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Code de procédure pénale, art. 706-94

Code de procédure pénale

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 , la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57 , ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause. Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90 . L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.

706-94

LEGIARTI000031052112

LEGIARTI000006577809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031050748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)'>706-73-1</a>, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 57 (V)'>57</a>, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 76 (V)'>76 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-90 (V)'>706-90</a>. L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.</p><p></p>

LEGIARTI000006577809

IG-20231129

LEGIARTI000031052112

LEGI

LEGISCTA000006167522

Section 4 : Des perquisitions

LEGISCTA000006167522

Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées &gt; Chapitre II : Procédure &gt; Section 4 : Des perquisitions

Code de la construction et de l'habitation, art. R215-4

Code de la construction et de l'habitation

Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L. 215-9 sont désignés dans les conditions définies à l'article R. * 451-2 et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R. * 451-3 à R. * 451-5. Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication.

R215-4

LEGIARTI000039041829

LEGIARTI000006896516

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-9 </a>sont désignés dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 451-2 </a>et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899736&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. * 451-3 à R. * 451-5.</a><p></p><p></p>Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication.<p></p>

LEGIARTI000006896516

IG-20231129

LEGIARTI000039041829

LEGI

LEGISCTA000006160514

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

LEGISCTA000006160514

Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Code rural et de la pêche maritime, art. D732-166-4

Code rural et de la pêche maritime

Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante : CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ; SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article D. 732-166-3 ; PMRmax désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ; vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ; DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du II de l'article D. 732-166-1 et retenue dans la limite de DR ; DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 , dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années ; N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de l'article D. 732-166-1.

D732-166-4

LEGIARTI000044944255

LEGIARTI000031124185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

3.0

Article

<p>Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante :</p><p>CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO)</p><p>Où :</p><p>CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028497421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-63 </a>;</p><p>P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ;</p><p>SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031124157&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-166-3 </a>;</p><p>PMRmax désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044944271&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (M)'>D. 732-111 </a>en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ;</p><p>vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ;</p><p>DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031124045&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-166-1 </a>et retenue dans la limite de DR ;</p><p>DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-24 </a>et définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-61</a>, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années ;</p><p>N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-56</a> et de l'article L. 732-63 dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de l'article D. 732-166-1.</p>

LEGIARTI000043671216

IG-20231128

LEGIARTI000044944255

LEGI

LEGISCTA000031124004

Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

LEGISCTA000031123984

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles &gt; Chapitre II : Prestations &gt; Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire &gt; Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.</p>

Code de la sécurité sociale, art. R412-5-1

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-4 à R. 433-7 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-29 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

R412-5-1

LEGIARTI000006750505

LEGIARTI000006750503

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-3 (Ab)'>L. 322-3 </a>et au 4° du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-4 (Ab)'>L. 322-4 </a>du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident. <p></p><p></p>Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V)'>R. 433-4 à R. 433-7 </a>du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. <p></p><p></p>Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (V)'>R. 434-29 </a>(1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. <p></p><p></p>Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L352-3 (Ab)'>L. 352-3</a> du code du travail.<p></p>

LEGIARTI000006750504

IG-20231129

LEGIARTI000006750505

LEGI

LEGISCTA000006186753

Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.

LEGISCTA000006186753

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.

Code de la santé publique, art. D4321-33-3

Code de la santé publique

Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 4° L'application des techniques de massage manuel ; 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; 6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie).

D4321-33-3

LEGIARTI000021957815

LEGIARTI000021956057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. </p><p> Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : </p><p> 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; </p><p> 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; </p><p> 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; </p><p> 4° L'application des techniques de massage manuel ; </p><p> 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; </p><p> 6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie). </p>

IG-20231129

LEGIARTI000021957815

LEGI

LEGISCTA000006196485

Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.

LEGISCTA000006196485

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux &gt; Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue &gt; Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute &gt; Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession &gt; Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.

Code général des impôts, annexe ii, art. 277

Code général des impôts, annexe ii

La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.

277

LEGIARTI000006295642

LEGIARTI000006295638

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer :<p></p><p></p> 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ;<p></p><p></p> 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.<p></p><p></p> Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.<p></p>

LEGIARTI000006295641

IG-20231129

LEGIARTI000006295642

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code des postes et des communications électroniques, art. D598

Code des postes et des communications électroniques

La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597 . Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.

