 mai 2022 autorisant Orano Recyclage à réaliser le raccordement actif, les essais actifs et la mise en service actif de l'unité 6620 pour la décontamination des solvants usés, au sein de l'installation nucléaire de base no 118, dénommée « STE 3 » [4] - Décision no CODEP-CAE-2022-041484 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2022 autorisant ORANO Recyclage à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées sur le site de La Hague [5] - Lettre de suites CODEP-LYO-2022-010803 du 29/03/2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 13 octobre 2022 à l'établissement Orano Recyclage de La Hague, sur le thème de la maintenance au sein de l'atelier MDSB de l'INB 118. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée concernait la réalisation des opérations de maintenance au cours d'une phase d'arrêt programmé d'exploitation de l'atelier de minéralisation des solvants usés MDSB. Les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite et au bureau des travaux, afin d'identifier les opérations planifiées le jour même. Les inspecteurs ont suivi le déroulement d'une maintenance préventive concernant une cuve de préparation et un agitateur. Ils ont également examiné la préparation d'un chantier mené au titre de l'examen de la conformité et du vieillissement d'une cuve de l'atelier d'entreposage des solvants usés MDSA, ainsi qu'en marge de l'arrêt, les travaux d'aménagement menés dans le cadre de la décision [3]. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs relèvent que l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour réaliser les opérations de maintenance au sein de l'atelier MDSB est satisfaisante. Il conviendra toutefois de conforter la surveillance des intervenants extérieurs pendant ce type d'arrêt et de concrétiser les réflexions engagées vis-à-vis de l'efficience des modes opératoires et de la robustesse des vérifications préalables à l'intervention en milieu radiologique. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Intervenants Extérieurs L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant exerce une surveillance des intervenants extérieurs, et en précise les objectifs associés. L'arrêt programmé d'exploitation de l'atelier MDSB permet la réalisation d'opérations d'entretien et de vérifications périodiques des équipements, voire d'investigations ponctuelles ciblées. Les inspecteurs observent qu'il n'a pas été prévu d'acte de surveillance formel des intervenants extérieurs pour cet arrêt, alors que cela est usuellement réalisé. Cela ne présume pas de la réalisation des plans de surveillance établis par ailleurs pour chaque prestation, mais relève d'un point de vigilance, étant donné que ce type d'arrêt concentre une forte activité d'intervenants extérieurs. La non-reconduction de cette bonne pratique sur le périmètre de l'atelier MDSB serait liée à la mise en œuvre récente de l'évolution des modes de fonctionnement de l'usine [4] et à la réorganisation de certains périmètres décisionnels en interface avec l'exploitation, comme la maintenance. Demande II.1 : Rétablir la prise en compte des arrêts de l'atelier MDSB dans la planification des actions de surveillance des intervenants extérieurs. Conforter les pratiques opérationnelles mises en œuvre dans le cadre de l'évolution des modes de fonctionnement de l'usine. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Efficience Des Modes Opératoires Constat d'écart III.1 : les inspecteurs observent que le mode opératoire de la maintenance préventive d'une cuve de préparation de l'atelier MDSB prévoit différentes actions telles que la dépose, le nettoyage et le rinçage de tuyauteries. Cette cuve est un élément important pour la protection au sens de l'arrêté [2], au titre des risques dus à l'usage de réactifs chimiques. Les opérations n'ont finalement pas été menées étant donné que des rinçages avaient déjà été mis en œuvre. L'opération a donc consisté en une inspection visuelle, pour laquelle il n'est pas formalisé de point de contrôle précis. Cela questionne l'objectif de l'opération de maintenance planifiée et les critères permettant de statuer sur la conformité des contrôles, comme cela a été rappelé lors de l'inspection de revue du site de La Hague sur le thème de la maintenance [5]. ## Conditions Préalables À Une Intervention En Milieu Radiologique Observation III.1 : préalablement à l'opération de maintenance préventive de la cuve de préparation, l'intervenant engage en salle de conduite, un échange avec le pôle radioprotection, portant sur les conditions d'accès à la cellule, sur la base d'un dossier d'intervention en milieu radiologique. Celuici prévoit des contrôles préalables et la mise en place d'une balise. A ce stade, les inspecteurs ont observé des difficultés à statuer sur la bonne réalisation de ces conditions préalables. La maîtrise des personnels a finalement permis de lever les incertitudes, et de réaliser en local, les actions préalables requises. Pour autant, il convient d'apporter davantage de robustesse à cette étape, d'autant qu'il n'est pas formalisé de point d'arrêt. ## Propreté Et Maintien En État Des Locaux Observation III.2 : les inspecteurs observent que l'état de la salle de transfert requiert la remise en état du revêtement au sol. Par ailleurs, ils relèvent un point de vigilance sur la gestion des déchets (cartouches filtrantes de masque usagées au sol) et l'entreposage de petit matériel dans des lieux adaptés (cas de la salle de filtration et ventilation du bâtiment). Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle LUDD \| Signé par \| \|-------------\| Hubert SIMON
INSSN-CAE-2022-0136	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-055741 Caen, le 16 novembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 9 novembre 2022 sur le thème des fonctions supports au sein du secteur PE N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0136 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème des fonctions supports au sein du secteur PE. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des fonctions supports au sein du secteur PE1. L'inspection a permis de contrôler la manière dont l'exploitant assure la gestion des alimentations en électricité afin d'assurer les fonctions qui leur sont assignées. L'équipe d'inspection a en particulier examiné la gestion des indisponibilités liées à l'alimentation électrique par RTE ou à la défaillance d'un élément de la chaîne de distribution depuis l'alimentation électrique RTE jusqu'aux ateliers. Enfin, l'inspection a fait un point sur les suites de la précédente inspection et les derniers événements significatifs. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour l'exploitation du secteur PE sur le thème des fonctions supports et plus précisément la gestion des alimentations électriques apparaît satisfaisante. En particulier, la gestion d'une coupure électrique fait l'objet d'une description des actions à réaliser dans différents documents d'exploitation sur lesquels les équipes d'exploitation savent se référer. Un exercice de perte d'alimentation électrique RTE a été favorablement réalisé sur le site le 21 juin 2022. Cependant, l'exploitant doit clarifier le principe d'alimentation électrique au niveau du poste dénommé P90 afin de tenir compte du mode commun de défaillance. La documentation opérationnelle liée à la gestion d'une coupure électrique doit être clarifiée afin de faciliter la tâche des équipes d'exploitation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Gestion De La Perte D'Une Ligne D'Alimentation Rte L'installation électrique 90 kV desservant les réseaux d'alimentation de l'établissement est désignée sous le nom de poste P90. Celui-ci a pour fonctions : - de réceptionner l'énergie électrique 90 kV fourni par le réseau RTE (Réseau de transport d'électricité) ; - de transformer l'énergie électrique pour alimenter en 20 kV le réseau d'alimentation et de distribution électrique de l'établissement spécifié 20 kV (essentiellement UP2-800 et UP3) et d'autres installations d'utilités ; - d'alimenter en énergie électrique 90 kV le poste P0 (essentiellement UP2-400 en 15 kV). La présentation générale de la sûreté de l'établissement (PGSE) précise le principe d'alimentation et l'architecture électrique de l'établissement. En particulier, il précise que l'alimentation électrique sur l'établissement est constituée de deux voies semblables, redondantes et séparées physiquement qui en fonctionnement normal sont disponibles. Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier PE reprennent également ce principe d'alimentation électrique. Les RGE indiquent la gestion de l'indisponibilité d'une des deux lignes principales d'alimentation RTE de l'établissement. En cas d'absence de tension sur une de ces deux lignes RTE est prévue la reprise manuelle de l'alimentation sur l'autre ligne. L'équipe d'inspection a relevé dans ce cas d'indisponibilité qu'aucune action n'était prévue par l'exploitant. L'exploitant a précisé qu'au niveau du poste dénommé P90, réceptionnant le courant électrique fourni par RTE, les couplages permettant de raccorder les arrivées des lignes RTE sur les 4 jeux de barres aériens étaient fermés en fonctionnement normal. Par conséquent, aucune action n'est requise en cas d'indisponibilité d'une des lignes RTE dans la mesure où l'alimentation de l'autre voie est déjà assurée par les couplages en place. L'équipe d'inspection s'interroge sur le principe d'alimentation appliqué sur le site par rapport aux descriptions du PGSE et des RGE, et en particulier sur la prise en compte du mode commun de défaillance. Demande II.1 : Clarifier le principe d'alimentation électrique en fonctionnement normal par deux voies d'alimentation indépendante au niveau du poste dénommé P90 en intégrant en particulier la prise en compte du mode commun de défaillance. Le cas échéant, apporter les modifications de gestion opérationnelle de l'alimentation électrique. ## Coupure Significative De Tension Sur Les Lignes D'Alimentation Rte En cas de perte de fourniture de l'énergie électrique sur l'établissement, les règles générales d'exploitation de l'atelier PE prévoient l'alimentation en secours des réseaux par des groupes électrogènes diesel dénommés centrale de secours 15 kV et centrale autonome 20 kV. Dans cette situation est prévue la reconstruction du réseau par l'exploitant en surveillant le bon déroulement des séquences de délestage-relestage qui permet d'adapter la consommation des ateliers à la puissance disponible des groupes électrogènes de secours en service. L'équipe d'inspection a noté que la documentation nécessaire à la gestion d'une coupure significative de tension sur les lignes d'alimentation RTE était bien présente en salle de conduite. Elle a également observé le bon niveau de connaissance de cette documentation par l'équipe d'exploitation. Cependant, l'équipe d'inspection a relevé que la documentation n'était pas totalement autoportante. En particulier, il a été relevé que : - le logigramme du mode opératoire 1993-010711 relatif à la reprise en secours sur manque RTE est imprécis sur le mode de fonctionnement automatique et incomplet sur les références des modes opératoires à employer ; - la mise en œuvre en parallèle des consignes 2002-015021 (conduite à tenir en cas de perte d'alimentation électrique 90kV, 15kV et/ou 20 kV) et 2004-015416 (conduite à tenir par DUOA/PE/P lors d'une perte RTE sur le site de La Hague) dans la mesure où il n'y a pas de lien de l'une vers l'autre ; - les documents opérationnels ne demandent pas de vérifier que le réseau est délesté avant de lancer la séquence de relestage ; - le document référencé 1988-11386 (exploitation du SDR à partie du BI) semble faire partie du référentiel utilisé en salle de conduite alors qu'il n'est appelé par aucun autre document (RGE, Consigne générale d'exploitation, consignes et modes opératoires). Demande II.2 : Clarifier la documentation opérationnelle liée à la perte électrique afin d'assurer le lignage documentaire nécessaire à la gestion de la situation et afin de faciliter la tâche de l'équipe d'exploitation. ## Système De Délestage-Relestage Tel qu'indiqué ci-dessus, le système de délestage-relestage permet d'adapter la consommation des ateliers à la puissance disponible des groupes électrogènes de secours en service. Ce système permet d'alimenter en priorité les récepteurs les plus importants. A cette fin, les récepteurs sont classés en fonction de leur ordre de priorité de réalimentation (classement par famille et par cran de relestage). L'équipe d'inspection a relevé lors de l'examen par sondage des ordres de priorité des récepteurs une divergence entre le PGSE et le rapport de sûreté (RS) de l'atelier R1. Le PGSE indique que la ventilation Zone 4-famille II est aux crans 20 ou 21 alors que le RS retient un cran 6 bien plus prioritaire. Demande II.3 : Clarifier la divergence de priorité pour les récepteurs liés à la ventilation Zone 4famille II constatée au niveau de la présentation générale de la sûreté de l'établissement et du rapport de sûreté de l'atelier R1. Assurer au final la bonne mise en place des ordres de priorité des récepteurs en cohérence avec les référentiels de sûreté, à l'échelle de l'établissement. ## Clés Des Commutateurs Importants Du Tableau De Conduite Opérateur Afin de rendre plus robuste la manipulation des commutateurs importants du tableau de conduite opérateur (TCO) et suite à l'évènement significatif relatif à la sûreté du 7 septembre 2021, l'exploitant a mis en place une gestion des clés des commutateurs importants du TCO. Afin d'empêcher toute manœuvre intempestive, ces clés ont été retirées du TCO et regroupées dans un coffret. La mise à disposition de ces clés est faite par le chef de quart. Lors de l'inspection, il a été noté la présence du coffret. Cependant, la mise à disposition par le chef de quart n'est pas précisée sur celle-ci. Demande II.4 : Indiquer sur le coffret des clés des commutateurs importants du tableau de conduite opérateur (TCO) que la délivrance est faite par le chef de quart. Traitement de la défaillance du système d'acquittement du défaut « Déclenchement HT/MT » au tableau de commande opérateur pour le réseau 15 kV Suite à l'événement du 17 février 2020 concernant une microcoupure électrique (inférieure à 10 secondes), l'exploitant avait identifié la défaillance du système d'acquittement du défaut « Déclenchement HT/MT » au tableau de commande opérateur pour le réseau 15 kV. L'exploitant a initié des investigations visant à déterminer les causes techniques du dysfonctionnement du système d'acquittement du défaut « déclenchement HT/MT » depuis le TCO. Dans l'attente des investigations, une mesure compensatoire a été mise en œuvre consistant à mettre à jour la conduite à tenir 200415416 « Conduite à tenir en cas de perte d'alimentation électrique 90 KV, 15 KV et/ou 20 KV » en précisant la nécessité d'acquitter le défaut en local. Cette mesure compensatoire engendre néanmoins un temps d'intervention supplémentaire après apparition du défaut puisqu'il est alors nécessaire de se rendre à la centrale de secours CS15 kV. En outre, les inspecteurs ont noté que l'entraînement des opérateurs à la conduite accidentelle sur simulateur est basé sur des scénarios intégrant un acquittement du défaut « déclenchement HT/MT » depuis le TCO, ce qui ne correspond pas actuellement à la conduite à tenir en vigueur. Les investigations menées par l'exploitant ont conduit à l'identification d'absence de câblage du bouton d'acquittement. La réalisation du câblage de ce bouton est, selon l'exploitant, d'une mise en œuvre difficile et périlleuse pour les installations existantes. Actuellement, en l'absence de mise en service du bouton d'acquittement en salle de conduite, la mesure compensatoire est maintenue. L'équipe d'inspection s'interroge sur l'efficacité de la mesure compensatoire dans les différentes configurations conduisant à la nécessité d'acquitter le défaut « déclenchement HT/MT ». Elle s'interroge également sur la prise en compte dans le référentiel de l'exploitant de cette modification, notamment l'application du document 2006-11208 « Autoriser une non-remise en TQC ». Demande II.5 : Se prononcer de manière argumentée sur la possibilité de remettre en service le bouton d'acquittement du défaut « déclenchement HT/MT », sur l'efficacité de la mesure compensatoire actuelle et sur la suffisance de la prise en compte du référentiel de l'exploitant de cette modification, notamment par l'application du document 2006-11208 « Autoriser une non remise en TQC ». ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-DCN-2022-0907%20	Référence courrier : CODEP-DCN-2023-007681 EDF - Centre National Equipement Production Electricité (CNEPE) Madame la Directrice 8 Rue Boutteville - BP 0437 37204 TOURS CEDEX Montrouge, le 8 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur le thème de l'élaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance Lettre suite de l'inspection du [] N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0907 (à rappeler dans toute correspondance) Références : Voir ANNEXE Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) fixées à l'article L.592-22 du code en référence [1] relatives au contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 au Centre national équipement production électricité (CNEPE) d'EDF sur le thème de thème de l'élaboration et du respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs de l'ASN ont mené une inspection le 15 novembre 2022 au CNEPE d'EDF à Tours sur le thème du processus de gestion des modifications. Cette inspection s'est déroulée sous un format similaire à l'inspection menée sur le même thème à la Division de l'ingénierie du parc et de l'environnement (DIPDE) d'EDF à Marseille les 15 et 16 mars 2022. Le processus « modifications », qui peut parfois se dérouler sur plusieurs années, débute par une phase dite « d'opportunité » consistant à valider le besoin d'une modification et à engager des ressources pour sa réalisation. Ce processus se poursuit par des phases dites de « réalisation » puis de « suivi des bénéfices » comprenant notamment la conception de la modification, sa mise en œuvre et la prise en compte du Retour d'Expérience (REX). Entre ces phases initiales et finales, le processus comprend des étapes permettant notamment, avant de valider la solution technique finalement retenue et d'acter la décision d'investissement, de réaliser une analyse coût/bénéfice entre différentes solutions techniques potentiellement envisagées. Cette inspection a été menée exclusivement en salle en présence des représentants d'EDF/CNEPE travaillant dans différents services contribuant à la gestion des modifications. En particulier, les inspecteurs ont échangé avec des ingénieurs responsables de projets, des spécialistes en charge de certaines thématiques techniques mais aussi avec des représentants responsables des missions de contrôle technique ou de contrôle interne. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont porté leur contrôle sur l'ensemble du processus de la gestion des modifications mis en place par EDF/CNEPE en procédant par échantillonnage. Les inspecteurs ont toutefois limité le champ de leur contrôle aux modifications matérielles et aux modifications du chapitre IX des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont examiné le processus de gestion des modifications défini par EDF/CNEPE dans son système de gestion intégré et présenté de façon résumée en séance par les représentants présents. Les inspecteurs ont par la suite confronté ce processus principalement à des dossiers de modifications notables soumises à déclaration en application de l'article R.593-59 du code en référence [1]. Les inspecteurs ont également analysé le processus de gestion des modifications dans le cadre d'une déclaration d'Evènement Significatif pour la Sûreté (ESS) en lien avec une modification. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont tout d'abord pu noter l'attention portée par les représentants d'EDF/CNEPE dans la transmission des documents préparatoires à l'inspection dans les délais demandés par l'ASN. Ensuite, les inspecteurs ont également pu apprécier l'effort, lors des présentations délivrées, de concision réalisé, qui a permis de laisser le temps nécessaire aux échanges. Pour finir, les inspecteurs ont pu constater que, d'une façon générale, la déclinaison du processus de gestion des modifications au sein d'EDF/CNEPE est satisfaisante. Toutefois, lors de cette inspection, les inspecteurs ont réalisé un certain nombre de constats qui appellent, soit des actions curatives ou correctives, soit des clarifications de la part d'EDF/CNEPE. Concernant les constats qui appellent des actions curatives ou correctives, les inspecteurs ont pu constater que: 1. l'identification des causes profondes dans le cadre de certains évènements significatifs pour la sûreté (ESS) doit être réinterrogée ; 2. le processus d'amendement des modifications documentaires ne permet pas de garantir l'intégrité du référentiel lors des évolutions de celui-ci ; 3. un prestataire qui a réalisé l'analyse de l'orientation règlementaire d'une modification n'avait pas été formé pour cette AIP ; 4. la diffusion du REX entre les différentes divisions d'EDF concernant le processus de gestion des modifications était perfectible. Concernant les constats qui appellent des demandes de clarification, les inspecteurs attendent de la part des représentants d'EDF/CNEPE des éléments sur : 1. la mise à jour du référentiel de gestion des modifications du CNEPE incorporant la systématisation de l'intervention du groupe SEE/RIE dans la validation de l'orientation règlementaire des modifications ; 2. les exigences de sûreté et le processus de qualification du logiciel palliatif utilisé pour calculer la marge à l'encrassement des échangeurs RRI/SEC dès la phase de pré-alerte inondation externe ; 3. la démonstration que les activités de maintenance réalisées sur les clapets SEO sont suffisantes pour garantir la disponibilité de la fonction d'étanchéité de ces clapets ; 4. la valorisation ou non du marégraphe dans le passage du site en phase d'alerte inondation ; ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Système De Gestion Intégré Pour La Gestion Des Modifications Mis En Place Par Edf/Cnepe Dans le cadre de cette inspection, les inspecteurs se sont attachés à réaliser une revue du processus de gestion des modifications mis en place au CNEPE. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné par échantillonnage les documents en références [2] à [20] qui constituent, selon EDF/CNEPE, le socle du référentiel de gestion des modifications au CNEPE. Pour mettre en lumière les principales étapes de ce processus, les représentants du CNEPE ont, lors de l'inspection, présenté une synthèse portant sur l'ensemble de la séquence d'ingénierie d'une modification. Dans le cadre de l'examen du processus de gestion des modifications d'EDF/CNEPE, et sur la base de l'analyse par échantillonnage des documents en références [2] à [20], les inspecteurs ont interrogé les représentants d'EDF/CNEPE sur l'organisation mise en place pour garantir la bonne orientation règlementaire des modifications. Les représentants d'EDF/CNEPE ont fait part aux inspecteurs du fait que la prochaine mise à jour du document en référence [14] intégrerait une systématisation de la validation de l'orientation réglementaire des Fiches d'analyse du cadre règlementaire (FACR) par le service du CNEPE spécialisé dans la règlementation à savoir le service SEE/RIE (Service sûreté environnement essais/ règlementation INB et environnementale). L'ASN estime que cette initiative est positive et souhaite la transmission de cette mise à jour dès lors qu'elle sera disponible. L'ASN formule ainsi la demande suivante : ## Demande Ii.1 : - Préciser la date de mise à jour prévisionnelle du document EDF en référence [14] - Transmettre à l'ASN le document EDF en référence [14] mis à jour au moment de sa publication ## L'Article 2.7.2 De L'Arrêté En Référence [21] Dispose Que : « L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er. 1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » Au sujet des exigences définies de la gestion des modifications notables, le 15) de l'article 1.2.7 de la décision en référence [22], dispose également que ces exigences définies comprennent le fait de: « tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre de la modification notable. » Dans le cadre de la prise en compte du Retour d'expérience (REX) lors de la mise en œuvre des modifications, les inspecteurs ont échangé avec les représentants d'EDF/CNEPE sur l'exploitation des plans d'action « PA CSTA » éventuellement émis. Les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué que la mise en place d'une démarche pour valoriser les PA CSTA dans le cadre du REX du déploiement des modifications était en cours. Un travail de catégorisation des différents types de PA CSTA a été réalisé. Par ailleurs, les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué que le CNEPE prévoyait de réaliser une analyse trimestrielle du REX issu des PA CSTA et que cette analyse serait partagée lors de la réunion trimestrielle du comité de revue du processus en lien avec les modifications. L'ASN estime que cette initiative est positive et souhaite que la synthèse du REX issus des PACSTA sur le premier semestre de l'année 2023 lui soit transmise. L'ASN formule ainsi la demande suivante : ## Demande Ii.2 : Transmettre, Au Plus Tard Le 30 Septembre 2023, Une Synthèse Du Rex Issu Des Pa Csta Collecté Sur Le Premier Semestre De L'Année 2023. Dossier de modification soumise à déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement intitulée PNPE 1174 tome B relative à la ventilation DVP de la station de ## Pompage De Gravelines Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification soumise à déclaration intitulée PNPE 1174 tome B « Ajout d'une ventilation DVP en salles CRF/CFI et remplacement de la ventilation DVP des locaux SEC et dans le hall de la station de pompage de Gravelines ». La prise en compte de l'agression canicule dans les études des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe implique que le système de ventilation des locaux des pompes SEC soit disponible en situation de Grand Chaud. De façon à garantir une température maximale de 50°C dans les locaux des pompes SEC de Gravelines, le débit minimum de chaque ventilateur a été fixé à 5200 m3/h. La valeur de ce débit, correspondant à 80% du débit nominal du ventilateur, a été définie de façon forfaitaire en accord avec la démarche du Plan d'action ventilation (PAV). Afin de garantir cette nouvelle exigence, la modification PNPE 1174 tome B a été déclarée par EDF dans le cadre du Dossier d'Amendement VD4 900 CPY - Spécificités de site de Gravelines déclaré par courrier en référence [23]. La modification PNPE 1174 tome B consiste d'une part à remplacer les ventilateurs des locaux des pompes SEC par des ventilateurs plus puissants et dimensionnés pour résister à un séisme et d'autre part à modifier le réseau de gaines de ventilation existant de manière à diminuer les apports calorifiques dans ces locaux. Les essais de requalification fonctionnelle de la modification ont montré que le système de ventilation modifié n'était pas en mesure de garantir le débit minimum prescrit par le nouveau référentiel applicable à l'issue du quatrième réexamen périodique. L'impossibilité d'atteindre le débit prescrit et l'impossibilité de remettre en conformité l'installation dans les délais autorisés ont conduit EDF à déclarer, le 22 juillet 2022, un Evènement Significatif pour la Sûreté (ESS) survenu le 1er juillet 2022 [24]. Devant cette impossibilité, EDF a déposé une demande de modification temporaire des essais périodiques réalisés au titre du Chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE IX). Cette demande, déposée par courrier en référence [25], visant à rabaisser la valeur du critère RGE IX de chaque ventilateur de 5200 à 3960 m3/h. EDF a appuyé sa demande sur une étude de sensibilité démontrant qu'un débit de 3960 m3/h permettait de garantir une marge de 6°C par rapport à la température de 50°C suscitée et ce en prenant en compte une Température exceptionnelle (TE) du site de Gravelines majorée par rapport à la TE actuelle. Dans le rapport d'ESS en référence [26], EDF identifie qu'une des causes profondes ayant conduit à cet ESS provient d'un écart qualité du prestataire ayant conçu et réalisé la modification. EDF indique dans le rapport en référence [26] que le fournisseur n'avait prévu, après déploiement de la modification, de mesurer les débits d'air que sur une partie du système de ventilation, en ne prenant pas en compte certaines fuites d'air. EDF indique que l'analyse des pertes de charge et de la configuration de l'installation n'a pas été réalisée correctement par le prestataire alors que cette analyse relève, selon EDF, des règles de l'art. Le I de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [21] prévoit que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » L'ASN estime que, dans le cas de la conception de la modification PNPE 1174 de la centrale nucléaire de Gravelines, EDF/CNEPE doit se réinterroger sur le caractère proportionné aux enjeux de ses activités de surveillance du prestataire dans le cadre de cette modification complexe et, à plus forte raison, sur des aspects relevant, selon EDF, des règles de l'art dans le domaine de la ventilation. Demande II.3 : - Conduire une analyse portant sur le caractère proportionné aux enjeux des activités de surveillance du prestataire dans le cadre de la conception et du déploiement de la modification PNPE 1174 et en communiquer les conclusions à l'ASN ; - Le cas échéant, proposer et communiquer à l'ASN les dispositions retenues en termes de surveillance des prestataires pour éviter le renouvellement des dysfonctionnements. Lors de l'inspection, les représentants d'EDF/CNEPE ont présenté aux inspecteurs les résultats de nouvelles mesures de débit réalisées selon deux modes opératoires différents : mesure en gaine de rejet réalisée initialement ne permettant pas de respecter les critères d'essais périodiques RGE IX et mesure prise au refoulement du système de ventilation. Les résultats des mesures réalisées au refoulement du système de ventilation montrent que les débits sur les quatre ventilateurs DVP 001 ZV à DVP 004 ZV sont compris entre 8363 et 9370 m3/h pour le réacteur 1 du CNPE de Gravelines et entre 7665 et 8743 m3/h pour le réacteur 3 du CNPE de Gravelines. Les débits mesurés avant le déploiement de la modification étaient compris entre 4467 et 7023 m3/h pour le réacteur 1 et entre 5552 et 6245 m3/h pour le réacteur 3. En s'appuyant sur les débits mesurés au refoulement du système de ventilation, les mesures de débits après déploiement de la modification démontrent que la modification induit en fait un gain significatif en termes de débit. Les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué que, au regard de ces nouvelles mesures, il ne serait pas nécessaire pour EDF de demander une relaxation pérenne des critères d'essais périodiques RGE IX sur les valeurs de débit de ventilation et que seule une modification du mode opératoire de l'essai était envisagée. Le guide type (GT) n°114 en référence [27] définit des méthodologies de mesure de débit dans des gaines de ventilation qui doivent être respectées pour satisfaire les hypothèse prises en compte dans l'estimation des incertitudes de mesure. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation des dossiers d'amendement (DA) associés au quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe en références [28] et [29], EDF, par courrier en référence [30], a confirmé que les mesures de débit de ventilation étaient réalisées conformément au guide en référence [27]. Par courrier en référence [31], EDF a complété sa position vis-à-vis du respect des préconisations du guide en référence [27] en indiquant qu'en cas d'impossibilité d'appliquer les préconisations de ce guide, le mode opératoire sera détaillé dans la règle d'essais périodiques afin de limiter autant que possible l'incertitude liée à la mesure de débit. L'ASN formule ainsi la demande suivante : Demande II.4 : - Fournir les éléments démontrant que la méthodologie de mesure de débit finalement retenue par EDF dans le cadre de la modification PNPE 1174 tome B respecte les préconisations du guide en référence [27]. - Détailler les dispositions retenues par EDF pour s'assurer du respect des dispositions retenues lors des instructions des demandes d'autorisations en références [28] et [29] visant à respecter les préconisations du guide en référence [27]. Dossier de modification soumise à déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement intitulée PNMI 1012 tome A relatif au référentiel agression par inondation externe sur le CNPE de Gravelines. EDF, par courrier en référence [32], a déclaré la modification intitulée PNMI 1012 tome A « Déclinaison du référentiel agression inondation externe associé au Guide ASN n°13 sur le CNPE de Gravelines ». Cette modification porte notamment les impacts documentaires (Rapport de Sûreté et chapitre IX des RGE) de la modification intitulée « PNPE 1039 tome P - Rehausse des déversoirs SEC » déclarée par EDF par courrier en référence [33]. La modification déclarée par courrier en référence [32] traite également les impacts sur les Rapport de Sûreté et le chapitre IX des RGE en déclinaison des conclusions des études DDS5 (Dossier de site stade 5) portant sur l'agression inondation externe. ## Fiche D'Impact Système Du Système Rri Et Modification Pnpe 1039 Tome P Sur La Centrale De Gravelines La modification PNPE 1039 tome P consiste à ajouter des cheminées au système SEC de manière à créer un deuxième exutoire sûr en cas d'inondation externe. Cette disposition est valorisée dès la phase de pré-alerte. Les nouvelles cheminées SEC induisent des pertes de charges supplémentaires dans le calcul du suivi des marges à l'encrassement des échangeurs RRI/SEC. Ce suivi est contrôlé de façon journalière au titre du chapitre IX des RGE. En dehors d'une situation d'agression par inondation externe, le calcul de la marge à l'encrassement est réalisé à l'aide d'un logiciel dédié similaire sur toutes les centrales nucléaires. Cette interface est appelée la baie SAPA. Dans le cadre de la valorisation de la modification PNPE 1039 tome P sur la centrale nucléaire de Gravelines et dès la phase de pré-alerte inondation externe, les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué aux inspecteurs que le calcul de la marge à l'encrassement des échangeurs RRI/SEC était réalisé à l'aide d'un logiciel différent de la baie SAPA, dit logiciel « palliatif ». Ils ont également précisé que la baie SAPA comme le logiciel palliatif n'étaient pas classés de sûreté. Les représentants d'EDF/CNEPE ont par ailleurs indiqué que le logiciel palliatif avait les mêmes exigences en termes de sûreté et de qualification que la baie SAPA. L'ASN souhaite disposer d'éléments démontrant que les étapes de conception et de validation du logiciel palliatif répondent de manière satisfaisante aux mêmes exigences de sûreté et de qualification que la baie SAPA. L'ASN formule ainsi la demande suivante : Demande II.5 : - Démontrer que l'ensemble des étapes de conception et de validation du logiciel palliatif utilisé pour calculer la marge à l'encrassement des échangeurs RRI/SEC en phase d'alerte inondation externe répondent de manière satisfaisante aux mêmes exigences de sûreté et de qualification que la baie SAPA. ## Fiche D'Impact Au Programme D'Essais Périodiques Du Système Seo-Sfi Le II de L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [21] dispose que : « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » EDF a joint la fiche d'impact au programme d'essais périodiques du système SEO-SFI en référence [34] à son courrier de déclaration de modification en référence [32]. La fiche d'impact au programme d'essais périodiques en référence [34] indique que, du fait d'une conception simple et robuste, il n'est pas nécessaire de réaliser des essais périodiques sur les clapets « anti-retour » du système d'exhaure SEO valorisés en tant qu'Equipement et Dispositions Agressions (EDA) dans le cadre de l'agression par inondation externe. Les inspecteurs ont indiqué aux représentants d'EDF/CNEPE qu'il n'était pas possible d'exclure que des phénomènes de corrosion, potentiellement aggravés par l'atmosphère saline présente sur le site de Gravelines, ou la présence de corps migrants puisse bloquer les clapets en position ouverte et ainsi compromettre la fonction d'étanchéité de ces clapets. L'ASN formule ainsi la demande suivante : ## Demande Ii.6 : - Détailler la nature et la périodicité des activités de maintenance réalisée sur les clapets anti-retour du système d'exhaure SEO ; - Justifier que ces activités de maintenance permettent de garantir la disponibilité de la fonction d'étanchéité de ces clapets ; - Le cas échéant, proposer une échéance de mise à jour du programme de base de maintenance préventive de ces clapets de façon à garantir la disponibilité de cette fonction. La fiche d'impact au programme d'essais périodiques en référence [34] indique que, en cas d'inondation externe, le marégraphe 1/3/5 CFI 500 MN génère l'alarme i CFI 500 AA qui lui est associée. Cette alarme participe à la Règle Particulière de Conduite (RPC) de la centrale nucléaire de Gravelines en référence [35]. La prescription P1.17 de la RPC en référence [35] prescrit de « s'assurer de la disponibilité d'au moins un marégraphe et de l'alarme qui lui est associée ». Cette exigence de disponibilité est justifiée par le fait que « le suivi du marégraphe et de l'alarme associée permettent un passage éventuel du site en phase d'alerte. Le site vérifiera donc le bon fonctionnement du marégraphe ainsi que de son alarme. ». Les représentants d'EDF/CNEPE ont fait part aux inspecteurs du fait que le marégraphe et son alarme n'étaient en fait pas utilisés pour faire passer le site en phase d'alerte inondation. En effet, selon les représentants d'EDF/CNEPE, le passage du site en phase d'alerte inondation s'appuie sur les prévisions météorologiques du niveau du canal d'amenée. Devant la disparité entre le discours des représentants d'EDF/CNEPE au sujet du rôle du marégraphe et de son alarme et le rôle de ces matériels précisés dans la RPC en référence [35], l'ASN formule ainsi la demande suivante : Demande II.7 : - Clarifier le rôle du marégraphe 1/3/5 CFI 500 MN et de l'alarme i CFI 500 AA qui lui est associée ; - Transmettre à l'ASN, dès sa publication, la mise à jour de la RPC en référence [35] ; ## Règle D'Essais Périodiques Du Système Crf Sur La Centrale Nucléaire De Gravelines EDF a joint la règle d'essais périodiques du système CRF en référence [36] à son courrier de déclaration de modification en référence [32]. La règle d'essais en référence [36] intègre la règle d'essais périodiques du système CRF en référence [37]. Dans la fiche d'amendement (FA) 002 du système CRF en référence [37], le contrôle des automatismes de déclenchement des pompes de circulation CRF 001 et 002 PO sur sollicitation des capteurs CRF 005/006/007 SN est détaillé comme suit : « Critère RGE : déroulement correct de la séquence automatique, groupe B ; Périodicité : tous les 5 cycles. Cet essai, qui peut être mené dans tous les domaines d'exploitation (sauf RP) et tous les états standards (sauf ceux de RP), permet de provoquer en réel l'arrêt des pompes CRF 001 et 002 PO et l'apparition des alarmes associées (CRF 003 AA et 006 AA). […] » La règle d'essais du système CRF en référence [37] ne fait plus mention du contrôle de l'apparition des alarmes CRF 003 AA et 006 AA. En effet, la description de l'essai du contrôle de l'automatisme de déclenchement des pompes de circulation CRF 001 et 002 PO de la règle d'essais en référence [36] précise uniquement : « Le critère RGE de groupe A à satisfaire est : « Séquence correcte » pour le déclenchement des pompes de circulation CRF sur détection de niveau haut cuvelage condenseur par les capteurs CRF 005, 006, 007 SN (logique 2/3). » Dans son courrier en référence [38] transmis en amont de l'inspection, EDF indique que le contrôle de l'apparition des alarmes CRF 003 AA et CRF 006 AA relève du mode opératoire et que la nécessité de réaliser ce contrôle est prescrite dans le mode opératoire de la règle d'essais périodiques RGE IX en référence [36]. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont indiqué aux représentants d'EDF/CNEPE que le contrôle de l'apparition des alarmes CRF 003 AA et CRF 006 AA, auquel est associé le même critère RGE IX de groupe A qu'au contrôle de l'arrêt des pompes CRF 001 et 002 PO, fait partie intégrante du critère d'essais périodiques RGE IX et que ce contrôle ne relève pas du mode opératoire. Par ailleurs, les évolutions du mode opératoire des essais périodiques RGE IX étant non-notables, les inspecteurs ont indiqué aux représentants d'EDF/CNEPE que le fait de déplacer le contrôle de l'apparition des alarmes dans le mode opératoire de l'essai avait pour conséquence que, par la suite, toute évolution de ce contrôle serait jugée non-notable par EDF alors que cette modification pourrait être redevable, selon sa nature, d'une procédure de déclaration en application de l'article R.593-59 ou d'une procédure d'autorisation en application de l'article R.593-56 du code en référence [1]. Devant ces observations, l'ASN conclut au fait que le système de gestion intégrée d'EDF CNEPE ne permet pas, au gré de ses évolutions, de garantir complètement l'intégrité du référentiel du chapitre IX des règles générales d'exploitation applicable. L'ASN formule ainsi la demande suivante : ## Demande Ii.8 : 10/17 - Communiquer à l'ASN une échéance pour la réintégration du contrôle des alarmes CRF 003 AA et CRF 006 AA dans la description du critère d'essais périodiques RGE IX portant sur la vérification de l'automatisme de déclenchement des pompes de circulation CRF 001 et 002 PO ; - Transmettre à l'ASN, dès sa publication, la règle d'essais mise à jour ; - Proposer, en précisant une échéance de réalisation, une évolution du système de gestion intégrée d'EDF/CNEPE permettant de garantir le maintien de l'exhaustivité des critères d'essais du chapitre IX des règles générales d'exploitation au gré de ses évolutions. Les inspecteurs ont examiné les dispositions retenues par EDF/CNEPE en termes de surveillance et de formation des prestataires au travers du dossier de modification intitulée PNPP 2723 tome A « Mise en place de la parade frasil sur le site de Saint-Alban » déclarée par EDF par courrier en référence [39]. En ce qui concerne la surveillance des prestataires, les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des prestataires contractualisés faisaient l'objet de fiches annuelles d'évaluation ainsi que de bilans mensuels. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'ASN. ## L'Article 2.5.5 De L'Arrêté En Référence [21] Dispose Que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Les inspecteurs ont demandé aux représentants d'EDF/CNEPE de fournir le certificat de formation à l'AIP consistant à « définir l'orientation règlementaire de la modification lors de la rédaction de la Fiche d'Analyse du Cadre Règlementaire (FACR) » du prestataire rédacteur de la FACR. Les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué aux inspecteurs que le prestataire n'avait pas suivi de formation sur cette AIP. L'ASN formule ainsi la demande suivante : Demande II.9 : Communiquer à l'ASN les dispositions prises pour garantir le fait que l'AIP consistant à définir l'orientation règlementaire des modifications soit systématiquement réalisée par un agent ayant reçu la formation à cette AIP. Les inspecteurs ont interrogé les représentants d'EDF/CNEPE sur leur connaissance de l'ESS déclaré par courrier en référence [40]. Une des causes profondes de cet ESS est un déficit de formation à l'AIP consistant à définir l'orientation règlementaire des modifications. Les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué qu'ils n'avaient pas connaissance de cet ESS. Au regard de ce constat, l'ASN souligne que la diffusion du REX entre les différentes Divisions d'EDF peut être amélioré. L'ASN formule ainsi la demande suivante : Demande II.10 : Proposer des dispositions afin de garantir un meilleur partage du REX concernant le processus de gestion des modifications entre les différentes divisions d'EDF. Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification intitulée PNPP 4714 « Création de la source d'eau ultime du CNPE de Civaux» déposée par EDF par courrier en référence [41]. L'ASN a autorisé cette modification par décision en référence [42]. Lors des échanges relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation de cette demande, les inspecteurs ont relevé, sur la base des éléments transmis par EDF, que les impacts des essais périodiques de fréquence quinquennale sur les volumes prélevés dans la nappe phréatique n'avaient pas été pris en compte dans la demande déposée par EDF [41]. Lors de l'inspection, les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué que les volumes d'eau prélevés dans la nappe lors de ces essais avaient été définis tardivement vis-à-vis du déroulement du projet. Ils ont précisé que la définition de ces volumes nécessitait, au préalable, la réalisation de premiers essais exploratoires permettant de quantifier les paramètres hydrodynamiques de la nappe phréatique. Les inspecteurs constatent que les volumes d'eau prélevés lors de ces essais quinquennaux tels que définis aujourd'hui pourraient ne pas être compatibles avec les prescriptions de la décision [43] relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) modifiée par la décision [44]. En conséquence, l'exploitation complète des installations pourrait nécessiter une nouvelle modification de la décision [43]. Les inspecteurs ont mentionné aux représentants d'EDF/CNEPE qu'une demande de modification de la décision [43] avait été déposée par EDF afin notamment d'exploiter une nouvelle installation destinée à la maitrise du risque microbiologique. Les représentants de EDF/CNEPE ont indiqué de pas avoir connaissance de cette demande. Au regard de ces éléments, l'ASN formule la demande suivante : ## Demande Ii.11 : - Tirer le REX de la situation de SEU CIV et analyser pour tous les autres puits SEU du parc en place ou à construire si les prescriptions en vigueur de l'ASN sont compatibles avec la réalisation de tous les essais périodiques nécessaires à la démonstration de leur disponibilité ; - Etudier l'impact de votre analyse sur la réalisation de tous les essais périodiques des puits SEU du CNPE Civaux au regard des prescriptions en vigueur de la décision [38] et identifier, le cas échéant, les demandes de modification de prescriptions ainsi que l'articulation de ces demandes avec d'autres demandes de modifications des prescriptions relatives aux rejets et au prélèvement du CNPE de Civaux en cours # Iii.Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Dossier de modification soumise à déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement intitulée PNPP 3760 tome A relative aux chaînes de mesures de pertes de charge des tambours filtrants CFI du CNPE de Penly. Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification intitulée PNPP 3760 tome A « Modification du seuil Delta P MAX 4 associé aux chaînes de mesures de pertes de charge des tambours filtrants CFI de Penly » déclaré par EDF par courrier en référence [45]. Cette modification porte sur la rehausse de la valeur du seuil de déclenchement des pompes CRF sur un critère de perte de charge au niveau du tambour filtrant CFI. Les questions des inspecteurs ont principalement porté sur la motivation et la justification de cette modification qui induit une relaxation du seuil de déclenchement des pompes CRF. Les représentants d'EDF/CNEPE ont indiqué que cette modification permettait de diminuer le risque d'arrêt automatique du réacteur. L'examen du dossier et la justification de la modification reprécisée par EDF/CNEPE n'appellent pas de remarque particulière de la part des inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception du 2eme tiret de la demande II.1, de la demande II.2, du deuxième tiret de la demande II.7 et du deuxième tiret de la demande II.8 pour lesquelles un délai différent a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signée par M. Jean-Karim INTISSAR Chef du bureau du suivi des matériels et des systèmes [1] Code de l'environnement [2] Document EDF « Guide de rédaction des FACR ». Document référence D455618005194 à l'indice D du 3 septembre 2021 [3] Document EDF « Repères communs pour la mise en place d'un contrôle interne dans une unité d'EDF » : document référence D455018007995 à l'indice 0 du 16 mai 2019 [4] Document EDF « Note relative à la gestion des modifications notables du référentiel PUI » : document référence D455019006076 à l'indice 2 du 5 février 2021 [5] Document EDF « Présentation pédagogique de la décision modification notable » : document référence D455618004810 à l'indice B du 19 décembre 2019 [6] Document EDF « Guide de la rédaction des NACR » : document référence D455618050098 à l'indice D du 30 juillet 2021 [7] Document EDF « Note d'organisation du contrôle interne des modifications notables au CNEPE » : document référence D305219004768 à l'indice B du 1 er février 2021 [8] Document EDF « Guide de rédaction des analyses du rapporteur » : document référence D455619020141 à l'indice D du 30 juillet 2021 [9] Document EDF « Référentiel Managérial gestion d'une modification » : document référence D455019005818 à l'indice 0 du 14 juin 2019 [10] Document EDF « Référentiel Réglementaire gestion d'une modification » : document référence D455019005817 à l'indice 0 du 14 juin 2019 [11] Document EDF « Guide E-GIOP » : version de décembre 2021 [12] Document EDF « Garantir des enquêtes de sites optimisées à la DIPDE et au CNEPE » : document référence SMILEP4INS2109 à l'indice C du 8 février 2022 [13] Document EDF « Retour d'expérience » : document référence CNEPESMP1INS62 à l'indice G du 22 octobre 2021. [14] Document EDF « Analyse du cadre réglementaire des modifications - Identification des procédures applicables aux modifications notables des INB (Autorisation / Déclaration) » : document référence CNEPESMP2INS21 à l'indice H du 20 janvier 2022. [15] Guide EDF « SEQUENCES D'INGENIERIE IPE » : document référence CNEPESMP4GUI63 à l'indice E du 11 juin 2020. [16] Document EDF « Elaboration des documents d'Essais Périodiques RGE IX » : document référence CNEPESMP4INS65 à l'indice C du 2 mars 2022. [17] Document EDF « Elaboration des analyses d'impacts et analyses de risques lors de l'instruction d'une modification » : document EDF référence CNEPSMP4INS61 à l'indice D du 12 septembre 2022. [18] Document EDF « Bilan 2022 du contrôle interne CNEPE » : document référence C305222023199 à l'indice A du 21 octobre 2022. [19] Document EDF « Manuel du système de management du CNEPE » : document référence CNEPESMP1MDM à l'indice E du 11 juillet 2022 [20] Document EDF « Programme de vérification de la MISE pour l'année 2022 » : document référence C305222020198 à l'indice A du 4 mars 2022. [21] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [22] Décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [23] Courrier EDF D455620089613 du 5 juillet 2021 de déclaration de modification au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement du Dossier d'Amendement VD4 CPY Phase A - Spécificités du site de Gravelines. [24] Déclaration d'évènement significatif pour la sûreté D5130RS0122015 du 22 juillet 2022 : « Requalification de la 1PNPE1174 qui n'a pas permis de valider la disponibilité de la fonction d'extraction d'air des locaux pompes SEC avant que le système DVP soit requis ». [25] Courrier EDF D5130MTRGETEMTR020220020 du 16 mai 2022 de demande d'autorisation de modification en application de l'article R.593-56 du code de l'environnement de relaxer les critères RGE A et B du chapitre IX des RGE portant sur le « contrôle du débit des ventilateurs DVP 001 à 004 ZV ». [26] Rapport ESS 0122015 du 19 septembre 2022 « Requalification de la 1PNPE1174 qui n'a pas permis de valider la disponibilité de l'extraction d'air des locaux pompes SEC avant que le système soit requis ». [27] Guide type n°114 tome B - Mesures de débit (air) : document référence PWTGT114TOMEB à l'indice B du 24 septembre 2013. [28] Courrier EDF référence D455617270164 du 20 septembre 2017 : « Palier CPY - Projet VD4 900 - Demande d'autorisation relative aux modifications au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 modifié » [29] Courrier EDF référence D455617272840 du 20 septembre 2017 : « Spécificités de site Tricastin - Projet VD4 900 - Demande d'autorisation relative aux modifications au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 modifié. [30] Courrier EDF référence D455618030272 à l'indice A du 14 juin 2018 [31] Courrier EDF référence D455618090246 à l'indice C du 13 décembre 2018 [32] Courrier EDF D305222026694 du 25 mai 2022 de déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification intellectuelle PNMI 1012 tome A « Déclinaison du référentiel agression inondation externe associé au Guide ASN n°12 » sur le CNPE de Gravelines. [33] Courrier EDF D305221029220 du 1er juin 2021 de déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification « PNPE 1039 tome P - Rehausse des déversoirs SEC du site de Gravelines ». [34] Fiche d'impact au programme d'essais périodiques du système SEO CFI de Gravelines. Document référence D455621038597 à l'indice B du 15 décembre 2021. [35] Règle particulière de conduite inondation du CNPE de Gravelines : document référence D455031112266 à l'indice 4 du 15 février 2022. [36] Règles d'essais périodiques du système CRF de la centrale nucléaire de Gravelines : document référence D305219071182 à l'indice A du 12 février 2021. [37] Fiche d'amendement au programme d'essais périodiques FA CRF 002 : document référence EMEFC111287 à l'indice B du 30 octobre 2012. [38] Fiche réponse EDF FR 22081 du 14 septembre 2022 [39] Courrier EDF D305221061929 du 19 novembre 2021 de déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification intitulée PNPP 2723 tome A « Mise en place de la parade frasil sur le site de Saint-Alban [40] Courrier EDF D455021008133 du 15 juillet 2021 [41] Courrier EDF D5057SSQ190099 du 4 décembre 2019 de demande d'autorisation en application de l'article R.593-56 du code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification intitulée PNPP 4714 « Création de la source d'eau ultime du CNPE de Civaux ». [42] Décision ASN CODEP-BDX-2021-046405 du 26 octobre 2021 [43] Décision ASN 2009-DC-0138 du 2 juin 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) [44] Décision ASN 2021-DC-0717 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2021 fixant des modalités particulières de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents liquides pour l'exploitation par Électricité de France (EDF) de la centrale nucléaire de Civaux et modifiant la décision n° 2009-DC-0138 du 2 juin 2009 [45] Courrier EDF D305221037524 du 31 aout 2021 de déclaration au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement de la mise en œuvre de la modification « Modification du seuil Delta P MAX4 associée aux chaînes de mesure de perte de charge des tambours filtrants CFI de Penly ».
