Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-consommation

like 0

Code de la consommation, art. L253-2

Code de la consommation

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

L253-2

LEGIARTI000034131275

LEGIARTI000034129422

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L232-4 (V)'>L. 232-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”</div>

IG-20231124

LEGIARTI000034131275

LEGI

LEGISCTA000034131279

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

LEGISCTA000034129418

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L311-1

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; 5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ; 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; 7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. 8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ; 9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ; 10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ; 11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; 12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; 14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ; 15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

L311-1

LEGIARTI000034072668

LEGIARTI000032221967

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi pour se mettre en conformité avec le 7° du présent article dont le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la même loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : </p><p>1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; </p><p>2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; </p><p>3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a> ; </p><p>4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; </p><p>5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ; </p><p>6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; </p><p>7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. </p><p>L'ensemble de ces coûts est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ; </p><p>9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ; </p><p>10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ; </p><p>11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; </p><p>12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; </p><p>13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; </p><p>14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ; </p><p>15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; </p><p>16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.</p><p></p>

LEGIARTI000032303294

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072668

LEGI

LEGISCTA000032226218

Chapitre Ier : Définitions

LEGISCTA000032221965

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre Ier : Définitions

<p>Conformément à l'article 9 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi pour se mettre en conformité avec le 7° du présent article dont le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la même loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité. </p>

Code de la consommation, art. L312-1

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1 , qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

L312-1

LEGIARTI000034072779

LEGIARTI000032221973

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.</p>

LEGIARTI000032226210

MD-20231208_081320_573_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072779

LEGI

LEGISCTA000032226212

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000032221971

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation, art. L312-2

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

L312-2

LEGIARTI000032226208

LEGIARTI000032221975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226208

LEGI

LEGISCTA000032226212

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000032221971

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation, art. L312-3

Code de la consommation

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 , L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 . Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.

L312-3

LEGIARTI000032226205

LEGIARTI000032221977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L514-1 (M)'>article L. 514-1 du code monétaire et financier </a>sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-5 (VD)'>L. 312-5</a>, L. 312-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-8 (VD)'>L. 312-8 à L. 312-11</a>. <br/>Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226205

LEGI

LEGISCTA000032226212

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000032221971

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation, art. L312-4

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; 2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ; 3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ; 4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ; 6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ; 8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ; 11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.

L312-4

LEGIARTI000032303299

LEGIARTI000032221979

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : </p><p></p><p>1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; </p><p></p><p>2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ; </p><p></p><p>3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-10 (VD)'>L. 314-10 </a>ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ; </p><p></p><p>4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; </p><p></p><p>5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ; </p><p></p><p>6° Les opérations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)'>3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier </a>; </p><p></p><p>7° Les opérations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-2 (M)'>2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier </a>; </p><p></p><p>8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; </p><p></p><p>9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L732-1 (V)'>L. 732-1</a> conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; </p><p></p><p>10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ; </p><p></p><p>11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.</p>

LEGIARTI000032226202

MD-20231208_081320_573_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032303299

LEGI

LEGISCTA000032226212

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000032221971

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation, art. L312-5

Code de la consommation

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

L312-5

LEGIARTI000032226198

LEGIARTI000032221983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226198

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-6

Code de la consommation

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif : 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ; 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

L312-6

LEGIARTI000032226196

LEGIARTI000032221985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif : <br/>1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; <br/>2° Le montant total du crédit ; <br/>3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ; <br/>4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ; <br/>5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ; <br/>6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. <br/>Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226196

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-7

Code de la consommation

Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; 3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

L312-7

LEGIARTI000032226194

LEGIARTI000032221987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-6 (VD)'>L. 312-6</a> diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé : <br/>1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; <br/>2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; <br/>3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226194

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-8

Code de la consommation

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5 , figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

L312-8

LEGIARTI000032226192

LEGIARTI000032221989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-5 (VD)'>L. 312-5</a>, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226192

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-9

Code de la consommation

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

L312-9

LEGIARTI000032226190

LEGIARTI000032221991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. <br/>Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-8 (VD)'>L. 312-8</a> figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226190

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-10

Code de la consommation

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée. Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

L312-10

LEGIARTI000032226188

LEGIARTI000032221993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.<br/>Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.<br/>Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226188

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-11

Code de la consommation

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

L312-11

LEGIARTI000032226186

LEGIARTI000032221995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226186

LEGI

LEGISCTA000032226200

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032221981

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L312-12

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 . Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 .

L312-12

LEGIARTI000035731440

LEGIARTI000032221999

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.<br/><br/> La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-5</a>.<br/><br/> Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.<br/><br/> Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000032226182

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035731440

LEGI

LEGISCTA000032226184

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

LEGISCTA000032221997

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-13

Code de la consommation

A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12 , un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

L312-13

LEGIARTI000035731436

LEGIARTI000032222001

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-12</a>, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.<br/><br/> Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.</p><p></p>

LEGIARTI000032226180

IG-20231128

LEGIARTI000035731436

LEGI

LEGISCTA000032226184

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

LEGISCTA000032221997

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-14

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

L312-14

LEGIARTI000032226174

LEGIARTI000032222007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-12 (VD)'>L. 312-12</a>. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. <br/>Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226174

LEGI

LEGISCTA000032226176

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

LEGISCTA000032222005

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-15

Code de la consommation

Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L312-15

LEGIARTI000032226172

LEGIARTI000032222009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a> donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226172

LEGI

LEGISCTA000032226176

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

LEGISCTA000032222005

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-16

Code de la consommation

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier .

L312-16

LEGIARTI000032226168

LEGIARTI000032222013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-1 (VD)'>L. 751-1</a>, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-6 (VD)'>L. 751-6</a>, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)'>L. 511-6</a> ou au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)'>1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier</a>.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226168

LEGI

LEGISCTA000032226170

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

LEGISCTA000032222011

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-17

Code de la consommation

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

L312-17

LEGIARTI000035731432

LEGIARTI000032222015

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-12</a> est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.<br/><br/> Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.<br/><br/> La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.<br/><br/> Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.<br/><br/> Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000032226166

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035731432

LEGI

LEGISCTA000032226170

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

LEGISCTA000032222011

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-18

Code de la consommation

L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

L312-18

LEGIARTI000035731428

LEGIARTI000032222019

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.<br/><br/> La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.</p><p></p>

LEGIARTI000032226162

IG-20231124

LEGIARTI000035731428

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-19

Code de la consommation

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .

L312-19

LEGIARTI000034072770

LEGIARTI000032222021

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-28</a>.</p>

LEGIARTI000032226160

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072770

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-20

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .

L312-20

LEGIARTI000034072759

LEGIARTI000032222023

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072770&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L312-19 (V)'>L. 312-19 </a>court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-28</a>.</p>

LEGIARTI000032226158

IG-20231129

LEGIARTI000034072759

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-21

Code de la consommation

Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19 , un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

L312-21

LEGIARTI000032226155

LEGIARTI000032222025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-19 (VD)'>L. 312-19</a>, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226155

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-22

Code de la consommation

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

L312-22

LEGIARTI000032226152

LEGIARTI000032222027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226152

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-23

Code de la consommation

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

L312-23

LEGIARTI000032226150

LEGIARTI000032222029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226150

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-24

Code de la consommation

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

L312-24

LEGIARTI000032226148

LEGIARTI000032222031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. <br/>La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-25 (VD)'>L. 312-25</a> vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226148

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-25

Code de la consommation

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

L312-25

LEGIARTI000032226146

LEGIARTI000032222033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.<br/>Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.<br/>Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226146

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-26

Code de la consommation

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

L312-26

LEGIARTI000032226144

LEGIARTI000032222035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.<br/>Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226144

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-27

Code de la consommation

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

L312-27

LEGIARTI000032226142

LEGIARTI000032222037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226142

LEGI

LEGISCTA000032226164

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222017

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L312-28

Code de la consommation

Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 . Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L312-28

LEGIARTI000035731424

LEGIARTI000032222041

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-12</a>. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.<br/><br/> La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000032226138

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035731424

LEGI

LEGISCTA000032226140

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

LEGISCTA000032222039

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation, art. L312-29

Code de la consommation

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

L312-29

LEGIARTI000035731420

LEGIARTI000032222043

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.</p><p>Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035731440&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L312-12 (VD)'>L. 312-12</a> et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.</p><p></p>

LEGIARTI000032226136

IG-20231128

LEGIARTI000035731420

LEGI

LEGISCTA000032226140

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

LEGISCTA000032222039

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation, art. L312-30

Code de la consommation

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 312-57 .

L312-30

LEGIARTI000032226134

LEGIARTI000032222045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. <br/>Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-57 (VD)'>L. 312-57</a>.</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226134

LEGI

LEGISCTA000032226140

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

LEGISCTA000032222039

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation, art. L312-31

Code de la consommation

En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.

L312-31

LEGIARTI000035731417

LEGIARTI000032222051

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.<br/><br/> Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.</p><p></p>

LEGIARTI000032226128

MD-20231208_081320_573_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035731417

LEGI

LEGISCTA000032226130

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222049

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-31-1

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L312-31-1

LEGIARTI000048524227

LEGIARTI000048524217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

1.0

Article

<p>Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.</p><p></p><p> La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048524227

LEGI

LEGISCTA000032226130

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222049

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

<p>Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.</p>

Code de la consommation, art. L312-32

Code de la consommation

Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.

L312-32

LEGIARTI000035731414

LEGIARTI000032222053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032226126

IG-20231124

LEGIARTI000035731414

LEGI

LEGISCTA000032226130

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222049

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-33

Code de la consommation

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

L312-33

LEGIARTI000032226124

LEGIARTI000032222055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.</p>

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226124

LEGI

LEGISCTA000032226130

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222049

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-34

Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants : 1° En cas d'autorisation de découvert ; 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe. Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

L312-34

LEGIARTI000032226120

LEGIARTI000032222059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.<br/>Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :<br/>1° En cas d'autorisation de découvert ;<br/>2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;<br/>3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.<br/>Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.<br/>Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226120

LEGI

LEGISCTA000032226122

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222057

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L312-35

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

L312-35

LEGIARTI000032226118

LEGIARTI000032222061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-34 (VD)'>L. 312-34</a> ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226118

LEGI

LEGISCTA000032226122

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222057

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L312-35-1

Code de la consommation

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

L312-35-1

LEGIARTI000048524336

LEGIARTI000048524306

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

1.0

Article

<p>Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :</p><p></p><p> a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;</p><p></p><p> b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :</p><p></p><p> i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;</p><p></p><p> ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;</p><p></p><p> iii) La modification du taux d'intérêt ;</p><p></p><p> iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;</p><p></p><p> v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048524336

LEGI

LEGISCTA000048524319

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

LEGISCTA000048524304

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Mesures de remédiation

<p>Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.</p>

Code de la consommation, art. L312-36

Code de la consommation

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l' article L. 141-3 du code des assurances . Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.

L312-36

LEGIARTI000035731409

LEGIARTI000032222065

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-39</a> et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-3 du code des assurances</a>.<br/><br/> Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.</p><p></p>

LEGIARTI000032226114

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035731409

LEGI

LEGISCTA000048527431

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

LEGISCTA000032222063

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-37

Code de la consommation

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.

L312-37

LEGIARTI000032226110

LEGIARTI000032222067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.</p>

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226110

LEGI

LEGISCTA000048527431

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

LEGISCTA000032222063

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-38

Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

L312-38

LEGIARTI000032226108

LEGIARTI000032222069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-39 (VD)'>L. 312-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-40 (V)'>L. 312-40</a> ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. <br/>Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. <br/>En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2346 (V)'>2346 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2347 (V)'>2347 </a>du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.</p>

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226108

LEGI

LEGISCTA000048527431

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

LEGISCTA000032222063

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-39

Code de la consommation

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil , est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L312-39

LEGIARTI000032890824

LEGIARTI000032222071

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.<br/>En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1231-5 (VD)'>article 1231-5 du code civil</a>, est fixée suivant un barème déterminé par décret.</p>

LEGIARTI000032226106

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032890824

LEGI

LEGISCTA000048527431

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

LEGISCTA000032222063

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-40

Code de la consommation

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil , est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L312-40

LEGIARTI000032890843

LEGIARTI000032222073

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1231-5 (VD)'>article 1231-5 du code civil</a>, est fixée suivant un barème déterminé par décret.</p>

LEGIARTI000032226104

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032890843

LEGI

LEGISCTA000048527431

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

LEGISCTA000032222063

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L312-41

Code de la consommation

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

L312-41

LEGIARTI000032226100

LEGIARTI000032222077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226100

LEGI

LEGISCTA000032226102

Section 8 : Crédit gratuit

LEGISCTA000032222075

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre II : Crédit à la consommation &gt; Section 8 : Crédit gratuit

Code de la consommation, art. L312-42

Code de la consommation

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

L312-42

LEGIARTI000032226098

LEGIARTI000032222079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226098

LEGI

LEGISCTA000032226102