D598

LEGIARTI000037475229

LEGIARTI000029326406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000029326404&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 597</a>. Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. </p><p>Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028544114&categorieLien=cid'>2014-90</a> du 31 janvier 2014 portant application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056385&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique. </p><p>La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. </p><p>L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037475243&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (M)'>D. 594 </a>est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.</p>

LEGIARTI000029326406

IG-20231128

LEGIARTI000037475229

LEGI

LEGISCTA000037475260

Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

LEGISCTA000029326396

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales &gt; Titre II : Dispositions communes et finales &gt; Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Code de la construction et de l'habitation, art. L113-5

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil . Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

L113-5

LEGIARTI000041563709

LEGIARTI000041563709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430015&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 657 du code civil</a>. </p><p></p><p>Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 675 (V)'>articles 675 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 677 (V)'>677</a> du code civil.</p>

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041563709

LEGI

LEGISCTA000041563699

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000041563699

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments &gt; Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments &gt; Section 1 : Règles générales

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de commerce, art. L912-3

Code de commerce

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 , les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

L912-3

LEGIARTI000029321306

LEGIARTI000006243054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102 (V)'>l'article L. 225-102</a>, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid' title='Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)'>loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.</p>

LEGIARTI000006243054

IG-20231129

LEGIARTI000029321306

LEGI

LEGISCTA000006146156

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

LEGISCTA000006146156

Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Code de commerce, art. L121-8

Code de commerce

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.

L121-8

LEGIARTI000044627426

LEGIARTI000019287297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.</p>

LEGIARTI000019287892

IG-20231128

LEGIARTI000044627426

LEGI

LEGISCTA000044627430

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

LEGISCTA000006161248

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code civil, art. 352

Code civil

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

352

LEGIARTI000046375376

LEGIARTI000006426114

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

5.0

Article

<p>Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.<br/><br/> Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.</p>

LEGIARTI000006426114

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046375376

LEGI

LEGISCTA000046372053

Section 1 : Du placement en vue de l'adoption

LEGISCTA000006150074

Livre Ier : Des personnes &gt; Titre VIII : De la filiation adoptive &gt; Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption &gt; Section 1 : Du placement en vue de l'adoption

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>

Code de l'énergie, art. L311-16

Code de l'énergie

Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L311-16

LEGIARTI000023986368

LEGIARTI000023986368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986368

LEGI

LEGISCTA000023986361

Section 4 : Les sanctions administratives et pénales

LEGISCTA000023986361

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 4 : Les sanctions administratives et pénales

Code général des collectivités territoriales, art. R4424-32-2

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.

R4424-32-2

LEGIARTI000037474875

LEGIARTI000006397889

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.</p>

LEGIARTI000036502337

IG-20231128

LEGIARTI000037474875

LEGI

LEGISCTA000006192787

Sous-section 2 : Eau et assainissement

LEGISCTA000006192787

Partie réglementaire &gt; QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION &gt; LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE &gt; TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE &gt; CHAPITRE IV : Compétences &gt; Section 4 : Environnement et services de proximité &gt; Sous-section 2 : Eau et assainissement

Code du travail, art. R2261-1

Code du travail

Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22 , la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.

R2261-1

LEGIARTI000018535633

LEGIARTI000018485324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (VD)'>L. 2261-22</a>, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018535633

LEGI

LEGISCTA000018535635

Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

LEGISCTA000018485322

Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D800-3

Code rural et de la pêche maritime

Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution. Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres. Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.

D800-3

LEGIARTI000006598518

LEGIARTI000006598518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.<p></p><p></p> Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.<p></p><p></p> Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598518

LEGI

LEGISCTA000006121487

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

LEGISCTA000006121487

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

Code de la défense, art. R3413-39

Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.

R3413-39

LEGIARTI000019840078

LEGIARTI000019838664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840078

LEGI

LEGISCTA000019840088

Section 2 : Musée national de la Marine

LEGISCTA000019838654

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-5

Code de la justice pénale des mineurs

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.

