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code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029593559	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593559	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 331, "word_count": 2188	Article L411-74 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé. Références Articles faisant référence à l'article Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583866	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583866	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 159, "word_count": 1029	Article L411-72 S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029593533	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593533	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 946, "word_count": 6481	Article L411-71 L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ; 2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations ; 3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; 4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et économiques d'utilisation ; 5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des parties. La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité. Les travaux mentionnés au présent article, qui ont un caractère somptuaire ou qui n'ont pas été faits au juste prix, ne donnent lieu à indemnité que comme s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-02-03 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-02-03 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000027645830	2014-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645830	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 159, "word_count": 1107	Article L411-70 Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022658297	2010-07-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658297	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1415, "word_count": 9325	Article L411-73 I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes : Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur : -les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son application ; -les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des bâtiments d'exploitation existants, à l'installation de l'eau et de l'électricité dans ceux-ci, à la protection du cheptel vif dans les conditions de salubrité et à la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques et, en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol, à la participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle ; -tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L. 411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à l'article L. 411-58, deuxième alinéa. Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter. Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire. Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit. En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux. Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur. En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur.A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur.S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal paritaire, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter. Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. II.-Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation. Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur, l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont alors recouvrées par voie de rôle annexe. Dans ce cas, l'accord du bailleur emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'association syndicale ou foncière qui a la maîtrise des travaux. Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT CITATION cible Références faites par l'article 1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT 2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30 2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05 2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05 2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2015-09-05 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029593403	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593403	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1136, "word_count": 7695	Article L411-35 Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure. A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source Code civil - article 1717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-17 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière 1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-17 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029593520	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593520	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 360, "word_count": 2325	Article L411-34 En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029593443	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593443	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 631, "word_count": 4380	Article L411-33 La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583781	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583781	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 578, "word_count": 3948	Article L411-32 Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-09-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*411-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583777	1990-01-25	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583777	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 405, "word_count": 2690	Article L411-30 I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail. III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000027469652	2013-05-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469652	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1106, "word_count": 8141	Article L411-31 I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-29 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 21 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000031219266	2016-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219266	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 715, "word_count": 4901	Article L411-57 Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur. Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme. Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs. Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise. La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation. Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78. Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante. Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022358970	2010-05-08	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022358970	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 686, "word_count": 4882	Article L411-62 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur. Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis. Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022358971	2010-05-08	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022358971	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 574, "word_count": 3989	Article L411-66 Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts. La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Références faites par l'article 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583833	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583833	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 167, "word_count": 1065	Article L411-56 Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583832	2006-01-06	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583832	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 158, "word_count": 1173	Article L411-55 Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583845	2006-01-06	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583845	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 311, "word_count": 2275	Article L411-60 Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583828	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583828	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 231, "word_count": 1725	Article L411-53 Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583843	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583843	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 633, "word_count": 4472	Article L411-59 Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583851	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583851	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 393, "word_count": 2789	Article L411-63 Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583824	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583824	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 262, "word_count": 1866	Article L411-52 Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code civil - article 1775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583819	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583819	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 160, "word_count": 1032	Article L411-49 L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583818	2006-01-06	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583818	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 385, "word_count": 2705	Article L411-48 Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. Dans ce cas : -s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ; -s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit. En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583820	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583820	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 421, "word_count": 2967	Article L411-50 A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583848	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583848	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 275, "word_count": 1828	Article L411-61 Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 à L. 124-13, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583859	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583859	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 255, "word_count": 1682	Article L411-68 Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000047453613	2023-09-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453613	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1064, "word_count": 7482	Article L411-64 Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application du V de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; -soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance. Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 CITATION cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583816	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583816	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 484, "word_count": 3440	Article L411-47 Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source Code rural (nouveau) - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583830	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583830	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 323, "word_count": 2196	Article L411-54 Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47. Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000046955509	2022-12-31	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046955509	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1061, "word_count": 7142	Article L411-58 Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé. Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf premières années suivant la date d'acquisition. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 MODIFICATION cible Références faites par l'article 2007-12-03 CITATION cible Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06 2008-11-18 CITATION cible Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-21 au 2008-12-31 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 2010-12-16 CITATION cible Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 2012-12-12 CITATION cible Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 2022-03-11 MODIFICATION source Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583858	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583858	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 591, "word_count": 4217	Article L411-67 Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583815	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583815	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 560, "word_count": 4095	Article L411-46 Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67. En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583921	2006-07-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583921	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 351, "word_count": 2353	Article L415-11 Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur. Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583915	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 278, "word_count": 1964	Article L415-7 Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article D415-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source Code rural (nouveau) - article D415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D415-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583919	1984-08-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583919	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 386, "word_count": 2706	Article L415-10 Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole. En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source Code rural (nouveau) - article D415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1984-08-01 MODIFICATION source Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000020675613	2009-05-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020675613	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 929, "word_count": 6132	Article L415-3 Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième. Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ; 2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé. Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du présent article. Références Articles faisant référence à l'article Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-09-21 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 MODIFIE source Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V) 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583909	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583909	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 171, "word_count": 1197	Article L415-2 Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code civil - article 1778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583916	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583916	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 250, "word_count": 1677	Article L415-8 La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil. Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14 CITATION cible Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583907	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583907	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 176, "word_count": 1231	Article L415-1 Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583912	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583912	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 172, "word_count": 1091	Article L415-4 Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583922	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583922	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 151, "word_count": 993	Article L415-12 Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000032042986	2016-10-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042986	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 255, "word_count": 1681	Article L415-6 Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583932	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583932	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 242, "word_count": 1649	Article L416-6 Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4. Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029596662	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029596662	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 477, "word_count": 3316	Article L416-5 Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole. Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R416-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-03 au 2017-12-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583926	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583926	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 647, "word_count": 4560	Article L416-2 Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46. Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13. Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022203745	2010-05-08	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022203745	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 115, "word_count": 868	Article L416-9 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583924	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583924	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 805, "word_count": 5821	Article L416-1 Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er). Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail. Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583934	1984-08-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583934	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 929, "word_count": 6619	Article L416-8 Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1984-08-01 MODIFICATION source Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583929	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583929	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 240, "word_count": 1537	Article L416-4 Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583933	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583933	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 418, "word_count": 2853	Article L416-7 Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code. Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail. Références Articles faisant référence à l'article Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1991-06-24 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583928	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583928	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 384, "word_count": 2589	Article L416-3 En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583939	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583939	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 197, "word_count": 1330	Article L417-2 Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583949	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583949	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 122, "word_count": 833	Article L417-6 Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583937	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583937	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 199, "word_count": 1317	Article L417-1 Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583955	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583955	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 143, "word_count": 967	Article L417-9 Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583951	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583951	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 128, "word_count": 844	Article L417-7 Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583958	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583958	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 316, "word_count": 2294	Article L417-10 Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583947	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583947	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 187, "word_count": 1279	Article L417-5 Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 2332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583953	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583953	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 203, "word_count": 1406	Article L417-8 Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2023-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583943	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583943	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 151, "word_count": 988	Article L417-4 Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022658122	2010-07-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658122	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 210, "word_count": 1410	Article L417-3 Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire. En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage. Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public. Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 43 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583967	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583967	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 137, "word_count": 913	Article L417-14 Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583961	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583961	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 395, "word_count": 2569	Article L417-11 Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant. En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après : 1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ; 2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ; 3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ; 4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée. Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583963	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583963	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 399, "word_count": 2585	Article L417-12 La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris. Le preneur peut, à son gré, retenir la jouissance ou acquérir au comptant la propriété du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins de l'exploitation. A défaut d'accord entre les parties sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, ou sur le prix d'acquisition au comptant du cheptel, le tribunal paritaire statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux. Au cours du bail, le preneur peut, à son gré, acquérir au comptant en tout ou partie le cheptel vif ou mort resté la propriété du bailleur. Dans ce cas, les conditions du bail sont modifiées en conséquence. Lors de la conversion, le tribunal paritaire peut décider que le nouveau preneur sera tenu, pendant la durée du bail, de notifier au préalable au bailleur, propriétaire du cheptel vif, toutes les ventes de bétail à peine de présomption d'abus de jouissance et de résiliation du bail avec dommages-intérêts, suivant les circonstances. Si le propriétaire en fait la demande, le preneur sera tenu, sur avis conforme de l'autorité administrative compétente, d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail dans les régions où cette adhésion serait reconnue nécessaire par la commission consultative des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583965	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583965	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 278, "word_count": 1734	Article L417-13 Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes : En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogue à celui qu'il a remis à l'entrée. Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué. Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage. Il appartient par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le preneur reçoit sa part en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583969	2006-07-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583969	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 133, "word_count": 875	Article L417-15 La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583905	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583905	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 248, "word_count": 1672	Article L413-1 Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme. Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre, dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022658141	2010-07-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658141	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 337, "word_count": 2448	Article L418-2 La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022658145	2010-07-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658145	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 180, "word_count": 1326	Article L418-5 L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1994-03-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1994-03-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583970	2006-01-06	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583970	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1369, "word_count": 9881	Article L418-1 L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre. Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires. Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans. En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7. Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3. Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément. Références Articles faisant référence à l'article Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2023-09-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31 CITATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000032043002	2016-10-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032043002	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 452, "word_count": 3024	Article L418-3 A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail. Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue. Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583974	2006-01-06	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583974	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 202, "word_count": 1401	Article L418-4 Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée. Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession. La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30 CITATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583900	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583900	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 345, "word_count": 2329	Article L412-13 Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur. Références Articles faisant référence à l'article Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-09-21 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2016-07-01 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 2007-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583892	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583892	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 358, "word_count": 2354	Article L412-7 Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur. Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583895	1988-12-31	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583895	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 583, "word_count": 3840	Article L412-8 Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30 CITATION cible Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 19 ENTIEREMENT_MODIF 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000029594557	2014-10-15	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594557	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 610, "word_count": 4234	Article L412-5 Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole. Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12. Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit. Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Références faites par l'article 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583887	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583887	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 183, "word_count": 1186	Article L412-4 Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires. Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Il ne peut en aucun cas être cédé. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583896	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583896	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 278, "word_count": 1789	Article L412-9 Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois dont profite celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles conditions est alors augmenté de quinze jours. Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions, ou lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent. En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583891	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583891	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 182, "word_count": 1181	Article L412-6 Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583898	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583898	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 703, "word_count": 4806	Article L412-11 Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal. Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa décision de faire valoir son droit de préemption. L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire. La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci. La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère. Lorsque, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de son droit de reprise au cours d'une période déterminée, le preneur qui n'a pas fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583884	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583884	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 254, "word_count": 1707	Article L412-2 Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583883	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583883	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 512, "word_count": 3477	Article L412-1 Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré. Références Articles faisant référence à l'article Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2016-07-01 CITATION source Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583899	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583899	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 800, "word_count": 5549	Article L412-12 Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63. Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60. Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article. Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583886	2006-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583886	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 257, "word_count": 1798	Article L412-3 Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits. Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583897	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583897	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 271, "word_count": 1767	Article L412-10 Dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des délais prévus à l'article précédent, soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583904	2007-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583904	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 142, "word_count": 964	Article L412-15 A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006583902	2007-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583902	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 506, "word_count": 3651	Article L412-14 Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre. Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole. Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5. Références Articles faisant référence à l'article Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584007	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584007	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 433, "word_count": 2917	Article L441-4 A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime des vignes à complant. Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre à son choix. La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1er du présent article. L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant. Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022203995	2010-05-08	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022203995	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 214, "word_count": 1454	Article L441-2 Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées. Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble. Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000039278672	2020-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278672	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 354, "word_count": 2332	Article L441-5 L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence désirable. La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Cette estimation doit être telle que la part attribuée en toute propriété aux complanteurs ne peut excéder 60 p. 100 de la valeur du bien, si l'état de la plantation se présente dans les conditions les plus favorables, ni être inférieure à 15 p. 100 dans le cas contraire. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000020616097	2009-05-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616097	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 130, "word_count": 850	Article L441-9 Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal. Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584020	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584020	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 190, "word_count": 1259	Article L441-11 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment : 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ; 2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ; 3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584019	2006-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584019	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 233, "word_count": 1617	Article L441-10 Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9, il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5. Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584011	2006-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584011	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 142, "word_count": 986	Article L441-6 Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584006	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584006	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 267, "word_count": 1699	Article L441-3 La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région. En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation. Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022336416	2013-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022336416	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 94, "word_count": 722	Article L441-7 Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584022	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584022	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 149, "word_count": 995	Article L441-13 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584004	1988-12-31	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584004	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 162, "word_count": 1127	Article L441-1 Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000006584021	1982-12-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584021	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 185, "word_count": 1208	Article L441-12 Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur. Références Articles faisant référence à l'article Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime	LEGIARTI000022336418	2013-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022336418	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 365, "word_count": 2454	Article L441-8 Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et hypothèques de toute nature pouvant grever le fonds complant du chef du bailleur ou de ses précédents propriétaires sont cantonnés de plein droit sur la parcelle affranchie attribuée au bailleur ou sur une partie de cette parcelle. Dans les communes où le bail à complant est translatif de propriété au profit des complanteurs, les privilèges et hypothèques pouvant grever le fonds du chef des complanteurs ou de leurs auteurs sont cantonnés de la même façon sur la parcelle attribuée en toute propriété auxdits complanteurs. Le service chargé de la publicité foncière est tenu d'opérer d'office la radiation des inscriptions existant du chef des propriétaires ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux complanteurs, ainsi que celles existant du chef des complanteurs ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux propriétaires. Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et d'usufruit. Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à complant. Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01

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