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Code de la consommation, art. L224-107

Code de la consommation

Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

L224-107

LEGIARTI000032226451

LEGIARTI000032221739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Droits et obligations des établi... (V)'>chapitre III </a>du titre Ier et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem... (VT)'>chapitre VII</a> du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226451

LEGI

LEGISCTA000032226455

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

LEGISCTA000032221735

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Code de la consommation, art. L224-108

Code de la consommation

Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

L224-108

LEGIARTI000032226447

LEGIARTI000032221743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226447

LEGI

LEGISCTA000032226449

Section 15 : Contrats de services funéraires

LEGISCTA000032221741

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 15 : Contrats de services funéraires

Code de la consommation, art. L224-109

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

L224-109

LEGIARTI000041556143

LEGIARTI000041556138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.<br/><br/> Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br/><br/> En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041556143

LEGI

LEGISCTA000041556136

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

LEGISCTA000041556133

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 16 : Equipements électriques et électroniques

<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L224-110

Code de la consommation

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

L224-110

LEGIARTI000041556155

LEGIARTI000041556150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041556155

LEGI

LEGISCTA000041556148

Section 17 : Matériel médical

LEGISCTA000041556145

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 17 : Matériel médical

<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L224-111

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

L224-111

LEGIARTI000041556167

LEGIARTI000041556162

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.<br/><br/> Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br/><br/> En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041556167

LEGI

LEGISCTA000041556160

Section 18 : Equipements médicaux

LEGISCTA000041556157

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 18 : Equipements médicaux

<p>Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L224-112

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

L224-112

LEGIARTI000043960630

LEGIARTI000043960605

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.</p><p>Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.</p><p>En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043960630

LEGI

LEGISCTA000043960614

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

LEGISCTA000043960603

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. L224-113

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

L224-113

LEGIARTI000043960641

LEGIARTI000043960609

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.</p><p>Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.</p><p>En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043960641

LEGI

LEGISCTA000043960636

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

LEGISCTA000043960607

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier &gt; Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

<p>Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la consommation, art. L231-1

Code de la consommation

Pour l'application des articles L. 232-1 , L. 232-2 , L. 232-3 et L. 232-4 , un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

L231-1

LEGIARTI000032226441

LEGIARTI000032221749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L232-1 (VD)'>L. 232-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L232-2 (V)'>L. 232-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L232-3 (VD)'>L. 232-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L232-4 (V)'>L. 232-4</a>, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : <br/>1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; <br/>2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; <br/>3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; <br/>4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226441

LEGI

LEGISCTA000032226443

Chapitre Ier : Dispositions communes

LEGISCTA000032221747

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de la consommation, art. L232-1

Code de la consommation

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

L232-1

LEGIARTI000032226437

LEGIARTI000032221753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226437

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L232-2

Code de la consommation

Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.

L232-2

LEGIARTI000032226435

LEGIARTI000032221755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226435

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L232-3

Code de la consommation

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

L232-3

LEGIARTI000032226433

LEGIARTI000032221757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226433

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L232-4

Code de la consommation

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

L232-4

LEGIARTI000032226431

LEGIARTI000032221759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226431

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L232-5

Code de la consommation

Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne.

L232-5

LEGIARTI000032226429

LEGIARTI000032221761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226429

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L232-6

Code de la consommation

Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que : -pour les contrats définis par l'article L. 224-70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; -pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

L232-6

LEGIARTI000032226427

LEGIARTI000032221763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :</p><p><br/>-pour les contrats définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-70 (VD)'>L. 224-70</a> et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br/>-pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226427

LEGI

LEGISCTA000032226439

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

LEGISCTA000032221751

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS &gt; Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Code de la consommation, art. L241-1

Code de la consommation

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L241-1

LEGIARTI000032226417

LEGIARTI000032221773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les clauses abusives sont réputées non écrites.<br/>Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.<br/>Les dispositions du présent article sont d'ordre public.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226417

LEGI

LEGISCTA000032226419

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221771

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 1 : Clauses abusives &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L241-1-1

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7 , L. 621-9 , L. 622-1 et L. 623-1 , le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

L241-1-1

LEGIARTI000044550184

LEGIARTI000044550179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 </a>à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard. <br/><br/>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L524-2 (V)'>L. 524-2 </a>ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-7 (V)'>L. 621-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-9 (V)'>L. 621-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-1 (V)'>L. 622-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (V)'>L. 623-1</a>, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-10 (V)'>L. 511-10</a> portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros. <br/><br/>La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044550184

LEGI

LEGISCTA000032226419

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221771

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-2

Code de la consommation

Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1 , la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-2

LEGIARTI000044563228

LEGIARTI000032221777

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Dans les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. </p><p>Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-10 (V)'>L. 511-10</a> portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros. </p><p>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>

LEGIARTI000032226413

IG-20231128

LEGIARTI000044563228

LEGI

LEGISCTA000032226415

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221775

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-2-1

Code de la consommation

L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-2-1

LEGIARTI000041556254

LEGIARTI000041556246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041598811&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L211-2 (M)'>L. 211-2 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041556254

LEGI

LEGISCTA000032226415

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221775

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

Code de la consommation, art. L241-3

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

L241-3

LEGIARTI000032226409

LEGIARTI000032221781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L215-1 (VD)'>L. 215-1</a>, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226409

LEGI

LEGISCTA000046194171

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

LEGISCTA000032221779

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services

Code de la consommation, art. L241-3-1

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-3-1

LEGIARTI000046190202

LEGIARTI000046190202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046190101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L215-1-1 (VD)'>L. 215-1-1</a> relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. </p><p>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000046190202

LEGI

LEGISCTA000046194171

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

LEGISCTA000032221779

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Code de la consommation, art. L241-4

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

L241-4

LEGIARTI000044142708

LEGIARTI000032221785

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044130137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L216-7 (V)'>L. 216-7</a>, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement</p>

LEGIARTI000032226404

IG-20231128

LEGIARTI000044142708

LEGI

LEGISCTA000044142714

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

LEGISCTA000032221783

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-5

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7 , L. 621-9 , L. 622-1 et L. 623-1 , le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

L241-5

LEGIARTI000044142730

LEGIARTI000032221791

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-8 (V)'>L. 217-8 </a>à L. 217-19. <br/><br/>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L524-2 (V)'>L. 524-2</a> ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-7 (V)'>L. 621-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L621-9 (V)'>L. 621-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-1 (V)'>L. 622-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (V)'>L. 623-1</a>, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. <br/><br/>Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. <br/><br/>La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.</p>

LEGIARTI000032226398

IG-20231128

LEGIARTI000044142730

LEGI

LEGISCTA000032226400

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221789

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-6

Code de la consommation

Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

L241-6

LEGIARTI000044142723

LEGIARTI000032221795

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.</p>

LEGIARTI000032226394

IG-20231128

LEGIARTI000044142723

LEGI

LEGISCTA000032226400

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221789

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-7

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17 , le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

L241-7

LEGIARTI000044142717

LEGIARTI000032221797

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-17 (V)'>L. 217-17</a>, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.</p>

LEGIARTI000032226392

IG-20231128

LEGIARTI000044142717

LEGI

LEGISCTA000032226400

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221789

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-8

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-8

LEGIARTI000044138529

LEGIARTI000044138512

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L216-1 (V)'>L. 216-1 </a>à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138529

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-9

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-9

LEGIARTI000044138531

LEGIARTI000044138514

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-11 (V)'>L. 217-11</a> relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138531

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-10

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-10

LEGIARTI000044138533

LEGIARTI000044138516

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-12 (V)'>L. 217-12 </a>relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138533

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-11

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-11

LEGIARTI000044138535

LEGIARTI000044138518

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-16 (V)'>L. 217-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-17 (V)'>L. 217-17</a> relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138535

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-12

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-12

LEGIARTI000044138537

LEGIARTI000044138520

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-19 (V)'>L. 217-19 </a>à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138537

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-13

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-13

LEGIARTI000044138539

LEGIARTI000044138522

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000041556720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-21 (V)'>L. 217-21</a> à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138539

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-14

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-14

LEGIARTI000044138541

LEGIARTI000044138524

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044130736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-25 (V)'>L. 217-25</a> à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138541

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L241-15

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L241-15

LEGIARTI000044138543

LEGIARTI000044138526

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Tout manquement aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044130764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-28 (V)'>L. 217-28</a> relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044138543

LEGI

LEGISCTA000032226396

Sous-section 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221793

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats &gt; Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens &gt; Sous-section 2 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-1

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L242-1

LEGIARTI000044563268

LEGIARTI000032221805

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (V)'>L. 221-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-10 (V)'>L. 221-10</a> sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.</p>

LEGIARTI000032226384

IG-20231128

LEGIARTI000044563268

LEGI

LEGISCTA000032226386

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221803

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-2

Code de la consommation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.

L242-2

LEGIARTI000032226382

LEGIARTI000032221807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-14 (VD)'>L. 221-14</a> sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226382

LEGI

LEGISCTA000032226386

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221803

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L242-3

Code de la consommation

Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 .

L242-3

LEGIARTI000032226380

LEGIARTI000032221809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-18 (VD)'>L. 221-18</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226380

LEGI

LEGISCTA000032226386

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221803

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L242-4

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24 , de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

L242-4

LEGIARTI000032226378

LEGIARTI000032221811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-24 (VD)'>L. 221-24</a>, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226378

LEGI

LEGISCTA000032226386

Sous-section 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032221803

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L242-5

Code de la consommation

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L242-5

LEGIARTI000032226374

LEGIARTI000032221815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (VD)'>L. 221-9</a> ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226374

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L242-6

Code de la consommation

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L242-6

LEGIARTI000044563261

LEGIARTI000032221817

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (V)'>L. 221-9 </a>ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (V)'>L. 221-5</a> sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>

LEGIARTI000032226372

IG-20231128

LEGIARTI000044563261

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-7

Code de la consommation

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 , un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L242-7

LEGIARTI000034072627

LEGIARTI000032221819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10</a>, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>

LEGIARTI000032226370

IG-20231129

LEGIARTI000034072627

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L242-7-1

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

L242-7-1

LEGIARTI000044550235

LEGIARTI000044550228

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

1.0

Article

<p>Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044549928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-10-1 (V)'>L. 221-10-1</a> est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044550235

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-7-2

Code de la consommation

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6 , à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

L242-7-2

LEGIARTI000044550239

LEGIARTI000044550230

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

1.0

Article

<p>Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L242-5 (V)'>L. 242-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L242-6 (V)'>L. 242-6</a>, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-10 (V)'>L. 511-10</a> portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044550239

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-8

Code de la consommation

Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

L242-8

LEGIARTI000044563252

LEGIARTI000032221821

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-5 </a>à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. <br/>Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. <br/>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code. <br/>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.</p>

LEGIARTI000032226368

IG-20231128

LEGIARTI000044563252

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-9

Code de la consommation

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L242-9

LEGIARTI000044563248

LEGIARTI000032221823

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-5</a> à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.</p>

LEGIARTI000032226366

IG-20231128

LEGIARTI000044563248

LEGI

LEGISCTA000032226376

Sous-section 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032221813

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-10

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 , L. 221-6 , L. 221-8 , L. 221-11 , L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L242-10

LEGIARTI000044563241

LEGIARTI000032221827

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-12 à L. 221-14 </a>est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

LEGIARTI000032226362

IG-20231128

LEGIARTI000044563241

LEGI

LEGISCTA000032226364

Sous-section 3 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221825

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 3 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-11

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13 , est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L242-11

LEGIARTI000044563237

LEGIARTI000032221829

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-13</a>, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

LEGIARTI000032226360

IG-20231128

LEGIARTI000044563237

LEGI

LEGISCTA000032226364

Sous-section 3 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221825

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats &gt; Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Sous-section 3 : Sanctions administratives

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L242-12

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

L242-12

LEGIARTI000042155944

LEGIARTI000032221831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout manquement aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-16 </a>en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II</a> du titre II du livre V.</p>

LEGIARTI000032226358

IG-20231129

LEGIARTI000042155944

LEGI

LEGISCTA000032226364

Sous-section 3 : Sanctions administratives

LEGISCTA000032221825