L433-5

LEGIARTI000039088311

LEGIARTI000039088311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 137-3 (V)'>137-3 </a>du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145 (V)'>145</a> du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039088311

LEGI

LEGISCTA000039088301

Chapitre III : Des mesures de sûreté

LEGISCTA000039088301

Partie législative &gt; LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT &gt; TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE &gt; Chapitre III : Des mesures de sûreté

Code de la défense, art. L1322-2

Code de la défense

Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.

L1322-2

LEGIARTI000006539680

LEGIARTI000006539680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.<p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539680

LEGI

LEGISCTA000006166896

Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

LEGISCTA000006166896

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Code de l'environnement, art. L121-17-1

Code de l'environnement

Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 , lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ; 2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1. La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 .

L121-17-1

LEGIARTI000042655032

LEGIARTI000032969766

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

4.0

Article

<p>Le droit d'initiative prévu au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-17 </a>est ouvert pour :</p><p>1° Les projets mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-15-1</a>, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;</p><p>2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.</p><p>La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-16-1 </a>.</p>

LEGIARTI000036671092

IG-20231129

LEGIARTI000042655032

LEGI

LEGISCTA000032969757

Sous-section 4 : Droit d'initiative

LEGISCTA000032969754

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions communes &gt; Titre II : Information et participation des citoyens &gt; Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement &gt; Section 4 : Concertation préalable &gt; Sous-section 4 : Droit d'initiative

<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>

Code de la consommation, art. L113-1

Code de la consommation

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande. La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.

L113-1

LEGIARTI000043978841

LEGIARTI000032220937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.<br/>Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.<br/>La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.</p>

LEGIARTI000032227315

IG-20231128

LEGIARTI000043978841

LEGI

LEGISCTA000043960817

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

LEGISCTA000043960817

Partie législative nouvelle &gt; Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES &gt; Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS &gt; Chapitre III : Autres informations &gt; Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Code de la santé publique, art. R1112-83

Code de la santé publique

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l' article L. 1114-1. Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions.

R1112-83

LEGIARTI000022049480

LEGIARTI000006908276

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1114-1.</a><br/><br/>Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions.<p></p>

LEGIARTI000006908276

IG-20231129

LEGIARTI000022049480

LEGI

LEGISCTA000006196147

Sous-section 2 : Composition

LEGISCTA000006196147

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé &gt; Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé &gt; Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé &gt; Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge &gt; Sous-section 2 : Composition

Code général des collectivités territoriales, art. R4432-17

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

R4432-17

LEGIARTI000046512927

LEGIARTI000006397924

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

3.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4134-24 à R. 4134-27</a> sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.</p><p></p>

LEGIARTI000022492574

IG-20231128

LEGIARTI000046512927

LEGI

LEGISCTA000006192791

Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

LEGISCTA000006192791

Partie réglementaire &gt; QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION &gt; LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE &gt; TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; CHAPITRE II : Organes &gt; Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement &gt; Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>

Code de l'énergie, art. D321-8

Code de l'énergie

La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ; 2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie : a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ; b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ; c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.

D321-8

LEGIARTI000031748481

LEGIARTI000031748481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :</p><p>1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;</p><p>2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :</p><p>a) Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;</p><p>b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;</p><p>c) Sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000031748481

LEGI

LEGISCTA000031748465

Section 1 : La consistance du réseau public de transport

LEGISCTA000031748465

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre Ier : Le transport &gt; Section 1 : La consistance du réseau public de transport

Code de la sécurité sociale, art. R861-16-5

Code de la sécurité sociale

I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1 , le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement. L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur. Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment. Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé. Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert jusqu'à la date à laquelle il devait expirer. III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1 , il en informe l'organisme gestionnaire sans délai. Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai. Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès. IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.

R861-16-5

LEGIARTI000045601961

LEGIARTI000038676314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

3.0

Article

<p>I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1</a>, le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement.</p><p>L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur.</p><p>Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment.<br/><br/> Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé.<br/><br/> Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert jusqu'à la date à laquelle il devait expirer.</p><p>III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-1</a>, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.</p><p>Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai.</p><p>Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.</p><p>IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.</p><p></p>

LEGIARTI000044492452

IG-20231128

LEGIARTI000045601961

LEGI

LEGISCTA000018052474

Section 3 : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006173745

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé &gt; Section 3 : Modalités d'attribution.

