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Code de l'environnement, art. R593-22

Code de l'environnement

Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8 , dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles R. 593-23 et R. 593-24 ainsi que de celles du présent article. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9 . Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article R. 123-8 , la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article R. 593-21 , à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article R. 593-14 . Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique. La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article R. 122-10 .

R593-22

LEGIARTI000038239066

LEGIARTI000038239066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-8 (V)'>L. 593-8</a>, dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-23 (V)'>R. 593-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-24 (V)'>R. 593-24 </a>ainsi que de celles du présent article. </p><p>L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-9 (V)'>L. 593-9</a>. </p><p>Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (V)'>R. 123-8</a>, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-21 (V)'>R. 593-21</a>, à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-14 (V)'>R. 593-14</a>. Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique. </p><p>La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. </p><p>Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-5 (V)'>R. 593-5 </a>ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-10 (V)'>R. 122-10</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239066

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-23

Code de l'environnement

Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information. L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

R593-23

LEGIARTI000038239068

LEGIARTI000038239068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information. L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239068

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-24

Code de l'environnement

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-21 à R. 593-23.

R593-24

LEGIARTI000038239070

LEGIARTI000038239070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-21 (V)'>R. 593-21</a> à R. 593-23.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239070

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-25

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24 . Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.

R593-25

LEGIARTI000038239072

LEGIARTI000038239072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-24 (V)'>R. 593-24</a>. </p><p>Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239072

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-26

Code de l'environnement

I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 est accordée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base : 1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ; 2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment : a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 . Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ; b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L. 593-33 placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ; 3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article L. 593-27 , si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; 4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article L. 593-13 ; 5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article L. 593-18 , si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ; 7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

R593-26

LEGIARTI000039206032

LEGIARTI000038239074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)'>L. 542-10-1 </a>est accordée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. </p><p>II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base : </p><p>1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ; </p><p>2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment : </p><p>a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-3 (V)'>L. 593-3</a>. Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ; </p><p>b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-33 (V)'>L. 593-33 </a>placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>. Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ; </p><p>3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-27 (V)'>L. 593-27</a>, si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; </p><p>4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-13 (V)'>L. 593-13 </a>; </p><p>5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; </p><p>6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-18 (V)'>L. 593-18</a>, si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ; </p><p>7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.</p><p></p>

LEGIARTI000038239074

MD-20240323_193537_421_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206032

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-27

Code de l'environnement

Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant. Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1 , afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 , à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10 .

R593-27

LEGIARTI000038239076

LEGIARTI000038239076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant. </p><p>Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)'>L. 122-1-1</a>, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-10 (V)'>R. 122-10</a>.</p>

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239076

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-28

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

R593-28

LEGIARTI000038239078

LEGIARTI000038239078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p><p> Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239078

LEGI

LEGISCTA000038239048

Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239048

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-29

Code de l'environnement

La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.

R593-29

LEGIARTI000038239109

LEGIARTI000038239109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.</p>

MD-20240225_193957_961_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239109

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-30

Code de l'environnement

I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant : 1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 ; 2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 , dont le contenu est défini à l'article R. 593-31 , accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ; 4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16 ; 5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 593-10 , notamment dans les domaines mentionnés à l'article R. 593-17 ; 6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ; 7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 . Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance. III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 . Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 .

R593-30

LEGIARTI000038239111

LEGIARTI000038239111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant : </p><p>1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-10 (V)'>L. 593-10 </a>; </p><p>2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>; </p><p>3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-6 (V)'>L. 593-6</a>, dont le contenu est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-31 (V)'>R. 593-31</a>, accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ; </p><p>4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16 </a>; </p><p>5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-10 (V)'>L. 593-10</a>, notamment dans les domaines mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-17 (V)'>R. 593-17 </a>; </p><p>6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ; </p><p>7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. </p><p>Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. </p><p>II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)'>L. 542-1-1</a>. Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance. </p><p>III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)'>L. 542-10-1</a>. Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-5 (V)'>L. 596-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239111

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-31

Code de l'environnement

Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation. Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure , le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention. A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.

R593-31

LEGIARTI000038239113

LEGIARTI000038239113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-6 (V)'>L. 593-6 </a>définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation. </p><p>Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure (V)'>code de la sécurité intérieure</a>, le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention. </p><p>A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-54 (V)'>R. 181-54</a> pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239113

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-32

Code de l'environnement

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 , une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L. 122-1 sont celles mentionnées à l'article R. 593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 593-57 .

R593-32

LEGIARTI000038239115

LEGIARTI000038239115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)'>L. 122-1-1</a>, une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>sont celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-20 (V)'>R. 593-20 </a>et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. </p><p>Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-57 (V)'>R. 593-57</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239115

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-33

Code de l'environnement

Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5 . Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36 . La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38 .

R593-33

LEGIARTI000038239117

LEGIARTI000038239117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. </p><p>Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>. </p><p>L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-5 (V)'>L. 593-5</a>. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-36 (V)'>R. 593-36</a>. </p><p>La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-38 (V)'>R. 593-38</a>.</p>

MD-20240225_194000_258_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239117

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-34

Code de l'environnement

La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : 1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; 2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30 . Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.

R593-34

LEGIARTI000038239119

LEGIARTI000038239119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : </p><p>1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; </p><p>2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>; </p><p>3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-30</a>. </p><p>Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.</p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239119

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-35

Code de l'environnement

Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes : 1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ; 2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur. L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article R. 593-30 . L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée. Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article L. 593-13 et de l'article R. 593-37 .

R593-35

LEGIARTI000038239121

LEGIARTI000038239121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes : </p><p>1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ; </p><p>2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur. </p><p>L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-30</a>. L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée. </p><p>Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>L. 593-13 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-37</a>.</p>

MD-20240225_194000_258_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239121

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-36

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

R593-36

LEGIARTI000038239123

LEGIARTI000038239123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.</p><p> Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.</p><p> Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239123

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-37

Code de l'environnement

Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. S'il décide de faire application de l'article L. 593-13 , le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article R. 593-27 . Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article L. 593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée. Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures.

R593-37

LEGIARTI000038239125

LEGIARTI000038239125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>S'il décide de faire application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-13 (V)'>L. 593-13</a>, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. </p><p>Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-27 (V)'>R. 593-27</a>. </p><p>Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article L. 593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée. </p><p>Les dispositions du VI et du VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-38 (V)'>R. 593-38</a> sont applicables à ces mesures.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239125

LEGI

LEGISCTA000038239107

Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

LEGISCTA000038239107

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base

Code de l'environnement, art. R593-38

Code de l'environnement

I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations. II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article R. 593-21 et à la commission locale d'information. Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l' article R. 1416-1 du code de la santé publique . Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation. IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur : 1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ; 2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article L. 227-1 , des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles L. 222-1 , L. 211-2 , L. 211-4 et L. 221-2 ; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 ; 3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ; 4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-1-2 ; les prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ; 5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection contre les actes de malveillance dans les cas prévus au II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique , y compris en matière de transport de ces sources ; 6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ; 8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident. Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les éléments de justification utiles. La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois. L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII. Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant du régime des installations nucléaires de base. V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28 , lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20 , sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II du présent article. Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information. Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20 . Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat. VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 .

R593-38

LEGIARTI000038239129

LEGIARTI000038239129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations. </p><p>II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-21 (V)'>R. 593-21 </a>et à la commission locale d'information. </p><p>Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910958&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1416-1 du code de la santé publique</a>. </p><p>Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil. </p><p>Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions. </p><p>Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. </p><p>La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. </p><p>III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création. </p><p>La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation. </p><p>IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur : </p><p>1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a>, des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-4 (V)'>L. 211-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-3 (V)'>L. 212-3 </a>; </p><p>3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ; </p><p>4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)'>L. 542-1-2 </a>; les prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ; </p><p>5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection contre les actes de malveillance dans les cas prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique</a>, y compris en matière de transport de ces sources ; </p><p>6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; </p><p>7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ; </p><p>8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident. </p><p>Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>. Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les éléments de justification utiles. </p><p>La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. </p><p>Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois. L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. </p><p>La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII. </p><p>Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant du régime des installations nucléaires de base. </p><p>V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (V)'>L. 593-28</a>, lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-19 (V)'>R. 592-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-20 (V)'>R. 592-20</a>, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II du présent article. </p><p>Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. </p><p>VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information. </p><p>Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-20 (V)'>R. 593-20</a>. </p><p>Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat. </p><p>VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-5 (V)'>L. 124-5</a>.</p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239129

LEGI

LEGISCTA000038239127

Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239127

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-39

Code de l'environnement

Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité. Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires.

