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Code de la consommation, art. L315-8

Code de la consommation

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier .

L315-8

LEGIARTI000043977216

LEGIARTI000032222413

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier</a>.</p>

LEGIARTI000032225759

IG-20231128

LEGIARTI000043977216

LEGI

LEGISCTA000032225769

Section 2 : Publicité

LEGISCTA000032222403

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 2 : Publicité

Code de la consommation, art. L315-9

Code de la consommation

L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : 1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ; 2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ; 3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ; 4° La nature du prêt ; 5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ; 6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ; 7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ; 8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 9° La durée de validité de l'offre ; 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15 , L. 315-20 et L. 341-55 .

L315-9

LEGIARTI000043977203

LEGIARTI000032222417

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :</p><p><br/> 1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;</p><p>2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;</p><p>3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ;</p><p>4° La nature du prêt ;</p><p>5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;</p><p>6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;</p><p>7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;</p><p>8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-4 </a>ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;</p><p>9° La durée de validité de l'offre ;</p><p>10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.</p><p>L'offre reproduit les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-10 à L. 315-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032303036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-55</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000034072697

MD-20240904_185427_865_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977203

LEGI

LEGISCTA000032225757

Section 3 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222415

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 3 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L315-10

Code de la consommation

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

L315-10

LEGIARTI000032225753

LEGIARTI000032222419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225753

LEGI

LEGISCTA000032225757

Section 3 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222415

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 3 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L315-11

Code de la consommation

L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié. Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

L315-11

LEGIARTI000032225751

LEGIARTI000032222421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.<br/>Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.<br/>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225751

LEGI

LEGISCTA000032225757

Section 3 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222415

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 3 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L315-12

Code de la consommation

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

L315-12

LEGIARTI000032225747

LEGIARTI000032222425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225747

LEGI

LEGISCTA000032225749

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

LEGISCTA000032222423

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Code de la consommation, art. L315-13

Code de la consommation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

L315-13

LEGIARTI000034072692

LEGIARTI000032222427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032030683&dateTexte=&categorieLien=cid'>1305-4</a> du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.</p>

LEGIARTI000032225745

IG-20231129

LEGIARTI000034072692

LEGI

LEGISCTA000032225749

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

LEGISCTA000032222423

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Code de la consommation, art. L315-14

Code de la consommation

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts. En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation , le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.

L315-14

LEGIARTI000049397530

LEGIARTI000032222429

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.</p><p>En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031050031&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation</a>, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.</p><p></p>

LEGIARTI000043977199

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397530

LEGI

LEGISCTA000032225749

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

LEGISCTA000032222423

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation &gt; Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Code de la consommation, art. L315-15

Code de la consommation

La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers. En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21 .

L315-15

LEGIARTI000032225739

LEGIARTI000032222433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. <br/>Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers. <br/>En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-21 (VD)'>L. 315-21</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225739

LEGI

LEGISCTA000032225741

Section 5 : Plafonnement de la dette

LEGISCTA000032222431

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 5 : Plafonnement de la dette

Code de la consommation, art. L315-16

Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts. Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

L315-16

LEGIARTI000032225735

LEGIARTI000032222437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.<br/>Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225735

LEGI

LEGISCTA000032225737

Section 6 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222435

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L315-17

Code de la consommation

Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16 , le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil , excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L315-17

LEGIARTI000032890853

LEGIARTI000032222439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les cas de remboursement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-16 (VD)'>L. 315-16</a>, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1231-5 (VD)'>1231-5 du code civil</a>, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000032225733

IG-20231129

LEGIARTI000032890853

LEGI

LEGISCTA000032225737

Section 6 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222435

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L315-18

Code de la consommation

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.

L315-18

LEGIARTI000032225731

LEGIARTI000032222441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-16 (VD)'>L. 315-16</a> et L. 315-17.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225731

LEGI

LEGISCTA000032225737

Section 6 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222435

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L315-19

Code de la consommation

L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.

L315-19

LEGIARTI000032225729

LEGIARTI000032222443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.<br/>Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.<br/>Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225729

LEGI

LEGISCTA000032225737

Section 6 : Remboursement anticipé

LEGISCTA000032222435

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 6 : Remboursement anticipé

Code de la consommation, art. L315-20

Code de la consommation

Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ; - ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.

L315-20

LEGIARTI000032225724

LEGIARTI000032222447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.<br/>A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :</p><p><br/>- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;<br/>- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.</p><p><br/>Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225724

LEGI

LEGISCTA000032225727

Section 7 : Terme de l'opération

LEGISCTA000032222445

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 7 : Terme de l'opération

Code de la consommation, art. L315-21

Code de la consommation

En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire. En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée : - soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ; - soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu. Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.

L315-21

LEGIARTI000032225722

LEGIARTI000032222449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.<br/>En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.<br/>Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :</p><p><br/>- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;<br/>- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.</p><p><br/>Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225722

LEGI

LEGISCTA000032225727

Section 7 : Terme de l'opération

LEGISCTA000032222445

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 7 : Terme de l'opération

Code de la consommation, art. L315-22

Code de la consommation

En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.

L315-22

LEGIARTI000032225720

LEGIARTI000032222451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225720

LEGI

LEGISCTA000032225727

Section 7 : Terme de l'opération

LEGISCTA000032222445

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 7 : Terme de l'opération

Code de la consommation, art. L315-23

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil , ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

L315-23

LEGIARTI000032890837

LEGIARTI000032222453

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus.<br/>Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1231-5 (VD)'>article 1231-5 du code civil</a>, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.</p>

LEGIARTI000032225718

IG-20231129

LEGIARTI000032890837

LEGI

LEGISCTA000032225727

Section 7 : Terme de l'opération

LEGISCTA000032222445

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre V : Prêt viager hypothécaire &gt; Section 7 : Terme de l'opération

Code de la consommation, art. L321-1

Code de la consommation

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1 . Elles ne sont pas applicables : 1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.

L321-1

LEGIARTI000034072660

LEGIARTI000032222459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072668&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>. </p><p>Elles ne sont pas applicables : </p><p>1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; </p><p>2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006146095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés... (V)'>chapitre 1er</a> du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; </p><p>3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 627-3 </a>du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; </p><p>4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.</p>

LEGIARTI000032225712

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072660

LEGI

LEGISCTA000032225714

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000032222457

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la consommation, art. L321-2

Code de la consommation

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

L321-2

LEGIARTI000032225710

LEGIARTI000032222461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225710

LEGI

LEGISCTA000032225714

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000032222457

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la consommation, art. L322-1

Code de la consommation

Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération : 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ; 2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette. 3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

L322-1

LEGIARTI000032225706

LEGIARTI000032222465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :<br/>1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;<br/>2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.<br/>3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225706

LEGI

LEGISCTA000032225708

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

LEGISCTA000032222463

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Code de la consommation, art. L322-2

Code de la consommation

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1 , comporte, de manière apparente, la mention suivante : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

L322-2

LEGIARTI000032225704

LEGIARTI000032222467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, comporte, de manière apparente, la mention suivante : <br/>" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " <br/>Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225704

LEGI

LEGISCTA000032225708

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

LEGISCTA000032222463

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Code de la consommation, art. L322-3

Code de la consommation

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

L322-3

LEGIARTI000032225702

LEGIARTI000032222469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225702

LEGI

LEGISCTA000032225708

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

LEGISCTA000032222463

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Code de la consommation, art. L322-4

Code de la consommation

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 , l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

L322-4

LEGIARTI000032225700

LEGIARTI000032222471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. <br/>L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225700

LEGI

LEGISCTA000032225708

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

LEGISCTA000032222463

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE &gt; Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Code de la consommation, art. L341-1

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

L341-1

LEGIARTI000038782736

LEGIARTI000032222501

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-12 </a>ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-85 </a>est déchu du droit aux intérêts. </p><p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032225669

IG-20231129

LEGIARTI000038782736

LEGI

LEGISCTA000032225671

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

LEGISCTA000032222499

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L341-2

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L341-2

LEGIARTI000032225663

LEGIARTI000032222507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-14 (VD)'>L. 312-14 et L. 312-16</a> est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225663

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-3

Code de la consommation

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

L341-3

LEGIARTI000032225661

LEGIARTI000032222509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-17 (VD)'>L. 312-17</a> est déchu du droit aux intérêts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225661

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-4

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18 , L. 312-21 , L. 312-28 , L. 312-29 , L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 , est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

L341-4

LEGIARTI000038782726

LEGIARTI000032222511

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-29 (V)'>L. 312-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222081&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-43 </a>ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-85 à L. 312-87 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-92</a>, est déchu du droit aux intérêts. </p><p>En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032225659

IG-20231129

LEGIARTI000038782726

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-5

Code de la consommation

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64 , L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

L341-5

LEGIARTI000032225657

LEGIARTI000032222513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-64 (VD)'>L. 312-64</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-65 (V)'>L. 312-65</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-66 (VD)'>L. 312-66 </a>est déchu du droit aux intérêts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225657

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-6

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L341-6

LEGIARTI000032225655

LEGIARTI000032222515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-31 (VD)'>L. 312-31 </a>et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-89 (VD)'>L. 312-89</a> est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225655

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-7

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68 , L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L341-7

LEGIARTI000032225653

LEGIARTI000032222517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-68 (VD)'>L. 312-68</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-69 (V)'>L. 312-69</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-70 (VD)'>L. 312-70 </a>est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225653

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-8

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7 , l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

L341-8

LEGIARTI000032225651

LEGIARTI000032222519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-1 (VD)'>L. 341-1 à L. 341-7</a>, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. <br/>Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225651

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-9

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

L341-9

LEGIARTI000032225649

LEGIARTI000032222521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-92 (VD)'>L. 312-92 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-93 (V)'>L. 312-93</a> ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225649

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-10

Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53 , à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

L341-10

LEGIARTI000032225647

LEGIARTI000032222523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-53 (VD)'>L. 312-53</a>, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225647

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-11

Code de la consommation

Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44 , l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

L341-11

LEGIARTI000032225645

LEGIARTI000032222525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-44 (VD)'>L. 312-44</a>, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225645

LEGI

LEGISCTA000032225665

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

LEGISCTA000032222505

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation, art. L341-12

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 , de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-12

LEGIARTI000032225641

LEGIARTI000032222529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-25 (VD)'>L. 312-25 </a>ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-50 (VD)'>L. 312-50</a>, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225641

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-13

Code de la consommation

Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-13

LEGIARTI000032225639

LEGIARTI000032222531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-25 (VD)'>L. 312-25 </a>et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-50 (VD)'>L. 312-50</a> est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225639

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-14

Code de la consommation

Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-14

LEGIARTI000032225636

LEGIARTI000032222533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225636

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-15

Code de la consommation

Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22 , le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-15

LEGIARTI000032225634

LEGIARTI000032222535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-22 (VD)'>L. 312-22</a>, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225634

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-16

Code de la consommation

Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-16

LEGIARTI000032225632

LEGIARTI000032222537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225632

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-17

Code de la consommation

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53 , de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.

L341-17

LEGIARTI000032225630

LEGIARTI000032222539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-53 (VD)'>L. 312-53</a>, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225630

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-18

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

L341-18

LEGIARTI000032225628

LEGIARTI000032222541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-12 (VD)'>L. 341-12 à L. 341-17</a> encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (M)'>article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. <br/>Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225628

LEGI

LEGISCTA000032225643

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

LEGISCTA000032222527

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation, art. L341-19

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

L341-19

LEGIARTI000032225624

LEGIARTI000032222545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-1 (VD)'>L. 341-1 à L. 341-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-12 (VD)'>L. 341-12 à L. 341-18</a> s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225624

LEGI

LEGISCTA000032225626

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

LEGISCTA000032222543

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Code de la consommation, art. L341-20

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1 .

L341-20

LEGIARTI000032225622

LEGIARTI000032222547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-1 (VD)'>L. 341-1 à L. 341-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-12 (VD)'>L. 341-12 à L. 341-18 </a>s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225622

LEGI

LEGISCTA000032225626

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

LEGISCTA000032222543

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à la consommation &gt; Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Code de la consommation, art. L341-21

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.

L341-21

LEGIARTI000032225616

LEGIARTI000032222553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-3 (VD)'>L. 313-3 à L. 313-5</a> est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225616

LEGI

LEGISCTA000032225618

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

LEGISCTA000032222551

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Code de la consommation, art. L341-22

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54 , pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

L341-22

LEGIARTI000034072687

LEGIARTI000032222555

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-54</a>, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>

LEGIARTI000032225614

IG-20231129

LEGIARTI000034072687

LEGI

LEGISCTA000032225618

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

LEGISCTA000032222551

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Code de la consommation, art. L341-23

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

L341-23

LEGIARTI000032303451

LEGIARTI000032222561

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-6 (VD)'>L. 313-6</a> est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>

LEGIARTI000032225608

IG-20231129

LEGIARTI000032303451

LEGI

LEGISCTA000032225618

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

LEGISCTA000032222551

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre IV : SANCTIONS &gt; Chapitre Ier : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit immobilier &gt; Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Code de la consommation, art. L341-24

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6 , L. 313-7 , L. 313-11 , L. 313-12 , L. 313-46 , L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.

L341-24

LEGIARTI000032303447

LEGIARTI000032222563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-6 (VD)'>L. 313-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-7 (V)'>L. 313-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-11 (VD)'>L. 313-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-12 (V)'>L. 313-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-46 (VD)'>L. 313-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-47 (V)'>L. 313-47</a> est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>

LEGIARTI000032225606

IG-20231129

LEGIARTI000032303447

LEGI

LEGISCTA000032225618

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

LEGISCTA000032222551