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Code de la consommation, art. L313-2

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; 4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ; 6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ; 10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants

L313-2

LEGIARTI000032316056

LEGIARTI000032222207

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : </p><p>1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; </p><p>2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; </p><p>3° Les opérations de crédit différé, régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888671&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 (V)'>loi n° 52-332 du 24 mars 1952 </a>relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; </p><p>4° Les opérations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)'>3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier </a>; </p><p>5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ; </p><p>6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; </p><p>7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; </p><p>8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L732-1 (V)'>L. 732-1 </a>conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; </p><p>9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ; </p><p>10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-1 (V)'>L. 315-1</a> et suivants</p>

LEGIARTI000032225967

IG-20231124

LEGIARTI000032316056

LEGI

LEGISCTA000032225971

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000032222203

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation, art. L313-3

Code de la consommation

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

L313-3

LEGIARTI000032316052

LEGIARTI000032222213

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a> mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.</p>

LEGIARTI000032225961

IG-20231124

LEGIARTI000032316052

LEGI

LEGISCTA000032225963

Sous-section 1 : Publicité

LEGISCTA000032222211

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 1 : Publicité

Code de la consommation, art. L313-4

Code de la consommation

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1 , précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.

L313-4

LEGIARTI000032316048

LEGIARTI000032222215

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.<br/></p>

LEGIARTI000032225959

IG-20231124

LEGIARTI000032316048

LEGI

LEGISCTA000032225963

Sous-section 1 : Publicité

LEGISCTA000032222211

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 1 : Publicité

Code de la consommation, art. L313-5

Code de la consommation

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale : 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ; 2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.

L313-5

LEGIARTI000032316044

LEGIARTI000032222217

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale : <br/><br/> 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ; <br/><br/> 2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit. </p>

LEGIARTI000032225957

IG-20231129

LEGIARTI000032316044

LEGI

LEGISCTA000032225963

Sous-section 1 : Publicité

LEGISCTA000032222211

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 1 : Publicité

Code de la consommation, art. L313-6

Code de la consommation

Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1 . L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.

L313-6

LEGIARTI000032432037

LEGIARTI000032222231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. </p><p></p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.</p>

LEGIARTI000032225943

IG-20231129

LEGIARTI000032432037

LEGI

LEGISCTA000032432091

Sous-section 2 : Informations générales

LEGISCTA000032222219

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 2 : Publicité et informations générales &gt; Sous-section 2 : Informations générales

Code de la consommation, art. L313-7

Code de la consommation

Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article. L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.

L313-7

LEGIARTI000035731518

LEGIARTI000032222233

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III : L'article L. 313-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

3.0

Article

<p>Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. </p><p>Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article. </p><p>L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.</p>

LEGIARTI000032316031

IG-20231128

LEGIARTI000035731518

LEGI

LEGISCTA000032432407

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

LEGISCTA000032222225

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

<p>(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III : L'article L. 313-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

Code de la consommation, art. L313-8

Code de la consommation

Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit. Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

L313-8

LEGIARTI000045271966

LEGIARTI000032222235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

4.0

Article

<p>Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24 </a>et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29 </a>mentionne le coût de cette assurance.</p><p>Ce coût est exprimé :</p><p>1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;</p><p>2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;</p><p>3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.</p><p>Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-10</a> ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.</p>

LEGIARTI000035731512

IG-20231124

LEGIARTI000045271966

LEGI

LEGISCTA000032225945

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

LEGISCTA000032222229

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>

Code de la consommation, art. L313-9

Code de la consommation

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8 .

L313-9

LEGIARTI000032432430

LEGIARTI000032222243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-8 (VD)'>L. 313-8</a>.</p>

LEGIARTI000032225930

IG-20231124

LEGIARTI000032432430

LEGI

LEGISCTA000032225945

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

LEGISCTA000032222229

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Code de la consommation, art. L313-10

Code de la consommation

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

L313-10

LEGIARTI000035731505

LEGIARTI000032222245

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1 </a>ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p><p>La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-30 (V)'>L. 313-30</a> et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.</p></p><p></p>

LEGIARTI000032432435

IG-20231128

LEGIARTI000035731505

LEGI

LEGISCTA000032225945

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

LEGISCTA000032222229

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur &gt; Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Code de la consommation, art. L313-11

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications comprennent notamment : 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 , ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l' article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ; 2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.

L313-11

LEGIARTI000032315999

LEGIARTI000032222247

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. </p><p>Ces explications comprennent notamment : </p><p>1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-7 (VD)'>L. 313-7</a>, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022952892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-4-1 (VD)'>article L. 519-4-1 du code monétaire et financier </a>; </p><p>2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; </p><p>3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; </p><p>4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032225926

IG-20231129

LEGIARTI000032315999

LEGI

LEGISCTA000032324513

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

LEGISCTA000032324513

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Code de la consommation, art. L313-12

Code de la consommation

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

L313-12

LEGIARTI000032315994

LEGIARTI000032222249

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-16 (VD)'>L. 313-16</a>, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.</p>

LEGIARTI000032225924

IG-20231129

LEGIARTI000032315994

LEGI

LEGISCTA000032324513

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

LEGISCTA000032324513

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Code de la consommation, art. L313-13

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12 , le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1 . Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : -par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ; -par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l' article L. 519-2 du code monétaire et financier , d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L313-13

LEGIARTI000032315988

LEGIARTI000032222251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-11 (VD)'>L. 313-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-12 (V)'>L. 313-12</a>, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>. </p><p>Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. </p><p>Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :</p><br/>-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;<p>-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-2 (M)'>article L. 519-2 du code monétaire et financier</a>, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. <br/></p><p>Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000032225922

IG-20231129

LEGIARTI000032315988

LEGI

LEGISCTA000032324515

Sous-section 2 : Service de conseil

LEGISCTA000032324515

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Service de conseil

Code de la consommation, art. L313-14

Code de la consommation

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant. Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L313-14

LEGIARTI000034072731

LEGIARTI000032222253

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit. </p><p>Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant. </p><p>Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat. <br/></p>

LEGIARTI000032315983

IG-20231129

LEGIARTI000034072731

LEGI

LEGISCTA000032324515

Sous-section 2 : Service de conseil

LEGISCTA000032324515

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Service de conseil

Code de la consommation, art. L313-15

Code de la consommation

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

L313-15

LEGIARTI000034072727

LEGIARTI000032222255

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072731&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L313-14 (V)'>L. 313-14</a> peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032315952

IG-20231129

LEGIARTI000034072727

LEGI

LEGISCTA000032324515

Sous-section 2 : Service de conseil

LEGISCTA000032324515

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 2 : Service de conseil

Code de la consommation, art. L313-16

Code de la consommation

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers. Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables. Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 . A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.

L313-16

LEGIARTI000032315947

LEGIARTI000032222257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. <br/><br/>A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. <br/><br/>Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers. <br/><br/>Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit. <br/><br/>L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. <br/><br/>Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables. <br/><br/>Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-1 (VD)'>L. 751-1</a>, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-6 (VD)'>L. 751-6</a>. <br/><br/>A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. <br/><br/>Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.</p>

LEGIARTI000032225916

IG-20231124

LEGIARTI000032315947

LEGI

LEGISCTA000032324518

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

LEGISCTA000032324518

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Code de la consommation, art. L313-17

Code de la consommation

Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.

L313-17

LEGIARTI000032315942

LEGIARTI000032222259

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur. </p>

LEGIARTI000032225914

IG-20231129

LEGIARTI000032315942

LEGI

LEGISCTA000032324518

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

LEGISCTA000032324518

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Code de la consommation, art. L313-18

Code de la consommation

Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.

L313-18

LEGIARTI000032315937

LEGIARTI000032222261

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité. </p>

LEGIARTI000032225912

IG-20231129

LEGIARTI000032315937

LEGI

LEGISCTA000032324518

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

LEGISCTA000032324518

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Code de la consommation, art. L313-19

Code de la consommation

Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L313-19

LEGIARTI000032315905

LEGIARTI000032222263

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p>

LEGIARTI000032225910

IG-20231129

LEGIARTI000032315905

LEGI

LEGISCTA000032324518

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

LEGISCTA000032324518

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Code de la consommation, art. L313-20

Code de la consommation

Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1 , il veille à ce que : 1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.

L313-20

LEGIARTI000032315900

LEGIARTI000032222265

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>, il veille à ce que : <br/><br/>1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; <br/><br/>2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.</p>

LEGIARTI000032225908

IG-20231129

LEGIARTI000032315900

LEGI

LEGISCTA000032324523

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

LEGISCTA000032324523

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Code de la consommation, art. L313-21

Code de la consommation

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

L313-21

LEGIARTI000032315894

LEGIARTI000032222267

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-20 (VD)'>L. 313-20</a> consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.</p>

LEGIARTI000032225906

IG-20231129

LEGIARTI000032315894

LEGI

LEGISCTA000032324523

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

LEGISCTA000032324523

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Code de la consommation, art. L313-22

Code de la consommation

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.

L313-22

LEGIARTI000032315888

LEGIARTI000032222269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-20 (VD)'>L. 313-20</a> donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. <br/><br/>Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.</p>

LEGIARTI000032225904

IG-20231129

LEGIARTI000032315888

LEGI

LEGISCTA000032324523

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

LEGISCTA000032324523

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Code de la consommation, art. L313-23

Code de la consommation

Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1 .

L313-23

LEGIARTI000032315882

LEGIARTI000032222271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>.</p>

LEGIARTI000032225902

IG-20231129

LEGIARTI000032315882

LEGI

LEGISCTA000032324523

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

LEGISCTA000032324523

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité &gt; Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Code de la consommation, art. L313-24

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1 , le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

L313-24

LEGIARTI000035731498

LEGIARTI000032222273

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a>, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.</p><p>Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035731518&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L313-7 (VD)'>L. 313-7</a> lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.</p>

LEGIARTI000032433069

IG-20231124

LEGIARTI000035731498

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-25

Code de la consommation

L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 : 1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; 5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ; 8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ; 9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34. Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

L313-25

LEGIARTI000038613861

LEGIARTI000032222277

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'offre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24 </a>:</p><p>1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;</p><p>2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;</p><p>3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;</p><p>4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;</p><p>5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-4 </a>ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;</p><p>6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;</p><p>7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29 </a>et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;</p><p>8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;</p><p>9° Rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-34. </a></p><p>Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.</p>

LEGIARTI000034853892

IG-20231129

LEGIARTI000038613861

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-26

Code de la consommation

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L313-26

LEGIARTI000034072722

LEGIARTI000032222279

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le modèle de l'offre mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-25</a> peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>

LEGIARTI000032433085

IG-20231129

LEGIARTI000034072722

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-27

Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.

L313-27

LEGIARTI000035731495

LEGIARTI000032222281

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.</p>

LEGIARTI000032433098

IG-20231128

LEGIARTI000035731495

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-28

Code de la consommation

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32 , sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L313-28

LEGIARTI000045271938

LEGIARTI000032222283

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

4.0

Article

<p>Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-29, </a>le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045271944&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L313-32 (VD)'>L. 313-32</a>, sans que les délais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-34 </a>ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.</p><p>Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222281&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-27</a> et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000035731488

IG-20231128

LEGIARTI000045271938

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>

Code de la consommation, art. L313-29

Code de la consommation

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

L313-29

LEGIARTI000032433144

LEGIARTI000032222285

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :</p><p><br/> 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;</p><p><br/> 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;</p><p><br/> 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.<br/></p>

LEGIARTI000032225888

IG-20231129

LEGIARTI000032433144

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-30

Code de la consommation

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité . Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

L313-30

LEGIARTI000045271935

LEGIARTI000032222287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

5.0

Article

<p>Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-24 (V)'>L. 313-24</a>, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-12-2 (M)'>premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances </a>ou au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-10 (M)'>troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité</a>. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.</p>

LEGIARTI000038775234

IG-20231128

LEGIARTI000045271935

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>

Code de la consommation, art. L313-31

Code de la consommation

Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 , dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 , en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28 . Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8 . Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

L313-31

LEGIARTI000045271953

LEGIARTI000032222293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

6.0

Article

<p>Si l'offre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24 </a>a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222281&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-27</a>, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.</p><p>Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-12-2 </a>du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10 </a>du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.</p><p>En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-39 </a>en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-4</a>, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-28</a>.</p><p>Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045271966&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L313-8 (VD)'>L. 313-8</a>.</p><p>Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.</p>

LEGIARTI000038775223

IG-20231128

LEGIARTI000045271953

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>

Code de la consommation, art. L313-32

Code de la consommation

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

L313-32

LEGIARTI000045271944

LEGIARTI000032222297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

5.0

Article

<p>Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-12-2 </a>du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10</a> du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-24</a>, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.</p>

LEGIARTI000038775217

IG-20231124

LEGIARTI000045271944

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

<p>Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.</p><p>Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.</p>

Code de la consommation, art. L313-33

Code de la consommation

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

L313-33

LEGIARTI000032433169

LEGIARTI000032222299

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.<br/></p>

LEGIARTI000032225874

IG-20231124

LEGIARTI000032433169

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-34

Code de la consommation

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

L313-34

LEGIARTI000032433173

LEGIARTI000032222301

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.</p><p><br/>L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000032225872

IG-20231124

LEGIARTI000032433173

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-35

Code de la consommation

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

L313-35

LEGIARTI000032433178

LEGIARTI000032222303

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.</p><p></p><p> Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.<br/></p>

LEGIARTI000032225870

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032433178

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-36

Code de la consommation

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

L313-36

LEGIARTI000032433183

LEGIARTI000032222305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.</p><p></p><p> Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.<br/></p>

LEGIARTI000032225868

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032433183

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-37

Code de la consommation

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

L313-37

LEGIARTI000032433187

LEGIARTI000032222307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.<br/></p>

LEGIARTI000032225866

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032433187

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-38

Code de la consommation

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36 , l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.

L313-38

LEGIARTI000032433191

LEGIARTI000032222311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-36 (VD)'>L. 313-36</a>, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. </p><p></p><p>Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.</p>

LEGIARTI000032225862

IG-20231124

LEGIARTI000032433191

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-39

Code de la consommation

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

L313-39

LEGIARTI000038613855

LEGIARTI000032222313

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.</p><p>Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.</p><p>L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.</p><p>L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.</p>

LEGIARTI000034853884

IG-20231124

LEGIARTI000038613855

LEGI

LEGISCTA000032225932

Section 5 : Formation du contrat de crédit

LEGISCTA000032222241

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation, art. L313-40

Code de la consommation

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 , doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

L313-40

LEGIARTI000032433223

LEGIARTI000032222315

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)'>article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation</a>, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000032225858

IG-20231129

LEGIARTI000032433223

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-41

Code de la consommation

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

L313-41

LEGIARTI000032433227

LEGIARTI000032222317

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-40 (VD)'>L. 313-40</a> indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. </p><p></p><p>Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.</p>

LEGIARTI000032225856

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032433227

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-42

Code de la consommation

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 .

L313-42

LEGIARTI000032433235

LEGIARTI000032222319

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-40 (VD)'>L. 313-40 </a>indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. </p><p></p><p>En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-41 (VD)'>L. 313-41</a>.</p>

LEGIARTI000032225854

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032433235

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-43

Code de la consommation

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

L313-43

LEGIARTI000032433239

LEGIARTI000032222321

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-41 (VD)'>L. 313-41</a> ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.</p>

LEGIARTI000032225852

IG-20231129

LEGIARTI000032433239

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-44

Code de la consommation

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

L313-44

LEGIARTI000032433243

LEGIARTI000032222323

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.<br/></p>

LEGIARTI000032225850

IG-20231129

LEGIARTI000032433243

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-45

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

L313-45

LEGIARTI000032433247

LEGIARTI000032222325

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.<br/></p>

LEGIARTI000032225848

IG-20231124

LEGIARTI000032433247

LEGI

LEGISCTA000032225898

Section 6 : Contrat principal

LEGISCTA000032222275

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 6 : Contrat principal

Code de la consommation, art. L313-46

Code de la consommation

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser. En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques. Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs. Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.

L313-46

LEGIARTI000035731472

LEGIARTI000032222327

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.</p><p>En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.</p><p>Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.</p><p>Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.</p><p>Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.</p>

LEGIARTI000032433253

IG-20231124

LEGIARTI000035731472

LEGI

LEGISCTA000032225882

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222291

Partie législative nouvelle &gt; Livre III : CRÉDIT &gt; Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT &gt; Chapitre III : Crédit immobilier &gt; Section 7 : Exécution du contrat de crédit &gt; Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Code de la consommation, art. L313-46-1

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L313-46-1

LEGIARTI000048524556

LEGIARTI000048524499

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

1.0

Article

<p>Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.</p><p></p><p> La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048524556

LEGI

LEGISCTA000032225882

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

LEGISCTA000032222291