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Code de l'environnement, art. R581-79

Code de l'environnement

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

R581-79

LEGIARTI000048869628

LEGIARTI000006839763

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000031765057

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869628

LEGI

LEGISCTA000025269096

Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification

LEGISCTA000025269086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 4 : Règlement local de publicité &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification

Code de l'environnement, art. R581-81

Code de l'environnement

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.

R581-81

LEGIARTI000039066456

LEGIARTI000006839765

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.</p>

LEGIARTI000006839765

IG-20231129

LEGIARTI000039066456

LEGI

LEGISCTA000006177027

Section 5 : Contrats de louage d'emplacement

LEGISCTA000006177027

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 5 : Contrats de louage d'emplacement

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de l'environnement, art. R581-82

Code de l'environnement

L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

R581-82

LEGIARTI000048869618

LEGIARTI000006839766

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.</p>

LEGIARTI000025277148

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869618

LEGI

LEGISCTA000006189041

Sous-section 1 : Procédure administrative.

LEGISCTA000006189041

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 1 : Procédure administrative.

Code de l'environnement, art. R581-83

Code de l'environnement

Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.

R581-83

LEGIARTI000025277144

LEGIARTI000006839767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le montant de l'astreinte administrative prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 581-30</a> est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006839767

IG-20231128

LEGIARTI000025277144

LEGI

LEGISCTA000006189041

Sous-section 1 : Procédure administrative.

LEGISCTA000006189041

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 1 : Procédure administrative.

Code de l'environnement, art. R581-85

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

R581-85

LEGIARTI000025277140

LEGIARTI000006839769

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 581-58.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006839769

IG-20231128

LEGIARTI000025277140

LEGI

LEGISCTA000006189042

Sous-section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006189042

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement, art. R581-86

Code de l'environnement

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29 .

R581-86

LEGIARTI000025277134

LEGIARTI000006839770

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : </p><p></p><p>1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 581-24 </a>; </p><p></p><p>2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839704&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 581-24 </a>et du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 581-29</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006839770

IG-20231128

LEGIARTI000025277134

LEGI

LEGISCTA000006189042

Sous-section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006189042

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement, art. R581-87

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité : 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22 , R. 581-25 , R. 581-30 , R. 581-31 et R. 581-33 , du III de l'article R. 581-34 , des articles R. 581-36 et R. 581-40 , du III de l'article R. 581-41 , des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46 , du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ; 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26 , les articles R. 581-27, R. 581-28 , R. 581-32 , du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39 , du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44 , R. 581-46 et R. 581-47 , des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55 , du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ; 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ; 4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.

R581-87

LEGIARTI000048869572

LEGIARTI000006839771

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :</p><p>1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839712&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-31 et R. 581-33</a>, du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-34</a>, des articles R. 581-36 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-40</a>, du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-41</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869723&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R581-42 (V)'>R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869676&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R581-54 (V)'>R. 581-54 </a>et du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869652&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R581-56 (V)'>R. 581-56 </a>;</p><p>2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-26</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-27, R. 581-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839713&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-32</a>, du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39</a>, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-43, R. 581-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-46 et R. 581-47</a>, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839739&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-55</a>, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839741&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-57 </a>;</p><p>3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-44 </a>ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;</p><p>4° Sans avoir observé les prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 581-5.</a></p>

LEGIARTI000046370099

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869572

LEGI

LEGISCTA000006189042

Sous-section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006189042

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement, art. R581-87-1

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59 .

R581-87-1

LEGIARTI000046369273

LEGIARTI000046369273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-35 </a>et des troisième à cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 581-59</a>.</p>

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046369273

LEGI

LEGISCTA000006189042

Sous-section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006189042

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement, art. R581-88

Code de l'environnement

I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4 , fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8 , a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.

R581-88

LEGIARTI000048869551

LEGIARTI000006839772

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.</p><p>II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-4</a>, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842055&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-2 </a>du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-8</a>, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.</p>

LEGIARTI000027691319

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869551

LEGI

LEGISCTA000006189042

Sous-section 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006189042

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes &gt; Section 6 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement, art. R583-1

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; – des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; – des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.

R583-1

LEGIARTI000024360199

LEGIARTI000024360134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :</p><p>– des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;</p><p>– des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;</p><p>– des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;</p><p>– des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024360199

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-2

Code de l'environnement

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3 , s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants : – éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ; – éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ; – éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ; – éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ; – éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ; – éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ; – éclairage de chantiers en extérieur.

R583-2

LEGIARTI000024360183

LEGIARTI000024360136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 583-2 et L. 583-3</a>, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants : </p><p>– éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ; </p><p>– éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L1 (V)'>L. 1</a> du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ; </p><p>– éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ; </p><p>– éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ; </p><p>– éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ; </p><p>– éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ; </p><p>– éclairage de chantiers en extérieur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024360183

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-3

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18 .

R583-3

LEGIARTI000024360153

LEGIARTI000024360138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 581-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-18</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024360153

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-4

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques, arrêtées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2 , sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ou les zones en dehors de ces agglomérations. Dans les espaces naturels mentionnés dans le tableau annexé au présent article ainsi que dans les sites d'observation astronomique, dont la liste et le périmètre sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de la recherche quand sont en cause des sites d'observation placés sous son autorité, les installations lumineuses font l'objet de mesures plus restrictives que celles appliquées aux dispositifs implantés en agglomération et en dehors des agglomérations. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur les niveaux d'éclairement (en lux), l'efficience lumineuse et énergétique des installations (en watts par lux et par mètre carré) et l'efficacité lumineuse des lampes (en lumens par watt), la puissance lumineuse moyenne des installations (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré), les luminances (en candélas par mètre carré), la limitation des éblouissements, la distribution spectrale des émissions lumineuses ainsi que sur les grandeurs caractérisant la distribution spatiale de la lumière ; elles peuvent fixer les modalités de fonctionnement de certaines installations lumineuses en fonction de leur usage et de la zone concernée.

R583-4

LEGIARTI000024360155

LEGIARTI000024360140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les prescriptions techniques, arrêtées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 583-2</a>, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ou les zones en dehors de ces agglomérations. </p><p>Dans les espaces naturels mentionnés dans le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032061896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V)'>tableau annexé au présent article</a> ainsi que dans les sites d'observation astronomique, dont la liste et le périmètre sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de la recherche quand sont en cause des sites d'observation placés sous son autorité, les installations lumineuses font l'objet de mesures plus restrictives que celles appliquées aux dispositifs implantés en agglomération et en dehors des agglomérations. </p><p>Ces prescriptions peuvent notamment porter sur les niveaux d'éclairement (en lux), l'efficience lumineuse et énergétique des installations (en watts par lux et par mètre carré) et l'efficacité lumineuse des lampes (en lumens par watt), la puissance lumineuse moyenne des installations (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré), les luminances (en candélas par mètre carré), la limitation des éblouissements, la distribution spectrale des émissions lumineuses ainsi que sur les grandeurs caractérisant la distribution spatiale de la lumière ; elles peuvent fixer les modalités de fonctionnement de certaines installations lumineuses en fonction de leur usage et de la zone concernée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024360155

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-5

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de protection de la nature, en application du II de l'article L. 583-2 , interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens, les installations à faisceaux de rayonnement laser ainsi que les installations lumineuses situées dans les espaces naturels et les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R. 583-4 . Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont concernés, le ministre chargé de l'environnement recueille l'avis du ministre de la défense.

R583-5

LEGIARTI000024360160

LEGIARTI000024360142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'environnement peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de protection de la nature, en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 583-2</a>, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens, les installations à faisceaux de rayonnement laser ainsi que les installations lumineuses situées dans les espaces naturels et les sites d'observation astronomique mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 583-4</a>.</p><p>Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont concernés, le ministre chargé de l'environnement recueille l'avis du ministre de la défense.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024360160

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-6

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de l'article L. 583-2 , peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III de l'article L. 583-2 après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques. Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

R583-6

LEGIARTI000024360162

LEGIARTI000024360144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 583-2</a>, peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III de l'article L. 583-2 après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques. <br/><br/>Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

IG-20231129

LEGIARTI000024360162

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R583-7

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2 , éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5 .

R583-7

LEGIARTI000048364766

LEGIARTI000024360146

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 583-2</a>, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479271&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 583-5</a>.</p>

LEGIARTI000024360164

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048364766

LEGI

LEGISCTA000024360132

Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

LEGISCTA000024360132

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre VIII : Protection du cadre de vie &gt; Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses

Code de l'environnement, art. R592-1

Code de l'environnement

En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 , à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.

R592-1

LEGIARTI000038246112

LEGIARTI000032184346

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-2 (V)'>L. 592-2</a>, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. </p><p>Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.</p>

LEGIARTI000037017746

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038246112

LEGI

LEGISCTA000038238084

Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238084

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-2

Code de l'environnement

Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux. Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la présente section.

R592-2

LEGIARTI000038246109

LEGIARTI000032184348

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.</p><p> Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la présente section.</p>

LEGIARTI000032184348

IG-20231129

LEGIARTI000038246109

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-3

Code de l'environnement

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article. L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.

R592-3

LEGIARTI000038246106

LEGIARTI000032184350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-2 (V)'>R. 592-2</a> et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article. </p><p>L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.</p>

LEGIARTI000032184350

IG-20231129

LEGIARTI000038246106

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-4

Code de l'environnement

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.

R592-4

LEGIARTI000038246099

LEGIARTI000032184352

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.</p>

LEGIARTI000032184352

IG-20231129

LEGIARTI000038246099

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-5

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

R592-5

LEGIARTI000038246090

LEGIARTI000032184354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.</p>

LEGIARTI000032184354

IG-20231129

LEGIARTI000038246090

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-6

Code de l'environnement

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

R592-6

LEGIARTI000038246081

LEGIARTI000032184356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.</p>

LEGIARTI000032184356

IG-20231129

LEGIARTI000038246081

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-7

Code de l'environnement

L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2 , un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l' article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.

R592-7

LEGIARTI000038246076

LEGIARTI000032184358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. </p><p>L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-2 (V)'>R. 592-2</a>, un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450614&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.</p>

LEGIARTI000032184358

IG-20231129

LEGIARTI000038246076

LEGI

LEGISCTA000038238086

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038238086

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R592-8

Code de l'environnement

Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section. Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.

R592-8

LEGIARTI000038246067

LEGIARTI000032184360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-23 (V)'>L. 592-23 </a>peuvent être des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section. </p><p>Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-4-1 (V)'>R. 557-4-1</a> à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.</p>

LEGIARTI000032184360

IG-20231129

LEGIARTI000038246067

LEGI

LEGISCTA000038238088

Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts

LEGISCTA000038238088

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts

Code de l'environnement, art. R592-9

Code de l'environnement

Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant : 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer des contrôles ou des études ; 2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ; 3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.

R592-9

LEGIARTI000038246196

LEGIARTI000032184362

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant :</p><p> 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer des contrôles ou des études ;</p><p> 2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;</p><p> 3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.</p>

LEGIARTI000032184362

IG-20231129

LEGIARTI000038246196

LEGI

LEGISCTA000038238265

Sous-section 1 : Procédure d'agrément

LEGISCTA000038238265

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 1 : Procédure d'agrément

Code de l'environnement, art. R592-10

Code de l'environnement

La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.

R592-10

LEGIARTI000038246189

LEGIARTI000032184364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.</p>

LEGIARTI000032184364

IG-20231129

LEGIARTI000038246189

LEGI

LEGISCTA000038238265

Sous-section 1 : Procédure d'agrément

LEGISCTA000038238265

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 1 : Procédure d'agrément

Code de l'environnement, art. R592-11

Code de l'environnement

L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions particulières fixées par la décision d'agrément. L'autorité contrôle l'activité des organismes extérieurs experts qu'elle agrée. A cet effet, les organismes agréés lui communiquent, sur sa demande, les documents se rapportant aux critères au vu desquels l'agrément leur a été accordé. Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité. L'organisme agréé tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats. L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité les tarifs qu'il applique.

R592-11

LEGIARTI000038246174

LEGIARTI000032184366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions particulières fixées par la décision d'agrément.</p><p> L'autorité contrôle l'activité des organismes extérieurs experts qu'elle agrée. A cet effet, les organismes agréés lui communiquent, sur sa demande, les documents se rapportant aux critères au vu desquels l'agrément leur a été accordé.</p><p> Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité. L'organisme agréé tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.</p><p> L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité les tarifs qu'il applique.</p>

LEGIARTI000032184366

IG-20231129

LEGIARTI000038246174

LEGI

LEGISCTA000038238265

Sous-section 1 : Procédure d'agrément

LEGISCTA000038238265

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 1 : Procédure d'agrément

Code de l'environnement, art. R592-12

Code de l'environnement

Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les éléments justifiant : 1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ; 2° Son expérience dans le domaine ; 3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ; 4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.

R592-12

LEGIARTI000038246170

LEGIARTI000032184368

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les éléments justifiant :</p><p> 1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ;</p><p> 2° Son expérience dans le domaine ;</p><p> 3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;</p><p> 4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.</p>

LEGIARTI000032184368

IG-20231129

LEGIARTI000038246170

LEGI

LEGISCTA000038238267

Sous-section 2 : Procédure d'accord

LEGISCTA000038238267

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 2 : Procédure d'accord

Code de l'environnement, art. R592-13

Code de l'environnement

Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer. Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité. L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.

R592-13

LEGIARTI000038246152

LEGIARTI000032184370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.</p><p> Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité. L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.</p>

LEGIARTI000032184370

IG-20231129

LEGIARTI000038246152

LEGI

LEGISCTA000038238267

Sous-section 2 : Procédure d'accord

LEGISCTA000038238267

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 2 : Procédure d'accord

Code de l'environnement, art. R592-14

Code de l'environnement

La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel. Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à l'organisme extérieur expert.

R592-14

LEGIARTI000038246131

LEGIARTI000032184372

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.</p><p> Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à l'organisme extérieur expert.</p>

LEGIARTI000033143210

IG-20231129

LEGIARTI000038246131

LEGI

LEGISCTA000038238269

Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

LEGISCTA000038238269

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

Code de l'environnement, art. R592-15

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande vaut décision de rejet.

R592-15

LEGIARTI000038246128

LEGIARTI000032184374

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande vaut décision de rejet.</p>

LEGIARTI000032184374

IG-20231129

LEGIARTI000038246128

LEGI

LEGISCTA000038238269

Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

LEGISCTA000038238269

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

Code de l'environnement, art. R592-16

Code de l'environnement

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ; 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ; 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.

R592-16

LEGIARTI000038246121

LEGIARTI000032184376

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :</p><p> 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;</p><p> 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;</p><p> 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;</p><p> 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;</p><p> 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.</p>

LEGIARTI000032184376

IG-20231129

LEGIARTI000038246121

LEGI

LEGISCTA000038238269

Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

LEGISCTA000038238269

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

Code de l'environnement, art. R592-17

Code de l'environnement

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de la santé publique , au ministre chargé de l'énergie. Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'autorité.

R592-17

LEGIARTI000038246246

LEGIARTI000032184378

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-20 (V)'>L. 592-20</a> relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-12-2 (V)'>R. 557-12-2 </a>sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 (V)'>l'annexe 13-7 du code de la santé publique</a>, au ministre chargé de l'énergie. </p><p>Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'autorité.</p>

LEGIARTI000032184378

MD-20240529_191353_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038246246

LEGI

LEGISCTA000038238402

Sous-section 1 : Décisions réglementaires

LEGISCTA000038238402

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Décisions réglementaires

Code de l'environnement, art. R592-18

Code de l'environnement

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie. Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou de la commission centrale de sécurité prévue à l' article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

R592-18

LEGIARTI000043563808

LEGIARTI000032184380

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.</p><p>Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000006856117&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984</a> relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.</p><p>Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.</p><p></p>

LEGIARTI000038246240

IG-20231128

LEGIARTI000043563808

LEGI

LEGISCTA000038238402

Sous-section 1 : Décisions réglementaires

LEGISCTA000038238402

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Décisions réglementaires

Code de l'environnement, art. R592-19

Code de l'environnement

Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie. Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité. En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.

R592-19

LEGIARTI000038246237

LEGIARTI000032184382

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.</p><p> Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité.</p><p> En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.</p>

LEGIARTI000032184382

IG-20231129

LEGIARTI000038246237

LEGI

LEGISCTA000038238404

Sous-section 2 : Décisions individuelles

LEGISCTA000038238404

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 2 : Décisions individuelles

Code de l'environnement, art. R592-20

Code de l'environnement

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé. Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

R592-20

LEGIARTI000038246228

LEGIARTI000032184384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.</p><p> Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>

LEGIARTI000032184384

MD-20240225_194000_258_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038246228

LEGI

LEGISCTA000038238406

Sous-section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000038238406

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R592-21

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application de l'article L. 593-30 .

R592-21

LEGIARTI000038246222

LEGIARTI000032184386

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-30 (V)'>L. 593-30</a>.</p>

LEGIARTI000032184386

IG-20231129

LEGIARTI000038246222

LEGI

LEGISCTA000038238408

Section 6 : Autres attributions

LEGISCTA000038238408

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 6 : Autres attributions

Code de l'environnement, art. R592-22

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à l'exercice de leurs attributions.

R592-22

LEGIARTI000038246219

LEGIARTI000032184388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à l'exercice de leurs attributions.</p>

LEGIARTI000032184388

IG-20231129

LEGIARTI000038246219

LEGI

LEGISCTA000038238408

Section 6 : Autres attributions

LEGISCTA000038238408

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 6 : Autres attributions

Code de l'environnement, art. R592-23

Code de l'environnement

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35 , elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef. Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées. Elle fixe la date à laquelle la commission d'enquête doit lui remettre son rapport.

R592-23

LEGIARTI000038246215

LEGIARTI000032184390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-35 (V)'>L. 592-35</a>, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef. </p><p>Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées. </p><p>Elle fixe la date à laquelle la commission d'enquête doit lui remettre son rapport.</p>

LEGIARTI000032184390

IG-20231129

LEGIARTI000038246215

LEGI

LEGISCTA000038238410

Section 7 : Enquêtes techniques

LEGISCTA000038238410

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 7 : Enquêtes techniques

Code de l'environnement, art. R592-24

Code de l'environnement

Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre : 1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ; 2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés après accord de son directeur général ; 4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ; 5° Des personnes qualifiées. Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions. Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité. Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête. La désignation comme membre de la commission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.

R592-24

LEGIARTI000038238487

LEGIARTI000038238487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre :</p><p> 1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;</p><p> 2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;</p><p> 3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés après accord de son directeur général ;</p><p> 4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ;</p><p> 5° Des personnes qualifiées.</p><p> Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions.</p><p> Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité.</p><p> Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.</p><p> La désignation comme membre de la commission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038238487

LEGI

LEGISCTA000038238410

Section 7 : Enquêtes techniques

LEGISCTA000038238410

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 7 : Enquêtes techniques

Code de l'environnement, art. R592-25

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte. Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile), soit au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), soit au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) mentionnés à l' article R. 1621-1 du code des transports .

R592-25

LEGIARTI000038238489

LEGIARTI000038238489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.</p><p> Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile), soit au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), soit au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997023&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1621-1 du code des transports</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038238489

LEGI

LEGISCTA000038238410

Section 7 : Enquêtes techniques

LEGISCTA000038238410

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire &gt; Section 7 : Enquêtes techniques

Code de l'environnement, art. R592-26

Code de l'environnement

Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts. Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête. Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la commission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l' article 432-12 du code pénal , traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 1621-16 du code des transports . En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'autorité peut mettre fin à ses fonctions.

R592-26

LEGIARTI000038238491

LEGIARTI000038238491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts. </p><p>Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1621-9 (V)'>L. 1621-9</a> à L. 1621-14 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069872&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-19 </a>du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête. </p><p>Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la commission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 432-12 du code pénal</a>, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. </p><p>Ils adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069864&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1621-16 du code des transports</a>. </p><p>En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'autorité peut mettre fin à ses fonctions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038238491

LEGI