<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 54-0 G

Code général des impôts, annexe iv

Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.

54-0 G

LEGIARTI000006300488

LEGIARTI000006300486

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300487

IG-20231128

LEGIARTI000006300488

LEGI

LEGISCTA000006197157

2 : Fabrication des capsules

LEGISCTA000006197157

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I bis : Circulation &gt; I : Capsules représentatives de droits &gt; A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres &gt; 2 : Fabrication des capsules

Code de la santé publique, art. R4211-22

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

R4211-22

LEGIARTI000022052867

LEGIARTI000019497561

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. </p><p>Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.</p><p></p>

LEGIARTI000019497996

IG-20231129

LEGIARTI000022052867

LEGI

LEGISCTA000019497998

Sous-section 2 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

LEGISCTA000019497549

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre II : Professions de la pharmacie &gt; Titre Ier : Monopole des pharmaciens &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 6 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique. &gt; Sous-section 2 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

Code du travail, art. L2411-17

Code du travail

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; 2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.

L2411-17

LEGIARTI000027565765

LEGIARTI000006902311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. </p><p>Cette autorisation est également requise pour : </p><p>1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; </p><p>2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.</p>

LEGIARTI000006902311

IG-20231129

LEGIARTI000027565765

LEGI

LEGISCTA000027565704

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

LEGISCTA000006195751

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation &gt; Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2511-33

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 , L. 2123-5 , L. 2123-7 , L. 2123-8, L. 2123-9 , L. 2123-12 à L. 2123-15 , le II et le III de l'article L. 2123-20 , le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1 , les articles L. 2123-25 à L. 2123-29 , L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon. Pour l'application du II de l'article L. 2123-2 , la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale : - pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ; - pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ; - pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

L2511-33

LEGIARTI000036588413

LEGIARTI000006391073

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-1 à L. 2123-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-8, L. 2123-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-12 à L. 2123-15</a>, le II et le III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-20</a>, le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-24, </a>le III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-24-1</a>, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390045&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-25 à L. 2123-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-31 à L. 2123-35 </a>et le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-2 </a>sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.</p><p>Pour l'application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-2</a>, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :</p><p>- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;</p><p>- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;</p><p>- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.</p>

LEGIARTI000034115799

IG-20231128

LEGIARTI000036588413

LEGI

LEGISCTA000006192296

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

LEGISCTA000006192296

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES &gt; TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Organisation &gt; Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Code de procédure pénale, art. 696-115

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114 . Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114.

696-115

LEGIARTI000042744036

LEGIARTI000042744036

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

1.0

Article

<p>Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 696-113 (V)'>696-113 </a>ou, s'il y a lieu, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 696-114 (V)'>696-114</a>. </p><p></p><p>Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042744036

LEGI

LEGISCTA000042744030

Section 2 : Cadres procéduraux

LEGISCTA000042744030

Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X bis : Du parquet européen &gt; Chapitre II : Procédure &gt; Section 2 : Cadres procéduraux

<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>

Code des transports, art. R6412-16

Code des transports

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

R6412-16

LEGIARTI000048324542

LEGIARTI000048324542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048324542

LEGI

LEGISCTA000048324538

Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation

LEGISCTA000048324538

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation

Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-1

Code de la propriété intellectuelle

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.

L324-8-1

LEGIARTI000044364084

LEGIARTI000044364084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/> L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044364084

LEGI

LEGISCTA000033677283

Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

LEGISCTA000033677283

Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Code de la consommation, art. L762-1

Code de la consommation

Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 , de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

L762-1

LEGIARTI000032224275

LEGIARTI000032223869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-2 (VD)'>L. 751-2</a>, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-1 (VD)'>L. 751-1</a> est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-21 (M)'>226-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-22 (M)'>226-22 </a>du code pénal.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032224275

LEGI

LEGISCTA000032224278

Chapitre II : Sanctions pénales

LEGISCTA000032223867

Partie législative nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre VI : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Sanctions pénales

Code de la sécurité sociale, art. R165-49

Code de la sécurité sociale

Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article L. 165-11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 . Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes : 1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; 2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article R. 165-50 .

