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Code de la consommation, art. L352-2

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

L352-2

LEGIARTI000034130296

LEGIARTI000034130296

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a> en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000034130296

LEGI

LEGISCTA000034130292

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

LEGISCTA000034130292

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Activité d'intermédiaire

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L352-3

Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L352-3

LEGIARTI000034130298

LEGIARTI000034130298

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 et L. 322-4</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034130298

LEGI

LEGISCTA000034130292

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

LEGISCTA000034130292

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Activité d'intermédiaire

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L352-4

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L352-4

LEGIARTI000034130300

LEGIARTI000034130300

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 à L. 322-4</a><br/></td><td valign='middle' align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034130300

LEGI

LEGISCTA000034130292

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

LEGISCTA000034130292

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Activité d'intermédiaire

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L354-1

Code de la consommation

Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.

L354-1

LEGIARTI000034130308

LEGIARTI000034130308

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p> 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; </p><p> 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; </p><p> 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; </p><p> 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. </p></div><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034130308

LEGI

LEGISCTA000034130306

Chapitre IV : Sanctions

LEGISCTA000034130306

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L354-2

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-48-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L354-2

LEGIARTI000038782762

LEGIARTI000034130312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-1 (V)'>L. 354-1</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777413&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-3 (V)'>L. 341-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-3 (V)'>L. 341-4 </a></td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777413&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-5 (V)'>L. 341-5 </a>à L. 341-20 </td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038778502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-48-1 (V)'>L. 341-48-1</a></td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777413&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</a></td></tr></tbody></table></center><p><p></p></p>

LEGIARTI000034130312

IG-20231129

LEGIARTI000038782762

LEGI

LEGISCTA000034130310

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

LEGISCTA000034130310

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Code de la consommation, art. L354-3

Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L354-3

LEGIARTI000034130316

LEGIARTI000034130316

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-1 (VD)'>L. 354-1</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-48 (V)'>L. 341-48 à L. 341-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032306147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-52 (V)'>L. 341-52</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294277&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000034130316

LEGI

LEGISCTA000034130314

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

LEGISCTA000034130314

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L354-4

Code de la consommation

Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L354-4

LEGIARTI000034130322

LEGIARTI000034130322

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-1 (VD)'>L. 354-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-5 (VD)'>L. 354-5</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L342-4 (V)'>L. 342-4 à L. 342-6</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034130322

LEGI

LEGISCTA000034130320

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000034130320

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L354-5

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 354-4 , les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5 .

L354-5

LEGIARTI000034130324

LEGIARTI000034130324

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-4 (VD)'>L. 354-4</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L342-6 (V)'>L. 342-6</a> ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L342-4 (V)'>L. 342-4 et L. 342-5</a>.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000034130324

LEGI

LEGISCTA000034130320

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000034130320

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L354-6

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L354-6

LEGIARTI000034130328

LEGIARTI000034130328

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L354-1 (VD)'>L. 354-1, </a>les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/><br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 à L. 342-6</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000034130328

LEGI

LEGISCTA000034130326

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

LEGISCTA000034130326

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Sanctions &gt; Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

<p align='left'>Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. </p>

Code de la consommation, art. L411-1

Code de la consommation

Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.

L411-1

LEGIARTI000032225500

LEGIARTI000032222667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.<br/>Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.<br/>A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.</p>

MD-20240131_202737_057_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225500

LEGI

LEGISCTA000032225502

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

LEGISCTA000032222665

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Code de la consommation, art. L411-2

Code de la consommation

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

L411-2

LEGIARTI000032225498

LEGIARTI000032222669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225498

LEGI

LEGISCTA000032225502

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

LEGISCTA000032222665

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Code de la consommation, art. L412-1

Code de la consommation

I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; 3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ; 4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; 5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ; 6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; 8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ; 9° Les modalités de traçabilité des marchandises ; 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ; 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services. II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.

L412-1

LEGIARTI000041985019

LEGIARTI000032222675

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :</p><p>1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ;</p><p><br/> 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;</p><p>3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;</p><p><br/> 4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;</p><p><br/> 5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;</p><p><br/> 6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;</p><p><br/> 7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;</p><p><br/> 8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;</p><p><br/> 9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;</p><p><br/> 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ;</p><p>11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.</p><p>Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.</p><p>II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.</p><p>Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.</p><p>S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.</p><p></p>

LEGIARTI000034072898

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041985019

LEGI

LEGISCTA000032225494

Section 1 : Mesures générales

LEGISCTA000032222673

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 1 : Mesures générales

Code de la consommation, art. L412-2

Code de la consommation

Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 .

L412-2

LEGIARTI000032225490

LEGIARTI000032222677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L412-1 (VD)'>L. 412-1</a>.</p>

MD-20240425_191338_324_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225490

LEGI

LEGISCTA000032225494

Section 1 : Mesures générales

LEGISCTA000032222673

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 1 : Mesures générales

Code de la consommation, art. L412-3

Code de la consommation

Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l' article L. 3232-8 du code de la santé publique .

L412-3

LEGIARTI000032225486

LEGIARTI000032222681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3232-8 (V)'>article L. 3232-8 du code de la santé publique</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032225486

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-4

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant. Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale. Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit. Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

L412-4

LEGIARTI000044224589

LEGIARTI000032222683

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.

3.0

Article

<p></p><p><br/> Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.</p><p>Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.</p><p>Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.<br/><br/> Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.<br/><br/> Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.<br/><br/> La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000041985025

IG-20231124

LEGIARTI000044224589

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

<p>Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.</p>

Code de la consommation, art. L412-5

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018. Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

L412-5

LEGIARTI000033612911

LEGIARTI000032222685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018. <br/><br/> Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. </p>

LEGIARTI000032225482

IG-20231124

LEGIARTI000033612911

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-6

Code de la consommation

Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

L412-6

LEGIARTI000032744957

LEGIARTI000032744952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. </p><p> Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032744957

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Code de la consommation, art. L412-7

Code de la consommation

Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

L412-7

LEGIARTI000041556956

LEGIARTI000041556936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041556956

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-8

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L412-8

LEGIARTI000041983639

LEGIARTI000041983639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.<br/><br/> Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041983639

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-9

Code de la consommation

I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne. II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret. Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret.

L412-9

LEGIARTI000044224592

LEGIARTI000041983647

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne.<br/><br/> II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret.<br/><br/> Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000041983647

MD-20240306_202357_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044224592

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-10

Code de la consommation

Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.

L412-10

LEGIARTI000041983720

LEGIARTI000041983720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.</p>

MD-20240227_200048_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041983720

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

Code de la consommation, art. L412-11

Code de la consommation

Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

L412-11

LEGIARTI000044224587

LEGIARTI000041983765

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.

2.0

Article

<p>Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.</p>

LEGIARTI000041983768

IG-20231124

LEGIARTI000044224587

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

<p>Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.</p>

Code de la consommation, art. L412-12

Code de la consommation

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

L412-12

LEGIARTI000044224585

LEGIARTI000041983796

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.

2.0

Article

<p>Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.</p>

LEGIARTI000041983796

IG-20231128

LEGIARTI000044224585

LEGI

LEGISCTA000032225488

Section 2 : Mesures spécifiques

LEGISCTA000032222679

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 2 : Mesures spécifiques

<p>Conformément au V de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.</p>

Code de la consommation, art. L412-13

Code de la consommation

I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées. Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences. Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences. Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité : 1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ; 2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge. Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée. Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.

L412-13

LEGIARTI000047284913

LEGIARTI000047284897

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.

1.0

Article

<p>I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées.<br/><br/> Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences.<br/><br/> Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences.<br/><br/> Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées.<br/><br/> II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :<br/><br/> 1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;<br/><br/> 2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge.<br/><br/> Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.<br/><br/> Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047284913

LEGI

LEGISCTA000047284903

Section 3 : Accessibilité des produits et services

LEGISCTA000047284895

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 3 : Accessibilité des produits et services

<p>Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.</p>

Code de la consommation, art. L413-1

Code de la consommation

Il est interdit : 1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ; 4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

L413-1

LEGIARTI000034072889

LEGIARTI000032222689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit :<br/>1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;<br/>2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br/>3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;<br/>4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.<br/>L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.</p>

LEGIARTI000032225478

MD-20240131_202733_153_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072889

LEGI

LEGISCTA000034072037

Section 1 : Falsifications

LEGISCTA000034072027

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications

Code de la consommation, art. L413-2

Code de la consommation

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale : 1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; 2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

L413-2

LEGIARTI000034072885

LEGIARTI000032222691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :<br/>1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;<br/>2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br/>3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.</p>

LEGIARTI000032225476

IG-20231129

LEGIARTI000034072885

LEGI

LEGISCTA000034072037

Section 1 : Falsifications

LEGISCTA000034072027

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications

Code de la consommation, art. L413-3

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

L413-3

LEGIARTI000034072879

LEGIARTI000032222693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072889&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L413-1 (V)'>L. 413-1 et L. 413-2</a> ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.</p>

LEGIARTI000032225474

IG-20231124

LEGIARTI000034072879

LEGI

LEGISCTA000034072037

Section 1 : Falsifications

LEGISCTA000034072027

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications

Code de la consommation, art. L413-4

Code de la consommation

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

L413-4

LEGIARTI000034072875

LEGIARTI000032222695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.</p>

LEGIARTI000032225472

IG-20231129

LEGIARTI000034072875

LEGI

LEGISCTA000034072037

Section 1 : Falsifications

LEGISCTA000034072027

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 1 : Falsifications

Code de la consommation, art. L413-5

Code de la consommation

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

L413-5

LEGIARTI000034072870

LEGIARTI000032222697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.</p>

LEGIARTI000032225470

IG-20231124

LEGIARTI000034072870

LEGI

LEGISCTA000034072069

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

LEGISCTA000034072061

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation, art. L413-6

Code de la consommation

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

L413-6

LEGIARTI000034072866

LEGIARTI000032222699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.</p>

LEGIARTI000032225468

IG-20231124

LEGIARTI000034072866

LEGI

LEGISCTA000034072069

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

LEGISCTA000034072061

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation, art. L413-7

Code de la consommation

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

L413-7

LEGIARTI000034072862

LEGIARTI000032222701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.</p>

LEGIARTI000032225466

IG-20231124

LEGIARTI000034072862

LEGI

LEGISCTA000034072069

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

LEGISCTA000034072061

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation, art. L413-8

Code de la consommation

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

L413-8

LEGIARTI000041985042

LEGIARTI000032222703

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.</p><p>Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.</p><p>En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.</p><p></p>

LEGIARTI000039382278

IG-20231124

LEGIARTI000041985042

LEGI

LEGISCTA000034072069

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

LEGISCTA000034072061

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation, art. L413-9

Code de la consommation

Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

L413-9

LEGIARTI000034072854

LEGIARTI000032222705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.</p>

LEGIARTI000032225462

IG-20231129

LEGIARTI000034072854

LEGI

LEGISCTA000034072069

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

LEGISCTA000034072061

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits &gt; Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Code de la consommation, art. L414-1

Code de la consommation

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

L414-1

LEGIARTI000032225458

LEGIARTI000032222709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/>Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032225458

LEGI

LEGISCTA000032225460

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

LEGISCTA000032222707

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Code de la consommation, art. L421-1

Code de la consommation

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Producteur: a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ; b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ; c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ; 2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

L421-1

LEGIARTI000032225452

LEGIARTI000032222715

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par :<br/>1° Producteur:<br/>a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;<br/>b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;<br/>c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;<br/>2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.</p>

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225452

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-2

Code de la consommation

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

L421-2

LEGIARTI000032225450

LEGIARTI000032222717

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.</p>

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225450

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-3

Code de la consommation

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

L421-3

LEGIARTI000032225448

LEGIARTI000032222719

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.</p>

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225448

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-4

Code de la consommation

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.

L421-4

LEGIARTI000032225446

LEGIARTI000032222721

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.</p>

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225446

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-5

Code de la consommation

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 , lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

L421-5

LEGIARTI000032225444

LEGIARTI000032222723

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a>, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.</p>

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225444

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-6

Code de la consommation

Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 , en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

L421-6

LEGIARTI000032225442

LEGIARTI000032222725

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a>, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.</p>

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225442

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L421-7

Code de la consommation

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 2° Les autres normes françaises ; 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

L421-7

LEGIARTI000032225440

LEGIARTI000032222727

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032225444&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L421-5 (VT)'>L. 421-5</a> et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : <br/>1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; <br/>2° Les autres normes françaises ; <br/>3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; <br/>4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; <br/>5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; <br/>6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.</p>

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225440

LEGI

LEGISCTA000032225454

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

LEGISCTA000032222713

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation, art. L422-1

Code de la consommation

Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1 .

L422-1

LEGIARTI000034072848

LEGIARTI000032222731

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3 </a>sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>.</p>

LEGIARTI000032225436

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072848

LEGI

LEGISCTA000032225438

Chapitre II : Mesures d'application

LEGISCTA000032222729

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application

Code de la consommation, art. L422-2

Code de la consommation

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

L422-2

LEGIARTI000034072903

LEGIARTI000032222733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.</p>

LEGIARTI000032225434

MD-20240201_201540_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072903

LEGI

LEGISCTA000032225438

Chapitre II : Mesures d'application

LEGISCTA000032222729

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application

Code de la consommation, art. L422-3

Code de la consommation

Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 .

L422-3

LEGIARTI000034072909

LEGIARTI000032222735

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L412-1 (V)'>L. 412-1</a>.</p>

LEGIARTI000032225432

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034072909

LEGI

LEGISCTA000032225438

Chapitre II : Mesures d'application

LEGISCTA000032222729

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application

Code de la consommation, art. L423-1

Code de la consommation

Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3 , L. 423-2 , et L. 423-3 .

L423-1

LEGIARTI000032225426

LEGIARTI000032222741

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. <br/>Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-2</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222745&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-3</a>.</p>

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225426

LEGI

LEGISCTA000049464039

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

LEGISCTA000032222739

Partie législative nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs

Code de la consommation, art. L423-2

Code de la consommation

Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : 1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ; 2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché. Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.

L423-2

LEGIARTI000032225424

LEGIARTI000032222743

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :<br/>1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;<br/>2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.<br/>Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.</p>

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032225424

LEGI

LEGISCTA000049464039

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques