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code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582171
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582171
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-3 Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Références Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 61 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045212082
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212082
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-8 Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2022-02-23 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CONCORDANCE source Code rural 67
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582173
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582173
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-5 L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source Code rural (nouveau) - article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 64 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582175
2004-07-02
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582175
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-6 Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582172
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582172
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-4 Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Références Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 62 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045202914
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045202914
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-10-2 Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582186
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582186
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-13 Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ; 2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques. Références Articles faisant référence à l'article Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2001-06-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2001-06-01 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000031373530
2016-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031373530
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-10-1 Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR 2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045203730
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203730
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-6-1 Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux CITATION source Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source Références faites par l'article 2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF 2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux VIGUEUR
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045212073
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212073
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-11 Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale. En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural. Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-07-02 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 70 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045212094
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212094
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-2 L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 60 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582185
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582185
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L161-12 Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-07-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 71 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582181
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582181
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Article L161-10 Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-03-19 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2022-02-23 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 69 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582168
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582168
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Article L161-1 Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Références Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 59 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000025259342
2012-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025259342
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Article L163-1 Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier. Références Articles faisant référence à l'article Code forestier (nouveau) - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible Références faites par l'article 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582187
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582187
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Article L162-1 Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Références Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 92 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582188
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582188
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Article L162-2 Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source Code rural (nouveau) - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 93 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582191
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582191
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Article L162-5 Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 95 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582190
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582190
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Article L162-4 Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible Références faites par l'article CONCORDANCE source Code rural 96 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000006582189
1992-12-12
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582189
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L162-3 Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. Références Articles faisant référence à l'article Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14 CITATION source Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01 CITATION source Textes faisant référence à l'article LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible Références faites par l'article 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01 CONCORDANCE source Code rural 94
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359826
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359826
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Article L184-6 Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359852
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359852
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L184-2 Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359834
2016-07-01
2999-01-01
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Article L184-5 Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02 CITATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D374-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359856
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359856
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L184-1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359839
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359839
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Article L184-4 Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités l'archipel ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du foncier pour l'agriculture. Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, et la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ainsi que, s'il y a lieu, les organisations représentatives de la profession. Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CITATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359847
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359847
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Article L184-3 Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre VI. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032328144
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-32 La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032328142
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-31 Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa. Références Articles faisant référence à l'article Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032328146
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-33 Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032329259
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-35 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 à L. 461-30. ” Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032329261
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-36 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24 ”. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032329257
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032329257
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Article L181-34 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032329263
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-37 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032329265
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-38 Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV. La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331411
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032331411
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-46 Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ; 2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 à L. 123-23, après les mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières " sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou agroforestière " et " ou agroforestières " ; 3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-19, les mots : " Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier " ; 4° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-20, les mots : " chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier ". Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331193
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032331193
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Article L181-41 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : "Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites. Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale. "La commission intercommunale comprend également : "1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désignés par lui ; "2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ; "3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; "4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ; "5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ; "6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée. "La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis. "Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. "Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc." Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045211974
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211974
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-47 Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ; 2° Aux articles L. 124-9, L. 124-10 et L. 124-12, après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ; 3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables. Références Articles faisant référence à l'article Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible Références faites par l'article 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000041766499
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041766499
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Article L181-44 Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-8.-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : " 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ; " 2° Deux conseillers départementaux et un maire de commune rurale ; " 3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ; " 4° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie ; " 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; " 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ; " 7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; " 8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil départemental. " Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, un suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire. " La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils municipaux. " La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture. " La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis. " Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine protégée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Références faites par l'article 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331303
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032331303
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Article L181-45 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-17.-La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation, selon le cas, du conseil départemental ou du conseil municipal l'état : " 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée du département ; " 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales. " De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales et le conseil départemental indique à la même commission les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier. " Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux. " Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge, selon le cas, de la commune ou du département. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune ou au département, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. " Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux. " Le conseil départemental, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président. Ce délai expiré, le conseil départemental est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées. " La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil départemental. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331547
2016-07-01
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Article L181-48 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
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LEGIARTI000032331208
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Article L181-42 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : " Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331558
2016-07-01
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Article L181-49 A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR 2019-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-11-26 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032331268
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-43 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : " 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal. " ; 2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé : " 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-05-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000041766465
2020-01-01
2999-01-01
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Article L181-40 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " La commission comprend également : " 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal suppléant, désignés par le conseil municipal ; " 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; " 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ; " 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; " 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ; " 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ; " 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée. " A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation. " La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis. " Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. " Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359478
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-8 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9 : 1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ; 2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-03-07 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L814-5 (V) 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359500
2016-07-01
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Article L181-3 Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359492
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359492
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Article L181-5 Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (VD) 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359519
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359519
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Article L181-1 Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2013-08-19 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359475
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359475
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Article L181-9 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 696-1, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne. Il est présidé conjointement par : 1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ; 2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane ; 3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif ; 4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ; 5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses règles de fonctionnement. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2016-03-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) - article AUTONOME 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000045214571
2022-02-23
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214571
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Article L181-2 Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359484
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359484
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Article L181-7 Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359487
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359487
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Article L181-6 A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359496
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359496
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Article L181-4 Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 : 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359459
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359459
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Article L181-13 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 avant de prendre sa décision. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (VD) 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000041411787
2019-12-29
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411787
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-12 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme. Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme. Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants : 1° Les objectifs d'intérêt général du projet ; 2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ; 3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ; 4° La possibilité de solutions alternatives. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible Références faites par l'article 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359465
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359465
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-11 La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-12 (VD) 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000042654631
2020-12-09
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654631
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-10 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale : " 1° Des services de l'Etat ; " 2° Des collectivités territoriales ; " 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ; " 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. " Références Articles faisant référence à l'article LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Références faites par l'article 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000038791123
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791123
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-29 Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code. Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies. S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret. Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur. La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000038791126
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791126
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-30 Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural son intention de procéder à l'aliénation du bien. Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret. A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés. Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret. Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien. Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti. L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième ou quatrième et cinquième alinéas. Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-23 du présent code. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359433
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359433
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-17 Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne. Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur. La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ; 3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ; 4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste. Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359409
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-19 Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16, recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure. A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032328081
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032328081
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Article L181-28 Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359355
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359355
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Article L181-26 Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-21 (VD) 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359446
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-15 Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état. L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et la chambre d'agriculture. L'article L. 181-24 du présent code est applicable à ce recensement. Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 F sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-24 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359429
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359429
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-14 Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359393
2016-07-01
2999-01-01
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Article L181-20 Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds. L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 181-9. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l' article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration vaut décision de rejet. L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359437
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359437
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Article L181-16 Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17. Cette demande d'avis intervient après : 1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ; 2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ; 3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359411
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359411
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-18 A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux. Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359359
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359359
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-24 Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032327927
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032327927
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Article L181-27 Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359382
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359382
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-21 A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-10, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais. Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359374
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359374
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-22 Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé. Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (VD) 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359357
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359357
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Article L181-25 Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359368
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359368
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L181-23 Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil départemental ou par lui-même en cas de carence de ce dernier. L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. A cet effet, cette société devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-20, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission mentionnée à l'article L. 121-8, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032339934
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032339934
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Article L185-1 Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032338002
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032338002
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Article L183-28 Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032337998
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-26 Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa. Références Articles faisant référence à l'article Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032338000
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032338000
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Article L183-27 La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032338401
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032338401
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Article L183-29 Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD)
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359610
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359610
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L183-4 Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359595
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359595
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Article L183-6 A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359623
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359623
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L183-2 Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359618
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359618
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L183-3 Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ; 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ; 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-03-27 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible Références faites par l'article 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359600
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359600
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Article L183-5 A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et à la collectivité territoriale, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne. Il est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le président du conseil territorial de Saint-Martin. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont il exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R693-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359630
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359630
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Article L183-1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359580
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359580
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Article L183-8 Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-7 (VD) 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359588
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359588
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Article L183-7 Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. " Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000038791116
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791116
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L183-25 Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention de procéder à l'aliénation du bien. Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret. A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire, établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés. Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret. Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien. Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti. L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième ou quatrième et cinquième alinéas. Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 183-18 du présent code. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000038791120
2020-01-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791120
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Article L183-24 Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code. Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à un notaire de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. Le notaire informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies. S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret. Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur. La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336976
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032336976
{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}
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Article L183-18 Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par lui-même en cas de carence de ce dernier. En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-15, le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359569
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359569
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Article L183-10 Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état. L'appréciation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'établit par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles situées sur le territoire de la collectivité. Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre la collectivité et la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. L'article L. 183-19 est applicable à ce recensement. Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336970
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-15 Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds. L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 183-5. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration vaut décision de rejet. L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336982
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032336982
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Article L183-21 Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336968
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032336968
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Article L183-14 Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11, recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure. A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-11 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336978
2016-07-01
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032336978
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Article L183-19 Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359573
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-9 Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336986
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-23 Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L184-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032336980
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-20 Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-11 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359561
2016-07-01
2999-01-01
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Article L183-11 Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 183-12. Cette demande d'avis intervient après : 1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ; 2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ; 3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD) 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01
code_rural_et_de_la_peche_maritime
LEGIARTI000032359546
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Article L183-12 Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne. Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur. La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ; 3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ; 4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste. Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait. Références Articles faisant référence à l'article Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible Références faites par l'article 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01