INSSN-CAE-2022-0171	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-053455 À Caen, le 8 novembre 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Flamanville - Réacteur n° 1 et 2 Lettre de suites de l'inspection du vendredi 14 octobre 2022 Suivi en service des dispositifs auto-bloquants des tuyauteries du Circuit Primaire Principal et des Circuits Secondaires Principaux N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0171 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Courrier EDF D455021009937 du 22 octobre 2021 [3] - Arrêté du 7 février 2021 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le vendredi 14 octobre 2022 sur le CNPE de Flamanville 1 et 2, sur le thème du suivi en service des dispositifs « auto-bloquants » (DAB) des tuyauteries du Circuit Primaire Principal (CPP) et des Circuits Secondaires Principaux (CSP). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet, qui concernait le suivi en service des DAB des tuyauteries du CPP et des CSP, fait suite à plusieurs écarts détectés dans la réalisation de ces activités sur le parc des réacteurs en fonctionnement d'EDF. L'inspecteur a procédé à un examen en salle du référentiel mis en œuvre et du suivi réalisé sur le comportement des DAB. Il a procédé à un examen par sondage des procédures renseignées relatives au suivi en service des DAB. Enfin, il a réalisé des contrôles par sondage sur le terrain de l'état des DAB du réacteur n° 1 et a procédé à une mise en situation d'un chargé de surveillance et d'un chargé d'affaires d'EDF notamment pour la réalisation de prises de cote dans le cadre du suivi en service. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie par l'exploitant pour le suivi en service des DAB de tuyauteries du CPP et des CSP apparaît perfectible, et ce malgré les actions initiées localement par la déclinaison du courrier des services centraux d'EDF en référence [2]. L'inspecteur a relevé de manière positive le travail réalisé sur les procédures de suivi en service, sur l'outil de suivi du comportement des DAB et sur le traitement des écarts associés pour se conformer au référentiel national. Cependant, des améliorations sont attendues sur le contrôle technique et la surveillance de ces activités ainsi que sur le caractère opérationnel des procédures et la définition de critères adéquats, en lien avec les modalités effectives de réalisation des activités. Par ailleurs, une attitude interrogative plus poussée est attendue sur le suivi du comportement des DAB. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Contrôle À Effectuer Lors Des Arrêts De Réacteurs La maintenance des DAB, qui a fait l'objet de plusieurs non-conformités sur le parc des réacteurs EDF, a amené vos services centraux à formuler des demandes à chaque CNPE par courrier en référence [2]. L'inspecteur a relevé le travail mené par vos services pour prendre en compte ces demandes et notamment effectuer un recontrôle global lors des arrêts en cours. Néanmoins, au vu des différents points identifiés dans les demandes qui suivent et afin de confirmer la stabilité de comportement des DAB, il apparaît nécessaire que des améliorations soient mises en œuvre et qu'un recontrôle soit réalisé sans attendre la périodicité attendue pour le suivi en service des DAB. Pour le cas particulier du réacteur n° 1, il a été mis en évidence lors de l'inspection que l'opération de remplacement des générateurs de vapeur sur l'arrêt en cours pouvait engendrer une modification de la position à froid des DAB sans que vos services n'aient programmé de nouveau contrôle à froid et à chaud à l'issue de ces remplacements. Demande I.1 : Mettre en œuvre les améliorations attendues en réponse aux demandes qui suivent et procéder à un recontrôle des DAB à chaud et à froid : - lors de l'arrêt en cours du réacteur n°1 et lors de l'arrêt suivant afin notamment de prendre en compte l'impact des remplacements de générateurs de vapeur et de confirmer la stabilité du comportement des DAB, - lors du prochain arrêt du réacteur n°2 afin notamment de confirmer la stabilité du comportement des DAB. ## Ii. Autres Demandes Contrôle Technique Et Surveillance Des Activités De Suivi En Service Des Dab L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] exige notamment que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation [fassent] l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies […] ». L'inspecteur a interrogé vos services sur les modalités de réalisation du contrôle technique du suivi en service des DAB. En effet, ces modalités ne sont pas définies et documentées préalablement aux interventions. Par ailleurs, la traçabilité de ce contrôle technique n'est assurée que par la signature de l'agent en charge de ce contrôle sur la procédure sans documenter le contrôle effectivement réalisé. Pour un des dossiers examinés relatif à une intervention réalisée le 31 mai 2022, la procédure n'était pas signée par le contrôleur technique, et ce écart n'a pas été détecté (analyse de premier niveau du dossier non réalisée le jour de l'inspection). Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que l'exécutant réalisait les gestes techniques en présence du contrôleur technique sur le terrain. Dans le cadre d'un contrôle relatif aux irrégularités, l'inspecteur a vérifié que l'exécutant et le contrôleur technique étaient présents simultanément en zone contrôlée pour les DAB situés dans le bâtiment réacteur. Sur un dossier, relatif à une activité de suivi en service à froid de plusieurs DAB réalisée sur le réacteur n° 1, et pour lequel l'exécutant et le contrôleur technique n'étaient pas présents simultanément en zone contrôlée, vos représentants ont indiqué que le contrôle technique pouvait également consister en un contrôle documentaire des résultats et de la complétude de renseignement de la procédure mise en œuvre. Demande II.1 : Vous conformer aux exigences susmentionnées en veillant à la documentation a priori des modalités de contrôle technique et à la traçabilité a posteriori du contrôle technique effectivement mis en œuvre. Informer l'ASN des actions menées en ce sens et justifier, le cas échéant, la suffisance d'un contrôle technique documentaire pour ce type d'activités. L'inspecteur a examiné la surveillance mise en œuvre par vos services sur les intervenants extérieurs en charge des activités de suivi en service des DAB. Il est apparu que vos services ont identifié ces activités comme « sensibles » lors des arrêts en cours et ont ainsi déployé un suivi renforcé de ces activités. Néanmoins, lors de l'examen de la surveillance mise en œuvre, l'inspecteur a relevé que cette surveillance s'est traduite essentiellement par des contrôles documentaires après intervention et un relevé de cote contradictoire sur un DAB. Ainsi, aucune traçabilité de la réalisation d'une surveillance pendant la réalisation de l'activité et de son contrôle technique n'a pu être présentée, ce type de surveillance permettant notamment d'évaluer l'adhérence aux procédures des intervenants et la gestion des éventuelles difficultés rencontrées. Par ailleurs, s'agissant d'une activité par campagne sur plusieurs DAB réalisée en même temps par les mêmes intervenants, le risque d'erreur répétée est important et nécessite une surveillance sur le terrain. Demande II.2 : Veiller autant que possible à la réalisation d'une surveillance des intervenants extérieurs sur le terrain pendant la réalisation des activités et de leur contrôle technique notamment lorsque l'activité est identifiée comme sensible. Vous m'informerez des actions menées en ce sens. L'inspecteur a procédé à une mise en situation d'un chargé de surveillance pour la réalisation d'un contrôle à froid d'un DAB avec la procédure associée. L'inspecteur a relevé une méconnaissance par le chargé de surveillance du contrôle à réaliser sur la vis pointeau de réglage du DAB exigé par la procédure et le programme de maintenance. Demande II.3 : Veiller à l'identification et à la documentation des vérifications particulières à mettre en œuvre pour la surveillance du suivi en service des DAB. ## Critères De Suivi Du Bon Fonctionnement Des Dab L'inspecteur a examiné le suivi des critères de bon fonctionnement des DAB consistant notamment à réaliser des mesures de cotes à froid et à chaud. Lorsque l'écart entre la mesure de cote de référence à chaud et celle à froid est compris entre 0 et 2 mm, un pistonnage complet du DAB est réalisé ainsi que la réalisation de nouvelles mesures de la cote de référence à froid et à chaud pour vérifier son bon fonctionnement. Lorsque l'écart est compris entre 2 et 10mm, un contrôle d'absence de désordre du DAB et des lignes adjacentes est effectué, sans effectuer de nouvelles mesures. Au vu de la mise en situation de prise de cote réalisée sur le terrain au mètre ruban, ces critères apparaissent proches de l'incertitude de mesure et interrogent notamment sur la suffisance des contrôles complémentaires menés pour un écart compris entre 2 et 10 mm. Demande II.4 : Au vu des modalités de mesure des cotes sur les DAB QUIRI, définir l'incertitude de mesure associée à prendre en compte pour la définition des critères d'intervention sur les DAB. Informer l'ASN des critères ainsi retenus et des actions associées. Lors de cette mise en situation, l'inspecteur a relevé que la procédure prêtait à interprétation sur les références physiques à prendre en compte sur les DAB pour réaliser la mesure de course du piston et la mesure de réglage du DAB. Demande II.5 : Préciser de manière plus explicite dans les procédures les repères physiques à considérer de manière opérationnelle sur les DAB pour la prise de cote. Fournir à l'ASN les mises à jour associées des procédures. Lors de l'examen par sondage des dossiers de maintenance des DAB, l'inspecteur a relevé qu'il n'existait pas de critère de température, malgré les relevés effectués, pour considérer les mesures représentatives d'un contrôle à froid ou à chaud. Cette absence de critère s'est traduite dans un dossier examiné sur les DAB du circuit de contrôle volumétrique et chimique du CPP (système RCV) du réacteur n°1 par un contrôle à chaud réalisé le 24 mars 2022 avec une température de tuyauterie renseignée à 16°C et un contrôle à froid réalisé le 31 mai 2022 avec une température de tuyauterie renseignée à 20°C. Interrogés sur ce point, vos services ont indiqué après l'inspection que les valeurs renseignées correspondaient à la température relevée sur le corps des DAB et non sur les tuyauteries, ces dernières étant calorifugées. En l'absence de capteurs au droit des tuyauteries concernées, vos services ont indiqué avoir procédé à des vérifications sur un historique d'enregistrements de capteurs de température situés au plus proche de ces tuyauteries qui semblent confirmer la bonne représentativité des conditions de réalisation des contrôles à chaud. Demande II.6 : Définir les moyens de mesure appropriés et les critères de température associés pour considérer les mesures représentatives d'un état à chaud et à froid et permettant de statuer sur le bon fonctionnement des DAB. Les intégrer dans les procédures de suivi en service. ## Suivi Du Comportement Des Dab Lors de l'examen des relevés de cotes réalisés pour le suivi en service des DAB, l'inspecteur a relevé certaines différences de comportement en température entre les DAB du réacteur n°1 et ceux du réacteur n° 2. Ces différences n'ont pas été analysées et n'ont pu être justifiées par vos représentants alors que la conception des tuyauteries est similaire entre les deux réacteurs ce qui devrait occasionner un comportement relativement similaire en température des DAB. Par ailleurs, des variations significatives de cotes ont été relevées par l'inspecteur sur le réacteur n° 2 entre deux arrêts de réacteur sans qu'aucune analyse ne soit menée. Pour le réacteur n° 1, les relevés de cotes n'ont pu être fournis que sur un arrêt ce qui n'a pas rendu possible une analyse des variations. Ces analyses sont pourtant préconisées en annexe 3 du courrier en référence [2]. Elles apparaissent essentielles pour détecter d'éventuelles dérives dans le comportement des DAB ou d'éventuelles erreurs lors de la réalisation des relevés, voire des conditions de réalisation des relevés qui ne sont pas représentatives du comportement en température des DAB. Demande II.7 : Renforcer votre suivi en service des DAB en veillant notamment à investiguer les différences de comportement des DAB entre les réacteurs n° 1 et 2 et, le cas échéant, les variations significatives de cotes entre deux relevés à chaud ou à froid. Vous me fournirez votre analyse sur ces deux points dans le cadre des deux derniers arrêts de chaque réacteur pendant lesquels des relevés ont été effectués. ## Cas Particulier D'Un « Rotulage » À Chaud Non Conforme Le suivi en service des DAB exige la réalisation de rotulage à chaud et à froid, consistant à faire pivoter manuellement ou à l'aide d'un outil adapté le DAB, pour s'assurer notamment du libre débattement du DAB autour des rotules. Lors de l'examen du dossier relatif au contrôle à chaud du DAB référencé 1 RRA2TY 133/1A réalisé le 25 mars 2022, il est apparu une impossibilité d'effectuer le rotulage de ce DAB à chaud. Un écart a été ouvert et a conduit à vérifier le rotulage à froid qui s'est avéré satisfaisant. Le jour de l'inspection, aucune action complémentaire de vérification n'était prévue. Considérant que l'impossibilité de rotulage relevée est potentiellement initiée par une configuration particulière à chaud, il apparaît pertinent de vous assurer du bon rotulage du DAB susmentionné lors du redémarrage du réacteur à chaud. Demande II.8 : Effectuer un rotulage à chaud du DAB référencé 1 RRA2TY 133/1A lors du redémarrage du réacteur n°1 et informer l'ASN de vos conclusions sur le bon comportement de ce DAB à chaud. ## Matelas De Plomb Fixés Aux Tuyauteries Lors du contrôle réalisé sur le terrain, l'inspecteur a relevé la présence de nombreux matelas de plomb accrochés sur deux lignes du système d'injection de sécurité sans que leur support à ressort ne soit bloqué. Cette situation peut engendrer une charge excessive sur la tuyauterie et la dégradation des supports associés. Ce point a été mis en exergue en synthèse de l'inspection pour que vos services résorbent de manière réactive cet écart. Demande II.9 : Informer l'ASN des mesures prises de manière réactive et veiller à l'avenir à prendre en compte les contraintes associées à la mise en place de matelas de plomb sur les tuyauteries. Pour les cas mentionnés, informer l'ASN de l'impact de la situation rencontrée sur les tuyauteries et les supports. ## Affichage Des Conditions D'Accès En Zone Orange Lors du contrôle réalisé sur le terrain d'un DAB de la ligne d'expansion du pressuriseur du réacteur n°1, l'inspecteur a relevé qu'un accès était possible en zone orange sans qu'aucun affichage ne l'indique ou n'alerte les intervenants sur le risque associé. Cet affichage était bien présent au niveau de l'entrée par la porte grillagée adjacente au même niveau que les DAB mais pas par la crinoline d'accès située à l'étage inférieur. Ce point a été mis en exergue en synthèse de l'inspection pour que vos services résorbent de manière réactive cet écart. Demande II.10 : Informer l'ASN des mesures prises de manière réactive et veiller à l'avenir à assurer un affichage adéquat pour cet accès. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé Gaetan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0187	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-055638 À Caen, le 21 novembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 136/140 - CNPE de Penly Lettre de suites de l'inspection du mardi 8 novembre 2022 sur les thèmes de la prévention des pollutions et maitrise des nuisances et de la maitrise des risques non radiologiques. N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0187 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [5] Etude de dangers conventionnels à l'état VD3 du CNPE de Penly [6] Gamme d'intervention D5039 - GIST000313 « Dépotage des réactifs à la déminé et aux bassins SEA » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 8 novembre 2022 sur le thème de la prévention des pollutions et maitrise des nuisances et de la maitrise des risques nonradiologiques du CNPE de Penly. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'appréciation des risques non radiologiques est portée par une démarche d'analyse de ces risques, qui est formalisée dans un document intitulé « étude de dangers conventionnels (EDDc). Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du site vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. Ils ont notamment réalisé une mise en situation d'un dépotage d'acide chlorhydrique afin de vérifier et tester l'opérationnalité et la pertinence de la mesure de maitrise des risques (MMR) déployée. Les inspecteurs ont pu constater que la MMR identifiée et caractérisée dans l'EDDc afin de prévenir les risques de dispersion d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage, activité importante pour la protection (AIP), est correctement mise en œuvre et conforme aux exigences définies de l'AIP. Enfin, un exercice de simulation d'une fuite de substance toxique lors d'un dépotage d'acide chlorhydrique, visant à tester l'organisation du site pour réagir dans une telle situation, a été réalisé. L'exercice a démontré une organisation réactive et pertinente du CNPE vis-à-vis du scénario de dispersion d'acide chlorhydrique lors d'un dépotage. Néanmoins, la présence d'un nuage d'acide chlorhydrique pouvant impacter une partie du site et de ses extérieurs n'est aujourd'hui pas un critère de déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) « toxique ». En effet, l'hypothèse de la survenue d'un dégagement d'acide chlorhydrique n'est pas anticipée dans l'organisation de crise du CNPE. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation du site est perfectible afin d'assurer la bonne maîtrise des risques non radiologiques. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Absence De Critere D'Entree En « Pui Toxique » Par Degagement De Vapeur D'Acide Chlorhydrique L'article 2.1. de la décision [4] requiert que « l'exploitant mette en place l'organisation lui permettant de : a) préparer la gestion d'une situation d'urgence, notamment en mettant en œuvre les formations du personnel et les exercices, en prenant en compte le retour d'expérience national et international et en assurant la tenue à jour du plan d'urgence interne et des documents qui y sont référencés […] ». Un exercice a été réalisé au cours de l'inspection en simulant la rupture d'un flexible de dépotage lors d'un approvisionnement en acide chlorhydrique de la station de déminéralisation, conduisant à une fuite relativement importante se répandant sur l'aire de dépotage. L'objectif de l'exercice consistait à observer les actions mises en œuvre par l'exploitant, la mise en place de l'organisation de crise et la circulation des informations afin de limiter la gravité de l'incident. L'EDDc [5] mentionne le risque de dispersion d'un nuage d'acide chlorhydrique pouvant avoir un impact sur les intérêts protégés, notamment dans le scénario simulé le jour de l'inspection (rupture d'un flexible durant le dépotage). Les effets de ces vapeurs sont susceptibles de dépasser les limites du site, tel que précisé dans le scénario T2 de l'EDDc [5]. En cas de survenue d'un scénario entrainant le dégagement de vapeurs d'acide chlorhydrique il est donc nécessaire qu'une organisation et des mesures soient en place pour protéger les travailleurs du site ainsi que les personnes potentiellement impactées par ces vapeurs toxiques présentes à l'extérieur. Pourtant, la présence d'un nuage toxique généré par un déversement de substances dangereuses dans l'enceinte du site, pouvant impacter une partie du site et de ses extérieurs n'est aujourd'hui pas un critère de déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) « toxique ». En effet, vos agents ont expliqué que le PUI « toxique » est susceptible d'être déclenché uniquement lors d'un déversement à l'extérieur du site. Néanmoins, malgré cette omission dans les procédures internes du CNPE, les agents présents le jour de l'inspection ont su s'adapter de façon réactive à la situation et ont mis en place les mesures de protection adaptées, participant ainsi à la protection des agents du site. Demande II.1 : Mettre en place, dans un délai d'un mois, une organisation de crise adaptée aux conclusions de l'EDDc, et notamment à la gestion d'un dégagement d'acide chlorhydrique ou d'ammoniaque, et mettre à jour le PUI du CNPE en conséquence. Dans l'attente de cette mise à jour du PUI, s'assurer que les équipiers de crise sont formés et sensibilisés à la gestion des risques toxiques, y compris en cas de déversement de substances dangereuses sur le site, telles que l'acide chlorhydrique et l'ammoniaque. ## Mise En Situation D'Un Depotage D'Acide Chloryhdrique À La Station De Demineralisation L'EDDc [5] du CNPE de Penly aboutit à la définition d'une MMR « Autoriser le dépotage », permettant de réduire la probabilité qu'une erreur organisationnelle ou humaine entraine, lors du dépotage à la station de déminéralisation, un déversement d'acide chlorhydrique (ou d'ammoniaque) qui aurait pour conséquence un dégagement de vapeur d'acide chlorhydrique (ou d'ammoniaque). Cette MMR intervient dans la démonstration de deux phénomènes dangereux : - « PhD T2 : Dispersion d'un nuage toxique d'acide chlorhydrique sur l'aire de dépotage de la station de déminéralisation». L'objectif de cette MMR est de vérifier le raccordement du camion aux installations de la station de déminéralisation avant le dépotage d'acide chlorhydrique, puis d'assurer la surveillance du dépotage jusqu'au départ du camion. Il s'agit de prévenir toute erreur de connexion / lignage et de s'assurer de l'absence de fuite sur le flexible de dépotage, - « PhD T3 : Dispersion d'un nuage toxique suite à la perte de confinement d'un fût d'ammoniaque 20,5 % sur l'aire de dépotage de la station de déminéralisation». L'objectif de cette MMR est de vérifier le raccordement du camion aux installations de la station de déminéralisation avant le dépotage d'ammoniaque, puis d'assurer la surveillance du dépotage jusqu'au départ du camion. Il s'agit de prévenir toute erreur de connexion / lignage et de s'assurer de l'absence de fuite sur le flexible de la canne plongeante. Cette MMR est valorisée en tant qu'AIP et comporte deux exigences définies (ED) considérées dans l'EDDc : - « ED1 : S'assurer du bon raccordement du flexible/bras de chargement aux bouches de connexion et l'immobilisation de la capacité à dépoter (camion arrêté/bloqué, état visuel du flexible, absence de fuite, raccords correctement enclenchés/vissés)» ; - « ED2 : S'assurer de l'autorisation de dépotage par une action physique ». A la lecture de la documentation utilisée dans le cadre d'un dépotage d'acide chlorhydrique (gamme d'intervention et mode opératoire associé) et lors de la mise en situation de dépotage, les inspecteurs ont relevé les constats suivants : - Les étapes 31 et 32 de l'annexe 3 de la gamme d'intervention [6] intitulée « Dépotage de l'acide chlorhydrique », bien que réalisées dans un ordre logique par les intervenants lors de la mise en situation, nécessitent d'être inversées dans la documentation opérationnelle du CNPE, - De bonnes pratiques telles que le rinçage du flexible du camion, l'allumage de l'arrivée d'eau en prévention d'un déversement et le test des douches/lave-œil ont été réalisées par les opérateurs lors de la mise en situation de dépotage. Cependant, ces actions ne sont pas valorisées dans la documentation opérationnelle du CNPE. Demande II.2 : Modifier, dans les meilleurs délais, la documentation opérationnelle liée à l'AIP de dépotage d'acide chlorhydrique afin d'inverser les étapes 31 et 32 et de pérenniser les bonnes pratiques observées. ## Formation Des Operateurs En Charge Du Depotage Les fiches MMR présentées en annexe 9 de l'EDDc [5] précisent que les intervenants impliqués dans le dépotage de substances dangereuses bénéficient d'une « formation régulière aux risques chimiques et aux risques associés au dépotage ». Les inspecteurs de l'ASN ont contrôlé les habilitations et les carnets de formation des agents ayant participé à la mise en situation de dépotage. Les inspecteurs ont constaté que la formation des opérateurs au dépotage était essentiellement assurée via le compagnonnage d'un opérateur plus expérimenté. La formation aux risques chimiques, réalisée par une entreprise externe à EDF, est a priori non obligatoire bien qu'elle soit mentionnée dans les fiches MMR de l'EDDc. Demande II.3 : Assurer une formation régulière aux risques chimiques de l'ensemble des agents EDF susceptibles d'intervenir à un dépotage des substances dangereuses conformément aux fiches MMR de l'EDDc [5]. MISE A JOUR DU REGISTRE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET DE L'INVENTAIRE DES POTENTIELS DE DANGER Le point III de l'article 4.2.1 de la décision [3] requière que « L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Après comparaison entre le registre des substances dangereuses présentes sur le CNPE de Penly et l'inventaire des potentiels de danger pris en compte dans la modélisation des phénomènes dangereux en annexe 4 de l'EDDc [5], les inspecteurs ont constaté les écarts suivant : - le volume de la bâche d'ammoniaque est plus faible dans l'inventaire des potentiels de dangers (3m3) que dans le registre des substances dangereuses (3.5 m3), - Les mentions de dangers associés au stockage d'ammoniaque à la station de déminéralisation sont différents entre celles mentionnées dans l'inventaire des potentiels de dangers et celles mentionnées dans le registre des substances dangereuses, - Les mentions de dangers associées au stockage d'acide chlorhydrique à la station de déminéralisation sont différentes entre celles mentionnées dans l'inventaire des potentiels de dangers et celles mentionnées dans le registre des substances dangereuses. De plus, le pourcentage de dilution de l'acide chlorhydrique n'est pas renseigné dans le registre des substances dangereuses. Demande II.4 : Mettre à jour, dans les meilleurs délais, la documentation susmentionnée et s'assurer de la cohérence des informations renseignées. ## Etat Des Installations Le revêtement du sous-sol de la station de déminéralisation est dégradé en un point précis. Les agents ont précisé qu'une demande de travaux concernant la reprise du revêtement était en cours. Demande II.5.1 : Tenir informé l'ASN de la réalisation effective des travaux dans le sous-sol de la station de déminéralisation. Demande II.5.2 : Préciser à l'ASN dans les meilleurs délais si le revêtement du sous-sol de la station de déminéralisation concerné par la dégradation constitue la rétention ultime et caractériser le caractère traversant de la dégradation constatée. # Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat d'écart III.1 Le tuyau d'arrivée d'eau de l'aire de dépotage de la station de déminéralisation est fuyard. Vos représentants ont précisé qu'une demande de travaux concernant la réparation du tuyau était en cours. Constat d'écart III.2 Lors de l'exercice, le détecteur de contamination surfacique (MIP10) à la sortie du bâtiment de sécurité (BDS) n'était pas branché. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la porte d'entrée du BDS avait été laissée ouverte durant une partie de l'exercice alors que le sas d'entrée est censé être pressurisé en situation de crise. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf pour la demande II.1, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division, Signé par Gaetan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0170	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-058567 Affaire suivie par : ROUGET Florian DECLERCQ Philippe Tél. : 03 39 59 68 27/02 50 01 85 21 Courriel : [email protected] [email protected] Caen, le 1 er décembre 2022 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0170 Lettre de suite de l'inspection du 10 novembre relative à la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Eléments en vue du passage au-dessus de 110 degrés du fluide primaire (remise en service du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux) lors de l'arrêt 2R2422 du réacteur n° 2 référencé D45412207365 ind. 0 Monsieur le Directeur Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection à distance a été réalisée le 10 novembre 2022 concernant le CNPE de Flamanville sur le thème « complétude des éléments justifiants l'aptitude à la remise en service des appareils CPP/CSP » à l'issue de l'arrêt pour maintenance avec rechargement en combustible du réacteur n°2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 10 novembre 2022 avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments [5] justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux CPP et CSP du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville. L'inspection a été réalisée en amont de la remise en service des appareils. L'inspection s'est essentiellement centrée sur la complétude et la cohérence des informations transmises à l'ASN et sur la vérification que ces derniers reflètent la réalité des éléments établis sur site. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart susceptible de remettre en cause le passage à 110°C du CPP de Flamanville 2 en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté [3]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Bilan Des Défauts Et Des Écarts Et Leurs Traitements Associés Présenté Dans Le Dossier [5] L'article 2.6.3 de l'arrêté [4] indique : « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » En parcourant le bilan des défauts et des écarts et leurs traitements associés figurant dans le dossier [1], les inspecteurs ont examiné le plan d'action 270982 et l'ordre de travail associé 46661908 relatifs à l'oubli du contrôle d'un DAB (dispositif anti-battement) sur la tuyauterie 2RCP066TY lors des contrôles à chaud effectués à la redescente en température lors de la mise à l'arrêt du réacteur. Les inspecteurs ont examiné la gamme du CNPE relative à ces contrôles renseignée par un prestataire. Constatant que le plan d'action ne mentionne pas de mesure préventive à ce stade, les inspecteurs ont demandé à vos représentants si une fiche de non-conformité a été ouverte par le prestataire pour que ce dernier prenne en compte le retour d'expérience, et si des mesures préventives allaient être mises en place pour éviter que ce type d'écart ne se reproduise. Vos représentants ont présenté un courrier daté du 18/02/2022 adressé à ce prestataire lui demandant notamment de réaliser une analyse des causes. Toutefois vos représentants n'ont pas pu préciser lors de l'inspection si des mesures préventives telles qu'une modification de la gamme ou un renforcement de la surveillance de ces activités allaient être prises. Demande II.1 : Préciser les mesures préventives à mettre en place pour éviter que cet écart ne se reproduise et mettre à jour le plan d'action dans ce sens. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Lors de l'examen par sondage des éléments présentés dans le dossier [1] et des documents associés (ordre de travail, plan d'action, rapport d'examen, etc.), les inspecteurs ont émis des remarques sur la cohérence de ces éléments. Ces remarques ont été prises en compte à la mise à jour du dossier [1] réceptionné avant la remise en service du réacteur. L'instruction par l'ASN de ces éléments n'a pas amené de remarques complémentaires. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Jean-François BARBOT ## Diffusion Électronique : CNPE de Flamanville ; CLI de Flamanville ; Copies via le Siv2 : IRSN/SEREP Thierry Provost, Naoki Kawada ## Copies Internes (Électroniques Ou Si): ASN/Caen : Philippe Declercq, Philippe Jacquet, Jean-François Barbot, Gaëtan Lafforgue-Marmet, ASN/DEP : Rachel Vaucher, Florian ROUGET ASN/DCN : Jérémy Hubert ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2022-0226	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-054821 À Caen, le 14 novembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du lundi 17 octobre 2022 - Préparation à l'exploitation - Gestion des situations d'urgences N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0226 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le lundi 17 octobre 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème de la préparation du futur exploitant à la gestion des situations d'urgence. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'organisation et les moyens de crise. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé que l'organisation de crise était bien définie et mise en œuvre si requise, que les compétences étaient acquises et les procédures opérationnelles rédigées, validées et autant que possible eussent fait l'objet de mise en situation. Le matin, l'inspection s'est déroulée avec, en parallèle, une étude documentaire en salle et des entretiens individuels avec plusieurs équipiers d'astreinte ce jour-là. L'étude documentaire a permis d'évaluer l'avancement de la déclinaison opérationnelle de l'organisation de crise et le reste à faire, en particulier sur la gestion des matériels locaux de crise (MLC). Les inspecteurs ont également contrôlé la gestion des compétences et des habilitations des équipiers d'astreinte, la mise en place et le suivi des exercices de crise et le suivi des conventions. Les entretiens ont permis aux inspecteurs d'appréhender le ressenti des équipiers quant à l'articulation de l'organisation de crise entre les installations de Flamanville 1/2 et Flamanville 3, et leur aisance face à une situation de crise. L'après-midi, deux inspecteurs ont réalisé une visite de certaines installations dédiées à la crise : les points de rassemblement du personnel en cas de PUI (plan d'urgence interne) et le CCL (centre de crise local) ; ils ont procédé en salle de commande du réacteur à une mise en situation de la Cheffe d'exploitation pour le lancement des alertes. Une autre équipe d'inspecteur a suivi le déploiement d'un matériel local de crise au niveau du bâtiment combustible. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent qu'un travail important de déclinaison opérationnelle des référentiels reste à réaliser à moins d'un an de la date prévue par EDF pour le démarrage du réacteur. Il conviendra qu'EDF définisse des jalons appropriés de déclinaison opérationnelle des exigences liées à la gestion des situations d'urgence permettant, autant que possible, des mises en situation pour vérifier la bonne applicabilité des procédures, leur appropriation par les agents et leur compatibilité avec les organisations associées. Au-delà de la déclinaison opérationnelle des référentiels spécifiques à Flamanville 3, l'examen par sondage de la gestion des exercices réalisés sur le site de Flamanville, du suivi des formations et des habilitations et du suivi des conventions est apparu globalement satisfaisant. Toutefois, des axes de progrès sur ces sujets ont pu être constatés lors des visites sur le terrain et des entretiens individuels. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Systeme De Management Integre L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [2] exige que « l'exploitant [définisse] et [mette] en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.- Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 […] ». Sur cinq processus élémentaires prévus par votre sous-processus de gestion des situations d'urgence, seuls deux processus sont actuellement décrits dans des notes de processus élémentaires malgré le fait que le réacteur soit déjà en exploitation partielle. Vos représentants ont indiqué que ces notes étaient en cours de finalisation. Les inspecteurs ont cependant relevé que ces processus élémentaires étaient mis en œuvre opérationnellement. Demande II.1 : Rédiger, valider et transmettre à l'ASN les trois notes de processus élémentaire non encore validés le jour de l'inspection. ## Moyens Materiels Pour La Gestion Des Situations D'Urgence L'article 6.2 de la décision en référence [3] exige que « l'exploitant [tienne] à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, et désigne parmi ceux-ci les éléments importants pour la protection. Les moyens matériels sont dimensionnés pour être mis en œuvre en temps utile et remplir la fonction qui leur est assignée dans la gestion de la situation d'urgence. » L'article 6.4 de la décision en référence [3] exige que « les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, [soient] localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. Dans le cadre de l'instruction du dossier de mise en service, EDF s'est engagé dans sa fiche réponse référencée 18 154 à s'organiser, préalablement à la mise en service, pour former ses équipiers de crise à utiliser les moyens mobiles avec une formation en salle et une mise en situation. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que la liste des MLC n'était toujours pas finalisée, et par conséquent que les procédures associées de localisation, d'entretien, de tests et de vérifications de ces MLC n'étaient pas rédigées. Cette situation a interpelé les inspecteurs vis-à-vis du délai annoncé par EDF pour la mise en service du réacteur et la nécessité de former les personnels en temps adéquat d'autant plus que l'ASN a formulé plusieurs demandes relatives à l'établissement d'une liste des MLC et la déclinaison opérationnelle associée dans le cadre d'une précédente inspection en 2016, ainsi que dans le cadre de l'instruction du dossier de mise en service. Demande II.2 : Transmettre à l'ASN la liste des MLC spécifiques à l'installation Flamanville 3 ainsi que les exigences associées. Explicitez la démarche mise en œuvre pour l'élaboration de cette liste et des exigences associées. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN le planning de rédaction des procédures et de réalisation des formations avant la mise en service de l'installation. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont suivi le déploiement de l'obturateur du train de refroidissement dans la piscine combustible, MLC nécessaire en cas de fuite non isolable sur la troisième file du système PTR1. Si la mise en place de l'obturateur s'est bien passée, les inspecteurs ont constaté que la gamme d'activité utilisée par les agents n'était pas pleinement opérationnelle. Le document ne précisait pas le nombre d'agents nécessaire. La liste des outillages nécessaires à la mise en place du MLC ne précisait pas les outillages présents sur place et ceux à apporter pour réaliser l'activité. Le rail de sécurité ne permettait l'arrimage que de deux agents, sachant que la manœuvre était physiquement pénible et pourrait nécessiter plus d'agents. De plus, l'ordre de description de certaines étapes de la gamme d'activité n'a pas été suivi dans un souci d'optimisation et de simplicité des agents. Demande II.4 : Analyser le caractère opérationnel de la procédure de déploiement de l'obturateur du train de refroidissement et y apporter les améliorations nécessaires. Demande II.5 : Veiller globalement à l'amélioration autant que possible du caractère opérationnel des procédures de déploiement des MLC lors des mises en situation prenant en compte le stress pouvant être généré par des situations d'urgence réelles. ## Locaux De Gestion Des Situations D'Urgence L'article 7.2 de la décision en référence [3] exige notamment que « les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles [soient] accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité ». Lors de la visite du CCL, les inspecteurs ont jugé le CCL en bon état général excepté les portes d'accès. Une forte corrosion des deux portes d'accès du CCL a été, une nouvelle fois, observée et particulièrement la porte côté réception des personnes potentiellement contaminées. Parmi les fonctions de sûreté du CCL, les portes contribuent : - à l'accessibilité du CCL ; - au confinement des locaux à protéger du CCL ; - à la protection des intervenants et des matériels contre les effets de la contamination. Demande II.6 : Remettre en état les portes d'accès du CCL. Analyser l'origine de cette corrosion rapide et mettre en place les solutions pérennes adaptées. ## Locaux De Rassemblement Pui L'article 8.2 de la décision en référence [3] exige que « l'exploitant identifie les points ou locaux de rassemblement pour toutes les personnes présentes dans l'établissement. Ces points de rassemblement sont notamment équipés de moyens de communication, de dispositifs d'information et de recensement des personnes ainsi que de moyens de protection adaptés aux dangers associés aux situations d'urgence ». Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé la bonne signalisation du cheminement vers les locaux de rassemblement PUI. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage un point de rassemblement PUI situé dans un local qui était en bon état et bien équipé, conformément à l'inventaire identifié. Néanmoins, le dernier contrôle périodique des équipements des locaux de rassemblement PUI ne mentionnent que les appareils de radioprotection et pas l'ensemble des matériels prévus par l'inventaire. Selon vos représentants, ces contrôles sont réalisés mais ne sont pas documentés. Demande II.7 : Mettre en place une organisation qui permet le contrôle périodique de l'ensemble de l'inventaire des locaux de rassemblement PUI et la documentation associée. ## Formation L'article 4.2 de la décision en référence [3] exige que « le développement et le maintien des compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers. Lors du contrôle des locaux de rassemblement PUI, un des agents d'astreinte occupant la fonction « chargé d'un local de regroupement » n'était pas formé à l'utilisation des appareils de radioprotection. Or, les fiches de professionnalisation PCM5.3 à PCM5.18 indiquent que ces agents doivent être capables d'utiliser les matériels de radioprotection situés dans ces locaux. De plus, lors des entretiens individuels, il a été remonté aux inspecteurs que certains équipiers n'avaient pas participé à des exercices « en-fonction ». Quelques inquiétudes ont également été remontées par certains équipiers interrogés vis-à-vis d'un manque de mise en situation dans des conditions diversifiées (en-fonction, non en-fonction, en mode progressivité, …) Demande II.8 - Vérifier l'adéquation des formations des équipiers d'astreinte en fonction des actions qui leurs sont confiées, et prévoir une partie des mises en situation lors de la formation. Assurer une diversité des mises en situation et exercices pour que tous les équipiers de crise disposent des compétences nécessaires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III.1 : Lors des entretiens individuels, il a été reporté aux inspecteurs que les documents techniques pouvant être nécessaires aux interventions de réparation envisagées en situation de crise ne sont disponibles que sur le réseau informatique. Du fait de la quantité d'information, il n'y a pas de version papier de ces documents techniques (circuit électrique, plans des installations…) et aucune sauvegarde des données hors du réseau n'est connue des équipiers de crises. En cas de perte du réseau informatique, les équipiers de crises n'auraient plus accès à ces informations. Cette situation fragilisant d'éventuelles analyses ou interventions pouvant être réalisées en situation de crise, il vous appartient de revoir les modalités organisationnelles de mise à disposition des documents techniques. Observation III.2 : Lors des entretiens individuels, il a été reporté aux inspecteurs un état dégradé du camion environnement. Les inspecteurs ont noté le changement prochain du camion et une modification de la zone de garage pour limiter la corrosion de celui-ci Observation III.3 : Lors des entretiens individuels et lors de l'inspection en salle, il a été remonté un manque d'acculturation à la radioprotection et au PUI sur le réacteur n° 3 de Flamanville, du fait que le réacteur ne soit pas encore démarré. Une vigilance particulière sera nécessaire préalablement au démarrage du réacteur sur ces sujets. Observation III.4 : Lors de la visite du CCL, les inspecteurs ont observés la présence de clés sur une armoire de commande du groupe électrogène de secours (GES). Les inspecteurs s'interrogent sur la sécurisation des clés nécessaires au fonctionnement attendu du CCL en cas de crise. Observation III.5 : Lors de la visite du point de rassemblement PUI situé dans le hall du bâtiment d'exploitation, les inspecteurs ont relevé l'absence d'une chasuble pour l'équipier PCM5.3 et la présence d'une petite armoire étiquetée PUI mais qui n'était plus utilisée sans qu'elle ait été déposée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée, Le chef de division, signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0231	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-059440 À Caen, le 6 décembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Lettre de suite de l'inspection des 20 et 21 octobre 2022 sur le thème de la mise en service des ESPN N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0231 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] - Note de processus élémentaire SEC-MRP-PE « Mettre en œuvre les opérations de maintenance sur les ESPN » (référence D455122018238, indice 0) [4] - Décision n° CODEP-CLG-2021-033633 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2021 d'acceptation d'un guide professionnel relatif 2 la pose de systèmes d'obturation de fuites en marche sur un équipement sous pression nucléaire ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN), une inspection a eu lieu les 20 et 21 octobre 2022 au sein du CNPE de Flamanville 3, sur le thème de la mise en service des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la mise en service des ESPN de l'EPR de Flamanville 3 en vue de la future mise en service de ce réacteur. Elle avait pour principal objectif d'appréhender l'état de préparation de l'EPR de Flamanville 3 pour l'installation et la mise en service des ESPN, à la fois aux niveaux documentaire (programmes des opérations d'entretien et de surveillance, dossiers d'exploitation) et organisationnel (déclinaison de l'arrêté ESPN en référence [2]). Elle a également été l'occasion de revenir sur l'état d'avancement d'actions présentées par EDF lors des réunions périodiques entre l'ASN et EDF en 2021 et 2022 en vue de la mise en service des ESPN et des contrôles associés à cette mise en service. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont remarqué que l'organisation de l'EPR de Flamanville 3 pour l'installation et le suivi en service des ESPN était en cours de déploiement sur le site. La désignation des personnes compétentes en ESPN fait ainsi l'objet d'une note qui est effectivement déclinée. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des actions structurantes pour ces activités n'étaient pas encore abouties par rapport une échéance fixée par le site à fin 2022 pour la mise en service des ESPN. Ils ont notamment relevé que la rédaction des documents nécessaires aux dossiers d'exploitation des ESPN n'était pas achevée : à titre d'exemple, le nombre de programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) pour les ESPN de l'EPR de Flamanville 3 définitivement rédigés était encore réduit et la liste des ESPN du réacteur n'était pas figée le jour de l'inspection. C'est également le cas pour le pilotage du futur suivi en service des ESPN une fois que ceux-ci auront été mis en service. Lors de l'inspection, des notes d'organisation/processus relatives au suivi en service des ESPN étaient toujours en cours de rédaction ou de déploiement. Cependant, les inspecteurs ont noté que le site avait récemment mis en place un plateau projet « ESPN » destiné à pallier ces difficultés, notamment en coordonnant les services concernés. Enfin, l'examen de certains ESPN lors de la visite sur le terrain n'a pas mis en évidence d'écarts sur ces équipements. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Finalisation des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES) des équipements sous pression nucléaires Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le nombre de POES totalement rédigés était réduit (POES rédigés pour les échangeurs EVU1 et les bâches REA2 et TEP3). Or, la rédaction de ces programmes constitue un élément nécessaire préalable à la mise en service des ESPN et à la constitution de leur dossier d'exploitation : les inspecteurs considèrent que leur finalisation doit être effectuée dans des conditions, en particulier temporelles, qui n'obèrent pas la qualité de leur rédaction au regard d'une mise en service des ESPN telle que vous l'envisagez pour fin 2022. Demande n°II.1 : Élaborer et transmettre une feuille de route décrivant les échéances et indicateurs associés à des jalons intermédiaires pour respecter l'échéance de fin 2022 que vous vous êtes fixée pour la rédaction des POES des ESPN en vue de la mise en service de l'EPR de Flamanville 3. ## Liste Des Espn De L'Epr De Flamanville 3 Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la liste des ESPN était portée par un tableur. Les informations devant figurer dans ce fichier étaient encore en cours de modification et de consolidation (par exemple suppression à venir des compresseurs en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines, reclassement des ESP au fil de l'élaboration des POES et des listes des documents réglementaires,…). Demande n°II.2 : Transmettre la liste des ESPN de l'EPR de Flamanville 3 finalisée et sous assurance qualité. Contenu des POES rédigés par l'exploitant de l'EPR de Flamanville 3 par rapport au guide national de rédaction des programmes de base des opérations d'entretien et de surveillance (PBES) Lors de leur examen du POES des récipients 3EVU1140/1150EX rédigé par l'EPR de Flamanville 3, les inspecteurs ont remarqué que ce programme n'intègre pas l'avertissement qui figure dans le guide national de rédaction des PBES pour les équipements sous pression nucléaires soumis à l'annexe 5 de l'arrêté ESPN [2] applicable à l'EPR de Flamanville 3. En conséquence, le POES n'indique pas que « toute demande de dérogation aux dispositions du PBES validées par un organisme habilité (liées à l'inspection périodique), doit également recevoir l'accord préalable de cet organisme ». Alors qu'il est prévu que les POES rédigés par l'exploitant de l'EPR de Flamanville 3 soient élaborés de manière cohérente avec les PBES, vos représentants n'ont pas pu clarifier lors de l'inspection si cette information devait apparaître dans ces POES. Demande n°II.3 : Se positionner sur la nécessité de faire figurer dans les POES rédigés par l'exploitant de l'EPR de Flamanville 3 l'avertissement sur les dispositions de dérogation aux POES et modifier, le cas échéant, la trame des POES dont la rédaction incombe à l'EPR de Flamanville 3. De manière plus générale, expliciter les différences entre les dispositions prévues dans les POES dont la rédaction revient à l'exploitant de l'EPR de Flamanville 3 et celles devant figurer dans les PBES rédigés par les services d'ingénierie nationaux. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Zones Autres Que Les Zones Jugées Les Plus Vulnérables (Zjlpv) Selon les dispositions de l'article 3.4 de l'annexe V de l'arrêté ESPN en référence [2] des dispositions spécifiques de surveillance sont à définir pour les zones autres que les ZJPLV. Lors de l'inspection vos représentants ont indiqué ne pas avoir encore réfléchi à la manière dont ces zones seraient surveillées. Observation III.1 - Les inspecteurs ont attiré l'attention de vos représentants sur le sondage de surveillance qui sera défini pour les zones autres les ZJPLV, en particulier afin de s'assurer que les zones ainsi surveillées soient bien différentes d'un contrôle périodique à l'autre. ## Interruption Pour Une Longue Durée De L'Habilitation D'Une Personne Compétente En Espn La notion de personne compétente est définie par l'article 3.2 de l'annexe V de l'arrêté ESPN en référence [2]. Les modalités de désignation d'une personne compétente au sein du CNPE de Flamanville 3 sont définies dans une note du système de gestion intégré. Cette note prévoit, entre autres, qu'une personne compétente ayant interrompu ses activités bénéficie de formations de rappel, à l'initiative du chef de service. Si les formations de rappel évoquées dans la note sont adaptées à une interruption de courte durée, elles ne répondent pas au cas d'une interruption d'habilitation sur une longue durée. En effet, après une longue interruption d'activité, les agents ayant exercé les responsabilités d'une personne compétente durant une période significative peuvent être dispensées de suivre un cursus complet de prise de poste mais il reste nécessaire d'organiser une remise à niveau plus conséquente qu'une formation à l'identification des écarts. Observation III.2 - Les inspecteurs ont recommandé à vos représentants de définir dans votre système de gestion intégré les modalités de remise à niveau applicables aux agents dont l'habilitation en tant que personne compétente a été interrompue durant une longue période. ## Rôle Des Services D'Inspection Reconnus Dans Le Cadre Des Colmatages D'Équipements Sous Pression La note de processus élémentaire SEC-MRP-PE [3] prévoit que les opérations de colmatage d'un ESPN soient réalisées dans le respect de l'indice 5 du guide professionnel d'Électricité de France relatif à la mise en œuvre de dispositifs d'obturation de fuites en marche. Ce guide a fait l'objet d'une acceptation prononcée par décision de l'ASN n° CODEP-CLG-2021-033633 du 12 juillet 2021 [4]. Bien que l'inspection n'ait pas porté sur le suivi des ESP conventionnels, les inspecteurs ont appelé l'attention de vos représentants sur les missions attribuées par ce guide aux services d'inspection reconnus (SIR). En effet, le guide impose que les opérations réalisées sur un équipement sous pression non nucléaire soient précédées, selon les cas, d'un accord de mise en œuvre ou d'un avis du SIR du CNPE. Or, des échanges tenus précédemment indiquent que vous n'envisagez pas de déposer une demande de reconnaissance du SIR à court terme, ce qui empêcherait de facto de respecter les règles concernant les accords ou avis préalables au colmatage des ESP conventionnels. Observation III.3 - Les inspecteurs ont recommandé à vos représentants d'anticiper les éventuels colmatages à entreprendre sur les ESP conventionnels, entre leur mise en service et la reconnaissance du SIR de Flamanville 3. Cette anticipation devra vous conduire à définir des dispositions compensatoires d'efficacité au moins équivalente à celle d'un accord ou d'un avis préalable de SIR. Ces mesures dérogatoires à un guide accepté par l'ASN devront lui être soumises préalablement à leur mise en œuvre. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT ## Destinataire / Diffusion Établissement EDF : [email protected], [email protected], [email protected], [email protected] Diffusion externe IRSN : [email protected], [email protected] Copie via SIv2 : IRSN/PSN-EXP/SSREP CLI : [email protected] Diffusion interne Caen : J-F. BARBOT, P. COCHÉ, Ph. JACQUET, G. LAFFORGUE-MARMET, S. POTTE, L. SEUGNET DCN : S. PEIRO, O. ELSENSOHN DEP : R. VAUCHER ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité : [email protected] Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité : [email protected] Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2022-0223	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-055754 À Caen, le 21 novembre 2022 Monsieur le Directeur de la Direction de Projet Flamanville 3 Route de la Mine BP 28 50340 FLAMANVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 26 octobre 2022 - Traitement de l'écart relatif au bon fonctionnement de la fonction filtration du système d'injection de sécurité en recirculation N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0223 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - D458521064129 A - Dossier de justification de la filtration RIS de l'EPR de Flamanville 3 - Présentation des modifications et du programme d'essais sur boucle intégrale ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 26 octobre 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème du traitement de l'écart relatif au bon fonctionnement de la fonction filtration du système d'injection de sécurité (RIS) en recirculation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le suivi des opérations de retrait de la colle présente dans les manchons thermiques des calfeutrements de trémies et dans les enrubannages des chemins de câbles localisés dans les ZOD-17D des brèches requérant la mise en service du système RIS (zone conventionnelle de destruction, zone sphérique de rayon égal à 17 fois le diamètre de la tuyauterie rompue). En effet, les essais réalisés par EDF ont montré que de faibles quantités de colle avaient un effet colmatant sur les filtres du système RIS et pouvaient ainsi affecter l'efficacité de la fonction de recirculation nécessaire au refroidissement du cœur dans ces situations [2]. Il a alors été décidé par EDF d'enlever l'intégralité de la colle présente dans ces ZOD. Dans un premier temps, l'équipe d'inspection s'est rendue dans le bâtiment réacteur. Plusieurs locaux dans lesquels des opérations de retrait de colle, sur des manchons ou enrubannages, ont eu lieu ou étaient en cours, ont été visités. Les inspecteurs ont noté la mobilisation importante des équipes d'EDF et des sociétés prestataires ainsi que l'efficacité des modalités de retrait de colle, dans des locaux parfois encombrés ou peu accessibles (retrait sur les câbles électriques et les traversées de voile béton, remplacement des structures support des câbles). Les inspecteurs ont noté qu'EDF a retenu de faire retirer la colle par les intervenants qui avaient procédé à sa pose ou aux intervenants étant responsables de la pose initiale des matériels. Cette organisation qui comprend de nombreuses interfaces entre les différents intervenants, nécessitera de s'assurer de l'atteinte de l'objectif visé qui consiste en le retrait total de la colle dans les ZOD concernées ainsi que de la colle rendue potentiellement mobilisable du fait de ces chantiers, en cas de mise en œuvre de la fonction recirculation. Au-delà des prestations sous–traitées, il sera nécessaire de s'assurer de l'atteinte de l'objectif et de produire un mode de preuve sous assurance de la qualité attestant de cette vérification. Les inspecteurs ont noté que la définition du périmètre d'intervention de vos sous-traitants a été établie sur une base d'analyse de plan et de récolement avec le terrain pour supprimer la colle dans les ZOD17D. Ils notent que pour une extension aux ZOD-85D, le récolement entre les études et les installations devrait faire l'objet d'un document attestant de la qualité et de la vérification de ce récolement. Dans certains locaux, les inspecteurs ont observé des chantiers achevés qui ont laissé les locaux dans un niveau de propreté perfectible vis-à-vis de la présence de colle. Des résidus de colle solides, qui n'avaient pas été collectés lors du nettoyage des chantiers précédents (par exemple lors du remplacement de chemins de câble), se trouvaient visibles et dispersés dans les locaux, parfois dans des endroits peu accessibles (sous des caillebotis métalliques notamment). Compte-tenu de la très faible quantité de colle ayant un effet colmatant sur les filtres RIS, la présence de ces résidus paraît préjudiciable à l'atteinte de l'objectif visé. Ceci fait l'objet de la demande II.1. Les inspecteurs se sont également rendus dans le local d'entreposage des échantillons de colle prélevés lors de chaque opération de retrait et les conditions de stockage de ceux-ci ont été jugées satisfaisantes. L'inspection s'est ensuite poursuivie par une revue documentaire en salle. Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles réalisés par les entreprises prestataires et par EDF à différentes étapes des opérations de retrait de colle et ont noté le taux de surveillance élevé d'EDF pour les chantiers mettant en œuvre de nouveaux procédés (retrait de la colle sur les câbles électriques). L'effort de formation des intervenants, grâce notamment à la rédaction d'une procédure spécifique et la tenue d'un chantierécole, a également été noté. Les inspecteurs ont toutefois constaté que l'enjeu de propreté des chantiers, au-dessus des exigences habituelles, n'était pas rappelé dans les documents opératoires des intervenants, ni spécifiquement mentionné dans les documents de suivi d'intervention (DSI). Ceci rejoint la demande II.1 et complète les constats réalisés durant la visite sur le terrain concernant la propreté des chantiers. Les inspecteurs ont également fait d'autres demandes et observations mentionnées ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Préparation Et Nettoyage Des Chantiers De Retrait De Colle Lors de la visite dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs se sont rendus dans des locaux concernés par les opérations de retrait de colle sur les enrubannages ou les manchons thermiques. Les inspecteurs ont observé, dans plusieurs locaux, des chantiers terminés dont le niveau de propreté n'était pas à l'attendu. Des résidus de colle solides, qui n'avaient pas été collectés lors du nettoyage des chantiers précédents (par exemple lors du remplacement de chemins de câble), se trouvaient visibles et dispersés dans les locaux, parfois dans des endroits peu accessibles (sous des caillebotis notamment). Il vous est demandé d'améliorer la protection des zones de chantiers (notamment par l'installation de sas lorsque cela est justifié) et leur mise en propreté lorsqu'ils sont terminés afin d'assurer la collecte et l'évacuation du maximum de résidus de colle possible. Les inspecteurs attirent votre attention notamment sur les chantiers dont l'objectif n'est pas spécifiquement le retrait de la colle (du type des activités de remplacement d'équipements comme les chemins de câbles) avec des personnels dont l'attention peut ne pas être toujours suffisamment portée sur la collecte des résidus de colle. Les intervenants devront être sensibilisés au haut niveau d'exigence attendu et ce point devra être contrôlé de façon approfondie lors des opérations de contrôle et de surveillance réalisées par EDF ou par les sociétés prestataires elles-mêmes. Les procédures opératoires des intervenants ainsi que les DSI devront être complétés afin que l'attention des intervenants soit d'avantage portée sur ce point. La préparation des chantiers et leur nettoyage seront particulièrement importants pour les opérations de retrait de colle sur le génie civil qui commenceront prochainement. Ces chantiers sont susceptibles de générer des quantités importantes de poussière et d'entrainer la dispersion de résidus de colle. Demande II.1 - Améliorer la préparation et le nettoyage des chantiers relatifs aux opérations de retrait de colle ou en lien avec l'objectif de retrait de colle. Contrôler la propreté des chantiers de façon approfondie lors des opérations de contrôle et de surveillance. Sensibiliser les intervenants au niveau d'exigence élevé attendu sur les chantiers compte-tenu de la très faible quantité de colle ayant un effet colmatant sur les filtres RIS. Mettre en œuvre une organisation et des moyens permettant de collecter et d'évacuer les résidus de colle issus des chantiers déjà réalisés. ## Retrait Des Gaines De Type « Capri » Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de gaines de type « Capri », qui, de par leur aspect cranté, rendent le nettoyage de la colle présente sur celles-ci difficile. Le site a indiqué aux inspecteurs que, selon les services centraux d'EDF, ces gaines n'apportaient pas de protection CEM (compatibilité électromagnétique) mais uniquement une protection mécanique et qu'elles pouvaient être retirées. Demande II.2 - Fournir les éléments justifiant que ces gaines « Capri » peuvent être retirées. Mettre en œuvre les moyens identifiés en réponse à la demande I.1 pour ces activités. ## Bilan Des Opérations De Retrait De Colle Dans le cadre de l'instruction du dossier filtration, les inspecteurs souhaiteraient disposer, à l'issue des opérations de retrait de colle, d'un bilan de ces opérations par local. Ce contrôle global devra permettre de s'assurer que l'ensemble des travaux réalisés par les entreprises prestataires couvrent bien l'ensemble des opérations de retrait de colle et de remise en état des locaux (repose de la serrurerie, de manchons sans colle) prévues par EDF. Ce bilan devra indiquer le cas échéant une estimation de la quantité de colle résiduelle (colle n'ayant pas pu être enlevée ou dispersée dans le local) et l'impact associé. Demande II.3 - A l'issue des opérations de retrait de colle, fournir par local un bilan de ces opérations en estimant le cas échéant les quantités de colle résiduelle et l'impact associé. ## Activités À Réaliser D'Ici La Mise En Service Et Suivi En Service Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que des trémies présentes dans le bâtiment réacteur avaient été ré-ouvertes à l'occasion de travaux sans lien avec les opérations de retrait de colle. Les inspecteurs ont également constaté la présence de trémies qui n'étaient pas dans leur configuration finale (une trémie, par exemple, était bouchée par des protections temporaires). A l'issue de ces travaux, lorsque celles-ci seront refermées, vous veillerez à éviter l'utilisation de colle ayant un impact sur la performance de la fonction recirculation si ces trémies sont présentes dans des zones où la présence de colle est proscrite. De façon plus générale, les inspecteurs vous demandent de réfléchir dès à présent aux moyens que vous utiliserez pour vous assurer, durant les activités restant à réaliser d'ici la mise en service et lors de l'exploitation du réacteur et durant toute sa durée de vie, de ne pas réintroduire de la colle dans le bâtiment réacteur, dans les zones où sa présence est proscrite. Demande II.4 - Indiquer les moyens qui vont être mis en œuvre pour éviter la réintroduction de colle dans les zones concernées d'ici à la mise en service et pendant l'exploitation du réacteur. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CHA-2022-0278	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-057305 Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2022 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent Inspection n° INSSN-CHA-2022-0278 du 3 novembre 2022 Thème : « bilan des essais » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 novembre 2022 au CNPE de Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130) sur le thème « bilan des essais ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 3 novembre 2022 avait pour objectif de contrôler par sondage la bonne réalisation des essais périodiques (EP) et de requalification (ER) réalisés notamment à l'issue de la dernière visite partielle du réacteur 1 (1VP25). Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des EP et des ER ainsi que les éventuels gammes, procédures d'essais, demandes de travaux (DT), plans d'actions (PA) y afférents. A cet effet, ils ont notamment exploité le dossier dressant le bilan d'arrêt de la 1VP25, pour sa partie concernant les essais de redémarrage, transmis en application de l'article 2.5.3 de la décision 2014-DC-0444 de l'ASN. Concernant ce bilan, les inspecteurs ont noté qu'il ne reprenait pas l'ensemble des demandes formulées dans la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur pour l'année 2022. Les inspecteurs considèrent que la mise en œuvre des EP et l'analyse de leurs résultats est satisfaisante dans l'ensemble, au regard des exigences de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Ils considèrent néanmoins que le traitement de certains constats issus de ces essais est perfectible. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant II. AUTRES DEMANDES TRAITEMENT DES CONSTATS L'article 2.6.3.I de l'arrêté [1] prévoit que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » L'EP EDE 102 consiste à vérifier le bon fonctionnement du régulateur de température de la ventilation de l'espace entre enceinte (EDE), par l'atteinte d'un critère de température. Ce critère doit être obtenu pour un débit de ventilation compris entre 100 et 350 m3/h. La règle d'essais périodiques de ce système précise également, pour les réacteurs à l'état VD3 ayant intégré la modification PNPP3539, que « la puissance électrique du réchauffeur est suffisante pour atteindre le seuil de 73°C ± 5°C jusqu'au débit de 350 m3/h au niveau du capteur EDE 002LD». Cet EP a été réalisé une première fois le 7 juillet 2022 au cours de la 1VP25, alors que le système EDE n'était pas requis par les spécifications techniques d'exploitation (STE). A cette occasion, pour un débit de 295 m3/h, le critère de température n'a pas été atteint. L'EP a donc été déclaré « non satisfaisant », conformément à la section 1 du chapitre IX des RGE. Néanmoins, aucun PA n'a été ouvert alors que, s'agissant d'un critère « A », dont le non-respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté, votre organisation prévoit normalement l'ouverture d'un PA. La section 1 du chapitre IX des RGE prévoit dans un tel cas de figure que si le matériel testé ne participe à aucune fonction requise par les STE, une analyse de sûreté, tenant compte des éventuels cumuls d'indisponibilités, soit réalisée pour identifier les enjeux de sûreté associés au non-respect du critère, afin de définir les éventuelles mesures palliatives à mettre en œuvre. Après avoir vérifié le bon fonctionnement du réchauffeur de la voie A, vous avez réalisé une seconde fois cet essai le 14 juillet 2022, sous la forme d'un ER. A cette occasion, le critère a été atteint, comme mentionné dans le compte rendu. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le débit de la ventilation n'a pas été relevé par l'exploitant à cette occasion, alors que celui-ci a été réglé au cours de l'essai, conformément à la gamme, car mesuré trop élevé en début d'essai. Ils ont en parallèle noté que la veille, la maintenance avait constaté l'atteinte du critère pour un débit compris entre 150 et 200 m3/h. Cet essai a alors été déclaré « satisfaisant ». Pourtant, au regard de la section 1 du chapitre IX des RGE, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant à la première tentative, il doit être déclaré « satisfaisant avec réserve » après analyse des conséquences réelles ou potentielles du constat vis-à-vis de la sûreté. Les difficultés à atteindre le critère de température, malgré le respect des conditions de réalisation de cet essai, amènent en outre les inspecteurs à s'interroger sur la suffisance de la conception de la modification PNPP3539 pour atteindre le seuil de température requis avec un débit de ventilation supérieur à 200 m3/h. Demande II.1. Vérifier que le dimensionnement des équipements de la modification PNPP3539 est suffisant pour permettre d'atteindre l'ensemble des critères de conception fixés, et notamment l'atteinte du seuil de 73°C +/- 5°C avec un débit de ventilation compris entre 100 et 350 m3/h. Demande II.2. Le cas échéant, si le dimensionnement des équipements de la modification PNPP3539 n'est pas suffisant pour permettre d'atteindre l'ensemble des critères de conception fixés, et notamment l'atteinte du seuil de 73°C +/- 5°C avec un débit de ventilation compris entre 100 et 350 m3/h, vérifier, dans toutes les situations de fonctionnement, l'absence d'impact de cette situation sur les intérêts protégés. Demande II.3. S'assurer que la valeur de réglage du débit de ventilation lors de l'ER du 14 juillet 2022 était conforme aux valeurs prévues. Demande II.4. Respecter les dispositions de la section 1 du chapitre IX des RGE concernant la conduite à tenir en cas d'essai non satisfaisant. L'EP RCP017 consiste à vérifier la continuité de la ligne permettant d'ouvrir à distance les soupapes du circuit primaire par l'intermédiaire de « l'alimentation autonome des SEBIM » (AAS). Cet essai a été mis en œuvre pour la première fois au cours de la 1VP25, depuis l'intégration de la modification PNXX3721 à l'occasion de la troisième visite décennale (VD3). La gamme d'EP demande de vérifier, outre la continuité de la ligne dédiée à l'AAS, la bonne manœuvre des soupapes SEBIM. Or, l'état dans lequel est réalisé cet essai (circuit primaire dépressurisé) ne permet pas de manœuvrer les soupapes SEBIM. Après analyse, vous avez constaté, notamment au travers de la règle d'essai, que la gamme d'EP demandait, à tort, de vérifier la manœuvre des soupapes SEBIM. Vous avez donc mis en œuvre cet essai afin de répondre strictement aux objectifs fixés en adaptant la gamme d'EP. Vous avez également pu constater que le CNPE de CATTENOM était arrivé au même constat en mai 2021 lors de la mise en œuvre de cet essai. En conséquence, l'exploitant du CNPE de CATTENOM a préparé une demande d'évolution documentaire à destination de la structure palier en charge de la rédaction des gammes d'EP génériques. Au jour de l'inspection, cette demande n'avait cependant pas encore été transmise à la structure palier. Demande II.5. S'assurer de la transmission de la demande d'évolution documentaire à la structure palier. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constat Iii.1. La lettre de position générique pour les arrêts de réacteurs (LPG), transmise annuellement, permet d'expliciter les dispositions à prendre pour la mise œuvre de la décision 2014-DC-0444 de l'ASN relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression. Le §6 de l'annexe A de la LPG fixe les dispositions pour présenter le bilan des essais de redémarrage. Il est ainsi prévu que « le bilan des essais de redémarrage est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai : o les critères RGE correspondants ; o les résultats enregistrés au cours de l'essai et au cours des deux essais précédents (suivi de tendance) » Les tableaux présentés ne rappellent pas les critères RGE vérifiés et ne présentent pas les résultats enregistrés au cours des deux essais précédents, hormis pour la présentation du bilan de tendance, porté par la conduite, pour les critères placés sous sa responsabilité. ## Constat Iii.2. La LPG prévoit également que le bilan des essais de redémarrage apporte la justification du respect des critères de sûreté. A cet égard, les inspecteurs ont consulté les gammes d'EP utilisées pour la remise en service du pont polaire. Ces gammes concernent la vérification des fins de course des levages 205, 35 et 2 tonnes. Comme évoqué notamment au cours de l'instruction du compte rendu de l'évènement significatif déclaré en décembre 2020 et intitulé « défauts qualité répétés sur des activités de maintenance du pont 2DMR001PR lors de la VD3 de NOG2 », certains critères de sûreté, issus du rapport de sûreté, ne sont pas directement vérifiés par l'intermédiaire d'un EP du chapitre IX mais par la mise en œuvre des essais prévus par l'arrêté du 1er mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Il s'agit, par exemple, du contrôle de l'efficacité des freins du levage 35 tonnes ou du système de surveillance de la chaîne cinématique. Les résultats de ces essais, bien que permettant de vérifier des critères de sûreté, ne sont pas mentionnés dans le bilan d'arrêt de la 1VP25, pour sa partie concernant les essais de redémarrage. ## Observation Iii.3. L'EP GCT2104 consiste à vérifier la manœuvrabilité des robinets de contournement de la turbine (GCT). Cet EP a été validé « satisfaisant avec réserve », compte tenu de la reprise du réglage des robinets 1GCT020VV et 041VV. L'analyse de sûreté de cette situation, réalisée en application de la section 1 du chapitre IX des RGE, a été portée uniquement par l'analyse du chef d'exploitation dans la grille d'acceptabilité de l'EP. ## Observation Iii.4. La fiche locale de l'EP LGH001 prévoit, sans en détailler la raison exacte, la pose d'un dispositif provisoire (DMP) afin d'éviter le démarrage des sources internes de puissance au cours de l'EP. Cette fiche locale fait suite à un évènement significatif de 2017 intitulé « démarrage du diesel 2LHQ001MO sur ouverture du disjoncteur 2GEV002JA en RCD », au cours duquel une source interne de puissance avait démarré lors des activités menées par RTE sur un poste électrique, en amont de la réalisation de l'EP LGH001. Les inspecteurs ont néanmoins constaté que le démarrage des sources internes de puissance est, sans qu'il s'agisse de l'attendu de l'EP, prévu par la gamme de l'EP LGH001. Le cas échéant, la gamme de l'EP demande en effet de mettre à l'arrêt la ou les sources internes de puissance ayant démarré. * * * La pose de ce DMP semble se justifier par la nécessité de coordonner cet EP avec les activités de RTE sur le réseau électrique. Néanmoins, la fiche locale n'est pas suffisamment explicite et peut apparaître en contradiction avec le contenu de la gamme d'EP. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-CHA-2022-0279	Référence courrier : CCODEP-CHA-2022-058954 Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2022 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Nogent sur Seine Inspection n° INSSN-CHA-2022-0279 du 26 octobre 2022 sur l'application de la DT 392 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Disposition transitoire n°392 : Mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du CPP. Référencée D455022001820 indice 1 ; [3] Analyse des impacts et des risques de la DT 392. Référencée D455022002163 indice 1 ; Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème «application de la DT 392 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'application de la disposition transitoire n°392 (DT). Cette DT a pour objet la mise en application de mesures conservatoires et compensatoires afin de permettre la prévention et la mitigation du risque lié à la présence éventuelle de corrosion sous contrainte (CSC). Le périmètre de la DT concerne les lignes d'injection de sécurité (RIS) ainsi que celles de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA). Les mesures conservatoires portées par la DT sont : - La détection précoce de fuites du circuit primaire ; - La limitation des risques d'occurrence d'injection de sécurité débitante dans le circuit primaire ; - Un contrôle renforcé en cas de transitoire ayant conduit à une injection de sécurité. Les inspecteurs se sont partagés en deux groupes : le premier s'est rendu en salle de commande (SDC) du réacteur 2 afin de vérifier l'appropriation de la DT 392 par les opérateurs de conduite avec une mise en situation ; le second est resté en salle afin de contrôler l'appropriation de la DT par le site ainsi que sa mise en œuvre. Les inspecteurs se sont ainsi intéressés aux essais périodiques (EP) des bilans de fuites primaires non quantifiées, aux capteurs et matériels impliqués dans ces bilans ainsi qu'aux détecteurs du système de détection incendie (JDT). L'organisation du site a été abordée dans le cas où une caractérisation chimique des éléments contenus dans le puisard du bâtiment réacteur (BR) devrait être effectuée. Enfin, les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des EP générant le démarrage du système d'injection de sécurité à moyenne pression (RIS-MP) sous une pression primaire de 120 bars relatifs ainsi que le mode de preuve de la réalisation de la formation des agents de conduite sur la conduite en thermosiphon. La mise en situation consistait à simuler le dérangement d'un détecteur JDT et visait à vérifier que l'opérateur déroulait les conduites à tenir définies dans la DT 392. Les inspecteurs ont aussi échangé avec l'équipe de conduite sur les actions à mener en cas d'évolution notable du débit de fuites primaires non quantifiées. Les inspecteurs estiment que l'appropriation de la DT 392 ainsi que son application sont globalement satisfaisantes, même si certains points sont à améliorer. En effet, aucune organisation n'a été définie pour la caractérisation chimique et radiochimique des éléments contenus dans le puisard du plancher BR, ainsi que sur la responsabilité de vérification de la disponibilité des détecteurs JDT lors du redémarrage après un arrêt programmé. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Suivi du remplissage du puisard drain de plancher et caractérisation chimique/radiochimique L'annexe 1 de la DT 392 à l'indice 1 [2] porte sur la surveillance renforcée du bilan de fuites primaires qui permet de détecter rapidement une éventuelle fuite primaire sur un tronçon concerné par la CSC. Deux critères sont ainsi définis, basés sur deux seuils. Le premier est fixé à 50 l/h entre 2 réalisations d'essais quotidiens et le second à 70 l/h sur 7 jours glissants. Ces seuils permettent de déterminer si l'évolution est respectivement brusque ou lente. En complément de cette surveillance, un relevé de la pente de remplissage du puisard « RPE031BA » des drains de plancher BR doit être réalisé quotidiennement. Or, lors de l'inspection, il a été constaté que ce relevé n'était pas effectué quotidiennement. Dans les conduites à tenir, si une évolution du débit de fuites primaires non quantifiées est avérée, une recherche de fuite doit être lancée sous 1 heure. De plus, si le niveau du puisard du plancher BR a évolué à la hausse, une caractérisation chimique/radiochimique des effluents recueillis dans le puisard doit être effectuée « si possible ». Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué qu'il n'était pas organisé pour effectuer des prélèvements lorsque le BR est en puissance ou en arrêt normal utilisant les générateurs de vapeur pour le refroidissement. Même si la caractérisation est indiquée réalisable « si possible », les inspecteurs insistent sur l'intérêt de cette caractérisation pour la conduite du réacteur. En effet, dans le cas où la caractérisation de la fuite n'est pas effectuée, l'exploitant est dans l'incapacité de discriminer si elle est d'origine primaire ou non et doit amorcer le repli de la tranche en arrêt à chaud sous 1 heure, afin de contrôler l'absence de fuite sur les tronçons RIS et RRA. Demande II-1 : Prévoir une organisation pour effectuer la caractérisation des effluents du puisard du plancher BR dans tous les états du réacteur. Communiquer à l'ASN l'organisation définie. Demande II-2 : Relever quotidiennement et conserver la pente de remplissage du puisard des drains de plancher BR. Surveillance par le système JDT L'annexe 2 de la DT 392 porte sur la surveillance de la détection incendie dans les locaux BR dans lesquels transitent des tuyauteries du système RIS branches chaudes et froides et les tuyauteries d'aspiration et de refoulement du système RRA. En salle de commande, l'apparition d'une alarme en dérangement fixe, sur un détecteur JDT valorisé au titre de la DT 392, peut être engendrée par une exposition à la vapeur d'eau et ainsi être révélatrice d'une fuite. Vous avez identifié 13 locaux surveillés par le système JDT, dont la liste est donnée pour le palier 1300 MW dans l'analyse des impacts et des risques (AIR) de la DT 392 [3] et reprise dans vos instructions temporaires de sûreté (ITS) n°2022_00066 et 2022_00045 (tranches 1 et 2). Dans cette même annexe 2, il est précisé que « lors du redémarrage d'une tranche après arrêt programmé pour rechargement combustible, il est prescrit que ces détecteurs soient disponibles ». Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer qui est porteur de la responsabilité de vérification de la disponibilité des détecteurs JDT au redémarrage. Les inspecteurs se questionnent donc sur l'impact de l'absence d'attribution de cette responsabilité, et notamment sur l'éventualité du redémarrage d'un réacteur avec un ou plusieurs détecteurs indisponibles. Demande II-3 : Définir quel service porte la responsabilité de s'assurer que les capteurs JDT sont tous disponibles au redémarrage du réacteur après un arrêt programmé. Informer l'ASN de l'organisation définie. ## Ep Générant Le Démarrage De Ris-Mp L'annexe 4 de la DT 392 porte sur la prévention du risque de contraintes de type « chocs thermiques » sur les lignes RIS. En effet, le système RIS injecte de l'eau borée issue du réservoir de traitement et refroidissement de l'eau de la piscine d'entreposage des combustibles (PTR), qui peut se trouver à une température de 10°C. Un choc thermique peut avoir lieu au niveau du tronçon final de la tuyauterie RIS, où la température est de l'ordre de 300°C. Afin d'éviter ce phénomène, les EP générant le démarrage du circuit RIS-MP doivent être réalisés, si possible, lorsque la pression du circuit primaire est supérieure à 120 bars relatifs. Les inspecteurs ont demandé à consulter la liste des EP RIS débitants programmés avec une pression primaire inférieure à 120 bars relatifs. La liste transmise n'en comportait aucun. Tous les EP identifiés sont programmés pour être réalisés lorsque la pression du primaire est supérieure à 120 bars relatifs. L'exploitant a précisé que cette liste était interne et n'avait pas été formalisée en concertation avec d'autres sites du même palier. En outre, la direction de la production nucléaire n'a pas été sollicitée pour l'élaboration de cette liste. Les inspecteurs s'interrogent donc sur son exhaustivité. Demande II-4 : Vérifier la liste, en lien avec d'autres sites ainsi qu'avec vos services centraux, afin de vous assurer de son exhaustivité. Transmettre la liste revue à l'ASN. Les inspecteurs ont relevé que certains documents et outils utilisés par la conduite présentaient des erreurs ou pouvaient être améliorés afin d'en faciliter l'utilisation. Ainsi, l'instruction temporaire de sûreté (ITS) de prise en compte de la DT 392 présentait un renvoi vers un paragraphe erroné et le suivi du niveau du puisard « RPE031BA » n'y était pas mentionné. Enfin, la liste des détecteurs JDT valorisés au titre de la DT 392 ne correspondait pas complètement à celle donnée dans l'AIR de la DT 392. L'exploitant a expliqué qu'il appliquait un raisonnement par « boucle incendie ». Les inspecteurs lui ont en conséquence demandé de s'interroger sur la liste en considérant les détecteurs pris isolément. En salle de commande (SDC), les opérateurs utilisent un fichier Excel en lien avec la liste des capteurs JDT détenue par le référent incendie. Les détecteurs valorisés au titre de la DT 392 ne sont pas identifiés comme tels. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le caractère perfectible de cette situation. A la suite de l'inspection, vous avez transmis le fichier Excel et l'ITS modifiés, mais cette dernière présente encore des imprécisions. En particulier, le paragraphe 1 ne précise pas les actions à réaliser en cas de dépassement des critères (absence de renvoi vers le paragraphe 4). De plus, le paragraphe 3 s'intitule « Conduite à tenir en cas d'apparition d'un dérangement ou alarme feu sur les zones de feux concernées », mais ce paragraphe ne traite pas du cas de figure « alarme en dérangement fixe » et ne demande pas d'effectuer un bilan de fuite pour identifier si le dérangement fixe du détecteur de feu peut être corrélé avec une augmentation du débit de fuite primaire (cette action est certes listée dans le paragraphe 4, mais il n'existe pas de renvoi du paragraphe 3 vers le paragraphe 4). Demande II-5 : Faire évoluer l'ITS, de manière à demander explicitement l'application du paragraphe 4 en cas d'évolution significative du débit de fuite primaire ou de passage en dérangement fixe d'un détecteur JDT situé dans une zone d'intérêt. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation III-1 : Lors de la mise en situation en salle de commande (SDC) avec un détecteur JDT en défaut fixe, les inspecteurs ont noté que le délai était relativement long avant que l'agent ne comprenne qu'il rentrait dans l'application de la DT 392. Observation III-2 : Lorsqu'ils étaient en SDC, les inspecteurs ont noté que la modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation (STE) pour le remplacement de la turbine à combustion était mise en œuvre. Une condition limite des STE habituellement utilisée est modifiée par cette modification temporaire, mais les STE présentes en salle de commande ne mentionnaient pas cette évolution, par contre mentionnée dans une consigne temporaire. Les agents présents en SDC avaient cependant connaissance de la consigne. Au vu de la durée d'utilisation de cette modification temporaire, les inspecteurs estiment opportun de renforcer les lignes de défense en mettant un point d'attention visuel dans les STE présentes en salle de commande, afin d'appeler l'attention sur l'existence d'une consigne temporaire modifiant l'exigence. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LIl-2022-0328	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-052586 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0328 du 14 octobre 2022 Thème : "Incendie et explosion" Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision 2014-DC-0417 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l'incendie [4] Note EDF D455019007541 du 15 juillet 2019 relative à l'agression explosion interne [5] Note EDF D5130NOINC08 du 16 février 2022 relative à l'organisation locale "Incendie Prévention" [6] Note EDF D5130PRXXXINC0101 du 20 janvier 2022 relative à la gestion de la sectorisation incendie de sûreté et de sécurité [7] Note EDF D5130PRXXXINC0115 du 26 décembre 2021 relative à la gestion des analyses de risque incendie [8] Note EDF D5130PRXXXORG5101 du 23 septembre 2022 relative à l'organisation du colisage [9] Note EDF D5130PRSPRINC0101 du 23 juin 2022 relative à l'organisation des permis de feu et des permis d'inhibition via l'application Easy Permis [10] Note EDF D455020001973 du 8 avril 2021 relative au référentiel managérial incendie prévention ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 octobre au sein du CNPE de Gravelines sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie et à l'explosion interne. Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Répartis en deux équipes, les inspecteurs ont principalement porté leur attention sur les suites données aux inspections récentes menées sur l'incendie et l'explosion, et les conditions d'exploitation des secteurs de feu à fort enjeu. Les inspecteurs de la première équipe ont ainsi examiné la gestion des permis de feu, la gestion des indisponibilités des matériels de lutte contre l'incendie et le suivi des programmes de remise en état de ces matériels. Sur le terrain, ils ont procédé à la visite de l'huilerie et de tous les parcs à gaz contenant de l'hydrogène. Les inspecteurs de la deuxième équipe ont évalué l'animation de la thématique incendie et la gestion des charges calorifiques. Ils se sont rendus dans les locaux des secteurs de feu à fort enjeu des réacteurs n° 3 et 4 afin d'apprécier leurs conditions d'exploitation. L'ASN dresse un bilan contrasté des constats réalisés durant ces visites. En effet, si l'ASN souligne l'engagement par EDF de nombreuses actions correctives à la suite des inspections précédentes, il convient de finaliser l'appropriation, par les équipes, du nouveau logiciel de gestion des permis de feu, de s'assurer, dans des délais brefs, que les règles de gestion afférentes aux parcs à gaz sont correctement appliquées, et de renforcer les actions relatives à la remise en état du réseau incendie (poteaux d'incendie et tronçons de canalisations identifiés comme fuyards ou fragilisés). L'ASN constate des bonnes pratiques dans l'animation de la thématique incendie avec l'organisation de commissions incendie fréquentes et variées, et dans les contrôles des entreposages avec de nombreux contrôles réalisés par la cellule colisage en complément des contrôles hebdomadaires menés par les métiers. Toutefois, des progrès doivent encore être effectués sur la gestion des charges calorifiques qui est identifiée comme un point faible depuis plusieurs années par vos services, et sur la gestion des secteurs de feu à fort enjeu incendie notamment d'un point de vue de la sectorisation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Permis De Feu L'article 2.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que "les travaux par point chaud ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dument signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés". Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la gestion et la mise en œuvre des permis de feu. Sur le site de Gravelines, ces derniers sont gérés par une application informatique totalement déployée sur les réacteurs no 1 et 2 et en cours de déploiement sur les réacteurs no 3 à 6. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce nouveau mode de gestion permettait une meilleure efficacité en faisant baisser le taux de non-conformités constatées pendant les levées de point d'arrêt. Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite du réacteur no 5 et ont interrogé les opérateurs présents sur la gestion des permis de feu. Ces derniers ont indiqué que le nouveau système devait être complètement opérationnel le lendemain de l'inspection mais n'estimaient pas avoir eu la formation nécessaire à une bonne maîtrise de l'outil. Vos représentants ont indiqué, en fin d'inspection, que les opérateurs concernés avaient bien participé à une formation ou une information sur l'outil. Procéder à un contrôle des connaissances des équipes sur la maîtrise de l'outil relatif à la gestion des permis de feu et, le cas échéant, faire les rappels nécessaires aux personnels concernés. ## Parcs À Gaz Les inspecteurs se sont rendus sur les parcs à gaz contenant de l'hydrogène (SGZ no 7 à 9). Les parcs à gaz SGZ ont fait l'objet d'un plan de rénovation sur l'ensemble des CNPE. Concernant le site de Gravelines, le parc no 7 est d'ancienne génération, les parcs no 8 et 9 sont neufs et viennent d'être mis en service pour ce qui concerne la partie hydrogène. Le référentiel managérial "Agression - Explosion interne" [4] décrit le mode de gestion de ces entreposages. Il est indiqué que 4 cadres maximum par tranche sont présents sur le parc SGZ dont un seul est raccordé au circuit de distribution. Or, les nouveaux parcs à gaz SGZ no 8 et 9 contiennent cinq alvéoles par tranche recevant chacune un cadre d'hydrogène dont plusieurs sont raccordés simultanément au circuit de distribution. D'autre part, le cadre en cours d'utilisation sur le parc SGZ no 9 n'était pas identifié en local. Le retour d'expérience d'accident dans les parcs à gaz fait ressortir plusieurs départs de feu dus à des arrachements de flexibles, notamment pendant des opérations de manutention. Sur les parcs à gaz du CNPE, il est constaté que les branchements des cadres sont difficilement visibles depuis l'allée de circulation. Afin de tenir compte du REX national, les inspecteurs estiment qu'il convient de se mettre rapidement en conformité avec le référentiel managérial et communiquer sur le sens des dispositions décrites. Respecter le référentiel managérial [4] précité quant au nombre maximal admissible de cadres d'hydrogène dans les parcs SGZ du CNPE ainsi que sur la nécessité de ne laisser raccordé au circuit de distribution qu'un seul cadre par tranche qui doit être identifié en local. Sensibiliser le personnel aux dispositions prévues par le référentiel managérial [4]. Les parcs à gaz SGZ no 8 et 9 ont été rénovés récemment. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que ces parcs n'étaient pas fermés et donc accessibles à tous, ce qui est contraire aux dispositions prévues par votre référentiel managérial national [4]0. Face aux questions des inspecteurs, vos représentants n'ont pas semblé connaître parfaitement les installations. Respecter votre référentiel [4] sur l'accessibilité des parcs à gaz. Sensibiliser votre personnel sur les modalités des nouveaux parcs à gaz. ## Défense Extérieure Contre L'Incendie L'article 3.2.1-4 de la décision [3] dispose que "un réseau […] alimente en eau les moyens matériels de lutte contre l'incendie tels que les bouches et poteaux d'incendie placés à l'extérieur des bâtiments […]". Les inspecteurs ont fait un point de situation sur la disponibilité des poteaux d'incendie du CNPE. Au jour de l'inspection, une dizaine de poteaux d'incendie faisaient l'objet d'avaries obérant leur disponibilité et étaient considérés comme hors service par vos équipes. Bien que chaque indisponibilité ait fait l'objet d'une analyse de risques et du déploiement de mesures compensatoires dans l'attente des réparations, le volume d'indisponibilités reste important, notamment dans le voisinage de l'huilerie. Des plans d'actions ont été établis, il convient dorénavant d'engager rapidement ces actions afin de rétablir une situation acceptable. Procéder rapidement à la remise en état des poteaux d'incendie hors service du site. Un état d'avancement de la réalisation de votre plan d'actions sera communiqué sous 6 mois. L'article 1.4.1 de la décision [3] dispose que "les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenance et essais périodiques conformément aux règlementations et normes applicables […]". Les inspecteurs ont consulté les derniers rapports de contrôle des poteaux d'incendie. Ces derniers contiennent des informations relatives au débit et à la pression de chaque appareil. Lorsque nécessaire, le document renvoie vers un numéro de DT. Ces rapports ne permettent pas, en l'état, de refléter l'état général des installations, notamment la conformité aux nombreuses exigences de la norme NFS 62-200 relative à l'installation des bouches et poteaux d'incendie. Modifier vos gammes d'essais périodiques des poteaux incendie à l'extérieur des bâtiments pour ne plus prendre en compte uniquement les critères liés aux données de débit et pression mais bien l'ensemble des critères pouvant remettre en cause le bon fonctionnement des matériels de lutte contre l'incendie en application de la norme NFS 62-200, conformément à l'article 1.4.1 de l'annexe de la décision [3]. ## Commissions Incendie L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] prévoit que l'exploitant mette en place un système de management intégré comportant des dispositions permettant de définir des indicateurs d'efficacité et de performance au regard des objectifs qu'il vise. Dans le cadre de l'animation de la thématique incendie au sein du CNPE, une commission incendie se réunit tous les mois notamment pour examiner les évolutions documentaires portant sur cette thématique, les feux recensés récemment, l'avancement des actions en cours et des indicateurs. Lors de l'examen des comptes rendus de cette commission, les inspecteurs n'ont pas identifié d'indicateur portant sur la conformité des aires de stockage et ont noté que, pour la sectorisation, seul un état de la sectorisation en cours le jour de la réunion de la commission était analysé. Préciser la liste des indicateurs suivis en commission incendie, justifier leur représentativité et transmettre les comptes rendus des trois dernières réunions de cette commission attestant du suivi de ces indicateurs. ## Gestion Des Charges Calorifiques L'article 2.7.3 de l'arrêté [2] prévoit la réalisation d'analyses périodiques d'activités permettant d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Ces analyses doivent aboutir à l'identification d'actions préventives, correctives ou curatives dont le déploiement est hiérarchisé dans le temps. Elles sont mises en œuvre et permettent un suivi des enjeux qu'elles traitent. Pour les risques liés à l'incendie vous réalisez, tous les ans, des revues de sous-processus "Maîtrise du Risque incendie (MRI) " qui ont identifié, chaque année depuis au moins 2019, des faiblesses sur la gestion des charges calorifiques, et ce malgré les plans d'actions décidés lors de ces revues en vue d'améliorer la situation de cette activité. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que : - la revue 2021 concluait que le pilotage des points de fragilité était à renforcer ; - la revue 2022 s'est tenue le 11 octobre sans que n'ait été a priori réalisé un diagnostic précis de ces faiblesses ; - les constats dressés sur cette activité s'appuient notamment sur des indicateurs de conformité dont les critères dépassent les enjeux liés à l'incendie et sont établis dans le cadre du maintien de l'état exemplaire des installations (MEEI). En effet, le processus élémentaire de gestion du colisage et des charges calorifiques est désormais entièrement rattaché à ce sous-processus MEEI. Fournir un diagnostic précis des faiblesses identifiées sur la gestion des charges calorifiques en détaillant les facteurs de non-conformité impactant les risques liés à l'incendie, et transmettre un plan d'actions adapté au diagnostic ainsi établi. Mettre en place un (des) indicateur(s) de conformité des aires de stockage et d'entreposage des charges calorifiques uniquement basé(s) sur des critères en lien avec l'incendie. ## Gestion Des Secteurs De Feu À Fort Enjeu Les études probabilistes de sûreté identifient certains secteurs de feu de vos installations comme à fort enjeu incendie en raison du risque de fusion de cœur en cas d'incendie dans les locaux de ces secteurs de feu. Votre référentiel national [10] prévoit des dispositions particulières pour les locaux de ces secteurs de feu qui portent notamment sur la surveillance de ces locaux par les services de conduite, la vérification de leur conformité par la filière indépendante de sûreté, la réalisation d'exercices annuels. Lors de leur visite, les inspecteurs ont examiné les secteurs de feu à fort enjeu des réacteurs n° 3 et 4. Ils ont identifié les anomalies suivantes : - l'efficacité incomplète des ferme-portes des portes suivantes constituant a priori des ruptures de sectorisation : la porte 3JSW444QG séparant les secteurs de feu de voies opposées du réacteur n° 3, 3SFSL380 et 3SFSL381 (rupture de classe C1), la porte 8JSL314QF en limite du secteur de feu du réacteur n° 4 4SFSL390, la porte 8JSL418QF en limite du secteur de feu du réacteur n° 3 3SFSL381, les portes 8JSL508QF et 8JSL509QF en limite du secteur de feu du réacteur n° 3 3SFSL581 ; - la porte 3JSL506QF n'était pas signalée en local alors qu'elle faisait l'objet d'une rupture de sectorisation de classe C1, d'après le rapport de sectorisation établi le 14 octobre (cette rupture de sectorisation a été confirmée par les inspecteurs lors de leur visite) ; - plusieurs charges calorifiques étaient entreposées sans fiche d'entreposage et sans analyse de risques (cinq plaques isolantes dans le local L504 du secteur de feu 3SFSL380, une chaise et deux boîtiers de commande dans le local L645 du secteur de feu 4SFSL590). Traiter les anomalies constatées et définir des actions correctives permettant de prévenir et de détecter rapidement l'occurrence de ce type d'anomalies. Transmettre les derniers rapports établis par les services de conduite et la filière indépendante de sûreté concernant la surveillance et la vérification de conformité des secteurs de feu à fort enjeu de tous les réacteurs en précisant les éventuelles suites qui y ont été données. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 Les inspecteurs ont relevé la nomination d'une nouvelle personne référente incendie en 2022 qui suivra son cursus de formation en 2023. Deux référents incendie sont actuellement recensés dans vos services. Vous avez établi une note d'organisation locale "Incendie Prévention" [5] qui présente des redondances conséquentes avec les notes locales portant sur la gestion de la sectorisation [6], les chantiers à forts enjeux incendie [7], les charges calorifiques [8] et les permis de feu [9]. Les référents incendie réalisent régulièrement des visites de terrain dont la formalisation n'est pas systématique. Lors de leur visite dans le bâtiment électrique du réacteur n° 4, les inspecteurs ont constaté la présence de panneaux signalant, de manière anticipée, que le réacteur était à l'arrêt (le réacteur devant initialement s'arrêter le soir du 14 octobre mais l'arrêt a été retardé). Lors de leur visite dans le bâtiment électrique du réacteur n° 3, les inspecteurs ont constaté la forte dégradation d'un chemin de câble dans le local L404 du secteur de feu à fort enjeu incendie 3SFSL380. Le stockage établi dans le local KME du réacteur n° 3 fait l'objet d'une fiche d'entreposage qui prévoit par défaut des contrôles hebdomadaires. Toutefois, pour ce stockage, vous réalisez des contrôles mensuels, ce qui n'est pas non plus cohérent avec la fréquence trimestrielle prévue par votre référentiel pour les stockages. Lors de la revue de sous-processus MRI du 11 octobre 2022, les indicateurs présentés étaient arrêtés au 8 septembre 2022, soit plus d'un mois avant la revue. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA
INSSN-CHA-2022-0284	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-058359 Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2022 Monsieur le chef de site DP2D Centrale nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Chooz A Inspection n° INSSN-CHA-2022-0284 du 9 novembre 2022 Thème : « surveillance des intervenants extérieurs » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note EDF D455521003017 : Spécifications d'assurance qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires DP2D [4] Note EDF DP2D201900013 : Surveillance des activités d'exploitation et de travaux sous traitées à la DP2D [5] Note EDF D455519005817 : Note d'application des principes d'identification des AIP - liste des AIP communes aux INB de la DP2D ## Monsieur Le Chef De Site, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 sur l'installation du site de Chooz A sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 9 novembre 2022 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant en matière de surveillance des intervenants extérieurs qui exercent des activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés). Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par EDF et les modalités d'exécution de la surveillance prescrite aux articles 2.2.1 et suivants de l'arrêté en référence [2]. Les inspecteurs ont constaté que les programmes de surveillance des prestataires étaient définis et respectés. Les différentes actions de surveillance sont correctement suivies à travers des fiches de surveillance. Les inspecteurs ont toutefois constaté que les chargés de surveillance utilisent des outils de suivi différents (papier ou fichier informatique). Bien que le suivi soit apparu satisfaisant, la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi apparaîtrait pertinente. Pour les activités sous-traitées objets de l'inspection, des listes d'AIP définies au stade des études préalables ont été transmises aux inspecteurs. Ils ont constaté que les titulaires des marchés concernés se limitent parfois à reprendre la liste générique des AIP communes aux INB de la Direction des Projets Déconstruction Déchets (DP2D) [5], sans travail complémentaire d'analyse pour identifier d'éventuelles AIP spécifiques aux interventions concernées. Il est apparu également que les AIP n'étaient pas toutes retranscrites dans les documents opérationnels des intervenants extérieurs, bien que l'ensemble de ces documents ait été validé par EDF et ce malgré une dernière vérification qui devrait être réalisée lors des réunions d'enclenchement. Ce constat avait déjà été relevé lors de l'inspection INSSN-DRC-20220316 du 17 mars 2022. Une plus grande exigence est donc attendue sur le contrôle documentaire et l'intégration des exigences relatives aux AIP dans les documents relatifs aux activités sous-traitées. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'un programme de vérification requis au titre de l'arrêté en référence [2] était bien rédigé mais qu'il manquait de contenu, notamment dans l'analyse qualitative des activités passées ou à suivre pour l'année en cours. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Programme De Vérification L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prescrit : « l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » Au sein des sites portés par la DP2D, la filière indépendante de sûreté est représentée localement par le chargé de mission Qualité, Sécurité et Environnement (QSE). En 2019, lors d'une inspection sur le même thème (INSSN-CHA-2019-0245), les inspecteurs avaient constaté l'absence de programme de vérification. Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont pu constater que celui-ci était désormais rédigé. Cependant, ils ont noté que ce programme de vérification était réalisé a minima, se limitant à lister les contrôles de l'année N-1 et ceux prévus pour l'année N. Les inspecteurs estiment que ce programme de vérification pourrait être plus ambitieux et qu'il pourrait être complété d'analyses qualitatives des actions engagées et à venir, de manière à permettre une évaluation périodique de l'adéquation du programme et de son efficacité, conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Par ailleurs, les contrôles réalisés depuis le début de l'année ne sont pas tracés. Demande II.1 : Identifier des axes de progrès visant à mettre en œuvre un programme de vérification conforme à l'article 2.5.4 de l'arrêté précité. ## Mise En Œuvre Des Aip - Système De Management Intégré L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] prescrit que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » L'organisation de la surveillance des intervenants extérieurs est décrite notamment dans la note visée en référence [3]. Ce document attaché au système de gestion intégrée d'EDF décrit notamment les dispositions à mettre en place en matière de contrôle des activités et la documentation à mettre en œuvre pour assurer le suivi des interventions. En matière de contrôle technique, il est prévu que l'intervenant extérieur réalisant une activité soustraitée réalise des opérations de contrôle qui doivent être réalisées par une personne différente de l'exécutant et tracées dans le document de suivi de l'intervention de la prestation (DSI). La note [3] précise également le contenu de ces DSI, qui doivent permettre de prévoir les modalités d'exécution de l'intervention, de vérifier que l'intervention est réalisée conformément à ce qui est prévu, d'assurer la traçabilité des actions de contrôle et de vérification réalisées par l'intervenant extérieur, des actions de surveillance effectuées par EDF et des non-conformités. Les AIP doivent être clairement identifiées dans les DSI, en cohérence avec la liste des AIP de l'activité sous-traitée validée au préalable par EDF/DP2D. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les DSI ne permettaient ni d'identifier systématiquement les AIP, ni de vérifier a posteriori l'exécution des activités conformément à l'attendu. A titre d'exemple, dans le DSI relatif à l'activité « production de colis R73 » (GWN-DCCA-EXE06-DSI5016), la phase 1110 - « réalisation de la saisie DRA du colis R73 » - n'est pas considérée comme une AIP, alors que le document GWN-DCCA-GEN00-NTC-001 relatif à la détermination de la liste des AIP de la prestation sous-traitée l'identifie bien comme telle. En outre, s'agissant du conditionnement des déchets, l'intervenant extérieur titulaire du marché sous-traité se limite à reprendre les AIP élémentaires définies dans le document [5]. Un travail complémentaire d'analyse pour identifier d'éventuelles AIP spécifiques à l'intervention concernée mériterait d'être mené. Par ailleurs, les AIP visées dans le document intitulé « raccordement fluide pour l'installation du nouvel évaporateur-Chooz A - liste des AIP » ne sont pas toutes identifiées dans les DSI relatifs à cette opération. C'est notamment le cas des activités « pose des supports » et « montage des tuyauteries ». S'agissant de l'activité « réalisation d'un revêtement d'étanchéité rétention évaporateur Chooz », la phase relative au contrôle final de la rétention n'est visée comme une AIP ni dans le DSI, ni dans la liste des AIP de l'intervenant extérieur, bien que cette phase fasse l'objet d'un contrôle technique et qu'elle soit considérée comme une AIP dans le programme de surveillance du chargé d'affaire EDF. Les inspecteurs ont cependant constaté que l'ensemble des documents précités (DSI et listes des AIP) sont vérifiés et visés par EDF/DP2D. A ce propos, ils considèrent que les réponses apportées à une précédente demande sur le sujet, à l'occasion de l'inspection du 24 octobre 2019 (courrier de réponse d'EDF D455520003959 du 6 avril 2020) n'apparaissent pas suffisantes pour vérifier la cohérence des documents opérationnels avec la liste des AIP. Vous avez enfin indiqué que la liste des AIP n'était pas revue lors de la réunion d'enclenchement, ce qui paraît contraire au paragraphe 6.2 de la note citée en référence [3]. Demande II.2 : Identifier l'ensemble des AIP dans les DSI, conformément aux exigences de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB et à votre note visée en [3], afin que les opérateurs disposent de toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'activité conformément aux exigences définies. Demande II.3 : Compléter et préciser les dispositions prises pour vérifier la cohérence des documents opérationnels regroupés dans le dossier de réalisation de travaux avec la liste des AIP préalablement validée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * Mise à disposition des rapports de fin d'intervention (RFI): Lors de l'inspection, certains RFI n'étaient pas disponibles. Vous avez indiqué avoir des difficultés à les récupérer auprès des titulaires. Ces rapports doivent être établis sous deux mois après la fin des travaux, conformément à la note visée en [3]. Formation des chargés de surveillance Il est précisé à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] que la surveillance est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Cette exigence est rappelée dans la note d'organisation DP2D visée en [4]. Vous avez indiqué qu'il n'existait pas de formation spécifique à la fonction de chargé de surveillance. Réunion d'enclenchement La note d'organisation DP2D [4]relative à la surveillance des activités d'exploitation et de travaux soustraitées à la DP2D précise : « En cas de levée d'option postérieure à la réunion d'enclenchement ou cas d'un arrêt prolongé de chantier avec démobilisation, une nouvelle réunion d'enclenchement est organisée afin de s'assurer que les analyses de risques initiales sont toujours pertinentes, en incluant soit le nouveau contour de la prestation objet de la levée d'option, soit et les événements ayant provoqués l'arrêt du chantier dans son environnement. Le programme de surveillance est mis à jour au regard des évolutions ». Vous avez indiqué au cours de l'inspection que seules des visites d'inspection communes, réalisées au titre du code du travail, ont été réalisées suite à la démobilisation des prestataires lors de la crise sanitaire pour COVID-19. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de site, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART
INSSN-LIL-2022-0350	Référence courrier : CODEP-LIL-2023-024094 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 12 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Lettre de suite des inspections de chantiers des 9 et 17 novembre 2022 durant l'arrêt du réacteur 4 pour visite partielle N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0350 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Dossier de demande d'accord de divergence réf. D5130 S3P DSA DIV 22 04 001 indice 3 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de chantiers a eu lieu les 9 et 17 novembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines, durant l'arrêt du réacteur 4 pour visite partielle. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif de s'assurer de la bonne réalisation des activités à enjeux identifiées par l'ASN et de contrôler l'application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur les différents chantiers de maintenance, la gestion des écarts ainsi que les dispositions prises pour la sécurité des intervenants. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux chantiers de rénovation des tuyauteries composant la source froide et d'intégration de la modification nationale PNPP 1595 sur les soupapes de protection du circuit primaire principal (soupapes SEBIM), ainsi qu'à la gestion de l'écart de conformité relatif aux défauts de tenue au séisme de certains équipements appartenant au système de filtration d'eau de circulation (CFI) (EC 591). Le traitement satisfaisant de ces activités a notamment pu être constaté au cours des inspections in situ. Sur la base de ces contrôles et de l'instruction du dossier remis à l'appui de la demande de divergence [4], l'ASN a donné l'accord pour la divergence du réacteur le 24 janvier 2023. Il convient de noter que, le programme de l'arrêt ayant été revu pour tenir compte des tensions de l'approvisionnement national, certaines opérations prévues à l'origine au planning de l'arrêt ont été décalées à l'arrêt de réacteur suivant. Les inspecteurs ont donc vérifié, par sondage, le bon respect des échéances des programmes de base de maintenance préventive. Malgré cet allègement, l'arrêt a subi une dérive de planning importante, dérive notamment imputable à une non-qualité de maintenance sur différents chantiers. - Dans le cadre de la préparation d'essais non destructifs sur un des réchauffeurs basse pression de la turbine (4 ABP 401 RE), celui-ci a été endommagé par un coup de meule. - Suite à la modification PNPP 1595 des têtes de soupape de protection du circuit primaire principal (soupapes SEBIM), les essais de requalification des soupapes non concluants et les analyses qui ont suivi ont montré la présence, à l'intérieur d'au moins une des 4 têtes de soupapes venant d'être remplacées à neuf, de résidus issus de l'opération de coupe-soude des lignes d'asservissement des soupapes. Ceci a nécessité un nouveau remplacement des 4 têtes de soupapes et la reprise de l'opération de coupe-soude de la ligne d'asservissement concernée, avec des précautions particulières quant au rinçage et au contrôle de propreté de la ligne avant sa remise en eau. - Suite à la rénovation d'une des deux voies de la source froide (remplacement à neuf de tronçons SEC1), il a été constaté que les contrôles radiographiques des soudures des tronçons neufs étaient incomplets et n'auraient donc pas dû être validés. Par ailleurs, après relecture, un défaut a été identifié au niveau d'une soudure du tronçon 4 SEC 003 TY. Enfin, suite à des retards dans la transmission et la prise en compte des documents de contrôle, ce défaut a été détecté tardivement, alors que le tronçon était en eau et le système requis au titre des règles générales d'exploitation du réacteur. Ceci vous a conduit à déclarer un événement significatif du domaine sûreté (n° ESS 04 23 001). L'analyse approfondie de cet événement sera examinée dans le cadre de l'instruction du compte-rendu d'événement significatif. Sur l'ensemble de l'inspection, des constats ont été faits sur l'état des installations de la source froide (locaux SEC / RRI2, station de pompage, système CFI3). Des actions correctives étaient prévues au cours de l'arrêt pour y remédier, notamment la rénovation de la tuyauterie SEC voie A et la résorption de l'écart de conformité EC 591. Ces constats appellent des demandes de compléments d'information (bilans de contrôles, transmission de documents). Par ailleurs, les inspections de chantiers ont montré que l'intégration du retour d'expérience n'est pas satisfaisant en ce qui concerne le risque d'interactions susceptibles de générer des contraintes mécaniques sur les lignes d'asservissement des soupapes SEBIM, et qu'il convient de vous réinterroger sur l'efficacité et la pertinence de vos actions correctives. Une demande est formulée en ce sens ci-après. L'ASN souligne toutefois une impression positive lors l'inspection, en ce qui concerne la logistique des chantiers, et en particulier une gestion efficace des déchets qui a permis d'éviter des entreposages trop importants au niveau de la croix du BAN4, et ce malgré deux arrêts de réacteurs (réacteurs 3 et 4) simultanés sur une même paire de réacteurs. Enfin, des écarts ont été constatés vis-à-vis des principes généraux de radioprotection, des mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, et des mesures de maîtrise des risques de dispersion de contamination. Ce type de constats a déjà été fait lors de précédentes inspections. Cependant, les inspecteurs ont noté favorablement la bonne prise en compte de la séparation des flux entrants et sortants au niveau du sas BR +8 m. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Chantiers Des Soupapes De Protection Du Circuit Primaire Principal (Soupapes Sebim) L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] dispose : « […] III. Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Par ailleurs, l'article 2.6.3 du même arrêté dispose : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » Le 15 octobre 2020, vous avez déclaré un événement significatif du domaine sûreté (n° ESS 06 20 009) concernant la perte de la qualification aux conditions accidentelles de 2 soupapes SEBIM du réacteur 6 suite au sous-serrage relevé sur les vis des têtes de ces mêmes soupapes. Dans le compte-rendu d'événement significatif, la cause la plus probable retenue de ce sous-serrage est une contrainte mécanique générée sur les lignes d'asservissement des soupapes. En effet, lors d'un arrêt précédent du réacteur 2, de telles contraintes mécaniques avaient été observées sur l'installation à la suite de la pose d'un échafaudage donnant accès aux têtes de soupapes. Suite à cela, votre service en charge de la logistique des chantiers avait identifié cette activité de pose et de dépose d'échafaudage donnant accès aux têtes des soupapes SEBIM comme une activité à risque, et un point d'arrêt avait été défini dans le DSI5 des échafaudeurs pour la réalisation d'un contrôle de la conformité de l'échafaudage vis-à-vis de la tuyauterie. Dans le compte rendu de l'événement significatif, vous avez défini l'action corrective suivante afin d'éviter que l'événement concerné ne survienne à nouveau : « AC2 : Mettre en place un affichage sur les lignes d'asservissement des soupapes SEBIM pour identifier le risque de générer une contrainte mécanique ». Lors de l'inspection du 17 novembre 2022, un platelage était posé autour des têtes de soupapes SEBIM de façon à permettre l'accès des intervenants dans le cadre du chantier de la PNPP 1595. Les inspecteurs ont constaté qu'à plusieurs endroits, le platelage ainsi qu'un tube d'échafaudage étaient en contact avec les lignes d'asservissement des soupapes SEBIM, générant des contraintes mécaniques sur ces dernières. En outre, un intervenant a été vu prenant appui sur une tuyauterie sensible, malgré l'affichage d'une consigne. Ces constats remettent en cause votre prise en compte du retour d'expérience lié à cet événement significatif et l'efficacité de vos actions correctives. Evaluer l'efficacité des actions correctives que vous aviez définies dans le compte-rendu de l'événement significatif n° ESS 06 20 009 afin d'éviter de générer des contraintes mécaniques sur les lignes d'asservissement des soupapes SEBIM lors des chantiers. Vous réinterroger sur la pertinence de ces actions correctives, et le cas échéant, indiquer quelles nouvelles actions correctives auront été définies à l'issue de cette analyse. ## Source Froide - Locaux Sec / Rri6 Les 9 et 17 novembre 2022, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers des tuyauteries composant la source froide et au sein des locaux SEC / RRI. Sur l'arrêt de réacteur de 2022, il était prévu des travaux de rénovation sur la voie A de la source froide, et dans une moindre mesure, des chantiers de maintenance sur la voie B. Le 9 novembre, les inspecteurs ont constaté, au niveau de la voie A, la présence d'une fuite active au niveau d'un des 2 demi-échangeurs SEC / RRI (4 RRI 001 RF). Suite à l'inspection, la disponibilité de l'échangeur (et celle de la voie A de la source froide, qui était alors requise) avaient été justifiées par vos intervenants. Par ailleurs, vous avez indiqué qu'il était prévu l'ouverture de l'échangeur pour expertise. ## Demande Ii.2 Transmettre Les Résultats De L'Expertise Du Demi-Échangeur 4 Rri 001 Rf. Le 17 novembre, les inspecteurs ont constaté, dans les locaux SEC / RRI, des non-conformités au niveau du support de la tuyauterie en aval de la vanne 4 RRI 029 VN. Vos intervenants ont indiqué que la remise en conformité du support était prévue au cours de l'arrêt. Confirmer que le support de la tuyauterie en aval de la vanne 4 RRI 029 VN a bien été remis en conformité. ## Source Froide - Système Cfi (Filtration D'Eau De Circulation) Le 9 novembre 2022, l'inspection a porté notamment sur le système CFI qui faisait l'objet d'un écart de conformité (EC 591), portant sur la tenue mécanique des contre-brides des lignes de lavage CFI. Les inspecteurs ont ainsi pu examiner l'état des installations avant les travaux de remise en conformité prévus sur l'arrêt du réacteur 4 de 2022. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipements du système CFI étaient corrodés, dont certains fortement corrodés, voire fuyards. Vos services de maintenance ont indiqué que leur remplacement était prévu au cours de l'arrêt de réacteur, dans le cadre de la résorption de l'EC 591. Par ailleurs, des travaux de brossage, remise en peinture, graissage étaient également prévus. Dans votre dossier en référence [4], vous confirmez avoir résorbé cet écart au cours de l'arrêt du réacteur 4 de 2022. Par ailleurs, en station de pompage (locaux CFI - 13 m), il a été constaté que les supports des tuyauteries d'aspiration CFI présentaient une forte corrosion, alors qu'ils ont été remplacés depuis moins de 5 ans. En outre, les brides d'aspiration des pompes CFI présentaient également de la corrosion. Lors d'une précédente inspection (INSSN-LIL-2022-0341) qui a eu lieu les 22 et 23 septembre 2022 sur un autre réacteur du CNPE de Gravelines (le réacteur 3), il a également été constaté la présence de corrosion sur plusieurs brides d'aspiration des pompes CFI. En lettre de suite d'inspection, il vous avait été demandé de contrôler l'état des brides similaires sur les autres réacteurs du CNPE. Dans votre fiche-réponse associée à cette demande, vous indiquez avoir réalisé un état des lieux des brides d'aspiration des pompes CFI de tous les réacteurs du CNPE. En ce qui concerne le réacteur 4, vos contrôles ont montré une forte oxydation des brides et des supports sous les pompes CFI n° 1, 3 et 4, ainsi qu'une oxydation de la boulonnerie. A l'issue de l'inspection de chantier du réacteur 4 du 9 novembre 2022, en réponse aux constats de l'inspection, vous avez pris l'engagement de remplacer à neuf, au cours de l'arrêt, les supports des 4 pompes CFI et les contre-brides des pompes CFI n° 1, 3, et 4, tandis que la contre-bride de la pompe n° 2 serait maintenue en l'état suite au contrôle visuel effectué. Confirmer que les supports et les brides d'admission situés en station de pompage dans les locaux CFI à - 13 m, et pour lesquels il a été constaté une forte corrosion, ont bien été remplacés sur l'arrêt du réacteur 4 de 2022, conformément à vos engagements. Enfin, les inspecteurs ont constaté que la tuyauterie DVP7 en amont de la vanne 4 DVP 005 VL, au niveau du plafond du local, présentait des traces de corrosion, de même que son calorifuge. Suite à ce constat, vous avez répondu qu'au cours de l'arrêt de réacteur, étaient prévues la dépose du calorifuge, l'expertise de la tuyauterie et des mesures d'épaisseur. Transmettre les résultats de l'expertise et des mesures d'épaisseur réalisées sur l'arrêt du réacteur 4 de 2022, sur la tuyauterie DVP en amont de la vanne 4 DVP 005 VL. Conclure sur la disponibilité de cet équipement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse A L'Asn Radioprotection Et Maîtrise Du Risque De Dispersion De Contamination L'article L. 593-42 du code de l'environnement dispose : « Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ». Les mesures techniques et organisationnelles qui ont pour effet de prévenir ou limiter le transfert de contamination à l'extérieur de l'installation font partie des mesures de protection collective citées à l'article du code de l'environnement susmentionné. Par ailleurs, le code du travail : - Enonce les principes généraux de radioprotection qui incombent à l'employeur (article R. 4451-5) ; - impose des mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, qui s'appuient notamment sur la mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants des équipements de travail (article R. 4451-18) ; - fixe les mesures à mettre en œuvre en cas de risque de contamination (article R. 4451-19), incluant notamment le confinement, les équipements de protection et la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique en sortie des lieux de travail concernés. Lors de l'inspection du 9 novembre, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur, au niveau du chantier des soupapes SEBIM (chantiers préparés, activités peu avancées), et ont constaté les écarts qui suivent. - Une dosimétrie importante a été mesurée dans le local R 889. Notamment, un débit de dose important a été mesuré à proximité d'un support en cours de modification par des intervenants présents à proximité. Un point chaud, non signalisé, a été repéré au niveau de la ligne d'aspersion du pressuriseur. Des protections biologiques supplémentaires ainsi qu'une signalisation adaptée des points chauds auraient dû être mises en place avant l'intervention de travailleurs à proximité de ces derniers. - Le sas de protection collective du chantier était mis en place et n'amenait pas de remarque particulière des inspecteurs. En revanche, le saut de zone n'était pas adapté quant à la situation du contaminamètre et de la poubelle à déchets en sortie de chantier. Par ailleurs, le contaminamètre ne fonctionnait pas. - Des flexibles d'UFS8 étaient posés à même le sol, enroulés, au niveau d'une zone de passage (entrée / sortie du sas). Les inspecteurs ont noté que le CNPE de Gravelines ne dispose pas de supports pour ces flexibles, alors que ces supports existent sur d'autres CNPE. Or, ainsi disposés, les flexibles représentent un risque de dissémination de contamination, ainsi qu'un risque de chute de plain-pied pour les intervenants. Sur un autre chantier (non débuté, mais préparé) au niveau du moteur 4 RRA 001 MO, le sas de protection présentait un défaut d'étanchéité. Par ailleurs, le saut de zone n'était pas adapté (contaminamètre et poubelle à déchets trop éloignés de la sortie du chantier). Lors de l'inspection du 17 novembre, le chantier des soupapes SEBIM était plus avancé. Les inspecteurs ont constaté que le sas de protection collective du chantier présentait des défauts d'étanchéité. Par ailleurs, le saut de zone en sortie de chantier n'était pas conforme (pancarte mal placée et écrasée par les intervenants, tapis piégeant usé et donc inefficace). Par ailleurs, en sortie de zone contrôlée (vestiaire féminin), les inspecteurs ont constaté que le local de décontamination du vestiaire était occupé par des stockages de nature indéterminée (sacs non étiquetés), en dépit de la consigne d'interdiction de stockage affichée sur la porte du local. ## Constat D'Écart Iii.1 Au cours des inspections des 9 et 17 novembre 2022, des écarts vis-à-vis des principes généraux de radioprotection, des mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, et des mesures de maîtrise des risques de dispersion de contamination, ont été constatés sur les chantiers et dans les vestiaires. La plupart de ces constats ont été corrigés de façon réactive par vos services durant l'inspection ou immédiatement après. Cependant, il convient de souligner que ce type de constats a déjà été fait lors de précédentes inspections. En revanche, les inspecteurs ont noté favorablement la bonne prise en compte de la séparation des flux entrants et sortants au niveau du sas BR + 8 m. ## Gestion Documentaire Dans Le Cadre Des Chantiers Le 9 novembre 2022, les inspecteurs ont observé le chantier des armoires SEBIM où des intervenants réalisaient un contrôle visuel de connecteurs BOA. En particulier, les inspecteurs ont noté que les intervenants devaient compléter 2 DSI (dossiers de suivi d'intervention) différents avec les mêmes informations. ## Observation Iii.2 Pour l'intervention sur les armoires SEBIM, avec contrôle visuel des connecteurs BOA, les intervenants doivent compléter 2 DSI différents avec les mêmes informations. Cette redondance d'informations est chronophage et peut être source d'erreurs. ## Risque Fme9 Lors de l'inspection du 17 novembre 2022, le chantier des traversées EBA10 (ouvertures de l'enceinte de confinement par lesquelles passent les tuyauteries du circuit EBA) était en cours. Les inspecteurs ont consulté la documentation de chantier relative à cette intervention, qui mentionnait l'existence d'un risque FME, et se sont entretenus avec les intervenants. Il apparaît que ces derniers n'avaient pas identifié le risque FME. L'analyse de risques, les risques et parades associés, n'étaient pas connus. ## Constat D'Écart Iii.3 Sur le chantier des traversées EBA, les intervenants n'avaient pas connaissance du risque FME, ni des parades associées, alors que ce risque était mentionné dans la documentation de chantier. Risque d'agression d'un élément important pour la protection (EIP). ## Constat D'Écart Iii.4 Lors de l'inspection du 17 novembre 2022, un échafaudage était disposé contre un des aéroréfrigérants du diesel de secours 4LHP, ce qui représente un risque d'agression de cet équipement, notamment en cas de séisme. Vous avez indiqué que cet échafaudage avait été évacué le 23 novembre 2022. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA
INSSN-LIL-2022-0332	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-053149 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 27 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2022-0332 du 20 octobre 2022 Thème : Rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Décision n° 2018-DC-0647 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines [5] Décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème des rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 20 octobre 2022 avait pour objectif d'examiner les moyens organisationnels et matériels mis en place pour assurer la surveillance des rejets d'effluents conformément aux décisions citées en référence. Les inspecteurs ont procédé à un contrôle de l'état des installations de rejets notamment les réservoirs d'entreposage d'effluents liquides de l'ilot nucléaire (KER), la laverie, les rétentions associées et également les équipements de mesures et de manœuvre sur les organes de rejets. Ils ont vérifié par sondage des prescriptions techniques applicables au site et au suivi des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP1). L'état général des installations visitées est apparu globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont pu apprécier l'application des processus de contrôle avant rejet d'effluents et leur traçabilité via les fiches de suivi "échantillonnage analyse rejet" (EAR). Des manques ont été notés dans le suivi de certains équipements (définis comme EIP) des organes de rejets liquides et gazeux, en particulier ceux permettant d'interrompre les rejets en cas d'anomalie. Des compléments s'avèrent nécessaires afin de statuer sur l'effectivité et la conformité des dispositions en place. Enfin, des écarts ont été relevés dans l'utilisation des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales des rétentions des réservoirs d'effluents KER. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Rejets L'article 4.2.2 de l'arrêté [2] précise que "la surveillance des émissions (…) comporte une surveillance des rejets d'effluents tendant à (…) détecter un dysfonctionnement de l'installation, au moyen d'alarmes reportées dans des conditions telles qu'elles permettent d'interrompre sans délai tout rejet concerté non conforme ou, pour les rejets canalisés permanents, de suspendre toute opération susceptible de les générer". Le CNPE de Gravelines a identifié, dans la note D5130PRXXXCLA0101ind15, la liste des éléments importants pour la protection (EIP) conformément à l'article 2.5.1.1 de l'arrêté [2]. Parmi ces derniers figurent les EIP constitutifs des organes de fonctionnement des rejets liquides et gazeux, ainsi que les exigences définies associées. Le respect des exigences définies garantit la capacité desdits équipements à assurer les fonctions qui leur sont assignées. Les inspecteurs ont pu apprécier les bonnes conditions de maintenance et de test des équipements suivants, définis comme EIP : - chaines de mesure d'activité, asservissement en fermeture des vannes associées et dispositifs de mesure de débit des rejets aqueux ; - chaines de mesure d'activité, alarmes associées et dispositifs de mesure de débit des rejets gazeux. Néanmoins, cette démonstration n'a pu être faite pour l'ensemble des EIP identifiés dans la note mentionnée ci-avant, notamment : - la fermeture automatique des vannes de rejets d'effluents liquides (KER et TER) sur l'atteinte d'un point de consigne de débit ; - la fermeture automatique des vannes de rejets d'effluents liquides (KER et TER) en cas de défaut des chaînes de mesure d'activité (KRT 901 et 902 MA) ; - la vérification des seuils d'alarme des débitmètres des installations de rejets d'effluents gazeux (DVN 001 et 002 MD) et la retransmission des alarmes associées en salle de commande ; - la vérification de la détection de défaut des débitmètres des installations de rejets d'effluents gazeux (DVN 001 et 002 MD) et la retransmission des alarmes associées en salle de commande. Justifier sous un mois la présence, les conditions de maintenance et de test des dispositifs mentionnés ci-dessus. Les références des deux dernières occurrences de test seront communiquées. Caractériser les écarts au regard des articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté [2], dans l'éventualité où certains de ces équipements seraient absents ou que leurs fonctionnalités ne seraient pas garanties de façon pérenne. La prescription EDF-GRA-72 de la décision [4] précise "qu'aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits d'entreposage et de rejet des effluents et les dispositifs et moyens de traitement et de contrôle de ces rejets ne sont pas conformes aux dispositions de la présente décision". Un défaut de manœuvrabilité de la vanne d'isolement du circuit de traitement des effluents gazeux avant rejets du réacteur 1 (1 TEG 028 VY) a été constaté le 18 mai 2022 par le CNPE et fait l'objet d'une demande de travaux n° 01244433. Un remplacement de la vanne est prévu avec une échéance fixée au 5 janvier 2023. Vos représentants ont indiqué que les rejets peuvent s'effectuer via la seconde voie équipée de la vanne d'isolement 2 TEG 029 VY. Néanmoins, les modalités techniques employées pour garantir l'absence des rejets via la vanne 1 TEG 028 TY n'ont pu être présentées. Préciser les mesures techniques mises en œuvre empêchant l'utilisation de la voie de rejets gazeux sur laquelle est située la vanne 1 TEG 028 TY et justifier l'absence de rejets, via cette issue, depuis le 18 mai 2022. ## Gestion Des Rétentions Des Bâches Ker L'article 4.3.1.V de la décision [3] stipule que : "Les dispositifs de vidange équipant la capacité de rétention permettent de maintenir le confinement. En particulier, ces dispositifs : - sont étanches en position fermée ; - sont en position fermée (ou à l'arrêt s'il s'agit d'un dispositif actif), sauf pendant les phases de vidange ; - doivent pouvoir être commandés en toute sécurité. La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable". Lors de l'inspection, in situ, de la rétention 9HX0202FW, les eaux pluviales étaient en cours d'évacuation par pompage dans un puisard dédié. Interrogés sur ce sujet, vos représentants ont indiqué que ces évacuations sont automatiques et se déclenchent sur atteinte du niveau haut du puisard. Le transfert d'effluents s'effectue vers le réservoir d'entreposage KER en cours de remplissage dans le cadre de l'exploitation des réacteurs. Celui-ci pouvant se situer sur la rétention en cours de vidange ou une autre, l'exploitation des réservoirs d'entreposage étant mutualisée. Ces modalités de vidanges automatiques ne permettent pas de maintenir le confinement des rétentions. ## Demande Ii.4 : Maintenir le confinement des aires de rétention des réservoirs d'entreposage KER dans les conditions prévues à l'article 4.3.1.V de la décision [3]. Par ailleurs, l'évaluation de conformité réglementaire, réalisée par le CNPE, indique la conformité vis-à-vis de l'article précédent, entraînant une potentielle divergence entre l'état réel des installations et l'état documentaire. Présenter les éléments ayant permis de conclure à la conformité vis-à-vis de l'article 4.3.1.V de la décision [3]. L'article 4.3.1.IV de la décision [3] stipule que "les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est, le cas échéant, désherbé". Les inspecteurs ont constaté la présence de matériels entreposés dans la rétention 9HX0202FW alors qu'aucun chantier n'était en cours ni identifié. Assurer l'évacuation des matériels stockés dans la rétention 9HX0202FW dans les plus brefs délais. ## Installation Provisoire De Stockage D'Eau De Javel (Cte) Des travaux de rénovation des installations d'électrochloration (CTE) sont en cours de réalisation notamment sur le réacteur 3. Des stockages temporaires d'eau de javel ont été installés afin d'assurer la continuité de l'exploitation. Ces installations temporaires ont été autorisées par décision de l'ASN référencée CODEP-DCN-2018-011206. Aucun étiquetage identifiant ces substances dangereuses n'était présent sur ces stockages, contrairement à ce que prévoit l'article 4.2.1 de la décision [3]. Afficher en caractères lisibles sur les réservoirs de stockage provisoire CTE le nom des substances, leur état physique et les symboles de danger conformément à l'article 4.2.1 de la décision [3]. La rétention des réservoirs de stockage d'eau de javel comportait des eaux pluviales. L'article 4.3.1.III de la décision [3] prévoit que "pour maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté". Assurer l'évacuation des eaux pluviales de la rétention des stockages temporaires d'eau de javel dans les plus brefs délais. ## Effluents De La Laverie Les effluents gazeux susceptibles d'être radioactifs provenant des ventilations de laverie et de l'atelier chaud sont collectés et transitent via un filtre (DVA) avant rejet à l'extérieur. La décision [4] prévoit, à l'article EDF-GRA-75, l'évacuation de ces rejets après passage par des filtres très haute efficacité, conformes aux hypothèses de l'étude d'impact. Cette conformité n'a pu être démontrée en inspection. Justifier la conformité des dispositifs de traitement des effluents gazeux issus de la laverie et de l'atelier chaud aux prescriptions de l'article EDF-GRA-75 de la décision [4]. Les inspecteurs ont constaté dans le local de stockage des effluents de la laverie (-4m) un débordement de puisard entraînant la présence d'effluents liquides au sol. Ce local est considéré comme rétention ultime. Assurer l'évacuation des effluents liquides présents dans la rétention ultime des réservoirs de stockage des effluents de la laverie dans les plus brefs délais. ## Programme De Maintenance La programmation des opérations de maintenance de certains équipements de robinetterie, installés sur les organes de rejets, est, en partie, définie sur une note du CNPE de Gravelines référencée D5130MSFMTN0259 ind2. Celle-ci se base sur les exigences de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2003 autorisant les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines, qui ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur des décisions [4] et [5] du 16 octobre 2018. Vos services indiquaient qu'une révision de cette note est programmée avant la fin de l'année 2022. Analyser l'impact du défaut d'intégration des décisions [4] et [5] de l'ASN du 16 octobre 2018 pour les équipements entrant dans le périmètre de la note précitée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité des rejets ## Observation Iii.1 : Les notes du CNPE de Gravelines décrivant les processus de rejets, référencées D5130NOEFL01 ind7 et D5130NOEFL02 ind10, prévoient que le contrôle technique avant rejet, tracé via la fiche de suivi (EAR), assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies, soit effectué par le chef d'exploitation délégué. Les fiches EAR consultées en inspection ont fait l'objet d'un contrôle technique par des opérateurs. Cette pratique restant réglementairement conforme à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] dans la mesure où les personnes réalisant le contrôle technique sont différentes des personnes l'ayant accompli. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par Le Chef du Pôle REP, Bruno SARDINHA
INSSN-DEP-2022-0945	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-052468 Monsieur le Directeur EDF - Division de l'ingénierie du parc et de l'environnement 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 26 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection sur le site de la société Benony à Villieu Loyes Mollon (01) dans le cadre des opérations sur des pièces de rechange destinées au réacteur 1 du CNPE de Chooz B Lettre de suite de l'inspection du 11 octobre 2022 sur le thème « opérations sur des pièces de rechange » N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0945 Références : [1] Décision ministérielle JV/VF DEP-SP5-0049-2006 du 31 janvier 2006 - pièces de rechange du CPP et des CSP ; [2] Décision n° 2012-DC-0236 de l'ASN du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d'application de la décision JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 [1] ; [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ; [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [5] Document EDF DI définissant les éléments permettant d'assurer la contrôlabilité des soudures réf. D309522032824 ind. B du 18 août 2022 ; [6] Plan EDF DIPDE « Côtes de contrôle chanfrein double pente manuel + auto » réf. PWZ07B060015471MMPP ind. B BPE du 3 aout 2022 ; [7] Document EDF DIPDE « Repose des tronçons RIS et RRA - 12" et 10" - Cahier de soudage » réf. PCZ07B060015471MMPH rév. C du 5 septembre 2022 ; [8] Document EDF DIPDE « Repose des tronçons RIS et RRA sur le palier N4 Liste des AIP générique » réf. PB 07B06 240 2630 MMPB Rev.B BPE du 3 juin 2022 ; [9] Document EDF DIPDE « Dépose, pré-assemblage et repose de tronçons des lignes RIS/RRA Chooz Liste des AIP » réf. PCZ07B060045471MMPD ind. G BPE du 5 septembre 2022 ; [10] Document EDF DIPDE « Prescription de surveillance CSC » réf. D455622051811 ind. A du 16 juin 2022 ; ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 octobre 2022 sur le site de la société Benony (01), dans le cadre des opérations sur pièce de rechange dont l'installation est prévue sur le réacteur 1 du CNPE de Chooz B. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection A la suite de la découverte de fissures de corrosion sous contrainte sur le réacteur 1 du CNPE de Chooz B, des travaux de remplacement de tronçons de tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) ont été engagés. Ces travaux sont pilotés par le service DIPDE d'EDF et sont réalisés par la société Framatome. L'inspection réalisée le 11 octobre 2022 a porté sur les opérations d'usinage des différents éléments (tronçons et coudes) de tuyauteries réalisés au titre de la décision [1] prévue par l'arrêté [3] relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les différents tronçons sont usinés sur le site de la société Benony (01) avant d'être préfabriqués sur le site de Framatome. Les inspecteurs ont rencontré les responsables techniques des sociétés Benony et Framatome ainsi que des représentants d'EDF DIPDE et EDF DI, et effectué la visite des ateliers. Le jour de l'inspection, les activités consistaient en la réalisation du chanfrein du coude C5 de la boucle 1, réalisé par Benony, et la vérification dimensionnelle du coude C5 de la boucle 4, réalisé par Framatome. Les inspecteurs ont vérifié par sondage plusieurs points relatifs à la protection des éléments de tuyauterie, la séparation des zones de travail, la préparation des éléments avant usinage, le ressuage des zones usinées. Ces points n'appellent pas de remarque. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les opérations d'usinage sont globalement réalisées de façon satisfaisante. Cependant, les mesures mises en œuvre pour assurer la contrôlabilité de l'ensemble des soudures de réparation des défauts de corrosion sous contraintes du réacteur 1 du CNPE de Chooz B doivent être complétées. De plus, la définition et la surveillance des activités importantes pour la protection (AIP) nécessitent des mesures correctives afin de démontrer a priori et a postériori le respect des dispositions de l'arrêté [4]. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrôlabilité Des Soudures Le e) du II de l'article 4 de l'arrêté [3] dispose que le dossier de l'exploitant précise « Les modalités des inspections périodiques prescrites à l'article 14 et des visites complètes prescrites à l'article 15, ainsi que l'objectif, la nature et la périodicité des contrôles non destructifs. Ces contrôles visent à avoir la performance suffisante pour permettre de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité des appareils ». Dans l'objectif de respecter les dispositions de l'arrêté [4], EDF DI a défini des prescriptions [5] afin de garantir la mise en œuvre des contrôles par ultrason améliorés (UTa), seul END permettant actuellement d'identifier des défauts de CSC. Ces préconisations mentionnent une longueur de délardage en paroi interne de 25 mm minimum. Les inspecteurs ont constaté que le plan [6] mentionne que la longueur du délardage en paroi interne doit être de 25 mm +/- 1 mm. Le respect du plan peut donc amener à une longueur de délardage de 24 mm ce qui ne respecte pas les prescriptions [5]. Ce point a été identifié par la personne en charge de la surveillance des activités de chanfreinage des éléments de tuyauteries destinées à remplacer les tronçons de tuyauterie du réacteur 1 du CNPE de Chooz B. Demande n°II.1 : Transmettre la fiche de non-conformité validée relative au non-respect de la longueur minimale du délardage en paroi interne. Demande n°II.2 : Transmettre le plan d'action que vous mettrez en œuvre afin de garantir le respect des exigences définies par EDF DI afin d'assurer la contrôlabilité des soudures en application de l'arrêté [3]. Lors de l'inspection, les personnes d'EDF DI chargées de la surveillance ont mentionné que l'objectif est de surveiller les 25 % des contrôles dimensionnels des éléments de tuyauteries usinés. L'ASN rappelle qu'en application de l'arrêté [3], l'ensemble des soudures susceptibles de développer des défauts de corrosion sous contrainte doivent permettre la mise en œuvre des END permettant d'identifier les défauts préjudiciable à l'intégrité des appareils. Demande n°II.3 : Justifier le caractère adapté et suffisant de la surveillance réalisée, afin de garantir la contrôlabilité de l'ensemble des soudures. ## Définition Des Aip (Activité Importante Pour La Protection) [3] Article 2.5.2 I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. L'exploitant n'a pas défini comme AIP la réalisation des usinages et des vérifications dimensionnelles associées. Le respect de la dimension des usinages permet notamment d'assurer : le respect des dimensions des chanfreins prévus par le cahier de soudage [7] et par conséquent celui les procédures de soudage permettant de minimiser le risque de CSC en limitant la taille du chanfrein ; la contrôlabilité des soudures, en particulier la réalisation de l'usinage en paroi interne. De plus, dans le cadre des travaux de remplacement de tronçons de tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) du réacteur 1 du CNPE de Civaux, l'exploitant avait identifié l'AIP « Réaliser un contrôle dimensionnel d'une pièce fabriquée » [8]. Demande n°II.4 : Identifier l'opération de contrôle dimensionnel d'une pièce fabriquée comme une AIP. Demande n°II.5 : Mettre en cohérence l'ensemble des AIP sur les différentes activités réalisées. Par ailleurs, le document [9] ne précise pas les exigences définies des AIP identifiées. Demande n°II.6 : Définir les exigences définies des AIP. ## Surveillance Des Aip Par Edf Le I de l'article 2.5.4 de l'arrêté [4] dispose « L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 [réalisation des AIP et exigences définies] et 2.5.3 [Contrôle technique] ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [4] dispose « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Les inspecteurs ont consulté les prescriptions de surveillance [10]. Ces prescriptions sont antérieures à la définition des AIP et n'ont donc pas été définies au regard des AIP. Ainsi, la surveillance prévue pour les AIP et leur contrôle technique ne semble pas porter sur l'ensemble des points définis dans la liste des AIP et contrôle technique associé [9]. A titre d'exemple, les prescriptions de surveillance ne prévoient pas de vérification sur les exigences définies de l'AIP et du contrôle technique associé « contrôler la propreté intérieure après coupe. Les actions de surveillance doivent permettent de vérifier les exigences définies pour les activités AIP et leur contrôle technique. Le programme actuellement établi n'est pas basé sur ces éléments ce qui ne permet pas de démontrer a priori le respect des exigences définies. Demande n°II.7 : Définir un programme de surveillance permettant de démontrer a priori le respect des exigences définies lors de la réalisation des AIP et de leur contrôle technique. Les prescriptions de surveillance [10] mentionnent au § 4.1 « activités de préparation des tuyauteries neuves » les éléments à surveiller afin de s'assurer que les précautions garantissant l'état de propreté des matériels et des tuyauteries neuves sont respectées. De même, le §4.2 prévoit la surveillance de plusieurs points relatifs à la mise en place et au retrait des outils. Les personnes chargées de la surveillance des activités d'usinage ont indiqué que ces éléments ne faisaient pas l'objet d'actions de surveillance. ## Demande N°Ii.8 : Réaliser Les Actions De Surveillance Prévues Par La Note [10]. Les prescriptions de surveillance [10] mentionnent au § 4.2 « activités d'usinage et de chanfreinage » que la rugosité de paroi interne, sur la distance spécifiée depuis le talon de chanfrein (20 mm par défaut), doit être inférieure ou égale à 1,6 µm pour les préparations réalisées hors zone contrôlée. Cette valeur ne correspond pas à la valeur de 3,2 µm spécifiée pour l'usinage des différents éléments. Elle ne correspond pas non plus à la valeur de 6,3µm définies par EDF DI afin d'assurer la contrôlabilité des soudures. Demande n°II.9 : Définir la valeur de la rugosité en paroi interne de manière cohérente entre les différents documents. Demande n°II.10 : Démonter le respect de la valeur définie de la rugosité en paroi interne sur l'ensemble des éléments de tuyauterie à destination du réacteur 1 du CNPE de Chooz B. ## Gestion Des Écarts Les inspecteurs ont consulté les deux fiches d'écart ouvertes (une fiche de constat et une fiche d'anomalie). Celles-ci concernaient la modification des pentes de délardage en paroi interne et portaient la justification de l'utilisation du plan « autre délardage » prévu par le plan [6]. Le contenu technique de ces fiches n'appelle pas de remarque. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la fiche « FA 22CZ1-032 » ind. 1 n'était pas signé alors que l'usinage des pièces avait déjà été réalisé. Demande n°II.11 : Transmettre la fiche FA 22CZ1-032 » complétée. Demande n°II.12 : Compléter la documentation au fur et à mesure de l'usinage des pièces. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Définition Des Activités À Réaliser Lors des discussions informelles en marge de l'inspection, les inspecteurs ont interrogés l'usineur sur les techniques de bossage qui seraient utilisées le cas échéant. Cette discussion a permis d'identifier que la réalisation des bossages devait être faite avant le départ des pièces du site d'usinage ce qui n'était pas connu de l'usineur. Observation III.1 : Les inspecteurs observent que l'usineur n'était pas informé du périmètre complet des opérations d'usinages. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la directrice de la DEP Signé par Flavien Simon
INSSN-LIL-2022-0347	Référence courrier : CODEP-LIL-2022- 058252 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 1er décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Lettre de suite de l'inspection du 9 novembre 2022 sur le thème « Etat de l'intégration des modifications lié au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable - réacteur 3 du CNPE de Gravelines» N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0347 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [4] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Etat de l'intégration des modifications liées au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable » du réacteur 3 de Gravelines. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale (VD4) lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection en objet concernait le thème « Etat de l'intégration des modifications liées au 4ème réexamen périodique et conformité au référentiel applicable » pour le réacteur 3 de la centrale nucléaire de Gravelines. Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de la mise en œuvre de modifications au cours de la 4ème visite décennale du réacteur 3 en s'intéressant à la réception finale des travaux, aux essais de requalification fonctionnelle et à l'impact documentaire des modifications contrôlées. Les inspecteurs ont vérifié si des modifications VD4 ont fait l'objet soit d'une déprogrammation, soit d'une intégration partielle, avec ou sans réserve. Ces derniers n'ont pas constaté d'alerte sur l'aboutissement des modifications du lot A (première phase de modification VD4). Seules quelques modifications sont reportées, et les justifications de report n'appellent pas de remarques de la part des inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs seront attentifs sur les préconisations à respecter par le CNPE jusqu'à la mise en œuvre totale des modifications reportées. Concernant la mise en cohérence de l'état documentaire avec l'état des installations du réacteur 3, les inspecteurs ne relèvent pas d'écarts et notent un bon suivi des plans d'action documentaire et équipement (PA DOCN et PA EQT). Les inspecteurs notent également une bonne prise en compte du retour d'expérience (REX) lié à un évènement significatif pour la sûreté sur le réacteur 1 de Gravelines et lié à des déploiements sur d'autres sites. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté des écarts en matière de traçabilité et d'assurance qualité concernant les procès-verbaux de récolement fonctionnels de certaines modifications mais ont aussi relevé sur l'installation quelques anomalies et écarts (échafaudage en interaction avec l'échangeur EASu, portique de manutention non stabilisé) pour lesquels il est attendu un traitement réactif. Enfin, d'autres demandes nécessitent des compléments d'informations. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Ii.1. Reports De Modifications Les inspecteurs ont vérifié l'état d'avancement du déploiement des modifications en lien avec la quatrième visite décennale (VD4) du réacteur 3 du CNPE de Gravelines. Vos représentants ont indiqué que seules les modifications PNPE1132A-A (Remplacement du matériel d'éclairage de sécurité de la salle de commande), PNPP1709 (Modifications des vannes à membrane SIERS du circuit TEG1 et inter-verrouillage par clés des vannes RPE2), et PNPP1485 (Fiabilisation des chaines KRT VVP/N16) sont reportées, soit totalement soit partiellement. Ils ont été en mesure de transmettre la documentation justifiant ces reports. Pour chacun de ces reports, comme le précisent les justifications de vos services centraux, des conditions et/ou mesures compensatoires sont à respecter par le CNPE. Ainsi pour la PNPP1709, la disposition transitoire DT 298 « Contrôle du taux d'oxygène dans les bâches TEG en remplissage » reste applicable. Pour la PNPP1485, le maintien de la qualification des chaines KRT3 043 à 045 MA actuelles doit être justifié sur l'intervalle de temps allant du passage en VD4 jusqu'à l'intégration de cette modification. Pour la PNPE1132, comme ce fut le cas pour le réacteur 1 en 2021, vos intervenants ont précisé être en manque de pièces de rechanges pour remplacer les armoires en place. Vos services centraux préconisent d'analyser les causes provoquant la répétition de ces reports sur les arrêts de type VD4 afin que la préparation modulaire des prochains arrêts puisse sécuriser la réalisation de l'intégralité de ces dossiers au plus tard en VD4. Transmettre les modes de preuve attestant le solde du déploiement des modifications susmentionnées dans les délais prévus. Transmettre les éléments de traçabilité du respect des mesures compensatoires et/ou de conditions de reports pour chaque modification. Analyser les causes provoquant la répétition de ces reports. Transmettre ces analyses et le plan d'action correctif. ## Ii.2. Procès-Verbal De Récolement Fonctionnel (Pvrf) L'Article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Lorsqu'une modification est entièrement déployée par le service en charge de cette activité, ce dernier délivre un PVRF à destination du futur propriétaire du matériel. Ce PVRF atteste de la disponibilité du nouvel équipement et de sa transmission à l'exploitant. Il est signé par tous les intervenants concernés. Les inspecteurs ont consulté les PVRF de quelques modifications (PNPP1541, PNPP1780, PNPE1044) et ont constaté des défauts de traçabilité en matière d'assurance qualité : absence de signature, confusion sur certaines réserves relevant finalement du PVRC (Procès-Verbal de récolement contractuel) et non pas du PVRF, validation avec des constats renseignés non traités. Vos intervenants ont indiqué en séance qu'une vérification était effectuée par tous les métiers en matière de traitement d'écarts et de réception de la modification. Respecter l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] en mettant à jours ces PVRF et rendre votre organisation plus robuste afin de respecter de manière pérenne les exigences de traçabilité de cet article. ## Ii.3. Pnpe1069 Amélioration De La Température Dans Les Locaux Des Groupes Froids Deg4 L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [2] précise que : « III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Vos intervenants ont été interrogés sur la prise en compte d'un REX sur Tricastin en lien avec la modification PNPE1069. Celle-ci impacte des documents dont les consignes définissent des conduites à tenir, différentes en fonction du déploiement effectif ou non de la modification. Sur Tricastin, la formation des équipes de conduite a été initiée tardivement, du fait d'un retard de mise à jour de schémas mécaniques qui conditionnait la finalisation de la mise à jour des documents du service conduite, étape préalable au lancement de la formation. Interrogés par les inspecteurs, vos intervenants n'ont pas été en mesure d'une part de démontrer la bonne prise en compte de ce REX et d'indiquer d'autre part si une formation pour le service conduite avait été mise en œuvre en vue du déploiement de la modification PNPE 1069. Apporter les éléments permettant de démontrer l'intégration de ce REX et la mise en place d'une formation dédiée à la modification PNPE 1069. Préciser sa date de mise en œuvre et l'étendue des personnes sensibilisées. ## Ii.4. Equipements Sous Pression Nucléaire (Espn) Les inspecteurs ont visité les locaux du bâtiment combustible dans lesquels certaines modifications ont été déployées, afin de vérifier l'état de ces installations. Ils ont constaté que la plaque d'identification de la soupape 3 EAS 566 VN (PNPP1811 EASu) ne reprenait pas les limites admissibles présentes sur l'attestation de conformité. En effet, la température de service maximale admissible (TS) et la pression de service maximale admissible (PS) ne sont pas mentionnées sur la plaque, contrairement à la pression d'ouverture de la soupape. A contrario, la plaque de l'échangeur 3EAS560RF reprend les PS et TS de son attestation de conformité. Expliquer la différence de marquage entre ces deux ESPN. ## Ii.5. Procédures D'Essais Et D'Exécutions Eas5 201 Les inspecteurs ont consulté quelques procédures d'essais et d'exécution (PEE) de certaines modifications. Parmi celles-ci, la PEE référencée « PEE EAS 201 » a suscité une interrogation des inspecteurs sur le contrôle d'étanchéité des robinets d'isolement de l'échangeur EASu (EAS 560 RF). L'essai consiste à mettre en pression la ligne portant les robinets d'isolement en série 3 EAS 596 et 3 EAS 598VP et de tester leur étanchéité par fermeture d'un seul des deux robinets à la fois. Bien que ces deux robinets soient identiques (même marque, mêmes caractéristiques), le robinet 3 EAS 598VP n'était pas totalement étanche (fuite conforme aux critères de la PEE) ce qui a provoqué une baisse de pression dans la ligne, alors que le robinet 3 EAS 596 VP était étanche. Expliquer la différence de comportement entre ces deux nouveaux robinets de mêmes caractéristiques. ## Ii.6. Constats Terrain Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives.» Les inspecteurs ont visité par sondage les installations afin de s'assurer du bon état de deux modifications matérielles, la PNPP 1541 (Gestion des éventuelles fuites de la disposition EAS-U et des effluents issus de l'ébullition de la piscine BK et la PNPP 1811 (déploiement de l'EASu). L'ensemble est satisfaisant et propre, toutefois, ils ont relevé des écarts nécessitant un traitement réactif et une prise en compte pour les prochaines VD4. Ainsi, ils ont constaté : - l'échafaudage autour de l''échangeur EASu (3EAS560RF) était en interaction à deux endroits avec ce dernier, - le portique DMK n'était pas stabilisé, - l'étiquette d'identification de la vanne 3 RPE 203 VP était détachée (pied de bâche RPE), - la présence de coulure de corrosion et de piqûres sur une tuyauterie à proximité du support K116/2. Traiter ces écarts conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP,
INSSN-DCN-2022-0947	Référence courrier : CODEP-DCN-2022-061790 Monsieur le Directeur du projet EPR2 EDF/DIPNN 1 place J. Millier Tour AREVA - 1014 92084 PARIS La Défense Cédex Montrouge, le 23 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2022 sur le thème de « R.1.5 Prestations » N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0947 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle d'EDF, une inspection de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire (DIPNN) d'EDF a eu lieu le 8 novembre 2022 sur le thème de « R.1.5 Prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 novembre 2022 de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire (DIPNN) d'EDF a porté sur la gestion des achats concernant la conception, la construction et l'exploitation du projet de réacteur EPR2. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux moyens mis en place par EDF pour assurer la prise en compte des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) de l'élaboration à l'exécution d'un marché. Cette inspection s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'ASN sur la gestion de projet mise en place par EDF. Ainsi, les inspecteurs ont examiné le processus achat appliqué au sein de la DIPNN, de l'établissement de la stratégie d'achats à la phase de surveillance du contrat, ainsi que la boucle de retour d'expérience. Les inspecteurs se sont également intéressés à la prise en compte du retour d'expérience du réacteur EPR de Flamanville, ainsi qu'à la mise à jour du référentiel dans le cas où les exigences techniques étaient encore en étude au moment de la passation du marché. Dans un second temps, les inspecteurs ont consulté deux marchés en lien avec le projet de réacteur EPR2 ainsi que les documents y afférents. Au vue des documents consultés et des échanges réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la gestion du processus achat au sein de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire d'EDF est satisfaisante. La surveillance du marché, de la définition de la stratégie d'achats à l'exécution du marché, et la prise en compte du retour d'expérience des projets antérieurs participent à la bonne maîtrise de ce processus. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Identification Et Traçabilité Des Exigences Réglementaires EDF décrit les exigences liées à chaque contrat dans les pièces du marché correspondant. De plus, EDF tient une matrice précisant pour chaque soumissionnaire les exigences auxquelles il est conforme. Cependant, les inspecteurs ont observé que les exigences de haut niveau, à caractère réglementaire, issues notamment de l'arrêté [3], ne sont pas clairement identifiées parmi les autres exigences. De plus, la matrice ne détaille pas le contenu des échanges et négociations entre les soumissionnaires et EDF, alors qu'ils sont susceptibles de faire évoluer des exigences. Demande II.1 : Identifier, au sein des exigences décrites dans les pièces du marché, les exigences contractuelles, qui peuvent faire l'objet d'une renégociation, et les exigences à caractère réglementaire, non négociables. Demande II.2 : Assurer la traçabilité des échanges entre EDF et les soumissionnaires dans les documents de suivi du marché. ## Identification Des Activités Sensibles Justifiant La Réalisation D'Une Évaluation Du Schéma Industriel Par Edf EDF réalise une étude de schéma industriel en amont de l'établissement de la stratégie d'achat pour les marchés impliquant notamment la réalisation d'activités sensibles. Demande II.3 : Transmettre la note déclinant l'identification des activités sensibles justifiant la réalisation d'une évaluation du schéma industriel par EDF. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Description Des Études Attendues Dans Les Cahiers Des Charges Observation III.1 : L'examen par les inspecteurs des pièces d'un marché en cours de passation a montré que les attentes d'EDF en termes d'étude ne sont pas suffisamment mises en évidence. L'un des retours d'expérience issu de la conception et de la construction du réacteur EPR de Flamanville montre que les titulaires des contrats sous-estiment parfois l'importance de cette phase préparatoire. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Le directeur de la direction des centrales nucléaires Rémy CATTEAU