R165-49

LEGIARTI000036133317

LEGIARTI000026370760

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025081338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-11 </a>sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-22-6</a>. </p><p>Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes : </p><p>1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-1 </a>à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; </p><p>2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026370762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R165-50 (V)'>R. 165-50</a>.</p>

LEGIARTI000026370760

MD-20240830_184826_013_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036133317

LEGI

LEGISCTA000026370758

Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11

LEGISCTA000026370758

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales &gt; Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées &gt; Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11

Code de la santé publique, art. D1332-9

Code de la santé publique

I.-Dans les zones où les personnes doivent être déchaussées, les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les moquettes et les caillebotis, sont interdits, à l'exception des couvertures de goulotte pour les caillebotis. II.-Les revêtements de sol des zones où les personnes doivent être déchaussées ne doivent pas dégrader la qualité de l'eau des bassins et sont imputrescibles, lavables, résistants aux chocs et aux produits de nettoyage et de traitement de l'eau des bassins, antidérapants et non abrasifs. III.-La personne responsable de la piscine formalise une procédure interne de nettoyage des surfaces et la tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette procédure précise notamment les zones spécifiques de nettoyage, les fréquences de nettoyage, la nature des produits employés, leur mode d'emploi et leur fiche de données de sécurité, le matériel utilisé, ainsi que leur modalité de stockage et leur compatibilité avec l'usage en piscines. IV.-Les dispositions des I à III ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au IV de l'article D. 1332-4. Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux piscines ouvertes au public avant le 1er janvier 2022, à l'exception de celles qui font l'objet d'une rénovation des sols à compter de cette date.

D1332-9

LEGIARTI000043539367

LEGIARTI000006909924

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>I.-Dans les zones où les personnes doivent être déchaussées, les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les moquettes et les caillebotis, sont interdits, à l'exception des couvertures de goulotte pour les caillebotis.<br/><br/> II.-Les revêtements de sol des zones où les personnes doivent être déchaussées ne doivent pas dégrader la qualité de l'eau des bassins et sont imputrescibles, lavables, résistants aux chocs et aux produits de nettoyage et de traitement de l'eau des bassins, antidérapants et non abrasifs.<br/><br/> III.-La personne responsable de la piscine formalise une procédure interne de nettoyage des surfaces et la tient à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette procédure précise notamment les zones spécifiques de nettoyage, les fréquences de nettoyage, la nature des produits employés, leur mode d'emploi et leur fiche de données de sécurité, le matériel utilisé, ainsi que leur modalité de stockage et leur compatibilité avec l'usage en piscines.<br/><br/> IV.-Les dispositions des I à III ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au IV de l'article D. 1332-4.<br/><br/> Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux piscines ouvertes au public avant le 1er janvier 2022, à l'exception de celles qui font l'objet d'une rénovation des sols à compter de cette date.</p>

LEGIARTI000019506571

IG-20231128

LEGIARTI000043539367

LEGI

LEGISCTA000019506535

Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines

LEGISCTA000006190970

Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail &gt; Chapitre II : Piscines et baignades &gt; Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la fonction publique, art. L351-8

Code général de la fonction publique

Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées : 1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ; 2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ; 3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ; 4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L351-8

LEGIARTI000044426514

LEGIARTI000044422066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées :<br/>1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;<br/>2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;<br/>3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ;<br/>4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044426514

LEGI

LEGISCTA000044426518

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

LEGISCTA000044422062

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : RECRUTEMENT &gt; Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP &gt; Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique &gt; Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Code rural et de la pêche maritime, art. R811-22

Code rural et de la pêche maritime

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation .

R811-22

LEGIARTI000020245901

LEGIARTI000006598585

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006598586

IG-20231129

LEGIARTI000020245901

LEGI

LEGISCTA000006193820

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.

LEGISCTA000006193820

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative &gt; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.

Code de la sécurité sociale, art. R139-5

Code de la sécurité sociale

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte : 1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ; 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ; 3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ; 4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ; 5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système. Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes. Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.

R139-5

LEGIARTI000038786078

LEGIARTI000019858379

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :<br/><br/> 1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ;<br/><br/> 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ;<br/><br/> 3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ;<br/><br/> 4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ;<br/><br/> 5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système.<br/><br/> Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes.<br/><br/> Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.</p>

LEGIARTI000019859321

IG-20231129

LEGIARTI000038786078

LEGI

LEGISCTA000038734426

Section 2 : Politique de pilotage

LEGISCTA000038734423

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements &gt; Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements &gt; Section 2 : Politique de pilotage

Code de la santé publique, art. L1542-2

Code de la santé publique

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13 , et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. L'article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.

L1542-2

LEGIARTI000047924477

LEGIARTI000006687301

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 1220-1</a> et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686076&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1221-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13</a>, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p>L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.</p><p>L'article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p><p> L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.</p>

LEGIARTI000047084208

IG-20231128

LEGIARTI000047924477

LEGI

LEGISCTA000006171119

Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

LEGISCTA000006171119

Partie législative &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française &gt; Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Code de l'urbanisme, art. R172-3

Code de l'urbanisme

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.

R172-3

LEGIARTI000031720349

LEGIARTI000031720289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720349

LEGI

LEGISCTA000031720355

Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

LEGISCTA000031720283

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R532-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance prévue à l'article R. 532-3 mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Dans le cas prévu au 5° de l'article R. 532-3, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-26 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.

R532-4

LEGIARTI000042806440

LEGIARTI000042801822

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance prévue à l'article R. 532-3 mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.<br/>Dans le cas prévu au 5° de l'article R. 532-3, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur.<br/>L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue.<br/>Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.<br/>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-26 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042806440

LEGI

LEGISCTA000042806448

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000042801814

Partie réglementaire &gt; Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES &gt; Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE &gt; Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code général des impôts, art. 1650 B

Code général des impôts

Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris. La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1650 B

LEGIARTI000041471045

LEGIARTI000036356965

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.<br/><br/> Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.<br/><br/> Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris.<br/><br/> La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br/><br/> Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br/><br/> Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000036366410

IG-20231129

LEGIARTI000041471045

LEGI

LEGISCTA000041471059

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives

LEGISCTA000036356963

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal &gt; I ter : Commissions départementales des valeurs locatives

Code des transports, art. R5312-91

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.

R5312-91

LEGIARTI000030030734

LEGIARTI000030030734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R5313-75 (V)'>R. 5313-75 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R5313-76 (V)'>R. 5313-76</a> relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030030734

LEGI

LEGISCTA000030030732

Sous-section 4 : Matériel de dragage

LEGISCTA000030030732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 5 : Exploitation &gt; Sous-section 4 : Matériel de dragage

Code de la construction et de l'habitation, art. R212-14

Code de la construction et de l'habitation

I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11 doit préciser : a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ; b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ; c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ; d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit prévu à l'article L. 212-10 , la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué. Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble. II-Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15 . III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.

R212-14

LEGIARTI000039041968

LEGIARTI000006896487

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-11 </a>doit préciser : </p><p>a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ; </p><p>b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ; </p><p>c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ; </p><p>d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-10</a>, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué. </p><p>Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble. </p><p>II-Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-15</a>. </p><p>III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. </p><p>IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.</p>

LEGIARTI000006896487

IG-20231129

LEGIARTI000039041968

LEGI

LEGISCTA000006177473

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

LEGISCTA000006177473

Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre Ier : Statut des sociétés de construction. &gt; Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. &gt; Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Code des transports, art. R2241-22

Code des transports

Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique , il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-7 du code de la santé publique .

R2241-22

LEGIARTI000038764369

LEGIARTI000038764369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Conformément au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033045574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3513-6 (V)'>R. 3513-6 du code de la santé publique</a>, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.<br/> Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue par l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034493854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3515-7 (V)'> R. 3515-7 du code de la santé publique</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038764369

LEGI

LEGISCTA000038764363

Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs

LEGISCTA000038764363

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs

Code de la santé publique, art. R2112-11

Code de la santé publique

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à l'article R. 2112-9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.

R2112-11

LEGIARTI000006911167

LEGIARTI000006911167