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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. R141-15 | Code de l'environnement | La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. | 1,678,406,400,000 | 32,472,144,000,000 | R141-15 | LEGIARTI000047280900 | LEGIARTI000006835224 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024360711 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047280900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188543 | false | false | Sous-section 3 : Décision | null | null | LEGISCTA000006188543 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 2 : Procédure d'agrément > Sous-section 3 : Décision | null |
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Code de la santé publique, art. L6114-2 | Code de la santé publique | Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L. 1434-6. Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de l'établissement et le pilotage interne de l'établissement. Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7. Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique. Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l' article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale . | 1,605,830,400,000 | 1,735,689,600,000 | L6114-2 | LEGIARTI000042536689 | LEGIARTI000006690725 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, Ies contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article 5 dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article. | 14.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.<br/><br/>
Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de l'établissement et le pilotage interne de l'établissement.<br/><br/>
Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-7.<br/><br/>
Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.<br/><br/>
Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741404&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036511270 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042536689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020886579 | false | false | Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | null | null | LEGISCTA000006171447 | null | null | null | null | null | Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | <p>Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020, Ies contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article 5 dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.</p> | null |
Code de commerce, art. L123-6 | Code de commerce | Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L123-6 | LEGIARTI000044056256 | LEGIARTI000006219292 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033518182 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044056256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178752 | false | false | Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. | null | null | LEGISCTA000006178752 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. | <p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null |
Code de commerce, art. A742-9 | Code de commerce | La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10 . L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise. | 1,503,273,600,000 | 32,472,144,000,000 | A742-9 | LEGIARTI000035443880 | LEGIARTI000020162498 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p>La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.</p><p>Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.</p><p>Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.</p><p>Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162500&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 742-10</a>.</p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020164128 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035443880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035440310 | false | false | Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce | null | null | LEGISCTA000035440299 | null | null | null | null | null | Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. R1115-14 | Code général des collectivités territoriales | Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. | 1,417,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1115-14 | LEGIARTI000029808378 | LEGIARTI000006394706 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006394706 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029808378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006181353 | false | false | Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R) | null | null | LEGISCTA000006181353 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R) | null |
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Code des impositions sur les biens et services, art. L313-6 | Code des impositions sur les biens et services | Par dérogation à l'article L. 111-3 , pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; 2° Elle a une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieur à 3 bars. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L313-6 | LEGIARTI000044603571 | LEGIARTI000044598649 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 (V)'>L. 111-3</a>, pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : </p><p>1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; </p><p>2° Elle a une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieur à 3 bars.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044603571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044603573 | false | false | Sous-section 1 : Règles de calcul | null | null | LEGISCTA000044598647 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul | null |
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Code du travail, art. R4541-9 | Code du travail | Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4541-9 | LEGIARTI000018528889 | LEGIARTI000018492473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4541-5 (VD)'>R. 4541-5</a> ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. <br/>Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018528889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018528895 | false | false | Section 4 : Mesures et moyens de prévention. | null | null | LEGISCTA000018492467 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET MANUTENTION > Chapitre Ier : Manutention des charges > Section 4 : Mesures et moyens de prévention. | null |
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Code de la santé publique, art. R2324-46-3 | Code de la santé publique | Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R. 2324-41 , le gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales suivantes : 1° Micro-crèche : pas d'obligation ; 2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ; 3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ; 4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ; 5° Très grande crèche : un équivalent temps plein, complété de 0,5 équivalent temps plein supplémentaire par tranche complète de vingt places supplémentaires à partir de 60 places. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | R2324-46-3 | LEGIARTI000043994480 | LEGIARTI000043994050 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911659&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-41</a>, le gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales suivantes : <br/><br/>1° Micro-crèche : pas d'obligation ; <br/><br/>2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ; <br/><br/>3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ; <br/><br/>4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ; <br/><br/>5° Très grande crèche : un équivalent temps plein, complété de 0,5 équivalent temps plein supplémentaire par tranche complète de vingt places supplémentaires à partir de 60 places.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043994480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043998890 | false | false | Sous-section 5 : Crèches collectives | null | null | LEGISCTA000006196369 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 5 : Crèches collectives | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.</p> | null |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L813-10 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | L813-10 | LEGIARTI000042774618 | LEGIARTI000042773692 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240715_192057_304_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042774618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042774624 | false | false | Section 3 : Déroulement de la procédure | null | null | LEGISCTA000042773686 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR > Section 3 : Déroulement de la procédure | <p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. D3411-18 | Code de la défense | Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire. Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers. Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3411-18 | LEGIARTI000019840393 | LEGIARTI000019838352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.<br/>Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.<br/>Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.<br/>Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.<br/>Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.<br/>Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840419 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838326 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 1 : Organisation administrative | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R317-6 | Code de la sécurité intérieure | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 ou R. 312-60-1. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R317-6 | LEGIARTI000047786918 | LEGIARTI000029655491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023. | 4.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045148320 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047786918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029658658 | false | false | Section 1 : Acquisition et détention | null | null | LEGISCTA000029655479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Acquisition et détention | <p>Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023.</p> | null |