INSSN-LYO-2022-0377	Lyon, le 28 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054463 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 168 - Georges Besse II Lettre de suite de l'inspection du 21 octobre 2022 sur le thème des facteurs organisationnels et humains No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0377 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2022 dans l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème des facteurs organisationnels et humains. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 21 octobre 2022 de l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème des facteurs organisationnels et humains (FOH). Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place sur ce thème ainsi qu'au déploiement du plan d'action associé, autant sur la plateforme du Tricastin que sur l'INB no 168. Ils ont également étudié la prise en compte des FOH dans l'analyse des événements, notamment au travers d'événements significatifs déclarés à l'ASN en 2022. Quelques justificatifs de validation des formations du personnel ont été consultés. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers école de la plateforme du Tricastin et de l'INB no 168. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la prise en compte des FOH est globalement satisfaisante. Ils ont apprécié le développement des chantiers école, réalisés par petits groupes dans le cadre des Pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) ou répondant à un besoin spécifique de Georges Besse II, ainsi que la formation robuste de l'animateur FOH de la plateforme. Des bonnes pratiques ont également été relevées comme la participation de l'ensemble des équipes à l'identification des actions correctives à la suite d'un événement. Cependant, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant pouvait s'améliorer en organisant à nouveau des échanges en présentiel entre l'animateur et les correspondants FOH des installations et en s'appuyant d'avantage sur ce réseau lors des entretiens nécessaires à l'analyse des événements. Une attention particulière devra être portée sur la documentation opérationnelle et sa prise en compte par les opérateurs dans le cadre du projet de modification des exigences définies d'exploitation de l'INB no 168. Enfin, les inspecteurs s'interrogent sur l'adéquation entre les ressources en FOH nécessaires au niveau de la plateforme (animateur) et les ressources existantes. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement 2 Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts L'article 2.6.3 de l'arrêté dit « INB » [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Les inspecteurs ont noté que, lors des analyses des événements FOH déclarés à l'ASN en 2022, les entretiens des opérateurs concernés ont été menés en présence du chef d'installation. Les inspecteurs considèrent que la parole d'un opérateur n'est pas totalement libérée en présence de son manager, même si aucun problème relationnel n'existe entre eux. De plus, la présence du correspondant FOH de l'installation n'est pas systématique lors de ce type d'entretiens. Demande II.1 S'appuyer sur le réseau FOH de la plateforme pour mener les entretiens des opérateurs permettant l'analyse d'événement intéressant ou significatif. Eviter la présence de supérieurs hiérarchiques lors de ces entretiens. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la bonne pratique de faire participer toutes les équipes pour trouver des actions correctives les plus adaptées, comme lors d'un des événements significatifs déclarés en 2022. Cependant, ils ont relevé l'absence d'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre à la suite d'un événement. Il a été précisé que certaines actions n'étaient pas soldées dans la base « CONSTATS » immédiatement après leur mise en œuvre. Demande II.2 Prendre les dispositions pour évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre et d'en assurer la traçabilité. ## Documentation Opérationnelle L'article 1.2.2 de la décision no 2017-DC-06161 de l'ASN dispose que « la gestion des modifications notables est une activité importante pour la protection (AIP). L'exploitant formalise dans son système de gestion intégrée les exigences définies, les modalités de contrôle technique et de vérification associées, ainsi que les dispositions qu'il met en œuvre pour la réalisation de cette activité, dans le respect de la présente décision. Dans le cadre de cette gestion, l'exploitant considère l'incidence cumulée des modifications notables, et en particulier leurs conséquences en matière de maîtrise de la configuration de l'installation, y compris en ce qui concerne les dimensions humaines et organisationnelles de la maîtrise des risques ». Le point trimestriel FOH de juin 2022 de la plateforme référencé TRICASTIN-22-028833, présente une analyse FOH des différents événements significatifs survenus en 2022 au niveau de la plateforme du Tricastin. Il apparait que 64% des causes profondes dans la situation de travail concerne la documentation opérationnelle. Par ailleurs, Orano prévoit de transmettre à l'ASN une demande de modification notable concernant la modification d'EIP d'exigences définies liées à l'exploitation des installations. Dans ce cadre, il a été précisé aux inspecteurs qu'un nombre très conséquent de documents (près de 200, principalement des modes opératoires) devra être modifié, puis assimilé par les opérateurs concernés. Demande II.3 Dans le cadre de la modification notable prévue concernant la modification d'EIP et d'exigences définies liées à l'exploitation des installations, définir une organisation adaptée permettant de modifier la documentation opérationnelle et son assimilation par les opérateurs concernés. Cette organisation sera présentée dans la demande de modification notable qui sera transmise à l'ASN. ## Organisation Sur l'établissement Orano CE du Tricastin, un animateur a été nommé au niveau de la plateforme et des correspondants ont été nommés au sein des entités opérationnelles (installations). La procédure Orano référencée PO ORN HSE FOH 1 révision R0 précise les missions des animateurs et des correspondants FOH. En particulier, « les animateurs animent le réseau des correspondants FOH de leur entité ». De plus, la fiche métier Animateur FOH Tricastin, intégrée à la note d'organisation des départements sûreté environnement Tricastin, référencée TRICASTIN-17-012557, présente les principales responsabilités et missions de l'animateur. Une des missions incombant à l'animateur est l'« animation du réseau des correspondant FOH Tricastin : réaliser des réunions périodiques avec les correspondants FOH ». Les inspecteurs ont relevé que les réunions entre l'animateur et les correspondants FOH ont été suspendues depuis le début de la pandémie de Covid. Il a été précisé aux inspecteurs que, dans le même temps, Orano souffrait d'un manque d'effectifs dans ce domaine. Ces réunions périodiques n'ont actuellement pas repris, alors que des correspondants FOH ressentent le besoin de participer à ce type de réunion. Demande II.4 Organiser à nouveau des réunions périodiques entre l'animateur et les correspondants FOH. Informer l'ASN de la périodicité de ces réunions. ## Autoévaluation * * * 4 Les services centraux d'Orano ont mis en œuvre des campagnes d'autoévaluation de culture de sûreté nucléaire (ACNS) sur toutes les installations du groupe. Elle est basée sur un formulaire unique auquel chaque salarié est invité à répondre. L'ACSN a été réalisée en 2022 sur l'INB no 168 et l'analyse des résultats est en cours par l'animateur de la plateforme. Demande II.5 Transmettre à l'ASN les résultats de l'analyse de l'ACSN pour ce qui concerne l'INB no 168 ainsi que le plan d'action associé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Livrets De Professionnalisation Et De Qualification Les inspecteurs ont consulté deux livrets de qualification et deux livrets de professionnalisation. Ils ont relevé que deux livrets ne sont pas complets : pour un il manque une date de validation des compétences et pour l'autre la validation par la hiérarchie est absente. Constat d'écart III.1. Veiller à remplir convenablement les livrets de professionnalisation et les livrets de qualification. ## Adéquation Des Ressources Foh Nécessaires Et Effectives Une personne à temps plein assure les missions d'animateur FOH au niveau de la plateforme. Les inspecteurs ont relevé qu'elle suivait des modules de formation FOH, en plus de la réalisation de ses missions qui lui incombent. Constat d'écart III.2. Vérifier l'adéquation des ressources FOH nécessaires et effectives, notamment pour ce qui concerne les missions d'animateur. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO 6
INSSN-LYO-2022-0397	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-053278 Monsieur le Directeur Orano Chimie Enrichissement BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Lyon, 8 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Thème : Agressions externes - Plateforme du Tricastin, Orano Chimie-Enrichissement Code : Inspection INSSN-LYO-2022-0397 du 20 octobre 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de suite ASN de l'inspection INSSN-LYO-2021-0367 [3] Lettre de suite ASN de l'inspection INSSN-LYO-2021-0377 [4] Lettre de suite ASN de l'inspection INSSN-LYO-2021-0390 [5] Lettre de suite ASN de l'inspection INSSN-LYO-2021-0396 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection de votre établissement du Tricastin sur le thème des agressions externes a été réalisée le 20 octobre 2022 et a concerné l'ensemble de votre site. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 20 octobre 2022 visait à évaluer l'organisation de l'exploitant à l'échelle de la plateforme de l'établissement concernant la gestion des risques liés aux agressions externes. En 2021, des inspections sur ce thème ont été réalisées sur les installations Philippe Coste, IARU, GBII, TU5/W [2], [3], [4], [5]. Cette inspection a vérifié la réalisation des engagements pris par les exploitants des installations suite à ces différentes inspections. Les inspecteurs se sont aussi intéressés à la réception des alertes foudres, ainsi qu'à la maintenance du mât météorologique. Enfin, une attention a été portée au système de détection de coupure sismique (DCS). 2 Les inspecteurs ont également réalisé une visite de la station météorologique, des toits-terrasses du bâtiment « gestion de crise » et de l'usine George Besse II Sud (GBII Sud). Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. En premier lieu, les inspecteurs ont constaté que les engagements susmentionnés ont été correctement respectés. La bonne tenue de la station météorologique a été notée ainsi que les résultats de contrôles et essais périodiques associés. Toutefois des axes de progrès ont été identifiés. Une réflexion concernant la valeur des seuils de détection des DCS devrait être engagée ; les capteurs situés sur GBII et COMURHEX sont réglés sur des seuils différents. Les caractéristiques des aléas extrêmes foudre et inondation en lien avec les décisions n os 2015-DC-0487, 2015-DC-0488, 2015-DC-0489 fixant aux installations d'Orano Tricastin des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d'urgence, doivent être déterminées. Enfin, il a été décelé des défauts de maintenance d'équipements localisés sur le toit-terrasse de GBII Sud. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Seuils De Déclenchement Des Systèmes De Détection Et De Coupure Sismique (Dcs) Les inspecteurs ont consulté la note sur les DCS de votre établissement [Tricastin-DGPI-15-0005973]. Trois détections comprenant trois capteurs chacune sont présentes sur le site et localisées sur l'installation GBII (Nord et Sud) et l'ICPE Philippe Coste. Ils provoquent la coupure des installations électriques de ces installations ainsi que celles de IARU, TU5, W, COMUREX et ATLAS. Aux fins de coupure de l'alimentation électrique, les seuils de détection sont réglés à des valeurs spécifiques dépendant de la localisation du capteur mais également au type de spectre de séisme sélectionné (spectre « SMS » ou spectre « ICPE ») ; ils ont donc des valeurs de seuils différentes. Toutefois, l'activation du système DCS reposerait sur une activation simultanée du seuil de déclenchement des différents DCS. Un réglage des seuils basé sur des valeurs de spectre différents pourrait biaiser le fonctionnement global du système. Demande II.1 : Analyser et appliquer une valeur de seuil de détection pertinente sur l'ensemble des capteurs de DCS. ## Définition Des Aléas Extrêmes Foudre Et Inondation Les décisions nos 2015-DC-0487, 2015-DC-0488, 2015-DC-0489 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant aux installations de Orano Tricastin des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d'urgence, stipulent que « les agressions naturelles externes dont la sévérité dépasse celle considérée dans le référentiel de sûreté [des INB nos 138, 105, 155, 168] retenues pour la conception du noyau dur sont le séisme, l'inondation (dont les pluies de forte intensité), la grêle, la neige, le vent extrême, la tornade et la foudre. » Les caractéristiques des aléas externes sont définies dans la présentation générale de la sûreté du site du Tricastin (PG2S) et sont prises en compte pour réévaluer la suffisance des dispositions de sûreté associées aux INB du site. Cette présentation générale est un élément des rapports de sûreté de ces installations. Toutefois, la PG2S ne contient actuellement pas de définition d'aléas extrême foudre et inondation retenus pour le noyau dur. Demande II.2 : Définir les aléas extrêmes foudre et inondation pour le noyau dur de vos installations. ## Analyse Des Impacts De Foudre A la suite d'un épisode orageux marqué par des impacts potentiels de foudre déterminés par le service Météorage, une ronde de vérification doit être faite. Certaines installations utilisent les compteurs foudres installés pour cibler les vérifications, d'autres comme l'INB no 155, n'utilisent pas ces compteurs. Demande II.3 : Optimiser et harmoniser pour l'ensemble de vos installations les vérifications à la suite d'impacts foudre. ## Moyens De Communication Utilisés En Cas D'Évènements Extrêmes Durant l'inspection sur le thème des agressions externes INSSN-LYO-2021-0377 sur Philippe Coste, les inspecteurs se sont intéressés à la procédure que doit décliner l'équipe de conduite en cas de séisme. Ils se sont interrogés sur les moyens de communication utilisés notamment entre le chef d'exploitation et son équipe. L'exploitant a répondu que le réseau téléphonique ne serait plus opérationnel en cas de séisme. Seuls les talkies walkies pourraient être utilisés en point à point par un canal dédié. Ce canal permet une connexion entre talkies walkies sans passer par les répartiteurs situés dans les installations ; néanmoins, dans cette configuration, la distance de couverture serait limitée. Or il est crucial d'assurer un canal de communication robuste dans toutes situations d'urgence entre le centre de crise et l'ensemble des installations. Demande II.4 : S'assurer de la robustesse des moyens de communication dans toutes situations d'urgence entre le centre de crise et l'ensemble des installations. ## Tenue Des Bardages Durant l'inspection sur le thème des agressions externes INSSN-LYO-2021-0377 sur Philippe Coste, les inspecteurs ont examiné les actions réalisées suite à l'épisode de grands vents qui a eu lieu en 2018. Ils ont relevé que si la tenue des bardages de plusieurs bâtiments a été revue, il reste des bâtiments pour lesquels le bardage n'est que « décoratif» et pour lesquels la tenue aux grands vents n'a pas été revue. Pour pallier ce manquement, l'exploitant s'est engagé à transmettre un plan d'action sur l'ensemble de la plateforme du Tricastin. Lors de l'inspection, il est apparu que cet engagement n'était pas suivi au niveau des engagements « plateforme », ni des installations. 4 Demande II.5 : Intégrer l'engagement « tenue des bardages » dans la liste des engagements pris au niveau de la plateforme du Tricastin. ## Toits-Terrasses De L'Unité Gbii Sud Au cours de la visite sur les toits-terrasses de l'unité GBII Sud, les inspecteurs ont réalisé plusieurs constats. Des fuites ont été notées sur différentes centrales de traitements de l'air (CTA) qui entrainent une corrosion des méplats se situant à leur base. Un méplat non fixé a aussi été relevé. L'exploitant a émis des avis correctifs immédiatement après ces constats. Enfin, une végétalisation avancée des toitsterrasses a été observée. Bien que l'exploitant nous a indiqué procéder à un nettoyage périodique des toits-terrasses, il est important d'assurer une propreté de ces derniers à tout moment de l'année. De multiples bouteilles de gaz, dont la plupart apparemment non-utilisées étaient également présentes sur le toit du bâtiment. Demande II.6 : Eviter la végétalisation des toits-terrasses à toute période de l'année. Demande II.7 : Procéder au retrait des bouteilles de gaz non utilisées et à leur entreposage dans un emplacement adapté. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Néant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division, Signé par Eric ZELNIO an 5
INSSN-LYO-2022-0356	Lyon, le 17 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-050784 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement –INB 105 - usine Philippe Coste Lettre de suite de l'inspection du 12 octobre sur le thème des autorisations internes No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0356 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre unique du titre VIII du livre I et chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN n° CODEP-LYO-2021-019313 du 26 avril 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2022 sur l'installation Philippe Coste (INB n°105) exploitée par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème des modifications et autorisations internes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'usine Philippe Coste. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 12 octobre 2022 sur les installations exploitées par Philippe Coste du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte concernait le système d'autorisation interne. Les inspectrices se sont intéressées au processus de gestion des modifications sur l'usine Philippe Coste, et son intégration dans le processus FEMDAM1. A ce titre, elles ont examiné par sondage les FEMDAM de l'usine à différents niveaux de réalisation et la liste des chargés de FEMDAM associée2. Elles ont aussi vérifié le bon état des installations modifiées récemment au travers de ce processus, en se rendant notamment à l'aire 72b, la structure St200 extension, et la structure St900. Au vu de cet examen, le système d'autorisation interne de Philippe Coste est jugé robuste et en nette amélioration vis-à-vis des inspections précédentes. Les inspectrices ont noté positivement la qualité des dossiers présentés et la rigueur des chargés de FEMDAM. Les installations visitées étaient également en bon état de fonctionnement et les opérations de remise en conformités de la St900 bien avancées. Quelques points d'amélioration peuvent être apportés, notamment concernant la prise en compte des types de modifications prévues par le code de l'environnement au sein des fiches d'évaluation des niveaux d'autorisation requis, et le pilotage des FEMDAM en retard est également à renforcer. Enfin, les recommandations issues des avis des experts mandatés gagneraient à être plus spécifiques. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Niveau D'Autorisation Requis Le formulaire3 d'évaluation du niveau d'autorisation requis côté ICPE4 présente les différents critères permettant à l'ingénieur sûreté de statuer au regard de la règlementation applicable. Les inspectrices ont noté la présence d'une version spécifique aux ICPE et les différentes montées de version permettant de clarifier les critères sont jugées favorables. Pour autant, cette grille ne permet pas la distinction, qui est prévue à l'article 1.7.1 de la décision [2], entre les modifications substantielles et les autres modifications notables telles que prévues par l'article L181-14 du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement [1] : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. » Demande II.1 Modifier la fiche du niveau d'autorisation requis afin de faire la différence entre modification notable et substantielle au titre de l'article L181-14 du code [1]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn De nombreuses fiches d'experts présentes au sein des FEMDAM présentaient des recommandations non retenues par les chargés de FEMDAM inhérentes à l'exploitation usuelle comme la présence d'un étiquetage déchet conforme. Vos équipes ont indiqué aux inspectrices que de telles recommandations sont à éviter car elles n'apportent pas de plus-value au dossier, et ne permettent pas d'identifier rapidement les recommandations prioritaires. * * * 3 Observation III.1. Améliorer la pertinence des recommandations émises par les experts au sein des FEMDAM. L'inspection INSSN-LYO-2020-0396 du 23 novembre 2020 portant sur la gestion des modifications comportait une demande d'améliorer le délai entre la fin des travaux et la clôture des FEMDAM. Un engagement avait été pris par l'exploitant, avec la mise en place d'une revue périodique des FEMDAM. Bien que des efforts de traiter le passif aient été réalisés, il reste de un certain nombre de FEMDAM concernées par cette action. Vos équipes ont exprimé leur volonté de traiter le sujet via l'association des parties prenantes aux commissions de FEMDAM et l'utilisation d'indicateurs portant sur le nombre de FEMDAM non clôturées depuis plus d'un an. Par ailleurs, les inspectrices ont noté la présence d'autres FEMDAM pour lesquelles l'autorisation de lancement des travaux avait été donnée plus d'un an auparavant, sans que ces derniers aient commencé. Il est important de prendre en compte les éventuelles évolutions de l'installation survenues depuis la date d'autorisation avant de mettre en œuvre ces FEMDAM. Observation III.2. Renforcer le suivi des délais importants dans les réalisations des FEMDAM, notamment entre l'autorisation de lancement et le lancement effectif des travaux, ainsi qu'entre la mise en service de la modification et la clôture de la FEMDAM. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0410%20	Lyon, le mardi 15 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-DRC-2022-052506 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE 38510 CREYS-MEPIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville - Installation Superphénix (INB no 91) Lettre de suite de l'inspection du 14 octobre 2022 sur le thème des travaux de démantèlement No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0410 du 14 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Instruction Technique de Chantier ITC 12224 103075 TVX 032 REV.A Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 octobre 2022 dans l'installation Superphénix (INB n° 91) exploitée par EDF sur le thème des travaux de démantèlement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection courante du 14 octobre 2022 de l'installation nucléaire de base Superphénix (INB n o 91) avait pour principal objectif de contrôler, par sondage, les dispositions organisationnelles et techniques mises en place par l'exploitant pour garantir la sûreté des opérations de démantèlement en cours dans l'installation. Les inspecteurs se sont rendus sur plusieurs chantiers en cours d'activité tels que D2 pour la découpe du BCC1, D4 pour la découpe du GBT2, les travaux préalables de mise en place de l'atelier SCOT3 et l'Atelier de Traitement du Terme Source. Enfin, les inspecteurs ont visité la salle de commande et l'IDT4 FAMA5. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont noté favorablement la mise en place de fiches réflexes claires sur les opérations en cours dans l'atelier du tunnel C, la mise en place de fiches de renseignement rigoureusement remplies sur les déchets entreposés à l'IDT ainsi que les dispositions techniques prévues par l'exploitant pour qualifier l'installation SCOT (tests à blanc complets des cinématiques durant 4 mois, validation du poste de conduite, la ventilation etc.). Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence des axes d'amélioration et des points de vigilance. Il en ressort principalement que l'exploitant doit veiller à la transmission des informations concernant les indisponibilités de matériels entre les chargés de travaux sur les chantiers de démantèlement et les chargés de surveillance en salle de commande. En particulier, l'organisation de l'exploitant doit permettre de s'assurer de la bonne connaissance de la situation de fonctionnement de l'installation par la retranscription en salle de commande, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des dysfonctionnements liés à des éléments et des activités importants pour la protection des intérêts (EIP6, AIP7). A ce sujet, le cahier de quart ne précisait pas le dysfonctionnement de la ventilation du chantier D2 intervenu la veille de l'inspection bien que l'information soit disponible auprès des chargés d'exploitation. Il ressort également de cette inspection qu'EDF doit améliorer la qualité de ces documents opérationnels de contrôles radiologiques des colis de déchets produits lors des opérations de découpe des différents chantiers dans l'installation en intégrant dans ces documents l'ensemble des résultats des mesures de contrôles radiologiques effectuées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Indisponibilités De Matériels Eip Lors de la visite du chantier D2 de découpe du BCC, le chargé de travaux en présence a indiqué aux inspecteurs qu'un défaut de dépression est apparu dans le local de découpe de l'atelier du tunnel C et fait l'objet d'un diagnostic pour en déterminer les causes. Les opérations de découpe du BCC sont de ce fait arrêtées. La dépression dans le local de découpe du BCC reportée sur l'armoire centrale est de 16 Pa alors qu'elle ne doit pas être inférieure à 20 Pa d'après les RGSE8. Cette indisponibilité de la ventilation a été constatée par les opérateurs la veille de l'inspection soit le 13 octobre 2022. Les inspecteurs ont relevé l'absence de formalisation de cette indisponibilité dans le cahier de quart disponible en salle de commande pour la date du 13 octobre 2022. L'indisponibilité n'a été transcrite dans le cahier de quart que le 14 octobre 2022 soit le lendemain de l'apparition du défaut de ventilation dans l'atelier de découpe D2. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant en salle de commande qui a indiqué que les chargés de travaux opèrent de façon autonome et indépendante vis-à-vis des équipes de conduite. EDF en tant qu'exploitant est responsable dans son installation des activités importantes pour la protection des intérêts et doit garantir le respect des exigences définies sur chaque EIP au sens de l'arrêté INB [2]. De ce fait, il est tenu d'être au courant de toute information (anomalies, indisponibilités matériels, etc.) pouvant être liée à la sûreté de son installation. Demande II.1 Améliorer la robustesse de la transmission en salle de commande du signalement des indisponibilités de matériel relevant d'EIP et d'exigences définies associées requis pour la sûreté des opérations Demande II.2 S'assurer que le cahier de quart soit correctement rempli dans les meilleurs délais pour garantir une bonne transmission de l'information lors des relèves en salle de commande Demande II.3 Améliorer la communication sur la conduite des chantiers réalisés dans l'installation entre les différentes parties prenantes au regard de votre organisation. ## Gestion Des Déchets Issus Des Chantiers De Démantèlement Les inspecteurs ont visité l'IDT FAMA où sont entreposés les colis PB100 et CENTRACO contenant les déchets issus de la découpe du BCC. Les colis PB100 sont conditionnés avec les déchets issus de la découpe des zones 1 et 2 du BCC et les colis CENTRACO avec les découpes des zones 3 et 4 moins irradiantes. Les colis CENTRACO doivent respecter un critère de DeD9 au contact du colis inférieur à 2 mSv/h. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un caisson CENTRACO non conforme avec un DeD au contact supérieur à 2 mSv/h soit précisément à 2,2 mSv/h. Cette non-conformité du caisson CENTRACO a été détectée pendant les opérations de son remplissage dans la zone de découpe du BCC. Pour la continuité du chantier, le choix de l'exploitant a été fait de transférer le caisson à l'IDT FAMA et d'attendre les conditions adéquates pour faire son reconditionnement ultérieur dans l'atelier du tunnel C. Sur demande, l'exploitant EDF a fourni aux inspecteurs la fiche de constat de ce caisson accompagné d'une note explicative des opérations nécessaires pour le ramassage et le conditionnement de manière manuelle des déchets issus de la découpe du BCC [3]. Les inspecteurs ont relevé la bonne réactivité de l'exploitant qui à la suite de cet écart a pu réaliser une analyse de la situation dans un délai relativement court, diagnostiquer les insuffisances ayant conduit à cet écart et formaliser le retour d'expérience sous forme d'une note explicative. Par contre, les inspecteurs n'ont pas pu disposer dans le délai imparti pour cette inspection de la fiche d'identification du caisson non conforme. Les fiches d'identification fournies par l'exploitant correspondent aux deux caissons conformes (fiches FQR CTO 5-04 des caissons Ro6347 et 6070366). Les inspecteurs de l'ASN ont interrogé l'exploitant sur la nature opérationnelle des contrôles de débit de dose réalisés sur les caissons CENTRACO pour vérifier le respect du critère d'acceptation de 2 mSv/h au contact à tout point du caisson. Les inspecteurs ont noté que la fiche générique FQR CTO 504 ne présentait pas les résultats des mesures de débit de dose réellement effectuées au contact du caisson mais seulement une seule valeur : la valeur maximale de débit de dose mesurée au contact. Un document opérationnel sous forme de procès-verbal de contrôle radiologique devrait présenter la totalité des mesures de DeD effectuées au contact des faces du caisson. ## Demande Ii.4 Fournir La Fiche Fqr Cto 5-04 Du Caisson Non Conforme 4 Demande II.5 Présenter dans la fiche générique FQR CTO 5-04 ou dans tout autre document opérationnel les mesures de DeD réellement effectuées pour le contrôle de la conformité radiologique des caissons CENTRACO. Mettre en place les dispositions nécessaires pour avoir ces mesures dans les prochaines fiches de contrôle. ## Documents Demandés En Salle En début d'inspection, les inspecteurs ont demandé à EDF de présenter un certain nombre de documents. Les documents n'ont pas été présentés aux inspecteurs dans le délai imparti pour cette inspection. L'objectif est de vérifier, par sondage, la déclinaison des exigences générales de l'arrêté INB [2] pour le chantier D2 de découpe du BCC. ## Demande Ii.6 Transmettre Les Documents Demandés : le dossier de suivi d'intervention des opérations de découpe du BCC ; le dossier de surveillance des intervenants extérieurs pour le chantier D2 ; le planning actualisé du chantier D2 ; la note de définition des EIP/AIP relative au chantier de découpe du BCC. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. * * * 5 Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0405	Lyon, le 8 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-053960 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Lettre de suite de l'inspection du 26 octobre 2022 sur le thème de la gestion des déchets No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0405 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 26 octobre 2022 auprès de l'INB n o138 exploitée par Orano Chimie Enrichissement et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème de la gestion des déchets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 26 octobre 2022 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'INB no138 qui est l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU). ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 26 octobre 2022 de l'installation IARU (INB n°138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème de la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont rendus dans les installations de l'atelier de conditionnement de déchets dénommé Trident, sur les aires d'entreposage 50E, 17P, 29P, 30P et 02H, ainsi qu'à la salle de surveillance générale. Ils ont également consulté les documents d'organisation et de contrôle liés au fonctionnement de l'installation Trident. Au vu de cet examen, la gestion des déchets nucléaires produits sur la plateforme du Tricastin par l'INB 138 est jugée performante. Les inspecteurs ont noté une amélioration dans la tenue des aires d'entreposage des déchets. Ils ont noté que la surveillance des prestataires et la gestion des AIP1 étaient réalisées de manière satisfaisante. Toutefois, une attention doit être portée sur la conformité des extincteurs présents sur l'installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet. Ii. Autres Demandes Durée De Validité Des Extincteurs Les inspecteurs ont noté la présence, dans les installations, de plusieurs extincteurs ayant une étiquette « non conforme ». Cette étiquette a été mise car le contrôle périodique décennal n'avait pas été réalisé. La décision « incendie » [3] dispose à l'article 1.4.1 : « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. » La décision [3] dispose également à l'article 3.2.1-1 : « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Ainsi qu'à l'article 3.2.1-3 : « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » L'inspection INSSN-LYO-2022-0402 du 8 et 9 septembre 2022 avait déjà mis en lumière la nécessité de remplacer les extincteurs non conformes. Demande II.1 Remplacer sans délai les extincteurs ne bénéficiant pas d'un contrôle conforme. Vous veillerez à l'exhaustivité de la mesure. Cette situation ayant été rencontrée sur d'autres installations de la plateforme, les inspecteurs souhaitent qu'une action globale soit réalisée afin de respecter entièrement la décision incendie en référence [3]. Demande II.2 Remplacer sans délai les extincteurs ne bénéficiant pas d'un contrôle conforme sur toutes les installations de la plateforme et transmettre à l'ASN le bilan des actions correctives mises en place pour éviter le renouvellement de cette non-conformité. ## Aire D'Entreposage 29P Les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire d'entreposage repérée 29P. Ils ont relevé la présence au sol d'une flaque d'eau et d'une zone humide bien que cette aire soit couverte. La présence d'eau semble être due à un épisode pluvieux, mais en l'absence de ronde de surveillance après les épisodes pluvieux sur cette aire, cette hypothèse ne peut pas être confirmée. Demande II.3 Réaliser une ronde sur l'aire d'entreposage 29P après un fort épisode pluvieux afin de déterminer d'éventuelles infiltrations d'eau et mettre en place un plan d'action afin d'éviter la présence d'eau dans cette aire. Les inspecteurs ont également observé la présence de bouteilles de gaz à l'entrée de l'aire 29P hors zone d'entreposage dédiée. Ils ont également noté la présence de déchets issus des essais de démarrage de l'atelier L103 de Trident en attente d'évacuation. Demande II.4 Enlever les bouteilles de gaz et les déchets des essais de L103 présents à l'entrée de l'aire d'entreposage 29P. ## Durée D'Entreposage Des Déchets Nucléaires 3 Les inspecteurs ont voulu consulter les durées d'entreposage des déchets nucléaires conditionnés. L'inspection étant inopinée, les interlocuteurs n'étaient pas disponibles pour réaliser l'extraction de ces données. Demande II.5 Transmettre la durée d'entreposage de tous les déchets nucléaires présents sur l'INB 138 en indiquant s'ils disposent d'une filière de traitement ou d'évacuation, si une filière est en cours de création ou s'il n'y a pour l'instant pas de filière. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Installation Trident Lors de la visite des installations Trident, les inspecteurs ont relevé en entrée du local L104-1 la présence d'un affichage indiquant les valeurs de contamination mesurées dans ce local. Or cet affichage datait du 10 août 2022 et les derniers contrôles radiologiques ont été effectués le 14 octobre 2022. L'affichage en entrée de local n'était donc plus à jour. Observation III.1. En cas de présence d'un affichage indiquant les valeurs de contamination, veiller à ce que celui-ci soit à jour. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle une action sans délai a été fixée, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO 4