R593-39

LEGIARTI000038239131

LEGIARTI000038239131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures provisoires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-12 (V)'>L. 593-12 </a>sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité. </p><p>Les dispositions du VI et du VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-38 (V)'>R. 593-38</a> sont applicables à ces mesures provisoires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239131

LEGI

LEGISCTA000038239127

Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239127

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-40

Code de l'environnement

I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts. La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38 , sauf en cas d'urgence motivée. Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article L. 593-20 sont soumises aux mêmes dispositions. Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière. II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an. III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38. Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28 , si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

R593-40

LEGIARTI000038239133

LEGIARTI000038239133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts. </p><p>La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-38 (V)'>R. 593-38</a>, sauf en cas d'urgence motivée. </p><p>Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-20 (V)'>L. 593-20 </a>sont soumises aux mêmes dispositions. </p><p>Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière. </p><p>II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an. </p><p>III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38. </p><p>Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. </p><p>Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (V)'>L. 593-28</a>, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p>

MD-20240529_191349_434_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239133

LEGI

LEGISCTA000038239127

Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239127

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-41

Code de l'environnement

I.-En application du I de l'article L. 593-14 , toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; 3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu à l'article L. 594-4 , des modalités établies conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ; 4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ; 5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ; 6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 . Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2° et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai de deux mois.

R593-41

LEGIARTI000038239556

LEGIARTI000038239556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-En application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-14 (V)'>L. 593-14</a>, toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : </p><p>1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; </p><p>3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a>, des modalités établies conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ; </p><p>4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ; </p><p>5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ; </p><p>6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-5 (V)'>L. 596-5</a>. </p><p>Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2° et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation. </p><p>L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai de deux mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239556

LEGI

LEGISCTA000038239554

Sous-section 1 : Changement d'exploitant

LEGISCTA000038239554

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 1 : Changement d'exploitant

Code de l'environnement, art. R593-42

Code de l'environnement

Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : 1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article R. 593-16 ou par les textes pris pour leur application ; 2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2 ou par les textes pris pour son application. Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2, l'exploitant peut transférer au demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article. La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant. A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés.

R593-42

LEGIARTI000038239558

LEGIARTI000038239558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : </p><p>1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16 </a>ou par les textes pris pour leur application ; </p><p>2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-2 (V)'>L. 594-2</a> ou par les textes pris pour son application. </p><p>Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2, l'exploitant peut transférer au demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article. La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant. A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239558

LEGI

LEGISCTA000038239554

Sous-section 1 : Changement d'exploitant

LEGISCTA000038239554

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 1 : Changement d'exploitant

Code de l'environnement, art. R593-43

Code de l'environnement

L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 . Cet arrêté est pris après l'avis du ministre chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire. Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article R. 593-41 .

R593-43

LEGIARTI000038239560

LEGIARTI000038239560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-42 (V)'>R. 593-42</a>. Cet arrêté est pris après l'avis du ministre chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-41 (V)'>R. 593-41</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239560

LEGI

LEGISCTA000038239554

Sous-section 1 : Changement d'exploitant

LEGISCTA000038239554

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 1 : Changement d'exploitant

Code de l'environnement, art. R593-44

Code de l'environnement

Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service. En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.

R593-44

LEGIARTI000038239564

LEGIARTI000038239564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.</p><p> En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239564

LEGI

LEGISCTA000038239562

Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

LEGISCTA000038239562

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

Code de l'environnement, art. R593-45

Code de l'environnement

Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.

R593-45

LEGIARTI000038239566

LEGIARTI000038239566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.</p><p> L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239566

LEGI

LEGISCTA000038239562

Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

LEGISCTA000038239562

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

Code de l'environnement, art. R593-46

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45 . L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.

R593-46

LEGIARTI000038239568

LEGIARTI000038239568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-44 (V)'>R. 593-44 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-45 (V)'>R. 593-45</a>. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239568

LEGI

LEGISCTA000038239562

Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

LEGISCTA000038239562

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

Code de l'environnement, art. R593-47

Code de l'environnement

I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 ; 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593-45 . II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles R. 593-15 et R. 593-16 . Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours. III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9. Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la section 5 du présent chapitre. En outre, si la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée selon les mêmes modalités.

R593-47

LEGIARTI000038239572

LEGIARTI000038239572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-14 (V)'>L. 593-14 </a>: </p><p>1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; </p><p>2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-8 (V)'>L. 593-8 </a>; </p><p>3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-44 (V)'>R. 593-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-45 (V)'>R. 593-45</a>. </p><p>II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-15 (V)'>R. 593-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16</a>. Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours. </p><p>III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-9 (V)'>L. 593-9.</a></p><p>Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la section 5 du présent chapitre. En outre, si la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée selon les mêmes modalités.</p>

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239572

LEGI

LEGISCTA000038239570

Sous-section 3 : Modification substantielle

LEGISCTA000038239570

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 3 : Modification substantielle

Code de l'environnement, art. R593-48

Code de l'environnement

I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées : 1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Il indique les documents du dossier prévu aux articles R. 593-15 et R. 593-16 sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; 2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; 3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire. II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.

R593-48

LEGIARTI000038239576

LEGIARTI000038239576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées : </p><p>1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>. Il indique les documents du dossier prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-15 (V)'>R. 593-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16</a> sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; </p><p>2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; </p><p>3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation. </p><p>L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. </p><p>Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.</p>

MD-20240323_193537_421_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239576

LEGI

LEGISCTA000038239574

Sous-section 4 : Autres cas de modification

LEGISCTA000038239574

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 4 : Autres cas de modification

Code de l'environnement, art. R593-49

Code de l'environnement

Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ; 3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; 4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ; 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.

R593-49

LEGIARTI000038239578

LEGIARTI000038239578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-48 (V)'>R. 593-48 </a>porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : </p><p>1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ; </p><p>3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; </p><p>4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-26 (V)'>R. 593-26</a> ; </p><p>5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239578

LEGI

LEGISCTA000038239574

Sous-section 4 : Autres cas de modification

LEGISCTA000038239574

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 4 : Autres cas de modification

Code de l'environnement, art. R593-50

Code de l'environnement

Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27 .

R593-50

LEGIARTI000038239582

LEGIARTI000038239582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-27 (V)'>R. 593-27</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239582

LEGI

LEGISCTA000038239580

Sous-section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000038239580

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R593-51

Code de l'environnement

Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications. Si l'une des modifications relève de la sous-section 3 de la présente section, la procédure prévue à cette sous-section s'applique à l'ensemble de l'instruction de la demande.

R593-51

LEGIARTI000038239584

LEGIARTI000038239584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications. Si l'une des modifications relève de la sous-section 3 de la présente section, la procédure prévue à cette sous-section s'applique à l'ensemble de l'instruction de la demande.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239584

LEGI

LEGISCTA000038239580

Sous-section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000038239580

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R593-52

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

R593-52

LEGIARTI000038239586

LEGIARTI000038239586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239586

LEGI

LEGISCTA000038239580

Sous-section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000038239580

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R593-53

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de deux ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

R593-53

LEGIARTI000038239588

LEGIARTI000038239588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de deux ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239588

LEGI

LEGISCTA000038239580

Sous-section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000038239580

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R593-54

Code de l'environnement

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

R593-54

LEGIARTI000038239590

LEGIARTI000038239590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239590

LEGI

LEGISCTA000038239580

Sous-section 5 : Dispositions communes

LEGISCTA000038239580

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R593-55

Code de l'environnement

Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.

R593-55

LEGIARTI000038239719

LEGIARTI000038239719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-15 (V)'>L. 593-15</a> sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239719

LEGI

LEGISCTA000038239717

Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239717

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-56

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l' article L. 4523-4 du code du travail . L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article L. 593-14 , elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.

R593-56

LEGIARTI000038239721

LEGIARTI000038239721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée. </p><p>Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-30 </a>du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4523-4 du code du travail</a>. </p><p>L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. </p><p>Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-14 (V)'>L. 593-14</a>, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.</p>

MD-20240529_191353_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239721

LEGI

LEGISCTA000038239717

Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239717

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-57

Code de l'environnement

I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article. II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier. Pour l'application du V de l'article L. 122-1 , les collectivités territoriales sont celles définies à l'article R. 593-20 . III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information. En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations prévues au III de l'article R. 122-7 . IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III. V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 , la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire consulte la commission locale d'information. L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa du I de l'article R. 122-10 . Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article. VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l' article R. 523-1 du code du patrimoine , l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine . IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 . Elle en informe l'exploitant.

R593-57

LEGIARTI000038239723

LEGIARTI000038239723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier. </p><p>Pour l'application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, les collectivités territoriales sont celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-20 (V)'>R. 593-20</a>. </p><p>III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information. </p><p>En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-7 (V)'>R. 122-7</a>. </p><p>IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III. </p><p>V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. </p><p>L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. </p><p>VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (V)'>R. 123-8</a>, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. </p><p>Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire consulte la commission locale d'information. L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. </p><p>VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-5 (V)'>R. 593-5 </a>ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-10 (V)'>R. 122-10</a>. </p><p>Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article. </p><p>VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 523-1 du code du patrimoine</a>, l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000024241108&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine</a>. </p><p>IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-5 (V)'>L. 124-5</a>. Elle en informe l'exploitant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239723

LEGI

LEGISCTA000038239717

Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239717

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-58

Code de l'environnement

L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification. La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40 . L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel. Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 . Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article R. 122-10 . Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.

R593-58

LEGIARTI000038239725

LEGIARTI000038239725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification. </p><p>La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-40 (V)'>R. 593-40</a>. </p><p>L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel. </p><p>Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>. Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-10 (V)'>R. 122-10</a>. </p><p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038239725

LEGI

LEGISCTA000038239717

Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239717

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-59

Code de l'environnement

Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L. 593-15 , survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation. La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte : -de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; -des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.

R593-59

LEGIARTI000049353175

LEGIARTI000038239729

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 593-15</a>, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.</p><p>La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :</p><p>-de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 593-1</a> ;</p><p>-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.</p><p><p></p></p>

LEGIARTI000038239729

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049353175

LEGI

LEGISCTA000038239727

Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239727

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-60

Code de l'environnement

Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.

R593-60

LEGIARTI000038239731

LEGIARTI000038239731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-59 (V)'>R. 593-59</a> intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.</p>

MD-20240225_193957_961_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239731

LEGI

LEGISCTA000038239727

Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239727

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-61

Code de l'environnement

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 . A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.

R593-61

LEGIARTI000038239733

LEGIARTI000038239733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-5 (V)'>L. 596-5</a>. </p><p>A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038239733

LEGI

LEGISCTA000038239727

Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

LEGISCTA000038239727

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire &gt; Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R593-62

Code de l'environnement

Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R. 593-34 ; -soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans. L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article R. 593-38 , la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant. S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé. Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 . Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par l'autorité. Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions.

R593-62

LEGIARTI000048475696

LEGIARTI000038239739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 593-18 </a>commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances :</p><p>-soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239119&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 593-34 </a>;</p><p>-soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans.</p><p>L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 593-38</a>, la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.</p><p>S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-5 </a>figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.</p><p>Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-11</a>.</p><p>Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par l'autorité.</p><p>Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions.</p><p></p>

LEGIARTI000038239739

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475696

LEGI

LEGISCTA000038239737

Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18

LEGISCTA000038239737