Code de la santé publique, art. R1322-100 | Code de la santé publique | Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service d'une déclaration par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet. Les informations figurant dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 . Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article R. 1322-92 , à l'exception du lavage du linge, sont librement mis en œuvre. | 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | R1322-100 | LEGIARTI000049967601 | LEGIARTI000049966603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service d'une déclaration par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet. Les informations figurant dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049966585&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1322-94</a>. </p><p align='left'>Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049966581&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1322-92</a>, à l'exception du lavage du linge, sont librement mis en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240831_190459_412_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049967601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049966677 | false | false | Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine | null | null | LEGISCTA000049966601 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II bis : Eaux non potables
> Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques > Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p> | null |
Code des transports, art. L1211-4 | Code des transports | Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques : 1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ; 2° L'organisation du transport public ; 3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ; 4° Le développement de l'information sur le système des transports ; 5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports. Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1211-4 | LEGIARTI000041520146 | LEGIARTI000023069016 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :<br/>
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;<br/>
2° L'organisation du transport public ;<br/>
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;<br/>
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;<br/>
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.</p><p>Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023086331 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041520146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086359 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023069008 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des impositions sur les biens et services, art. L120-5 | Code des impositions sur les biens et services | L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes. La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L120-5 | LEGIARTI000044604191 | LEGIARTI000044598029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.<br/>La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044604191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044604201 | false | false | Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR | null | null | LEGISCTA000044598019 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D731-9 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux. II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire. III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise. | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D731-9 | LEGIARTI000046712439 | LEGIARTI000046712439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,140,143,615 | null | null | null | Article | <p>I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.<br/><br/>
II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire.<br/><br/>
III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240325_194912_955_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046712439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045942728 | false | false | Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices | null | null | LEGISCTA000029656954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-5 | Code des procédures civiles d'exécution | A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d'adjudication. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R233-5 | LEGIARTI000025938891 | LEGIARTI000025938891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a>, la vente est faite sous forme d'adjudication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025938891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025938889 | false | false | Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | null | null | LEGISCTA000025938889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | null |
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Code de la santé publique, art. R1121-1 | Code de la santé publique | I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ; 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques. II. – 1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent : a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article L. 5131-1 , à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ; b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ; c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ; d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé. 2° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui ne sont pas organisées ni pratiquées sur des personnes saines ou malades et n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent à évaluer des modalités d'exercice des professionnels de santé ou des pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé. 3° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement à partir de l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui relèvent de la compétence du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations prévu au 2° du II du même article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R1121-1 | LEGIARTI000043723460 | LEGIARTI000006908314 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :</p><p>1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ;</p><p>2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques.</p><p>II. – 1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent :</p><p>a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5131-1</a>, à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ;</p><p>b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ;</p><p>c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ;</p><p>d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé.</p><p>2° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui ne sont pas organisées ni pratiquées sur des personnes saines ou malades et n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent à évaluer des modalités d'exercice des professionnels de santé ou des pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé.</p><p>3° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement à partir de l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 54 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528193&dateTexte=&categorieLien=cid'>78-17</a> du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui relèvent de la compétence du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations prévu au 2° du II du même article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034696952 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043723460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006190943 | false | false | Section 1 : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006190943 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Définitions. | null |
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Code de l'énergie, art. R432-8 | Code de l'énergie | Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7 , une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public, notamment celle tenant au développement équilibré du territoire, qui seront mises à la charge du futur gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération. Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R432-8 | LEGIARTI000031749311 | LEGIARTI000031749311 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L432-7 (V)'>L. 432-7</a>, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public, notamment celle tenant au développement équilibré du territoire, qui seront mises à la charge du futur gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération. </p><p>Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031749311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031749309 | false | false | Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière | null | null | LEGISCTA000031749309 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Section 1 : Régime de l'autorisation de transport > Chapitre II : La distribution > Section 1 : L'organisation de la distribution gazière > Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière | null |