INSSN-LYO-2022-0432	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-051886FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 21 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Activité combustibles de recherche Thème : Conception - construction Code : INSSN-LYO-2022-0432 du 14 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 14 octobre 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Conception - construction » pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 14 octobre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) portait sur la conception et construction de l'installation « Nouvelle zone uranium (NZU) ». Cet atelier devra prochainement faire l'objet d'une autorisation de mise en service partielle de la part de l'ASN. L'objectif de l'inspection était de vérifier par sondage, préalablement à l'autorisation, la qualification réalisée par l'exploitant sur les différents équipements et matériels ainsi que la conduite des essais de démarrage. Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié : en particulier, ont été mis à contribution : la responsable du projet NZU, la responsable sûreté du projet NZU, le chef d'installation NZU, des représentants des équipes de maitrise d'œuvre et en particulier des essais, des représentants des équipes d'exploitation, des représentants des services méthodes, maintenance, ventilation, l'expert incendie du site et des représentants des équipes environnement. Par ailleurs, les inspecteurs ont réalisé une visite de la NZU. Cette inspection a permis de constater la qualification des éléments importants pour la protection eu égard à leurs exigences de conception ainsi que le contrôle technique correspondant requis au titre de la sûreté. Les inspecteurs ont relevé positivement l'implication des équipes d'exploitation en amont de la mise en service et notamment la mise en œuvre « à blanc » des contrôles et essais périodiques sur le périmètre concerné par la mise en service partielle. Toutefois, afin de compléter le dossier de demande d'autorisation partielle, Framatome devra préciser certains points (gestion de la criticité pour ce qui concerne le chariot commun, méthodes employées pour la vérification de la côte de criticité C15, configurations possibles des clapets coupe-feu des locaux d'entreposage de matière et statut de la trémie référencée 21 66966). Par ailleurs, Framatome devra également transmettre les fiches de suivi de surveillance (FSS) relatives au périmètre de la mise en service partielle ainsi que le compte rendu de la commission locale de sûreté qui est planifiée le 20 octobre prochain. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes 1- Élements A Transmettre En Amont De La Mise En Service Partielle De La Nzu Périmètre exact de la mise en service partielle Le document référencé SUR3176 « Document de cadrage de la demande de mise en service partielle de la NZU » décrit le périmètre exact correspondant. Cela comprend à la fois une liste précise de locaux concernés par la mise en service et les différents éléments importants pour la protection requis qui peuvent être des utilités (alimentation, ventilation générale, cheminée…). Cette liste de locaux ne fait pas mention du sas d'accès 1061 ainsi que des locaux contenant les premiers niveaux de filtration (PNF) et derniers niveaux de filtration (DNF). Demande II.1 : Ajouter le local 1061 ainsi que les locaux contenant les premiers niveaux de filtration et derniers niveaux de filtration dans la liste des locaux de la NZU concernés par la mise en service partielle. Gestion de la criticité pour le chariot « commun » modifié L'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base en référence [3] prévoit que « la démonstration de sûreté nucléaire présente la manière dont les fonctions de maîtrise des réactions nucléaires en chaîne sont assurées ». Par ailleurs, l'article 3.6 de ce même arrêté prévoit que le séisme soit pris en compte dans les agressions externes de la démonstration de sûreté. Pendant la période transitoire de mise en service partielle de la NZU et avant la mise en service définitive, des transferts de matière vont être réalisés entre la zone uranium du bâtiment F2 et les locaux de la NZU mis en actif. Ces transferts ont fait l'objet d'une étude spécifique de la part de Framatome qui a conduit à une modification mineure du chariot « commun » déjà utilisé couramment dans le hall gaine du bâtiment F2. Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve de la bonne prise en compte du risque de criticité en cas de séisme lors de l'utilisation du chariot commun dans sa configuration modifiée. Demande II.2 : En application des articles 3.4 et 3.6 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [3], justifier la prise en compte du risque de criticité sous séisme dans le cadre de l'utilisation du chariot « commun » modifié. ## Cote De Criticité Casier L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] susmentionné prévoit que : I. « L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Les inspecteurs ont vérifié par sondage la validation effectuée par Framatome de la conformité des casiers d'entreposage des locaux 1201 et 1202 lors de leur installation définitive. Le contrôle dimensionnel effectué par Framatome a notamment porté sur la vérification de l'épaisseur du voile disposé entre deux séries de casiers (côte C15), exigence requise pour ce local dans l'objectif d'un découplage neutronique. La procédure référencée PRO MOP 18 42255 de « Contrôle dimensionnel des côtes de criticité Usine et site » mentionne un changement d'outil pour la vérification de la côte C15 (conformément à la fiche d'écart référencée ECA 0004). Après consultation de cette fiche d'écart ECA 0004, les inspecteurs ont pu observer que cet écart n'avait pas été validé par les équipes sûreté projet de Framatome : le maitre d'œuvre ayant estimé que l'écart était sans incidence pour la sûreté, ce dernier n'a pas été remonté à Framatome. En outre, la preuve de la conformité de cette cote C15 n'a pas pu être présentée en séance. Demande II.3 : En application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [3], justifier la conformité de la cote de criticité C15 vis à vis de son exigence définie. ## Prise En Compte Du Risque Incendie Dans le cadre de la mise en service partielle, le projet de rapport de sûreté a été transmis par Framatome. Le tome 2 du rapport de sûreté stipule que « les locaux d'entreposage sont des locaux abrités (au sens de l'étude de risque incendie NZU), c'est-à-dire que l'objectif de sûreté est de protéger ces locaux et la matière uranifère qu'ils contiennent d'une agression extérieure, de type incendie, en particulier, et suite à un séisme. » Les inspecteurs ont eu la preuve de l'essai d'asservissement des clapets coupe-feu des locaux d'entreposage 1201 et 1202 (respectivement 04 CCF 0592, 0593, 0594 et 0595) suite à un déclenchement de la détection de coupure sismique (DCS). Toutefois, pour ce qui concerne la gestion de ces clapets coupe-feu en cas d'incendie, les inspecteurs n'ont pu avoir le détail de réalisation de l'essai de qualification finale. Par ailleurs, le rapport de sûreté mentionne en situation d'incendie « une fermeture manuelle du CCF d'extraction du réseau de ventilation générale ». Il serait opportun de rappeler cette action à réaliser dans la procédure de conduite de la ventilation en cas d'incendie. Demande II.4 : Préciser la situation exacte des clapets coupe-feu des locaux d'entreposage (respectivement 04 CCF 0592, 0593, 0594 et 0595) en cas d'incendie et transmettre l'essai de qualification correspondant. Dans le cas d'une action manuelle de ces CCF, la mentionner dans une révision de la procédure de conduite de la ventilation en cas d'incendie. Lors de la visite, les inspecteurs ont observé que la trémie référencée 21 66966 n'était pas complètement rebouchée. Il a été déclaré aux inspecteurs que cette paroi n'était pas secteur feu. ## Demande Ii.5 : Préciser L'Exigence Définie De La Trémie Référencée 21 66966. Actions de surveillance des prestataires L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » Par ailleurs, ce même arrêté définit un intervenant extérieur comme « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services : - Qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ; - Ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité. » Pour ce qui concerne le projet NZU, Framatome a délégué la maîtrise d'œuvre à deux prestataires. Framatome doit donc exercer une surveillance sur ces entités au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Cette surveillance a été réalisée au travers de fiches de suivi de surveillance (FSS). Les inspecteurs ont consulté quelques FSS mais n'ont pu avoir une vision exhaustive des FSS qui s'appliquent au périmètre de la mise en service partielle. Par ailleurs, ils ont relevé que certaines FSS n'étaient à l'heure actuelle pas encore soldées. Demande II.6 : En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [3], transmettre une extraction de la liste des FSS réalisées sur le périmètre de la mise en service partielle. Transmettre le bilan à jour de ces FSS. ## Contrôles Et Essais Périodiques Framatome a mis en œuvre des moyens spécifiques au sein de l'équipe maintenance du site dans l'objectif de fluidiser le transfert entre l'équipe projet et l'exploitant pour ce qui concerne les contrôles et essais périodiques (CEP). Mettre en œuvre des ressources avant la mise en exploitation de la NZU permet de s'assurer que les CEP à réaliser ont bien été interprétés par les équipes maintenance, que les outils et appareils nécessaires ont été recensés et que les modes opératoires correspondants sont rédigés. Les inspecteurs ont apprécié cette organisation mise en place. Un travail similaire a été réalisé par les équipes « ventilation » et « utilités » du site. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que ce travail n'était pas encore finalisé pour ce qui concerne les CEP liés au système de prélèvement de la cheminée de la NZU. La procédure référencée 99SMC00CEP0271 « CEP Maintenance et étalonnage des préleveurs des rejets gazeux et atmosphériques » doit notamment être modifiée. Demande II.7 : Finaliser la rédaction des fiches techniques et de maintenance du système de prélèvement en cheminée sur filtre fixe et mesure de débit en cheminée associée. Transmettre la mise à jour de la procédure référencée 99SMC00CEP0271. ## Commission Locale De Sûreté L'article 1.2.7 de la décision ASN n°2017-DC-0616 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base stipule que « Les exigences définies liées à la gestion des modifications notables recouvrent notamment […] le contrôle de l'achèvement de la modification notable et sa conformité, telle que mise en œuvre aux exigences définies qui lui sont applicables, ainsi que le contrôle de la formation effective des personnes ayant à connaître la modification. » Sur le site Framatome de Romans, des commissions locales de sûreté (CLS) peuvent être sollicitées par les chefs d'installation afin de valider les modifications mises en œuvre et plus particulièrement les phases de démarrage d'installation lorsque celles-ci concernent plusieurs entités du site. Pour la mise en service partielle de la NZU, une commission locale de sûreté est prévue le 20 octobre 2022. Demande II.8 : Transmettre le compte rendu de la commission locale de sûreté prévue le 20 octobre 2022 pour la mise en service partielle de la NZU ## 2- Élements A Transmettre Apres La Mise En Service Partielle De La Nzu Conformité À La Décision Incendie La décision ASN n°2014-DC-0417 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie précise au chapitre 3.3 les exigences applicables aux voies d'accès et de circulation : « Article 3.3.1 Les voies d'accès et de circulation, nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes. A cet effet, elles sont dimensionnées et réparties de façon à permettre leur utilisation en toute sécurité, en tenant compte de la dimension et de l'implantation des bâtiments, ainsi que de leurs baies d'accès. Des dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours. Article 3.3.2 À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie. » Les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve que ces articles avaient été pris en compte pour ce qui concerne la NZU. Demande II.9 : Transmettre l'analyse de conformité de la NZU aux articles 3.3.1 et 3.3.2 de la décision ASN n°2014-DC-0417 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. ## Vérification Des Batardeaux L'article 4.3.6 de la décision ASN n°2013-DC-0360 modifiée et relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB dispose que : « I. - Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. » Le bâtiment NZU ne disposant pas de système de collecte des eaux d'extinction incendie, des dispositifs mobiles d'obturation seront mis en place. Les inspecteurs ont relevé que ces batardeaux étaient pré-positionnés près des portes d'entrée/sortie du bâtiment. Toutefois, l'exploitant n'a pas prévu de vérification particulière de ces batardeaux (bonne tenue du joint par exemple). Demande II.10 : Mettre en place une vérification périodique de la présence et de la tenue dans le temps des batardeaux de la NZU. ## Dossier De Synthèse De La Qualité La période de mise en service partielle de la NZU est prévue pour plusieurs mois, le temps de finaliser les essais de qualification de la ventilation procédé. Une fois ces dernières qualifications abouties, Framatome prévoit de transmettre à l'ASN un deuxième dossier de synthèse de la qualité (DSQ) englobant l'ensemble du périmètre de la NZU et ainsi solliciter auprès de l'ASN la mise en service définitive de cet atelier. Demande II.11 : Transmettre à l'ASN dans le dossier de synthèse de la qualité (DSQ) prévu lors de la demande de mise en service de la NZU : - l'état de conformité des éléments importants pour la protection, - l'ensemble des écarts ayant un impact sur la sûreté, identifiés par le projet sur le périmètre, - le descriptif des actes de surveillance des prestataires (FSS) et leur état d'avancement. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0422	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-057239 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 08/11/22 sur le thème « contrôle-commande » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0422 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Courrier ASN noCODEP-DRC-2022-000866 du 11 janvier 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 8 novembre 2022 sur le thème « contrôle-commande ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 novembre 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de maintenance et de gestion des équipements constitutifs du « contrôle-commande ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'application des exigences des règles générales d'exploitation (RGE), notamment leur chapitre 5 relatif aux contrôles et essais périodiques, pour les systèmes du « circuit de sécurité » et des « armoires neutroniques ». Les inspecteurs ont ensuite examiné la mise en œuvre de la modification notable, répondant aux engagements RS1, RS2, RS3 et RS11 du plan d'action du réexamen périodique, ayant fait l'objet d'une autorisation de l'ASN par courrier [2]. Une attention particulière a été portée sur les requalifications prévues suite à cette modification. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans la salle de commande et son local technique ainsi qu'au niveau D du bâtiment ILL5. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté la maîtrise du programme et de la réalisation des d'essais et contrôles périodiques pour les systèmes examinés. Les réponses apportées par les équipes de l'ILL ont été claires et satisfaisantes. Lors de la visite au niveau D de l'ILL5, les inspecteurs ont observé un encombrement important appelant une demande et une observation. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes * * * 2 Pérennité De La Configuration Et Du Paramétrage De Capteurs De Pression Dans votre dossier de modification notable faisant l'objet de l'autorisation [2], vous démontrez que les capteurs de pression des circuits modifiés ne sont pas reconfigurables à distance. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il en était de même pour l'ensemble des capteurs de ce type présents sur les systèmes de l'ILL. Demande II.1 : Transmettre les éléments permettant de justifier que l'ensemble de vos capteurs de pression ne sont pas reconfigurables à distance. ## Présence De La Nacelle Nécessaire Aux Travaux De Pose D'Ancrage Sur Le Dôme Du Bâtiment Ill5. Lors de la visite du plancher au niveau D du bâtiment ILL5, les inspecteurs ont noté la présence d'une nacelle utilisée pour les travaux de pose des ancrages tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation de la modification notable correspondant. Néanmoins, cette dernière n'était pas entreposée dans la configuration décrite dans le dossier précité et vos équipes ont précisé que cette configuration avait été retenue afin de solliciter une poutre radiale du plancher du niveau, plus résistante que les dalles initialement prévues pour l'entreposage. Du fait de la taille de la nacelle, tous ses pieds ne peuvent reposer sur cette poutre radiale et certains pieds sollicitent donc la résistance, plus faible, des dalles et des poutres secondaires du plancher du niveau D. Afin de ne pas sur-solliciter ces dalles et poutres, il est important que les charges entreposées aux alentours de la nacelle, sur les secteurs 9 à 12 du plancher du niveau D, respectent la répartition de charge considérée dans le dossier de demande précité. Par ailleurs, en raison de l'aléa rencontré lors de la réalisation de ces travaux, cette nacelle sera présente pour une durée supérieure à celle initialement prévue. Dans votre demande d'autorisation, l'étude de la stabilité de la nacelle et du risque d'agression des équipements de l'ILL lors d'un séisme n'a pas été réalisée sur la base du temps très court de sa présence au niveau D. Demande II.2 : Justifier que l'allongement de la durée d'entreposage au niveau D de la nacelle utilisée pour la réalisation des ancrages dans le dôme de l'ILL5 et la répartition des charges entreposées sur les secteurs de plancher du niveau D à proximité ne remettent pas en cause les conditions dans lesquelles l'autorisation correspondante a été délivrée. Dans le cas contraire, mettre en œuvre des mesures compensatoires. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Lors de la consultation du registre des consignes provisoires en salle de commande, les inspecteurs ont relevé que la consigne provisoire n° 2022-66 Ind A avait fait l'objet d'une correction en utilisant un blanc correcteur. Cette pratique ne permettant pas d'assurer la traçabilité de vos actions est à proscrire. Lors de leur visite du niveau D du bâtiment ILL5, il a été observé que le marquage au sol permettant la maîtrise de la gestion des charges au niveau D du bâtiment ILL5 n'a pas été déployé. Les inspecteurs recommandent qu'un signalement provisoire afin d'identifier les zones d'entreposage pour les matériels lourds au niveau D soit mis en place. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 3 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0424	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-051974 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 26 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 18/10/22 sur le thème « Visite générale » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0424 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de la santé publique, notamment son chapitre III du titre III du livre III [3] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa 4ème partie [4] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 18 octobre 2022 sur le thème « Visite générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 18 octobre 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour objectif de vérifier d'une part la gestion d'un chantier sur le bâtiment réacteur (ILL5) et d'autre part le respect de certaines dispositions générales au sein du bâtiment ILL20. Les inspecteurs ont examiné le traitement réalisé par l'exploitant de l'aléa rencontré dans le cadre de travaux visant à poser des platines d'ancrage sur le dôme de l'ILL5. Ils se sont également intéressés à la gestion de la radioprotection des travailleurs et la gestion des déchets au sein de l'ILL20 dans la partie des locaux abritant les activités du laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL). Ils se sont rendus sur le dôme de l'ILL5 et dans différents locaux de l'ILL20. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes pour ce qui concerne la prise en charge de l'aléa sur le chantier du dôme. Sa caractérisation est attendue par l'ASN. Certains points examinés dans les activités réalisées à l'EMBL sont quant à eux perfectibles. Un renforcement des pratiques de radioprotection dans le local S06 est attendu. L'exploitant devra également améliorer l'étiquetage et l'affichage des informations relatives aux déchets nucléaires. Enfin, différents plans de zonage de ce bâtiment devront être mis à jour. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Chantier De Pose De Platines D'Ancrage Sur Le Dôme De L'Ill5 En prévision des futurs travaux de jouvence du pont polaire du niveau D de l'ILL5, vous avez déposé auprès de l'ASN une demande de modification notable de votre installation visant à installer deux platines d'ancrage sur le dôme de l'ILL5. Par la décision n°CODEP-DRC-2022-032915 du 13 juillet 2022, l'ASN a autorisé cette modification. Au cours de la phase de réalisation des perçages dans la coupole du dôme, vous avez détecté une anomalie. Les équipes en charge de son exécution se sont en effet interrogées sur une éventuelle hétérogénéité à l'interface entre les deux couches de béton constituant la coupole. Vous avez suspendu le chantier afin de caractériser la situation. Les inspecteurs se sont intéressés à l'avancement de vos investigations. Ils ont examiné les éléments relatifs à la fabrication de la coupole et les observations par endoscope que vous aviez réalisées. Ils se sont rendus sur la coupole de l'ILL5 afin d'observer les perçages venant d'être réalisés. Ils ont également assisté aux premières analyses réalisées par une société spécialisée dans l'examen des ouvrages en génie civil. Les inspecteurs considèrent que vous avez une approche prudente de cet aléa de chantier. Ils notent que votre prise en charge du sujet est transparente vis-à-vis de l'ASN. La caractérisation de cette situation est effectivement un préalable à la reprise des travaux. Demande II.1 : Transmettre à l'ASN les conclusions que vous tirerez de la caractérisation de l'aléa rencontré lors des travaux sur la coupole de l'ILL5. Demande II.2 : Au regard de ces conclusions, transmettre votre positionnement sur le caractère déclaratif de cet événement ainsi que sa justification. Dans l'attente des éléments demandés en II.1, la validité de l'accord n°CODEP-DRC-2022-032915 est suspendue. ## Gestion Des Activités De L'Embl Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux exploités par le laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL) dans le bâtiment ILL20. Ce bâtiment est à l'intérieur du périmètre de l'INB n°67. Son organisation est régie par un accord entre l'ILL et l'EMBL, référencé ILL-378.1. Il précise en son article 6 la responsabilité de l'ILL en matière de prévention des risques et celle de l'EMBL en matière de respect des règles qui en découlent. Les inspecteurs ont relevé que les plans de zonage radiologique, du zonage déchets ainsi que les plans techniques utilisés en situation d'urgence n'étaient pas totalement à jour pour certains locaux de l'ILL20. Il s'agit notamment des locaux S02, S03, S06, S07 et S20. Demande II.3 : Tenir à jour les plans du zonage radiologique, du zonage déchet ainsi que les plans techniques utilisés en situation d'urgence des locaux occupés par l'EMBL. En application de l'article R.1333-158 du code [2], vous devez disposer d'un inventaire des sources radioactives. Les inspecteurs ont consulté le registre des sources radioactives utilisées à l'EMBL. Ils ont observé que l'acétate d'uranyle était utilisé par l'EMBL alors qu'il ne figure pas dans l'inventaire qui leur a été remis. Demande II.4 : Mettre à jour l'inventaire des sources radioactives employées à l'EMBL. Vous mettrez en place les dispositions nécessaires pour le tenir à jour. 2 En application de l'article R.4451-19 du code [3], vous devez garantir l'absence de risque de contamination par des substances radioactives en sortie des lieux de travail. Les inspecteurs ont observé que les conditions de contrôle en sortie des locaux S06 et S07 n'étaient pas réalisées dans des conditions satisfaisantes. En effet, un des appareils de mesure de contamination surfacique donne un résultat dans une unité différente de l'unité de référence, les seuils d'acceptabilité des mesures ne sont pas mentionnés et les appareils de mesure ne sont pas placés à la sortie des locaux. Demande II.5 : Renforcer la rigueur de la prévention du risque de contamination par des substances radioactives en sortie des lieux de travail de l'EMBL. Vos règles générales d'exploitation (RGE), notamment le chapitre 14a relatif à la gestion des déchets, établissent les consignes relatives à l'identification des zones à production potentielle de déchets nucléaires (ZppDN) ainsi qu'à l'étiquetage des déchets qui y sont produits. Les inspecteurs ont observé dans les locaux S06 et S07 que certaines ZppDN n'étaient pas identifiées par l'affichage prévu. Ils ont également relevé que l'étiquetage des déchets ne correspondait pas à celui prescrit par vos RGE, et que certaines informations relatives à la caractérisation des déchets étaient de ce fait manquantes. Demande II.6 : Mettre en conformité la signalisation des ZppDN de l'EMBL et l'étiquetage des déchets nucléaires qui y sont produits. Le chapitre 14a de vos RGE mentionne que les déchets nucléaires doivent être triés et évacués régulièrement vers des zones d'entreposage de déchets nucléaires. Les inspecteurs ont relevé que des déchets constitués de bouteillons des solutions mères étaient entreposés dans le local S07 en attente de leur transfert. Ils ont observé un nombre important de bouteillons ; leur présence dans le local a vraisemblablement débuté en 2010. Vos représentants ont indiqué que la gestion de l'évacuation de ces déchets nucléaires n'était, à ce jour, pas formalisée. Demande II.7 : Mettre en place une organisation permettant une évacuation régulière des déchets nucléaires produits dans les locaux occupés par l'EMBL, notamment des bouteillons des solutions mères. Dans les locaux S06 et S07, les inspecteurs ont observé que des flacons contenant des substances radioactives n'étaient pas entreposés dans des bacs de rétention visant à assurer le confinement de ces substances en cas de fuite sur leur emballage. Ils ont noté qu'il en était de même pour des substances dangereuses dans de nombreux locaux conventionnels. Demande II.8 : Mettre en place les rétentions nécessaires pour l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses liquides. L'article 2.3.2 de l'arrêté [4] dispose que la politique de l'exploitant visant à maîtriser la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code [1] soit comprise et appliquée. Les inspecteurs ont interrogé les personnes responsables des locaux occupés par l'EMBL sur leur connaissance des exigences définies des activités importantes pour la protection (AIP) de ces intérêts auxquelles ils participent. Ils leur ont indiqué avoir suivi une formation générale au système de gestion intégré de l'ILL, mais ne pas maîtriser les exigences définies dans lesquelles ils étaient directement impliqués. Demande II.9 : S'assurer que les responsables des AIP réalisées à l'EMBL en connaissent les exigences définies. Processus de gestion du confinement des substances radioactives L'article 2.4.1 de l'arrêté [4] définit les principaux objectifs et attendus du système de gestion intégré mis en œuvre par l'exploitant d'une INB, notamment en matière d'organisation et de ressources. Votre rapport de sûreté établit que la maîtrise du confinement des substances radioactives est une des fonctions de sûreté de votre référentiel. Les inspecteurs se sont intéressés au processus de gestion de cette fonction de sûreté par la ventilation dans le but, notamment, de vérifier la conformité des exigences définies des AIP participant à sa maîtrise. Vos représentants leur ont indiqué que cette gestion ne faisait pas l'objet d'un processus dédié au sein de votre système de gestion intégré et que la gestion de la ventilation était décrite dans différente procédures, dont la consigne particulière d'exploitation (CPE) n°286 relative à la gestion des indisponibilités, la PROC-SMI-35 relative à l'élaboration des fiches sas de confinement, la CPE n°10 relative à la ventilation nucléaire de l'ILL5. Les inspecteurs considèrent que ces différentes procédures opérationnelles permettent de décrire certaines des consignes nécessaires mais qu'ils n'ont pas obtenu de réponse permettant de vérifier totalement les attendus de l'arrêté [2]. Ils estiment nécessaire que vous évaluiez si votre système de gestion intégré présente bien les dispositions mises en œuvre en terme d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs de maîtrise du confinement. En particulier, vous vérifierez que les AIP et leurs exigences définies, en lien avec la ventilation notamment, sont bien identifiées. Demande II.10 : Démontrer que votre système de gestion intégré traite de l'intégrité de la gestion du confinement. Vous veillerez à identifier les AIP en lien avec la ventilation et les exigences définies afférentes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse * * * 4 Les inspecteurs se sont rendus dans le local S20 au sein duquel sont effectuées des opérations nécessitant la manipulation de substances radioactives. Le jour de l'inspection, le local était vide en prévision de travaux de rénovation. Les inspecteurs recommandent qu'une évaluation des risques radiologiques, prévues par l'article R.4451-13 du code [3], soit réalisée avant la remise en service de ce local et que les dispositions de protection de travailleurs adéquates soient prises en conséquence. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué Signé par : Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0447	Lyon, le 29 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-057285 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des ESPN implantés dans le périmètre d'une INB Lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2022 sur le thème « Inspection générique ESPN (hors CPP/CSP) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0447 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des ESPN en référence, une inspection a eu lieu le 8 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « Inspection générique ESPN (hors CPP/CSP) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des équipements sous pression nucléaire (ESPN), hors circuit primaire principal et circuits secondaires principaux. Les inspecteurs ont procédé à un examen des dispositions mises en œuvre pour respecter l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié, relatif à ces équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection. Cette inspection a mis en évidence les éléments suivants : les dossiers des ESPN examinés par les inspecteurs sont apparus complets ; la traçabilité de la détermination du caractère notable des interventions sur les ESPN est satisfaisante ; la veille réglementaire sur le sujet des ESPN est en retrait ; une réflexion sur le maintien des compétences des agents du service robinetterie chaudronnerie, désignés comme personne compétente pour la réalisation des inspections périodiques, est nécessaire ; la traçabilité de la mise en œuvre des dispositions compensatoires définies pour certains ESPN doit être renforcée, y compris quand certaines actions sont réalisées par un inspecteur d'un organisme habilité lors d'une requalification périodique. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Désignation Des Personnes Compétentes Pour La Réalisation Des Inspections Périodiques L'arrêté du 30 décembre 2015 modifié impose à l'annexe V point 3.2 que : « L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et les dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. » D'après la note locale « Organisation du CNPE Bugey pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux équipements sous pression nucléaires de niveau 2 et 3 » référencée D5110NT13366 indice 8, le service inspection reconnu (SIR) ainsi que le service robinetterie chaudronnerie (SRC) disposent « d'une ou plusieurs personnes compétentes pour réaliser les inspections périodiques des ESPN » Il a été indiqué en séance que les inspecteurs du SIR étaient désignés personnes compétentes à l'exception d'un inspecteur en cours de formation et que, pour le SRC, deux agents étaient désignés personnes compétentes. Pour les agents du service SRC, les désignations ont été formalisées par des lettres de mission respectivement datées du 10 février 2014 pour l'un et du 1er décembre 2016 pour l'autre. Dans le cadre des échanges avec l'un des agents du service SRC, il a été constaté qu'il n'avait pas réalisé d'inspection périodique, a minima, au cours des deux dernières années. Cet état de fait conduit à s'interroger sur les conditions d'activité minimale de maintien de cette désignation comme « personne compétente » ou sur les conditions de suspension de cette désignation. Une telle situation ne peut survenir au SIR puisque la reconnaissance comme personne compétente est liée à l'habilitation comme inspecteur ESP, habilitation qui est suspendue après 6 mois d'inactivité, d'après le référentiel d'assurance de la qualité du SIR. Demande II.1 : Tirer les enseignements de cette différence d'approche en matière d'activité minimale pour maintenir la compétence requise et préciser les dispositions mises en place pour garantir une compétence comparable quel que soit le service dont dépend la personne compétente. Préciser les modalités de suivi mises en œuvre. ## Veille Réglementaire La veille réglementaire concernant les ESPN, conformément à la décision de reconnaissance du SIR, est réalisée par ce dernier. Elle est diffusée aux acteurs du site en identifiant si les exigences ESPN sont concernées. Dans ce cas, la prise en compte de cette veille est effectuée par le service Management de la Fiabilité (SMF). Il a été procédé à une vérification par sondage de la prise en compte des fiches du comité de liaison des équipements nucléaires (COLEN) validées sur la période 2020–2022. Dans le tableau de veille réglementaire il apparaît que, pour les fiches N037 à N047 (à l'exception de la fiche N044), l'analyse d'impact doit être confirmée par SMF, sachant que la diffusion de ces fiches a été réalisée le 31 mars 2021. Demande II.2 : Tirer les enseignements de cette situation et définir les modalités permettant de garantir la validation de l'absence d'impact dans un délai court. ## Suivi En Service D'Un Espn Certains ESPN disposent d'aménagements de leurs modalités d'inspection périodique (IP) ou de requalification périodique (RP). Ces aménagements sont précisés dans des décisions telles que la décision DM-T/P 2526/91 (également référencée DSIN FAR N°14772/91). Ainsi la calandre de l'équipement 0TEU 001 RE bénéficie : - pour les IP, d'une dispense de vérification intérieure et d'une vérification extérieure limitée aux parties visibles, après enlèvement du calorifuge démontable au niveau des brides ; - pour les RP, d'une vérification intérieure limitée à la partie du tore d'alimentation contrôlable par endoscope et d'une vérification extérieure limitée au faisceau, plaques tubulaires et aux parties visibles, après enlèvement du calorifuge démontable et du calorifuge au niveau des piètements. En contrepartie, des contrôles par ultrasons de la virole, une vérification intérieure après épreuve à pleine surcharge sont requis lors de la RP et la durée minimale d'épreuve doit être portée à 1 heure. L'examen du dossier de l'équipement, des comptes rendus d'inspection, du procès-verbal de la dernière requalification ont permis de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires définies à l'exception de la durée minimale d'épreuve. Certes, la requalification périodique est assurée par un organisme habilité, garant de l'application de la réglementation. Néanmoins, dès lors que des aménagements au contenu des IP sont liés à des mesures compensatoires à mettre en œuvre au cours de la requalification périodique, il y a lieu que l'exploitant s'assure que celles-ci sont correctement mises en œuvre. Demande II.3 : Définir des modalités permettant d'assurer le respect des dispositions définies dans la décision DM-T/P 2526/91 pour les ESPN qui en bénéficient. La notice d'utilisation de l'équipement 0TEU 001 RE prévoit que « la cuve est calculée avec une marge de sécurité suffisante pour garantir une bonne tenue mécanique de l'ensemble et une durée de vie de 20 ans suivant les régimes de fonctionnement. La notice précise les différents régimes de fonctionnement (régimes normaux et régimes exceptionnels) ». Cet équipement a été mis en service en 2009. Demande II.4 : Préciser les modalités de suivi des différents régimes de fonctionnement et confirmer que le remplacement de cet équipement est programmé au plus tard en 2029. L'inspection de requalification périodique est réalisée sous la responsabilité d'un organisme habilité tandis que l'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente. Par conséquent, inspections périodiques et inspections de requalification périodiques doivent être deux gestes techniques distincts, réalisés par deux intervenants différents. Si le CNPE décide de confier la réalisation de l'inspection périodique à une personne compétente d'un organisme habilité, qui dans ce cas intervient en qualité de prestataire, il y a lieu que la personne compétente qui réalise l'inspection périodique soit différente de l'inspecteur qui réalise l'inspection de requalification périodique. De manière plus globale, l'inspecteur en charge de la requalification périodique ne peut réaliser un geste technique qu'il a réalisé lors de la dernière inspection périodique pour le compte de l'exploitant sur le même équipement. Or, l'examen des dossiers des équipements 0 TEU 001 RE et 9 TEP 001 BA a mis en évidence que les RP et IP réalisées respectivement en 2018 pour l'un et en 2021 pour l'autre ont été validées par un même inspecteur. Demande II.5 : Préciser les dispositions retenues afin de garantir que la dernière IP réalisée sous la responsabilité de l'exploitant est effectuée et validée par une personne compétente différente de l'inspecteur de l'organisme habilité qui prononce la RP. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance Des Personnes Compétentes Lorsque l'activité d'inspection périodique d'une ESPN est confiée à un sous-traitant, un programme de surveillance est défini et mis en œuvre. En 2022, deux prestataires sont intervenus. Le programme de surveillance a été défini en fonction du nombre d'inspections périodiques confiées à chaque prestataire. Cette surveillance a mis en évidence une maitrise satisfaisante du cadre réglementaire pour l'un et perfectible pour l'autre. Observation III.1 : La définition du programme de surveillance de 2023 mériterait d'intégrer ces résultats en complément de l'approche proportionnelle à l'activité. ## Veille Réglementaire Dans le cadre de la vérification par sondage de la prise en compte des fiches COLEN validées sur la période 2020–2022, il a été constaté que les fiches COLEN S dont le numéro est postérieur à 42 et les fiches COLEN N dont le numéro est postérieur à 47 ne sont pas recensées dans le tableau de veille réglementaire. Or, ces fiches ont été respectivement validées le 20 octobre 2021 (fiches S), le 28 mars 2022 (fiches N048 et 049) et le 07 juillet 2022 (fiche N050). Observation III.2 : Ces fiches ne sont pas encore mises en ligne sur le site internet de l'AQUAP. Néanmoins, EDF étant membre du COLEN, il serait attendu que le site soit a minima informé de ces fiches, validées il y a un an. ## Comptabilisation Des Situations La comptabilisation des situations est assurée par deux agents du service conduite. Un des deux agents va, d'ici la fin de l'année, quitter ses fonctions et son successeur n'est pas encore connu. Cette situation va avoir un impact direct sur le mode de fonctionnement mis en place pour la saisie et la validation des situations subies par les ESPN puisqu'étaient mis en place une saisie des situations pour deux réacteurs par chaque agent et un contrôle croisé par l'autre agent. En l'attente, l'agent en poste va procéder à la saisie des situations pour les 4 réacteurs et le contrôle de cette saisie sera réalisé a posteriori à l'arrivée du deuxième agent. Cette situation a déjà été rencontrée sur le CNPE il y a deux ans et cela avait créé une fragilité. Cette situation a été identifiée, dans le cadre de la revue du sous processus « maitriser le risque pression » comme un risque nécessitant un suivi. Observation III.3 : Au vu des compétences requises pour réaliser cette mission et de leur temps d'acquisition, cette compétence mériterait d'être identifiée comme sensible avec une gestion anticipée des départs permettant, si ce n'est un recouvrement, a minima une absence de vacance de poste. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0431	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-056184 FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex LYON, le 25 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2022 sur le thème « incendie » à l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U (Activité combustible de puissance) N° dossier (à rappeler dans toute correspondance): Inspection noINSSN-LYO-2022-0431 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4][4] Courrier CODEP-LYO-2022-009654 du 22 février 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 novembre 2022 dans l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U sur le thème « incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U du 8 novembre 2022 portait sur le thème « incendie » pour la partie « combustible de puissance ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la gestion du risque d'incendie sur le site et les moyens de prévention et d'intervention. Ils ont plus particulièrement examiné les modalités de gestion des charges calorifiques dans les locaux, les moyens de détection et d'intervention, ainsi que l'application des procédures de gestion de la ventilation en cas d'incendie. L'équipe d'inspection a effectué une visite du bâtiment AP2 dans lequel ils ont testé des mises en situation portant sur la gestion des clapets coupe-feu et l'utilisation des cheminements protégés. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion du risque d'incendie sont globalement satisfaisantes, notamment en matière d'organisation, de contrôle et essais périodiques et d'intervention. L'ASN considère cependant que les travaux en cours sur la gestion des charges calorifiques doivent faire l'objet d'engagements de la part de l'exploitant sur les délais de mise en œuvre. S'agissant des exigences de la décision [3] portant sur les cheminements protégés, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et des dispositions devront être prises pour définir et mettre en place les cheminements protégés en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Et Maîtrise Des Charges Calorifiques Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre pour la maîtrise des charges calorifiques (CC) dans l'ensemble des locaux et plus particulièrement dans ceux qui présentent un enjeu important par rapport au risque d'incendie. Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure SMI0616 « Évaluation et suivi de la charge calorifique dans les installations du site de Romans». Cette procédure prévoit d'identifier les charges calorifiques des locaux selon leur nature, d'analyser le risque d'incendie associé, de mettre à jour l'étude des risques d'incendie (ERI) et de suivre l'évolution des charges calorifiques en exploitation. Or, la vérification périodique et le suivi dans le temps de la charge calorifique par local ne sont pas déclinés dans la totalité des locaux concernés. Vous avez indiqué aux inspecteurs que toutes les fiches d'évaluation du potentiel calorifique surfacique (PCS) des locaux devaient être mises à jour. Vous n'avez pas pu présenter aux inspecteurs d'état des lieux sur le nombre de locaux dont les fiches PCS sont actualisées, ni de planning de révision des autres fiches. En réponse au courrier [4] vous aviez pris l'engagement R/ASN/2021-011 de déployer les exigences définies d'exploitation (ED) pour le 31 décembre 2022. Si les règles générales d'exploitation (RGE) ont bien été modifiées pour déployer les ED, la mise en application avec un suivi opérationnel des PCS n'est toutefois toujours pas en place et semble être reportée au prochain réexamen décennal de sûreté. La limitation des charges calorifiques étant une des principales mesures de prévention contre le risque d'incendie, cette situation n'est pas satisfaisante. Demande II.1. : Poursuivre la mise à jour des fiches d'évaluation du PCS suivant un plan d'actions à établir en fonction des enjeux des locaux Demande II.2. : Transmettre à l'ASN le planning prévisionnel de mise à jour des fiches PCS et de l'ERI. Demande II.3. : Informer l'ASN des dispositions retenues pour s'assurer du maintien dans le temps des valeurs de PCS en-deçà des valeurs maximales définies. Lors de la visite du bâtiment R1 (recyclage), les inspecteurs ont noté que les locaux étaient particulièrement encombrés du fait de la réalisation de travaux importants, nécessitant notamment la mise en œuvre de sas dont la matière représente une charge calorifique significative. Demande II.4. : Transmettre à l'ASN un état des lieux des densités de charges calorifiques (DCC) des locaux du bâtiment R1 au regard des prévisions des Fiches d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification (FEMDAM). Les inspecteurs ont examiné la liste des écarts relatifs à la gestion des charges calorifiques des locaux. Ils ont noté que les vérifications effectuées sur le terrain ne donnent lieu à aucune détection d'écart sur les valeurs des PCS des locaux. Vous avez convenu que l'absence d'écart est peu vraisemblable et que les écarts sont traités sur place lors des visites de vérification. Demande II.5. : Mettre en place les dispositions de gestion des écarts concernant la charge calorifique des locaux, conformément aux exigences du titre VI de l'arrêté [2]. Le libellé de l'exigence définie ED 035900 « gestion des densités de charge calorifique dans les bâtiments » ne précise pas explicitement que les limites de PCS doivent être respectées. Les inspecteurs ont noté, qu'en pratique, les contrôles consistent à s'assurer que les vérifications ont bien été effectuées, mais pas que les résultats de ces contrôles sont conformes à l'attendu. Demande II.6. : Revoir les modalités de vérification du respect de cette exigence définie en proposant le cas échéant une modification du libellé de cette exigence. ## Intervention En Cas D'Incendie- La décision [3] dispose : « Article 3.2.2 : À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie Article 4.1.3 : La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les cheminements protégés. Article 4.1.5 : Afin de responsabiliser les personnels à la mise en œuvre des mesures de prévention et de faciliter l'intervention et la lutte contre l'incendie, la totalité des accès aux différents secteurs et zones ainsi que les cheminements protégés, sur toute leur longueur, sont clairement signalisés dans l'INB. Article 4.4.1 : Les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie, tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'exploitant dispose du personnel formé nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que de la documentation appropriée. » Les inspecteurs ont examiné les dispositions retenues en application des articles 3.2.2, 4.1.3, 4.1.5 et 4.4.1 de la décision [3]. Les cheminements protégés n'ont pas été identifiés ni justifiés dans le cadre de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Les plans de l'installation présentés ne font apparaître qu'un seul cheminement protégé permettant l'accès à la salle de conduite du bâtiment C1. L'article 4.1.3 de la décision [3] n'est donc pas respecté. À l'occasion des mises en situations effectuées sur site, les inspecteurs ont observé une mise en œuvre rapide et efficace des moyens d'intervention. Cependant, lors de la mise en situation concernant des dysfonctionnements simulés des clapets coupe-feu nécessitant une intervention manuelle, les inspecteurs ont constaté que les équipes de secours se sont rendues sur le lieu de l'intervention à partir des plans d'installation sur lesquels les cheminements protégés n'étaient pas définis. Ainsi, les intervenants n'avaient pas une connaissance suffisante de l'état des locaux à parcourir au moment de l'intervention. L'article 4.4.1 de la décision [3] n'est donc pas respecté. Demande II.7. : Identifier et justifier les cheminements protégés pour l'ensemble des locaux concernés, conformément à l'article 4.1.3 de la décision [3]. Informer l'ASN du délai de réalisation de cette action sur lequel vous vous engagerez pour chacun des ateliers en tenant compte de leurs enjeux et sur les moyens qui seront mis en œuvre. Demande II.8. : Aménager, baliser et signaliser les cheminements protégés qui auront été définis, conformément aux articles 3.2.2, 4.1.3 et 4.1.5 de la décision [3]. Demande II.9. : S'assurer que les commandes des clapets coupe-feu sont implantées de façon à être manœuvrables en cas d'incendie et qu'ils sont accessibles par des cheminements protégés, conformément à l'article 4.4.1 de la décision [3]. La fiche réflexe concernant le pilotage de la ventilation depuis la salle de contrôle de la conversion en cas d'incendie dans les bâtiments C1 et AP2 a été révisée dans un but de simplification. Demande II.10. :Informer l'ASN du délai de formation des intervenants concernés à la nouvelle fiche réflexe. ## Confinement Dynamique Les inspecteurs ont noté que les contrôles de valeurs de dépression de l'unité mobile de filtration du sas TBP bloc 3 du bâtiment R1 ne figuraient pas sur la fiche en entrée de sas. Les dernières mesures notées datent d'août 2021, alors que ces mesures sont requises avant chaque utilisation du sas. Demande II.11. : Justifier le sens d'air aux ouvertures, le taux de renouvellement et les valeurs de dépression du sas TBP bloc 3 du bâtiment R1 ainsi que les consignes associées. Informer l'ASN des écarts éventuels avec les valeurs requises. Lors de la visite du bâtiment R1, les inspecteurs ont noté que les chariots automoteurs étaient entreposés pour chargement des batteries à des emplacements non signalisés. Demande II.12. : Justifier l'emplacement des postes de chargement des engins de manutention, notamment par rapport au risque de dégagement éventuel de dihydrogène, à la charge calorifique et aux difficultés de circulation du personnel d'intervention. * * * ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Retour D'Expérience Les inspecteurs ont examiné les conditions d'intervention sur l'événement survenu le 21/09/2022 concernant un départ de feu. Ils ont noté que le retour d'expérience sur la partie intervention porterait sur la gestion des accès et les conditions de levée de doute, sur la gestion de la ventilation avec les effets de pression sur les portes d'accès et sur le découplage physique entre les matières combustibles et les éléments potentiellement initiateurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-LYO-2022-0446	Lyon, le 30 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022 -058222 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une INB Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur le thème de « Surveillance du service d'inspection reconnu (SIR) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0446 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 [3] qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement : - la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit de reconnaissance et d'habilitation du service et de la dernière inspection sur le même thème ; - l'élaboration des plans d'inspection (PI) et le suivi en service d'équipements sous pression au travers de quelques dossiers d'équipement. Au vu de cet examen, il apparaît que le SIR a traité avec rigueur les constats établis. L'élaboration des PI suivant le guide professionnel EDF d'élaboration des PI à l'indice 2 se poursuit avec un objectif de finalisation à la fin de l'année 2023 qui n'appelle pas d'observation. Un axe d'amélioration a été identifié concernant la détermination de la date butoir du prochain contrôle d'une zone sensible (ZS) existante lorsque la méthodologie de contrôle évolue. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Prise En Compte De La Date Effective Du Contrôle De La Zone Sensible Lors de l'audit réalisé en mai 2021, les auditeurs ont identifié que la date renseignée de réalisation du contrôle d'une ZS n'était pas la date effective de contrôle mais la date d'autorisation de remise en service de l'équipement. A la suite de ce constat, le SIR a modifié la note « Processus Documentaire du SIR » dans laquelle il a précisé que, pour les ZS ayant des échéances de contrôles calendaires, l'échéance du prochain contrôle des ZS est déterminée à partir de la date de réalisation du contrôle de la ZS. Lors de l'inspection, il a été constaté que cette disposition est applicable pour les contrôles de ZS réalisés postérieurement au 19 juillet 2021 mais qu'il n'a pas été procédé, à titre rétroactif, à une correction des dates des prochains contrôle pour les ZS contrôlées antérieurement. Le guide professionnel EDF d'élaboration des PI indice 2 prévoit une périodicité : - « en nombre de cycles » pour les ZS qui sont contrôlées au cours des arrêts de réacteur pour maintenance et rechargement partiel du combustible, au lieu d'une périodicité calendaire prévue dans le guide indice 1 ; - calendaire pour les ZS qui sont contrôlées, réacteur en fonctionnement. Il est prévu que l'ensemble des PI soit rédigé suivant le guide professionnel EDF d'élaboration des PI indice 2 d'ici la fin de l'année 2023. De ce fait, pour les ZS qui sont contrôlées en période d'arrêt du réacteur, le basculement vers une périodicité en « nombre de cycles » rend sans effet cette problématique de date renseignée qui ne correspond pas à la date effective de contrôle. Par contre, pour les ZS contrôlées réacteur en fonctionnement, la problématique reste présente, d'autant plus que le guide professionnel indice 2 conduit à augmenter les périodicités. Ainsi les périodicités maximales entre deux contrôles de 24 mois, 48 mois, 72 mois et 144 mois sont devenues 30 mois, 60 mois, 84 mois et 144 mois. En conséquence si l'indice de criticité n'est pas modifié, la périodicité sera de fait augmentée (sauf si elle est de 144 mois) et si la date du prochain contrôle est déterminée à partir d'une date postérieure à la date effective du dernier contrôle, cela conduit à générer une date butoir de contrôle de la ZS au-delà de ce qui est prévu par le PI. Demande II.1 : Corriger les dates renseignées des ZS qui sont contrôlées, réacteur en fonctionnement, afin que la date butoir de réalisation du prochain contrôle soit en cohérence avec la périodicité définie dans le PI et la date effective du dernier contrôle. ## Mise En Œuvre D'Une Modification Permettant D'Éliminer Un Mode De Dégradation L'un des modes de dégradation des équipement 4APG001RF et 5APG001RF est de la corrosion par les bases. Il est lié à la présence de phosphate trisodique, présent dans le circuit RRI, nécessaire au traitement de la carbonatation de la bâche 4 ou 5RRI001BA. Une modification visant à réduire la ligne de trop plein pour traiter la problématique de carbonatation a été installée en 2008 sur les bâches 2 RRI001BA et 3RRI001BA permettant de réduire notablement l'usage du phosphate trisodique et de supprimer ce mode de dégradation. Le SIR n'a pas été en capacité d'indiquer les raisons pour lesquelles cette modification n'est, à ce jour, pas déployée pour les réacteurs 4-5. Il est à noter qu'en 2020, 2021 et 2022, il a été nécessaire d'arrêter l'équipement 4 APG 001 RF afin de boucher quelques tubes dont la dégradation est lien avec la corrosion par les bases. Demande II.2 : Analyser les raisons pour lesquelles cette modification n'est pas déployée pour les réacteurs 4 et 5 et transmettre les conclusions. A cette occasion, il sera analysé les raisons pour lesquelles cette demande de modification pour les bâche 4RRI001BA et 5RRI001BA n'a pas fait l'objet d'une prescription du SIR. Détermination de la date de réalisation du contrôle d'une ZS pour laquelle la méthodologie de contrôle est modifiée Dans le cadre de l'élaboration des PI suivant le guide professionnel EDF indice 2, l'efficacité de l'examen non destructif (END) mis en œuvre pour contrôler une ZS est prise en compte dans le calcul de l'indice de risque de défaillance. Cette efficacité est déterminée en application du document DT 75 « Guide pour le choix des méthodes de contrôle des matériaux et équipements ». Pour que l'efficacité soit prise en compte il faut qu'elle soit qualifiée de « très bon » ou « moyen ». L'indice de risque de défaillance, associé à l'indice de la gravité permet ensuite de définir l'indice de périodicité de contrôle et donc la périodicité maximale de contrôle. Ainsi pour certaines ZS existantes, en application du guide indice 2, il s'est avéré nécessaire de modifier l'END prévu en application du DT 75. Peuvent être cités à titre d'exemple : - l'équipement APG001RF : le contrôle de la corrosion érosion des tubes du faisceau était réalisé jusqu'à présent par un test au poids d'eau, méthodologie non reconnue par le DT 75. Cette ZS fera dorénavant l'objet d'un contrôle soit par un essai de pressurisation soit par un essai d'étanchéité par mise sous pression d'hélium. Le SIR considère que le dernier contrôle au poids d'eau constitue la date d'initialisation pour la détermination de la date butoir de réalisation du prochain essai de pressurisation ; - l'équipement AHP005BA ; le contrôle de la ZS E3 liée à de la fatigue vibratoire était réalisé jusqu'à présent par un contrôle visuel, complété par un contrôle par ressuage en cas de doute. Cette ZS fera dorénavant l'objet d'un contrôle par ressuage systématique. Le prochain contrôle de cette ZS doit être réalisé au plus tard dans 3 arrêts pour rechargement. Le SIR considère que le dernier contrôle, qu'il soit simplement visuel ou complété par un contrôle par ressuage, constitue la date d'initialisation pour la détermination de la date butoir de réalisation du prochain contrôle par ressuage. Cette approche systématique de prise en compte du dernier contrôle de la ZS, alors que la méthode de contrôle a été modifiée en application du DT 75, n'est pas satisfaisante. Il y a lieu que le SIR analyse et justifie au cas par cas la programmation du prochain contrôle de ces ZS, dont la méthodologie de contrôle a changé. Demande II.3 : Analyser au cas par cas et justifier la programmation du prochain contrôle des ZS existantes dont la méthodologie de contrôle a évolué en application du DT 75. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Modalités D'Initialisation Des Contrôles De Zs La procédure d'élaboration et de mise en œuvre des PI précise la date ultime de contrôle d'une ZS d'un équipement neuf. Pour les équipements existants, lorsqu'une ZS est créée, une analyse du SIR a été présentée sur les deux cas examinés au cours de l'inspection, qui justifie le choix retenue pour initialiser ces contrôles. Observation III.1 : Les modalités d'initialisation des ZS nouvellement créées ou dont la périodicité est modifiée pour des équipements existants pourraient être précisées dans la procédure d'élaboration et de mise en œuvre des PI. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : 4 Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0451	Lyon, le 17 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054928 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection des 2 et 3 novembre 2022 sur le thème « R.5.6 Pérennité de la qualification des matériels » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0451 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-LYO-2021-0508 des 7 et 8 avril 2021 référencée CODEP-LYO-2021-021002 du 7 mai 2021 [3] Lettre de suite de l'inspection n° INSSN-LYO-2022-0458 du 2 juin 2022 référencée CODEP-LYO-2022-031334 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu les 2 et 3 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.5.6 Pérennité de la qualification des matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le processus de maîtrise du vieillissement des installations de la centrale nucléaire du Bugey. Les inspecteurs ont vérifié l'organisation établie pour l'élaboration du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) du réacteur 5, rédigé avant sa 4 ème visite décennale (VD4) et qui a été mis à jour à la suite de celle-ci. Ils ont examiné, par sondage, certains documents associés à ce DAPE. Ils ont contrôlé la déclinaison des fiches d'action vieillissement (FAV) et se sont intéressés aux interactions entre la démarche locale de maîtrise du vieillissement des matériels et d'autres processus participant à leur fiabilité. Enfin, ils ont également contrôlé la mise en œuvre, par EDF, des actions du programme local de maîtrise du vieillissement (PLMV) des installations de la centrale nucléaire. A cette occasion, ils ont constaté la mise en œuvre des actions d'amélioration décidées en réponse aux constats établis par l'ASN lors de deux inspections similaires menées à l'issue de la 4ème visite décennale des réacteurs 2 et 4, respectivement en 2020 et 2021. Ainsi, EDF a pu présenter le suivi et la prise en compte des observations formulées dans le cadre des différentes relectures du DAPE et le suivi des actions identifiées dans le DAPE comme à réaliser lors de la 4ème visite décennale du réacteur 5. L'inspection n'a pas mis en évidence d'incohérences et d'incomplétudes qui seraient de nature à obérer la démonstration de la maitrise du vieillissement pour ce réacteur. Néanmoins, certaines actions valorisées dans le DAPE comme concourant à la démonstration de maîtrise du vieillissement méritent d'être étayées et de faire l'objet de justifications complémentaires. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Valorisation Des Rondes De Surveillance Le DAPE du réacteur 5 mentionne que des « rondes de surveillance », des « visites de terrain » et des « contrôles visuels » permettent de surveiller la conformité de l'état de plusieurs matériels et d'en identifier d'éventuelles dégradations. Ces actions sont valorisées dans le DAPE comme concourant à la démonstration de la maîtrise du vieillissement des matériels concernés. Elles sont d'autant plus importantes que certains de ces matériels ne bénéficient pas d'un programme local ou national de maintenance préventive. De fait, seules ces visites de surveillance permettent de démontrer le maintien de la conformité de l'état des équipements. Or, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs les éléments de traçabilité de la réalisation de ces rondes, visites de surveillance et contrôles visuels externes, pourtant valorisées dans le cadre du processus de maîtrise de la qualification des matériels. Les équipements concernés et identifiés par les inspecteurs sont les suivants : - les tuyauteries auxiliaires qui ne sont pas des EIP1 définies dans la FAV n° 600-01-01 indice A, - les registres et clapets des systèmes de ventilation qui ne sont pas couverts par une prescription nationale ou par un programme de maintenance local, définis dans la FAV n° 120-02-01 indice J, - les parties mobiles (roues et arbres) des ventilateurs des systèmes de ventilation définis dans la FAV n° 120-03-01 indice H, - les supports anti-vibratiles des ventilateurs des systèmes de ventilation définis dans la FAV n° 120-04-01 indice K, - les batteries chaudes et froides (non-électriques) des systèmes de ventilation, qui ne sont pas listées dans un plan de base de maintenance préventive (PBMP), définies dans la FAV n° 12005-01 indice J, - les manchettes souples associées aux moto-ventilateurs des systèmes de ventilation définies dans la FAV n° 120-13-01 indice A, - les systèmes de filtration des pompes mentionnés dans la FAV n° 102-08-01 indice I, - les pièces en acier au carbone des réservoirs repérés « DCC 001 BA », « SEB 001 BA » et « SEB 002 BA » non soumises à un programme de maintenance, tel que défini dans la FAV n° 10701-04 indice I, - les éléments de la boulonnerie externe et de fixation des pompes (hors fixation sur le génie civil) des pompes mentionnées dans la FAV n° 102-07-01 indice J, - les joints des boîtiers d'accessoires de la turbine à combustion de secours du site du Bugey définis dans la FAV 140-06-03 indice G, - les chemins de câbles en locaux humides définis dans la FAV n° 203-01-01 indice K. Demande II.1 : Recenser les éléments de formalisation et de traçabilité de la réalisation de ces rondes de surveillance, valorisées dans le DAPE, réalisées sur le réacteur 5 au titre de la maitrise du vieillissement et de la qualification des équipements listés ci-dessus. Transmettre à l'ASN le bilan de ce recensement et le dernier résultat de chaque ronde. ## Programme Local De Maîtrise Du Vieillissement Les inspecteurs ont consulté l'état d'avancement des actions inscrites en 2021 au titre du programme local de maîtrise du vieillissement (PLMV). Ils ont constaté que de nombreuses actions ont fait l'objet d'un report de leur échéance. Lors de l'examen des justifications de ces reports, ils ont noté l'absence de démonstration formalisée de l'impact au regard des enjeux liés à la maîtrise du vieillissement, des problématiques de budget ou de ressources étant principalement évoquées. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la revue des actions au titre du PLMV, pour l'année 2022, serait conduite dans le courant du mois de novembre afin de prioriser les actions et de leur affecter une échéance de mise en œuvre. Demande II.2 : Justifier, au regard des enjeux de la maîtrise du vieillissement, le report des échéances des actions inscrites au PLMV en 2021. Transmettre le PLMV mis à jour au titre de l'année 2022 ainsi que les échéances associées. ## Moyens De Lutte Contre L'Incendie Lors de l'inspection des 7 et 8 avril 2021, les inspecteurs avaient procédé à la visite du bâtiment annexe des auxiliaires généraux contenant les 4 pompes électriques permettant d'alimenter le réseau de poteaux incendie du site. Ils avaient constaté que la pompe repérée 8JPD004CO présentait des traces de rouille importantes et fuyait de façon conséquente. A l'issue de cette inspection, l'ASN vous avait demandé, par courrier [3], de procéder à la remise en état de cette pompe. Dans votre réponse à cette demande, vous aviez précisé que cette fuite ne remettait pas en cause le fonctionnement de la pompe, que le remplacement de la pompe repérée 8JPD003CO par une nouvelle pompe était en cours depuis le 16 juin 2021, et que la pompe repérée 8JPD004CO serait remplacée ensuite par l'ancienne pompe repérée 8JPD003CO remise en état. A la suite d'une inspection menée le 2 juin 2022, vous avez précisé que le remplacement de la pompe repérée 8JPD003CO était toujours en cours en raison de difficultés techniques d'installation de la nouvelle pompe. Aussi, le remplacement de la pompe repérée 8JPD004CO n'a pas encore débuté. A l'issue de cette inspection, l'ASN vous avait demandé [3] de vous engager sur un délai de remplacement des pompes repérées 8 JPD 003 et 004 CO. Vous aviez pris l'engagement de procéder aux remises en conformité de ces équipements au premier semestre 2023. Au cours de l'inspection des 2 et 3 novembre 2022, les inspecteurs ont constaté, au-delà des dégradations notables des équipements, toujours présentes, dans le bâtiment annexe des auxiliaires généraux, un état général très dégradé de ce bâtiment, non satisfaisant au regard de l'état exemplaire des installations mis en avant par EDF : plusieurs centimètres d'eau au sol sur la quasi-totalité du local, la présence d'algues à certains endroits, des fuites des pompes non maîtrisées ni canalisées, des pancartes cassées. Dans le cadre de vos actions visant au maintien d'un état exemplaire des installations (MEEI), ces anomalies doivent être corrigées et, dans l'attente de la réparation des pompes défectueuses, une surveillance particulière doit être portée à ce bâtiment. Demande II.2 : Dans l'attente du remplacement des pompes dégradées et fuyardes dans le bâtiment annexe des auxiliaires généraux, dont la remise en état ne saurait tolérer de nouveau retard, traiter les anomalies présentes afin de retrouver un état conforme de cette installation puis définir et mettre en œuvre des modalités de contrôle périodique de son maintien en l'état. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0476	Lyon, le 20 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060411 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 17 octobre 2022 sur le thème « R.5.9 Chantiers de maintenance - Arrêt du réacteur 2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0476 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « chantiers de maintenance » dans le cadre de l'arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible du réacteur 2. Les inspecteurs ont également réalisé des contrôles à distance au cours de l'arrêt, entre le 19 octobre 2022 et le 2 décembre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 17 octobre 2022 concernait le thème « chantier de maintenance » dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur 2 de la centrale de Cruas. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des travaux de maintenance et des résorptions d'écarts de conformité (EC) effectués au cours de l'arrêt. Ils ont notamment visité des chantiers situés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment électrique (BL). Les inspecteurs ont notamment vérifié : - le contrôle de la boulonnerie des pompes 2RCV001PO et 2RCV002PO ; - le contrôle des ancrages des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) suivant les programmes de maintenance pluriannuels (PBMP) (EC n° 576) ; - les opérations de remplacement des têtes de détection des soupapes SEBIM ; - l'état des casemates abritant les groupes motopompes du circuit primaire (GMPP) ; - la mise en place d'embases de fixation des torons de câblages sur les portes des armoires électriques, dans le cadre de la résorption de l'EC n° 499 ; - la reprise des raccords de type VEBEO sur les pompes 2ASG001PO et 2ASG002PO. Par ailleurs des contrôles à distance réalisés au cours de l'arrêt ont porté plus particulièrement sur : − les résultats des contrôles liés aux écarts de conformité mis en évidence sur d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF et la résorption de ceux identifiés sur le réacteur n°2 ; − les examens télévisuels de la plaque tubulaire des générateurs de vapeur n°2 et 3 ; − les résultats des contrôles réalisés sur les soupapes SEBIM ; − le remplacement de 5 dispositifs de supportage autobloquants (DAB) ; − les anomalies détectées sur les connectiques de types FASTON et JR4. Au vu de cet examen, il apparaît que les opérations de maintenance conduites au cours de l'arrêt du réacteur 2 ont été réalisées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Après avoir vérifié le traitement des écarts et des points bloquants mis en évidence au cours de l'arrêt, l'ASN a autorisé la divergence du réacteur 2 le 2 décembre 2022. Les inspecteurs ont toutefois relevé, lors de leur visite et lors des contrôles à distance réalisés au cours de l'arrêt, certains écarts objet des demandes figurant ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Défaillances Des Vannes 2Eba015Va Et 2Eba016Va En 2021, au cours de l'arrêt pour visite partielle du réacteur 2, une défaillance a été détectée sur deux vannes du circuit de ventilation de l'enceinte de confinement (circuit EBA). En effet, il a été constaté, alors qu'un ordre de fermeture des vannes EBA avait été émis, que les vannes 2EBA015VA et 2EBA016VA étaient restées en position ouverte. Ces deux vannes ont alors été débloquées manuellement. Des essais de manœuvrabilités ont été réalisés mais la défaillance ne s'est pas reproduite. L'origine de l'absence de fermeture n'a donc pas pu être identifiée. Un PA (plan d'action) a été ouvert pour tracer cette défaillance. Ce PA précisait qu'une analyse serait réalisée, ainsi qu'une prise de contact avec le constructeur pour prendre connaissance d'un éventuel retour d'expérience pouvant expliquer ce refus de fermeture. Le PA prévoyait également le suivi de la bonne manœuvrabilité de ces vannes à l'arrêt suivant. L'essai de manœuvrabilité de ces vannes réalisé le 28 septembre 2022 au cours de l'arrêt pour rechargement du réacteur 2 a été satisfaisant. Toutefois, le 27 novembre 2022, lors d'une séquence de fermeture de vannes EBA, la vanne 2EBA016VA est à nouveau restée ouverte. Celle-ci s'est fermée environ 30 minutes plus tard, sans action humaine. Les inspecteurs ont noté que vos équipes n'ont pas été en mesure d'identifier précisément la cause du dysfonctionnement de la vanne 2EBA016VA. Aussi, des investigations seront réalisées lors du prochain arrêt de réacteur pour maintenance. D'ici là, la vanne restera fermée, ce qui est sa position sûre. La non fermeture de cette vanne est redevable d'un évènement de groupe 1. Après analyse, la filière indépendante de sûreté (FIS) a estimé que cet évènement est apparu de manière fortuite. Il a donc été décidé de classer cet évènement en tant qu'évènement intéressant la sûreté. Toutefois, les inspecteurs ont constaté, qu'hormis la sollicitation du constructeur, qui n'a pas fourni d'éléments complémentaires, et les essais de manœuvrabilité, aucune investigation ou analyse de la défaillance de 2021 n'a été réalisée contrairement à ce que prévoyait le PA. Or, l'ASN a identifié que ces défauts de fermetures de vannes ont déjà été rencontrés sur d'autres matériels du site et nécessitent qu'un retour d'expérience approfondi soit conduit sur le sujet. Demande II.1 : Recenser et analyser l'ensemble des refus de fermeture des vannes contribuant à l'isolement enceinte survenus sur le site depuis 2019. Identifier les causes profondes de ces refus de fermeture et les raisons des difficultés à traiter définitivement ces dysfonctionnements au cours des arrêts, avec l'appui de vos fournisseurs et de vos services centraux. Mettre en place un plan d'action pour améliorer la prévention de ces anomalies de fermeture au cours de prochaines VP et VD du site, dont vous me ferez part. En outre, ayant connaissance de la défaillance survenue en 2021 et en l'absence d'analyse approfondie ou d'investigation depuis lors, cet évènement ne peut pas être considéré comme totalement fortuit. Le cas échéant, cette situation serait alors redevable de la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté au titre du critère 3 du guide l'ASN d'octobre 2005 relatif à la déclaration des événements significatifs survenant dans les INB. Demande II.2 : A la lumière des conclusions du recensement que vous réaliserez en réponse à la demande précédente, et l'absence de réalisation de certaines investigations prévues depuis 2021, réinterroger le caractère fortuit des événements rencontrés et déclarer à l'ASN, le cas échéant, les événements significatifs associés. ## Défaut D'Étanchéité Des Raccords Vebeo® L'huile de lubrification des paliers et de la butée des motopompes du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (circuit ASG) du palier 900 MWe/CPY est refroidie par un échangeur dont le circuit secondaire est alimenté par de l'eau en provenance du refoulement de la première roue de la motopompe, via une tuyauterie constituée de deux tronçons. L'un des deux tronçons est raccordé à la pompe et l'autre à l'échangeur par des raccords vissés étanches. Ces deux tronçons sont reliés entre eux par un raccord vissé permettant une jonction bout à bout qui autorise un jeu axial de montage. Ce raccord intermédiaire, de marque VEBEO®, permet d'assurer la liaison mécanique rigide des deux tronçons de tuyauterie. Il s'agit d'un raccord dit « à compression » muni de joints toriques en élastomère. Le serrage des écrous du raccord lui confère sa raideur et sa résistance mécanique ainsi que son étanchéité. Un vieillissement des joints ou un dévissage des écrous de serrage de ces trois raccords pourrait provoquer une fuite externe d'eau et donc une altération du refroidissement de l'huile de lubrification dont les conséquences peuvent aller jusqu'à la dégradation irréversible des paliers et de la butée de la pompe. Le retour d'expérience montre que de telles fuites sont constatées et ont un caractère potentiellement générique en raison, notamment concernant les raccords intermédiaires, d'une usure des joints en élastomères de ces raccords, ou du dévissage de leurs écrous. Des défauts d'alignement ou d'écartement des tronçons de tuyauterie, ne permettant pas de respecter les préconisations de montage du fabricant de ces raccords, ont également été identifiés. Lors de l'arrêt pour rechargement du réacteur 2 de Cruas, une remise en conformité des raccords VEBEO des motopompes ASG a été réalisée. Les inspecteurs ont analysé les dossiers de suivi d'intervention relatifs au montage des raccords VEBEO®, pour les pompes 2ASG001PO et 2ASG002PO. La gamme utilisée et référencée D453722004434 décrit notamment la méthode à utiliser pour mesurer le défaut de parallélisme au niveau du raccord. La gamme précise que l'opérateur doit poser une règle sur le raccord et mesurer l'espacement entre la règle et la tuyauterie à 50cm de ce raccord. Cet espacement doit être inferieur 26mm (après retrait de l'épaisseur du raccord) pour correspondre à un défaut maximal toléré par le constructeur de 3°. Toutefois les inspecteurs ont relevé que la gamme demande de réaliser cette mesure sur un seul côté du raccord. Or, un défaut de parallélisme peut être présent de part et d'autre du raccord. Le contrôle du parallélisme doit donc être réalisé sur les deux tronçons de tuyauterie raccordées et, de fait, de chaque côté du raccord. Enfin, les schémas de cette gamme représentent une règle posée sur le dessus du raccord et un tronçon de tuyauterie, situé sous la règle, formant un angle de 3° avec cette dernière. Cette représentation laisse à penser que le défaut de parallélisme ne peut être qu'un défaut plan. Or celuici est à rechercher dans l'ensemble des directions (3 dimensions), ce qui n'est pas précisé dans la gamme. Ainsi, lors de l'inspection de chantier, les inspecteurs ont constaté un défaut de parallélisme repérable à l'œil nu. En repérant X la longueur, Y la hauteur et Z la profondeur, ce défaut de parallélisme était sur l'axe Z. Ils ont donc demandé à des techniciens de vérifier le défaut de parallélisme avec la méthode prévue par la gamme mentionnée précédemment. Ceux-ci se sont contentés de mesurer le défaut de parallélisme selon l'axe X, comme le schéma de la gamme l'indique, ainsi que d'un seul côté du raccord. A la suite des remarques des inspecteurs, ils ont également mesuré le défaut selon l'axe Z qui s'est avéré être inférieur à 3°, donc conforme. Demande II.3 : Compléter la gamme utilisée pour le contrôle de parallélisme des raccords VEBEO® afin d'intégrer le contrôle de part et d'autre du raccord et dans l'ensemble des directions. Demande II.4 : Vérifier que les incomplétudes de la gamme n'ont pas eu d'incidence sur les contrôles effectués sur les raccords VEBEO de l'ensemble des motopompes ASG du site. Me transmettre le bilan des vérifications menées. ## Contrôle « 5 Points » Avant Les Portiques C1 En sortie du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et avant de rentrer aux vestiaires, des appareils de mesure de contamination (de type MIP 10), identiques à ceux installés en sortie du bâtiment réacteur, sont positionnés. Des consignes sont affichées est indiquent qu'un contrôle « 5 points » est obligatoire avant de passer aux portiques C1. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs agents ont accédé aux portiques C1 sans réaliser de contrôle « 5 points » en amont. Demande II.5 : S'assurer que les consignes relatives aux contrôles d'absence de contamination en sortie de zone contrôlée sont connues et appliquées par les intervenants. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Réfection Du Sol Du Local 1R50 Lors d'une inspection réalisée à l'occasion de l'arrêt du réacteur 2, en 2021, les inspecteurs avaient constaté une dégradation du revêtement du sol au niveau de l'espace annulaire, au niveau 0 mètre, remettant en cause son caractère décontaminable. L'ASN vous avait demandé, par courrier CODEPLYO-2021-041483 faisant suite à cette inspection, de programmer la réfection du revêtement du sol de l'espace annulaire à 0 mètre. La réfection du sol du local 2R50 a donc été réalisée sur l'arrêt pour rechargement du réacteur 2, conformément à votre engagement. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le sol du local 1R50 était également dégradé. La réfection de ce local n'a pas pu être réalisée au cours cet arrêt, du fait de la nécessité de réaliser des analyses préalables de présence de plomb ou d'amiante. Elle a été programmée au prochain arrêt du réacteur 2, à l'occasion de sa visite partielle. L'ASN prend note de l'échéance de réfection du local 2R50, au prochain arrêt du réacteur 2. ## Défaut De Maintien Des Modules Air-Lb Lors de l'ouverture de la traversée électrique 2 EPP 345 TW, plusieurs défauts de maintien des modules AIR-LB ont été identifiés. L'analyse menée a permis d'identifier les modifications PNPP 1780 et 1196 comme étant l'origine de ces défauts. Un périmètre de contrôle a été élaboré et les remises en conformité ont été réalisées sur le réacteur 2. L'ASN relève que les autres tranches du site sont potentiellement également concernées et que des contrôles et les éventuelles remises en conformité associées sont programmés lors des prochains arrêts de réacteur. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0474	Lyon, le 16 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054766 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 7 novembre 2022 sur le thème « R.3.3 Troisième barrière, confinement statique et dynamique » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0474 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 7 novembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.3.3 Troisième barrière, confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la ventilation et a porté plus particulièrement sur la mise en œuvre du plan d'action ventilation (PAV) qui concerne l'ensemble des centrales nucléaires d'EDF. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de CruasMeysse pour assurer le déploiement du PAV et ont contrôlé, par sondage, la réalisation des phases d'analyse préliminaire, de diagnostic sur les aspects mécaniques et aérauliques et de pérennisation des réglages, sur les réacteurs 1 et 3. Ils se sont également rendus dans certains locaux abritant les circuits DVS (ventilation du local du système d'aspersion de secours), DVH (ventilation des locaux des pompes de charge), DVG (ventilation des locaux des pompes du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur) et DVW (ventilations des locaux périphériques) et DVN (ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires) du réacteur 3. Au vu de cet examen, il ressort que le site de Cruas-Meysse déploie de manière globalement rigoureuse le PAV. Les inspecteurs notent positivement les outils de pilotage et de contrôle mis en œuvre, la prise en compte du retour d'expérience de la mise en œuvre du PAV sur les réacteurs des autres centrales de 900 MWe exploitées par EDF, la pertinence des actions de surveillance des intervenants extérieurs, la réalisation de la phase de diagnostic des systèmes de ventilation, l'anticipation de la phase de pérennisation des réglages et le bon état général des équipements contrôlés sur le terrain. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Non Conformités Une action de surveillance d'EDF a mis en évidence en janvier 2022 l'implantation erronée, par rapport aux plans de la procédure d'exécution d'essais (PEE), des points de mesure référencés E44, utilisés pourréaliser les mesures aérauliques d'une gaine dans le cadre du diagnostic du circuit DVN. Ce constat a été réitéré lors d'une action de surveillance du mois de mars 2022. Les inspecteurs ont noté que vous aviez relancé le prestataire en charge de la réalisation des diagnostics du PAV afin qu'il régularise cette non-conformité. Vos représentants ont indiqué que le traitement consistait en la mise à jour des plans d'implantation et donc, de la PEE spécifique associée. Or, selon vos référentiels, ce type d'écart doit faire l'objet de l'ouverture d'une fiche de caractérisation de constat afin de tracer l'anomalie, les actions correctives proposées par le prestataire et la validation par EDF de ces actions. En l'absence de cette fiche de caractérisation, vos représentants n'ont pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs l'absence d'impact vis-à-vis de la représentativité des mesures aérauliques, induit par l'implantation de ces nouveaux points de mesure. Demande II.1 : Rédiger et transmettre à l'ASN la fiche de caractérisation associée à cet écart ainsi que la démonstration de l'absence d'impact de cette modification des points de mesure E44 sur DVN quant à la représentativité de la mesure aéraulique. ## Visite Des Installations Les inspecteurs se sont notamment rendus dans certains locaux abritant les circuits DVW du réacteur 3 afin de vérifier, par sondage, l'état des équipements et la cohérence avec les constats mis en évidence lors de la phase de diagnostic. Ils ont constaté les anomalies suivantes, dans le local 3W513, qui n'ont pas été relevées dans le compte rendu du diagnostic réalisé : - deux grilles d'extraction sont encrassées ; - un joint est sorti de sa gorge au niveau d'un raccord de la gaine à proximité du point de mesure repéré E9. Demande II.2 : Caractériser ces constats et, le cas échéant, les ajouter au compte rendu du diagnostic du circuit DVW du réacteur 3 afin de prévoir leur traitement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le traitement des anomalies mises en évidence sur le système DVK (ventilation du bâtiment combustible). Ils ont noté que, malgré le nombre plutôt raisonnable de constats, la rigueur de la traçabilité du suivi de leur traitement, à la fois dans les fiches de constats et dans les ordres de travaux (OT) associés, était perfectible. Les inspecteurs ont noté par exemple que le regroupement de plusieurs constats sous un OT unique est source de confusion et peut être à l'origine d'un traitement partiel des anomalies. De plus, la corrélation entre les fiches de constats et les OT n'a pas toujours été simple à établir. Bien que les inspecteurs n'aient pas mis en évidence d'écart de traitement des anomalies, j'appelle votre vigilance sur la rigueur attendue dans la traçabilité de la gestion des constats relevés au cours de la phase de diagnostic. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER