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Code de l'environnement, art. R631-8
Code de l'environnement
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".
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R631-8
LEGIARTI000006839814
LEGIARTI000006839814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-17 (V)'>R. 141-17</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
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Code de l'environnement, art. R631-10
Code de l'environnement
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3 , la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 631-4 .
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R631-10
LEGIARTI000006839816
LEGIARTI000006839816
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R142-1 (V)'>articles R. 142-1 et R. 142-3</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L142-3 (V)'>L. 142-3 </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L631-4 (V)'>L. 631-4</a>.<p></p><p></p>
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Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
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Code de l'environnement, art. R632-1
Code de l'environnement
Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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R632-1
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Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006839818
LEGI
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Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
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LEGISCTA000006159452
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
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Code de l'environnement, art. R632-2
Code de l'environnement
A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R632-2
LEGIARTI000006839819
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)'>l'article 1er</a> du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006839819
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Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
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Code de l'environnement, art. R634-1
Code de l'environnement
Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1,174,608,000,000
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R634-1
LEGIARTI000006839820
LEGIARTI000006839820
AUTONOME
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Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R712-1 (V)'>articles R. 712-1 à R. 714-2</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006839820
LEGI
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LEGISCTA000006159453
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Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique
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LEGISCTA000006159453
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique
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Code de l'environnement, art. D635-1
Code de l'environnement
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 .
1,684,972,800,000
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D635-1
LEGIARTI000047582248
LEGIARTI000006839821
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 229-1 à D. 229-4</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027121306
IG-20231128
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LEGIARTI000047582248
LEGI
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LEGISCTA000027120560
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Section 1 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000027120557
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses
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Code de l'environnement, art. R635-1-1
Code de l'environnement
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna. Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .
1,661,644,800,000
32,472,144,000,000
R635-1-1
LEGIARTI000046226842
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.</p><p>Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p><p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid'>décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670553
IG-20231128
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LEGIARTI000046226842
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Section 1 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000027120557
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses
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Code de l'environnement, art. R635-1-2
Code de l'environnement
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
1,400,198,400,000
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R635-1-2
LEGIARTI000028934852
LEGIARTI000028934844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000028934852
LEGI
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LEGISCTA000027120560
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Section 1 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000027120557
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses
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Code de l'environnement, art. R635-1-3
Code de l'environnement
La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.
1,400,198,400,000
32,472,144,000,000
R635-1-3
LEGIARTI000028934862
LEGIARTI000028934856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000028934862
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LEGISCTA000027120560
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Section 1 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000027120557
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses
null
Code de l'environnement, art. R635-2
Code de l'environnement
I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention. Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique. Elle prend la forme : 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ; 4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention. II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-2
LEGIARTI000027120576
LEGIARTI000027120576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.</p><p>Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.</p><p>Elle prend la forme :</p><p>1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;</p><p>4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.</p><p>II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027120576
LEGI
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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Code de l'environnement, art. R635-3
Code de l'environnement
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2 , le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande. La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-3
LEGIARTI000027120578
LEGIARTI000027120578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour obtenir l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a>, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.</p><p>La demande d'autorisation comporte à cet effet :</p><p>– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;</p><p>– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;</p><p>– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;</p><p>– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;</p><p>– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;</p><p>– la finalité de l'opération envisagée ;</p><p>– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027120578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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Code de l'environnement, art. R635-4
Code de l'environnement
L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer. Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle est individuelle et incessible.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-4
LEGIARTI000027120580
LEGIARTI000027120580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>L'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a> est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.</p><p>Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.</p><p>Elle est individuelle et incessible.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000027120580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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Code de l'environnement, art. R635-5
Code de l'environnement
L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies. Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-5
LEGIARTI000027120582
LEGIARTI000027120582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a> ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.</p><p>Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :</p><p>– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;</p><p>– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000027120582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
null
Code de l'environnement, art. R635-6
Code de l'environnement
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-6
LEGIARTI000027120584
LEGIARTI000027120584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.<br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027120584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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Code de l'environnement, art. R635-7
Code de l'environnement
Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
1,362,182,400,000
32,472,144,000,000
R635-7
LEGIARTI000027120586
LEGIARTI000027120586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027120586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027120574
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Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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LEGISCTA000027120574
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
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Code de l'environnement, art. R641-1
Code de l'environnement
Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R641-1
LEGIARTI000006839822
LEGIARTI000006839822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-1 (V)'>articles R. 122-1 à R. 122-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-12 (V)'>R. 122-12 à R. 122-16</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159455
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006159455
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. R641-2
Code de l'environnement
Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R641-2
LEGIARTI000006839823
LEGIARTI000006839823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
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Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R142-1 (V)'>articles R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159455
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006159455
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. D641-3
Code de l'environnement
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
1,684,972,800,000
32,472,144,000,000
D641-3
LEGIARTI000047582233
LEGIARTI000006839824
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 133-31 à D. 133-34</a> et les articles D. 213-84 à D. 213-91.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839824
IG-20231128
null
LEGIARTI000047582233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159455
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006159455
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'environnement, art. R642-1
Code de l'environnement
Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R642-1
LEGIARTI000006839825
LEGIARTI000006839825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177029
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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LEGISCTA000006177029
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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Code de l'environnement, art. R642-2
Code de l'environnement
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R642-2
LEGIARTI000006839826
LEGIARTI000006839826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)'>l'article 1er</a> du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177029
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
null
LEGISCTA000006177029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. R642-2-1
Code de l'environnement
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
1,400,198,400,000
32,472,144,000,000
R642-2-1
LEGIARTI000028934917
LEGIARTI000028934888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028934917
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006177029
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
null
LEGISCTA000006177029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. D642-3
Code de l'environnement
Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
D642-3
LEGIARTI000006839827
LEGIARTI000006839827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D229-1 (V)'>articles D. 229-1 à D. 229-4</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839827
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177030
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Section 2 : Air et atmosphère
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LEGISCTA000006177030
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 2 : Air et atmosphère
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Code de l'environnement, art. R643-1
Code de l'environnement
I. – Les articles R. 332-1 , R. 332-9 à R. 332-29 , R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38 , à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30 , sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles R. 332-9, R. 332-13 , R. 332-22 , R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
R643-1
LEGIARTI000034101720
LEGIARTI000006839828
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837456&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837465&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-9 à R. 332-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-68 à R. 332-81 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837582&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 334-1 à R. 334-38</a>, à l'exception du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 334-29 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 334-30</a>, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p><p>Les articles R. 332-9, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-13 (V)'>R. 332-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-22 (V)'>R. 332-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-26 (V)'>R. 332-26 et R. 332-27</a> sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.</p><p>II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839828
IG-20231129
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LEGIARTI000034101720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159457
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159457
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels
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Code de l'environnement, art. R643-2
Code de l'environnement
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-9 , les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R643-2
LEGIARTI000006839829
LEGIARTI000006839829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-9 (V)'>l'article R. 332-9</a>, les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159457
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159457
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels
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Code de l'environnement, art. R643-3
Code de l'environnement
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14 , les mots : " d'enquête et " sont supprimés.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R643-3
LEGIARTI000006839830
LEGIARTI000006839830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-14 (V)'>l'article R. 332-14</a>, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006839830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159457
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159457
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels
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Code de l'environnement, art. R644-1
Code de l'environnement
I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 . L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R644-1
LEGIARTI000037844734
LEGIARTI000006839831
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
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null
Article
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-15 </a>à R. 411-21, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-1 à D. 412-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-1 à R. 413-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 416-1 à D. 416-8 </a>sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. </p><p>Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037838804&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018</a>. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837788&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-20 </a>est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. </p><p>II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035977964
IG-20231128
null
LEGIARTI000037844734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
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Code de l'environnement, art. R644-2
Code de l'environnement
I.-La liste prévue au 1° de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-2
LEGIARTI000006839832
LEGIARTI000006839832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>I.-La liste prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-2 (VT)'>l'article L. 411-2 </a>des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a> est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. <p></p><p></p>Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. <p></p><p></p>II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent : <p></p><p></p>1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; <p></p><p></p>2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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null
LEGISCTA000006159458
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
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Code de l'environnement, art. R644-3
Code de l'environnement
Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées ni plantées à des fins agricoles ou forestières.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-3
LEGIARTI000006839833
LEGIARTI000006839833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.<p></p><p></p> Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées ni plantées à des fins agricoles ou forestières.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006839833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-4
Code de l'environnement
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 644-5 .
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-4
LEGIARTI000006839834
LEGIARTI000006839834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-5 (V)'>R. 644-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
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Code de l'environnement, art. R644-5
Code de l'environnement
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-5
LEGIARTI000006839835
LEGIARTI000006839835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a> sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. <p></p><p></p>Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-6
Code de l'environnement
Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-6
LEGIARTI000006839836
LEGIARTI000006839836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> peuvent être accordées : <p></p><p></p>1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; <p></p><p></p>2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839836
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-7
Code de l'environnement
Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-7
LEGIARTI000006839837
LEGIARTI000006839837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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null
LEGISCTA000006159458
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-8
Code de l'environnement
Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-8
LEGIARTI000006839839
LEGIARTI000006839839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839839
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-9
Code de l'environnement
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-9
LEGIARTI000006839840
LEGIARTI000006839840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-10
Code de l'environnement
Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R644-10
LEGIARTI000006839841
LEGIARTI000006839841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-2 (V)'>articles R. 644-2 à R. 644-9</a> s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839841
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R644-11
Code de l'environnement
I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 : 1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ; 2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature. II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R644-11
LEGIARTI000037842045
LEGIARTI000037842040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,956,568
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-16 (V)'>R. 411-16 </a>et du premier alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)'>R. 411-17-7</a> : <br/><br/>1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ; <br/><br/>2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature. <br/><br/>II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037842045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159458
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Chapitre IV : Faune et flore
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LEGISCTA000006159458
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore
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Code de l'environnement, art. R645-1
Code de l'environnement
Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R645-1
LEGIARTI000006839842
LEGIARTI000006839842
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R712-1 (V)'>articles R. 712-1 à R. 714-2</a> sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159459
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Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique
null
null
LEGISCTA000006159459
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique
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Code de l'environnement, art. R646-1
Code de l'environnement
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .
1,661,644,800,000
32,472,144,000,000
R646-1
LEGIARTI000046223608
LEGIARTI000046223608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid'>décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046223608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046223606
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Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
null
null
LEGISCTA000046223606
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
null
Code de l'environnement, art. R650-1
Code de l'environnement
I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en mer " ; 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 9° (Abrogé) ; 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte. II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R650-1
LEGIARTI000039066435
LEGIARTI000006839843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :</p><p>1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;</p><p>2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;</p><p>3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ;</p><p>4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;</p><p>5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :</p><p>" représentant de l'Etat en mer " ;</p><p>6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;</p><p>7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;</p><p>8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;</p><p>9° (Abrogé) ;</p><p>10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :</p><p>" chambre d'appel de Mamoudzou " ;</p><p>11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.</p><p>II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p><p>III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.</p><p>IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.</p><p>V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031637801
IG-20231129
null
LEGIARTI000039066435
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031637804
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Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
null
null
LEGISCTA000006143796
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
Code de l'environnement, art. R651-1
Code de l'environnement
Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17 , R. 125-1 à R. 125-8 , R. 126-1 à R. 126-4 , R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R651-1
LEGIARTI000031637787
LEGIARTI000006839845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-1 à R. 122-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-1 à R. 125-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835084&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 126-1 à R. 126-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-12, R. 141-13, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835239&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-1 à D. 151-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839845
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159460
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006159460
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
null
Code de l'environnement, art. R651-2
Code de l'environnement
Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5 .
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-2
LEGIARTI000006839846
LEGIARTI000006839846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R651-5 (V)'>l'article L. 651-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177031
false
false
Section 1 : Information et participation des citoyens
null
null
LEGISCTA000006177031
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens
null
Code de l'environnement, art. R651-3
Code de l'environnement
I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5 . Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19 , le II est rédigé comme suit : " II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "
1,493,337,600,000
32,472,144,000,000
R651-3
LEGIARTI000034509639
LEGIARTI000006839847
AUTONOME
VIGUEUR
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Les conditions particulières d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834976&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-18 à R. 122-23 </a>sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-4 </a>et du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 651-5</a>. </p><p>Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-17 (V)'>R. 122-17 </a>est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. </p><p>II.-Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834977&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-19</a>, le II est rédigé comme suit : </p><p>" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a> est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033052027
IG-20231129
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LEGIARTI000034509639
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177031
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false
Section 1 : Information et participation des citoyens
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null
LEGISCTA000006177031
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens
<p></p><p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>
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Code de l'environnement, art. R651-4
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3 . Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-46 , sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-4
LEGIARTI000006839848
LEGIARTI000006839848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-3 (V)'>l'article L. 651-3</a>. <p></p><p></p>Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-3 (V)'>articles R. 123-3 à R. 123-46</a>, sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177031
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Section 1 : Information et participation des citoyens
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null
LEGISCTA000006177031
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens
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Code de l'environnement, art. R651-5
Code de l'environnement
I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3 , les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-5
LEGIARTI000006839849
LEGIARTI000006839849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>I.-Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-3 (V)'>l'article R. 123-3</a>, les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (V)'>R. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-2 (V)'>R. 123-2 </a>" sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". <p></p><p></p>II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-5 (V)'>L. 651-5</a> ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177031
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Section 1 : Information et participation des citoyens
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null
LEGISCTA000006177031
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens
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Code de l'environnement, art. R651-6
Code de l'environnement
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article. II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences : 1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 2° De la commission technique départementale de la pêche ; 3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ; 5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1 . III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ; 3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ; 4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
1,656,806,400,000
32,472,144,000,000
R651-6
LEGIARTI000046010251
LEGIARTI000006839850
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.</p><p>La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.</p><p>II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :</p><p>1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;</p><p>2° De la commission technique départementale de la pêche ;</p><p>3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;</p><p>4° De la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-16 </a>;</p><p>5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834130&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 433-1</a>.</p><p>III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :</p><p>1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;</p><p>2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;</p><p>3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;</p><p>4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041463457
IG-20231128
null
LEGIARTI000046010251
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177032
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Section 2 : Institutions
null
null
LEGISCTA000006177032
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Institutions
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Code de l'environnement, art. R651-7
Code de l'environnement
A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-7
LEGIARTI000006839852
LEGIARTI000006839852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L131-3 (V)'>articles L. 131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R131-16 (V)'>R. 131-16 à R. 131-20</a> sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177032
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Section 2 : Institutions
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null
LEGISCTA000006177032
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Institutions
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Code de l'environnement, art. R651-8
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 , les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-8
LEGIARTI000006839853
LEGIARTI000006839853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-5 (Ab)'>l'article R. 141-5</a>, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839853
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177033
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Section 3 : Associations de protection de l'environnement
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LEGISCTA000006177033
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Associations de protection de l'environnement
null
Code de l'environnement, art. R651-9
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-9
LEGIARTI000006839854
LEGIARTI000006839854
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-9 (V)'>l'article R. 141-9</a> au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839854
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177033
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Section 3 : Associations de protection de l'environnement
null
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LEGISCTA000006177033
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Associations de protection de l'environnement
null
Code de l'environnement, art. R651-10
Code de l'environnement
La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R651-10
LEGIARTI000006839856
LEGIARTI000006839856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177033
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Section 3 : Associations de protection de l'environnement
null
null
LEGISCTA000006177033
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Associations de protection de l'environnement
null
Code de l'environnement, art. R652-1
Code de l'environnement
Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48 , R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R652-1
LEGIARTI000031637777
LEGIARTI000006839857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835346&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 213-17 à R. 213-48</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835461&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-4 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837171&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 224-42 à R. 224-47</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839857
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159461
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Chapitre II : Milieux physiques
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LEGISCTA000006159461
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques
null
Code de l'environnement, art. R652-6
Code de l'environnement
Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code. Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
1,490,832,000,000
32,472,144,000,000
R652-6
LEGIARTI000034302366
LEGIARTI000006839862
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.</p><p>Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839862
IG-20231129
null
LEGIARTI000034302366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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null
LEGISCTA000006177034
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. R652-11
Code de l'environnement
Les articles R. 211-75 à R. 211-98 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R652-11
LEGIARTI000006839869
LEGIARTI000006839869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R211-75 (V)'>articles R. 211-75 à R. 211-98</a> ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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LEGISCTA000006177034
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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Code de l'environnement, art. R652-12
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 : 1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ; 2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R652-12
LEGIARTI000030002814
LEGIARTI000006839870
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836790&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-96 à R. 211-98 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002885&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R211-101 (VD)'>l'article R. 211-101 </a>: </p><p>1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ; </p><p>2° Le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002906&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R211-97 (VD)'>l'article R. 211-97</a> est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839870
IG-20231128
null
LEGIARTI000030002814
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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null
LEGISCTA000006177034
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. R652-12-1
Code de l'environnement
Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de l'article R. 212-6 , les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R652-12-1
LEGIARTI000006839871
LEGIARTI000006839871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R212-6 (V)'>l'article R. 212-6</a>, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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null
LEGISCTA000006177034
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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Code de l'environnement, art. R652-13
Code de l'environnement
Les articles R. 213-59 à R. 213-71 sont applicables à l'office de l'eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d'Etat.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R652-13
LEGIARTI000006839872
LEGIARTI000006839872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
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Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R213-59 (V)'>articles R. 213-59 à R. 213-71</a> sont applicables à l'office de l'eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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LEGISCTA000006177034
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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Code de l'environnement, art. R652-14
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 214-1 , le représentant de l'Etat peut compléter la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ou fixer des seuils plus contraignants, en vue notamment de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R652-14
LEGIARTI000006839873
LEGIARTI000006839873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-1 (V)'>l'article R. 214-1</a>, le représentant de l'Etat peut compléter la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ou fixer des seuils plus contraignants, en vue notamment de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
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LEGISCTA000006177034
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. R652-15
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13 , les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3-1 sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "
1,593,907,200,000
32,472,144,000,000
R652-15
LEGIARTI000042087522
LEGIARTI000006839874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042087579&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R181-13 (V)'>R. 181-13</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-3-1 </a>sont remplacées par les mots : " en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 651-5 </a>"</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033942272
IG-20231129
null
LEGIARTI000042087522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
null
LEGISCTA000006177034
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.</p>
null
Code de l'environnement, art. R652-18
Code de l'environnement
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui du territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent en matière portuaire.
1,451,520,000,000
32,472,144,000,000
R652-18
LEGIARTI000031792324
LEGIARTI000006839878
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
null
null
null
Article
<p>A Mayotte, les pouvoirs conférés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 218-4 à R. 218-11 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid'>l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 </a>relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. </p><p>Les pouvoirs prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031792344&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R218-6 (V)'>articles R. 218-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837129&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 218-9</a> autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui du territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent en matière portuaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031637754
IG-20231129
null
LEGIARTI000031792324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177034
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Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
null
LEGISCTA000006177034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques
null
Code de l'environnement, art. R652-19
Code de l'environnement
Les articles R. 221-2 à R. 221-15 sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R652-19
LEGIARTI000006839879
LEGIARTI000006839879
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R221-2 (V)'>articles R. 221-2 à R. 221-15</a> sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177035
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Section 2 : Air et atmosphère
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null
LEGISCTA000006177035
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 2 : Air et atmosphère
null
Code de l'environnement, art. R652-21
Code de l'environnement
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R652-21
LEGIARTI000006839881
LEGIARTI000006839881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-5 (V)'>articles R. 229-5 à R. 229-44</a> sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839881
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177035
false
false
Section 2 : Air et atmosphère
null
null
LEGISCTA000006177035
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 2 : Air et atmosphère
null
Code de l'environnement, art. R653-1
Code de l'environnement
Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3 , R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R653-1
LEGIARTI000031637744
LEGIARTI000006839882
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837222&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 321-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837224&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5 à D. 321-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837490&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-30 à R. 332-67</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839882
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159462
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159462
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
null
Code de l'environnement, art. R653-2
Code de l'environnement
Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R653-2
LEGIARTI000006839883
LEGIARTI000006839883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour son application à Mayotte, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R321-2 (V)'>l'article R. 321-2</a> est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159462
false
false
Chapitre III : Espaces naturels
null
null
LEGISCTA000006159462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
null
Code de l'environnement, art. R653-3
Code de l'environnement
Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer sont énoncées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R653-3
LEGIARTI000006839885
LEGIARTI000006839885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer sont énoncées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839885
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159462
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Chapitre III : Espaces naturels
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null
LEGISCTA000006159462
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
null
Code de l'environnement, art. R653-4
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16 , après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R653-4
LEGIARTI000006839886
LEGIARTI000006839886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-16 (V)'>l'article R. 322-16</a>, après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839886
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159462
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159462
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
null
Code de l'environnement, art. R653-5
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 331-14, les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3 du code du tourisme ; 18° Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R653-5
LEGIARTI000006839887
LEGIARTI000006839887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R331-14 (V)'>l'article R. 331-14, </a>les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L163-3 (V)'>L. 163-3 du code du tourisme</a> ; <p></p><p></p>18° Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6161-42 (Ab)'>l'article LO 6161-42 </a>du code général des collectivités territoriales. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159462
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Chapitre III : Espaces naturels
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LEGISCTA000006159462
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
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Code de l'environnement, art. R653-7
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14 , les mots : " l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation " sont remplacés par les mots : " la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R653-7
LEGIARTI000006839889
LEGIARTI000006839889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R341-14 (V)'>R. 341-14</a>, les mots : <p></p>" l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation " sont remplacés par les mots : " la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839889
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159462
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Chapitre III : Espaces naturels
null
null
LEGISCTA000006159462
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre III : Espaces naturels
null
Code de l'environnement, art. R654-1
Code de l'environnement
Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9 , R. 414-1 à R. 414-24 , R. 421-30 , R. 427-15 , D. 436-1, R. 436-2 , R. 436-4 , R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R654-1
LEGIARTI000031637724
LEGIARTI000006839890
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 411-6 à R. 411-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837822&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-1 à R. 414-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838284&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 427-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839965&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 436-1, R. 436-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 436-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838556&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 436-6 à R. 436-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838591&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 436-40 à R. 436-68</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839890
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637724
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159463
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Chapitre IV : Faune et flore
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null
LEGISCTA000006159463
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore
null
Code de l'environnement, art. R654-2
Code de l'environnement
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 654-3 .
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-2
LEGIARTI000006839891
LEGIARTI000006839891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R654-3 (V)'>l'article R. 654-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839891
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177036
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Section 1 : Protection de la faune et de la flore
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null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-3
Code de l'environnement
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-3
LEGIARTI000006839892
LEGIARTI000006839892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1,</a> sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. <p></p><p></p>Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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Section 1 : Protection de la faune et de la flore
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null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-4
Code de l'environnement
Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-4
LEGIARTI000006839893
LEGIARTI000006839893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R654-2 (V)'>articles R. 654-2 et R. 654-3</a> peuvent être accordées : <p></p><p></p>1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; <p></p><p></p>2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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false
Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-5
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article R. 411-6 est remplacée par la référence à l'article R. 654-2 et la référence à l'article R. 411-8 est remplacée par la référence à l'article R. 654-3 .
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-5
LEGIARTI000006839894
LEGIARTI000006839894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-6 (V)'>R. 411-6 </a>est remplacée par la référence à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R654-2 (V)'>l'article R. 654-2 </a>et la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-8 (V)'>R. 411-8</a> est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R654-3 (V)'>R. 654-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
false
false
Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-5-1
Code de l'environnement
I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R654-5-1
LEGIARTI000037841360
LEGIARTI000037841355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-16 (V)'>R. 411-16</a>, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. <br/><br/>II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)'>R. 411-17-7</a>, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037841360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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false
Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-6
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : " la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-6
LEGIARTI000006839895
LEGIARTI000006839895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-26 (V)'>l'article R. 411-26,</a> les mots : <p></p>" la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839895
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177036
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false
Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-7
Code de l'environnement
Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à : 1° Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 ; 2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 ; 3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 à R. 411-21 ; 4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ; 5° Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-7
LEGIARTI000006839896
LEGIARTI000006839896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Au regard des intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L110-1 (V)'>l'article L. 110-1 </a>et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à : <p></p><p></p>1° Compléter la liste prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-1 (V)'>l'article R. 411-1 </a>; <p></p><p></p>2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-2 (VT)'>l'article L. 411-2 </a>; <p></p><p></p>3° Compléter les réglementations nationales prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-18 (V)'>articles R. 411-18 à R. 411-21 </a>; <p></p><p></p>4° Compléter la liste prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L412-1 (V)'>l'article L. 412-1 </a>; <p></p><p></p>5° Compléter la liste prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R412-8 (V)'>l'article R. 412-8.</a><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-8
Code de l'environnement
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21 . Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l'article R. 654-7.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-8
LEGIARTI000006839897
LEGIARTI000006839897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Sont punies des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R415-2 (V)'>l'article R. 415-2 </a>les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R654-7 (V)'>l'article R. 654-7 </a>lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-19 (V)'>articles R. 411-19 à R. 411-21</a>. <p></p><p></p>Sont punies des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R415-3 (V)'>l'article R. 415-3</a> les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l'article R. 654-7.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-9
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10 , après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-9
LEGIARTI000006839898
LEGIARTI000006839898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-10 (V)'>l'article R. 413-10</a>, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177036
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false
Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
null
LEGISCTA000006177036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 1 : Protection de la faune et de la flore
null
Code de l'environnement, art. R654-10
Code de l'environnement
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16 , R. 425-1-1 , R. 425-5, R. 425-6 , R. 425-8, R. 427-6 , R. 427-14 à R. 427-18 . Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.
1,178,236,800,000
32,472,144,000,000
R654-10
LEGIARTI000006839900
LEGIARTI000006839899
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R424-14 (V)'>articles R. 424-14 à R. 424-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-1-1 (V)'>R. 425-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-5 (V)'>R. 425-5, R. 425-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-8 (V)'>R. 425-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R427-6 (V)'>R. 427-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R427-14 (V)'>R. 427-14 à R. 427-18</a>. <p></p><p></p>Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839899
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177037
false
false
Section 2 : Chasse
null
null
LEGISCTA000006177037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 2 : Chasse
null
Code de l'environnement, art. R654-11
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81 , après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-11
LEGIARTI000006839901
LEGIARTI000006839901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-81 (V)'>l'article R. 422-81</a>, après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839901
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177037
false
false
Section 2 : Chasse
null
null
LEGISCTA000006177037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 2 : Chasse
null
Code de l'environnement, art. R654-12
Code de l'environnement
A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-12
LEGIARTI000006839902
LEGIARTI000006839902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177037
false
false
Section 2 : Chasse
null
null
LEGISCTA000006177037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 2 : Chasse
null
Code de l'environnement, art. R654-13
Code de l'environnement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21 , la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
1,530,316,800,000
32,472,144,000,000
R654-13
LEGIARTI000037125631
LEGIARTI000006839904
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125700&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R427-21 (V)'>l'article R. 427-21</a>, la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839904
IG-20231128
null
LEGIARTI000037125631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177037
false
false
Section 2 : Chasse
null
null
LEGISCTA000006177037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 2 : Chasse
null
Code de l'environnement, art. R654-14
Code de l'environnement
I.-Le représentant de l'Etat : 1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ; 2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6 . II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-14
LEGIARTI000006839905
LEGIARTI000006839905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>I.-Le représentant de l'Etat : <p></p><p></p>1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R432-9 (V)'>l'article R. 432-9 </a>; <p></p><p></p>2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R432-6 (V)'>l'article R. 432-6</a>. <p></p><p></p>II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839905
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177038
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false
Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
null
null
LEGISCTA000006177038
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
null
Code de l'environnement, art. R654-16
Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de l'article L. 654-7 , concernant les conditions d'exercice du droit de pêche.
1,174,608,000,000
32,472,144,000,000
R654-16
LEGIARTI000006839907
LEGIARTI000006839907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L654-7 (V)'>l'article L. 654-7</a>, concernant les conditions d'exercice du droit de pêche.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177038
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Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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null
LEGISCTA000006177038
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre IV : Faune et flore &gt; Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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Code de l'environnement, art. R655-1
Code de l'environnement
Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R655-1
LEGIARTI000031637717
LEGIARTI000006839908
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-171 </a>et des trois derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-157</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024357790
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159464
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Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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LEGISCTA000006159464
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
null
Code de l'environnement, art. R655-2
Code de l'environnement
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-2
LEGIARTI000006839909
LEGIARTI000006839909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les alinéas 4 à 8 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R512-4 (V)'>l'article R. 512-4</a> ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177039
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Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
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LEGISCTA000006177039
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
null
Code de l'environnement, art. R655-3
Code de l'environnement
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36 .
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
R655-3
LEGIARTI000033942275
LEGIARTI000006839910
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928461&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)'>R. 181-36</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025089504
IG-20231129
null
LEGIARTI000033942275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177039
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Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
null
null
LEGISCTA000006177039
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
<p>Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. </p>
null
Code de l'environnement, art. R655-4
Code de l'environnement
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
1,271,289,600,000
32,472,144,000,000
R655-4
LEGIARTI000022096382
LEGIARTI000006839911
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)'>l'article R. 512-39-5</a> à Mayotte, les mots : </p><p>" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839911
IG-20231129
null
LEGIARTI000022096382
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177039
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Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
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null
LEGISCTA000006177039
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
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Code de l'environnement, art. R655-5
Code de l'environnement
Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-5
LEGIARTI000006839912
LEGIARTI000006839912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
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Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R515-39 (V)'>articles R. 515-39 à R. 515-51</a> ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177039
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Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
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null
LEGISCTA000006177039
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
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Code de l'environnement, art. R655-6
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-11 , ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article : 1° Jusqu'au 1er janvier 2009, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° Jusqu'au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'utilisateur de ces spécialités avise le représentant de l'Etat, sept jours au moins avant son intervention, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-12 , la date du 4 avril 1994 est remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est remplacée par la date du 1er juillet 2009.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-6
LEGIARTI000006839913
LEGIARTI000006839913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R521-11 (V)'>l'article R. 521-11</a>, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article : <p></p><p></p>1° Jusqu'au 1er janvier 2009, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; <p></p><p></p>2° Jusqu'au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'utilisateur de ces spécialités avise le représentant de l'Etat, sept jours au moins avant son intervention, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées. <p></p><p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R521-12 (V)'>l'article R. 521-12</a>, la date du 4 avril 1994 est remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est remplacée par la date du 1er juillet 2009.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177040
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Section 2 : Produits chimiques et biocides
null
null
LEGISCTA000006177040
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 2 : Produits chimiques et biocides
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Code de l'environnement, art. R655-7
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31 , R. 533-34 et R. 533-41 , les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-7
LEGIARTI000006839914
LEGIARTI000006839914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R533-31 (V)'>articles R. 533-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R533-34 (V)'>R. 533-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R533-41 (V)'>R. 533-41</a>, les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177041
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Section 3 : Organismes génétiquement modifiés
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LEGISCTA000006177041
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 3 : Organismes génétiquement modifiés
null
Code de l'environnement, art. R655-8
Code de l'environnement
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " 50 % " par : " 80 % " ; 2° " 70 % " par : " 85 % " ; 3° " 75 % " par : " 85 % ".
1,466,380,800,000
32,472,144,000,000
R655-8
LEGIARTI000032728567
LEGIARTI000006839915
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839088&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 541-17</a> sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : </p><p></p><p>1° " 50 % " par : " 80 % " ; </p><p></p><p>2° " 70 % " par : " 85 % " ; </p><p></p><p>3° " 75 % " par : " 85 % ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024357794
IG-20231129
null
LEGIARTI000032728567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177042
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Section 4 : Déchets
null
null
LEGISCTA000006177042
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 4 : Déchets
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Code de l'environnement, art. R655-15
Code de l'environnement
Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26 , le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé. Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l'article R. 543-30 . Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article L. 651-3. Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er juillet 2008. Il est soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés. Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-20 à R. 543-31 , les références au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
R655-15
LEGIARTI000022271176
LEGIARTI000006839923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Sur la base des déclarations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-26 (V)'>R. 543-26</a>, le représentant de l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l'inventaire qu'il a dressé. </p><p>Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-30 (V)'>R. 543-30</a>. Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-3 (V)'>L. 651-3. </a></p><p>Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er juillet 2008. </p><p>Il est soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. </p><p>Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, après avis des ministres intéressés. </p><p>Pour l'application à Mayotte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-20 (V)'>R. 543-20 à R. 543-31</a>, les références au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839923
IG-20231129
null
LEGIARTI000022271176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177042
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Section 4 : Déchets
null
null
LEGISCTA000006177042
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 4 : Déchets
null
Code de l'environnement, art. R655-16
Code de l'environnement
L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125 , la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-16
LEGIARTI000006839924
LEGIARTI000006839924
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-124 (V)'>L'article R. 543-124 </a>n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008. </p><p></p><p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-125 (V)'>l'article R. 543-125</a>, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006839924
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177042
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Section 4 : Déchets
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LEGISCTA000006177042
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 4 : Déchets
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Code de l'environnement, art. R655-19
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178 , R. 543-195 , R. 543-198, R. 543-199 et R. 543-205 , la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-204 , la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-19
LEGIARTI000006839927
LEGIARTI000006839927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-177 (V)'>articles R. 543-177, R. 543-178</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-195 (V)'>R. 543-195</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-198 (V)'>R. 543-198, R. 543-199 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-205 (V)'>R. 543-205</a>, la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008. <p></p><p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-204 (V)'>l'article R. 543-204</a>, la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006839927
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177042
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Section 4 : Déchets
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LEGISCTA000006177042
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 4 : Déchets
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Code de l'environnement, art. R655-21
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52 , ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'arrêté mentionné à l'article R. 571-47 ; 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R655-21
LEGIARTI000030002762
LEGIARTI000006839930
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 571-44 à R. 571-52</a>, ne sont concernées que : </p><p>1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-3 à R. 123-46 </a>ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839602&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 571-47</a> ; </p><p>2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839930
IG-20231128
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LEGIARTI000030002762
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006177044
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Section 6 : Prévention des nuisances sonores
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null
LEGISCTA000006177044
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 6 : Prévention des nuisances sonores
null
Code de l'environnement, art. R655-22
Code de l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43 , par dérogation à l'arrêté prévu à l'article R. 571-34 , le représentant de l'Etat détermine l'isolement acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire.
1,192,492,800,000
32,472,144,000,000
R655-22
LEGIARTI000006839931
LEGIARTI000006839931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-43 (V)'>l'article R. 571-43</a>, par dérogation à l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-34 (V)'>l'article R. 571-34</a>, le représentant de l'Etat détermine l'isolement acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006839931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177044
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Section 6 : Prévention des nuisances sonores
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LEGISCTA000006177044
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Section 6 : Prévention des nuisances sonores
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Code de l'environnement, art. R656-1
Code de l'environnement
Le livre VII est applicable au département de Mayotte.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R656-1
LEGIARTI000031637712
LEGIARTI000006839932
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le livre VII est applicable au département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006839932
IG-20231129
null
LEGIARTI000031637712
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159465
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Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique
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null
LEGISCTA000006159465
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique
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Code de l'environnement, art. R661-1
Code de l'environnement
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ; 5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ; 6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.
1,545,436,800,000
32,472,144,000,000
R661-1
LEGIARTI000037844755
LEGIARTI000020726355
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Martin :</p><p>l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;</p><p>2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;</p><p>3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;</p><p>4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;</p><p>5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ;</p><p>6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031637806
IG-20231128
null
LEGIARTI000037844755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020727515
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Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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LEGISCTA000020726353
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
null
Code de l'environnement, art. R661-1-1
Code de l'environnement
Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R661-1-1
LEGIARTI000031635904
LEGIARTI000031635904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<div align='left'>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-16 à R. 341-25</a> à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031635904
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020727515
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Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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LEGISCTA000020726353
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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Code de l'environnement, art. R661-2
Code de l'environnement
Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin : 1° Dans le II, le 5° est supprimé ; 2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
1,244,764,800,000
32,472,144,000,000
R661-2
LEGIARTI000020727509
LEGIARTI000020726357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-16</a> à Saint-Martin :</p><p>1° Dans le II, le 5° est supprimé ;</p><p>2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020727509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020727515
false
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Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
null
null
LEGISCTA000020726353
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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Code de l'environnement, art. R661-3
Code de l'environnement
Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"
1,244,764,800,000
32,472,144,000,000
R661-3
LEGIARTI000020727506
LEGIARTI000020726359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-17</a> à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000020727506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020727515
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Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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LEGISCTA000020726353
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
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