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Code de la sécurité sociale, art. D331-5 | Code de la sécurité sociale | Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6 , le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | D331-5 | LEGIARTI000043495247 | LEGIARTI000030818625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. | 3.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-6</a>, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038688588 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043495247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030819618 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | null | null | LEGISCTA000006172185 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre III : Assurance maternité > Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité > Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant | <p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.</p><p></p><p></p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. L224-5-5 | Code de la sécurité sociale | Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union. Cette convention détermine également les moyens de fonctionnement dont l'union dispose et fixe les règles de calcul et d'évolution de son budget. Elle prévoit les indicateurs associés aux objectifs fixés. Elle précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement des conventions mentionnées à l'article L. 227-1 . La convention est signée par le président du conseil d'orientation, le président du comité exécutif et le directeur de l'union. La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9 . | 1,198,281,600,000 | 32,472,144,000,000 | L224-5-5 | LEGIARTI000017843024 | LEGIARTI000017749239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <p>Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union. <br/><br/>Cette convention détermine également les moyens de fonctionnement dont l'union dispose et fixe les règles de calcul et d'évolution de son budget. Elle prévoit les indicateurs associés aux objectifs fixés. Elle précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement des conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a>. <br/><br/>La convention est signée par le président du conseil d'orientation, le président du comité exécutif et le directeur de l'union. <br/><br/>La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9 (V)'>LO 111-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000017843024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006156064 | false | false | Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | null | null | LEGISCTA000006156064 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. L161-32 | Code de la sécurité sociale | Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix. Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 830,390,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-32 | LEGIARTI000006741271 | LEGIARTI000006741271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.<p></p><p></p> Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006741271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029962427 | false | false | Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant | null | null | LEGISCTA000006172510 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé | null |
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Code monétaire et financier, art. R312-4-1 | Code monétaire et financier | Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-4-1 | LEGIARTI000028091604 | LEGIARTI000028091604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652044&dateTexte=&categorieLien=cid'>première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier</a> ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028091604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185224 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. | null | null | LEGISCTA000006185224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. | null |
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Code du travail, art. R2122-87 | Code du travail | Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés. | 1,462,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | R2122-87 | LEGIARTI000032493148 | LEGIARTI000024280556 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : </p><p>1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; </p><p>2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; </p><p>3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024280556 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032493148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024280538 | false | false | Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance
| null | null | LEGISCTA000024280538 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail
> Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
> Sous-section 7 : Dépouillement
> Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance
| null |
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Code de l'action sociale et des familles, art. R147-5 | Code de l'action sociale et des familles | Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres. | 1,682,294,400,000 | 32,472,144,000,000 | R147-5 | LEGIARTI000047481456 | LEGIARTI000006905214 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 466,844,270 | null | null | null | Article | <p>Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046881616 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047481456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046858388 | false | false | Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles | null | null | LEGISCTA000046858388 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles | null |
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Code de justice administrative, art. R413-4 | Code de justice administrative | Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | R413-4 | LEGIARTI000006449938 | LEGIARTI000006449938 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006449938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006150452 | false | false | Chapitre III : Dépôt de la requête | null | null | LEGISCTA000006150452 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre III : Dépôt de la requête | null |
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Code de la santé publique, art. R4131-18 | Code de la santé publique | Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil. Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période. | 1,091,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-18 | LEGIARTI000006913206 | LEGIARTI000006913206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1857 (V)'>l'article 1857</a> du code civil. <p></p><p></p>Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006913206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006190552 | false | false | Section 3 : Sociétés coopératives. | null | null | LEGISCTA000006190552 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. | null |
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Code minier, art. 251-17 | Code minier | Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; 2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans. Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 251-17 | LEGIARTI000018266840 | LEGIARTI000018260452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,140,850,671 | null | null | null | Article | <p>Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5 et L. 6 du code électoral </a>:</p><p>1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;</p><p>2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.</p><p>Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139376 | false | false | Chapitre II : Délégués permanents de la surface | null | null | LEGISCTA000006139376 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface | null |
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-71 | Code des impositions sur les biens et services | Le redevable mentionné à l' article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L454-71 | LEGIARTI000048626453 | LEGIARTI000048626453 | AUTONOME | VIGUEUR | La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024). | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le redevable mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-69 (V)'>article L. 454-69 </a>déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)'>article L. 454-40</a> sont remplies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240805_184028_981_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048626453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048626445 | false | false | Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale | null | null | LEGISCTA000048626445 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure > Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale | <p>La déclaration du support reste régie, pour les fait générateur intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p> | null |
Code de procédure pénale, art. R154 | Code de procédure pénale | Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279 , il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police. Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement. Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables. | -341,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | R154 | LEGIARTI000006518101 | LEGIARTI000006518101 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 279 (V)'>l'article 279</a>, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police. <p></p>Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement. <p></p>Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006518101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193111 | false | false | a) Délivrance des expéditions | null | null | LEGISCTA000006193111 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > a) Délivrance des expéditions | null |
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Code électoral, art. L337 | Code électoral | L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. | 916,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L337 | LEGIARTI000006353940 | LEGIARTI000006353937 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006353939 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006353940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006148577 | false | false | Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers | null | null | LEGISCTA000006148577 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers | null |
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Code de commerce, art. L724-5 | Code de commerce | La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L724-5 | LEGIARTI000006240590 | LEGIARTI000006240590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006240590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146133 | false | false | Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null | null | LEGISCTA000006146133 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. | null |
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Code monétaire et financier, art. D514-16 | Code monétaire et financier | Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre. L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente. | 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 | D514-16 | LEGIARTI000020001228 | LEGIARTI000019999106 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.</p><p>L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020001228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020001230 | false | false | Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
| null | null | LEGISCTA000019999104 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 1 : Opérations. > Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
| null |
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Code général des collectivités territoriales, art. D3664-2 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 22° de l'article L. 3664-1 , la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3664-2 | LEGIARTI000029969522 | LEGIARTI000029969513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3662-5 (V)'>l'article L. 3662-5, </a>la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. </p><p>Pour l'application du 22° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (V)'>l'article L. 3664-1</a>, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029969522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029983085 | false | false | CHAPITRE IV : Dépenses | null | null | LEGISCTA000029969467 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses | null |
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Code des impositions sur les biens et services, art. L454-12 | Code des impositions sur les biens et services | Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles à partir des seules contreparties et ressources publiques qu'elle a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-11. Pour l'application de l'article L. 454-8 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à cet article est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties et ressources publiques que cette personne a encaissées et auxquelles ce seuil est applicable. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L454-12 | LEGIARTI000048626313 | LEGIARTI000048626313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles à partir des seules contreparties et ressources publiques qu'elle a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-11.<br/>Pour l'application de l'article L. 454-8 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à cet article est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties et ressources publiques que cette personne a encaissées et auxquelles ce seuil est applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240112_202145_010_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048626313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048626289 | false | false | Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision | null | null | LEGISCTA000048626289 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre IV : PUBLICITÉ > Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision | null |
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Code monétaire et financier, art. R562-3 | Code monétaire et financier | I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur : 1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; 2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; 3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques. II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie : 1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées. III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons. | 1,617,580,800,000 | 32,472,144,000,000 | R562-3 | LEGIARTI000043333010 | LEGIARTI000021659825 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur : </p><p>1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; </p><p>2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; </p><p>3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques. </p><p>II.-Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)'>L. 562-4</a> informent le ministre chargé de l'économie : </p><p>1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a>et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; </p><p>2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées. </p><p>III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036798536 | MD-20240112_202145_010_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043333010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036798558 | false | false | Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition | null | null | LEGISCTA000006153845 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition | null |
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Code de la santé publique, art. L3332-8 | Code de la santé publique | Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir : 1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ; 2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L3332-8 | LEGIARTI000006688035 | LEGIARTI000006688035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :<p></p><p></p> 1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;<p></p><p></p> 2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006688035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171201 | false | false | Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. | null | null | LEGISCTA000006171201 | null | null | null | null | null | Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. | null |
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Code général de la fonction publique, art. L251-5 | Code général de la fonction publique | Sont dotés d'un comité social territorial : 1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ; 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L251-5 | LEGIARTI000044427312 | LEGIARTI000044421278 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont dotés d'un comité social territorial : <br/>1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a> employant au moins cinquante agents ; <br/>2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240717_194533_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044427314 | false | false | Section 3 : Fonction publique territoriale | null | null | LEGISCTA000044421276 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale | <p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. D532-40 | Code monétaire et financier | Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 , elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10 , une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1 , ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ; 2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1 , L. 424-1 et L. 425-1 . | 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 | D532-40 | LEGIARTI000038701254 | LEGIARTI000038701254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032757163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-47 (V)'>L. 532-47 </a>du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-7 du code de l'environnement </a>en se trouvant dans l'une des situations suivantes : </p><p>1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-10 (V)'>L. 511-10</a>, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)'>L. 532-1</a>, ou une institution visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)'>L. 518-1 </a>ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ; </p><p>2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L425-1 (V)'>L. 425-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038701254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035528704 | false | false | Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers | null | null | LEGISCTA000035528601 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers > Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers | null |
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Code pénitentiaire, art. R332-29 | Code pénitentiaire | Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : 1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ; 2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les dispositions des articles D. 333-1 , D. 333-2 et D. 333-3 est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; 3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l'article D. 215-18 , le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; 4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; 5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R332-29 | LEGIARTI000045492655 | LEGIARTI000045489102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : <br/>1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ; <br/>2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-1 (V)'>D. 333-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-2 (V)'>D. 333-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-3 (V)'>D. 333-3 </a>est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; <br/>3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)'>D. 215-18</a>, le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; <br/>4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; <br/>5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045492655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045492665 | false | false | Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs | null | null | LEGISCTA000045489092 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte nominatif > Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs | null |
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Code de la recherche, art. R423-54 | Code de la recherche | Les assistants ingénieurs sont recrutés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 423-1 , dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles R. 423-55 à R. 423-57 ; 2° Au choix. Les nominations au choix dans les corps des assistants ingénieurs sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de la recherche de l'établissement, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes. La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R423-54 | LEGIARTI000048771640 | LEGIARTI000048771640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les assistants ingénieurs sont recrutés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-1 (V)'>R. 423-1</a>, dans la limite des emplois à pourvoir : <br/>1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-55 (V)'>R. 423-55 à R. 423-57</a>; <br/>2° Au choix. <br/>Les nominations au choix dans les corps des assistants ingénieurs sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de la recherche de l'établissement, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes. <br/>La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240209_201318_384_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048771638 | false | false | Sous-section 1 : Recrutement | null | null | LEGISCTA000048771638 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE > Section 4 : Dispositions relatives aux corps des assistants ingénieurs > Sous-section 1 : Recrutement | null |
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Code de commerce, art. R821-115 | Code de commerce | La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R821-115 | LEGIARTI000048876588 | LEGIARTI000048875382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240201_201540_352_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048874001 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation | null | null | LEGISCTA000048873963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation | <p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p> | null |
Code de l'environnement, art. R341-20 | Code de l'environnement | La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16 . Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R341-20 | LEGIARTI000033941440 | LEGIARTI000006837650 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 341-16</a>. </p><p></p><p>Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. </p><p></p><p>Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006837651 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033941440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189090 | false | false | Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites | null | null | LEGISCTA000006189090 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre Ier : Sites inscrits et classés > Section 2 : Organismes > Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R917-24 | Code de commerce | A l'article R. 713-17 : a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ". | 1,424,476,800,000 | 7,956,835,200,000 | R917-24 | LEGIARTI000030260645 | LEGIARTI000030260640 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,695,381,810 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a> : <br/><br/>a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; <br/><br/>b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030260645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018659903 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000018659903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null |
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Code de la sécurité sociale, art. L451-1 | Code de la sécurité sociale | Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5 , L. 454-1 , L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. | 758,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L451-1 | LEGIARTI000006743111 | LEGIARTI000006743110 | AUTONOME | VIGUEUR | Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (NOR : CSCX1016222S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-1 (V)'>articles L. 452-1 à L. 452-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>L. 454-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L455-1 (V)'>L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2</a> aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006743110 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006743111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006156140 | false | false | Chapitre 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006156140 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers > Chapitre 1er : Dispositions générales. | <p>Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (NOR : CSCX1016222S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. </p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-30 | Code général des collectivités territoriales | Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l' article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité. | 1,451,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | D7226-30 | LEGIARTI000031695168 | LEGIARTI000031695161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. </p><p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. </p><p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031695168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031622098 | false | false | Sous-section 1 : Indemnités | null | null | LEGISCTA000031622089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil > Sous-section 1 : Indemnités | null |
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Code de l'environnement, art. R571-43 | Code de l'environnement | En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34 . L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure. Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34. | 1,240,185,600,000 | 32,472,144,000,000 | R571-43 | LEGIARTI000020532269 | LEGIARTI000006839598 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-34</a>.</p><p></p><p>L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure. </p><p>Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839598 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020532269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189022 | false | false | Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres | null | null | LEGISCTA000006189022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres > Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres | null |
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Code civil, art. 507-2 | Code civil | Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | 507-2 | LEGIARTI000006428452 | LEGIARTI000006428452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 807 (V)'>807</a> est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006428452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165512 | false | false | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null | null | LEGISCTA000006165512 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | null |
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Code du cinéma et de l'image animée, art. L261-2 | Code du cinéma et de l'image animée | I.-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1, il soumet l'opération à la commission de protection de l'accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission. Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'opération à la commission et que la procédure est close. II.-La commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce, au terme d'une procédure d'instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l'opération. A l'issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l'opération, par une décision motivée, les obligations qu'elle estime appropriées pour rechercher l'exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l' article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle . La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. | 1,635,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-2 | LEGIARTI000044246886 | LEGIARTI000044246886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1, il soumet l'opération à la commission de protection de l'accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission.<br/><br/>
Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'opération à la commission et que la procédure est close.<br/><br/>
II.-La commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce, au terme d'une procédure d'instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l'opération.<br/><br/>
A l'issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l'opération, par une décision motivée, les obligations qu'elle estime appropriées pour rechercher l'exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-27 (M)'>article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle</a>.<br/><br/>
La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044246886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044246882 | false | false | Section 1 : Notification | null | null | LEGISCTA000044246882 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 1 : Notification | null |
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Code électoral, art. L420 | Code électoral | Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. | 1,093,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L420 | LEGIARTI000006354129 | LEGIARTI000006354128 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<p></p><p></p> Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.<p></p><p></p> Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006354128 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006354129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006134796 | false | false | Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000006134796 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna | null |
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Code du travail, art. L6362-7-3 | Code du travail | Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 , le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,259,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | L6362-7-3 | LEGIARTI000021343649 | LEGIARTI000021343423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,085,771 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904805&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8114-2</a>, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021343649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189932 | false | false | Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. | null | null | LEGISCTA000006189932 | null | null | null | null | null | Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. | null |
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Code de la propriété intellectuelle, art. R623-18 | Code de la propriété intellectuelle | Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. Elles font l'objet d'une inscription au registre. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R623-18 | LEGIARTI000039346998 | LEGIARTI000006280713 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. <p></p><p></p>Elles font l'objet d'une inscription au registre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006280713 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039346998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191168 | false | false | Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. | null | null | LEGISCTA000006191168 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des transports, art. L3142-3 | Code des transports | La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci. Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. | 1,483,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L3142-3 | LEGIARTI000033737658 | LEGIARTI000033737630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p> La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci. <br/><br/> Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033737658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033737606 | false | false | Chapitre II : Centrales de réservation | null | null | LEGISCTA000033737603 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION > Chapitre II : Centrales de réservation | null |
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Code de la défense, art. D3126-10 | Code de la défense | La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire. Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3126-10 | LEGIARTI000019840887 | LEGIARTI000019837858 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.<br/>Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840889 | false | false | Section 3 : Direction du renseignement militaire | null | null | LEGISCTA000019837856 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 3 : Direction du renseignement militaire | null |
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Code de l'environnement, art. R542-39 | Code de l'environnement | Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R. 542-34 est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans les cas d'autorisation couvrant plusieurs opérations en application de l'article R. 542-38 . Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, le document uniforme de suivi est tenu à la disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés. Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur prévient la capitainerie du port, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé. | 1,230,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R542-39 | LEGIARTI000019993665 | LEGIARTI000006839196 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839190&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 542-34 </a>est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans les cas d'autorisation couvrant plusieurs opérations en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 542-38</a>. </p><p>Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, le document uniforme de suivi est tenu à la disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés. </p><p>Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur prévient la capitainerie du port, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006839196 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019993665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188970 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006188970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de la santé publique, art. R1142-63-4 | Code de la santé publique | Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1142-63-4 | LEGIARTI000024436862 | LEGIARTI000024436862 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. <br/><br/> Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024436862 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024436854 | false | false | Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
| null | null | LEGISCTA000024436854 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
> Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
| null |
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Code général des impôts, art. 1594 I bis | Code général des impôts | Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E . | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | 1594 I bis | LEGIARTI000030783679 | LEGIARTI000006306380 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-1° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. </p><p></p><p>La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)'>1594 E</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028883465 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030783679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179827 | false | false | III : Exonération | null | null | LEGISCTA000006179827 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière > III : Exonération | <p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-1° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. </p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L452-1 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L452-1 | LEGIARTI000006816017 | LEGIARTI000006816017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006816017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158648 | false | false | Chapitre II : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000006158648 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre II : Dispositions diverses | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null |
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Code de l'environnement, art. R515-64 | Code de l'environnement | Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68 . | 1,367,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | R515-64 | LEGIARTI000027387208 | LEGIARTI000027387208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387216&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027387208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027387200 | false | false | Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles | null | null | LEGISCTA000027387200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
> Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions > Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles | null |
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Code pénal, art. 433-23 | Code pénal | Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4 , peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | 433-23 | LEGIARTI000006418596 | LEGIARTI000006418596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-1 (V)'>articles 433-1, 433-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-4 (V)'>433-4</a>, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006418596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165377 | false | false | Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | null | null | LEGISCTA000006165377 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | null |
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Code du travail, art. L7422-3 | Code du travail | L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L7422-3 | LEGIARTI000006904769 | LEGIARTI000006904769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006904769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195987 | false | false | Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution. | null | null | LEGISCTA000006195987 | null | null | null | null | null | Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution. | <p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p> | null |
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Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L123-4-1 | Code des communes de la nouvelle-calédonie | Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4-1 | LEGIARTI000030425534 | LEGIARTI000030425534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.<br/><br/> Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.<br/><br/> Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030425534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164302 | false | false | Section 3 : Indemnités de fonctions | null | null | LEGISCTA000006164302 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 3 : Indemnités de fonctions | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D352-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 . A défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | D352-9 | LEGIARTI000033819372 | LEGIARTI000033819372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688452&categorieLien=cid' title='Décret n°54-1262 du 24 décembre 1954, v. init.'>décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954</a>.</p><p>A défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033819372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033819356 | false | false | Section 2 : Croix du combattant volontaire | null | null | LEGISCTA000033819356 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire > Section 2 : Croix du combattant volontaire | null |
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Code du patrimoine, art. R212-56 | Code du patrimoine | Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir. | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-56 | LEGIARTI000034576902 | LEGIARTI000024240452 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024240452 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034576902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024240436 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024240436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null |
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Code de l'éducation, art. L951-3 | Code de l'éducation | Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement. Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L951-3 | LEGIARTI000006525613 | LEGIARTI000006525613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.<p></p><p></p> Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166732 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006166732 | null | null | null | null | null | Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. | null |
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Code de l'énergie, art. D446-39 | Code de l'énergie | Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment : 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ; 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ; 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-39 | LEGIARTI000042871512 | LEGIARTI000042871493 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br/><br/>
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;<br/><br/>
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042871512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de la consommation, art. L623-4 | Code de la consommation | Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L623-4 | LEGIARTI000032224701 | LEGIARTI000032223451 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032224701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032224703 | false | false | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | null | null | LEGISCTA000032223449 | null | null | null | null | null | Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité | null |
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Code forestier (nouveau), art. R331-3 | Code forestier (nouveau) | Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R331-3 | LEGIARTI000026129309 | LEGIARTI000026129309 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026129309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026129303 | false | false | Section 1 : Groupements forestiers | null | null | LEGISCTA000026129303 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers | null |
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Code de la défense, art. R4138-25 | Code de la défense | Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service. Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-25 | LEGIARTI000043903879 | LEGIARTI000018709542 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.<br/><br/>
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710587 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de l'énergie, art. R335-33 | Code de l'énergie | Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées. Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité. Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée. | 1,542,499,200,000 | 32,472,144,000,000 | R335-33 | LEGIARTI000037672520 | LEGIARTI000031748805 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,511,192,189 | null | null | null | Article | <p>Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées.</p><p>Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.</p><p>Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031748805 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037672520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037673109 | false | false | Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires | null | null | LEGISCTA000031748759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions > Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires | null |
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Code de l'éducation, art. L214-5 | Code de l'éducation | Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique. L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-5 | LEGIARTI000038902806 | LEGIARTI000006524570 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime</a> qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a> du présent code.</p><p>A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.</p><p>Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.</p><p>L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031019753 | MD-20231220_202416_537_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182386 | false | false | Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006182386 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. | null |
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Code de la santé publique, art. R1333-94 | Code de la santé publique | I. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier : 1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ; 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites sur les territoires contaminés ; 3° Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denrées alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation, produits ou distribués sur les territoires contaminés ; 4° Des opérations de nettoyage des zones contaminées et d’élimination des déchets résultant de ces opérations. II. - Le représentant de l’Etat dans le département procède à l’information des populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer la gestion des territoires contaminés. | 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 | R1333-94 | LEGIARTI000037017331 | LEGIARTI000006910514 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier :</p><p></p><p> 1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ;</p><p></p><p> 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites sur les territoires contaminés ;</p><p></p><p> 3° Les restrictions ou interdictions de commercialisation des denrées alimentaires, des produits de construction et des biens de consommation, produits ou distribués sur les territoires contaminés ;</p><p></p><p> 4° Des opérations de nettoyage des zones contaminées et d’élimination des déchets résultant de ces opérations.</p><p></p><p> II. - Le représentant de l’Etat dans le département procède à l’information des populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer la gestion des territoires contaminés. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006910514 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037017331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037017342 | false | false | Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique | null | null | LEGISCTA000006196996 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique | null |
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Code de l'action sociale et des familles, art. D432-10 | Code de l'action sociale et des familles | La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. Elle comprend dans l'ordre : -une session de formation générale ; -un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; -une session soit d'approfondissement, soit de qualification. Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale. | 1,665,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D432-10 | LEGIARTI000046433988 | LEGIARTI000030904013 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.</p><p>Elle comprend dans l'ordre :</p><p>-une session de formation générale ;</p><p>-un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;</p><p>-une session soit d'approfondissement, soit de qualification.</p><p>Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030904013 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046433988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030905762 | false | false | Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs | null | null | LEGISCTA000030904011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
> Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs | null |
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Code de l'énergie, art. L211-3-1 | Code de l'énergie | Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3-1 | LEGIARTI000031056466 | LEGIARTI000031056461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code des transports, art. L5332-5 | Code des transports | Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article L. 5332-1 , l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port. Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire. L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L5332-5 | LEGIARTI000043324567 | LEGIARTI000023073330 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5332-1 (V)'>L. 5332-1</a>, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port. <br/><br/>Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire. <br/><br/>L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023080578 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043324567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043313988 | false | false | Section 3 : Sûreté des ports | null | null | LEGISCTA000043313818 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports | <p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code du travail, art. R4412-32 | Code du travail | Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1 , l'employeur : 1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; 2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-11 , R. 4412-15 et R. 4412-16 . | 1,335,052,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4412-32 | LEGIARTI000025739697 | LEGIARTI000018490407 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021488594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-51-1</a>, l'employeur : </p><p>1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; </p><p>2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490352&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490360&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490362&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4412-16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021490891 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025739697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018530881 | false | false | Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques | null | null | LEGISCTA000018490405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition > Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques | null |
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000006796483 | LEGIARTI000006796482 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. <p></p><p></p>Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)'>l'article L. 116-1 </a>à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. <p></p><p></p>Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)'>l'article L. 121-7.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796482 | MD-20240717_194533_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | null |
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Code de l'éducation, art. R442-57 | Code de l'éducation | Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement. | 1,205,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R442-57 | LEGIARTI000018379802 | LEGIARTI000018378416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018379802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018379820 | false | false | Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. | null | null | LEGISCTA000018378398 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. | null |
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Code de justice administrative, art. R621-12 | Code de justice administrative | Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. | 1,687,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R621-12 | LEGIARTI000047697414 | LEGIARTI000006450126 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.</p><p>Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006450126 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047697414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165729 | false | false | Section 4 : Frais d'expertise | null | null | LEGISCTA000006165729 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 4 : Frais d'expertise | null |
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Code des transports, art. R2251-56 | Code des transports | Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54 , par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence. | 1,621,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R2251-56 | LEGIARTI000043506466 | LEGIARTI000038764557 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R2251-54 (V)'>R. 2251-54</a>, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038764557 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043506466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043504595 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043504595 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
> Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
> Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de l'urbanisme, art. R218-8 | Code de l'urbanisme | La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit. | 1,662,940,800,000 | 32,472,144,000,000 | R218-8 | LEGIARTI000046275882 | LEGIARTI000046275882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La délégation du droit de préemption prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)'>L. 218-3</a> résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. <br/><br/>Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. <br/><br/>Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. <br/><br/>Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046275882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046275880 | false | false | Section 2 : Titulaire du droit de préemption | null | null | LEGISCTA000046275880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
> Section 2 : Titulaire du droit de préemption | null |
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Code du sport, art. R232-43 | Code du sport | Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat. Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage. L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage. | 1,628,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R232-43 | LEGIARTI000043907175 | LEGIARTI000006548105 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.<br/><br/>
Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.<br/><br/>
A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.<br/><br/>
L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038386178 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043907175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193222 | false | false | Paragraphe 1 : Principes. | null | null | LEGISCTA000006193222 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
> TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 1 : Principes. | null |
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Code du sport, art. L114-6 | Code du sport | La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 . Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-6 | LEGIARTI000031015021 | LEGIARTI000031014890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-5 (VD)'>L. 114-5</a>. Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-16 (VD)'>L. 114-16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031015021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031015009 | false | false | Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null | null | LEGISCTA000031014852 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions | null |
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Code monétaire et financier, art. L519-3-1 | Code monétaire et financier | Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 . | 1,287,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L519-3-1 | LEGIARTI000022962860 | LEGIARTI000022952779 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-1 (V)'>l'article L. 519-1 </a>sont immatriculés sur le registre unique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)'>l'article L. 546-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022962860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022962764 | false | false | Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000022952742 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation | null |